V PARTIE. LIV

Des covrs royales.

Bien loin d'adiicrer à cotte jiirispriidenco, la Cour de Dodiii, le 2î mal 1837 (J. Av., l. 55, p. (i95).a étendu l'opinioTi que nous venims de soutenir h l'acguiesceuienl donné par un agréé, (lnoique celui-ci n'ait pas un caraclère parûitemenl ofllciel, et qu'il ressemble davantage au sinq)le mandataire qu'h l'avoué, nous inclinons néanmoins à approuver la décision de la Cour de Douai, et à penser que racquiescement donné jiar un agréé peut être opposéà sa partie jusqu'au déï'aveu : ceci nous st-mb'e une oon'éqiK'i.cc de l'opinion par nous émise sur la Quel. 12'J(3. que l'agréé est, comme l'avoué, soumis au désaveu. ]] supp. alph.. v Appel, n. 307 et s.

2» Il n'esi v;tlal>ie (F. t. 3, n° 142) (pi'autant qu'il est donné par des peronnes m;.î(re-ses de leurs droits (Ij, el qu'il n'est pas le résultat de la con- Irainie, du (loi ou de l'erreur (-2),

[[Ces nrincip's ineoniest;d)ies sont eriseipnés par MM. Pigeau, Comment., t. 2 p. 3; Favahd de La>glade, l. 2, p. 38, et Talandieb, p. 80, «lui fall l'éniMuéraiiou îles personnes (jui n'ont pas la capacité uécessaire, el des cas OÙ c<;ile eapaeilé peut être restreinte ou étendue.

Il faut bien reunirquer eependani (jue la capacité requise pour acquiescer n'est pas la même que celle qu'il f.mt avoir pour aliéner, ainsi que nous l'avons n in.irqiié dans nos observaiions sur le 1».

Les décidions relalivesà celle cajiaeitéselrouvenl en notre D/ct.^en.deproc, V° Arqiii'srrmrnI, n°' 1 h IK, et an J. Av., t. 51, p. 577.]] Supp. alph., Y« Appel, II. 309.

.S" Si le jugement contient tout à la fois, et des dispositions favorables, et des dispositions cmiraires à ui.e partie, elle peut poursuivre l'execulion des pre liièies, sans que l'on puisse eu liier présompuou d'acquiescement aux auires 1'.^).

(1) Par suite de celle règle, on ne peut opposer la fin do non-recevoir résultant île ■■'aoi|ui(scfnicnt aux femmes non aulorisces (Cassation, 15 juiU. 1807, J. C. S., l. 1, p. 34, et J. Af-, t. 5, p. 32), el aux élal>lis>emi'nls (>ul>lics : les |ii-C|>oscs ilc crs eiablissemruts ne peuvent en elïet b-s obliger par arqiiifscemenl , à moins ijii'il ne lui prouvé qu'ils ont agi en vertu il'uii pouvoir formfl. (Cassation, 21 gerni. an XII , et 1.Î .léc. 1807 ; Aaii. du iMol , t. 3, p. 13; Jurispr. des Cours sourei:, l. 1 . p. 2.4 '«a iuiv. , et J Al-., t. 1 , p. 1 13. ) Il est certain <|ue le minislère pulilic ne prui pas acquiescer ilaus les affaires où il eNl p.irlie principale. (C.issation, l6juin 1809, DenefEM, 1809, Suppl., p. 161 , ei J. Ai>., t. 16, I» 7fc3.)

[ l.e minislère public ne peut acquiescer •u jug«'m< nt renOu ilans une cause où il élait partie principale, jiarce que celte cause inté- ^e»^e uéo'ssairinienl l'orilre piililic, el qu'il n'y a ni transaction ni acquiescement postiliie dans îles m.ilurcs île celle espèce. {f'oy au leile,le lO».) Ainsi l'enseignent MM Merlin, Qnest. de Droit. \o Acquiescement, ,S 20 ; Fayard DE l.iLNCLxDE, t. 1 , p. .S8 , el Talandieh, p. 76.]

(2, On entend ici par erreur, celle qui Jérivp de ce que la partie aurait mal enlemlu ie jugement (nou^. Répert., ubisuprà, p. 63,

et noui'. liENisART, v° Acquiescement , S 3), el non l'erreur de droit , «jui ne vicie pas l'ac(|ulescemint. ( Bordeaux, 15 messid. an Xlll, SlRET, t. 7, -le part., p. 941.)

C est |iarce que l'acquieseemetit doit être lilire, que nous avons dit suprà , Q. 1584^ not. 5, qu'il ne pouvait résulter de l'execulion d'un jugement exécutoire par provision.

(3) Celte règle, formellement consacrée par un arrêt de la Cour de Limoges du 1" juiil 1817 (^SiRET, l. 17, 2* part., p. 307, et /. Av., t. !"■, p. 160) , a été contredite de la même manière, par un autre ariêt de la Cour ile Turin du 3 nov. 181 I ( /. Av., nouv. édit., t. l", p. 155, yo Acquiestement , n° 69 :. Nous n'en persiston^ pas moini à la considirer comme exacte, et fondée d'ailleurs sur le principe de la divisibilité del jiigi'Uienls, elaldi 1.3, n» 15"4. C'est par suite de ce principe, ex|)ressénienl reconnu |iar la Cour de Paris, t|ue <ette Cour, par arrêt du 29 janv. 1812 (Siret, |>. 4i6, et J. Av., l. t", p. 165) , avait jugé que l'exérulioii d'un jugement n'emportait aecpiiescenient que pour les dispositions exécutées, même sans ré.'-erves; qu ainsi, par exemple, la partie qui avait exécuté un jugement, en ce qu'il piTUietlait un règlement par experU, n'en était pas moins recevahle à deniauiier la réformalion du même jugement , parcs

