ÊTRE APPELÉ EN CETTE QUALITÉ

On entend que le poursuivant ne doit être mis en cause qu'autant qu'Userait créancier conlesianlon contesté. C'est qu'il serait fort inutile de l'appeler en sa seule qualité de poursuivant , l'avoué le plus ancien suffisant pour défendre la masse (2).

[[ Cette interprétation est exacte. ]]

Art. 668. Le jugement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public.

CNotre Comment, do Tarif, t. 2. p. 157 ot 158, n"' 50 à 54]— Cod. deproc, art. 83,93,111, 761 ei 862. — t Notre Dict. gén. de proc, t'' Délibéré, ao 53; Distribution par contribution, n"' 44 à 48, 58,59, 61. — Arm. Dalloz, eod- verb.. n"' 12'.» à 133.

Quêtions traitées : Faut-il signifier copie du procès-verbal contenant le dire d'après lequel la contestation est élevée, et pout-on répondre par écrit à cette contestation? Comment se jugent les diTficultés sur les contredits ? Q. 2189. — Les parties peuvent-elles plaider avant ou après le rapport du jnge-commissaire? i^. 2190. ]

• 189.; Faut-il signifier copie du procès-verbal contenant le dire d'après /equel la contestation est élevée, et peut-on répondre par écrit à celte contestalion ? \\Comment se jugent les difficultés sur les contredits ? ]]

D'après l'art. 663, la contestation doit être portée sur le procès-verbal du

(1) [Ainsi, en cause d'appel, on ne peut appeler l'avoué le plus ancien pour repré- £ent> r la masse, lorsqu'il était consliiué en pre iiiiere instance précisément pour lu partie

pel d'un jugement, ne peut intimer snr l'appel que les parties qui ont contesté sa demande en préférence, et qui ont obtenu la colloralion dont il croit avoir droit de se

qui a gagné son proccs; sa présence serait I plaindre. (Arg. des art. 667. 660, 753, 754, contraire aux intérêts de son client; Poi- J 778, Cod. proc.cÏT.; Bull, ce cassai., 1. 13,

tiers, 24 mars 1830 J. Av.,X. 38, p. 209).] J p. 69.) (2) Un créancier direct, qui interjette ap

TIT.XI. De la Dislribulion par contribution. — Art. 669. 863

|uge- commissaire. Mais il est évidenl que l'on n'a pas besoin de donner copie de ce procès-verbal , puisque l'art. 666 veut que l'audience soit poursuivie sur un simple acte; et comme ce même article ajoute immédiatement que ce sera sans autre procédure ^ il est également certain que l'on ne peut répondre par écrit à cet acte.

[[M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 116, approuve, comme nous, cette opinion.

Si, au jour indiqué, le rapporteur n'était pas prêt ou que le tribunal ne voulût ou ne pût pas juger et qu'on indiquât un autre jour, il ne serait pas besoin d'un nouvel à venir, suivant M. Pigeau, Comm., t. "2, p. 263.

Quelque nombreuses que soient les difficultés relatives au règlement provisoire, elles doivent être jugées par un n)ème jugement. C'est l'observation qu« fait avec beaucoup de justesse M. Fayard de Langlade, loco cilato. ]]

9190. Les parties peuvent-elles plaider avant ou après le rapport du

juge-commissaire ?

Il est bien certain qu'aucune jilaidoirie ne peut avoir lieu avant le rapport du juge-commissaire; car c'est une règle générale que tout rapport se fait sans plaidoiries précédentes; ainsi, la cause appelée, le juge fait immédiatement le rapport. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 18'(, et Demiau-Crolzilqac, p. 433.) iMais M. Delatorte, t. •>, p. •2'i3, dit que rien n'empêche les parties de plaider

. après le rapport, parce qu'il s'agit ici d'une cause d'audience, et non d'une instruction par écrit.M. Demiau-Crouziiliac, w6i sMprà,dit, au contraire, que les avoués font, après le rapport, les observations que la loi autorise, en remettant une simple note sur les faits seulement. Il en donne pour raison que, dans ce cas, comme dans un procès par écrit, les parties ont développé leurs moyens dans leurs contreditssur le procès-verbal ; ce qui suffit, scion lui, pour exclure toute plaidoirie ultérieure. Nous n'admettons pas cette opinion, par conséquence de ce que nous croyons avoir prouvé, sur la Quest. 478, que l'on ne pouvait répondre par écrit à la contestation; d'où suit la nécessité de permettre les plaidoiries après le rapport. {Voy. Pigeau, sur l'art. 761, t. 2,

