TOM. IV

2 r« PARTIE. LIY, 3il. — Des cours royales.

Que ne nous esl-il donné de rendre la vie h cet illustre jurisconsulte, si crueliemenl enlevé à la science , pour obtenir de son génie la solution de difficultés inextricables!

Déjh nous avons avoué, t.2,p. -261 et ^Tt ,Ques t. 77 i bis et 776, que la matière de la garantie présentait des questions presque insoluble*. M. Bonceune luimême craignait qu'on ne l'accusât d'avoir traversé quelques vérités pour se précipiter dans l'absurde.

A peine M. Merlin, tom. 7, p. 335 et suiv., ose-t-il se prononcer....

Ce sont des doutes que nous allons soumettre à nos lecteurs; nous nous esninerons heureux si le développement de ces doutes projette quelque lumiôre sur l'obscurité que fait naître le silence de la loi, et si d'autres plus habiles que nous tracent une voie q\ie le plaideur puisse suivre avec une entière sécurité (1). Voici notre avis sur la question posée :

Nous aA'ons décidé, t. 2, p. 5'(8, QuestAOOobis, que les actes de l'instance ou de l'enquête devaient être signifiés par le demandeur principal à toutes parties, garantis, garants et arrière-garants, lorsque l'instance est liée en temps utile entre ces diverses parties.

Nous avons soutenu, t. 2, p. 4 ! , Quest. 621 sexies, que l'art. 1 53, sur le défautjoint, ne s'appliquait pas aux appelés en garantie, « Comment, a dit M. Bon « cenne , le demandeur devrait-il réassigner ceux qu'il ne devait point as

as-

signer?

Nous maintenons ces deux solutions.

Nous ajoutons que, si la loi a permis le recours en garantie et a introduit dans l'instance un nouveau défendeur sans la participation du demandeur principal, c'est à la condition expresse que jamais le jugement de l'instance ne sera retardé par la présence de ce nouvel adversaire.

M. BoNCENNE, t. 3, p. 388, a exposé, avec une rare clarté, la théorie de l'agencement de la procédure de garantie en première instance. « Cette matière de n garantie mérite une attention particulière. Peut-être ne se rend-on pas '< généralement un compte assez éclairé de la nature de l'action récursoire , « de son influence sur l'action primitive , des conditions qui les unissent et des « accidents (pii les désassemblent. »

Après avoir lu M. Boncenne, on pourra donc apprécier sainement les évolutions, accidents et désassemblemenls de première instance.

Mais le jugement définitif a été rendu; quels seront les devoirs et les droits respectifs des parties, en ce qui concerne la chose jugée résultant de l'expiration des délais?

La procédure, l'ancienne litis conleslatio des Romains, a-t-elle produit entre les parties un tout indivisible?

Non, certainement. La solution ùe notre Question 1563 est là pour établir jue jamais une instance ne peut donner à une matière le caractère de l'indivisibilité.

mantle en garantie ont éié jugéss conjointe- ' poids de la première. Par suite de consé-

ment , lu garant est rccevable à app<;ier du jugement , lorsque le garanti n'en ap|)elle pa< lui-même, même lorsqu'il ne s'agit que d'une garantie simple

«Nota. En effet, le garant a le droit de défendre à la demande principale : il peut donc avoir, par conséquent, la faculté de se pourvoir par appel contre le jugement (jui , in adjugeant tout à la fois celle demande et telle en garantie, fait tomber sur lui tout le

queiices, le iléfaut d'ap[iel , de i« part di» gar.itiii, lie p<ui lui Être opposé ni lui nuire. I Renn.s, '2 juin 1808.)» ]

iDCQue de fois, dans nos travaux sur la procédure, nous avons pu nous convaincre d'une vérité méconnue par les esprils nuageux, par les intelligences dédaigneuses de notre siècle, <|ue la procédure était aus>i importante à étudier, à méditer, à appro* londir. que le fond du droit. ]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 443. Q. 1381 qxmleu 3

La matière est donc restée ce qu'elle était avant l'instance, essentiellemeul divisible.

Les principes de l'indiv'sibilité seront-ils néanmoins applicables, parce qwe, les divers obligés ne l'étant pas envers la même personne, l'objet de l'obligation serait un, et que l'obligation de l'un serait subordonnée à l'obligation de l'autre, ce qui établirait inlre le? intérêts du garant ei du garanti une telle connexite que l'instance présenterait tous les caractères de l'indivisibilité, et devrait en produire les conséquences?

Nous repoussons l'aflirmalive, parce qu'il y a deux rapports différents, l'un du demandeur principal au garanti et l'autre du garanti au garant. Que le garanti et le garant soient mutueliement inléressés à ce que rien ne se fasse pour oi» contre l'un sans que l'autre soit présent, cela est incontestable; mais la connexite d'intérêts n'a jamais produit l'indivisibilité.

Avant l'instance devant le premier juge, les rapports d'intérêt existaient; mais il a fallu que la loi permît leur réunion dans une seule procédure, pour que cette réunion pût avoir lieu. Après le jugement, les parties sont replacées dans une position qui est identique, quoiqu'elle ne soit plus la même. C'est h chacune d'elles à rechercher, selon son intérêt bien entendu, quel est l'adversaire qu'elle appellera en lice , sans que l'acte fait contre un de ses adversaires puisse et doive réfléchir nécessairement contre l'autre.

On a dit souvent, et avec raison, que l'appel était une nouvelle instance. Cet adage incontesté confirme le principe que nous venons de poser.

Nous n'avons entendu raisonner encore que sur la matière de garantie simple. La garantie formelle peut offrir une exception ; elle a ses principes à elle, et les solutions relatives à la garantie simple peuvent n'avoir aucune influence sur les questions d'appel de garantie formelle.

Nous ne confondrons pas, comme l'a fait M. Talandier, p. 510, les cas de garantie avec ceux de solidarité. Nous avons développé, Quest. 1565, ce qui concerne cette position spéciale , soit à l'égard des appelants, soit k l'égard des intimés.

Quelles règles devra-t-on donc suivre en matière de garantie formelle?

Toutes celles relatives à la garantie simple , si le garant n'a pas pris fait et cause du garanti. Entre le garant et le garanti, il pouvait y avoir une pennutation de rôles qui plaçait l'un en première ligne et écartait l'autre de la lice, avec cette condition néanmoins ipie tout ce qui serait fhit contre le nouveau défendeur serait exécutoire contre l'ancien. La loi forçait dans ce cas le demandeur à accepter ce nouveau défendeur. La condition suffit pour mettre ses intérêts à couvert. Si cette permutation n'a pas eu lieu, on ne voit plus figurer dans l'instance qu'un demandeur, un défendeur, et un appelé en garantie. Cet appelé en garantie peut soutenir n'avoir jamais vendu, avoir vendu aux risques et périls de l'acheteur. C'est un débat entre lui et celui qui veut prendre le rôle de garanti. Ce t'.ébat n'intéresse nullement le demandeur principal ; et, si même ce débat entraîne quelques procédures de nature à relarder le jugement de la demande principale, la disjonction sera prononcée. — Lorsque le fait et cause n'a pas été pris, et que celte substitution n'a pas eu lieu, rien n'est changé dans les rôles primitifs, La qualité incertaine des parties (puisqu'aucune volonté n'a été exprimée) ne peut avoir d'influence sur leurs obligations respectives.

Mais si le garant a pris le fait et cause du garanti, et que celui-ci ait été mis hors de cause , il n'y a plus de défendeur primitif; il est pour ainsi dire effacé de laliste des parties en cause : on ne le retrouvera que pour exécuter contre lui les jugements rendus contre celui qu'il a appelé son garant. Aussi a-t-il l'habitude de rester en cause, pour la forme, pour surveiller ses intérêts, dans le cas où le caractère de son garant lui ferait craindre une collusion. L'appel devra être interjeté par le demandeur principal contre le garant, ou par le garant contre le

4 V PARTIE. LIV. III. — Des cours royale».

demandeur principal, sans qu'aucun d'eux craigne de déchéance rési'.I'.ant de significations faites au garanti ou par ce garanti : et si ce garanti inlcrjclail appel, son appel n'aurait aucune force, puiscpi'il n'était plus en cause (I).

Mais si la mise hors de cause n'a été ni rocpiisc ni prononcée, reste seulement l'action du garant qui a pris le fait et cause du garanti , qui de son affaire a fait la sienne, et qui a lutté comme un véritable défendeur contre le demandeur principal. Que décider après le jugemeni rendu en faveur du demandeur, ou contre iui, pour la valeur et la portée des diverses significations, des acquiescements, des appels incidents, etc., etc.?

C'est à ce point unique que se réduit, selon nous, 'a cUfTiculté ; elle n'en est pas moins d'une solution bien embarrassante.

Les garants et garantis seront-ils considérés comme une seule et même personne? mais alors la matière est déclaiée indivisible, et c'est mentir à la nature même des choses; car rien n'est plus divisible qu'une condamnation ordinaire; et d'ailleurs, pourquoi se préoccuperdeladivisibilite? par rapport au demandeur, chacun des garant et garanti doit le tout ; peu importe à ce demandeur qui des deux le lui délivre. En ce qui concerne les effets de la demande en garantie entre le garanti et le garant, le demandeur est complètement hors d'instance, et les garanti et garant pourront respectivement discuter leurs prétentions quel qu'ait été celui des deux qui ait été forcé de désintéresser le demandeur principal.

Si l'on pouvait admettre, entre le garant et le garanti, la solidarité ou l'indivisibilité, tous les principes de notre Quest. 15()5 seraient applicables, et ce ne seraient plus les règles de la garantie qui offriraient du doute.

L'indivisibilité ou la solidarité présentent des caractères différents parce que chacun des débiteurs est forcé de donner le tout , quelle que soit la position de ses codébiteurs, et que, si le demandeur a obtenu une condamnation contre l'un, elle est obtenue contre les autres.

Mais en matière de garantie formelle, il n'en est pas ainsi.

Le garanti et le garant qui a pris le fait et cause du garanti n'ont pas le même intérêt; si le garant est solvable, le garanti ne court aucun risque ; s'il perd la chose, il obtiendra le prix et des dommages-intérêts.

L'art. 18 '< confond dans la même prescription les instances dans lesquelles le garant a pris fait et cause, et celles où il ne l'a pas pris; en ce qui concerne le demandeur principal, toutes les fois que le garanti n'a pas élé mis hors de cause, l'instance présente donc cette double physionomie d'une demande principale et d'une demande en garantie.

Pourquoi ne pas appliquer alors les principes relatifs au cas de la garantie simple?

Descendons de ces généralités aux positions spéciales dans lesquelles peuvent se trouver, après un jugement de première instance, un demandeur, un garanti et un garant. Mnpp. aii»h., v» Appel, n. 2i et s.

I. Le garant a-l-il le droit d'appeler contre le doiuuideur principal ?

1° Non, puisqu'il n'a subi vis-à-vis de lui aucune condamnation, puisque le litige à l'égard du garant n'existait que contre le garanti.

Si donc le garant appelle contre le demandeur principal, celui-ci fera rejeter rappel, comme étant sans intérêt, et comme relevé par une personne sans qualité ; Tainement le garant dira-t-il que le silence du garanti lui porte préjudice en laissant subsister, sans l'attaquer, une condamnation que lui-même doit répa-

(I) C ^oj ««fe Quesl- ''6-3

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 443. Q. 15S1 quaier. 5

T«r. Non, il ne sera pas tenu de la réparer, s'il prouve contre le garanti que la condamnation prononcée à l'égard de celui-ci était injuste, et qu'il aurait pu et dû la faire réformer. Ses intérêts sont donc à l'abri, au moyen du recours qui lui €St ouvert contre le garanti, son véritable adversaire.

Voilà la conséquence naturelle et directe des principes que nous avons posés; mais nous ne devons pas dissimuler que ces principes sont combattus et leur conséquence méconnue par une jurisprudence imposante, et de lanuelle il résulte que le garant pourrait appeler contre le demandeur principal dans le silence du garanti.

