QUATRIÈME CAS

l'ft-08. La loi ouvrant la voit de prise à partie pour déni de justice , powrr ait-on, pour la même cause, se pourvoir en appel ; et si on peut prendre cette dernière voie, comment le fond sera-l-iljugé ?

En ouvrant la voie de la prise à partie en faveur de celui qui éprouve un déni (Ij Y. Cod. cir., an. 4 ; Cod. de proc, art. 185.

396 IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. polr attaquer les jugem.

de justice, la loi a évideniinenl exclu l'appel fondé sur la même cause. En effet, dit M. Merlin, Nouv. Répert., v° Déni de justice , de deux choses l'une , ou l'affaire dont il s'agit est de nature à être jugée en dernier ressort par le tribunal de première instance devant lequel elle est portée, ou elle est de nature à subir deux degrés de juridiction. Au premier cas, il est clair qu'on ne peut pas la porter par appel au tribunal supérieur, el que celui-ci serait, ralione malV' riœ, incompétent pour en connaître. Au second cas, le tribunal supérieur ne pourrait en connaître qu'après qu'elle aurait subi un premier degré de juridiction.

Quel sera donc , au cas de déni de justice , le moyen de faire juger le fond? Le Gode de procédure civile ne l'indique pas ; mais il est évident qu'on doit assimiler le cas où un tribunal de première instance refuse de juger au cas où il se trouve, par le défaut d'un nombre suffisant de magistrats, dans l'impuissance de remplir ses fonctions . il faut donc suivre , dans ce dernier cas, la marche que nous avons indiquée, t. 3, p. 287^ net. l". (F. aussi Nouv. Répert. ^ \° Cour de cassation, n° 3.) Néanmoins , il est h remarquer que le tribunal supérieur pourrait juger le fond , si le déni de justice résultait d'un jugement par lequel le tribunal de première instance se serait mal à propos dessaisi d'une affaire disposée à recevoir une décision définitive. C'est ce que prouve un arrêt du 6 therm. an XI , rapporté par M. Merlin, \° Déni de justice, et ce que nous avons dit sur l'art. 473.

[[ M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 761, pense comme nous que la voie de l'appel n'est ouverte que contre les décisions que l'on prétend mal rendues, et non quand il n'y a pas décision mais refus de juger.

La partie aura donc à se pourvoir, dans ce cas, devant les juges compétents, pour se faire indiquer le tribunal devant lequel elle devra porter sa demande, excepté toutefois dans le cas exceptionnel dont parle M. Carré , et où le juge supérieur pourra statuer sur le fond , comme l'a décidé la Cour de cassation par un second arrêt du 27 août 1806 (J. Av., 1. 12, p. 385). Voy. notre Question 48, in fine."}}

Art. 506. Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent déjuger les affaires en état et en tour d'être jugées (1).

[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 23, no 3.] — Ordonnance de lf.67, tit. 25, art, 2. — Cod. cît., art i. — Cud. de proc, art. 15. — t Notre Dict. gén. de proc , t" Prise à partie, n»' 4 et 7. — Devilleneuve, eod. verb., n° 5. — Arm. Daltuz, eod. verb., a" 5. — Locré, t. 22, p. 23, et p. 136, n~' 44.

Question traitée : Ea quelles circonstances particulières y a t-il déni dejustice? Q. 1809. 3

CCCCXIll. Dans cet article, la loi fait connaître, ^.n général, les cas où il y a déni dejustice, et déclare qu'il existe non-seulemont lorsque les juges refusent de juger les affaires en état et en tour d'èire jugées, comme le portait l'ordonnance de 1667, mais encore lorsque, refusant de répondre sur les requêtes que les parties doivent leur présenter, ils mettent obstacle à ce qu'elles puissent obtenir justice.

tS09. En quelles circonstances particulières y a-t-il déni de justice?

Il y a déni de justice, 1° d'après l'art. 4, C. civ., quand le juge refuse de ju-

(I) foy. ce cinqilièinecasdepriseàparlic. d«cs ca^i'e Traité det lois d'organisation 9t de çumjJéttHce, art. 6, p. 2i,

TIT. m. De la Prise à partie. — Art. SO'J.

ger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insiUfisance de la loi. Mais il faut remarquer, d'après l'arrêt de la Cour de cassation cilé t. l*'', p. 38, à la note, que les juges, autres que ceux des iustices de paix, peuvent refuser de /uger, lorsque 'es parties prorogent leur juridiction ;

'2° lly sl déni de justice, d'après l'art. 506, dans deux cas : le premier, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes; le second, lorsqu'ils négligent da juger les affaires qui sont tout à la fois en élit, et en tour d'être jugées. (F. Pi- GEAU, t. /, p. 68-2.)

3° Il y a déni de justice si le tribunal renvoie à faire droit sur une partie non contestée de la demande, jusqu'à ce que la partie litigieuse de cette demande soit en état d'être jugée. (Turin , 23 juin 1807,5. 8.1. '«9, et J. Av., t. 18, p. 5370(1)

[[ De même, et si au lieu de surseoir à sa décision le juge de paix passait outre au jugement du fond de l'affaire, nonobstant les récusations à lui notifiées et les conclusions prises devant lui à fin de sursis de sa part, i! y aurait encore déni de justice pour la demande en récusation, et dol et fraude quant au fond , Amiens, 23 mars 1825 {J. Av., t. 29, p. 27'0.

Il ne suffit pas néanmoins qu'un juge ait tardé à répondre une requête ou qu'un tribunal n'ait pas jugé aussitôt qu'un plaideur aura cru la cause en état, pour prendre le juge ouïe tribunal à partie : La loi veut que le déni de justice soit constant par deux réquisitions faites, en la personne du greffier, au juge, de répondre la requête, ou au tribunal déjuger (art. 507 et 508).

C'est aussi la précision que fait M. Pomcbt, t. 2, p. 392. ]]

Supp. aipb., V Prise à partie, ri, 26 et s.

Art. 507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins, pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins, pour les autres juges. Tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

T., 29.— QXolre Comment, dn Tarif, t. 2, p. 24, ■•» 4 ft S.]— OrâossaBee de 1667, tit. 25, art. 2, 3

et 4. — C Locré, t. 22, p. 23, et p. 1 36, n" 45. QcESTiON TRAITEE : La réquisition pourrait-elle être faite en la personne du greffier trouvé ailleurs

qu'au greffe ? Ç. 18I0.]

CCCCXl V. Les juges ne sauraient être présumés coupables, ni par les vaines clameurs d'une partie qui les accuserait de négligence, ni par des témoins qu'elle produirait; il faut que le déni de justice soit à la fois prouvé et caractérisé par deux réquisitions faites aux juges dans la personne du greffier. Si les parties sont en souffrance, elle n'est que très peu prolongée par ces réquisitions, qui se font à des intervalles très courts, et l'huissier qui refuserait de les signifier serait interdit.

Dans l'ancienne législation, les sommations de juger ne pouvaient être faites qu'aux juges dont la juridiction n'était pas en dernier ressort. On n'avait, à l'é» gard de ceux dont les jugements étaient souverains, d'autre ressource que de porter ses plaintes au chancelier ou au conseil du roi. On arrêtait ainsi le cours de la justice par égard pour la dignité des magistrats. Mais la dignité de la jus-

(1) Une Cour d'appel qui, dans les motifs de son arrêt, considère comme nul un jugement de première instance soumis à sa censure, et qui, dans son dispositif, prononce comme fi ce jugement n'existait pas, est

censée, par cela seul, l'aToir annale; en conséquence, l'arrêt d'appel ne peut être réputé renfermer de ce chef un déni de justice. (Cassai., 5 aTril 1810, S., 13.1.107.)

S98 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem-

tice elle-même ne serait-elle pas dégradée, si, en considération de ses ministres, sa marche était variable ou chancelante? Ne doit-on pas encore considérer que des juges souverains, ordinairement placés dans un plus grand tourbillon d'affaires, et moins rapprochés des plaideurs que les autres juges, sont plus exposés à laisser, contre leur iuleniion, des plaidants en souffrance? Peut-être aussi avait-on peine à concilier l'idée de respect envers les magistrats, avec l'idée qu'emportait l'expression même de sommation. Un acte de réquisition ne peut blesser la dignité d'aucun juge. (Voy. Exposé des motifs, et notre Traité d'organis. et de compél., p. 55, n°»31 et 32.)

IStO. La réquisition pourrait-elle être faite en la personne du greffiei trouvé ailleurs qu'au greffe?

Oui, puisque la loi n'exige pas qu'elle soit faite au greffe. Le greffier, d'après l'art. 1039, doit viser l'original, puisqu'il est personne publique. (Voy. Pigea u, t. 1, p. 68L)

[f Cela nous semble également hors de doute.]] Sup. aip.,v° Prise à part., 29.

Art. 508. Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris a partie.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. ^-î, n" 6.3 — Code d'inst. crim.,art. 479 etinir., 483 et soir. — tLocré, t. 22, p. 23, etp. 4l,n' I6.3

CCCCXV. On voit que, par l'art. 510, les deux réquisitions ne suffisent pas pour former la demande en prise à partie; il faut de plus en avoir obtenu la permission préalable du tribunal devant lequel l'action doit être portée : ces deux réquisitions ne sont donc un préliminaire de la prise à partie qu'en ce sens qu'elles sont indispensablement prescrites pour pouvoir obtenir du tribunal supérieur la permission nécessaire pour intenter la demande (1).

Art. 509. La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une Cour royale ou à une Cour d'assises, seront portées à une Cour royale du ressort.

