NOUVEAU RAPPORT FAIT A LA CHAMBRE DES PAIRS
£t ? mat 1842 ( Utonittur iu 5) , Par M. RoMiGuiÈRES.
Messieurs, un projet de loi relatif aux saisies des rentes constituées sur particuliers, et destiné à mettre le titre X du livre 5 'ie la première partie du Code de procédure, en harmonie avec les modifications introduites par loi du 2 juin 1841 dans les deux titres suivants du ménie Code, vous fut apporté le 25 février dernier.
Soumis d'abord à une commission spéciale, amendé par vous dans quelques détails, ce projet n'a subi de la part de l'autre chambre que de légers changements. Toutefois ils réclament votre adhésion.
Votre commission pense que vous la leur devez.
Peu de mots suffiront pour justifier son avis.
L'art. 642, aujourd'hui le deuxième paragraphe de l'art. 641, portait dès l'origine Que : « Lorsque le débiteur de la rente serait domicilié hors du continent du royaume
TIT. X. De la Saisie des rentes. — Q. IS1,96. 799
le délai pour la dénoncialion ne courrait que du jour de l'échéance de la citation au saisi ,■ » il y avait là une erreur manifeste. Evidemment on avait voulu dire : au tiers saisi, c'esi-à-dire au débiteur de la rente saisie , puisque c'est à lui qu'est adressée la citation (art. 637), tandis que c'est au saisi, c'est-à-dire au débiteur personnel du saisissant, que la citation est dénoncée. On l'a toujours entendu ainsi, bien que ce vice de rédaction, qui remonte à iSOe, n'eût jamais été légisiativement relevé. Il l'a été dans le nouveau projet de loi, par la Chambre des Députés , et nous devons contribuer à faire disparaître cette imperfection.
Quant aux deux autres changements, ils ont été nécessités par de simples erreur» matérielles.
Ainsi l'art. 644 devait, comme le faisait l'art. 643 du premier projet du souvernement, fixer à dix jours au moins ou vingt jours au plus , le délai entre la publicatiot» ei. l'adjudication. Mais le mot au moins avait été omis dans notre projet. Ce mot a dû et doit être rétabli.
Ainsi l'art. 645 de notre projet qui, pour les renseignements insérés dans le cahier des charges, devait renvoyer à l'art. 64!2, renvoyait à l'art. 643. Cette indication erronée est rectifiée dans le projet actuel.
Là se bornent, Messieurs, les seuls changements faits par l'autre chambre et les seules remarques dont ils nous ont paru susceptibles.
Au nom de la commission, j'ai l'honneur de vous proposer l'adoption pure °t simple du nouveau projet de loi.
9196. Les dispositions du lit. X s'appliquent-elles à toutes espèces de
rentes ?
Elles ne s'appliquent ni aux rentes sur l'Etat, que la loi du 8 nivôse an VI {art. 4) a déclarées insaisissables, ni aux rentes constituées sur les communes. ( Foy., sur ces rentes, la loi du 4 mars 1806, et Vavis du conseil d'Etal du \ijanv.\%m.)
Mais parmi les rentes constituées sur particuliers , on distingue les rentes perpétuelles et les renies viagères (uoy.art. 1909 et suiv. duCode civil.) Toutes sans exception peuvent être saisies , et elles le sont suivant les formalités prescrites par le présent titre. On ne peut, en effet, en excepter aucime, puisque le Code civil (art. 1919) déclare qu'une rente peut être constituée en perpétuel et en viager, et que le Code de procédure établit les formalités de la saisie des rentes constituées, sans faire aucune distinction entre les unes et les autres; mais nous pensons que, dans le cas où la rente viagère constitue une pension alimentaire , on doit lui appliquer la dernière disposition de l'art. 581. (Voy. Prat., t. 4, p. 159.) ^
M. Delaporte, t. 2, p. 210, estime que les dispositions du Code de procédure ne se rapportent point à la saisie des rentes dont il s'agit en l'art. 530 du Code civil; c'est-à-dire à celles qui sont établies à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble. 11 en donne pour raison que la loi ne parle que des rentes constituées; or, dit-il , les rentes qui sont le prix d'héritages ne sont poinl constituées. Elles n'ont point de capital : donc elles ne sont ^as comprises dans la disposition de loi; donc on doit suivre, à leur égard, les règles prescrites pour la saisie,
M. Delaporte , t. 2, p. 221, et M. Berriat-Saint-Prix, p. 552, not. 35, croient aussi, contre l'opinion de M. Pigeau et la nôtre, que le capital d'une rente viagère ne peut être saisi.
Quoiqu'il en soit, nous sommes convaincu que les formalités établies au titre que nous expliquons s'appliquent aussi aux rentes foncières et viagères , ainsi que le dit M. Pigeau, t. 2, part. 5, tit. 4, ch. 1.2.5, §4, art. 1, div. 2, et que le prouve, sans réplique , le passage suivant du rapport du tribun Favard Ivoy. édit. de F. Didot. p. 342) :
800 I • PARTIE. LIV. V. — De l'exécutio.n des jugements.
« Celte partie du projet, dit cet orateur, est nouvelle pour les pays où la 'I jurisprudence, et même les lois, variaient sur la nature des renies. Aujuur- « d'hui elles sont toutes mobilières : qu'elles soient foncières, consliluées ou ■ viagères, il n'y a de distinction dans ce litre que pour celles qui ont été gre- K vées d'inscription antérieurement h la loi du 11 brum. an VJI,cncoic que « celte distinction ne porte que sur le mode de distribution du prix de la « vente (!). » {Voy. en outre VEjtposé des motifs, par le conseiller d'Etat Real, p. "i'i^y nos questions sur l'art. 655, et arrêt de la Cour de Caen du 21 juin 1 Sir, S., t. li, p. 397.)
[[ A l'égard des rentes sur l'Etat, la Cour de Poitiers, 16 jnill. 1830 {J. Av.^ t. ay, p. 337), a jugé, conformément à l'opinion de M. Carré, qu'elles ne pouvaient être saisies, et les termes de la loi du 8 nivôse an VI (art. 4) ne permettent aucune hésitation sur ce point.
Ainsi, l'abrogation de cette disposition serait aujourd'hui le seul motif de douter, mais évidemment telle n'a pas été rinlention du législateur de 18 '(2, malgré la généralité des expressions dont il se sert dans l'art. 636. H suflit, pour s'en convaincre, de lire le passage suivant de l'exposé des motifs fait à la Chambre des Pairs, suprà, p. 786 :
« Les dispositions que nous vous apportons ne s'appliquent pas aux rentes « sur l'Eiat : des lois spéciales motivées par des raisons d'intérêt et de crédit m pubUc qu'il serait supeiflu de rappeler les dédarenl insaisissables »
En ce qui concerne les rentes foncières et viagères , l'opinion de M. Carré, adoptée par MM. Pigeau, Comm., t. -2, p. 'i^O; Favard de Laxglade , t. 5, p. 84 ; Dalloz, t. 1 1 , p. 873 , et Thominb Desmazures, t. 2, p. 1 5 i , ainsi que par lesCours de Caen, 21 juin iSl't (J. Av.,i. 19, p. 330), et de Paris, "2 janv. 18'23 (J. Av., t. 25, p. 3), a été sanctionnée par le législateur de 18i2j bien qu'il eut dans le projet primitif, conservé les ternies du Code de procédure, l'exposé des motifs énonçait assez clairement qu'il entendait régir toutes les rentes dues par des particuliers, quelles qu'en fussent la nature et l'origine; la commission de la Chambre des Pairs a été plus loin, en faisant passer dans l'art. 636 l'expression de cette volonté.
(i Les mots renie consliluce, disait M. Romiglières (rapport à laChambre des Pairs, p. 790), n'ont point paru à la commission indiquer suffisamment les diverses natures de rentes soumises aux dispositions du litre X. En général, on n'entend par rentes constituées que celles créées moyennant une somme d'argent, réservant les mots rendes /oncîères poiu- celles établies moyennant l'abandon d'un immeuble, d'un fonds immobilier ; mais depuis surtout la loi du 11 brum. an Vil, dont l'art. 7 disposa que les rentes foncières , comme toutes les autres prestations déclarées racheiables, ne pourraient plus à l'avenir être frappées d'hypothèques, la rente foncière n'a rien qui la .listingue de la rente constituée à prix d'argent. Evidemment, le titre X est applicable aux unes et aux autres, comme rentes consliluées en viager. Or, l'art. 63t) ne le dit pas expressément; et nous avons cru qu'une explication à cet égard serait îitile ; si le langage de la loi doit être cou»,^^, il doit, autant que possible, exprimer toute la pensée du législateur. »
Mais la généralité même des expressions employées par l'art. 636 pouvait donner lieu à une nouvelle difficulté; M. Delespaul, la précisa en ces termes t
(1) Mais il est évidenl que ces formalilés n'ont aucune applicaliou à une renie remboursahle dans un lerme rapproché, cl qui ne coiisiiiucrail qu'uoe siiuple créuDce à
terme avec intércts : dans ce cas, il suffirait au créancier de former saisie- arrél ou op— positioD. (LocBB, t. 3,p, 102.)
TIT. X. De la Saisie des rentes. -~ Q. 219&. M
lors de la discussion qui eut lieu à la Chambre des Députés, le 21 avril 1842 {Moniteur du 2-2, p. 887) :
« Je suis persuadé que la commission veut , comme moi , le maintien d'un principe que je crois salutaire, et qui, au surplus, se trouve consacré par une disposition formelle de notre Code de procédure, celle de l'art. 581 , si je ne me trompe. Si la commission avait voulu autre chose que ce que veut cet article, elle s'en serait expliquée dans son rapport. Elle ne l'a pas tait, donc elle n'a pas voulu innover; cependant je dois dire que, d'après la manière dont a été rédigé l'art, t^' du projet de loi en discussion, contenant des modifications à l'art. 63t) du Cod. proc, on serait tenté de croire le contraire.
« 11 est très bien, sans doute, de donner, comme on le fait, une énumération. détaillée de diverses espèces de renies qui dorénavant seront soumises à la mainmise des créanciers. Cette énonciaiion a son utilité, ses avantages, je ne le conteste pas; mais l'article du projet de loi, auquel se rattachent mesobservations, comprend dans son énonciation les rentes viagères établies à tilre gratuit, et, parmi ces rentes , il ne prend pas le soin de distinguer celles qui sont insaisissables d'avec celles qui n'ont pas ce caractère. L'article est général, absolu ; il ne contient aucune exception ou réserve en faveur du principe de l'insaisissabilité de certaines rentes, sanctionné par l'art^ 581 du Cod. proc. civ.
« Il me semble. Messieurs, qu'une autre rédaction aurait rendu plus convenablement la pensée du législateur; il aurait suffi pour cela d'un très léger changement dans les termes, après ces mots : « consliluées à tilre gratuit » on pouvait ajouter ceux-ci : « sauf les cas prévus par les art. 581 el 582. »
«M. le rapporteurm'objecteraque le projet de loi qui est actuellement soumis h l'examen de la Chambre n'a pas pour objet de changer le fond du droit, d'en modifier les phases, d'en altérer le principe constitutif.
« Je le sais, il s'agit d'une simple loi de procédure, uniquement destinée àrégler les formes de la saisie des rentes constituées sur particuliers, à simplifier ces formes, à réaliser quelques économies de temps et d'argent, à faire cesser enfin l'espèce de disparate qui existe depuis l'année dernière entre cette partie de noire Code judiciaire et le titre relatif aux saisies des biens immeubles, quL ont fait le sujet de la loi du 2 juin 18il.
« Mais, cela dit, Messieurs, il n'y en a pas moins, dans îe texte de l'art. 630 , un doute à dissiper ; il ne faut pas que les tribunaux se méprennent sur le sens d'une loi que, dans des cas rares sans doute, car il se fait peu de procédures de ce genre, ils seront chargés d'interpréter et d'appliquer. »
Ces réflexions donnèrent lieu , de la part de M. le garde des sceaux, aux explications suivantes, qui nous dispensent de tout commentaire:
« .... Quant aux craintes qu'il(M.Delespaul) a exprimées pour le cas oîi l'on ne déclarerait pas d'une manière positive, dans la loi, qu'elle ne s'applique qu'aux rentes qui sont saisissables, je lui ferai observer qu'il a fait lui-même laréponse à son objection ; en effet, la loi que vous discutez est une loi de procédure, et n'est qu'une loi de procédure; elle ne change rien aux principes sur le fond du droit, et certainement quand on dit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ou gratuit pourraient être l'objet de la saisie dont parle la loi, on n'a entendu parler que des rentes saisissables, et non pas de celles qui ne l'étaient pas.
« Si un doute quelconque avait existé dans quelques esprits, ce que je ne comprendrais guère, ce doute aurait dû disparaître, soit devant les motifs du gouvernement, soit en présence des rapports qui ont été faits dans les deux Chambres.
« Ainsi donc, cette explication suffit , et les termes de la loi devraient , du reste, dissiper toute inquiétude sur ce premier point. » JJ supp. aipts. ?» Saisie des rentes, n. 2 et 3.
ToM. IV. SI
802 I" PARTIE. LIV. V. — De l'kxécution des jugements.
£[ SI 96 bis. Est-ce d'après les formes tracées en matière de saisie de rentes que devront être poursuivies la saisie et la vente soit de baux, soit d'actions dans les compagnies de finance, d'industrie et de commerce; et, en général, de tous droits incorporels qui ne sont pas qualifiés immeubles par Im loi (!}?
