I" PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements

lequel des tiers seront admis h surenchérir sur le prix de celte adjudication» qui, par conséquent, n'est que préparatoire; c'est, d'ailleurs, ce que prouve l'art. 6i9, en disposant, imniédialement après, qu'à la troisième publication, l'adjuflication drfinilive sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.

[[ Cette explication, d'ailleurs exacte, nécessitée par la disposition de l'ancienne loi, qui établissait en matière de saisie de rentes trois publications, conformément à la procédure de la saisie immobilière, n'est plus d'aucune importance sous la nouvelle loi, qui réduit les trois publications à une seule, et où , par conséquent, il n'est plus question du délai qui devrait exister entre elles. ]]

Si4G. Si le tribunal ne jugeait pas à propos d'adjuger la renie lors de la "publicalion, Vîdjudicalion qu'il en ferait, lors d'une nouvelle publication^ serait-elle nécessairement définitive?

Voici comment M. Pige au, t. 2, p. 137, s'exprime sur cette question: « L'art. 6'(9 dit que l'adjudication sera faite lors de la troisième publication. Mais il n'en faut pas conclure que l'adjudication préparatoire sera nécessairencnt faite à la seconde, et la définitive à la troisième; au ctmiraire, l'art. 6 '(8, disant que l'adjudication préparatoire pourra être faite lors de la seconde, donne bien à entendre que ce n'est que facultatif, et non impératif: si donc on a adjugé préparaloirement à la seconde, comme le permet cet art. 6'(8, on devra adjuger définitivement à la troisième, comme ledit l'art. 6'i9; •mais si on a adjugé préparaloirement à une troisième , quatrième ou ultérieure publicalion , l'adjudication définitive n'aura lieu qu'à la publication qui suivra l'adjudication préparatoire. »

Ainsi, M. Pigeau pense que la faculté que l'art. 6'«8 donne au tribunal de faire ou de ne pas faire l'adjudication préparatoire, lors de la seconde publication , ^e porte pas dispense de faire une adjudication de cette espèce , mais seulement di'-pense de la faire h l'époque mentionnée dans cet art. 648; d'où il résulterait que les publications pourraient indéfiniment se succéder jusqu'au moment où le tribunal jugerait enfin à propos de fixer le délai pour l'adjudication définitive.

M. Delaporte, t. 2, p. 2-29, dit, au contraire, que, soit qu'il y ait eu ou non une adjudication préparatoire, les trois publications sont nécessaires, mais que cette adjudication ne l'est pas; qu'ainsi, lors de la troisième publication, l'adjudication est toujours définitive. Telle est aussi notre opinion, parce que nouia ne pouvons croire qu'il soit entré dans l'esprit du légishiieur d'autoriser un «ombre indéfini de publications, d'autant qu'il est reconnu que, d'ordinaire, peu d'enchérisseurs (ou, pour dire vrai, aucun enchérisseur) ne se présentent aux adjudications préparatoires; formalités qu'on regrette de voir exiger par la loi, et qui lont perdre aux tribunaux un temps précieux, sans qu'il résulte de leur observation aucune utilité réelle.

Nous croyons donc que la faculté donnée par l'art. 648 consiste seulement en ce que les tribunaux peuvent adjuger ou non, suivant qu'il se présente des enchérisseurs ou qu'il ne s'en présente pas; qu'ainsi l'a-ljudicalion préparatoire n'est point, comme il résulterait de l'opinion de M. Pigeau, indispensable, pour que l'on puisse procédera l'adjudication définitive {voy. M. Berriat Saint-Prix, p. 551, not. 32); que, par conséquent, le tribunal doit, dans tous les cas , indiquer le délai à l'expiratiou duquel la rente doit être définitivement adjugée, suivant l'art. 619. ,

[[ L'exactitude de la solution de M. Carré est plus évidente encore sous la nouvelle loi, qui rend définitive la seule adjudication qui suit la publication du cahier des charges. ]]

TIT. X. De la Saisie des rentes.— Xm. 65S. Q. «fl48.