TITRE \JNIQUl\ De l'Appel, etc. — Art. 444. Q. 15S4. 25

[[Ce principt est consacré par de nombreuses décisions, qui se trouvent Inaïqnécs dans notre Dict. gén. de proc, V Acquiescement, n"' 21 '( à -I-IS, et Appel, n"' 6T(i et 678; et il est aussi prolessé par MM. Merlin, Qvest. de Droit, v" Acquiescement, $ 6 ; Fayard de Langlade ,1. J , p. î-2, n" 1 1 , et Talakdier, p. 99; M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 5, pense que, pour-que l'exécution de l'un des chefs ne suit pas regardée comme un acquiescement aux autres, il faut une réserve expresse quant à ceux-ci. La jurisprudence n'a point fait celle distinction, et nous ne la croyons pas fondée : il en est de même des auteurs que nous venons de citer. Dans une coiusuliation inéditedu 18 mars 1823, M. CarrA a pensé aussi qu'en pareil cas la réserve était inutile.

Le même principe fait décider que , lorsque les conclusions subsidiaires d'une partie sont accueillies, elle est néanmoins recevable à attaquer le jugement qui a rejeté ses conclusions principales. C'est ce qui résulte des arréls indiqués dans notre Dict. gén. de proc, v'^ Acquiescement , ii"^ 2!0 à -213, Appel, n" 5; d'un dernier arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. !8.'i9 (J. Av., t. 58, p. 181 ) ; et de l'opinion confornie de MM. Pige au, Comm., t. 2, p. 6; Merlin, Quest de Droit, V» Acquie cernent, § 14, et Talandier, p. 89.

Il en serait autrement si, en prenant ses conclusions subsidiaires, la partie avait abandonné ses conclusions principales. Paris, 28 juin 1813 (J. Av., t. 8, p. 3('3).|] >4uittt. alii'.i., \" Appel n 30o.

4" L'on ne peut séparer l'acquiescement d'une partie des conditions qu'elle y a apposées (1).

qu'il avait omis de prononcer la cO„aiiite par coriis.

A celte décision vient se rallaclier un arrêt de la Cour de Rennes ilu 7 therni. an IX, qui <léciile que des paieuients iails par une partie, à vnloir ^ur une dette dont elle était condamnée à acquitter le montant, ne faisaient pas préMiiiier acquiescement à la fixalion (aile fiar l<"s premiers juges, aileiniu que la partie ne faisait (|u'exécuter. jmq'i'à concurrence île ee i|u'elle prétendait devoir, ta recoDiiaiss.ince qu'elle avait donnée d être débitrice, mais n'annonçait pas par ià consentir à payer le montant déterminé par le jugement, et susceptible d'être réduit en appel, par suite d'iiu juste précompte qui en eût démontré l'excès.

Au surplus, les auteurs du nouv. Deni- SART , v° Acquiescement , § 2, p. 2, s'expliquent de la maiiiL-re la plus formelle sur la règle que nous tirons, par rapport à l'acquiescement, «lu principe de la divisibilité des jugements.

«Toutes les fois, disenl-ils, que les diftférents chefs «l'un jugement ne forment

• qu'un toui indivisible, comme lorsqu'une « première di^poSltlon en entraîne a sa suite

• plusieurs aniies <|ui en sont les consé-

• quences nécessaires, il suffit, pour être «obligé il'excculer le jugement en entier, « d'y avoir ai qiiiescé en un Seul point ; mais t il arrive souvent que le même jugement « prononce sur plusieurs chefs absolument

( indépendants les uns des autres; et alors, a quand on a acquiescé à une partie de se» « dispositions, sans avoir donné aux autres « aucun acquiescement ni tacite, ni exprès, « Cela ii'eiii|iêilie pas qu ou ne soit recevable « à se pourvoir contre les autres. »

Enfui , la Cour de cassation avait consacré cette doctrine sous l'enq)ire de l'ancienne legis'alion , par arrêts des 17 frim. an XI el 9 niv. an XII. (Voy, Jurisprud. des Cours soiwer., t. 1", p. 16 et 18, et J. Av., t. 1", p. 95 et 97. )

(1) Ainsi l'exécution d'un jugement, faits dans un sens déterminé, n'exclut pas l'appel , lors<)ue l'autre partie veut lui donner un sens plus étendu. {^Foy, Cochin , t. 5 p. 758.)

Ainsi encore, lorsqu'une partie a obten gain de cause au principal, mais que cer lains accessoires lui ont été relusis, paf exemple des indemnités, lies profils, si elle interjette appel et poursuit néanmoins l'exécullou du jugement pour le principil ijim lui est adjugé, il n'y aura pas, suivant nous, d'acquiescement aux chefs accessoires, si elle déclare, dans les actes d'exécution, agir sans préjudicede sou ajipel.

[C'est avec raison, selon nous, que la Cour de Paris, le l7 mai 1813 (/. Av., 1.1,' p. 182), ne regardant pas les chels aeces-l soires comme distincts des chefs principaux, \ a <lécidé , contrairement à l'opinion de M. Carré, que l'acquiescement à ceux-ci

26 ï" PARTIE. LIV. III. — Des couns rotales.