Tous les biens d'un débiteur sont le gvge de ses créanciers (art. 2092 et 2093, Cod. civ.); le droit de les saisir, régi en ce qui touche, soit les meubles, soit les immeubles, par les lit. 7 et suiv., liv. 5, du Cod. proc, cherche vainement ses règles d'application, quant à certains biens incorporels qu'il atteint cependant de ia même manière.
La dirficulié revêt surtout un intérêt puissant, en ce qui concerne les actions dans les sociétés de finance, de commerce et d'industrie, dont le nombre s'est tant accru dans ces derniers temps.
MM. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 221, et Favard de Langlade, t. 5, p. 8i, ont pensé qu'il fallait, pour la marche 'a suivre afin d'arriver à la dépossession et à la vente de ces actions, s'en référer aux formes de la saisie des rentes; car, disent-ils, ces objets ne peuvent pas être vendus comme meubles corporels sur la place publique; or, comme d'après leur nature et leur importance, ils se rapprochent beaucoup des rentes constituées, la loi n'ayant tracé aucun mode particulier, il n'y a que celui des rentes constituées qui puisse leur être appliqué.
La Cour de Paris ne s'est pas montrée aussi explicite, dans un arrêt du 2niail811 ( J. P.,3«édii.,t.11, p.298),dont voici les principaux considérants :
« En ce qui touche le mode de saisie: attendu que la loi ne prescrit aucun mode particulier pour saisir et mettre sous la main de la justice un effet de la nature de celui dont il s'agit, c'est-h-dire un intérêt dans une entreprise de commerce et d'industrie, et que la forme la plus naturelle, comme la plus usitée en pareil cas, est d'arrêter, ainsi qu'on le fait entre les mains des gérants et des administrateurs de l'entreprise, tout ce qu'ils ont, ou auront, doivent ou devront à la partie saisie, à quelque litre que ce soit, et ensuite de se faire autoriser à vendre ;
En ce qui touche le mode de vente :
« Attendu que le Cod. proc, en indique trois, un pour les immeubles, un pour les meubles corporels et un troisième pour les rentes; qu'il n'en détermine aucun pour les immeubles incorporels , tel qu'est l'effet dont il est question -, que, dès lors, c'est aux juges à régler ce mode dans leur sagesse , suivant l'intérêt des parties; — que le mode de vente aux criées, proposé par l'appelant, est beaucoup trop long et trop dispendieux; que la vente chez un notaire paraît mieux convenir, mais qu'on ne voit pas pourquoi on emploierait, dans ce cas, le ministère d'un commissaire-priseur, dont les fonctions légales et la qualité sont limitées à la vente des meubles corporels... »
La jurisprudence paraît donc fixée sur ce point, que rien n'oblige, en matière de ventes d'actions industrielles ou commerciales, à s'en rapporter aux formes tracées pour la saisie des rentes; mais elle est incertaine sur la marche à suivre dans ce cas. C'est ici le lieu de rapporter quelques renseignements précieux donnés à la Chambre des Pairs, le 30 mars I8i2, par M. d'Argout, à l'appui d'une proposition de M. Persil, sur laquelle nous reviendrons bientôt :
« J'ai recherché les précédents (en matière de saisie d'actions de Banque),
(t) [ V. no're Quest.i92ibii, sur les saisies-arrêts départ indivise dansune société, OU âaus uiio successioD. ]
TIT. X. De la Saisie des rentes, — Q, 9196 bis. 803
et j'en ai trouvé trois; deux de ces précédents ont été réglés par des jugements de réléréj il n'y a pas eu opposition de la part des débiteurs, ou plutôt de leurs héritiers, car les débiteurs étaient décédés. Il y a un troisième précédent qui a été réglé par un jugement du tribunal de première instance de la Seine : pour l'une de ces ventes, on a renvoyé devant un agent de change, e'est-k-dire qu'un agent de change a été chargé de vendre à la Bourse les actions de la Banque; pour la seconde, on a chargé un notaire de vendre dans son élude; dans le troisième cas, c'est celui qui a été réglé avec le plus de solennité, qui a donné lieu à un jugement du tribunal de première instance de la Seine, on a prescrit que la vente aurait lieu à la criée, devant le tribunal lui-même, c'est le cas dont parlait M. Romiguières tout à l'heure. Or, savez-vous ce qui est arrivé? II is'agissait d'un vente considérable de ces actions; le tribunal avait ordonné que cette vente serait faite en un seul lot; la sentence fut exécutée; si la vente avait eu lieu par l'intermédiaire d'un agent de change, au cours du jour , elle aurait produit 100,000 h.! à l'audience des criées du tribunal de la Seine, et devant un public autre que celui qui achète ordinairement ces valeurs, elle a produit 76,000 fr., de sorte qu'il en est résulté une perte de 24,000 fr. du capital au détriment du saisi et aussi des créanciers, car l'avoir du saisi n'était pas suffisant pour les payer en totalité. »
Ces inconvénients déterminèrent M. Persil, lorsque le projet de loi du 23 fév. 1812 lut soumis à la Chambre des Pairs, à présenter un amendement qui étendrait aux actions industrielles la procédure créée pour la saisie des rentes appartenant aux particuliers.
La proposition de M. Persil fut combattue par M. le rapporteur, par M. le garde des sceaux, et par M. Laplagne-Bairis, qui, tous trois, sans méconnaître Ta lacune que présente le Cod. proc, ne crurent pas qu'elle dût être remplie par une disposition qui, soumettant à des règles identiques des objets d'une nature différente, aurait produit des inconvénients plus grands que ceux qu'elle avait pour but de prévenir.
Ces inconvénients furent ainsi résumés par M. le rapporteur, dans la séance du 29 mars 1842 :
« La rente constituée, quand il s'agit de la saisir, est établie par un litre certain, presque toujours notarié; dans ce cas, presque toujours inscrit, et, par conséquent, facile à découvrir. S'il y a quelque difficulté à cet égard, reste la ressource de la saisie-arrêt entre les mains du débiteur de la rente , qui, dans la déclaration, sera obligé à faire connaître le titre en vertu duquel la rente existe; de plus, la quotité de cette rente, du capital, s'il y en a un, est certaine; le débiteur l'est également; le tiers saisi, c'est celui qui doit la rente; et par suite , nulle difficulté pour le saisissant dans l'exploit de saisie , pour le tiers saisi dans sa déclaration, pour l'avoué dans le cahier des charges, de faire, relativement au débiteur, à la rente, à sa quotité, à celle du capital, les énonciations voulues par le projet de loi, comiïie par l'ancienne loi. Mais pour les actions, la plupart sont au porteur; celles qui sont nominatives n'en sont pas moins très facilement transmissibles, surtout quand elles sont cessibles par la voie de l'endossement. Le titulaire, le propriétaire de la rente est même incertain ; car la Cour de cassation a jugé que celui qui perçoit les dividendes est le seul proprietaire.de la rente, à l'exclusion de celui qui est détenteur du litre.
« On voit combien il est difficile de découvrir le propriétaire d'une action, et à quels dangers peuvent être exposi^es les compagnies quand il faut rechercher péniblement, à l'aide d'investigations souvent dangereuses, le propriétaire de ces actions?
«Quant à la quotité, les difficultés sont bien autrement considérables; il faut énoncer dans la saisie, dans le cahier des charges, dans la déclaration du tiers
fi04 V* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
saisi, la quotité de la rente et du capital. Or, en matière d'actions , qu'énoncera-t-on? Relativement au produit, l'époque, le chiffre des dividendes varient; impossible de rien énoncer à cet égard; le capital lui-même varie suivant le cours de la place, qu'énoncera-t-on? Le prix primitif ou le cours actuel?
« Voilà les difficultés qui se présentent, et tous les caractères qui signalent la dilférence existant entre l'action et la rente constituée.
«.Mais, pour la vente de cette action, que fera-t-nn? La vente de la rente est ^ès facile ; le Code l'a réglée; depuis 1806, l'expérience a confirmé la sagesse de ses dispositions On procède, devant le tribunal du domicile du saisi, aux enchères, par le ministère d'avoué, sur une mise à prix qu'il n'est pas diiïicile de poser : c'est le capital de la rente, réglé, au besoin, selon la quotité de la rente elle-même. Pour l'action, que fera-t-on?
« Et d'abord, où vendra-l-on? Devant les tribunaux, avec une procédure longue et dispendieuse? Qui ne voit combien cela confond les idées? Vendra-i-on devant les notaires, ou à la Rourse, par agent de change ou par courtier? Vendra-t-on au cours? c'est évidemment là qu'il faut arriver.
<> Mais c'est une marche toute différente de celle qui est indiquée par le Code de procédure, relativement à la vente des rentes constituées; autre motif pour ne pas assimiler , par un seul mot ajouté au projet de loi , l'action commerciale ou industrielle à la rente constituée, et surtout pour éviter des frais de procédure incompatibles avec les intérêts véritables du commerce.
« Ces différences démontrent que l'amendement de l'honorable M. Persil ne saurait être accepté par la Chambre ; la lacune existe, c'est une loi à faire, nous sommes les premiers à la provoquer; mais cette loi, est-ce qu'on peut l'improviser ici? Est-ce qu'indépendamment du mot ac/jon, glissé dans la loi qui est en discussion, on peut organiser, par voie d'amendement, un mode de saisie et de vente si différents de la saisie et de la vente des rentes constituées.
« Certes, je ne veux pas faire ici le programme de la loi, que je crois urgente, que je provoque de tous mes vœux ; mais sans faire ce programme, je vois déjà desdifficultés qui veulent une solution que ne comporte pas l'introduction, dans la loi actuelle, d'un simple amendement. Ainsi, est-ce qu'il ne faudra pas classer les actions suivant leur importance, suivant leur nature, suivant l'intérêt qu'elles présenteront plus ou moins pour le coracierce et pour l'industrie? Estce qu'il ne faudra pas prévoir les cas où les actions appartiendioni h des mineurs, à des interdits, à des établissements, à des bénéficiaires? Dans le projet de loi que nous discutons, il n'y a rien qui prévoie ces cas et qui règle le mode de vente.
« Ce n'est pas tout. Cette action, que vous voudriez qu'on pût saisir et vendre comme une rente constituée, elle est susceptible non-seulement de cession, et, par conséquent, d'une disparition facile, mais d'une transformation bien remarquable; car l'action aujourd'hui mobilière, actuellement mobilière, peut demain, dans une heure, devenir immobilière, si la société vient à cesser d'exister.
« L'action pourra être vendue en justice ; mais quel sera le but de son adjudication si l'action n'est pas cessible? Je ne comprends pas qu'on puisse introduire dans une compagnie, comme adjudicataire, celui qu'on n'accepterait pas comme cessionnairc; est-ce qu'il n'y a pas à examiner préalablement la question de savoir si l'on peut imposer a une compagnie l'obligation de recevoir un associé tout à fait inconnu? s'il n'y a pas nécessité, pour certaines compagnies, d'établir une >orte de droit de préférence , qui les mette à l'abri de celte immixtion d'un inconnu qui pourrait être souvent funeste au crédit de ces compagnies? Mais un tel mode de vente d'actions ne pourra-l-il pas être une cause de discrédit pour les compagnies? N'est-ce point là un motif de consulter •'vaut tout les organes spéciaux, les représentants naturels du commerce? »
TIT.X. De la Saisie des rentes. — Q. «t «e ter. 805
Ces considérations entraînèrent le rejet de l'amendement de M. Persil, ce qui, à nos yeux , improuve également l'opinion soutenue par MM. Pigeau et Favard de Langlade.
Ainsi, sur celte question , trois points demeurent acquis :
l» La loi sur la saisie des rentes n'a point pour objet de régir la saisie e^ la vente de biens incorporels d'une autre nature j
2" Aucune disposition de loi ne statuant sur la vente des actions indus- Irielles et commerciales, la jurisprudence est souveraine : quant au mode de vente, les tribunaux sont maîtres d'ordonner celui qu'ils jugeront le plus convenable et le plus propre à proléger les droits de toutes les parties; mais la procédure de saisie-arrêt doit être suivie jusqu'à la vente. {Voy. l'opinion conforme de Roger , Traité de la saiiie-arrét, pag. 14, n° 26) ;
3° Enfin, le gouvernement a pris rcngiigenient implicite de remplir prochainement cette lacune, d'autant plus fâcheuse, qu'elle existe en une matière usuelle, et qui embrasse chaque jour des intérêts plus importants.
Nous devons nous occuper maintenant de la saisie des baux, soit sur les propriétaires ou usufruitiers, soit sur les fermiers ou locataires, par leurs créanciers respectifs. M. Pigeau, Comm,, t. 2, p. 221, n" 6, examine celte question avec détail.
« A l'égard des propriétaires ou usufruitiers, les choses futures, dit-il, peuvent être l'objet d'une obligation (art. 1130, Cod. civ.). Ainsi on peut vendre les loyers; si l'adjudicataire est empêché de les toucher par des oppositions, il aura sa répéiiiion contre le bailleur, et en supposant que celle répétition fût stérile, l'art. 1G29, Cod. civ., autorise une vente aux risques et périls de l'acheteur.
« Quant au locataire ou fermier, si le bail lui rapporte plus qu'il ne rend au bailleur, ses créanciers peuvent le faire vendre, à la charge de payer le bailleur, et moyennant une somme une fois donnée. Dans celle vente, les oppositions ne sont point à craindre pour l'avenir, car les fruits sont une conséquence du droit au bail, et passent comme accessoires dans les mains de l'adjudicataire.
