TITRE X

De la Saisie des rentes constituées sur particuliers.

Une rente constituée est la créance d'une somme non exigible, mais pour aquelie le débiteur paie annuellement des intérêts convenus. La somme non exigible forme le principal ou le corps de la rente j les intérêts qu'elle produit sont ce qu'on appelle les arrérages.

Les arrérages ne peuvent être saisis que par la voie de la saisie-arrêt ou opposition; le principal ne peut l'être que suivant les formes prescrites par le présent titre, mais la saisie qui en est faite vaut arrêt pour les intérêts échus et pour ceux à échoir jusqu'à distribution du prix de la vente.

De sa nature, la saisie des rentes est une saisie mobilière, puisque l'art. 529 du Code civil les a déclarées meubles , comme l'avaient déjà fait les lois des 11 fiim. et 29 brum. an VII (1). C'est pourquoi le prix de la vente doit être distribué entre les créanciers, comme celui de tout autre meuble saisi.

D'une part, la circonstance que les rentes sont une portion trop considérable de la fortune des citoyens pour qu'on dûtpcimetire de les leur enlever avec la même facilité que d'autres biens meubles d'une niuindre importance ; de l'autre , cette différence essentielle entre les biens corporels et incorporels, d'où il résulte que la dépossession des premiers est évidente , tandis qu'iî devient nécessaire de prouver que la propriété des autres a changé de main : telles sont les considérations naajeures d'après lesquelles le Code a soumis

(l)En ce point, ce» lois ramenèrent à l'uniformité les disposilions contumières suivant lesquelles les renies élaienl considérées comme mevbles, en cerlaines provin-

ces, et comme immeubles, en plusieurs aaircs, par exemple, en Bretagne el en Normandie.

TIT. X. De la Saisie des rentes.

eâ rentes k des formalités spéciales qui en forment un quatrième mode d'exécution.

El comme dans cette saisie il s'agit d'une créance sur un tiers, comme aussi la rente peut présenter souvent un principal équivalant au prix d'un immeuble ; ces formalités offrent, dans leur ensemble, une combinaisoq des règles prescrites pour les saisies-arrêts et la saisie immobilière, mais rendues plus simples, moins dispendieuses et mieux proportionnées avec la valeur ordinaire de leur objet (1).

[[ Des explications qui précèdent, il résulte assez clairement que la saisie des rentes peut être envisagée sous un double aspect.

Considérée en elle-même, et comme moyen d'enlever la propriété de la rente Jt celui qui en perçoit les arrérages, la loi a naturellement dû recourir à la procédure qu'elle a tracée pour les saisies immobilières. La nature même du droit, qui n'est souvent que la représentation et l'équivalent d'un immeuble , auquel l'assimilait l'ancienne législation, ce caractère incorporel qui, même après le système établi par le Code civil, le distingue toujours des choses mobilières proprement dites, c'est-à-dire palpables et facilement reconnaissables, enfin l'importance que présente habituellement cette immobilisation de capitaux , ne permettent pas d'employer à leur égard la voie de la saisie-arrêt ou de la saisie-exécution. C'est donc aux formes en matière de ventes judiciaires d'immeubles que la loi a dû recourir en abrégeant quelques délais trop longs, en supprimant quelques détails trop dispendieux.

Mais, avant d'arriver à l'aliénation de la rente, il faut commencer par la mettre sous la main de la justice, et en conséquence la considérer par rapport au débiteur des arrérages. Or, la rente étant un objet qualifié meuble par I art. 529' du Code civil et détenu par un tiers, c'est nécessairement par la saisie-arrêt qu'il faut l'enlever à ce dernier.

Les formes de la saisie-arrêt ne sont donc qu'un accessoire , un moyen de parvenir à la saisie réelle et à l'adjudication, lesquelles seront poursuivies d'après les règles en matière de saisie immobilière qui servent ici, pour ainsi parler, de type et de modèle.

