QUESTIONS PARTICULIÈRES A CHAQUE DISPOSITION DE L'ART

2035. Quelles sont lès choses que la loi déclare immeubles par destination, et qui conséquemment ne peuvent être saisies ?

L'art. 524, Cod. civ., déclare immeubles par destination les objets que le

(!) En tous cas, si l'on admeitiiit, contre : objets non saisissables validerait la saisie noire opinion, que ia saisie fut nulle, le con- ; pour les autres objets. (Meti, 20 dot. eGlS, ■eDlemcDt du saisissaol 41a distraction des I S. 19.3.700

î" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds; ces objets sont ensuite décrits dans ce même art. 52i ei dans l'art. 525.

De ce que les immeubles par destination sont les objets que le propriétairt du fonds y a placés, il est naturel de conclure que ceux que le législateur a dé-, crits aux articles que nous citons sont saisissables , lorsqu'ils ont été placé% par le fermier. Cependant, M. Pigeau, proc. civ., art. 4, n" 2 du chap. Saisieexéculion, soutient que ceux-ci même sont insaisissables. 11 se fonde, 1" sur ce que l'ordonnance et d'autres lois anciennes (F. Bornier, sur l'art. 16dutit. 33, Quest. !■■«), déclaraient tels plusieurs de ces objets, sans distinguer s'ils appartenaient au propriétaire ou au fermier ; 2° sur ce que le projet du Code (art. 615) renouvelait ces dispositions, sans faire non plus aucune dislinciionj 3° sur ce que, d'après M. le conseiller d'Etat Real (V. Exposé des moiils, édil de F. Diiiol , p. :203) , le Code aurait voulu plutôt étendre que restreindre le*& dispositions du droit ancien sur les objets insaisissables.

« Ces motifs, dit M.Berriat Saint-Prix, p. 528, not. 10, sont fort puissants, et si la loi offrait quelque ambiguïté, ils devraient servir à l'interpréter; mais elle est si claire qu'il n'es! pas possible d'adopter le système de M. Pigeau, jusqu'à ce qu'elle s'en soit expliquée. D'ailleurs, ajoute M. Berriat, M. Pigeau convient lui-même que, quoi(]ue les effets scellés à plâtre, etc. (tels que boiseries, glaces, etc.), soient immeubles par destination (F.Cod. civ., art. 525), on peut cependant les saisir contre le locataire. Cette exception à son propre système prouve qu'il n'est pas bien sûr que le législateur ait eu l'intention de le consacrer. En effet, pour justifier ce système, M. Pigeau est obligé de soutenir que, par les termes de la première disposition de l'art. 592, Cod. proc. civ., on n'a pas voulu dire que ces objets ne seraient insaisissables que quand ils seraient immeubles par desiinadon, mais seulemenî que tous ceux que le Code civil désigne comme susceptibles d'être immeubles par destination seraient insaisissables. Or, si cela était, il faudrait décider aussi que les effets scellés à plâtre, etc., par le locataire sont insaisissables, comme les bestiaux, etc., du fermier. »

Nous ajouterons qu'il serait encore, au système adopté par M. Pigeau, une exception qui tend à démontrer de plus en plus combien est fondée l'opinion de M. Berriat Saint-Prix. En effet, si l'on admettait que les objets placés par le locataire ou le fermier sont insaisissables, on ne pourrait au moins les considérer comme tels relativement au propriétaire; car on ne pourrait appliquer ici le motif qui a porté à inteidire la saisie-exécution des objets réputés immeubles par destination; savoir : qu'ils peuvent être saisis réellement avec le fonds dont ils soûl les accessoires.

Mais cette remarque nous conduit à un raisonnement décisif en faveur de l'opinion (le M.Bcrriai.Yoici ce raisonnement : « Il est certain que l'art. 592 n'a déclaré insaisissables les objets que la loi répute immeubles par destination, que par le moiil qu'ils peuvent être saisis avec le fonds. Or, le fonds ne peut être saisi que siu' le propriétaire : donc il n'y a que les objets placés par le propiiétaire qui iieiivcnt n'être pas susceptibles de saisie; donc les créanciers du locataire ou du Icimier peuvent saisir-exécuter toutes les choses que leur débiteur aur.iit plan-es , et qui seraient réputées immeubles, si elles l'avaient clé par le propiiétaire (I).

