TOM. IV
722 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des JCGBMBNTi.
OucUe que soil la faveur dont doivent jouir les objets d'équipement d'un milU taire (Voy. le Comment. CCCCLXIH, la note, et nos observations sur ta Quesi. '2032, in fine), nous n'en croyons pas moins, avec cet auteur, que la défense de saisir ces objets est soumise aux restrictions contenues dans l'article 593, et que, par conséquent, ils peuvent l'être pour aliments fournis à la partie saisie, pour sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdils objets, etc.
Quant aux décorations, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 109, les regarde, ainsi que les vases sacrés, comme des objets bors du commerce, et, par suite, comme insaisissables absolument.
Ces objets n'ciant en eKet que le signe extérieur de biens moraux et intel- Jectucls qui ne sauraient être le gage d'un débiteur, ils ont une valeur morale incomparablement supérieure à leur valeur matérielle, en sorte que la saisie qu'on en ferait serait odieuse, comme portant gratuitement atteinte à l'honneur
et à la considération du débiteur. Jj i>>upp. alpii.,\° Saisie-exécution, II. -122 et s. S@44. Peut-on saùir, chez un artisan, les outils qui servent à ses ouvriers?
lisque la loi ne déclare insaisissables que les outils nécessaires aux
is personnelles, c'est-à-dire individuelles du débiteur.
iGEAU, Comm., t. "2, p. 185, donne, avec raison, la même solution.
Oui, puis occupations
[[M. Pigea., .„ , .. -., ,.. .„-, , , ... .
Voy. l'arrêt de la Cour de Toulouse, sous la Quesi. 2041 1er. J}
!30â5. Qu'entend-on par menues denrées?
Ces termes se trouvent expliqués par des lettres patentes du 12 juillet 1634, enregistrées au Parlement de Toulouse, le 24 janvier suivant, d'après lesquelles on ne pouvait saisir les farines, pain, volailles, gibier, viande coupée et autres menues denrées servant à la nourriture des hommes. {Voy. Jousse, sur l'art. 16 du tit. 33 de l'ordonnance.) Mais on voit que notre Code a restreint la prohibition à ce qui est nécessaire pour la subsistance du saisi et de sa famille pendant un mois : c'est donc à l'huissier à proportionner la quantité au nombre "Venfants et de personnes composant le ménage du saisi.
[[ Cela est juste. ]]
tOAG. Les objets auxquels il aurait été fait des réparations peuvent-ils cire saisis pour le prix de ces réparations ?
Quoique l'art. 593 ne se soit pas formellement expliqué à cet égard , on ne saurait élever le moindre doute sur Tadirmaiive de cette question, puisqu'i\ autorise à saisir pour le simple prêt de ce prix.
[[Nous approuvons cette solution. ]]
3049. Qu'entend-on par les mots fermages et moissons?
La disposition de l'art. 593, où se trouvent ces mots, a été puisée littéralement dans l'art. 16 de l'Ordonnance, sur lequel Rodier et Serpillon remarquaient que l'on entend par fermages le prix des fermes en argent, et par moissons le prix des fermes en grains. Mais nous pensons, avec M. Berriat Saint- Prix, que ce dernier mot désigne aussi les créances des ouvriers qui ont fait les récoltes, cl pour lesquelles la loi leur donne un privilège spécial. (Foy.Cod. civ., art. 548 et 2102, § 1.) 11 nous semblerait même que le législateur n'a voulu exprimer que cela par le mot moissons; car il n'avait point besoin de ce terme pour comprendre les loyers à payer en nature, le mol fermages désignant li la fois et ces loyers et ceux qui se paient en argent.
[[ Tel est aussi notre avis, et celui de M. Dalloz, 1. 11, p. 658, n» 16. IJ
TIT. Vin. Ds la Saisie-exécution. — Art. 5®5. 723
Art. 594. En cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le juge de paix pourra, sur la demande du saisissant, le propriétaire elle saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation.
E Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. I?4, n" 47.]— Cod. civ , art. 1961, 2000.— Cod. de proc, art. 598
[ Arm. DalloZjv" Saisie-exécution, d°' 214 à 217. Questions TRAITÉES : Doit-on nommer un gérant pour Ips moulins, pressoirs el usines, lorsqu'on
en saisit les ustensiles? Q, 2048. — Les dispositions du présent titre , relatives au gardien , soal-
elles applicables au gérant? Q. 2049. ]
CCCCLXIV. L'art. 594 veille à l'intérêt des tiers dans un objet essenliel.il prévoit, comme on vient de le voir, le cas de saisie d'animaux et ustensiles servant k l'exploitation des terres. Les créanciers, le propriétaire lui-même, ont intérêt à ce qu'il soit établi un gérant pour l'exploitation. C'est le juge de paix qui doit l'établir; mais comme le propriétaire a le plus grand intérêt h ce que celte exploitation ne soit pas confiée à un homme qui pourrait, par ignorance ou méchanceté , lui faire des torts irréparables , il doit être particulièrement consulté sur ce choix et entendu par le juge. Au reste, cette mesure n'est pas commandée par la loi ; elle est seulement autorisée. C'est donc au juge de paix à examiner s'il est à craindre que le saisi ne divertisse les objets désignés dans l'article, ou ne néglige l'exploitation, età n'user de la faculté dont il s'agit qu'autant qu'il aurait quelques raisons de concevoir cette crainte.
/6049. Doit-on nommer un gérant pour les moulins, pressoirs et usines, lorsqu'on en saisit les ustensiles ?
C'est notre opinion, fondée sur ce qu'il y a même raison de décider dans le cas que nous supposons que dans celui que l'art. 594 a particulièrement prévu. Le législateur a voulu qu'une saisie ne pût arrêter par elle-même les travaux de l'agriculture. Ne doit-on pas croire qu'il a également entendu que le service des moulins, pressoirs et usines ne fût pas suspendu par la même cause? Telle est aussi l'opinion de M. Pige au, t. 2, p. 92, et celle de M. Lepage, dans ses Questions, p. 403 et 404.
[[ C'est avec raison que MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 27, n" 5, et TeoMiNE Desmazures, t. 2, p. 110, approuvent la présente solution et la suivante. ]]
^049. Les dispositions du présent titre, relatives au gardien, sont-elles applicables au gérant?
Oui, sans doute; car le gérant n'est autre chose qu'un gardien. (Ainsi, voyez les questions que nous allons examiner sur les articles suivants). [[ Voy. notre observation sur la question précédente. J}
Art. 595. Le procès-verbal contiendra indication du jour de la vente.
Code de proc, art. 601,613, 1034. — [Notre Dict.gén.de proc.,T° Saisie-exécution, n" 92 —
Arva. 'èaVl'Z, eod.verb., no 125.
QUES'ni>N TRAITÉE : L'omission du joar de la Tente dam la saisie, en opérerait-elle la nallité?
CCCCLXV. Cette disposition a pour motif d'économiser les frais d'une seconde signification pour indiQuer le jour do la vente; mais il est à remarquer,
72'+ IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
d'après l'art. 613, qu'il doit y avoir Luit jours entre la signification de la saisie et la vente.
9050. L'omission du jour de la vente dans la saisie, en opererait-ellc la
nullité?
Non, puisque l'art. 595 ne prononce pas cette nullité; mais, p:ur réparer l'omission, il serait nécessaire de faire au saisi une signification qui serait à la charge du saisissant. {Voy. Pigeau, Proc. civ., art. V, n" 14 du chap. Saisieexcculion).
[[Cependant la Cour de Rennes s'est prononcée pour la nullité, le 22 sept. 1810 {Journ. de cette Cour, 1810, p. 450), et la Cour de Besançon a jugé, le '26 juin 182i ( J. Av., t. 19, p. '<"4), qu'il y aurait au moins nullité, si l'omission n'avait pas été réparée par un acte subséquent.
M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 111, pense qu'il y aurait seulement lieu k des dommages-intérêts. Cotte dernière opinion nous paraît plus conforme à l'esl>ril général de notre titre; si le saisi a un moyen d'obtenir la réparation du préjudice que lui a fait éprouver son ignorance du jour de la vente, la nullité serait sans objet.
Cette doctrine a été sanctionnée par la Cour de Bourges, le 21 nov. 1836 (J. Av., t. 52, p. 136; Devill., 1837.2.2-28].]]
Art. 596. Si la partie saisie offre un gardien solvable, et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi par l'huis-^
sicr.
Tarif, 3 i. -Centre Conim. du Tarif, t. 2, p. II'.), n" 33.] — Coii. de proc, art. 59», G28.— [Notre Dict. gén. de proc, y'^ Saisie-exéculion-, n"'' 133, I3i.— Arm. Dalioz, eod. «erft.,n"' 180 à 182.
Questions tp.aiteks : L'huissier peut-il accepter une femme pour gardienne? Q. 2051. — Commeal duit s'entendre la solvabilité que la loi exige dans le gardien offert par le saisi? l^. 2051 6tt.] — Vny. infrà. ]>. 725. Q. 2051 ter.
S05fl. L'huissier peul-il accepter une femme pour gardienne?
La difficulté que présente celte question naît de ce que l'art. 2060 du Code civil, § 3, dispose que la contrainte par corps a lieu pour la représentation des choses déposées aux séquestres, commissaires et autres (/ard«>/i5. Or, Part. 2066 déreud de prononcer celle contrainte contie les femmes et les filles , à moins qu'il ne s'agisse de siellionat : d'où l'on peut conclure que l'huissier ne peut constituer une femme pour gardienne d'effets saisis, puisqu'il priverait le saisissant de la garantie que lui offre la voie de la contrainte.
Cependant les auteurs du Praticien , t. 4, p. 181 , sont d'un avis contraire, pour le cas où la femme aurait accepté volontairement la garde. Mais nous ne saurions admettre cette opinion, qui se trouve en opposition formelle avec lart. 2063, Cod. civ. , puisqu'il défend toute soumission volontaire à la contrainte, hors des cas déterminés par la loi.
M. Lepage , dans ses Questions , p. 402 et 403 , distingue le cas où l'huissier établit lui-même le gardien, de celui où le saisissant intervient et consent expressément à ce que l'huissier établisse une femme pour gardienne. Dans le premier cas, dit-il, l'huissier n'aurait pu choisir qu'un homme; mais dans le second, il aurait pu instituer une femme, puisque le saisissant, dans l'intérêt duquel la contrainte par corps est prononcée, aurait, par cela même, renoncé à l'avantage de la contrainte.
Cette opinion nous paraît concilier parfaitement tous les intérêts, et lever la difiiculté née du silence du Gode de procédure, sur la question que nous avioDf
TIT. VIII De la Saisie-exécution. — Art. SOÏ. Q. 205g. 725
à examiner, etdesdisposiiionsdu Code civil, rclaiivemcnt à la conirainiepar corps.'
[[Aussi l'approuvons-nous, avec MM, Fayard de Langlade, t. 5, p. 31,1 n° 5; Dalloz, t. 11, p. 659, n°4, ei Thomine Desmazures, t. 2, p. 112. j
M. Pigeauy donne aussi implicitement son adhésion, en disant dans sa ProcJ <;iv., art. 5, n" 12, 3° qu'on peut refuser pour gardien^ l'individu qui n'a pas\ la capociié de s'obliger par corps. V
En vertu du même principe, la Cour de Paris a jugé, le 19 mai 1829 {J.Av.^ X. 40, p. 107), qu'un ambassadeur étranger ne peut être constitué gardien, comme n'étant pas contraignable par corps.
Une femme peut néanmoins être constituée gardienne avec le consentement des pariies, mais alors cela ne la rend pas contraignable par corps. Paris, 21 prair. an XIII (J. Av., t. 8, p. 494), et Pigeau, Camm., t. 2, p. 190. ]]
[[2051 bis. Comment doit s'entendre la solvabilité que la loi exige dans le gardien offert par le saùi ?
Cela doit s'entendre d'une solvabilité apparente, et non d'une solvabilité qu'il faudrait justifier par la représentation de titres et documenlsj l'huissier, dit M, ThomiiNE Desmazures, t. 2, p. 112, ne doit pas se montrer trop exigeant. On doit facilement accepter, pourvu qu'il ait d'ailleurs les qualités requises, le gardien qui, offert parle saisi, est censé secharger gratuitement de ces lonctiOMS, ( F. notre 0. 2052 bis.) ]] Supp. alph., V Saisie-exécution, n, 203. te05t ter. Le gardien d'objets mobiliers saisis, qui donne quittance de son salaire à la suite et sur la copie qui lui a été laissée par l'inmsier de l'exploit qui le concerne, contrevient-il à Vart. 23 de la loi du 13 brumaire an VII? Sapp. alph., eod. verb., n. 234.
Art. 597. Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par Ihuissier.
[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. ] 1 9, n" 33 et 34. ]— Ordonnance de 1667, tit. 19, art. 4.-» Q i\otre Dict. gén. de proc, ■»■' Huissiei', n"' 163, 164 ; Saisie-exécution, n"* 137, 138, 150 Arm. Dalloz, rSaisie-exécution, n"' 180, 188 à 190.— Locré, t. 22, p. 400, n" 38.
Questions traitées : Celui qae l'huissier établirait gardien peut il refuseï cetve commission Q. 2052. — Le gardien que l'huissier établit d'office doit-il être solvable, aussi bien que celui qufc peut présenter le saisi? Q. 2052 bit- — Le gardien établi par l'buigsier est-il révocable à la volonté du saisissant? Q. 2052 ter. 3
S0518. Celui que l'huissier établirait gardien, peut-il refuser celle com-
missicffi ?
Pi'esque tous les jurisconsultes qui ont écrit avant la publication du Code , ont soutenu la négative de cette question. « La fonction de séquestre , dit Ro' dier, sur l'art. 6 du litre 19 de l'Ordonnance, est une fonction publique et par conséquent forcée, malgré ce qu'en a dit Rebuffe , que Bornier réfute avec raison. »
Bientôt après, ce commentateur assimile au séquestre le gardien que les huissiers commettent lors des saisies, et que, dit-il, on appelle aussi séquestre. JoussE, sur le même article, et Duparc-Poullain, t. 9, p. 163, s'expriment de la même manière; enfin, Pothier, chap. 2, art. 5, § 1, dit expressément que l'office de gardien est une espèce de fonction publique, et que c'est par celte raison que si la personne que l'huissier veut établir refuse d'accepter, l'huissier
infirmités.
Mais nous remarquerons que les commentateurs de l'Ordonnance n'ont émis cette opinion qu'en se fondant sur la disposition de l'art. 6, portant qu'après
726 !'• PARTIE. LIV. V. — De L'EXÉcunoif des jugements.
M nomination , le séquestre serait assigné pour faire serment devant le juge, fc quoi il pourrait être contraint par amende et par saisie des biens.
En cela, ces commentateurs avaient peut-êl>'e confondu deux commission» (fo'on devait soigneusement distinguer : celle donnée par un huissier pour la garde des choses saisies, et celle donnée d'autorité du juge au régime d'une chose litigieuse ; en un mot, ils avaient confondu le gardien et le séquestre. (F. KODIER, sur l'art, l'' du titre 19). C'est le séquestre seulement qui était oblij;é d'accepter la commission, s'il n'avait pas d'excuses légitimes; mais aucun texte de rOrdonnance ne déclarait que celle du gardien fût forcée (1) ; et nous pensons que, sous l'empire du Code, elle est entièrement volontaire.
[[L'avis de M. Carré est, avec raison, partagé par MM. Pigeau, Comm., t. "2, p. 189 ; Dalloz, t. 1 1 , p. 659, n° 2, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 112.
On peut, en faveur de cette opinion, tirer argument soii de l'art. 598, qui défend d'imposer cette charge au saisi, à son conjoint, h ses parents, alliésou domestiques, sans leur consentement; soit des art. 316etl0r<, Cod. proc. civ., qui déclarent volontaires les fonctions d'expert et celles d'arbitre, quoique confiées par la justice.
Si les charges que leur exercice entraîne ont paru suffisantes pour ne point obliger les personnes désignées à les accepter, n'en doit-il pas être de même de la fonction de gardien , qui, indépendamment de la fatigue et des soins qu'eîle exige, comporte d'ailleurs la contrainte par corps ? Nul ne doit être forcé de se sonmeiire à de pareilles charges.
M. Favard de Langlade, t. 5, p. 32, à la note, adopte aussi celte opinion; mais il ajoute :
«Si cependant le saisi était un homme influent dans la contrée, et que le gardien nonnné par l'huissier n'eût aucune raison plausible d'en refuser la fonction, le juge pourrait la lui confirmer, parce qu'en définitive l'huissier ne petit pas être réduit à l'impossible et que l'ordre public exige que force demeure à justice pour l'exécution des jugements et des obligations. »
Sans doute la justice doit avoir le droit de réprimer un concert frauduleux destiné k empêcher la saisie de produire ses effets ;mais ces cas extraordinaires ne rentreraient-ils pas sous l'application de l'art. COO?
M. Berriat Sajnt-Prix, t. 2, p. 53i , n» 25, fait remarquer combien il sera
(1) Aa surplus, quand cette distinction ne serait pas fondée, quand oo admettrait que, d'après l'art. 6, la fonction de gardien ne fût pas Toiontaire sous l'empire de l'Ordonnance, nous ne verrions aucune raison de décider qu'elle fût forcée sous l'empire du Code, qui abroge toutes les lois antérieures, et qui ne contient aucun texte qui puisse obliger un citoyen à accepter la commission de gardien. Il y a plus : c'est qu''il nous •eroble aujourd'hui que la fonction de séquestre elle-mi me est yo'ontaire, puisqu'elle n'eût été forcée qu'en vertu de dispositions ^ui n'ont pas été renouvelées parleCode, et ^ui,conséquemmenl, ainsi que le'aitobser- Ver M. Merlin, nouveau lîépertoire, au mot Séquestre, tom. 12, pag 3, ne peuvent plus Faire loi par elles-mêmes.
Nous devons dire que M. Lepage, dans >>'< Ouettions, pag. 40 1 et 402; M. Berriat Sa. ut-Prix, pag. 634, DOte 35, émellenl une
opinion contraire, qu'ils fondent sur ce qu'il serait difficile de trouver un gardien solvable, si l'on était libre de refuser sans motifs celte commission. Mais nous répondons que la condition que le gaidien soit solvable, ne paraît rigoureusement exigée que pour le cas où c'est le saisi qui le présente fart. 696), ei non pour celui où l'huissier l'établit lui-même {\n. 597). Or, l'huissier trouvera toujours facilement un homme de confiance qui se chargera de la garde, moyennant le salaire fixé par l'art. 5i du Tarif. C'est aussi ce qui se fait tons les jours, et aucune des parties ne peut s'en plaindre : le saisissant, parce que l'huissier est responsable envers lui du gardien qu'il commet ; le saisi, parce qu'il est sans intérêt, la loi ne lui enlevant aucun moyen de veiller, comme auparavant, à la conserrttion des effet*.
TIT. VIIL De la Saisie-exêcutîon. — Art. 599.0. «05« bis. 727
difficile à l'huissier de trouver un gardien volontaire qui réunisse les conditions requises ? Nous répondrons que cet inconvénient ne suffit pas pour légitimer une pareille atteinte à la liberté individuelle.
M. PiGEAU, Comm., t. '2,p, 190, dit que le saisi peut du moins être établi gardien sans son consentement; mais l°ila été déjà démontré, avecl'autorité de M. Pigeau lui-même, qu'en général la charge de gardien n'est pas forcée; 2° ^ l'égard du saisi, spécialement, ce principe est écrit d'une manière formelle dans l'art. 598 : le saisi , son conjoint , ses parents , alliés et domestiques pourront être établis gardiens de leur consentement.
Mais AI. Pigeau pense que le mol leur ne s'applique qu'aux conjoints, parents, alliés, domestiques, et point au saisi ; cette distinction est toute gratuite, et les régies de la construction grammaticale ne la justifient point.
M. Pigeau ajoute que sa décision se fonde sur l'analogie des art. 821 et 830, qui permettent, dit-il, d'établir le saisi gardien, malgré lui, dans la saisie-gagerie et la saisie-revendication. Or ces articles ne disent rien de semblable. ]J "upp. ulpl)., v Saisie-exéculion, n. 208.
[[ 30â3 bis. Le gardien que Vhwssier élablil d'office doil'il être solvable^ aussi bien que celui que peul présenter le saisi?
M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 113, dit qu'on ne peut exiger de lui cette condition, parce qu'il serait très difficile de trouver, parmi les personnes qui la rempliraient, quelqu'un qui conseiitîtà accepter la charge. Cet auteur se borne à exiger que le gaidien choisi soit majeur, contraignable par corps, etc. M. Carré exprime transitoirement la même opinion, à la note de la question précédente. M. Thomine Desmazures en conclut, t. 2, p. 121, que ni l'huissier ni le saisissant ne sont responsables des faits du gardien établi par le premier. (F. aussi Quesl. 2062.)
Il nous semble, au contraire, que l'huissier chargé d'accomplir un mandat attaché à son titre public, doit être responsable de ses actes, et que, s'il a choisi un gardien insolvable, il ne pourra s'excuser sur la difficulté qu'il y aurait eu à en trouver un autre ; Tinsolvabililé notoire devrait au moins retomber sur sa tête, comme l'enseigne M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 189.
« L'huissier qui choisit seul et établit un gardien, a dit la Cour de cassation, le ISavril 1827 (J.u4u.,t. 32,p.257),esi responsable de sa moralité et de sa solvabilité. » Et c'est aussi ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 20 août 182ci {Gazelle des Tribunaux du 21).
Sansdoute, comme l'a fait observer la Cour dePoitiers, le 7 mars 1827 (J.^u., t. 32, p. 259) , il serait injuste et déraisonnable de rendre, indistinctement et dans tous les cas, l'huissier responsable de l'individu qu'il a préposé à la garde des effets saisis; mais aussi, ajoute la même Cour, il y aurait les plus graves inconvénients à le di charger trop légèrement de toute espèce de responsabilité, dans le cas de négligence , dinfidélilé, et d'insolvabihté absolue du gardien par lui imprudemment choisi.
On voit que la question d'imprudence ou de fraude, dont serait entaché le choix de l'huissier, dépend complètement des circonstances, et que, par consé'< quent, la Cour de Colmar a pu, le 12 déc. 1826 ( J, Av., t. 33, p. I2î), déchar^ ger de toute responsabilité celui qui avait choisi un gardien d'une nioraUté avouée, quoique insolvable.
