Partie civile
Pièce arguée (remise de la), 72
Piioe (rBpri8«Dtt4. delà), 123.
Pièces (apport de), 77 et «.,
— communlquéûs, 4, 9.
— ^description das), 125.
— (envoi de), 89, 133. .
— (lacération de), IGO et s.
— multiples, I7i.
— produites, 4, 11, 36.
— non produites, 3, 3;{.
— (radiation de), 160 cl s.
— (réformation de), 160 et s.
— (représentaiioo des), il', et s.
— (rétablissement de ) , 16U et s.
— non signifiées, 9.
— (suppression de), 160 et s
— (transmission au ministère public), 144, 146.
— (usage de), 38 et s , 158.
— de comparaison, 30, 132, 134, 135.
— (indication des), 135.
— (remise des), 163 et s.
Poursuite (abandon de), 149.
-— d'office, 147, 160.
Pouvoir discrétionnaire, 68, 69,
Prescription, 8, 140.
Président, 142, 143.
Présomption, 99 et s.
Preuve, 115 et s.
— contraire, 137.
— par expert, 1 15.
— testimoniale, 69, 101,1 !7.
Procédé chimique, 130.
Procèa-verbal, 6, 62, 124, 134.
— de la pièce, 91, 92.
Procès-verbaux distincts, 67,
Professeur d'écriture, 131.
Raison sociale, 40.
Rapport, 44.
Ra'ure, 29.
Refus, 62, 68.
Renonciation, 53, 158.
Renvoi, 102.
— au tribunal, 77, 82.
Réponse aux moyens de faux,
— (défaut de), 110.
Requête civile, 26, 164.
Réserves, 32.
RestriclioD, 51.
Rétractatiofi, 53, 54.
Saisie immobilière, 113 iw,
Serment, 20.
Signature, 39 et s., 62.
Signification de Jugement, 85,
— des moyens de faux, 9(J.
Simulaiioa, 2à^.
FAUX INCIDENT CIVIL
Sommation, 38 et s., 90, 158.
— d'audience, 59.
Surcharge, 29, 132, Surenchère, 113 bis.
Sursis, 4, 113, 113 bis, 139
et s., 144 et s., 152, 160,
Suspension provisoire de l'exé-
cution, 113.
Témoins, 125 et s., 165.
— instrumentaires, 120,121.
Testament, 120, 121.
— authentique , 2, 12 bis et s., 102.
Testament olographe, 2, 13, Tierce opposition, 17.
Tiers, 157, 100.
Transaction, 182 et S.
Tuteur, 61.
Vériflcalion, 1, 129.
Formules. — Sommation de déclarer si Von veut ou non se servir d'une pièce arguée de faux. — Form., t. 'l"", p. ill, n. 467. — Déclaration qu'on entend se servir d'une pièce arguée de faux. — Form. n. ^178, p. 467. — Avenir sur la réponse qui a été faite que l'on ne se servira pas d'une pièce contre laquelle la partie adverse avait déclaré vouloir s'inscrire en faux, — Form. n. 479, p. 468. — Acte pour faire rejeter la pièce faute de déclaration. — Form. n. 480, p. 469. — Jugement qui, faute de déclaration, maintient fausse la pièce arguée et enprononce le rejet. — Form. d. 484, p. 4 69.
— Déclaration faite au greffe qu'on veut s'inscrire en faux contre un pièce produite.
— Form. D. 482, p. 470. — Avenir pour faire admettre une inscription de faux. —
— Form. n. 483, p. 472. — Jugement qui admet l'inscription de faux. — Form. n. 484, p. 473. — Procès-verbal de dépôt de la pièce au greffe par le défendeur à l'inscription de faux. — Form. n. 485, p. 474. — Signification de l'acte de dépôt au greffe d'une pièce arguée de faux. — Form. n. 486, p. 474. — Avenir pour faire rejeter l'inscription faute de dépôt de la pièce au greffe. — Form. d. 487, p. 474. — Jugement qui rejette la pièce faute par le défendeur de l'avoir remise au greffe. — Form. n. 488, p. 474, — Avenir donné par le demandeur en faux incident, à l'effet d'obtetenir l'autorisation de faire apporter lui-même au greffe les pièces arguées de faux.
— Form. n. 489, p. 475. — Jugement qui autorise le demandeur à faire apporter luimême au greffe les pièces arguées de faux. — Form. n. 490, p. 475. — Exécutoire des dépens exposés pour apporter au greffe l'acte argué de faux. — Form. n. 491, p. 476. — Requête au juge-commissaire pour obtenir l'indication du jour auquel sera dressé le procès-verbal ordonnant l'apport de la minute de la pièce arguée de faux.
— Form. n. 492, p. 476. — Ordonnance. — Form. n. 493, p. 477. — Sommation d'être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux.
— Form. n. 494, p. 477. — Procès-verbal du juge-commissaire constatant l'apport de la minute d'une pièce arguée de faux. —Form. n. 495, p. 477. — Signification de l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe.. — Form. n. 49t), p. 479. — Signification de l'ordonnance au dépositaire de la minute. — Form. n. 497, p. 479. — Acte de dépôt au greffe.
— Form. n. 498, p. 480. — Signification de l'acte de dépôt au greffe de la pièce prétendue fausse et sommation d'assister au procès-verbal de l'état de la pièce. — Form. n. 499, p. 480. — Procès-verbal de l'état de la pièce. — Form. n. 200, p. 484. — ^equête pour présenter les moyens à l'appui d'une inscription de faux incident.— -Form. n, 204, p. 482. — Acte pour faire rejeter l'inscription de faux, faute d'avoir signifié les moyens à l'appui. — Form. n. 202, p. 483. — Jugement qui déclare le demandeur déchu, faute d'avoir fourni ses moyens. — Form. n. 203, p. 484. — Requête en réponse à celle qui soutient les moyens de faux. — Form.n. 204, p. 485. — Acte par le demandeur pour faire rejeter la pièce, faute de réponse aux moyens de faux. — Form. n. 205, p. 48o. — Jugement qui rejette la pièce faute de réponse aux moyens de faux — Form. n.206, p. 486. — Avenir pour faire admettre ou rejeter les moyens de faux. — Form. n. 207, p. 486. — Jugement qui admet les moyens de faux. — Form. n. 208, p. 486. — Jugement qui rejette les moyens de faux. — Form. n. 209, p. 489. — Avenir à l'effet d'obtenir le jugement définitif sur l'inscription de faux incident. — Form., n. 240, p. 490. — Jugement qui rejette l'inscription de faux et statue au fond. — Form., n. 244, p. 490. — Jugement qui admet l'inscription de faux et statue au fond. — Form., n. 242, p. 492. — Requête pour retirer, avant l'expiration des délais de l'appel, requête civile ou cassation, des pièces déposées dans une instance en inscription de faux. — Form. n. 243, p. 492. — Jugement qui autorise la remise des pièces déposées avant le délai. — Form. n. 24 4, p. \ 93.
DIVISION
§ 1 . — Cas dans lesquels il y a lieu ou non à inscription de faux.
§ 2, — Quand et devant quelle juridiction la demande en inscription de faux
peut être formée.
§ 3. — Préliminaire de la demande en inscription de faux.
FAUX INCIDENT CIVIL. 43
§ i, — Forme et admission de la demande en imcriptiou de faux. — De la remise ou apport des pièces arguées de faux. — Délai.
I 5. — Description de la pièce arguée de faux. — Moijens de faux. — Preuve.
I 6. — Simùf au jugement sur l'inscription de faux.
8 7. — Jugement définitif. — Restitution des pièces. — Peines encourues par le demandeur qui succombe. — Transaction.
§ 1. — Cas dans lesquels il y a lieu ou non à inscription de faux.
1. (Art. 214). Ne peut^on s'inscrire en faux que contre une pièce faisant partie de celles du procès?
L'aflirmative est exprimée au texte, où il est dit, en outre, que Tinscription de faux peut avoir lieu en tout état de cause, et qu'elle est admise, môme dans le cas où la pièce aurait été déjà l'objet d'une simple vérification.
2. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, mentionnait ici quelques solutions que nous allons reproduire , en y ajoutant d'autres décisions plus nouvelles.
Lorsque les mêmes parties ont attaqué deux testaments du môme testateur, l'un olographe et l'autre public, tous deux portant legs universel à leur exclusion, et attaqués, le premier par la dénégation d'écriture et de signature, le second par l'inscription de faux, elles ne peuvent poursuivre et on ne peut juger séparément et préalablement l'inscription de faux : le testament olographe leur enlevant, s'il est l'œuvre du testateur, toute qualité, et, les qualités étant préjudicielles, il faut instruire et juger la procédure qui le concerne, sinon plus tôt, du moins en même temps que celle relative à l'autre : Agen, 9 août 1854.
3. Le jugement qui a rejeté la demande en nullité d'une donation, formée par l'un des héritiers du donateur et fondée sur ce que ce dernier aurait mis à sa libéralité la condition de payer à un tiers une somme indéterminée, ne s'oppose point à ce que l'acte de donation, dont l'exécution est ultérieurement poursuivie, soit l'objet d'une inscription de faux de la part d'un autre des héritiers du donateur, encore bien que cet héritier ait été mis en cause sur la demande en nullité, s'il a déclaré ne vouloir y prendre aucune part, ce jugement n'ayant pas l'autorité de la chose jugée relativement à la demande en inscription de faux : Cass., 8 nov. 1864 (t. 90, p. 403).
4. La Cour d'Aix {Journ. de cette Cour y 48S7, p. 289) a décidé, avec raison, que la procédure en taux incident civil est une procédure particulièrement de droit étroit, qui ne comporte pas de modifications ni de tempéraments, et qu'en conséquence les juges ne peuvent, avant qu'une inscription ait été admise, autoriser une preuve ordinaire ayant pour objet d'établir que c'était seulement à une époque donnée qu'on avait connu les faits d'où pourrait découler la fausseté de la pièce qu'on attaque.
4 bis. Mais la partie qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite au procès, est fausse ou falsifiée, n'est pas tenue de s'inscrire en faux ; elle peut se borner à une articulation de fraude, et, dans ce cas, il n'y a pas lieu de surseoir, ainsi que le prescrit l'art. 240, C. proc. civ., à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux. En pareille occurrence, la juridiction civile peut rejeter la pièce comme mensongère, malgré l'ordonnance d'acquittement intervenue sur l'accusation de faux qui avait été portée devant la Cour d'assises contre la partie par laquelle a été produite cette pièce, une telle ordonnance n'impliquant point nécessairement la véracité de la pièce incriminée : Paris, 19 avril 1873 (t. 98, p. 218).