5" S'en rappoiier à la prudence des juges n'est point acquiescer d'avance au jugonient qui interviendra, et renoncer, par conséquent, à la faculté d'en interjeter appel. (Cassation, 18 gerrain. an XI; Sirey, t. 7, 2« part., p. 76'» , et nouv. Rêperl.j V Successiov, S "2 , art. 3 , et V Acquiescement, S 3; Rennes, 5 aoin 180N, J. Av., t. 1, p. ^9.) (1)

[[Celui qui s'en rapporte à la sagesse des magistrats renonce sans doute à leur exposer les moyens qui militent en sa faveur, persuadé qu'il est que ces movcns n'échapperont pas à leur prudence et à leurs lumières ; mais si le résultat vient lui apprendre qu'il en a trop bien présumé , que sa confiance n'était pas fondée, rien n'empêche qu'il attaque une décision rendue, malgré son attente, contrairement a ses conclusions. Celte dociiinc est enseignée, avec raison , par MM. Merlin, Qucsi. de Droit, y° Acquiescement , § 3; Pigeau, Comm., t. -2, p. fi; Favard DE Langlade, t. 1 , p. V2, n° 8, et Talandœr, p. 89 ; et consacrée par une forte jurisprudence , que nous avons indiquée en noire Dicl. gén., v s Aquiescemenl , n"* "25 à 31, et Appel, n° 20; et parles arrêts plus récenisdesr.Dursdi'Naucv, 9 avril 1834 (J.^u., 1.48 .p.itO, et de cassation, 7 mai !8.'U(J. ..<•., t. 48, p. 179; Devill., 1835.1 .382) ]] Supp.aipb., V> Appel, n. 303, 304.

6» L';icquiesceraent d'une des parties au jugement n'empêche pas que les autres puissent en appeler. (Loi7l,lï., deejcep. rei ju'Uc.,\tQ:i, de re judicatà ; Cassation, l;Jniv. an X, J. C.S., 1. 1, p. 12 et J. .4 v., t. 1, p. 93, n' 21).

[[D'autres arrêts, indiqués en notre Dict. gén. de proc, v° Acquiescement, n°* 229 à "233, consacrent la même doctrine.

Mais nous ne la croyons applicable, quoique l'arrêt cité par MM. Carré et Pigeau , t. 2 , p. 6 , semble rejeter cette distinction , qu'aux matières divisibles.

Quant aux matières indivisibles ou solidaires , les propositions que nous ayons établies, sur la Qucst. 151)5 nous paraissent inconciliables avec la décision ci-dessus: puisque chaque partie est le niandaUiire de tous ses consorts, l'acquiesccmenl qu'elle donne doit pouvoir leur être opposé, si toulelois il est antérieur, à l'appel relevé par les autres : car on n'a pas oublié que la déchéance encourue par l'un des consorts, avant qu'aucun d'eux ail usé de son droit, leur en fait perdre la faculté ; comme aussi l'exercice du droit par l'un d'eux . avant qu'aucun des autres ait encouru la déchéance, les en met tous à i'abii.]]

7° A plus forte raison ne peut-il lier les personnes qui n'aurairnt pas été parties au jugement, mais qui auraient intérêt à la décision qu'il eût pro- Jttoncée (2).

[[ Cela est sans contestation. ]]

8° La fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement ne peut être prouvée par témoins. (Rennes, 22 thorm. an Mil.)

[[M. Talaxdier, p. 77, pose le même principe, qui doit s'appliquer aux

emportiiil 1 a<M|nit>!>('<-u)eut à r<>ux-lH. M. Ta- . « Umonl au ingpmt-nt qui sera prononcer tàNDiER, p. 100,»pprouv« aussi c«-lle ilëci- | (2) Néanmoins, la pi-rsonni- <|iii rxccul«. lion. ] I rait au .st-mblalile jiigeiuenl, iiièiiif avvc ré-

(1) La Cour «le ratsallon avait proposé, ' serves , sp rtiulrail non reifVHl)!»- à se pourdans tr» oliservaiions sur le projet ihi <".oile . voir, par <|npl(|UP voip «pic c. fui, parce

lie proccilure, de loiisacrrr eu loi cfllc rogle de jurispruilence ; clic l'oriiiHit le 1(11" art. du litre qu'elle proposiii i\> placer en tète 4e Ce Coile, et <|ui ét^K ainsi coniju :

«Oiianil on dérlnre s'en référera Ja jut-

qu'une exéruliou voloniair.' rend les réserves sans ol)jct , aucun molli ne pouvanC porter à laire, avec restriction, ce qu'on n'est obligé de faire en aucune manière. (Paris, 10 avril t8lO, noue. l>FHi<ikRT uH

mtice 'lu Irihnnnl , ou à ce que U trihunal j tuprà, § 2, n" 3, et /. /^f., t. '2\, p. 511) 1/iéeiHera , on n'acquiesce pns éventuel- J

TITRE UNIQUE. De V Appel , etc. — Art. 444. Q. 15ê4. *27

acquiescements tacites comme aux acquiescements formels. Peut-on exposer le sort des jugements aux chances hasardeuses. d'une ipreuve testimoniale?

Voy.j au reste , sur les divers actes q"ji peuvent servir à constater un acquies^ cernent, notre Dict.g. deproc.,VAcquiescement,n'"lSQ à 193.11 «upp. aipb. y Appel, n. 312.

9" Elle peut être opposée en tout état de cause, (Yoy.. suprà, n° 752).

[£.M . TALA^DlER, p. 77, donne pour raison de celte di^cision parfai'ement juste, que l'art. 173 ne peut s'appliquer qu'aux fins de non-recevoir ou aux nullités résultant de la l'orme ; mais non à celles qui naissent de 1 exlinction de l'action ou de tout autre cause emportant déchéance du droit. Fof/. notre t. 2, p. 208, Quest. 739 bis, | 4.]] Siupp. ali.u., v Appel, n. Z\d,.

