HUITIÈME MOYEN

fl9&9. Pourrait-on se pourvoir en cassation contre un jugement rendu sans communication au ministère public ?

Non, mais seulement par la voie de la requête civile. (Cass., 26 avril 1808 et 22 mars 1809, S. 8.1,328, 1809, 203; J. C. S., t. 4, p. 351, et /. Av., t. 18, p. 997, et 1. 16, 760.)

[[ Nous avons exposé nosprincipes suprd, p. 31 8 et suiv. , Quest. 1 741 .On peut consulter les arrêts de la Cour de cass., 8 avril 1811, J. Av. , 1. 18, p. 997); 12 janv. 1831 (J. P., 2" édit., t. 1, 1831, p. 338); 25 avril 1833 (J. Av., t. 45, p. 752); 29 mars 1836(7.ylu.,t. 51, p. 628); 21 juin 1837 (J. P., 1. 1 de 1837 p. 609); et22nov. 1837 (J. P., t. 2 de 1837, p. 565,elJ..4v., t.55, p. 493) (3) (Devill., 1833, 1.430, 1836.1.748, 1837.1.846, 1838.1. 52î.)

On a même décidé que la femme non autorisée de son mari peut faire résulter un moyen de requête civile du défaut de communication au ministère public, même lorsqu'il ne s'agit pas de sa dot; Florence, 16 août 1810 (/. Av.» 1. 18, p. 1021 ; Dbvill. , CoiL nouv., 4.2.332). ]J s»upp. nipii., v^^e^. civ., n. 77-s.

(1) r. art. 480, §7.

12\ f. an. 480. §8.

(3) [ « Ce mojea a été si souvonl proscrit

par la Cour de cassât., a dit, lors de ce dernier arrêt M. le conseiller Jauhert, rapporteur, ju'on imraxt cefser de le reproduire.»}

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 480. Q. I-ÏSS bis. 34t NEUVIÈME MOYEN (1).

i 959. Que faut-il pour que la requête civile soit recevable contre un jugement, attendu qu'il serait rendu sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis sa prononciation ?

Ces mots du § 9, si Von a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausset drpuis le jugement , expriment, ainsi que l'avaient établi tous les commentatcui s de l'ordonnance, sur l'art. 12 du lit. 31, qu'il ne suffit pas que l'on ait fait iis;ige, sous le cours de l'instance , des pièces reconnues ou déclarées fausses, mais qu'il faut, outre la preuve du faux, fournir encore celle que ces pièces ont servi de base au jugement. Il se peut faire, en effet, que d'autres pièces produiles prouvent le bien jugé.

Remarquons encore que ces mêmes termes, si l'on a jugé sur pièces , etc., excluent toute idée que le législateur ait entendu parlerdu jugement même contre lequel la requête civile seraitdirigée : c'est donc seulement le faux des piècet ei non celui du jugement lui-même, qui peut fournir ouverture à requête civile. (( ass., 11 vent., an XI, S. 3.1. 257, et J. Av., 1. 18, p. 988.)

[[Cette opinion, confirmée avec raison par un arrêt de la Cour de Paris du 23 juin 1810 {J.Av., t. 18, p. 1011), est également professée par MM. Fayard DE Langlade, t. 4, p. 894; PoNCET, t. 2, p. 198, n« 46'r ; Dalloz, 1. 11, p. 607, ei CoiTARb, t. 3, p. 211, qui veulent tous, pour que le faux donne ouvertureà la requête civile, qu'il ait servi de base au jugement attaqué.

Nous pensons aussi, avec M. Dalloz , loc\ cit., § 19 , que le 5 9 autorisant la voie de la requête civile, si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses DEPUIS LE JUGEMENT, la question de savoir si la requête civile peut être fondée sur un faux reproché au jugement même contre lequel elle serait dirigi'i^ , devrait à plus forte raison recevoir la solution négative qu'on lui donnait sous l'empire de l'ancienne ordonnance et qu'adopte M. Carré.

Lorsqu'un faux est reproché à un jugement, c'est par la voie du faux qu'il faui l'ailaquer; par exemple, si un président fait écrire sur les registres, une décision contraire à celle qui a été prononcée à l'audience; nous avons été consulté sur une espèce fort bizarre dans laquelle un président de très bonne fui a commis une erreur de cette nature. ]] Supp.aiph., y Requête civ.,n. 80.

[[19 59 bis. La fausseté du serment décisoire donnerait-elle ouvertureà

requête civile ?

Non , dit M. Favard de Langlade , t. 4, p. 887, 2« col., T alin., puisque ce serait un moyen de prouver cette fausseté, preuve que l'art. 1363 du Code civil ne permet jamais de faire, et dont la prohibition repose sur ce motif, que celui qui a déféré le serment a pris l'engagement d'abandonner sa prétention en cas qu'il soit prêté , et a renoncé par là même aux moyens qui pourraient la faire réussir. Tel est aussi le sentiment de M. Toullier, 1. 10, p. 575, n" /(26, 3« alin.

Mais il en serait autrement, selon les mêmes auteurs et M. Pigeau, t. 1", p. 628, 7* alin., s'il s'agissait du serment déféré d'office par le juge ; alors, en effet, il n'est intervenu aucune transaction entre les deux parties: le serment est le fait seul du juge, qui se fût bien gardé de l'ordonner, s'il avait pu prévoir que celui auquel il le déférait était capable de se parjurer. Si donc, la faus-

(t) F. art. 480, §9;nosiiuestioDS$urrart.448, et Pigeau, I. l,p. 607 et 6Û8.

342 V* PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

seté en est prouvée par des pièces recouvrées depuis le jugement, encore bien qu'elles ne fussent pas retenues par celui qui s'est parjuré, elle constitue un dol qui donne ouverture à la requête civile ; à moins cependant, comme le dit M. Pigcau, loco cilato, que la preuve du parjure ne résulte d'une pièce gardée par la partie qui a été condamnée. ]] !»j«ij»p. alph., v» Bequéte civ., n. 28.

1 VGO. Serait-on recevable à soutenir, devant la Cour suprême, que les pièces fausses, sur lesquelles la requête civile est fondée, sont sans influença au fond, et à faire résulter de celte circonstance un moyen de cassation contre un arrêt qui a admis la requête civile?

Non, parce que c'est au juge qui prononce sur la requête civile qu'il appartient de décider de quelle influence a pu être la pièce fausse sur le jugement altiiqué. Cassation, 22 pluv. au XI (S., t. 16, p. 200, et J. iy., 1. 18, p. 983).

[[ Cette solution nous paraît incontestable. J]

'3'3'60 bis. Esl-il nécessaire , pour admrttre la requête civile, que la faustefé des pièces sur lesquelles on la fonde ait été CSCLARËE par un jugement , ou suffit il quelle soit RECONNUE par le juge?

Un arrêt du 2-2 pluv. an IX , rendu sous l'empire de rordonnance de 1667, dont l'art. 34 portait seulement si on a jugé sur pièces fausses, a décidé que la requête civile pouvait être formée avant la reconnaissance ou la déclaration juridique du laux; mais, aujourd'hui que le Code veut formellement que les pièces aient été reconnues ou déclarées fausses, la solution ne peut plus être la même. M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 76, fait, à cet égard, une distinction qui ne nous si\tisfait pas complètement, parce qu'en définitive elle ne proscrit point la doctrine de l'arrêt précité, ce qu'a fait virtuellement, selon nous, le § 9 de l'art. 'i80.

« Si l'acte, dit-il, ne peut être déclaré faux que sur inscription, c'est-h dire, s'il est authentique , il faut un jugement préalable. » C'est de la dernière évidence : « mais, ajoute ensuite le même auteur, si la pièce est privée, dans ce cas, les juges peuvent , après l'avoir examinée et reconnue fausse , la déclarer telle et admettre la re(piête civile par le même jugement. »

Or, c'est ici que M. Pigeau nous paraît avoir commis une erreur dans l'interprétation qu'il donne du"§ 9 de l'art. \%().

Rien de plus clair, en effet, que les expressions de ce paragraphe; elles ne peuvent évidemment s'entendre que d'im aveu de la partie ou d'une déclaration de justice ; il suffirait, pour s'en convaincre, de consulter le sens ordinaire des mots, et, s'il avait besoin d'être interprété, de rapprocher les art. 4i8 et 488 de l'art. 480.

Dans le premier , on voit que le législateur assimile la reconnaissance à la contestation juridique (1). Dans le second, après avoir mis sur la même ligne le faux, le dol et la découverte des pièces nouvelles, il exige, pour les deux derniers cas seulement, qu'il y ait preuve par écrit du jour où l'on a reconnu le dol ou découvert les pièces.

Voy. le Commentaire CCCCII bis.

Que si le législateur n'a pas exigé la même preuve pour le faux, c'est qu'ayant

(1) t kuthreàe l'Appel, Quett. 1609, nous avons décidé que l'appel pouvait êire inler» jcié avant même que le faux eût été jugé. Cela se conçoit : l'appel ne se fonde pas sur

le faux; le fanx sert à repousser une fin da non-recevoir ; tandis que la requête civile manque de base , lorsque le faux n'a pas élc reconnu ou juridiquement déclaré.

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 480. Q. 196«. 343

di! dans l'art. 480, que la requête civile ne serait •iflmise, à raison de la fausseté des pièces, qu'après reconnaissance ou jugement, la date était dès lors certaine, et qu'il devenait inutile de renouveler cette prescription.

Nous pensons donc que non-seulement l'aveu de la partie ou la déclaration du juge est indispensable pour l'admissibilité de la requête civile, dans le cas du § 9, mais encore qu'il faut que cette déclaration du juge ait lieu par un \\x%tment préalable ei distinct de celui qui statue sur h demande en requête civile, comme l'enseigne M. Favard de Langl ade, t. '♦ , p. 894, et ainsi que rétablissent d'une manière évidente , 'rois arrêts successifs de la Cour de cass., des 9 avril 1835 {J.Av., t. 49, p. 436), ^2 mai 1837 (J. Av., t. 53, p. 477); et 13 fév.l83à (J. P., t. l"de 1838, p. 268), auxquels on peu» ■ jouter une décision de la Cour d'Aix du 8 fév. 1 839 (J. Av.,l. 57, p. 497 et .> F., 1. 1" de 1839, p. 408), dont l'espèce est vraiment remarquable. ]] snpn. aiph., v Req. ci»., n. 82, 83.

DIXIÈME MOYEN (l)o

1961. Le concours de toutes les conditions mentionnées au § 10 est-il nécessaire pour qu'il y ait ouverture à requête civile ?

Oui, le concours de toutes ces conditions est absolument nécessaire. {Voy Rodier, sur l'art. 34, § 11, et Cassation, 17 pluv.anXlI, Table de Bergognié t. 2, p. 478, J. C. S., t. 5, p. 137.)

[[ Cela n'est vrai que d'une manière relative, c'est-à-dire dans le cas où U requête civile serait uniquement fondée sur le § 10 de l'art. 480. La réunion des circonstances qu'il énumère devient alors rigoureuse; mais rien n'empêcherait qu'en dehors de ce cas spécial , la simple dissimulation d'une pièce décisive ou tout autre mode de rétention qui constituerait un dol personnel ne donnât ouverture à requête civile, ainsi que nous l'avons établi sur Tautorité de plusieurs arrêts, à la Quest. 1742. {Voy. aussi la Quest. 1763.) ]]

1969. Si la pièce retenue et recouvrée n'eût dû avoir aucune influence sur le fond, la requête civile serait-elle admise ?

La négative résulte de ce que le § 10 exige que la pièce soit décisive. II faut, dit M. Pigeau, que la pièce soit décisive, et pour savoir si elle l'est, on examinera le fond. S'il résulte de cet examen que la cause eût été perdue, quand même la partie eût plus tôt produit la pièce, on n'aura pas le droit de recourir à la requête civile. Telle est aussi l'explication que tous les auteurs ont donnée sur le paragraphe dont il s'agit , et c'est de la même manière que s'exprimaient les commentateurs de l'ordonnance de 1667, sur l'art. 34 du tit. 35.

On pourrait cependant conclure d'un arrêt du Parlement de Grenoble, du 14 juin. 1779, rapporté au Nouv. îiépert., \° Requête civile, § 1, t. Il, p. 287, qu'encore bien que la pièce retenue et recouvrée doive en définitive faire rendre un jugement seuibiable au premier, quanta ses résultats, il n'en faut pas moins' rétracter celui-ci. 11 s'agissait, dans l'espèce de cet arrêt , d'un second teslament découvert depuis le jugement. Ce testament, d'après les règles de droit, révoquait le testament antérieur; mais il donnait le même résultat, parce qu'il instituait le même héritier.

M. Merlin ne fait aucune remarque sur cet arrêt, qui, d'après les moyens des ^ nies, nous parait avoir statué de la sorte, 1° parce que le jugement rendu

(1) F. art. 480, § 10.

3U I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugksl

sur le premier testament devait être rétracté comme ordonnant l'exécution de cet acte, que le second avait anéanti ; '2" parce qu'il était inutile d'examiner au rescindant ce que contenait ce second testament, puisque d'un côté, la partieadverse n'avait poiniencore inlenté l'action qui pouvait naître, et que, d'une autre part, l'ordonnance défendait de cumuler le rescindant avec le rescisoire.

De là, M. Berriat Saixt-Prix, p. ^«57, note 34, établit comme un règle générale que, quoique la pièce retenue et recouvrée doive, en définitive, faire rendre un jugement semblable au premier, quant à ses résultais, il ne laut pas moins rétracter celui-ci. Ainsi donc, les moispièces décisives ne paraîtraient se rapporter qu'au rescindant, et non au rescisoire, c'est-à-dire qu'il suffirait de fournir une pièce qui n'aurait pas été produite lors du jugemenl, mais qui y aurait trait, pour que l'on dût admettre la requête civile, encore bien que celte pièce ne pût, en définitive, avoir aucune inlluence sur le rescisoire, autremenf sur le fond.

Nous sommes loin de penser que l'on doive tirer de l'arrêt que nous venons de rapporter une conséquence semblable, contre le principe (jue l'admission de la requête civile est subordonnée à la circonstance que la pièce soit de nature à influer essentiellement sur le fond, sauf à juger ensuite le mérite et les résultats de cette influence, en statuant sur le rescisoire. En effet, un second testament, qu'il soit ou non conforme au premier, est de nature à influer sur le premier jugement, et dès lors il doit être considéré comme pièce décisive, sauf à examiner au fond quelle doit être son influence. Mais sans nous arrêter à prouver celte proposition , il suffit de considérer que l'arrêt a été rendu sous l'empire de l'ordonnance, qui voulait, comme le dit le Inbun Albisson (F.édit. (le F. Didot, p. 175) , qu'on ne pût plaider que les ouvertiucs de lequêle civile et les réponses du défendeur, sans entrer au moyen du fond. « Or, ajoute cet orateur, comment plaiderle moyen pris du recouvrement d'une pièce décisive? Comment établir en plaidant que l'Etat, les communes, les élablissemenls publics ou les mineurs n'ont pas été valablement défendus (F. art. '(81)? Comment défendre à ces moyens, sans entrer en connaissance du fond? Celle disposition , qu'il était impossible d'exécuter au moins dans ces deux cas, a été Telrauchée du nouveau projet du Code, parce qu'une loi dont l'exécuiion est quelquefois impossible, ne peut pas être une bonne loi. » On voit que celte explication tranche toute difficulté sur la question que nous avions à résoudre.

[[ On peut citer à l'appui de cette décision, un arrêt de la Cour de Bruxelles du y juin. IH'23 {Journ. de cette Cour, t. ^de 1823, p. 171), qui en f:iit ressortir toute l'évidence, en disant que si la pièce n'est pas décisive on ne peut prétendre qu'il y ait dissimulation dolosive et partant ouverture à requête civde.

C'est aussi ce qu'enseignent tous les auteurs et ce qu'avait déjà nettement Higéla Gourde Paris, le 1" fév. ISIOfJ. iiu., t. 18, p. lOOi ;Devill., Collecl, Nouv., 3.2.197).]]

Si^GS. Peut-on fonder un moyen de requête civile sur des pièces que l'on prétendrait avoir été retenues par la partie adverse, si, lors dujugemcnl, l'on a négligé les moyens possibles d'en obtenir la représentation ?

^ Rodier, sur l'art. 34, § 11, fait observer que si les pièces qu'on supposerait décisives étaient encore entre les mains de l'adversaire, on ne pourrait, même en le prouvant, forcer celui-ci à les remettre pour soutenir la requête civile contre lui, si ce n'est, ajoute-t-il, qu'on ne prouvât qu'il les eût enlevées ou frauduleusement soustraites , parce qu'en ce cas il y aurait dol personnel de sa part. Ce commentateur se fonde sur ce principe du droit romain, inleniionis vestrœ fropriat debelis afferre probaliones, non ab adversariis adduci. (Loi 7, Code

TIT. II. De la Requête civile. — AnT. 480.Q. 1 9CS. Sî^i

Ûe teslihus , el loi 22 , Code, de fide inslrumenlorum. V. Prat., français, t. 3, p. 290, V. Quest. 17^2.)

Nous croyons celte décision fondée , mais pour le cas seulement où il ne s'ngirait pas de pièces qui seraient comoîunes vii. deux parties, et dont on a le droit d'exiger la séparation, ou, en cas de refus, de tirer des inductions, en prouvant que la pièce est aux possessions de l'adversaire. V. Quest. 788, t. % p. 290.)

Mai? il faut remarquer que l'on ne pourrait fonder un moyen de requête civile sur des pièces qui se trouvaient entre les mains de h partie adverse à l'époqua où le jugement attaqué aurait été rendu, s'il existait un moyen de se faire représenter ces pièces, et si l'on avait négligé de l'employer. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Paris du 28 nov. 1810, qui a rejeté une requête civile fondée sur ce que des pièces prétendues décisives se trouvaient entre les mains de la partie adverse, associée de celle qui formait le pourvoi. La Cour, en cette circonstance, a considéré, 1° qu'on ne pouvait envisager les pièces en question comme retenues par le fait de la partie adverse; que, par leur nature, elles étaient communes et appartenaient à toute la société, quoiqu'elles fussent habituellement entre les mainsdelapartie adverse et confiées à sa garde; 2" qu'elles pouvaient être réclamées et consultées à chaque instant par tous les associés qui avaient droit et intérêt de se les faire représenter, et d'y faire les recherches les plus exactes ; 3" que rien ne justifiait dans la cause que le demandeur en requête civile eût, lors du procès sur lequel était intervenu le jugement attaqué par lui, demandé, mais en vain, une communication de ces mêmes pièces, ni qu'il eût fait,, h cet égard, aucune tentative pour vaincre la résistance de son adversaire. (V. J. Av., t. 3, p. 83.) (1)

[[ Quand cette solution n'aurait pas été confirmée de nouveau par un arrêt de la Gourde cassation du 20 nov. 1832 (J. P., t. 2, 1823, p. 105 ; Deyill., 1833.1, 47 '«), elle n'en serait pas moins h l'abri de toute critique.

Mais peut-on dire avec M, Pigeau, Commentaire, t. 2, p. 87, que si les pièces n'avaient point été frauduleusement retenues, mais simplement par ignorance (si par exemple une partie les avait sans le savoir), il y aurait également lieu à requête civile?

Nous ne le pensons pas. M. Pigeau, liv. II, part. IV, tit. 1", chap. 1*', secl. IV, art. V, 10* ouvert., reconnaît lui-même, d'une part, que trois conditions sont indispensables pour constituer un moyen de requête civile, aux termes du § 10; d'autre part, que le législateur n'a voulu, dansée paragraphe, que préciser un cas spécial où le dol ne serait suffisamment caractérisé que lorsque les circonstances qu'il énumère se trouveraient réunies. Commenlairey t. 2, p. 85. (Voy. suprà, Quest. 174-2,)

Si telle est la vérité des principes, comment prétendre, d'un autre côté, que la loi ne distingue pas, que le fait de la partie peut indifféremment être innocent ou coupable?

Il nous semble évident , au contraire, que le§ 10 prévoit un cas de dol aussi

(1) Nous ajouterons que, par arrêt du 28 I municaiioD, sans que son adversaire put s'y floréal an Xll (Voyez Jurispr. des Cours \ opposer.

iouv., l. 5, p. 140), il avait été décide que, 1 Nous pouvons conclure de là que la redans le cas où les pièces sur lesquelles le quête civile n'est pas recevable, toutes les pourvoi en requête civile était fondé n'a- fois qu'ayant le jugement, h partie qui veut Talent pas été retenues parle fait de la partie user de Ci-tte voie a eu des moyens de se proadverse, maisétaieul au contraire consignées I curer la communication des pièces dont elle dans des registres publics, la requête ciTile argumente, et qu'elle prétend avoir été rcn'était pas admissible, parce qu'il était au tenues par son adversaire. .>OUTe:r du demandeur d'en prendre corn-

3i6 I" PARTIE. LIV.IY.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

bien que le § 1", et que s'il diffère de ce dernier par une précision spéciale» comme lui, du moins, il pose à liire de condition essentielle qu'il faut que le do! provienne du fait de la partie. Cette doctrine s'induit de la jurispiudeace. (F. aussi la Quest. 1761.)

Rien de tout cela n'existe dans notre hypothèse.

Il n'y a pas de dol, car le dol suppose l'intention de nuire; il n'existe même qu'à ce titre, et ici tout le contraire est admis.

Encore moins peut-on dire qu'il se révèle par une manœuvre coupable de la partie, puisque celle qui, par pure ignorance, a retenu des pièces qu'elle ne crovait pas en sa possession, n'a pas même encouru le reproche de négligence.

