TITRE III

De la Prise à partie (1).

Dans l'ancienne pratique, les juges inférieurs étaient obligés de comparaître cl d'assister dans toutes les causes d'appel pour soutenir leurs jugements (2). On crut ensuite, et avec raison, qu'il était plus convenable d'attaquer le jugement que le juge, et de ne permettre d'intimer, pour justifier le bien jugé de la sentence, que la partie qui avait obtenu gain de cause (3). Mais en même temps on dut réserver aux plaideurs une ressource contre la prévarication du magistrat, et au magistrat une garantie contre la passion et le ressentiment du plaideur. De là l'origine de la prise à partie, et le motif général de toutes les dispositions qui la régissent (4).

La prise à partie est une action ouverte dans les cas prévus par la loi, soit contre un tribunal entier, soit contre un juge, en réparation du dommage qu'il aurait causé par abus de son ministère.

Elle ne constitue point, comme la requête civile et la tierce «pposition, un pourvoi contre le jugement, afin de le faire rétracter; cl si les dispositions qui la concernent se trouvent néanmoins placées dans le Code sous la rubrique générale des voies extraordinaires pour attaquer les jugements, c'est unique* ment par le motif qu'une action dirigée contre le juge, à raison de la décision .^u'il a rendue, est une attaque indirecte contre cette décision elle-même.

En effet, pour réussir dans celte action, il faut prouver l'injustice qui vicie la décision et fonde la demande en indemnité.

(1) Voy. Cod. dinstr. crim., liv. 2, lit. 4, chap. 3.

(2) Voy. RoDiER , sur le lit. 25 de l'ordonnance, art. \", ISouv. Hép., v» Prite à par

(3) De \k la maxime faetum judicit, faetum partis; le fait du juge est le fait de la partie.

(4) f'oy. notre Traité det lois d'organii»'

(«»/ Lsprii dtt lois, Ut. 2â, cbap. 27 et 28. i lionet de compétence, p. &3 et &6.

TIT. III. De la Prise à partie. — Art. 505. 387

Il suit de là que, nonobstant le succès de la prise à partie, le jugement à l'occasion duquel elle a été formée n'en produit pas moins tous ses effets ; seulement, celle des parties à laquelle il causerait préjudice en obtient, à titre de dommages-intérêts, la réparation contre le juge (1).

Les anciennes ordonnances, et celle de 1667 elle-même, n'avaient rien de complet ni d'assez précis, soit sur les cas de prise à partie, soit sur la marche et les résultats de celte action. Le Code de procédure a perfectionné la législation sur tous ces points.

Premièrement, en indiquant les cas où il y a lieu à prise h partie. (505.) (2)

Secondement, en déOnissant le plus important, qui est celui du déni de juslice, et en exigeant, pour que l'action soit ouverte pour cette cause, deux réquisitions préalables au juge (506, 507).

Troisièmement, en désignant les tribunaux qui doivent connaître de l'action, sous la condition louiefois d'une permission d'intimer le juge. (509, 510, 511.)

Quatrièmement, en défendant, sous peine d'amende et injonction, toute expression injurieuse contre le juge. (512.)

Cinquièmement, en réglant les effets du rejet et de l'admission de la requête en prise à part, et ceux du jugem. (513,514,515,516). s. ai., v»Priseàpar(.,n.2.

Art. 503. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

lo S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements j

20 Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;

3o Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommagesintérêts;

4° S'il y a déni de justice.

T., 29. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 23, n"' 1 et 2. ] — Ordonnance de 1498, art. 26 ; da lS<fO, art. 2; de 1579, art. 135, H3, 147 et 15'i ; de 1667, tit. 25. — Cod. cir., art. 4, 2063.— Cod. proc. «T., art. 49, n"' 3, 83. — Q Notre Dict. gén de proc., ri' Ministère public, n° 38, et Prise à partie, a"' i à 3, 5, 6 et 8 à 18.— DcTllleneuTe, t" Prise à partie, n" 1 à 3, 6 et 7. — Arm. Dalloz,eod. verb., n°» 1 à4, 6à 14 et 18 à 29, 31, 42, 43, 45 et 49— Locré, t. 22, p. 22, p. 135, n" 43, et p. 164, n° 34.

