QUESTIONS SUR L'ENSEMBLE DU TITRE

^109. Comment concilier les dispositions par lesquelles le Code autorise ïm saisie-brandon avec les dispositions des art. 682 et suivants , d'après lesquels les fruits échus après la dénonciation de la saisie immobilière sont immobilisés ?

Il n'y a aucune contradiction entre ces dispositions parce que les dernières

■1) A l'exception de l'art. 626, les dispositions qui prescrivent ces formalités sont ielieioeul simples et faciles à saisir, et dans

leur objet et dans leurs motifs, que la plupart d'entre elles ne nous od( fourni malièr* à aucun commentaire.

ToM. IV. 49

770 I"" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Supposent que ics fruits pendants ont été compris dans la saisie iniuiobilière,et quelles en constituent séquestre judiciaire le saisi, propriétaire du sol. (Voy, iJERiuAT Saint-Prix, p. 543, net. 3 : Pigeau, t. 2, p. 115, et nos questiong sur les an. 688 et suivants.)

[[ C'est aussi ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Bruxelles du 11 mars 18.;;^ (J. Av., t. 46, p. 183), et ce qu'enseignent MM. Dalloz , t. II , p. 64*, cl TiioMiNE Desmazures, t. 2, p. 145.

Celle manière d'envisager les fruits et récolles comme accessoires du fonds, csU'unique base de la fiction légale de leur immobilisation ; considérés isolément cl dans leur nature propre, ils sont nécessairemenl idestinés , quoique tenant niomenlanémenl au sol , à en être sépaiés un jour, c'est-à-dire à devenir meubles ; et c'est à ce double point de vue que le législateur a pu, sans se contredire, permettre ici de saisir mobilièrement ce que ailleurs il avait déclaré immeuble.

L'induction naturelle à tirer de cette distinction, c'est qu'on ne peut pratiquer une saisie-brandon sur les fruits d'un immeuble déjà frappé de saisie immobilière, ainsi que le juge l'arrêt précité.

C'est avec raison que la Cour d'Agen a décidé, le 18fév. iS^'t {J. Av.,t.T7 . p. 84), qu'une saisie-brandon pouvait être pratiquée sur des récoltes indivises, quoique, sur une saisie-exécution du même créancier, un sursis eût été prononcé jusqu'au partage des meubles. ]]

9tOS. La dénomination donnée à la saisie des frnils suppose-l-elle lanécetsilé de -placer des brandons sur les champs?

Nous avons dit, au commentaire de l'article, que cette dénomination, saisiebrandon, vient de l'usage où l'on était , en certains pays, de placer sur les champs des faisceaux en paille que l'on appelait brandons, parce qu'ils étaient suspendus à des pieux fichés en terre ; mais en conservant la dénomination tirée de cet usage , il est à remarquer que le Code ne l'a pas consacré, etconséquemmenl que l'on n'est plus tenu à le suivre.

[[ Cela est évident. ]]

9109. De ce que le titre de la saisie-brandon indique les fruits PENDANTS PAR RACINES, s'ensuH-H que l'on ne puisse saisir les fruits détachés du sol, mais existant encore sur les terres ?

Non sans doute : les art. 2092 et 2093, Cod. civ., s'y opposent ; on doit seulement conclure, à contrario , de la rubrique du litre , que les fruits détachés, mais existant encore sur le sol, sont saisissables par voie de saisie-exécution. Mais M. Pigeau, t. 2, p. 116, fait observer avec raison qu'il faut en ce cas nommer pour l'exploilaiion de ces fruits, et dans la forme prescrite par l'art. 59 i, un gérant, qui aurait pour commission de faire tout ce qu'il faudrait , suivant les circonstances, afin de rendre les fruits à leur destination naturelle et commerciale, en faisant par exemple battre les grains, presser le raisin, piler les pornmes; en faisant botteler, enlever, engranger, etc.

([ Nous croyons aussi que la seule chose à considérer sur cette question, c'est la lOrme de procéder : il est évident que l'on ne peut pratiquer la saisiebrandon; car elle n'a lieu que pour les fruits pendants par racines , et de pin-, sirivant la remarque très judicieuse de M. Favard de Langladb, t. 5, p, 'il, les fi uLis pourraient se détériorer ou périr dans l'intervalle de la saisie à la vente.

Mais rien ne s'oppose, sous un autre rapport, à ce que les fruits détachés du , fonds, et devenus meubles dans la véritable acception de ce mot, ne soient sai» sis-exécutés. 11

TIT. IX. De la Saisie-brandon. — Art. 6«5. Q. ISflOd 1er, 771

[£<Si09 bis. Quels sont les fruits que l'on peut saisir-brandonner P Les bois sont-ils susceptibles de l'être?

On peut saisir , dirons-nous avec M. Pigeau, t. 2, liv. 2, tit. IV, cbap. 1«', S 3, art, 2, toutes sortes de fruits pendants par racines, comme blés, foios, légumes, raisins et les productions des arbres, non encore recueillis, à moins qu'une disposition de loi particulière ne les ait déclarés insaisissables dans des circonstances où les intérêts agricoles de certaines localités l'exigent (I).

Mais s'ensuit-il qu'il n'y ait que ce cas d'exception, et, par exemple, comme le même auteur n'bésite pas à le déclarer, qu'on doive comprendre dans cette expression générale de fruits , les bois proprement dits et les arbres de baute futaie ?

Nous ne le pensons pas : en effel, si ces fruits naturels ne sont comme tous ies autres réellement immeubles qu'en leur qualité d'accessoires du fonds (Voy. 5uprà,<Pue5/.2107),c'esl-à-dire s'ils demeurent meubles par la destination propre de leur nature , il n'en faut pas moins reconnaître, sous un autre rapport, qu'il.est impossible de les assimiler aux récoltes dont la mobilisation, se réalisant toujours à des époques fixes ou à peu près, met en danger de fi aude les intérêts de certains créanciers. Ici, rien de pareil :1e propriétaire estlibrede laisser subsister ses arbres tant qu'il lui plaît, sans que ni la nature de la denrée, nil'exigence des créanciers puissent Tobliger aucunement à faire procéder aux coupes. La fixation du délai (six semaines avant l'époque delà maturité) est donc irréalisable dans l'espèce : d'où la conséquence que la saisie-brandon ne saurait être appliquée à cette qualité de fruits naturels, qu'en violation même de la fixation légale qui lui sert de base, ei qui peut seule concilier son principe avec les dispositions générales du Code civil (art. 520) j M. Tbomine Desuâzures^ t. 2, p. 146, enseigne celte opinion.

Disons toutefois , en ce qui concerne les pépinières, que celle doctrine ne nous paraît point devoir leur être appliquée : créées, en effet, dans le but de favoriser la culture déjeunes plants, jusqu'à ce qu'au bout de quelques années, et lorsqu'ils ont acquis un certain développement, ils soient déiacbés du sol et mobilisés pour entrer dans le commerce, les pépinières ne présentent, il faut l'avouer, aucune différence caractéristique qui i»uisse les faire considérer comme échappant à la dénomination générale de fruits, contenue dans l'art. 626. Soumis à une récolte périodique comme ces derniers, les jeunes arbres qui les composent n'en dilfcrent que parce qu'ils mettent plus de temps h attendre une maturité convenable. Ils peuvent donc, à l'époque où ce terme approche, être frappés de saisie-brandon ; et c'est aussi ce qu'a décidé la Cour royale de Rouen, le i" mars 1839 {J . Av., t, 56, p. 372; Devill., 1839.2.425). ]] supi». aiph., V Saisie-brandon, n. 5 et s.