La prise à partie contre les Cours d'assises, contre les Cours royales ou l'une de leurs chambres, sera portée à la Haute-Cour, conformément à l'art. 101 de l'acte du 8 mai 1804.

JDéclaration du 20 avril 1732, art- 4.— Code d'inst. crira., art. 483 et suit. —[Notre Dict. gén. de proc, y" Prise à partie, n» 19. — Devilloneuve, eod. verb., n"' 7, 8 et 9. — Ann. Dallez, eod. ^erb., n" 44 i 48.— Locré, t. 22, p. 23; p. 137, n» 46 ; p. 4t, no 17, et p. 79 et suit. , n' 9.

Qt'ESTiONs TRAITÉES : Peut-oii former une action contre un juge de paix, à raison d« ses fonctions dans une assemblée de famille? Q. 1811. — Est-il, nonobstant la disposition de l'art. 509, des cal où une action eo prise à partie puisse être portée devant la Cour de cassation T Q. 1812. 3

CCCCXVI. Une autre garantie, donnée k la fois aux juges et aux parties, est

(I) L'art. 507 prouye qu'encore bien que I prescrites pour le cas où la prise à partit Tart. 50S ne parle de ci-s réqiiisiiions qu'à j ^e^ail (iirigée, soit contre une partie du iri- Tégard d'uD juge, elles aca sont pas moins 1 buual» suit couire un irih'ioal entier*

T!T. m. De la Prise à partie. — Akt. 5©9. Q. 181 1. ?,Z3

dans le degré de supériorité des tribunaux chargés de prononcer sur les de- Biandes en prise à partie.

Ces demandes étaient, avant la révolution, considérées comme tenant à ia haute police, et les parlements étaient en possession d'exercer celte juridiction sur les juges de tous les tribunaux de leur ressort, sans qu'il y eût à cet égard aucune loi générale.

Le recours immédiat au tribunal supérieur a le double avantage d'écarter toute inquiétude de prévention, de partialité, de rnénagemenls, et d'empêcher qu'un juge ne soit traîné d'un tribunal à l'autre. Ces motifs ont fait décider que les Cours royales prononceront sur les prises à partie contre les juges de pais, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, contre un juge d'une Cour d'appel ou d'une Cour criminelle,

[[ Cassât., 25 août 1825 (J. Av., t. 30, p. 165.) ]]

Les Cours royales, les Cours criminelles, ou même l'une de leurs sections, qui, dans ses fonctions, représente la Cour entière, ne peuvent être prises à partie que devant la Cour de cassation, qui était compétente à cet égard, avant l'acte du 8 mai 1804, et eji vertu de la loi du 24 août 1790, et qui a ressaisi ce pouvoir, l'institution de la haute Cour, dite impériale, n'ayant pas été maintenue par la Charte. Devant cette puissance suprême, l'autorité d'une Cour de justice ne pourra la dispenser de se justifier, et l'éclatante solennité du jugement sera également propre à venger un corps auguste mal à propos inculpé, ou la magistrature entière, en frappant les magistrats coupables.

[[ Nous pensons aussi, contrairement à l'opinion de M.Pigeau, 1. 1, p. 793, que les lois de 1790 et la constitution de 1791, chap. 5, art. 19, attribuant à ia Cour de cassation la connaissance des prises à partie contre un tribunal entier, cette Cour a pu rester dépouillée de ce droit exclusif, pendant que la haute Cour, à laquelle il avait été dévolu spécialement, a existé. Mais indépendamment de ce que cette Cour n'a jamais été organisée, comme l'enseigna M. Fayard de Langlade, qui donne l'historique de la législation sur ce point, t. 4, p. 5;33, on peut dire qu'elle n'existe réellement plus dans l'ordre politique actuel, jtandis que la Cour de cassation, maintenue par l'art. 59 de la Charte, et instituée par le roi, n'a pas cessé de remplir ses fonctions.

Il est donc certain que la prise à partie contre les Cours souveraines, ou l'une de leurs sections, est restée dans la compétence de la Cour suprême.

M. Dalloz, t. 11, p. 3î5, se range au même avis. M. Poncet, t. 2, p. 399, inchnerait, au contraire, à saisir la chambre des Pairs, transformée, à cette occasion, en Cour de judicature , et qui, d'après lui, serait aujourd'hui seule compétente pour recevoir les prises à partie dirigées, soit contre les juges de.» Cours royales, soit contre ceux de la Cour de cassation elle-même.

Nous ne croyons pas que les termes de la Charte de 1830 (art. 20 à 29), puis^ seutse prêtera une telle interprétation.]] supp. uiph. ,\''Pr. à partie, u. 31 eis.

181 fl. Peut-on former une action contre un juge de paix, à raison de sei fonctions dans une assemblée de famille?

On ne le peut qu'au nioyen de la prise à partie, puisqu'il ne fait partie de cette assemblée qu'en sa qualité de juge de paix. (Cassât., 29 juill. 1812, S., t. 13.p. 32,et J. ^u., t. 8, p. 386.)

[[ Cela est incontestable, le juge de paix n'agissant ici que ratione officii, ccuicae le fait observer dans le même sens M. JOksuau-Crouzilhac, p. 587. ( F. su surplus, infràf la Quest. 2998,3]

400 I" PARTIE. LIV. IV.— Dss voies extbaord. pour attaquer les jugbï.

f S19. Esf-il, nonobstant la disposition de l'art. 509, des cas où une action en priie à partie puisse être portée devant la Cour de cassation ?

Oui, ot c'est lorsque celle aclion est incidenle à une plainte en forfaiture. (Voy. Nouv. Rrpert., au mot Prise à partie, § 3, t. 9, p. 693.) [[ M. Fatard DE Langlade, t. 4, p. 533, adopte avec nous la même opinion,]]

Art. 510. Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie, sans permission préalable du Iribunal devant lequel la prise à parlio sera portée.

[Xotrc Comment du Tarif, t. 2, p 24, n» 7.]— Règlement dos 1 juin ICiO, ITmars 1T00,et tS acùt 170-', et le Comment, de l'art. 508. — [Arm. Dalloz, t° Prise à partie, n" 30. — Locré, t. 22, p. 21, et p. 137, n" 46.

QlESTlONS TRAITÉES : Avant d'obtenir la permission esigée par l'art. olO, faut-il citer en conciliation? Cette permission ne peut elle être accordée qu'aprcâ communication au ministère public? Q. 1813. — La permission de prendre à partie un juge qui ne serait pas désigné eufûrait^lle? Q. I8M.3

CCCCXVII. Ce serait en vain que l'on eût énoncé dans la loi les causes qui autorisent la prise à pariie, s'il suffisait de les alléguer pour qu'un juge fût traduit en justice. Il est donc également indispensable que de pareilles allégations soient soumises d'abord à l'examen du tribunal devant lequel la demande sera intentée; il la rejeltera, si, dénuée de vraisemblance, elle ne lui paraît avoir d'autre fondement que des passions ou des ressentiments contre la justice.

£S13. Avant d'obtenir la permission exigée par l'art. 510; faul-il citer en conciliation? Celte permission ne peut-elle être accordée qu'après communication au ministère public?

L'essai de conciliation n'est pas nécessaire (art. 49, § 7) ; mais il en est autrement de la communication au ministère public (art. 83, $ 5).

[[C'est aussi le sentiment de M. iQoaiiNE Desmazures, t. 1, p. 764, elle nôtre. (Voy. Quest. 182>.)]]

1814. La permission de prendre à partie un juge qui ne serait pas désigné

suffirait-elle?

Non; on doit indiquer le magislrat contre lequel l'action sera dirigée. {Voy. Denisart, au mot Prise à partie, et Pigeau, t. 1, p. 683.)

[[ Parce que la moindre incertitude ne saurait être permise dans une matière si délicate, et qu'on n'a entourée de formalités nombreuses que pour mettre la dignité des magistrats à l'abri des injustes et aveugles attaques de l'inlirêt personnel, blessé par un jugement.]]

Art. 511. Il sera présenté à cet effet une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justiûcatives, s'il y en a, à peine de nullité.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 2î,n° 8.]— Règlement des 4 juin 1699, etSaoût ITOÎ.— [Notr« Dict. gén. rie proc , v* Pn$e à partie, n"' 16 et 22. — Arm. Dallo/, eod. verb., n" 30, 33. — Loc;ré, t. 22, p. 24 et p. 41, n" 18.

Qi;e>tu)NS TRAITEES . Lorsqii" la requête porte sur le dol , la frauile ou la connisslnn , la partie est- «Ue obligée d'en administrer les p.enves avec sa requéte?A>> lbl5.— Dam le c«s gà la partie M

TIT. ITI. De fa Prise d partie.— Art. 513. 40?

^nt pas signer, l'avoué qu'elle charge de présenter sa requête ne pput-il pas déclarer au bas qiio ea partie est dans l'impuissance de signer? Q.iS\5bis. — I.a récusation dirigée contre tous les membres d'un tribunal est-eile non receTable si elle n'est pai formée ainsi qu'il est prescrit en matière de prise à partie ? Q. I6î j<er.]

Î815. Lorsque la requête porte sur le dol, la fraude ou la concussion, la partie cst-cUe obligée d'en administrer les preuves avec sa requête?