Ce n'était pas à elle , en effet, de chercher des armes à son adversaire; et il suffit qu'elle n'ait pas sciemment mis obstacle aux recherches que celui-ci aurait pu effectuer, pour qu'elle soit exempte de tout blâme.

Dures»*, et lors même que cette négligence pouirait lui être imputée comme faute, ainsi que le voudrait M. Pigeau, l'acte négatif qu'elle constitue ne pourrait jamais être assimilé au fait de rétention que prévoit et réprime le S 10, car celui-ci implique nécessairement que les pièces ont été retenues avec connaissance de cause, avec intention; et, comme nous l'avons déjà dit, notre espèce exclut cette présomption.

Il faut donc tenir la négative de la question, contrairement à l'avis de M. Pigeau. Mais nous entendons que le juge devra se montrer très scrupuleux dans ce cas, et n'avoir pas le moindre doute sur la sincérité d'intention de la partie qui alléguera n'avoir retenu les pièces que par ignorance. JJ supp. aiph., v" Requête civile, n. 87.

1964. Si le défendeur à la requête civile, fondée sur pièces nouvellement recouvrées, prétend qu'elles sont fmtsses, faut-il, avant de prononcer sur l'admission de la requête civile, commencer par instruire et juger le faux?

L'affirmative a été jugée par un arrêt du Parlement de Toulouse du 12 juill. 1740, dont l'espèce est rapportée par Rodier, sur l'art. 34 du lit. 35, § II, et nous pensons que l'on devrait se conformer à cette décision, d'après la maxime frustra probalur quod probatum non relevai.

[[ L'affirmative n'est pas douteuse; l'art. 480, § 10, exige que les pièces nouvellement recouvrées soient décisives; or, il est impossible d'attribuer ce caractère à des pièces arguées de faux , tant que Taccusation dont elles sont l'objet ne sera pas purgée. Si, dans le doute où l'on est du degré d'autorité qui leur appartient, ou les admettait comme vraies, et que sur cette présomption, le premier jugement fût rétracté, qu'arriveraii-il souvent? C'est que le faux étant depuis reconnu, il faudrait ix son tour rétracter la seconde décision, inconvénient qui n'existe pas dans le svstème d'une instruction préalable.

M, PiGEAU, liv. 11, part. IV, tit. 1", chap. t", sect. IV, art. V, 10' ouvert, professe la même doctrine. Voy. aussi notre Quest. 1760. ]]

ft9€5. Peut-on se pourvoir, soitpar requête civile, soit par action nouvelle, contre un jugement quia été rendu faute à une partie d'avoir produit certaines pièces?

En d'autres termes et plus généralement : La jurisprudence qui, en Bretagne particulièrement, autorisait l'action en lief de commixatoire, c'est-à-dire une action que l'on pouvait former par demande principale et pendant trente ans, afin de faire rétracter un jugement rendu dans l'état, faute à la partie d'avoir fourni telle preuve ou telle pièce, est-elle abrogée par le Code de procédure civilet

Nous nous sommes forlemcnl prononcé pour l'abrogation de cette jurispru-

TIT. II. De la Requête civile. — AviT. 4§0. Q. 1965. 317

dcncs, tant dans notre Analyse, n" 1613 , que dans notre Traité et Quesiions de procédure, n° 2516, et notre savant collègue M. Touillier, dans son 10« v., p. 180, n» 121, a complété la démonstration que nous avions essayé de faire à cet égard.

La Cour de Rennes, qui , par un sentiment d'équité, très louable d'ailleurs, avait admis l'ancienne doctrine des comminatoires, même sous l'empire du Code, a enfin abandonné ce système, et par conséquent nous sommes dispensé d'entrer dans tous les développements que nos deux premiers ouvrages contenaient sur ce point. «

Nous dirons donc, sans entrer dans aucune discussion, qu'en Bretagne, un arrêt du Parlement de la province, du 3 juill. 1740, rapporté au Journal de ce Parlement i. 3 , chap. 50, p. 250 , avait décidé que le jugement qui ne déchu o un individu héritier pur et simple que faute d'avoir émis au procès les pièces qui établissaient la qualité d'béiitier bénéficiaire, ne pouvait être reformé sur la production de ces pièces dans l'instance d'appel , et que la sentence devait être confirmée, sauf à lever le comminatoire dans la juridiction où la sentence avait été rendue.

Par suite de ce premier arrêt , on considéra comme simplement comminatoire, et ne pouvant acquérir autorité de la chose jugée qu'après trente ans, tout jugement ou arrêt qui prononçait dans l'état, quant àprésenf, faute d'avoir fourni telle preuve ou telle pièce ; expressions qui supposaient que si la preuve avait été faite ou la pièce fournie, en un mot, que si l'affaire avait été jugée dans d'autres circonstances, la décision eût été diiférente ; et en conséquence on admettait une action en lief de comminatoire , dont l'effet était d'obtenir jugement nouveau, en faisant la preuve ou produisant les pièces qui avaient manqué lors de la première décision.

Nous disions n'avoir rien trouvé dans les ouvrages des anciens auteurs, sur cette espèce d'action ; que Ferrières, dans son Dictionnaire de droit cl de pratique, au mot Communie ai oire, se bornait à nous apprendre que lorsqu'un jugement prononçait que, dans un certain temps, une partie ferait telle chose, sinon qu'elle serait déchue de ses droits, celte déchéance n'était réputée que comminatoire, à moins que le juge n'eût ajouté : En vertu du présent jugement, et sans qu'il soit besoin d'autres, la partie sera déchue, etc.; ou bien qu'à l'échéance du délai on eût obtenu un jugement portant que, faute à la partie d'avoir satisfait au précèdent, elle demeurerait déchue, ftlais il ne s'agit point ici d'un jiigiMuent comminatoire, dans l'acception de la jurisprudence bretonne; il s'agit d'un jugement rendu sous condition , et qui avertit la partie de ce qu'elle doit faire pour en prévenir les effets ; tandis, au contraire, que le jugement auquel on donnait, en Bretagne, la qualification de comminatoire, ne condamnait pas, sauf la condition de faire telle chose, mais, au contraire, faute à la partie d'avoir fait ce qui lui incombait.

Cela posé, ni l'ordonnance, ni aucun de ses commentateurs, ne font mention de cette action en lief de comminatoire, et attendu que l'art. 10'(l,C.proc. civ., abroge toutes lois, coutumes et usages relatifs à la procédure; qu'enfin nulle disposition de ce Code ne parle de jugements comminatoires, nous avons maintenu (ju'on ne pouvait en faire une classe à part , arbitrairement régie par des règles particulières.

Nous nous appuyions de l'autorité de M. Merlin {Nouv. Répert., v° Requête civile, ^\, p, 288). « Lorsqu'un jugement, dit-il, en a déclaré un autre nul, faute • à la partie qui en soutenait la validité d'avoir prouvé l'accomplissement « d'une formalité dont il devait être suivi, cette partie ne peut, en rapportant « la preuve de l'accomplissement de celte formalité, demander, par action riou- « telle, l'exécution du même acte. Elle doit, au contraire, être déclarée noa « recevablc tant qu'elle n'attaquera pas le jugement par requête civile, sur le

S48 I'' PARTIE. LIV. IV.— Des voies «xtraord. pour attaquer les juge».

« fondement que la preuve de raccomplissement de la formalité ait été détournée « par le fait de son adversaire. »

En un mot, comme le Code de procédure n'admet d'autres voies pour se pourvoir contre les jugements que celle dont i! a établi les règles, c'est-à-dire l'appel , l'opposition simple et les voies extraordinaires de la tierce opposition et de la prise à partie, nous décidions que l'action en lie! de comminatoire était proscrite.

iSous l'avons dit ; la Cour de Rennes a fini par adopter entièrement cette doctrine, qui était celle de l'illustre chancelier d'Aguesseau ( V. sa lettre, 1. 12^ p. 3-2, édit. de M. Pardessus), et qui est celle de M. Touiller, et nous dirons que le sort des parties étant une fois fixé par une décision judiciaire, on doit en conclure qu'il ne reste d'autre ressource h celui qui a succombé que celles des voies que la loi établit nommément. Nous dirons même que l'on ne pourrait se restituer par l'action en lief de comminatoire contre un jugement rendu avant la publication du Code de procédure , attendu qu'avant ce Code, comme le prouve la lettre de d'Aguesseau, la jurisprudence qui accordait cette actioa était en opposition formelle avec les principes du droit commun.

Ainsi, premièrement , on ne peut se pouvoir que par requête civile contre un jugement rendu faute d'avoir fourni telle pièce, et encore faut-il pouver que la pièce a été retenue.

Secondement, on ne peut, suivant les circonstances , se pourvoir que par cette voie et toute autre indiquée paria loi, lorsque le jugement a élérendu dans Y élut ou quant à présent, à moins que ce jugement ne porte formellement que Je juge se réserve de statuer ce qui sera vu appartenir, si l'étal de la cause est ultérieurement changé par la production d'une pièce, ou la justification d'un fait susceptible d'AMENER une solution différente (1).

[[ Il est inutile de rien ajouter sur cette question, qui ne peut plus faire aujourd'hui l'objet d'une difficulté sérieuse. La doctrine des Comminatoires, déjà frappée de réprobation sous l'ancienne législation, est repoussée et proscrite à jamais de notre jurisprudence; la Cour de Rennes, dans deux arrêts des 2 mars 1818 et 22 janv. 1821 (J. Av., t. 5, p. 491 et 25i), est enfin revenue aux véritables principes également soutenus par M. Favardde Langlade, t. 4, p. 894-. Dans notre tome 25 du Journal des Avoues, nous avions développé la même théorie que M. Carré.

Nous ajouterons avec ce même auteur, Compétence, 1. 1, p. 91, n. 52, que les magistrats peuvent fixer un délai pendant lequel le demandeur produira une pièce qui doit être décisive; c'est alors un jugement provisoire et non définitif.

Voy.y sur le droit que prétendrait avoir une partie d'intenter une action principale, notre Quest. 1749 ter. ] J $»urp. alph., v Requête civile, n. 92

1966. Peut-on intimer , dans l'instance de requête civile, une personne qui n'était point partie, et qui était sans intérêt dans le jugement attaqué?

L'usage de la requête civile eM un moyen extraordinaire que la loi présente à une partie, non pour introduire une demande ou une action nouvelle, mais pour obtenir, selon les circonstances, et pour les causes qu'elle indique, la rétractation de jugements contradictoires rendus en dernier ressort, par les tribunaux de première instance et d'appel, et de jugements par défaut, aussi rendus en dernier ressort, et non susceptibles d'opposition.

(I) C'est qu'alors le jugement prend le 1 qu'il est définiiif, lorsque le juge n'j a pa» caruclére de jugement provisoire ^ tandis | inséré celte clause.

TIT. H. De la Requête civile. — Art. 481. 3i9

Celte définition est exacte; elle est la conséquence immédiate, nécessaire, indispensable, de la réunion et de la combinaison des dispositions diverses qui composent le titre 2, V part., liv. I, C. proc. civ. On ne saurait donc prétendre qu'une instance aux fins de requête civile puisse légalement se compliquer comme toutes les autres d'actions en garantie, en dommages- intérêts, recours, etc., etc.

En effet , en matière de requête civile, le juge n'a et ne peut avoir à prononcer qu'entre les parties qui ont figuré dans les arrêts et jugements en dernier ressort dont on demande la rétractation , les personnes seules qui ont figuré dans le jugement ou arrêt pouvant former cette demande , d'après l'article 480 du Code.

Si d'ailleurs on prenait à la lettre l'art. 492, il faudrait décider que Ton ne sc-rait même pas recevable à procéder par requête civile envers les ayants cause de la partie au profit de laquelle l'arrêt a été rendu.

Mais l'opinion commune et même uniforme des commentateurs est que l'on peut agir par la même voie contre les ayants cause, et ce, en vertu du principe que Ton peut exercer contre eux tous les droits que l'on avait envers leurs auteurs. (F. suprà, Quesi. 1740.)

Ajoutons, premièrement, que le juge, en matière de requête civile, n'a d'abord à prononcer que sur la question unique de savoir si les parties seront remises en même et pareil état qu'elles étaient antérieurement aux décisions attaquées. (Art. 501.)

Secondement , que les parties entre lesquelles le jugement rétracté est intervenu ont à plaider de nouveau sur le fond de la contestation. (Art. 502.)

Donc un tiers mis en cause dans l'instance de requête civile, et qui n'a été partie dans aucun des arrêts dont le demandeur poursuit la rétractation, qui, d'ailleurs , n'est ayant cause d'aucune de celles qui y ont figuré, ne peut être valablement appelé dans l'instance dont il s'agit.

[[ M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 72, adopte la même opinion contre laquelle H nous semble impossible de s'élever. ]]

Art. 481. L'Etat, les communes, les établissements publics et les mineurs, seront encore reçus à se pourvoir, s'ils n'ont été défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement.

Ordonnance de 1G67, tit- 35, art. 35 et 36. [Notre Dict. général de proc, y" Requête civile, n" 76 à 77 et 84 à 86.DeTilIeneaTe v" Requête ci\ile,n"' 29 à 34 et 39.— Arin.Dalluz,eod.t;erJ. n'^M 10 à l2ô.— Locré, t. 22, p. 17 et 91 , n-' 20, et p. 129, n°'3I et 32.

Qv'E.STlONs TRAITEES : En général, que doit-on entendre par ces mots s'ils n'uNT été défendus <jV f'iLS n'ont été valablement defejOVS? Q. 1767. — Mais l'art "SRI suppose-t-il que la requête civile soit la seule voie que l'Etat, gn étayisscreent public, un mineur, pui-seit prendre contre le jugement rendu contre euï, sans que leurs administrateurs légaux aien! été appelés ? Q. l 768. — Si le mineur émancipé qui aurait esté en justice sans l'assistance d'un curateur, était devenu majeur avant le jugement, pourrait-il l'attaquer par voie d/ requête civil-, pour cansf de minorité non défendue ou non valablement défendue'.' (J. 1 769.— Pour établir la v.ilalile défense d'un mineur faut-il qu'il ait été pris des conclusions expresses sur le moyen de défense? Q 1 770. — L'omission de proposer un moyen de forme donnerait-elle ouverture à requête civile pour cause de non val ilile défense? Q. 1771. — Doit-on étendre aux interdits et aux femmes mariéus la faveur de l'art, 461 '! ç. 1772. Voy. infrà, Q. -1766 bis et p. 356, Q. HTo bit.

CCCXCIX. Lelégislateur accordeici une faveur parliculierea ceux qui, nepouvant agir par eux-mêmes, se trouvent, par la force de la loi, confiés aux soins d'autrui. Cette faveur est fondée sur la crainte que l'administrateur chargé de leurs intérêts ne remplisse pas sou mandat avec le zèle et l'exictilude qu'il meitraità ses propres affaires, et ne les compromit, en négligeant leur défense. 1766 bis. Le cas où le mineur n'aurait pas été défendu, fait-il exception aux dispositions de la loi, d'après lesquelles la requête civile ne peut être admise que contre lesjugtmmts i ciuius en dei nitr ressort ? sup. al., r Req. civ. , u. 'J i-s.

350 IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraoud. polr attaquer les jugem.

1969. En général, que doil-on entendre par ces mois , s'ils n'ont ÉTÉ DÉ* RENDUS, OU s'ils n'ont ÉTÉ VALABLEMENT DÉFENDUS?

On ne saurait contester que l'art. 481 , en reproduisant les dispositions de l'art. 35 du tit. 35 de l'ordonnance, ne donne une grande latitude pour le pourvoi en requête civile , surtout par ces expressions, s'ils n'ont été valablement défendus, expressions dont on avait souvent abusé sous l'empire de celte ordonnance, et dont on pourrait abuser encore. Sans doute il eût été h désirer que le Code, ainsi que le demandaient les Cours d'Aix et de Limoges, eût précisé clairement les cas dans lesquels l'art. ^81 serait applicable. Ou ne l'a pas fait, parce que l'on a trouvé dillicile de donner des règles fixes à cet égard. Néanmoins, on peut en général se guider , dans l'application de l'arlicle dont il s'agit, par une disposition qui avai^ été rédigée pour faire partie de l'ordonnance, et dans laquelle on avait cherché à désigner les cas où le pourvoi serait recevable.

De celte disposition, rapportée par M. le conseiller d'Etat Bigot de Préameneu (V. Exposé des motifs, édii. de F. Didot, p. 147 et 148), il résulte que les mineurs, les communes, les éiablissements publics sont réputés n^aioirpas clé défendus , lorsqu'ils ont été jugés par défaut ou par forclusion ; qu'ils sont réputés n'avoir pas été valablement défendus, quand les principales défenses de fait et de droit ont été omises; mais qu'il faut qu'il paraisse que lomission de ces défenses ait donné lieu à ce qui a été jugé, ou qu'il aurait été jugé autrement , si les parties dont il s'agit avaient été défendues , ou si les défenses avaient été complètement fournies.

Ce projet d'article, dont nous venons d'indiquer les conséquences, ne fut point mis en entier dans l'ordonnance; mais, comme le dit l'orateur du Gouvernement, il a toujours été regardé comme une explication utile pour guider les juges et prévenir les abus. ( F. Rodier et Jousse, sur l'art. 35 , 2* Question.) C'est aussi d'après lui que M. PiGEAU,t. 1, p. 509, a expliqué l'art. 481 du Code.

[[ Comme la question de savoir s'il y a eu ou non valable défense est plutôt une question de fait que de droit, nous nous bornerons simplement à renvoyer à MM. PiGEAU, Commentaire, t. 2, p. 77, 88 et 89, et Boitard, t. 3, p. 212, etsuiv., qui en donnent plusieurs exemples, ainsi qu'à deux arrêts des Cours de Turin, 21 mai 1812 (J. Av., t. 18, p. 1026), et de Cassation, 23 mars 1830 (J. Av., t. 38, p. 264). Ce dernier arrêt a jugé, en outre, que la Cour de cassation était compétente pour apprécier si une commune qui se pourvoit par requête civile pour non valable défense avait clé valablement défendue.

Malgré la généralité des termes de l'art. 481 et l'explication qu'en donne M. Carré, les conmnmesou autres établissements ne peuvent pas se plaindre de n'avoir pas été défendus lorsque l'autorisalion de plaider leur a été refusée, on qu'on ne la leur a pas accordée dans les délais indiqués par la loi.

Remarquons également, qu'ici (art. '(81), la requête civile n'est plus fondée sur des causes générales, sur l'omission de certaines règles , omission qui pourrait être invoquée par toutes les parties, mais bien sur la position spéciale de quelques-unes d'entre elles dont î'incapaciié est un titre à de nouvelles garaqties contre la lésion qu'elles pourraient éprouver, par l'incurie ou la mauvaise iÇoi deceux que laloipréposeàla garde deleursintérêts.]] fs. ai., yReq.ctv.yU.iOô.

49f-*9. Mais Vart. 481 suppose-t-il que la requête civile soit la seule voie que l'Etat, un établissement public, un mineur, puissent prendre contre le jugement rendu contre eux , sans que leurs administrateurs légaux aient été appelés ?

W. Pigcau avait rcsolv cette question pour l'affirnialive , Uans sou premier

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 4i©fl. Q. fi "368. n'<

ouvrage sur !a procédure (F. 1. 1 , p. 556) ; mais, dans l'édition qu'il a puijliée depuis la mise en activité du Code (F. 1. 1, p. 611), il dit qu'il ne laut pas prendre la voie de la requête civile, quand les mineurs, l'Etal, les communes et les établissements publics n'ont pas été défendus par leur tuteurou administrateur, ou quand le tuteur ou l'administrateur n'avait pas de pouvoir ; qu'il n'y a lieu qu'à la tierce opposition , parce qu'il faut avoir été partie pour prendre la voie de la requête civile , tandis que le viineur et les personnes morales dont nous parlons ne sont pas valablement parties, si elles ne sont assistées de leurs administrateurs. Il cite un arrêt du parlement de Paris du 17 janv. 1767, rapporté par Denisart, au mot Tierce opposition, n^lS.

Nous devons dire que celte dernière opinion de M. Pigeau estopposéeà celle de tous les commentateurs de l'ordonnance. Jousse et Rodier sur l'art. 35, disent que la requête civile est ouverte contre les jugements rendus sans l'assistance du tuteur, ou avec l'assistance d'une personne qui n'aurait pas celte qualité. Duparc-Poullain, t. 10, p. 965, s'exprime plus lormellemenl encore. « Un des plus forts moyens de minorité non valablement défendue, c'est, ditil , lorsque le mineur a procédé sans l'autorité du tuteur ou du curateur. » On trouve la même proposition dans presque tous les ouvrages publiés depuis le Code. (V. Praticien, t. 3, p. 310, et surtout le Traité de M. Demiau-Crouzil- HAC, p. 344 et 345.)

Mais M. Bebriat Saint-Prix, p. 458, not. 36, s'est particulièrement appliqué à combattre l'avis de M. Pigeau, relativement à la tierce opposition. Il s'appuie de l'autorité de plusieurs arrêts, et de l'opinion de M. Merlin , pour maintenir que le mineur n'ayant pas une incapacité absolue d'ester en justice, est partie au procès , quoiqu'il ait procédé sans l'assistance de son tuteur, et que conséquemment il n'a pas la voie de la tierce opposition, mais seulement celle de la requête civile. (V. Questions de droit, au mot Curateur, 1. 1, p. 665, Nouv. Répert., au même mot, § 1 , n°8 , et aux mots Requête civile, § 1, n. 15, et Tierce opposition, § 2, art. 5.)