5. L'inscription de faux formée devant la Cour de cassation contre la mention d'un jugement relative aux noms des magistrats qui y ont con-
138 FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 214.
couru est inadmissible, lorsque des faits allégués, s'ils étaient prouvés, il résulterait, non que le jugement n'a pas été rendu par un nombre de juges suffisant, mais qu'une erreur matérielle a été commise dans ce jugement, par renonciation du nom d'un juge qui n'a pas pris part au jugement, au lieu du nom d'un juge qui y a réellement concouru : Cass., 19 mars 1860 (t. 87, p. i27).
6. Lorsque, dans une instance correctionnelle] suivie à la requête de l'administration des contributions indirectes, le prévenu s'inscrit en faux contre le procès-verbal des employés, tout en reconnaissant qu'il n'y a eu qu'une simple erreur sans intention frauduleuse, l'inscription de faux doit être faite dans les formes tracées par le Code de procédure; mais c'est le tribunal correctionnel qui doit en connaître, et non le tribunal civil : Trib. civ. de Reims, 6 juin 1842 (/. Av., t. 62, p. 382).
*7. (Q. 864). Si la voie de l'inscription de faux n* est ouverte qu'autant quHl existe une contestation principale, quelle serait, dans le cas où il n'en existerait pas, la voie que pourrait employer une partie, afin de faire déclarer une pièce fausse ou falsifiée? Si elle peut agir au civil, y aura-t-il lieu d'observer tes formalités prescrites par le titre du faux incident?
Carré enseigne, au texte, que si, en ce cas, la partie, au lieu de prendre la voie du faux principal, forme devant les juges civils une demande en nullité de Tacte, elle n'en doit pas moins observer les formalités prescrites en matière de faux. M. Ghauveau, ibid., fait remarquer que Carré paraît admettre ici une opinion contraire à celle qu'il a exprimée sous la quest. 863 {infrà, n. 32). — Quant à lui , il estime que celui qui allègue le faux doit faire naître la contestation principale, pour pouvoir y grejQfer l'inscription de faux.
8. (Q. 859 bis). Quoique V action en fa/ux principal soit prescrite, peut -on cependant recourir à la voie du faux incident?
Résolu affirmativement au texte.
Adde conf., Dalloz, n, 70; Bonnier, n. 526; Rodière, t. 2, p. 202.
9. (Q. 858). Peut -on prendre la voie d'inscription de faux contre une pièce qui aurait été communiquée, mais qui n'aurait été ni signifiée ni produite ?
Solution affirmative au texte.
10. (Art. 214). La simple mention ou citation d'un acte dans les défenses est- elle suffisante pour autoriser le partie adverse à s'inscrire en faux ?
Solution négative au texte.
11. (Q. 865). Lorsque , dans le cours d'une instance , une partie prend un titre qu'elle tient d'un acte authentique non produit par elle , l'adversaire peut-il retirer expédition de cet acte, la communiquer à l'autre partie, lui faire le dénoncé prescrit par l'art. 215, et faire rejeter la pièce du procès, si cette autre partie ne fait pas, dans le délai fixé , la déclaration prescrite par l'art. 216? Ou plus généralement : peut-on admettre à s'inscrire en faux une partie qui produit elle-même le titre qu'elle entend arguer de faux?
L'affirmative est établie au texte.
Adde conf., Dalloz, y° F aux incident, n. 27; Bioche, eod. verb., n. 30; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 236, n. 7.
IS. (Q. 859). Peut-on s'inscrire en faux contre toute pièce, soit privée, soit authentique?
Résolu affirmativement au texte, où il est dit avec raison qu'en ce qui concerne les actes sous seing privé, la partie à qui on oppose l'acte a le choix entre la voie de la vérification d'écriture et celle de l'inscription de faux.
FAUX INGIDEiNT CIVIL. — Art. 214. 139
Adde conf., Dalloz, n. 38 et 39 ; notre Formul. annoté^ loc. cit. y n. 1 et 2. — La Cour supn^me a plusieurs t'ois consacré le principe que l'inscriplion de faux est rocevable contre les jugements et arrôls, de môme que contre tous autres actes (V. notamment arrôt du 13 mars 1838, /. Av,, t. 55, p. -470, et infrà, n. 2-i et s., 33 et s.), sauf aux juges à l'admettre ou à la rejeter suivant le pouvoir discrétionnaire dont ils sont investis (arrêts des 13 mai et 24 juin 1810; t. 59, p. 499 et 684, et infrà, n. 98 et 99).
4^ bis. On s'est demandé si la voie de l'inscription de faux doit nécessairement être suivie dans le cas où, après la lecture d'un testament authentique et avant le départ des témoins, le notaire a écrit un renvoi en marge de sa minute, sans mentionner qu'il en ait été donné lecture, pour établir que la mention de la lecture qui termine l'acte ne s'applique pas à ce renvoi. Dans le Supplé'nent précédent, M. Chauveau disait que le renvoi marginal fait par le notaire dans le testament qu'il reçoit est réputé faire partie du corps même de l'acte; que, par suite, la mention finale, relative à la lecture, s'applique aussi bien au texte du tes,tament qu'à celui du renvoi; que le testament est donc parfait en apparence, et que pour infirmer l'authenticité du renvoi, il faut nécessairement se pourvoir en faux afin d'établir que les choses se sont passées autrement que ne l'énonce le contexte de l'acte. — Compar. Cass., 18 août 1836 (S.-V.o7.r847).
1 3 . Il résulte aussi de décisions mentionnées au texte, t. 2, p. 369, note, n. 2, 3, 4, 3, 10 et 1 1 , et p. 396, note, n. 4, et 5, que la voie de l'inscription de faux doit être suivie, soit pour prouver la fausseté de la mention contenue dans un testament, qu'il a été écrit par le notaire qui l'a reçu ; soit pour établir qu'à l'époque de son testament, un testateur était, pour cause de maladie, dans l'impossibilité d'exprimer ses volontés, si le testament porte qu'il en a dicté les dispositions, et qu'après la lecture qui lui en a été faite, il a déclaré les avoir bien comprises et en avoir requis acte; soit pour prouver qu'un testament olographe a été antidaté ; soit enfin pour faire déclarer nul, à raison de la fausseté de la signature, un testament olographe que Ton a exécuté ; mais qu'il n'est pas nécessaire d'y avoir recours pour établir le défaut de qualité des témoins instrumentaires d'un acte notarié, ou le fait de savoir si un testateur a réellement pu signer son testament. Il résulte encore de l'une de ces décisions qu'on ne peut former une demande en inscription de faux contre un testament, en alléguant qu'un précédent testament attribue aux défendeurs la totalité de l'hérédité.
14. Depuis, il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire de s'inscrire en faux contre un testament authentique pour pouvoir prouver par témoins que le le testateur était dans un état de surdité et d'imbécillité tel que, d'une part, on ne pouvait que difficilement se faire entendre de lui, et que, de l'autre, il ne pouvait comprendre la portée des dispositions qu'il faisait, quoique le notaire ait constaté que, après avoir donné lecture du testament au testateur, ce dernier a déclaré qu'il contenait sa volonté: Bordeaux, 2 mars 1861 (/. Av., t. 87, p. 125).
15. Il a été décidé, d'un autre côté, par l'un des arrêts cités au texte, loc. cit., qu'un mariage qui résulte d'actes civils ne peut disparaître que par la voie de l'inscription de faux, à moins qu'il ne soit établi d'une manière invincible et par des faits incontestables que le mariage n'a ni existé ni pu exister.
16. (Q. 861). Un débiteur solidaire pourrait -il attaquer par inscription de faux l'acte sous seing privé reconnu vrai à V égard de son codébiteur, qui aurait antérieurement succombé dans une pareille attaque ?
Non, suivant l'opinion exprimée au texte, si la nouvelle inscription devait porter sur le contexte de l'acte reconnu véritable ; oui, si elle ne devait porter que sur la signature.
Adde conf,, notre Formulaire, p. 236, note 1, n. 6.
140 FAUX INGiDENT CIVIL.— Art. 214.
liTf. (Q. 862). Un acte privé ne pouvant, hors du cas indiqué au numéro précèdent, être Vohjet d'une seconde inscription de faux, quelle voie pourrait employer contre le jugement rendu sur la première inscription, un tiers qui, n'ayant pas été partie à ce jugement y aurait des raisons pour maintenir la fausseté de Vacte ?
Colle de la tierce opposition, est-il répondu au texte.
Adde conf., Dalloz, v° Faux incident, n. 33. — M. Chauveau faisait toutefois remarquer, dans le Supplément précédent, conformément à la doctrine par lui enseignée sous la quest. 1709, que le tiers n'aurait pas même besoin de recourir à la tierce opposition, et qu'il pourrait répondre à la fin de nonrecevoir qui lui serait opposée, que le jugement rendu sur la première inscription de faux est res inter alios judicata.
1 8. (Q. 858 bis). Doit-on regarder comme authentique la signature d'une partie apposée au bas d'un acte d'avoué ou d'huissier, et que ces officiers ministériels attestent être celle de la partie?
L'affirmative est admise au texte dans le cas oii il s'agit d'un acte au bas duguel la loi exige la signature de la partie; la négative, dans le cas contraire.
Adde conf., Dalloz, n. 40; notre Formul, annot., p. 236, note 1, n. 3.
49. (Art. 214). L'inscription de faux est-elle admissible contre un serment déféré d'office?
20. Mais décidé aussi ibid., 9», que celui qui a déféré le serment sur la réalité d'un contrat ne peut plus, après ce serment prêté, s'inscrire en faux contre ce contrat.
2'1. (Id.) La demande en inscription de faux contre une obligatiou doit' elle être rejetée, par cela seul que le porteur de cette obligation prouverait que le signataire doit réellement la somme qu'elle porte ?
Résolu négativement au texte, t. 2, p. 296, note, n. 10.
22. (Id.) Peut-on, sans s'inscrire en faux, demander qu'un exploit d'appel soit déclaré nul, par le motif que la copie non représentée n'a pas été délivrée, quoique l'original porte qu'elle l'a été ?
Décidé négativement au texte, t. 2, p. 370, note, 17».
23. (Id.). Un rapport d*experts peut-il être attaqué par inscription de faux sur le simple motif que ce rapport constate la présence des experts les jours mêmes oit, au lieu de se réunir pour l'objet de leur expertise, ils avaient vaqué à d'autres opérations ?
Résolu aussi négativement au texte, t. 2, p. 269, note, 6".
84. (Q. 867 bis). L'inscription de faux est-elle nécessaire pour détruire dans un acte authentique une énonciation que l'on dit et qui paraît être fausse par suite d'une erreur involontaire du rédacteur ?
Solution affirmative au texte.