9149. Les placards prescrits par l\l'ancienj\ art. 650 doivent-ils indiquer le prix de l'adjudication, préparatoire, si elle avait été faite?

Oui, d'après l'art. 6W, combiné avec l'art. 704 (696), qui l'exige pour la saisie immobilière; mais cet indication doit être faite à la main , suivant l'art. 703 (696) du Code et l'art. 106 du Tarit. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 121 ; Thomine Des- MAZURES, p. 238, et Devjau-Crouzilhac, p. 425.) 11 n'est pas besoin de faire observer que ces placards doivent surtout indiquer, également en manuscrit, le jour de l'adjudication définitive.

[[ Comme il n'y a plus d'adjudication préparatoire, les placards , aussi bien que les insertions dans les journaux, doivent simplement indiquer la mise à prix et les autres énonciaiions prescrites par l'art. 612, et, de plus, le jour de l'adjudication (art. 645). Il est inutile d'ajouter que rien ne doit être indiqué en manuscrit, puisque rien n'est ajouté après coup. ]]

S 148. L'expropriation serait-elle annulée parce que les nouveaux placards n'auraient pas été no! i fiés au saisi? [[QuiDsi l'affiche et r insertion n'étaient pas justifiées dans les formes prescrites par les art. 698 et 699?]]

Nous ne le pensons pas; attendu que, si la loi prescrit, pour la vente forcée d'un immeuble, plusieurs annonces ou placards, elle n'a néanmoins exigé

au saisi, et, certes, le législateur n'eût pas manqué de prescrire celte lormaliié, s'il l'eût jugée nécessaire : loin de là, il a considéré que tant de nouvelles no-

tifications seraient inutiles, et ne tendraient qu'à grever le saisi , qu'il lui sulfisait d'avoir un placard, et non plusieurs, pour reconnaître que les affiches comportaient les indications exigées par la loi (I).

(1) Cependant, contre cette opinion, on peut argumenter de l'art. 6T6 du Code, et d'un arrttd'Aixdu 5janY.lS09tJ.P.,3<^éd.;.

M. Thomine Desinazures, dans une consultation imprimée, répoadcomme iisuitaux inductions que Ton voudrait tirer el de cet article et de celte décision,

« Quanta Tan. 687 (699), il contient deux dispositions, l'une que le procès-verbal d'apposition d'affiches sera visé parjes maires des communes, et celte disposition a pour but de bien assurer la date de l'apposition; elle llevient alors complète dans la forme, quand elle a obtenu ce visa: l'autre disposition est que le procès-verbal sera notifié au saisi; mais celte disposition n'est relative qu'a la première apposition d'affiches , et cela est si vrai et si évident, que les art. 700 ^694) et 701 (694), qui reparlent de celle notification, eiigent qu'elle soit faite au moins un mois el non plus de six semaines avant la première publication. L'apposition d'affiches et la nolificalion au saisi sonl évidemment deux formalités difTérentes; elles le sont tellement.

que le Tarif Gxe, dans l'arl, 60, le droit de l'huissier pour les procès-verbaux d'apposition de placards sans notificaliou , et, dans Tari. 29, le droit particulier de la notiûcalion.

« Toutes les fois donc que la loi ne parle que d'apposition d'affiches, il est impossible d'étendre sa disposition, et de prétendre qu'il faille, en outre ULie notification.QuanU l'arrêt d'Aix, c'est un arrêt isolé, contraire à ce qui se pratique, et qui n"a pour baje que des raisonnements d'induction évidemment erronés, Pour prononcer une nullité, il faut qu'elU soit formellement exprimée parla loi ( Àrlo 1030). Or^ on nepeulpasdirequeles art. 550. 703^696), 704(696) el 732 (741), en se bornant à dire qu'il y aura de nouvelles affiches, et que leur apposition serait constatée aux yeux du juge, aient exigé de plus, el formellement, que les nouvelles alliches soient no» lifiées au saisi. Cet arrêt suppose que la no' tificalion du procés-verbal d'apposition d'af fiches et de remise du placard, exigée paf ,; l'art. 6'S7 (697), a eu pour but d'avertir It