Il faut bien reniar(|uer que les autorités citées par M. Berriat Saint-Prix ne prouvent autre chose, si ce n'est que des mineurs ont été reçus à se pourvoir par requête civile, pour cause de défaut de défense résultant de ce que leur tuteur n'avait pas été mis en cause; mais on n'a point formellement décidé que la tierce opposition fût non recevable. Nous croyons que les deux voies concoulent : premièrement , la tierce opposition , parce qu'il nous paraît vrai de dire que le mineur n'a pas été valablement partie , si son tuleur n'a pas été appelé ; or, c'est la même chose que s'il n'avait pas été appelé lui-même; d'ailleurs, la parlie adverse n'a aucun intérêt à contester que cette voie soit ouverte : secondement, la requête civile, parce qu'il est également vrai de dire que le mineur n'a pas été valablement défendu, lorsque son tuteur n'a pas été appelé à faire valoir ses moyens : on aura donc en ce cas l'option. Ainsi, qu'en plusieurs circonstances, une parlie peut avoir à choisir entre deux voies différentes qui la conduisent au même but : l'essentiel, c'est que l'on ne prenne pas en même lemps ces deux voies; elles concourent, mais elles ne peuvent être cumulées.

que

pour les causes ci-dessus exprimées ,

défendu ; par exemple , s'il avait été jugé par défaut ou forclusion, ou lorsqu'il

ne l'a pas été valablement, comme il arriverait si le tuteur n'avait pas fait valoir

tous ses moyens (1).

(1) On sent que ce que nous disous ici 1 Fart. 481 les comprend dans la généralité du mineur s'iipjilique nécessiiircmeni à i de sa digpositioD. i'Elalelaux élabiissemenls publics, puis(jue |

r« PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

[[ L'opinion de M. Carré nous paraît préférable; dès lors en effet qu'en admeliant l'oniploi alternatif de la requête civile et de la tierce opposition, elle ea prosent néanmoins le cumul, on ne conçoit pas quel intérêt la partie adverse pourrait avoir à contester au mineur la faculté d'user à son choix de la prejuit're ou de la seconde de ces deux voies.

Celle doctrine peut d'ailleurs s'étaycr d'un arrêt de la Cour supérieure de Bruxelles, 24 juin 1816 (J. P., 3= édit., 1. 13, p. 505;. V. notre titre de la Tierce Opposition, Quest. 1709. ]1 supp. aiph., s" Requête civile, n. 109.

1 909. Si le mineur émancipé^ qui aurait esté en justice sans l'assistance d'un curateur, était devenu majeur avant le jugement, pourrait-il l'attaquer par voie de requête civile pour cause de minorité non défendue ou non valablement défendue ?

Rodier , ubi suprà , résout négativement cette question, par la raison que le mineur étant devenu majeur a pu connaître et rectifier sa défense, et qu'il est eensé l'avoir approuvée (1). Mais Catelan, liv. 9 , chap. 3, établit sur cette diflicullé la distinction suivante, conforme à l'esprit d'un arrêt qu'il rapporte ^ il dit que si l'instruction faite pendant la minorité, étant incomplète eA iaûçar laite, n'a été achevée par le mineur que depuis sa majorité, le moyen de reqiiêtv civile ne doit pas être admis ; au lieu qu'il le serait si , depuis sa majorité, il n'avait fourni aucunes écritures, ni fait aucun acte approbaiif de cette instruction. Celte distinction, qu'admet aussi Duparc, 1. 10, p. 966, est conforme à la justice, et, en conséquence , nous sommes porté à croire qu'on la suivrait aujourd'hui, dans le cas oii l'affaire eût été en étal au moment de la majorité de la partie.

[[ Nous admettons cette distinction, et nous citerons à l'appui plusieurs arrêts : Turin, 'il mars 181-2 (J. Av., 1. 18, p. 1026); Paris, 27 déc. 1825 {Journul des Audiences de celle Cour, 1. 1, p. 773), et Toulouse, l"' mars 1830 {J.Av., t. 40, p. 141). Foy. pour leseffets de rindivisibiUtéen matière de requête civile, ïiolîù Quesl. ild^bis.Jl

l'S'î©. Pour établir la valable défense d'un mineur, faut-il qu'il ait été pris des conclusions expressei sur le moyen de défense?

Il suffit que le moyen de défense ait été proposé, soit dans les écrits du procès, soit dans les plaidoiries. (Cass.,8 niv. et 11 vent, an XI, 5. 3.2.262j Bull, offic, et Table de Bergognié, t. 2, p. 27 i et suiv.)

[[ L'art. 'iSl n'ayant fait que reproduire les dispositions de l'art. 35, til. 35 de l'ancienne ordonnance , nous ne voyons pas le moiil qui s'opposerait à ce que la solutioa donnée à cette question lût la même sous le Code de procédure îcluel.

C'est aussi l'avis auquel se range M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 77 et 78, en rapportant le premier des arrêts cités; mais il fait observer avec beaucoup de raison qu'il en serait autrement si la partie, au lieu de proposer soit par écrit, soit dans les plaidoiries , le moyen de défense, s'était bornée à l'alléguer, sans s'y arrêter ni le présenter au juge comme devant déterminer sa décision.

(1) [ Il en serait de même si le frère, lu- i nullilés, Paris, 27 décem.1825. (Journal d(% leur, avaii donné par exemple son adhésioD audiences de cctle Cour, 1. 1, 182S, p.773.)) à un jugemeut, el en avuil ainsi couf en les

TIT. ÎI. De la Requête civile. —Art. 4§®. 363

ï)ans ce cas, dit-il, il y aurait réellement omission de défense, et c'est aussi ce qui nous paraît hors de doute. M. Poncet, t. 2, p. 225 et suiv., paraît incliner pour l'affii maiive tranchée de notre question ; il enseigne que la communication sans conclusions subséquentes ne serait qu'une vaine formalité qui ne fermerait pas la voie de la requête civile. ]]

19 91. L'omission de proposer un moyen de forme donnerait-elle ouverture à requête civile, pour cause de non valable défense?

Il panît, d'après un arrêt de la Cour de cass., du 10 janv. 1810, et surtout d'après les conclusions de M. Merlm sur cet arrêt, que celte question doit être résolue négativement. Ainsi, pour qu'il y ait ouverture h requête civile, il semble nécessaire que les moyens de défense omis aient trait au fond de la contestation.

[[C'est ce qu'a jugé formellement la Cour de Paris, le 27 déc. 1825 {Journ. dci Audiences de cette Cour, 1. 1", p. 773) , et le doute ne nous semble p!i;s permis sur la négative de la question. Cette ouverture ne peut être invoquée en effet qu'autant que !e moyen omis est décisii ; et une nullité de forme n'est pas décisive , puisqu'elle n'eût pas empêché la perte du procès. Si cependant l'omission d'un moyen de forme entraînait la perte du fond, si, par exemple, une assignation donnée à un mineur, la veille du jour où une prescription doit s'accomplir à son profit, contenait une nullité de forme que le tuteureût omis de faire valoir^ et qui, opposée, aurait rendu l'interruption sans effet' 2247, C.civ.), dans ce cas, dit M.Pigeau, liv. II, part. IV, tit. 1", chap. 1", sect. IV, art. V, li* ouverture, le mineur pourrait preadre la voie de la requête civile, parce que le tuteur en n'opposant pas la nullité a omis un moyen décisif et n'a pas dès lors valablement défendu son pupille.

Cette restriction nous paraît devoir être admise. 33

l'î'îîS. Doit-on étendre aux interdits et aux femmes mariées la faveur de

Tarf. 481?

L'interdit se trouve évidemment compris dans cet article, puisqu'il est assimiléau mineur parl'art. 509, C, civ.jmais aucune disposition semblable n'existe en faveur de la femme mariée. Or , les privilèges ne sauraient être étendus audelà de leurs limites : la fenime mariée ne peut donc jouir de la faveur de l'article 481 , puisqu'il constitue un véritable privilège. Tel est aussi, mais par d'autres motifs, le sentiment des auteurs du Praticien, t. 3, p. 308.

[[Tel est aussi le sentiment deJMM. Pigeau, t. 1", p. 717, Fayard de Lan- GLADE, t. 4, p. 89'( ; Berriat Saint-Prix, p. 458, n° 35 ; Merlin, Questions de droit, t. 5, p. 459; Dalloz, t. Il , p. 608, et Demiau-Crouziliiac, p. 344. La Cour de Besançon a néanmoins rendu un arrêt contraire, le 9 iherm. an XI (J. Av., 1. 18, p. 991) , mais la différence de cette décision s'explique par sa date même : rendue sous l'empire de l'ordonnance de 1667, elle ne serait plus soutenable , aujourd'hui que l'art. 509 , C. civ., conmie le remarquent tous les auteurs, assimile l'interdit au mineur pour sa personne et ses biens, motif qui ne fait , d'autre part, qu'ajouter une nouvelle force à l'exclusion prononcée contre la femme mariée, à cause du caractère restrictif de la disposition invoquée. 33

Art. 482. S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il sera seul rétracté , à moins que les autres n'en soient dépendants.

fNotie Dict. général deproc. v" Requête civile, n" 138,— Arm. Dalloi, eod. terb.,a° ^4 «155.— Locs-^, t. 22, p. 17 «il ICl.n' 2e.

ToM. IV. M

854 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

(JCBSTiOR TRAITÉE : Qoels ioot, ea général, les cas où les jogements ne peuTeot étrt retractés, relâ< tivement à quelques cbefs uu à au seul? Q. 17/3. ]

CCCC. L'art. 482 veut que la requête civile puisse être valablement dirigée contre un seul des chefs d'un arrêt ou jugement en dernier ressort qui en contient plusieurs.

Le dicton, un peu métaphysique, causa judicati est individuay avait paru s'y opposer, du moins dans l'opinion de quelques jurisconsultes, tandis que d'autres n'y voyaient point d'obstacle, d'après la maxime bien plus simple et dès lors moins susceptible de discussion, disait M. Albisson, dans son rapport au Corps législatif, lot capila, lot seutenlice (1).

Mais si la requête civile dirigée contre un seul chef venait à être entérinée, le jugement attaqué n'éiait-il rétracté que quant k ce chef, ou l'était-il dans son entier? Les deux maximes respectivement invoquées servaient encore l'une et l'autre opinion.

Notre article lève ces doutes, en statuant que, s'il n'y a ouverture que contre un chef du jugement, il sera seul rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendants.

19 93. Quels sont, en général, les cas où les jugements ne peuvent être rétractés, relativement à quelques chefs ou à un seul?

M. le tribun Albisson. dans son rapport sur le présent titre {V. édit. de F. Didot,p. 171), donne pour exemples un arrêt d'ordre et de coUocatiou entre les créanciers divisés dinlérêts, et dont les litres sont dilTérenis, un jugement sur reddition d'un compte composé de divers articles, formant chacun une question séparée. Mais on peut dire, en général, qu'il y a lieu à rétracter un Vigement pour un seul chel^ ou pour quelques chefs seulement, toutes les fois qu'il s'agit de l'allocation de différentes créances.

[[ Il ne saurait s'élever de difficulté sur l'interprétation de cet art. 482, Si le chef contre lequel il y a ouverture est distinct, indépendant des autres, la requête civile peut n'être prise que contre ce chef seulement; mais, s'il est esseniiellemenl subordonné aux autres, l'arrêt doit être rétracté en entier; autrement, il y aurait contrariété entre les diverses dispositions du jugement, et il serait impossible de l'exécuter.

La Cour de Florence a rendu, le 25 mai 1809 (J. Av., t. 18, p. tOOi), un arrêt dans ce sens. (F. aussi l'opinion conforme de MM. Pigeau, t. 1, p. 626; Merlin, Répert., y° Requête civile, § I, p. 679; PoNCEi, t. 2, p. 185, et les auteurs du Praticien Fiançais, t. 3, p. 311).]]

Art. 'i83. La requête civile sera signifiée avec assignalion, dan> le délai de deux mois (2), à légard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile du jugement attaqué.

T. 78, ordnnn. de 1667, tit. art. 5, f' part. — C ^'otre comment, du Tarif, t. 2, p. 10, n" 2 à 8.] — Cod. deproc, Bft. 160, 443, 492, ol 1, 1030 et 10.13.— CLois des/ sept. 1790, art. 20 et 21, et 18 féT.1791. — >oiie Dict. général de proc, vo Beçuéte cit!i7e,n' ;io, 103, 117à 1 19.— DerillcneuTe. T° Requête civile, n" 41 et 42.— Arm.Dalloz,eod t;er4., n" 126, 127 et 129.— Locré, t. 22,p.l7, p. 91, n" 21, et p. 130,0" 33 et 34.

Questions traitées : Le délai général Cxé par l'art. 483 court-il contre l'Etat et les établisgementà publics? Q. i774. — Peut uti ralablement faire l'aBsignaliun dont parle l'art. i66, au doraicile éla

(1) Ceci prouve de plus en plus la doc- [ gard des appels , par application de cette ifine que uous avons établie Q, 1574, à Té- } même maxime. — (i) Loi du 3 mai hS6i.

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 4S3. Q. 1 7«4 bis. 355

for» de la signification du jugement î Ç. 1774 bi$. — La requête cirile peat-elle être ralablementi formée par sj'uple assignation et sans requête préalable. Q. 1 7"â. ]

CCCCI. Les raoïifs de cet article sont les mêmes que ceux que nous avons

exposés sur l'art. 4''r3.

[[D'où il faut conclure avec M.Thominb Desmazures, 1. 1, p. 742 et suiv.,que bien que l'art. 483 ne dise pas de quel jour le délai courra pour les jugements par défaut, contre lesquels la requête civile est admise (art. 480), ce sera^comme dans le cas de l'appel, du ;o«r où l'opposition ne sera plus recevable (art. iîS); la raison de le décider ainsi est en effet identique dans l'un et l'autre cas , puisque le délai est naturellement suspendu tant qu'il y a impossibilité d'agir.]]

lîS'A. Le délai général, fixé par Vart. 483, courl-il contre l'État et le» clablisscmenls publicsl

M. Merlin établit l'affirmative, dans ses Questions de droit, aux mots Requête civile, §1,2" édit. 11 se fonde sur l'art. 2227, C. civ., et sur ce que, pour interjeter appel ou pour recourir en cassation, l'Etat, les établissements publics, les mineurs, etc., sont soumis aux mêmes délais que les particuliers majeurs (1).

[[ Ces raisons nous paraissent décisives : elles démontrent, en effet, que si l'État, les communes ou les établissements publics sont parfois assimilés aux mineurs, c'est toujours dans des cas déterminés par la loi, et jamais en vertu d'une présomption générale, qu'ils jouissent des privilèges de la minorité : et par là se réfute l'opinion de ceux qui, voyant une analogie entre le cas de l'art. 481 et celui de notre article, voudraient que si l'on donne aux communes Id droit de se pourvoir par requête civile, pour n'avoir pas été défendues ou ne l'avoir pas été valablement, contre un jugement dont l'administrateiir aurait négligé d'interjeter l'appel i2). (V. suprà, nos observations sur la Quest. 1738), le délai ne courût également que du jour où l'appel ne serait plus recevable.

Cet opinion de M. Thomine Desuazures, t. 1, p. 743, est la seule qui suit opposée à la solution négative généralement soutenue, comme on peut s'en convaincre en consultant MM. Pigeau, Proc. civ., liv. 2, part. 4, tit. 1", chap. 1", seci. 4, art. 7, n° 8, et Comm., t. 2, p. 90; Berriat Saint-Prix, p. 459, note 38; Dalloz, 1. 11, p. 610, et Demiau Crouzilhac, p. 346; ce dernier auteur se contente de renvoyer au titre de l'Appel, en déclarant que les principes sont les mêmes. (V. l'art. 443.)]] isupp. aiph., r Requête civile, n. 431.

[[l'3"3'4 bis. Peut -on valablement faire l'assignation dont parle l'art. ^3 au domicile élu lors de la signification du jugement ?

Non, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 290, in princ; l'élection de domicile n'ayant pour but que l'exécution du jugement doit, par conséquent, se restreindre à ce qui est de l'exécution de ce jugement, et la requête civile n'est point une exécution, puisque, au contraire, c'est un acte qui a pour but la rétractation du jugement. C'est, d'ailleurs , ce qui a été jugé pour le cas d'un pourvoi en cassation , par arrêts de la Cour suprême du 3 flor. an IX, et du -28 oct. 181 1 . (J. Av., t. 6, p. 421 et 481; Devill., Collect. Nouv. 1.1.453; 3.1.'<15.)

La rigueur de ces décisions étant motivée sur la disposition formelle du règlement de 1738, qui voulait expressément que l'arrêt fût signifié à personne ou

fil

{1)11 n'y a plu», comme sous Tancienne : (V. Nouv. Répert., au mol Requête civiiêt ii'gislation , de cas où Ton puisse être relevé § 3, p. 296, aux notes.) da lups du délai Gxé pour la requête civile, j

ÉÔ6 !'• PARTIE. LIV.IV.— Des VOIES extraord. pour attaquer les jugb«.

domicile, on sent que la raison de décider doit être la même en matière de requête civile, puisque ces mots sacramentels se trouvent aussi textuellement portés dans l'art. 483.]] Supp. alpb., yV.equétechi'e, n. iob. 1995. La requête civile peut-elle être valablement formée par simple assi» gnalion et sans requête préalable?

Les auteurs décident négativement cette question. Il faut, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 461, présenter la requête et la faire suivre d'assignation. (Art. 489, conféré avec lesart.'i92 et '(94, et Tarif, art. 78.) Il ajoute, note '(5, que 'art. -iSS semble exiger une simple assignation, mais qu'en le combinant avec les autres articles cités, on ne peut l'entendre que dans un sens différent, ainsi que le remarquent avec raison M. Pigeau, 1. 1, p. 618, et M. Tbqmine, p. -203.

Cependant il existe sur celte question deux arrêts opposés de la Cour de cassation, rapportés par Sirey, t. 16, p. 4î1-'('(d; l'un, de la section des requêtes, du 9 juin 18H, consacre l'opiiiion des aulcure que nous venons de citer; l'autre, do la section civile, du 3 juill. 1816, décide, au contraire, qu'aucune disposition du Code de procédure n'annonce que le législateur ait entendu prescrire, et surtout à peine de nullité, une requête préalable iï l'assignation. Nous n'en pensons pas moins qu'il est prouvé, par les motifs énoncés au premier, qu'il est plus conforme au vœu de la loi de procéder par voie de requête avec assignation ; mais comme aucun article ne l'exige à peine de nullité, nous ne pensons pas que l'on doive déclarer le pourvoi non recevable, s'il a été formé par assignation seulement.

[[M. Carré ne doute plus, Quest. \~8i. Il exige la requête. La Cour de cassa tion est divisée et les auteurs le sont aussi. Aux autorités citées par M. Carré, on peut opposer MM. Favaud de Langlade, t. 4, p. 896;Po>cet, t.2,p. '241etsuiv., BoiTARD, t. 3, p. 317, et Dalloz, 1. 11, p. 612. La Cour de Paris avait jugé, le 3 mars 1810 (J. Av., t. 18, p. 1005), comme a jugé la Cour de cassation en 1816. Déjà nous avons exprimé une opinion conforme à celle de M. Carré, dans notre Comm. du Tarif, t. '2, p. 10, n° 8, et nous y persistons, sans nous dissimuler néanmoins la gravité des objections qui peuvent nous être opposées. Quel que soit le sentiment qu'on adopte sur cette sérieuse difficulté, le tarif autorise une requête. La p)udt!nce exige que Mc^sirurs les avoués procèdeui toujours par celle voie, (V. infrà, la Qucst. 1781.)]] 199S bis. Voy. Supp. alph., v" Requête civile, n. 23.

Art. i8V. Le délai de deux (1) mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signiûcalion du jugement, Hiite depuis leur majorité, à personne ou domicile.

Ordnnn. de 1G67, tit. 35, ait. .'>, liernièrc disposilion. — Ciid. de ffoc, art. ITS, -144. — [Notre Dict.

gén. du proc, v" Requête civile, n" ï, :I8 et O't. -Devillcnouvi', eod. verb., n'' 5ô bis. — Arm.

Diilloz, eod. verb., n" i.ui à i3:!, ot 137. — Locri, t. 22, p.l", I3i, n" .''.5. (JLKSTIONS THAlTtES : A dcf.iut de .signification depuis la innjiiritt', jusqu'où s'étendrait le délai? Q. Î'7C. — Le majeur prufite-t-il du dclai accordé au mineur, lorsqu'ils ont un intérêt commun et indi-

\isible? Ç. t 777. — l, a suspension de délai accordée au mineur par l'art. 48G s'applique-t-cUo à

l'interdit? Q. 1777 bis."}

CCCCII. Si, relativement à l'appel, le législateur a cru pouvoir soumettre les mineurs au même délai que les majeurs, en prenant la précaution d'ordonner {Voy. art. iïï) que le jugement serait signifié tant au tuteur qu'au subrogé luieur, celle mesure ne pouvait s'appliquer à un jugement en dernier ressort, contre lequel il y a des moyens de requête civile. En vain le subrogé tuteur Borait-il averti de" ce jugement, lorsque ce n'est pas dans ses mains, mais dani

H) Loi un 3 mai -1862.

TIT. II. JDe la Requête civile. — Art. 4S4. Q. 1V9Ï. 337

«elles du tuteur chargé de défendre le mineur, que sont les renseignements et ies pièces.