« Nous ferons remarquer que si le bail, contenait la prohibition de le céder ou transporter sans l'agrément du propriétaire, les créanciers, n'ayant pas plus de droits que leur débiteur, ne pourraient pas faire vendre son droit au bail, et qu'il ne leur resterait d'autre ressource que de former des oppositions entre les mains des sous-locataires. »
Nous sommes sur ces divers points de l'avis de M. Pigeau; mais lorsque cet auteur ajoute que les formes de celle voie d'exécution devront être celles de la saisie des rentes, il est évident, d'après les explications précédentes, que celte opinion ne peut être adoptée; puisque la procédure relative aux renies con» cerne uniquement cette nature de biens, tous les autres droits incorporels, qiL sont aussi le gage des créanciers de leurs propriétaires, ne peuvent servir à vépondre des dettes de ces derniers que suivant les formes tracées par le Cod. proc, pour la saisie des immeubles ou meubles, suivant qu'ils rentrent dans l'une ou l'autre de ces deux classes. Un tel état présente, sans doute, des inconvénients et des lacunes sous beaucoup de rapports. C'est au législateur à remédiera cet abus; la loi qu'il a promise, pour ce qui concerne les ac lions industrielles ou commerciales, serait incomplète, si elle n'embrassai» pas tous les droits incorporels, à raison desquels la même difficulté peut se
présenter. ] J Mupti. alpb., v» Saisie des rentes, n. 7 et s.
£[ Si9G ter. Peut-on saisir la part indivise d'un cohéritier dans une rente? M. Pigeau, t. 2, part. 5, tit. 4, chap. 1, s. 2, § 4, art. 1", div. 'i, n" 4, résou»
f06 V* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugfmems.
négativement la question, par argument de l'art. 2205, Cod. civ., car il y a selon lui-même raison de décider.
Jl ne faut ponriani point, dit-il, regarder une rente comme Indivise, lorsque, par un acte, il a été assigné à chacun des propriétaires une portion , car le droit de chacun est restreint h la portion désignée.
Cette dernière observation, approuvée par M. Dalloz, 1. 11, p. 873, est incontestable ; la solution principale l'est beaucoup moins, puisqu'elle repose sur l'analogie que M. Pigeau veut étendre à ce cas d'une règle établie spécialement pour les immeubles.
En ce qui concerne celte dernière nature de biens, qu'une part indivise ne puisse être saisie avant le partage, c'est la disposition formelle del'art. "2205 précité (Fo?/. noire (Juesl. 2ll)8,n° 1, t. 5, p. 409): mais les renies sont des objets mobiliers qu'il est assez facile de faire sortir de l'état d'indivision, et par les raisons qui nous ont déterminé sous la Qucsf. 192^ 6J5, nous n'adoptons pas la solution de M. Pigeau. ]]
SiSV. Si l'on n'entendait saisir que les arrérages de la rente, devrait-on suivre les formalités du présent titre?
Ces formalités ne sont nécessaires que dans le cas oij l'on veut saisir et faire vendre le corps même de la rente, c'est-à-dire le droit de la percevoir h l'avenir h la place du débiteur; si l'on veut seulement saisir les intérêts ou arrérages qu'elle produit, on peut se bornera une saisie-arrêt. (F. le Comment, du présent titre.)
[[Cela est incontestable. Voy. d'aillcursle rapport de M. Pascalis à la Chambre des Députés, p. 794.]]
Art. 636(1). La saisie d'une rente constituée en perpétuel ou en viager, moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d'un immeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit, ne petit avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire. Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, si elle n'a déjà été faite.
Dalloz, Êod. verb., n"' 2 et (i à et. — Locré, t. "22, p. .il.;, n° 16, et p. ■fl I et suiv., n" .51 et i2.
Question» traitées avant l'article : Los dispusiiimis du tit. X s'appliquent-elles à tciutes espèces de rentes'.' Q. 2126. — Kst-ce d'après les foriiii'S tracées en maliore de saisie de rentes que devront ('ire poursuiYies la saisie et la vente, s.iit de baux, soit d'actions dans les compagnies de finance, d'industrie et de commerce, et, en général, de tous ilroits incorporils qui ne sont pas qualifiés immeubles'? Q.2I J6 bif. — l'eut-on saisir la part indivise d'un cohéritier dans une rente'? Q. 2126 ter.— Si l'on n'entendait saisir que les arrérages de la vente , devrait-oii suivre les formalités du présent titre? Q. 2127.
Questions traitées après l'article.La saisissant doit-il faire élection de domicile dans le commandement ?(). 2128. — Quelles sont les règles applic;>bles aux délais en matière de saisie de renies?
Q. 2\29 bit.2
{i) [Ancien article 636. La saisie d'une rente constituée ne peut a voir lieu qu'en vertu d'un litre aulnenlique et exécutoire.
Elle sera précédée d'ua couimaudemenl
fait :'i la personne ou au domicile de }a partie obligée ou condamnée, au mnins un jour avant la saisie, et contenatii notiGcalion du tilre, si elle n'a déjà éià iaile.j
TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. 63 9.
[[CCCCLXXVIII bis. L'art. 636, Cod. proc, portait que la saisie des rentes ne pouvait être faite qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, la nouvelle disposition parle d'un titre exécutoire seulement : ce changement n'est d'aucune importance : le mot aulheniiqup, disait M. le Garde des sceaux, (E/rpos. Mot., fiwpro, p.T88),aété retranché de l'art. 636 comme surabondant; en effet un titre ne serait pas exécutoire s'il n'était authentique. (F. noire t. 5, p. 442,i n« CCCCXCII , sous l'art. 675.)
Quant aux moîifs qui ont dicté l'énonciation des diverses espèces de rentes à saisir, et sur la portée de cette énumération, Voy. notre Ques<.2126. 31
(8199. Le saisissant doit-il faire élection de domicile dans le commandement?
Non, puisque l'art. 636 n'en parle pas , et que l'art. 637 l'exige dans îe procès-verbal de saisie; ce qui eût été inutile, si celte élection de domicile devait être faite dans le commandement.
[[ Celle décision ne souffre aucune difficulté, elle est également admise par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 157 (t). 3]
(£ SISS bis. Quelles sont les règles applicables aux délais en matière de
saisie de rentes?
Nous croyons devoir renvoyer aux principes généraux que nous avons posé» sous l'art. 690, Quest. 2313 , t. 5, p. 5î9. 33
Art. 637(2). La rente sera saisie entre les mains de celai qui la doit, par exploit contenant, outre les tormalités ordinaires, renonciation du titre constitutit de la rente, de sa quotité(3), de son capital, s'il y en a un, et du titre de la créance du saisissant; les nom, profession et demeure de la partie saisie; élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assignation au tiers saisi en déclaration devant le même tribunal.
Tarif, 46.— [Notre Coœm. du Tarif, t. 2, p. i46, n"' r, à 8.] —Cod proc, art. 49, n" 7, 559, 5"0, 640. — Q JSoire Dict. gén. de pros., v" Saisie de renies, n"' (o et ly. — Arm. DjUoz, eod- verb., n"' 4 et 14 à 2u.— Locré , t. 22, p. 4)5, n" s:\. 3
Questions traitées : Si le saisissant ne connaît ni le titr", ni le capital de la rente, que doit-il faire? Q. 2129. — La saisie de la rente pourriil-eMe être faite (»ntrp les in;iins du liétenteur d'un immeuble affecté à son service aussi bii-n qu'entre ci-llas du débiteur personnel des arrérages? Q. 2129 bis. — L'élection de domicile chez un .ivoué près le tribunal devant lequel la v^nte sera poursuivie vaut elle constitution d'avoué ï Q. 213ii. — ()\\A est le trib'inal deviint lequel la vente delà rente est poursuivie et l'ussignallon donnée au tirs saisi ? (). l\.i\. — L'a-si^stance de deux témoins ou recurs est-elle nécessaire au procès-verbal de saisie ' Q 21 i2. — Les mots à peine de nullité, i\\x\ terioiaent l'art. 637, s'appliquent-ils aux dispositions de l'art. 636? Q. 2133. |]
CCCCLXXIX. La loi ne pouvait ici prescrire un procès-verbal comme elle l'a fait pour la saisie-exécution (art. 588), et pour la saisie-brandon (art. 6-27}
(1 ) [ Sur le point (]e sayoir si. dans le cas où le commaudeiiieni perlerait élection de domicile, les ol'lres et actes d'appel pourraient y cire signifiés, V . noire Quest. '20 lo.]
("2) [Ancien article conforiiuv sauf addition à ces mois et de son capital, de ceux-ci: t'a y en a un, et retranchement de ces expres-
sions qui terminaient Parlicle : le tout d peine de nullité, rendues inutiles par le nouvel article 655.]
(2) l.a quotité est la somine delà rente, c'est-à-dire les arrérages ou intérèls qu'elle produit ehuqw? année, soit en argent, soit en nature.
I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
parce qu'une rente constituée esi une chose mobilière incorporelle. Du reste, dans la saisie des rentes comme dans la saisie-opposition , le créancier saisit enire les mains du tiers les sommes appartenant à son débiteur : dans ce cas, comme dans l'autre, la loi devait donc, comme elle l'a fait par l'article ci-dessus, prescrire la dénonciation de la saisie au débiteur créancier de la rente , et imposer au tiers saisi l'obligation de faire sa déclaration, afin de déterminer l'objet saisi et d'en fixer le nionlant.
I8t!39. Si le saisissant ne connaît ni le titre, ni le capital de la rente, que
doit-il faire?
Les Cours de Rouen et de Douai réclamaient contre la disposition qui exige renonciation du titre et du capital de la rente, attendu qu'il peut arriver sou- ■vent que le saisissant ne connaisse ni l'un ni l'autre. Mais la Cour de Douai . pensait qu'en cette circonstance on pourrait saisir provisoirement, avec interpellation au saisi de faire , sur le titre et le capital, une déclaration à laquelle il «erait tenu comme pour la saisie-arrêt.
Les auteurs du Praticien, t. 4, p. 260, aux notes, estiment qu'il n'y a aucun inconvénient à agir de la sorte, la loi ne paraissant pas s'y opposer.
Cette opinion se rapproche de celle de M. Pigeau , t. 2, part. 5, tit. 4, ch. 1, § 2, art. l", div. 5, n» 6, qui propose de fitire, dans ce cas, une saisiearrêt entre les mains du débiteur de la rente , afin d'obtenir , par la déclaration que prescrit l'art 573 , les renseignements nécessaires pour faire renonciation exigée par l'art. 637.
On fera bien sans doute de suivre cet avis, qui offre le seul moyen légal d'obtenir les renseignements nécessaires. Saisir provisoirement, comme le proposait la Cour de Douai, ce serait agir d'une manière moins conforme à la loi, qui n'a pomt consacré l'opinion de celte Cour (1).
[[ La même marche est enseignée par MM. Berriat Saint-Prix, p. 547; Dalloz, t. 11, p. 873, n»3, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 159.
Il ne faudrait pas restreindre la saisie-arrêt, de telle sorte que, frappant une rente, elle pût être annulée sur la demande du saisi, comme faite contrairement aux dispositions des art. 636 et suiv. ; mais en ce cas, le créancier doit exprimer qu'il saisit arrête toutes sommes dues par le tiers à son débiteur et notamment les arrérages de rentes échus ou à échoir. Le tiers saisi est forcé, en faisant sa déclaration, d'indiquer la somme qu'il doit, sa quotité et le titre qui constitue la rente; le créancier obtient donc ainsi un double résultat, celui de connaître ce qu'il ignorait, et ce qui lui est indispensable pour commencer la procédure en saisie de rentes, et celui de frapper d'opposition les arrérages.
Il est bien vraique cette évolution de procédure donnera l'éveil à son débiteur, qui pourra vendre ; mais c'est un inconvénient impossible à éviter et qu'il faut subir. Voy. nos observations préliminaires et notre Quesi. 2135 bis. J}
[[19139 bis. La saisie de la rente pourrait-elle être faite entre les mains du détenteur d'un immeuble affecté à son service aussi bien qu'entre celles du débiteur personnel des arrérages?
M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 223, examine cette question et se prononce
(1) Mais nous ferons observer, avec les auteurs du Pralicien.ubi suprà, et M. Ber- BiAT Saint-Prix, p. 547, not. 9, que ce mot -énonciaiion, employé dans Tan. 63", élanl assez Tague peur qu'on ne puisse rigoureu- - «émeut exijcer oue le litre soit indiqué par
ta date ou par le lieu où il aurait été passé, il semblerait qu'il n'y aurait pas de nullité , si le saisissant le désignait de toute autre manière, qui fût d'ailleurs sufGsantepour le faire connaître.
TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. ©3Î'. Q. fSflSO. 803
pour la négative; les raisons que donne cet auteur à l'appui de sa solution nous paraissent péremptoires; le propriétaire de l'immeuble grevé est tenu comme détenteur, mais ce n'est pas lui qui doit la rente : or, c'est entre les mains du débiteur personnel qu'il l'aut qu'elle soit saisie. L'art. 637 le dit en termes exprès, et l'art. 642, en plaçant au nombre des énonciaiions du cahier des charges celles du titre constitutif et de l'inscription prise en vertu de ce titre, s'il contient hypothèque, montre assez que l'unique devoir du détenteur est de lépondre, au besoin , du paiement des arrérages , d'en garantir la sûreté au propriétaire, quel qu'il soit.
Remarquons toutefois qu'avant le Code civil, il existait des rentes foncières créées sans obligation personnelle de la part du débiteur primitif, et dont celuici avait la faculté de se libérer en déguerpissant l'héritage (Coutume de Paris, art. 119); à l'égard de ces rentes, s'il en existait encore, il est évident qu'elles devraient être saisies entre les mains de celui à qui le fonds a été transmis.