Questions tr.\itées : Les officiers du ministère public peuvent-ils être pris à partie? Peuvent-r.j l'être sang qu'il soit nécessaire d'une autorisation préalable du conseil d'Etat ? Q. 1 800. — Peut-oa prendre à partie les juges des Cours souveraines comme ceux des tribunaux inférieurs? Q. 1801. — La toie de la prise à partie est-elle ouverte contre des arbitres forcés, en matière de société de commerce? Ç. ISol bis. — Les greffiers des tribunaux peuvent-ils être pris à partie? Q. 1801 ter. — Lorsque la prise à partie est foridée sur un jugsraent émané d'un tribunal entier, peut-elle être dirigée contre un des juges seulement, tel, par exemple, que le rapporteur? Q. 1802. — La prise à partie peut-elle être exercée contre l'héritier du ju^'e? Q. 1S03. — Peut-on prendre le juge à partie pour toutes autres causes que celles mentionnées aux quatre paragraphes de l'art. 50ô ? Q. 1804. — Une partie est-elle rçcavable à présenter requête à la Cour royale, aux fins de prendr^^ • partie un tribunal de première instance, pour cause de suspicion légitime, bien que cette espèce de récusation ne se trouve pas au nombre des cas compris au titre 3, liv. 4 du Code de procédure civile î Q. 1804 6l». — La faute grossière donne-t-elle lieu à la prise à partie, comme powr cause de dol? Q. 1805. — Quels sont les cas où la prise à partie est expressément prononcée par b

(1) C'est par ce motif que la prise à partie ne donne jamais lieu à juger de nouveau le fond, si ce n'est , comme nous le dirons sur les cas où il y a lieu à prise à partie, lorsqu'elle est fondée sur un déni de justice qui a empêché d'y statuer.

(2j De ce que la loi a précisé k» ces (Je

prise à partie, il s'ensuit que cello action ua peut avoir lieu pour un simple mal jugé.

Nous reviendrons, au reste, sur cette proposition, en examinant ci-aprés, Q, 1805. >i la faute grossière donne lieu à prise à partie, comme équivalant au dol.

388 !'• PARTIE. LIV. lY.— Des voies extraord, pour attaquer les jugem.

loi T Q. 1816. — Quels sont, en général, Ips cas où la loi prononce la responsabilité «ons p-ine à« dommages-inléréts? Ç. 1S07. — Pour faire prononcer les dommagi's-intérêts contre le juge, la partie est-elle libre de Se servir des voies ordinaires ou de la prise à partie? Q. 1807 bis. — La lot ouvrant la voie de prise à partie pour déni de justice, pourrait-on pour la même cause se pourvoir en appel; et si on peut prendre cette dernière Tuie, comment le fond sera-t-il jugét Q. 1808(1}. 3

CCCCXII. Si, dans le Code, on avait pu se décider par les sentiments de respect qu'inspirent, en France, plus que dans toute autre partie de l'Europe, l'impartialité, ['exactitude et l'extrême délicatesse des magistrats, on n'y aurait pas même prévu, dit M. Bigot de Préameneu {Exposé des motifs), qu'il pût s'en trouver dans le cas d'être pris à partie. Mais ne suffit-il pas que des exemples, quelque rares qu'ils soient, puissent se présenter, pour que la magistrature entière doive être satisfaite qu'il y ait une loi sévère, sous l'égide de laquelle les parties lésées peuvent obtenir des dommages-intérêts, ou même, suivant les circonstances, faire prononcer des peines plus graves?

S'il faut que les parties aient l'assurance d'obtenir justice, même contre leurs propres juges, l'iutcrèt public exige aussi que les ministres de la justice ne soient pas dépouillés de toute dignité, comme ils le seraient, si les plaideurs, au gré de leur ressentiment et de leurs diverses passions, avaient le droit de les obliger de descendre de leur tribunal pour justifier de leur conduite. Ce droit nous replace» ait aa temps où, par un reste d'abus encore plus grand de l'ancien régime féodal, ^s juges étaient eux-mêmes responsables de leurs jugements.