(1) C'e.-l ce que prouverait surabondammeiil la di'-posilion de Tait. 699, Cod. civ., duquel il résulte que les choses placées par UD locaïuire ou par un usufru lier ne toDl poiul partie de l'immeuble, personne n'etant censé donner : l'un ou 1 aulie est censé

ne les avoir placées que pour en jouir pendant la durée du bail ou de l'usufruit, et il peut les enlever, en réparant les dégradations occasionnées par l'enlèvement.

De même aussi le créancier qui saisit det objets placés par un locataire doit réparer

TIT. VIII. De la Saisic-exécutîo7}.—\m. 59!», 593. Q. î8®S5. 713

[[Quoiqu'on puisse dire, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 106, qu'en prohibanl la saisie aes ininieiiDres par aeslinalion, l'art. 592 ait eu pour but l'intérêt de l'agriculture, qui ne permet pas que les domaines ruraux soient dépouillés des objets nécessaires à leur exploitation, et que cette considération puisse s'appliquer avec presque auiant de valeur aux objets placés par le fermier qu'à ceux qui l'ont été par le propriétaire, néanmoins nous croyons devoir adopter l'avis de MM. Carré et Berriat Saint-Prix , et dire que les objets placés par le fermier sur un domaine pour son exploitation, peuvent être saisis mobilièrement par ses créanciers.

En effet , outre qu'il est remédié jusqu'à un certain point à l'inconvénient signalé par M. Tbomine Desmazures, au moyen des précautions qu'indique l'art. 59'(l, il faut dire encore que ces objets ne sont pas immeubles par destination, puisque l'art. 52'(, Cod. civ., n'allribue ce caractère qu'à ceux qui ont été placés par le propriétaire. Ainsi le texte de notre art. 592 ne leur est pas applicable.

Son esprit ne nous paraît pas l'être davantage, par cette raison principale que, si l'on soustrait ces objets à la saisie mobilière, ils seront mis entièrement hors du commerce, hors de la portée des créanciers, qui n'auront pas la ressource ouverte contre les objets placés par le propriétaire de les saisir immobilièrement avec le fonds, puisque ce fonds n'appartient pas à leur débiteur.

Aussi l'opinion que nous adoptons est-elle enseignée par MM. Fayard db Langlade , t. 5, p. '20, u° -2 ; Dalloz , t. 1 i , p. 656^ n° 5, et p. G58, n" 1 i, et CoFFiNiÈRE (J. Av., t. 19, p. 482). La Cour de Liège l'a consacrée par un arrêt du 1 ï février 182'f (J. P., 3« éd., t. 18, p. 45 i), qui permet de saisir mobilièrement les bestiaux placés sur une ferme par le fermier, et celle deLvon, par un autre arrêt du 1 '( janv. 1832 (J. Av., 1. 14, p. 233-, Devill., 1833,2.1'90) , qui s'applique à la saisie mobilière d'un four et de ses ustensiles, placés dans une maison par le locataire.

Au reste, on ne doit comprendre au nombre des immeubles par destination qui, en cette qualité ne peuvent être l'objet d'une saisie mobilière, que ceux qui sont rigoureusement nécessaires pour l'exploitation du fonds ; Orléans, 11 décembre 1817; Limoges, 15 juin 1820 (J. Av., t. 19, p. 463); et si quelque circonstance les y rend impropres, ils retombent sous le coup de la saisie: Bourges, 9 fév. 1830 (J. Av., t. 39, p. 23;.

Les animaux placés sur un domaine pour féconder le fonds par leur engrais sont immeubles par destination, et, par conséquent, insaisissables : Bordeaux, 14 décembre 1829 (./. Av., t. 38, p. 155).

Au surplus, en prohibant la saisie mobilière des immeubles par destination,

les dégradations qu'occasionnerait reuiévement. Il ne peut exercer ses droits au préjudice du tiers propriétaire, et, d'ailleurs, la réparation «si une charge de la chose qu'il §aisit.