Même décision pour les renies anciennes payées par le délenteur de Tiinmeuble, au lieu et place du débiteur personnel (|ùi n'a pas élé retrouvé.
Mais, à l'exception de ces deux cas et de celui où le créancier aurait fait novation de la dette avec le détenteur, c'est toujours entre les mains du débiteur personnel que la rente devra être saisie.
Au surplus, suivant la remarque de M. Pigeau , eodem loco , il ne faut pas regarder comme débiteur réel, dans le sens dont il est question ici, les administrateurs du débiteur, son héritier bénéficiaire, le curateur à sa succession : ils représentent la personne, et quoiqu'ils ne soient pas tenus personnellement, la rente doit être saisie entre leurs mains, mais avec l'indication du titre qui les constitue représentants du débiteur.]]
<Sfl30. L'élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie vaut-elle constilulion d'avoué?
Oui, quoique l'art. 637 ne le dise pas (Foy. Pigeau, liv. 2, § 4); c'est ce qui résulte de l'art. 643, qui veut que le cahier des charges contienne les nom et demeure de l'avoué du poursuivant. Cette opinion nous semble aussi être celle de M. Thomine Desmazures, p. \^6, et de M. Demiau-Crouzilhac, p. 428. Mais M. Berriat Saint-Prix, p. 548, not. Il, est d'un sentiment contraire : il se fonde sur ce que l'art. 637 ne s'exprime pas de la sorte, et sur ce qu'il est certain, pour les exploits d'ajournement, que si la constilulion d'avoué suppose l'élection de domicile, celle-ci n'y suppose point la constitution.
Nous croyons l'opinion de M. Pigeau très soutenable, parce que l'art. 637 n'eût point exigé une élection de domicile chez un avoué, si le législateur n'avait pas entendu que celte élection supposât constitution pourles poursuites (1).
[[Nous avons reconnu, sous la Qupst. 302 bis (F. 1. 1". p. 3'('2), que l'élection de domicile chez un avoué emporte constitution implicite; et si cela est vrai en matière d'exploit d'ajournement, où la peine de nullité est la sanction de to\ites les formes prescrites par l'art. 61 , il doit en être ainsi dans le cas actuel, où les raisons de décider sont les mêmes; nous admettons donc, avec M. Thomine Desmazures, f. 2, p. 158, la doctrine, de M. Carré. Mais les difficul-
(1) Néanmoins, comme les formalités du j cile; constitution qu'il ferait bien encore de procés-Terbal de saisie sont prescrites ri ,r)f me renouveler dans l'assignation en déeLiralion de nullité, nous conseillons de se conformer que l'on donne au tiers sai^i à la fin du proau sentiment de !M. Berrial Saint-Prix , rés-verbal. {Voy Hautefeuillb , p 348.) c'est-à-dire de déclarer que le saisissant Mais, nous le répétons, nous ne croirions constitue pour son avoué , aux fin<; des ] pas qu'il y eût nullité d'une saisie dans lapoursuiles, celui chez Ie(iue! il élit domi- 1 quelle on aurait suivi l'avis de M. Pigeau,
810 !'• PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
tés que sa solution souffre encore dans la jurisprudence, ainsi qu'on peut s'en convaincre en parcourant les arrêts cités sous la Quest. 302 bis, font sentir l'utilité du conseil donné par M. Carré, dans la note ci-dessous, et répété par M. Dalloz, (.11, p. 873, n" 6. ]]
!6fl31. Quel est le tribunal devant lequel la vente de latente est poursuivie,
et l'assignation donnée au tiers saisi?
Ce doit être, ainsi que le prouve l'art. 643, le tribunal du domicile du propriétaire de la rente, c'esl-à-dire de la partie saisie.
[[ L'opinion de M. Carré doit encore être considérée comme exacte, moyennant une précision que nécessitent les principes admis par la nouvelle loi sur la saisie immobilière, et dont l'exlrail suivant du rapport de M. Pascalis, à la Chambre dos Députés, explique suffisamment le but et la portée.
« Tel doit êlre. en général, le tribunal devant.lequel la poursuite aura lieu (lo tribunal du domicile de la partie saisie), d'après la règle écrite dans l'art. 59, Cod. proc. civ.; mais celle règle souffre des exceptions, et notamment dans les procédures en ventes forcées de meubles ou immeubles; lorsque, par exemple, un domicile a été élu pour l'exécution d'une convention, il a été reconnu dans la discussion de l'art. 673 de la nouvelle loi sur la saisie immobilière, que le commandement pourrait être signifié au domicile élu par la convention, conformément à l'art. 1 11 du Code civil ; il dépend ensuite du créancier de porter la saisie devant le tribunal, dans l'arrondissement duquel se trouve situé le domicile d'élection : les mêmes raisons existent pour attribuer un pareil effet au domicile conventionnel, lorsque le créancier fera procéder à la saisie d'une rente particulière; l'art. 6'(2 doit donc déclarer, d'une manière générale, que le dépôt du cahier des charges sera fait au greffe du tribunal, devant lequel se poursuit la vente. » {Suprà, pag. 795.) J]
S ISS. L'assistance de deux témoins ou recors csl-elle nécessaire au procèsverbal de saisie?
Non, puisque l'art. 637 n'exige pas que la saisie se fiasse hors de la présence du saisi, et que, d'un autre côté, le Tarif ne passe point cette assistance en taxe.
[[ Nous sommes du même avis ; l'art. 637, par ces expressions : outre les formaliiés ordinaires, qui pourraient donner lieu à contesiaLion, n'entend évidemment que les formalités ordinaires des exploits, comme le prouve la conlexlure de la phrase. ]]
<@1S3. Les mots, a peine de nullité, qui terminent [[ l'ancien J] art. 637, s'appliquenl-ils aux dispositions de l'art. 636?
Non, suivant les auteurs du Praticien, tom. 4, pag. 261. Mais nous sommes porté à penser le contraire; autrement, il faudrait dire qu'une saisie de rente ne serait pas nulle pour avoir été faite sans titre exécutoire ou sans commandement préalable, ce qui nous paraît diflicile à soutenir (1).
[^ C'est pour mettre fin à cette dilliculté, que le législateur de 1842 a renvoyé la sanction de la nullité à une disposition linale, celle de l'art. 655, qui con-
(I) Au resta, indépendamment de l'art. | Jilé de celte saisie nous paraîtrait résulter de 637, le commandement étant exigé comme | ce que cette conditioQ u'aurail pas été rem» i>ne coadiiiua préalable de la saisie, la nul- 1 plie.
TIT.X. De la Saisie des rentes. — AiiT. 639. Q. 9134. 811
sacre l'opinion de M, Carré. (F. Exposé des motifs à la Chambre des Pairs, p. 787.) ]]
Art. 638 (1). Les dispositions contenues aux articles 570, 571, 572, 573, 574, 575 et 576, relatives aux formalités que doii remplir le tiers saisi, seront observées par le débiteur de la rente (2).
Si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justitications ordonnées, il pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faute d'avoir justifié de sa libération, ou à des dommages-intérêts résultant, soit de son silence, soit du retard apporté à taire sa déclaration, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu.
C Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 147, n" 12 — Notre Dict. gén. de proc, v" Saisie de renier, n" 14.— Arm. Dalioz, eod. verb., n» 21 à 23. — Locré, t. 22, p. i ir, n" 55.
Question tuaitee : Si le débiteur de la rente peut sullisnmmeiit justilicr p;ir des quittances soM seing privé et sans date certaine du paiement des arrérag( s f>iit au terme échu, peut-il justiGer de la même manière du remboursement du capital? Q. 2134.3
CCCCLXXX. La rente étant, comme la créance ordinaire, un capital dans les mains d'un tiers, le créancier qui veut la saisir doit remplir toutes les formalités prescrites au titre des saisies-arrêts, et le tiers saisi, déliileur de la rente, n'est soumis à d'autres formalités que celles établies pour la déclaration affirmative.
Mais quand il s'agit d'une rente, le silence du tiers saisi, sa déclaration tardive pouvant causer des préiudices plus graves que ceux occasionnés, dans une circonstance analogue, par le tiers saisi débiteur d'une simple créance, ce silence pouvant occasionner des frais d'aflicbes, d'enchères et d'adjudicaiicuis, etc., laloi devait punir plus sévèrement le silence du tiers saisi, débiteur de la rente, que le sUence du tiers saisi, débiteur dune créance ordinaire. Tels sont les motifs de la seconde disposition de l'article ci-dessus.
!8134. 5« le débiteur de la rente peut suffisamment justifier par des quittances sous seing privé et sans date certaine du paiement des arrérages fait au terme échu, peut-il justifier de la même manière du remboursement du capital?
Nous ne le pensons pas, par la raison qu'en donne M. Demiau-Crouzilhac, p. 419, et qu'il fonde sur ce qu'il n'est pas d'usage qu'on se libère, par des quittances privées, qui peuvent facilement s'égarer, d'une obligation à la(|n«dle on est assujetti par un acte public et permanent. Il faudrait donc que ces quittances eussent une date certaine par enregistrement on décès, pour qu'on ne fût pas fondé à soupçonner la collusion et à demander à en faire preuve par les voies de droit.
.[[Les principes de droit civil s'opposent d'ailleurs à ce qu'une quiitauce sous seing privé fasse foi vis à vis d'un tiers, tel qu'est le saisissant par ra|>[»Mrt au tiers saisi; c'est ce qui résulte d'une jurisprudence constante, et la Coni' de Bruxelles, 31 déc. 1819 (J. P., 3® éd., 1. 15, p, 665), en a lait l'application
(l) Q Conforme à l'aDcien article, à quel- j (2) Voy. nos questions sur cet article. ques modiGcatioDs de sl^le prcs.J
812 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
dans l'espèce prévue par M. Carré, et conformément à l'opinion émise par ce! auteur. 3]*
Art. 639. La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent sera signifiée à personne ou domicile(l)j etseront observés, pour la citalion(2), les délais prescrits par l'art. 73.
Cod. deproc, art. 75, 560, 642.
CCCCLXXXI. Cet article est fondé sur les considérations exposées au commentaire de l'art. 560.
[[ Lorsque la loi du 21 mai 18'(2 fut portée à la chambre des Pairs, le gouvernement, dans le but de mettre l'art. 639 en harmonie avec la disposition de l'art. 725 du titre de la Saisie immobilière, avait proposé de ne plus tenir compte des délais, à raison des dislances, lorsque le débiteur ne résiderait pas en France. (F. Exposé des Motifs à la chambre des Pairs, p. 787). En conséquence, l'art. 639 du projet de loi était rédigé de la manière suivante :
« Le délai prescrit pour la citation sera augmenté d'un jo<ir par cinq myriamètres, sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de celle (la partie) qui serait domiciliée hors du territoire continental du royaume^ »
La Commission de la Chambre des Pairs rejeta l'innovaiion proposée, par les motifs qui furent ainsi exposés par M. le rapporteur. (Rapport à la Chambre des Pairs, p. 790.)
« L'ancien article se référait, pour l'augmentation des délais, à raison de la distance et à l'égard de la personne citée qui serait domiciliée hors du territoire continental du royaume, à l'art. 73 du même Code. L'article correspondant du projet introduit un tout autre système ; il n'y a plus d'augmentation de délai pour le tiers saisi domicilié hors de la France continentale. Cette disposition nous a paru exorbitante. Malgré le désir que nous éprouvons d'adhérer à tout ce qui peut raisonnablement abréger les délais, nous n'avons pas compris qu'on pût n'accorder que le délai ordinaire à un tiers saisi domicilié hors du territoire continental du royaume. D'ailleurs, est-il à craindre que ce dernier cas se vérilie souvent, et que, fréquemment, on doive aller chercher au loin, mêm5 outre-mer, le débiteur d'une rente constituée?
« Pour justifier cette partie du projet de loi, celle dérogation au droit commun établi par l'art. 73, on invoque les dispositions du nouvel art. 725, au titre des Incidents de la saisie mobilière. Mais, sans revenir sur les discussions qui précédèrent l'adoption de cet article, ne sulfit-il pas de faire observer qu'il n'est relatifqu'à la demande en distraction, 'a la signification qui en est laite au saisi, et au délai qui lui est donné pour comparaître, afin de voir statuer sur cet incident? Or, que disait-on pour justifier le refus de toute augmentation de délai, à l'occasion d'une demande incidente à une poursuite déjà commencée, déjà connue clu saisi, et à l'égard de ce dernier seulement? « L'observai ion du délai de it l'art. 73 prolongerait, au delà de toute mesure, un incident qui peut n'être «élevé que par collusion avec le débiteur. D'ailleurs, déjà le saisi connaît qu'il «est menacé d'expropriation, etqu'une poursuite, commencée dans cet objet, «réclame sa surveillance. Il aura veillé à la conservation de ses droits. S'il ne «l'a pas fait, il ne peut imputer qu'à lui-même sa négligence. L'extension du « délai ne doit donc pas, dans ce cas, lui être accordée. » (Rapport de M. Pascalis à la Chambre des Députés, 9 juin 1840.)
(1) Et non pas au procureur du Roi (art. I (2) C^est-à-dire pour rassignation en (60;. } décIaraiiuD afGrmatiTe.