' [[ Sous la Quest. 478, nous avons approuvé cette solution , que fortifie encore l'autorité de MM. Pigeau, Comm., t. -2, p. 263, et Fayard de Langlade, t. 2, p. 1 16, n" 3. Cependant le premier de ces auteurs dit qu'à Paris, l'usage était d'admettre les plaidoiries avant le rapport. {Voy. notre Quest, 2581.) ]]

Art .1 669. L'appel de ce jugcmenl sera interjeté dans les dix jours de la signification à avoué (1) : l'acte d'appel sera signifié au domicile de l'avoué; il contiendra citation et éuoncialion des griefs j il y sera statué comme en matière sommaire.

Ne pourront être intimées sur ledit appel que les parties indiquées par l'art. 667.

Tarif, 101.— flSotre Comment, du Tarif, t. 2, p. 158 à 160, n"' .'iS à 66.]— Cod. <fe proc, «rt.^Oî, 443, 456, 667, 763 et 76"!. — C Notre Dict. gén. de proc, y° Distribution par conlribulion, B"' 49,51 à 54, 56, î", 62, 63, :o. — Devilleneuve, eod. verb., n" Il et 11. — AriD. Dalioz, eod. verb., n"' 135 à 154.

Ql]ESTlo^s TRAITÉES : Le jugement rendu par défaut contre le contestant est-il susceptible d'oppositionî Q. 2190 bis. — Les dépens adjugés sur l'appel d'un jugement rendu sur lescontr-slalioiJ» sur- Tenaes dans une distribution ne doivent-ils l'être que comme en matière sommaire? Q. 2191. — L*

(t) Le jour à quo, c'eàl-à-dire celui do la signiGcalion, ne compte poiul (RcDUCi, 8 mai iSlS.j

8G* r»PARTIE. LIV. V. — De .l'exécution des jugements.

jugement rendu sur contestation, n'est-il sagceptible d'appel qu'autant que l'objet de la contestatlo'i serait au-dessus de 1000 fr.? Ç. 2192. — Le délai de dii jours fiié par l'art. 669, doit-il être au^— menlé à raison di'S distances? est-il franc? Q. 2193. — Lorsque les sommes dont un jugement ordonne la distribution entre les créanciers, proviennent en partie de la rente du débiteur, et en partie (ie la vente du mobilier, doit-on appiiquiT les dispositions de l'art. 669 ou plutôt celles de l'art. 763 î Q. 2194. — Y aurait-il nullile si l'acte d'appel ne contenait pas assignation et griefs? Q 2195. — Si le débitenr saisi n'avait pas constitué d'avoué, faudrait-il lui sigaiCer à pat!K>iiil« ou domicile et le jugement et l'acte d'appel? Ç. 2196. (I)] \o^. tn/rd, p. 867, p. 2196 6i«.

|[[ 3190 bis. Le jugement rendu par défaut contre le conleslanl e$l-il susceplible d'opposition?

En règle générale, le droit d'opposition est ouvert à une partie lorsque la ioi n'en a pas disposé autrement, c'est ce que nous décidons notamment sous la Quest. 2423, aussi M. Pigeau, Comm,, t. 2, p. 264 , adopie-l-il l'affirmative.

Cependant, pour ce cas spécial, on oppose que, par analogie de l'art. 113, la solution devrait être négative ; que d'ailleurs la loi, en matière de distribulion par contribution n'a déterminé de délai que pour l'appel. Aussi la Cour de Bruxelles, le 21 oct. 1819 {Jour, de cette Cour, t. 2 de 1819, p. 248), a-t-elle déclaré une opposition non recevable; MM. Fayard deLanglade, t. 2, p.ll6, n°3, et Dalloz, 1. 10, p. 861, n"?, qui approuvent cette décision, se fondent sur ce que le dire du créancier contestant, inséré au procès-verbal, doit être considéré comme des conclusions prises à la barre, et constituant et créancier en état de qualités posées. Voy. ce que nous avons dit, t. 2, p. 5, Quest. tilS bis, des qualités posées ; ce motif ne nous parait pas déterminant ; néanmoins, nous adoptons la négative pour la distribution par contribution tomme pour l'ordre; Voy. t. 6, uotre Qitest. 258'2, sous l'art. 762.]]