Il n'y a, pour le mineur ainsi condamné, de ressource assurée que dans le droit qui lui est donné de se pourvoir en requête civile, lorsqu'il sera devenu majeur.

Ce n'est pas même prolonger injustement l'incertitude de ceux qui plaident contre les mineurs, puisque, dans presque tous les cas où la requête civile est admissible, celui qui a obtenu le jugement ainsi attaqué ne saurait être présumé avoir ignoré que la religion des juges n'a pas été éclairée, ou qu'elle a été surprise.

Cette considération, jointe à la crainte que le mineur n'ait eu aucune connaissance du jugement et des faits sur lesquels il peut établir son droit, a paru un motil suffisant pour imposer à Padversaiœ l'obligation de signifier ce jugement au mineur devenu majeur, et c'est seulement, d'après l'art. 484, à compter de cette signification que commence le délai dans lequel la requête civile devra être prononcée. {Exposé des motifs.)

199®. A défaut de signification depuis la majorité, jusqu'où s'étendrait le

délai?

!! s'étendrait jusqu'à trente ans, depuis la majorité, mais non pas au delà. (F. Arrêt de Cass. du 1*' germ. an XI; Questions de Droit, au mot Requête civile, § 7, et Nouv. Répert.) (1)

[[Cette solution, que MM. Merlin, Questions de Droit, t. 5, p. 461, et Ber- RIAT Saint-Prix, p. ^(59, considéraient comme devant être la même aujourd'hui, se trouve définitivement consacrée par un arrêt de la même Cour, en date du 30 avr. 1834, (J. Av., t. 46, p. 360; Deyill., 1831.1.341.) qui a jugé qu'on peut encore se pourvoir par requête civile, contre un jugement qui n'a pas éié signifié, quoiqu'il se soit écoulé plus de trois mois depuis la découverte de pièces nouvelles retenues par la partie adverse; ce qui implique , en outre , que le délai de la signification de la requête civile, lorsqu'elle est motivée sur îa découverte de pièces nouvelles, ne doit pas courir seulement du jour de cette découverte, mais encore du jour de la notification du jugement attaqué. (Voy. infrà, nos observations, sous le commentaire CCCCIi bis.) ]]

1999. Ze majeur profite-t-il du délai accordé au mineur, lorsqu'ils ont un intérêt commun et indivisible?

Rodier propose cette question, sur l'art. 5 du tit. 35, et la décide pour l'affirmative, même dans le cas où il s'agit seulement d'une cause indtuidue, c'est-àdire d'une condamnation qui est commune au majeur et au mineur, quel qu'en soit Tobjet.

DuPARC-PouLLAiN prétendait, au contraire, t. 10, p. 982, que l'ordonnance ne paraissait pas autoriser cette opinion. Dans le procès-verbal, nous voyons, disait-il, que l'objection fut faite par M. le premier président, pour le cas d'un intérêt commun et indivisible des majeurs avec les mineurs.

M. Pussort répondit c que cela irait au fond, et que les juges le jugeraient; qu'au surplus, cette question était renvoyée à décider avec celles des solidarités et des prescriptions, pour savoir les cas auxquels on devrait diviser ou joindre, et que l'on pouvait dire cependant qu'il n'y avait que les matières

(1) Le même arrêt a jugé que le délai pour . toute espèce de jugements {J. Àv. , t. 18, •« pourvoir par requête ci\ilo s'applique à { p. 989). V. suprà, Quest. t736.

358 I" PARTIE. LIV. IV.— Destoies bxtraord. pour attaquer les jugem.

réelles dans lesquelles on dût donner aux majeurs le privilège des mineurs. » Celte réponse , ajoute Duparc , n'est pas claire , ci marque rembarras de

M. Pussort. On peut cependant en tirer des conséquences intéressaulei qu'il

est utile de développer.

Premièrement, M. Pussort réduit aux matières réelles le droit qu'il paraît ac-

réiracté pour l'un et subsiste contre l'autre.

Secondement, M. Pussort fait dépendre la question de celles des soUdaritét et des prescriptions, pour savoir les cas auxquels on devrait diviser ou joindre, et cela se rapporte à l'intérêt commun et indivisible dont M. le premier président parlait uniquement ; ce qui paraît devoir opérer la même décision que {tour la restitution du mineur, dont le majeur profile, dans le cas seulement où enr intérêt commun est indivisible.

Enfin , en répondant que cela irait au fond, et que les juges le jugeraient, il semble que M. Pussort ait eu l'intention de ne point admettre le majeur lise joindre au mineur dans la requête civile, même lorsque leur intérêt est indivisible, mais seulement à se joindre à lui dans l'instance du rescisoire ; et véritablement, le droit ou la faculté de prendre la voie de la requête civile n'a aucun caractère d'indivisibilité, quoique le fond du procès soit indivisible.

De là il résulterait que M. Pussort n'admettait en aucun cas, d'après le délai passé, le concours du majeur dans la requête civile prise par le mineur, et qu'il admettait sur le rescisoire la ressource que rindivisibUilé d'intérêt avec le mineur peut produire au majeur.

Au surplus, Duparc-Poullain ne donnait ces réfïexions que comme des conjectures sur ce que le premier président avait entendu dire. Mais nous croyons qu'elles sont fondées, et l'on sentira que nous avons dû les soumettre à nos lecteurs, puisque le Code de procédure garde le silence sur la question, et que des auteurs (F. entre autres, M. Berriat Saint-Prix, p. 439, not. 39), reproduisent la décision de M. Pussort et celle de Rodier.

Si l'on doit suivre Topinion de Duparc-Poullain, ce sera au majeur à intervenir dans riustance sur le rescisoire, ainsi que le dit cet auteur, ubi suprà, p. 985.

[[Il nous paraît évident que le majeur n'aura pas le droit de se pourvoir par la voie de la requête civile ; nous n'admettons même pas, comme MM. Carré et Dalloz, t. 11, p. 610, qu'il puisse être reçu intervenant.

Voyez, pour les effets de l'indivisibUité en matière de requête civile, notre Ouest, 1794 bis. ]]

[[1999 bis. La suspension de délai accordée au mineur par Vart. 484 estelle applicable à l'inlerdil?

L'art. 509 du Code civil ayant assimilé en tous points l'interdit au mineur, et cette assimilation absolue étant adoptée par presque tous les auteurs, qui n'hésitent pas h appliquer à ce dernier le bénéfice de l'art. 481, nous ne voyous pas comment la négative serait soutenable.

11 est vrai, comme le fait remarquer M. Boitard, t. 3, p. 218, qu'il y a un notable inconvénient à supposer aux requêtes civiles un délai toujours incertain pendant la vie d'un interdit ; mais on répond avec M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 743, que s'il arrivait comme cela peut être en effet, qu'un interdit fût relevé de son interdiction, on ne concevrait pas que le jour où la liberté civile lui serait rendue, le jour qui serait devenu pour lui l'époque de sa majorilét OU pût lui refuser le droit de se prévaloir de l'art. 509, qui l'assi-

TîT. H. ^ la tteq^ie civile. — Art. 488. 35»*

Eil* au îflmeiîf; eî ceMe considération nous paraît décisive en faveur de notre opinion. Nous estimons donc, par analogie de ce que nous avons décidé sous la Quesl. 1772 (Voir «uprà, ce n°), conformément à l'opinion des mêmes auteurs, que le délai de trois mois ne courrait contre l'interdit relevé de son incapacité civile, que du jour où la signification du jugement lui aurait été faite â dater de cette réintégration dans l'exercice de ses droits, ou du jour où cette signification aurait été faite à ses héritiers, s'il était décédé en état d'interdiction.

VoY. néanmoins dans le sens contraire M. Poncet t. 2, p. 246, qui pense que l'interdit demeure soumis à la rigueur du droit commun. ]]

Aux ^85. Lorsque le demandeur sera absent du territoire européen, de l'empire ou du territoire de l'Algérie, pour cause de service public, il aura, outre le délai ordinaire de deux mois depuis la signification du JtijjeBBent, le délai de huit mois. — Il en sera de même en faveur des §e.ùs de mer absents pour cause de navigation. (1)

V;^rotnn., tit. 35, aii. 7. — Cod. de prnc, ait. 446. — Q Devilleneuve, >» Requête civile, a" 55 hi». — • k:.2, UJloz,cod. «ert., ii» 134. — Locré, t. 22, p, 18, et p. 91, n" 23. ]

tL'Zt. ^86. Ceux qui demeurent hors de la France continentale aubOnî, outre le délai de deux mois (2), depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'art. 73 ci-dessus (3).

L>" :. oe proc, art. 73 et 445. — tDevilleneuve, v" Rcquêle civile, D° 55 bis. — Ârm. Dalloz , cod. verb , n" 134.— Locré, t. 22, p. is, et p 91,0" 23. 3

Art. 487. Si la partie condamnée est décédée dans les délais cidessus fixés pour se pourvoir, ce qui en restera à courir ne commencera, contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrite en l'art. 447 ci-dessus.

Ordonn. de 1667, tit. 3.1, art. 8.— Cod. de proc, art 344 et 447.— [ Notre Dict. g^n. de proc, y" Requête civile, n° 105. — Devilleneuve, eod. terb. , n" 55 bis. — Arm. Dalloz, eod. verb., n° 134. — Ldcré.t. 22, p. 18, et p. 91, n" 23.

Question traitée : D'autres perionneB que celles indiquées en l'art. 487 ont-elles droit au délai qu'il accorde ÎC- '7'' 'c 3

£[1999 ter. D'autres personnes que celles indiquées en l'art. 487 on(elles droit au délai qu'il accorde ?

11 n'est pas douteux, dit M. Delapoute, t. 2, p. 57, 2« alinéa, qu'il faut raccorder de même à tons les successeurs universels ; el les ayants cause doivent aussi en jouir quand ils exercent les droits du deîunt (V. suprà, h Quest, 1740 ; mais les successeurs à liiie singulier ne Jouissent pas de la même favour : c'est aussi ce que remarque avec raison /ocssE sur l'art. 8, tit. 35 de l'ordonnance. ]]

Art. 488. Lorsque les ouvert ures de requête civile seront le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, suit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes j pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.

(l-£) Lui du 3 mai I86i'. I (3j Mod.fié pjr celle loi.

360 I" PARTIE. LIV. IV. — Des voies extraord. pour attaquer les jugbm.

Ordonn. de 1667, lit. 35, art. 12.— Cod. de proc, art. 448, 480, n"' 1,9, 10.— Cod. cit., art. 2057, i,;28. — Q INuire Dict. gén. de proc, v' RcquCle civile, n° 100 à 102. — Devilleneuve, eeri. eod , n° 55 ii'i.— Arm. Dalloi, vero. eod.,n«' 135 et 136.— Locré, t. 22, p. 18, et p. 130. n° 34 (1). ]

[[CCCCIIftis. Il ne faut pas croire que l'enregislrement des pièces ne puisse jamais servir à établir légalement le jour de leur découverte , sous le prétexte que ce jour peut être anicriour à l'époque de ce même enregistrement , et par conséquent n'avoir jioint de date certaine.

Il peut arriver, en elfot, que celte piésomplion établie ici contre le demandeur disparaisse devant des faits qui la rendent manifesiement impossible, et qui, dès lors, constituent à son égard, autant qu'on peut raisonnablemenll'exiger, la preuve par écrit qui lui est imiiosée par l'art. ^8S.

En conséquence, comme il s'agit d'apprécier ici la preuve rapportée du jour de la reconnai.<sance d'un dol, nous croyons qu'il faut distinguer si les pièces desquelles le demandeur induit cette preuve étaient ou non à sa disposition.

Dans le premier cas, il est vrai de dire que la date de l'enregistrement de ces pièces et celle de leur constatation par acte public sont inefficaces pour établir que le demandeur n'avait pas antérieurement reconnu le dol qu'il allègue , puisque, possesseur de ces pièces, il a été évidemment le maître de faire faire cet enregistrement et cette constatation au moment qu'il lui a plu de choisir.

Mais lorsque les pièces découvertes sont des lettres nV^sives et qu'il est certain, par leur destination, qu'elles n'ont pas pu être en la possession ni à la disposition du dtinaïuiour, l'indication qu'il fait de la date de leur enregistrement et de la cousiataiion de leur substance dans un acte Jressé, à la requête de tiers, par des officiers publics, celte indication, comme nous l'avons déjà dit, constitue à son égard une preuve par écrit suffisante, conformément au vœu de l'art. 1328 Cod. civ., et i'ixc légitimement, selon nous, le point légal du départ des trois mois dans lesquels la requête civile devra être formée.

Cette preuve à la vérité, ne pourra exclure la preuve contraire; mais il ne suffira pas, pour l'anéantir, de simples conjectures tendant à établir qu'il serait possible que le demandeur eût reconnu le dol à une époque antérieure à celle de l'enregistrement et que rien ne prouve le contraire, car ce serait imposer au demandeur l'obligaiijn de faire la preuve presque toujours impossible d'un fait négatif.

C'est ce qu'a jugé presque littéralement en ces termes un arrêt de la Cour de cassation du 28 août 1835 (J. Av., t. 49, p. 678), qui nous paraît avoir fi.\é la doctrine dans le sens de la distinction que nous venons d'indiquer.

Le principe que ce sera du jour où le dol aura été juridiquement, ou du moins aulhentiquement reconnu, Paris, 11 mars 1836 (J. Av.,l. 51, p. 498), et Bruxelles, 9 juillet 1823 {Journ. de cette Cour, t. 2, 1823, p. 171), et non de celui où il aura été seulement présumé découvert par la partie lésée , que les délais doivent courir, est aussi confirmé par le même arrêt , qui n'a fait du reste qu'appliquer en cela l'opinion déjà émise par M, Pigbau, Commentaire, t. 2, p. 9t,

{S.sup., len°1760, elle n» 1776, in /îne.)]] supp. aip.,y''Req.civ.,n. H 7 et s

(1) JuaisrauDEMOE.

[Nous pensons que :

S'il a élé jugé, le 17 pluv. an XII, Case.

couTert les pièces nouTelles qui servent de fondement au pouvoir, la même décisioD devrait cire adoptée d'après lart. 4b8.

Mai» le délai [loiir se pourvoir par requête

fj. Av., l. 18, p. 993), que !a requête civile, civile, au lieu d'êire de six mois, n'est plut formée plus de six mois après la signification | que décrois, qui courent, à légard des madu jugement attaqué, est inadmissible lors- j jeurs, du jour de la sigiiilicatioii à personna que la partie ne rapporte aucune preuve : ou à domicile du jugement allaqué, art. icriie du jour auquel elle prétend avoir dé- . 483. (f^, n" 17613.}

TIT. ÎI. De la Requête civile. — Art. 4!i9. 361

Art. 489. S'il y a contrariété de jugements, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement.

Cod. de proc , art. 480, n° 6. 501, 50J. — tDevilleneuTe, t' Requête civile , n" 55 6tl. — Ara. Dalloz, eod. verb., n° 135.— Locré, t. 22, p. 18, et p. 130 n" 34. 3

CCCCIII. Les dispositions des art. 485, '186 et 487 ci-^iessus, sont les mêmes «lue celles relatives au délai d'appel , tant pour le principe général que pour les cas d'exception qu'ils contiennent. Ce serait donc se livrer à des répétitions inutiles, que de chercher ii les expliquer. (F. les commentaires des art. 443 à 448 inclusiv.) 11 n'y avait rien, diiM. Bigot de Préameneu dans son Exposé des motifs, à ajouter à la sagesse de l'ancienne ordonnance sur le temps oîi les délais commenceraient à courir dans les cas de faux, de dol, de découverte de pièces nouvelles, de contrainte, de jugement. Mais, îï l'égard de ce dernier cas, il esta remarquer(F. DemiauCrûczilhac, p. 34-6), que l'art. 501 disposant que la requête civile ne peut être dirigée que contre le second ou dernier jugement, qui se trouve en contradiction avec un précédent , le délai de la requête civile ne doit courir, comme le porte l'art. 489, que du jour oij ce dernier jugement a été signifié à la partie, à personne ou à domicile (1).

[[Ces principes incontestables ne font, sous un autre point de vue, que reproduire ceux que nous avons déjà émis sous la Quest. 1753 ter.

Le second jugement étant en effet le seul que l'on puisse attaquer, comme destructif du premier, il est évident que c'est à partir du jour de la signification, c'est-à-dire de l'acte destiné à faire connaître à la partie intéressée la contrariété qui lui préjudicie, que courra seulement le délai de la requête civile.

Mais peut-on dire avec M. Pigeau , Comm., t. 2, p. 79, que si le premier jugement n'avait pas été signifié, encore bien que le deuxième le fût, le délai ne courrait point, sur le motif que la partie condamnée par le deuxième jugement ne connaissant pas le premier ne peut voir s'il y a contrariété ?

Nous ne saurions le penser : en effet, ou la partie condamnée ignorait complètement le premier jugement au mépris duquel son adversaire a frauduleusement obtenu gain de cause contre elle (ce qui n'est admissible que par rapport à un héritier, ayant cause, représentant la personne de son auteur), et alors on rentre dans un cas de dol personnel, dont les délais sont spéciale-

(Ij Remarquons aussi, avec le même auteur, que la requête civile n'est admissible qu'julanl que les deux jugements sont en dernier ressort; car si le premier n'avait été rendu qu'à la charge d ■ l'appel, il n'y aurait pas lieu à la contrariété, parce qu'on peut dire que le juge, s'étanl trompé la première foi», a réformé la jurisprudence, et comme ce premier jugement n'a acquis la force de chosejugée que parl'acquiesceraent de la partie contre laquelle il a été rendu, elle ne peut critiquer son ouvrage, et donner comme une jurisprudence ce qui n'est que leré&ullat de sa volonté. En eflet, £1 elle eût appelé du jugement, il eût pu être réiormè : elle a donc à g'impuler la faute de l'avoir maintenu tel.

^ [Cette réflexion estéTidemmenluneerreur échappée h M. Dcmiau-Crouzilhac et reproduite [)ur M. Carré, car on ne peut pas op-

poser à celui qui se plaint d'un second jugement qu'il a acquiescé au premier, puisque c'est lui qui a obtenu ce premier. Pour qu'il y ail contrariété de jugements, il faut que, dans les deux procès, lu partie qui triomphe ne soit plus la même. MM. Carré et Demiau-Crouzilhac supposent que la partie qui avait succombé une première iois et acquiescé à la condamnation succombe une seconde fois et prend alors la voie de la requête civile; mais dans une espèce sembla» ble, la requête civile n'est point admissible, d'où nous concluons que la loi ne s'occupe pour les qualités de contradictiore et de dernier ressort que du second jugement, et noa du premier; il suffit que par suite d'acquiescements tacites ou exprés, on d'expiration d« délais, le premier soil devenu luaiiaquabic. Tel est aussi le sentiment de M. BoitàRD , t. S, p. 206.3

362 I'' PARTIE. LTV. IV. — Des voies bxtraord. podr attaquer les juges.

ment régis par l'art. Î88. Ou bien elle en avait connaissance, abstraction faite de la signification, irréalisable, connne on le verra bientôt, et dans cette seconde hypothèse, nous ne comprendrions pas qu'elle piît être logiquement relevée de la déchéance qu'elle aurait volontairement encourue, en ne formant poMit sa demande dans les trois mois de la signification du dernier jugement, comme l'exige l'art. '(89.

Dira-t-on qu'elle n'» une connaissance légale du premier jugement que du jour où il lui est dûment signifié?

Sous ce rapport encore l'omission de signifier, de la part de la partie adverse, constituerait im (ait négatif entaché de dol, Cass., 19 fév. 1823 {J. Av., t. 25, p. 54), et retomberait sous le conp de l'art. 488 précité.

Mais en examinant de pUis près l'hypothèse de M. Pigeau, on se convainc bientôt qu'il est impossible que cette signification du premier jugement ait eu lieu, du moins à l'égard de la partie condamnée par le second.

En efiet,dire qu'il y a contrariété de jugements, c'est reconnaître, implicitement, mais nécess;rroment,que la partie qui a perdu dans le second avait été victorieuse dans le premier, et c'est pour cela en effet qu'elle revient par requête civile contre la violation à son détriment de la chose jugée d'abord en sa faveur.

Or, s'il en est ainsi, comment concevoir que cette partie qui a gagné puisse s'être signifié à elle-même le jugement qui lui avait fait obtenir gain de cause; ou mieux encore que son adversaire, débouté en dernier ressort, ait pris le soin néanmoins de lui faire donner celte même signification, et cela pour qu'elle ne puisse pas objecter plus tard qu'elle ne connaissait pas le premier jugement?

L'étrangeté de la conséquence démontre la confusion des prémisses.

Si donc celte signification est ici reconnue moralement impossible lors du premier jugement, son délaui après que le second est intervenu ne saurait modifier en rien la disposition formelle de l'art. 489, parce que celte omission est purement chimérique en tant qu'on la considère sous le rapport de son utilité, et qu'elle n'a dès lors nul besoin d'être réparée pour faire courir les délais de la requête civile. ]]

Art. 490. La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement alfaqué aura été rendu; il pourra y être statué par les mêmes juges.

Ordonn.de 1545, art. 7; de 1560, art. 38, de 1G6T, lit. 35, art.20.— Code de proc, art. 475, 493, 501,

1.010, 1020. — tCod. de comm., art. 52. — rsotre Dict. gén., y' Requête civile , n"' 87 et 8S. —

Arm. Dalloz, eorf. «erô., n ' 140, 14"! tt M4. — Locré, t. '22, p. is,etp. 131, n" 36. g,. ....,. ,. .. . . ............