TIT.X. De la Saisie des rentes. — âut. Sa©. Q. S fi 35. 813
« Aucun de ces motifs n'est applicable au tiers saisi, au débiteur de la rente, au premier acte qui lui est notifié, à cet acte qui le met en demeure de remplir des formalités dont l'omission, le moindre retard dans leur accomplissement, doivent avoir pour lui de si graves conséquences. Nous proposons de rétablir, ou plutôt de maintenir l'ancien article. »
M. le garde des sceaux ayant adhéré à cette proposition, elle fut adoptée sans ifliculié, et il n'a plus été question de la modification contenue dans le projet irimilif. V. t. 5, p. 466, notre Quest. 2250, sous l'art. 677. ]]
d prim
Art. 640(1). L'exploit de saisie vaudra toujours saisie-arrêt des arrérages échus, et à échoir jusqu'à la distribution (2).
C Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 146, n" 9. ] — Cod. proc, art. 637. — [ Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie de renies, n"' 4 et 15.— Arm. Dallez, eod.verb.yn"' 24 et 25.— Locré, t. 22, p. 4i6, n" 54.
QuESTlOIN TRAITÉE : A partir de quelle époque les paiements d'arrérages faits par le débiteur de la rente, nonobstant la saisie, seraient-ils réputés non avenus? Q. 2135 3
CCCCLXXXII. Par cela même que Ton saisit le corps de la rente, on en saisit nécessairement les arrérages. Cette conséquence est incontestable ; mais le législateur a dû en exprimer la déclaration, afin que, dans le cas même où l'on eût oublié d'énoncer, dans l'exploit dont parle l'art. 637, qu'on saisit-arrêté les arrérages échus ou à échoir jusqu'à la distribution , ils n'en fussent pas moins réputés saisis.
9135. A partir de quelle époque les ■paiements d'arrérages faits par le débiteur de la rente, nonobstant la saisie, seraient-ils réputés non avenus?
Pour résoudre cette question, nous devons remarquer que, d'après l'art. 641, le saisissant est tenu, sous peine de nullité , de dénoncer la saisie à la partie saisie, de même que l'art. 563 l'exige à l'égard de la saisie-arrêt, si ce n'est qu'en ce cas, la dénonciation est accompagnée d'assignation en validité, ce qui n'a pas lieu pour la saisie des rentes, attendu qu'elle ne peut être faite qu'en vertu d'un titre exécutoire. Mais l'art. 564 veut que la demande en validité, qui suppose nécessairement la dénonciation de la saisie au saisi, soit ensuite dénoncée au tiers saisi, et l'art. 565 dispose que, faute de celte dernière dénonciation, les paiements faits parce tiers, jusqu'à ce qu'elle ait lieu, seront valables. (Voy. nos questions sur l'art. 565.)
Il faut remarquer maintenant que le Code, au titre de la Saisie des rentes, n'exige point que la dénonciation de cette saisie au débiteur saisi soit à son \our dénoncée au tiers saisi : d'oîi l'on peut conclure que, soit que la première dénonciation ait eu lieu, soit qu'elle ait été omise, les paiements d'arrérages qu'aurait faits le tiers saisi, débi'.eur de la rente, depuis le moment où la saisie a été faite entre ses mains, seraient réputés non avenus.
Mais, suivant M. Pige au, t. 2, part. 5, tit. 4, ch. 1, s. 2, § 4, art. 1", div. 7»
(1) [Entièrement conTorme à l'art. 640 1 les intérêts de son prix jusqu'à la dislribuiion, du Code de procédure.] si on ne roblige pas à consigner ce prix au-
(2) [M. PiGEAU, Comm. t. 2, p. 228, fait i paravanl ; et la saisie-arrêt passe des arré-
observer qu'il aurait fallu d'ive jusqii'd Vad judicalion qui précède celle distribution ; «car, dit-il, à compter de l'adjudication, les arrèragesappartiennenlàradjudicalaire; à la Vérité , on le charge ordinairement de pajer ,
rages échus avant l'adjudication sur les intérêts qui en tiennent lieu et qui peuvent être moindres, si la rente est vendue au-des« sous de sou capilai.u J
814 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
on n'en devrait pas moins décider, malgré le silence du Code, au litre que nous expliquons, que l'on doit dénoncer au débiteur de la rente la dénonciation de la saisie au propriétaire. H y a, en effet, le même motif, ainsi que le remarque cet auteur; car si la saisie n'a pas été dénoncée au débiteur saisi, elle est nulle, et, par conséquent, le tiers peut payer. Si elle a été dénoncée, elle est valable, et, par suite, le tiers ne peut payer : le tiers saisi a donc intérêt, comme dans a saisie-arrêt, de savoir s'il peut ou non se libérer.
Kous sommes loin de contester que cette opinion ne soit fondée sur une juste analogie des dispositions relatives à la saisie-arrêt. Pourquoi, lorsque la saisie des arrérages est la suite nécessaire delà saisie du corps de la rente, déciderait-on autrement que dans le cas où ces mêmes arrérages seraient saisis séparément? Or, très certainement, on se conformerait, dans ce cas, aux dispositions des art. 56i et 565 Cependant, comme le silence du Code peut
donner lieu à élever des diflicultés sur cette question , le tiers saisi agirait prudemment en ne faisant aucun paiement {Voy. Delaporte, t. 2, p. 2'24-) j mais niMis n'en tenons pas moins à l'opinion de M. Pigeau.
[[ M. Favard de Langi-ade, t. 5, p. 85, pense, au contraire, que le tiers saisi ne peut rien payer, tant qu'il ne lui a pas été rapporté mainlevée de la saisie, et son avis nous semble plus conforme à l'esprit de la loi.
« L'exploit de saisie, dit l'art. 6'(0, vaudra toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir. »
Quel serait donc l'elfet d'une saisie-arrêt sur ces arrérages?
Ce serait, sans nul doute, d'empêcher le débiteur de s'en libérer entre les mains du créancier de la rente, partie saisie : tels sont, en général, l'objet de cet acte et la conséquence qu'il doit produire. Il doit donc en être de même de la saisie de la rente, qui est, quant aux arrérages, assimilée par l'art. 641 à une opposition ordinaire.
Il est vrai que l'art. 565, prévoyant l'inaccomplissement des diverses formes, établies spécialement pour ce dernier cas , le punit en annulant l'opposition ou en validant le paiement des sommes arrêtées , selon que la demande en validité n'a pas été faite ou dénoncée au tiers saisi ; mais comme ni l'une ni l'autre de ces formalités n'est exigée pour la saisie des rentes, la conséquence qu'il faut naturellement en induire, c'est que la loi n'a pas entendu attacher à leur înaccomplissemenl ane punition qui pût être considérée comme une véritable nullité.
D'ailleurs, l'intention du législateur est formelle. Il a voulu, autant que possible, éviter des complications et des frais inutiles. Or, la saisie entre les mains du tiers suffit ici pour l'avertir. L'opinion de MM. Pigeau et Carré ne peut donc être admise. {Voy. nos questions sur l'art. 685, t. 5, p. 49 i.) ]]
Art. 641 (1). Dans les trois jours de la saisie, outre un jour par cinq myrianaètres de distance entre le domicile du débiteur de la rente et celui du saisissant, et pareil délai en raison de la distance entre le domicile de ce dernier et celui de la partie saisie (2), le saisissant sera tenu de la dénoncera la partie saisie -et de lui notifier le jour de la publication du cahier des charges.
Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent
(1) [ Conf. à l'ancien arl. 641, sauf quel- j (2) Sur la mariière de calculer ce délai, qiies légers changemenls Voy, le commen- 1 Yoy. Pigeac, t. 2, arl. 5, lit. i, cb. 1, sec»
aire de l'arllcle.] | lion 2. § 1, div. 6; lo
TIT. X De la Saisie des rentes. — Art. 641. Q. «135 bis. 815
de la France, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour fie réchéance de la citation au tiers saisi.
Tarif, 29.— Cod. deproc,art. 73, 639,643,653, 691, 692 et 1033. — [ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. HG,!!" 10 et 11.— E. M. P. «u/>ro, p. 787.— Aotrt- Dict.gén. de proc, v" Saisie de renies^ n ' 16.— Arm. Dalloz, eod. verb., n" 26 à 29— l^ocré, t. 22, p. 416, n" 55.
(Jlestions TRAITEES : A partir de quelle phase de la procédure le propriétaire de la rente se trouvo-t-il dans l'impuissance d'en disposer au préjudice de ses créanciers? Q. 2I.S5 bis. — Comment peut-on concilier la notification au saisi, prescrite par l'art. 641, avec les délais nécessaires pour la confection du cahier des charges et notamment avec celui qui est accordé au tiers saisi par l'art. 638 pour faire sa déclaration? Q. 2 135 ter. — l.a peine de nullité, prononcée par l'art. 641, s'app!ique-t-elle non seulement au défaut de dénonciation , mais encore au faux calcul du délai légal? Q. 2136. ]
CCCCLXXXIII. La dénoncialion dont parle l'arlicle ci-dessus est ordonnée pour empêcher le saisi, créancier de la rente, d'en faire la vente, au préjudice du saisissant. (Art. 692.) Elle produit, en outre, Teffet de déterminer entre plusieurs saisissants auquel d'entre eux appartiendra la poursuite. (Art. (i53.)
[[ En ce qui concerne les formes de cette dénonciation, la loi du 2i mai 18i2 a inirodiiit dans l'art. 641 deux modifications rendues indispensables par le nouveau système créé en matière de saisie immobilière. 11 a réduit le délai à raison des distances entre le domicile du saisissant et celui de la partie saisie, conformément aux règles prescrites par l'an. 7 de la loi du 2 juin 1S41, et, de plus, changé l'objet de la notification au saisi , laquelle ne peut plus porter sur la première publication, puisque cette formalité est supprimée, mais sur la lecture du cahier des charges qui la remplace.
Le législateur a aussi réuni en un seul les deux articles 641 et6i2,Cod.proc. civ. Ce rapprochement, sans importance quant au fond des choses, était motivé par le soin qu'a apporté le nouveau législateur à ne point altérer la codification des articles du Code de procédure.
Un mot, dans cet art. 64-2, produisait équivoque : Le délai, y lisait-on, courra du jour de la citation au saisi; et l'on se demandait si le législateur avait entendu parler du tiers saisi ou de la partie saisie. M. Carré avait traité la question au n° 2137, et s'était, avec raison , prononcé dans le premier sens. La commission de la Chambre des Députés {R. D., suprà, p. 795) , proposa, pour lever tout espèce de doute, de dire dans l'article : de la citation au tiers saisi, et cet amendement fut adopté sans difficulté. ]3
£[ 9135 bis. A partir de quelle phase de la procédure le propriétaire de la rente se trouve-t'il dans l'impuissance d'en disposer au préjudice de ses créanciers?
Il est incontestable qu'à partir de la dénonciation, le propriétaire de la rente est dessaisi du droit de l'aliéner, et, par conséquent, de priver les créanciers de leur gage; mais avant celte époque, et notamment dans l'intervalle de la saisie à la dénonciation, la même prohibition subsiste-t-elle?
Cette question a été entièrement négligée par la plupart des auteurs qui se sont occupés de cette matière.
Le seul qui s'y soit arrêté avec quelques détails, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 163, nie que, dans l'iniervalle de la saisie à la dénonciation, le propriétaire de la rente ait le droit de la céder à un tiers, et il se fonde sur ce que, aux termes de l'art. 1690, Cod. civ., le cessionnaire d'une rente n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur, signification qui ne pourra pas. être utilement faite, lorsque la renie, avant son allé* nation , aura été saisie entre les mains de ce dernier.
816 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
En malièrc de saisie-arrêt, ce principe ne souffre aucune difficulté. (Foy. nos Questions \d5i àis et 1952.) M;iis peut-on dire qu'ici la loi, en prescrivant les formes de la saisie immobilière, a entendu nccessaircuient appliquer les règles que comporte cette dernière voie d'exécuiion , cl qu'une de ces règles étant (\ue le propriétaire d'un immeuble a le droit de l'aliéner jusqu'à ce que la saisie lui ail été dénoncée, le propriétaire d'une rente ddit jouir du même avantage? Pour l'affirmative, on ajoute que le législateur |)rescrit la dénonciation en matière de saisie de rente, comme en matière de sai-io innuobilière; que, dans Tune comme dans l'autre procédure, le principal objet de cette formalité est, «iomme l'atteste M. Carué, suprà, au commentaire de l'art. GU, d'enlever au «iréancier de la rente la faculté de s'en dessaisir.
Comment concilier les conséquences qui résulteraient de ce système avec la nature des rentes, le caractère que leur attribue le droit civil et surtout avec les piincipes de bonne foi et d'équité?
Les rentes sont meubles et n'ont pas, par conséquent, de suite par hypothèque; l'aliénation qu'en tait leur propriétaire dépouille instantanément les créanciers de celui-ci du gage sur lequel ils comptaient. Le législateur, en réglant les formes de saisie en cette matière sur celles qu'il avait établies à l'égard des immeubles, n'a peut-être pas assez considéré (pie les lenteurs de ces dernières formes trouvaient un correctif certain dans le droit de suite et dans le système de garantie qu'il a fallu créer en laveur des créanciers; mais que, dans le cas où ce correctif n'existe point, les garanties les plus naturelles, les plus simples disparaissent aussi.
L'eflet de la saisie-arrêt, de la saisie-exécution, est approprié à la nature des biens qu'elles frappent; il faut qu'elles paralysent de prime-abord le droit du détenteur, afin de protéger celui des créanciers. Si elles ne produisaient pas ce résultat, elles n'en produiraient aucun; car lorsque le débiteur est maître, au moyen d'une aliénation, d'éviter toute poursuite et tous paiements, il n'hésitera pas un instant, cl il a trop d'intérêt à trouver un acquéreur, même au prix de quelques sacrifices, pour qu'il n'y soit pas bientôt parvenu.