630 IMPARTIE. LIV. \. — De l'exécution des jugements.

[[ La loi du 2 juin 1841 dispensant de la notificalion des placards {Voy\ iJolre couimenlaiie sur l'art. 699), ne permet plus de doute sur cette question, assez controversée sous l'empire du Code de pi océdure. A l'arrêt d'Aix, cité à la note, on peut opposer un autre arrêt de Grenoble, 1*"' juillet 1816 (J. Av., t. 17, p. 341 ) , dont la doctrine est conlorme à celle de M. Carré. La difliculté peut se représenter à l'égard des juslilicatiuns de rallicl'.e et des insertions prescrites par l'art. (ViT, mais pour lcs(|ueiles la peine de nullité nest pas prononcée par l'art. 65 j. Touleluis, il laul remaripier que cet art, 6 '(7 renvoie aux formalités des art. 698 et t)99, dont l'accomplissement ne demeurerait pas impuni, en vertu de l'art. 715. 11 est doue juste de se reporter à cette dernière disposition, quant à la nullité qu'elle établit comme sanction des lorraalités prescrites également, et au même titre, dans la saisie des renies et dans celle des immeubles.]]

!Si49. L'adjudication serait-elle nulle , si elle n'était pas faite à extinction

de feux?

L'adjudication doit, sans doute, être faite à extinction de feux , c'est ce que disent tous les auteurs; mais nous serions porté à croire qu'il n'y aurait pas nullité, si l'on avait procédé d'une autre manière, attendu que le Code ne renvoie pas ici au litre de la Saisie inunobdieie, qui prescrit cette formalité dans l'art. 7u8. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 135, 137 et 138, et Demiau-Crouziluac, p. 425.)

[[ Au contraire, la loi nouvelle (art. 648), renvoie expressément à l'art. 706, lequel est ainsi conçu :

« L'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies, allumées successivement. »

Ainsi tombe l'argument sur lequel se fondait l'opinion de M. Carré, contestée, d'ailleurs, par M. Dalloz, 1. 1 1, p. 873, n» 10, même en l'absence d'un texte précis, absence que, dans notre Journal des Avoués, 1. 19, p. 380, nous avions considérée comme un oubli involontaire de la part du législateur. ]]

ltI50. Le jugement d'adjudication de la rente doit-il, comme celui d'adjudication des immeubles, contenir injonction au saisi de délaisser la possession, ainsi que l'exige l'art. 714 (712)?

Non , sans doute , car la saisie a dépossédé le propriétaire de la rente , et l'adjudicataire se met en possession par la signification du jugement au tiers saisi, débiteur de la rente. (Foi/. Pigeau, p. 141 et 14-2.)

saisi du jour de la première publication qui I saisie était do constituer ses biens en séaTail déjà été annonC'C par la dénoncia- | queslre, de le traduire en jugement, de le lion, et la Cour demande ensuite couimeui , i rendre partie dans rexpropriation, et de après avoir averti deux fois le saisi de l'avertir du jour où commenceraient les puce jour, on ne Tavertirail pas du jour de ( blicutions ; le but de la nolificatioa de la l'adjudication préparatoire ou déOnitive? , première apposition des afliches n"a été en

Mais c'est précisément parce que le saisi était averti du jour Je la première publication par la dénonciation, que la Cour d'Aix aurait dû penser que le bul de la notiiii'ation du placard n était pas de lui donner un second avertissement, absolument inutile; la loi veut au contraire économiser les frais et épargner au saisi tous ceux qui ne sont pas inévitables.