I Enfin, ca que nous avons dit sur la saiiiaabililé des objets placés par le locataire 'ou fermier admet nécessairement une exception dans le cas où il serait prouvé, par actes authenliques ou par titres privés ayant ilate certaine, on même par la nature de» choses, que les objets auraient été placés

que celle de savoir si, par induction des dispositions de l'art. 555, Cod. civ.. le propriétaire pourrait empêcher la saisie d'objet» placés par le locataire, en rembouritant le prixdecesobjets au saisissant, avec augmentation de la plus-yalue, à dire d'experts. Nous serions porté à résoudre cette question pour ralfirmaiive, si nous n'y trouvions un obstacle dans l'avantage que peut procurer au saisissant la vente faite à la chaleur des enchères.

Mais c'est trop insister peut-être snr des par le locataire, sous la condition expresse 1 questions de cette nature, qui tiennent beaucu présumée qu'ils resteraient au proprié- coup plus à rinterprétation du Code civil taire à fin de bail. qu'a celle du Code de procédure.

Ce seiait une aueslion digne d'examen

716 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugementb.

l'art. 592 ne s'oppose pas à ce qu'ils soient , de la part du créancier qui a faîî une surenchère sur l'immeuble principal, l'objet d'une saisie conservatoire, pour empêcher le détournement que l'acquéreur à vil prix pourrait se permettre, et cette saisie conservatoire n'a pas besoin d'être revêtue des formes de la Baisic immobilière} Bordeaux, 17 mai 1831 {J.Av.,t.M, p. 629; Devill., 1831.2.187). ]] Sopp. alph., v» Saisie-exéculion, n. 96 et s.

[[ ^03â bis. Les vers à soie sont-ils insaisissables pendant leur travail?

L'art. 4, sect. 2 du litre l^"" de la loi des 28 septembre, 6 octobre 1T9I, les déclarait insaisissables, ainsi que la feuille de mûrier destinée à leur éducation.

M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 27, n" 4, se demande si cette disposition n'est pas virtuellement abrogée par l'art. 1042, combiné avec rénuméraiion limitative de l'art. 592.

il se décide pour la négative, parla considération qu'il est de l'intérêt commun du créancier et du débiteur que les vers à soie ne soient pas troublés dans leur travail , dont le résultat augmentera les biens de l'un et le gage de l'autre. IS'ous approuvons ce motif, pour le cas où des vers à soie sont élevés par un individu qui n'a pas de propriété et qui achète des feuilles.

Lorsque les vers à soie font pour ainsi dire partie de l'exploitation rurale, nous les considérons alors comme des immeubles par destination, comme servant à mettre en œuvre un produit de l'agriculture. Ne le sont-ils pas avec autant de raison que les pigeons, les abeilles et leurs ruches, auxquelles l'art. 52î, Cod. civ., attribue formellement ce caractère? ]]

/303G. Le cheval et la charrette d'un brasseur, les machines, décorations , partitions de théâtre et autres effets mobiliers d'un théâtre, peuvent-ils être saisis P

La Cour de Bruxelles, par arrêt du 21 juin 1807 {S. 7.2.1052, et J. Av., t. 19, p. 415), rapporté au tome 10 de la Jurisprudence du Code civil, p. 189, a décidé l'affirmai ive, relativement au cheval et à la charrette du brasseur, attendu que l'art. 524, Cod, civ., n'était, dans aucune de ses parties, applicable à l'espèce, et que l'art. 528 range ces objets dans la classe des meubles, sauf le cas de l'art. 522, à l'égard des animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier.

Quant aux machines, décorations et autres effets mobiliers d'un théâtre, on trouve aussi , dans la Jurisprudence du Code civil, t. 6, p. 365 , une décision du ministre des finances du '< mars 1806, d'après laquelle ces effets ne peuvent être réputés immeubles par destination.