Mais il ne faudrait pas décider, en principe, qu'il peut impunément n'avoir aucun égard à ces diverses conditions et prendre sans examen, le premier venu.
Cette opinion modérée et indulgente, a été plus récemment sanctionnée par laCour de Rouen, les 5 déc. 1831 tt 18 août 1832(J.^u.,t.44,p.38l; Devill., 1833.2.43 '0, et par la Cour de cass., les 2i avril 1833 (J. Av., t. 44, p. 381; Dey^l., 1833.436; 1.415), et 25 janv. 1836 (J. Av., t. 50, p. 284; Devill., .1836
728 P« PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
1.286), qui ont jugé que ce n'est qu'en cas de connivence de fraude , ou de négligence, qu'un huissier est responsable de l'insolvabilité et des faits d'un garîlien établi par lui; ces deux derniers arrêts ont même donné, pour motifs la dilïérence de rédaction entre les art. 596 et 597, dont l'un exige que le gardien oflert par le saisi soit solvable, tandis que l'autre n'exprime pas celte condition pour le gardien établi d'oflice. Voy. notre Quesl. 2051 bis. ]] ISupp. alpb., v° Saisie-cxéculioii, u. 205.
£[2052 ter. Le gardien établi par Vhuissier esl-il révocable à la volonté du
saisissant?
La négative a été jugée, avec raison, par la Cour de Bordeaux, le 26 nov, 1828(J.^v., t. 37, p. 318).
En effet, pour que le saisissant eût le droit de révoquer le gardien, il faudrait <]ue celui-ci fût considéré comme étant exclusivement son mandataire. Or il ai'en peut être aînsi, car c'est autant dans l'intérêt du saisi que dans celui du saisissant que ces fonctions sont conférées. Le gardien est donc un mandataire de justice : la justice seule peut le révoquer, s'il malverse, ou si ses affaires personnelles inspirent des inquiétudes. ]]
Art. 598. Ne pourront être établis gardiens, le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques 3 mais le saisi, son conjoint, ses parents, alliés et domestiques, pourront être établis gardiens, de 4eur consentement et de celui du saisissant.
Ordonnance de 1667, tu. 19, art. 13 et I i .— Cod. de pmc, art. C2S, 82f . S23, 8:^0.— [Noire DIct.
gén. de proc, v" Saisie exécution, n" l3-i et 136.— Arm. Dalloz, eod verb., n" 183 à 187. Question.* 1R.\itêEs : L'huissier peut-il établir pour gardien toute personne qui nV»t pas exclue par
l'art. 5% ? Q. 2053. — La yiolation de8 prohibitions portées par l'art. 598 entraîne-t-elle la nullité
du procès-verbal de saisie ? Q 2053 bit — Le consentement du saisissant et du gardien , exigé par
l'art. 59S, duii-il être donné par écritî Q. 205i. "}
S053. L'huissier peut-il établir pour gardien toute personne qui n'est pas exclue par l'art. 598 ?
On tenait pour constant autrefois que l'huissier ne pouvait s'établir lui-mêni% gardien sous sa propre responsabilité, et qu'il ne pouvait donner cette commission à un de ses parents, ni à un de ses domestiques. Quant à ses recors ou témoins, Jousse, par suite de l'opinion qu'il avait que l'assistance des recors n'était point essentielle pour la validité de la saisie , pensait que l'huissier pouvait indiquer l'un d'eux pour gardien. Rodier, au contraire, tenait la négative. (F. Jousse , Rodier et SerpiUon , sur les art. 13 et 14 du tit. 19 de l'Ordonn. ) Kous croyons que l'art, 598, n'excluant que le saisissant, son conjoint et ses parents, l'huissier peut désigner toutes autres personnes, ayant d'ailleurs les qualités requises. Mais on sent qu'il ne conviendrait pas qu'il se désignât luimême.
[[On ne peut étendre les prohibitions de la loi au delà des cas qu'elle-même â soigneusement spécifiés.
Toutes les personnes qui ne sont pas exclues parles dispositions de l'art. 598 peuvent donc être constituées gardiennes, à moins qu'elles ne soient frappées «'une incapacité qui leur rende impossible l'accomplissement des conditions que ces fonctions exigent. (7. les Quesl. 2051 et 2052 bis.)
Aussi a-t-il été jugé que l'un des témoins dont l'huissier s'est fait assister pour l'opération de la saisie peut valablement être établi gardien, Metz , 20 nov.
TIT. \'1II. De la Saisie-exécution. •— Art. SîIÔ. Q. S03S. 729
!818; Rennes, 19 mai 1820 (J. Av., t. 19, p. 466 et 4G9). C'est aussi l'yvis du Pra/.,/Va?!f., t. 4, p. 184, et (le M. Favard de Langlade, t. 5, p. 31. ]]
[[$05 3 bis. La violation des prohibitions portées par Vart. 598 entraînet-elle la nullité du procès-verbal de saisie ?
Celle nullité n'est pas prononcée par la loi, qui, au reste, n'en prononce aucune dans le cours de ce titre, ainsi que déjà nous l'avons fait observer sous les Qucst. WOi bis el\>Olï.
Nous pensons donc que, si cette violation n'a pas eu lieu dans une intention de fraude, si elle n'a occasionné aucun dommage, et surtout si elle peut être justifiée par quelque circonstance qui l'aurait rendue pour ainsi dire nécessaire, il dépend de la sagesse des juges de la sanctionner.
Aussi le tribunal de Saint-Girons a-l-il validé une saisie dans laquelle le gardien établi était parent du saisissant; et la Gourde Bordeaux a-i elle jugé, le l"juili. 1833 (J. Av., t. 45, p. 618; Devill., 1833.2.53!), que le propriétaire d'une ménagerie peut , malgré te saisissant, être constitué gardien de ses animaux saisis, s'ils exigent une vigilance et une expérience particulières; et M.Thomine Desmazuhes, t. 2, p. 112, pense qu'il en est de même lorsque les objets saisis sont de si peu d'importance que leur valeur serait absorbée par les frais de garde.
Gependani la Cour de Paris, le 19 mars 1825 (J. Av., t. 30, p. 261), a cru devoir annuler une saisie-gagerie dans laquelle le saisissant avait été constitué gardien. ]]
S054. Le consentement du saisissant et du gardien,exigé "par l'art. 598, doit-il être donné par écrit ?
La Cour de Trêves, dans ses observations sur le projet, demandait que laloi en fît une obligation. Mais on n'a pas eu égard à celle demande, et nous pensons, en conséquence, qu'il suffit que le consentement soit énoncé dans le procès-verbal.
[[ C'est aussi noire avis. ]]
Art. 599. Le procès-verbal sera fait sans déplacer j il sera signé par le gardien en l'original et la copie : s'il ne sait signer, il en sera fait mention, et il lui sera laissé copie du procès-verbal.
Ordonnance de 1667, lit. 19, art. 8.— Cod. de proc-, art. 601 et suiv. — { Notre Dict gén. de proc, T° Saisie-exécution, n"' 97, 9S.— Arm. Dalioz, eod. verb , n"' 12() à 129.
Questions traitées : Qu'entend-on par ces mots de l'art. 599, sans déplacer? Q. 2055. — Y auraitil nullité d'une saisie si l'huissier, employant plusieurs vacations, ne signait pas à !a fin de chacune? Q. 2056. — Y a-t-il nullité de la saisie si le gardien n'<i pas signé le procès-verbal, ou n'a pas été du moins interpellé de le signer? Q. 2057. — Le procès-verbal doit-il être signé par le gardieD même, dans le cas où il se charge volontairement des effets '! Q. 2058. 3
8055. Qu'entend-on par ces mots de Vart. 599, SANS déplacer ?
Les termes sans déplacer présentent un double sens ; on peut croire, ou qu'ils signifient que l'huissier ne peut rédiger son procès-verbal que sur les lieux, au domicile du saisi, et sans se déplacer , ou qu'il ne peut, lors de son procès-verbal, déplacer les objets saisis. Laquelle de ces deux versions est la plus juste, demandent les auteurs du Praticien, t. 4, p. 284? El ils répondent que c'est la dernière j et qu'ainsi, sous l'empire du Code , on ne peut déplacer
["PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
les effets saisis , quoiqu'un usage contraire se fût établi sous l'empire de l'Ordonnance.
Mais nous remarquerons, avec M. Berrut Saint-Prix, p. 532, not. 26, que rien, dans le texte, n'autorise une semblable interprétation ; que les meilleurs auteurs attestent que les objets ont dû être et ont toujours été déplacés, toutes les lois que le gardien l'a requis; que la raison montre d'ailleurs que, sans ua tel droit, personne ne voudrait se rendre responsable d'objets qu'on ne pourrait pas surveiller immédiatement, à moins de s'établir chez le saisi, et par conséquent de s'exposer à des altercations et à des dangers. (F. Duparc-Poul- LAiN, t. 10, p. 591, et Demiau-Crouzilhac, p. 397.) (l)
£[ Cette interprétation est approuvée par MM. Pigeau, Cowm., t. 2, p. 190; Dalloz, 1. 11, p. 653, n°l-2, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 113 et 118. Voy. notre Quest. 2063 6iis.]]
SOâ@. Y aurait-il nullilé d'une saisie si Vhuissier, employant plusieurs vocailons, ne signait pas à la fin de chacune P
Nous ne le pensons pas, attendu que les interruptions que la saisie eût exigées n'empêchent p:,s que le procès-verbal ne fasse un seul et même acte, dont les piirties sont régies par la signature apposée à la fin.
[[C'est aussi notre avis. Cependant il serait plus régulier et plus prudent de clore chaque jour le procès-verbal.]]
SOB'9. Y a-t-il nullité de la saisie si le gardien n'a pas signé le procès-verbal, ou n'a pas été du moins interpellé de le signer?
La Cour de Colmar avait jugé cette question pour l'affirmative, par applicnlion de Tari. 8 du lit. 19 de l'Ordonnance; mais l'art. 599 ne porte point la peine de nullité comme celui de l'Ordonnance : on pourrait donc douter que les tribunaux pussent la prononcer.
Nous estimons cependant qu'il y a nullilé, parce que la signature tient à h substance de l'acte, en ce qu'elle est indispensable pour prouver qu'un gardien a été établi et a accepté la garde : le défaut de signature équivaut au défaut d'établissement du gardien.
[[L'arrêt de la Gourde Colmar, invoq\»é par M. Carré, est du 16fév. 1813 (J. Av., t. 19, p. 4î3, l*"" esp.); mais sous l'empire du Code de procédure, il a été jugé, au contraire, que l'omission de la signature du gardien, ou delà mention qu'il n'a pu signer ne vicie pas le procès-verbal d'une nullité que l'article 599 ne prononce point, et qu'on ne saurait, par conséquent, suppléer,- Toulouse, 1" sept. 1820; Besançon, 17 déc. 1824 {J.Av., t. 19, p. 443, 2» et 3« esp.)> et Bourges, 26 août 1825 (J. Av., t. 30, p. 409).
(1) Ces observations suffisent à prouver que le mol déplacer ne peut être pris dans la seconde signification que lui donnent les auteurs du Praticien , mais bien dans la première, et qu'il exprime, en conséquence, que l'huissier doit rédiger son procés-verlal uno conlexlu, c'est-à-dire sans divertir à d'autres actes, sur le lieu, et non ailleurs, d'après des notes quMl aurait prises. Mais il «st évident que, si la saisie est trop considérable pour être achevée le même jour, il ne suivrait pas de i'expiicaliou que Jious
donnons, que Thuissier ne pût pas Tinter* rompre et remettre !a vacation au lendemain, en prenant toutefois la précaution d'établir un gardien aux objets saisis.
[Cela est évident. iM. Tuo.misb Dbsma- ZDBES, t 2, p. 1 13, l'enseigne, et la Cour do Rennes a jugé, le 28 juin 1836 (J. Av., t. 53, p. 676) , que la saisie-gagerie est valable quoique la rédaction du procès-verbal ait été interrompue pendant deux jours, si ces deux jours étaient fériés. V. Quest. t2060 i>u.]
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 600. Q. S059 bis. 731
A plus forte raison n'y aurait-il pas nullité, selon la Cour de Rennes, 22 juin 1836 (J. Av., t. 53, p. 676), si cette omission ne se rencontrai* |ue sur la copie.
Nous adoptons cette doctrine, qui paraît convenir aussi à M. THOUmB Des-
MAZURES, t. 2, p. 113. JJ «tupp. alpli., v° Saisie-exécution, n. 21-1.
905S. Le procès-verbal doit-il être signé par le gardien, même dans le eat où il se charge volontairement des effets?
Oui, puisque l'art. 599 ne fait aucune distinction. [[ V. la question précédente. ]]
Art. 600. Ceux qui, par voies de fait, empêcheraient l'établissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des effets saisis, seront poursuivis, conformément au Code criminel.
Ordonnance de 166T, tit. 19, art. 17.— Cod de proc, art. 209 et sniv., 379 et suiy. — Code pénal, art. 400, 401, 40G.— [ Notre Dici. gén. de proc, t' Saisie-exécution, n"^ 191 et 227.
Questions traitées : L'huissier doit-il dresser un procès-verbal des obstacles apportés à la gaisie? Comment doivent être poursuitis les enlèvements et détournements? Q.HOS'b. — Quelles sont les peines encourues par les auteurs du détournement? Q. 2059 bis. 3
18®59. L'huissier doit-il dresser un procès-verbal des obstacles apportés à la
saisie?
^l^Commenl doivent être poursuivis les enlèvements et détournements ?J\
Oui, afin de constater le délit; car sans cela il deviendrait souvent difficile de le poursuivre. (F. Demi.^u-Crouzilhac, p. 400.)
[[C'est aussi lavis de MM. Favardde Langlade, t. 5, p. 32, n°7, et Thominb Desmazures, l. 2, p. 1 1B, et on ne peut le contester.
Quant aux enlèvements et détournements , les auteurs en seront poursuivis triininellement , sur la plainte, soit du saisissant . soit du gardien , qui ont trois ans (art. 2279, Cod. civ.), pour la recherche et la réclamation des effets soustraits, comme l'a jugé la Cour de Rennes, le 11 juill. 1814(J. j4v.,t.i9,p.453), et que l'enseigne M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 116.
Si, au contraire, c'est le saisi qui accuse le saisissant de détournements, il doit le faire avant que Ton passe à la vente des objets saisis, et qu'un procèsverbal établisse le produit de la recette faite par l'huissier ; plus tard, une seule voie d'attaque lui serait ouverte , c'est l'inscription de faux contre le procèsverbal de l'huissier 5 Orléans, 23 mai 1816 (J. Av., 1. 19, p. 459).
On peut consulter notre Théorie du Code pénal, t. 4, p. 302, chap. 30, de Za RébeUion.]] Supp. alpb., v" Saisie-exécution, n. 213, 2-14.
[[ 9059 bis. Quelles sont les peines encourues par les auteurs du détourne'
ment?
aUNE DESiMAZURES, t. 2, p. 115.
Quant au saisi lui-même, on ne peut l'accuser de vol, pour avoir enlevé des objets qui lui appartiennent encore, et quant à son conjoint, ses ascendants ou <l£<sceDdaut£, l'art. 380> Cod. péuai, deckre que les soustractions dont Ils se
732 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
rendent coupables à l'égard des objets qui appartiennent h leur époux, à leui ascendant ou descendant, ne donnent lieu qu'à des réparations civiles.
Aussi la Gourde cassation avait-elle jugé, sous l'empire de l'ancien Code pénal, le 29 cet. 1812 (J. P., 3«édit., 1. 10, p. 767), qu'aucune poursuite criminelle ne devait avoir lieu à raison des détournements opérés par le saisi, son conjoint, ses ascendants, ou descendants ; que l'action en dommages-intérêts était seule ouverte à raison du préjudice occasionné par ces soustractions.
La même opinion a été embrassée par MM. Figeau, Comm., t. 2, p. 191 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 32, n° 7, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 114, et consacrée de nouveau par la Cour de Paris, le 3 avril 1827 {Spectateur des tribunaux, du 5).
Cettejurisprudence, conformeàla législation existante, signalait une véritable lacune dans le Code pénal de 1810. Aussi le nouveau Code pénal, art. 400, l'at-il comblée. (Voy. notre Théorie du Code pénal, t. 6, p. 575 et suiv.)
Mais, avant l'émission de ce Code, on n'avait pas même contre le saisi, condamné à représenter les effets par lui détournés, la voie de la contrainte par corps, Rouen, 10 juin 1824 (J. Av., t. 28, p. 31) ; à moins qu'il n'eût été con-
Situé gardien. ]] iSupp. alpU., y Saisie-exàculion, II. 215 et s.
Art. 601. Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée, sur-le-champ, du proccs-verbal, signée des personnesqui .auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait taire ouverture, et qui visera Toriginal.
Tarif, 3 t.— [Notre Comment, dn Tarif, t. 2, p. 113, n' 12.]— Ordonnance de 1667, lit. 33, art. 7, et tit. 11, art. 4.—Cod. de proc, art. 595 et 590. — [ Notre Dici. gén. de proc, v" Saisie-exécu<ton, n" 75, 100, 101, 105 à 109, 112.— DevilleneuTC, eod. verb.,!!" 17. — Arm. Dallor, eod. verb.,a'' 131 à 135.
Question» traitées : Doit-on, dans tous les cas d'absence, remettre une copie du procès-verbal an maire ou au magistrat désigné par l'art. 601 ? Q. 2060. — Y aurait-il nullité de la saisie Jont copie n'aurait pas été signifiée sur-le-champ au saisi ; si la saisie dure plusieurs jours, faut-il, à chaque interruption, notilier la partie du procès-verbal déjà rédigée? Q. 2060 bis. — S'il y a plusieurs débiteurs saisis, doit on donner à chacun d'eux copif du prucès-verbal? Q. 2061. — Le (Séfaut de si* gnature des témoins ou du ganiien, sur la copie remise au saisi , yicicrait-il le procès-Terbal ? Q. 2061 bi$. — Faut-il que la copie signiGée au saisi fasse mention de la notification du même procès-verbal au gardien? Q. 2061 ter. 3
SOGO. Doit-on, dans tous les cas d'absence, remettre une copie du procès-verbal au maire ou au magistrat désigné par l'art. 601 ?
M. Pigeau, art. 5, n° 16 du chap. Saisie-exécution, dit que, d'après cet article, il y a deux cas d'absence; 1° absence avec portes fermées, et alors il faut donner la copie au maire ou au magistrat : 2° absence avec ouverture de portes et, en ce cas, il faut la donner à un parent ou serviteur, conformément à l'article 68 du Code.
Cette dernière mesure, dit M. Berriat, p. 532, not. 29, peut être utile dans le deuxième cas ; mais cet auteur pense néanmoins qu'elle ne dispense pas de la première : il se tonde sur ce que la loi n'a lait aucune distinction, et décide expressément qu'en cas d'absence, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat, etc. La répétition de la particule au pour ce fonctionnaire, après l'avoir omise pour l'adjoint, semble même annoncer, ajoute M. Berriat, que ce n'est point parce qu'ils ont pu assister à l'ouverture des portes, mais à raison de leur qualité d'officiers municipaux, qu'on doit remettre la copie au maire ou adjoint : nous croyons cette opinion bien fondée. Nous pensons, en effet, que le législateur a voulu que, daos tous les cas d'absence, sans distinction d'ouverturd
TIT.VIII. De la Saisie-exécution— Xkt. a©fl. Q. S®S@ bis. 733
ou de fermeiture de portes, la copie fût remise au maire ou adjoint ; mais (ju'il permet, dans le cas particulier où il y aurait eu refus d'ouverture, de la remettre au magistrat qui aurait été appelé à défaut du maire on de l'adjoint.
[[C'est aussi i'opinion de M. Dalloz, t. 11, p. 653, n° !'<•, et elle acte sanctionnée par arrêts des Cours d'Orléans, 23 avril 1819 (J. Av., 1. 19, p.468), et d'Agen, 2* juin 1822 (J. Av., t. 2i, p. 203).
Au contraire, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 117, suppose qu'on ne doit remettre la copie au maire que lorsqu'on ne trouve, au domicile du saisi, ni lui, ni aucun de ses parents ou serviteurs.
Et les Cours de Liège, 14 fév. 1814, etde Rennes, 27 août 1835 (J. Av. t. 51, p. 425), ont annulé, comme violant les dispositions de l'art. 68, Cod. proc. civ., des saisies dont la copie avait été remise directement au maire, au lieu de l'être à un serviteur du saisi.
Il est vrai que l'art. 586 veut que toutes les formalités des exploits soient observées dans les procès-verbaux de saisie, mais il est difficile de ne pas convenir que l'ait. 601 contient une exception formelle à cette règle générale.
Cependant, si la remise avait été faite autrement et qu'aucun dommage n'en fût résulté, nous ne croyons pas qu'on dût prononcer la nullité; l'art. 601 ne nous paraît pas aussi rigoureux que l'art. 68 qu'il remplace.
Mais, dans le cas de l'art. 602, nous pensons que l'art. 68 reprend son empire. ]] iStopp. alpti., v" Saisie-exécution, n. iSl et s.
[[18060 bis. Y aurail-il nullité de la saisie dont copie n'aurait pas été signifiée sur le champ au saisi ? Si la saisie dure plusieurs jours, faut -il, à cha-' que interruption, notifier la partie du procès-verbal déjà rédigée?
La notification du procès-verbal au saisi est nécessaire pour le lier et l'empêcher de disposer de sa chose; aussi la Cour de Rennes, le 22 sept. 1810 (J. Av., 1. 19, p. 428), a-t-elle jugé que cette notification est prescrite à peine de nullité.
Nous le croyons aussi, dans ce sens qu'on ne pourrait opposer au saisi, qui aurait fait disparaître les objets, une saisie dont il est censé n'avoir pas eu connaissance; mais nous pensons, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 117, que la notification ne produirait pas moins son effet, à l'égard des objets non encore détournés, quoiqu'elle ne fût pas faite sur-le-champ; en un mot, il y a obligation de notifier, mais non pas nécessité de le faire dans un certain délai.