Nous indiquons les arrêts dont cette jurisprudence se compose : Cass.9 brum. an 13 (J. Av., t, 1i, p. 423) ; 10 mars i8><j (J. Av., t. 38, p. 236 ; 2 juin 1831 (Dalloz, 30.1.277) ; Rennes, 2juin 1808; Douai, 28 avr. 1815 (J. Av., t. 14 p. 4->3); Toulouse, -25 janv. 1822 {J.Av.,i. 21, p. 29-'), et 16 nov. 1825 {J.Av.\ t. 30, p. 350); Metz, 27 fév. 1822 (J. Av., t. 24, p. 59); Poitiers, 7 déc. 1830 (J. Av., t. 40, p. 267) ; Orléans, 30 sept. 1832 (J. P., t. 2 de 1833, p. 230); Agen, 5 janv. 1832 (J. Av., t. 46, p. 186), et Cass., 11 mai 1830 (J. Av., t. 54, p. 79).

Tous ces arrêts ont été rendus indifféremment dans des espèces où il s'agissait soit de garantie simple, soit de garantie formelle. La Cour de Poitiers a même expressément appliqué la décision à un cas de garantie simple, le 1 1 mars 1830 (J. ^v., t.39, p. 130). Et cependant la même Cour, le 22 déc. 1829 (J. Av., t. 41, p. 462) avait décidé que le garant simple ne pouvait interjeter appel à l'égard du demandeur principal, que son appel ne pouvait valablement être dirigé que contre le garanti.

Ce dernier arrêt est le seul qui consacre notre système.

2" A plus forte raison , devrons-nous dire que le demandeur principal est à l'abri de l'appel du garant lorsqu'il a fait encourir la déchéance au garanti, ou obtenu son acquiescement.

Le demandeurprincipal ne doit-il pas trouver, dans le silence, l'acquiescement ou l'exécution consentie par son véritable adversaire , une parfaite sécurité? Du moment qu'il a obtenu de lui ce qu'il demandait, doit-il se préoccuper des contestations particulières qui peuvent exister entre le garanti et son garant? Les rapports mutuels de ceux-ci lui sont complètement étrangers. C'est entre ces derniers seulement que le procès peut se continuer.

Mais la jurisprudence nous est encore contraire sur ce point; et, partant de ce principe, que le garant a contre le demandeur principal des droits personnels et distincts, elle en conclut que le délai de l'appel ne court pas contre le garant du jour où le jugement a été signifié au garanti ; que l'autorité de la chose jugée acquise contre celui-ci ne lie point le garant; Metz, 25 juin 1825 (Journ. de celte Cour, t. 5, p. 291), Cass., 10 mars 1829 (J. Av., t. 38, p. 236), et 2 déc. 1833 (J. Av., t. 46, p. 290) ; et que l'acquiescement même du garanti aux condamnations contre lui prononcées en faveur du demandeur originaire, ne fait pas perdre au garant son droit d'appel contre ce demandeur; Metz, 19juill. 1827 {Journ. de celte Cour, l. 5, p. 7! 0); Cass., 31 août 1818 (J.^î;., 1.14, p. 470), et 2 déc. 1833 (J. Av., t. 46, p. 290. Devill. 1834.1.135).

Supi». alph., v° Appel, n. 32.

II. Le demandeur principal pevl-il et doit-il relever appel contre le garant?

La Cour de Lyon a jugé l'affirmative le 14 déc. 1827 (J. Av., t. 35 , p 309). Mais S3 décision ne nous paraît pas rationnelle. Qu'importe au demandeur principal q'ie le garant soit en cause ou qu'il n'y soit pas? Quel intéitt a-t-ilà ce que ledéffndeui condamné obtienne ou non sa garantie? N'est-ce pas à celui-ci tout seul à faire les démarches nécessaires pour selaprocurer?àsignifier tous les actes du procès qui doivent faire revivre l'instance avec son garant? Le demandeurprincipal n'a rien à demander à celui-ci : il n'est tenu d'avoir avec îui

6 I" PARTIE. LIV. lîï, — Des couns royales.

aucune espèce de rapporî . Cette doctrine a été consacrée par ia Cour de tass-itien, les9janv.1827(J. Av., t. 33, p. /|0), et5 déc. 1836 (J. Av.,t.53,p ^(8 Devill. 1837. 1.5 '(0).

Que si le demandeur principal appelle néanmoins le garant en cause d'une manière directe, le défendeur peut alws exercer sa garantie contre lui par de simples conclusions d'avoué à avoué sans lui donner d'assignation directe; Bourges, 29 juin. 1811 (J. Av., t. l 'f, p. '(39).

Au reste, le pi incipe que nous voions d'appliqyer n'a plus lieu, en matière de garantie formelle, lorsque, le garant ayant pris fait et cause, le garanti s'est retiré de la cause. 11 est hors de doute que, dans ce cas , le garant seul doit alors être intimé sur l'appel, puisque, seul, il est demeuré partie dans la cause; mais il n'en serait pas de même si le garanti n'avait pas été mis hors de cause ; celui-ci n'étant pas alors représenté par son garant, l'acte d'appel ou le pourvoi en cas

sation devraient '— ^'-'' '" '" -" ' "" *= "' -'='- ""'"'"'^

contre le du garanti p. 127).

La Corn- de Metz, le 22 novembre 1827 {Journ. de cette Cour, t. 5, p. 759), semble avoir reconnu, comme la Cour de Lyon, que le demandeur principal peut relever appel contre le garant, puisqu'elle a décidé que la déchéance encourue oar le demandeur principal contre le garant ne profite pas au garanti.^Cette question est sans intérêt dons notre syslènr^. shpp. «h»»» , v° Appel, n. -170.

IIL Contre qui et dans quel cas ^e garanti peut-il relever appel? Qui peut relever appel contre lui?

Le garanti peut relever appel, soit contre le demandeur principal vis-à-vis duquel il a succombé, soit contre le garant, lorsqu'ayanl subi la condamnation principale, Il n'a pas obtenu de garantie.

11 peut encourir séparément la déchéance à l'égard de l'un , sans qu'elle réagisse sur ses droits contre l'autre.

Il est aussi exposé h l'appel , soit du demandeur qui n'a pas obtenu les fins de son exploit d'ajournement, soit du garant contre qui il a obtenu son recours. Mais, en se mettant à l'abri de l'appel de l'un par une signification, il demeure exposé à l'appel de l'autre. Supp. aiph., v» Appel, n. 471.

IV. Le défendeur condamne qui obtient sa garantie a-t-il néanmoins le droit de relever appel contre le demandeur principal ? ,

Oui , sans doute : on ne peut le lui refuser sous prétexte que la garantie qu'il obtient le rend sans intérêt h la réformation du jugement. Ne peut-il pas préférer la chose dont il se voit dépouillé aux dommages-intérêts que le garant serait obligé de lui fournir? N'cst-il pas possible encore qu'il ne compte pas sur la solvabilité du garant? Aussi les Cours de cassation, 25 janv. 181 i (J. Av., 1. 1 ï, p. ^50), etdeParis, 13fév. 182fi (J. ilv., t. 31, p. 166), ont-elles décidé que le garanti était toujours recevable dans son appel contre le demandeur principal.

Et d'ailleurs le demandeur principal ne peut pas s'enquérir de ce qui se passera entre le défcn leur et son garant. Supp. «ipu., y^ i\ppel, n. 48.

V. Si le garanti appelle contre le demandeur principal, quel est l'effet de ce\ appel ?

Cet appel remettra les choses en question , tant à l'égard du garant qu'h l'égard du garanti ; car la condamuation du premier n'étant -pie la conséquence de la condamnation du second , si le garanti parvient à se faire décharger de la sienne, il sera sans intérêt, et, par conséquent, sans droit à poursuivre l'exécution de celle qu'il a obtenu contre le garant. En le faisant, il s'enrichirait aux dépens d'autrui, ce qui est contraire aux premiers principes de la justice.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 44». Q. flSSS qualer, 7

Mais si, tout en subissant une condamnation h l'égard du demandeur principal, le défendeur n'a pas obtenu de recours contre son garanl, il faut, pour pou voir le demander sur l'appel , qu'il intime aussi le garant.

Si, au contraire, le garanti et le garant ayant tous les deux été relaxés, c'est ledemandeur principal qui appelle contre le garanti, celui-ci n'a pas besoin pour conserver ses droits d'intenter un appel particulier contre le garant. Il n'a pas à se plaindre qu'on n'ait pas prononcé une garantie dont il n'avait nul besoin. Lejugenientne lui faisant pas grief, la voie de l'appel ne lui est pas ouverte, ce qui n'empêche pas qu'il ne puisse et ne doive assigner son garant, par Toie de simple intervention, devant le tribunal d'appel, ainsi que l'ont jugé les Cours de Rennes, le 2 déc.iSl 1 {J.Av., t. 3, p. 3'(5J; de Metz, Ie29nov.l820 {J.Av., L iî, p.i7i), et de Bordeaux, 5 août !828 (J. Av., t. 36, p. 36) : car s'iln'intisnaitpas le garant sur l'appel, la réformalion du jugement pourrait lui être fatale. Supit.'aistii., v Appel, n. <73, 174.

7i. L'appel du garant contre le garanti relève-t-iî celui-ci de la déchéance t^u'il aurait encowue contre le demandeur principal ?

Non, il n'y a point de raison pour rendre au garanti un droit qu'il a perdu par sa faute, ni pour priver ledemandeur principal du bénéfice d'une déchéance qu'il avait légitimement acquise.

On dira vainement, avec la Cour de cassation, 31 août i818 (J. Av., 1. 14, p. 470), que le garanti peut n'avoir acquiescé d'une manière tacite ou expresse que dans la persuasion que son garant, reconnaissant, comme lui, la justice de là (ondamnation principale, n'enlrcpicndrail point défaire réformer le chef qui prononce la garantie. Mais c'est là une conliance téméraire dont le garanti doit supporter les conséquences.

D'ailleurs, si l'on admettait que la démarche du garant vis-à-vis du garanti pût nuire au demandeur principal, on placerait celui-ci dans une position de dépendance dont la loi ne lui donnerait aucun moyen de sortir.

Eu effet, quelle sera la voie à prendre par le demandeur principal pour acquérir contre le garanti une déchéance définitive dont celui-ci ne puisse être relevé par l'appel du garant?

La signification qu'il fera faire au garanti , n'ayant d'effet que contre celui-ci personnellement, n'empêchera pas le garant de relever son appel, et par conséquent de rendre au garanti la faculté qu'il avait perdue.

En signifiant directement le jugement au garant, le demandeur principal ne fera 'qu'un acte inutile , puisque, le garant n'ayant pas le droit d'appeler contre lui, il n'a pas de déchéance à lui faire encourir. Et, en supposant même que le garant pût appeler contre le demandeur principal , la signification que celui-ci lui adresserait n'aurait d'autre eflél que de faire courir le délai d'appel à son profit , toute signification ne pouvant servir qu'à celui qui la fait faire.

Quant au garanti, celte signification, qui lui serait étrangère, ne le mettrait pas à l'abri de l'appel du garant; et, par conséquent, elle ne profiterait point, dans le système que nous combattons, au demandeur principal lui-môme, àî'égardduquel tout serait remis en question par l'appel légitimement relevé contre le garanti.

Il n'y a que la signification du gaianli au garanl qui puisse enlever à celui-ci ia faculté d'appeler, et, par là, assurer la stabilité des droits' tant du garanti que du demandeur principal.

Or, dépend-il du demandeur principal de forcer le garanti à faire cette signification? Nullement.

11 serait donc la victime d'une combinaison contre les effets de laquelle aucune arme ne lui resterait pour se défendre.

Vil. L'appel du garant contre le demandeur principal relève-l-il le garann de la déchéance par lui encourue ?

Nous avons établi d'abord que le garant n'a pas le droit de relever apoel

8 I" PARTIE. LIV. m. — Des cours rotalv..^.

contre le demandeur principal, car il n'a pas subi de condamnation k son égard

La question actuelle nous paraît donc oiseuse.

Les poml)reu\ arrêts qui l'ont pourtant examinée et résolue pour I allirraative (0 ont dû supposer ou qu'il v avaitindivisibililé,opmion dont nous avons demontréle peudefondcrûenl.et qrii,d'aprcs noire Çwe.v/ jou I5()5, n'abootirait qu à faireétendre au garant la déchéance une fois acquise contre le garanti, ou que, le garant exerçant les droits cl prenant le fait et cause du garanti , celui-ci s eftaçail complètement pour remettre le soin de ses affaires au premier.