[[ En jugeant que le cheval et la charrette d'un brasseur n'étaient point immeubles par destination, et ne rentraient point, par conséquent, dans la première catégorie des objets insaisissables, aux termes du § 1" de l'art. 592, la Cour de Bruxelles nous paraît avoir sainement interprété ce paragraphe ainsi que l'art. 524- du Code civil; c'est par la même considération que la Cour d'Orléans a rendu une décision semblable à l'égard du cheval et de la charrette d'un meunier, le 20 nov. 1823 (J. Av., t. 19, p. ilô).

Mais ces objets n'élaienl-ils point compris dans la prohibition du §4, comme ustensiles servant à l'exercice de la profession du saisi? Nous le croyons; et, sous ce rapport , nous ne pouvons approuver les arrêts précités. Le 4 déc. 1829 {Courr. des Tribun, du 5), la Cour de Paris a , en effet, déclaré que le cheval et la voiture d'un porteur d'eau doivent être compris dans la classe des instru* menls de sa profession, insaisissables jusqu'à concurrence de 300 fr.

TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 5©?, ôSS. Q. t»©37. 717

U n'en saurait èlre de même dn matériel servant à l'exploitation d'un théâtre. {V. notre Q. 2041 ter, in fine. ]] «îiupp. alph., \» Saisie-exécution, n. iOI et s.

££ !3®36 bis. Pcul-on saisir, pour toute espèce de créance, les bateaux sur rivière, prêts à faire voile?

L'art. 531 du Code civil plaçant ces objets au rang des biens meubles, ils sont, par cela même, susceptibles de la saisie-exécution; mais l'art. 215 du Code de commerce contenant une exception en faveur des bâtiments de mer prêts à mettre à la voile, et ne permettant de les saisir que pour obligation contractées au sujet ou voyi'ge, on a demandé si cette exception devait être étendue, dans les mêmes circonstances , aux bateaux sur rivière.

M. CoFFiMÈRE se prononce, avec raison , pour la négative, l'art. 215 du Code étant placé sous la rubrique du commerce maritime, et il appuie sa solution d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 cet. 1811 (J. Av., 1. 19, p. 453), qui la consacre implicitement. ]]

^©39. Quels sont les objets que l'art. 592 a entendu comprendre sous ces expressions générales, le COUCHER nécessaire?

L'art. 14 du tit. 33 de l'ordonnance portait qu'il serait laissé un lit auxpersonnes saisies. Mais il s'était élevé de nombreuses difficultés sur l'étendue de ces expressions. Fallait-il laisser le lit avec tous ses accessoires ? Pouvait-on saisir les objets qui ne sont que de commodité ou de luxe, tels que les rideaux, les housses , la courte-pointe, le ciel de lit, etc.? Pour éviter toute difficulté à ce sujet , le Code a employé le mot coucher, qui , ainsi que le font observer les auteurs du Pra<«c/en, t. 4, p. 169, signifie par lui-même les choses indispensables pour se livrer au repos , tels que le bois de lit, les couvertures , les draps , le traversin, un matelas ou un lit de plume.

C'est en ce sens aussi que M. Pigeau entend la seconde disposition do l'art. 592; mais il accorde deux matelas, et ne parle point du lit de plume : il y a cependant d'ordinaire une grande difiérence entre le prix d'un matelas et celui d'un lit de plume; il n'est pas indifférent pour le saisissant de laisser l'un ou l'autre. De ce que la loi ne réserve que le coucher nécessaire au saisi, on peut dire à la rigueur qu'on ne doit lui laisser qu'un matelas, et que s'il existe de plus un lit de plume, ce dernier peut être saisi. Nous croyons cependant que les deux matelas doivent être laissés, et même le lit de plume : on le décidait ainsi sous l'ordonnance (Voy. Jousse, sur l'art. 14 du lit. 33), et, à plus forte raison, le doit-on faire sous l'empire du Code, puisque l'orateur du Gouvernement nous apprend que le législateur a voulu sortir du cercle étroit dans lequel l'ordonnance avait resserré les objets insaisissables. {Voy. le commentaire de l'article.)

[[ La Cour d'Orléans a jugé, avec raison, le 24 août 1822 (J. Av., t. 19, p. 473) , que le lit déclaré insaisissable par la loi est celui du lieu qu'habite le saisi, quand même ce ne serait pas son domicile légal.