C'est à l'inscription de faux, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, qu'il faut recourir pour faire rectifier une erreur qui s'est glissée dans un procès - verbal d'adjudication de biens communaux, et qui diminue d'une somme importante le montant réel du prix de cette adjudication ; ou lorsque le jugemenl porté sur le plumitif n'est pas conforme k celui qui a été prononcé. V. Caen, 2 déc. 1834 {J. Av., t. 80, p. 3^29) : Cass., 20 janv. 1857 (t. 82, p. 568). — Compar suprà, n. 12 et s., et infrà. n 33 e s.
85. Mais s'il y a une voie plus simple à employer pour faire réparer l'erreur, elle doit être suivie. Ainsi, est inutile et frustr. loire l'inscription de
FAUX INCIDENT CIVIL. ~ Art. 2ii. U\
faux formée contre un jugement dont le dispositif écrit est contraire à celui prononcé, alors que ce jugement a élé, par erreur, frappé d'appel par la partie qui croyait avoir perdu son procès, et que les parties qui s'étaient inscrites en faux ont pris la voie de l'appel incident pour le faire réformer : Toulouse, 15 févr. 1844 (J. Av., t. 74, p. 598).
26. Une position plus délicate, ajoutait notre auteur, est celle-ci : Dans un ordre, une demande en collocation est faite et contestée; jugement qui, lors de la prononciation à l'audience, maintient la collocation. La minute de ce jugement contient des motifs à l'appui de la collocation et un dispositif qui la rejelte. Appel par le contestant qui, ayant entendu prononcer le jugement, croit avoir succombé. S'apercevant ensuite qu'il a eu tort de demander l'infirmation d'un jugement qui, en définitive, lui est favorable, l'appelant fait défaut. L'intimé dsmandc le démis de l'appel; arrêt qui le prononce en adoptant les motifs des premiers juges. On revient devant le jugo-commissaire, qui croit devoir clôturer l'ordre suivant le dispositif du jugement confirmé. L'inscription de faux contre le jugement est-elle, en cet état, recevable? ou bien faut-il se pourvoir contre l'arrêt de la Cour? L'art 480, § 7, n'est pas applicable, et la requête civile n'est pas ouverte, parce que, dans l'espèce, il n'y a contrariété qu'entre les motifs et le dispositif, et non entre divers chefs du dispositif même (Voy. Requête civile, q. 1757); l'arrêt n'est pas attaquable, puisqu'il est conforme aux conclusions prises, et qu'aucune disposition de loi n'a été violée. L'erreur n'existe que dans le jugement; il semble donc que ce soit ce jugement qui doive être l'objet d'une inscription de faux, à moins qu'on ne soutienne, ce que M. Chauveau déclarait lui sembler bien rigoureux, que la partie doit imputer à son inattention la déchéance irréparable qu'elle a encourue.
37. (Q. 866). Peut-on s'inscrire en faux contre les chiffres insérés dans un acte?
L'affirmative, admise au texte, est incontestable.
Adde conf., notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 236, note 1, n. 5.
28. (Q. 867). Est-il nécessaire de s'inscrire en faux contre un acte qui ne serait pas argué de fausseté matérielle, mais seulement de fausseté morale et de sinmlation ?
Résolu aussi affirmativement au texte.
M. Chauveau, dans le Supplément précédent, maintenait cette opinion; mais il rappelait qu'il a reconnu dans la notel, au texte, que la simulation pratiquée entre un débiteur et un tiers pour frauder le créancier, peut être établie par les voies ordinaires. — Dans une espèce soumise à la Cour de Poitiers, la simulation dont était victime le demandeur avait élé concertée entre son mandataire et un tiers. Par arrêt du 13 fév. 1855 (/. Av., t. 80, p. 319), cette Cour a consacré la doctrine de notre auteur, en déclarant que l'inscription de faux n'est admissible, en droit, que quand l'acte contre le- (juel il s'agit de se pourvoir est attaqué comme infecté d'un faux matériel ou intellectuel caractérisé par les lois pénales, et qu'elle ne doit être accueillie, en fait, que si elle est indispensable pour combattre l'acte produit. MM. Dallez, n. 73 et 74, et Bonnier, n. 493, professent une opinion conforme.
29. (Q. 868). Doit-on nécessairement s'inscrire en faux, dans le cas où il ne s'agit que d'altération évidente d'un acte véritable ?
Carré, au texte, ne se prononce pas nettement sur ce point, que M. Chauveau résout n(^'çativement, en reconnaissant au juge toute latitude pour déclarer, en pareil cas, la fausseté de la pièce après ou sans inscription de faux.
Adde conf., Gass., 13 déc. 1842 (J. Av., t. 64, p. 166); 6 fév. 1844 (t. 67, p. 479); Lyon, 9 fév. 1848 (t. 73, p. 687); Bordeaux, 21 juill. etSSnov. 1851
142 FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 214.
(Journ. de cette Cour, 1851, p. 332 et 486); Montpellier, 17 nov. 1852 (Journ. de cette Cour, 1853, n» 631); Caen, 2 déc. 1854 (/. Av., t. 80, p. 329); Trib. de Saint-Amand, 11 mars 1854 {ibid.); Riom, 8 déc. 1857 {Journ. de cette Cour, 1857, n° 1000); Cass., 20 janv. 1857 (J. Av., t. 82, p 568) ; Dalloz, n. 55. On lit dans l'arrêt de la Cour de Riom que, lorsque les ratures, surcharges et interlignes sont évidentes par l'aspect seul de la pièce prélendue fausse elle-même, les tribunaux peuvent, en rejetant l'inscription de faux, constater l'altération matérielle, et apprécier les etfets juridiques de cette altération ainsi constatée. — Voy. d'ailleurs, infrà, n. 68 et s.
30. (Q. 935 bis). L'inscription de fauxest-elk admissible contre les pièces produites pour servir de comparaison pendant le cours d'une instruction en faux ?
L'affirmative est admise au texte.
§ 2. — Quand et devant quelle juridiction la demande en inscription de faux peut être formée,
31. (Art. 214). Le défendeur qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal de douanes et qui se laisse condamner par défaut, est-il recevaole à déclarer cette inscription à la première audience indiquée pour le jugement de Vopposition qu'il a formée à la condamnation par défaut rendue contre lui ?
Résolu affirmativement au texte, t. 2, p. 306, note, 1".
33. (Q. 863). Peut-on s'inscrire en faux après le jugement définitif de la contestation relative à l'acte argué de faux ?
On le peut, est -il répondu au texte, tant que le procès existe encore, et par conséquent, même en appel. D'ailleurs l'inscription de faux ne peut avoir lieu qu'incidemment à une contestation engagée devant le tribunal
Adde dans le sens de cette doctrine, Cass., 8 déc. 1840 {S.-V.40.1.941); Dalloz, n. 36, 59 et 60 ; Bonnier, n. 492; Pont, Rev. de législation, t. 2, 1846, p. 344 ; Rodière, t. 2. p. 201. — Voy. spécialement, comme ayant décidé que l'inscription de faux ne peut être formée qu'incidemment, et non par voie d'action principale, Toulouse, 18 juin 1841 (J. Av., t. 61, p. 628); Cass., 25 juin 1845 (t. 69, p. 612); 13 fév. 1860 (t. 87, p. 122) et 4 mai 1875 (t. 100, p. 370); et comme ayant jugé que tant que dure l'instance, soit devant le premier juge, soit en appel, l'inscription est recevable, Riom, 17 mai 1847 (t. 72, p. 632). — L'instance n'est pas répulée définitivement évacuée, lorsqu'il n'a pas été statué sur les réserves qui avaient été faites de se pourvoir en faux, et dont il a été donné acte, ou que la partie qui les a obtenues n'a pas élé mise en demeure de s'en prévaloir, alors même que tous les autres
qu'il n'existe plus d'autre instance que celle résultant de l'inscriplioi même. Repousser l'inscription, malgré les réserves dont il a été donné acte, ce serait violer l'autorité de la chose jugée : Cass., 21 avril 1840 (t. 59, p. 507); Toulouse, 18 juin 1841, déjà cité. V. aussi dans le même sens, Dalloz, n. 65.
33. (Q. 863 bis a). L'inscription de faux peut -elle avoir lieu devant la Cour de cassation ? Contre quels actes ? A quel moment de la procédure ? La Cour peut-elle la juger ?
Il est enseigné au texte que l'inscription de faux peut être formée devant quelque juridiction qu'on soit en instance, mais qu'elle ne peut être dirigée que contre des actes faisant partie des pièces du procès et de nature à exercer de l'influeuce sur la décision ; d'où il suit que devant la Cour de cassation il
FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 2U. 143
n'est permis de s'inscrire que contre des actes nécessaires au jugement du débat soumis à celle Cour; que d'ailleurs celle-ci, après avoir accordé Taulorisalion de s'inscrire en taux, ne peut connaître de la procédure en inscription, mais doit la renvoyer devant un tribunal désigné par elle et égal à celui dont la sentence est attaquée.
Âdde conf., sur la nature de l'inscription de faux devant la Cour de cassalion et sur la procédure à suivre, Dalloz, v* Fauœ incidenty n. 47 et 48. — L'inscription de taux n'est pas admissible en cassation contre une pièce qui n'a point été produite dans le cours de l'instance, quoiqu'elle ait été énoncée dans les motifs de l'arrêt attaqué : Cass., 29 nov. i8o2 (S.-V.53.1.301).
34. L'inscription de faux est-elle recevable pour établir que la minute de l'arrêt et que la feuille d'audience contiennent des mentions qui ne sont pas conformes à la vérité ? L'aflirmative semblait incontestable à M. Chauveau (Supplém., précéd. édit.). Elle résulte d'ailleurs implicitement des deux arrêts de la Cour suprême des 13 mars 1838 (/. Av. y t. 55, p. 470) et 13 mai 1840 (t. b9, p. 499); mais, dans une espèce où il s'agissait de savoir si, lorsqu'un arrêt est déféré à la censure de la Cour de cassation, comme ayant été rendu par un nombre de juges inférieur à celui que prescrit la loi, le défendeur peut être admis à se pourvoir en faux incident contre cet arrêt et contre les énonciations conformes de la feuille d'audience, pour établir qu'en réalité l'arrêt a été rendu avec le concours d'un nombre de juees suffisant, la Cour de cassation a déclaré, le 17 mai 1852 (t. 78, p. 280), l'inscription de faux non recevable. Celte décision repose sur ces motifs, que la grosse d'un jugement ou arrêt, conforme d'ailleurs à la feuille d'audience, établit la preuve légale aue le jugement ou arrêt a été rendu par le nombr*e de juges qui y est indiqué; qu'autoriser l'inscription de faux tendant à prouver qu'un autre juge a concouru à la sentence, ce serait admettre que l'on peut ajouter par une voie extraordinaire à la preuve complète résultant des actes qui, aux termes de la loi, font foi de la régularité de Ja décision, et que l'on arriverait ainsi à la constatation de l'accomplissement des formalités substantielles prescrites par les art. 138 et 141, par un mode de preuve autre que celui indiqué par ces articles , d'après lesquels cette preuve doit nécessairement résulter des jugements et arrêts eux-mêmes.