L'art. 602 confirme cette opinion, en disposant que le défaut de notification, dans le jour, au saisi qui ne serait pas sur les lieux , n'entraînerait d'autre résultat sinon que les frais de garde et le délai de la vente ne courraient point : aussi la Cour de Colmar a-t-elle jugé, le 23 nov. 1814 (Dall., 1. 11, p. 653, à la note), qu'il n'y avait pas nullité dans ce cas spécial.
Au reste, il est bien certain que, si le procès-verbal dure plusieurs jours, quoique clos à chaque séance (V. Quest. 2056), il n'est pas nécessaire de le signifier au saisi après chacune d'elle, il suffira de lui en signifier une copie contenant toute la saisie, après la clôture définitive; la position du débiteur serait aggravée par la notification de plusieurs exploits. Cet avis est celui de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 117, et il est consacré par un arrêt de la Cour de Nancy du 14 déc. 1829 (J. Av., t. 38, p. 18i).
Inutile de faire observer que le procès-verbal exigeant, pour sa rédaction, un certain temps, l'huissier peut y vaquer en présence de diverses personnes, et qu'après avoir dit, au commencement, qu'il opère en parlant à la personne du saisi , il peut le terminer en parlant à toute autre personne. ]]
Siipp. nlîtls., verb, cit., n. -190.
73* V" PARTIE, LIV. V. — De l'exécution des jugements.
ItOGl. S'il y a plusieurs débiteurs saisis , doit-on donner à chacun d'euj copie du procès-verbal?
Ouï, ces débiteurs fussent-ils solidaires , car chacun d'eux doit savoir qu'il a été saisi , et quels effets ont été l'objet de celte exécution. ( Voy. Joussb et RoDiBR, sur l'art. 7 du tiiie. '^'^ de l'OrdonnancCj t. 4, p. 186.)
[[ Cela est incontestable. ]3
[[ !8061 bis. Le défaut de signature des témoins ou du gardien, sur la copie remise au saisi, vicierait-il le procès-verbal?
Voir, pour la solution de cette question, nos observations sur les Quest. 2014 et 2057, et les autorités que nous y avons citées. ]]
[[ 30S1 ter. Faut-il que la copie signifiée au saisi fasse mention de la nO' tificalion du même procès-verbal au gardien?
L'art. 599 exigebien que copie du procès-verbal soit laissée au gardien; mais cet article, ni aucun autre, ne prescrit (jue la mention de celte remise de copie au gardien soit référée dans la copie laissée à la partie saisie. Il suffit donc que l'observaiion de celle formalité soit constatée dans l'original du procès-verbal qui reste aux mains de l'buissier; tels sont les motifs par lesquels la Cour de Rennes, le 19 mai 1820 (J. Av., t. 19, p. 469), a résolu négativeuienl la question proposée. ]]
Art. 602. Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour cinq (1) niyriamèlres; sinon les frais de jçarde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification (2).
Tarif, 29.— Cod. de proc, art. 1033.
Art. 603. Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer eu prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages et intérêts, au paiement desquels il sera contraignable par corps.
t Notre Commont. rîu Tarif, t. 2, p. 120, n° 38, et p. 121, n°' <2 à 44. ] —Ordonnance de 1667, lit. 33, art. 9.— Cod. civ., art 1961 et 20G0.— Cod. de proc, art. 126. — [ Notre Dict. gén. de proc, T' Saisie-exécution, nos i32, 140 à 142, 144, 147, 151 à 153, 155, 157 à 160. — Arna. l)alloz,eod. verb.., n" 192 à I9S', 2uS à 21 1.
QUESTIONS TRAITEES : Le saisissant et l'huissier sont-ils personnellement garants des malversa tient du gardien? Q. 2o6i. — hf gardien établi par le saisissant ne contracte-t-il qu'envers celui-ci l'obligation de conseiver et de représenter les objets saisis, en sorte que, 1" si le saisissant doBne mainlevé'- de la saisie, les créanciiTs du s.iisi opposant aux deniers de la Tente, et qui n'auraient pas procédé au récoiement de la saisie, ne puissent donner effet à cette saisie dans leur intérêt; 2° qM si des ohiett ont été distraits, et que l'on ait procédé à la Tente de ceux qui restent, les opposante antérieurs ou postérieurs ne puissent exiger, soit du saisissant, soit du gardien, que cet objets Soient représentés pour être Tendus, ou que le gardien leur tienne compte de la Taleur î Q. 2o6:î. — i.e gordien peut-il exiger qu.? les objets dont il se rend responsable soient transportés chei luiT l'st-il tenu par corps à leur représentation? Q. 2iie3 bis. — Lorsqu'une saisie est annulée par suit* d'une demanile en revendication, le garlien peut-il exiger du revendicant qui reprend ses raeniiles, le paiement «le son salaire et de s^s frais? Q. ''Oij's ter. — l.a eojitrainte par corps peut-elle être prunoDcée contre le gardieo en retard de remettre les objets, sur simple requête de la partie
(1) Loi du 3 mai 1862. — (2) [ Voy. sous l'article précédent, la Quest. ^OGO ià. ]
TIT. VIII. De la Saisie exécution. ~k^T. eo«, 608. Q. 9&S3. 733
réclamante î Q. 20C3 quater. — Faut-il , pour la contrainte par corps , que les dommages-ittérôt^ excèdent 300 fr., comme l'exigent les art. 2065 du Code civil, et 126 du Gode de procédare cirile? Q. 2063 quinquiet. ]
8069. Le saisissant et l'huissier sont-ils personnellement garants des maU ver salions du gardien ?
Nous ne le pensons pas, par la raison que l'art. 599 donne au saisi la faculté d'offrir un gardien soivable ; d'où il suit qu'il doit s'imputer la faute d'avoir mis l'huissier dans la nécessité d'en établir un de son choix.
[[ Voy. notre Quesl. 2052 bis. Ce que nous disons de l'huissier s'applique au saisissant, qui répond des faits de son mandataire. 33
S063. Le gardien établi par le saisissant ne contracte-t-il qu'envers celui' ti l'obligation de conserver et de représenter les objets saisis, en sorte que^ 1° si le saisissant donne mainlevée de la saisie Jes créanciers du saisi oppO" sant aux deniers de la vente, et qui n'auraient pas procédé au récolement de la saisie, ne puissent donner effet à cette saisie dans leur intérêt; 2° que si des objets ont été distraits, et que l'on ail procédé à la vente de ceux qui restent, les opposants antérieurs ou postérieurs ne puissent exiger, soit dit saisissant, soit du gardien, que ces objets soient représentés pour être vendus, ou que le gardien leur tienne compte de la valeur ?
Il résulte des différentes dispositions du Code, au titre do la Saisie immobi- Jère, que le saisissant ne met que dans son seul intérêt les effets sous la main ïe la justice, et que, par conséquent , le gardien ne contracte qu'envers lui seul l'obligation de conserver et de représenter les objets saisis. Celte proposition se justifie par les dispositions des articles suivants : L'art. (506, portant que la décharge est demandée contre le saisissant et le saisi, sans qu'il soit besoin d'appeler les oi>posants, qui ne peuvent qu'intervenir à leurs frais : d'où il suit que leur opposition ne les rend pas parties dans la saisie;
608 , qui n'oblige de signifier qu'au saisissant et au saisi les oppositions à la vente, sans même assigner le gardien : d'où résulte la mêoie conséquence ;
609, qui, n'autorisant que l'opposition au prix de la part des créanciers , prouve encore qu'ils ne sont pas parties à la saisie ;
610, qui le démontre plus fortement encore , puisqu'il leur interdit toute poursuite ;
612, qui n'admet l'opposant à poursuivre qu'autant qu'il a fait procéder au récolement, par une conséquence de l'art. 611, qui veut que tout créancier ait recelé au premier saisi, pour avoir droit de sommer le saisissant de faire procéder à la vente.
De toutes ces dispositions il est facile de conclure que si les opposants au prix ne se sont pas rendus parties à la saisie, en faisant récolement , leur opposition n'est d'aucune considération en ce qui la concerne ; qu'ainsi, le gardien n'estobligé qu'envers le saisissant, et non envers eux. « Aussi, dit M. Pigeau, t. 2, p. 100, n° 4, 3", en parlant de la forme de l'opposition, il faut qu'elle soit si- « gnifiée au saisissant par deux motifs : le premier, afin qu'il n'accorde pas des « délais au saisi, ni qu'il ne lui donne pas la mainlevée, ce qu'il peut faire o jusqu'à celte opposition, parce que la saisie appartient à lui seul; le second « motif, afin qu'il appelle l'opposant h la distribution. »
S'il est vrai, comme on croit l'avoir prouvé, que la saiiie appartienne au saisissant, et que, par une suite nécessaire, le gardien ne soit obligé qu'envers lui , il s'ensuit que le saisissant peut dégager celui-ci de l'obligation de représenter tous les objets saisis lors de la vente , et que des opposants qui ne s«
736 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution les jugements.
font connaître qu'après la vente du surplus effectuée , ne peuvent exiger que le saisissant ou le gardien représente les effets détournés, ou leur tiennent compte de leur valeur.
Le saisissant, en n'exigeant pas que le gardien représente ces objets ou tienne compte de leur valeur avant la vente, est réputé par là l'avoir déchargé, s'être contenté de ce que la vente du restant avait produit j etconune il est incontestable que la vente fait cesser les fonctions du gardien, il s'ensuit nécessairement que le saisissant, qui n'avait aucune réserve sur lui , n'a plus rien k prétendre.
Cela posé, il est bien certain que, s'il n'existe pas d'opposition , les créanciers qui ne se sont pas rendus parties dans la saisie n'ont rien à exiger, soit du saisissant qui ne les connaît pas, soit du gardien , qui n'a alfaire qu'avec le saisissant et le saisi. Mais supposons que quelques-uns de ces créanciers aient mis opposition avant la vente, opposition qui, comme on le sait, ne porte que sur le prix de celte vente, M. Pigeau, t. 2, p. 200, dit bien que , pai cette opposition, ils deviennent parties dans la saisie , et que le saisissant ne peut plus en disposer au préjudice de l'opposant. Par suite , on peut dire aussi que le gardien ne peut plus être déchargé par lui , puisque la saisie devient commune à ses opposants : ainsi nul doute qu'ils ont le droit de faire représenter les objets qui se trouveraient eu déficit au moment de la vente, ou d'en exiger la valeur du gardien , si le saisissant ne l'exigeait pas lui-même , tant dans son intérêt personnel que dans l'intérêt commun de lui et des opposants.
De même, lorsque la saisie est annulée pour extinction de la dette , ou pour exceptions tirées de la non échéance du terme, du défaut de qualité , etc., on continuerait de poursuivre la saisie dans l'inlérêi des opposants, parce qu'elle leur est commune {V. Rodier et Jousse, sur l'art. 12 de TOrdonnance, et Ber- RIAT, p. 530, uot. -il). On la continuerait môme si la saisie était annulée pour vice de forme, d'après Pigeau, p. 103, dont, sous ce rapport^ ]^1, Ueilial combat le sentiment. [[ V. Qucsi. 2067. J\
Mais supposons que les créanciers n aient formé leur opposition qu'après la vente; car ils le peuvent faire avant, pendant ou depuis. {V. Pigeau, p. 100.)
11 semble résulter des principes ci-dessus que si, lorsque la saisie était propre au saisissant, c'est-à-dire lorsqu'il n'existait aucune opposition avant la vente qui termine la saisie, pour donner lieu à l'instance de distribution, le saisissanta pu abandonner toute réclamation vers le gardien ; qu'il a fait cet abandon en procédant à la vente sans réserves, et que les opposants, qui n'ont acquis par leur opposition d'autre droit que celui de participer à la distribution du prix, ne peuvent rien reprocher au saisissant et au gardien ; ils ont à s'imputer la faute de n'avoir pas formé leur opposition avant la vente ; en un mot. ils n'auraient pas été fondés à critiquer une mainlevée donnée par le saisi avant leur opposition, mainlevée qui , de plein droit, déchargeait le gardien; ils n'auraient pas été fondés, avant opposition, à se plaindre de ce que l'on aurait, conformément h l'art. 621, vendu seulement ce qui eût été nécessaire pour acquitter la créance du saisissant. Ils ne peuvent donc se plaindre de ce que celui-ci n'ait pas exigé la représentation des objets distraits: leur opposition ne porte que sur le prix de ce qui a été vendu , et non cas sur celui de ce qui aurait pu être vendu, si le saisissant avait exigé la représentation de ces objets.
Ainsi donc, leur opposition, se bornant à un seul effet, ne peut avoir en leur faveur aucune influence rétroactive sur ce qui s'est passé avant la vente.
On sent que les créanciers ne peuvent pas opposer qu'il serait possible que le saisissant colludâtavec le gardien ou le saisi, pour diminuer ainsi le nombre des objets siisis, et leur chance d'être payés sur le prix ; il suffit que le saisissant et le gardien ne soient nullement liés envers eux , tant qu'ils n'ont pas
TIT. VIII. De la Saisîe-exêcutiàn.— Art. G03. Q. S083 bis. "ÏST
formé opposition, pour qu'ils ne puissent argumenter d'une fraude qui ne pourrait exister qu'autant qu'ils auraient acquis des droits dans la saisie. Quelles que soient leurs objections, elles seront invinciblement repoussées, et par le principe qu'il n'y a, jusqu'à opposition, d'autres parties dans la saisie que le saisissant , le créancier qui a récolé , le saisi, le gardien et les opposants qui se seraient fait connaître avant la vente, et par la maxime jwro vigilanlibus subveniunt.
[[M. Carré nous semble tomber ici dans une contradiction ; la première partie de sa dissertation semblant refuser toute communauté dans la procédure de saisie à l'opposant qui n'a point fait faire de récolement, et la seconde n'exigeant que la simple opposition pour y devenir partie.
Quant à nous, il nous semble résulter de la disposition de l'art. 612, qu'il n'y a des droits sur la saisie que pour le créancier qui a lait procéder au récolement, ou qui est porteur d'un titre authentique, puisqu'à cette condition le récolement peut avoir lieu, et la vente ^re poursuivie. (Foy. notre Quesi. 2082 615.)
Mais quant à la représentation des objets saisis nous croyons que le gïirdiea la doit a tous les opposants antérieurs à la vente, encore qu'ils ne se soient pas Tendus parties par un récolement.
La Cour de Rennes a bien décidé, le 19 nov. 1813 (J. Av. , 1. 19, p. 448), quela responsabilité du gardien est limitée à la valeur de la créance pour le paiement de laquelle la saisie-exécution a été faite; mais nous ne pouvons l'admettre. Sans doute le saisissant ne peut pas recevoir plus qu'il ne lui est dû; mais la partie saisie ne peut-elle pas réclamer l'excédant? Les autres créanciers ne peuvent-ils pas, comme exerçant les droits de leur débiteur, former "une action contre lui? Le gardien, comme séquestre, nous paraît être responsable in infcgrum de la totalité de ce qui a été confié à sa garde. ]| Supp^ Alpb., v" Saisie-exécution, n. 228.
[[ S063 bis. Le gardien peut-il exiger que les objets dont il se rend respot* sables soient transportés chez lui? Est~il tenu par corps à leur représentation?
M. Thomine Desmazores, t. 2, p. 119, fait observer qu'il serait le plus souvent d'une rigueur trop inhumaine de dépouiller par avance le débiteur de meubles quiiui sont d'un usage journalier et presque indispensable, pour en s.iisir le gardien , sous prétexte de mettre à couvert la resposabitité de celui-ci ; aussi cette dépossession n'a pas lieu d'ordinaire, et on laisse jouir le débiteur des objets saisis jusqu'au moment de la vente. 11 n'en est pas de même lorsque les objets saisis ne sont pas d'un usage journalier, tel que le produit d'une récolte ; s'ils peuvent être transportés chez le gardien , il a le droit de l'exiger ou de refuser la garde; il peut aussi demander qu'on lui livre la ciel des appartements où ces objets sont renfermés. (Voy. l'opinion de M. Carré sous la Quest. 2055.)
De ces diverses manières d'agir naît une distinction qui servira à résoudre Ja seconde partie de notre question.
Si les objets ont été déposés au gardien, s'il en a été personnellement mis en possession, il devra subir, dans toute sa rigueur, l'application du § 4 de l'art. 2060, Cod. civ., lequel a été fait précisément pour ce cas; il sera responsable par corps de la représentation d'objets qu'il lui était si facile de conserver, et qu'il ne peut avoir perdus que par une faute ou une négligence bien grave.
Mais s'il n'en a pas été mis en possession , sa responsabilité est beaucoup
moins engagée ; il faudrait l'accuser et le convaincre de fraude et de collusion
avec le saisi pour lui faire supporter les conséquences d'un détournement; car
on ne peut l'obliger à établir sa résidence dans le local où sont les meubles,
ToM. IV. * 47
738 IMPARTIE. LIV.V. — Db l'exécution des jugements.
pour les surveiller h toute heure. C'est ce qu'a jugé la Cour de Toulouse, le 31 juill. 1832 ( J. Av., t. 43, p. 664).
M. Thomine Desmazures n'applique pourtant cette distinction qu'au gardieo forcé, à celui que l'huissier a désigné faute d'en trouver un qui acceptât volontairement; quant au gardien volontaire, puisqu'il s'est offert spontanément, il a dû assumer sur lui toutes les conséquences de sa charge, il a dû compter sur la loyauté du saisi ; il s'est en quelque sorte constitué sa caution; il est donc responsable de tout, excepté seulement de la perte qui arrive par cas fortuit.
Par exemple , il ne répondrait pas de l'enlèvemenl de bestiaux confiés à sa garde qu'il est obligé d'envoyer pacager dans les prés; seulement, les tribunaux peuvent y trouver un motif de le priver de ses frais de garde ; Poitiers, 20 janv. 1826 (J. Av., t. 30, p. 2'r2); Bordeaux, 21 déc. 1827 (J. Av., t. 35, p. 79) , d'où il suit qu'il ne peut obtenir le paiement de ces frais qu'autant que le récolemeni des objets saisis a préalablement eu Ueu ; Poitiers, 20 janv. 1826 (/. Av. t. ao, p. 212).
Le gardien ne peut, pour échapper à sa responsabilité, arguer de nullité la saisie-exécution ; l'irrégularité des formes de celle-ci n'a aucun rapport avec l'obligation qu'il contracte par l'acceptation de la garde ; Renues, 19 uov, 1813 (J. Av., 1. 19, p. 448). ]]
[[3063 ter. Lorsqu'une saisie est annulée par suite d'une demande en rcvendication, le gardien peut-il exiger du revendicanl qui reprend ses meuttles le paiement de son salaire et de ses frais ?
L'art. 1962, Cod. civ., qui fixe les obligations et les droits du gardien, ne lui attribue d'action, pour son salaire et ses frais, que contre le saisissant.
C'est pourquoi la Cour de Bordeaux a décidé, le 17 mars 1831 (J. Av., t. 41, p. 441 ; Devill. , 1831.2.282), qu'il ne peut en demander le paiement au propriétaire revendicant, qui a obtenu gain de cause , ni retenir, au préjudice de celui-ci, les objets qui ont été reconnus être siens , pour se faire payer par privilège; il n'a de recours que contre le saisissant lui-même.
Par une raison semblable, le gardien ne peut réclamer ses frais contre le saisi, lorsque celui-ci a fait annuler la saisie. Le saisi ne peut souffrir d'uneprocédure qu'on n'aurait pas le droit de faire contre lui.
M. PiGBAU , Comm., t. 2, p. 192, qui le décide ainsi, ajoute que le gardien a, dans tous les cas, un recours solidaire contre le saisissant et les opposants.Cela est vrai seulement à l'égard des opposants, qui sont dans les conditions nécessaire» poiu* se rendre la saisie commune.
Voy. nos Quest. 2063, 2067 et 2082 bis. ]]
jTX fllOiISS quater. La contrainte par corps peut-elle être prononcée contre le gardien, en retard de remettre les objets, sur simple requête de la partie réçigmif'ntgf
L'aci. 2067, Cod.civ., porte : « La contrainte par corps, dans les cas mêmes où îlle est autorisée par la loi, ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement.»
Or, un j iigement suppose un acte de la juridiction contenlieuse ; les actes éma- DéS:de l'auioriié judiciaire sur simple requête et partie non appelée sont, comme nousl'avonsditsousla Quest. 378, des actes de lajuridiciion gracieuse; il ne Ici; appartient donc pas de prononcer la contrainte par corps; et, s'ils l'ont fait, ils peuvent être attaqués pour excès de pouvoir.
Ceci est conforme à une décision de la Gourde Nîmes du 11 août 1812 (J, '4t\,t. 19;p.437),mais contraire à un arrêt de la Cour de Besançon du 22mar8 ^X^U9; (J. Av., 1. 19, p. 418J, qui ae doit pas faire jurisprudeuce. j]
TIT. YIII. De la Saisie-exécution. — Art. 600. 73^
£[ 9063 quinquies. Faut-il, pour la contrainte par corps, que les dommages-intérêts excèdent 300 /r., comme l'exigent les art. 2065, Cod. cîv., et 126, Cod. proc. civ.?
n II semble que non, dit M. PiGEAD,Comm.,t.2, p. 193; autrement; ces articles seraient inutiles, puisque l'art. 126, permetlant de la prononcer, pourvu qu'ils excèdent 300 fr., il n'était pas besoin de cet art. 603, pour la prononcer contre le gardien, l'art. 1:26, étant suffisant, mais la réponse est que cet art. 6U3 n'est pas inutile; l'art. 126, laisse à la prudence des juges de prononcer la contrainte par corps, et est par conséquent facultatif; au contraire , l'art. 603 est impératif; mais tout impératif qu'il est, le juge ne peut s'écarter de la disposition de l'art. 2065, Cod. civ.; il n'est obligé de condamner par corps que lorsque les dommages et intérêts montent à 300"fr.» — Nous approuvons cette doctrine.]}
Art. 604. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus (1), il est tenu d'en com[itcr, même par corps.
Ordonn. de 1667, tit. 33, art. 10. — Cod. cit., art. 1936, 19C2 et 2060. — Cod. de proc., art, 126. — CLocré, t. 22, p. 311, n° 8.3
CCCCLXVI. Les dispositions de cet article concernant les fruits naturels qui viennent spontanément sans le secours de l'homme, tels que le croît et le lait des animaux; mais l'obligation de rendre compte n'est pas la seule que la loi impose au gardien; l'art. 1865, Cod. civ., lui impose encore celle d'apporter ^ la conservation tous les soins d'un bon père de famille.