£[ lî"?! qualer. Est-il des cas où la requête civile contre une sentence or- Ûtrale doive être 'portée devant un tribunal de première instance ?

Les arbitres étant dépouillés de leur caractère déjuges aussitôt qu'ils ont rempli leur missiiin, on ne pouvait appliquer quant à eux le principe qui veut que la requête civile soit portée devant le tribunal qui a rendu le jtigement attaqué; et c'est pourquoi l'art. 1026 dispose que, dans ce cas, elle sera portée devant le juge qui eût été compétent pour connaître de l'appel.

il faut donc reconnaître avec M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 79, que si les arbi-

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 490. Q. 1 9 « 9 quat, 363

très, jugeant en dernier ressort, ont remplacé un juge de paix, par exemple, la requête civile devra être formée devant le tribunal de première instance qui eût été juge de l'appel de la justice de paix; mais abstraction faite de la distinction que pose le même auteur, c'est-à-dire, soit que l'affiiire eût dû être décidée ea dernier ressort , soit qu'elle n'eût pu l'être qu'à la charge d'appel devant le tribunal de paix. L'assimilation de l'art. 1026 est en effet purement fictive, dans ce sens qu'elle a moins pom- objet la compétence proprement dite, que d'indiquer le degré de juridiction auquel on devra recourir en matière d'arbitrage,pour attaquer par requête civile la décision des juges qui n'existent plus, et dès lors il importe peu de se préoccuper du point de savoii si les juges qu'ont remplacés les arbitres auraient pu juger en premierou en dernier ressort. L'essentiel c'est de distinguer quelle est la juridiction immédiatement supérieure, qui connaît de leurs décisions en appel et qui, aux termes de l'art. 1026, doit être saisie de la requête civile. Autrement, et en n'ayant égard qu'au degré d'importance de l'affaire, lequel la soumet alternativement au premier ou au dernier ressort, on arrive, avec M. Pigeau, à ce résultat étrange que si une affaire de nature à être jugée en dernier "ressort par un tribunal de première instance est soumise à des arbitres pour être décidée de même en dernier ressort, la requête civile devra être portée au tribunal de première instance.

Or, il est bicnévident que, quoique le tribunal eûtjoui dans cecas de la prérogative de juger en dernier ressort, et, par conséquent, de statuer sur la requête civile dont sa décision aurait pu être l'objet, on ne peut assimiler celte prérogative à celle qu'impliquent catégoriquement les derniers mots de l'art. 1026, c'est-à-dire à la faculté de connaître de l'appel; et comme c'est là néanmoins ce qu'exige le même article, il iaut en conclure qu'à la Cour seule devrait être portée la requête civile contre la décision des arbitres qui auraient jugé soit en premier, soit en dernier ressort.

La matière des arbitrages forcés nous fournit une nouvelle raison de décider. Il est dit dans fart. 52, Cod. comm., que si les parties n'y ont point renoncé, l'appel du jugement arbitral sera porté à la Cour royale. Or, en supposant au contraire que cette renonciation ait eu lieu dans le compromis, comme nous le faisons ici, il est évident que la distinction de M. Pigeau est impraticable; car l'on ne pourra jamais s'empêcher, aux termes de l'art. 1026 précité, de porter la requête civile devant le tribunal qui eût été compélenl pour connaître de l'appel , si les parties n'avaient point donné aux arbitres le pouvoir de juger en dernier ressort, c'est-à-dire devant la Cour royale, ainsi que le dispose l'art. 52, et que l'a formellement décidé un arrêt de la Cour de Lyon du 31 août 1825(J.^u., t.30, p. 345).

Il est vrai que M. Pigeau, soutenant que la requête civile ne peut avoir lieu contre les sentences des juges de commerce non plus que contre celles des juges de paix, pourra dire qu^^elle ne doit pas davantage avoir lieu contre les décisions des arbitres qui les remplacent , et que c'est là le motif du silence que l'art. 52 garde sur cette voie extraordinaire, au sujet des arbitrages forcés.

Mais il est facile de répondre, avec l'arrêt de Lyon précité , que l'art. 52 ne

f)eut être considéré comme limitatif par rapport au recours extraordinaire de a requête civile qui ne saurait être suppléé par le recours en cassation, et que du silence du Code de commerce sur la requête civile on ne peut induire la prohibition d'une voie commune à tous les jugements et indispensable pour réparer une injusiice, fruit du dol de la partie ou de l'erreur du juge; qu'il résulte seulement de ce silence, la nécessité pour le magistrat de rentrer dans la règle générale , Cassation, 24 avril 1 819 (J. Av., 1. 18, p.l021), en admettant la requête civile contre les jugements consulaires, et que cette règle générale n'est autre chose que le Code de procédure civile. (F. suprà, Quest. 1736, où nous citons dans ce sens l'aulorilé de Merlin.)

364 I" PARTIE. LIV, IV.— Des voies extraord. pour attaqler les jugem.

On concevrait que la décision d'arbitres forcés fût exclue du bénéfice commun, si l'arbitrage, en général, était inconciliable avec la requête civile; mais le contraire est établi par l'art. 1026, qui l'admet expressément contre les sentences d'arbilres volontaires, et, dès lors, nous ne voyons pas comment on ne se conformerait point, par analogie, aux mêmes dispositions en matière d'arbitrage orcé, alors qu'il est manifestement prouvé, d'ailleurs, que le recours en cassalion réservé dans ce cas ne peut suffisamment suppléer la requête civile.

Celle-ci sera donc admissible, et, par voie de suite, pratiquée dans le seni qu'indique la combinaison desart.52,C.comm., et 10-26, C.pr.civ., c'est-à-dire, encore une lois, portée devant la Cour royale qui eût été compétente pour connaître de l'appel. Mais la règle établie par l'art. 1()26 n'est pas applicable aux jugements rendus avec les communes par des arbitres forcés, en vertu des lois deslO juin et 2 ocl. 1793, et dont ii n'a pas été interjeté appel en Icmps utile. Paris, 18 juillet 1835. (J. Av., t. 50, p. 238; Devill., 1835.2.103.) V. suprà, Qitesl. 1738.

Concluons de l'espèce relative à l'arbilrctgo, et qui contredit d'une manière si formelle le système de M. Pigeau, que si, dans un cas unique, la requête civile contre une sentence arbitrale doit être portée devant un tribunal de première instance, dans tous les autres, elle le sera à la Cour, tribunal dont les attributions ordinaires sont de connaître de l'appel des jugements. (Art. 1026. )3]

[[ l'î'î'î' quinquies. Lorsqu'un tribunal de première instance a été investi par les parties du droit de juger en dernier ressort une affaire qui n'était susceptible de l'être que sauf appel, la requête civile doH-elle être portée devant une Cour royale?

La négative nous paraît évidente. Il ne s'agit plus ici, en effet, de juges arbitraux, sans caractère public, dout la mission linit avec la décision qui en fut le prétexte et l'objet, et qui ne peuvent, par voie de conséquence, connaître de l'exécution de leurs jugements. Publicité, inamovibilité, voie d'exécution dans l'exercice permanent et administration quotidienne de la justice, tout se réunit pour établir entre les arbitres et les juges proprement dits une profonde ligne de démarcation. On ne peut donc les soumettre aux mêmes prescriptions. Cela posé, pourquoi reiuserait-on à un tribunal de première instance la faculté déjuger en dernier ressort, si les parties capables de disposer de leurs droits y consentent?

Serait-ce parce que, d'ordinaire, il prononce à charge d'appel? Mais les lois des2iaoûtl790, tit. i, art. 6, et2Tvent. anYlll,art. 7, déclarent expressément qu'il dépend de la volonté des parties jouissant de leur capacité d'étendre , sous ce rapport, les limites de la compétence. Si donc, il ne manque à ce tribunal, pour juger en dernier ressort , que le consentement légal des parties, dès l'instant que ce consentement est donné, il est vraiment et dans sa plénitude juge en dernier ressort, et doit, par :x)nséquent, connaître de la requête civile formée contre son jugement. Avec d'autant plus de raison, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 80, que si les parties et la loi l'ont reconnu capable de juger le fond en dernier ressort, elles l'ont par là même implicitement reconnu capable de juger la requête civile.]]

f îï! sexies. Lorsqu'il s'agit d'un arrêt confirmaiif, la requête civile doit* elle être portée devant la Cour? supp. aipb., s" Requête civile, n. iW. Art. 491. Si une partie veut attaquer par la requôte civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu , elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugcmcul attaqué; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle ii

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 4911. 365

est produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou sur-

seoir.

Ordonn. de 166", tit. 35. art. 25 et 26. — [ Notre Comment, du tarir, t. 2, p. 16, b° 19.— Notra Dict. gén. deproc.jv" Requête civile, n" 93 et 104.— Arm. Dalloz, eod.verb., n" 141 et 142."- Locré, t. 22, p. 1 9 et p. I 3i, n ' 36. ]

Qlf.sTions traitées : Si le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ne subsistait plus, où porterauon la requête civile? Q iJTS.-Qnels sont, en général, les cas où le tribunal saisi de la cause principale peut passer ouir« ou surseoir au jugement de oette cause lorsqu'il y a requête civile incidente? — Q I 770. — Peut-on se pourvoir incidemmenl, par requête civile, lorsque les délais Diée pjr les articL-s précédents sont eipirés? Q. 1780.3

CCCCIV. La requête civile doit toujours être portée devant le tribunal où /e jugement attaqué a été rendu. Ainsi, lors même que l'occasion de se pourvoir par celle voie est parvenue dans une contestation qui s'instruit en un autre tribunal, cette requête ne peut être présentée qu'au tribunal même qui a rendu le jugement.

Dans ce dernier cas, l'ordonnance de 1667 avait fait, pour établir la compétence, plusieurs dislinclions (1).

Dans les art. 490 et ^(91 , on a suivi des idées plus justes et qui présentent moins d'inconvénients. La requête civile n'y est, dans tous les cas, considérée que comme une suite, un complément de la procédure sur laquelle est intervenu le jugement ainsi atlaqué : celle requête doit donc aussi, dans tous les cas, être renvoyée au tribunal qui a rendu le jugement.

Il y avait une grande erreur à faire dépendre du consentement des parties, soit la compétence du tribunal où le jugement était produit, soit le succès de la procédure ('2). On était , à l'égard de la compétence, tombé dans l'inconvénient qu'un tribunal inférieur se trouvait investi du pouvoir d'anéantir le jugement d'une Cour souveraine.

Quant au sursis de la procédure , il peut , dans le cas dont il s'agit , être un acte d'équité ou même de nécessité , qui doit, indépendamment de la volonté des parties, être laissé à la prudence du juge.

A l'égard des jugements dans lesquels les demandeurs en requête civile n'ont pas été parties , on ne peut pas dire qu'elle ne soit que la suite ou le complément d'une procédure ; ils ont une autre voie, celle de la tierce opposition, qui, comme moins dispendieuse, était préférée , lors même que l'ordonnance do 1667 offrait à la fois au.\ plaideurs celte voie et celle de la requête civile.

[[La requête civile principale et la requête civile incidente, que supposent les deux art. 490 et 491, ne différent pas, on le voit, comme la tierce opposition (art. 'i75 et 'i76), sous le rapport de la compétence; toutes deux doivent indistinctement être portées devant le tribunal qui a rendu le jugement atlaqué ;

(1) S'il s'agissait d'un jugement inlerloculoire ou d*uD jugement dans lequel le demandeur en requête civile n'eût pas été partie, la connaissance en était attribuée au tribunal où le jugement était produit- La requête civile contre un jugement définilif, contradictoire ou par défaut entre les mêmes parties, devait être portée devant le tribunal qui l'avait rendu, à moins que les parties ne conseniissenl respectivement qu'il fût procédé sur celte requête devant le tribunal où le jugement était produit, ou qu'il fût i\xf»^s au jugement.

Dans ce système, on avait considéré que, quand les parties avaient reçu déGnitivement la loi d'un tribunal, c'était à ce tribunal seul qu'il devait appartenir de la révoquer, à moinsqueles parliesneconsentissenJ il se soumettre au tribunal devantlequel elles se trouvaient.

Ces dispositions furent dès !ors regardées comme étant d'une exécutioiî difficile; elles étaient tombées en désuétu«^!e ou diverse* ment exécutées.

(2) ^ oy. ta note ci-dessr«.

366 r* PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugev. mais ces deux cas de requête diffèrent, ou, du moins, peuvent différer, relativement à la manière d'engager la procédure.

Ainsi, la requête civile principale se forme necessa/remen/ par une assignation, (art. i9:2), tandis que la requête civile incidente se forme tantôt par une assignation, tantôt par une simple requête d'avoué à avoué (art. 193).

Elle se forme par assignation , lorsque le tribunal saisi de l'instance dans le cours de laquelle est soulevé l'incident n'est pas compétent pour connaître de la requête civile (art. 492).

Que si , au contraire, la sentence que l'on invoque incidemment a raction principale devant le tribunal qui en est saisi émane de ce même tribunal, comme il est compétent pour vider tout ensemble l'incident et le principal, une simple requête d'avoué à avoué suffit pour introduire le premier (art. 493).

Ajoutons que quoiqu'il soit nécessaire de porter la requête civile au tribunal qui a rendu le jugement attaqué, il ne Test pas qu'elle soit jugée par les mêmes juges, M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 7 '(5. ]]

fl '3 tS. Si le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ne subsistait plus, où porlerail-on la requête civile ?

Il faudrait s'adresser à la Cour de cassation, qui désignerait un autre tribunal. C'est ce qui a été décidé par un arrêt du Conseil du 7 mai 1781, rapporté par M. Merlin, dans son JVomv. Rép., au mot Requête civile, § 1'% n'S, t.ll, p. 282. Cet arrêt e^-t à remarquer, dans les circonstances actuelles, en ce qu'il iuslilie la solution donnée sur la Quest. 269 de nolie Analyse raisonnée, 1. 1 , p. 1 17 , attendu que le tribunal qui avait rendu le jugement attaqué était celui de la ville de Pondichéry, prise par les Anglais. Or, il a été décidé qu'en semblal»le circonstance les juges de Pondichéry avaient perdu juridiction sur les parties (1).

[[Nous partageons cette opinion, avec M. Fayard de LANGLADE,t.4ip.895.]]

fl? îfj. Quels sont, en général, les cas où le tribunal saisi de la catise principale peut passer outre ou surseoir au jugement de cette cause, iursqu'il y a requête civile incidente?

C'est [[ évidemment ]] lorsque le jugement peut ou non influer sur celui

du principal.

4 "ï 80. Peut-on se pourvoir incidemment, par requête civile, lorsque les délait fixés par les articles précédents sont expirés ?

M. PiGEAU, t. l,p. G12et6l3, maintient l'affirmative, attendu qu'il y a parité de raison entre le cas de la requête civile et celui de l'appel, que l'art. 443 dit que l'on peut, en tout état de cause, interjeter incidemment.

[[Quoiqu'on puisse dire que celui qui aurait signifié le jugement n'avait néglige la voie de la requête civile que dans la persuasion que son adversaire consentirait lui-même l'exécution du jugement, et que son attaque ayant eu pour effet de détruire au contraire cette renonciation toute conditionnelle, il rentre dans son premier droit, comme si les délais n'étaient pas expirés, nous n'admettons point néanmoins la solution de M. Carré. La disposition tout excep lionnellede l'art. 443 ne peut être étendue d'un cas à un autre. ]]

(I) La reqaêle civile formée contre un 1 «ùl été compétent pour connaître da l'appel lagemeot arbitral se porte au tribuoal qui | (K.art. 1026;. [Sup. aolteQue$t. 1771 qmt.J

TÏT. II. De la Requête civile. —Art. 493. Q. H^^t bis. 367

Art. 492. La requête civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement attaqué, si elle est iormée dans les six mois de la date du jugement ; après ce délai, l'assignation sera donnée au domicile de la partie.

— Arm. Dalloz, eod. verb., n"^ N6, l <7 et 148. — Locré, t. 2:, p. rj et p. 92, n" 23. Questions traitées : La requête cÏTiIe doit-elle être présentée au juge avant d'être signifiée aTee assignation à la partie? Q. 1 781. — La demande en requête civile esl-elle dispensée du préliminairo de conciliation? Ç. ITSI é»t.]

fl991. La requête civile doit-elle être présentée au juge avant d'être signi' fiée avec assignation à la partie ?

L'art. 492 porte que la requête civile sera formée par assignation. Ainsi, dit M. Delaporte, t. 2, p. 60, il n'est pas nécessaire de donner préaiablenien> aux juges une requête. MM.Pigeau, t. 1, p. 618 ; Thomine, p. 202, aux notes, Demiau Crouzilhac, p. 348; Hautefeuille, p. 293, sont d'un avis contraire : nous croyons aussi que c'est une erreur decroire qu'il suffirait d'une assignation pour introduire valablement lademande. En effet, la nécessité de présenter préalablement une requête paraît résulter, i" de l'art. 483, qui veut que la requête civile soit signifiée avec assignation, ce qui suppose une requête antérieurement présentée ; 2° de l'art. 494 , qui ajoute que la requête civile ne sera pas reçue si, avant qu'elle ail été présentée , la somme mentionnée en cet article n'a été consignée; 3° surtout de l'ai 1.98 du Tarif, qui alloue à l'avoué, et non à l'huissier, des droits pour la l^içon de la requête principale , y compris l'émolument pour prendre l'ordonnance. Du reste, on ne peut rien induire, contre cette opinion de l'art. 492, qui n'a pour but que la signification de la requête civile, et non cette requête elle-même (I)..

£[ Voy. suprà, la Quest. 1775 , où nous adoptons la solution de M.Carré.]}

[[1981 bis. La demande en requête civile est-elle dispensée du préliminaire

de conciliation ?

Sans aucun doute; en effet, soit qu'on la porte en Cour royale, soit qu'on la porte au tribunal de première instance, la requête civile, ne tendant qu'à la révision du jugement qui a statué sur une action déjà portée en justice, n'est jamais une demande introduciive d'instance, mais, au contraire, la suite, le complément de la procédure sur laquelle est intervenu le jugement qu'elle attaque. On ne saurait donc concevoir qu'elle tût soumise au préliminaire de conciliation.

Nous croyons qu'il ne peut y avoir divergence d'opinion sur ce point que iJiM. PiGEAU, Proc. civ.., liv. 11, part. IV, lit.l", chap. i", sect. IV, ait. X,

(t) On pourrait remarquer ici que nous i port à la requête ci?ile. Mais on consiûT„i;g dit, i regard des requêtes d'inter- dérera sans doute que l'on ne peut, dani veniion (!'. Quest. 1272), le contraire les deux cas, appliquer les mémos raiboi;s d» 4t ce que nous venoni d'établir par rap- | décider.

36S I" PARTIE. L '". îV. - Dzs voies extraord. pour attaquer les jugem.

n" '(,et Comm.,l.-2,p. 82, et Dalloz, t. 11, p. 612, n'hésilent pas, au surplus, h résoudre dans le même sens.

C'est la conséquence lorcéc de notre opinion sur la Quesl. 1775. ]]

Art. 493. Si la requête civile est formée incideioment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle le sera par requête d'avoué à avoué; mais si elle est incidente à une contestatioQ portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, t'iie sera formée par assignation devant les iuges qui ont rendu le jugement.

Tarif, 75 et 90 ,'f) —[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 16, n" 19, et p. 10, n'' S3.— Noire Dict. rén.

de proc, v" Requête civile, a"' 93, 91, 96 et l'ii. — Devilleneuve, eod. verb., a° ii. — Arm.

Dalloz, eod. verb., n'" 1 jn, l6Set l&'J.—Locré, t. 2J,p. 19, et p. 4 i , n" II. Qlestio>s traitées ; La loi autorise-', jUe une réponse à la requête civile incidenie, formée par acte

d'aTuué à avoué, dans le cas prévu par l'art. 493 ? Q. I 'H'2. — Les plaiJoii ies sont ciles admise!

daas une iustance liée avec la régie de renrcgistremenl , sur un pourvoi par requête civile?

IÇSl^. La loi aulorisc-l-elle une réponse à la requête civileincidenle, formée par acte d'avoué à avoué, dans le cas prévu par l'art. 493?

C'est ce que l'art. 75 du Tarif décide expressément ; et M. Pige au, p. 623, en conclut que l'on peut également fournir réponse à la requête civile principale. Nous ne verrions, en effet, aucune raison pour soutenir le conlraire. M. Pigeau ajoute que la réponse est autorisée, même dans le cas où l'affaire serait de nature à être jugée au fond conmie matière sommaire, attendu que l'art. 75 du Tarif ne lait aucune distinction. Cette décision nous paraît également juste; car rinsiance sur la requête civile étant absolument distincte du fond , il n'implique pas que l'on y procède comme en matière ordinaire. Au reste, celte opinion trouverait un appui dans l'arrêt de la Cour de cassation cité sur la question suivante.

[[Elle est en effet une conséquence naturelle des principes que nous adoptons sous cette même question. ]]

1983. Les plaidoiries sont-elles admises dans une instance liée avec la régie de l'enregistrement, sur un pourvoi par requête civile?

La Cour de cassation, par arrêt du 30 aoûtlS09(F. SiREy,t.9,p.426; J.C.S., t. 5, p. 152), a résolu cette question pour l'affirmative, attendu que l'art. 17 de la loi du '21 vent, an IX, qui défend effectivement les plaidoiries dans les affaires que suit la régie, pour toutes les perceptions qui lui sont confiées, ne peut être étendu à l'action en requête civile , qui a ses formes particulières et spécialeSj^ et qui, étant une voie extraordinaire, ne comporte pas le mode commun d'i/i-. slruction sommaire, établi par la loi du 27 ventôse. (F. art. 499.)