10° Elle ne peut l'être en aucun cas, s'il s!agil d'une question d'état,, ou de toute autre matière tenant à l'ordie public. (Cassation, IS.août rl807,. /un'.spr. des Cours souver., t. 1, p. 54, et J. Av., t. 1", p. 130.)

F [ L'acquiescement à des jugements rendus sur de pareilles matièires serait et sans valeur, comme tout contrat jiar lequel il serait dérogé aux lois d'ordre public , ou qui serait fondé sur toute autre cause illicite j ainsi l'on ne pourrait valablement acquiescer à un jugement rendu sur une question d'incompétence, raCione maleriœ , ou à celui qui prononcerait la nullité d'un mariage : ce prétendu acquiescement n'empêcherait pas que la partie qui l'aurait donné fût recevable à interjeter appel.

Cette doctrine est lormellement enseignée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. i j Merlin, Quesi. de Droit, \° Acquiescement , % 19; Favaud de Langlade, 1. 1 , p. 38 , et Talandier , p. 77 et 78.

Cependant, la Cour royale d'Aix, le li déc. 1837, (Devill., 1838.2.290), et la Cour de cassation, le 21 août 1838 (J. Av., t. 55, p. 701, Devill., 1838. 1.<88), ont décidé que l'acquiescement à un jugement qui prononce la séparation de corps, ne pouvait être assimilé à une séparafion volontaire, lorsqu'il n'y avait pas de concert frauduleux entre les époux, et que, par suite, ilremiiiii 1' ppel de i!acquiesçatit Irrecevable.]] ftisap5»aips».,v°/ippe?,n. 314,315.

11° Eulin, l'erreur du juge sur la question de savoir si cette fin de non-recevoir est ou n'est pas fondée, est un moyen de cassation. (Cassation, 22 oct. 1811, SiREY, I. 11, 1" part., p. 36'(, et J. Av., t. I, p. 157.)

[[Celle proposition est vraie, dans ce sens que si, après avoir constaté certains faits dans son arrêt, une Cour royale jugeait que, d'après la loi, ils ne constituent pas un acquiescement, elle résoudrait, par là, une question de droit, et sa décision donnerait ouverture à cassation ; mais la reconnaissance et la constaiation des faits constitutifs d'un acquiescement sont à l'abri de la censure de la Cour suprême , parce qu'on ne peut y trouver la violation d'une loi.

Sous ce 1 apport, les décisions des tribunaux sont, en généraj, des décisions d'espèces qui n'intéressent pas la science : aussi nous nous abstiendrons d'entrer dans le détail des nombreux arrêts rendus en cette matière, et desquels i résulte que , dans tel cas spécial, il y a ou il n'y a pas acquiescement.

Ces arrêts sont indiqués dans notre Dict. gén. de proc, v^ Acquiescement n°» 19 à 4n, 87 à 175; Appel, n°« 8 à 12, 19, -iO, 22, 23, 34; Cassation, n"" 122 à 138, 10, au J. Av., t. 50, p. KIS, t. 51, p. 578 et 71(t, t. 52, p. 290 et 360, t. 55, p, (W5; au Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1836, p. 76, ".'.67 et 504; et pour les maiières d'enquête, Dict. gén., \° Enquête, n°^ 217, 497 à 309; au J. Av. t. 50, p. :i71 ; au Mémorial de M. Taj.\n, t. 22, p. 205; et au Journ. de la Cour de Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 240.;]]

Nous i« rminous en remarquant que cette même fin de non-recevoir a donne lieu, siu le caractère cl les efiêts de l'acquiescement, à une foule de questions dont nous n'avons indiqué que les principales. On trouvera ces questions au tiottt;. iRôpert. et aux Quest. de Droit, aux mots Acquiescement, Cassation, Chose jugée, Requête civile. ( Voy., eu outre, 1° sur l'art. 451, ce que nous

28 r* PARTIE. LIV. ÏII. — Des cours royales.

disons de racquicsccment aux jugements inlerloculoires ; '5'' sur l'rtrt. 452, l'examen de la question de savoir si les jugements à^expédienl sont sujets à l'appel.)

[[On a demandé, par exemple, si la signification des qualités, sans réserves, pouvait constituer un acquiescement au jugement?

MM. PiGEAU, Cnmm., t. 2, p. 7, et ïalandier, p. 97, ont, avec raison, répondu négativement. La partie qui signifie les qualités n'a pas encore dans les mains les motifs f l le dispositif du jugement ; elle est donc censée ne pas les connaître; et comment acquiesceiait-elle h ce qu'elle ne connaît pas ?

On a demandé aussi si la signilicalion du jugement, soit à partie, soit à avoué, pouvait être considérée conmie un acquiescement dr= ra part de celui qui l'a fait. Cette question se trouve traitée avec détails sous le n° lôb'i.

Enfu), nous avons examiné sur les Quest. 1575 et suiv. les divers genres d'acquiescement qui peuvent être opposés à celui qui veut relever incidemment appel ]] Siipp. alpb., \° Appel, n. 316 et s., et v» Acquiesremenl.

15S5. Que signifient ces mois de l'art. H't, contre toutes parties?

lis signifient que les délais fixés par l'art. i'r3 courent contre le mineur, la femme mariée, l'interdit, les communes, les fabriques, les hospices et autres étasements publics, de quelque nature qu'ils soient; tandis qu'autrefois ces délais étaient plus considéiables pour les corj)orations que pour les particuliers, et ne couraient, à l'égard des mineurs, qu'à partir de leur majorité. {Voy. ordonn. de 16()7, tit.-27, art. 16 et 17 ; JoussE, sur ces articles; le Nouv. Réperl., aux mois Curateur, § i et Appel, sect. 1 , § 5, et le commentaire du présent article.)