Art. 605. Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle ; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien.
Tarif, 33. — C Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 126, n"' 49 h 57. ] — Ordonn. de 1667, tit. 19,
art. 20 et 29.
[Question traitéB : Le gardien ne pent-il obtenir sa décharge avant l'expiration des deux moisi
Q. 2063 texiet. ]
[[S063 sexies. Le gardien ne peut-il obtenir sa décharge avant l'expiration des deux mois ?
Deux mois sont le terme le plus court que l'art. 605 assigne à la durée de ses obligations.
Cependant nous conviendrons , avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 120, que si des circonstances majeures, survenues dans l'intervalle, lui rendent impossible l'accomplissement des devoirs auxquels il s'était soumis, sa demande en décharge pourra être accueillie. ]]
Art. 606. La décharge sera demandée contre le saisissant et le
(t) Un édil de septembre 1674 pprmelt.nil tu saisi d'user du lait, et nous croyons que l'on a'a pas entendu le priter de ceii« i^-veur.
[C'est aussi, et avec raison, ropinion de M. THOJII^B Dbsmazcres, t. 2, p. 120.]
T40 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
saisi, par une assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie : si ell« est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées.
Tarif, 29 et 35. — Ordonn. de I66T, tit. 19, art. 20. — Code de procédure , art. 806 et saW. — t Notre Dict. gén. deproc-,?" Saisie-exécution, n" t02, 148, 149.— Arm Dalloi, eod. verb., n" 205.
"C'JESTIONS TRAITÉES : Comment procède-t-on au récolement lorsque le gardien a obtenu sa décharge ? Q. 2064. — Si le gardien n'a point demandé *• décharge, combien de temps dure sa responsabilité ? Q. 2064 611.3
9064. Comment ■procède-t-on au récolement, lorsque le gardien a obtenu
sa décharge?
L'huissier, sans assistance de témoins, dresse un procès-verbal par lequel 'i constate qu'il a trouvé tous les objets détaillés dans la saisie, ou qu'il se trouve en déficit tels ou tels effets qu'il décrit. 11 laisse copie de ce procès-verbal au gardien qui aura obtenu sa décharge, et au gardien qu'il établit en remplaceflient. Ce nouveau gardien reçoit en même temps copie de la saisie (F. Tarif, art. 35), et enfin le saisissant et le saisi, qui ont été appelés au récolement, rcfoiveut aussi copie du procès-verbal qui le constate. C'est ce que décide M. Berriat Saint-Prix, p. 535 , not, 41 , contre le sentiment de M. Pigeau, <proc. civ,, art. VI, n° 9, de la Saisie-exécution, et telle est aussi notre opinion, fondée sur ce que le Tàrii, après avoir parlé de la copie à donner au gardien, détermine une taxe pour chacune des parties, ce qui prouve qu'il ne se borne pas h ne prescrire que la première.
[[Nous ajjprouvons cette doctrine, qui est aussi celle de M. Fayard db Lan- GLADE, t. 5, p. 32, n° 8. ]]
[[9064 bis.5i le gardien n'a point demandé sa décharge, combien de temps dure sa responsabilité?
Sous l'ordonnannce de 1 667, on jugeait que la décharge s'opérait de plein droit, s'il s'était écoulé plus d'un an sans poursuites ; Colmar, 16 fév. 1813 {J. Av., t. 19, p. 4i3), mais la nouvelle législation n'autorise pas cette prescription de courte durée; la Cour de Nîmes a jugé, au contraire, le 20 déc. 1820 {J. Av., t, 19, p. 470), que l'action du saisissant contre le gardien d'unesaisie mobilière, pour le contraindre à représenter les meubles et objets saisis, ne se prescrit que par trente ans. ]]
Art. 607. Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statué en référé.
[Notre Comm. du Tarif, t. 2. p. 128, n* 58. ] — Cod. de proc, art. 806 et suir. — t Notre Dict. gén. de proc, t° Saisie-exiculion, n"' 131, 170, 173 —Arm. Dalloi, fod., n"' 9 7, 98.
ûfKSTlON.s TRAITÉES : Réiulte-t-il de l'art. 607 que l'huissi r doive toujours continuer la saisie, malgré l'opposition? Q. 2065. ~ La disposition de l'art. 6u7 ne s'applique-t-f^lle qu'an cas où l« saisi réclamerait contre la demande en décharge du gardien ou contre le récolement? Q. 2066. — Les réclamations é:eTées par des tiers «nspendraiont-elles la saisie ' Q. 2i>66 bit. — I orsque la saisie est annulée pour d'autres causes que pour défaut de forme conserTS-t-clle son effet à l'égard des opposants? Q. 2067. — La demande en nullité de la saisie doit-elle être toujouri formée par exploit à partie ? Q. 2068. 3
90GA. RésuUe-l-ildel'arl. 607 que l'huissier doive toujours continutr la saisie, malgré l'opposition?
L'article signiOe seulement qu'il n'est pas nécessaire de faire juger l'opposl-
TIT. Vlir. De la Saisie-exécution. ~ Art. 609. Q. 3066 bis. 741
tîon, si elle paraît frivole, avant de faire la saisie. Mais si le débiteur exhibait une créance non suspecte, ou une saisie-arrêt (aile entre ses mains, ou une opposition au jugement en vertu duquel on prétendrait le saisir, il conviendrait de surseoir, ou l'huissier exposerait son requérant à des dommages-inléréls s'il passait outre.
[[ C'est-à-dire que l'huissier qui aura passé outre, nonobstant la réclamation du saisi ne sera exposé à aucune action en dommages de la part de celui-ci: mais s'il trouve les difficultés sérieuses, et qu'il s'y arrête, il ne sera point exposé non plus à des reproches de la part du saisissant; il peut toujours passer outre (sauf les deux exceptions signalées sous la Quesi. 2066), mais il n'y est
fias obligé. M. Thomine Dksmazures, t. 2, p. 122, nous semble violer le sens de 'article, lorsqu'il dit que, dans le cas où les réclamations sont graves, l'huissier est dans l'obhgalion d'y avoir égard. ]]
9066. La disposition de l'art. 607 ne s'applique-t-elle qu'au cas où le saisi réclamerait contre la demande en décharge du gardien ou contre leréco' lement ?
On pourrait le croire, d'après ce passage du Praticien, t. 4, p. 190 : « Si le saisi réclame contre lerécolement, contre la surveillance du gardien, la vérification se continue, et il est statué sur sa réclamation en référé. » Nous lisons, au contraire, dans les autres ouvrages écrits sur le Code, que l'art. 607 est général, et s'applique à toute réclamation faite par le saisi, durant le cours de la saisie. (F. Pigeau, t. 2, p. 84; Demiau-Crouzilhag, p. 402, et Hautefeuilli, p. 333.)
Ces réclamations sont ordinairement fondées sur l'extinction de la dette , par paiement, prescription ou autrement, sur des exceptions tirées de la nonéchéance du terme, sur le défaut de qualité du créancier, les vices de forme de la saisie, etc.
Mais nous remarquerons que M. Delaporte, t. 2, p. 188, excepte le cas où la réclamation du saisi serait fondée sur une exception de paiement prouvée par écrit, par exemple, pjr une quittance. Alors, dit-il, l'huissier ne peut passer outre, puisque la saisie n'a plus de cause. La généralité des termes dans lesquels l'art. 607 est conçu nous paraît s'opposer à ce que l'huissier s'arrête ici dans l'exécution de sa commission. Il ne peut s'établir ainsi juge du mérite de rexception, qui, bien qu'elle paraisse prouvée par écrit , peut néanmoins être sujette à couteslaiion : il faut donc , même en ce cas , assigner en référé. 11 est cependant deux circonstances oiî la réclamation du saisi arrêterait l'huissier; ce serait, 1» celle où l'on procéderait d'après un jugement par défaut, rendu faute de comparaître, et auquel le saisi (ormei ait opposition ; 2° celle où lejugement, n'étant pas exécutoire nonobstant appel, viendrait à être entrepris par cette voie; mais ces deux cas d'exception sont fondés sur le texte même du Code. (F. art. 158, 159, 16-2, 457 et suiv.)
[[ C'est bien en effet à toute espèce de réclamation que le saisi pourrait élever dans le cours de la saisie que s'applique l'art. 607 ; tous les auteurs partagent à cet égard le sentiment de M. Carré, qui nous paraît incontestable.
Les deux exceptions qu'il reconnaît exister à la règle posée par cet article sont également signalées, et avec raison, par MM. Pigeau, proc. civ., art. IV, de la Saisie-exécution, Favald DE Langlade, t. 5, p. 32, n" 1, et Tbominb Desmazdres, t. 2, p. 122. ]]
ï[ t066 bis. Les réclamations élevées par des tiers suspendraient-elles la
saisie?
Oui, sans doute ; les réclamations du saisi sont les seules auxquelles cet art»-
742 V PARTIE. LIV. V. — De Vvxtcvium des jugements.
cle refuse cet effet, et quoique l'article suivant ouvre la voie de la revendication au tiers qui a vu ses meubles devenir robjet d'une saisie, pour une dette qui n'est pas la sienne, il n'est pas inutile que la loi lui ménage aussi une ressource préventive pour empêcher la saisie de s'effectuer. Il pourra donc conduire l'huissier ou le saisissant en référé, et le seul ajournement qu'il leur donnera pour y comparaître suffira pour arrêter immédiatement les poursuites , à la différence de celui qui, donné à la requête de la partie saisie, ne serait point suspensif, el laisserait la laculté de poursuivre jusqu'à ce que la suspension eût été prononcée par le juge du référé.
La Cour de Florence, 11 avril 181-2 (J. Av., t. 19, p. 437) , exige, pour cela, i^u'on justifie de l'urgence ; il nous sembUi qu'il ya toujours urgence à empêcher une saisie qui va s'eflectuer. {V. noire Quesl. '2072.)
Tel est l'avis de MM. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 196, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 1 22; mais M. Favard de Langlade, t. 5, p. 33, n» 2, pense, à tort selon nous, que le tiers ne peut s'opposer a la saisie , acte purement conservatoire, €t qu'il n'a que la voie de la revendication. M. Carré, infrà, Quest. 2069 et ^070, émet la même opinion, et dit qu'elle a pour elle le texte de la loi (ari.609). allais cet article ne s'occupe que des créanciers du sai^-i, et nous parlons ici des tiers propriétaires des meubles qui sont menacés de saisie ; un arrêt de la Cour de Metz du 13 juin 1825 (J. P.,3«édit., t. 19, p. 583) consacre notre doctrine. 3] iSupp. alph., v Saisie-exfcutwn, n. ioO.
l^OCÏ. lorsque la saisie est annulée pour d'autres causes quepour défaut de FORME, conserve-l-elle son effet à l'égard des opposants ?
M. Pigeau, art. IX, n» 5 de la Saisie-exécution , se prononce pour l'affirmative , par la raison que le Code (art. 796) maintient, en faveur des recommandataires, les incarcérations annulées pour vices de forme. M. Berriat Saint-Prix, p. 536, not, 17, pense au contraire que, si le débiteur a fait annuler la saisie pour défaut de forme , elle est considérée comme non avenue à l'égard des opposants , et il combat le sentiment de M. Pigeau, en disant : 1° qu'une exception à une règle générale (la règle quod nullutn est nullum producit cffecium) ne peut être étendue d'un cas à un autre sans une disposition précise de la loi; 2° que, dès que le législateur a jugé nécessaire de faire une exception positive dans une circonstance, on doit, par argument à contrario sensu y penser qu'il n'a pas voulu la faire dans les autres; 3* que s'il maintient, en faveur des recommandataires, un emprisonnement nul, c'est que les recommandations doivent être faites avec les mêmes formes que les emprisonnements, tandis que les oppositions ne sont pas assujetties à celles de la saisie.
Nous croyons devoir adopter cette opinion de M. Berriat Saint-Prix , qui d'ailleurs est conforme h celle des commentateurs de l'Ordonnance. Si la saisie est nulle par quelque défiml de forme, dit Rodier, les autres créanciers ne peuvent s'en prévaloir, parce qu'elle doit être considérée comme si elle n'avait pas eu lieu (1).
[[ Pothier enseigne que la nullité d'une saisie, quelle que soit la cause qui
(1) Mais si la nullité de la saisie ayait été I opposants, parée qu'une saisie est commanfl prononcée pour toute autre cause, par excm- à tous les créanciers. Telle est aussi l'opiple, pour avoir été faite pro non debilo nous nion de M. Berriat Saint-Prix, tibi iuprif pensons, avec Rodibr et Jocssb, sur l'art, et celle des auteurs du Pralieien, lom, 4t
12 du titre33, qu'elle ne laisserait pas d'avoir | pag. 193. ion effet en faveur des autres créanciers i
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — ârt.609. 743
Tait fait prononcer, entraîne toujours celle des oppositions, qui ne sont que l'accessoire de la saisie.
Ce résultat n'est attribué , par M. Fayard de Langlade , t. 5 , p. 34, dont Popinion est conforme en cela à celle de MM. Carré et Berriat Saint-Prix, qu'à la nullité prononcée pour vice de forme, et point à celle qui aurait pour motif un vice du fond, par exemple, le défaut de qualité du saisissant.
Nous approuvons cette doctrine, en faisant observer néanmoins, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 130, que la principale objection faite au sysr tème de M. Pigeau, et prise de ce que les oppositions ne sont pas soumise*, aux formalités des saisies, ne s'applique pas , dans tous les cas, au créancier qui a fait faire un procès-verbal de récolemeirt, et que celui-ci, par conséquent, aurait incontestablement le droit de reprendre les poursuites abandonnées ou annulées. ]]
1C069. La demande en nullité de la saisie doit-elle être toujours formée par
exploit à partie?
Elle peut être formée par requête d'avoué à avoué , si elle est faite en vertu d'un jugement, si ce jugement a été rendu par le tribunal même qui peut connaître de son exécution, et si enfin celle exécution a lieu dans l'année de la prononciation du jugement. En tout autre cas, la demande dont il s'agit doit être formée par exploit. {Voy. l'art. 1028; Pigeau, t. 2, p. 102, et 103; Berriat Saint-Prix, ubisuprà.)
[[Cela est juste, et voilà pourquoi il a été jugé, le 18 septembre 1812 (J. Av. t. 19, p. 439), par la Cour de Paris, qu'un tribunal ne peut prononcer la milUté d'une saisie, sur le renvoi qui lui en est fait par le président d'une instance introduite en référé devant lui pour obtenir la discontinualion provisoire des poursuites ; le tribunal ne peut être saisi de la question de nullité que par les voies ordinaires. ]]
Art. 608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et V énonciatïon des preuves de propriété, à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme eu matière sommaire.
Le réclamant qui succombera sera condamné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant.
Tarif, 29. — t Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 128, n*" 58 à 62.3 — Cod. cit., art. 549 et sniv., 2102, n° 4. — Code de proc, art. 4 74,606, 727. — t Notre Dict. gén. deproc, v" Saitie-exécution, n"' 16, 172 17'i à ISC, 188, 190, 216.— Arm. Dalloi,»" Saisie-exécution, a"' 230 à 253.— Locré, t. 22, p. 197; p. 401, n" 30, et p. 405, n" 44.
Questions traitées : L'opposition dont parle cet article peut-elle être dénoncée au saisissant, as domicile par lui élu dans son eiploit do commandemi'iit? Q. 2068 bis. — La faculté de former cette opposition n'appartient-elle taiativemi-nt qu'à celui qui se prétend propriétaire des objets saisis? Peut-elle être exercée au préjudice du propriétaire d'une maison, qui saisit, pour prix du loyer, les neubles qui la garnissent? Q. 206'> ter. — Kst-jl un délai passé lequel l'opposition permise par l'art. 608 ne puisse plus aToir lieu 1 Q. J0C8 quater. — La personne qui se prétend propriétaire d'objets que l'on se propose de saisir peut-elle s'opposer à la saisie? Q. 2069. — Résulte t-il de l'art. 608 que le propriétaire ne puisse reTendiquer dès l'instant de la saisie? Q. 2070. — Le gardien doit-il être Mcigne sur l'opposition du propriétaire? Est-ce à lui qu'on doit faire connaître les preu»cs de
propriété? Q. 2o7l Comment satislait-on à la disposition de l'art. 608, qui prescrit d'énoncer
les preuves de propriété? Q. 2(i7 1 bit. — Mais sons le prétexte que le débiteur aurait son domicile chez un tiers, pourrait-on saisir les meubles de ce tiers, nonobstant sa déclaration qu'il est chef da Bâison, et que tou\le mobilier lui appartient; et, en ce cas, ne pourrait-il M poUToir par ItTtf*
744 1" PARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.
iadiquée par l'art. fiOS? Q. 2072. — Qne faut il ajouter au dénoncé à faire au garditn de la demande en iHsir.ictitmî Q. '.'073. — Pfuton, sur la demande dont il s'agit, appeler les créancier»» opposants? Q. '10'4. — La femme qui »e prétend propriétaire des meubles saisis sur son mari, estelle autorisée à demander la nullité des poursuites ? Q. :i075. — La partie saisie peut«elle demander la nullité de la saisie, sous prétexte que les objets qui en sont frappés ne lui appartiennent past Q, 2075 bis, — 4 quel délai le saisissant et le s.nisi doivent-ils être assignés T Q- 2075 ter, — A-t-iai ilii toujours, pour former la revendication, suivre les formes de l'art. 608? Q. 207 j quater. — l.orsijue la saisie est faile à la requête du percepteur des contributions, la demande en revendication est-elle du ressort de ('autorité administrative ? Q, 2075 guinquiès.Q Voy. infrà, p. 748, Q. 3075 sexies.
CCCCLXVII. Avant la publication du Code de procédure , ceux qui avaient des réclamations à faire formaient opposition pour moyens h déduire en temp» et Heu; ils empêchaient la saisie, alteiulaieni qu'on les assignât en mainlevée de leur opposition. C'était un moyen de fraude que le saisi ne manquait pas d'employer ; et quand il avait été ordonné de passer outre , après une opposition, souvent il en survenait une seconde. Cet abus, qui avait été signalé par M. Pigeau, dans son excellent Traité de la procédure du Chàlelel, ne peut se reproduire, d'après les dispositions de l'art. 608 qui , en conservant les droits des tiers dont il autorise les réclamations, établit une procédure simple et rapide pour les faire juger.
[[ La rédaction de cet article est vicieuse et amphibologifiue. {Voy. la- Quest. 2071.)]]
[£ HOG^ bis. L'opposition dont parle cet article pcul-clle être dénoncée au saisissant-, au domicile par lui élu dans son exploit de commandement.
Nous iléciîous l'aflirnialive. {V'>y. nos Quest. 2207 bis, 2009 et 2079.)]] Snpp. al|th., y" Saisie-exécution, n. 234 et 3.
f r *3068 ter. La faculté de former celle opposition n'appartient- elle taxati-
vemenl qu'à celui qui se prétend propriétaire des objets saisi? Peut-elle être exercée au préjudice du propriétaire d'une maison, qui saisit, pour prix de loyer, les meubles qui la garnissent?
m Elle appartient encore , dit avec raison M. Pigeau , Comm. t. 2, p. 197, à tous ceux qui ont un droit in re, comme l'usuliuitier, et à tous ceux qui ont in térêt à ce que les meubles ne soient pas vendus, comme celui qui les a donnés à bail, si on les saisit sur le locataire, et celui-ci si on les saisit sur le locateur; le prêteur, si on les saisit sur l'emprunteur, et celui-ci si on les saisit sur le prêteur, pour les garder jusqu'au terme fixé par le prêt ; et le déposant si on les saisit sur le dépositaire (1). »
Mais cette faculté ne peut être exercée au préjudice du propriétaire de maison ou de ferme , qui saisit, pour prix de loyer, les meubles qui la garnissent. Le propriétaire a privilège , aux termes de l'art. 2102 du Code civil , sur tous les meubles qui garnissent l'immeuble donné à bail, soit qu'ils appaitiennent, soit qu'ils n'appartiennent pas au locataire, sauf la seule exception portée en l'art. 820duCodede Procédure. C'estainsi que l'a jugé la Cour de Rennes, le IQaoût:
817 (J. Av., t, 19, p. 50-4). ]] ^nrp. alph., v" Snisie-eriinrttnn. n. î-'iT.
(1) [Si l'on saisit, sur^a lêtedu père, usufruitier légal, les fruits des biens apparteranl 5 ses enfants mineurs, il peut s'opposer è la vente jusqu'à concurrence d'une provilioD suffisante pour satisfaire aux devoirs
que l'art. 385 du Code ciril lui impose, comm* condition de son usufruit, de pourvoir à la nourriture, à l'entretien et à l'éducation de» enfants.]
TIT. YIII. De la Saisie-exéculion. — Art. G©8. Q.ZO^ 1 7 ;3
J£ IC06S quater. Esl-il un délai, passé lequel, l'opposition permise par l'art. 608 ne puisse plus avoir lieu?
Tant que la vente n'a pas été faite, le tîers propriétaire des objets saisis peut former son opposition; Grenoble, 21 fév. 1832 ( Devill. 1833.2.'-28; Dall. 1832.2.143) , ou même la renouveler, si elle a élé une première fois déclarée nulle par défaut de forme; car l'art. 608 prononce bien une nullité, mais non une déchéance; tel est l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 198, et TooMiNE Desmazures, t. 2, p. 124.
L'art. 608 ne fixe aucun délai; Besançon, 30 avril ISH ( J. Av., t. 19, p. 4â2), mais il est absolu, quant aux formalités qu'il exige; d'où il suit qu'on ne saurait admettre l'opposition qui n'aurait élé dénoncée ni au gardien, ni au saisi, Rouen, 9 août 1839 (J. Av., t. 58, p. 187; Devill. 1840.2.153), ou l'intervention dépourvue des conditions de notre article, que le réclamant formerait sur l'appel d'un jugement rendu entre le saisissant et la partie saisie, Paris, 13 janvier 1814 (J. Av., t. 19, p. 451 ).
Mais si le tiers propriétaire de l'objet saisi n'élève sa réclamation qu'après la vente, il est déchu du droit de se faire restituer : les meubles n'ont pas de suite, il peut seulement s'en faire rembourser le prix ; Bruxelles, 12 mars 1816 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1816, p. 77). M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 198, approuve cette décision, de laquelle pourtant il excepte le cas où l'objet aurait été volé (art. 2280 du C. civ.). ]] supp. aipb., v° Saisie exécution, n. 260.