Mais celte supposition n'est exacte qu'autant que le garant formel a réellement pris, dans la première instance, le fail et cause du garanti, et que celui-ci a

été mis hors de cause. , « . . - o^-i vi

MAlERLUi, Qucsl.de droit, \" Appel incidc)U,% o, 1°, t. /,p. 362, semble l'appliquer h tous les cas de prise de fait et cause, sans examiner s il y a eu ou non mise hors de cause. Cette confusion nous paraît contraire aux principes.

La Cour de cassation a jugé, conformément à notre opinion le 18 juill. 1815 [J. Av., t. il, p. 158), que l'appel du garant contre le demandeur principal ne relève pas le garanti de la déchéance par lui encourue. Il est vrai qu'il s'agissait dans cette espèce d'une garantie simple. MM. Merlin, loc. cil., etÎALAN- DiER p. 508 et suiv., n" 'r21, expliquent cet arrêt, en disant que , dans le cas d'une garantie simple, l'appel du garant ne relève pas le garanti et qu'il en est autrement dans le cas d'une garantie formelle.

Quant à nous, il nous paraît certain que , tant que la mise hors de cause du garanti n'a pas été prononcée, il est le véritable cl le seul adversaire du demandeur principal ; que, par conséquent, le garant ne peut appeler contre ce demandeur d'où il suit que la question que nous discutons est sans objet. etupp. alpta., \'' Appel, n. 17'), -172.

Vlll. ^'« un jugement rendu conirndicloirement contre le garanti l'a eu par défaut contre le garant, l'opposition de celui-ci fait-elle revivre la cause *nlre les autres ?

Par suite de nos principes, dont l'application n'offre ici rien que de bien nalurel, il faut décider la négative.

En effet , comment supposer que le demandeur principal , qui a obtenu une condamnation définitive et contradictoire à l'égard du défendeur, puisse la voir paralyser par l'opposition d'une tierce partie dont les intérêts et les droits n'ont rien de commun avec les siens?

Un pareil système l'obligerait h attendre toujours, avant de demander jugement, que la cause fût en règle vis-^-vis du garant, et cette obligation est en opposition formelle avec la règî*. qui veut que l'action en garantie n'apporte jamais de retard au jugement de L cause principale.

Cependant un arrêt de laCour de Oass. du 1 1 mai 1830 (J. Av., t. 5'<, p. 79"), que nous avons déjh cité comme contrariant notre système sur les effets de rappel en matière de garantie , a aussi jugé que l'opposition du garant à un jugement rendu par défaut contre lui, remet en question la condamnation principale que ce jugement avait conlradicloirement prononcée entje le demandeur et le défendeur principaux : « Considérant, y est-il dit, que les condamnations K prononcées contre le garant étant la suite et la conséquence de celles pronon-

(1) [Grenot)le, 22 mars 1811 {J. Av., t 14, p. 439); Toulouse, 24 avril 1824 U. Av., t. 26, p. 217), 16 nov. 1825 \j. Av., t. 30, p. 350); Colmar, 19 mai 1826 (y. Av., t, 34, p. 36); Bonieaux, 22 ianv. 1827 (y. Av., t. 32, p. 360): Lyon

{Spécial, des Tribun., du 4 févr. 1827); Besançon, 30 nov. 1827 [Journ. de cette Cour, 1827, p 226,; Poitiers, Il mars 1830 [J. Av., t. 39, p. 130); Agen, 5 jaiiv. 1832 (/- Av., t. 46, p. 186;, <t Cassation, 31 août 1818(7. Av.,\.. 14, p. 470VJ

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 443. Q. 15S1 qualer. 9

« cées contre les défendeurs au principal , et dépendant nécessairement de la n légitimité de ces derniers, le garant a pu légalement former opposition au « jugement qui prononçait ces condamnations principales, et en remettre le fon- « demeuV en question , puisque de l'anéantissement des dispositions du juge- « ment sur le principal dépendait sa libération de la garantie. »

Tout cela est vrai, si on ne veut en appliquer les conséquences qu'aux droits respectifs du garant et du garanti. Ainsi, pour éviter les effets de la condamjiaîion par défaut prononcée contre lui, le garant pourra contester contre le garanti seul la légitimité de la condamnation subie par celui-ci, parce qu'en effet, comme l'a dit la Cour de cassation , la condamnation du garant dépend de fa légitimilc de celle du garanti.

Mais la première ne dépend point de Vcxislence de la seconde ; d'où il suit que le garant n'a pas intérêt à faire anéantir celle-ci, ni pai' conséquent le droit de le demander. Supi». alph., v» Jugemem, -par défaut, n.

IX. Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garant simple?

Cet effet est nul, puisque, le gai*ant simple n'ayant pas le droit de relever appel contre le demandeur principal, celui-ci n'a aucune déchéance à faire encourir à l'autre.

X. Quel est V effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garant qui a pris fait et cause , sans mise hors de cause du garanti?

Cette signification ne produit aucun effet vis-à-vis du garant, puisque, n'ayant pas le droit d'appeler contre le demandeur principal, la signification de la part de celui-ci ne lui fait rien perdre, ni contre le garanti qui , étant le véritable adversaire du demandeur, devait , pour être déchu , recevoir une signification directe de sa part.

En un mot, malgré la prise de fait et cause, le garanti étant resté en cause, trois parties y figurant toujours, chacune est censée agir pour elle-même, comme en matière de garantie simple. Leurs droits sont toujours distincts, et c'est à chacune d'elles à voir à qui elle doit faire la signification de ses actes dans son propre intérêt.

XI. Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garant , lorsque le garanti a été mis hors de cause?

Le garant demeurant alors le seul et le véritable adversaire du demandeur, il est clair qu'il a le droit de relever appel contre lui, et, par une juste réciprocité, que le demandeur a la faculté de faire courir contre le garant le délai d'appel , par la signification du jugement.

XII. Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garanti, ou de l'acquiescement de celui-ci?

Lejugement signifié par le demandeur principal au garanti acquerra la force de la chose jugée à l'égard de celui qui a signifié , contre celui qui a reçu la signification ; mais rien au delà.

Le garant conservera évidemment le droit d'appeler contre le garanti , et réciproquement ; car, comment une déchéance pourrait-elle être acquise entre deux personnes par l'effet d'un acte qui émane d'un tiers, à moins que la loi ne le dise expressément?

Mais ce droit du garant d'attaquer le garanti et de faire réformer le jugement au chef qui prononce le recours, ne changera rien à la condamnation principale. Celfe-ci subsistera sans que le garanti puisse s'en faire une arme contre le garant ' qui pourra toujours lui répondre : « C'est votre faute, si le jugement qui vous condamne a acquis force de chose jugée; vous aviez tel et tel moven de le foire ré-

10 lr« PARTIE. LIV. tîT. — Des couks royales.

Ibnner. Ce jugemeut, injuste en soi, a des conséquences incvocables «centre vousj maie je puis encore me mettre à l'abri de celles qui me font grief, puisque le délai de l'ap[>e! n'a pas couru contre moi. »

Ou opposerait en vain que cette décision rend, en quelque sorte, illusoire, la faculté accordée au défendeur d'exercer sa garantie, même après le jugement du principal. Nous répondrions que le choix , entre l'appel en cause et l'exercice séparé de la garantie , ne lui est accordé qu'à ses risques et périls , et que, s'il choisit un mode compromettant pour ses intérêts , il doit en supporter les résultats. . , ^ . ,. .

La preuve que la loi a admis la possibilité de deux jugements contradictoires , c'est que, dans le cas même où les deux instances, principale et en garantie , ont été jointes une première fois, le Code permet de les disjoindre, si l'instruction de ia seconde doit retarder le jugement de la première.

Si la condamnation principale devait nécessairement entraîner celle du garant, aurait-on permis d'enlever à celui-ci le droit qui lui paraissait acquis de se défendre dans l'instance primitive?

De même, l'acquiescenîent donné par le garanti n'empêchera pas le garant de relever appeJ contre colui-ci, et d'éviter les effets de la condamnation en garantie , quoique la condamnation principale produise les siens.

Combien cette décision serait-elle plus évidenunent juste, si, bien loin de supporter la condamnation principale , le garanti qui a acquiescé s'en voyait déchargé par le désistement du demandeur principal.

Alors, certainement, le gara/it pourrait faire anéantir la condamnation subsidiaire qui le frappe; car, sans cela, le garanti s'enrichirait aux dépens d'autrui.

Cependant , le contraire a été décidé par la Cour de Paris, le 20 juillet 1826 (J. Av., t. 32, p. 252). Son arrêt a décidé que :

Le désistcmeiU donné devant une Cour de l'action en revendication, formée par un tiers, relativement à des biens indûment compris dans une saisie immobilière, ne peut être opposé à l'adjudicataire qui, loin d'interjeter appel du jugement qui annulle son adjudication, déclare, au contraire, s'en tenir à ce qui a été jugé.

Le motif est pris de ce que l'adjudicataire , n'a;yant pas relevé appel du jugement qui le condamnait, ce jugement était passé, à son égard, en force de chose jugée, et que nul, par conséquent, ne pouvait le priver du bénéfice qu'il v trouvait.

En lisant les faits tels qu'ils ont été rapportés par le greffier en chef de la Cour royale, dans le Journal des Arrêts, et au J. Av., loco cit., nous n'avons reconnu , dans la procédure , qu'un vice, qui cependant ne devait pas suffire pour motiver l'arrêt dont nous ne croyons pas pouvoir adopter la doctrine.

Les sviydics et l'avoué Sellier devaient seulement demander à la Cour acte du désistement de la femme Garnior; qu'aurait pu l\\ire ensuite le sieur Delaiinay?... aurait-il fait valoir le jugement qui le dépossédait , et qui , en cas de dépossession, lui accordait de justes indemnités? aurait-il voulu, usant d'une insigne mauvaise foi , prétendre qu'il avait eu tort de demander, en première instance, des dommages-intérêts, parce que la demande en éviction lui était plus favorable que désavantageuse? Non, certainement-, et, s'il avait osé le faire, on lui aurait repondu : Nemo crcdilur allegans pi'opriam turpitudinem suam. Le jugement a été anéanti, en appel, par l'eflet du désistement; quant à l'éviction ; ce que vous appelez le prononcé en votre faveur n'est qu'une conséquence de l'éviction : vous n'avez plus h craindre l'éviction , donc vous n'avez rien a exiger de ceux qui vous ont vendu. Dans le système contraire, il aurait donc fallu que les syndics interjetassent un appel formel vis-h-vis de l'adjudicataire, quand ils prenaient son fait et cause comme ses garants formel^, euand -Is

TITRE L'NIQUE. De tAppeL etc. — km. 443. Q. i&»± quater. It

reconnaissaient qu'en cas d'éviction , il lui était dû ce qu'il avait obtenu ! L'article 1S2 du Code de procéd. civ. le dit expressément : Toujours le garant for mel peut prendre le fait et cause du garanti. Ainsi , ce n'était pas pour eux que les syndics plaidaient en appel , c'était pour le sieur Deîaunay. dont ils avaient pris le fait et cause, et, quand ils ont défendu les droits qu'ils iui avaient transmis, mieux oeui-être, qu'il ne l'aurait fait lui-même," ils sont condamnés à re- (irendre Ja chose vendue et à donner une indemnité ! On oppose la force de la oliose jugée du jugement de Châlons; et si, au lieu de ce jugement, il y avait eu un contrat notarié par lequel il eût été reconnu, par les vendeurs, que l'éviction nécessitait de leur part une promesse d'indemnité, le garanti ne voulant se retirer du procès qu'à cette condition , le désistement en appel eût encore anéanti ce contrai , parce que : Cessante causa, cessai effeclus.

XIII. Si le demandeur principal, déboulé de sa demande, encourt la déchéance de l'appel vis-à-vis du garanti, cette circonstance profile-l-elle au garant?

Oui j car, du moment que la demande originaire est écartée, il n'y a plus lieu .î aucune poursuite contre le garant. Cassation, 8 nov. 183! (J. Av., t. -^«3, p. 710). Voy. le paragraphe précédent.