[[ M. Fayard de Langladb, t. 4, p. 898, fait observer avec raison, selon nous, qu'il suit de cet arrêt que toute instance sur requête civile est considéréia comme matière ordinaire, quand même le fond serait de nature a être jugé comme matière sommaire.

li nous semble que cette opinion est conforme à l'esprit de la loi, et qu'on

(I) F. le commentaire de Part. 491.

TIT îl. De la Requête civile. — Art. 494. Q. 1983 bis.

peut notamnient s'appuyer sur ce que le Tarif et le Code de procédure n'ont pas distingué si la cause était ordinaire ou sommaire, pour fixer la quotité de l'amende ou même l'émolument de la consultation j tandis qu'elle a distingué le cas où le jugement est contradictoire, par défaut ou par forclusion, et le cas où la cause est portée à une Cour d'appel ou à un tribunal de première instance Toutefois M. Sudraub Desisles, p. 272, n°917, est d'avis que ]a requête civile peut être considérée, dans certains cas, comme matière sommaire, et qu'alors les frais doivent être taxés conformément à l'art. 67 du tarif. Nous ne concevrions pas comment cet avis pourrait prévaloir, en présence de l'autorité de la Cour suprême, et de celte grave considération surtout qu'autre chose €st la question du fond qui tend a déterminer, par exemple, la quotité d'un droit de muiaiion, autre chose est la question de la requête civile, dont le but unique est de savoir si l'on est dans l'un des cas d'ouverture de l'art. 480.

Nous n'hésitons pas, en conséquence, à nous ranger avec MM. BerriatSaot- Prix, p. 462, not. 48, et Boitard, t. 3, p. 230, à l'opinion de MM. Carré et Favard de Langlade en faveur de l'affirmative. ]}

Art. 494. La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat ne sera reçue, si, avant que celte requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de 300 fr. pour amende, et 150 fr. pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu : la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance.

[Notre Comm. du tarif, t. 2, p. 17, n"' 21 à 23, et la note.— Notre Dlct. gén. de proc, ji' Amende, n" 41, et Requête civile, n* 106 à 108. — DevilleneuTe, eod. verb., n" 4'.— Arm. Dallez, t° Ileguêle civile, n" I51 à lô3.— Locré, t. 22, p. 19, etp. 168 et suhantes.

(Jlestion traitée : Quel doit être le montant de la consignation, lorsque la reqnête ciTileest dirigée contre un jugement de première instance, soit par défaut, soit contradictoire? Q. 1783 bis.2

il CCCCW bis. M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 81, enseigne, avec raison, qu'une seule consignation est suffisante, s'il y a plusieurs parties , lorsqu'elles ont le même intérêt. Mais le contraire aflieu si les intérêts sont distincts j i, faut alors autant de consignations qu'il y a de personnes, parce que chacune d'elles représente une demande.

Nous ferons remarquer, relativement à l'époque et au lieu où doit être faite la consignation :

1° Qu'il faut qu'elle le soit avant l'acte introductif de la requête civile, c'està-dire avant la requête en forme de supplique (V. suprà, Quesl. 1775) j

2° Que, faite de rigueur à la caisse d'amortissement entre les mains de ses

{)réposés, qui sont les receveurs des amendes dont parlait le projet (art. 487), a consignation de l'amende doit, si le jugement est arbitral, s'opérer suivant le tribunal où sera portée la requête civile (art. 1 026), et la qualité du jugement, comme l'indique l'art. 494, pour les cas ordinaires. Foi/, la question suivante.}]

Jfl ÎSSbis. Quel doit être le montant de la consignation, lorsque la requête civile est dirigée contre un jugement de première instance, soit par défaut, soit conlradicloire ?

w*art. 494 est fort mal rédigé : sans avoir parlé des jugements des tribunaux «appel (car en 1807^ il n'y avait pas encore de Cours royales) auxquels, évi- ToM. lY. ■ U

ÎKTO !'• PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaqder les jdgbm.

demment, seuls, s'appliquent les taux de 300fr. et de 150 fr., le législateur d*'.cideque le quart sera exigible s'il s'agit de jugements rendus par les iribunaux de première instance. Ainsi que Ta jugé la Cour de cass.,le 17 nov. 1 817 (J.^u., I. 2, p. 6-21), ce quart doit être de 75 Ir., pour les jugemeuls contradictoires.

Mais si le jugement attaqué a été rendu par défaut, le principe posé pour les décisions des tribunaux d'appel sera-t-il applicable? La consignation pourrat-elle n'être que de 37 fr. 50 c? La raison le voudrait ainsi, car si l'on a pensé qu'attaquer un arrêt par défaut c'était moitié moins grave qu'allaquer un arrêt contradictoire, attaquer un jugement par défautdoit cire moitié moins grave qu'attaquer un juEîement contradictoire. Cependant la disposition relative à une dé» .cision par défaut précède ce qui concerne les tribunaux de première instance, et il serait difficile d'en extraire une règle générale applicable aux deux liypollièses. Nous conseillons donc de consigner toujours 75 fr., que la décision attaquée soit contradicioire ou par défaut.

11 est sensible que les mêmes règles de proportion sont applicables aux 150 Ir. de dommages-intérêts. J]

Art. 495. La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la Cour rojale dans lequel le jugement a été rendu.

La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle en énoncera aussi les ouvertures; sinon la requête (l ) ne sera pas reçue.

Tarif, 140.— C ^olre Comment, do Tarif , t. 2, p. 11, n" 24 et 25, p. 18,n°26, 2" et 28. J — Ordonn. de 1667, lit. 35 , art. 13 et 16. — [ ÎSotre Dicl. gén. de proc.,T>' Amende, n" 32, et Bequéte civile , nos I09 à 1 15. — Devilleneuve, eod. verb-, n"' 4 J à 46 et 48. — Arm. Dalluz , eod. terb., no 154, 157, 158 à 163.— Locré.t. 22, p. 20, 133, n" 37, p. 162, n° 27 et p. 168 et suiT.

Questions traitées ; Les indigents sont-ils tenus de consigner la sommo exigée par l'art. 494 ? Q. 1784. — La régie de l'enregistrement est-elle dispensée de joindre à sa requête ciTile une consnltation d'arocats? Q. 1785.— La consultation prescrite par l'art. 495 doit-elle , comme la quittance du receTour , être signifiée, à peine de déchéance, en même temps que l'assignation? (J. 1 785 6i». — Les avocats exerçant près les tribunaux de 1"^"^ instance ont-ils, à l'exclusion des aocat» à la Cour royale, le droit de signer la consultation eiigée par l'art. 49iî y. t785<er. — La requête cirile doit-elle être rejetée si l'un des arocats signataires de la consultation exigée par la loi Q a pas réellement exercé pendant dix ans sa profession? Q. 1 783 quater (2).]

CCCCV. Les deux articles ci-dessus maintiennent les précautions prises par nos anciennes lois, po«r que, sous le titre de requête civile, on ne présente pas des moyens non recevables, ou que l'on mettrait en avant sans être en état d'en faire la preuve. Les moyens sont donc rejetés comme n'étant pas légitimes , et sans autre examen, si cette légitimité n'est attestée par trois anciens avocats (F. ci-dessus, Quest. 1686j, et si le demandeur en requête civile n'a consigné les sommes déterminées par la loi à titre d'amende et de dommagesintérêts.

C'est ainsi que l'on a tâché de prévenir de téméraires agressions, suivant le fœu de l'illustre chancelier Bacon, qui, gémissant sur les causes de l'instabilité

(1) Depuis la loi du 10 août 1793 jusqu'au Code de proc. cît., une demande en requête civile n'était pas nulle, a défaut de consullalion. (Cassai-, 17 pluy. an III, S., t. 20,

(2) JUBISPaUDEMOS.

[Nous pensons que : La consullalion sur la requête civile n'es! pas assujellie à Tenregistreroent. Paris, 3 mars 1810 (/. À9.^ il. 18, p. 1005.)]

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 4lf>5. Q. 1 985 bis. 371

des jugenienis, voulait aussi que l'aitaque fût environnée de dangers, que la voie oiiverle pour y conduire fût étroite et difficile (l). Supp. nipb., >■» Requête civile, n. -loi.

1Ç84. Les indigents sont-ils tenus de consigner la somme exigée par l'article 494 ?

M. PiGEAU. t. l^p. 618, dit que si la partie est pauvre, elle est dispensée de la consignation dont il s'agit, conformément îi la loi du 1" Iherm. an VI, en re« présentant un certificat de l'administration municipaleconstatantson indigence. Mais depuis la publication de l'ouvrage de ^«t auteur, il a été décidé par avisda conseil d'Etat, approuvé le 20 mars 1810, .^ae la loi de thermidor éîail comprise dans l'abrogation prononcée par l'art. lOil, C. proc.civ., et que l'art. '(94 ne faisant à la disposition qu'il renferme aucune exception pour les indigents, on ne peut aujourd'hui les dispenser de la consignation. On trouve en cela un retour a l'ancienne règle, consacrée par une longue suite d'édits et d'ordonnances, et dont la rigueur était fondée sur ce que la trop grande facilité des demandes en rétractation des jugements ne tendait qu'à multiplier les procès et à les rendre interminables.

[[Cette opinion, que nous adoptons, a étéconsacrée par un arrêt de la Cour de tass.,du2:i mars \8lO{J.Av., t. -*,p.fi05), et tel est aussi l'avis de MM.Mift- LIN, Questions de droit, t. 5, p. 470, § 12; et Poncbt, t. 2, p. 23i.]]

4985. La régie de l'enregistrement est-elle dispensée de joindre à sa re« quéle civile une consultation d'avocats ?

Non, parce que l'art. 495 impose dans sa généralité à tout impétrant de re» quête civile, sans exception, l'obligation de signer cette consultation. (F. arrêt du 30 août 1809, S., t. 9, p. 426, et J. Av., 1. 18, p. 1003, cité sur la Ouest. 1783.)

[[Le motif palpable qui a fait dispenser la régie de la consignation de l'amende, par rart.49i, n'existe plus ici. La partie qui stipule les intérêts de l'Etat peut, en effet, les compromettre comme toute autre personne, en engageant ce dernier dans l'attaque téméraire, ou du moins indiscrète d'un jugement en dernier ressort, double inconvénient que l'art. 495 a voulu prévenir.

On conçoit, dès lors, que celte partie doive être soumise, sans distinction, à l'obligation générale de fournir une consultation préalable à l'appui de sa requête civile. (V. suprà, Quest. 1783.)

MM. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 81. Bbrriat Saint-Prix, p. ^82; Poncet, t. 2, p. 239, et Favard de Langlade, t. 4, p. 898, énoncent un avis conforme à notre solution. ]]

£[ 1985 bis. JE> consultation prescrite par l'art. 495 doit-elle, comme la quiliance du rec^fineur, être signifiée, à peine de déchéance , en même temps que ^assignation?

L'affirmative n'est pas douteuse. La clause irritante de la fin de l'art. 495 s'applique k la totalité de ses dispositions. S'il en était autrement, l'art. 499 ne permettant pas de discuter d'autres moyens que ceux éuoncés dans la consul-

(1) Nonfaeilitettoautproclivitadjuditiarsicindenda cuiilut.... l'rovidendum ett Ut via , ad re$eindenda jv^'^nu iit areta ,

eonfrago$a et lanquàm muricibus ttrata.,., (Exemplum Tractatût dejuttil. univert.)

872 P* PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jdgbm.

talion, et celte consullation pouvant, si elle n'est pas notifiée en même temps que l'assignation, n'être signifiée qu'au moment de l'audience, il s'ensuivrait que le défendeur à la requête civile pourrait se voir obligé de venir à l'aulience, sans connaître les moyens sur lesquels la demande serait fondée.

C'est ce qu'a décidé textuellement un arrêt de la Cour de Besançon, du 31 mai 1813 {J.Àv., 1. 18, p. 1033), conforme, en ce point, à l'opinion de MM. Pi- GEAU, Proc. civ., liv. 2, part. 4, lit. 1", cliap. 1*', sect. 4, art. 4, n° 4, §2, et PoNCET, t. 2, p. 239.]]

U^ 1 985 ter. Les avocats exerçant près les tribunaux de première instanct ont-ilsy à l'exclusion des avocats à la Cour royale, le droit de signer la consullation exigée par l'art. 495?

Evidemment non. Le premier tribunal du ressort d'une Cour est la Cour elle-même; et, d'ailleurs, il est impossible de penser que le législateur ait préféré des avocats exerçant près des tribunaux de première instance, à ceux qui, appelés chaque jour à donner leurs soins aux questions les plus importantes, sont nécessairement à portée d'acquérir des connaissances plus étendues et plus variées. Il a voulu que le demandeur fût entouré de beaucoup de lumières, et ne pût pas attaquer une décision d'une manière irréfléchie. On ne peut donc pas supposer qu'il ait écarté ceux qui méritaient le plus sa confiance.

D'où il faut conclure que tous les avocats exerçant depuis plus de dix ans dans un tribunal du ressort de la Cour, ou près la Cour elle-même, ont également le droit de signer la consultation exigée.

Cette opinion, qu'adopte M. Favard de Langlade, a été consacrée par arrêt de la Cour de cassation du 17 nov. 1817 (J. Av., t. 2, p. 621).

Mais il faut que l'avocat ait dix ans d'exercice dans le ressort de la Cour. Ainsi, ne pourraient pas délibérer et signer la consultation, les magistrats, quoique remis sur le tableau au rang de leur ancienne inscription ; Poitiers, 13 août 1834 (J. Av., t. 48, p. 56; Devill., 183V.2.513), ou les avocats qui auvaient changé de ressort, quoiqu'ils n'eussent pas cessé d'être avocats depuis plus de vingt ans.]]

££ 1985 quater. La requête civile doit-elle être rejetée, si l'un des avocats signataires de la consultation exigée par la loi n^a pas réellement exercé sa profession pendant dix ans ?

Sans aucun doute. La rigueur des conditions qu'énumère l'art. 495 ne permet pas de le décider autrement; et c'est aussi la solution appliquée par un arrêt de la Cour de Poitiers, le 13 août 183i (J. Av., t. 48, p. 5(5), même à l'égard d'un magistrat qui, par décision du conseil de discipline, avait été inscrit au lableau d'après le rang qu'il y occupait avant son entrée dans la magistrature. {Voy. la question précédente.)

Mais en dehors de ces prescriptions, dont l'inexécution entraîne une déchéance, rien ne s'opposerait, par exemple, à ce que l'avocat qui aurait plaidé avant le jugement ne signât la consultation exigée; Bruxelles, 24janv. 1822 (J. P., 3'édit., t. 17, p. 6i) ; ou bien, qu'après l'avoir délibérée, il portât la parole pour la partie demanderesse en requête civile, comme Ta aussijugé la même Cour de Bruxelles, le 10 juill. 1812 (J. Av., t. 5, p. 177.]]

Art. 496. Si la requête civile est signifiée dans les six mois de ia date du jugement, l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement Fera constitué de droit sans nouveau pouvoir.

TIT. II. De la Requête civile. — Akt. 49». Q. l'S^G ôis. 3^3

Ordonn. de 1667, tit. 35, art. 61 et an. 492. 1038. — £ Arm. Dalloz, t° Requête civile, n" 149.— Locré, t. 22, p. 20, etp. 92, n* 2Î. j

Art. 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué; nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile, qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.

OrJonn.de 1667, tit. 35, art. 18 et 19. — C Notre Dict.gén. de proc, t" Revête civile , n"' 82 et sa.— Arm. Dalloz, eod. verb., n" l'O à 172. — Locré, t. 22, p. 20, p. 92, n» 24, et p. 133, n" 38.

Questions traitées : La contrariété de jagemonts ou d'arrêSs met-elle obstacle à leur eiécution? Q. i'36. — Lorsque la requête ciiile est dirigée contre un jugement qui annuUe un mariage, peut-elle faire obstacle à ce que le défendeur contracte une nouvelle union? Q. 1 7S6 bis. — Si, en exécution d'un jugement ou d'unarrêt attaqué par voie de requête civile, il y avait quelque interlocutoire à instruire uu juger , la requête civile ferait-elle suspendre l'instruction ou da moins le jugement interlocutoire? Q. 1787. — S'il s'agissait de la remise d'un objet mobilier, et qu'il fût prouvé que le condamné eût cet objet à sa disposition, faudrait-il, pour qu'il fût admis k poursuivre sur requête civile, qu'il justifiât avoir ezécuté le jugement en faisant cette remise? Ç. 1788. 3

CCCCVI. Un des plus puissants moyens de prévenir des requêtes civiles qui «eraient dictées par la chicane ou par les passions se trouve sans contredit dans cette disposition, par laquelle l'article ci-dessus, ordonnant l'exécution du jugement attaqué par celte voie, veut que les défenses de l'exécuter ne puissent être accordées, et même, lorsqu'il s'agirait de délaissement d'un héritage, que le demandeur en requête civile ne soit reçu à plaider qu'en justifiant que ce délaissement est efleclué.

fiîSG. La conlrariélé de jugements ou d'arrêts met-elle obstacle à leur

exécution ?

Oui, dit RoDiER, sur l'art. 18 de Tord., Quest. 1", surtout si la contrariété est telle qu'on ne puisse exécuter l'un des jugements sans contrevenir à l'autre. Mais nous remarquerons avec Duparc-Poullain, 1. 10, p. 976, que ce n'est pas la requête civile, mais la nature même de deux décisions contraires l'une à l'autre, qui peut opérer la suspension par l'impossibilité de les exécuter toutes les deux ; ainsi tout, en cela, dépend de l'objet des dispositions qui se contrarient.

[[A plus forte raison, la même solution serait-elle applicable au cas où la. contrariété, au lieu de porter sur deux arrêts ou jugements distincts, porterait sur les dispositions d'une même sentence. C'est l'exception unique qui soit apportée à la règle posée par l'art. 497; mais de cela seul qu'elle dépend, non pas de la nature de la requête civile, mais exclusivement de l'impossibilité de ramener h exécution deux dispositions contraires, il faut en conclure que si l'on se trouvait dans l'hypothèse des derniers mots de notre article, on ne pourrait pas subordonner l'ouverture des plaidoiries sur la requête civile à la preuve d'une exécution réellement impossible.

M. BoiTARD, t. 3, p. 228, professe une opinion analogue.]]

[[ 19 $6 bis. Lorsque la requête civile est dirigée contre un arrêt qui annulle un mariage, peut-elle faire obstacle à ce que le défendeur contracte une nouvelle union ?

En présence des immenses inconvénients qui pourraient naître de la célébration précipitée d'un second mariage, l'on est naturellement porté à rociié^-

374 I" PARTIE. LIV.IV.— Des voies bxtraord. poui attaquer les JOGEa.

cher s'il n'existe pas quelques moyens d'échapper k la rigueur des principes, qui privent la requête civile de tout elïet suspensif.

L'art. 497 déclare que la requête civile n'empêchera pas l'exécution dujw gement attaqué; que nulles défenses ne pourront être accordées.

En s'attachant rigoureusement à ces expressions, on peut dire qu'il ne s'agit pas ici d'arrêter l'exécution de l'arrêt qui annulle le premier mariage. En quoi peut consister, en eiïet, celle exécution? En ce que le mari devra se séparer de sa femme; la dot devra être restituée, etc.; mais ce n'est pas en exécution de l'arrêt que le mari demande à convoler h une nouvelle union: il ne l'exécute pas en se mariant; il use seulement de la liberté qui résulte pour lui de cette décision.

On pourrait donc, à l'aide même de la lettre de la loi, repousser rapplicalion de l'art. 497.

Il ne fuit pourtant pas se dissimuler que celte raison, seule et isolée, ne devrait point prévaloir.

Mais elle peut être appuyée sur des motifs d'ordre public, de nature à lui prêter la plus grande force.

Que l'on considère que ce serait compromettre la dignité du mariage , que d'autoriser à en contracter un deuxième, lorsque, peu de jours après, il sera peut-èire anéanti par un jngonicnt qui déclarera le premier valable, et que ce serait compromeiire aussi la position des époux et des enfants qui pourraient naîire de la seconde union.

Ces raisons d'ordre public s'élèvent ici au-dessus de la lettre morte de la loi; elles doivent d'autant plus prévaloir que la disposition de l'art. 497 a été évidemment écrite en vue d'autres intérêts que ceux qui nous occupent en ce moment.

11 serait difficile, en effet, de ne pas reconnaître que le législateur n'entendait guère s'occuper que d'intérêts purement civils, de sommes à payer, d'héritages à délaisser, etc.; la dernière partie de l'art. 497 en lournirait au besoin la preuve. Que voulait-il? que sous prétexte d'une requêie civile plus ou moins fondée, ou ne pût pas éviter ou retarder l'exécution d'une condamnation prononcée en dernier ressort.

Mais il n'est pas permis de douter qu'il n'eût admis une exception k cette règle, pour des circonstances aussi graves que celles dont nous parlons, si elles s'étaient présentées k son esprit. Il l'a lait, du reste, dans un cas qui offre une grande analogie. L'art. 263 du Code civil déclare suspensifle pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort en matière de divorce, et, comme on le voit, l'analogie est parfaite ; il s'agit, dans l'un comme dans l'autre cas, d'empêcher la célébration d'un second mariage, avant que le sort du premier ne soit irrévocablement décidé.

C'est donc se rapprocher de l'esprit de la loi, que de dire que l'officier de l'état civil pourra se refuser à passer outre k la célébration du mariage, jusqu'k ce que la requête civile ait été rejetée.