1Sfi9i. Les dépens adjugés sur l'appel d'un jugement rendu sur les contestations survenues dans une distriOulion ne doivent-ils l'être que commt en matière sommaire ? [[ Comment sont réglés les frais? J]

Ils doivent l'être comme ceux des autres causes , suivant leur nature sommaire ou ordinaire. (Tarit, art. 101, in fine.)

[[ C'est ce que nous avons décidé dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 159, u° 65, et ce qui a éié jugé par la Cour de Paris, le 1*' avril 1811 (J. Av., l. 9, p. 205), et par la Cour de Bruxelles, le 16 juin 1836 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1836, p. 4 17).

Le jugement doit contenir liquidation des frais, par argument de l'art. 762, relatif à l'ordre. Suivant M. Pigeau, t. 2, p. 19'r, si la collocation contestée est réformée, le contesté qui'l a soutenue est condamné aux dépens; les frais de l'avoué du contestant sont colloques par préférence à toute autre créance sur ce qui reste de deniers ii distribuer (arg. de l'art. 768); et les créanciers sur

(1) JUBISPaUDENQB.

[Nous pensons que :

1" L'appel d'un jugement rendu en malière de dislribulion par contribution du prix d'un immeuble dépendant d'une succession acceptée sous bénéfici- (l'inventaire peut valablement être signifié par uu seul et même exploit , au domicile de l'avoué qui a occupé en première instance pour tous les fioriiiers bénéficiaires; Rouen, 21 déc. 1824 (J. Àv. l. 29, p. 103).

S"» Le curateur à une euccession vacaaie

a qualité pour interjeter appel du jugement qui, dans une distribution de deniers mobiliers dépendant de cette succession, accorde à un créancier un dividende, que ce curateur croit ne lui être pas du; alors il représente la partie saisie; Poitiers, 24 mars 1830 [J. Av., t. 38, p. 209).

3" Le créancier qui, dans une contestalion, n'a ni contr«dit le règlement provisoir» ni contesté en première insiauce, ne peut inlerjcier appel; Paris, Il juill. 1836 (/^ huissier*, t. 17. p. 315; DsviLL., lii36.X. M5J.]

TIT.XI. De la Distribulion par contribution.— Art. G©9. Q. !3£t>4. 865

qui les fonds viennent à manquer ou le saisi sont subrogés à ses droits ; cello marche est suivie afin que si le contesté devient insolvable , l'avoué ne soit pas privé de ses frais. Il faut en dire autant des frais faits par l'avoué le plus ancien, à moins qu'il n'ait résisté ; dans ce dernier cas, l'avoué a son recours eenln les créanciers qu'il a défendus, à moins que la contestation n'ait été visiblemen; mal fondée. Si la collocation contestée est maintenue, ie contestant supporli» tous les dépens; l'avoué le plus ancien est remboursé par privilège s'il n'a pat contesté mal à propos.

Les parties qui succombent sur l'appel doivent supporter les dépens (arg, de l'art. 766); mais si l'avoué le plus ancien succombe, il a recours contre la luasse qu'il a défendue; l'arrêt doit contenir liquidation (arg. de l'art. 766).

Suivant l'art. 770, la partie saisie et les créanciers sur lesquels les fonds manqueront auront leurs recours contre ceux qui auront succombé dans la ronteslalion , pour les intérêts et arrérages qui auront couru pendant le cours fiesdites contestations. Quoique la loi ne dise rien de semblable relativemeni à Il distribution, nous pensons néanmoins, avec M. Pigeau, t. 2, p. 194, qu'il faudrait appliquer ces dispositions.

Au surplus, la Cour de Bruxelles a jugé, avec raison , par son arrêt précité, qu'il ne peut être fait en appel qu'un seul état de dépens pour tous les créanciers contestants. ]] Supp. alpb., v" Distribution var contribution, n. i8o et s.,

5 193. Le jugement rendu sur contestation n'esl-il susceptible d'appei

qu'autant que l'objet serait au-dessus de 1,000 fr. ?

Nous avions répondu affirmativement sur celte question, n" 2002 de notrt Analyse, en nous fondant sur ce que l'art. 669 ne fait aucune exception aux règles générales, relatives aux cas où les jugements doivent être rendus en Vi envrcr ou en dernier ressort. M, Lepage a émis la même opinion dans ses Questions, p. 432 et 433 : mais l'opinion contraire a prévalu, relativement au jugement d'ordre. Paris , 21 août 1810 (J. Av., t. 3, p. 165), et Demiad- Crouzilbac, p. 471). Ainsi, nous dirons aujourd'hui de la distribulion par conii iouiion, comme nous dirons de l'ordre, sur l'art. 765, que l'objet du jugement est fixé, relativement à chaque créancier, par la totalité des sommes à distribuer : de sorte que l'appel est recevable de sa part, quoique la somme pour laquelle on lui a refusé la collocation ne s'élève pas à 1,000 fr.