XIV. L'appel incident , relevé sur la barre, est-il toujours permu à celles des trois parties en cause qui se trouvent intimées ?

Oui , contre celle qui les a intimées , par application des règles ordinaires , sur l'appel incident. {Voy. les Quest. 1572, 1573 et suiv.) La Cour de Limoges l'a ainsi jugé, le •20 janv. 1823 (J. Av., t. 25, p. 30), à l'égard de l'appel incident du garant intimé par le garanti.

W. L'appel du garant contre le demandeur principal , autorise-t-il celui-ci à relever appel incident contre le garanti?

Dans nos principes, celte question est encore oiseuse; car, ou le garant est demeuré seul adversaire du demandeur, le garanti s'cSant retiré de la cause, et alors tout ce qui est Îa\\ par le demandeur contre le garant est commun au garanti, ce qui rend toute poursuite personnelle contre celui-ci inutile et illégale; ou bien les trois parties sont toujours en cause , et , dans ce cis , le garant n'a pas ie droit de relever appel contre le demandeur principal, et, s'il le fait sans droit , sa démarche ne peut faire acquérir au demandeur aucun avantage contre le garanti.

- C'est mal h propos, selon nous, que la Cour de cassation a jugé deux fois, les 27 juin 1820 (J. Av., t. 3, p. 't60), et 17 mai 1S2:> (J. Av., t. 29, p. 293) , recevable l'appel du garant contre le demandeur principal {voy. aussi le § 1), dans une instance de garantie formelle où toutes les parties étaient demeurées en cause; mais elle a du moins ajouté, avec raison, que cet appel ne pourrait donner lieu à l'appel incident du demandeur contre le garanti. M. Merlin, Quest. de Droit, \" Appel incident, § 5, 2°, t. 7, p. 305, blâme cette dernière décision , en disant que , lorsque le garant a pris le fait et cause du garanti , celui-ci est représenté par l'autre, en sorte que raj)pel principal du garant doit autoriser l'apf.el incident conlie le garanti : mais cetle observation est contraire aiiv v.M-iiai)ies principes, quand le garanti n'a pas été mis hors de cause.

XYl. Lorsque le défendeur principal, condamné sur une demande qu'on avait dirigée contre lui personnellement, et comme responsable des faits d'un tiers , qu'il s'était empressé d'appeler en garantie, et qui a été déchargé, appelle contr le demandeur piincipal, celui-ci peut-il appeler incidemment du chef qui décharge le tiers, quoique le jugement ail acquis, vis-àrvis de ce tiers, l'autorité de la chose jugée ?

Il ne peut , sans doute , diriger cet appel contre le tiers lui-même , qui n'est pas son adversaire , et qui a obtenu un jugement irrévocable.

I" PARTIE. LIV. m. — Des cours royales.

Mais cette irrévocabilite ne profitant pas au défeifdeur principal , comme nous l'avons dit , il s'ensuit que celui-ci n'est pas à l'abri de toute attaque , quant aux griefs que peut causer au demandeur principal la décharge du garant. Il pourra donc faire réformer le jugement, en ce qu'il déclarait que le garant n'était pas en faute , et faire condamner le défendeur à l'indemniser des suites de celle faute.

Un arrêt de la Cour de cassation , du l"aoùl 1820 (Sirey, 21.1.301, elJ. P., 3* édit., t. 16, p. 78) , avait jugé le contraire, en se fondant sur l'inconvénient qu'il y aurait à souffrir une telle contrariété de jugements.

Mais M. Merlin, Quest. de Droit, v° Appel incident, S (i, t. 7, p. 366, combat avec force cette décision, cl fait observer que l'art. Ii80, § 6, ne regarde la contrariété de jugement comme un moyen d'ouverture à requête civile, que lorsque ces jugements ont été rendus entre les mêmes paitios ; or, ici, le premier des deux jugements contradictoires étant sans autorité entre le demandeur et le défendeur principal d'une part, et le garant d'autre part, le second jugcxnent, au contraire, ne produira d'elTels qu'entre le demandeur d'une part et le défendeur de l'autre, le garant devant y demeurer étranger.

M. Tal.\ndier, p. 411, partage l'opinion de M. Merlin. ]]

£[ 1381 quinq. Quelles sont les décisions dont on peut appeler?

On peut appeler de toutes les décisions émanées de la juridiction conlenlieuse {voir notre Quest. 378) (I), pourvu que la matière soit susceptible dc5 deux, ressorts, et que, si elles ont été rendues par défaut, le délai de l'opposition soit expiré, et pourvu enfin qu'il n'existe, contre l'appel, aucune des fins de nonrecevoir résultant de l'acquiescement, de l'expiration du délai, etc.

Notre théorie sur la distinction des deux juridictions gracieuse et conlenlieuse, que l'on trouve exposée sous la Qucsi. 378 , nous paraît suffisante pour résoudie toutes les questions qui peuvent naître sur ce point, et nous dispense d'examiner une foule d'espèces particulières qui ont donné lieu à différentes décisions judiciaires.

La juridiction contentieuse est celle qui prononce , qui juge entre deux prétentions rivales que la loi met en présence. La juridiction gracieuse est celld qui , sans contestation aucune, accorde ou refuse à une partie qui se présente seule, l'objet de sa demande.

Les actes de la juridiction contentieuse sont sujets à l'appel (2); ceux delà juridiction gracieuse ne le sont pas (3).

Au nombre des adversaires que rencontre cette théorie ei que nous avonf

(1) [Mais on ne peut apju'ler des actes qui n'ont pas le caractère d un jugement, par exemple d'un acte de ptrtagc. Rennes, 13 févr. tSIl {J Af., i. 13, p. 61.)]

(2) [D'où il siiil, sans aucun d.uile, qu'on peut appeler du jugement <|ui prononce sur le délit ilinriiléiité ou de mauvaise foi . d»ns le compte rendu .les audiences des Iriliunaux; Colmar, Il j.uiv. 1831 (J. ^^■., t. 19, p. 5'.)9); DiMLt,., 1S34 (t. 2, p. 195); de relui (jui iKboute une partie de ses conclusions principales, quoii|u'il ait adjugé ses concla^ions sulisidiaires ; Bourges, 27 avril 1832 iJoum. de cette Cour i. 1 1 , p. 208 );

de celui «pii sUUie sur les dirheullés »--.r^ quelles donne lieu la taxe des expert»; Nancj, l«r déc. 1^29 {J. Av., I. 38, p. 273), et de celui qui pr.monee s>iilenienl la remise d'une cause , ni.ilgre la décision contraire de la Cour lie M, iz, 28 fevr. 1831 {J. Av., t. 40, p. 264).]

(3; [Ainsi les Cours de Bruxelles, de Gand et de Luge «ml jugé, la première, les 13 mars et 26 mai 1824 [Ann. du ISot., 1825, t. 2, p 73), et 24 déc. 183,? (mêmes Ann. , 18 <3, I. 2, p. 249); la seconde, le 29 mai 1835 (Journ. «le Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 32'~-, latroisiin.e, le 13 févr. 1836 (mêm«

TITRE UNIQLiE. De l'Appel, elc. — Art. S 13, Q. tSSl sex. 13

énumérés loc. cit., se trouve aussi M. Merlin, qui, posant, dans ses Quesi. de droit , \° Appel, § I" n°* 111, 1° el i°, t. 7, p. l'iO et suiv., la question de savoir si les décisions intervenues sur la requête d'une seule partie sont susceptibles d'appel, /a résout par la distinction suivante.

A l'égard de la partie qui a présenté la requête et qui se plaint de la décision intervenue, il n'y a pas d'autre voie de recours que l'appel , et il doit être porté devant les juges supérieurs sous la forme de requête.

Mais la partie en l'absence de laquelle la décision a été rendue ne peut l'attaquer que par l'opposition , voie ordinaire pour ceux qui n'otit pas présenté leur défense.

Nous croyons avoir suffisamment réfuté ces considérations, et nous n'y reviendions pas, quoique M. Talandier, p. 27 et suiv., expose un système très détaillé, inconciliable avec le nôtre.]] Supp. alph., y° Appel, n. 49 et s.

[[fi581 sex. Peul-on appeler des motifs d'un jugement? Peut-on appeler d'un jugement non rédigé'i

Nous avons dit, sur la question précédente, qu'on pouvait appeler de toutes les décisions émanées de la juridiction contentieuse.

Mais il est évident que ces décisions ne sont contenues que dans le dispositif des jugements: les motifs, n'étant destinés qu'à servir d'appui, moralement parlant, à la décision elle-même, ne peuvent faire aucun grief au fond du droit ; et, par conséquent, la partie qui obtient gain de cause dans le dispositif est sans intérêt à les faire réformer.

Le contraire a été jugé , il est vrai, par la Cour de Colmar, les 5 mai 1 8 1 2 (J» Av., t. 3, p. 366), et iSjanv. 1837 (J. Av., t. 5'(, p. 380). Mais notre opinion, approuvée de M. Dalloz , t. 9 , p. 628 , n° 10 , a été sanctionnée par la Cour de Rennes, les 26 août 1812 (J. Av.,i. 15, p. 101), et 8 mai 1833 (J. ^i'.,t.'(5, p. 7î6), et par un arrêt très remarquable de la Cour de cassation, du 29janv. 182I(J. ^v., t. 26, p.80).(1)

Il n'y a donc que le dispositif d'un jugement qui puisse être attaqué par la voie ' de l'appel. On rejetterait l'appel qui ne proposerait de griefs que contre les suites ou l'exécution du jugement et aucun contre le jugement lui-même ; Rennes, li mars 1818 (J. Av., t. 12, p. 597). On rejetterait également, quoique M. Dalloz, t. 9, p. 617, n" 9, enseigne le contraire, celui qui serait interjeté contre un jugement non rédigé, quelque constante que fût sa prononciation. j En effet, d'une part, nous verrons sur la Quest. 1598 bis, que l'appelant est tenu i de représenter une expédition authentique du jugement dont il appelle ; or. fi comment pourrait-il le faire, si le jugement n'était pas rédigé ? Et , d'autre part, n'avons-nous pas dit, avec M. Poncet, sur la ^^ucsi. 589, qu'un jugement non rédigé doit être regardé conune non avenu? L'appel ne peut avoir pour but que d'empêcher l'exécution d'un jugement qui porte grief : or, cette exécution peut-

Journ,, t. 2 (le 1836, p. 262); qu'il n'échoit pas appel de l'ordonnance <|ui accorde la tUspense des droits d'enregislremenl et de greffe et la Cour <le Paris, le 28 févr. 1810 {J. Al'. y t. 8, p 572) , qu'il en est de même lie l'ordonnance de sauf-conduit, fojr. aussi l'art. 583 du Code de commerce. ]

(I) [Il ne faudrait pas, toutefois, déclarer irrecevable . comme ne portant que sur

les motifs, l'appel dirigé contre un jugement qui, par une décision motivée, aurait déclaré n'y avoir lieu à prononcer sur un d»'» chefi de conclusions. Ce refus de prononter est vraiment un dispositif susceptible d'appel. Cassation, 24 janv. 1835 (/. Av., t. 49, p. 46t.) Foy. aussi nos questions sur le» art. 45, 46,52,

14 r» PARTIE. LIV. III — Des cours royales.

elle avoir lieu si on ne ivprt'senle pas lé j i..'f meni liii-nième? On ne pourrait le

faire Jans l esi/èce actuelle, donc l'appel serait sans objet ]] mupp. aipb.,

v Appel, a. 77.

rr flS^t sept. Esl-cc par la voie de l'appel ou par celle de Vopposition que doit être allaqué le jugement déc'aralif de la fuillite ou celui qui fixe son ouverture? Quid (In jngcnieni qui rejette la requête en déclaration de faillite? Voy. Q. 4642.

L'art. ''57 de l'ancien Code de commerce disposait que ces jugements seraient susceptibles d'opposition et en fixjiit les délais, soit par rapport au failli, soit par rapport aux créanciers : il ne disait rien de l'appel.