[[ 210S ter. Si des récoltes étaient saisies-brandonnées sur un usufruitier, la mort de ce dernier, avant la coupe de ces récolles, await-elle Veffet d'annuler la saisie ?

L'affirmative n'est pas douteuse; l'art. .bSS, C. civ. est ainsi conçu : « LfS « fruits naturels et industriels pendants par branchesoupar racines, au moment « où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le

(1) [On en trouve un exemple dansia loi sur la police rurale du 28 septembre 1791, tilre t", seciionS, article 4, qui déclare insaisissables les vers à soie pendant leur trarail, et la feuille du mûrier qui leur.

est nécessaire pendant leur éducation. Celte disposition législative n'est que la reproduction d'une déclaratioD du Roi du 6 féT. 1732.J

I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

« mcmc élal au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire , sans « récompense de part ni d'autre du labour et des semences, mais aussi sans « préjudice de la portion qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en «existait un au commencement ou à la fin de l'usufruit. »

L'art. 585 est absolu : il n'admet qu'une exception , c'est le cas des fruits appartenant au colon partiairc. Du reste, tous ceux pendants par racines, au commencement où à la fin de l'usufruit, appartiennent de plein droit, dans le premier cas, à l'usufruitier, dans le second cas, au propriétaire: une saisie-brandon fornjée avant le décès de l'usufruitier est donc nulle, si, lors de l'événement qui résout l'usufruit, les fruits sont eucore pendants par branches ou par racines.

Ces principes, quelque rigoureux qu'ils soient, ont été appliqués par la Cour d'Orléans à une vente de coupe de bois : le bois était encore sur pied lors delà mort de l'usufruitier. Les motifs de cet arrêt étaient : 1" que tous les fruits pendants par racines sont acquis au propriétaire à l'instant de la mort de l'usufruitier; 2° qu'on ne peut transmettre à un tiers plus de droits qu'on n'en a soi-même; 3° que les droits de l'usufruitier sur la coupe des bois ont cessé à l'instant de de son décès ; 4° que les acquéreurs, en traitant avec un usufruitier, se sont mis à son lieu et place, et ont dû calculer que la perfection de leur contrat de vente était dépeniiiite de l'exislance de leur vendeur jusqu'à l'époque où les bois seraient abattus. Cet arrêt, déféré à la Cour suprême, a été cassé le 21 juill. 1818; mais par quels motifs? parce que l'usufruitier avait pu vendre des coupes de bois échus. On a considéré que l'art. 590 accordait à l'usufruitier la propriété de la coupe du moment où, par l'aménagement, la coupe pouvait être faite.

Mais , par cela même que l'arrêt de la Cour de cassation a admis une exception, il a confirmé le principe. Ainsi il reste vrai, en thèse générale, que tous les fruits pendants par branches ou par racines, à la mort de l'usufruitier, appariiennent au propriétaire; que l'usufruitier ne peut pas transmettre à ses créanciers plus de droits qu'il n'en a lui-même ; que le droit étant inhérent à sa personne, disparaît avec lui; et que les saisissants ou les adjudicataires, en formant leur saisie, ou en couvrant leurs enchères, ont dû savoir à quoi ils s'exposaient.

L'exercice du droit des créanciers est soumis et subordonné au droit du débiteur, et de même qu'une vente est résolue si le vendeur cesse d'avoir droit à b propriété de la chose vendue, de même une saisie devient nulle, si la chose saisie cesse d'appartenir au débiteur; c'est toujours, quoique sous une autre forme, l'application du principe resoluto jure danlis, resolvitur jus accipienlis.

On demande si, dans ce cas, les créanciers saisissants pourraient réclamer des dommages-intérêts contreles adjudicataires en rclard de couper les fruits.

Comme on ne peut être tenu que de sa faute personnelle, et que le décès de .'usufruitier ne peut pas être considéré comme un fait personnel aux adjudicataires, on ne peut exiger d'eux aucune indemnité, avec d'autant plus de raison qu'il y a une époque fixée par la nature pour cueillir \ts fruits quels qu'il» soient, époque qu'il est difficile d'outrepasser. ]]

[£ 9t09 quater. Une saisie-brandon est-elle nulle si elle a élé pratiquée pour une somme supérieure à celle due au créancier ?

Non, dirons-nous avec un arrêt de la Cour de Bruxelles du 14 mars 1833 \^J. Av., 1.46, p. 183), parce que bien que, l'art. 2-216, Cod. civ. , ne soit relatif <|u'à la saisie immobilière, sa disposition doit néanmoins, par identité de motifs, être étendue à toutes les autres saisies (1).]]

(1) [ Le même arrêt a jugé que le créancier, poiirsuivanl les héritiers de son débiteur, n'est pas teou^ sous fcine de Dulliiè,

d'énoncer leurs qualités dans les acte» de poursuite en saisie-brandon, le motif pris d« ce qu'aucune loi ne l'exige.]

TIT. IX. De la Saisie-brandon. — Art. 6«5. Q, «lit quai. 773

1^1 lO. Qu'arriverait-il si les fruits d'tm colon ou fermier, étant saisis pour une dette du propriétaire, l'on saisissait pour La dette personnelle des premiers les pailles qui sont sur les terres?

A celte question, posée par la section du Tribunal, lors de la discussion dn projet, on répondit :

1° Que le fermier peut cxciper de son bail et agir en ce point comme propriétaire des fruits, et qu'il en est de même du colon, pour la part qui lui revient;

2° Que les pailles appartiennent au domaine et ne peuvent en être séparées, pas plus que les engrais {Voy. Code civ,, art. 524; Locré, t. 3, p. 82.)

[[Il ne peut s'élever de doute sur ces positions particulières. ][ Supp. alph , v" Saisie -exécution, n. 19, 20.

SI 11. Comment sera-t-il fourni aux avances nécessaires pour la culture?

C'est à la partie saisissante à y pourvoir, sauf à comprendre les déboursés parmi les frais. {Ibid.)

[[ M. Favard de Langlade, t. 5, p. 17, émet la même opinion, et nous la partageons. ]] ««pp., p. 670.

[[ 9111 bis. En vertu de quel litre peut-on faire la saisie-brandon?

La solution de cette question est écrite dans l'art. 551 du Code de procédure civile : on ne pourra saisir-brandonner qu'en vertu d'un litre exécutoire et pour choses liquides et certaines.

11 y a cependant un cas, dit M. Pigeau, liv. 2, part. 5, lit. 4, chap. 1«', § 3, art. 1, où l'on peut saisir-brandonner en vertu d'une créance non liquide en espèces; c'est celui que prévoit l'art. 8l9,Cod. proc. civ., qui contient des dispositions spéciales en faveur des propriétaires de maisons ou de biens ruraux.

Cette exception se trouve consacrée d'ailleurs par un arrêt de la Cour de cassât, du 30 nov. 1824 (J. Av., t. 12, p. 741].]]