[[F. notre opinion sous l'art. 763, Ç-2o9i.]] lm.al.,\''Distr. parcon<r.,n.'lo9.

3193. Le délai de dix jours, fixé par l'ar t. 6&9, doit-il être augmenté à raison des distances ? [[ Est-il franc ? ]]

Nous avions résolu négativement celle question , n° "2003 de noire Analyse; mais d'après ce que nous avons dit, t. 2, p. 567, Quest. 1020, nous sommes conduit à nous ranger à l'opinion contraire.

[[Sur les difficultés relaiivesà l'augmentation du délai à raison des distances, F. noire art. 1033.

Quant à laqueslion de savoir si ledélaidoiiêtre/ranc, nous adoplonsla négative parles motifs que nous avons développés, 0.2313.1] sup.ai.,»''cir,n.'1Ga, i66.

5 194. Lorsque les sommes dont un jugement ordonne la distribulion entre les créanciers proviennent en partie de la vente des immeubles du débiteur^ et en partie de la vente du mobilier, doit-on appliquer les dispositions de l'art. 669 ou plutôt celles de l'art. 763?

Quant au délai de l'appel , il est, pour un jugement d'ordre, le même que pour un jugement de distribulion ; ainsi, poini de difficulté à ce sujet : l'appel, ToM. IV. 55

466 IMPARTIE. LIV. V. — D3 l'exécution des jlgemehts.

dans Pespèce de la question que nous venons de poser, devra nécessaireineni êire interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué. C'est ":e que décide un arrêt de la Cour de Lyon du 2 janvier 1811. (S. 15.2.185, et ). Av., t. 3, p. 243; 1. 17, p. 193.)

Il déclare en outre que la loi n'ayant fait aucune distinction pour le délai Entre les créanciers colloques directement et ceux colloques en sous-ordre, ces derniers sont également assiijctiis à s'y conformer. Il ne serait pas juste, d'ailleurs, que les créanciers qui (igurent dans l'ordre souflrissent d'une prorogation de délai qui serait accordée à un tiers, substitué à un autre créancier; ce serait porter atteinte au principe d'après lequel le représentant ne peut avoir plus de droits que le représenté.

Mais <7u?d /«ns, dans l'espèce de notre question principale, relativement à la signification de l'appel au domicile réel ou au domicile de l'avoué, et h l'augmentation de délai? Suivra-t-on les dispositions de l'art. 669 ou celles de l'article 763? Nous pensons que, dans le doute, l'on suivra celles de l'art. 763, attendu qu'elles présentent plus d'avantage à l'appelant, et qu'elles sont établies pour des contestations plus importantes, qui sont celles de l'ordre.

[[ M. Carré devait être d'autant plus porté à adopter l'opinion relative à l'augmentation du délai que, sous la question précédente, il venait de se prononcer pour l'application, en règle générale, de l'art. 1033.

Quant à la signification au domicile de l'avoué, nous adoptons aussi les motifs sur esquels se fonde noire auteur. ]}

/51®5. Y avraii-il nxiJUtc, si l'acfe d'appel ne contenait pas assignation «I

griefs ?

Nous ne le croyons pas, d'après les raisons qui seront développées et \t9 arrêts qui seront cités sur l'art. 762. [[F. noire opinion sous cet article.]] Sup. ait»., yDisirib. parcontr., a. 182.

9196. Si le débiteur saisi n'avait pas constitué d'avoué, faudrait-il lui signifier à personne ou domicile et le jugement et l'acte d'appel ?

M. Lbpagk, dans ses Questions, p. '/31 et ^32, dit qu'en celte circonstance il n'est nécessaire ni de signiûer le jugement au saisi, ni de l'intimer sur l'appel de ce jugement. Il en donne pour raison qu'il est impossible d'exécuter les disposilions de l'art. 669, qui veulent (oui à la lois et que le jugement et que Tacte d'appel soient signifiés au domicile de l'avoué.