[[Cette interprétation est exaciej elle est adoptée par MM. PrcEAU, Comm., t. 2, p. 17; Tuomine Desmazures, 1. 1, p. 679, et Boitard, t. 3, p. 59. ]]

15$(*. L'art. 5l'r, en conservant aux parties désignées dans la réponse à la question précédente un recours contre leurs administrateurs, entend-il que ces derniers seront jugés responsables, par cela .^cul qu'ils n'auront pas fait les diligences nécessaires pour interjeter l'appel?

Nous pensons, avec les auteurs du Commentaire inséré aux Ann. du Not., t. 3, p. i7 et6H, que, pour exercer le recours dont il s'agit en l'art, 't \ i, on doit commencer par faire décider par le tribunal que l'administrateur, en n'interjetant pas l'appel, aura porté préjudice aux intérêts qui lui étaient confiés. En elTet,on doit reconnaître que, s'il n'est pas évident que le jugement contenait un mal jugé, ou qu'il y eut contre l'administrateur des présomptions de dol ou de connivence, il serait difficile de le faire condamner, l'autorité du jugemenC rendu étant d'un grand poids en sa fiiveur. Néanmoins cette remarque ne doit pas rendre les administrateurs insouciants sur les mesures à pic ndre, afin de justifier que. s'ils n'ont pas interjeté l'appel pour leurs administrés, c'est avec raison et pour éviter des frais qui, en définitive, seraient probablement tombés à la charge de ceux-ci. {Voy. Pigeau, t. 1, p. 56i et 569.)

[[ il est clair (pie le fait seul de n'avoir pas relevé appel d'un jugement ne peut être par lui-même, vis-à-vis du tuteur ou de tout autre administrateur, un

renée d'une parfaite équité? Ne devrait-on pa« le louer plutôt de ne s'être point témérairement engagé dans la poursuite d'un procès dont les frais seraient pro-

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 444. Q. 455^». ^j

bablement retombés sur son pupille ? Aussi tous les auteurs partagent-ils l'opinion de M. Carré, On peut voir notamment MM, Pigeau, Pr. civ., liv, '2, part, 4, tit. 1", ch. 1", sect. 3, art. 4, n" 2, et Comm., t. 2 p. 17; Favard de Lan- GLADE,t, i,p, 175, n° 15; ThomijVE Desmazores , t, l,p, 679, et Boitard, t. 3, p. 60,

Ce sera donc aux tribunaux saisis du recours dont parle l'art, V'i4 à examiner 6i l'appel qui n'a pas été relevé aurait dû l'être, et si celui qui s'en est abstenu peut être taxé d'impéritie ou de négligence.

Mais le tuteur a, dit avec raison AI. Pigeau, Pr. civ., loc. cit., un moyen d'éviter toute espèce de recours, en demandant l'avis du conseil de famille. Si cette assemblée décide que l'appel ne doit pas avoir lieu, le tuteur qui aura suivi son avis sera, d'aprè* nous, à l'abri de toute responsabilité.

De même l'administrateur peut demander l'avis de l'autorité supérieure ou du conseil qui l'aide dans son administration, ]]

|[I58Gbis, Si le jugement n'a été signifié qu'au tuteur, mais que celui-ci ait interjeté appel, le mineur devenu majeur sera-l-il admis à en interjeter un autre sous prétexte que, le jugement n'élant pas signifié au subrogé tuteur, le délai n'a pas couru ?

Oui, si l'appel du tuteur a été déclaré nul, parce qu'on peut toujours, tant qu'on se trouve dans les délais, réparer les nullités d'un exploit d'appel.

Non, s'il a été déclaré périmé ou mal fondé.

Dans le premier cas, l'art. 469 prononce une déchéance définitive. Voir la Quest. 1686 Sexies, et l'arrêt de la Gourde Lyon qui s'y trouve rapporté.

Dans le second cas, le tuteur avant au nom du mineur régulièrement usé de son droit, l'exercice s'en trouve épuisé. Qu'importe qu'on soit encore dans le délai pour appeler si la voie de l'appel a déjà été épuisée? La loi a-t-elle jamais voulu autoriser deux appels différents ou successifs à l'égard du même jugement de ia part de la même partie?

Notre opinion se trouve confirmée par un arrêt de ia Cour de Grenoble du

18 juillet 18-28 (J. Av., t. 38, p. 198).]]

ISS'Î. Si une partie s'était pourvue en opposition ou nullité d'un jugement ^ dans les trois mois exigés pour l'appel, n'aurait-elle pas également encouru, malgré ce pourvoi, la déchéance prononcée par l'art. 444?

Il ne dépend point d'une partie condamnée par jugement définitif de prolonger le délai que la loi lui accorde pour en déclarer appel, en faisant des procédures nouvelles, soit en opposition, soit en nullité de ce jugement : la partie qui agit ainsi encourrait donc incontestablement la déchéance, ainsi qu'il a été jugé par la Cour de Rennes, relativement à un jugement rendu en matière commerciale par des arbitres forcés (F. arrêt du 31 juill 1811, et infrà sur l'art. 1028).

[[Aucun doute sur cette solution. Yoy. encore arrêt de Cassation , 11 firuct. û XI (7. ^v., t. 3, p. 72).]]

■ 588. La signification du jugement, faite tant au tuteur qu'au subrogé tuteur d'un mineur non émancipé, fait-elle courir le délai, quoique le jugement soit nul pour défaut d'assistance du tuteur dans la cause ?[\^Sous l'empire de la loi du 24 août 1790, le délai d'appel courait-il aussi contre le» mineurs ?]]