« i\lais le but de la dénonciation de la

suite que de lui faire connaîtie que, jusquelà, tout s'est fait régulièrement, et que les afliches contiennent l'indication suiGsanlo des biens a vendre, comme la loi le prescrit en l'art. 684 ^699 ; mais une fois que le saisi est partie dans l'instance, qu'il a pu conslitueravoué, qu'il est d'ailleurs sufUsamment instruit comme le public, par les Douvellei annonces et affiches, il n'a plus droit d'exiger des notifications à domicile. *

TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. ©5». Q. «151.

£[ La raison de décider de M. Carré, qui esl la même que celle de la quesii'on précédente, tombe par le même motif, l'art. 712 étant de ceux auxquels renvoie la loi nouvelle, et de la disposition desquels elle exige l'accomplissement ; mais nous ferons observer, comme nous l'avons déjà lait, Quesi. 2397 bis, t. 6, p. 621, que celte mention est sans utilité. ]]

S151. Les formalités prescrites au titre de la Saisie immobilière, et auxquelles les art. 6V7 et 648 renvoient pour la saisie des rentes, sont-elles les seules que l'on doive observer dans cette saisie?

On voit , par les dispositions du titre de la Saisie des rentes, que le mode de celte saisie se compose, enpariiedes formes prescrites pour la saisie-opposition, en partie des formes prescrites pour la saisie immobilière. C'est qu'eu effet la rente, ainsi que le remarque l'orateur du Gouvernement, étant déclarée meuble par nos lois, touche à l'immeuble par son importance, et se trouve placée dans une classe moyenne, entre le meuble et l'immeuble : de là il est naturel de conclure que, toutes les l'ois qu'il se présente des cas sur lesquels il y a nécessité de prononcer, l'on doit suppléer au silence des dispositions du titre relatif aux renies, en appliquant celles concernant la saisie immobilière. C'est aussi ce qu'ont fait tous les commentateurs, et particulièrement M, Pigeau, qui s'est tellement attaché à cette application, qu'il se trouve avoir traité d'avance, à l'occasion des rentes, une grande partie des difficultés résultant des dispositions relative& aux immeubles (I).

£[ Bien que la loi nouvelle ait précisé avec beaucoup plus de soin que l'ancienne les dispositions de la procédure en saisie immobilière applicables à la saisie des rentes, elle n'a pas pu indiquer tous les cas où l'assimilation devrait avoir lieu par analogie. Ce qui le prouve, c'est que M. Pascalis, dans son Rapport à la Chambre des Députés, p. 796, en parlant des dispositions de la saisie immobilière, relatées aux art. 649 et 650, dit que c'est pour plus de clarté qu'elles y sont énumérées, et non pas, par conséquent, dans un but restrictif. Nous tenons donc pour juste la décision de M. Carré, avec d'autant plus de confiance qu'elle est fondée sur les principes de la matière et sur le caractère que le législateur a voulu attacher à la saisie et à la vente des rentes constituées j mais, par la même raison que cet auteur, nous nous garderons bien d'entrer

(1) Le plan de notre ouvrage s'opposait à ce que uous anticipassions de la sorte sur i'explicatioD des articles du litre de lu Saisie immobilière : ce sera donc sous chiicuu de ces articles que l'on devra chercher les questions dont la solution peut siire de quelque utilité, [lar rap|iorl a la saisie des rentes. Ces questions sont parliculièremeiil celles qui concernent :

Premièrement, les objets indiqués aux art.647ei652(^G4S), sur lesquels nous avons déjà renvojé au titre de la Saisie immobilière;

Secondement, les obligalioris imposées «uxavoués parlesart.7O9(707), et 713(71 1);

Troisièmement, la subrogation dont il est question aux art. 722, 723 (730) et 724 (723), et :;ue nous croyons , malgré le silence du Code, au litre de la Saisie des rentes, devoir être accordée en celte matière, parcequ'elle

est un droit incontestable fondé sur la juslico et la nécessité de hâter la fin des poursuites. {Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 425, et Pigeau, p. 150.);

Quatrièmement, les incidents qui peuvenl arriver dans le cours de la saisie immobilière, et qui peuvent également survenir pendant une saisie de rentes, (f^oy. Pigeait t. 2, p. U8, et le lit. 13 ; mais remarquez l'exception indiquée ci-après sur l'art. 654 ^850).)