[[ «111 ter. Le titre en vertu duquel la saisie-brandon a lieu doil-ilétTt signifié en léle du commandement ?

Oui, quoique le Code ne le dise pas, lorsque ce litre n'a point encore été notifié.

MM.Werwoort, p. 35, note x, et Sudraud-Desisles, p. 277, n" 937, sont de cet avis, que nous avons déjà émis dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 140, n° 2. ]]

[[«111 quater. Le mandataire, constitué par le même acte qu'un autre mandataire, peut-il, sans le concours de celui-ci, pratiquer une saisie-brandon dans l'intérêt de leurs mandants ?

La Cour de Bordeaux a jugé l'affirmative, le 2 août 1833 (J. P., 3' édit., t. 25, p. 759), par le motif que rien n'indiquait, dans Tacte de procuration, que l'un des mandataires nommés ne pût agir sans le concours indispensable de l'autre, et que d'ailleurs les termes du mandai qui les autorisait à poursuivre les divers créanciers par toutes voies et moyens de droit devaient les faire considérer, pris ensemble ou isolément, comme nantis de pouvoirs suffisants pour procéder à une saisie-brandon. Jusque-là, nous approuvons cette décision.

Mais la Cour nous semble être allée trop loin lorsqu'elle fait enicndre que

77i r» PARTIE. LIV.V„ — De L*ExÉcuTiOîf des jugements.

ie commandement qui doit précéder la saisie ne conslitiie qu'un acte de pure administration, k l'accomplissement duquel les termes d'un mandat général pourraient suffire (argum. de l'art. 1988 du Cod. civ.). Nous croyons, au contraire, que le commandement se lie irop iniimement à la saisie-brandon elleniéme, pour que l'importance et la nature de colle voie d'exécution forcée dont il participe, n'exigent point que celui qui le signifie soit nanti de pouvoirs exprès, ou du moins tellement étendus qu'on ne puisse lui dénier la qualité en vertu de laquelle seule il procède. ]]

[[ gî 1 1 quinquies. Les huissiers peuvent-ils procéder concurremment avec les notaires, greffiers et commissaires-priseurs aux ventes publiques d» récolles et fruits pendants par racines, dans le cas de saisie-brandon?

La question réduite à ces derniers termes ne peut recevoir qu'une solution affirmative. Il est reconnu, en effet, que les huissiers, dans l'état actuel de la législation, jouissent du droit de vendre publiquement, et aux enchères, des meubles ei effets mobiliers, partout où les commisseurs-priseurs n'en ont pas obtenu le privilège exclusif.

Or, soit que l'on ne doive entendre par ces mois, meubles et effets mobiliers^ dos décrets des -21-"26 juillet 1790, 17 seplemb. 1793, et li juin 1813, que les choses qui sont meubles de leur nature ou par la détermination de la loi, c'est-àdire considérées indépendamment de la vente qui peut les affecter; Douai, 14marsl«-26 (Gazette des Tr/^un., 26 avril 1826, n° 155); Cass.,8iuin 1831 (J. Av., t. iO, p. H3), i juin lS3i (J. Av., t. i7, p. 699) et 11 mai 1837 Ij.Av.,L 53, p. 580; Devill., 18311.225; 1837.1.709; 1811.1.402) ; soit, au contraire, qu'on puisse les étendre cjîaloment à colles qui ne sont mobilisées que par l'effet de la vente; llouen, 18 février 1826 (J. Av., t. 30, p. 225); Bruxelles, i décenib. 1828 (J. Av., t. 38, p. 142); Amiens, 19 fév. 1829 (J. Av. , t. 36, p. 149); Orléans, 8 mars 1833 (J. Av. , t. 47, p. 706); et surtout Paris, 5 mai 1826 C-^. P-, 3« éd., à sa date) , 19 janv. 1828, 16 mai 1829 (J. Av., t. 31, p. 335), et 6 août 1835 (J. Av., t. 49, p, 457); il reste toujours constant que l'exception consacrée parle législateur (art. 626), qui considère comme meubles les fruits non encore détachés, et permet de les s^x'is'wmobilièrement, ne laisse aucun doute sur le droit incontestable que les huissiers ont, dans ce cas, d'utiliser le bénéfice créé en leur faveur par les décrets précités.

Quant à la grave question de savoir si le même privilège leur reste acquis, dans tous les cas, c'est-à-dire dans celui où la vente des fiuits pendants par racines a été volontaire, comme dans celui où elle résulte forcément d'une saisie-brandon, on peut consulter la savante dissertation de notre estimable confrère, M. Adolphe Billequin, rapportée dans le Journal des Avoués, t. i6, p. 700 à 7()6, à la suite de la décision de la Cour suprême, du 4 juin 183 i.

Un projet de loi avait été présenté en IS'iO (J. Av., l. 58, p. 315), niais il a été retiré en 1841 (J. Av., t. 60, p. 108 à 112); à la première session , il est Ijrésumable que les Chambres seront appelées à trancher celte dilûculté. ]]

Snpp. ali>U., Y" Saisie -brandon, ii. 73.

f[ 181 II sexies. Lorsque les récoltes provenant de biens de mineurs dont le père a la jouissance (art, 384 du Cod. civ.), sont saisies pour dettes de ce dernier, peut- il s'of/poser à la vente, ou, subsidiairement, demander la distraction de provisions suffisantes pour remplir les obligations à lui im* posées par l'art. 383 du même Code civil ?

On ne trouve, ni dans le Code civil, ni dans le Code de procédure, aucOQ article pouvant s'appliquer directement à cette question; c'est donc ik\t des considérations générales, par des analogies qu'il faut la résoudre.

TIT. IX. De la Saisie-brandon. — Am. ©!gf§. 775

Le père, qui a la jouissance des biens de ses enfants mineurs, est un usufruitier légal; mais, de même que l'usufruitier conventionnel, il peut être établi sous condition. Ainsi, en matière d'usufruit légal, la loi peut stipuler des conditions à la jouissance qu'elle autorise.

Dans l'espèce proposée, la loi a voulu que des charges fussent imposées h l'usufruit du père; ces charges sont, en outre de celles communes aux usufruitiers, la nourriture, l'entretien, l'éducation des enfants, le paiement des inté« rets des capitaux, etc.

Le père est donc tenu à des obligations résultant de sa jouissance, et qui servent comme de compensation à cette jouissance; car il est clair que si le législateur n'eût pas cru devoir grever le père de l'éducation, de l'entretien, d^ la nourriture de ses enfants, il ne l'eût pas gratifié de la jouissance de leurs biens : donc les biens des enfants étant, entre les mains du père, un moyen de subvenir aux frais que nécessitent leurs besoins journaliers, le montant de la somme nécessaire à l'accomplissement de cette obligation doit être comme une créance privilégiée dont le gage est assis sur les revenus des immeubles.

La conséquence forcée de ces principes est que, dans le cas de saisiebrandon des fruits, les enfants ont le droit non de s'opposer à la vente pour la totalité, attendu le droit de jouissance de leur père, mais de demander la distraction de provisions suffisantes pour l'accomplissement des charges auxquelles l'art. 385 à subordonné l'usufruit.