L'alTirmative de la première question résulte non-seulement, par induction, i'un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1806 (Sirey, t. 6, Impart., p.

30 I" PARTIE. LIV. III. — Des codhs royales.

3<fi et J. Av., t. 3, p. tO-2), mais encore du texte même de la première disposition do l'ait. 4'i3, combinée avec celle de l'ail. 444- {Voy. nos Quest. sur l'ait. '(Hl).

La nullité que suppose la question proposée ne pourrait donc être prononcée ue sur un appel relevé en temps utile ; jusque-là, elle est censée ne pas exister, Je serait tomber dans un cercle vicieux que de se fonder sur cette prétendue nuUité pour proroger le délai d'un appel qui seul peut en faire déclarer l'existence. L'arrêt que cite M. Carré, comme consacrant sa solution, est antérieur à la promulgation du Code, ce qui fait voir que, sous la loi de 1790, le délai de l'appel courait, comme sous la nouvelle, contre les incapables. Ce point a été également reconnu par un autre arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1807 (J. Av., t. 3, p. U»-'), et par la Cour d'Angers, le U avril 18-21 (J. Av., t. 23 p. 129).

Quoique, aujourd'hui, la nécessité de signifier au tuteur et au subrogé tuteur pour faire courir les délais, soit textuellement écrite dans la loi, on trouve quelques décisions qui ont eu l'occasion d'appliquer ce principe, comme s'il eût été contesté. On peut voir notamment les arrêts des Cours de Nîmes, 31 déc. 1829 (J. Av., l. 21, p. 276), de Lyon, 2-2 juill. 1833, (J, de cette cour, 1834, p. 17), et de Paris, 1 1 juin 1><34 (J. Av., t. 49, p. 699).

Il est superflu de remarquer, avec la Cour de Nimes, 11 juin 1819 (J. Av., t. 19, p. 2l4), que l'individu mineur au jour où il est appelé en justice et devenu majeur au jour où le jugement est rendu , ne peut exciper de sa minorité à l'égard des délais d'appel. L'art. 444^ ne lui est, sous aucun rapport, applicable.]!

15^9. Les délais d'appel d'un jugement qui n'aurait point été signifié au subrogé lulevr, courraient-ils à compter de l'époque où, le mineur aurait atteint sa majorité?'

La Cour de Montpellier a jugé, le 3 janvier 1811 (Voy. commentaire inséré aux Ann. duNot., t. 3, p. 51, et J. Av., t. 1", p. 152), que le jugement rendu contre un mineur qui y a acquiescé depuis sa majorité, ne peut^ être attaqué par la voie d'appel. Cette décision paraîtrait préjuger pour l'affirmative la solution de la question que nous venons de poser. En effet, dirait-on, ainsi que les autours que nous venons de citer, la majorité donne à celui qui était mineur l'exej'cice plein et entier do tous ses droits; dès lors il doit veiller seul à ses propres intérêts, et, par conséquent, se pourvoir contre les jugements rendus contre lui pendant sa minorité, et qui lui feraient grief; s'il ne le fait pas, il ne peut imputer qu'à lui seul les suites de sa négligence.

Nous ne connaissons point l'espèce dans laquelle l'arrêt de la Cour de Montpellier a été rendu; mais nous sommes portés à croire qu'il s'agissait d'un acquiescement formel donné par le mineur devenu majeur, et non de l'acquiescement que la loi fait résulter de l'expiration du délai sans appel (1). C'est Aussi ce qui paraît résulter de ce que les auteurs du Commentaire n'examinent la question qui nous occupe qu'après avoir cite cet arrêt ; ce qu'ils n'auraient pas eu besoin de faire, puisqu'il l'aurait décidée lui-même.

Or, nous ne balancerions pas à admettre que le mineur qui, devenu majeur, donne un ac(|uiesccinent iormel h un jugement susceptible d'appel, se rend

(1) [ Co ('lie siipposi- ici M. Carré psI pxacl ; il s*a;;is5ait d'un ;icq)iicscenioiU résullo:\i ilu paiinicni d'une partie des condain-

naiions et de la demande d'un délai pour I« re»te. J

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. ■— Art. 444. Q. 1590. 31

non recevable dans ce genre de pourvoi. Il connaît nécessairement ce jugement, puisqu'il consent à l'exécuter; mais autre chose est le cas où l'on opposerait, contre son appel, la déchéance portée en l'art. 4ii. Il est possible, il est même présumable que le jugement qui n'a été signifié qu'à son tuteur ne soit pas encore connu de lui dans les trois mois de sa majorité; que ses comptes ne lui aient pas élé rendus; que la remise de ses papiers ne lui ait pas été faite : ne serait-il pas trop rigoureux , dès que cette possibilité ne peut étr« contestée, de faire courir le délai contre lui, et de le faire courir, en verlui d'une signification que la loi répute non avenue, parce qu'elle n'a pas été faite au subrogé tuteur? Si ces raisons ne sont pas suffisantes pour décider négativement notre question, nous croyons du moins devoir conseiller à la partie intéressée à l'exécution du jugement, de constituer le mineur en demeure d'appeler, par une signification nouvelle faite à l'époque de sa majorité. C'est, au reste, ce qui a été prescrit par l'art. 48'», pour faire courir, à l'égard d'un mineur, le délai de la requête civile, et l'on sent que cette disposition fournik un argument en faveur de l'avis que nous venons d'émettre.