« De là, ajoute cet auteur, il faut conclure que, suivant l'intention de la loi, le débiteur ne doit pus èti e considéré conune partie, lorsqu'il ne s'est pas présenté sous l'instance de contribution. On a fait h son égard tout ce qui était nécessaire, en lui signiliant l'ordonnance qui ouvre le procès-verbal de distribution, conformément à l'art. 659. Son silence est regardé comme une adhésion à tout ce qui sera fait sans lui : voilà pourquoi la dénonciation de Pétat de distribution ne lui est pas faite lorsqu'il n'a pas d'avoué ; car cette dénonciation,suivant l'art. 663, ne peut être signifiée que par acte d'avoué à avoué.m

>Jous remarquerons, premièiemcnt, que M. Lepage » donné Si s Questions en 1807, année dans laquelle le taril des frais de justice a été publié , et qu'il est fort possible qu'à l'époque où il écrivait, il n'en connût pas les dispositions} autrement, il neùt pas dit que la dénonciation de l'état de distribution ne doit pas être faite au saisi qui n'a pas d'avoué, car l'art. '29 passe en taxe cette dénonciation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué.

On ne saurait donc admettre, avec M. Lepage, que le saisi ne doit plus être pallie dans l'iDSlance de distribution, dès qu'il n'a pas consiiiuc d'avoué sur la

TIT. XI. De la Dislribulion par contribution. — Art. 690. 8C7

signification de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire ouwe son procès-verbal, conformément à l'art. 659.

Puisqu'il doit être sommé, df;ns ce cas même, de prendre communication de l'état et de contredire sur le procès -verbal, il s'etisuil évidemment qu'encore bien qu'il persiste à ne pas constituer d'avoué, il doit être partie au jugement à intervenir sur les contestations des créanciers; et c'est pourquoi M. Pigeau, t. 2, p. 182, dit expressément que l'acte par lequel l'audience est suivie, conformément à l'art. 666, doit lui être signifié par exploii, s'il n'a pas constitué d'avoué.

Par suite de conséquences, on doit évidemment rinlimer sur l'appel, et, nonobstant son défaut, lui signifier le jugement rendu, parce que nulle disposition de la loi ne fait exception à son sujet, et que l'art. 669 dit qu'on ne pourra intimer que les parties indiquées par l'art. 667, qui désigne le saisi, sans distinction des cas où il aurait ou n'aurait pas constitué d'avoué.

Mais comme, dans ce dernier cas, le jugement ne pourrait lui être signifié qu'à personne ou domicile, nous admettrions à son égard une exception à la solution donnée sur la Quest. 2193; c'est-à-dire que nous croirions qu'on devrait lui accorder, pour interjeter son appel, l'augmentation de délai déterminée par l'art. 1033. On objectera que c'est par trop favoriser la mauvaise foi d'un débiteur qui pourrait laisser défaut dans la seule intention de relarder la distribution ; mais si cet inconvénient peut se réaliser quelquefois, ce n'est pas un motif pour supposer que le législateur ait entendu attacher au simple défaut de constitution d'avoué, de la part du saisi, la privation de faire valoir, jusqu'à la clôture définitive de la distribution, des moyens qui pourraient être ifondés.

[[ Quand la loi désigne le domicile de l'avoué comme celui où doit être adressée une signification, elle substitue ce domicile à celui de la partie, d'où il suit que la signification doit y être faite à peine de nullité. La Cour de cassation l'a ainsi jugé, pour la signification de l'appel d'un jugement rendu en matière de distribution, le 19 janv. 1831 {J. Av., t. W, p. 140).

Mais il est clair que si la partie à intimer n'avait pas constitué avoué, la marche tracée par la loi ne peut être suivie, et, dès lors, il devient nécessaire de signifier au domicile réel.

Nous croyons, avec M. Carre et avec MM. Fayard de Langlade, t. 2,

116, n° 5, et Dalloz, 1. 10, p. 861, n°8, p. 203, que cela doit avoir lieu à 'égard du saisi qui n'aurait pas constitué avoué en première instance, et que le délai d'appel ne court contre lui qu'autant qu'il a reçu une signification du jugement à son domicile, comme il n'est régulièrement intimé que par une assignalion à ce même domicile. Quant à la difficulté relative à l'augmentation des dislances, que nous examinerons sous l'art. 1033, nous sommes surpris que M. Carré semble accorder l'augmentation comme une exception , puisque sur la Quest. 2193, il a fait de celle augmentation une règle générale. Celte erreur vient de ce que, dans la Quest. 2193, il a modifié sa première opinion de l'Ana' lyse, et qu'il a oublié de fairelescliaiigementsquieu étaientla conséquence dans la Q. 2196.]] Sup. aip., vo Dltlr.par contr., n. ■168 et s. — Qui peut appeler? Qui dait être iniimé ? La procédure est-elle indivisible ? Sup. aip., eodv, 0.-172 et s.