D'un autre côté, le Code de procédure, art. 381 , déclare insaisissables les sommes et pensions pour aliments. Quoique cet article soit au titre de la Saisiear: et, on pourrait par analogie l'appliquer à la question , puisque saisir-brandonner les fruits qui produisent les revenus sur lesquels doivent êire prises les sommes destinées à Tentretien et à la nourriture des enfants, c'est réellement saisir les sommes que l'art. 581 déclare insaisissables.

Nous croyons donc que, dans le cas de la question proposée, on doit prélever une provision suffisante pour l'accomplissement des charges imposées par l'art. 583 du Code civil. ]j Sut»p. alpli., v» Saisie-brandon, n. G2, 63.

Art. 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que danslessix semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruitsj elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle.

Tarif 29. — [ Notre Ccmment. du Tarif, t. 2, p. 1 !0, n"' 1 à 3, et p. 1 ^3 , n"= 20 à 2T. ] — Cod. civ., art. 520. — Cod. proc, art. 638, 819, 821. — t Notre Dict. gén. de proc., v-' Huissiers, n" 67 bis, et Saisie-brandon, n"' 1 à 12, \4, 21 et 2;^. — Arm. Dalloz, eod. verb-, n« 1 à 12. — Locré, t. 22, p. 202, p. ?. 12, n" 13; p. 407 et 408,11°^ 45 et 46, et p. C2i, n" 2i.

Questions traitées avant l'article : Comment concilier les dispositions par lesquelles le Code autorise la saisie-brandon, avec les dispositions des art. 688 et suiv-, d'après lesquels hs fruits échus aprèsla dénonciation de la saisie immobilière sont immobilisés? Q.2\0' . — La dénomination donnée à la saisie des fruits suppose- t-ello la nécessité de placer des brandons dans les champs?^. 2108. — Do ce que le titre de la saisie-brandon indique les fruits pendants par racines, s"ensuit-il que l'on ne puisse saisir les fruits détachés du sol, mais existant encore sur les terres ? Q. 2109. — Quels sont le» fruits que l'on peut saisir-brandonner? Les bois sont-ils susceptibles de l'être? Q. 21o'J bis. — Si dss récoltes étaient suisies-brandonnées sur un usufruitier, la mort de ce dernier, avant la coupe des récoltes, aurait-elle l'effet d'annuler la saisie? Q. 210') ter. — Une saisie-brandon cst-ella nulle, si elle a été pratiquée pour une somme supérieure à celle due au créancier? Q. 210!» i/Mofer. — Qu'arriverait-il si les fruits d'un colon ou fermier étant saisis pour une dette du propriétaire, l'on saisissait pour la dette personnelle des premiers les pailles qui sont sur les terres? (>. 2110. — Comment sera-til fourni aiii arances nécessaire» pour la culture? Ç. 2111. — En vurtu de quel titre peut-on faire la saisie-brandon? Q. 2\\\ bis. — Le titre en Tertu duquel la saisie-brandon « lieu iloit-il être siijnilié en téta du commandement? Ç. 2111 1er. — Le mandat lire constitué par le même acte qu'un autre mandataire peut-il, sans le concours de celui-ci, pratiquer une saisie* lirandon dans l'intérêt de leurs mandants? Q.2l\\ quater. — Les huissiers peuvent-ils procéder concurremment «Tec les notaires, greffier» et commissaires-prisenrs aux rentes publiques d6 récnites et fruits pendants par racines, dans le cas de la saisie-brarulon? Q.2\\\ quinquiet.— Lors» que les récoltes provenaul des bieus de œigeur^. dont le père a la jouissance (art. ^84, Cai. ciT.)»

I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

«ont saisies pour dettes de ce dernier, peut-il s'opposer à l.i vente, ou, subsi.iiairemortt, demander U distraction de prorisiuiif eufli-iantes pour remplir les obligations à lui imposées par l'art. 335 da méine Code civil? Q. '.it .1 textes. Questions traitées apcA l'article : Est-il, en chaque Incnlité, nne régie fixe d'après laquelle cm puisse déterminer l'époque où les fruits peuvent être saisis? Q. -I 12. — l.e délai do commandement est-il le môme que pour la saisie-exécution? Ç. 21 13. — Si l'on ne peut saisir lus fruit» jvant les six semaines qui précèdent leur maturité, fi\ie\ moyen aura le créancier pour empêcher que to débiteur ne les soustraie d'avance .i la saisie? Ç. 2114 (I).]— Voy.in/rd, p. 777, Q.2I (3H»el2113J«r.

CCCCLXXVIII. L'époque h laquelle celte sorte de saisie pouvait avoir lien était diversement déterminée par des usages locaux , qui laissaient en outre beaucoup de latitude îi l'arbitraire. Il en résultait des contestations qui absorbaient souvent la majeure partie du produit des fruits saisis. Le délai uniforme, (ixé par l'arl. 626, a fait cesser ces difficultés. La saisie ne peut être faite que :lans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maïuiiié, parce qu'il ne fidlait pas autoriser la vente avant le moment où l'on pourrait fixer, par approximation, la valeur des fruits saisis. Si, d'ailleurs, la saisie pouvait avoir lieu plus tôt, les Irais de garde seraient augmentés, sans avantage pour le créancier, et en pure perle pour le débiteur.

Si 19. Est-il, en chaque localité, une règle fixe d'après laquelle on puisse déterminer l'époque où les fruits peuvent être saisis?

En plusieurs provinces, il y avait ;i cet égard des usages consacrés par la jurisprudence. Par exemple, en Normandie, on pouvait saisir les grains la veille de la Saint- Jean , jour où la coutume les répuiaii meubles; les pommes, la veille du l'^'' seplemb.(Foj/. Thomine, p. "233) ; à Orléans, on pouvait saisir les blés avant la Sainl-Barn;ibé (13juin); les raisins avant la Sle-Madeleine. (Foj/. Jousse, sur l';ul.l"(lu lilre 33 de l'Ordonn.) Selon M.Camus-de-la-Lozerais (Voy. Code-Manuel de jurispr., suivant les maximes de Bretagne, p. 335), on pouvait, en Bretagne, saisir les fruits des prés et ceux des arbres à noyau dès la Saint-Geoigcs ; ceux des autres arbres, des terres ensemencées, des vignes, dès le lendeiiuin de la Saini-Jean-Baptiste. Aujourd'hui, le Code a laissé aux tribunaux à décider si la saisie a été l'aile en temps utile, suivant les époques ordinaires des récoltes, dans chaque localité.

[[C'est aussi l'opinion de M. Dalloz, t. 11, p. 64-4, et la nôtre; la différence des cultures comme celle des climats rend impossible la déterminalion fixe d'une époque.

Mais de ce que le climat qui a servi nécessairement à fixer l'usage doit guider le juge, nous n'entendons pas dire néanmoins que le juge soit'^lié par l'usage, ainsi qu'il le serait , par exemple , dans le cas de l'ait!" 1777 du Code civil, § 2.

Il n'a d'autre règle à suivre que sa conscience. ]] s. ai., y Saisie-irani., n. 29

S 113. Le délai du commandement est-il le même que pour la saisie-exécution?