35. Si une semblable interprétation devait prévaloir, observait M. Chauveau, il en résulterait qu'une simple erreur du greffier ou un calcul criminel de sa part pourrait faire perdre à une partie le bénétice d'un arrêt solennellement rendu. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ne laissait pas prévoir une telle décision. Elle a fréquemment jugé, en effet, que la voie de l'inscription de faux incident doit être nécessairement suivie, soit que l'on prétende que la minute d'un jugement ou arrêt a été surchargée, altérée ou falsifiée, soit que l'on soutienne que le jugement ou arrêt a été prononcé autrement qu'il n'avait été rédigé (Voy. suprà , n. 24). Le raisonnement sur lequel s'appuie la nouvelle décision de la Cour suprême ne paraît nullement déterminant; c^r, si on l'admet, il s'appliquera à tous les actes qui se trouveront ainsi validés, quelle que soit la fausseté des énonciations qu'ils contiennent. On conçoit que, lorsqu'il s'agit d'une formalité dont la constatation est prescrite à peine de nullité, par exemple, de celle qui, dans la rédaction des jugements, est relative au nom des juges, la nullité résultant de l'omission de cette constatation ne puisse être réparée au moyen d'une inscription de faux qui n'aurait pour but que d'indiquer les noms des magistrats qui ont concouru au jugement, sans effacer le vice résultant de l'absence de la désignation. Mais, quand la loi dispose qu'un arrêt ne sera valable qu'à la condition d'être rendu par tel nombre de juges, si, en réalité, le nombre de juges prescrit concourt à la sentence, la loi est satisfaite et l'insuffisance des ér nciations qui émanent du greffier doit être réparée. — Un arrêt de la Cour
iU FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 314.
de Riom, du 3 juin 1852 (/. Av., t. 78, p. o3), semble admettre que la seule voie à suivre en pareil cas est bien celle de l'inscription de faux incident devant la Cour de cassation.
36. Lorsqu'un arrêt, qui a déclaré véritable une pièce produite dans un débat et dont l'écriture avait été méconnue, a été cassé, quoique ce ne soit pas de ce chef, Tinscription de faux contre cette même pièce n'en est pas moins admissible devant la Cour de renvoi : Cass., 22 mars 4869 (J. Av., t. 94, p. 406).
3*7. (Q. 863 bis b). L'inscription de faiix est-elle admiisible devant le Conseil d'Etat ?
Solution affirmative au texte.
§ 3. — Préliminaire de la demande en inscription de faux.
38. (Q. 869). Si Von entendait poursuivre le faux par action directe devant le tribunal civil , pourrait-on commencer par la sommation que prescrit Vart. 215, sans ajournement préalavle?
La négative est admise au texte, où est en même temps rappelée la solution donnée sous la quest. 864 {suprà, n. 7).
39. (Q. 870). La sommation dont il s'agit doit-elle être signée par le demandeur en faux ?
Adde conf., DaUoz, n. 109.
40. (Q. 878). Si la déclaration faite en réponse à la sommation n'était pas signée du défendeur ou de son fondé de pouvoir, devrait-on néamnoins avoir égard à cette réponse ?
Résolu négativement au texte.
Adde conf., Dalloz, n. 122; Montpellier, 2 déc. 1838 (/. Av., t. 54, p. 382). Cet arrêt a jugé que, lorsqu'on veut s'inscrire en faux contre la signature d'une raison sociale, la réponse à la sommation préalable doit être signée du nom de la raison sociale, et non poini de celui de chacun des membres dont la raison se compose, et, qu'en pareil cas , la signature de l'avoué garantit la sincérité de la signature de la raison sociale.
41. La déclaration doit-elle être signée non seulement sur l'original, niais encore sur la copie ? Cette déclaration serait-elle nulle, si la copie mentionnait seulement la signature apposée sur l'original ? — Consulté sur ces deux points, nous avons réponau :
Tout le monde s'accorde à reconnaître que la signature, par la partie ellemême, de sa déclaration de vouloir se servir ou ne pas se servir de la pièc^ arguée de faux, est une formalité substantielle, dont l'omission équivaudrait au défaut de déclaration et entraînerait dès lors le rejet de la pièce par application de l'art, 217, Cod. proc, à moins qu'un aélai ne fût accordé par ie tribunal à l'avoué pour régulariser son acte. V. Grenoble, 28 août 1821 ; Bordeaux, 9 janv. 1829; Carré et Chauveau, quest. 878; Ghauveau et Glandaz, Formul. de proc, t. 1, p. 168, note 4; Bioche, Dict. de proc, v" Faux incident civil, n. 70; Boncenne, t. 4, p. 59; Dalloz, v" Faux incident, ïiAl'i. Mais ni la jurisprudence ni les auteurs ne se sont expliaués sur le point de savoir si la signature doit être donnée tout à la fois sur la copie et sur l'original, ou s'il suffit que la copie mentionne la signature apposée sur l'original seul.
4S. Dans une autre matière, où la signature de la partie dont on signifie la déclaration est également exigée, nous voulons parler du désistement
FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 21 G. 145
(Cod. proc., 402), il est universellement admis que l'acte d'avoué à avoué contenant cette déclaration doit être signé tant sur la copie que sur l'original, et que la signature donnée sur l'original seulement serait insuffisanle. V. Bruxelles, 25 mai 1810; Berriat Saint-Prix, Cours de proc. cio., p. 637, noteb; Carré et Chauveau, quest. 1457; Favard de Langlade, Répert. de légisL, t. 2, p. 80, n. 3 ; Bonnier, Proc. civ., t. 2, p. 391 ; Dalloz, v" Désistementy n. 145; BourDeau, contin. de Boncenne, t. 1, 2" part., p. 681; ïEncucl. desHuiss., v* Désistem. , n. 35; Biochc, eod. verh. y n. 66. Ce dernier auteur ajoute que, si l'original seul était signé, le désistement serait nul, alors même que celte signature serait mentionnée dans la copie, parce que l'oflicier ministériel n'a i)as qualité pour attester la sincérité de la signature, et qu'il faut que l'adversaire puisse s'en assurer lui-même. Mais Carré soutient, au contraire, loc. cit., que le motif qui fait exiger la signature sur la copie, et qui est de ne pas permettre à la partie qui s'est désistée, défaire disparaître la preuve de ce désistement en supprimant l'original. Carré soutient, disons-nous, que ce motif n'existe plus lorsque la signature apposée sur l'original est rappelée dans la copie, et qu'en pareil cas la partie adverse ne pourrait arguer le désistement de nullité, sans s'inscrire en faux. Et nous devons ajouter que tous les autres auteurs, en citant l'opinion de cet éminent jurisconsulte, n'ont garde de le contredire sur ce point.
43. Il est en effet, selon nous, parfaitement dans le vrai; et nous n'hésitons pas à appliquer la môme doctrine en matière de faux incident civil. Lorsque la loi a touIu que des actes signifiés portassent nécessairement la signature de la partie tant su»* la copie que sur l'original, elle a pris soin de le prescrire en termes formels (Voy., par exemple, l'art. 66, Cod. civ., pour l'opposition à mariage; l'art. 2185 du môme Code, pour la surenchère du dixième). Mais quand elle se borne, comme dans notre espèce, à exiger la signature de la partie, sans faire de l'apposition de cette signature sur la copie destinée à l'adversaire une condition absolue de la validité de l'acte, on ne saurait se montrer phis formaliste qu'elle n'a entendu l'être ; et son vœu est assurément rempli si la signature mise sur l'original est mentionnée dans la copie par l'huissier, qui a qualité, quoi qu'on en dise, pour certifier le fait de cette signature, et dont Tattestalion autorise la partie adverse à exiger, si elle le juge à propos, la représentation de roriginal pour vérifier ce fait par elle-même.
44. (Q. 871). La partie est-elle tenue de faire la réponse prescrite par l'art. 216, lorsque la sommation lui est adressée au cours d'un délibéré, et, si elle n'y est pas tenue, que doit-elle faire pour prévenir Vinscription de faux ?
Il est répondu au texte que la partie doit faire cette réponse, si c'est pendant un délibéré avec rapport que la sommation lui est adressée, mais que si c'est pendant un délibéré sans rapport, elle est fondée à déclarer qu'elle refuse de répondre à la sommation, parce qu'elle est tardive.
45. (Q. 871 bis). La déclaration prescrite par fart. 216 doit-elle toujours être nulifcée? Ne peut-elle pas être remplacée par une déclaration verbaie à V audience ?
Dans une espèce sur laquelle M. Chauveau avait été consulté, au lieu d'une déclaration par acte d'avoué, la partie sommée, présente k l'audience indi-
3uée par le jugement du fond, et qui précédait de quelques instants la prouction de la pièce, ayant été interpellée par le président sur le point de savoir si elle entendait se servir de celte pièce, avait répondu affirmativement, et le tribunal lui avait donné acte de la déclaration et avait sursis au fond. — Puis, les huit jours accordés par l'art. 216 s'étaient écoulés sans qu'aucune déclaration eût été signifiée par acte d'avoué. M. Chauveau a pensé, disait-il dans le précédent Supplément, qu'en pa-
Soppl. n. 10
Ue FAUX INCIDENT CIVIL.— Art. 216.
reil cas îe jugement tient lieu de cette déclaration, dont la réitération devient inutile, et que l'incident en faux se trouve valablement engagé, le deman- . deur n'ayant plus qu'à se conformer à l'art. 2J8 pour opérer son inscription de faux.
46. (0. 872). Le délai de huit jours donné au défendeur pour faire la déclaration prescrite est-il franc, et doit-il être awjmenté à raison des distances, conformément à V art. 1033?
Solution affirmative au texte.
Adde dans le sens de cette doctrine, Rodière,t. % p. 202; Dalloz, s" Faux incid., n° 114; Annales du notariat, t. 2, p. 16 et 17.
' 47. La Cour de Paris a jugé, le 16 août 1876 (/. Av., t. 102, p. 57), que le délai dans lequel la partie sommée de déclarer si elle veut ou non se servir d'une pièce produite par elle doit faire signifier celle déclaration par acte d'avoué à avoué, est d'un mois, conformément à l'art. 73, God. proc. civ., si la partie demeure dans un Elat limitrophe de la France, sans que ce délai puisse être cumulé avec celui de huitaine accordé aux parties qui habitent la France, et auquel il est simplement substitué. — Cet arrêt ne se prononce pas directement sur le point de savoir si le délai dont il s'agit comporle ou non l'augmentation à raison de la distance.. Mais à cet égard la négative ne saurait être douteuse, car il est constant que le délai déterminé par l'art. 73 est un délai invariable. V. Ajournement, n. 39o et s.