H serait inexact de soutenir que, de la nécessité de la dénonciation, doit résulter le droit de vendre avant cette dénonciation ; au titre de la Saisie immobilière , le législateur a déclaré formellement l'époque de dessaisissement (art. 686 et suiv.), parce qu'on ne pouvait pas appliquer aux immeubles les principes relatifs aux meubles. Dans la loi sur la saisie des rentes, on n'a point renvoyé à ces articles, d'où il est permis de tirer la conséquence que les rentes étant des meubles, les règles relatives aux meubles leur sont applicables, à moins que la loi n'en ait disposé autrement , ainsi qu'elle l'a fait pour la procédure de vente.
La difficulté se présente sous un autre aspect lorsqu'il s'agit de se conformer aux règles tracées par l'art. 637, où la loi exige, toujours par analogie des dispositions en matière de saisie immobilière, que l'exploit de saisie contienne des indications, très faciles à connaître, lorsqu'il s'agit de maisons ou de fonds de terre, mais que, le plus souvent, en ce qui concerne la valeur et la quotité des rentes, le créancier ne peul obtenir que de la complaisance de son liébiteur.
Sous la Qucst. 2129, MM. Carré et Pigeau ont indiqué le moyen d'une saisie-arrêt qui, par la déclaration du tiers, puisse mettre le créancier en position d'obtenir les renseignements qui lui manquent: nous avons approuvé ce moyen.
Or, dans celte hypothèse, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 159, semble tenir pour certain que du moment de la saisie-arrél pratiquée à ces fins , jusqu'à celui de la déclaration, et sans nul doute jusqu'à celui de la saisie de la rente.
TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. 64fl. Q. «1135 ter. SU
rîen n'empêche le propriétaire d'en disposer à son gré , c'est-à-dire de dérober impunément à ses créanciers leur gige commun.
En effet, comment une saisie-an et, qui ne peut pas porter sur le capital îojmême de la rente, aurait-elle pour résultat de paralyser les droits du propriétaire? Comment lui en enlèverait-elle le libre exercice?
Dans ce cas tout spécial , le débiteur pourra vendre la rente; mais nous per sistons à décider qu'il ne le pourra pas après une saisie régulière. ]]
£[9135 ter. Comment peut-on concilier la notification au saisi, prescrite par l'art. 611, avec les délais nécessaires pour ta confection du cahier dci charges, et notamment avec celui qui est accordé au tiers saisi par Vart. 63S •pour faire sa déclaration?
Dans les trois jours de la saisie, le créancier saisissant est tenu de notifier à son débiteur le jour de la première publication, d'après l'art. 641, Cod. proc. civ,, de la publication du cahier des charges, d'après la disposition correspondante de la nouvelle loi, ce qui a produit l'observation suivante de M. Persil, lors de la première discussion de cette loi à la Chambre des Pairs.
« L'un et l'autre (de ces articles) exige une formalité dont l'accomplissementn'est pas possible; il n'est pas possible, en effet, que le saisissant, dansles trois jours de la saisie, indique le jour de la publication; il ne le sait pas et ne peut le savoir: dès que la saisie est faite, le saisissant est obligé, d'après l'article 638, d'assigner le tiers saisi, débiteur de la rente, en déclaration. L'assignation qu'on lui donne est donnée à huitaine augmentée du délai des distances, c'est-à-dire d'un jour par cinq myriamèlres ; ce tiers saisi se présentera ou non ; on le jugera par défaut ou contradictoirement; dans l'un et l'autre cas, on ne peut pas d'avarjce fixer l'époque, le jour où il fera sa déclaration, et cependant l'article en discussion exige que, dans la dénonciation qui doit avoir lieu dans les trois jours de 1 saisie , ce même saisissant indique le jour où sera faite la publication du cahier d'enchères, indispensable pour la vente forcée de la rente. Hors d'état de savoir quand et comment il fera la déclaration, il faut qu'il dise le jour, entendez bien , le jour où aura lieu la publication du cahier des charges, qui ne peut évidemment être rédigé qu'après et lorsque le saisissant a sous les yeux la déclaration du tiers saisi; tout cela est impossible. »
M. Persil concluait en demandant que la notification eût lieu dans les trois jours de la déclaration faite par le tiers saisi, parce que c'était, selon lui, le seul moment où la fixation du jour de la publication du cahier des chages pût avoir lieu.
Cette proposition fut combattue par M. Romiguières, rapporteur, par M. le garde des sceaux et par M. Laplagne-Barris, comme introduisant dans la loi une complication dispendieuse et dont rien ne faisait sentir la nécessité; ils faisaien!) observer d'ailleurs que la prétendue impossibilité, dont arguait M. Persil, n'avait jamais entravé les procédures en saisie de rentes, ce qu'ils attribuaient au droit qu'a le juge de proroger l'époque de la publication du cahier de£ charges, dans le cas où la déclaration du tiers saisi n'aurait pas encore été effectuée, au jour fixé par le saisissant,
11 est très vrai que la difficulté ne porte pas ici sur la publication, mais sur le dépôt au greffe du cahier des charges , auquel la publication est subordonnée, et qui la rend parfaitement facile s'il a pu être effectué dans les délais déterminés par la loi.
Or , le dépôt est prescrit, à peine de nullité , dans les 18 jours qui suivent l'assignation au tiers saisi; si donc à cette époque la déclaration n'a pas été faite, le dépôt ne pourra avoir lieu; par conséquent, toute la procédure sera anéantie»
Voilà l'inconvénient qui, s'il était réel, serait irrémédiable, puisqu'il ne ù&' ToM. IV. 52
I'« PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugejieitts.
pend point du juge de Téviter : les honorables orateurs cités plus haut ne s'étaient donc pas bien rendu compte de la diUiculté.
Mais ce dont il était facile de fournir la preuve , c'est que l'inconvénient n'existait pas.
L'impossibilité dont se préoccupait M. Persil était celle de fixer le jour de la publication d'un cahier des charges , dont la rédaction était subordonnée à 1 existence d'une déclaration qui ne pouvait avoir lieu qu'après cette fixation j mais c'est là un danger chimérique.
D'abord il est certain qu'avant même la dénonciation, et au moment de la saisie, le créancier saisissant doit connaître toutes les énoncialions relatives à la rente qui seront plus tard insérées au cahier des charges : l'art. 637 lui en impose l'obligation , et M. Carré donne, sur la Quest. 2129 ( V. cette question), les moyens de la remplir.
Ensuite, depuis la dénonciation jusqu'au moment où le dépôt au greffe est obligatoire, il s'écoule 18 jourspendanl lesquels la déclaration devra avoir lieu, sauf, en cas de négligence ou de mauvaise volonté de la part du tiers saisi, les peines prononcées contre lui par l'art. 638, qui a évidemment prévu et réglé ce cas.
C'est donc avec raison qu'on a rejeté l'amendement de M. Persil qui , dans la prévision d'une impossibilité imaginaire, établissait des délais et des frais nouveaux, et rendait à certains égards illusoire la disposition si importante du 2« alinéa de l'art. 638. ]]
9136. La peine de nullité, ■prononcée par l'art. 6'(I , s'appliquc-l-elle nonseulement au défaut de dénonciation, mais encore au faux calcul du délai légal?
C'est notre opinion , fondée sur ce que tous les termes qui précèdent, dans l'art. 641, ces mots, à peine de nullité, ne sauraient, d'après la contcxture de la phrase, être susceptibles d'être divisés ; en un mot, ces expressions, à peine de nullité, régissent toutes celles qui les précèdent. Ainsi nous dirons, avec les auteurs du Praticien, t. 4, p. 266, qu'une dénonciation faite en forme, mais après le délai de l'article, serait absolument nulle.
[[Nous avons déjà dit que, pour éviter toute équivoque sur ce point et sur quelques autres, le législateur de 18 'i2 avait embrassé tous les cas de nullité dans une disposition générale, qui est celle de l'art. (555. Or cet article prononçant la nullité pour toutes les formalités presciiles par l'ari. 6il, l'induciion de M. Carré acquiert par ce fait un degré plus grand encore d'exactitude. ]]
Art. 642 (1). Dix jours au plus tôt, quinze jours au plus tard, après la dénonciation à la partie saisie, outre le délai des distances, ici qu'il est réglé par l'art. 641 , le saisissant déposera au greffe du tribunal devant lequel se poursuit la vente le cahier des charges
(1) [Ancien article 643 , correspondant à celui-ci :— «Quinzaine après la dénunciatioD à la partie saisie, le saisissant sera tenu de mettre au grel'fe du tribunal du domicile delà partie saisie le cahier des char{;es, contenanl les noms, professions et demeures du s.iiaiàsant, de la partie saisie et du débiteur da « ren^e; sa quotité, celle du capital, la date
et renonciation du titre en vertu duquel elle est constituée ; l'énonciation de l'iuscrijition, si le titre contient hypothèque, et >i aucune a été prise pour sûreté de la rente, les noms et demeure de l'avoué du poursuivant, les conditions de l'adjudicalioD, et la mise ;i prix* : la première publication se fer» à l'audience. »3
TIT. X. De la Saisie des rentes. ~ Art. 648. Q. «139. 819
contenant les noms, profession et demeure du saisissant, delà partie saisie et du débiteur delà rente, la nature de celte rente, sa quotité, celle du capital, s'il y en a un, la date et i'énonciation du titre en vertu duquel elle est constituée, renonciation de l'inscription, si le titre contient hypothèque et si cette hypothèque a été inscrite pour sûreté de la rente j les noms et demeure de l'avoué du poursuivant, les conditions de Tadjudication et la mise à prix, avec indication du jour de la publication du cahier des charges.
[Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 147, n" 13 à IG.— E. Bl. P. s«/)ro, p. 78:.— R. P. sujorà, p. 790. — E. M. D. suprà, p. 792.— R. D. suprà, p. 79î.3— Coul. de Paris art. 348 et 349.— Cod. d» proc, art. 697. — ^'^'ntrc Dict. gén. de proc, v" Saiii'e de j'cnïes, n" 18. — Arm. DiMoi, eod. Verb., n"' 32 à 37. — l.ocré, t. 2-', p, 316, n" 20 à p. 41(3, n" 56.
Questions traitées : Comment appliquerait-on la disposition de l'art. G42 (64l,2« alin. ) en ce qu'elle porte que lorsque le débiteur de Ut renie sera domicilié hors du continent du royaume, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'écliéance <ie la citation au saisi'.' Q. 2137.]
«IS?. Comment appliquerait- on la disposition de l'artMii (fi'il, "2^ al.), en ce qu'elle porte que, lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent du royaume , le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au saisi?
Il sufût de poser cette question , pour qu'on reconnaisse qu'il est l'mpossib © que le-délai pour faire au saisi la dénonciation prescrite par l'art. 641, coure, dans l'espèce de l'art. 642 (641, 2'^ al.), du jour de réchéance de la citation à ce même saisi, auquel on n'a aucune citation à donner. Cependant plusieurs commentateurs du Code, sans réfléchir sur cette conlradiclion, ont ainsi rendu compte de la disposition de l'art. 642 (641 , 2^ al.), et l'un d'eux s'est trompé au point de dire que ces mots, du jour de l'échéance de la citalion au saisi, signi fiaient du jour de l'échéance de la citation donnée au saisi pour faire sa déclaration AFFIRMATIVE; tandis qu'il n'y a que le tiers saisi, c'est-à-dire le débiteur, et non le propriétaire, qui doive faire une semblable déclaration. (F. article 637.) Aussi M. Berriat Saint-Prix, p. 5'(8, not. 16, dit-il que certains commentateurs, qui n'ont par remarqué que le moi tiers a été omis dans l'art. 642 (641,2* al.), ont expliqué cet article d'une façon assez singulière. C'est qu'il est évident, en eflet, comme l'a démontré M. ï^igeau, t. 2, p. 128, aux notes, que ce mot tiers a été omis dans l'art. 641 , et qu'on doit lire comme s'il y avait citation au tiers saisi, auquel on donne assignation, comme nous venons de le dire, d'après l'art. 637, tandis qu'on n'en donne aucune au saisi, auquel il suffit de dénoncer la saisie, aux ternies de l'art. 641, mais sans l'assigner, parce qu'on peut procéder à la vente sans jugement sur la saisie, le titre en vertu duquel elle a lieu étant exécutoire. (Voy. la question résolue sur l'art. 640.)
Il faut donc tenir pour certain, comme le dit M. Demiau-Crguzilhac, p. 420, que si le débiteur de la rente ne demeure pas sur le continent de la France, la loi fixe les trois jours pour la dénonciation de la saisie à la partie saisie, à compter du jour de l'échéance de l'assignation en déclaration donnée au débiteur de la rente,
[[ MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 85; Dalloz, t. 11, p. 873, n° 6, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 163, interprétaient avec raison de la même manière que M. Carré les expressions un peu obscures de l'ancien art. 642 dont la rédaction actuelle ne permet plus d'équivoque. ]]
820 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
Art. 643 (1). Dix jours au plus tôt, vingt jours au plus tard, après le dépôt au greffe du cahier des charges, il sera fait, à l'audience et au jour indiqué, lecture et publication de ce cahier des charges j le tribunal en donnera acte au poursuivant.
CE. M. P.fSup., p. 778, R. P., JMp.,p. 790, R.D., «up , p. 796.]
Art. 644 (2). Le tribunal statuera immédiatement sur les dires et observations qui auront été insérés au cahier des charges, et fixera les jour et heure où il procédera à l'adjudication; le délai entre la publication et l'adjudication sera de dix jours au moins et de vingt jours au plus. Le jugement sera porté à la suite de la mise à prix ou des dires des parties.
tE. M. P , suprà, p. 788, R. P,, suprà,f. 791, R. D., tuprà^ p. 796.]