La question de savoir quels objets doivent être compris sous ces expressions, le coucher nécessaire, doit être résolue, dans chaque espèce, par les magistrats, qui prendront pour guides la voix de l'humanité, la position, la fortune, l'âge et la santé du débiteur.

Des règles trop absolues, tracées d'avance sur ce point délicat, pourraient offrir dans l'application ou une excessive rigueur à l'égard d'un débiteur malheureux , ou une indulgence nuisible aux intérêts du créancier; l'un et l'autre de ces excès seraient en opposition avec l'esprit de la loi.

Ainsi, que la sagesse des magistrats décide seule \ c'est le vœu de tous les zik»

7f8 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

leurs, au nombre desquels nous citerons BI.M. Fayard de Langladb, il 5, p. 26, n" 2 ; Dalloz, t. 11, p. 6'>7, n°* G, 7 et 8, et Tbomine Desmazures, t. 2, p. 108. {Voy. la question suivante.)]]

9039. Doit-on laisser un coucher pour chacun des époux et des enfants? £[ Doil-on laisser le coucher des domestiques ? ]]

Si le saisi a une femme et dos enfants mâles et des filles demeurant chez lui, il faut, suivant Joiisse, tibi suprà, non-souloniont laisser un lit pour le mari et la femme, mais encore un pour tes enfants niàics et un autre pour les fdles. C'est de même aussi que M. Demiau-Crouzilhac, p. 398, explique la seconde disposition de l'art. 592 et que nous l'entendons nous-même.

Mais nous croyons que le législateur a eu l'intention de laisser aux tribunaux à décider dans leur sagesse s'il n'est pas des circonstances où l'on doit laisser un ill pour chaque époux ; par exemple, si l'un d'eux est infirme. Nous croyons encore que l'on ne doit pas saisir le coucher de chaque enfant en bas âge, et nous désirerions , pour une foule de raisons, que, dans l'inlérèt des mœurs, on conservât à chaque enfant, quel que fût sou âge, le coucher particulier que le père de famille lui aurait destiné. Âlaiheureusement, la loi laisse ici beaucoup à l'interprétation ; mais il est une vérité qui ne peut manquer de diriger les tribunaux et de fixer la jurisprudence sur toutes les questions que l'art. 592 peut offrir; c'est que la morale et l'humanité sont au-dessus de toute loi positive, et que, dans tous les cas où il s'agit d'interpréter celle loi , on doit préférer la morale et l'humanité au créancier, dont l'inlérèt privé doit céder à l'inlérèt social.

[[ Cela est juste, et offre une nouvelle appHcation des observations que nous avons faites sur la question précédente. (Foi/. les auteurs que nousyavonscités.)

Quant au coucher des domestiques, il ne faut pas décider, sans examen , qu'il peut être saisi , sous le simple prétexte allégué par les auteurs du Praticien français, que celui qui se laisse saisir peut se servir lui-même. Ne peut-il pas arriver, au contraire, que, n'ayant plus de forces pour vaquer au travail, le motif qui fait qu'il se laisse saisir lui rend indispensable les soins d'un serviteur. Ces' donc encore ici une circonstance de lait à apprécier; et M. Dalloz, l'a reconnu, t. 11, p. 637, n° 8. ]] Sup. alph., \' Saisie-exécut.,n. iOG cis.

9039. Peut-on saisir les habits dont le débiteur se serait revêtu sans

nécessité ?

Jousse, sur l'art. 14 de l'Ordonnance, dit qu'on ne pourrait pas, sans ordonnance de justice, saisir le manteau dont le débiteur se trouverait couvert. Dl^ PARC-PouLLAix, t. 10, p. 595, ne croyait pas même q.-i'une ordonnance dejustice pût autoriser cet excès de rigueur. 11 s'appuyait sur ce qu'il est dit au procès-verbal de l'Ordonnance, tit. 19, art.3'^, que, lors des conférences, M. le premier président fit observer qu'on ne dépouille pas un homme, et qu'on ferait le procès à un sergent qui exercerait cetie rigueur. Cela est constant dans l'usage, ajoute Duparc-Poullain , et tout habillement que le débiteur porte sur lui est censé compris par la loi sous l'expression générale de Vhabit dont il est revêtu et couvert. Tel est aussi le sens dans lequel nous croyons que l'on doit expliquer la disposition du Code actuel (1).