De là quelques arrêts, et notamment ceux de Paris, -Z-ijuill. 18-2'( (J. Av., t. 28, p. -iU)), et de Poitiers, 17 août 1828 (J. Av., t. 3G, p. Gl), avaient conclu que l'opposition était la seule voie recevable et que l'appel était interdit. •Mais cette doctrine, condamnée par M.M. Pardessus, t. '(, p. -iiS, et Delvin- COURT (première note sur la p. 2'i5), a été proscrite par la même Cour de Poitiers, !e -24 mai l8:)-2 {J. Av., t. i2, p. 279).

En effet, de ce que l'art. Î57 s'occupait d'une voie de recours pour en fixer les délais, on n'était pas autorisé à prétendre qu'il proscrivît celle dont il ne parlait pas. Cet article n'était, dans sa disposition, ni restrictif, ni limitatif; dès lors, le droit d'appel restait soumis aux règles communes.

Il ne peut plus d'aiilcurs y avoir de questions sur ce point, depuis que le nouveau Code de commerce détermine, dans son art. 582, un délai uniforme pour l'appel de tous les jugements rendus en matière de faillite, et énumère, dans son art. 583, les seuls d'entie ces jugements qui ne soient pas soumis à l'appel. Aussi la Cour d'Amiens s'est-elle appuyée de ces dispositions pour donner une nouvelle sanction h l'opinion que nous venons d'émettre, le 2î avril 1839. (Devill. 1839.2.265; J. Av., t. 57, p. '(86). 11 n'y a non plus aucune raison de douter que l'appel ne doive être admis contre un jugement homologatifd'un concordat : la Cour de Colmar, le 17 mars 1813 (J. Av., t. 3, p. 388), avait jugé, sous l'empire de l'ancien Code de commerce, qu'un tel appel était recevable pourvu qu'il fût relevé, comme tout autre, dans le délai ordinaire de trois mois ; mais des art. 5 1 9 et 582 de la nouvelle loi il doit résulter que le délai ne sera qvie de quinze jours.

Au reste, lorsqu'il s'agit d'un jugement qui, au lieu de déclarer l'ouverture do la faillite, a refusé de le faire , il est clair que la voie d'appel est la seule raisonnable. Car ce jugement est rendu sur la simple requête, soit du failli, soit du créancier, liors de la présence des autres hiléressés qui peuvent eux-mêmes présenter une nouvelle demande. Celuiqui a présenté la requête ne peut prétendre que le jugement ait été rendu sur son défaut, seule circonstance qui pourrait autoriser l'opposition. D'ailleurs, son opposition n'aurait d'aulre elfet que de ramener devant le même tribunal, le même débat , dans les mêmes circonstances, ce qui est inadmissible devant toute juridiction. C'est donc l'appel que cette partic doit employer, connue l'ajug-- la Cour de Bruxelles, le 28 uov. 1823 {Joum. ie cotte Cour," t. 1" de 182'(, p'.315) ; cet appel doit, suivant la mémeCour,ètre jnierjeté par voie de requête, puisqu'il n'y a pas de contradicteur à intimer j et, selon celle de Rennes, 25 mai 1828 (J. Av., t. 56, ç. l-'7), être relevé dans les trois mois de la prononciation du jugement, puisqu'il n'y a pas d'adversaire qui puisse eu faire faire la signification. (Voir Quest. 1569 bis.)

lia été jugé que le failli qui, par jugement et pour mesure de sûreté, a été déposé dans une niaison d'ariêt pour dettes, ne peut pas appeler de cette décision : il ne pout que présenter requête au iribunal pour obtenir son élargissement; Bordeaux, 8 déc. 18J9 {J. Av., t. 39, p. 15). Mais cette décision ne peut plus se soutenir en présence de l'art. 583 du

TITRE LiNIQUE. De l'Appel, elc. — Art. ^44. Q. 1581 ocl. 15

nouveau Code de commerce qui énumère d'une manière limitative les seins jbgements rendus en matière de faillite qui ne soient pas susceptibles d'aîné!. Celui dont il s'agit dans l'espèce de la Cour de Bordeaux n'y est pas compris.

En autorisant l'opposition et l'appel contre lesjugements rendus en matière de faillite sur simple requête et partie non appelée , la loi fait une nouvelle dérogation aux principes dont nous avons développé la théorie sous notre Quesi. 3^8. Mais nulle part cette exception ne fut plus justement et plus impérieusement commandée par la gravité des intérêts et des droits que ces sortes de jugements peuvent compromettre. }]

[[15S1 oct. Devant quel tribunal l'appel dml4l êlre porté?

L'appel des jugements des juges de paix doit être porté devant les tribunaufx civils d'arrondissement ; et l'appel des jugements de ces derniers tribunaux, linsi que des tribunaux de commerce, devant les Cours royales.

Sous la législation de 1790, il existait une juridiction particulière, connue sous le nom de tribunaux de famille, dont l'appel devait être porté devant les tribunaux de district, remplacés aujourd'hui par les tribunaux d'arrondissement.

Il s'est élevé la question de savoir si, depuis l'abolition des uns et des autres, l'appel des jugements qui avaient été rendus antérieurement par les premiers , devait être porté devant les tribunaux d'arrondissement ou devant les Cours royales.

Celles-ci étant désormais les seuls tribunaux d'appel à l'égard de toutes le affaires qui ne sont pas portées, en première instance, devant les juges de paix, la solution en leur faveur ne saurait être douteuse pour le cas où l'appel n'a eu lieu que depuis l'abolition des tribunaux de district, comme l'a jugé la Cour de Montpellier, le 9 mai 18-25 (J. Av., t. 30, p. 238). Mais si l'appel était antérieu à cette abolition, et que, par conséquent, la loi abolitive eût trouvé le tribunal de district saisi de l'appel, il aurait dû être poursuivi devant le tribunal qui remplaça celui de district, c'est-à-dire, le tribunal d'aiTondissement ; parce qu'a cette épo(jiic toutes les afiaires pendantes devant l'un, furent de plein droit dévolues à l'autre ; ceci résulte encore d'un arrêt de la Cour de Montpellier, du i juill. 1823 (J. Av., t. 30, p. 238, à la note), qui, comme on le voit , n'offre avec le précédent aucune contradiction.

Il existe, pour juger en appel les affaires relatives au commerce étranger dans les colonie, une commission spéciale qui exclut, en cette matière , la compétence de toute autre juridiction : Vo]i. deux arrêts de la Cour de cassation des 7 août 1821 J. Av., t. 23, p. 261), et 16 fév. 1824 (J. Av., t. 28, p. 251).

C'est ici le cas de faire observer que, lorsqu'un tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres , l'appel dw jugement doit être porté comme en matière civile, à la Cour royale , et non , comme en matière correctionnelle, au tribunal du chef-lieu ; Bourges, 6 mars 1807 (J. Av., 1. 13, p. 88).— Foj/. notre Quest. 434, pour les cas où l'appel est p::"iuis.J3 !S"î»P. alph., \o Appel, n. 401.

Art. W*. Ces délais eoiporteront déchéance ; ils courront contre toutes parties , sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne courront contre le mineurnon émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause.

L2i datOaoùt 1790, lit. 5, art. 14. — Code cit., art. 420, 4j0.— Code de proc, art. 455, 448, 763, "•'"■ — C Notre Dict. gén. de proc, y' Acquietcement, n"' 1 à 234 ; Appel, a"^ 77, 79 k 8(, li9«164, 167 à 173, 195. 20S à 2iO 604. 6U6, 607,638,648; Enquête, n«' 2«7, 497à 509(

1" PARTIE. LIY. 111. — I>KS COURS royales

Exeeptiom, n" 274.— Drvillencuvo, y'" Acquiescement, n«" 1 à 104 , Appel, n<" 53, €3 à68.— Armand Dallôi, > = . Acquiescement , n»' la 4'.ii ; Appel civil, n" 2-i'j a 257, 34.s à 356, 425 k 445.— I.ocriS t. -'2, p. 32, n° 3, p. lit, n" C ; p. 149, u» 4. — Questions traitées : Quelles sont outre celle qui résulternit de l'expiration du délai d'appel , les fins de non-ncevoir que l'on peut opposer , alin Je l'aire déclarer la poursuite non recevable? Q. 1582.— Qu'est-ce que l'on entend par chose jugée? Dans quel ca» et contre quelles personnes peut-on opposer l'autorité ^ui en résulte? Q. 15X3. — En quelles circonstances un jugement est-il réputé atoir acquis ou non l'autorité de la chose ju^ée par acquiescement de la partie? Q. I5S4 — Que signifii^nt crs mots de l'art. 444 • CO.NTRE TOUTES PARTIES? Q. 15S5. — L'art. 444 , en conservant auï parties désignées dans la réponse à la queslion précédente un recours contre les administrateurs, tnlenJ-il que ces derniers seront jugés responsables, par cela seul qu'ils n'auront pas lait les dilig-'ncis nécessaires pour interjeter l'appel ?Ç. Ii»i6. — Si le jugement n'a été signifié qu'au lut.ur, mais que celui-ci ail formé son appel, le mineur devenu majeur i5era-t-il admis à en former un autre sous prétexte que, le jugement n'étant pas signifié au subrogé tuteur, le délai n'a pas couru? Q. 15.SG ii'i. — Si une partie s'était pourvue en opposition ou nullité d'un ju-ement dans les tr.is mois exigés pour l'appel, n'anrait-elle pas également encouru , malgré ce pourvoi, li déchéance prononcée par r«rt. 444? Q. 15S7. — La si;;nification du jugement faite, tant au tut.ur qu'au subrogé tuteur d'un mineur non émancipé , fait-elle courir le délai quoique le jugement lût nul pour défaut d'assistance du tuteur dans la cause? Q. 15SS. — -Les délais d'appel d'un jugt m.'nl qui nuurait pas été signifié au subro;;é tuteur courraient-ils à compter de l'époque où le mineur aurait atteint la majorité? Q. 1589. — La mesure de précaution introiluite en laveur des min 'urs par la dfrnière partie de l'art. 444 est-elle applicable aux int'Tdils? Q. 15S'.) bis. — Si les deux significations n'ont pas é'.é faites simultanément au tuteur et au subrogé tuteur, de laqu'Ue d'S doux doit partir le délai? Q. 1589 ter. — Quid juris, si le mineur ou l'intenlit n'a ni tuteur ni subrogé tuteur, ou n'a que l'un d'eux, ou si l'un ou l'autre est décédé ? Q. 1590. — Si le mineur est encore sous la puissance de ses père et more , à qui faut-il signifier le jugement obtenu contre lui? Q. 1590 bit. Lorsque le tuteur a plaidé contre son pupille et obtenu contre lui un jugement, à qui doit-il en «dresser la signification pour faire courir les délais? Q 1590 ter. — Est-il d'autres cas que Celui de l'art. 444, dans lesquels la signification du jugement doive être faite à d'autres personnes qu'à la personne condamnée? L'incap-cité survenue depuis la si-;nification a personne rend-elle nécessaire une nouvelle siu-nification à l'administrateur? Q. I'j91 . — Quelles sont l''S obligations imposées au3ubro.;é tuteur par suite de la »i:;nification du jugement? Ç. 1592. — L'intimé qui prétend que l'appelant a laissé écouler le délai d'appel est-il tenu de représenter les exploits de signification du jugement? ().i593. — Peut-on, après les trois mois qui ont suivi la signification, appeliT du jugement d'un tribunal de commerce qui a statué sur undéclinatoire à raison de la matière? y 1594.— La déchéance d'un appel tardif peut-rlle être suppléée d'offîce et opposée en tout état de cause? Q. 1595. — Une Cour royale saisie d'un appel tarJilou irrégulier peut-elle le déclarer recevablepar des motifs tirés du fond? Q. 1595 oi«.— Mais ne doit-on pas admeitre une exception pour le cas où il s'agirait d'examin-T si l'objet de la contestation est indivisible afin «le décider, par exemple , si l'appel interjeté par un mineur après le délai, et cependant en temps utile , parce qu'il n'y aurait pas eu de signification dujugomi nt au tuteur ou au subrogé tuteur, relèverait les majeurs de la déchéance? Q. I ■>96. — Dans l'espèce de cette question y avait-il lieu au fond à déclarer les majeurs relevés de la déchéance par l'appel du mineur interjeté en temps utile? Q 1597. — La fin de non -recevoir résultant de la déchéance prononcée par l'art. 44 i doit-elle être accueillie si l'appelant justifie qu ' la notification de l'acte d'appel a été retardée par l'effet des troubles civils ? ou qu'il lui* été impossible dejtrouvcr le domicile de l'intimé? iS'est-il aucune circonstance qui puisse suspendre le délai? Q 1598. — L'appelant est-il tenu, sous peine de la non-recevabilité de ion appel, d'* fournir une expédition authentique du jugement attaqué? Q. 1598 bis. 3

CCCLXVIll. Les dtMais de l'appel fixés par l'afticle précédent, craporient déchéance, conformément à celui-ci; disposition qui se trouvait aussi dans la loi du •2i août 1790, et qu'il était d'autant plus important de répéter dans le nouveau Code, que son silence eût pu être regardé comme une dérogation.