Entre les magistrats et les plaideurs, il n'est qu'une seule autorité qui puisse en même temps convenir h la dignité des uns et à la sécurité des autres : c'est l'autorité de la loi elle-même, qui, en spécifiant les cas dans lesquels un plaideur doit être admis à traduire en justice son propre juge, pose la barrière que le respect dû à la magistrature doit empêcher de franchir.

Les causes légitimes de prise à partie, énoncées dans l'article ci-dessus, sont le dol, la fraude ou la concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement.

Les juges peuvent encore être poursuivis pour le paiement de dommagesintérêts, lorsque la loi les déclare responsables sous celte peine. Ces cas sont bornés à ceux où les juges sont inexcusables. Ils n'ont donc point, dans leurs fonctions, h craindre comme un écueil les rigueurs de la loi : elle prend une juste confiance dans le respect qu'elle leur inspire.

Un fait inexcusable, et qui a dû fixer l'attention du législateur, était le déni de justice. Les règles pour le caractériser et pour procéder, en ce cas, contre les juges, sont restées à peu près les mêmes que celles prescrites par l'ordonnance de 1667.

1900. Les officiers du ministère public peuvent-ils être pris à partie? Peuvent-ils l'être sans qu'il soit nécessaire d'une autorisation préalable du conseil d'État ?

Il n'était pas douteux autrefois, ainsi que l'attestent tous les auteurs , que les mêmes causes qui opèrent la prise h partie contre les juges peuvent la faire

(1) JUBISPaUDEnCE.

t Nous pensons que :

1° On ne peut prendre à partie le juge qui s'est abstenu dans une procédure au chil , et qui, sur une plainte incidente en taux lémoiguage, exerce ultérieuremenl les

fonctions de juge d'instruction. (Cassât., li DOT. 1806 (J. it)., t. 18, p. 537) ;

2"> Il n'y a pas non plus motif de prise à partie dans le compulsoire ordonné par ce magistrat de deux dispositions arguées da faux. ^Mêmc arrêt du 12 nov., ifrid.)]

TIT. III. De la Prise à partie. — Art. 505. Q. 1801 bis. 389

adraetUe contre les officiers du ministère public. Aujourd'hui, et encore bien que l'art. 505 du Code de procédure ne parle que des juges, on tient également, pour certain que les mêmes offîciers peuvent être pris à partie. Mais on a pré-* tendu qu6 l'action ne pouvait être formée contre eux qu'avec autorisation du conseil d'Etat, conformément à l'art. 75 de la constitution du 22 frim. an VIII, attendu qu'ils réunissent k leur qualité de magistrats celle d'agents du gouvernement. C'est ce que la Cour de cassation avait jugé, par arrêt des 30 frim. an XII et 25 frim. an XIV. Mais, dit M, Merlin (Voy. Nouv. Réperi., v« Prise à partie, § 3, t. 9, p. 695), cette jurisprudence est implicitement abrogée par les art. 483 et 486, Cod. d'inst. crim., en ce qu'ils établissent le même mode de poursuites contre les officiers du ministère public que contre les juges.

[[ Elle se trouve aujourd'hui formellement contredite par un avis du conseil d'Etat du 17 mars 1812 (J. Av., t. 16, p. 770), qui a décide que l'intervention du conseil d'Etat n'était pas nécessaire pour poursuivre les fonctionnaires de l'ordre judiciaire prévenus de délits, dans et hors leurs fonctions, et n'a fait en cela qu'appliquer la doctrine de tous les auteurs; V. MM. Fayard de Langlade, t. 4, p. 532; Lepage, p. 345; Poncet, t. 2, p. 386; Praticien français, t. 3, p. 353; Dalloz , t. 11, p. 54 î, et ïbomine Desmazures, 1. 1, p. 7S3. ]] Supp. alph., v" Prise à partie, u. 7 cl S.

1 801 . Peut-on prendre à partie les juges des Cours souveraines comme ceux des tribunaux inférieurs?