S069. La personne qui se prétend propriétaire d'objets que l'on se propose de saisir peut-elle s'opposer à la saisie?
Oui, suivant M. Lepage, dans ses Questions, p. 406. Mais nous pensons autrement, par le motif que l'art, 608 n'accorde que l'opposition à la vente. Ainsi, dans le cas dont il s'agit, l'huissier doit passer outre à la saisie, sauf à celui qui se prétend propriétaire à former l'opposition dont parle l'article que nous citons.
[[ Voyez notre Quest. 2066 fc**-,]].
3090. Résulte-l-il de Vart. 608 que le propriétaire ne puisse revendiquer dès l'instant de la saisie?
Non, dit M. Thomine, dans ses cahiers de dictée; il peut s'opposer et traduire en référé, si on veut passer outre; en ce cas, l'huissier doit se borner à poser des gardiens et à obéir au référé, avant de continuer la saisie.
Les auteurs des Annales du notariat {Comment, sur le Code de procédure, t. 4, p. 109) pensent, au contraire, qu'une réclamation de cette espèce, faite à l'instant de la saisie, ne peut empêcher l'huissier de comprendre dans son procès-verbal les eflets réclamés, La raison qui paraît militer en faveur de cette opinion, qui, avant tout , a pour elle le texte de la loi (609), c'est que le procès- verbal n'est, en cas de réclamation, qu'un acte purement conservatoire dont l'objet est de mettre sous la main de la justice tous les effets mobiliers qui se trouvent au domicile du saisi, et d'en confier la surveillance à un gardien dont la responsabilité conserve les droits du tiers; en sorte que personne ne souffre préjudice de la saisie, la loi réservant toujours à ce tiers le droit de s'opposer à la vente.
[[ Voyez notre Quest. 2066 6is.]]
9091. Le gardien doit-il être assigné sur V opposition du propriétaire? [[^Est-ce à lui qu'on doit faire connaître les preuves de propriété ? J}
Plusieurs auteurs ont élé portés h résoudre affirmaiivement celte question
r« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
par la rédaction vicieuse de l'art. 608. Mais le contraire résulte de l'art. 29 du Tarif, qui porte que l'on ne doit assigner que le saisissant et le saisi : il faut donc lire l'art. 608 comme s'il y avait, après les mots : exploit signifié au gardien, ceux-ci : el par dénoncé, etc.; en sorte que le mot contenant ne puisse se rapporter qu'au dénoncé ; en d'autres termes, il faut considérer le mot dé' nonce comme employé substantivement. V. Thomike, p. 229 j Pigeau, t. 2, p.9 8.)
[r Cette observation est reconnue juste par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. l98i " - -- -
Favard de Langlade, t. 5, p. 33, n» 2, et Thomine Desmazures, t. 2,
Il s'ensuit aussi que c'est le dénoncé au saisi et au saisissant , et non l'exploit au gardien, qui doit contenir renonciation des preuves de propriété. C'est, d'ailleurs, ce qu'a jugé la Cour de Metz, le 19 juin 1819 (J. Av., t. 19, p. 428). ]] Supp. nlpb., V Saisie-exécution, n. 209,280.
[[9091 bis. Comment satisfait-on à la disposition de l'art. QOS, qui prescrit d'énoncer les preuves de propriété?
Il n'est pas nécessaire d'énoncer des litres écrits d'où celle preuve résulte; car, le plus souvent, la propriété des meubles n'est pas fondée sur de pareils litres, et c'est pourquoi 1 on a remplacé par le mot preuves, celui de litres, que contenait le projet de notre article, comme ratieste M. Pigeau, Comm., t. 2,
11 suffira donc d'énoncer des faits qui rendent vraisemblable ou certaine la propriété qu'on allègue; et ces faits seront le plus souvent des faits de possession, puisque, en fait de meubles la possession vaut titre. «Ainsi, dit M. Tho- MiNB Desmazures, t. 2, p. 124, on énoncera des titres, des faits ou des qualités, qui tendent à établir que le débiteur saisi ne possédait pos les objets revendiqués, ou qu'il ne les possédait qu'à titre précaire, et qu'ils appartiennent au réclamant. »
On sent qu'à plus forte raison le vœu de l'article est rempli , si l'on énonce un titre réellement translatif de propriété; Rennes , 17 déc. 1811 {J. Av., t. 19, p. 435); Bordeaux, 19 juillet 1816 (J. Av., t. 19, p. 560); Limoges, 16 fév. 1822 (/. Av., t.2'<, p. 53). Mais iî ne le serait pas, à moins que d'autres circonstances ne vinssent à l'appui, par la production de l'acte de bail en vertu duquel le réclamant serait locataire de la maison où est située la chambre dans laquelle la saisie a été faite, sur la tête d'un liers qui l'occupe; Bruxelles, 24 fév. 1827 {Journ. de cette Cour, 1. 1'' de 1827, p. 193), ou par la simple preuve du fait que la partie saisie et les réclamants avaient une habitation commune; Rennes, 4 août 1815 (J. .4u., t. 16, p. 73-2). Ces circonstances n'ont pas assez de liaison avec celle de la propriété que l'ont veut établir (1),
Trop souvent les réclamations fondées sur l'art. ti08 ne sont que des actes de complaisance pour ménager au saisi soit un délai, soit même un moyen de soustraire pour toujours ses meubles au créancier saisissant. Aussi les tribunaux se montrent-ils sévères et difliciles sur les preuves de propriété, et n'admetlent-ils les présomptions que lorsqu'elles offrent un grand caractère de loyauté et de vraisemblance; leurs décisions, à cet égard, ne sont que des ap-
(t) ÇSi le réclamant est reconnu copropriétaire des objets saisis, on doit, dit M. FAVAnn DE Lakclade, t. 5, p. 33, n" 2, •n ordonner le partage. S'il demande et obtient an délai pour rinvenlano qui doit éta-
blir sa copropriété, ce délai est de rigueur, et, immédiatement après son expiration, laa poursuites peuvent être recommencées. Orléans, 28 mai 1812, (^J. Av., t.l9, p.437.)]
TIT. VII. De la Saisie-exécution. — Am. «©S. Q. 20Ç5. 747
prédations de fait livrées tout enlièros à leur prudence. Il est inutile d'en indiquer aucune. J] l§app. alph., V Saisie-exécution, n. 2S4, 285.
8099. Mais sous le prétexte que le débiteur aurait son domicile chez un tiers, pourrait-on saisir les meubles d'un tiers, nonobstant sa déclaration qu'il est chef de maison et que tout le mobilier lui appartient, et, en ce cas ne pourra-t-il se pourvoir que par la voie indiquée par Vart. 608 ?
Nous croyons qu'en ce cas le tiers a la voie de nullitéj car l'art. 608 suppose une saisie faite sur un saisi maître de la maison chez lequel un tiers aurait des meubles. Dans cette circonstance particulière, nous admettons l'opposition à la saisie et le pourvoi en référé ; il y a plus : nous pensons avec les auteurs des Annales, ubi suprà, que le maître de maison serait autorisé à interdire l'entrée de ses appartements à l'huissier; car il nous semble évident qu'on ne peut pénétrer dans la demeure d'un citoyen pour y exercer des actes d'exécution qui ne le concernent pas personnellement.
[[Quand on admet, dans ce cas, l'opposition à la saisie par la voie du référé, il nous semble difficile de ne pas l'admettre dans tous les autres. Voyez notre Quest. 2066 bis. ]] Snpp. alph., verb. cit., n. 272 et s.
SOVS. Que faut-il ajouter au dénoncé à faire au gardien, de la demande en
distraction ?
Il faut faire injonction au gardien de ne souffrir ni l'enlèvement ni la vente des objets réclamés, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication.
[[La précaution est bonne, quoique l'obligation qu'elle impose au gardien soit de droit. ]]
9094. Peut-on, sur la demande dont il s'agit ^ appeler les créanciers
opposants ?
Non; mais ils peuvent, s'ils le jugent à propos, intervenir dans la cause à leurs frais, et sans retardement, parce qu'ils ont évidemment intérêt à ne pas laisser diminuer la quautiié des objets saisis. ( F. Demiau-Crouzilhac, p.' 403.)
[[ Voyez aussi dans le même sens, que nous approuvons , M. Pigeau , Comm., t. 2, p. 198.]]
^®^S. La femme qui se prétend propriétaire des meubles saisis sur son mari est-elle autorisée à demander la nullité des poursuites?
Non; la demande en nullité est spécialement réservée à la partie saisie ; et, d'ailleurs, ce moyen est inutile, puisqu'il est remplacé par un autre moyen plus efficace et plus assuré, celui de l'opposition à la vente indiqué par l'art. 608 : c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Gourde Bruxelles du 3 juillet 1809. (S.15.2.175, et J. Av., t. 19, p. '20.)
[[Cette solution a été de nouveau consacrée par la Cour de Nîmes, le 16 mai 1829 (Dall., 29.2.230 ); et nous ne la croyons pas susceptible de doute, malgré un arrêt contraire de la Cour de Bordeaux, du 31 août 1831 (J. Av., l- ;'*2, p. 53). Quoique la question semble borner cette décision à la femme du saisi, il est bien entendu qu'elle s'applique à tout tiers qui se prétend propriétaire des meubles saisis sur le débiteur. J] «pupp. aipb. , v Saisie-exécut., n. 296.
748 I""* PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.
[[2075 bis. La partie saisie peul-elle demander la nuUilé de la saisie, sous prétexte que les objets qui en sont /^roppfs ne lui appartiennent pas?
Non, elle n'a point qualité pour élever une telle réclamation, qui n'appartient qu'au propriétaire lui-même, ainsi que l'a jugé la Cour de Paris, le 13 janvier 1814 (J. Av., 1. 19, p. 451). ]]
[[^Oîâter. A quel délai le saisissant et le saisi doivent-ils être assignés?
Aux délais ordinaires, suivant la Cour de Besançon, 30 avril 1814(7.^©., t. 19, p. 452) , à moins qu'on n'obtienne du président la permission de les abréger. ]] Sapp. alpb., y» Saisie-exéculion, n. 276 et s.,
[[ SO'S'd quater. A-ton dû toujours, pour former la revendication, suivre les formes de Vart. 608 ?
Non, sous l'empire de la législation intermédiairf, la demande en revendication était valablement formée contre l'huissier chargé de faire la saisie; Bruxelles, 8 thermidor an IX (7. Av., t. 14, p. 543). ]]
[[ 307 5 quinquies. Lorsque la saisie est faite à la requête du percepteur des contributions, la demande en revendication est-elle du ressort de f autorité administrative?
Non, il a été décidé, par un décret du 16 septembre 1806 (J. Av., t. 19, p. 411), que cette demande, isoulevant une question de propriété doit être portée (levant les tribunaux civils
Seulement, un préalable exigé par la loi du 12 novembre 1808, doit être rempli. Voy. nos Principes de compétence et de juridiction administratives, t. 1, p. 150, n°524,2'', ]]
3095 ?exies. 1° Quelles sont les formalités à remplir par le propriétaire d^animaux saisis et vendus comme épaves pour obtenir la restitution du prix de la vente ? 2° ^1 qui doit s'adresser celui qui se croit en droit de réclamer des dommages-intérêts à raison des dégâts causés à sa propriété par des animaux mis en fourrière et vendus par le Domaine? s. aip., verb.cii., n.32o.
Art. 009. 1 es créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soif, même pour loyers, ne pourionl former opposition que sur le prix de la vente : leurs ojjposilions en contiendront les causes; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier on autre ollicier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions et des dommages-intéiêts contre l'huissier, s'il y a lieu.
Art. 610. Le créancier opposant ne pourra faire aucune pour suite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation : il n'en sera fait aucune contre lui, sau! à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers.
Tarif, 19. — [Nolie Comment, du Tarif, t. 2, p. 128, n"' 63 à 65. ] — Cod. de proc, art. 71, 610, 615, 622. — Cod. CIT., art. 2102, «" 1. — [ Notre Dict gén. de proc, t' Saitie-exéculion, d" 124, 125,215, 218, 219,22), 226. — Arm Dalloi, eod. verb.yn"' 293 à 30J.— Locré, t. 2?, p. 401, n" 40; p. .i79, a" 19.
Questions traitées : I.e propriL^aire ou le principal locataire est-il compris sous ce» expressions de l'art. 609, let c-ianciers du «at»t? Q. 2(i76. — Pour formtr opposition sur le prii, est-il nécr»- •aire que le créancier qui n'a pas de titres obtienne une permisîion sorrequi'teî Q. 20TT.— Serail- *l préférable de former une saisie-arrétî Q. 2077 6ji — Y »-t-il toujours nécessité de signiûer l o^
TiT.VIII. De la Saisie-cxcculion. — Art. 6®9, Cfl®. Q. !g®î®. 749
position et augaisissant et h l'officier chargé de la vente? Q. 2077 ter. — L'opposant doit-il être appelé à la vente ? Q. '20'~ quater. — Lorsqu'aprés la vente des objets saisis, il survii-nt de» oppositions sur le prix, entre les mains de l'huissier, le saisissant devient-il garant de la solvabilité ile cet officier vis a-vib des autres créanciers î Q. 2077 quinquies.'J Voy. in/ro, (i. 752, Q. 20//' se-ius.
CCCCLXVIII. Le législateur, dans cet article, s'est proposé pour but que la rente du mobilier saisi fût, dans sa presque totalité, employée à la libération du débiteur. C'est dans cette voie qu'il a simplifié la procédure el tari la source des incidents, dont le résultat était, comme le disait l'orateur du gouvernement, de faire dévorer par des frais inutiles le produit de la dépouille du malheureux débiteur.
Dans l'ancien système, tous les créanciers du saisi formaient des oppositions à la vente. Le résultat de quelques-unes de ces oppositions était, dans certains cas, de retarder la vente jusqu'à ce qu'un jugement rendu contre le créancier opposant eût ordonné qu'elle serait effectuée.
Le motif des autres était de faire appeler l'opposant par une sommation, pour être présent à la vente. Depuis longtemps l'abus et l'inutilité de ces incidents et de ces sommations étaient sentis ; la réforme en est prononcée, 1° par l'article 6')9, puisqu'il veut que les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne puissent former opposition que sur le prix de la vente; 2" par l'art, 610, en ce qu'il prononce que l'opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation ; et qu'il ne sera fait aucune poursuite contre l'opposant , sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution de deniers; 3° et enfin par l'art. 615 , qui établit que les opposaQîi: &® oesoni poiisit sp^lés à la vente. Supp. aCpb., V Saisie-exéculion, n. 310.
1307e. Le propriétaire ou principal loeitaire eg^t compris sous ces expressions de l'art. 609, les caÉAKcœus eu saisi, etc.?
M. Delaporte, t. 2, p. 191, veut accorder \e% dispositions de l'art. 609 avec celles du Code civil, qui porte que le locateur ayant un bail authentique, ou dont la date est certaine, aura privilège pour tous les loyers échus ou à échoir, et pour toutes les obligations résultant du bail, sauf «ux créanciers à relouer à leur profit. Eu conséquence, cet auteur dit qu'il paraît inconteslable que le locateur peut empêcher l'enlèvement et la vente des meubles qui sont son gage, jusqu'à ce que les créanciers lui donnent caution ou sûreté suffisante pour tout ce qui lui est dû ou peut lui être dû.
M. PiGEAU, art. 8, n" 9 du chap. Saisie-exéculion, maintient, au contraire, que le propriétaire ou principal locataire étant compris dans ces mois de l'article 609, les créanciers, etc., l'un ou l'autre ne peut s'opposer que sur le prix; et en cela, dit-il, on ne nuit à aucun. A la vérité, les frais de saisie et de vente passent avant lui ; mais aussi ceux de distribution entre les créanciers ne passent qu'après lui (art. 66-2). Telle est aussi l'opinion des auteurs du Praticien, t. 4, p. 196 et 197, et c'est la nôtre.
Ainsi le bailleur, créancier privilégié pour loyers et fermages sur le prix de meubles qui garnissent la maison louée ou la ferme (art. 210:2), peut et doit seulement, si ces meubles sont saisis par un tiers, former opposition sur le prix de la vente, conformément à l'art. 609 du Code de procédure.
Après avoir formé son opposition, il doit, comme tout autre créancier opposant , se soumettre aux dispositions générales de l'art. 660 du Code de procédure et à la première disposition de l'art. 66 i; il doit produire ses titres aux mains du juge commis, avec un acte contenant sa demande en collocation, sa constitution d'avoué et sa demande à fin de privilège.
pans cet état, il peut, suivant la seconde disposition de l'art. 661, se pourvoir en référé pour faire statuer sur son privilège préliminairement, et sauf
750 1" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.
attendre la confection de l'état de distribution. S'il n'use pas de celte faculté, il faut qu'il attende que l'état de distribution soit fait, et il touchera, en vertu du mandement qui lui sera délivré , la somme pour laquelle il sera colloque dans l'ordre de son privilège.
Si , après avoir formé son opposition , il s'arrête là, et ne se conforme pas aux art. 660 et 661, la forclusion a lieu de plein droit contre lui ; l'état de distribution est fait sans l'y comprendre; et lorsque les autres créanciers opposants et compris dans l'état, ont touché les deniers en vertu des mandements déHvrés par le greffier, il nepeut les obliger à rapporter, suwm receperuni;'\ï doit s'imputer sa négligence; il demeure déchu de tous ses droits sur le prix de k vente : vigilanlibus jura subveniunl (1).
[[ La doctrine de M. Carré sur cette difficulté est approuvée , avec raison , par MM. Fayard de Langlade , t. 5, p. 33 , n» 3, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 125.]]
8099. Pour former opposition sur le prix, est-il nécessaire que le créancier qui n'a pas de litres obtienne une permission sur requête?
On a prétendu, et celte prétention a été accueillie, à notre connaissance, par plusieurs tribunaux , que, dans ce cas, il faut se régler d'après l'art. 558 du Code de procédure. Il est vrai que M. Pigead, t. 2, p. 101, dans la formule^ qu'il donne de l'opposition sur le prix des deniers, suppose que le créancier i qui n'a pas de titres doit présenter requête; mais c'est le seul auteur qui ait ; pensé que cette formalité, dont l'art. 609 ne dit pas un mot, fût nécessaire. Il . nous semble, au contraire, que les art. 29 et 77 du Tarif ne permettent pas de suivre cette opinion, et, d'ailleurs, l'art. 609 est dans une espèce toute différente de celle de l'art. 558. Ainsi , dans notre opinion , il suffit du ministère d'un huissier pour former l'opposition dont il s'agit, lors même qu'il n'y a pas de titres, sauf (comme dit l'art. 610) k discuter cette opposition.
[[C'est ce qu'enseigne aussi M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 125, et nous avons adopté cette opinion dans notre Comment, du Tarif y t. 2, p. 128, n° 63, à la note (2).
En effet, la permission du juge n'est requise que pour un genre d'opposition qu'on nomme autrement saisie-arrêt, et celles dont il est parlé dans l'art. 609 sont loin d'offrir ce caractère; aussi l'on remarquera, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 127, que bien loin qu'elles doivent être suivies d'une demande en validité, l'art. 610 interdit au créancier opposant toute poursuite sur son opposition.
La seule condition que l'opposition doive remplir, c'est d'indiquer les causes sur lesquelles elle est fondée, sans qu'il soit nécessaire que ces causes aient pour base un titre, soit authentique, soit privé ; leur valeur sera, au surplus, appréciée lors de la distribution des deniers; l'obligation d'indiquer les causes 6'applique même à la partie saisie qui formerait opposition entre ses mains
(t) Ainsi, le privilège que la loi accorde au propriétaire sur les meubles de son locataire, pour ce qui lui sera dû en exécution du l .!.(, ne lui donne pas la faculté de s'opposer a la vente des meubles, bien que celte vente puisse nuire à l'entretien du bail; il ne peut, en aucun cas, exercer son privilège que sur le prix des meubles. (Cassât., 16 aoùH8l4, t'., 15.1.93, et J. Av., U 19, p. 411.)
[La même décision se retrouve dans un autre arrêt de la Cour de cassation, du 8 déc.l806(t6idem' et dans une décision de i* Cour de Bruxelles du 10 juin 1833. (/, 4»., t. 46, p. 247)]
(2) [ Un arrêt de la Cour de Metz du 24 nov. 1819 (J. Av., l. 18, p. 705.) suppose néanmoins la possibilité d'une saisie-exécution sur permisfiioD du président.]
TIT. VIII. De In Saisie-exécution. — Art. ®0a, GIO. Q. «O^ï ter. T6Ï
comme personne étrangère; Paris, 28 germ. an XI (J. Av., t. 19, p. 403), et c'est, dil l'arlicle, à peine de nullité. ] j .<>iupp. alp'ij.,v'' Saitie-exémlion, n. 308.
[[ SOVY bis. Serait-il préférable de former une saisie-arrél?
M. Roger, Traité de la saisie-arrêt^ p. 20, n" 39, enseigne l'affirmative en ces termes :
(c Les créanciers qui veulent participer à la distribution du prix des choses frappées d'une saisie-exécution peuvent bien faire à cet effet, entre les mains de l'huissier ou de l'olficier chargé de la vente, une simple opposition affranchie des formalités prescrites pour la saisie-arrêt proprement dite (art. 609, Cod. proc. civ.), et le plus souvent cette formalité est suffisante pour la conservation de leurs droits; mais s'ils craignent que la saisie-exécution ne soit déclarée nulle, et que, par suitC;, leur opposition ne produise aucun effet, la prudence exige qu'ils pratiquent sur les objets saisis une saisie-arrêt, suivie d'une demande en validité, dans toutes les formes tracées pour le mode d'exécution de ce nom. »
Cette opinion nous semble contrarier les principes sous un double rapport. M. Roger parle des objets saisis sur lesquels un créancier du saisi pourrait jeter une saisie-arrêt, c'est une grave erreur, parce qu'on ne peut pas indifféremment choisir la voie de la saisie-exécution ou celle de la saisie-arrêt. (Foi/. 5mprà, notre Quest. 1928 bis.) Or, ces objets appartenant au débiteur ne peuvent être que saisis-exécutés par son créancier; donc lesobjttsne peuvent être Irappés de saisie-arrêt; seulement pour éviter l'inconvénient de la nullité dont parle M. Roger, nous conseillons au créancier d'user du bénéfice de l'art. 6IÎ, parce qu'alors le procès-verbal de récolemeni de son huissier vaudra tout à la fois nouvelle saisie et opposition sur les deniers à provenir de la vente.