Nous avons eu occasion, Quest. 1993, d'éuietire l'opinion, dans iaqucile nous persistons, que ces deux délais sont différents; nous y renvoyons. On y trouvera les développements nécessaires !«ur la question controversée que nous posons ici. Nous nous bornerons à rappeler que notre opinion est fondée 1» sur la considéraiion que la loi n'a point employé les mêmes expressions, en fixant le délai (ju'il doit y avoir entre le coiuniaudeinent et la saisie-brandon, et celui qu'elle veut qu'il y ait enlre le couimandemenl et la saisie-exécution j

(1) J0bispbx;d£mce.

[ Nous pL'nsons que :

La saisie-brunddu qui, même après une •éparalioo de bieus, frappe sur les Truils

d'immeubles doiaiix, est nulle lorsque ces fruits sont nécessaires aux besoios du ménage. Limoges, lôféîrier l839(./.w4r., l. 57, p. -1393.3

TIT. IX. De la Saisie-brandon.— Akt. 62©. Q. 2114. T77

2" sur ce qu'il n'y a pas même raison pour donner même délai , dans l'un et l'autre cas, attendu que si l'on accordait le délai d'un jour franc entre le commandement' et la saisie-exécution , le débiteur aurait le temps de faire disparaître ses meubles, tandis que, dans le même espace de temps. U ne peut soustraire à la saisie-brandon ses fruits pendants par racines (1).

[[Sous la Quesi. 1995, nous avons combattu l'opinion de M. Carré; nous devons ici partager au fond son sentiment, avec MM. Thomins Desmazures, t. 2. p. 148 ; Demiau-Crouzilhac , p. 413; Dalloz, t. 11, p. 644, et Pigeau, t.2, p. 117.J1

3113 bis. Quel est le tribunal comptent pour connaître des contestations auxquelles peut donner lieu la saisie-brandon ? Snpp. aipb., v» Saisie-brandon,

n. 74, 7o, 78 et s.

21 93 ter. La saisie -brandon y doit-elle, dans tous les cas, e're précédée d'un commandement avec un jour d'intervalle? mupp. aipïi., eod. verb., n. 39.

2111. Si l'on ne peut saisir les fruits avant les six semaines qui précèdent leur malurilé, quel moyen aura le créancier pour empêcher que le débiteur ne les soustraie d'avance à la saisie ?

M. Pigeau, t. 2, p. 116, dit que l'on n'a point à craindre cet inconvénient, attendu que la vente des fruits pendants par racines est nulle , d'après différentes lois, et notamment d'après une déclaration du 22 juin 1694. Mais nous remarquerons que, d'après les lois des 6 et 25 messidor an 111, on peut vendre en vert toutes autres espèces de fruits que les blés. C'est ce que décide particulièrement la dernière de ces lois. ;Voy. Nouv. Réperl., au mot Vente, § 1, art. 1, n°6, et Berriat Saint-Prix, p. ai'(, not. 6.)

C'est aussi ce qu'avait reconnu la Cour de Paris, par un arrêt du 5 therm. an XII, rapporté dans le Praticien, t. 4, p. 2'(9, et qui décide qu'une vente de fruits par acte authentique, antérieurement à la saisie-brandon, doit être exécutée par provision.

Une telle décision, qui, suivant les auteurs du Praticien, doit être suivie sous l'empire du Code, laisse subsister, relativement aux fruits autres que les grains, la question ci-dessus posée. Mais si l'on considère que le principal motif pour lequel le législateur a interdit la saisie de tous fruits indistinctement, avant les six semaines qui précèdent la maturité, a été d'empêcher l'augmentation des frais de garde (voy. Rapport, du tribun, Fayard, édit. de F. Didot, p. 2'(3); si , d'un autre côté, l'on fait attention que l'art. 6'26 ne prononce point la nullité, quelle raison valable pourrait-on donner pour ne pas autoriser la saisie avant l'époque déterminée, mais sous la condition que le saisissant

£ayât les frais de garde jusqu'à cette même époque? Telle est aussi l'opinion de I. LocRÉ, t. 3, p. 72 et 73.

[[ Cette conséquence nous paraît excessive; sans doute le législateur a dH être nui par la considération de ne pas laisser augmenter les frais de garde au caprice des créanciers, mais un motif plus puissant que cette considération secondaire, a dicté, selon nous, la disposition qu'on voudrait éluder; il se puise dans le principe même de l'art. 520 du Code civil, qui déclare immeubles les fruits et récoltes pendants par racines. Que ce soit là une fiction légale, ainsi que nous l'établissons suprà, Çuesf. 2107, peu importe, la règle générale qu'elle crée n'en subsiste pas moins , et , à défaut d'une dérogation expresse de la part du législateur lui-même, on ne peut y contrevenir. Or, ne serait-ce pas le faire.

(1) Nous remplaçons ainsi ce que nous avons dii souj le n° 21 13 de noire proniii-re idilioD , parce qu'it existait une coiiuadic-

lion entre ce que nous exprimions sous ca numéro , cl ce que nous uviuns dit au n» 1995.

T7S I" PAflTlE. LIV. V. — De l'exécution bes jugements.

que d'antorîser la saisie mobilière des fruics et récoltes avant l'époque qu'il a lixée, c'est-à-dire avant celle où, ne les considérant plus conime accessoires, il les rend, en quelque sorte, à leur propre nature en les mobilisant, dans le but d'empêcher les fraudes que les débiteurs pourraient pratiquer?

Jusque-là, en effet, le principe de l'art, 520 détermine la nature immobilière de ces mêmes objets; ils ne peuvent donc être mobiliérement saisis. Ajoutons d'ailleurs, avec M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 213, que ces mots ne pourra, de l'art. 626, expriment nécessairement une disposition prohibitive dont ia contravention ne peut avoir d'autre effet que d'entraîner une nullité, quoique celle-ci ne soit pas textuellement prononcée.

Il suit de là que la vente antérieure à une saisie-brandon, résultât-elle d'un acte authentique, doit être déclarée nulle, comme faite en soupçon de fraude. S'il en était autrement, l'intervalle de six semaines, donné aux créanciers pour user de leur droil, serait complètement illusoire; il y aurait uneconlradiclion manifeste entre le moyen et le but du législateur;" car, ainsi que le fait observer judicieusement M. Thomine Desmazlres, t. 2, p. 1 'i8, si la saisie avait clé faite plus de six semaines avant la maturité des fruits, on pos;; lait reprocher aux créanciers de l'avoir faite trop tôt ; et s'ils attendaient quelques jours, au contraire, on viendrait leur opposer une vente déjà faite.

Cet inconvénient, qui n'a pas échappé à M. Dalloz, t. 1 1, p. 644, n'empêche point M. Favard de Langlade, t. 5, p. 17, de se prononcer contre nos princii)es, qu'a formellement consacrés jne décision du tribunal d'Alençon du 26 nov. 1833 (J. Av., t. 47, p. 425).

On conçoit que l'exception, tirée du motif de sincérité de la vente, ne détruise en rien la force de nos arguments fondés sur un inierét d'ordre général; et c'est pourquoi nous pensons qu'un arrêt de la Cour de Colmar du 18 brumaire an XI (J. ^t'., t. 19, p. 'i03), qui décide que l'acquéreur de bonne foi d'une récolle a qualité pour s'opposer à la saisie-brandon qu'en voudrait faire un créancier du vendeur, a mal jugé.

Remarquons toutefois que cet arrêt a été rendu avant la promulgation du Code de procédure civile.]] Autor. contr. C. cass. conforme. — Qlid de la vente des blés en vert. Supp. alph., \° Saisie-brandon, n. 32 et s.