Oui, puisque l'art. 505 ne fait aucune distinction. (Voy. Nouv. Répert., ubi suprà.) (1)

[[ Et qu'on peut attaquer par cette même voie un tribunal souverain tout entier, tel qu'une Cour royale, etc. (art. 509). M. Fayard de Langlade, t 4, p. 532, énonce une opinion semblable, sans paraître soupçonner qu'elle soit susceptible de controverse. 3]

£[1S01 bis. La voie de la prise à partie est-elle ouverte contre des arbitres forcés^ en matière de société de commerce?

« Oui, parce que ces derniers, quoique nommés par les parties, dit M. Poncet, « Traité des jugements, t. 2, p. 387, n'en forment pas moins, pour la cause de « société commerciale qui leur est soumise , un véritable Irilîunal temporaire, i< remplaçant le tribunal de commerce en titre , et jugeant même à son exclu- « sion; ils sont donc de véritables juges, ayant un caractère public. » Aussi, la voie de la prise à partie peut-elle être prise contre eux, ainsi que l'a jugé l'arrêt delà Cour de cassation cité par M. Carré, en note de la question précédente, et que l'estiment MM. Thomine Desmazures, 1. 1 , p. 756 ; Dalloz, 1. 11, p. 345, et Fayard de Langlade, t. 4, p. 532.

Mais nous pensons avec le même M. Poncet, loco citato , qu'il en est autre ment des arbitres volontaires. Ils n'ont d'autre caractère et d'autre pouvoir que ceux que leur ont donné les parties, c'est-à-dire , caractère et pouvoir purement privés.

Us ne peuvent, en conséquence, être pris à partie, disent les auteurs du Prat. franc., t. 5, ch. 5, p. 402. S'ils refusent de juger, on les poursuit devant les tribunaux par action ordinaire et ils sont condamnés aux dommages-intérêts ;

(1) On peut également poursuivre par [juge. (Cassât., 7 mai 1817, S. 17.1,244; «eue voie les arbitres en maiièrede société j J. Av., t. 16, p. 143.) commerciale, puisqu'ils oat le caractère de I

390 I'« PARTIE. LIV. IV.— Des voibs extraort). pour attaquer les jugem.

s'il y a eu dol dans leur jugement, on a raclion ordinaire pour dol conlre eux» et même contre la partie adverse, si elle a^élé complice.

C'est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, ubi suprà. 11

Sapp. alph., v° Prise à partie, n. ^0.

[[ ISOl ter. Les greffiers des tribunaux peuvenl-ils être pris à partie?

Non, dirons-nous, en principe, avec MM. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 756; Fayard de Langlade, t. 4, p. 533, et Poncet , t. '2, p. 385 et saiv. Les greffiers des tribunaux ne sont point en effet des magistrats ni des ionctionnàires agents du gouvernement qui puissent, en prévariquant, compromelire l'honneur, la fortune ou la liberté des citoyens. Ils n'ont que la simple qualité d'ofliciers ministériels; ils ne font qu'écrire sous la dictée du juge, elsi l'on s'explique qu'ils doivent être passibles d'une amende et de dommages-iniéréls envers les parties, pour les fautes ou délits qu'ils auraient pu commettre dans l'exercice de leurs fonctions, on ne conçoit pas qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable pour les poursuivre à raison de ces mêmes infractions, Cass., 25 déc. 1807 (J. Àv.t 1. 14, p. 503), et partant qu'ils soient susceptibles d'être pris à partie.

Toutefois, le Code d'instruction criminelle déclare formellement qu'ils pourront l'être , lorsque la minute de l'arrêt ou du jugement n'aura pas été signée dans les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu (art. 104 et 370), et, dans ce cas, la nécessité d'exécuter le texte précis de la loi ne saurait être révoquée en doute.

Mais, à part cette innovation qui déroge à l'ancienne législation, et qu'il serait difficile de justifier par de bonnes raisons, ainsi que le fait observer très judicieusement M. Favard de Langlade, les motifs sur lesquels nous nous sommes fondé nous semblent péremptoires. JJ

flSOS. Lorsque la prise à partie est fondée sur un jugement émané d'un tribunal entier, peut-elle être dirigée conlre un des juges seulement, tel , par exemple, que le rapporteur?

