FAUX MORAL

f 78. (Q. OM). L^« liommages-iutércts dont parle lart. 'iiG sont-ih dus de plein droit à la partie, de même que V amende est due au fisc?

La négative, énoncée au lexlc, est évidente; mais Carré cnsoigno, ibid.y que, lorsque dos dommages-intériMs sont réchimés par la parlio, le tribunal est tenu de lui en accorder, tandis (lue M. Chauveau y exprime l'avis que les juges ont à cet égard un pouvoir discrétionnaire.

Adde conf. ;\ cette dernière opinion, Dalloz, n. 236. — Il est vrai de dire, d'ailleurs, que le rejet de l'inscription peut suffire pour motiver une condamnation il des dommagos-inlérèts : Cass., 21 juin 185."^ (n.p.5-4.o.381).

l.?©. (Art. 2»6). Lorsque, sur Vappel du jugement par lequel Vinscription de faux a été rejetée, Vappelant principal fait défaut, la Cour joeut-elle augmenter les dommages- intérêts redamés par rappelant k minimàf

Décidé aflirmativement au texte, t. 2, p. 401, note 2, 1°.

f 80. (Q. 933). Lorsque la demande est rejetée par Itin des moyens indi' qués en l'art. 2-17, y a-t-il lieu à condamnation aux dommages -intérêts? Résolu affirmativement au texte.

181. (Q. 956). Dans le cas où l'amende n'est pa^ encourue, la condamnation aux dommages-intérêts peut-elle néanmoins être prononcée?

Réponse négative de la part de Carré, au texte, affirmative de la part de M. Chauveau, ibid.

185. (Q. 937). Une transaction faite avant l'admission de Vinscription, mais après la déclaration passée au greffe, est-elle soumise à la condition de l'homologation pour pouvoir être exécutée?

Solution affirmative au texte.

183. (Q. 9j8). Le tribunal peut-il se refuser à homologuer la transaction, en ce qui touche Vintèrêt civil, lorsque le ministère public a déclaré poursuivre par la voie criminelle ?

Solution également affirmative au texte.

184. (Q. 939). La transaction doit-elle, de plein droit, être réputée nulle et non avenue, si elle n'a pas été homologuée ?

Ce point est résolu négativement au texte par M. Chauveau, qui observe que le défaut d'homologation n'empêche pas le contrat de subsister en l'état, et qu'il faudrait, pour qu'une partie fût fondée à s'opposer à son exécution, qu'elle apportât des motifs légitimes de cette opposition.

18o. Dans les précédentes éditions du Supplément, notre auteur men tionnait, comme ayant consacré son opinion, un arrêt de la Cour de Cacn, du 47 mars 4831 {Archives du Notariat, 4834, p. 542), portant que la transaction sur la poursuite de faux incident, même avant son homologation, fait, sous le rapport des intérêts privés, la loi des parties qui l'ont signée. Conf., Rodière, t. 2, p. 214.— Contra, Dalloz, n. 97 et 98. —Les termes de l'art. 249 nous semblent, quant à nous, justifier cette dernière solution.

186. (Q. 964). La disposition de l'art. 231, d'après laquelle tout jugement d'instruction ou définitif, en matière de faux, ne peut être rendu que sur les conclusions du ministère public, est-elle prescrite à peine de nullité ?

L'affirmative est enseignée au texte.

1 8 T. (Q. 964 bis). Le ministère public peut-il se pourvoir contre le jugement pour depiut de communication ?

Résolu négativement au texte.

FAUX MATÉRIEL. V. Faux incident civil — MORAL. V. Faux incident civil.