L'ancienne législation avait admis plusieurs exceptions à la règle générale, sur le délai de dix ans pour l'appel. Ce délai était double lorsqu'il s'agissait des domaines de l'Eglise, des hôpitaux, des collèges. Il ne commençait à courir contre les mineurs que du jour de la majorité. On avait considéré que les intérêts de l'Etal et des établissemenis publics, ceux même des mineurs, ne sont que trop souvent compromis par négligence ou infidélité. Mais s'il est à leur égard des précautions nécessaires, les autem s du nouveau Code ont jugé qu'il n'i'tait point indispensable de leur sacrifier, par des délais trop longs, l'intérêt des citoyens qui ont h défendre des droits opposés. Le but est de s'assurer que la religion des juges soit éclairée sans que le cours de la justice soit arrêté, et ce but est facilement atteint par le nouveau moyen de sûreté que notre article adopte, sans prolonger le délai de l'appel. Le Code civil donne au mineur un tuteur et un subrogé tuteur. Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont

TÏTRE UNIQUE. De l'Appe^, etc. — Art. 444. Q. 1583. 17

en opposition avec ceux du tuteur. Pour que la négligence, qui a souvent des effets irréparables, ne soit plus à craindre, on exige que tout jugement sujet à l'appel soit signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, lors même que ce dernier n'auiall pas été en cause j le subrogé tuteur n'est pas alors cbargé de la défense du mineur pendant l'appel; mais il sera, comme le tuteur lui-même, responsable, s'il laissait passer le délaide trois mois, depuis la signification qui lui aura été faite, sans avoir pris les mesures prescrites par la loi, pour savoir si l'appel doit être interjeté et sans l'avoir interjeté. (V. Codeciv., art. i-2o.) Ceci s'applique à l'interdit, que l'art. 509 du Code civil assimile au mineur, pour sa personne et pour ses biens (1).

15SÎÎ. Quelles sont, outre celle qui résulterait de l'expiration du délai d'appel, les fins de non-recevoir que l'on peut opposer afin de faire déclarer la poursuite non recevable ?

On peut, en général, opposer contre un appel toutes les fins de non-recevoir que l'on peut élever contre une demande formée en première instance (F. en conséquence t. -2, nos questions sur le titre des Exceptions, el infrà, celles que nous examinerons sur l'art. 45t)^; mais les plus importantes sont celles qui résulteraient de ce que le jugement aurait acquis l'autorité de la chose jugée, non-seulement par l'expiration du délai, conformément h l'art. Vr^, mais encore par l'acquiescement tacite ou formel de la partie qui voudrait se rendre appelante, même incidemment.

[[Une autre fin de non-recevoir, particulière a l'appel et non moins puissante que celles qui résultent de l'expiration du délai et de l'acquiescement , se fonde sur ce que l'affaire ne serait pas susceptible des deux degrés de juridiction, c»^ que, partant, la sentence des premiers juges serait définitive et inattaquable paf la voie de l'appel.

Les qucs Lions qui concernent la matière des premier et dernier ressorts étant des questions de compétence plus que de procédure , c'est à son Traité de la Compétence que M. Carré en a renvoyé l'examen. Le tit. i duliv. 2 de la 2^part., édit. in-8°, t. '(, p. 228 a i60, y est entièrement consacré.

Quant à la jurisprudence, on peut consulter les nombreuses décisions rapportées dans notre Dictionnaire général de procédure, \° Ressort.

La compétence des tribunaux civils en dernier ressort, autrefois réglée par le tit. 4 de la loi du 24 août 1790, l'est maintenant par les art. 1 et 2 de la loi du 11 avr. 1838 {J.Av.,t. 54, p. 3il) , sur laquelle on peut consulter l'excellent commentaire publié par notre savant collègue M. Bénech.

La loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, commentée par le même auteur, détermine, de son côté, la compétence en dei'nier ressort des juges de paix (J.^t., i.54,p. 129).]]

1583. Qu'est-ce que l'on entend par chose jugée ? Dans quels cas et contre quelles personnes peut-on opposer l'autorité qui en résulte?

En droit, ce mot chose jugée a différentes acceptions : il se prend tantôt pour ce qui résulte d'un jugement, tantôt pour le jugement même; souvent aussi l'on

(1) Le CoiV, a, d'ailleurs, adopté une mesure qui III' 1 (le ii!us en plus 1 Etat, les ëiablissemttil.'. publics, les mineurs el les interdits à l'abri des surprises <|ui seraient failcs à la justice, en les aJmeltaat à se pourvoir L

Ton. IV.

par requête civile, lorsqu'ils n'auront poiat été défeuJus, oa lorsqu'ils ne l'auront pai été valablement, {f^oy, nos questions sur l'art. 481.)

1" PARTIE. LIY. III. — Des cours royales.

B*en sert pour exprimer la jurispnKJence qtii résulte de rnniformité de difïgreftt€S décisions portées sur un même point de droit : c'est dans ce sens qu'on dit invoquer l'autorité de la chose jugée; c'est-à-dire justifier sa demande ou ses défenses sur des décisions rendues dans des espèces semblables (I). Mais ces

non-recevoir, non-seulement contre l'appel du jugement, mais contre toute demande noaTellc qui serait formée entre les mènes parties , pour le même objef et pour la même cause (3).

Il arrive rarement qu'une partie laisse acquérir contre elle l'autorité de la chose jugée par l'expiration du délai d'appel; mais celle qui résulte de l'acquiescement est la lin de non-recevoir que l'on oppose le plus fréquemment en cause d'appel ; il est donc nécessaire d'examiner en quelles circonstances OB peut dire qu'il existe ou non acquiescement h un jugement en premier ressort. C'est l'objet de la question suivante.]] Supp. aiph., v» Chote jugée, n. 4.

1584. En quelles circonstances un jugement est-il réputé avoir acquis ou non l'autorité de la chose jugée par acquiescement de la partie?

On nomme acquiescement Tadhésion ou consentement qu'une partie donne à un jugement ou h quelque autre acte que ce soit.

Acquiescer h un jugement, c'est donc en approuver les dispositions et se soumettre h les exécuter, ou du moins consentir qu'elles reçoivent leur exécution; c'est donc renoncer à l'appel qui aurait été ou qui pourrait être interjeté; c'est donner à ce jugement l'autorité de la chose jugée.

L'acquiescement est formel ou tacite.

Il est formel, lorsqu'il est donné par un acte contenant déclaration positive de la partie f'r) ou de son fondé de pouvoir spécial. (Rodier , sur l'art. 5 du lit. 27 de l'ordonnance.)

Il est tacite, lorsqu'il résulte ou de son silence ou d'un fait de sa part qui ne permet pas de douter qu'elle a entendu consentir au jugement et vouloir l'exécuter (5). (F. MERLm Jîe'perf., v° Consentement; DEmsART, au mol Acquiesce-

(1) Voy.^ sur l'aulorilé <jue p«iivcnl avoir les décisions judiciairi'S , dans les affaires contt^nticuses autres que celles sur iesquell-s elle» sont intervenues entre les mêmes parties, la dissertation sur la jurisprudence des arrêts, en tête du Diitionnaire des arrêts modernes, par MM. Loysiau et Dupin.

(2) Novis disons par les voies ordinaires, c'est-à-dire par opposition ou appel , parce que les moyens extraordinaires n'ôtent pas au jugement, tant qu'il subsiste, Vautorilé (te la chose jugée, tand-.s que tout jugement qui peut être alla<i«é par la voie de l'oppo- «ilion ou de l'appel ne peut être dit passé en force de chose jugée, (fo^. Delviîicocrt, p. 394,nol.2.)

(3) f^oy. Code civil, art. 1350 et 1351, et Dbivincoort, t. 2, p 73 des Jnstilutes, et p. 391 des notes

(4) Ainsi, souscrire une déclaration que l'on lient un jugement pour signifié , il «iM

l'on promet de s'y conformer, c'est acquiescer et se rendre non recevable dans l'app&l (Cassation, 16 févr. 1816, Siret , t. 16 p. 158, et/, ^v., t.l, p. 84), et cet acquiesce ment peut être valablement donné, même par une simple lettre missive. (Casiatioa 25 prair. an VI, et 20 janv. 1806, au nouf Répert., \° Viduité, t. 13 , p. 372 et 384 de la 3' édit. ; Jurisprud. des Cours sauver., t. 1", p. 4 , et /. At>., t. 1", p. 76. iFoy. l'opinion conforme de M. TàlàNDier, p. 76.3 Mais , si la leitire ne contient que des offres , il est nécessaire, pour que l'acquiescement produise ses effets , de prouver que la partie qui les a faites a reçu de l'autre une lettri contenant acceptation. (Rennes, 3 therm.

an VIII.)

(5) Par exemple , on pourrait opposer h fin de non>recevoir résultant de l'acquietce • ment tacite dans les cas suivamts :

X" Si la partie a demandé un délai, lOit

TITRE UNIQUE. De l'Appel^ etc. — Art. 444. Q. 1584. 19

ment; JoussE, sur l'ariicle pi^cité de l'ordonn.; Berriat-Saint-Prix, p. 360, et Cass. -20 déc. 1815, S., l. 16, t^^part., p. 2'r2, etJ. Av., t. 3, p. 43'<.) Supp. alpb., V Appel, n. 274 et S.

pour payer les dépens, soil (>our exécuter la tondaainalion (loi 5, Code, de re/'udicatâ) ; 2" à plus forte raison , si elle a paye les dépens, sans réserve el sans prolesialioii (Voy. t. 2, Qiiest. 664); [ ou si elle a assisié, par «on avoué, à la taxe, ou si elle a formé opposition à cette taxe, comme excessive, ainsi que l'enseignent avec raison I\)M. Piceau , Comm., t. 2, p. 5, et Talandarr, p. 943; 3° si elle fait quelque acte qui suppose évidemment reconnaissance de la dette qui est l'ohjet de la condamnation , comme si elle ia comprend dans son l)ilan (Paris, 27 frim. an XII, SiBET, t. 7, 2" part., p. 762, et J. Av., t. 1", |). 112); 4° SI elle assiste personnellement à l'enquête qui se fait contre elle (t. 3, n"I562); 5° si elle accrpte des offres, ou si elle conteste une caution, [)uis- | qu'en cela elle exécute le jugement (Voy. infrà, liv. 5, tit. 1 el 2); 6° si, après un jugement qui a ordonné qu'il serart passé outre à une adjudication, nonobstant appel , la partie saisie en interjette appel , et néanmoins demande un sursis, aumonient de l'adjudication. (Cassation, 16 nov. 1818,SiRET, t. 20, 1« part., p. 377, et /. Av., t. 20, p. 525.)

Tous les actes que nous venons de détailler étant, en effet, négatifs de l'intention d'appeler ou de poursuivre l'appel, opèrent acquiescement tacite, et par conséquent, fin de non-recevoir contre l'appel.