Elle n'y est évidemment obligée qu'autant qu'elle a des preuves écrites ; mais si elle ne peut prouver que par témoins, elle détaille les faits, et s'ils sont admissibles , la Cour ordonne enquête. ( Voyez Pigeau , t, 1 , p. 683 et 684. )

[[Nous dirons de plus, comme M. Thojiine Desmazures, t. 1, p. 757, que de lebes accusations, même au civil, ne doivent être ni intentées ni admises, s'il n'y a pas évidence de preuves. ]]

[[ 1815 bis. Dans le cas où lapartie ne peut pas signer, l'avoué qu'elle charge de présenter la requête ne peut-il pas déclarer au bas que sa partie est dans l'impuissance de signer?

Non, sans doute ; l'art. 511 est formel, il faut que la requête soit signée par la partie ou par un fondé de procuration authentique et spéciale. C'est aussi ce que nous avons décidé en matière de désaveu et de récusation. Yoy. t. 1", n" 195, et ce qu'enseignent, en outre, MM. Demiau-Crouzilhac, p. 356, et Dalloz, 1. 11, p. 345. {V. au surplus Lepage, p. Sïl, V' Quest.)}}

£[1815 ter. La récusation dirigée contre tous les membres d'un tribunal est-elle non rcccvable, si elle n'est formée ainsi qu'il est prescrit en matière de prise à partie ?

Nous avons résolu négativement cette question, sousTart. 368, Quest. 1337, 1. 3, p. 309 et suiv. ]]

Art. 512. Il ne pourra ôire employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

C Kotre Comment, du Tarif, t. 2, p. 24, n° 8, §g 2 et 9. 3 — Code de proc,, art. 377, J036. T Locré

t. 22, p, 24, et p. 137, n' 47. j Vov. infrà, Q. 1815 ter*.

CCCCXVni.«Lespariies,disaiilechancelierd'Aguesseau,dansun réquisitoire du 4juin 1699, doiventgarder un silence respectueux sur la conduitedes ministres de lajusiice,jusqu'àcequeiajusiiceelle-raêmeouvrelaboucheàleurplainte. »Le caractère de juge doit donc être respecté dans la requête même qui a pour objet d'être autorisé à le poursuivre ; aussi l'art. 512 défend-il, sous des peines graves contre la parlie et même contre son avoué, d'y employer aucun terme injurieux.

1815 ter*. En matière de prise à parlie, le demandeur a-t~il le droit, spécialement devant la Cour de cassation, de faire présenter par un avocat, des observations orales à r appui de sa requête? Sup. ai., y Prise à partie, n. Wets.

Art. 513. Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une ,'imende qui ne pourra être moindre de 301) fr., sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

£Nolre Comment, du Tarif, t. 2, p. 24, ii" 10.] — Ordonnance de 1540, art, 2. — Cod, civ., art. 1146 et

siiiv, — Code de proc,, art. 516, 1029. — t^ocié, t. 22, p, 24 et p. 100, n' 31. OliESTlOSS TRAITÉES : Les parties qui ne figurent pas sur la requête, mais qui souffrent du retard de

ToM. IV. 26

402 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les juge».

leur jugement, peuvent-elles interveDÏr dans la demande, pour obtenir des dommages-intérétc par le mAmejugemect qui rijettera la prise à partie? Q. 1815 quater. — De ce quo Va plainte du plaideur contre !e juge est attribuée à la connaissance de la cour royale, peut-oii en induire que le juge outragé à raison de ses fonctions, soit par lettres, soit par libelles, pourrait également, s'il ne roulait pas prendre la voie correctionnelle obtenir de la Cour la permission de Iraduir le plaideur devant elle à fins civiles? Q. 1815 quinquie$. — Quel est le pouvoir du juge relativement à l'amende? Q. I8ii $exiei2

CCCCXIX. Il n'est pas besoin d'insister sur les motifs des peines pécuniaires que prononce l'art. 513; mais il convient de faire observer que Tainende tst de droit, puisqu'elle est acquise au fisc, et, par conséquent, elle doit être prononcée d'ollice.

I II en est autrement des dommages-intérêts •• il faut qu'ils soient formellement j demandés.

|l[[ ISIS quater. Les parties qui ne figurent pas sur la requête, mais qui I souffrent du retard dans la procédure^ peuvent-elles intervenir dans la demande, pour obtenir des dommages-intérêts par le même jugement qui rejettera la prise à partie?

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 1 1 1 , pense qu'on doit décider la négative, parce que, dit-il, avant le jugement sur celte requête en prise à partie, leur demande est prématurée : car, ou la requête sera admise, et alors , ce sera seulement dans Tinslance en prise à partie qu'elles devront intervenir, ou la requête sera rejetée, et, alors, le tort qu'elles auraient éprouvé par le retard étant constant, elles pourront demander des dommages-intérêts par une demande incidente. Nous adopterions en ce cas l'inlervenllon en la soumettant, quant aux frais, aux règlesquenousavonsdéveloppéesau titre de l'Intervention, t. 3, p. 200elsuiv., Quest. 1270. (V. tn/rà, sous l'art. 516, notre Comm. CCCCXX ter.'W

[[ 1915 quinquies. De ce que la plainte du plaideur contre le juge est attribuée à la connaissance de la Cour royale, peut-on en induire que le juge outragé à raison de ses fondions, soit par lettres, soit par libelles, pourrait également, s'il ne voulait pas prendre la voie correctionnelle, obtenir de la Cour la permission de traduire le plaideur devant elle à fins civiles?

Non, dirons-nous avec M. Tqomine Desmazures, t. i, p. 763, rien n'indiquant dans la loi l'existence du droit réciproque qu'il s'agirait de créer ici, en faveur du juge; mais il pourrait intervenir dans l'instance en prise à partie, comme tout autre justiciable 'Qu'elle léserait indirectement ( V. la question précédente), pour obtenir des dommages-intérêts, en réparation de l'offense qu'il aurait reçue. C'est aussi ce qu'enseigne M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 111 ; et nous décidons, en conséquence, que si le juge veut intenter une action prmcipale en dommage , il ne peut le taire que dans les formes et devant les tribunaux ordinaires.]j

> (£ 1S15 sexies. Quel est le pouvoir du juge relativement à l'amende?

Comme h maison de décider est ici la même que pour l'art. 479, nous nous contentons de renvoyer à notre Quest. 1731. ]]

Art. 514. Si la requête est admise, elle sera signifiée dans troi» jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses daris ia liui^^^ine.

11 s'absluiidra de la connaissance du différend; il s'abstiendra

TIT. m. De la Prise à partie. — Art. 514. Q. 181G. *08

même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements.

farif, 29 et 75. — C^'otre Comment, dn Tarif, t. 2, p. 25, no' 11, 12 à IT.] — Ordonnance de 16G7, tit. 25, art. 5.— Code de proc, art. ^'S -[Notre Dict. gén. de proc , ?" Prise d partie, n" 21 et 23 à 30. — DevilleneuTe, eod. verb-, n" 1 0. — Arm. Dalloi, eod- iierb., n"* 34 à 39, 53 et 54. — Locré, t. 22, p. 25, p. 138 et suiv., n"" 49, et p. 100, n* 32.

Questions traitées . La signification de la requête prescrite par l'art. 511 doit-elle être faite ac JDgedans la p Tscnne du greffier, comme les réquisitions esigéf'S par l'art. 507 ? Q. ISIK. — La demande à présenter à la Cour de cassation, section des Requêtes, pour être autorisé à prendre un juge à partie, doit-elle être préalablement notifié.' à ce magistrat, aux termes de l'art. 514 î Q. 1SI6 bit — Est-il nécessaire que le ju^e pris à partie soit sssigné à comparaître devant la Cour, par un exploit séparé? Q. 1816 ter. — Si la requête était signifiée après le délai de trois jours, la signification serait-elle réputée non avenue ? Q. 1817. — Par quelle voie peut-on faire prononcer la nullité établie par l'art. 51i? Ç. ISl 7 6tî.— Doit-on signifier, avec la requête, l'arrêt qui radraotî Q. 1SI8. — Le juge, sur la signification de la requête, doit-il constituer un avoué? Q 1S18 bis. — Celui qui prend le juge à pailie p'ut-il répomlre à l'écrit de défenses fourni par ce dernier t Q. 1819. — Un juge pourrait-il, du consentement des parties, concourir au jugement d'un procès dans lequel serait intéressé celui qui l'aurait pris à partie? Q. 1820. — Quelle est la durée de l'ac • tion en prise à partie ? Q. 1S20 bis. ^

CCCCXX. L'ordonnance de 1667 avait interdit au juge pris à partie la connaissance du différend qui avait donné occasion à celle attaque, à moins qu'il n'eût été follement intime, et que l'une et i autre partie ne consentissent qu'il demeurât juge.

On a peine à concevoir, dit M. Bigot de Préameneu, qu'un plaideur fasse descendre un juge de son tribunal pour l'inculper, et qu'en même temps il consente à l'avoir pour juge; mais ce qui semble évident, c'est qu'un juge contre lequel une prise à partie a été admise compromettrait et sa délicatesse et la dignité de la justice, si, même en supposant ce consentement, il connaissait du différend à l'occasion duquel il a été pris à partie. 11 ne serait pas même convenable qu'avant qu'il eût été statué sur la prise à partie, il pût connaître des autres causes que son adversaire, les parents de cet adversaire en ligne directe, ou la personne qui lui serait unie par mariage, pourraient avoir dans le même tribunal.

C'est dans cet esprit que la disposition de l'ordonnance a été modifiée. Ainsi, sous tous les rapports, on a pris des précautions pour que la justice soit à l'abri des abus que pourraient commettre ses ministres, et des attejctes que voudrait porter à la dignité du juge l'animosité des plaideurs.