Cette solution doit être adoptée avec d'autant plus déraison qu'elle présente fort peu d'inconvénients. Elle laisse les choses entières; et si elle gêne un moment la liberté de celui qui a obtenu l'arrêt attaqué, elle est de nature iî lui inférer rarement un grief réel ; tandis que l'opinion contraire peut entraîner après elle des suites désastreuses, et occasionner des malheurs irréparables.

Dans une pareille position, il nous semble qu'il n'y a pas k hésiter. Sans doute, si le mariage était célébré, il devrait être maintenu; mais lorsque les choses sont encore entières, et qu'il n'y a d'autre inconvénient k craindre qu'un léger retard, nous ne croyons pas que l'officier de l'état civil puisse être con- Vaint kle célébrer.

Telle est du reste, l'opinion que professe M. Pigeau, 1. 1, p. 758, relative-

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 499. Q. 1988. 375

ment au pourvoi en cassation, ei il ajoute {Comm., t. 2, p. iOl) qu'il y a même raison de décider en matière de requête civile.

L'opinion contraire est soutenue^ relativement au pourvoi en cassation, par M. Merlin, Additions au Répertoire, t. 17, p, 252; et deux décisions à peu près conformes ont été rendues en ce sens par les Cours de Riom, 27 juin 1806 U. ^r.,t.l7, p. 85), et de Paris, 17 sept. 1815 (J. Av., 1. 1, p. 259), et (J. P., 3'^ édition, t.13, p. 68), qui sont approuvées nar MM. Dur anton, t. 2, n°215, el Dblyincourt, t. 1, p. 299. Mais ces deux auteurs pensent, néanmoins, qu'on pourrait bien appliquer par analogie la disposition relative au divorce. ]]

t.^^^. Si, en exécution d'un jugement ou d'un arrêt attaqué far voie de requête civile , il y avait quelque interlocutoire à instruire ou à juger, la requête civile ferait- elle suspendre l'instruction ou du moins le jugement interlocun loire ?

Rodier, ubi suprà, se décide pour l'affirmative, attendu, dit-il, qu'on ne doit point risquer de faire quelque chose inutile. Mais Duparc-Poullain, ubi supràf répond que cette crainte ne peut être un motif solide pour priver une partie de la provision que la loi donne pour l'exécution d'un arrêt interlocutoire. L'expérience apprend, en effet, que le jugement des requêtes civiles exige beaucoup de temps. Celui qui a un arrêt en sa faveur a, pour son exécution, le titre le plus formel, dans la disposition expresse de l'art. 497, qui ne distingue point entre le jugement interlocutoire et le jugement définitif.

[£ Nous adoptons cette dernière opinion. ]]

1988. S'ti s'agissait de la remise d'un objet mobilier, et qu'il fût prouvé que le condamné eût cet objet à sa disposition , faudrail-il , pour qu'il fut admis à poursuivre sur la requête civile , qu'il justifiât avoir exécuté le jugement en faisant cette remise?

Oui, suivant M. Pigeau , 1. 1, p. 620, parce qu'il y a, dit-il, même raison que pour le délaissement d'immeubles. Mai? dans tous autres cas, comme il est possible de présumer que le condamné eût été dans l'impossibilité de satisfaire au jugement, l'audience ne pourrait lui être refusée. Nous ne croyons pas que l'on doive admettre cette distinction, qui étend l'application de la dernière disposition de l'art. 497 à un cas qu'elle ne comprend pas.

[[C'est aussi ce que nous estimons, car la disposition tout exceptionnelle de rari.497 ne se fonde pas seulement sur ce que la dissimulation de l'héritage possédé par le défendeur étant impossible, il devenait aussi naturel que facile ii'cn opérer la remise une fois qu'on l'avait ordonnée ; mais encore sur ce que cet le exécution immédiate du jugement, portant sur un immeuble qu'on retrouvera toujours, présente pour celui-là même qui l'exécute infiniment moins de danger eue la remise ou le paiement d'une sonmie ou d'un objet mobilier; c'est la même idée qu'en matière de tierce opposition (art. 478).

Or, de ces deux motifs du législateur, le dernier subsistera toujours, indépcn damment de la distinction qu'indique M. Pigeau. Ajoutons d'ailleurs que la disposition dont il s'agit étant exorbitante du droit commun, puisque, de droit commun, le reiusd'acqiiiescer à un jugement manifesté par un acte quelconque en paralyse l'exécution, il nous paraît d'autant plus impossible de l'étendre au cas d'un objet mobilier qu'elle n'a point prévu.

Objecterait-on que la première disposition de l'article est générale, et que la seconde n'est qu'un exemple? Nous répondrions que, dans la première partie, il ne s'agit pas d'exécution volontaire, et que le délaissement volontaire ne peut être considéré comme l'exemple d'un exécution forcée. ]]

376 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer lis jugem.

Art. 498. Toute requête civile sera communiquée au ministère public.

[ Notre Comment, du tarif, t. 2, p. 13, n* 9, et p. 18,n''3I. ] — Ordonn. ûe 15C6, art. 61. — Ordonn. de 1667, lit. 35, art. 2T. Q. l'Sl.— [ ^otreDict. gén. deproc, t" Reqvile civile, a"' 82, 83, 91, tl7, 120, 121.— Devilleiieuve, eod. verb., a"' 3â et 36.— Arm. Dalloz, eod. eerô., n"' 164 et 16T. — Locré t. 22, p. 2(i, et p. 134, n''39.

Questions traitées : La requête civile doii-elle être communiquée an ministère public, même afint qu'elle soit signiGée avec assignation ? Q. 1 789. — Qviel serait l'effet d« défaut de commuaication <i« la requête civile au miiiistèrs public? Q. 1 789 bit. ]

CCCCYII. En mettant les requêtes civiles au nombre des procédures qui intéressent Tordre public , et dans lesquelles les procureurs du roi doivent être entendus, l'art, -iès prend une dernière précaution pour maintenir le cours de la justice et l'autorité des jugements contre l'abus de ce genre de pourvoi.

L'a ^9. La requête civile doit-elle être communiquée au ministère public, même avant qu'elle soit signifiée avec assignatioii ?

C'est l'opinion de M. Hautefeuille, 1. 1 , p. 293 , et nousipensons comme lui, par suite de ce que nous avons dit sur la Qiiest. 1781, d'après le texte même de l'art. ■498: l'on doit donc, avant d'assigner, remettre la requête au président, qui l'expédie d'un soit communiqué au ministère public, et qui, sur ses conclusions, rend ordonnance portant permission d'assigner. (F. Pigeau, t. 1, p. «19.)

[[ Quoiqu'un arrêt de la Cour de Rennes, du 2 déc. 1833 (J. Av., t. 47, p. t)"26), déclare formellement que, dans le silence du Code de procédure à cet égard, le vœu de la loi est pleinement rempli par la communication de la cause au ministère public avant les plaidoiries, nous adoptons l'ojîinion de M. Carré, conformément à la doctrine déjà émise par nous, Quest. 1775 et 1781. ]]

l$upp. ulpb., T" Requête civile, u. VU.

[[ J^SO bis. Quel serait Veffel du défaut de communication de la requête civile au m,inistcre public ?

Selon les auteurs du Praticien français, t. 3, p. 329, dernier alinéa, il en résulterait une nullité complète du jugement, laquelle cependant devrait être prononcée par la Cour suprême, si le jugement était en dernier ressort, et fournirait un grief d'appel, s'il était simplement en premier ressort; on ne poMrra<7, disent-ils, à raison de cette omission, se pourvoir de nouveau en requête civile.

Nous pensons également que c'est le pourvoi en cassation , exclusivement à la requête civile, que devraient former les parties inkrcssées, et cela, parce que l'art. 480, § 8 , ne permet d'user de ce mode particulier de recours que lorsque la communication qui n'a pas eu lieu était proscrUe en faveur de celui contre qui le jugement a été rendu , circonstance qui ne se rencontre pas ici, et dont l'absence laisse l'hypolbèse actuelle soumise aux principes généraux, qui veulent que toutes les iulractions à la loi soient dclérées à la Cour de cassation.

Voy. suprà, notre Quesl. 1741.

M. PoNCET, t. 2, p. 225, pense au contraire que c'est au défaut de conclusions de la partie publique dans la cause, et non pas au défaut de communication préalable que la loi attacbe l'ouverture de requête civile. ]]

Art. 499. Aucun moyen autre que les ouvertures de requête

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 499. Q. 1 9»0. 377

civile énoncées en la consultation, ne sera discuté à l'audience ni par écrit.

t Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 19 et suiv., a" S4. 3— Ordona. ée 1667, tit. 35, art. 29, 3t el 37. — t Notre Dict. gén. de proc, v" Requête civile, n" 1 16,— Arm Dalloi, eod. verb., n"' 164 el 165. — Locré,t. '22, p. 20, p. 93, n" 25, cl p. 134, n* 40.

Qdkstion traitée : Si l'on découvrait des ouvertures de requête civile autres que celle» énoncées en la consultation, pourrait-on les proposer par un simple acte arec une seconde consultation? Q.1790.]

CCCGVIII. L'ordonnance de 1667 avait autori.sé le demandeur en requête civile à présenter, sous le litre A" amplialion , les nouveaux moyens qu'il découvrirait, sans même l'assujettir a une nouvelle consultation d'avocats. Dans cette loi, ainsi que dans les arrêts qui, en l'interprétant, avaient permis, suivant les circonsiaces, de cumuler les moyens du fond avec ceux de requête civile, il y avait contradiction en ce que , d'une part, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être attaquée que dans certains délais et avec de grandes précautions; tandis que, d'autre part, on pouvait, même après le délai, et sans aucune forme, revenir encore contre ces jugements.

C'était ouvrir après coup le champ le plus libre aux procédures énormes qui étaient presque toujours la suite de? requêtes civiles. Notre article détruit cet abus, en disposant que les moyens énoncés dans la requête civile sont les seuls qu'il soit permis de discuter à l'audience ou par écrit. {Exposé des motifs.)

1990. Si l'on découvrait des ouvertures de requête civile autres que celles énoncées en la consultation, pourrait-on les proposer par un simple acte avec une seconde consultation ?

En vertu des art. 29 et 31 de l'ordonnance, le demandeur qui découvrait de nouveaux moyens de requête civile pouvait, comme nous venons de le dire, les proposer par une requête qu'on appelait requête d'ampliation, et qui pouvait être fournie même dans le cours de la plaidoirie. M. Pigeau , 1. 1 , p. 630, prétend que l'on peut encore aujourd'hui, mais par un simple acte et sans requête ni assignation, proposerdcsouvertures nouvellement découvertes. Il en donne pour motifs que la proposition de ces nouveaux moyens est une demande ineidente, puisqu'elle a pour objet à'ajouterh la demande principale et d'exercer un droit découvert depuis celte demande. Mais il nous paraît résulter do l'Exposé des motifs, dans le passage qui forme le commeniaire de Particle, qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur d'accorder celte faculté, qui, ea dernière analyse, opérerait les mêmes résultats que la requête d'ampliation , flui a été proscrite afin d'accélérer et de simplifier la procédure. (F. M.Berriat Saint-Prix, p. 461, not. '(3.)

[[A l'excepiion de 51. Toncet, t. 2, p. 238, tous les auteurs, notamment MM. Berriat Saint-Prix, p. 461, note i3, n°* 1 et 3; Fayard de Langlade,

t. 4, p. 8119 ; BOITARD, t. 3, p. ^31; DàLLOZ, t. 11, p. 614, et TOOMINE Desma-

ZURES, t. 1, p. 747, enseignent une opinion conforme à celle de M. Carré, à laquelle il nous semble impossible de ne pas adhérer. L'art. 499 est absolu ; ii renterme dans lous les cas la discussion des ouvertures de requête civile dans celles que la consuliaiion a énoncées, et nous croyons aussi, avec MM.Demiau- Crouzilhac, p. 350, elBoiTARD, loc. cit., que l'exposé des molifs rapproché du rejet de la proposition tendant à faire accorder au demandeur qui, depuis la signification aurait découvert de nouvelles ouvertures, la faculté de les énoncer dans une requête amplialive, est tellement explicite sur ce point, qu'il faut dire qu'on ne pourrait pas, même à la faveur d'une seconde consultation d'avocats qui énoncerait d'autres ouvertures, s'écarter des dispositions prohibitives rfe notre article, en les faisant valoir devant les juges avec les premières.

378 I" PARTIE. Ll V. IV.— Des voies bxtraord. pour attaquer les jdgem.

Au surplus, et, au moins quant au chef principal de notre question, nous pou- Tons indiquer encore un arrêt de la Cour de Besançon du 10 sept. 1810 {J.Àv.t ,t. 18, p. 1015).]]

' Art. 500. Le jugement qui rejettera la requête civile condamnera le demandeur à l'amende et aux dommages-intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples dommages-intércls, s'il y a lieu (1).

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 20, n"" 35 et 3fi, et p. 22, n° 42. ] — Ordnnn. de 1C67, tît. 35 , art. V.\ suprà, art '104; infrà,3tt. 501.— Q Notre Dicticmn. gén. de proc, y" Amende, n" 65, et Requête civile, nos 97 et i2G. — Devilleneuve, v Requête civile, n"' 4'J et 5u. — Arm. Dtl-

È.a soinme de 1 ou ir. consignée pnr le rti'mandeur en requeif c-.vie pour repondre envers 8a pvrlie adverse oes dommugcs-iiitérèts auxqu-ls elle peut avoir droit , doit-elle être restituée au consignant, même lorsqu'il succombe, si sou adversaire n'a pas conclu à ce que cette somme lui fût adjugée? Q. \l\i\ fer.] Voy. infrà, \k 379, Q. 1794 quater,

£991. L'amende consignée, conformcmcnl à /'«rf. 494, doit-elle être restituée, si la partie qui aurait fait cette consignation dans l'intention de se pourvoir n'avait pas formé sa requête?

Cette question a été résolue pour rafiirmaiive, par un arrêt de la Cour de cassation du 12 oct. 18U8, mais par application des dispositions de l'ordonnance. {Denevers, 1809, supplcm., p. "ii.) On ne peut douter, selon nous, que pareille décision serait rendue sous l'empire de notre Code actuel ('2).

[[ Avec d'autant plus de raison, que l'art. 500 ne considère l'amende ou les dommages-intérêts comme acquis qu'autant que la requête civile est rejetée, ce qui ne peut avoir lieu ici, puisque, en s'abstenant de lormer sa requête, le demandeur renonce évidemment à la réalisation d'un premier projet. ]]

[[1901 bis. Y a-l-il lieu à restitution de l'amende lorsque, avant qu'il ait été statué par le tribunal, le demandeur justifie d'une transaction inlcrvenue sur la demande en requête civile?

La raison de l'affirmative se lire, à notre avis, de ce que la consignation exigée n'étant qu'une garantie, qu'un dépôt, elle ne doit pas tellement lier la partie qu'elle ne puisse faire un arrangement, ou même se désister d'une manière expresse, par exemple, en transigeant avant toute décision de justice; c'est ce que décide également M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 750. et cola résulte par analogie de l'art. 2 de l'arrêté du gouvernement du 27 niv. an X {J.Av., t. 2, p. t)29), qui porte que si le tribunal ordonne la restitution de l'amende, ou si les parties transigent sur l'appel, le receveur restituera le montant de l'amende à qui de droit.

Mais si le demandeur ne s'en était désisté que pour vice de forme, l'amende ne serait pas restituable, parce qu'alors on ne pourrait plus dire, comme dans

(1) F. le comineniaire sur les art. 494 el

(2) Elle doiiPélre également lorsque, aT3Dt fa il ail été ïUiué par le tribunal, le deman-

deur justiOed'une transaction intervenue sur la demande en requête cJTile. (Arrêté du gouv. du 27 niv. an X.) C V. notre Queilion l7<Ji 6)1.3

TIT. II. De la Requête civile. — Art. SOI. 379

le cas de la question précédente, que le pourvoi n'a pas été exercé, et que teut dénoterait, au contraire, que le demandeur ne s'en est désisté que parce qu'il a reconnu que la nullité qui le viciait rendrait sa demande non recevable.

Cette décision, émanée de l'administration de l'enregistrement, porte la date du -28 mars 1831 iJ. Av., t. il, p. 481). (Voy. nos décisions conformes, suprà, Quest. 1693 bis, au titre de l'Appel.) ]]

££ 1991 1er. La somme de 150 fr., consignée par le demandeur en requête civile, pour répondre envers sa partie adverse des dommages-intérêts auxquels elle peut avoir droit, doit-elle être restituée au consignant, même lorsqu'il succombe, si son adversaire n'a pas conclu à ce que celle somme lui fût adjugée?

Oui, parce que les art. 49i et 500, Cod. proc. civ., en établissant le droit de la partie à des uommages-intérêts, lui ont seulement ouvert une faculté donl elle est libre d'user ou de ne pas user à son gré; et que, dans ce dernier cas, les juges restant soumis, d'une part, au principe général qui leur défend d'adjuger à une partie ce qu'elle ne demande pas, et, d'un autre côté, le trésor ne pouvant cumuler avec les 300 fr. de l'amende qui le nantissent déjà la somme de 150 ù\ réservée au défendeur, qui est présume en avoir fait l'abandon , rien ne peut s'opposer à ce que cette même somme soit restituée à celui qui l'avait consignée.

Ainsi jugé par la Cour d'Aix, le 8 fév. 1839 (J. Av., t. 57, p. 497, J. P., t. 1" de 1839, p. 605, et Devill., 1839.2.307). ]]

lî^S (luaicr. L'amende et les dommages sont-ils acquis quel que soit le motif du rejet de la requête civile, isupp. aiph., v» Req. civ., n. 436, Art. 501. Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au môme état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées seront rendues, et les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté seront restitués.

Lorsque la requête civile aura été entérinée pour raisonde contrariété de jugements, le jugement qui entérinera la requête civile ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.

Tarif 90 et 92. — Q Notre Comment, du Tarif , t. 2, p. 20, n» 36, p. 21 etsuiv., n"" 38 et 39. ] — Ordonn., tit. 35, art 33.— Cod. proc, art. 500. — £ I^'oLre Dict. géii. de proc, v" Requête civile, n"' 127, 129 et 133— Devillenenve, eod- verb., n" 53 cl 55. — Arm. Dalloz, eod.verb., n"' 175 à 177, 179, I8i), 182et 1S3.— Loeré, t. ii, p. 21, p. 134, n» 41, p. iGO, n" 25,01 p. Ii3, »' 31.

Questions TRAITÉES : Le premier jugomcnt étant rétracté, su'fit il , sur le rescisoirc , d'a-isigner la partie par un '^imple acte d'uvoué à avoué? Q. 1 792. — Si le jugi-mont rétracté r)'e3t que prépiralciira ou interlocutoire , comment appliquira-t-on la premier" disposition de l'art. .'>0I, relitiv • au paiement des dépens? Q. 1793 —Dans les dépi^ns qui sont adjugés lors du jugement de requête civile, faut-il comprendre ceux faits lors du premier procès, et qua la partie aurait été obligée de payer en exécution du jug' ment rétracté? Q. I ;93 bis. — Lorsqu'il y a contrariété entre les di<posilions d'm môme jugeinent, doit-on ordonner que 'a première disposition sera exécutée , de même que dans la OIS de Contrariété enire deux jugements, l'on ordonnerait l'exécution du premier? Q. 179<«- • Qiiid de l'indiviiibiiité en ce qui concerne la rétractation? Q. 1794 bis. (.1)3

(1) JTTRXSPBUDSKCS.

f Nous pensons que :

[lorsqu'un arrêt d'appel rejette uns requête civile, et néanmoins ordonne la resti- Wiion de l'amende consignée , la partie "ui

retire Tamende, en vertu de Parrêl. se rend par cela seul non recevable à l'allaquer en» suite par voie de cassation : il y a acquiescement. (Cassât., 13 iherm. an XII, S., l. 4, p. 173.)]

380 I" PARTIE. LTV. IV. — Des voies extraord. pour attaquer les jugest.

CCCCIX. Les eiïets de la requête civile, lorsqu'elle est admise, sont de remettre les parties dans le même état où elles étaient avant le jugement ainsi attaqué. Les sommes consignées d'avance sont en conséquence rendues, et les objets de la condamnation qui auraient été perçus sont restitués.

On a vu (art. 480) que notre Code, comme l'ordonnance, ouvre la voie de la requête civile dans le cas de contrariété de jugements en dernier ressort entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens et dans les mêmes Cours ou tribunaux ; mais elle ne disait ni lequel dès deux jugements contraires devait être conservé, ni si tous les deux dev.iient être anéantis ; ce qui laissait subsister des difficultés que l'art. 501 a résolues par sa seconde disposition.

[[ La requête civile, on îe voit, ne tend pas immédiatement et par elle-même à remplacer un mauvais jugement par un meilleur, et, en cela, elle diiïère essentiellement de l'appel ; son but dncct est de faire rétracter le jugement contre lequel elle est dirigée, sauf à se pourvoir ensuite dans une instance tout à fait séparée sur le fond qu'elle laisse entier, en principe du moins. Nous disons, en principe, parce que, h part le cas de contrariété de jugements, exception qu'a prévue l'art. 501 , il est encore d'autres circonstances où le reS' cindant préjuge en fait le rescisoire. (Voy. infrà, notre Quest. 1795 bis.)