Art. 645 (3). Après la publication du cahier des charges, et huit fours au moins avant l'adjudication, un extrait de ce cahier, contenant, outre les renseignements énoncés en l'art. 642, l'indication du jour de l'adjudication, sera affiche, 1° à la porte du domicile du saisi; 2° à la porte du domicile du débiteur de la rente; 3» à la principale porte du tribunal; 4o à la principale place du lieu où la vente se poursuit.
[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. i47et 148, n" 19 et suir.] — R. P., suprà, p. 791.— Cod. de proc, art. 617, 683. — QLoi du 2 juin 1811, art. 699. — Notre Dict. gén. de proc., v" Saisie de renies, n* 17. — Arm. Dalloz, eod. verb., n"' 39 et 40]
Art. 646 (4). Pareil extrait sera inséré dans le même délai, au journal indiqué pour recevoir les annonces judiciaires, conformément à l'art. 696.
Cod. de proc, art. 620. — t^oi du 2 juin 1841, art. 696.-— Notre Dict. gén. de proc, t" Saisie de renies, n" 19.]
Art. 647 (5). Il sera justifié des affiches et de l'insertion au journal conformément aux art. 698 et 699, et il pourra être passé en taxe un plus grand nombre d'affiches et d'insertions aux journaux, dans les cas prévus par les art. 697 et 700.
C Loi du 2 juin 1841, art. 697 à 700.]
[Disposition nouTelle.] ! sera inséré dans l'un des journaux imprinop»
[Disposition nouvelle.] 1 dans la ville où se poursuit la vente; et, s'il
',31 t Ancien article 645. — a Huitaine n'y en a pas, dans l'un de ceux impriméi
ayant la remise du cahier des charges au greffe, pareil extrait sera placardé 1° à la porte de la maison de la partie saisie; 2" k celle, etc. (le resle conforme). »] ;4) [ÂDcieu article 646. — « Pareil extrait
dans le dépariemenl, s'il y en a.»]
(5) [Ancien article G47.« Sera observé (relalivement auxdiis placards et annonces ce qui est prescrit au titre de la Saisie immobilière, xj
TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. Gâte
Art. 648 (1). Les règles et formalités prescrites, au titre de la Saisie immobilière, par les art. 701, 702,703,704, 705, 706, 707, 7il, 712, 713, 714 et 741, seront observées pour l'adjudication des rentes.
Art. 649 (2). Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, la rente sera vendue à sa folle enchère, et il sera procédé ainsi qu'il est dit aux art. 734, 735,736, 738, 739 et740. Néanmoins le délai entre les nouvelles affiches et l'adjudication sera de cinq jours au moins et de dix jours au plus, et la signification prescrite par l'art. 736 précédera de cinq jours au moins le jour de la nouvelle adjudication,
[Loi du 2 juinl841,art.734, 735, 736,738, 739 et "40.— E. M. V.,tup.,f. 788, R.D.,nfp.,p. 796.3'
Art. 650 (3). La partie saisie sera tenue de proposer ses moyens de nullité, contre la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, un jour au moins avant le jour fixé pour cette publication, et contre la procédure postérieure, un jour au moins avant l'adjudication : le tout à peine de déchéance. 11 sera statué par le tribunal, sur un simple acte d'avoué, et si les moyens sont rejetés, il sera immédiatement procédé, soit à la publication du cahier des charges, soit à l'adjudication.
[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 149, n° J5.] — Loi do 1 1 brum. an VU- irt. 23. — Cod. de proc.» art. 717, 733.— [Loi du 2 juin 1841, art '33 et 735. — R D., suprà, p. 796.— Notre Dict, gén. de proc, v" Saisie de renies, a" 12 bis.^'
Art. 651 (4). Aucun jugement ou arrêt par défaut, en matière de saisie de rentes constituées sur particuliers, ne sera sujet à opposition. L'appel des jugements qui statueront sur les moyens de nullité, tant en la iorme qu'au fond, ou sur d'autres incidents, et qui seront relatifs à la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les huit jours (5), à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y
(1) [Ancien arlicle632. - « Les formalités prescrites au titre de la Saisie imiDobilière , pour la rédaction du jugement d'adjudicalioD, l'acquit des conditions et du prix... ., seront obserTées lors de radjudicatioa drs renies-»]
(2) [L'ancien article 652, contenait une disposition ainsi conçue : « Les formalités prescrites au titre de la Saisie immobilière pour... la revente sur folle enchère, seront observées lors de l'adjudication des rentes. » ]
(3) [Ancien article 654. —«La partie saisie sera tenue de proposer ses moyens do nullité, si aucuns elle a, avant Tadjudication préparatoire, après laquelle elle ne pourra proposer que les moyens de nullité contre les procédures postérieures. »]
(4) [Disposition nouvelle. 3
(5) [ La jurisprudence antérieure à la lo de 1842 avait aussi adopté ce délai. V. arr* de Paris, 16 août 1613 (^J. Av., U 19 p. 319J.
822 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
a pas d'avoué, à compter de la signification à personne ou à domicile, soit réel, soit élu ; et la partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres q^ue ceux qui auront été présentés en première instance.
L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d*avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. L'acte d'appel énoncera les griefs.
t Loi du 2juiu 1841, art. 731 et 732.— E. M. P.,9Uprà, p. 788.— R. D., <«prd, p. 796.]
Art. 652 (1). Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou qui prononceront l'adjudication ; 2° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.
C loi du 2 juin 1841, art. 730.— E. M. P., iwpiù, p. 788.— R. P., suprd, p. 791.— R. D., iuprà, p. 796.
QUESTIONS TRAITÉES sur les art. 643 à G.52 :
Li' àkV.n de quinzaine dans lequel , après la dénonciation h la partiB saisie, le saisissant doit remettre le cahier des charges admol-il l'augmentalion d'un jour sur trois ^ cinq] myriamètres? Q. 2138. — Comment le saisissant fera-l-il constater la remise au grelfe du latiier des charges? Q. 2139. — Le cahier des charges doit-il contenir autre chose que les énonciations mentionnéi'S en l'art. 643 T 1^.21(0 — L'extrait du cahier des charges doit-il indiquer le jour de la première pullication? Quel doit être ce jour? ^.2141. — L'obligation d'apposer des placards à la porte du débiteur de la rente s'applique-t-clle au cas où il serait domicilié à une grande distance de l'arrondissement du tribunal où se poursuivrait la vente? Q. 'l[i'l. — La ilisposition de l'art. 046 ne s'applique-t-elle qu'au cas où il s'imprimerait un journal périodique? Et dans quel délai doit être faite l'insertion que cet article prescrit? Q. 2143. — Toutes les formalités prescrites au titra de la saisie immobilière, relativement aux placards et annonces, doivent-elles être observées dans la saisie des rentes? Q. 2144. — Que signilient ces mots de C l'ancien 3 art. 648, pourra , lors de celte publication, être adjugée , sauf le délai qui sera prescrit par le tribunal ? Q. 2145. — Si le tribunal ne jugeait pas à propos d'adjuger la rente, lors de la publication, l'adjudication qu'il en ferait , lors d'une nouvelle publication, serait-elle nécessairement délinitive? Q. 2146. — Les placards prescrits par [l'ancien] art. 650 doivent-ils indiquer le prix de l'adjudication préparatoire , si elle avait été faite? Q.'lii'. — L'esproprialion serait-elle annulée parc que les nouveaux placards n'auraient pas été notifiés au saisi ? Quid si l'affiche et l'inseriion n'étaient pas justifiées dans les formes prescrites par les art. 698 et t>9'» ? Q. 2148. — L'adjudication serait-elle nulle, si elle n'était pas f.iite à extinction de feux? Q. 2149. — Le jugement d'adjudication de la rente doit-il, comme celui d'adjudication des immeubles, contenir injonction au saisi de délaisser la possession, ainsi que l'exige l'art. '\i 1 Q. 21,50. — Les formalités prescrites au titre de la saisie immobilière, et auxquelles les art. 617 et 64S renvoient pour la saisie des rentes, sont-elles les seules qae l'on doive observer dans cette saisie? Q.2ii\. — Mais dans le cas d'une saisie de rente, appliquerait-on les art. 708 et 709 qui, en matière de saisie immobilière, accordent à toute personne la faculté de surenchérir le prix de l'adjudication? Q. 2162. ]
CCCCLXXXIV. Tous les articles qui précèdent ont pour objet de régler le mode de vente de la renie saisie; il ne pouvait être celui que la loi a adopté pour la saisie-exécution. î! est facile de sentir qu'on ne peut pas vendre sur la place publique une rente, comme on y vend un meuble corporel. Le meuble, ainsi exposé, offre toutes les connaissances nécessaires pour l'acheteur, et la simple livraison suffit pour en transmettre la propriété.
La rente, au contraire, ne peut passer dans les mains d'un tiers, que par nu acte translatif de la propriété, qui le mette aux droits du créancier et en vertu
(1) [Disposition nouvelle.]
TIT. X. 1/e la Saisie des rentes. — Art. ©5S. 823
duquel il puisse exiger du débiteur le service de la renie. Il faut donc, pour dépouiller le créancier de la rente, une adjudication, comme s'il s'agissait d'un immeuble.
D'ailleurs ne faut-il pas que celui qui veut acheter une rente prenne des renseignements sur sa nature , sa quotité, celle du capital, la date et renonciation du titre en vertu duquel elle est constituée ? Ne faut-il pas qu'il sache si le titre contient hypothèque, et si aucune inscription n'a été prise pour la sûreté de la rente. Enfin, ne doit-il pas savoir quelles sont les conditions de radjudication et de la mise à prix ?
C'est pour donner aux enchérisseurs tous ces renseignements, que l'art. 643 (642) ordonne le dépôt au grelfe d'un cahier des charges dont l'extrait doit être placardé, aux termes de l'art. 645. Du reste on observe à cet égard, comme pour les publications de la vente et pour plusieurs antres formalités, ce qui est prescrit pour les saisies immobilières. (F. art. 646, 652 (649).)
[[I.esoin de maintenir cet accord est, comme nous l'avons dit ailleurs, ce qui a nécessité la présentation et le vote de la nouvelle loi ; c'est aussi dans la série des articles que M. Carré a réunis sous ce commentaire qu'ont été introduites les modifications les plus importantes à la procédure tracée par le législateur de 1807.
La loi du 2 juin 1841 avait remplacé , en matière de saisie immobilière, les trois publications requises, par deux formalités: publication du cahier des charges , adjudication; elle avait réduit à une seule en en changeant l'époque , la double insertion et affiche prescrites par l'ancienne loi et établi quelques autres règles, moins importantes, mais qui devaient nécessairement passer dans la procédure en saisie de rentes et la faire participer au bénéfice de la simplicité et de l'économie qu'elles avaient pour but d'établir.
Ainsi ont dû disparaître du Code de procédure :
La disposition de l'art. 611, qui prescrivait de notifier au saisi le jour de la première publication (F. le commentaire de cet article) ;
Cette première publication elle-même, prescrite par l'art. 643, en même temps que le dépôt au greffe du cahier des charges ;
Les insertions et affiches qui, aux termes des art. 645 et 646, précédaient de huit jours cette remise ;
L'art. 6'(8, qui réglait les formes et les effets de la seconde publication.
La marche de la procédure est mise en harmonie par les nouvelles disposition avec les formes plus simples et moins coûteuses de la loi du 2 juin 1841 :
Quinzaine au plus tard après la dénonciation , dépôt au greffe du cahier des charges ;
Lecture et publication de ce cahier, vingt jours au plus tard après sa remise;
Vingt jours au plus après la publication, adjudication de la rente;
Trois jours au moins avant cette adjudication, insertion dans les journaux el placards.
Voilà en quelques mots toute l'économie de la loi nouvelle.
Abréger les délais, diminuer les frais, tel était, suivant M. le garde des sceaux, dans son exposé à la Chambre des Pairs, le double but que devait se proposer le législateur. Le second a été atteint, et c'est heureusement le plus important. Quant au premier, il suffit de comparer les deux procédures pour s'apercevoir
3ue celle de la loi du 24 mai 1842 nécessite un intervalle de temps plus consi •' érable que celui qu'exigeait l'accomplissement des formes tracées par le Code de procédure.
Des améliorations de détail ont été réalisées par la nouvelle loi ; l'ancienne ne fixait, pour le dépôt du cahier des charges, pour les publications, pour l'adjudication, que l'époque après laquelle elles ne pourraient être faites; la nouvelle fixe, par les art. 642, 643 et 644, celle avant laquelle ces jormalités ne peuvent
82i- I" PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des jugements.
avoir lieu. Les règles concernant la folle enchère et l'appel du jugement d'adjudication y ont été précisées et expliquées d'après la loi du 2 juin 18il; ce
îateur, dont l'omission en matière de vente immobilière n'est pas de nature, disons-le en passant, à être couverte par une inexactitude de M. Pascalis (rapport à la Chambre des Députés, suprà, p. 796).
Ces divers changements n'étaient certainement pas susceptibles de soulever de vives controverses, aussi ont-ils presque tous été adoptés sans la moindre observation, et la presque unanimité des suffrages se serait sans doute réunie en faveur de l'ensemble du projet , si une disposition déjà adoptée pour la loi de 1841, le choix par les Cours royales des journaux auxquels les insertions sciaient confiées, n'avait renouvelé, plus vive encore et plus ardente, une discussion élevée par des intérêts mécontents à toute la hauteur d'un débat politique.Un honoraWe député, M. Delespaul, déclara que cette disposition l'obligeait à voter le rejet de la loi proposée, et la plupart des 92 boules noires qui se trouvaient dans l'urne, au dépouillement du scrutin , étaient dues probablement à la même préoccupation. (Voy. Moniteur, supplément au numéro du vendredi, 22 avril 1842, p. 887. J] S>upp. alph., y° Saisie des renies, n. 45.