S9t6. La signification de la requête prescrite par l'art. 514 doit-elle être faite au juge dans la personne du greffier, comme les réquisitions exigées par l'art. 507 ?

L'art. 514 gardant le silence à cet égard, nous ne pensons pas que l'onpuisse considérer comme non avenue la signification donnée à la personne ou au domicile du juge ; nous pensons même, comme M. Pigeau, 1. 1, p. 687, aux notes, qu'elle doit être ainsi faite ; mais M. Lepage, dans ses Questions , p. 348, dit qu'il convient de la remettre au greffier : si l'on avait eu ces égards pour le juge, nous ne le croirions pas fondé à arguer de nullité la signification faite en la personne du greffier.

[[Nous pensons, au contraire, avec MM. Dalloz, t. 11, p. 345, et Demiau- Crouzilhac, p. 356, que la nullité devrait être prononcée. En effet, l'art. 514 ne répète point la disposition de l'art. 507; on rentre dans les règles ordinaires, et l'art. 69 veuJi que tous les exploits soient signifiés à personne ou

40Î r* PARTIE. LIV. iV.— Destoies extraord. pour attaquer les juges

domicile, à peine de nullité. Cet article pourrait donc être invoqué dans l'espèce.]]

[[ ISlGbis. La demande à présenter à la Cour de cassation, section des rC' quêtes, pour être autorisé à prendre un juge à partie, doit-elle être préalablement notifiée à ce magistrat, aux termes de l'art. 514 ?

Un arrêt du 8 therm. an XI (J. Av., t. 18, p. 536) avait jugé l'affirmative, sous l'empire de l'arl. 567, Cod. de bruni, an IV; mais c'est avec raison que M. Thomine Desmazures, t. 1 , p. 764, décide qu'il n'est pas nécessaire que la requête ail été préalablement communiquée au juge ; les dispositions du Code de procédure répugnent à toute autre interprétation. C'est aussi la procédure qui est suivie devant la Cour de cassation j jamais le juge n'est appelé devant U chambre des requêtes. ]]

£[ 18116 ter. Est-il nécessaire que le juge pris à partie soit assigné à com paraître devant la Cour par un exploit séparé?

Nous ne le pensons pas, et nous nous fondons à cet égard sur le silence du Code et du Tarif. Cependant , dira-l-on , il faut bien qu'il y ait un ajourne ment pour que le juge sache quel jour il doit comparaître? Cela est vrai, mai» pourquoi l'assignation ne serait-eile pas donnée par l'acte même de signification de l'arrêt et de la requête ? C'est ainsi que la loi veut qu'on procède en jnatièrc de règlement de juges : or, il y a entre les deux cas une parfaite analogie, et nous nous en prévalons. Ajoutons que l'usage est conforme à cette opinion. Il suit de là qu'une assignation donnée au juge pris à partie, par acte séparé, ne doit pas passer en taxe, même pour les déboursés. Nous pouvons ici, comme pour la question précédente, nous étayer de la procédure suivie devant la Cour suprême. ]]

fiSl'î. 5i ?a requête était signifiée après le délai de trois jours, la signification serait-elle réputée non avenue ?

Nous ne le pensons pas, par le motif que la loi ne prononce pas la déchéance. (7. PiGEAU, t. 1, p. 686 et 687.)

[[C'est aussi ce qu'enseigne M. Demiau-Crouzilhac, p. 356, et ce que nous adoptons avec lui.

L'art. 514 ne fixant pas ce délai à peine de nullité, on ne pourrait pas la prononcer. M. Lepage, p. 3'i9, 3° Qufst., pense avec beaucoup de raison que i'art. 1033, C. proc. civ., serait applicable , et qu'il faudrait augmenter ce délai à raison des distances, soit dans le cas où le domicile du juge serait éloigné, soit dans le cas où, conformément à l'art. 515 , il faudrait se pourvoir en cassation pour faire déterminer la Cour qui serait compétente] J sujip. oipu., v" Prise à partie, n. 57.

ï[ f 81'î' bis. Par quelle voie peut-on faire prononcer la nullité établie

par Vart. M 4 ?

Si la prise à partie n'a été dirigée que contre un juge, et que le tribunal qui a rendu le jugement soit encore en nombre sullisaut, on pourra se pourvoir devant lui pour faire prononcer la nullité, si la voie d'opposition est ouverte; sinon, il faudra employer l'appel ou la requête civile, selon que le jugement sera en premier ou dernier ressort. Si le même tribunal ne peut statuer parce qu'il n'est p;is en «ombre, il faudra se pourvoir devant la Cour de cassation ; c'est « que disent MM. I'igeau, Comm., t. 2, p. 112, et Delaporte, t. 2, p. 92.

TIT. m. De la Prise à partie. — Art. 5fl4. Q. 1990. 405

M. Bbrriat Saint-Prix, p. 47î, note 25, n" 2, critique sur ce point l'opinion de M. Pigeau ; il dit que le dol est assimilé à la forfaiture, et que si la partie n'est pas complice du juge, c est le cas de se pourvoir en cassation, parce qu'il entre dans les attributions de cette Cour d'annuler les actes où les juges ont commis forfaiture.— Y a-t-il bien forfaiture , par cela seul que le juge pris à partie ne se sera pas abstenu dans le cas de l'art. 514? ]]

191 S. Doit-on signifier, avec la requête, l'arrêt qui l'admet?

Oui. (F. art. 29 du Tarif.)

[[ Quoique l'art. 51 ï ne le dise pas, M. Demiad-Crodzilhac , p. 356, est du même avis, et Tart. 29 du Tarif ne laisse aucun doute à cet égard.

Cependant, il serait difficile de soutenir qu'il y eût nullité, si l'on se bornait à énoncer le jugement d'admission, jj .«^tupp. aiph., y Priie à partie, n. 56.

£[191 S bis. Le juge, sur la signification de la requête, doit-il constituer un

avoué?

L'art. 51i faisant courir le délai de huitaine, pour signifier les défenses, du jour de la signification de la requête, il, semble que le juge ne doive pas constituer avoué; cependant, ses défenses doivent être signifiées par acte d'avoué. C'est dans cet acte que la constitution se fait en même temps. Telle est l'opinion de MM. Delaporte, t. 2, p. 93, etDEMiAU-CROUziLHAC, p. 356. Le juge pris à partie devient partie, dès lors qu'il ne rentre dans aucune exception; pour paraître devant les juges, il doit se conformer au préalable imposé à tout plaideur.

C'est aussi l'avis de M. Dalloz, 1. 11, p. 346.

Mais nous pensons, avec M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 765, que le délai de huitaine prescrit au juge pour donner ses défenses, n'est point fatal ; qu'il le serait évidemment encore moins pour son héritier (V. suprà, Quest. 1803), et qu'il n'y a nul doute que la Cour doit lui donner tous les délais nécessaires et lui faciliter tous les moyens de justification. (F. encore suprà, Quest. 1817. )]]|

1919. Celui quiprend le juge àparlie peut-il répondre à l'écrit de défenses fourni par ce dernier ?

Il y est autorisé par l'article précité du Tarif.

[[Nous ne donnerons pas le même motif, car cet art. 29 ne parle que de la requête et non de la réponse à l'écrit de défenses dujuge,maisnous partageons l'opinion de M. Carré, parce qu'il faut que la partie puisse relever les erreurs ou les inexactitudes que le juge aurait commises dans sa défense.

M. Pigeau, 1. 1, p. 798 est du même avis.

Cependant l'art. 514 ne parlant pas de la réponse de la partie, il semble que les magistrats saisis de la prise à partie pourraient, s'ils se trouvaient suffisamment éclairés, ne pas permettre la réponse de la partie, et que leur jugement ne pourrait être attaqué sur ce point.

Disons néanmoins , quant à l'utilité de cette réponse , que la cause n'étant pas encore engagée, le demandeur n'a pu savoir quels étaient les moyens qu'opposerait son adversaire ;. une fois ces moyens connus , il paraît convenable de lui accorder la faculté de les réfuter.

C'est aussi ce qu'enseigne M. Dalloz, t. H, p. 346. J] supp. aiph., v Prùe à partie, n. 6t.

1820. Un juge pourrait-il, du consentement des parties, concourir au jugement d'un procès dans lequel serait intéressé celui qui l'aurait pris à partie ?

Non. (V. Exposé des motifs, ci-dessus, au commentaire de l'article.)

106 V* PARTIE. LIY. IV.— Des toies extkaord. pooh attaqub» les jugbm.

[[ Sous l'ordonnance de 1667, art. 5, les parties pouvaient consentira ca que la cause fût jugée par le magistrat pris a partie, mais M. Bigot de Préameneu, dans Y Exposé des motifs , p. 82, a dit que Fart. 511, C. proc. civ., introduisait une règle contraire , et que la nullité prononcée par cet article était (l'ordre public.

Il faut donc tenir, avec MM. Carré et Fayard de Lancladb, t. 4, p. 53i, que le consentement des parties intéressées, dans ce cas, ne couvrirait pas la nullité du jugement auquel le juge pris à partie aurait illégalement concouru.]}

[£ tSlïO bis. Quelle est la durée de V action en prise à partiel

La solution de cette question se lie intimement, par la nature même de la prise à partie, à celle de savoir si l'action civile se prescrit dans les mêmes délais que l'action publique; nous sommes donc naturellement amené adonner ici noire opinion sur Tune des difficultés les plus graves qui aient été soulevées en matière de prescription.