Mais laisser prêter un serment supplétoire, sans se pourvoir de suite ou sans s'y opposer (Cassation, 21 therm. an VIII, Si- HEY, t. lef, 2* part., p. 269, et J. Av., t. 1", p. 80), offrir les frais par forme de consignation , pour prévenir ou arrêter des poursuites (Cassation, 2 janv. 1816 , Sirey, t. 16, l«part., p. 358, et/. Av., t. 1", p. 189), n'exécuter le jugement que parce qu'il est exécutoire par provision , ce n'est pas acquiescer. (Cassation, 12 flor. an IX, brum. an XI, et 2 janv. 1816 , Sirey, t. 16, 2e pan., .321; 1803, p. 54; 1816, p. 358; e\.J.Av., I. \", p. 88.) Seulement, danscescas, la prudence exige que l'on fasse des réserves et protestations d'appel. [Comment, inféré aux Ann. du Not., t. 3 , p. 12.) Remarquons cependant qu'il y aurait acquiescement, même nonobstant les réserves, si , de part et d'autre, les litres et pièces avaient été remis lors du paiement du montant de 1« condamnation, parce que celle remise annoncerait que les parties seraient demeurées d'accord , que tout serait consommé entre elles. ( Riom

10 juin 1817, Sirey, t. 18, 2' part., p. 62, et/. Av., t. 1er, p, 197.)

[ En matière de serment litis décisoire la Cour de cassation a jugé, le 8 juin 181 ( /. Av., t. 1, p. 136), contrairement l'arrêt cité par M. Carré , que la présence de la partie adverse à la prestation du serment, sans protestation ni réserve, emportait acquiescement de sa part. Quelques autres décisions ont été rendues dans le même sens. C'est la présence seule de l'avoué qui , d'après la jurisprudence généralement reçue, ne compromet point les droits de sa partie. Fo^. les arrêts indiqués dans notre Dict. gèn. de procéd., s" Acquiescement, n*" 176 a 185.

M. Favard de Lanciade, t. 1 , p. 43, n" 12 , fait observer que l'arrêt de 1819 pourrait bien n'avoir été rendu que soui l'empire des circonstances, el n'être pas une décision théorique.

Quant à nous, il nous semble que, si le serment est prêté à l'audience même où le jugement qui l'ordonne a été rendu, et immédiatement après, la partie adverse qui y assiste ne peut être réputée y acquiescer, quelque silencieuse que soit son attitude; car elle n'a eu ni le temps ni le moyen de s'opposer à l'exécution de ce jugement, par un appel régulièrement formulé. Elle ne peut appeler à la face du juge, elle n'a pas eu le temps de réfléchir au parti qu'elle devait prendre.

Mais, si elle y assiste, après une sommation à elle donnée pour cet effet, son silence ne peut manquer d'être approbatif ; car autrement, qu'y viendrait-elle faire?

C'est aussi l'avis de M. Merlin, Quest. de Droit , y" Appel , S 6 , n° 3 , qui va même plus loin, puisqu'il enseigne que celle partie sera censée avoir acquiescé, lors même qu'elle ne se présenterait pas, si elle a négligé de faire appel avant la prestation.

Cette dernière opinion aurait pour résultat d'enlever à la partie une portion du délai que la loi lui a ménagé pour faire appel. Aussi M. Talandier, p. 95 et suiv., la repousse-t-il, avec raison, selon nous, quoique: deux arrêts cités par cet auteur semblent la consacrer.

Quant à l'exécution des jugements en gé < néral , il nous serait difficile de présenter une doctrine absolue; nous ne ferons qu'indiquer quelques règles de conduite pour le» parties et pour les juges: la question desavoirj si l'exécution peut être consùlérée comme'

so

I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

an acquiescemenl lacile, ne pont êlre résolue (ju'aii iiioyrn i\i: qiiulqiH'S tiislinclioiis.

Les jngi'iiicnis sont ou en dernier ressort •U sujets à ra|.|iel.

Ces ilernltTs sont ou ne sont pas exéeutoire» par provision.

Les laits (l'exécution dont ou veut fnire résulter l'acquiescement sont spontanés ou forcés.

Quand l'exéeulion est spontanée, il sciiibie de toute éviilence (ju'il y a toujours aeniui'Sccuieut; car on est lenlé df croire <|ue l'exécution voloiit lire d'un jugement emporte renonciation à l'HlIainier. El cela est, en ellet, sans contestation , lorscpi'il s'agit d'un jugement sujet à l'appel, et non exéculoirr par provision, à rexéculion dunuel rien d'éloigné ou de prochain n'était capable de forcer ni d'engager la part le condamnée : aussi I acquiescement résulterait inévitablement de l'exécution volontaire donnée dans ce-, circonstances, sans cpion pût s'y soustraire en l'accoiiipagn int di> protestations ou réserves d'ap[»el ; car ces résirvrs seraient détruiles par le fait môiiie de l exécution : Protesttitio actui conlraria iiihil t-aUt. C'est l'opinion de 1\IM. PicEAU. Comm., t, '2, p. â, et Fa-

VARD DE I.ANGLADE, I I , p. 43, u" 13, COM-

fonne à nu airèl de la Cour de Colmar du 11 avril 1K35 (/. ^e., t. 4!), p 345i, a plus forte raison y au'ait-il accpuesceiiieut si les reserves n'avaient pas eu lieu.

Cependant on peut sponianénieni se coiiforiiier à une ilécisiou judiciaire , et néanmoins ne le faire que pour ne pas y être coiiir^iiul |ilus tard et à ses (rais. Ainsi une p.r lie, condamnée p:ir un jugement emportant avec lui exécution provisoire, ou par un arrêt, ne devraii pas être considérée coninir ayant acipiiescé à ce jngemeiil ou à Cet an êl, par le fait seul qu'elle les aurait exéciiiis spontanément. Celle exécution ilevrail être regardée, de sa part, cumiiie une mesure de >rudence praiiqnéi- piiiir prévenir des fr..is de poursuite inévitables , et non comme une np|irobation di- la deci(ion qui l> s a autorisés. Telle a toujoui o été noire opinion , qvii •'appuie de celle de M. Talandier, p. 103, et 104.

Il est vrai (jup la Cour de cassation avait juge, le 3 (ruciidor an XIII (/ y/i'., t. 1 , p. l'27 ) , que l'exéeulion non (orcée d'un jugement, même exécutoire par provision , emportait arquiesceineni , que cette jurisprudence a élé suivie par la Cour de Bor deaux, les 8 mai 1829 (7. A^'.. i. 37, p. 313), et 10 août 1830 ( J .Vu., t. 40, p. 101 ), ei que M. WzRLiN, Quest. Je Droit, v" Ac-

quiescemenl, § 8, 2°, la justifie en disant (|ue, jusim'aux poursuites, il n'y a pas nécessité d'exécuter le jiig enl, et que, par con-

sé<|uei)t , on est censé, en l'exécutant sans motif et sans réserves , avoir voulu acquiescer.

Mais les circonstances de fait onl dû singulièrement influer sur les décisions que nous venons de rap[iorter ; car on ne voit pas pouripio! , lorsipie celui ijul , d'un jour à l'autre, peut êlre forcé a faire ijueli|ue chose, sans moyen possible île s'y opposer, l'exécute volontairement pour éviter les frais, il doit êlre puni de sa bonne volonié : il devait même agir ainsi, puisque, en l'as de poursuites commencées, il eût clé obligé de les jiajer si, en définitive, il eût succombé.

Au^si la Cour de cassation al-elle changé de svstènie, dans ses arrêt» des 25 frimaire an XIV (/. P., y édit.. t. 5, p. 90)', et 28 août 1810 [J. Av., t. 1, p. 150) , ei sa nouvelle jurisprudence esl-elle suivie par les Cours de Paris, 22 février ISl'.l ' J. Ai'., t. 1, p. 143); Bruxelles, 21 lévrier 1814 [J. Av., t. 13, p. 222); Montpellier, 3 février 1816 {J- Av., t. \", p. 19(1); Meiz, 28 avril 1818 (/. Av., t. 1, p. 199), et Agen, 12 dec. 1818 \^J. Av., t. 1, p. 206).

Une partie condamnée par un jugement eyécntoire par pro> isiiin [nul donc, sans crainte d'acquiescer, l'exécuter avant toute poursuite. Il est prudent, néanmoins, ((u'elle fisse des réservesjmais ce n'est pas indispensable. Cependani la Cour de Limoges a jugé ■ |Ue le paiement des dé|>ens d'un jii<;ement esécutoire par provision , entraînai! ac(|uieseeinc nt, ipi-ique fait avec des réserves, parce que l'exécution provisoire ne s'étend pas aur ile[iens; mais celle doctrine est repoussée, avec raison , par la Cour de cassation et par plusieurs Cours royales. Foir notre Dict. gen. lie procéd., v° Acquiescement , n°' 64 a «6.

Ce que nous venons de dire s'app'ique aux jiiirenients en dernier ressort , lors même cpi'ils ne prononceraient point l'exécution [iiovisoire. Ces décisions ne peuvent être attaquées par aucune autre voie légale que Celle d'un recours en cassai ion , et rien ne peut empêcher qu'elles ne soient exécutées provisoirement. Nous pensons donc que les p.iriies (jui les aurai, nt exécutées , même spontanément , ne si-raienl pas irrecevables à se pourvoir en cassation. On peut consulter notre Pict. géii. de procéd . , v» Cassation, n»' 122 à 146.

Au reste, (piand la partie adverse eierce des pouisuitcs, il n'y a plus le moindre Joute ,,

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. ^ Art. 444. Q. 15S4. 21

^ne l'exéculion consentie alors par le condamné ne 'ui porte aucun préjudice; car on ne peut encourir une déchéance [lar un fait dont on n'est pas librement l'auteur. En vain dirait-on que la partie aurait pu s'opposer à l'exéculion en obtenant des défenses, ces défenses n'auraient pu être ni demandées, ni surtout ol)tenues sur-le-clianip, et en attendant il fallait éviter des frais.

Aussi tous les auteurs enseignent-ils, et la jurisprudence déjà citée confirnie-t-elle que jiari ille ixéeution n'emporte [las acquiescement. C'est iiolainnient l'opinion de MM. Merlin. QueU de Droit , \" Acquiescement, 5 8, 1», et §§ 10, 11 et 12; Favard DE LA.NGLADE, t . I , p . 39 , n" 3 , et Talan- DiER, [). 1U3 et 104 ; ei la décision de la Cour de cassation, arr., 4 mai 1818 (/. Av. , t. 1, p. 200); 22oct. 18! I J. Av., t. I, p. 157); 13 avril 1830 (/. Av., t. 39, p. 20); 29 nov. 1837 (/. P., :V edit., t. lerj,. 1838, p. 667), et 27 août 1838 (J. Av., t. 55, p. 666). La Cour de Rennes, le 27 mai 1835 (/. Av., t. 49, p 681 ), a vu néanmoins un acquiescement ilans une pareille exécution faite sans réserves; maiscetle exigence nous parait trop rigoureuse.

Occupons-nous maintenant des jugements sujets à I appel, et non exécutoires par provision. Nous avons déjà dit qu'à leur égard , l'exécution spontanée était toujours considérée comme une [ireuve d'aequiescement.

Mais que faut il décider quant à l'exécution forcée? La raison île douter vient de ce que l'appel, en ce cas, étant suspensif, il dé[>endait de la pari le poursuivied'arrêterles poursuites en n.)liliant son appel. Ne doit-on pas regarder ciuniiie volontaire une exécution qu'elle a soid'ferte, lorsqu'il lui était si facile de l'enipcelier ?

t Ces ral^oIlllements disparaissent , dit M Mbrlin , Qiiesl. de Droit, \° Acquiescement § 13. devant ileux principes irréfragabies l'un que nul n'est tenu d'appeler surle-cliamp, et que l'on doit jouir, pour le laire, de tout le délai qu'accorde la loi; l'autre que, tant que le délai n'est pas expiré, j il n'y a qu'une exécution volontaire du jugement qui (luisse faire présui^ier un ac<|uiescemeut tacite. Or, est-elle volontaire, l'exécution (|ue vous donnez au jugement qui vous a été signifie avec comniandi nient , en vertu duquel vos biens sont sur le point d'être saisis? Elle l'est bien en ce sens que vous pourriez vous en dispenser par un apjiel ; iDnais elle ne l'est pas pleinement, parce «jue vous êtes encore incertain si vous êtes fondé i appeler en effet, et que la loi elle-même

approuve votre incertitude. Elle n'emporte donc pas , de votre [>art , la |)reuve d'un acquiescement entier et parlailement libre au jugement, et, des lor.s, point de fin vie nonrecevoir à en tirer contre voire Hppcl.*

Par ses arrêts des 2 janv. 18(6 (/. Av., t. 1, p. 189); 22 oct. 1811 (/. P., 3-^édit., t. 9, p. 663); 15 juin. 1818 [J. Av., t. 1, |>. 203), la Cour de cassai ion a consacré cette doctrine, qu'approuvent encore MM. FavaRD DE I.AISGLADE, t. 1 , p. 39 , n»» 4 , 5 et 6 , et Talandier, p. I(>5, qui liie trois arrêts conformes de la Cour de Limoges îles 2 mars 1820, 19 août 1823 et 16 août 1833.