Art. 627. Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux au nioins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.

Tarif 40 et 43. — t Noire Comment, du Tarif, t. 2, p. 141, n" 4. ] — Cod. do proc, art. 6T5. — C Notre Dict. gén. de nroc, v" Saisie- brandon, n° 13. — Arm. Dalloz, eod. verb., n" 13. — Locré, t. T2, p. •i( 2. ,t p. 313, n- U.

Questions tuaitfes : L'huissier duit-il être assisté de témoins, lors du procès-Terbal de la saiiiebramion? Faut-il , à peine de nullité, qu'il se traiisporti- sur Ws lieux? Q. 21 15. — L'huissier peut-il se contenter d'indiquer appruiiniativement la contef 'Jice de chaque pièce 7 Q. 21 16.]

13115. L'huissier doit-il dire assisté de témoins, lors du procès-verbal de la saisie-brandon? [l^ Faut-il, à peine de nullité, qu'il se transporte sur les lieux PJ]

D'après l'art. 43 du Tarif, il n'a pas besoin d'être assisté de témoins.

[[Tout doute est levé, sur la première partie de ces questions, par le J3 de l'art, du Tari» préciié, comme le décide un arrêt de la Cour d'Agen, du 8 juin 1836 (J. Av., i. 52, p. 357; Devill., 1837. p. 228). Mais il n'eu est pas de même quant à !a seconde, sur laquelle il n'existe aucun monument judiciaire, et qui doit, selon nous, être résolue affirmativement.

Eu effet, qu'est-ce qu'une saisie-brandon ?

C'est un procès-verbal par lequel un huissier met sous la main de justice def

TIT. IX. De la Saisie-brandon. — Art. 6»*. Q. «1 1«. 779

ruits pendants par racines qui doivent être vendus mobilièrenient. Or, la raison suffit déjà pour faire comprendre que, puisqu'il s'agit d'une saisie mobilière^ 3 faut nécessairement que l'huis-ier se transporte sur les lieux où sô trouvent les objets saisis. Mais nous ne nous bornerons pas à cette induction logique, quelque forte qu'elle soit; nous emprunterons à la loi elle-même d'autres arguments.

L'art. 627, Cod. proc.civ,, veut que le procès-verbal de saisie-brandon contienne l'indication dt chaque pièce, sa contenance et sa situation et deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits. Or, comment l'huissier pourrait-il remplir ces formalités, comment pourrait-il se conformer à cette disposition, s'il ne se transportait sur les lieux mêmes où il doit exploiter?

Dira-t on que les renseignements lui seront lournis par la partie? mais quel est l'huissier, ayant le sentiment de ses devoirs, qui voudrait agir aussi légèrement, et qui oserait compromettre à ce point sa responsabilité? et puis, quelle garantie offrirait une pareille procédure? ce serait une source perpétuelle d'abus. Il est donc évident que la loi n'a pas pu autoriser un semblable système.

Et ce qui le prouve, indépendamment de l'art. 627, Cod. proc. civ., c'est qu'elle a conservé à cette saisie des Iruits le nom de saisie-brandon. Or, pourquoi cette dénomination? c'est qn'autrelois et dans certaines provinces, on était dans l'usage de placer sur l'héritage où les fruits étaient pendants, des pieux entourés d'un bouchon de pailie, qu'on appelait des brandons (Voy. Repert. de GuvoT, t. 16, p. 63); il est évident que ces brandons ne pouvaient être placés que par l'huissier exploitant, et que par conséquent le transport de cet officier sur les héritages dont on voulait saisir les fruits était indispensable; aussi avait-on soin de mentionner ce transport dans le procès-verbal de saisie, et c'est ce que lout encore aujourd'hui la plupart des huissiers.

Mais on oppose la disposition de l'art. 675, Cod. proc. civ., qui, en matière de saisie immobilière, exige expressément lamention du transport de l'huissier sur les biens saisis, disposition qui ne se trouve pas au litre de la Saisie-brandon, d'où l'on conclut que cette formalité, nécessaire dans un cas, ne l'est pas dans l'autre.

Nous répondons que cet argument ne nous touche point, parce qu'il ne s*agit pas de savoir si la mention du transport de l'huissier est exigée dans le procèsverbal, mais bien si le transport est nécessaire; sur ce dernier point nos arguments sont entiers. Nous dirons donc que le transport de l'huissier, en matière de saisie-brandon, est une formalité substantielle et que la saisie serait nulle, s'il était prouvé que l'huissier fut resté chez lui et y eût rédigé son procès-verbal.

Quant à la question de savoir s'il est nécessaire de faire mention du transport de l'huissier, nous sommes d'avis qu'il est prudent d'observer cette formalité (1); mais nous ne pensons pas qu'elle soit exigée à peine de nullité. ]]

.«»upp. alph., v" Saisie-brandon, n. 43 et s.

iSlIG. L'huissier peut-il se contenter d'indiquer approximativement la contenance de chaque pièce ?

Nous pensons qu'il le pourrait faire, encore bien que l'art. 627 exige qu'il indique la contenance; car nous ne voyons pas déraison pour que le législateur eùtéié plus rigoureux, reialivemeni àlasaisie-brandon,qu'il ne l'est pour la saisie immobilière (F. art. 675). Au reste, pour prévenir toute difficulté à ce sujet, Vhuissier ferait bien de se procurer un extrait de la matrice de rôie, d'après le-

(1) Aussi M Pigeau, dans le modèle qu'il | que nous avons également remarquée dans iioug a donné d'un procès-verbal de saisie d'autres (brmuiaires. (Voy. Proc. civ., l. 2, Wandon, a-l-il soin déplacer cetie mention | p. 131, Nouv. Code de$ huist.,\. 2, p.349.}3

780 I'« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

quel ildcterinincrait la contenance, en mentionnant que cotte indication est donnée d'après iieite base. C'est le conseil que donne M. DEiiiAU-CROUziLHAc^

[[Nous approuvons aussi ce conseil comnis mesure de précaution, car nous ne pensons pas que l'omission de la formalité dont s'agit entraînât la nullité du

prOCès-Vtrbal. ]] Wupp. alph., y Saisie-brandon, n. 47.

Art. G28. Le garde champêtre sera établi gardien, à moins qu'il ne soit compris dans Texclusion portée par l'article 598; s'il n'est présont, la saisie lui sera signifiée; il sera aussi laissé copie au maire de de la commune de la situation, et l'original sera visé par lui.

Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien, autre néanmoins qu'un garde champêtre : le visa sera donné par le maire de la commune du chef- lieu de l'exploitation; et, s'il n'j en a pas, par le maire de la commune où est située la majeure partie des biens.

Tarif, 29, 44 et 45. — [ ^otre Comment, du Tarir, t. 22, p. Ml, n°' 5 i 1 T. ^ — Cod. de proc, art. 5't", 1039. —[Noire Dict. gén., y Saisie-brandon, n'" 15, «6et2u.— Arm. Dalloi, eod. verb., n"s li à 19. — Locré, t. 2'.>, p. 203, et p. ^(i8, n" 47.