On sait quelles ont clé, à cet égard, les variations de la Cour de cassation, <!ont les divers arrêts ont pu servir tour h tour d'appui aux opinions les plus diamétralement opposées. Longtemps elle a paru admettre que Faction civile

naire; mais un arrêt récent, h ladaledu 3aoûtl8'(l {Journ. du Droit c»7'm.,t.13, p. 3i2; Devill. 18il. 1.753), s'est formellement prononcé pour le principe contraire, déjà soutenu par M. Mangin, Traité de l'Action publique et de V Action civile, t. 2, n"" 363 à 369; et en rapportant ce dernier arrêt, M. Morin en approuve la doctrine: examinons jusqu'à quel point elle est fondée.

Aux termes des art. 2, 637, 6:)S et 6U), Cod. d'insl. crim., l'action civile, il faut le reconnaître, se prescrit par les mêmes délais que l'action publique.

Mais que doit-on entendre par ces dispositions ?

Faut -il en induire que, dans tous les cas où il s'agit d'un fait punissable, les intérêts de la vindicte publique sont si étroitement liés à ceux de la réparation privée, que celle-ci ne puisse jamais être poursuivie, après les délais qui limitent l'exercice de la première?

Non, sans doute, car tous les jours, M. Mangin en convient lui-même, une partie civile interjette appel d'un jugement correctionnel qui a acquitté le prévenu, et, sans qu'I! soit nécessaire de lui appliquer aucune peine, fait prononcer par le tribunal supérieur, nonobstant le désistement du ministère public, les réparations civiles résultant du délit constaté.

Notre auteur suppose, il est vrai, que l'appel relevé par la partie l'a été dans les délais de la loi criminelle ; mais il reste toujours qu'eu égard à la nature des deux actions, la loi les a créées indépendantes l'une de l'autre, que les intérésqui leur servent de mobile sont entièrement distincts, qu'elles reposent sur deux bases toutes diflérentes, et que rien n'empêche, dès lors, qu'elles puissent ni'iluellenient survivre l'une à l'autre.

S'il en était autrement, le choix laissé à la partie lésée par l'art. 3, Cod.d'inst. crira., entre l'action civile et la plainte poi tée au criminel ou au correctionnel', serait illusoire, ainsi que la Cour de cassation l'a jugé en matière de délit de presse, le iaoût ISil (Devill., 18V1.t.787), et la garantie générale accordée à l'exercice de toute action personnelle par l'art. 2262, Cod. civ., n'en serait plus une.

Il taut donc conclure que la prescription réglée par les art. 637 et sulv., C. d'inst. ciim., est une prescription toute spéciale qui laisse intacts les principes du droit commun.

TIT. ni. De la Prise à partie. — Art. 514. Q. 18«0 bis. 40T

On conçoit en effet que, dans le cas prévu par cet article, l'action civile occasionnellement accessoire à l'action publique se lie irrévocablement au sort du principal et en subisse toutes les conséquences.

Mais lorsque l'action civile est intentée séparément, que le fait punissable sommeille, soit à cause de l'inaction, soit par suite du désistement de la partie publique; qu'il ne s'agit, en un mot, que d'une réparation purement civile, fondée exclusivement sur le préjudice causé àun particulier,que deviennent les motifs d'ordre public qui ont déterminé, dit-on, les dispositions du Code d'instruction criminelle?

Le fait punissable n'est plus, dans ce cas, l'origine de l'action; elle prend sa source dans le fait dommageable seul, soumis h l'application de l'art. 1382, Cod. civ. La conséquence doit donc être que la presci iplion ordinaire régit la durée de l'action. M. Mangin le reconnaît indirectement, lorsqu'il dit que la prescrijption ne dépend pas de la nature de la juridiction, devant laquelle l'action est portée, mais de la nature de l'action elle-même; voilà les vrais principes, dirons-nous à notre tour; et ce savant auteur subit leur influence, lorsqu'il enseigne que la prescription, comme il l'entend, ne s'applique qu'aux seules réparations civiles qui naissent d'un délit, mais qu'elle ne s'étend pas aux actions qui résultent A'un contrat préexistant , le délit provînt-il de sa violation.

«En effet, dit-il, en citant l'exemple d'un comptable, dilapidateur des deniers publics (art. 169, Cod. pén.) , antérieurement au vol des deniers confiés, il existait un contrat de droit civil qui s'était formé par la perception des choses reçues; ce contrat donnait lieu a une action en répétition, dont la durée était fixée par le droit civil; le délit oi. le crime du débiteur de l'obligation n'a pu changer ce contrat, altérer le droit du créancier et réduire la durée du temps pendant lequel il pouvait l'exercer. Si la mauvaise foi a causé un dommage autre que celui qui résulte de la perte de la chose confiée, la réparation n'en pourra être poursuivie que pendant le temps prescrit par le Code d'instruction ; mais l'action en répétition a son principe ailleurs; il existe dans le contrat qui a précédé le délit, et non dans le délit lui même, puisque l'action existait avant lui. » D'où M. Mangin, ubi suprà, n" 368, conclut, en résumé : « qu'il faut tenir pour constant que la prescription établie parles lois criminelles n'est applicable aux actions civiles, qu'autant que ces actions ont réellement pour base un crime, un délit ou une contravention. »

Cette exception, qui paraît étrange dès lors qu'on rejette en principe la distinction des actions publique et civile, a sans doute été suggérée à M. Mangin, par un arrêt de la Cour de cassation du 23 janv. 1822 (J. jP., 3* édit., t. 17, p. 55), arrêt mal interprêté, selon cet auteur, par MM. Bourguignon , Jtirispnidence des Cod. crim., t. 2, p. 539, et Carnot, Comm. sur le Cod. pen,, t. 1, p. 52, qui enseignent une opinion conforme à la nôtre.

Mais n'esl-il pas facile de répondre qu'une si grave exception ne se justifie pas davantage par le texte de l'art. 637, que la règle contre laquelle on l'oppose si rigoureusement?

Qu'elle s'appuie, en effet, sur des considérations puisées dans la nature des actions purement civiles, en dehors des termes du droit criminel?

Et que, dès là qu'on prétend la fonder sur un contrat antérieur au crime ou au délit, la réparation civile pourrait aussi se prévaloir de l'existence du 'quasi-contrat, censé survenu entre la partie lésée et le délinquant, au moment même où le quasi-délit s'est commis, fiction légale sur laquelle repose le principe consacré par l'art. 1382, Cod. civ,?

La Cour de cassation a reconnu, le 1" avr. 1813 (Sirey, t. 1 3, p. 318), que le tribunal compétent pour appliquer la peine était seul compétent pour déclarer le fait et la culpabilité; d'où il résulte que la prescription du Code d'instruction criminelle devant être la conséauence de la déclaration du fait, ce

408 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

Code ne peut pas être appliqué par les tribunaux civils, qui sont incontestablement incompétents pour appliquer la peine; il y a plus, la prescription en matière de crimes et de délits doit être admise d'office, ce qui ne peut pas avoir lieu en matière civile.

Ne pourrait-on pas dire que si, pour faire courir la prescription du Code d'instruction criminelle contre l'action civile, il est indispensable que le crime, le délit ou la contravention, qui lui donne naissance, soit réellement constaté, cette constatation sera impossible toutes les fois que le fait punissable, en vertu duquel l'action en réparation sera exercée, n'aura pas été légalement poursuivi?

Comment rapporter, en effet, dans ce cas, la preuve réelle d\i caractère criminel de ce faiiï

Le ministère public, demeuré dans l'inaction, a laissé prescrire; le juge saisi au civil est matériellement incompétent; et la partie qui n'a jamais eu l'intention de poursuivre le fait criminellement ou correclionnellement ne demande qu'une réparation civile au point de vue exclusif de son intérêt personnel.

Resterait uniquement la partie délinquante ; mais on doit reconnaître, avec la Cour de cassation, 26 mars 18'i9 (J. P., 3« édit., t. 2, p. 848), qu'il ne saurait lui appartenir d'aggraver les faits et les circonstances, en s'imputant une turpitude pour échapper à une condamnation civile; et que si, pour obtenir le bénéfice d'une prescription de trois ans, elle soutient qu'elle n'a commis qu'un délit, le demandeur demandera à prouver qu'il y a eu crime, ce qui constituera les tribunaux civils en juges de matières criminelles; ne serait-il pas déplorable de trouver dans un jugement rendu au civil la <j«alification d'un fait que les tribunaux criminels répudieraient ensuite (l)?