Non , sans doute, parce que, dans l'obscurité qui couvre le secret des opi' nions d'un tribunal, on ne peut pas se permettre, au hasard, soit de suppose. à un juge une opinion qui n'a peut-être pas été la sienne, soit de supposer que sa voix a forcé celle des autres. Le rapporteur ne pourrait être pris à partie que dans le cas d'un déni de justice, faute de mettre le procès en état de recevoir jugement, ou pour avoir soustrait des pièces à l'examen de ses collègues. (V. Nouv. Répert., \° Prise à partie, § 3, t. 9, p. (i9'<.)

[[ Rien de moins douteux que cette solution, également adoptée sous l'ancienne jurisprudence, et que soutiennent, comme nous, MM. Berriat Saint- Pnrx , p. 466 , not. 3 , n° 2 ; Dalloz , t. 1 1 , p. 3 i4 et suiv. , et Poncet , t.. 2 . p. 386. ]]

1903. La prise à partie peut-elle être exercée contre l'héritier du juge?

Le principe général est que celui qui cause préjudice à autrui, par un délit iDu quasi-délit, oblige les siens comme il s'oblige lui-même à le réparer. (Code «l'inst. crim., art. 2^ Code civ., an. 1382.) Serpillon, d'après Raviot, estime , dans son Commentaire sur l'ordonnance, p. i77,que ce principe s'applique aux cas de la prise à partie ; mais il cite un arrêt du Parlement de Dijon, (pii avait jugé le contraire par application des lois romaines, qui ne rendaient point l'héritier responsable du délit de son auteur, à moins qu'il n'en eût profité, nisiin quantum fac lus est locuplelior. CF. loi 16. (Lde iudiciis). Enfin,

TIT. III. De la Prise à partie.— Art. 505. Q. tS04. 39t

ce commentateur paraît décider (jue le demandeur en prise à partie ne peut valablement procéder contre l'héritier, qu'autant que la prise a partie a été intentée du vivant du juge.

DuPARC-PouLLAiN rappelle dans se& Principes de droit, t. 10, p. 925, un ar rétdu Parlement de Rennes, rapporté au Journal de cette Cour, 1. 1, chap.3-2, qui décide , au contraire , que l'héritier d'un juge est responsable du jugement) et tenu aux dommages-intérêts, quoiqu'il n'y eût eu aucune action formée avant le décès du juge.

Cependant on opposait précisément la loi 16, ff. de Judiciis, et le principe du droit romain , suivant lequel les quasi-délits étant personnels, l'action ne pouvait procéder contre les héritiers de ce juge.

Quand on admettrait que la question fût sujette à controverse, dans le temps où les lois romaines étaient obligatoires, dans le silence du droit commun ou coulumier, nous croyons qu'elle est sans difficulté aujourd'hui, puisque ces lois ne doivent être considérées que comme raison écrite (F. notre Introduction générale), et que le principe général, que nous avons rappelé en commençant, est que l'héritier est responsable, à fins purement civiles, de tous les faits de son auteur,

[[ Le principe sur lequel se fonde M. Carré nous semble exact. En vain dirait-on, en faveur du système opposé, que la brièveté du délai accordé au juge pour répondre à la plainte portée contre lui (art. 514) ne permet pas à ses héritiers de proposer, de connaître même les moyens de justification qu'il pouvait avoir; qu'il en est d'ailleurs une infinité qu'ils ignoreront nécessairement toujours ; et que cette impuissance notoire des héritiers sera en quelque sorte une prime accordée à l'esprit de chicane et^ la mauvaise loi des plaideurs.

Tous ces inconvénients, quelque graves et réels qu'ils soient, ne peuvent paralyser le principe absolu de l'art. 2, Cod. d'instr. crim., parce que l'objection tirée de la difficulté des moyens de défense pourrait être faite dans toutes les actions civiles résultant de délits, et que, cependant, celte action n'est pas éteinte par la mort des prévenus, encore bien qu'elle n'ait pas été commencée de leur vivant.