M. Roger a-t-il voulu parler, en se servant de celte expression objets saisis , du prix de ces objets, du résultat de la vente, ce qui n'est guère présumable , même à raisonner dans l'hypothèse d'une annulation de la procédure? Mais, même en ce cas, son opinion ne nous paraîtrait pas exacte, parce que le législateur, art. 610, défend toute procédure sur l'opposition d'un créancier.
Disons donc que les art. 609 et 610 offrent une espèce particulière de procédure très expéditive et tout aussi sûre que la saisie-arrêt, en la rapprochant de l'art. 611.]]
[£^09 9 ter. Y a-l-il toujours nécessité de signifier l'opposition et au saisissant et à l'o^cier chargé de la vente?
M. TeoMiNE Desmazures, t. 2, p. 126, rappelant l'opinion de Pothier, pense que si l'opposition a été dénoncée à l'huissier pendant qu'il procédait a la saisie, il sullira qu'elle soit consignée sut le procès-verbal, sans qu'on doive exiger une signification postérieure , qui n'aurait point de but utile , le saisissant et l'huissier étant suffisamment avertis par l'insertion au procèsverbal.
Cette manière de procéder, qu'on adopterait volontiers à cause de l'économie des frais qu'elle comporte , ne se prête pas cependant à tous les cas : ainsi, lorsque c'est un autre officier que l'huissier instrumentaire qui procède à la vente, une signification particulière semble nécessaire pour l'avertir.
D'un autre côté, M. Pigeau, Comw., t. 2, p. 199, enseigne que si l'opposition est faite au moment de la vente ou après qu'elle a été effectuée, il sulfit de la signifier à l'otficier qui y a procédé, sans qu'on soit obligé de la dénoncer au saisissant, l'olficier ou la caisse dans laiiuelle il consignera devant fournir un extrait des oppositions à celui qui poursuivra la distribuUi-u des deniers.
752 I'* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
L'art. 660 suppose, en effets qu'il peut y avoir opposition valable, quoiqu'une seule des deux significations ait eu lieu.
Jlais, comme le fait observer M. Favard de Langlade, t. 5, p. 33, n° 3, cet article ne contenant, à cet égard, qu'une clause énonciative et non disposilive, il est difficile de penser (ju'il ait voulu abroger une règle que, dans l'iirt. 609, le législateur a prescrite à peine de nullité.
Cette circonstance, si rare dans noire titre, de la nullité appliquée à l'inobservation des formes de l'art. 609, ne permet pas d'adopter l'opinion de W. Thomine Desm AZURES, sur la validité de l'opposition simplement insérée au procès-verbal de saisie. ]] Supp. alpb., s" Saitie-exéculion, n. 312 613,
[[ %&'i^ quateï. L'opposant ioit-il être appelé à la vente?
« L'ancien usage, dit M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 127, obligeait le saisissant à sommer l'opposant de se trouver à la vente et d'y faire trouver des enchérisseurs ; mais on a considéré que celte sommation était à peu près inutile, l'opposant étant suffisamment averti, s'il veille à ses intérêts, par les affiches qui annoncent la vente. »
Ainsi, la sommation n'est plus requise. Voy. l'art. 615. ]]
[[ SO'S'Î quinquies. Lorsqu' après la vente des objets saisis, il survient de. opposiUons sur le prix, entre les mains de l'huissier, le saisissant devient il garant de la solvabilité de cet officier vis-à-vis des autres créanciers P
La Cour d'Orléans a jujgé la négative, le 23 mai 1820 (J. Av., 1. 19, p. 468).
Kous approuvons sa décision ; le saisissant est bien responsable des faits de ion mandataire vis-à-vis du saisi , parce que celui-ci est intéressé dans l'affaire dès l'origine du mandat, et que, dirigeant contre lui ses poursuites, le saisissant n'a pu se méprendre sur les obligations qu'il contractait à son égard ; mais a-tîl dii prévoir les oppositions des créanciers dont il ignorait même l'existence? 11 n'a fait la saisie que dans son propre intérêt, c'est cet intérêt qui a dû le guider dans le choix de l'huissier, en doit-il compte à des créanciers qui viennent, parce que bon leur semble, profiter de la position que ses diligences keur ont laite? Ils doivent l'accepter telle qu'elle est; car le saisissant n'était pas dans l'obligation de leur en procurer d'aucune sorte. ]] '/SO'iV sexies. Dans une vente volontaire de meubles, suffit-il, comme dans le
cas d'une vente sur saisie -exécution d'une simple opposition entre les mains
de Vofficier ministériel qui a procédé à la vente, pour en arrêter le prix ?
Sapp. alph., verb. cit., u. 320 et s.
Art. 611. L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau ; mais il pourra procéder au récolemcnt des meubles et effets sur le procès-verbal, que le gardien sera tenu de lui représenter : il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine ; le procès-verbal du rècplement vaudra opposition sur les deniers de la vente.
Tarif 36. — C Notre Comment, du Tirif, t. 2, p. 129, n'^' 66 à Tl.] — Cod. de proc.art. 679. — [Notre Uia. gén. de proc, »" Saiêie-exieution, n"' 59, 103, II4, 115, 123, 222.— Arm.Dâllo», eod. verb., n"* 85 à 93.
C-'ESTIOMS TR.MTÉES : Quelles sont les formalités à guÎTre pour le récolement? Si on ignora la pie- Biière saisie , si on ne trouTe pas le gardien, ni personne qui puisse représenter le procès-terbal , que doit faire l'huissier? Q. 2o:8. — Lorsque l'huissier qui se présente pour saisir troure déjà pratiquées soit une saisie-gagerie, soit une saisie conservatoire en vertu d'ordonnance du présideat du tribunal de commerce , doit-il procéder conme il est dit aux art. 611 et 612 1 j^. 2078 bii. —
TIT. "VIII. De la Saisie-exécution. — Art. Gfl fi. Q. S®?^.
CCCCLXIX. Sous l'ancienne iurisprudence, on disait : « Saisie sur saisie ne vauf, » Quoique ce principe ne soit point rappelé en termes exprès dans noire Code actuel, il ne continue pas moins de subsister, puisqu'on en trouve une application directe dans l'art. 611. Mais il est à remarquer que, dans le cas prévu par cet article, c'est-à-dire lorsque le créancier qui se présentait pour l'aire une seconde saisie rechargeait la première, la poursuite lui appartenait : ce qu'il faisait décider en référé; usage qui a été sagement supprimé, comrae ayant l'inconvénient d'entraîner des Irais sans aucun but utile.
ISOÎS. Quelles sont les formalités à suivre jour le técolcmenl? [[Si on ignore la première saisie^ si on ne trouve pas le gardien, ni personne qu> puisse représenter le procès-verbal^ que doit faire l huissier? ]]
Si I huissier ne trouve point à recharger la première saisie d'objets qui auraient été omis, il se borne à ouvrir son procès- verbal de la même manière qu'il ferait à Fégard d'un procès-verbal de saisie. Puis, à l'endroit où il aurait eut à décrire les objets saisis, il constate que tel individu lui a déclaré être constitué gardien à une précédente saisie, etc., et qu'en conséquence il a procédé, au rccolement, etc.
Si , au contraire, l'huissier saisit des effets omis, il en ajoute la description à la suite de la partie de son procès-verbal où il a constaté le récolement, et iî le rédige, au surplus, dans la forme prescrite pour la saisie-exécution. ( Voy,. PiGEAU, t. 2, p. 88 et 89, et Demiau-Crouzilhac , p. 404.)
[[Le récolement, dit M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 128, est un procès-verbal qui constate, sans entrer dans aucun détail, si les effets saisia se retrouvent , qui déclare ceux qui manquent, et qui saisit ceux qui ont été omis.
Voilà donc les seuls points qu'il soit permis au second saisissant défaire constater par son procès-verbal.
Mais s'il ignore la première saisie, ou même si, en étant averti, il est dans l'irapossibiliié, par le refus qu'on fait de lui en représenter le procès-verbal y, de reconnaître et de distinguer les objets qui en ont lait partie, il est alors autorisé à faire procéder à une véritable saisie, comme si la première n'avait pas eu Ueu. C'est , en effet , le seul moyen qui lui reste de préserver ses droits de toute atteinte; ce moyen lui est accordé par MM. Fayard de Langlade , t. 5, p. 33, n°4, et Coffinière, et par un arrêt de la Cour de Limoges du 18 déc. 1813 (J. Av. y 1. 19, p. 450), qui a décidé en même temps que si, dans le cours de l'instance, le saisissant est légalement instruit de l'existence d'une première saisie , son procès-verbal de saisie-exécution doit être converti en procès-verbal de récolement.
Mais si celte connaissance légale ne lui advient pas, c'est à lui qu'appartiennent la poursuite et la vente; Caen, 10 avril 1827. (/. Av., t. 3î, p. 326.) ]] Supp. alpb., V» Saitie-exécuiion, n. 238, 230.
(I) JURISPRUOENCB.
f NoQS pensons que le délai de huitaine, imnosé pour la vente des meubles saisis dans le cas de l'art. 611, est purement commina-
toire, abandonnée la sagesse des juges, et susceptible d'être prorogé selon les circonstances; Paris, 29 août 1829. {Courr. *'.«* Tiib. du 2 septembre.) )
TûM. IV. 48
f54 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
£[ !S099 bis. Lorsque Vhuissicr qui se présente pour saisir trouve déjà pratiquée soit une saisie-gag crie, soit une saisie conservatoire, en vertu d'or' donnance du président du tribunal de commerce, doit-il procéder comme il eut dit aux art. 6[l et 612 ?
Non, il doit procéder à une saisie-exécution; car les saisies qui existent déjà ne lui offrent pas autant de garanties qu'une saisie-exécution ; elles ont besoin, pour produire leur effet, d'être validées; un simple procès-verbal de récoleraent ne pourrait donner à la saisic-gagerie ou conservatoire plus de valeur qu'elles n'en ont par elles-mêmes , et cependant celui dont parle l'at-t. 611 doit équivaloir à une saisie-exécution.
Le porteur du titre authentique sera donc autorisé , dans le cas que nous supposons, à user de tous ses droits, et à jeter pour son compte une saisie définitive sur les objets.
C'est l'opinion de M. Pigeau, Proc. civ., à l'art. lY, n° 5, 3°, de la Saisiecxcculion.
M. Carré la partageait aussi, puisque, sur ses carions la noie suivante avait été écrite de sa main.
« S'il a été apposé une saisie, provisoirement ordonnée par un tribunal de commerce, conformément à l'art. 417, faut-il attendre le jugement de ce tri' liunal pour pouvoir obliger à la vente ?
« Nous ne le pensons pas; la saisie ordonnée par un tribunal de commerce est une mesure conservatoire qui ne peut arrêter les oflels de celle qui serait faiie postérieurement à la requête d'un créancier porteur d'un (itre exécutoire; (sn peut donc agir sans attendre le jugement du tribunal contre le saisi et le créancier qui a obtenu permission de saisir; celui-ci n'a point à se plaindre, il viendra par contribution; si la créance est reconnue par jugement, on mettra des arrêts sur le prix, » ]] Supi». alpb., v Saisie- exécution, n. 2i0 et s.
I@099. Comment est faite au premier saisissant la sommation de vendre dans la huitaine? [[ La copie du récolemenl et la sommation peuvent-elles être signifiées au domicile élu? ]]
La sommation doit être faite par le procès-verbal même, puisque l'art. 36 Ju Taril ne taxe que pour un seul procès-verbal contenant le récolemenl la saisie des effets omis et la sommation dont il s'agit.
[[Celle solution, que l'article cité semble rendre nécessaire, nous fournit un argument pour résoudre d'une manière affirmative la seconde partie de la question.
En effet , le procès-verbal ne pouvant être fait qu'au lieu où se trouvent les meubles saisis, la signification au domicile réel du saisissant, n'en serait pas possible toutes les lois que ce domicile serait éloigné , et ceci devient une preuve de plus en faveur de l'opinion par nous émise, sous hQuest. 2009, à savoir, que cette élection n'est pas faite seulement pour le saisi, mais aussi pour les tiers qui prennent part à la procédure.
On dît , il est vrai , que l'élection de domicile ayant lieu dans le commandement et non dans le procès-verbal de saisie , peut être inconnue du nouveau saisissant auquel ce dernier acte est seul représenté. Cette objection est sana force, puisque nous n'imposons pas l'obligation, mais que nous accordons seulement la faculté de signifier au domicile élu.
Le nouveau saisissant pourra, s'il le trouve convenable ou s'il peut le faire autrement, faire la signification du procès-verbal au domicile réel du saisissant, et si ce domicile ne se trouve pas au domicile du saisi , il faudra bien alors que cette signification ait lieu par acte séparé.
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. Gi!3. 755
L'art. 36 du Tarif n'a pu exiger l'impossible , mais sa disposition manifeste un voeu dont notre opinion favorise l'accomplissement , tandis que l'opmicw contraire le rendrait beaucoup plus souvent impossible.
11 n'est pas difficile, après tout, à celui qui veut connaître le domicile élud» s'en informer auprès du saisi qui a reçu le commandement.
Néanmoins, nous devons dire que le Tribunal de Château-Chinon, par un jugement qu'approuve M. Coffinière (J. Av., 1. 19, p. i56), a jugé que la sommation de vendre, exigée soit par l'art. 611, soit par l'art. 612, ne pouvait être signifiée au domicile élu par le premier saisissant dans le commandement. ]]
?®SO. A qui l'huissier doil-il donner copie du procès-verbal ?
L'article précité passe en taxe deux copies, et en alloue une troisième, s'il y a lieu ; ce qui arrive lorsqu'il y a saisie d'effets omis; car en ce cas le saisi doit avoir la première copie (art- 601); la seconde doit être donnée au gardien, art. 599; enfin , le premier saisissant doit recevoir la troisième, puisque la seconde saisie, contenant récolement de la première , vaut opposition sur les deniers de la vente, d'après l'art. 611, et que l'art. 609 veut que les oppositions soient signifiées au saisissant (t).
[[ Cette opinion ne souffre pas de difficulté; elle est partagée par MM. Pl- GEAU , Proc. civ., art. IV, n° 5 (sous la rubrique Obstacles de la pari des tiers) du cliap. Saisie-exécution, Favard de Langlade, t. 5, p. 33, n° 4, etTflO-
MINE DeSM AZURES, t. 2 , p. 1*28.
Ces auteurs approuvent aussi la solution donnée par M. Carré à la note. Nous avons consigné l'une et l'autre dans notre Commentaire du Tarifa t. 2, p. 151, n" 69, à la note. ]]
!ë©81. Quand on saisit des objets omis, à qui la garde en est-elle confiée?
Il est naturel, et surtout moins coûteux, de les confier au même gardien, ainsi que le proposait la Cour d'Agen, dans ses observations sur le projet. (Voy. Praticien français, t. 4, p. 200.)
[[ Nous sommes de cet avis, avec MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 33, n° 4 ; Berriat Saint-Prix, p. 537; Tdomine Desmazures, t. 2, p. 128. etDAL- Loz, 1. 11, p. 654, n" 19. ]]
Art. 612. Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayant titre exécutoire pourra, sommation préalablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation, laire procéder au récolement des effets saisis, sur la copie du procès-verbal de saisie, que le gardien sera tenu do représenter, et de suite à la vente.
Tarif, 29. — [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 130, n"' 72 à 'S.J — Cod. de proc, art. 616, 721. — C Notre Dict. gén. de proc, \'' Suisie exécution, n" 10, 192,193,211,217; Saisie» gagerie, n°' 3 et 37 ; Saùie immobilière, n° 93.
(t) Mais lorsqu'il n'y a que récolement, OD n'a que deux copies à donner, une première au saisi, une seconde, au saisissant. On sent qu'il n'est pa.s besoin d'en donner une troisième au gardien , puisque le récoloment ne lui impose aucune obligation. {Voy.
PiGEAU, t. 2, p. 88 et 89.)SuivantM.Demiau. Crouziliiac, on serait même dispensé do donner la copie du simple récolement, mais l'art. 36 du Tarif nous paraît justifier l'opinion de M. Figeau.
756 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
Questions traitées : Quelle est la limite de la faculté donnée à un créancier opposant de faire pw» ser de suite à la vente? Q. 2082. — Quels sont les droits que l'opposition ou le recolement attribuent anx créanciers qui pratiquent ces actes? Q. 20S2 bis. — La faillite du débiteur, survenue depuis \x saisie, transportc-t-elle les poursuites au syndic, ea sorte que le saisissant ou les opposants n« puissent faire procéder à la vente? Q. 2082 ter."}
CCCCLXX. Lorsque le saisissant se refusait à faire vendre , tout créancier intéressé avait droit, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence , de se faire subroger dans les droits du premier; mais il fallait qu'il fît prononcer cette subrogation en référé, et de là des frais et des longueurs que l'art. 612 évite aux parties, intéressées à ce que la vente ne soit pas indéfiniment retardée paf un saisissant qui pourrait, à cet égard, colluder avec le Saisi.
<30$9. Quelle est la limite de la /acuité donnée à un créancier opposant de faire passer de suite à la vente?
L'exercice de cette faculté est subordonné à l'accomplissement des formalités prescrites pour la publicité de la vente par les art. 617, 618 et 619. [[ Cela est évident. ]]
[[ 30S9 bis. Quels sont les droits qve l'opposition ou le recolement attribuent aux créanciers qui pratiquent ces actes?
La disposition de notre article contient la réponse à cette question. La saisieexécution devient commune à tous ceux qui ont fait dresser un procès-verbal de recolement ou qui se sont rendus opposants , de telle sorte que le premier saisissant abandonnant sa poursuite ou la voyant annuler entre ses mains, les autres peuvent la reprendre à leur prolit. Seulement, comme la saisie est une voie de contrainte, le droit dont nous parlons ne peut appartenir aux opposants qu'autant qu'ils sont porteurs d'un titre authentique; ceux qui n'en ont pas sont exclus de celte faculté (1).
On a néanmoins élevé des doutes sur cette solution, en ce qui concerne une saisie frappée de nullité. (Voy. 5uprà, la Quest. 2067. Voy. aussi nos Quest.20SZ et 2077 bis.) ]] Suitp. alpb., v Saisie-exécution n. âol.
[[<Ï08^ ter. La faillite du débiteur , survenue depuis la saisie , transportct-elle les poursuites au syndic, en sorte que le saisissant ou les opposants ne puissent plus faire procéder à la vente?
La Cour de Paris a jugé la négative, le 23 déc. 1811 {J.Av., 1. 19, p. 43C).
Dans cette espèce , il semble que le saisi n'ait déclaré faillite et fait apposer ' les scellés que pour éviter la vente de ses meubles, et l'on conçoit que la Cour, déterminée par cette considération de fait, ait ordonné de passer outre ; mais la question serait plus grave si la faillite avait été poursuivie par d'autres créanciers, ou si l'apposition des scellés avait eu lieu sur la notoriété publique; on pourrait dire, pourla discontinuation des poursuites, que, dès le moment delà fail. lite, lesmeublcs, comme tout autre bien du débiteur, sont passés à ses créanciers, et devenus la propriété de la masse; que tous les créanciers cessent de pouvoir agir en particulier, et doivent n'agir que de concert par des mandataires com-
(1) [ Ainsi l'enseigne M. Pigeau, Comm., l. -2, p. 202, qui ajoute que le créancier, non ^lorteur du litre exécutoire, ne pourrait non plus saisir-arrèler les effets déposés entre les mains du gardien. Quoique M. Roger, u^ 39, au:oriàe coue voie, nous préléroua
Popinion de M. Pigenu, le gardien ne nous paraissant pas un tiers à JV><;ard du saisi, mais un préposé tant pour lui que pour !• saisissaniel les autres créanciers. ( Voy. uolra Quest. i077 bit.)-}
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 613. Q. SOS3. 757
muns ; qu'enfin, la loi ayant placé la vente du mobilier parmi les obligations des syndics, un créancier ne peut bouleverser les opérations de la faillite. Mais on répondra, dans le système contraire, qu'avant la faillite, les meubles étaient déjà sous la main de la justice, que le droit des autres créanciers est indifférent, puisque le saisissant ne prétend pasà un droit exclusif sur le produit de la vente et qu'ils peuvent y former opposition ; que, sans l'attribuer à personne, il s'agit seulement de consommer une opération commencée; que d'ailleurs la loi prescrivant aux syndics la vente des meubles, loin d'éprouver un préjudice, les créanciers y trouveront une économie, puisque tous les frais sont déjà faits. L'iiuissier toutefois ne pourrait pas, de son autorité, enlever les scellés; mais on pourrait en faire ordonner la levée par le juge des référés.
Au reste, la solution de la Cour de Paris, que nous venons de citer, a été reproduite par la même Cour, dans d'autres espèces, les 8 mai 1811 (J. Av.^ t. 21, p. 39); 19 oct. 1807 (J. Av., t. 19, p. 502); 16 déc. 1825 (J. ^t-., t. 30, p. 25Î); 20 avril 1831 (J. Av., t. 42, p. 188) ; 21 et 26 juill. 1837(7. P., t. 2 d« 1837, p. 156; Devill., 1831.2.160; 1838.2.13), et par celle de Rouen, le 11 mai ]H-î6{J.Av., t. 42, p. 188).
Mais la même Cour de Paris a jugé différemment, le 5 août 1829 {Bibliolh. du Comm.. t. 6, p. 381), et la Cour de Bordeaux , le 3 fév. 1838 (J. P., t. 2 delH40, p. 317).
Ce qui est certain, c'est que la faillite d'un négociant, arrivée pendant quf les meubles sont saisis en vertu d'une contrainte décernée par une adminif tration publique, ne soumet pas cette administration aux formes prescrites pS( le Code de commerce pour les faillites; Bruxelles, 13 août 1811 (J. Av., 1. 19, p. 433 ; Bordeaux, 8 mai 1811 (J. Av., 1. 10, p. 318), etCass., 9 janv. 1815
(J. Av., t. 19, p. 459). ]] Supp. alpb., \' Saisie-exécution, n. 3^5, 326.