Art. 670. Après l'expiration du délai fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après la signilicalion de l'arrêt au domicile de l'avoué, le juge commissaire clora son procès-verbal, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 665.

[Notre roir.mcnt. dn Tnrîf, t. ?, p. ICO, n" 67.;] Co<J. de proc, art, 665, 67) et 667. — [ Notra Dict. géii. de pr., t ' Diilribuiion par conlribulion, ii"' 68 et >l. — Arm. Dailoi, eod.verb.t n"' ibiàlTS. — Locré, t. -'-, p. hS;*, n° GG.

QuEbTioN TUAITÉE i En quoi consiste la cI6ture dn procèt-rerbal ? (^. 2197.]

S68 I" PARTIE. LIV. V. — Df. l'exécution des jugements.

CCCCLXXXIX. La loi prescrit ici un délai fort court, afin que l'incident D6 relarde que le moins possible le paiement des créanciers non colloques.

3199. En quoi consiste la clôture du procès-verbal?

Elle consiste dans un règlement à faire, conformément h rart.665, mais nous forons deux observations.

[[ y^oy., sous cet article, notre Quesl. 2180 quater. ]]

1" Le juge-commissaire ne peut plus, comme dans le cas de cet art. 665, prendre son règlement provisoire pour base unique du règlement définitif; il doit se conformer aux rectifications que le juge d'appel aurait ordonn6<3S ;

2" L'avoué le plus ancien des opposants, ayant été appelé en cause dans les contestations qui auront été élevées, et cet avoué ayant nécessairement dû faire des frais à ce sujet, il est nécessaire de le colloquer par préférence el en son nom personnel, pour raison de ces mêmes frais.

[| (^i-s deux observations sont parfaitement justes. ]] supp. aipb., \o Distribulion par contribution, n. 188.

Art. 671. Huitaine après la clôture du procès-verbal, le greffier délivrera les mandements aux créanciers (l), en affirmant par eux la sincérité de leur créance par-devant lui.

Tarif, 191. — C Notre Comment, du Tarif, p. 160 et 161, n. 68 à '4.— Arm. Dalioz, v* Dittribution par contribution, n. 1 76 à 1S2. — Locré, t. 22, p. 433, n" 6b. ]

Art. G72. Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-verbal de distribution , s'il ne s'élève pas de contestation ; en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statué; en cas d'appel, quinzaine après la signification du jugement sur appel (2).

Cod. proc.,art. 665, 568, 767. — Onlonn.duS juill. 1816, art H.— [Arm. DallotfV' Dittribulionpar contribulion , n"' lS3à 185. — Locré, t. 22, p. 435, n' 67.3

CCCCXC. La disposition de cet article, disait M. Favard {Rapport au Corps législatif), ôte toute incertitude sur l'étendue précise de chaque créance, et empêche que le débiteur ne soit lésé par les créanciers qui négligeraient de retirer les sommes pour lesquelles ils sont colhiqnés. supp. oiph., n. 189.

(I) Il est défendu aux huissiers de déli- Trer les mandements énoncés en cet article, sur autres que sur les préposés de la caisse des dépôts el consignations. (Ordonn. du 3 juin. 1816, art. 4.)

(i) La caisse des dépôts el consignations paie l'intérêt de la somme consignée, à raison de 3 pour 100, à compter du soixante et unième jour, à partir de la date de la consignation, jusques et non compris celui liu

remboursement. Mais lorsque les sommes consignées sont retirées pariiellement, l'intérêt des portions restantes continue de courir sans interruption. (Ordonn. du 8 juin, art. 14.) D'où il nous semble résulter que tout créancier qui se présente après le soixante et unième jour doit recevoir, à ce taux de 3 pour 100, en sus du montant de sou mandat, Tinlérèt de la somme y portée.

riM DU T03ÏE quatridm:

j" !" IIP !ir"|i|" l!'!'''!'! '" <: '^'1 1

T Q oT.'-^ '""I" Il uni mil III il II A ^^^0 0 3 008 59 56 2b

r -y iw ^, Carre

Nr/'^-F! ~^^^^^^^ L^if-d^J^.I>roçedure.

',^^I^^-'<^ ^V civile et coiran.