<3130. Le délai de quinzaine dans lequel, après la dénonciation à la parlie saisie, le saisissant doit remettre le cahier des charges, admet-il l'auQ' '/lenlation d'un jour par Irais [[cinq]] myriamèlres ?
Cette question est résolue pour l'affirmative, par un des commentateurs du Code, attendu, dit-il, que la dénonciation faite à la partie saisie est regardée comme une assignation. Nous sonuues loin de partager cette opinion. La dénonciation doit contenir la notification du jour fixe de la première publication (art. 631) ; quinzaine après la dénonciation, le saisissant est tenu, par l'art. 6i3 (642), de mettre le cahier des charges au greffe; si, ajoutant à cette quinzaine un jour par trois myriamètres, on la porte,^ par exemple, à vingtaine, et que la remise du cahier des charges au greffe n'ait lieu qu'après la quinzaine ainsi augmentée, le saisissant ne la fera pas quinzaine après la dénonciation, et la loi sera violée, puisqu'elle oblige à effectuer celte remise dans ce délai.
M. Delaporte dit plus que nous encore, t. 2, p. 2:^5 : il remarque qu'on a demandé si l'on pouvait anticiper le délai de quinzaine, et il répond qu'il n'y voit aucune difficulté, attendu que si la loi veut que la formalité soit remplie quinze jours après la dénonciation de la saisie, elle ne délend pas de l'observer avant l'échéance de ce délai.
[[ Cette dernière opinion de M. Delaporte, exacte sous l'empire du Code de procédure, doit, aujourd'hui, être entendue conformén)ent à la disposition de l'art. 6V2, qui, en fixant à dix jours au plus tôt, et à quinze jours au plus lard, l'époque du dépôt au grefle du cahier des charges, a déterminé un point que l'ancienne loi laissait dans l'incertitude.
Quant à la solution de M. Carré sur la question proposée, les raisonnements sur lesquels il se fonde nous semblent péremptoires, ainsi qu'à M. Dalloz, Ml, p. 873, n» 8.]]
9139. Comment le saisissant fait-il constater la remise ou greffe du cahier
des charges ?
Il la fait constater au bas de la copie qui reste aux mains de l'avoué. [[ Voy. notre Question 2314, t. 5, p. 520. ]]
TIT. X. De la Saisie des renies. — Art. 65«. Q. Sfi4«, 8-2S
13140. Le cahier des charges doil-il contenir autre chose que les énoncialions mentionnées en l'arl. 613?
Comme le jugement d'adjudication de la rente ne doit être, de même que le jugement d'adjudication d'un immeuble saisi {art. 652 (649) et 71 '^ (712) ), que la copie du cahier des charges, il faut qu'il renferme du moins cette partie essentielle qui constitue un jugement; savoir : le sommaire de toute la procédure. {Voy. Demiau-Crouzilqac, et le modèle qu'il donne, p. 5i21,)
[[Cela est exact et conforme à l'opinion de Tuomine Desmazures, t. 2, p. 166. V. notre Question 2315, t. 5, p. 521. ]]
3141. L'extrait du cahier des charges doil-il indiquer le jour de la pre» mière publication ? Quel doit être ce jour?
Suivant tous les commentateurs , l'extrait dont il s'agit doit indiquer le Jour de la première publication. {Voy. Delaporte, t. 2, p, 226 et 227; Pigeau, t. 2, p. 5, t. 4, ch. 1, s. 2, §4, art. 1, div. 11, p. 130, et Demiau-Crouzilhac, p. 423.)
Et comme l'art. 6i3 (6 '(2), qui parle de la remise au greffe du cahier des charges, indique que cette publication se fera à l'audience, sans ajouter aucune disposition d'où il puisse résulter que ces deux opérations doivent être séparées par un intervalle, M. Pigeau, ubi suprà, et M. Berriat Saint-Prix, p. 551, not. 31, estiment qu'il est permis de faire la première publication le jour même de la remise. Nous ne contestons point que cela puisse êire ainsi; mais nous préférons l'opinion de M. Delaporte (voy. ubi suprà), qui indique le lendemain; c'est qu'en effet il convient d'éviter que la publication ait lieu ayant la remise, ce qui pourrait arriver si on la faisait le jour même.
[[ La dernière disposition de l'art. 642 a précisément pour objet de faire disparaître la difficulté relative à l'indication du jour de la première publication. Quant à la convenance de mettre un délai entre ce jour et celui de la remise du cahier des charges, l'art. 613 y a pourvu, en disposant que celle-ci devait être antérieure de dix jours au moins et de vingt au plus, afin que les parties intéressées aient le temps de prendre communication de cet acte. ]]
8149. L'obligation d'apposer des placards à la porte du débiteur de la rente s' applique -t- elle au cas où, il serait domicilié à une grande distance ie l'arrondissement du tribunal où se poursuivrait la vente?
Nous ne le pensons pas, par le motif que l'apposition ne pourrait avoir lieu dans le court délai que la loi détermine ; ur, la loi n'a jamais entendu prescrire l'impossible.
C'est aussi l'opinion des auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat, t. 4, p. 187.
[[ M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 85, adopte l'opinion de M. Carré, que semble désapprouver M. Dalioz, t. 11, p. 873, n» 7. Ce qui nous porterait, en l'absence même de tout autre motif, à adopter l'avis de ce dernier auteur, c'est que l'art. 655 prescrit l'observation, à peine de nullité, de toutes les formalités de l'art. 6'r5, ainsi que des autres dispositions pour lesquelles il a été fait. Mais le rapprochement du projet primitil delà loi de 1842 et des obser- \ valions de la commission nommée par la Chambre des Pairs nous paraît de nature à écarter toute difficulté sur ce point. Le projet prévoyant le cas, traité ici par M. Carré, dispensait le poursuivant de faire afficher des placards à la porte du domicile, soit du créancier, soit du débiteur de la rente, lorsque l'un
826 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
ou l'autre était domicilié hors du département. Celte disposition disparut dt projet présenté par la commission de la Chambre des Pairs, d'après les considérations suivantes :
« Nous proposons de retrancher la disposition qui dispense d'afficher un extrait du cahier des charges h la porte du domicile du saisi et h la porte du débiteur de la rente, lorsque le domicile, soit de l'un, soit de l'autre, sera situé hors du département.
« D'abord, cette rédaction est telle qu'il semblerait suffisant que l'un des deux domiciles fut situé hors du déparlement, pour que l'extrait dont il s'agit ne fût pas même affiché à la porte de celui dont le domicile serait situé hors du département; sûrement, telle n'a point été la pensée auteur du projet.
« En second lieu, pourquoi, parce que leur domicile serait situé hors du département, peut-être à la limite extérieure de ce département, priver, soit le saisi, soit le débiteur de la rente, des utiles avertissements contenus dans l'extrait du cahier des charges? Pourquoi les laisser dans l'ignorance du jour de l'adjudication? l'un et l'autre n'ont-ils pas un très grand intérêt h le connaître? Rien dans l'exposé des motifs ne sert à résoudre ces dou'cs. 11 est dit, pour cet article et pour les deux articles suivants, que le projet adopte les règles de la saisie immobilière ; mais l'art. 699, auquel correspond l'art. 6 '(3, n'a pas de disposition analogue à celle que nous venons de combattre. » (Rapport à la Chambre -^les Pairs" p. 791.)
La suppression eut donc lieu, du consentement de M. le garde des sceaux, et par conséquent l'apposition des placards doit avoir lieu au domicile du débiteur de la rente, à quelque distance qu'il se trouve du lieu de l'adjudication.
Voyez d'ailleurs, pour le cas où ce domicile serait inconnu, pour celui où il s'élèverait quelque indécision sur sa situation véritable, les explications que nous avons données sous la Quest, 2360. ]]
9143. La disposition de l'art, 6Î6 ne s'' applique -t- elle qu'au cas où il s'imprimerait un journal périodique? et dans quel délai doit être faite l'insertion que cet article prescrit?
Il est de toute évidence que l'article suppose l'existence d'un journal périodique, paraissant à jour fixe et de quelque nature qu'il soit, et non pas d'un journal qui ne paraît qu'à des époques indéterminées. L'annonce doit, au reste, être insérée dans une des feuilles antérieures de trois jours, au moins, à celui de la publication, et l'avoué doit annexer à son dossier l'exemplaire de cette feuille, avec certificat de l'imprimeur, ainsi qu'il se pratique en saisie immobilière.
[[ L'art. 616 du Code de procédure ne déterminait pas le délai dans lequel l'extrait du cahier dos charges devait être inséré dans un journal , ce qui donnait naissance h la difficulté résolue ici par M. Carré. Le nouvel article a rempli cette lacune, en suivant le même délai que celui de l'apposition de placards. Quant à la nature du journal dans lequel l'insertion doit avoir lieu, la sagesse des Cours royales, à qui la loi du 2 juin 18'^l a transmis le droit de le désigner, ne permet pas de craindre des choix qui s'écarteraient des véritables intentions du législateur. ]]
• 144. Toutes les formalités prescrites au titre de la Saisie Immobilière , relativement aux placards cl annonces, doivent-elles être observées dans ta saisie des rentes ?
Il est certain, d'après l'art. 647. que l'on doit, dans la saisie des rentes, s*
TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. 65!8. Q. 3115. 827
conformer aux art. 683 (696), 685 (699), 686 (699) et 678 (679) {voy. nos questions sur ces articles); mais nous ne croyons pas, contre l'opinion de M. PiGEAU, t. 2, p. 5, t. 4 , cil. 1, 5, aux notes , qu'il faille également , et surtout à peine de nullité , observer les formalités prescrites par l'art. 703 (696) , en ce qu'il exige que l'adjudication préparatoire soit précédée de nouveaux placards, qui contiendraient en manuscrit la mise à prix et l'indication du jour où se ferait cette adjudication.
Si l'on suivait cette opinion de M. Pigeau, l'on devrait faire imprimer des placards en quantité suffisante pour apposer aux trois époques que supposent les art. 646, 703 (696) et 70V (696) ; c'est-à-dire avant la première publication, avant l'adjudication préparatoire et avant l'adjudication définitive; à la première, on ne remplirait que le jour de la première publication, et on laisserait les deux autres en blanc; à la seconde, on ne remplirait que le jour de l'adjudication préparatoire (art. 648), et à la troisième on remplirait celui de l'adjudication définitive, et le prix de l'adjudication préparatoire.
Nous l'avons déjà dit, nous ne pensons pas qu'il résulte de la disposition de l'art. 647 que l'on doive apposer de nouvelles affiches entre la première publication et la seconde. Telle est aussi l'opinion de 1\I. Delaporte, t. 2, pag. 2-29, et de M. Demiau-Crouzilhac, pag. 424, fondée sur ce rjue l'art. 650 n'exige d'apposition de nouveaux placards que pour l'adjudication définitive. Or, ne doit-ou pas conclure de là que si le législateur avait voulu qu'on réitérât aussi les placards pour l'adjudication préparatoire, il s'en fût également expliqué? Il suffit donc qu'il l'ait lait dans un cas, et qu'il ait gardé le silence dans l'autre, pour qu'on ne doive renouveler les placards que dans le premier seulement. Ici la règle inclusio unius , exclusio alterius , doit recevoir son application, et l'enfreindre, c'est donner lieu à des frais frustratoires (1).
[[La loi du 2 juin 1811 en réduisant à une seule les diverses publications prescrites par le Code de procédure, avait par cela seul donné raison à l'opinion développée ici par M. Carré et soutenue encore par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 166 et 167; mais en ce qui concerne l'apposition des affiches et l'insertion prescrites par les art. 645 et 6'«6, nul doute qu'elles ne le soient à peine de nullité : l'art. 655 de la nouvelle loi ne permet pas d'hésiter sur ce point. ]]
SI45. Que signifient ces mots de [[/'ancien]] ar<.6'< 8, pourra, lors de cette publication, être adjugée , sauf le délai qui sera prescrit par le tribunal?
Ils signifient qu'en adjugeant la rente, le tribunal fixera an délai penda»
(l) Telle aussi paraît être, quoiqu'il ne s'en soil pas formellement expliqué, l'opiaion de W. Berriat Saint-Prix, p. 550, note 30. Mais nous ajouterons que si Ton irovait, TU la généralité des termes de l'art. 647, devoir préférer le sentiment de M. Pipeau, et apposer les affiches exigées [lar l'art. 70^(6^6), on ne devrait pas du moins décider que cette apposition di"lt être faite sous les peines de nui! i lé prononcées par l"ar(.717 (715). M. Berriat Saint-Prix en donne pour raison, 1" que ce dernier article attache la ooUité à des inobservations de formes prescrites pour la saisie immobilière, quoique la
loi ne la prononce pas pour des formes sem> blables prescrites pour la saisie des rente», telles que l'insertion au tableau de l'auditoire , etc. ! d'où il résulterait qu'on n'aurail pas jugé ces formes aussi importantes dans une saisie que dans l'autre ; 2° que Part. 647 dit bien qu'on observera ce qui est prescrit au litre de la Saisie immobilière, etc.; mai* qu'il n'ajoute pas que ce sera tous peine de nullilé.
On remarquera, d'après cequenousavons dit sur l'art. 586 (voy. Qweî^. 2018) , qu« nous ne saurions balancer à adopter celte opinioD.