48. (Q. 873). Le délai de Vart. 216 est-il fatal, en sorte qu'après son expiration le défendeur ne puisse plus signifier sa réponse, et que le juge soit rigoureusement tenu d'ordonner le rejet de la pièce, si le défendeur n'a pas répondu à la sommation ?
Solution négative au texte sur le premier point.
Dans le précédent Supplément , M. Chauveau mentionnait comme ayant décidé en ce sens que Tcxpiration du délai de huitaine n'emporte pas déchéance, trois arrêts des Cours de Rennes, du 19 mars 1852 {Journ. de cette Cour, 1853, p. 252); d'Aix, du 28 avril 1854, et de la Cour de cassation, du 21 janv. 1857 (/. Av., t. 82, p. 128). Ces deux derniers arrêts décident, en outre, qu'après l'expiration du délai le tribunal conserve le droit d'appréciation dont il est investi, et qu'il peut refuser de rejeter de piano la pièce incriminée. Tout le monde, ajoutait M. Chauveau, s'accorde à reconnaître que le délai est purement comminatoire; mais une dissidence s'est manifestée sur le point de savoir si le tribunal appelé à statuer doit nécessairement rejeter la pièce par cela seul qu'aucune réponse n'a élé signifiée au moment où la partie demande à se prévaloir du silence de l'adversaire. M. Dalloz, qui, dans sa première édition, avait adhéré à l'opinion affirmative de Carré, au texte, s'est rallié depuis, 2« édit., v<* Faux incid., n. 115, au sentiment contraire de M. Chauveau, ibid.
49. L'arrêt de la Cour de Paris du 16 août 1876 que nous avons cité suprà, n. 47, décide, conformément à la dcclrine de Carré, que, faute de déclaration dans le délai de huitaine par la parlie sommée, la pièce produite doit être rejetée du débat.
50. (Q. 874). Le tribunal peut-il proroger le délai ? Résolu affirmativement au texte.
51. (Q. 875). La réponse ou déclaration du défendeur peut-elle être donnée sous condition ou restriction ?
Carré, au texte, professe la négative, que M. Chauveau, ibid., partage, en thèse générale, tout en faisant certaines réserves. 53. (Q. 880). La déclaration qu'on veut entendre en tel sens une énon-
FAUX INCIDENT CIVIL. -- An. 216, 217. 147
dation insérée dans la pièce, mais sans ajouter que Ton veut se servir de cette vièce, suffit-elle pour remplir le vœu de Vart. 216?
L'aftirmativc est admise au texte, où M. Ghauveau fait observer toutefois que la question ne peut ôtre résolue en thèse, mais seulement d'après les circonstances du f;ùt.
53. (Q. S'iQ)). Le défendeur qui aurait renoncé à se servir de la pièce pourrait-il, avant qu'elle eût été rejetée par jugement, rétracter la déclaration qu'il aurait faite?
Non, est-il répondu au texte, à moins que la déclaration ne soit le résultat de l'erreur, de la fraude, de la crainte, etc.
54. (O. 877). La rétractation serait-elle admissible si, au caatraire, le défendeur avait déclaré qu'il entendait se servir de la pièce ?,j
Solution attirmative au texte.
55. (Q. 879). Lorsque le pouvoir en vertu duquel un majidataire agit en justice est argué de faux, e^t-ce le mandataire qui devient partie principale, et auquel seulement il appartient de soutenir la validité du mandat, et de faire conséquemment la déclaration prescrite par Vart. 216?
Ce point est résolu affirmativement, au texte, par Carré; mais M. Ghauveau, ibid., préfère la solution contraire comme fournissant un moyen de prévenir, en pareil cas, toute procédure d'inscription de faux.
Adde dans le sens de cette dernière opinion, Dalloz, n. 110.
56. (Q. 879 bis). Le cessionnaire des droits résultant d'un acte peut-il déclarer lui-même qu'il entend se servir de cet acte, si son adversaire l'a argué de faux et a sommé le cédant de faire cette déclaration f
Solution affirmative au texte par Carré.
STt. (Q. 880 bis). Lorsqu'un époux attaque l'acte de son mariage par la voie du faux incident civil, et que le défendeur, sommé conformément à l'art. 216, garde le silence, l'acte doit-il être rejeté comme faux ?
Résolu négativement au texte.
Adde conf., Gilbert sur l'art. 217, n. 16; Dalloz, v" Faux incident, n. 129.
58. (Q. 880 ter). Quand le titre argué de faux lie deux parties, l'une comme débiteur principal, l'autre comme caution, le silence de la caution en présence de la réponse affirmative du débiteur principal, permet-il de se pourvoir en rejet de la pièce contre la caution ?
Non sans doute, répondait M. Ghauveau dans le précédent Supplément, car l'engagement de la caution est accessoire à l'engagoment principal , et l'issue de l'inscription de faux réagira nécessairement sur la caution. Si le titre est déclaré sincère, la caution continuera d'être liée; s'il est déclaré faux, elle sera libérée comme le débiteur principal. En un mot, il y a indivisibilité en ce sens que le cautionnement est subordonné à l'obligation principale. Il n'y a donc aucun argument à tirer du silence de la caution.
59. (Q. 882). Si l'affaire est en état, la partie peut -elle sommer d'audience tout à la fois pour faire rejeter la pièce et pour obtenir que ses conclusions au fond lui soient adjugées ?
Solution affirmative au texte.
60. (Q. 881). Le ministère public doit-il être entendu avant le jugement qui prononcera le rejet de la pièce?
Réponse également affirmative au texte„
148 FAUX INCIDENT CIVIL. --Art. 215, 218.
I 4. — Forme et admission de la demande en inscription de faux. — Remise ou apport des pièces arguées de faux. — Délais.
«1 (Q 885). L'avoué du demandeur peut-il être lui-même le fondé de pov voir de ce dernier à l'effet de passer, conformément à l'art. 215, la déclaration d'inscription de faux?
Oui, est-il dit au texte; mais M. Chauveau, ibid., fait remarquer que l'avoué a besoin d'une procuration spéciale. .
Sur la nécessité d'un pouvoir spécial, même lorsque c est 1 avoue constitué nui fait la déclaration, adde conf., M. Dalloz. n. 136. La Cour de Bourges a jugé \i ce sens, le 28 déc.1839 (J. Av., t. 63, p. M2).-Un Jugement du tribunal d'Altkirch, sous la date du 12 août 1853 (J. Av., t. 81, p. 188), a décidé, contrairement à un arrêt de Toulouse, du 27 mai 1827, cité au texte, et dont M Chauveau déclarait, dans les précédentes éditions du Supplément, préférer la* solution que le tuteur autorisé à poursuivre la nullité d'ue testament a besoin d'une nouvelle autorisation du conseil de famille pour attaquer ce testament par la voie du faux incident.
62 (Q 886). Si la partie ou le procureur fondé dont eUe aurait fait choix ne savait signer, le juge et le greffier pourraient-ils recevoir la déclaration du demandeur?
Suivant M. Dalloz, n. 139, en pareil cas, lanon-recevabilité ne devrait pas être prononcée; on pourrait, tout au plus, accorder un délai pour régulariser l'inscription.— Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, du 4 février 184J (/ Av t 65, p. 553), que lorsque celui qui veut s'inscrire en faux contre uii procès-verbal de contravention aux lois fiscales, ne sait m écrire m même siîîner il suffit que sa déclaration verbale soit reçue et constatée par acte du président et du greffier, sans qu'il faille une déclaration écrite par un tiers. Dans l'espèce, il s'agissait de l'application de l'art. 40 du décret du 1" germinal an XIII, en matière de contributions indirectes.
63. (Q. 887). La procuration doit-elle être annexée à Voriginal de Vacte d'inscription?
Le greffier, est-il répondu au texte, peut exiger qu'elle le soit, mais 1 omission de cette précaution n'emporte pas nullité.
64 (Art 218). Lorsque l'inscription de faux a été conty aâictoirement admise, le défendeur n'est-il plus recevable à contester V authenticUé du pouvoir spécial ?
Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 396, note, 3".
65. (Q. 884). Est-il un délai dans lequel le demandeur doive faire au greffe la déclaration qu'il entend s'inscrire en faux ?
Non est-il dit au texte ; en cas de retard de la part du demandeur, le défendeur peut poursuivre l'audience afin de le faire déclarer déchu.
66. (Q. 888). Quel serait l'effet de VomÂssion des formalités prescrites pour Vacte d'inscription par Vart 218?
Ce serait, est-il dit au texte, d'autoriser le défendeur à taire ordonner qu il sera passé outre au jugement du fond.
67 (0 889) Si plusieurs demandeurs comparaissent tous ensemble au areffe 'vour former dans le même procès une inscription de faux contre une ou plusieurs pièces, le greffier doit-il dresser autant de procès -verbaux quily aura d'inscriptions ?
11 est dit au texte qu'un seul procès-verbal suffit.
FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 218, 219. 149
l>8. (Q. 890). Le juge peut-il refuser d'admettre Vinscriptionf Il est répondu au texte que les juges jouissent d'une entière latitude à cet égard.
6î>. La jurisprudence a également décidé, depuis, d'une manière constante, que le pouvoir discrétionnaire des juges peut s'exercer de la manière la plus large, soit pour admettre, soit pour rejeter la demande en inscription de faux.— V. Douai, 2o juill. 1844 {J.Av., l. 67, p. 692); Lvon, 11 fév. 1847 (t.73, p. 175); Riom, 17 mai 1847 (t. 72, p. 632); Bordeaux, 5 mai 1848 (t. 76, p. 288); Cass., 25 avril 1854 (D.p.54.1.361); Paris, 12 mai 1855 {Gaz. des trib. du 13 mai) ; Douai. 26 août 1856 (/. Av. y t. 82, p. 176) ; Montpellier, 12 mai 1857 (t. 83, p. 263) ; Bordeaux, 9 mars 1859 (t. 94, p. 85, à la note) ; Cass., 3 juin. 1867, 17 juin 1868, 2 mars 1869 [ibid., p. 84 et 349) et 16 déc. 1874 (t. 101, p. 211). Ce dernier arrêt a jugé spécialement qu'un tribunal peut déclarer inadmissible l'inscription de faux contre un rapport d'experts, en se fondant sur ce que ce rapport n'est pas indispensable à la solution du procès, et sur ce que, d'un autre côté, les experts paraissent avoir procédé régulièrement. Celui du 2 mars 1869 a jugé que, lorque le tribunal trouve dans les faits de la cause des éléments suftisants pour former sa conviction, il peut, de piano, et sans recourir à la preuve testimoniale ou à tout autre moyen d'instruction, déclarer fausse et sans effet la pièce arguée de taux. — Conf., Rodière, t. 2, p. 204.