QiEsTlo.NS TRAITÉES : L'huissiiT pourrall-il, sur la réquisition du saisi-sant, commettre un autre gartlien qui' le garde-cliampètrc? Q. 2l I'. — De ce que l'.irl. t.J.S porte que si le garde-cliaœpélr» n'est pas présent, la s.iisie lui srra signifiée, résulte-t il que l'huissi'T ne soit pas obligé à lui en donner copie lorsqu'il est présent ? y. 21 1 S. — l.a partie saisie dnit ille au^si recevoir une copie du procè» Terbal 1 Q 21 19. — l.e garde champêtre doit il être salariélorsqu'il est constitué gardien ? (^.2120 — La nullité d'une saisie-urandon peut-elle résulter de ce que la copie du procès verbal ne mea» lionne pas la cause qui a empêché te gardien de signer? Q. 2120 bii.J — Voy. <nfrd, p. 781, Q, 2120 Ur et 2I20guofer.

S 1 1 7. L'huissier pourrait-H, sur la réquisition du saisissant, commettre un autre gardien que le garde champêtre?

La Cour de Turin proposait d'autoriser l'huissier à faire droit à cette réquisition ; mais loin d'avoir accordé cette autorisation, Tart. 628 exige que l'on commette le garde cliampètre , dans les cas oi"! la saisie se fait dans une même commune, et où les communes dans lesquelles les biens sont situés ne sont pas contiguës ou voisines. L'on doit donc s'en tenir au texte de la loi, sauf au saisissant à commettre en outre, et à ses frais, un autre gardien ; ce qui arrivera, ainsi que le faisait observer la Cour de Metz, toutes les lois qu'il aura des craintes sur la fidélité du garde champêtre, ou qu'il aura plus de confiance dans une tut! p. personne. (Voy. Praticien français, t. 4, p. 'l'iOJ

[[Nous adhérons aux motifsde M. Carré; notre article commet spécialement le garde champêtre, parce qu'il est revêtu par la loi d'un caractère officiel ; nous estimons donc, contrairement h l'avis de M.Thomine Desmazures, t. 2, p. 150, qu'on ne peut être admis à substituer au garde champêtre im gardien volontaire, quelles tjue soient d'ailleurs les garanties de solvabilité qu'olîre ce dernier. 11 ISupp. alpli., V Saisie brandon, n. 49, 50.

• l i 8. i)e ce que l'art. 628 porte que si le garde champêtre n'est pas présent y la saisie lui sera signifiée, résulle-t-il que l'huissier ne soit pas obligé à lui en donner copie, lorsqu'il est présent?

Nous pensons, contre l'opinion de M. Demiau-Crouzilhac, p. ^14, que l'article 628 ne porte que la sai.sie sera signifiée au garde champêtre absent, qu'o- (in d'avertir que son absence ne dispense oas de lui donner copie, et que con-

TIT. IX, De la Saisie-brandon.— Xkt. GSO. 781

séquemment celle copie doii lui être remise de suite , lorsqu'il est présent. La Cour de Dijon l'avait demandé, et si le Code ne s'est pas expliqué , c'est que celle remise est conforme à la raison et aux principes. {V. Berriat Saint-Prix, p. 5i5, not. 8, et le Praticien, t. 4, p. 241.) [[Ces raisons nous paraissent péremploires. ]]

3fll9. La partie saisie doit-elle aussi recevoir une copie du procès-verbal?

L'art. 44 du Tarif l'exige expressément.

[[ Il ne peut donc s'élever de doute. ]]. — Quid, si le domicile de la partie saisie Bit très éloigné? a^upp. alpU., v» Saisie-brandon, n. 55.

9130. Le garde champêtre doit-ilèlre salarié, lorsquHl est constitué gardien?

Oui, conformément à l'art. 45 du Tarif.

11 est évident que l'on doit, dans les cas où les fruits sont situés sur le territoire de plusieurs communes, laisser copie de la saisie au maire, comme dansr le cas où ils se trouvent sur celui d'une seule commune.

[[ Il ne faut qu'une seule copie et un seul visa dans tous ces cas.]]

[[!8l1ÎO bis. La nullité d^une saisie-brandon peut-elle résulter de ce que la copie du procès-verbal ne mentionne pas la cause qui a empêché le gardien de signer p

Nous ne le pensons pas, si d'ailleurs on a suffisamment pourvu aux intérêts du saisi, c'est-à-dire si l'acceptation de la garde dont cette signature a pour objet unique d'attester que le gardien a été régulièrencnt chargé ne peut €tre révoquée en doute.

C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Rennes du 22 juin 1836 {J.Av., t. 53, p. 676), qui décide avec raison qu'une telle omission n'a rien de substantiel. JJ

S9SO ter. Est-il dû un droit d'enregistrement pour rétablissement d'un gardien? Supp. alph., v Saisie-brandon, n. 58 et s.

3120 qualer. Doit -il y avoir lieu à sursis si le saisi poursuivi en police correctionnelle prétend que la saisie est nulle? Sup.aïp.,eodverb., n. 70, 77.

Art. 629. La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et, s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lien, et, s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix.

£Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 142, n° 18.]— Cod. proc.,art. 617.— QArm. Dalioz, v° Saisiebrandon, n" 20. — l.ocré, t. 22, p. 203 et p. 409, n° 48. Ol'estion traitée : La huitaine qui doit s'écouler entre l'apposition des placards et la vente est- "^elle franche ?Ç. 2I2I.T

^1181. ia huitaine qui doit s'écouler entre V apposition des p tac ards et lo vente est-elle franche

C'est le sentiment de tous les auteurs, fondé sur ce que l'art. 629 exige qu'il s'écoule au moins huitaine. (F. entre autres Pigeau, t. 2, p. lOi; Delaporte, t. 2, p. 206, et Hautefeuille, p. 334.)

[[Voy. notre avis conforme, Quest. 2313 et MM.ThomineDesmazures, t. 2, p. 151, et Dalloz, 1. 11, p. 64'(. ]]

Art. 630, Les placards désigneront les jour, heure et îicu delà

782 I"PAR1»E. LIV. V. — De l'exécution desjcgeiuents.

Tente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quan* tilé d'hectares, et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où ils sont situés, sans autre désignation.

Art. 631. L'apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit aux titre des Saisies-exécutions.

Art. 632. La vente sera faite un jour de dimanche ou de marché.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 143, n° lO.J— Cod. proc, art. 618, 619,613 et 61 T.- [Armand Dalloi, v" SaiiJe trandon, iio' 21 à 23.— Locré, l. 22,p. '203, et 204 et p. 410, n" 49,

Questions traitées : Le choix des lioui et d^s jours indiques aux art. 632 et 633 est-il laissé à l'arbitraire du saisissant ? Q. 2 122. — Si des grains saisis Si; trouvent en étal d'être coupés avant qu'on puisse en Taire la vente, quel est en ce Cas le parti à prendre? Q. 2123. 3

S113!3. Le choix des lieux ei des jours indiqués aux art. 6iZ et QZ^ est-il laissé à l'arbitraire du saisissant ?

Cela résulte [[ évidemment ]] de 'e que les deux articles sont conçus en termes facullaiils. {Voy. Delaporte, t. 2, p. 217, et Hautefeulle, p. 346.)

St93. Si des grains saisis se trouvent en état d'être coupés avant qu'on puisse en faire la vente , quel est en ce cas le parti à prendre?