Les deux instances que le Code suppose et admet, quoiqu'il ne les ait pas littéralement reproduites sont le rescindant et le rescisoire; l'un, qui tend à faire rétracter le jugement attaqué par la requête civile; l'autre, qui a pour but la rétractation une fois obtenue, de faire statuer par des juges que la loi détermine sur le fond même de l'affaire qui se trouve encore indécise.]] sapp. aipîi., v Requête civile, n. 161.

f ?&3. Le premier jugement étant rrtmc'r, suffit-if, snr le rencisoire, d'ansigner la partie par un simple acte d'avoué à avoué?

Oui; premièrement, parce que les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs sont" tenus d'occuper sur l'exécution, pourvu que les poursuites aient lieu dans l'année de la prononciation; secondement, parce que le jugement qui entérine la requête civile, remettant les parties au même état qu'auparavant, et devant les mêmes juges qui ont rendu la décision rescindée, il s'ensuit qu'elles procèdent par le ministère des avoués qui ont occupé sur le fond. (F. arrêt de la Cour de Toulouse du '29 nov. 1808, SiREY, t. 15, p. 26, et J. Av., t. 18, p. 1000.)

Ainsi, une assignation donnée à personne ou domicile serait frustratoire, à moins qu'il n'y eût révocation des avoués qui avaient précédemment occupé.

[[Ou que le défendeur eût fait défaut. Cela nous semble incontestable, et c'est ce qu'enseignent également MM. Iîerriat Saint-Prix, p. 463, note 52; Lepage, p. 339, et Dalloz, 1. 1 1 , p , 6 l'i .]]

1993. Si le jugement rélraclê n'est que préparatoire ou interlocutoire, comraent appliquera-t-on la première disposition de Vart. 501, relative au paiement des dépens ?

On l'appliquera, en ordonnant la restitution des dépens faits depuis ce jugement inclusivement. Mais il ne sera statué sur les dépens antérieurs que par le jugement qui prononcera sur le rescisoire, puisqu'on ne peut dire qu'avant le jugement rétracté il ait été prononcé sur les dépens. (F. Rodier, sur l'art. 33, Quest. 3«.)

[[ Il ne peut s'élever de doute sur la justesse de cette sohit'on.]]

TIT. II. De la Requête civile. — A^t. SOI. Q. lîSl bis. 381

£[ 1993 bis. Dans les dépens qui sont adjugés lors du jugement de requête civile, faut-il comprendre ceux faits lors du premier procès, et que la partit avait été obligée de payer en exécution du jugement rétracté?

L'affirmative n'est pas douteuse ; elle est la conséquence nécessaire de la rétractation du jugement attaqué. En effet, ces dépens faisaient partie des condamnations perçues en vertu de ce jugement. Or, l'art. 501 veut qu'elles soient restituées, et que les parties soient remises au même état qu'avant la condamnation ; les dépens doivent donc être répétés par /a partie qui les avait payés, et qui doit être considérée comme en ayant fait l'avance. Telle est l'opinion de M. Lepage, Questions, p. 336, t" Quest., et c'est ainsi qu'après une cassation, les dépens payés en vertu de l'arrêt cassé sont restitués au demandeur en cassation, sur la présentation du nouvel arrêt qu'il a obtenu.]]

1 994. Lorsqu'il y a contrariété entre les dispositions d'un même jugement, doil-on ordonner que la première disposition sera exécutée, de même que dans le cas de contrariété entre deux jugements, l'on ordonnerait l'exécution du premier jugement?

« C'est ici, dit Rodier sur l'art. 3î, §7, le cas de la loi 118, de Regulis juris : Ubipugnanlia inler se in teslamento fuberentur, neutrum ralum est. La contrariété se trouvant dans un même jugement; il faut, ajoute-t-il, l'emporter par la requrête civile, pour y substituer ensuite un autre jugement qui ne soit pas infecté de ce vice. 11 ne conviendrait pas de laisser subsister ce qui serait dans la première disposition, et d'anéantir seulement celle qui serait postérieure, parce que toutes les deux se trouvent dans le même jugement, qui ne peut être conservé en une partie et rescindé en l'autre. »

On remarquera que la seconde disposition de l'art. 501 consacre cette opinion de Rodier, puisqu'elle ne se rapporte qu'à la contrariété du jugement.

[[ Rien de plus manifeste que cette décision, qui confirme ce que nous avons dit sur l'exception de l'art. 581. En effet, quand il s'agit de deux jugements contraires et rendus successivement, le second jugement étant une atteinte portée à la chose jugée dans un autre sens, on conçoit que sa rétractation ramène de force l'exécution du premier. Mais lors, au contraire, que c'est dans une même sentence que les juges ont rendu deux dispositions contradictoires, nous dirons avec M. Boitard, t. 3, p. 236, qu'aucune des deux n'est un droit acquis, ne mérite la préférence, et que, par voie de suite, l'une et l'autre doivent être rétractées, sauf à procéder au fond par un jugement nouveau.]]

J^[ 1 994 bis. Quels sont les effets de la solidarité ou, de l'indivisibilité en. matière de requête civile?

Déjà, dans le cours de nos travaux sur les Lois de la procédure civile, nous avons eu occasion d'examiner l'inflence de la solidarité et de l'indivisibilité sur la procédure (art. 443, Quest. 1565). Nous n'avons donc plus qu'à faire ici l'application de nos principes, pour résoudre la question relative à la requête civile.

Pour qu'une voie de procédure soit ouverte, il faut qu'elle puisse produire un résultat.

Si, à l'occasion d'une dette solidaire, ou d'un objet indivisible, celui contre lequel la requête civile est présentée a obtenu un jugement inattaqué et inattaquable contre un des débiteurs solidaires ou indivisibles, la requête est sau« objet, et ne doit pas être accueillie.

382 I" PARTIE. LIV.IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jdgim.

Nous ne citerons qu'un exemple : qu'un mineur souliciine qu'il a clé mal défendu, cl demande à prouver que la servitude obtenue sur son fonds n'est pas due, quel sera le résultat de sa requête civile, si son copropriétaire par indivis du fonds servant a été condamné régnlièremenl h souffrir la servitude?

Complètement nul, puisque le défendeur pourra néanmoins continuer à exercer son droit de servitude; la requête civile du mineur doit donc être rejetco.

Mois si une des parties condamnées découvre un moyen de requête civile qui ne lui soit pas entièrement personnel, et qu'alors elle le fasse valoir, la requête civile aura pour elTet de faire tomber le jugement, non pas seulement quant ^ lui, mais quant à tous ses coïtiléressés.

Exemple .- Une pièce décisive a été retenue par celui qui a obtenu gain de cause, la requête civile est admise et le jugement tombe; le défendeur à la requête civile ne pourra ^as dire que dès "là qu'il a une décision souveraine contre certains des débiteurs solidaires ou indivisibles , celle décision doit lui servir à repousser toute attaque de la part d'un des coïntércssés ; il faut que celte décision soit inattaquable, et elle ne l'est pas, puisqu'elle est rendue au mépris des dispositions de la loi que chacun des intéressés peut invoquer au nom de tous.

Ces simples précisions, rapprochées des développements que contient notre Quesl. 1565, doivent suffire pour la solution des espèces diverses qui peuvent se présenter.

F. aussi suprd, p. 337, Q. 1731 bis. ]] Supp. olph., v» Requête civile, n. 64.

Art. 502. Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu , sera porté au môme tribunal qui aura statué sur la requête civile.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 21, n" 3" ]— Ordonn., delGGT lit. 35, art. 22.— [ Notre Dict. gén. de proc, v" Requête civile, n"' 59 et 89. — Devillencuve, eod. verb., n°' 51 et 52. — Arm. Dalloz, eod. verb-, n»* 181, 184 , 185 et 187.— Locré, t. 22, p 21 et p. 41 , n" 1 1.

Questions traitées : Si la Cour de casîation cassait un arrêt qui aurait rejeté ane requête cirîle, Berait-ce la Cour qui aoraïl rendu cet arrêt qui connaîtrait du rescisuireî Q. 1 795. —Le rescindant et le re?cisoire peuvent-ils être décidés par le même jugement ?Q. l 795 èis. — En cas de cassation pour contrariété d'arrêts ou de jugements en dernier ressort , l'exécution du premier doit- •Ue être ordonnée par l'arrêt de cassation? Ç. 1796.3 Voy. infrà, p. 383, Q. 4793 ter.

CCCCX. Nous avons remarqué, p. 307, à la note, que cette disposition était on retour aux anciens principes, auxquels la loi du 18 l'év.l791 avait dérogé, en ordonnant que le rescisoire serait porté devant d'autres juges que ceux qui auraient prononcé sar le rescindant.

2995. Si la Cour de cassation cassait un arrêt qui aurait rejeté une re^ quête civile, ierail-ee la Cour qui aurait rendu cet arrêt qui connaîtrait du rescisoire ?

L'art. 502 porte que le fond de la contestation, c'est-îi-dire le rescisoire, sei-a porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile, c'est-à-dire sur le rescindant.

C'( '•t pourquoi la Cour de cassation, par arrêt du 3 août 1809 (SiREf, t. 14, p. 1^'.), a juge que, dans le cas où un arrêt par lequel une Cour d'appel a rejeté une demande en admission de requête civile a été cassé, et la cause renvoyée devant une autre Cour qui admettrait la requête, c'est h cette dernière seule qu'appartient le droit de prononcer sur le rescisoire.

[[ Deux arrêts de la même Cour, des 18 prair. an X, et 18 therm. an X.11^

TIT. II. De la Requête civile. — Art. SOS. Q. 1906. 383

ont été rendus par application du même principe, que consacrent texluellonieut et d'une manière absolue les art. 51)1 et 502 : aussi MM. Hautefeuille, p. 294; Fayard di Langlade, t. 4, p. 899, et Berriat Saint-Prix, p. 465, note 57, n" 3, n'hésiient-ils pas à se prononcer comme nous en faveur de l'affirmative. ]]

[[ 1795 bis. Le rescindant el le rescisoire peuvent-ils être décidés par le

même jugement?

Non, suivant M. Pigeau , liv. 2, part. 4, tit. 1", chap. 1", sect. 4, art. 13, n°4, §3, qui invoque en faveur de son opinion les art. 499, 501 et 502; mais tous les autres auteurs n'adoptent celte opinion que lorsque les ouvertures de requête civile ne sont pas essentiellement liées avec le fond de la contestation ; si, par exemple, des procédures prescrites à peine de nullité n'ont pas été observées ; s'il a été prononcé sur choses non demandées. — La requête civile est-elle fondée, au contraire, sur des moyens tirés du fond, ce qui arrive lorsqu'un mineur prétend n'avoir pas été valablement défendu, ou bien si on présente une pièce décisive retenue par le fait de la partie adverse, ou bien encore s'il s'agit d'une pièce fausse j comme, dans tous ces cas, le mérite du rescindant ne peut être jugé sans qu'on examine en même temps le rescisoire, c'est-à-dire le fond ; comme le premier emporte pour ainsi dire le second, les auteurs pensent, et nous estimons avec eux, qu'il serait contraire à l'esprit de la loi et à la raison, de statuer par deux jugements séparés, puisque ce serait augmenter les frais el la durée de la procédure sans aucune utilité. — On peut consulter dans ce sens notamment MM. Lepage, p. 338 ; Fayard de Langlade, t. 4, p. 899; Thomine Desmazures, 1. 1, p. 752, et Dalloz, 1. 11, p. 015.]] supp., [«. S45.

1595 ter. Lorsqu'un jugement rendu en dernier ressort est attaqué par lavoir de la requête civile^ le jugement qui intervient est-il en dernier ressorti iSiipp., p. 545.

: 'é9G. En cas de cassation pour conlrariélé d'iirrélsoudejugemcnlsendernier ressort, l'exécution dupremierdoil-eUcé ire ordonndepar l'arrêt de cassation^

On pourrait croire que cette question devrait être décidée pour la négative, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 1809. (F. Denevers, 18U9, SuppL, p. 6i, et le Nouv. Réperl,, au mot Réunion.) Mais M. Merlin, dans ses Questions de Droit, au mot Contrariété de Jugements , § 2, t. 1, p. 590, dit que cet arrêt n'a ordonné le renvoi que parce qu'il était nécessaire de juger une question qui n'était pas du ressort de la Cour de cassation. Il maintient qu'en général celte Cour ne renvoie point el n'est point tenue de renvoyer, lorsque le fond est de telle nature qu'il est jugé par l'arrêt même qui casse le jugement attaqué.

Ainsi, lorsqu'il y a simplement contrariété de jugements, la Cour ne pouvant, d'après l'essence même des choses, casser le second jugement sans juger le fond, elle ne peut pas le renvoyer.

C'est donc elle qui doit prononcer l'exécution du premier jugement.

M. Merlin fonde son opinion sur les art. 480, § 6, 501 et 504 du Code de procédure, combinés avec l'art. 6 du tit. 6 de la première partie du règlemenJ de 1738.

[[ L'analogie qui sert ici de base à la décision de ces deux auteurs nous paraît juste; M. Carré a persisté, dans une de ses consultations manuscrites, en ces termes :

« Il y a identité parfaite, sous ce rapport, entre la cassation et la rétractation « sur requête civile. La seule différence qui existe entre ces deux modes d'an- « nulaiion ne consiste qu'en ce que l'un s'applique aux décisions émanées de • sièges diflcrents, l'autre aux décisions émanées du même siège. Du reste.

S81 IMPARTIE. LIV. IV. —Des VOIES EXTRAORD. pour attaquer les jugim.

« les conséquences de l'annulation sont absolument les mêmes dans les deux « cas; et cela est d'autant plus incontestable que le pourvoi en cassation est « substitué à la requête civile, si l'exception de la chose jugée a été propo- « sée devant les seconds juges. » (Voy. suprà la Quest. 1756 et nos observa- Uons. ]]

Art. 503. Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre la jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts , même contre l'avoué qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 22, n"' 40 et 41. ] — Ordonn. de 1569, art. 146; de 1667, tit. 35, art- 41. [ Notre Dict. gén. de proc, t" Requête civile , n«' 12 et 130 à 132.— Arm. Dalloz, eod. ■i;er6.,n''M74, 188 à I90.-Locré,t. 22, p 22,et p. 134,n« 42.

{^LESTIONS TRAlTÉEs:Les mineurs peuvent-ils user une seconde fois de la requête civile, dans les trois cas où l'art. 603 interdit en général ce second pourvoi ? Q. 1 797. — Mais du moins si, depuis le rejet de la requête civile, on découvrait un dol, un faui ou une rétention de pièces, ne pourrait-on pat ee pourvoir une seconde fois par requête civile? Q. 1 798. — Celui contre qui !• Tt%wtte dlri]* «V admise peut-il prendre ccttt- voie contre le jugement s'il y a ouverture? Ç.l "99. — Le jugvaMOt tar requête civile, rendu par défaut, est-il susceptible d'opposition? Ç. 1799 6ll. 3

CCCCXI. 11 faut, disait M. Bigot de Préameneu {Exposé des motifs), qu'il y ait un ternie aux procédures, et si ce motil fait rejeter les requêtes civiles les mieux fondées, lorsqu'elles n*ont pas été signifiées dans les formes et dans les délais prescrits, à plus forte raison ne doit-on pas admettre une nouvelle demande en requête civile, soit contre le jugement qui l'aura déjà rejetée , soit enfin contre le jugement rendu sur le rescisoire. Non-seulement une pareille procédure est nulle, mais l'avoué lui-même qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde, est responsable des dommages-intérêts.

1.999. Les mineurs peuvent-ils user une seconde fois de la requête civile, dans les trois cas où l'art. 503 inierdit en général ce second pourvoi?

Il faut remarquer que l'art. 41 de l'ordonn.de 1667 contenait une disposition semblable à celle de l'art. 503. Cependant plusieurs jurisconsultes pensaient, malgré la généralité de cette disposition, qu'elle ne s'appliquait pas au mineur qui, après le déboutement d'une première requête civile, découvrait de nouveaux moyens de minorité non détendue ou non valablement détendue. Les rédacteurs du projet de Code de procédure avaient voulu consacrer cette opinion. (F. ce projet, art. 497.) Duparc-Poollain, sous l'empire de l'ordonnance(F. 1. 10, p. 981), faisait observer que la généralité de l'art. 41 , quin'exceplait rien, et les vues du législateur tendant à terminer promptement les procès, paraissaient devoir l'emporter sur la décision que nous venons de rappeler. Outre que cette remarque s'applique parfaitement h Fart. 503 du Code actuel, on remarquera que le Conseil d'État a rejeté la disposition de l'art. 497 du projet, et l'on demeurera convaincu que l'art. 503 n'a entendu faire aucune exception en faveur des mineurs. Ils sont évidemment compris sous ces expressions générales, aucune partie, (Voy. Pigeau, 1. 1, p. 63'f et 637, et le Pral., l. 3, p. 336.)

[[ Ce rejet de l'art. 497 du projet, qui avait précisément pour objet de conférer aux mineurs le droit dont il s'agit, nous semble décisif en faveur de la négative. Que si l'on objectait, comme le fait Locré, Esprit du Code de proc.

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 5©3. Q. 1999. 385

t* 2, p. 337, que cel article ne fut retranché delà rédaction définitive que pin ce qu'il faisait double emploi avec l'art. 481, il serait facile de répondre, avec M. Fayard de Langlade, t. 4, p. 886 et suiv., que c'est là une assertion cont. plétement erronée; car l'art. 481 est pris de l'art. 35,tit. 35 de l'ordoniv. de 1667, et l'art. 503 du Code est pris de l'art. H, au même titre ae l'ordonnance: or, sous l'empire de celte ordonnance, les jurisconsultes étalent partagés sur le point de savoir si l'art. 41 comprenait les mineurs, et c'était pour résoudre celte difficulté que l'article avait été proposé. Cet article était donc nécessaire, si l'exception qu'il contenait eût été adoptée, et puisqu'il en a été autrement, il faut en conclure que l'art. 503 est absolu, et ne comporte aucune distinction , toutes les fois du moins que la requête civile aura été rejetre. (V. infrà , Quest. 1799.) C'est aussi ce que pense la majorité des auteurs. ]]

IVOS. Mais du moins si , depuis le rcjel de la requête civile, en découvrait un dol, un faux ou une réienlion de pièces, ne pourrait-on pas se pourvoir une seconde fois par requête civile ?

M. Pigeau soutient l'affirmative, en argumentant par induction des dispositions des art. 338 et 382. Nous croyons qu<» la généralité des termes de l'art. 503 repousse cette opinion, et nous nous fondons sur le passage de l'Exposé des motifs, déjà rapporté au commentaire ci-dessus : « Il faut « qu'il y ait un terme aux procédures, et si ce molïf fait rejeter les requêtes cin viles LES MIEUX FONDÉES, lorsqu'elles n'auront pas été signifiées dans les for- « mes et dans les délais prescrits, à plus forte raison ne doit-on pas admettre « une nouvelle demande en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué « par celte voie , soit enfin contre le jugement rendu sur le rescisoire. i

[[Telle est aussi l'opinion de iVl. PoMCST, t. 2, p. 188, et nous la croyons ^ l'abri de toute controverse, jj «upp. aipb., v Requête civile, n. 18.

1 999. Celui contre qui la requête civite est admise peut-il prendre cette voie contre le jugement, s'il y a ouverture ?

M. Pigeau , ubi suprà, p. 637, pense que l'art. 503 ne défend la voie de la requête civile qu'à celui qui s'est déjà pourvu par cette voie et qui a succombé.

JVl. Berriat S.unt-Prix, p. 'i52, note 18, pense que les termes, aucune partie, rendent cette décision douteuse. Mais nous ferons observer que ces termes ne sauraient éire isolés de Tensemble de l'art. 503, qui nous paraît établir clairement, par les dernières expressions qu'il renferme, que la requête civile n'a été proscrite que dans le cas où elle est une deuxième demande. Or, quand elle est formée par la partie contre laquelle une première requête a été admise, elle est une première demande de la part de celle-ci. Telle est aussi l'opinion de M. Lepage, dans ses Questions, p.3')0;ettelle estcellequeRodier semble donner sur l'art, ii de l'ordonnance, Quest. P^.

[[La restriction que nous avons posée sous le n° 1797 trouve ici son application. Il est bien vrai que, dans le système de M. Pigeau, que nous adoptons, je demandeur serait à son tour recevable à user de la requête civile contre le jugement d'admission de celle du défendetir, et celui-ci réciproquement, de sorte que les conteslalions deviendraient interminables. Cet inconvénient est réel : toutefois, nous n'estimons pas qu'il doive empêcher la solution affirmative de la question ; parce que le demandeur, loin d'attaquer de nouveau la décision quipîvail été primitivement Tobjet du recours extraordinaire, se plaint au contraire de ce que cette décision a été rétractée, et que son but unique est de la défendre et d'en maintenir le bien jugé.

M. Daij.oz, 1. 11 , p. 615, n'hésite pas à se prononcer dans le même sens, TOM. IV. 25

386 r« PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jcgem.

quoique M. Poncet , t. 2, p. 189, à l'exemple de M. Berrial Sainl-Prix, sus» pende son jugement sur celle question qu'il irouve fort délicate.'}]

Supp. tilpb., Y° Requête civile, u. iG.

[[ aîSJ© bis. Le jugement sur requête civile rendu par défaut est-il suseep' lible d'opposilionl

M. PoNCBT, t. 2, p. 253, pose cette question, et pense que l'affirmative n'etl

pas douteuse.

Nous partageons son opinion, en nous fondant comme lui sur ce que, en dehors des règles spécialement applicables à la procédure en requête civile, le droit commun doit être observé. J]

Art. 504. La contrariété des jugements reodos en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, en différents tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la ^our de cassation.

Suprâ, art. 480 et 501, leconde disposition.