Ainsi tout se réunit pour prouver que, plus la distinction faite par M. Mangin est fondée en droit, plus elle répugne à être restreinte dans l'étroite catégorie d'exception où il n'a pu s'empêcher de lui faire place, d'où la conséquence qu'elle constitue une règle commune de prescription, toutes les fois que l'action civile est intentée à part de l'action publique, soit que celle-ci n'ait jamais été formée, soit que, depuis le désistement du ministère public, les délais fixés par l'art. 637 se soient accomplis

(I) [ Le 8 juillet 1 839, sous la présidence de notre honorable ami, M. Lamarque, le tribunal civil de Clermonl-Ferrand a appliqué nos principes, en disant : <( Atieudu « qu'il s'agit de la restitution d'une chaîne « en or qui aurait été prise dans une rixe; <( que s'agissant d'une obligation résultant « d'un délit ou d'un quasi-delit, la preuve «testimoniale est admissible (art. t34s), « qu'à la vérité il a été excipé de la prescrip- «< lion de trois ans établie par les ail. 637 et (( 638, Cod. instr. crim.; mais d'une part, « il n'est poin/ «llégué par la demanderesse « que la souslracliun a été frauduleuse, et, « par suite, elle serait un simple fait domma- « geable, un quasi-délit; d'autre part, il se- <( rail difficile d'admeltre un débat préalable << pour savoir si le vol devrait être qualiCé <( crime ou simplement délit, la prescription « ne devant être adtuise que dans ce der- % nier cas. •

Ce jugement est bien rendu, et s'appu:< sur la loi civile pour juger une question civile ; si ce n'était pas par trop nous éloigner de noire matière de la prise à punie, nous démontrerions que la question de ta réparation des dommages occasionnes par la presse poursuivie devant les tribunaux civils, question qui a eu les honneurs de si éclatantes discussions, se décide par les mêmes principes ; nous dirons seulement que ce n'est pas dans la loi criminelle, en général, que le» juges civils saisis d'une demande en dommages, doivent puiser leurs raisons de décider; ils sont juges naturels de ces dommage» en venu d'une loi du droit commun, et ne pourraient être dessaisis que par une loi formelle qui créerait alors une eiceptioo anormale. ]

TIT. III. De la Prise à parlie. — Art. 514. Q. ISSO bit, 409

Au surplus, l'arrêt du -26 mars 1829, invoqué par W. Mangin à l'appui de sa doctrine, ne nous semble pas applicable.

Dans l'espèce jugée, il s'agit d'un créancier surenchérisseur qui aurait été aclionné par un autre créancier en réparation de donimages,pours'étre frauduleusement désisté de la surenchère. L'action dirigée contre lui n'avaii pas, comme on le voit, son principe dans un contrat préexistanl tel que l'exige le système que nous combattons; il n'y avait pas même obligation tacite de la part du'surenchérisseur, car la surenchère n'avaitjamais légalement existé, à défaut d'accomplissement des formalités nécessaires pour saisir d'un droit certain les autres créanciers. La Cour de cassation s'est donc décidée ici par un autre motif que celui qu'indique M. Mangin, et ce motif est le même que celui qui l'avait déjà déterminée en 1822, et qui la fit persister plus tard, le 17déc. 1839 (Deyill. , 18i0.1.'(54), dans la doctrine que l'action civile exercée isolément devant le juge civil n'est soumise qu'à la prescription ordinaire.

Ces principes une fois posés , voyons en quoi ils peuvent influer sur la question de savoir quelle est la durée de la prise à partie.

Les divers faits qui lui servent d'ouverture et qu énumère l'art. 505 peuvent se réduire à trois catégories qui les comprennent tous; en effet, la prise à partie résulte tour à tour d'un crime, d'un délit ou de ce que nous appelons une simple contravention, commise parle juge dans l'exercice de ses fonctions civiles ou criminelles (1). Cette nature complexe donne lieu à des distinctions nécessaires.

Et d'abord, en ce qui touche le dernier cas, celui d'une simple contravention ou omission constituant un quasi-délit, aux termes de l'art. 1382, C. civ., ou des art. 77, 1 12, 16i, 271 et 370, Cod. d'inst. crira., il est évident que le fait dommageable ne donnant ouverture qu'à l'action en réparation purement civile, et le Code de procédure n'en ayant pas fixé la durée, les diflicultés soulevées à l'occasion du concours de cette dernière action avec l'action publique disparaissent entièrement; la prise à partie, dans ce cas, ne sera soumise qu'à la prescription trentenaire.

M. PoNCET. t. 2, p. 398, adopte néanmoins un avis différent. Selon lui, le silence du Code ne serait pas exclusil de toute prescription limitée; la prise à partie devrait être soumise aux délais que la loi détermine pour lesautresvoies contre les jugements. Cette opinion lui paraîthors de doute, «par la raison, ditil, qu'un jugement non attaqué dans les délais, par les voies qui lui sont propres, est un jugement acquiescé , cas auquel la prise à paitie n'est plus applicable à ce jugement, mais au juge lui seul. »

Mais ces dernières paroles ne témoignent-elles pas que, dans la pensée même de l'auteur, la prise à partie ne saurait être considérée comme une voie de réformation contre les jugements; qu'elle constitue seulement un recours personnel contre le juge prévaricateur; et que c'est là un des caractères tout particuliers qui la distinguent?

Or, s'il en est ainsi, comme nous l'établissons infrà, sous la Quest. 1823 quater, pourquoi s'occuper du point de savoir s'il y a eu ou non acquiescement à tel jugement, par défaut de poursuite dans les délais voulus? S'agit-il ici de faire réformer une sentence ou d'obtenir une réparation légitime ? C'est incontestablement à ce dernier mobile qu'il faut s'arrêter: l'auioriié de la chose jugée ne se trouve nullement en question ; c'est uniquement l'intérêt personnel qui demande, par action simple et directe, un dédommagement de la lésion

(I) [Dun crime, art. 127,S2, iC, 173, 174, 177, t8l, 182 et 183 du Cod. pén. ; d'un dilif,an. 128, 175 ei 185, mèine Cod.;

une timple contravention ou quati-délil, ■t. 1382, Cod. cir., et art. 77, 112, 164,

271 et 370, Cod. dUostr. crim.]

410 l" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. poor attaquer les jugem.

que le juge lui a fait éprouver. Ainsi donc, dans ce dernier cas d'ouverture ea prise h partie, nul doute que l'action en prise à partie ne soit soumise qu'à la prescription générale des actions personnelles.

Mais en est-il de même dans les deux premiers cas, c'est-a-dire lorsque le fait dommageable pour un particulier provoque également la vindicte publique

Ici reparaissent les objections relatives à l'influeuce de l'action pnblique sur Faction civile, il, avec elles, les réponses que nous y avons laites puisque noui venons d'établir que la prise à partie constitue réellement une action.

1 1 ne faudrait pas toutelois se méprendre sur le caractère propre de cette action, formalisée d'une manière spéciale, et soumise à des règles de compétence qui ea lont une voie de recours tout à fait à part. Sans doute, et quoique classée sous la rubrique des voies extraordinaires contre les jugements, elle n'est pas, à pro prement parler, un moyen de réformaiion; mais elle peut cependant !e devenir d'une manière indirecte, en donnant ouverture elle-même à l'exeicice des autres voies, dis que le fait qui lui sert de base a été lésialemeni constaté. Telle serait l'espèce oii le juge aurait prononcé, sans qu'elle eût été demandée, la contrainte par corps, en matière civile, hors des cas prévus par la loi; il y aurait alors uUrà peiila et ouverture à requête civile.

11 suit de là que la prise à partie forme toujours une action ^pâTl,suigeneri$, dont le caractère particulier répugne à ce qu'on puisse la considérer jamais comme accessoire d'une action principale, fût-elle publique, et connue pouvant se trouver occasionnellementsoumise à la prescription exceptionnelle des art, 637 et suiv. du Code d'instruction criminelle.

Autrement, il îaudrait admettre que, suivant qu'elle résulterait d'une infraction aux lois criminelles ou d'une simple contravention à la loi civile, elle se prescrirait par des délais différents, ce qui est manilestemcnt contraire à tous les principes du droit, qui veulent que la règle de prescription se puise dans la nature même de l'action. Et qu'on n'objecte pas que, dans le cas où le fait punissable constitue un délit ou un crime, il serait injuste d'assujettir le magistrat poursuivi à une responsabilité plus longue que celle qui est assignée à l'action publique par les art. 637 et 63«; car, indépendamment de tout ce qui vient d'être dit sur l'impossibilité logique de faire de la prise h partie une action accessoire, l'anomalie serait bien plus grande si la durée de la prescription devait se mesurer en raison inversie de la gravité du lait poursuivi, c'est-à-dire si, ayant trente ans pour actionner le juge à l'occasion d'un quasidélit, la partie lésée n'en avait que trois ou que dix, pour la réparation d'un délit ou d'un crime.

11 est vrai que M.Thomine Desmazdres, 1. 1, p. 758, qui opte en faveur de la prescription limitée, à l'exeniple de M. Poncet,en infère en définitive que l'action en prise à partie fondée sur un quasi-délit ne peut pas durer plus longlempy que pourun délit véritable, parce que les juges, dit-il, ne sont point garants des fautes qu'ils conimciient, et qu'il serait absurde de les poursuivre eux ou leurs héritiers pendant trente ans.

Mais l'étrangelé d'une pareille conséquence fait justice de ce systèmeelle renverse en effet les notions les plus élémentaires du droit tant sur le principe général de la réparation légitimement due à quiconque est lési (art. 138'2, C. civ.), que sur la nature particulière de la prise à partie.

Sans doute, dirons nous avec le même auteur, lesjuges ne sauraient êtreres* ponsables d'une simple faute, d'une négligence, d'une erreur involontaire trop souvent inhérente à l'infirmilé de la raison humaine; mais s'ensuit-il que leur qualité de magistrat doive les mettre en dehors de la règle commune? l'art. 505 témoigne ouvertement du contraire , cl il est universellement reconnu que, outre les cas d'ouverture qu'il prévoit et ceux où le Code d'insiruction criminelle prononce la peine de la prise à partie , les juges peuvent être attaquéti

TIT. HT. De la Prise a ■partie. — Art. 515. 41 1

par la même voie, dans plusieurs circonstances où la loi les rend responsables de tel fait ou de telle négligence, à peine de dommages-intérêts (1).