(I) I! n'est pasbesoin de faire observer que 1 à fortiori, aux babils dont la femme et le» zs que Dous di jods ici du débiteur s'applique, j enfants sont couTerls. (Y. Jod$se, ubi tuprà.

TIT. VIII. De la s'aîsîe-exémmn.—Kî^r. Slï!î,5®3. Q. «041 bis. 719

f[ Ici, en effet, la loi ne distingue pas, comme pour le coucher, ce qui est ïiOtiessaire de ce qui ne l'est pas. On ne peut, sous aucun prétexte, dépouiller le débiteur, sa femme et ses enfants des habits dont ils sont couverts. C'est l'opinion de MM. Favard de LanglaDb, t. 5, p. 26, n° 2, et Thominb Desma* ZURES , t. 2, p. 108. ]]

9040. Est-ce à l'huissier ou à la partie saisie qu'il appartient d'apprécier la

valeur des livres ou des instruments que celte dernière veut conserver?

La Cour de Rennes faisait observer, sur l'art. 615 du projet, que si la partie saisie a le choix des livres ou des instruments qu'elle veut conserver, elle ne doit point avoir la faculté d'en apprécier la valeur; que, d'un autre côté, cette .lucuité ne pouvait être laissée à l'huissier, et qu'en conséquence il devenait nécessaire que le Code autorisât l'huissier à appeler un expert.

Le Code ne s'étant point expliqué à ce sujet, nous croyons, avec les auteurs du Praticien, t. 4, p. 177, que la partie et l'huissier doivent s'entendre pour cette évaluation, et que s'ils ne s'accordent pas, l'on doit suivre la marche indiquée par la Cour de Rennes, et recourir à un expert, qui fera l'eslimalion.

[[ L'expert sera nommé par un juge saisi de l'incident par la voie du référé, ainsi que l'indique M. Fayard de Langlade, t. 5^ p. 26, n° 2. L'expertise, en ca3 de contestation, est aussi approuvée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 185, et TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 109; le premier de ces trois auteurs dit néanmoins que le tribunal, pour éviter les frais, aurait la faculté déjuger lui-même le différend. Cela suppose qu'on a passé outre à la saisie, sans appeler l'expert, et qu'on plaide sur la validité de cette saisie. ]}

!3041. Doit-on laisser cumulativemenl les livres et les instruments, en sorte que ces objets restent au saisi, jusqu'à concurrence d'une somme de 600 fr,?

Nous avons vu s'élever une contestation sur cette question, dont la solution affirmative ne nous paraît pas susceptible de difficulté. Et, en effet, il est évident, dès que l'art, 592 contient, à l'égard de ces objets , deux dispositions absolument distinctes et séparées, que l'exécution de l'une, en faveur du saisi, no peut empêcher l'exécution de l'autre.

[[Cet avis, qui est le nôtre, est aussi approuvé par MM. Fayard de Lak- GLADE, t. 5, p. 26, n° 2, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 108. J] supi». alph., \° Saitieexécution, n. 4 12.

[[ 2041 bis. Lorsqu'une saisie-exécution est pratiquée sur un failli, peut-il réclamer la délivrance des instruments ou des livres relatifs à sa profession ?

La Cour de Rouen a jugé la négative, le 4 juin 1828 (J. Av.^ t. 41, p. S23), parce que les art. 529 et 530, Cod. comm. (ancien), ayant pris soin d'énumé rer les objets que les syndics peuvent, sous l'approbation du commissa'.re, remettre au failli, celui-ci ne peut réclamer cumulativement le bénéfice de ces articles, spéciaux à la matière, et celui de l'art. 592, qui contient des règles générales non applicables aux cas régis par des principes particuliers. Or, les instruments et les livres ne sont pas compris dans l'énumération des art. 529 et 530. L'art. 530 de la nouvelle loi, du 28 mai 1833 sur les faillites contient des dispositions analogues à celles qu'invoquait la Cour de Rouen.