On conservera donc le droil tl'appeler, en déclarant qu'on n'exécute que comme contraint et forcé, et en faisant des reserves pour interjeter appel. Ci s réserves ne seraient pas même nécessaires, s'il résultait de toute autre circonstance que l'exécution a été l'i ffet d'une poursuite judiciaire à laquelle la partie ne pouvait pas se dispenser d'obéir.

Lorsqu'un jugement , statuant sur un déclinatoire ou toute autre question préjudicielle, ordonne île plaider au fond, la partie qui obéit à cette injonction est-elle censée acquiescer au jugement, en tant (|u'il a rejeté ses conclusions préliminaires? Non, disent MM. Meriin , Quest. de Droit , v" Acquiescement, g 9, et Talandier, p. 89, si ce jugement est en dernier ressort ; non encore s'il est exécutoire par provision , et qu'il ait ordonné de plaider au fond sur-le-champ.

Mais oui, s'il n'est pas exécutoire p.ir provision , ou même , qu'il le soit ou qu'il ne le soit pas , lorsqu'il a renvoyé la pUidoirie du fond à une autre audience.

La première de ces deux solutions est fondée sur ce (|ue le jugement en dernier ressort, qui ordonne «le plaider au (bnd , a pHP lui-même la même force coaclive qu'un commandement fait en vertu d'un jugement définilif de la même nature, et que, par conséquent, l'exécution qu'on lui <lonne est une exécution forcée.

Or, nous demanderons si le jugement en premier ressort, non exéruloire par provi* sion , ((-ji ordonne de plaitler sur-le-cliamp, ou bien le jugement qui orilonne <l.- plaider à une audience prochaine, n'ont pas, à cet égani , la même lorce coactive que le jugement en dernier ressort? Oui, certainement, puisque, si on ne leur obéit pas, on s'expose à être jugé par défaut, et par suite à toutes les longueurs que la procédure de défaut et d'opposition peut entraîner. On pourra , dirait-on, représenter aux juges qu'ils n'ont

tt V PARTIE. LIV. III. — Des cours royalis.

En celte matière, la jurisprudence a consacré les règles suivantes :

1» L'acquiescement ne peut résulter que du fait de la partie, et non de celui de son avoué. {Nouv. Réperl.^ \° Acquiescement, inpr.) (1)

[f L'acquiescement ne peut résulter que du fai> de la partie : il s'ensuit que le mandataire ordinaire chargé de la poursuite d'un procès ne peut, sans un nouveau mandai spécial, acqmesccr valablement au jugement qui inlcrvient contre son mandant. Encore aïoins pourrait le faire celui qui, n'étant chargé que d'opé- ; er lesrecelles el les paiements pour le compte d'une partie, aurait en cficl reçu )u payé en celle qualité, nuùs sans ordre spécial, le moulant des coudaumations que le jugement aurait prononcées ei\ laveur de celle partie ou contre elle. Ainsi, les receveurs de renregistreinenl ne lieraient point l'administration, el ne lui ôleraienl pas le droit de faire appel, en exécutant ainsi les jugements intervenus dans les causes où elle est iniéressée.

Mais quant au mandataire général chargé d'administrer toutes les affaires du mandant, d'intenter toutes les actions qu'il jugera nécessaires, et de défendre à toutes celles qu'il trouvera mal fondées, nous croyons qu'il acquiesccrail vala- Llemenl au jugement rendu contre celui-ci : il faut uniquemeni pour cela que cet acquiescement puisse être considéré, non comme un acte d'aliénation, mais comme un simple acle d'adminislralion. Car le mandataire général a capacité pour tous les actes qui ont ce dernier caractère. Or, la loi ne regarde pas l'ac-

Suiescement comme une véritable aliénation j elle le distingue soigneusement e l'aliénation par laquelle on renonce à des droits certains, de la transaction

pas le droit de faire exécuter le jugement daus la huitaine qui le suit, ni avniil la bignificalioa. Celle ol>servation serait inutile, pui$(|Ue , comme nous l'avons iléciilé sur la Quest. 735, à la note, t. 2, p. 198, ces règles ne sont pas (ailes pour les juges. Mais on pourra interjeter af>pel , soit à la face du juge ou dans l'intervalle qui s'écoule depuis le jugement jusqu'à l'auiiience iniliquée. Quand nièuie cela serait possible, on ne serait pas tenu de le faire à peine de déchéance; car nous venons de faire ohserver, avec M. Merlin , que le délai accordé pour interjeter appel ne peul êlre pestreint, et que, par conséi|uent , on n'est pas censé •cquiescar, si on uégllg.- d'arrêter, au moyen de cet Appel, une excculion forcée.

Concluons de tout ceci ((uVn olitcmpérant lu jugement ipii ordonne de |)laider au fond , qu'il soit rendu en prcinit-r ou en dernier ressort , qu il soit ou non eîiéciiloire par protition , qu'il ordonne une plaidoirie inimcdiateon qu'il fixeuneaiidience procliaine, on n'est jH^lBi^ censé aci|iiiesrer à ce jugement.

Cepeiid.mt , coiiiine l'inlenlion de renoncer à l'appel peut résulter des faits di. la cause el être diverst-iiient appréciée ['tr les in^ej , il «era pruileni , pour éviter toute iiflicuUé, toute é<|nivoi|Ue, de s'en réserver fornielleiiient le droit, en déclarant qu'on tii' j.lïide que comme contraint et forcé; ■nais, en principe, nous ne croyons pas sAïue cet réserves oécetsaires.]

(1) Le paiement des dépens fait par l'avoué ne coiiktiluerail donc pas un acquiescement qui pût être opposé à la partie, si cet avoué ne juslilialt pas d'un poiuoir spécial. '^Voy. Noiii'. Répert., uhi siiprà, p. 63.)

Il en serait de môme du consentement donné par un avoué à la prestation d'un serment iléféré d'office , et de sa [irésence à une enquête. (Rennes, 2 avril 1810; le cumni <le l'art. l'22 et les n"^ 520 , 521 c> 1562, et J-Ài'., t. 1"', p. 145. Il a iiii'iiie été décidé, |)ar arrêt île la Cour di> Turin du 20 'inai 1809 (,SlRET, 1. 10, -y part , p. 258 , et y. At'^ t. 1"', p. 139), que la signification du jugement faite sont réserves , entre aviuiôs ««-Hte" nient, ri 'opérait pas aofuiescement . Mais le» auteurs des ^nn. du JS'ot., ubiniprà. p. IS, citent un arrêt de Liège du '26jaiiv. 18 11^ qui a décidé le contraire, et néclarent <\\Xt telle est leur opinion, attendu que, dans certains cas, la signifieation d'avoué a avnuj sulfil pour faire courir les délais d'appel, comme ilans celui de I art. 76S. Tel est aussi notre avis pour ce cas p.iniculier, où la signification à avoué proiluit le même effet i|u'iine signification à personne ou domicile ; mais nous croyons, comme M. Berriat- Saint-Prix, p. 360, not. 4, qu'il faut , en tout autre circonslan'-e, s'en tenir à la règle certaine qu'un acquiescement èun jugement ne peut résulter d'un simple ade d'avoué >à •voaé

TITRE UNIQUE. De l'Appel, eu. — Art. 444. Q. 1584. 23

par laquelle on renonce à des droits douteux. Il n'est en effet .qu'une reconnaissance de l'absence de tout droit.

Aussi le tuteur qui ne peut aliéner ou transiger pour son pupiUe que sous la surveillance de la justice peut acquiescer avec la simple autorisation du conseil de famille.

De même, le mandataire général pourra valablement acquiescer pour la partie qui lui a donné pouvoir de faire, dans son intérêt, tous actes d'administration. " Tels sont les principes enseignés, avec raison, par MM. Merlin, Quest. de droit, v° Acquiescement, % 18, n"' 1,2 et 3; Favard de Langlade, t. 1", p. 39, n'^ 1 et 2, et Talandier, p. 83, n°^ 102 à 10k

Quant h l'avoué, il rentre dans la catégorie des mandataires qui auraient été uniquement chargés de la poursuite d'une aiïaire, co qui semble lui ôter le pouvoir de lier sa partie en acquiesçant au jugement rendu conli celle.

Cependant son caractère d'officier ministériel, qui le distingue du mandataire ordinaire, doit, suivant nous, commander une solution différente à son égard. Et puis(iue, d'après l'art. 352, son mandat ad iiles suffit pour qu'il puisse faire, au nom de la partie, même des offres, des aveux, et donner des consentements, lorsque toutefois la partie ne les désavoue pas, il faut en conclure, comme nous l'avons fait sur la Quest. 1298 , que le fait de l'avoué, de nature à être regardé comme un acquiescement, peut être opposé à celle-ci, lorsqu'elle n'a pas pris la' Toie diu désaveu.

M. Merlin, loc. cit., professe cette opinion et l'appuie d'un arrêt de la Cour de Mmes du l^^'^juin iSll) (./. Av., 1. 1, p. 21 1), auquel on peut joindre celui de la Cour d'Aix,du I '( juin 1825 {J.Av., t. 29, p, 219), et celui de la Cour de Grenoble du 28 févr. \H\2{J .Av., t. 1, p. 165). Mais cette décision paraît ne s'appliquer (iii'aux jiigenienls non définitifs rendus dans le cours de l'instance j et c'est en clfct à coux-lh que M. Talandier, p. 83 et suiv., n° 105, en citant deux arrêts conformes de la Cour de IJnioges des 28 déc. I82i et 15 avr. 1833, borne son appn»balion de la doctrine que nous venons d'énoncer. Tant que dure l'instance, l'avoué conserve ses pouvoirs, et tout ce qu'il fait est censé, jusqu'à désaveu , émaner de la partie qui les lui a confiés. Mais après le jugement définitif qui termine la procédure, l'avoué, dit M. Talandier, n'a plus de pouvoirs, et, s'il donnait quelipie acquiescement dans une cause qui lui est devenue étrangère, il ne serait pas nécessaire de faire juger contre lui la validité du désaveu.

M. PiCiEAU, Comment., t. 2, p. 5, ne partage pas ce dernier avis. II pense que les pouvoirs de l'avoué se continuent avec tome leur force et towles leurs congéquences, pendant l'année qui suit le jugement définitif, en vertu de la disposition de l'art. 1038 du Code de proc. civ.. et que l'acquiescement consenti par l'avoué dans cet espace de temps, ne peut être annihilé que par un désaveu réguhèrement jugé.

Cette opinion nous paraît logique, puisque la nécessité d'employer la voie du désaveu contre les consentements donnés par l'avoué résulte de là ciéance qui est due à son mandat, et que ce mandat n'est pas éteint par le jugement définitif. Il nous semble qu'il faut en conclure que la nécessité du désaveu se continue également.

Cependant la jurisprudence s'est généralement prononcée contre cette nécessité, même h l'égard desacquiescements donnés par l'avoué h des jugements interlocutoires. Voici l'indication de plusieurs arrêts qui décident que le fait de l'avoué ne peut jamais, en matière d'acquiescement, lier sa partie; Reunes, 2 avr. 1810 (J. Av., l. 1, p. 145) ; 9 mars 1820 (J. Av., t. 1 i, p. 398) ; Nîmes, 30 janv. 1819 (J. Av., t. 1, p. 210); BruxeUes, 25 nov. 1835 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 183(5, p. 6'0; Bordeaux, 25 juill. t837 (J. Av., t. 53, p. 691); Limoges, 16 août 1838 (J. ^v., t. 55, p. 718). et Cass. 28 mars 1838 J. Av., t. 55, p. 701; Deyill., 1838.1.803).