11 faut donc tenir pour certain qu'une action qui, d'une part, a toujours son principe dans un fait dommageable, comme toutes les autres, mais qui, d'autre part, demeure néanmoins soumise à des règles particulières de compétence qui s'opposenJ invinciblement à ce que , dans un grand nombre de cas, elle puisse être portée concurremment devant les mêmes juges que l'action publique, est et demeure essentiellement distincte de celle-ci, bien qu'en apparence quelques-unes des causes dont elle dérive semblent s'y rattacher accessoirement ; qu'on ne peut soutenir le contraire , avec M. Thomine Desmazl'Re.s ubi utprà, sans la soumettre à la fois à trois ou quatre prescriptions diilérentes, et sans violer par suite les règles fondamentales en matière de prescription; que dès lors, et à cause même de celte nature complexe, qui permet de l'envisager tour à tour comme une voie de recours médiat contre les jugements, ou comme une action personnelle et directe contre le juge , elle ne peut tomber sous le coup de l'art. 637 , Cod. d'iust. crim., qui, selon nous, n'a réglé que le cas où l'action civile, simultanément exercée avec l'action publique , doit subir en s.t qualité d'accessoire toutes les vicissitudes du principal

M. Dalloz, 1. 11, p. 3ï5, se prononce pour la même opinion. ]]

Art. 515. La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte , et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise ; si la Cour royale n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la Cour royale la plus voisine par la Cour de cassation.

C >'otreComment. du Tarif, t. 2, p. 27, n<" 18 à 21. ] — Code de proc, art. 83, § S. — C Kotra

Dict. gén. lie proc, vis Audience., n° 15, et Prise à partie, n" 20. — Arm. Dalloz, t"

Prise à partie, n" 40 el U — Locré , t. 22, p. 25, et p 100, n° 33. Questions Tr.AiTÉEs : La section de la Cour royale désignée en cet article, doit-elle prononcer en

audience publique? Q. lS2t. —La requête doit-elle être communiquée au ministère public T

[[CCCCXX6J5. La dernière disposition de l'art. 515 est devenue sans objet, les Cours rovales étant toutes, aujourd'hui, composées de plusieurs chambres, aux termes de la loi du -21 avril iSlo, Mais, il n'en est pas de même de la première, en sorte que s'il n'v a qu'une chambre civile dans la Cour, elle ne peut juger la prise à partie , puisqu'elle a admis la requête. C'est alors la chambre correctionnelle ou la chambre des mises en accusation qui juge la prise k partie, arrêt de la Cour decass., du 27 fév. 181-i, cité seulement par MM. Fayard DE Langlade, t. 4, p. 534, et Rerriat Saint-Prix, p. 470. j]

Supp. al|jb., \» Prise à partie, n. 6i-, (1) [ Par exemple, comme dous Tenons par sa faute l'instance liée deyant lui (arli-

de le dire à la page précédente, lorsque le juge prononce la contrainte par corps eu matière civile, hors des cas prévus par les lois (art. 2063, Cod. civ.).

Ou lorsque le juge de pais laisse périmer

cle 15, proc. civ.).

La loi donne encore l'aclion en domniagesinlérèls contre le juge de paix qui fait la levée des scellés avant l'expiraiion du d<''!ai quMIe a prescrit ( arl. 928, Cod. procéd. civ./, etc. etc.]

f 12 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. podr attaquer les jogem,

i^!$t. La section de la Cour royale désignée encet article doit-elle prononcer en audience publique?

Puisque l'instance de prise à partie doit être jugée par une section de la Cour royale, autre que colle qui aura admis la requête, il est évident que cette dernière section doi«. délibérer, et rendre arrêt d'admission ; mais s'ensuit-il qu'elle doive prononcer en audienco publique ? Nous ne le pensons pas, nonseulement parce que l'art. 515 porte que la prise à partie sera portée à l'audience pour être iugée, ce qu'il n'a point prescrit à l'égard de l'admission, mais encore parce qu'il ne convient pas de rendre publiquement une décision sur un point qui n'admet aucun débat, et qui souvent peut ne tendre qu'à inculper cratuitcment nn juge. Ainsi , nous croyons que la section de la Cour doit prononcer en chambre du conseil, comme le Mi la Gourde cassation sur l'admission des requêtes. ,

[[ L'art, ôl 1 , Cod. proc. civ., nous paraît également venir à l'appui de celte solution. Il ne parle que de la présentation de la requête, sans admettre aucune discussion sur ce point. En combinant ses termes avec ceux de l'arl. 515, il paraît évident que le législateur n'a pas voulu que l'action fiit publique, avant de savoir si elle avait quelque (ondement.

C'était une garantie qui était due aux magistrats inculpés; on peut, au reste, assimiler ce cas à celui où un président répond à une ordonnance; il peut le faire à son hôtel. La loi a exigé un plus grand nombre de magistrats dans le cas de la prise h partie, mais la pubiicilé est inutile, parce qu'il ne doit y avoir qu'un simple permis, sans plaidoirie ni arrêt motivé.

Néanmoins, lorsque la section des requêtes de la Cour de cassation est saisie d'une demande de prise à partie , elle est dans l'usage d'admettre le demandeur à présenter ses observations en audience publique.] | snpp. aipb., v° Prise à partie, n. (io.

183*4. La requête doil-elle être communiquée au ministère public?

D'après la disposition générale du 1 5 de l'art. 83, non-seulement le ministère public doit porter la parole lors d'un jugement de prise à partie, mais la requête doit lui être communiquée, et il doit donner ses conclusions sur l'admission ou le rejet. (Locré, t. 2, p. 35'2.)

[[ L'art. 506 du projet de loi le portait aussi textuellement. Il a été écarte à la revision, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. lit, non point pour décider que celte communication n'était pas nécessaire, mais comme inutile, comme rentrant dans les termes du § 5 de l'art. 83. M. Poncet, t. 2, p. ^00. enseigne également que la demande en autorisation doit nécessairement être communiquée à la partie publique. ]]

Art. 516. Si le deniandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 300 fr., sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu (1).

C Notre Comttipnt. do Tarif, t. 2, p. 27, n"' 2î et 23. 3— Code de proc., art. 513 et 1029.— C Notre Dict. gén. de proc, t° Prite à partie, n"' 31 et 32.— Art». Dalloi, eod. verb^n"' 55, 56 i 57. — Locié, l. 22, p. 25 e' p. lOC, n' 34.

QUESTIONS TRAITEES : J.'»rt. .1 1 6 prononce des peines contre lo demandeur qui est déboulé , mail quid jurit i'i\ eat fondé ?Q 1«>3. — Le juge follement pris à partie pourr.Til-il connaître ultérieurement de l'affaire? Q. XÀli bit. — l'a tribunal peut-il, en déclarant non reccYable la prise à

(1; Voy, le ccmmeolairedesasl. 479,494,407 et 500.

partie exercée contre un arbitre forcé, s'abstenir néanmoins de condamner le demandeur à l'a» mende Biée par l'art. 616? Q. 1)^23 1er — La sentence à l'occasion de laquelle le juge aura été déclaré bien pris à partie 8ubsister»-t-elle. ou bien, au contraire, pourra- i-elle être lérormée t 4>. 1823 quaCer.'2

[[ CCCCXX ter. Ces mois, sans préjudice, etc., jusqu'à la fin de rarlicle, t>ni été ajoutés à la révision j pour bien entendre ce qu'ils signifient, il faut se re« porter à l'art. 514.

Le juge pris à partie doit s'abstenir de la connaissance du différend et de toutes les causes où se trouveraient intéressés les parents en ligne directe ou le conjoint du demandeur, à peine de nullité des jugements. Or, il en p«ut résulter des retards d'instruction pour les procédures intentées, et dont ce magistrat aurait commencé à connaître; par conséquent, il peut en résulter aussi, pour les parties lésées, un juste motif d'intervenir dans l'instance qui n'a lieu qu'entre le juge et le demandeur, et où elles ne figurent pas de droit, afin de réclamer des dommages-intérêts par le jugement qui déboutera le demandeur. (Voy. suprà, Quest. 1815 qualer.) La Cour, dit M. Pigeau , Comment., t. 2, p. H 3, se trouvant en étal, en prononçant ce débouté, d'apprécier le tort que leur a causé la demande en prise à partie, par le retard de l'expédition de leur affaire , peut accorder des dommages-intérêts pour éviter deux instances et terminer tout par un seul jugement. (Voy. suprà, Quest. 1815 quinquies.) J}

£@w3. L'art. 516 prononce des peines contre le demandeur qui est débouté; mais QUID juris s'il est jugé fondél

Si l'art. 516 garde le silence sur le cas où le demandeur réussit, c'est qu'en ponneitant la voie extraordinaire de la prise à partie, le législateur a suffisamment exprimé que le réclamant doit obtenir contre le juge les conclusions qu'il a prises.

[[ C'est de la dernière évidence; le but de la prise à partie, contre le juge, dit la loi est 15, ff., de judiciis, t<< veram, litis œstimaiionem prœstare cogafur. Son effet naturel sera donc, si elle est admise, de (aire condamner le juge à des dommages-intérêts proportionnés au tort qu'aura éprouvé la partie.

Et là se borneront les effets de la responsabilité extraordinaire que cette voie de recours fait peser sur le juge.

Car, bien que la prise à partie procède de diverses causes, donl plusieurs peuvent donner tout ensemble ouverture à l'action publique et à l'action civile,il n'en résulte pas, comme le voudrait M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 113 et suiv., qu'à chacune de ces causes doive correspondre un mode d'instruction analogue. (Voy. suprà, Quesl. 1820 bis.) En effet, que cette cause provoque ou non la vindicte publique, selon qu'elle constitue un crime, un délit, une simple contravention, la prise à partie n'en demeure pas moins une action distincte, principale de sa nature, et qui n'a pour objet unique que de mettre en exercice, à la condition de certaines formalités (Voy. infrà, Quest. 1823 quater), le priacipe consacré par l'art. 1382, Cod. civ.