'70. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, déclarait ne pouvoir que donner son adhésion à un arrêt de la Cour de Colmar, du 20 janv. 1851 (Jour, de cette Cour, 1851, p. 113), qui a décidé que le jugement qui admet l'inscription de faux, ainsi que celui statuant sur l'admissibilité des moyens, sont susceptibles chacun d'acquérir l'autorité de la chose jugée avant les débats définitifs sur le fond; et qu'en conséquence, les exceptions qui auraient pu être opposées à la demande en inscription de faux, se trouvent couvertes par le jugement passé en force de chose jugée sur Tadmission de l'inscription, et ne peuvent plus être proposées ultérieurement, notamment quand il s'agit de statuer sur l'admissibilité des moyens de faux.
Tl. (Q. 883). Une partie qui a déclaré s'inscrire en faux contre un acte p'ivé peut-elle se désister de cette déclaration, pour en revenir à l'exécution pure et simple de l'art. 1323, Cod. civ., et se borner à déclarer ne pas reconnaître ou dénier récriture ou la signature de l'acte contre lequel elle avait entendu s'inscrire en faux?
Solution affirmative au texte.
C'est avec raison, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, que M. Dalloz, n. 102, pense que les juges, sur ce point, apprécient et décident suivant les circonstances. En principe, le désistement doit être admis, mais il est telle position où il peut être refusé.
12. (Q. 891). Le délai de trois jours imparti par Vart. 219 pour déposer au greffe la pièce arguée de faux doit-il être augmenté à raison des distances ? Résolu négativement au texte.
Adde conf., Dalloz, n. 152 ; Rodière, t. 2, p. 204; Bonnier, n. 506.
73. (Q. 892). Doit-on considérer comme fatal et péremptoire le délai donné pour faire la remise de la pièce arguée ?
La négative est soutenue, au texte, par Carré ; tandis que M. Chauveau, ibid., exprime l'avis que les juges peuvent admettre ou refuser la déchéance, selon les cas.
74. (Art. 219). Si cette remise n'a pas eu lieu, par la faute de l'avoué, celui-ci doit-il être condamné aux frais de l'incident ?
Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 401, note, 1".
450 FAUX INaDENT GIYIL. — Art. 220, 221, 222, 223.
*î'5. (Q- 893). Quel intérêt le demandeur peut-il avoir à se charger de faire admettre lapièce, au lieu d'en poursuivre lerejet dans le cas prévu par V art. 220? Voy. à cet égard les observations présentées au texte.
'IG. (Q. 894). En quelle circonstance est-il possible que le demandeur use de la faculté de faire remettre la pièce ? Voy. aussi à cet égard les explications données au texte.
^^. (Q. 895). Si le pige- commissaire ne peut ordonner d'office, mais seulement sur la requête du demandeur, conformément à Vart. 221, V apport de la minute de la pièce arguée de faux, ne peut-il pas du moins, s'il estime cet apport nécessaire, en référer au tribunal qui l'ordonnerait lui-même?
Ce point a reçu, au texte, une solution négative de la part de Carré, affirmative de la part de M. Chauveau.
•78. (Q. 896). Le demandeur en faux ne peut-il se pourvoir que devant le juge- commissaire afin de faire apporter la minute de lapièce arguéef
Il peut, suivant l'opinion enseignée au texte, demander que, par le jugement qui admettra l'inscription et ordonnera la remise de la pièce au gretfe, le tribunal ordonne aussi l'apport de la minute dans le délai qu'il déterminera.
H9. (Art. 221). La partie qui a pour adversaire le greffier du tribunal où l'affaire est pendante, peut- elle s'opposer à ce que les minutes du notaire dont rapport est demandé par la partie adversaire soient déposées au greffe ?
Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 404, note 2, 1", où il est admis que le dépôt peut, en ce cas, se faire au greffe de la justice de paix.
§0. (Id.). Les juges sont-ils tenus d'ordonner, lorsqu'il est demandé, l'apport devant eux de l'original d'un titre dont on produit une copie authentique , quoiqu'on ne se soit pas inscrit en faux contre cette copie ?
Résolu affirmativement au texte, ibid,, 2".
81. (Q. 897). Le défendeur doit-il être appelé pour voir statuer le jugecommissaire sur l'apport de la minute ?
Solution affirmative au texte.
82. (Q. 898). Si le juge-commissaire, auquel la loi donne la faculté de refuser ou d'ordonner l'apport, ne voulait pas prendre sur lui de prononcer à ce sujet, pourrait- il en référer au tribunal ?
Résolu aussi affirmativement au texte.
83. (Q. 899). Comment doit s'exécuter la disposition de l'art. 222, relative aux divers cas dans lesquels la minute ne peut être apportée ?
Voy. sur ce point les explications données au texte.
84. (Art. 222). Le tribunal peut-il décider qu'il n'y a pas lieu de donner suite à l'inscription de faux contre la minute d'un acte, si le notaire qui en était censé dépositaire certifie que cette minute n'existe pas, et qu'elle ne se trouve pas même relatée dans le répertoire de son prédécesseur qui avait reçu l'acte ?
Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 406, à la note.
85. (Q. 900). Quel est, dans les prévisions de l'art. 2î'3, le jugement dont la signification sert de point de départ au délai fixé pour l'apport de la minute?
Il s'agit, d'après l'opinion émise au texte, du jugement rendu conformément à l'art. 220; et ce jugement doit s'entendre aussi de celui rendu dans les hypothèses qui font l'objet des quest. 896 et 898 [suprà, n. 78 et 82).
86. (Q. 901). Si l'ordonnance ou le jugement enjoignait au défendeur de faire apporter les pièces dans tel délai, l'apport devràit-il être fait nécessairement dans ce délai ?
FAUX INCIDENT CIVIL.— Art. 224, 225, 227, 228, 229. 151
Solution atiinnative au texte.
87. (Q. 901 bis). Le délai prescrit au défendeur pour faire apporter la minute, aux termes de l'art. 221, est-il fatal ?
Résolu négalivoment au texte.
88. (Q. ^10:2). Le défendeur doit-il dénoncer au demandeur qu'il a fait les diiigences nécessaires pour que le dépositaire fasse Vapport de la pièce ?
Solution afiirmative au texte.
89. (Q. 903). Résulte-t-il de ce que les art. 221, 223, 224 et 225 ne parlent que de Vapport et non de Venvoi de la minute, que le tribunal ou le jurje-' commissaire ne puisse ordonner Venvoij comme en matière de vérification?
La négative est établie au texte.
§ 5. — Description de la pièce arguée de faux. — Moyens de faux. —
Preuve .
90. (Q. 904). La partie qui veut sommer Vautre d'être présente awprO' cès-verbal de Vétat de la pièce, peut-eUe faire cette sommation sans recourir au pige- commissaire ?
Au texte, Carré exprime l'avis que la partie doit préalablement obtenir une ordonnance du juge-commissaire fixant l'heure et le lieu de l'opération; tandis que M. Chauveau regarde cette procédure comme inutile.
Adde conf. à cette dernière opinion, Dalloz, n. 173.
91. (Q. 903). Quelles sont, outre les circonstances mentionnées dans Vart, 227, celles dont le procès-verbal de Vétat de la pièce doit faire mention ?
Ce sont, est- il expliqué au texte, toutes les circonstances qui tendent à faire connaître les points suspects, comme l'état du papier, etc.
9S. Jugé qu'on ne peut présenter pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que l'inscription de faux aurait été admise sans que le procès -verbal de la pièce ait été drossé, conformément aux art. 225 et suiv. : Cass., 22 mars 1869 (/. Av., t. 94, p. 406).
93. (Q. 906). Le demandeur ou son avoué ne peuvent-ils prendre que séparément communication des pièces arguées de faux ?
Réponse négative au texte.
94. (Q. 907). Le demandeur peut-il se faire assister d'un expert en écri turef
L'affirmative est admise au texte.
Adde conf., Dalloz, n. 179.
95. (Q. 908). Le défendeur en faux a-t-il, comme le demandeur, le droit de prendre communication des pièces ?
C'est encore affirmativement que ce point est résolu au texte. Adde conf., Dalloz, n. 179 et 180.
96. (Q. 908 bis). Le délai de huit jours dans lequel, aux termes de Vari, 229, les moyens de faux doivent être signifiés, est-il fatal ?
La négative est établie au texte par Carré, t. 2, p. 414, note i, cl nar M. Chauveau, sous la présente question.
Adde conf., Montpellier, 42 déc. 1849 (/. Av., t. 76, p. 2S8).
9*7. (Q. 909). Lorsqu'en vertu d'un jugement du tribunal on a constaté séparément, par deux procès-verbaux, Vétat de Vexpklition et celui de la minute, est-ce à partir du premier ou seulement du second de ces procès-verbaux que court le délai pour la signification des moyens de faux ?
152 FAUX INCIDENT CIVIL.— Art. 229.
Ce n'est, d'après l'opinion exprimée au texte, qu'à partir du second procès-verbal.
Adde conf., Dalloz, n. 201.
98. (Q. 910). En quoi consistent ordinairement les moyens de faux ?
Il est enseigné au texte par M. Chauveau qu'il ne suffit pas que le demandeur nie l'exactitude des faits énoncés dans l'acte, ou conteste la sincérité de l'écriture de tout ou partie de celui-ci, mais qu'il doit indiquer des faits contraires, des circonstances de nature à prouver la fausseté alléguée.
09. La jurisprudence, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent, offre divers monuments prouvant que l'appréciation qui appartient aux tribunaux, et qui ne peut pas donner ouverture à cassation (Cass., 27 avril 1849, J. Av., t. 76, p. 127), en ce qui touche l'admission ou le rejet des moyens de faux, leur suffisance ou leur insuffisance , est exercée avec plus ou moins de sévérité. Il n'y a pas de règle absolue , ajoutait-il. S'il est vrai de dire, avec un arrêt de la Cour de Paris, du 23 juin 1840 {J. Av., t. 59, p. 636), que les tribunaux ne doivent admettre qu'avec une grande circonspection la preuve administrée en faveur d'une inscription de faux introduite contre un acte authentique, mais que la loi abandonne à leur discrétion l'appréciation des circonstances et des présomptions qui doivent appuyer les faits articulés, et qui les rendent probables, il faut décider, d'un autre côté, avec une décision de la Cour suprême, du 27 mai 1840 (t. 59, p. 683), que les présomptions nécessaires pour l'admission d'une inscription de faux incident n'ont pas besoin d'être graves, précises et concordantes, et que le juge commet une erreur de droit quand il refuse de les accueillir, parce qu'elles n'ont pas ce caractère.