Il nous reste à faire une observation générale sur l'application à la saisie des restes de ce» diverses dispositions destitrest2el 13, relatiis à la saisie des inimeubies; c'est qua la peine de nullité, qui serait attachée à leur inobservation, ne devrait pas être prononcéa dans le cas où il s'agiraii u"une renie, attendu que les nullités ne peuvent jamais s'étendre d'un cas à un autre. (Voj. Quett. 2018.J

û32 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

4Îans des discussions et des développements qui feraient double emploi avec les questions traitées dans notre tome 5*. Nous y avons plusieurs fois renvoyé dans le courant de ce titre, et nous y renvoyons encore, d'une manière générale, pour toutes les difficultés qui seraient communes à la saisie immobilière et à celle des rentes. Nous n'avons à nous préoccuper ici que des questions spéciales à cette dernière. ]]

.0159. Mais dans le cas d'une saisie de renie, appliquerait-on les art. 710 ellïi (708 e< 709), qui, en madère de saisie immobilière, accordent à toute personne la (acuité de surenchérir le prix de l'adjudication?

M. Demiàu-Crouzilhac, p. 426, se prononce pour l'affirmative, parce que, selon lui, il n'y a pas de raison pour rejeter cette surenchère dans un cas plutôt que dans un autre. Et en elîet, comme elle est autorisée pour la saisie immobilière, soit afin de déjouer les manœuvres pratiquées lors de l'adjudication afin d'écarter ou de faire taire les enchérisseurs, soit afin de prévenir des surprises, de quelque nature qu'elles soient, il paraît assez naturel d'appliquer î!i la saisie des rentes les dispositions des art. 710 et 711 (708 et 709).

Mais M.PiGEAU, t. 2, p. 143, remarque que la surenchère, étant un droit rigoureux et nouveau, ne doit pas être étendue à d'autres objets, et que d'ailleurs^ les renies étant mobilières et moins précieuses que des immeubles, le législateur a pu, par cette raison, ne pas leur étendre la surenchère.

Ces remarques nous paraissent péremptoires contre l'opinion de M. Demiau- Crouzilhac. L'on peut bien raisonner par analogie d'un cas à un autre, lorsqu'il s'agit de formalités, et qu'il y a nécessité d'agir et de prononcer, et tel est le motif pour lequel nous avons dit, sur la précédente question, à la note, que plusieurs articles des titres de la saisie immobilière pouvaient être appliqués à la saisie des renies ; mais lorsqu'il s'agit d'accorder , en faveur d'une partie ou à un tiers, l'exercice d'un droit , et surtout d'un droit qui porte atteinte aux intérêts d'une autre partie^, on ne peut plus raisonner par induction sans contrarier le vœu du législateur, qui, en accordant ce droit dans un cas, doit être présumé avoir eu des raisons pour le refuser dans un autre. Au surplus, M. Pigeau fait connaître qu'il ne serait pas absolument exact de dire qu'il ) ait, par rapport à la surenchère , identité de motifs et d'intérêts dans les deux espèces de saisies dont nous venons de parler.

[[ La doctrine de M. Carré, adoptée par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 170, tire une nouvelle forcedu silence de la loi de 1812, qui, énumérani les diverses dispositions du titre de la Saisie immobilière applicables à la saisie des renies, et notamment les art. 707 et 711 de la loi du 2 juin 1841, omet les art. 709 et 710, relatifs au droit de surenchère, d'où nous pouvons induire que le nouveau législateur n'a pas entendu déroger sur ce point à la règle établie sous l'empire du Code de procédure. J]

Art. 653 (1). Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui, le premier, aura dénoncé j eu cas de concurrence, au porteur du litre le plus ancien; et si les titres sont de môme date, à l'avoué le plus ancien.

