TROISIÈME CAS

1809. Queis sont, en général , les cas où la loi prononce la responsabilité, sous peine de dommages-inléréts ?

Ce sont Ycs cas suivants : 1° si un juge de paix laisse périmer une instance (F. Code de proc, art. 15); 2° s'il faisait la levée du scellé avant l'expiration de trois jours depuis l'inhumation (F. art. 928) ; 3" si un juge prononçait la contrainte par corps hors des cas déterminés par la loi (F. Code civ., art. 2063)c 4° s'il se rendait coupable d'attentat à la liberté civile (F. Code pén., art. 114» 117et 119):dansce dernier cas, il y aurait lieu à prise à partie, si la personne lésée préférait b voie civile, ainsi que l'art. 1 17 lui en donne la faculté.

[[M.i'ONCET, t. 2, p. 39'> et suiv., précise les mêmes cas. Ajoutons toutefois avec M. Dalloz, 1. 11, p. 344, que si, en dehors de ces cas généraux,,il enesl quelques autres où le justiciable puisse attaquer le juge en dommages-intérêts,

(I) r. iirl. 505. § 2.

(2;; /'. Cod. de proc, «n. 15, 505, | S.

TIT. III. De la Prise à partie. —Art. 505. Q. 1809. 395

celte action ne peut lui être accordée qu'en vertu d'un texte de loi précis, parce qu'elle a quelque chose de grave et d'exorbitant qui repousse toute voie d'analogie. (V. suprà, les Quesl. 1804 et 1805. ]]

[[ t SOI bis. Pour /flirc prononcer des dommages-inléréls contre le juge, la ■partie est-elle libre de se servir des voies ordinaires ou de la prise à partie?

Pour soutenir que la partie peut attaquer le juge en dommages-intérêts pai ^les voies ordinaires, on dit qu'aucune disposition de loi ne porte qu'un juge ne pourra être poursuivi que par la prise à partie ; que l'art. 503, Cod. proc. civ., en disant que les juges peuvent être pris à partie, semble laisser aux parties \à. faculté de prendre une autre voie ; que les formes tracées pour la prise à partie sont longues et embarrassantes, qu'elles sont de nature à exaspérer le juge par l'éclat de la poursuite et la connaissance qui en est aussitôt donnée à un tribunal supérieur, tandis qu'une citation en conciliation pourrait suffire bien souvent pour faire connaître au juge ses torts et arrêter le procès. Ces motifs ne nous paraissent pas fondés ; et nous pensons avec M. Lepage, p. 3Î2, Quest. V\ que la prise à partie est le seul moyen de poursuivre un juge en dommagesintérêts. .En effet, il n'est pas nécessaire qu'une disposition de la loi dise que le juge ne pourra être attaqué que par la prise à partie, nous reconnaissons qu'il est des cas dans lesquels il ne sera pas nécessaire de prendre cette voie; ce seront ceux qui ne seront pas compris dans l'art. 505, comme lorsqu'il s'agit de recommencer aux frais du juge-commissaire l'enquête nulle par sa faute, ainsi que nous l'avons démontré. Mais pour les cas dont parle l'art. 505, il n'y a pas d'autre mode a suivi e que la prise à partie. Cet article dit que les juges peuvent être pris à partie. C'est là un droit créé en faveur des parties, et dont elle sont libres d'user ou de ne pas user; en n'en usant pas, elles ne peuvent pas s'en créer un autre. Le législateur a voulu garantir le juge des attaques inconsidérées que les passions des plaideurs pourraient susciter j il n'a pas voulu qu'un magistral pût être inopinément traduit devant un juge inférieur; plus d'un plaideur cupide aurait pu trouver dans une attaque scandaleuse une spéculation de dommages-intérêis. Des formes protectrices mettent le magistrat à couvert; il faut que celui qui veut poursuivre en obtienne la pernvission. Lorsque ce premier acte sera connu du magistrat, on pourra en attendre les mêmes avantages que de l'essai de la conciliation : il s'empressera, si la demande du plaideur est fondée, de reconnaître ses torts et de prévenir un procès fâcheux. Nous croyons donc que la dignité des magistrats et l'intérêt même des parties exigent que la demande en dommages-intérêts ne puisse être formée que par la prise à partie.

Notre opinion, que partagent MM. Favard de Langlade, t. 4, p. 53i; PoNi CET, t. 2, p. 395, et Dalloz, t. 11, p. 346, s'élaie d'ailleurs, indépendamment d'un arrêt de Bourges du 6 mars 1807 (J. Av., t. 13, p. 88), sur deux décisions de la Cour de cassation des 7 juin 1810 (J. Av.,X. 12, p. 388), et25 août 1825 {J.Av., t. 30, p. 165); la dernière surtout la consacre d'une manière for-

liiOlle. ]] Niipp. alpb. , v" Prise à partie, n. 24.