[[Cette opinion, très juste et parfaitement motivée, est aussi celle de M. Fayard DE LANâLADS, t. 1, p. 17S, nM5.]] »upp. aljtb., v Appel, n. 249,

£[1589 bis. La mesure de précaution introduite en faveur des mineurs par ' la dernière partie de Varl. 44i, esl-elle aussi applicable aux interdits?

Oui, en vertu de l'art. 509 du Code civil, qui assimile l'interdit au mineur pour sa personne et pour ses biens, et déci;ire que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des inierdiis. Ainsi le délai d'appel ne courra contre l'inierdit qu'après signification faite à son tuteur et à son subrogé tuteur du jugement obtenu ronire lui. Telle est l'opinion exprimée par MM. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 18; Fayard de Langlade, 1. 1, p. 174, n° 14, et Tbomine Desmazdres, t. 1, p. 680. M. Carré l'a également émise à la fin du commentaire de cet article, n" CGCLXVIII.33 supp. aiph., v° Appel, n. 2o0.

[[ loSîB ter. Si les deux significations n'ont pas été faites simultanément au tuteur et au subrogé tuteur , de laquelle des deux doit partir le délai?

Évidemment de la dernière; car autrement l'un d'entre eux ne jouirait pas pour les diligences qui lui sont imposées, de la plénitude du délai que la loi a voulu ménager à tous les deux. Le texte d'ailleurs est idrmel : «Ils ne courront que du jour où le jugement aura élé signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur. » Il faut donc, pour qu'il commence à courir, que la signification ait été faite à tous les deux. Telle est aussi l'opinion de M. THoaiNE Desmazu- RES, t. 1, p. 680.]] iSapp. alph., v» Appel, n. 243.

1590. QuTD JURis, si le mineur ou l'interdit n'a ni tuteur, ni subrogé (uteur, ou n'a que Vun d^eux, ou si l'un ou Vautre est décédé.

La signification ne pouvant 'être faite, le délai ne court pas. C'est à la partie > qui a obtenu le jugement à faire pourvoir le mineur ou l'interdit, afin de fair« courir le délai en signifiant le jugement aux personnes qui seront appelées à ces fonctions {Voy. Pigead, ubi suprù, p. 564).

Dans le cas de décès, soit du tuteur, soit du subrogé tuteur, ou de Pua d'eux, la signification du jugement ne serait pas valablement faite à l'avoué qu'ils auraient constitué dans la cause, et le délai de l'appel ne courrait contre le (lOineau tuteur ou subrogé tuteur, qu'à compter du jour de la notification qui lui sei-a. faite (Uennes, 29 août 1814J.

V PARTIE. LIV. m. — Des cours royales.

[[MM. PiGEAU, Pr. civ., liv. 2, part. 4, Ut. 1 , ch. 1, sect. 3, art. 6, n« 3, et Cumm., t. -2, p. 18 cl "20; Poncet, t. 1 , p. 5-23, n° 590; Favard de Lan- GLADE, t. 1, p. ni, n" 11, et TiioMiNE n.îSMAZLRES, 1. 1 , p. ()8 • , pensent, comme M. Carré, et avec un arrêt de la Cour de Uennes du -li jauv. 1817 {J. Av., t. 21, p. 276), que, si le tuteur est moit ou a cessé ses lonelions, ou s'il n'y en a jamais eu. c'est à la partie qui a olilenu le jugement à provoquer sa nomination ou son remplacement, poui pouvoir lui faire la signification (1). Nous sommes de leur avis, et nous pensons aussi, avec la piupait d'entre eux, que la même marche doit être suivie lorsqu'il s'agit du subrogé luieur.

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. ^O, enseigne, au contraire, que, s'il n'y a pas de subrogé tuteur, la significalion au tuteur sera suffisante pour faire coiuir le delà d'appel, et la partie qui a obtenu le jugement sera dispensée d'en laire nom mer un.

La raison que cet auteur donne de son opinion , c'est que le tuteur est chargé ffe veiller aux intérêts du mineur, et de lui faire nommer un SMbrogé luieur; que d'ailleurs le recours qu'on pourra exercer contre lui protège sufiisanuncni les droits de son pupille.

Cette raison nous semblerait applicable, même au cas où il s'agit de l'absence d'un tuteur; car c'est alors le devoir du subrogé tuteur de provoquer sa nomination, et, s'il ne le fait pas, le min«ur a contre lui son recours, pour le préjudice que cette négligence lui aura causé.

Mais ce recours unique suflira-t-il? Oui, si l'on pousse jusqu'au bout le raisonnement de M. Pigeau; non, si l'on consulte la loi, dont l'intention, clairement manifestée, est de ménager au mineur ou a l'interdit une double garantie, fondée sur la vigilance simultanée de ses deux protecteurs. Cette intention ne serait évidemment pas remplie, si l'on se contentait d'une simple signilication, lorsque l'un de ces deux prolecteurs n'existe pas, soit le tuteur, soit le subrogé tuteur; c'est donc à celui qui fait la signification à se procurer les deux eoniradicleurolégilimesquidoivent la recevoir ]] mupp. aiph., v Appel, n. 2ol.

[[ t590 bis. Si le mineur est encore sous la puissance de ses père et mère, à qui faut-il signifier le jujcment obtenu contre lui?

Durant le mariage de ses père et mère , le mineur n'est point en tutelle ; et , comme il n'y a de subrogé tuteur qu'autant cpj'il existe une tutelle, le mineur placé dans cette position n'a point de subrogé tuteur.

L'art. ;}89 du Code civil déclare que le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs; c'est donc lui qui doit suivre leurs actions, et défendre h celles qui leur sont intentées : c'est à lui, et à lui seul, que le jugement devra uic signilié, sans que l'art. 44 '( doive ou puisse , recevoir ici aucune application.