Il suit de là que l'adoption de la loi du 2 juin 18il qui réformait jusqu'aux bases de|la procédure suivie pour les ventes judiciaires d'immeubles devait naturellement entraîner une réforme identique en ce qui concerne la saisie de rentes, qui n'est qu'un corrollaire de la saisie immobilière, et qui , d'ailleurs, ne pouvait, sans injustice, demeurer astreinte à des formes plus compliquéeset plus dispendieuses que celle-ci.

Aussi, pour combler cette lacune, M. le garde-des-sceaux s'est-il empressé, le 23 fév. 1842, de porter à la Chambre des Pairs un projet de loi qui a été adopté par cette Chambre et ensuite par celle des Députés , avec de très légères modifications.

(1) Sur ce quairième moyen d'exécution, les auteurs du Code n'avaient aucuns éléments d'une loi spéciale dans l'ancien ordre do choses. Alors toutes les renies foncières, et, comme nous l'avons déjà dit, quelques autres espèces de rentes étant réputées immeubles, étaient, pour la saisie et la vente, soumises aux longues ti dispendieuses formalités des décrets.

Pour la saisie et la vente des rentes sur le

Roi, qui étaient réputées mobilières, on

avait établi des régies plus simples ; mais

ces règles, posées sur des bases uu des don»

ToM. IV.

nées qui n'existent plus, étaient d'ailleurs encore éloignées du degré de simplicité dont celte matière était susceptible. Ajoutons qu''elles ne régissaient point les autres renies constituées réputées mobilières, etqui étaient soumises, pour la saisie et la vente, à autant de formalités différentes qu'il y avait de Cours souveraines et de Coutumes générales et particulières. L'uniformité et la simplicité établies par le présent titre sont donc ua bienfait dont on ne pourrait manquer d« reconnaitre touto l'étendue. {Exposé d«i motifs de 1806.)

786 i" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

Pour bien saisir l'esprit de la nouvelle loi, il ne faut pas perdre de vue le double système combiné, pour la saisie des rentes, d'après les règles de la saisiearrêt et de la saisie immobilière, et dont les explications précédentes ont pour objet de faire comprendre les motifs. En ce qui concerne les formes empruntées à la saisie-arrêt, le législateur de 184-2 n'avait point d'innovation fondamentale à adopter ; quelques éclaircissements , quelques améliorations de détails sont toute son œuvre sur ce point. Le véritable travail de révision concernait surtout la marche de la saisie et de la vente qu'il fallait mettre, et qui a 4lé effectivement mise en harmonie avec les principes de la loi du '2 juin 184-1,

L'ordre des articles de l'ancienne loi n'a été, d'ailleurs, que très peu modifié ; les premiers, ceux qui se rapportent à ia saisie-arrêt, subsistent presque sans altération. Quant aux autres, le désir de ne point déranger la nomenclature du Code, la facilité de substituer les dispositions récentes à celles qu'elles abrogeaient ont fait conserver exactement le même nombre d'articles et en général jusqu'à la marche dans laquelle ils se suivaient. 11 nous sera donc permis de remplacer ici l'ancien texte par le nouveau, sans modifier d'une manière grave le plan suivi par M. Carré; et cela nous sera d'autant plus facile que notre auteur a réuni toutes les dispositions relatives aux formes de la saisie et n'a placé qu'à la suite un commentaire général et les questions particulières à chacune de ces dispositions; les unes seront discutées de nouveau; les autres, dont la loi nouvelle rend l'examen sans importance , ne conserveront leur place que pour laisser entière l'économie du livre de M. Carré ; les exposés des motifs et les rapports présentés aux deux Chambres compléteront ce travail : ces discussions parlementaires, qui ne pouvaient être que très courtes et de peu d'importance , comme la ici qui les soulevait , seront néanmoins analysées sous toutes les difficultés à réclaircissement desquelles elles pourront servir. 3]