1 00. Le principe qu'il ne suffit pas de demander à prouver des faits qui soient la simple dénégation de ceux constatés par l'acte authentique attaqué ; qu'il faut, en outre, que les faits articulés soient corroborés par des circonstances et des présomptions rendant vraisemblables les faits à prouver, a été encore consacré par différentes décisions : Agen,31 août 1837 (t. 55, p. 588); Paris, 23 juin 1840 (t. 59, p. 636); Montpellier, 12 déc. 1849 (t. 76, p. 288); Douai, 3 août 1852 {Journ, de cette Cour, 1852, p. 419). — Ces deux derniers arrêts ne sont pas aussi absolus que les premiers, mais ils déclarent avec raison qu'une simple dénégation ne suffit pas, et qu'il faut que les moyens de faux énoncent les faits, les circonstances et les preuves par lesquels on prétend l'établir. Vov. dans le même sens, Colmar, 31 janv. 1835 {Journ. de cette Cour, 1855, p. 72); Grenoble, 19 août 1858 (/. Av., t. 84, p. 113). — - Il ne faut pas toutefois, ajoutait M. Chauveau, pousser trop loin l'exigence, et cetie dernière Cour a peut-être dépassé le but lorsqu'elle a décidé, le 15 juin 1852 {Journ. de cette Cour, 18S2, p. 159), qu'il ne suffit pas, pour qu'une inscription de faux soit admise, d'articuler des faits pertinents, en ce sens que si leur preuve était faite, le faux serait établi, mais qu'il faut encore que ces faits soient appuyés de circonstances qui les rendent vraisemblables, ce que les juges apprécient souverainement.
101. La Cour de Poitiers a suivi le même ordre d'idées dans un arrêt du 17 nov. 1850 (/. Av., t. 76, p. 68), portant que les moyens de faux ne sont admissibles qu'autant que le demandeur ne se borne pas à articuler des faits directement contraires à ceux consignés dans l'acte authentique attaqué, mais qu'il articule d'autres faits dont la preuve entraîne incompatibilité avec ceux attestés par l'acte, et exclut invinciblement l'existence et la possibilité de ces derniers. Elle a ajouté avec raison, observait notre auteur, qu'il faut, de plus , que les circonstances des faits articulés et l'exposé des moyens d'en établir la preuve soient contenus dans la signification adressée à la partie adverse.
FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 229, 230. 153
1 Otî. La Cour de Grenoble s'est montrée moins rigoureuse dans un arrôt du 14 janv. 1845 (t. 72, p. 373), aux ternies duquel les prescriptions de l'art. 2i9 sont observi^es par le demandeur en inscription de faux, lorsque pour établir qu'une testatrice n'a pas dicté son testament, il demande à prouver par témoins qu'elle n'a fait que des réponses incertaines et sans clarté aux questions du notaire, et que l'héritier institué et sa femme étaient présents, et répondaient avant la testatrice, afin que celle-ci n'eût qu*à répéter ce qu'elle entendait. — Admettre une partie à prouver que le notaire n'a pas écrit un testament en présence des témoins instrumentaires, et (ju'il s'est borné à leur en donner lecture après que l'acte a été parachevé, c'est admettre, par cela môme, la preuve des faits tendant à établir que le testament était écrit lorsque les témoins ont été appelés auprès du testateur, quoique ces faits n'aient été ni spécifiés ni articulés : Cass., 26 juill. 1847 (t. 73, p. 477). — En cas d'inscription de faux contre un testament authentique, l'absence des témoins instrumentaires aux diverses opérations du testament constitue un fait pertinent et admissible dont la preuve peut être autorisée; on ne saurait y voir un fait négatif non susceptible d'être admis en preuve : Cass., 12 nov/i856 (S.-V.57.1.847). — Il résulte d'un autre arrêt de la môme Cour, du 18 août 1856 (/.P. 56. 2457), que la partie dont l'inscription de faux contre un testament, fondée uniquement sur ce qu'un renvoi aurait été écrit après la signature de l'acte, a été repoussée comme* inconcluante, peut, plus lard, ajouter à son articulation et ofl'rir de prouver que le testament n'a pas été relu après la confection du renvoi : qu'on ne saurait considérer ces deux articulations comme contenues l'une dans l'autre, comme rattachées ensemble par un lien nécessaire. — Le même arrêt décide encore que les renvois mis à la charge d'un testament s'incorporent à l'acte même et sont censés occuper la place marquée par le signe employé pour les indiquer; qu'en conséquence, la mention qui termine l'acte, delà lecture du testament au testateur en présence des témoins, comprend la lecture des renvois, sans qu'il soit besoin, alors même que ces renvois auraient été ajoutés après la signature du testament, d'une mention spéciale de lecture. Voy. suprà, n. 12 et s.
103. Depuis, la Cour de Paris a jugé, toujours conformément à la doctrine du texte, par deux arrêts des 13 déc. 1861 (/. Av., t. 87, p. 127) et 24 nov. 1871 (t. 97, p. 19), que le demandeur en inscription de faux doit, non seulement opposer une dénégation aux énonciations de l'acte attaqué, mais encore articuler et préciser les faits et circonstances de nature à invalider la sincérité de ces énonciations ; et que ces faits ne peuvent consister dans une simple dénégation de ceux énoncés dans l'acte attaqué, mais doivent avoir une pertinence spéciale dont l'appréciation est abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge.
104. (Q. 911). Peut-on, dans l'intervalle qui s'écoule entre la signification des moyens de faux et le jugement, notifier de nouveaux moyens ?
Réponse affirmative au texte.
lOo. (Q. 912). Peut-on plaidera l'audience des moyens qui n'auraient las été signifiés?
Solution négative au texte.
106. (Q. 913). Le délai pour signifier la réponse aux moyens de faux est-il pêremptoire ?
Non, est-il répondu au texte, il n'est que comminatoire.
lOT. Décidé qu'on ne peut présenter pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de cf que le défendeur à l'inscription n'aurait pas eu, pour répondre aux movens de faux, le délai de huitaine accordé par l'art. 228 : Cass., 22 mars 1869 (/. Av., l. 94, p. 406),
iU FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 230, 231, 232
108. (Q. 914). Le défendeur est-il obligé de signifier une réponse? Solution négative, au texte, de la part de Carré, affirmative de la part de
M. Ghauveau.
Adde conf. à c-ette dernière doctrine, Dalloz, n. 203 ; Rodière, t. 2, p. 207.
109. (Q. 915). S'il intervenait contre le défendeur un jugement par défaut faute de plaider, pourrait-il y former opposition en faisant signifier sa réponse ?
Résolu affirmativement au texte.
HO. (Art. 230). Lorsqu'une inscription de faux contre un acte a été admise, la pièce rapportée peut-elle être rejetée du procès, si les parties défenderesses à l'inscription n'ont pas comparu devant le juge-commissaire, et n'ont pas fourni de réponse aux moyens de faux?
m . (Q. 916). Quelles sont les circonstances où il y a lieu de joindre les moyens de faux, soit à Vincident de faux, soit au procès principal ; et, quand cette jonction a été ordonnée, doit-on vider l'incident avant tout jugement, même préparatoire, sur le fond?
Il est enseigné au texte que les moyens admis doivent être joints à l'incident de faux, et que ceux qui n'ont pas été admis doivent être joints au fond; mais qu'avant de prononcer sur le fond, l'incident doit être vidé par l'admis: sion ou le rejet des movens.
Adde conf., Dalloz, n. 208. — La Cour d'Alger a décidé, le 21 avr. 18o3 (J.P.54.1.80), qu'il ne peut pas être statué par un seul et même jugement sur l'inscription de> faux et la pertinence des moyens , même quand la demande en inscription de faux est rejetée. Cette solution, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, est erronée, car le jugement qui rejette les moyens maintient par cela môme la pièce attaquée, et le rejet des moyens entraîne le rejet de l'inscription. Voy. les décisions citées suprà , 99 et s.
:filS. (Q. 918). Lorsqu'au moment du jugement les juges se trouvent partagés, doit-on procéder conformément à l'art. 118? Ou V opinion qui tend au rejet doit-elle être adoptée parce qu'elle est la plus douce ?
C'est l'affirmative de la première question qui est admise au texte.
113. (Q. 924). N'est-ce que par le jugement qui statue sur l'admission des moyens de faux que le tribunal peut, en vertu de Vart 1319, Cod. civ., prononcer la suspension provisoire de l'exécution de l'acte authentique argué de faux?
Suivant l'opinion exprimée au texte, le tribunal peut prononcer cette suspension dès que les circonstances sont telles qu'il y ait suspicion de faux, mais que, le plus ordinairement, c'est après l'admission des moyens de faux qu'il y a lieu de statuer à cet égard.
113 bis. La Cour de cassation a décidé, le 11 juin 1845 {J. Av., t. 70, p. 95), que les tribunaux ne sont pas forcés de surseoir au jugement sur la validité d'une surenchère, par cela qu'il y a inscription de faux principal contre le procès-verbal de la saisie qui a donné lieu à l'adjudication.
114. (Q. 917). Le jugement qui prononce l'admission ou le rejet des moyens de faux est-il interlocutoire ou seulement préparatoire?
Il est soutenu au texte par Carré que ce jugement est interlocutoire ; quant à M. Chauveau, il n'exprime pas ici son opinion. V. Jugement préparatoire, interlocutoire, etc.
1 1 £>. (Q. 919). Le tribunal doit-il nécessairement ordonner que les moyens de faux seront établis par les trois genres de preuve qu'énonce l'art. 232 ?
Selon Carré, au texte, le tribunal doit ordonner les trois genres de preuve conjointement lorsqu'il s'agit de faux matériel, mais la preuve par exoerts
FAUX INCIDENT CIVIL. —Art. 232, 234, 235. 155
est inutile quand il ne s'agit que de faux moral ; tandis que M. Chauveau, ibid.fCst d'avis qu'il n'est jamais iK^cossairc de cumuler les trois genres de {..reuve, et que les juges doivent se déterminer d'après les circonstances.
Adde conW ;\ cotte dernit^re opinion, Dalloz, n. 210;Bonnier, n. 514-; Gilbert, sur l'art. 2:^1. n. 2 ; Riom, 8 déc. 1857 {Mirn. de cette Cour, 1857, n" iOOO). Dans l'espèce de cet arrêt, aucun moyen de preuve n'a été ordonné : l'état matériel de la pièce a sutUi aux juges. — Contra, Rodière, t. 2, n. 207.
11 G. (Q. i)20). SHe tribunal aimit ordonne cumulativement les trois genres de preuve, et que le demandeur ne prouvât que par un seul ou deux d'entre eux, cela suffîrait-il pour autoriser à déclarer la pièce fausse?
Solution artirmalive au texte.