Cout. de Paris, art. 178.— Cod. de proc, art. 719. C Question traitée : L'ancien art. 654, qui veut que les moyens de nullité soient proposés avant

(I) C EDiièremcDt conforme à Pancleo article G53.}

TIT. X. De la Saisie des rentes. — Abt. 651. 833

l'«djndicatîon préparatoire , n'cst-il pas en opposition avec l'opinion de ceux qui pensent qu» cette adjudication n'est pâs indispensable? Q. 2] 53. 3

CCCCLXXXV. Il s'agit ici de la dénonciation prescrite par l'art. 641 ; mais il est entendu qu'il faut que celte dénonciation ait été régulièrement faite, autrement, ce serait au second saisissant qu'appartiendrait la poursuite ; car,kraisoa de cette irrégularité, il se trouverait avoir dénoncé le premier (1).

9153. L' {^ancien J] art. 65 i, qui veut que les moyens de nullité soient praposés AVANT l'adjudication PRÉPARATOIRE, n'esl-ilpas en opposition avec l'opinion de ceux qui pensent (Yoy. Quest. 2146) que cette adjudication n'est pas indispensable? (2)

L'opinion dont il s'agit se concilie parfaitement avec la disposition de l'article 654, qui, comme le dit M. Delaporte, t. 2, p. 231, s'entend en ce sens, que les moyens de nullité soient proposés avant la seconde publication, lors de laquelle celte adjudication pourrait être laite. Ainsi, quand même, lors de cette publication, il n'y aurait point eu adjudication, la partie saisie ne serait plus recevable à proposer les nullités antérieures.

[[ L'explication de M. Carré est exacte; mais on sent qu'elle n'est plus aujourd'hui d'aucune utilité. ]]

Art. 654 (3). La distribution du prix sera faite ainsi qu'il sera prescrit au titre de la Distribution par contribution, sans préjudice néanmoins des hypothèques établies antérieurement à la loi du 11 brumaire an VII ( l^r novembre 1798).

Ordonnance du 3 jiiill. 1816, art. 2, n" 8. [Questions traitées : Quand doit-on proposer les nullités de l'adjudication préparatoire et des acte* postérieurs ? Q.2I54. — En cas de contestation sur la préférence, à qui appartient-il de décider! Q. 2155. — Le prix doit-il être distribué par contribution ou par ordre, s'il s'agit d'une rente dont les hypothèques, acquises avant la loi du 1 1 brumaire, n'auraient pas été inscrites? Q. 2156.]

CCCCLXXXVI. A la règle générale qu'établit l'article ci-dessus, relativement h la distribution du prix de la rente, la loi lait immédiatement une exceptiort pour les hypothèques établies antérieurement à la loi qui a déclaré que les rentes n'en étaient pas susceptibles. Dans ce cas , le prix doit en être distribué par ordre d'hypothèques entre les créanciers hypothécaires. Cette disposition, purement transitoire, ne s'applique qu'au petit nombre de rentes qui, autrefois immobilières, n'ont conservé ce caractère qu'à l'égard des hypothèques établie? avant la loidu 11 brura. an VII. L'extinction journalière de ces rentes fait présumer que, dans peu, il n'en restera plus, et qu'alors on ne connaîtra qu'un seul mode de distribution par contribution.

(1) Il esl encore entendu que s'il y avait d'un côté , saisie du corps de la rente, de Tautre une simple saisie d'arrér.'.cres, il n'y aurait pas lieu à l'application de l'art. 653, cette dernière saisie ne pouvant aToir que l'effet d'une opposition. {Voy. Delaporte, 1.2, p. 230.)

(2) C Nous avons été obligé de changer l'ordre de ce numéro ainsi que du suivant,

ToM. IV.

parce que l'art. 654, sous lequel ils étaieal posés, est devenu l'art. 650de la nouvelle loi etse trouve par conséquent dans la série des articles réunis parM.Carrésous un seul commeniaire. Celle question portait le n" 2J5I, et la suivante le d° 2155]

(3) [ Entièrement conforme à l'ancie art. 655.3