Au moins est-il certain , et c'est la décision de la Cour de Paris, 27 déc. 1813 (J. P., 3* éd., 1. 11, p. 851), que les syndics ne pourraient déUvrer au faillli d'autres meubles que ceux énoncés au § 2 de l'art. 592, au préjudice du propriétaire des lieux, puisque l'art. 593 accorde à ceivii-ci, ainsi qu'à d'autres

laO IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

créanciers, le droit de saisir tous les autres objets pour certaines créances dont il indique la nature. ]]

rr 1304t ter. Le débiteur qui n'a pas demandé, lors de la saisie, la distraelion des livres cl instruments que la loi lui réserve, peut-il à la dislribulion des deniers, se faire colloquer pour une somme représentative de ces objets? Le matériel d'une imprimerie renlre-t-il dans la catégorie des ustensiles dont parle l'art. 592?

La Cour de Toulouse a résolu négativement l'une et l'autre question , par son arrêt du 5 mars 1837 (J. Av., t. 53, p. 630).

Elle a considéré, sur la première, que le saisi est tenu, pour pouvoir profiter du bienfait de la loi, de lormer sa demande en nullité ou en distraction au moment de la saisie, on , au plus tard, avant la vente des objets saisis ; que ce sont des objets en nature que le législateur a eu la pensée de lui accorder , et non une somme d'argent, afin qu'il eût encore les moyens d'exercer son industrie, et de réparer ses perles par son travail.

Elle a considéré, sur la seconde, que la profession d'imprimeur ne pent être exercée sans un matériel dépassant de beaucoup la valeur de 300 fr. fixée par la loi; que celle-ci ne réserve que les outils nécessaires aux occupations personnelles du saisi, et que le matériel de l'imprimerie sert non-seulement au maîire imprimeur, mais encore à ses ouvriers, sans la coopération desquels l'imprimerie ne pourrait fonctionner. (F. la Quesl. 204i.)

Ces décisions nous paraissent justes.

Les motifà de la première s'appliquent, par analogie , à tous les objets compris dans rénumération de l'art. 592 , et font décider que le débiteur saisi , qui n'a pas réclamé ces objets, ne peut, après la vente, s'en faire adjuger la valeur fcur le prix.

Les mulifs de la seconde s'appliquent au matériel de toute grande manufacture qui ne peut être utilisée par un seul homme, mais qui a besoin du concours d'un grand nombre d'ouvriers.

On sent que la loi n'a eu en vue que les outils d'un ouvrier, servant k son travail personnel, et qui sont en quelque sorte pour lui l'unique moyen de gagiier son pain de tous les jours. J] iSupp. atpli., v» Saisie-exécution, n. ■Iti, 'l'IG, cts.

1SO&9. Doil-on laisser aux ecclésiastiques , outre leurs livres, les vases et ornements nécessaires au service divin?

L'Ordonnance, art. 35, ne se bornait pas à déclarer ces objets insaisissables; elle étendait encore plus loin sa prohibition. Le Code ne s'est point expliqué, liais ce serait, à notre avis , aller contre son esprit que de ne pas laisser h un ecclésiastique tous les vases sacrés, et, de plus, jusqu'à la concurrence déterminée par l'art. 592, les autres choses indispensables à l'exercice de son ministère. L'arrêté du 13 niv. an XI, qui déclare les traitements ecclésiastiques insaisissables dans leur totalité, prouverait que notre opinion est conforme aux intentions du gouvernement.

[[Cet avis doit être adopté, et il l'est en effet par MM. Fayard de Lan- GL.\DE, t. 5, p. 26, n°2, etDALLOz, 1. 11, p. 658, n° 11. M. Thomine Desmazu- "RES, t. 2. p. 109, considère même les vases sacrés comme étant hors du commerce. ]]

[[ 30-fl!3 bis. Peut-on saisir un manuscrit chez l'auteur?