Art. 613. Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente.
[Notre Commenl. du Tarif, t. 2, p. 131, n" 76.3 ~ Ordonn. de 166", tit. S3 , art. 12. — Cod. de proc, art. 505, 602, 614. — [Notre Dict. gén. de proc., v° Saisie-exécution , n" 197. — Arm. Diilloz, eod. verb., n"' 2.4 à 256.
Question traitée : Le délai déterminé par l'art. 613 est il franc? La rente peut-elle avoir lieu aprèi le déliii, sans nourelte saisie ? Q. 20£3. 3
CCCCLXXI. Le délai prescrit par cet article est donné en faveur du débiteur, afin qu'il puisse contester la saisie et se procurer les moyens de prévenir la vente en désintéressant le créancier.
S083. Le délai dèlerminé par l'art. 613 est-il franc? La vente peut-elle avoir lieu après le délai, sans nouvelle saisie?
Suivant tous les auteurs , le délai de huitaine , fixé par l'art. 613, est franc. {Voy., entre autres, Pigeau, t. 2, p. 104; Delaporte, t. 2, p. 195, et Hautefeuille, p. 338.)
Ce même délai est de rigueur, en ce sens qu'il doit être au moins de huitaine franche; mais il ne l'est pas en ce sens qu'il faille nécessairement faire la vente à son expiration : il peut donc aller au delà de la huitaine, sans qu'il soit besoin de faire une nouvelle saisie. C'est, d'ailleurs, ce que prouvent les dispositions de l'art. 614. {Prat. franc, t. 4, p. 203, et Pigeau, t. 2, p. 105) (1).
(1^ On sent que ce délai ne peut être ob- j se corrompre. En ce cas, nous pensons que lervé, lursquc les objets saisis sont sujets à j l'on peut passeràluveiiteavaulsonécbéauce.
F* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
CFLe projet du Code de procédure portait huit jours francs, ce dernier mot a été supprimé. On pourrait conclure de là que le délai ne doit pas être franc: mais M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 203, noie 1", dit que le mot a été retranche comme inutile, au moyen de ladisposilion contenue en l'art. 1033, C.proc.civ.; aussi résout-il affirmativement la question ci-dessus. {Voy. noire Quest. 2313, t. 5, p. 519.) Elle l'est de la même manière, par M. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 130.
Mais si le délai peut cire moindre de huit jours, il peut aller au delà, comme l'enseigne M. Pigeau, Proc. civ., art. XI, n" I, de la Saisie-exéculion, à moins qu'un créancier opposant ou nouveau saisissant n'exige qu'il soit réduit à ce taux.]]
Art. 614. Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée, avec un jour d'intervalle, outre un jour pour trois myriamètres en raison de la distance du domicile du saisi, et da lieu où les effets seront vendus.
/arif,29. — £ Notre Comment, dn Tarif, t. 2, p. 131, n" 77. 3 — Cod. proc, art. 595, 602, 613,
!033. — C Arm Dalloï, v* Saisie exécution, n " 257. Question traitée : Comment la partie saisie est-elle appelée à ia vente, dans le cas prévu par
l'art. 614? p. 20S4.3
@0S4. Comment la partie saisie est-elle appelée àla vente, dans le cas prévu
par l'art. 614?
Elle est appelée par une sommation à personne ou à domicile. — {Tarif, art. 29.)
[[ Le délai entre cette sommation et la vente doit aussi être d'un jour francy suivant l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 203, que nous approuvons.
Voyez notre question précédente. ]]
Art. 615. Les opposants ne seront point appelés (1).
C Locré, t. 22, p. 579, n" 29. 3
CCCCLXXII. Autrefois les opposants étaient appelés par une sommation qui constituait le saisi en frais; iis sont avertis aujourd'hui par les placards mentionnés aux art. 617 et 618.
llVoy. notre Quest. 2077 ter."]"]
Art. 616. Le procès verbal de récolemcnt qui précédera la vente ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a.
Tgrif 87. — Ç Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 1 32, n°' 79 et SO. 3 — Cod. de proc, art. 612.— C Notre Dict. gén. de proc, v"' Saisie-exécution , n"" 1 16 à 1 18. — Arm. Dallox , eod. verb-, n" 269,260.
•^"■■WION TRAITÉE : Quelles sont les formalités du récolement prescrit par l'art. 61G î Ç. 2085. 3
en prenant la précaution de se faire autori- *cr par le juge. Il est encore à leniarqwr que le saisissunt pourrait indiquer un d^'ai |)'i:s long, à moins quMI ne «urviiit, de la [lU; i il'uu autre ciéancicr, ud f écolemeat \{m
forcerait i faire la vente immédiatement u;>rcs la huitaine, à dater de la nollGcntion qui en serait faile au premier.
' t ) Voy. h commentaire sur les art. 609 el
TIT.VlII.De la Saisie-exécution. — Art. ©19. Q. «OS6. 755
CCCCLXXIII. Dans l'ancienne pratique, on décrivait dans le procès-verbal tous les effets, et l'on déclarait que tel se retrouvait, que tel manquait; on voit que l'art. 615 prévient les frais qu'entraînait cet inutile détail.
90S5. Quelles sont les formalilés du récolement prescrit par l'art. 616?
D'après cet article, il ne doit contenir aucune énoncialion des effets saisis (l)i mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a. L'art. 37 du Taril ajoute qu'il doit tUre fait devant témoins, et qu'il n'en sera point donné de copie, à la différence <lu récolement prescrit par Part. 606 , qui doit être fait sans témoins, confor* moment à l'art. 35 du même Tarif.
|[ Ces solutions sont exactes]] Supp. alpb., \° Saisie-exécution, n. 335.
SO$5 bis. Un procès-verbal de récolement précédant la vente est-il valable» ment fait un jour de fête légale? Supp., p. 665.
Art. 617. Lavente sera faite au plus prochain marché public, aux jourei heure ordinaires des man hés, ou un jour de dimanche : pourra néanmoins le tribunal permettre de vendre les effets en un autre lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affiché>, l'un au lieu où «ont les efftis, l'autre à la porte de la maison comnaune, le troisième au marché du lieu, et s'il n'y en pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justict^ de paix ; et si la vente se fait dans un lieu autre que le marehé ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard sera a[)posé au lieu où se fera la vente. La vente sera, en outre, annoncée par la voie des journaux, dans les villes où il y en a.
Tarifas et 76. — [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 132 à 134 , n" 81 à 97. 3 — Ordonnance de 166', tit. 33, art. II.— Cod. de proc , art. 618, 631 , 662, 9 î5, 946. — £ Notre Dict. gén. de proc, jo Saisie -exécution, n"' 93,94, 95, 143, 194, 195, 196, 209.— Arm. Dallez, eod. verb.,n'" :i61 à 26:. — Locré, t .;:2, p. 31 1, n" 10.
Questions traitées : La saisie-exéculimi serait-elle nulle, si l'huissier avait indiqué, pour la vente, nn marché qui ne serait pas le plus voisin du litu de la saisie? Q. 20!<b. — Le défaut d'observation des formalilés relatives à l'inserlion dans les journ:iui et l'apposition des placar ds opèrent ils nullité? (J 2o86 bis. — Comment d )it-on demander la permission de vendre • n un autre lieu que le plus prochain marché? Q. 2ii87. — i e gar^iien est-il obligé de laire la représentation des effets sur le lieu où ils doivent être vendus? Q. -USS. — lj'hui>sier doit-il doni er cupie de l'exploit par lequel il constate l'apposition des placards? Q. 2uS9. — Si l'huissier ne peut veniire tous les effets dans le jour où tient le marché, peut-il continuer le lendemain qui n'en pas le jour de marché ? Q. 2090. J —y.infrà, p. 761.0. 2088 ki«. 2088 ter, 2u88 qua(er,'20»ù quinquies, -ULO 6w, 2090 teret 2090 guoter.
CCCCLXXIY. L'obligation d'annoncer la vente par la voie des journaux, dans les villes où il y en a, est prescrite pour faire augmenter le prix des ventes; elle signale d'ailleurs le débiteur insolvable, et le législateur a conçu l'espoif que cette mesure pourrait devenir un frein salutaire pour celui qui consulte moins ses moyens de payer que son goûi })Our les dépenses.
<9086. La saisie-exécution serait-elle nulle, si l'huissier avait indiqué, pour la vente, un marché qui ne serait pas le plus voisin du lieu de la saisie?
Par application de l'art. 11 du lit. 33 de l'ordonnance, dont les dispositions devaient être observées à peine de nullité, conlormément à l'art. 19, la Cour
(1) Si le procès-verbal contenait le détail 1 on ne le passerait en (axe qa'en raison dt im objets saisis, il ne serait pas nul; mais I ce que prescrit lart. 616.
760 I" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.
de Bruxelles a jugé, le 12 nor. an XII (S. 7.2.190, et J. ^u., 1. 19, p. 407), que Foinission dont il s'agit ici ne viciait pas toute l'exécution, mais seulement i'a te dans lequel l'huissier avait enfreint la loi et les subséquents.
La question, dit M; Coffinière, en rapportant cet arrêt (Voy. Jurisp. des Cours souveraines, t. 5, p. 2 '(2), peut présenter aujourd'hui plus de difficultés, attendu que la peine de nullité n'est pas fonnoUement prononcée par l'art. 617. Il pense cependant que l'on pourrait invoquer l'autorité de l'arrêt qu'il rapporte, ■d'autant, ajoute-t-il, qiie la peine de nullité ne se trouvant pas prononcée une seule fois au titre des Saisies-exécutions, on doit nécessairement l'y suppléer, ou consacrer en principe que toutes les dispositions de ce titre peuvent être impunément enfreintes. Nuus croyons, en effet, que le législateur n'a pas entendu interdire aux juges la faculté de prononcer la nullité dans un cas sembla- LJe à celui qui nous occupe; car l'indication du plus prochain marché lient à la substance des actes qui doivent la contenir, et qui sont les placards dont parle l'ait. 618. {Voy. au surplus, nos questions sur l'art. 1030.)
[[ MM. PiGE\u, Comrn., t. 2, p. 205, et Thomine Desmazuues, t. 2, p. 132, paraissent d'accord que, sous le Code de procédure, la violation de cette règle ne donnerait lieu qu'à des dommages-intérêts, et nous sommes de leur avis.]]
Siipp. alph., v° Saùie-exécittion, ii. .'3-jO.
Il SOSQ bis. Le défaut d'observafion des formalités relatives à l'insertion dans les journaux et à V apposition de placards opère l-il nullité? La loi ne prescrit aucune formalité pour justifier do l'insertion dans les journaux, é'où iM. Delapûrte, t 2, p. 200,4» alin., tire la conséquence fjue l'omission de cette insertion n'opérerait pas la nullité; quant aux placards, on pourrait prétendre, dit-il, <]u'il n'y a do nullités que celles (jui sont prononcées par la loi; mais, d'une part, l'art. 617 s'exprime d'une manière impérative, et, en secon 1 lieu, les formalités prescrites par des actes rigoureux ne peuvent pas être négligées. Nous ajouterons que la publicité de la vente touche essentiellement à l'ordre public, qui ne pormot pas que le propriétaire d'un objet en soit dépouillé ai'bitrairement ; la loi ayant prescrit le mode de constater les placards, le saisissant ne peut enlever au saisi, ainsi qu'aux opposants, les garanties établies en leur faveur. Ces formalités nous paraissent donc sulistantielles et de nature, sinon à opérer la nullité do la vente, car il serait bien dillicilede revendiquer l'objet dans les mains de chaque acquéreur qui aurait traité ■sur la foi de l'officier vendeur, du moins de nature à soumettre le saisissant et celui ■qui aurait fait la vente à des dommages-intérêts de la part du saisi et des autres créanciers. ]] Sapp. alph-, verb. cit., n. 315 et s.
.1B0S7 . Comment doit-on demander la permission de vendre en un autre lieu que le prochain marché ?
Cette permission est demandée par requête (V. Tarif, art. 76), présentée non pas au président seul, coamie le croit .M. H.\utefedille, p. 339, mais au tribunal, qui y fait droit par une ordonnance (V. Pigeau, t. 2, p. -109.)
[[ G'estaussi, etavec raison, l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 434. ]]
•20*8. Le gardien est-il obligé défaire la représentation des effets sur lelieu où ils doivent être vendus?
On peut ici donner la réponse que Duparc-Poullain, t -10, p. 603, faisait à la •même question. « La loi disait-il, n'impose point cette obHgation au gardien. Son devoir est borné û la garde et à la conservation dos choses saisies, sans être obligé à aucun transport, et encore moins â chercher d-s voitures, et à répondre des fautes jque peuvent faire les voituriers, par la perte ou la détérioration des choses saisies. Enfin, la charge du gardion consiste uniquement dans le dépôt, soit chez lui, soit xlans la maison du saisi, lorsfjue le gardien consent que les meubles ne soient pas déplacés. Ce dépôt cesse au moment où l'huissior exige le transport des meubles pour être vendus ; c'est à lui de les faire voiturer au marché, et le gardien doit en «être déchargé, par la remise qu'il en a faite à l'huissier avant ce transport, et qui «st constatée dans le prorês-verbal. »
L'ai't. 38 du Tai-if, ([ui régie les frais du transport des meubles saisis, ne permet
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 618, 61^. 761
pas de douter que cette opinion de Duparc-Poullain doit être suivie, puisqu'il dispose que l'huissier sera remboursé de s^s frais sur les quittances qu'il en réprésentera, ou sur simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire : ce qu'il doit constater par son proci'îs-verbal de vente.
([ Ceci est sans difTicultc. ]] Siipp. alph., v^ Saisie-exécution, n. 236, 338. 20§8 bis. L'huisfier qui procède à une vente de meubles saisis doit-il être
asns'é de deux témoins? Supp. alph., eod. verb., n 370. 20^^ 1er. Lorsque des futailles de vin se trouvent au nombre drs objets compris dans une saisie, Vhuissier est-il obligé sous sa responsabilité personnelle, de se pourvoir d'expéditions pour transporter ces futailles du dnmicile du saisi au lieu où elles doivent être vendues ? Supp. a!p., Ibid., n. 339. 18©88 qiiater. L'officier ministériel qui vend des meubles saisis sur un marché public est-il soumis au droit de plac? Commet-il une contravention /■"rsqu'il dispose sans nécessité, sur la voie publique, lesmeubles mis en vente? S»pp. alph., verb. cit., n. 334 et s.
2€Î8 -ï quinquies. Lorsqu'une saisie-exécution comprend du vin et du blé, peut-on vendre ces denrées fw échantillonau plus prochain marché public ? Siipp. ulph., eod. verb., n. 333.
20S9. Lhuissier doit donner copie de l'exploit par lequel il constate l'ap-
position des placards?
Non [[ évidemment ]], d'après la disposition formelle de l'art. 39 du Tarif.
8090. Si l'huissier ne peut venire tous les effr'ts dans le jour où tient le
marché, peut-il continuer le lendemain, qui n'est pas jour de marché ?
Nous croyons qu'il est dans le vœu de la loi qu'i' renvoie au plus prochain jour de
marché. En effet, quels gue soient le petit nombre ou le peu de valeur des objets compris
dansune saisie, c'est nécessairement à jour de marché que la vente doit être faite , or,
si la saisie est consi iérable, !e môme motif existe pour partie des effets compris dans cette
saisie, comme il existe pour le cas où la saisie serait de moindre importance en totalité.
[[ Cette décision nous paraît juste et sage. ]]. S$>90 bis. Qui doit rédiger les placards annonçant la vente de meubles saisis? Qui di>it rédiger le procès-verbal constatant l'apposition? Supp. aE:>h., v Saisie-exécution, n. 328 et s. SOBO !er. Dans toute ven'e judiciaire autre que celle de biens immeubles ou de rentes sur particuliers, y a t-il contravention de la part de l'huissier qui écrii le procès-verbal d'apposition d'affiches sur un exemplaire timbré du placard ? «upp. p. 607.
2?)ÎS0 qualer. L'autorité municipale a-t-elle le droit d'interdire tout affichag" sans autorisation et cet arrêt s'applique-l-il même aux affiches faites par le ministère d'un officier public pour une vente judiciaire de meu~ blcs? Supp. alph., eod. verb., n. 344.
Art. 618. Les placards indiqueront les lieu, jour et beure de la venle, et la nature des objeis sans détail particulier.
Art. 619. L'apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un ûxemplaire du placard.
CCCCLXXV. D'après ces deux articles, il n'y a plu.";, comme autrefois, double emploi dan les pl;icardï^ imprimés et dans le procès-verbal d'affiches. L'ai)|)Osition des premier doit être, comme on le voit, constalée par un exploit auquel un exemplaire du placard est annex'*. Enfin, par cette rapidité imprimée à la poursuite, les frais de gatdien lantcoDsidérab'ement diminués, et une plus grande partie du prix arrive à sa desiinaiion naturelle et légnle, à lu libération du débiteur.
[[ Suivant M. PiGEAU, Comm,, t. 2, p. 207, n" i, le procès-verbal d'apposition de
Flacard-s ne doit pas désigner les lieux où ils ont été apposés, par argument de art. 685(art. 699 de la loi du 2 juin 4844), M. Demiac, p. 406, avant-dernier alinéa, fait observer que cet art. 685, étant spécial, doit être restreinte la matière à laquelle il s'applique, et qu'ici, le législateur n'ayant point établi la même exception il faut
762 I" PARTIE. LIV. V.— De l*exécution des jugements.
rentrer dans le principe général qui obliïîe l'huissier à constater l'accomplis- S(Mneni de toutes les formalités prescrites. L'huissier ne doit pas donner copie de son procès-verbal d'apposition de placards. (Art. 39 du Tarif.) ]]
Art. 620. S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtiments de mer du port de dix tonneaux et au-dessous^ bacs, galioles, bateaux et autres bâtiments de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent : il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l'article précédent; et il sera lait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets : la première publication ne sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s'imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l'insertion qui : era laite au journal de l'annonce de ladite vente, laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente.
Art. 621. La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux delà valeur de trois cents francs au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci dessus, et trois expositions, soit au marchéjSoit dans l'endroit oùsont lesdits eficts; sans quenéanmoins,dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux.
Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées comme il est dit en l'article précédent.
Tarif 41. — [ Notre Comment. duTarif , t. 2, p. 134, n»' 98 à 103.]— Ordonnance de 1681, tit. 14 art. 9. — Cod. civ., art. .'>31. — Cod. de proc, art. 589. — Cod. de comm.,art. 100 à 215. — Q .Notre Dict. gén. de proc, v" Saisie-exéculion, n ' 198, 199, 2(.iO, 207, 208.— Arm. Dalioz, eod.verb.^ n"' 26S à 2;.i.— Locré, t. Tl, p. JOO, pt p. 405. n" l'5.
(Questions traitéks : Les dispositions de l'art, cm du Code de procédure doivent-elles encore être suivies , relativement aux barques chaloupes, et autres bâtiments de mer, du port de A\x tonoeaus et au-dessous? Q '2091. — L'exposition des objets mentionnés en l'art. C2l doit elle être faite à trois marchés difiérents? Q. 2u''2. — Doit-on observer les formalités prescrites par l'art. 621, pour d'autres objets que ceux qu'il énumère? Q. iii'.U. — Peut-on , à la liuisième exposition, vendre les objets ci-dessus mentionnés? Q. 209 i. — Doit-il y avoir un intervalle d'un mois entre la vente et la saisie lorsqu'on fait les trois expositions , comme lorsqu'on fait les annoDces dans les journaux 1 Q. 2094 fct's.— Comment se fait i'estimaliim ? Q. 2095. j
CCCCLXXVI. La loi exige ici une plus grande publicité et de pins longs délais pour la vente des objets qui , quoique réputés meubles par le Code civil, sont, pour le propriétaire, d'une toute autre importance qu'un meuble ordinaire, comme sont tous les objets que mentionnent les deux articles ci-dessus (t).
(i) L'&rt. G2I abroge la déclaration du 14 décembre 1689 et les réglemenis postérieurs, qui exigeaient, lorsqu'il se trouvait de la •vaisselle d'argent parmi des effets saisis, qu'elle fût portée à l'hôtel des mouuaiesle J
plus voisin, où l'on sommait la partie saisie de se irouver pour Toir peser cette vaiselle et en payer le prix, etc. ; ce dont I huissier dressait procès-verbal.
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 6SO, 691. Q. «094. 7C3
S09 1 . Les dispositions de l'art. 620, Cad. proc. civ., doivent-elles encore étrs
suivies, relativement aux barques, chaloupes et autres bâtiments de mer, du
port de dix tonneaux et au-dessous ?
Nous ne le pensons pas; car l'art. 207, Cod. comm., prescrit d'autres formalités. Or, le Code de commerce est postérieur au Code de procédure : c'est donc le Code de commerce que l'on doit suivre. Par suite de conséquences, l'on doit admettre que les dispositions de l'art. 620 ne subsistent qu'à l'égard des bacs , galiotes , bateaux et autres hâtinients de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux et autrement M).
[[Cette décision ne peut être contestée : on la retrouve dans MM. Favard CeLanglade, t. 5, p. 35, n° 3, et Thomine Desmazures, t. '2, p. 136. ]]
Siipp. alph., v° Saisie-exécution, n. 365.
8©9S. L'exposition des objets mentionnés en Vart. 621 doit-elle êlre faite à troi* marchés différmls?
C'est, sans contredit, ce que le législateur a entenrlu exprimer, ainsi que l'avait fait l'art. 13 du tit. 33 de l'Ordonnance, et ce qui nous paraît démontré par les dispositions de l'art. 41 du Tarif, et par ce passage de l'Exposé des motifs : « Nous avons, d'accord avec l'ordonnance de 1667, exigé \g?, mêmes moyens de publicité et les mêmes délais pour la vente de la vaisselle d'argent, bagues et jovaux, pourvu qu'ils fussent d'une valeur d'au moins 300 fr. » {Voy, édit. de F. Didot, p. 201 et 202.)
[[ C'est aussi ce que pensent avec raison MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 209, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 137. Mais il n'y a pas, dit le premier de ces auteurs, d'intervalle fixé entre les trois jours d'exposition. Jl
S©S3. Doit-on observer les formalités prescrites par l'art.62i, pour d'autres
objets que ceux qu'il cnumère?