Le saisi peut faire signifier au saisissant que, pour empêcher la perle de ses grains, il entend les faire couper tel jour et les engranger dans tel bâtiment; sauf au saisissant à suiveiller, s'il le juge convenable , et même à préposer un gardien au grain coupé, comme dans le cas de saisie-exécution.

Si le saisi ne fait pas cette déclaration, lesaisissant peut le traduire en référé devant le président du tribunal civil , pour être autorisé à faire récoller luimême et à engranger par compte et nombre , en présence du saisi ou lui dûment appelé.

[[ Cette mesure nous paraît être le seul moyen de concilier tous les intérêts. ]]

Art. 633. Elle pourra être faite sur les lieux ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis.

La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, sur le marché le plus voisin.

Art. 634. Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre des Saisies-exécutions.

Art. 635. Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit au litre delà Distribution par contribution.

Cod. de proc, art. 617, 583 etsuiv., 656 et suiv.— [Notre Dict. gén.de proc, y" Saisie brandon, ji"^ 10, 12, 17 à 19. — Arm. Dalloz, eod. verb.., n"" 7, 24 à 27. — Locré, t. 22, p. .'04, 313, n" I4,elp. 410, n" 49. . , ,

QCESTIONS TRAiTEE.s : Le renvoique fait l'art. 634 ne se rapporte-t-ii qu'aux formalités de la TcnteT Q. 2124. — La simple énoneiation de l'acti- authentique en vertu duquel on se dit çropriélaire, de» objets brandiinnos ainsi que de sa date, suftit-elle pour valider l'opposition faite « la saisie de ces mêmes objets? Q- 2124 6««.— S'il ne se présente pas d'enchérisseurs, qu'est-ce que le saùijisct salait à faire pour tirer avantage de la saisie? 6- 2125.]

TIT. !X. De la Saisk-branion. — Art. «35. Q. «1«4 bis. 785

î61S4.Le renvoi que fait Tarf. 634 ne se rapporle-l-il qu'aux formalités de

la vente?

Cet article étant placé après ceux où l'on détermine les formes de la vente gemblerait, au premier aperçu , ne se rapporter qu'aux formalités prescrites pour la vente des meubles saisis par voie de saisie-exécution ; et c'est aussi ce qu'a pensé M. Hautefeuille : il dit positivement, p. 343, que l'observation des lomialilés prescrites par l'art, 634 n'est relative qu'à la vente ; et en cela il a pour appui l'explication donnée sur cet article parM. le tribun Favard, qui s'est expliqué en ces termes {Voy. édit. de F. Didot, p. 243) : Au surplus, les formalités pour la yEmE de ces fruits sont les mêmes que celles relatives à la vente d^s effets mobiliers.

Mais M. Bekriat Saint-Prix, p.544, not. 4, remarque qu'en y faisant attention, on voit que cet article se rapporte à toutes les dispositions du titre, parce qu'autrement il faudrait décider qu'on ne serait assujetti à aucune forme dans là plupart des points à l'égard desquels on n'en prescrit pas; que, par exemple, il ne serait pas nécessaire de donner une copie au saisi, d'observer les règles ordinaires des exploits, etc., quoique assurément cela soit indispensable dans tout acte d'exécution.

Nous ne balancerons pas k adopter cette opinion, qui est aussi celle de tous les autres commentateurs {V. surtout Pigeau), et nous appliquerons en conséquence à la saisie-brandon toutes les formalités des saisies-exécutions relatives au commandement, au procès-verbal, à la dénonciation au saisi, à la vente, à l'opposition des créanciers, à la revendication des propriétaires , sauf les exceptions que nous avons eu occasion de remarquer, et celles qui résulteraient de la nature même de chaque saisie. (F. nos questions sur le titre précédent.)

[[ C'est aussi ce que pensent avec nous MM. TeoMmE Desmazures, t. 2, p. 153; Fayard DE Langlade, t. 5, p. 17, et Dalloz, 1. 11, p. 644. M. Pigeau, insistant sur cette opinion dans son Commentaire , t. 2, p. 218 , énumère les diverses formalités qu'il faut appliquer à la saisie-brandon , et cite les art. 584, 586, 587, 59-2,1», 593, 59i, 595, 599, 60O, 601,603, 605, 606, 607, 609, 610, 61 1 , 612, 614, 615, 622, 623 , 624 et 625.

C'est d'après ces principes que la Cour de cassation a jugé, le lOdéc. 1821 (J. Av., t. 23, p. 375), que lorsqu'un receveur de l'enregistrement a fait saisir les fruits d'un redevable , la vente des fruits saisis ne peut être arrêtée par une opposition du redevable signifiée au directeur; il tant que l'opposition soit signifiée au domicile élu par le receveur dans le commandement qui a précédé la saisie.

Et la Cour de Bordeaux a jugé, le 17 mars 1829 (J. Av.,i. 3", p. 17), qu'un procès-verbal était nul s'il n'indiquait pas le domicile réel du saisissant. ]]

£[î81S4 bis. La simple énonciation de l'acte authentique en vertu duquel on se dit propriétaire des objets brandonnées , ainsi que de sa date, suffît-elle pour valider l'opposition faite à la saisie de ces mêmes objets?

On peut dire pour l'affirmative que l'art. 608, Cod. proc. civ., n*est pas un de ceux dont les prescriptions doivent s'appliquer en tous points à la saisie-brandon (F. la question précédente), et qu'en admettant même qu'il en fût ainsi, renonciation du titre faisaint foi de sa date pourrait encore être jugée éqtiivalente k renonciation des preuves exigées par le même art. 608, Limoges, 16 fév. 1822 (J. Av., t. 2i, p. 53), puisqu'elle n'en serait en quelque sorte que le sommaire ou le résumé authentique} l'omission dont on voudrait excipcr ici

7S» I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

contre la validité de ropposiiion n'est donc pas substantielle : elle ne pcul donc la frapper de nullité.

Mais ce dernier motif implique nécessairement que toutes les dispositions d<» l'art. 608 ne doivent pas être également écartées en matière de saisie-brandon-, leur importance rapprochée de la nature même de chaque saisie, selon la remarque judicieuse de noire savant maître {ubisuprà), sera la r?gle et la nature de la décision du ;uge ; et c'est avec raison qu'un arrêt de la Cour d'Agen du ti2 mars 1828 (J. Av., t, 37, p. 174) a prononcé la nullité d'une opposition lormée à une saisie-brandon, par un tiers se disant propriétaire des objets saisis, sur le motif que cette opposition dénoncée au saisi et au saisissant ne contenait assignation qu'à l'égard de ce dernier. ]]

Si3d. S'il ne se présenle pas d'enchérisseurs , qu'est-ce que le saisissant aU' rail à faire pour tirer avantage de la saisie ?

Nous croyons, avec les auteurs du Praticien, t. 4, p. 248, que le saisissant peut présenter requête au tribunal du lieu, pour se faire autoriser, contradicloirement avec le saisi, à faire la récolte lui-même , et à la faire vendre, après l'avoir rendue à sa destination naturelle et commerciale ; bien entendu qu'U, restera comptable envers le saisi et les créanciers opposants, s'il en existe, ù.: ce qui excéderait les causes de la saisie.

[[Nous approuvons l'opinion des auteurs du Praticien. ]]