M. Dalloz, t. ll,p. 657, n" 10, examine cette intéressante question, ea ces termes t

TIT. VIII. De la Saisie-exécution.— Xkt. 56S, 3®3. Q. !S013. 72î-

« Cette question nous paraît extrêmement délicate; il semble que le manuscrit n'est, entre les mains de l'auteur, que le dépositaire secret de sa pensée- 'que, jusqu'à la publication, celte pensée ne constitue pas une propriété appréciable; que c'est attenter aux droits de l'intelligence et à la réputation d'uB lion me de lettres que de livrer au commerce un ouvrage encore informe ou imparfait; que c'est dépouiller un auteur de l'avenir qu'il se ménageait, peuïèlre au prix de veilles les plus laborieuses. D'un autre côté, l'on peut répondre: un manuscrit constitue une propriété, car c'est une valeur, et une valeur tellement appréciable qu'il peut immédiatement devenir la matière d'un traité avec un imprimeur ou un libraire ; sans doute, les droits d'un auteur sont respectables, mais ceux d'un créancier ne le sont pas moins, s'il ne faut pas protéger d'indiscrètes investigations et une sorte de violence faite à la pensée individuelle, il ne faut pas davantage servir la mauvaise volonté d'un débiteur qui refuse de s'acquitter en rendant public un travail dont le produit satisferait ses créanciers. Dans le concours d'intérêts aussi opposés, il faut peut-être reconnaître aux lumières des tribunaux le droit de peser les circonstances, l'état dtt manuscrit , la matière de la composition , ainsi que celui d'accorder à Tauteur un délai pour achever son ouvrage , délai après lequel la vente du manuscrit serait autorisée. »

L'hésitation de M. Dalloz nous surprend , puisque tous les auteurs admettent {Voy. la Quesl. 2030) que , selon l'esprit et le texte de l'art. 591, les papiers trouvés au domicile du saisi sont insaisissables.

Ce principe ne protége-t-il pas les manuscrits contre toute tentative indiscrète? Aussi, en donnant ses conclusions conformes à l'arrêt de la Cour de Paris, cité sous le Comment. CCCCLXIII, à la note (22 avril 1838), le ministère public disait-il :

« Le Code de procédure, dans l'art. 591, qui excepte de la saisie les papiers du débiteur, fait voir quelle a été la pensée du législateur. L'auteur, le musicien , le poète demeurent toujours maîtres absolus du produit de leur pensée et du travail de leur intelligence. » ]] supîi. aipa., v^ Saisie -exécution, n. Q't.

<BOJc3. L'équipement militaire est-il insaisissable pour toute espèce de créance ? [[ Cuid des décorations ? J}

La négative paraîtrait résulter de la seconde disposition de l'art. 592, qui ne déclare tout à fait insaisissables que le coucher et les habits; et autrefois, d'après l'art. 195 de l'ordonnance de 1629 {Voy. Bornier, sur l'art. 14 de celle de 1667) , l'équipement pouvait être saisi par celui qui l'avait vendu; mais- M. le tribun Favard est d'un avis contraire. I! est, dit-il, des créances tellemenf favorables qu'elles ne permettent pas de faire d'exception pour la saisie j mais l'intérêt public veut que rien ne puisse autoriser à dépouiller un soldat des objets de son équipement, etc. Défenseur sacré des droits de l'Etat, le mi^ litaire, nous le répétons {Voy. p. 710) , doit toujours être prêt à marcher où l'honneur et le besoin de l'Etat l'appellent : il serait impolitique qu'une cause quelconque pût le priver de ses armes. Cette décision de M. Favard est conforme à la loi du 10 juillet 1791, lit. 3. art. 65, qu'on pourrait regarder comme spéciale en cette matière, ainsi que le remarque M. Berriat Saint-Prix> p. 529, note 13.

Cet article est ainsi conçu : « Les armes et chevaux d'ordonnance des militaires, leurs livres et instruments de service, leur habillement et équipement' d'ordonnance sont insaisissables ».

[Ç M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 27, n° 3, déclare qu'il regarde comme le résultat d'une erreur l'opinion par lui émise sur ce point dans son rapport air Tribunal.