Comme l'art. 621 du Code, l'art. 13 de l'Ordonnance n'exigeait les trois expositions au marché que pour la vaisselle d'argent, les bagues et joyaux ; néanmoins, des commentateurs, et par exemple Jousse, sur cet article, et Pothier, chap. 2, sect. 2, art. 7, § 1 , en étendaient I application à d'autres objets, comme les carrosses et harnais, les vins, etc. Duparc-Poullaix, t. 10, p. 608 et 609, faisait observer, au contraire, que, dans le si'ence de la loi, on n'eût pu objecter la nullité, ni même la précipitation, faute d'avoir appliqué la disposition de l'Ordonnance à des espèces de meubles dont elle ne parlait point.
On ne doutera pas, sans doute, qu'il faut suivre aujourd'hui ce que disait cet auteur, sous l'empire de cette ancienne loi. (F. aussi Berriat Saint-Prix, p. 5i0, not. 71 et 7-2, m fine.)
[[ C'est aussi notre avis. ]]
S094. Peut-on , à la troisième exposition , vendre les objets ci-dessui
mentionnés?
Oui ; puisque l'art. 41 du Tarif comprend cette exposition dans la vacation de vente.
[[Nous adoptons cette solution , avec M Pigeac, Comm.y t. 2, p. 209. ]]
(l) La raison pour laquelle le Code de commerce a dérogé au Code de procédure dérive de ce que les bàlimens de mer, soit
(Voy. Code de commerce, art. 190 et 191 ; Code civ., an. 212<i; le lit. 2 du liv. 2 du premier Code; Pigeau, t. 2, p. 620; sur-
au-dessus de dix tonneaux, soit de dix ton- [ tout Demiau-Crouziliiac , p. 4(18 , ef 'es neauxou au-dessous, sont susceptibles d'af- art. 197 et 215 du Code de comm.) fcctalioa à plusieurs dettes nrivije^icus. I
IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
[[ 9094 bis. Doit-il y avoir un intervalle d'un mois entre la vente et la saisie, lorsqu'on failles trois expositions, comme lorsqu'on fait les annonces dans les journaux?
La loi ne s'en explique point, dit M. Delaporte, t. 2,p.204, 2' alin. Cet auteur ne pense pas qu'il faille , dans ce cas, observer le même délai ; les trois publications n'emportent qu'un délai de douze jours. S'il fallait laisser écouler dix-huit jours avant de faire la vente , les publications ne produiraient aucun effet. Il pense donc que l'on peut vendre le surlendemain de la troisième. {Voy. la question précédente.)
La loi prescrit trois publications, mais ne désigne pas Tintervalie qu'il doit y avoir entre chacune d'elles; il suftit donc, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 208, note 1", qu'elles soient faites à des jours différents sans autre intervalle; dans les villes où il s'imprime des journaux, on ne peut pas opter entre les publications et l'annonce dans les journaux ; car la loi, disant impérativement qu'il sera suppléé aux premières par les secondes, ne laisse pas l'alternative. ]]
S095. Comment se fait l'estimalion ?
Elle se fait, sur le procès-verbal d'exposition, par un expert, qui signe ce procès-verbal. (F. Pigeau, t. 2, p. 111.) [[Cela est encore incontestable. ]]
Art. 622. Lorsque la valeur des effets saisis excédera le montant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procédé qu'à ]a vente des objets suffisant à fournir la somme nécessaire pour le paiement des créances et frais.
Ordonn. de 1667, tit. 33, art. 20. — Q Notre Dict. gén. de proc., y" Saisie-exécution , n* 2(î. —
Arm. Dalloi , eod. verb., n" 274, 276, 277, 278. Questions traitées : Comment s'entend la disposition de l'art. 622? Q. 2096. —Si le prix de la
tente est plus considérable que ce qui est dû, que doit faire la personne préposée à I4 rente?
Q. 2097.— Comment les frais sont-ils taxés? Q. 2098.3
CCCCLXXVII. Par la disposition ci-dessus, la loi a voulu donner cette garantie, qu'un créancier n'abusera jamais de la voie légale qu'elle l'autorise à employer pour recouvrer son dû, pour vexer le débiteur, en lui faisant vendre iSon mobilier au delà de ce qui est précisément nécessaire pour acquitter le montant de la dette.
1S096. Comment s'entend la disposition de Vart. 622?
Cet article exprime que l'huissier ou le commissaire-priseur (1) qui fait la vente, doit l'arrêter dès l'instant où les objets vendus ont produit une somme suffisante pour payer, 1° les causes de la saisie ; 2" les sommes dues aux créanciers opposants ; 3® ies frais de la saisie et de la vente. ( Voy. Demiau-CrocziLHAC, p. 411, etTHOMiNE Desmazures, p. 231.) (2)
[[ Cette interprétation est exacte.]] Sup. aip., v Saisie-exécut., n. 370, SSO;
(1) Les commissaires priseurs sont des eflliciers publics qui ont, en certains lieux, comme à Paris, le droit exclusif de faire la prisée des meubles et les ventes publiques; i.i ont ailleurs la coucurreDce avec les huis-
siers. ( Voy. loi du 27 vent, an IX.) [ Yoy. la Traité de M. Benod, sur ies commissairespriseurs, I. 2.]
(2| A la vérité, M. Pigead, t. 2, p. 110, fait observer qu''il est prudent à t'buissierd*
TIT. YIII. Le la Saisie-exécution. — Art. 6S4.
S009. Si le prix de la vente est plus considérable que ce qui est dûj que doit faire la personne préposée à la vente?
Elle doit , après avoir satisfait sur-le-champ les créanciers , et retenu les frais légiiimes et taxés, remettre l'excédant au saisi , à moins qu'il n'y ait opposition. (Foj/. Ordonn. de 1667, lit. 33, art. 20, et Jousse et Rodier, sur ces articles.)
[[ Nous approuvons cet avis. Ij
909S. Comment les frais sont-ils taxés?
Ils le sont par le juge , sur la minute du procès-verbal de vente. ( Voy. Ordonn., art. 21 ; Tarif, art. 37 et 42.) [[ Ceci ne peut faire la matière d'un doute. ]] s>up. ai., v Saisieexéc , n. 384.
Art. 623. Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie.
CTarif 40.
Question traitée : L'huissier doit-il faire représenter la partie saisie, lors de la Tente ? Q. 2099.3
30®9. L'huissier doit-il faire représenter la partie saisie, lors de la vente?
En cas d'absence du saisi, dit l'art. 40 du Tarif, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour le représenter. [[ Ce texte est formel. ]]
Art. 624. L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant : faute de paiement, l'effet sera revendu sur-le-champ à k folle enchère de l'adjudicataire.
Ordonnance de 166', lit. 33, art. 17,— Cod. cir , art. 1649.— Cod. pénal , art. 412. — Co(f. de proc, art. 1031. — C Notre Dict. gén. de proc, T° Saisie-exécution , n" 223. — Arm. Dalloz, eod. verb.,'a°' 28o à '."Si.
Questions traitées -. L'officier préposé à la rente peut-il se rendre adjudicataire? Quid des incapacités noontionnécs dans l'art, 'i I 1 Q. 2100. — Pour revendre à la folle enchère, l'officier a-t-il besoin d'une ordonnance dn juge? Q. 2101. — Qu'arrive-t-il si, par suite de la revente sur folle enchère, le prix est inférieur à celui de la première adjudication? Q. 2102. — Peut-on, en lertu du (.rotès-veihal de Tente, cootraindre l'adjudicataire à payer la différence? Q, 2103.] Voy. infrà,
p. 766, 0-2103 bis. Supp. alpb., v° Saisie-exécution, n. 390 et s.
se faire autoriser par le saisissant et les opposants; mais il o'en a pas moins le droit d'arrêter de son chel la vente, dès quil estime par approximation! que le prix des objets vendus suffit pour acquilier et les créances et les Irais; le défaut de consentement des créanciers intéressés ne l'exposerait qu'aux dommages-intérêts de ceux-ci, s'il était démontré qu'iileur eût volontairemeni porté préjudice.
C M. Pigeau se fonde, pour exiger le consentement du saisissant et des opposants à la suspension de la vente, sur ce que la sur- ▼enance de nouvelles oppositions pourrait rendre insiiffisanis pour eux les deniers déjà fïaligés. Al. Thominb Desmazires, t. 2,
p. 13s, condamne cette opinion, en disant que, la vente une fois faite, les deniers sont détinitivement attribués aux opposants anté< rieurs, et que les opposants postérieurs n"y ont aucun droit. Mous combattons ce principe, sous la Quest. 2i7i ter, mais nous n'en croyons pas moins que le saisissant et (et opposants ne peuvent demander la continuation de la vente, si l'huissier les désintéresse sur-le-champ. La remi.<!e qui leur est faite des fonds provenant de la vente, en opère réellement le transport définitif en leur faveur, et ce n'est que tout autant que ces fonds seraient demeurés entre les mains de l'huissier qu'ils auraient été exposés aux effets d'oppo«itions Douvelies. ]
766 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
/SiOO. L'officier préposé à la vente peut-il se rendre adjudicataire? [fQuid des incapacilés menlionnccs dans fart, lii^ij]
€el officier ne peut se rendre adjudicataire, d'après l'art. 1596 du Coda dvil. Il en était ainsi sous l'empire de l'Ordonnance. (F. JousSE, sur l'art. 18 du lit. 33.) On trouve au Nouv. Réperl., au mol Huissier, la note d'un arrêt du 31 juillet 1775, qui condamna à une peine infamante un huissier qui s'était adjugé des meubles qu'il vendait. M. Merlin fait observer qu'aujourd'hui l'huissier ne pourrait être condamné qu'à des dommages et intérêts, et être suspendu de ses (onctions, sauf au Roi à le révoquer.
£[ Nous partageons celte opinion.
<Juant aux incapacités prononcées par l'art. 711, en matière d'adjudication d'iuimeubles, M. Pigeau, Comm., t. '2, p. 210 et 211 , décide, avec raison, qu'elles ne sont pas applicables auv adjudications de meubles, les mêmes raisons n'existant pas. ]}
2101. Pour revendre à la folle enchère, l'officier a-l-il besoin d'une ordori'
nance du juge ?
Non; il osi en quelque sorte juge sur ce point. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 110).
f[ Ainsi renseignent, avec raison, M.M. Favard de Langlade, l. 5, p. 35,
n*4, Pigeau, Comm., t. 2. p. 211, et Tn mine Desmazures, i. 2, p. 140.]]
mon. QiCarrive-l-il si, par suite de la revente sur folle enchère^ le prix est inférieur à celui de la première adjudication^
On applique les dispositions de l'art. 740, à l'exception toutefois de celle qui souniei l'adjudicataire à payer, sous peine de conirainie par corps, la différence en moins du prix de son adjudication et de celui de la folle enchère. C'est que l'ait. 2063, C. civ., défend de prononcer celte contrainte hors des cas déterminés par une loi formelle. (Voy. Pigeau, ubi suprà.)
[[MM. Favart de Langlade, t. 5, p. 35, n" 1, et Thomine Desmazores, t. ^, p. 140, enseignent aussi que la contrainte par corps n'a pas lieu, et nous approuvons leur doctrine. ]]
18103. Peut-on, en vertu du procès-verbal de vente, contraindre l'adjudicataire à payer la différence?
Non; il faut qu'il intervienne jugement, partie appelée. (F. Pigeau, u6i sup.) [[M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 211, reproduit ei contirme celle opinion que nous partageons. ]]
S103 bis. r a-l-il contraventions aux prescriptions de Pordonnance du V mai 1816 de la part de l'officier ministériel qui omet de mentionner dans son procès-verbal les objets mis en vente el non adjugés? Sapp., p. GG9.
A.RT. 625. Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, etferont mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires r ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion.
Or limti. (le 1007, tit. 33, art. 18 —[ Avis du conseil d'Etat du 20 oct. 1P09. ^ — Cod. pénal, art. tr.1 Cl suir.— Cod.de proc.,ar(. 132, lOoO. — i,L.oi du26juiu 184 i. sur les reutas dâ marcbacdise*
TIT. VIll. De la Saisic-excculion.— AiiT. ©^5. Q. 9t05. 767
r-TTcs. — Notre Dict gén. d.' rf'"^-! t" Saitieexéculion, n"' 220 et 22^. — Arm.DalIoz , eod. vrb., n°' 279, 2Sii à 292.— l.ocré, t. 22, p. 202, el p. iuijn" 42. Qlt^ilONS TRAITEES : l-i's officiers (uiblics qui procèiient à toutes antre? ventes de menbles sont-ils repponsables du pr i, comme 1 s liuisiiers pour les saisies-exécutions, quand ils oDt fait crédit aux adjudicataires ob liges de payer comptant? Q. 2lo4. — Mais en est-ii de même des Tentes publiqîios Tolontaireg, faites par les hiiissiLrs-priseurs ou pur les notaires? Q. 2105. — Le procès verbal doit-il désigner les adjudicataires, encore que ceui-ci paient comptant? Q.'li05 bis. — Les commissaires-priseurs et les huissiers sont-ils responsables par corps du prix des adjudications? Ç. 2106(1J.3
<Si04. Les officiers publics qui procèdent à toutes autres ventes de meubles sont-ils responsables du prix, comme les huissiers pour les saisies-exécU' lions, quand ils ont fait crédit aux adjudicataires obligés de payer comp' tant ?
La responsabilité, résultant de l'obligation d'exiger le paiement de suite, a évidemment lieu contre les officiers qui ont (ait des*^ ventes de meubles ordonnées en justice, autrement des ventes judiciaires, puisque ces sortes de ventes doivent se faire dans les formes prescriles au litre des Saisies-excculions. (Art. 915; PiGEAU, t. 2, p. 613.)
[[Cela est juste et approuvé de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 212, Favard de Langlade, t. 5, p. 35, et Thomine Desmazures, t. 2,p. I'r2; ils sont aussi respon&iUes, comme les acheteurs, de la livraison des objets vendus, jug. du tribunal de commerce de Paris, 5 août 1834, Journa/ des Huissiers, t. 15, p. 209. ]]
!SiOâ>. Mais en est-il de même des ventes publiques volontaires faites par les huissiers-priseurs ou par les notaires?
En principe , Tofficier public est responsable ; car il est entendu que ces ventes se font au comptant, comme celles qui sont ordonnées en justice. « Les huissiers-priseurs , lit-on dans le Nouveau Denisart , v° Huissier, « t. 9, p. 638, sont personnellement responsables du prix des choses qu'ils « ont adjugées , et conséquemment des crédits qu'ils ont pu faire aux adjudi- « cataires. »
On ne saurait, sans doute, assigner des raisons valables pour distinguer sur ce point entre les notaires et les huissiers; et, par conséquent, nous estimons que les uns et les autres sont, pour les ventes volontaires responsables du prix des adjudications faites à crédit, comme ils le sont pour les ventes judiciaires (2) : à moins toutefois qu'ils n'aient été formellement déchargés de
(1) JUaiSPBUDENCE.
[Nous pensons que:
1" Sous l'empire du Code de procédure civile, les grefQers des justices de paix peuf enl faire des ventes mobilières concurremment avec les bui.ssiers el commissairespriseurs '. i\ cet égard, les lois des 26 juillet 1790 et 27 sept. 1793 sont en pleine vigueur. (Rouen, 20 mars 1807, S. 7.2. 1249, et Pigeau, t. 2, p. 109 ; voy. aussi infrà, sur Tart. 946;
2" Les parties sont responsables des extorsions commises parles officiers minislériels qu'elles ont employés. (Bruxelles, 10 mars 1808,5.14.2.188.) 3
(2) Quoi qu'il en soit, en plusieurs villes, à Rennes par exemple, tes revendeurs (oa nomme ainsi ceux qui achètent pour reven dre les effets mobiliers) ne paient pas ordinairement de suite ; il est d'usage de leur accorder un délai pour s'acquitter après la livraison : sans cela, ils n'achèteraient pas. D'après cet usage, il semble que les notaires ne devraient pas être jugés garants de la rentrée des deniers, et il serais en effet difficile de citer des exemples qu'on les ait astreints à la garantie. Quand les adjudicataires ne paient pas, le notaire qui a fait la vente, et qui se charge ordinairement du recouvrement, en prévient le proprièiairo des objets vendus; celui ci relire expédi-
r» PARTIE. LIV, V. — De l'exécution des jugemfnts.
cette responsabilité par une déclaration signée de celui à la requête duquel \ls instrumentent. Telle est aussi la jurispriiilence de la Cour royale de Rennes. [[On ne peut contester celte solution, jjsnpp.
tion du procès-yerbal de Tente, el poursuit, ti bon lui semble, les adjudicataires en retard ; car, ainsi que nous l'avons dit , sous l'art. 545, à la note ; le procés-verbal n'est point un litre empoTlani exécution parée.
£ Voici le texte de celte note, qui faisait partie de la jurisprudence de i\I. Carré, l'i que nous avons cru devoir transp'»rter ici :
(( Les actes constatant les ventes publiques de meubles, faites par les notaires, ne soni pas susceptibles d'exécution parée, s'ils ne sont signés de l'acbeteur et du vendeur, comme du notaire et des témoins. (Bruxelles, 22 mars 1810; 5. 10.2.333.)
« On peut demander, d'après celle décision, comment il faudrait se pourvoir pour obtenir paiement des acquéreurs de meubles vendus publiquement, et qui n'auraient pas payé le prix de leurs acquisitions?
« Comme aucune disposiiion de la loi ne s'explique à cet égard, on ne pourrait conclure qu'il faut se pourvoir dans les formes ordinaires; cependant, on ne peut se dissimuler que l'on expose ainsi un tuteur, par exemple, à avoir auiant de procès que d'adjutlicatuu'es, souvent pour des sommes de peu d'importance, qui seraient consommées en frais. Un usage s'est donc établi d'obtenir du président une ordonnance d'exequatur sur laquelle on saisit. Cette marche est sans doute très raisonnable, mais comme aucun fonctionnaire ne peut s^attribuer une compétence que la loi ne lui accorde pas ; comme, d'un autre côlé, la loi ne précise point les cas où de semblables ordonnances seraient autorisées, nous ne saurions affirmer que, sur l'opposition de la partie, l'ordonnance fut maintenue : en tous cas, ainsi que nous le dirons, infrà, sur l'art. 62à, les ulQciers publics étant responsables du prix de vente, ce serait, croyons-nous, au nom du notaire du commissaire-priseur que l'orrlonnance devrait être rendue. » ]
L'usage dont il s'agit ici a été attesté par les noia.res de Saint-Malo el de Rennes, par deux actes de notoriété produits dans une alfaire jugée à la Cour. Mais, quoi qu'il CD soit, les notaires feraient bien de se taire autoriser à accorder délai pour le paiement; car usage n'est pas toujours loi.
RoDiER, sur l'art. 17 du lit. 3.3 de l'ordonnance, dit que l'ofûcier public qui a délivré la chose adjugée, sans avoir reçu le prix convenu, demeure responsable , même sans recours contre celui à qui il aurait ad' jugéf lequel, ajoute-l-il, prétendrait que.
par la délivrance, la chose est censée payée; ce qui aurait lieu quand même l'huissier aurait marqué sur son procès-verbal que !e prix est dû, parce qu'en celle partie ce serait propria adnolatio, à laquelle on devrail d'autant moins donner de crédit, qu'il &trail à craindre que certains huissiers n'eu abusassent (iCur exiger deux fois le raiement de la même chose. A l'appui de ce sentiment, on peut voir l'art. 2279 du Code
Jousse fait observer aussi, sur le même article de l'Ordonnance, que quand on ^i Iai.s>é enlever les meubles a l'adjudicataire, ils sont censés avoir élé payés: autrement, il ne dépendrait que d'un huissier de faire payer deux fois l'adjudicataire, en ne mcltant pas le mol payé à côié de l'ariicie qui lui a été adjugé. Duparc Poullain, t. 10, p. 604, n'est pas du même avis. «Si l'huis « sier, dit il, délivre le meuble sans recevoir « le paiement, il en serait personnellemenl « responsable; et même quelques auteurs « pensent(il veut parlersausdoute de Jousse « et de Rodier } que l'adjudicataire serait « présumé l'avoir payé comptant. Cepen- «dant, nous ne croyons pas que cette « présomption soit admise dans notre usage, <f parce que l'adjudicataire doit, en pa\ant, « faire marquer le paiement sur le prucés- € verbal de vente. »
Les passages des auteurs cités , sont, comme l'an. 625, dans l'espèce d'une venta par suite de saisie-exécuiion ; mais on peut les appliquer aux autres ventes publiqur» de meubles, soit judiciaires, soit volontaires.
L'opinion de Rodier et de Jousse parcU devoir obtenir la préférence dans les lieux où il n'est puint d'usage de faire crédit aux adjudicaiaires , et où les ventes se font au comptant, commeil est de règlepources sortes d'adjudications; seulement, le jugo pourrait prendre le serment de l'adjudicataire qui soutiendrait avoir payé. Dans les endroits , au contraire , où Tusage est de faire crédit, la présomption de paiement n'existant plus , il semble qu'on pourrait, suivant les circonstances, condamner l'adjudicataire à payer, en adoptant l'avis de Duparc-Poulain , qui pourtant est moins fondé en droit que celui de Rodier et de Jousse.
[Nous approuvons aussi le ccntenu ^e cette Dute. ]
TIT. IX. De la Saisîe-brandon. — Art. 6«3. Q. «fl©9. 769
{[9I05 bis. Le procès-verbal doit-il désigner les adjudicataires, encore que ceux-ci paient comptant ?
Oui; pour qu'il soit bien constaté que l'enchère a été sérieuse, et que l'olTi- «ier chargé de la vente n'a pas fait acheter pour son propre compte : telle est l'opinion deMM. Pigeau, Comm., t.2, 212, et ThomineDesmazures, t. 2, p.l41.
Si l'acheteur qui offrirait de payer comptant ne voulait pas dire son nom, l'officier public serait en droit de remetire l'objet aux enchères. ]] supp. Bipb., v" Saisie- exécution, n. 38o et s.
S 106. Les commissaives-priseurs et l(S huissiers sont-ils responsables par corps, du prix des adjudications ?
Oui, d'après Tart. 20G0, § 7, Cod. civ. Ainsi, c'est à Tofficier chargé de la vente à se faire payer comptant, sinon à procéder à la revente par folle enchère.
[[ iM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 211, accorde avec raison la même voie de contrainte. ]]