Les voies d'instruction à suivre seront donc uniformes dans tous les cas indistinctement, et quelle que soit la pénalité spéciale dont la loi criminelle ou correctionnelle Irappe le juge; elles auront toujours le même résultat, si la prise à partie est justifiée, celui de le (aire condamner civilement, comme tout autre délinquant ou quasi-délinquant, à la réparation du préjudice causé.

Il en serait de même encore, si la prise h partie, quoique non justifiée d'abord, était néanmoins susceptible de l'être, la preuve par témoins ou toute autre ne contrariant nullement la procédure exceptionnelle, prescrite en celte matière. 11 Supp. alph., y" Prite à parde, a. 69.

li I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jogbm.

[[1993 bis. Le juge follement pris à partie pourrait-il connaître ultérieurement de la [faire?

Non, dirons-nous avec M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 766 , et par argument de l'art. 390, s'il s'est constitué demandeur en dommages-intérêts ; mais, dans le cas contraire, c'est- "a -dire, s'il n'en a point réclamé, raffirmaiive ne nous semble pas douteuse. ]]

[[1993 ter. Un tribunal peut-il, en déclarant non reccvable la prise à partie exercée contre un arbitre forcé, s'abstenir néanmoins de condamner le demandeur à l'amende fixée par l'art. 516?

L'affirmative a été jugée par la Cour de Limoges, le 1" août 1814 (J. Av., t. 18, p. 5'(0) sur le motif que l'art. 516 , étant une suite nécessaire des dispositions qui précèdent, et ces dispositions ne pouvant cire invoquées par celui qui dirige une procédure de prise à partie contre des arbitres forcés, il s'ensuivrait qu'on ne pourrait point faire au demandeur débouté dans ce cas l'application de l'amende portée par le même article.

Mais, outre que cet argument repose sur une erreur de principes , puisque les arbitres créés par les art. 51 et 6'(, Cod. de comm., sont de véritables juges, ainsi que l'établissent d'une manière formelle l'arrêt de cassation, intervenu sur celui que nous venons de citer, le 7 mai 1817 (V. suprà, Quest. 1801 bis; et Devill., Collecl. nouv., 5.1.315), et le fameux arrêt Parquin rendu en audience solennelle, le 12 mai 1828, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin ( Journal du Droit criminel, t. 10, p. 133; Devill., 1838.1.398) ; il nous semble que, même en admettant le contraire, la négative n'en résulterait pas moins, avec la dernière évidence, de l'art. 513, qui prononce également l'amende de 300 fr. pour le cas où la requête est rejetée, c'està-dire pour le cas où la Cour prononce par simple fin de non-recevoir. La négative ne saurait donc être douteuse, sous ce double rapport. ]]

[[ 1993 quater. La sentence à l'occasion de laquelle le juge aura été déclaré bien pris à partie subsister a-l- elle , ou bien, au contraire , pourrat-elle être réformée?

Quoique la prise à partie soit classée sous la rubrique générale des Voies extraordinaires pour attaquer les jugements, il ne s'ensuit pas, dirons-nous avec M. Carré (Voir, suprà, le préambule de l'art. 505), que cette voie constitue, comme la requête civile ou la tierce opposition, un pourvoi contre le jugement aux fins de le faire rétracter. Elle n'a pour unique résultat, lorsqu'elle est admise, que de soumettre le juge prévaricateur à la réparation personnelle du dommage qu'il a causé; le jugement subsiste toujours à l'égard de celui qui l'a obtenu, et il ne peut être dépouillé, sans avoir été entendu, du bénéfice de la chose jugée.

Or, aucun caractère de ce genre ne se rencontre dans les autres voies de recours extraordinaires contre les jugements, et peu importe, après cela, qu'on objecte qu'une condamnation en dommages-intérêts pourrait être rendue illusoire par Vimpossibilité de se faire payer; qu'il serait injuste de faire profiter une partie de l'iniquité du juge convaincu d'avoir ju^é par faveur ou par haine. Ces motifs, quelque graves qu'ils soient, ne sauraient faire admettre, seloa nous, que la prise à partie ait en soi la force d'infirmer en rien la sentence qui la motive. En principe, elle ne constitue jamais qu'une action personnelle et directe, contre les juges prévaricateurs ou soumis à une réparation civile

TIT. III. lye la Prise à partie. — Art. 516. Q. t8S3 quat. 41»

(art. 5 el 928, Cod. proc. civ., art. 2063, Cod. civ.), envers la partie lésée, action dont l'exercice n'est assujetti à une procédure toute spéciale, qu'en raison des hautes fondions de ceux que la loi a dû néanmoins permettre d'attaquer; cette action, à ce dernier titre seulement, s'est trouvée comprise au nombre des voies extraordinaires de réformation.

Mais, sous un autre point de vue, et si l'on envisage la nature des diverses causes qui déterminent cette voie particulière, il faut dire que la partie lésée pourra, abstraction faite de la réparation pécuniaire imposée au juge, attaquer le jugement, noQ point en vertu, mais plutôt à l'occasion de la prise à partie, <'t parce que les mêmes causes qui auront motivé celte dernière voie pourront également donner lieu, soit à l'appel, soit à la requête civile; c'est dans ce ^ens que M. Carré, dont l'opinion est encore ici conforme à la nôtre, qualifie la prise a partie d'allaque indirecte contre la décisioa rendue par le juge prévaricateur.

Examinons, en conséquence, quelles peuvent être, sous ce dernier rapport, les voies ouvertes à la partie.

M. PiGEAU, t. 1, p. 799, se livre, à ce sujet, à des distinctions que nous n'adoptons pas complètement.

Après avoir dit que, s'il y a complicité de la partie qui a obtenu gain de cause, le jugement sera susceptible d'appel ou de requête civile, selon qu'il aura été rendu en premier ou en dernier ressort, cet auteur ajoute que même au cas où , sans complicité de la partie intéressée au maintien du jugement, le juge aurait agi de son propre mouvement pour satisfaire une passion particulière, on pourrait encore recourir à la voie de l'appel ou à celle de la requête civile.

Nous ne partageons pas cet avis; le dol d'un tiers, qui serait le seul existant dans l'espèce, ne donne lieu à aucune ouverture, ainsi que nous l'avons dit en parlant de la requête civile, et nous trouverions, au besoin, un nouveau moiil de décider dans la multiplicité même des distinctions auxquelles M. Pigeau a besoin de recourir, pour éluder la force de l'argument.

Peut-on due, en effet, comme cet auteur, que de ce que le juge a été déclare bien pris à partie au sujet de dol, concussion ou fraude, il faut le considérer comme n'ayant pas pris paît à l'arrêt ou au jugement, pour arriver à l'étrange conséquence que le nombre des juges exigé par la loi du -27 vent, an Vlfl, ne se trouvant plus réalisé dans ce cas, on devient recevable à former appel ou requête civile, suivant qu'il s'agit du dernier ou du premier ressort?

Mais ce serait attribuer à la prise à partie un effet rétroactif exorbitant ; car la réparation qu'elle impose au juge n'existe qu'en vertu même du jugement ou de l'arrêt qu'on voudrait infirmer, puisqu'elle n'a pour but que de compenser le dommage qui résulte de ces sentences; qu'on les détruise, et on fera disparaître jusqu'au principe même de la prise à partie, dont on voudrait néanmoins utiliser le bénéfice légal, au delà des effets naturels qu'il lu est donné de produire.

En d'autres termes, tandis que l'existence de l'arrêt ou du jugement aurai servi à légitimer l'action en domm^e, ce résultat, une fois obtenu, et par voie de conséquence, on viendrait plus tard contester et détruire ce litre judiciaire auquel l'action elle-même aurait dii son origine.

Le système de M. Pigeau ne s'appuie donc que sur une pétition de principes.

Nous concevons que, lorsque le fait qui légitime la prise à partie constitue également, mais par lui-même, et de piano, un moyen de requête civile, il puisse, après la réussite de la première action, donner ouverture à une voie de recours extraordinaire, par la raison que la prise à partie n'en est pas une elle-même^

Mais nous ne comprendrions plus que, le lait une fois acquis, il fût permis de

V* PARTIE. LÎV. Y. -- De l'exécution des jugements.

le subordonner à une série d'hypothèses, pour lui faire produire, en définilîve, un moyen d'appel ou de requête civile qui n'existerait qu'en abstraction, ainsi qu'on est amené à l'induire du système de M. Pigeau.

M. PoNCET, t. 2, p. 402, va beaucoup plus loin que M. Pigeau lui-même, puisqu'il accorde à la prise à partie, qu'il considère comme voie de réforniation, l'elTet d'annuler tous les actes d'instruction argués, cl le jugement non acquiescé qui en a été la suite. Nous avons déjà répondu à cette manière d'envisager la prise à partie.

îNous pensons donc que l'influence de l'arrêt d'admission de la prise à partie ne sera pas absolument nulle, en ce qui concerne le jugement pour lequel le juge aura été poursuivi; mais celte influence ne sera qu'indirecte, eu égard aux elïels naturels de la prise h partie, lesquels, se bornant toujours à frapper la personne du juge , ne peuvent plus tard réagir contre son injuste sentence qu'àraided'autrcsvoiesderecouis(l).Jl Supp. aiph.,v°i'ri<eà^)ar/ie, n. 72, 73.