Cependant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 18, soutient que l'administratior confiée an père pendant le mariage est une véritable tutelle, qui doit être, icomnie toute autre, soumise à la surveillance d'un subrogé tuteur, auquel, par conséquent , il faudra adresser la significalion du jugement, pour faire courir le délai d'appel.

Celte iniovprétation de l'art. 390 est trop formellement contredite par fusage pour qu'on puisse l'adopter. M. Pigeau n'a-t-il pas vu, d'ailleurs, que l'exis-

(() [Néanmoins, ilnns 1p cas tir décis dn l'.irl. 419 ilii Code civil, ils sont tpniis d« tutfiir, SI ses hériljers sont iiiaj.iirs, la pi- ininiiui'r la gestion jusqu'à la noniiiiatioa gniln aiiun (|ui scrail ailri-jMT a ciiix-ci nous I il lin uoiiviau tiilrur. C'est aussi l'avi» de |iaiitîi devoir sulfire, puis.|u'auit leriiif» de I M. Pigeau Comm., t. 2, p 20.J

TITRE UÎSlQUE. De l'Appel, etc. — Art. 444. Q. t590 1er. 3S

(cnce du mariage, la présence et la surveillance de la mère, ont paru au îcgis- Jateur des garanties suffisantes pour remplacer celles qu'offrent, dans les tulolles ordinaires, l' autorité et le contrôle d'un subrogé tuteur et d'un conseil de famille ?11 Supp. alph., yAppei, n. 259,

[[859® 1er. Lorsque le tuteur a plaidé contre son pupille et obtenu contre

lui un jugement, à qui doit-il en adresser la signification pour faire coU'

rir les déluis ?

Le tuteur étant ici l'adversaire du mineur, il est clair qu'il ne ferait rien d'utile à celui-ci, en se signifiant à lui-même le jugement qu'd a obtenu; c'est donc au subrogé tuteur, chargé dans cette circonstance de défendre les intérêts du mineur contre ceux de son tuteur, que la signification devra être adressée : mais jcette signification unique remplira-t-el!e les vues de la loi, qui semblait désirer une double garantie , qui voulait que deux personnes au moins fussent chargées de prévenir, dans l'intérêt du mineur, les effets de la déchéance? n'est-ce pas lorsque cet intérêt est en opposition avec celui du tuteur, que les fraudes sont plus à craindre, les négligences plus préjudiciables, et, par conséquent, les mesures de précaution plus nécessaires? n'est-il pas à propos, dans ce cas, de redoubler de vigilance plutôt que de la diminuer? ne faudrait-il pas suppléer, de quelque façon , à la garantie que la position du tuteur fait perdre à son pupille?

Ainsi l'a pensé, avec raison, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 18, qui propose de faire élire un subrogé tuteur ad hoc pour lui faire signifier le jugement, afin que celui-ci, en cas de négligence du subrogé tuteur titulaire, faisant fonction de tuteur, puisse pourvoir de son chef aux intérêts du pupille. Plusieurs arrêts ont consacré cette doctrine, en décidant aussi que c'est au tuteur qui gagne sou procès à provoquer la nomination de ce tuteur ou subrogé tuteur ad hoc (Voy. hQuest. 1590), pour pouvoir faire utilement sa double signification. On peut voir les arrêts des Cours d'Angers, 2 août 182-2 ; Toulouse, 4 févr. 1825 (/. Av., t. 28, p. 191); de Colmar, 13 janv. 1831 (J. Av., t. -Si, p. 273); Devill. (vol. de 1831, 2.181), et d'Orléans, 27 nov. 1833 (J. Av., t. 47, p. 426); Devill., (vol. de 183i, 2.55'f). La Cour de cassation a elle-même ajouté h cette jurisprudence le poids de son autorité, par un arrêt du 1" avril 1833 (J. Av., t. 44, p. 273 i Devill., 1833.1.388).

Mais la Cour de Paris a juge , au contraire , le 23 juill. 1830 ( Gazette des Tribunaux du 25) , que la signification d'un jugement, rendu au profit d'un tuteur contre son pupille, fait courir les délais de l'appel, quoique faite seulement au subrogé tuteur, et que le tuteur n'est pas tenu de faire nommer un subrogé tuteur ad hoc, pour arriver à la double signification prescrite par l'art. 4i4 au Code de procéd. civile.

On voudrait aussi tirer un argument contre notre solution , d'un arrêt de la Cour de Colmar du 1 1 juin 1832 (J. Av., t. 43 , p. 55-2) , d'après lequel la signification du jugement, qui admet le désaveu intenté contre un enfant, suffit pour faire courir les délais d'appel, si elle est faite à son tuteur ad hoc, sans l'avoii été à un subrogé tuteur. Cependant dans ce cas, dira-t-on, les intérêts de l'en» fant sont en opposition avec son tuteur ou administrateur naturel , le mari de s£j mère. Mais on répondra que ce cas n'est pas celui d'une véritable tutelle, pas plus que le cas par nous examiné sur la question précédente; qu'ici, comme là, la surveillance de la mère s'ajoute à celle de l'individu chargé directement de soutenir les droits de l'enfant; qu'ici, plus que là, la mère est intéressée à faire triompher ces droits, et qu'enfin il y aura véritablement double significalion, puisque la mère la recevra aussi bien que le tuteur ad hoc. Cet arrêt n'est clone pas en opposition avec la f'.octrinc de M. Pigeau, qui est aussi la nôtre. J] ..upî»., p. 484. Auicurs cl arrûls çouveaux. Espèces nouvelles. G. cass. couioruie.

ToM. :n 3