Il faut donc tenir pour l'affirmative, comme MM. ThomineDesm azurés, 1. 1, p. 756, et Dalloz, t. H, p. 345, mais avec les tempéraments d'examen prudent et sévère que prescrit aux juges la difficulté qu'aura l'héritier de défendre à une action qui, en fait, est entièrement personnelle à celui qu'il représente, lequel, mieux que personne, était à même d'y répondre. (V. infrà,Quesl. 1820

bis, in fine). ]] Sup*). alph., v Prise à partie, n. 6.

1904. Pourrait-on prendre le juge à partie pour toutes autres causes que celles mentionnées aux quatre paragraphes de l'art. 505 ?

Non ; il n'y a de causes légitimes de prise à partie que celles énoncées dans cet article. (F ^commentaîre de cet article, et Pigeau, t. 1, p. 680.)

Î[Nous pensons également, avec MM. Thomine Desmazures, t. 1, p. 757, 'ONCET, t. 2, p. 389, que, comme il s'agit de poursuites rigoureuses à exercer , il faut se renfermer dans les cas posés par la loi. ( F. aussi les ques- Ûons suivantes.)

Mais de ce que l'art. 505 est limitatif dans ce sens, il ne s'ensuit pas qu'on doive en restreindre la portée, eu égard aux diverses juridiclions,et, par exemple, qu'en matière criminelle, l'action privée contre le juge n'appartienne au justiciable que dans les cas expressément prévus par le Code d'instruction cri' minelle. (Art. 77, 112, 16'(, 271 et 370.) Cette conséquence serait inadmissible; car, dit avec raison M. Dalloz, 1. 11, p. 344, si^ da.vs des cas par euxmêmes moins graves, la loi criminelle ouvre la prise a partie contre le juge^

392 V" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer lîs jugkk.

comment croire qu'elle ait voulu l'y soustraire dans les cas, quoique non lilléralement exprimés, où le juge se sérail rendu coupable d'une prévarication plus 1: mleuse dans son principe et plus lunesle dans ses résultats? L'art. 505 s'ap- {ilique donc généralement à toutes sortes de prévarications de la part du juge d.<ns l'exercice de ses fondions, à quelque juridiction qu'il appartienne d'ailleurs; il n'est limilalil qu'à l'égard des infractions qu'il précise.

M- PoNCET, ubi sKprà, p. 393 et suiv., fait la même distinction. }] Supp. uEpli., V Prise à partie, n. 3t.

[[ 1804 bis. Une partie est-elle recevnbh à présenter requête à la Cour royale, aux fins de prendre à partie un tribuna' de première instance pour cause de suspicion légitime, bi-n que cette espèce de récusation ne se trouve pas au nombre des cas compris au litre li du liv. 4 du Code de procédure civile?

Non, parce que si la Cour de Cassation a jugé que la rigueur des principes était telle qu'on devait, même au cas de faute grossière (voir la question suivante), s'abstenir de juger par analogie, à plus forte raison, ne pourra-t-on accorder à un tribunal la (acuité de s'arroger le droit d'ajouter k la loi.

Nous croyons donc qu'une pareille décision oulre-passerait les bornes du pouvoir judiciaire, malgré la décision contraire d'un arrêt de la Cour d'Orléans du 11 juin 1822 (J. Av., t. 18, p. 5il), dont M. Colas Delanoue ne peut se défendre de critiquer indirectement les principes, quoiqu'il ait concouru à la décision de cette Cour.

Il est bon de faire observer, avec M. Thomine Desm azurés, 1. 1, p. 760, que toute abstention de la part du/uge, même faite mal à propos, ne constituerait pas contre lui un motif de prise à partie; il faut, pour cela, qu'elle soit dolosive, parce que, alors seulement, il y a déni de justice , et que, dans le cas contraire, le plaideur a la faculté de se pourvoir pour faire dire tort à la récusation ou demander d'autres juges, ce qui est beaucoup plus convenable à ses intérêts et à la dignité de la magistrature.]]