HT. (Q. 919 bis). Lorsqu'il s'agit d'attaquer comme fausses les énoncia' tions d'un acte authentique, la preuve testimoniale peut-elle être seule ordonnée, encore qii'il n'y ait aucun commencement de preuve par écrit, ni aucune altération matérielle dans le corps de l'acte?
Décidé affirmativement au texte.
Adde conf., Dalloz, n. 213.
118. (Art. 232). Lorsque le tribunal vCa ordonné qu'un seul genre de preuve, les parties peuvent-elles ultérieurement demander a être admises à employer l'un des genres qui ont été omis, ou le tribunal pourrort-il ordonner d'office qu'il en sera fait usage ?
Ces deux points sont résolus au texte, t. 2, p. 423, à la note, affirmativenrjent par Carré, négativement par M. Chauveau.
119. (Q. 928). L'enquête doit-elle précéder les opérations des experts? Oui, est-il répondu au texte, mais sans que cet ordre soit prescrit à peine
de nullité.
lîîO. (Q. 926). Si les moyens de faux sont fondés sur ce que les témoins instrumentaires d'un testament n'ont pas assisté à la confection entière de cet acte, peut-on prouver ce fait par la déposition même de ces témoins?
Résolu affirmativement au texte.
Il n'y a plus de doute, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, sur l'admissibilité des témoignages émanés des témoins instrumentaires; l'opinion défendue au texte a été consacrée notamment par la Cour suprême, le 12 nov. 1856 (S. -V. 57.1. 847). V. dans le même sens, Dalloz, n. 222, et le mot Enquête du présent ouvrage, n. 23i, 232.
Lorsqu'un huissier a porté un exploit à un domicile autre que celui de l'assigné, on peut le faire entendre comme témoin dans la procédure en faux mcident instruite pour faire tomber l'acte qui contient une fausse énonciation. Cette solution, dont M. Chauveau, ibid., déclarait que l'exaclilude ne saurait être contestée, résulte d'un arrêt de la Cour de Nîmes du 15 mai 1855 (/. Av., t. 81, p. 555).
ISl. (Q. 927). En serait-il de même dans le cas où, les témoins instru' mentaires auraient à déposer, non sur un fait matériel, mais sur un fait qui résulterait du sens à attacher à une expression employée par le notaire dans la rédaction du testament ?
Sur cette question , pour l'intelligence de laquelle un exemple est donné au texte, l'affirmative est aussi admise ibid.
1L22. (Q. 927 bis). De ce que l'art. 234 ordonne l'observation des formalités prescrites au titre des Enquêtes, s'ensuit-il qu'elles soient, dans ce cas particulier, exigées à peine de nullité ?
Résolu affirmativement au texte.
Adde conf., Dalloz, v° Faux incident, n. 221. — Compar. Enquête, n. 231.
1S3. (Q. 927 ter). Y aurait-il nullité de l' enquêta, si la juge- commissaire
im FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 232, 234, 235, 236.
ne représentait pas aux témoins la pièce arguée de faux, et si ceux-ci ne la paraphaient point ?
Solution négative au texte.
124. (Q. 929). Le juge-commissaire doit-il mentimner absolument dans son procès-verbal l'exécution des formalités relatives à la présentation des pièces et au paraphe que les témoins doivent y apposer ?
Ce point est résolu au texte affirmativement par Carré, négativement par M. Ghauveau.
1S5. (Q. 930). Si les témoins représentent quelques pièces lors de leur déposition, le juge-commissaire doit-il constater ce fait, décrire les pièces et les parapher avec le témoin qui les produit ?
Réponse affirmative au texte.
1L2G. (Q. 931). Les pièces ne doivent-elles être représentées qu'à ceux des témoins qui seraient entendus après leur remise ?
Non, est-il répondu au texte; elles doivent être représentées à tous les témoins qui, n'ayant pas produit les pièces, pourraient en avoir connaissance, eussent-ils été précédemment entendus.
'IS'7. (Q. 935). Si la partie intéressée ne requérait pas que les pièces jointes par les témoins à leur déposition fussent représentées aux experts , le juge- commissaire pourrait-il l'ordonner d'office?
Solution affirmative au texte.
1!S8. (Q. 925 bis). En admettant que la contre-enquête prouvât que l'obligation est fausse, un tribunal pourrait-il prendre cette contre- enquête pour base de sa décision, quoiqu'elle ne se référât à aucun des faits cotés dans le jugement interlocutoire qui a ordonné l'enquête ?
Le tribunal le pourrait, suivant l'opinion exprimée au texte, pourvu qu'il écartât les dépositions de témoins du demandeur ayant pour objet de prouver des movens nouveaux, afin de ne ne pas violer la disposition de l'art. 233.
1S9. (GXG). Lorsque la vérification par experts est ordonnée, les experts doivent-ils être nommés d'office ?
L'affirmative est exprimée au texte.
Adde conf., Dalloz, n. 215.
130. (Q. 922). Est-il des cas oii Von doive nommer d'autres experts que des experts écrivains ?
Oui, est-il répondu au texte; ce sont ceux où il apparaîtrait que le faux a été commis à l'aide de procédés chimiques.
131. (Q. 923). Quand il n'y a lieu qu'à nommer des experts écrivains, le tribunal doit-il nécessairement nommer des persounes professant Vart de récriture ?
La loi, est-il dit au texte, a entendu parler de tout individu qui, même sans avoir enseigné l'écriture, est présumé expérimenté dans cet art, comme, par exemple, un notaire, un employé de greffe ou de bureau d'administration.
13 S. (Art. 233). Est-il permis aux experts commis pour constater un faux matériel de recourir à des pièces de comparaison , quoiqu'ils n'aient à prononcer que sur une surcharge et un grattage?
Décidé affirmativement au texte.
133. (Q. 932). Doit-on, relativement aux pièces à remettre aux experts, appliquer les dispositions des art. 201 et suivants, relatives à l'apport et à l'envoi des pièces par les dépositaires ?
Solution affirmative au texte.
FAUX INCIDENT CIVIL. - Art. 214, 232, 233, 236, 239. 157
134. (Q. 933). Quel est le procès-verbal de présentation des pièces de romparaison dont la remise doit être faite aux experts?
Il est répondu au texte que c'est celui qui constate la remise de ces pièces au greffe par les dépositaires.
13o. (Q. 93-i). Est-ce le tribunal ou le juge-commissaire qui doit indi-quer les pièces de comparaison, lorsque les parties ne sont pas d'accord?
D'après l'opinion adoptée au texte, c'est ordinairement le juge-commissaire, et il ne peut y avoir de jugement sur l'admission des pièces qu'en cas de recours contre l'ordonnance de ce juge, ou si, le défendeur ne s'élant pas présenté devant le juge-commissaire pour convenir dos pièces de comparaison, le tribunal les désigne lui-môme.
136. (Q. 925). Le tribunal est-il lie par l'avis des experts sur les moyens de faux?
Solution négative au texte.
137. (Q. 921). La preuve contraire à ceHe qui aurait été ordonnée par le jugement est-elle de droit?
Solution afïirmative au texte.
138. (Q. 936). L'instruction est-elle entièrement achevée parla confection de l'enquête ou du rapport d'experts?
Carré, au texte, répond affirmativement, mais M. Chauveau, ibid., est d'avis qu'il est permis au défendeur de signifier un écrit contenant des observations sur l'enquête ou l'expertise.
§ 6. — Sursis au jugement sur l'inscription de faux.
139. (Q. 860). Dans le cas où celui auquel le faux est imputé, soit comme auteur, soit comme complice, est connu et vivant, le tribunal ne peut'il prononcer le renvoi au criminel et surseoir à statuer sur le civil, qu'après Vaudition des plaidoiries sur les moyens de faux?
Suivant Carré, au texte, Tattirmative doit être admise, excepté dans le cas où la partie qui argue la pièce de faux soutient que celle qui l'a produite est auteur ou complice de ce faux ; mais M. Chauveau, ibid., enseigne la négative.
140. (Q. 940). Quel est le temps requis pour la prescription de la poursuite du crime de faux?
Dix ans à compter du jour de la perpétration du crime, ou à partir de la date du dernier acte d'instruction (Cod. instr. crim., 637), comme il est dit au texte.
141. (Q. 939). Le magistrat qui exerce le ministère public est-il obligé, pour requérir la suspension de Cinstance civile, d'attendre la fin de l'instruction? Ne peut-il pas la requérir avant que cette instruction soit ordonnée, commencée ou achevée, en un mot, dès qu'il paraît qu'il existe des indices du crime ?
Solution affirmative, au texte, de la seconde question.
142. (Q. 937). Le président est-il obligé de décerner un mandat d'amener dans le cas, prévu par l'art. 239, où il résulte de la procédure des indices de faux ou de falsification, et alors que les auteurs ou complices sont vivants ?
Résolu affirmativement au texte.
143. (Q. 938). Le président qui décerne ce mandat a-t-il le droit d'interroger le prévenu ?
Solution négative au texte.
l88 fAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 240, 250.
144. (Q. 941). Est-il nécessaire que le tribunal constate par un jugement que les pièces seront transmises au ministère public^ et qu'en conséquence il sera sursis à statuer sur le civil?
Réponse affirmative au texte.
145. (Q. 942). Est-il nécessaire, dans tous les cas, de surseoir à statuer au civil, lorsqu'il y a lieu de renvoyer le prévenu de faux devant le procureur de la République ?
Le sursis, est-il répondu au texte, n'a lieu nécessairement que dans le seul cas où le sort de la contestation principale dépend de la vérité ou de la fausseté de la pièce arguée de faux.
146. La Cour de cassation a très bien jugé, par arrêt du 5 mars 1867 (J. Av., t. 92, p. 475), qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur l'action civile, lorsqu'aucune poursuite criminelle n'a encore été commencée, qu'aucun sursis n'a été demandé ni par les parties ni par le ministère public, et que les juges se sont bornés à ordonner l'envoi des pièces au minislère public pour y être donné telle suite qu'il appartiendrait. — V. aussi une décision mentionnée au texte, t. 2, p. 442, note 2.
14"^. (Q. 940 bis). Le désistement du demandeur en faux incident empêche-t-il le ministère public de poursuivre d'office les prévenus de faux ? En ce cas, la poursuite du ministère public peut-elle faire prononcer un sursis?
La première question est résolue affirmativement, la seconde négativement par M. Ciiauveau, au texte.
148. (Q. 940 ter). Lorsqu'une inscription de faux est formée devant un tribunal de justice répressive contre une pièce dont l'auteur est vivant, les juges doivent-ils, après avoir statué sur la pertinence des 7noyens, surseoir au jugement du procès et renvoyer à instruire sur le faux devant la juridiction cri' minelle compétente ?
Solution affirmative au texte, où il est enseigné que, si l'auteur de la pièce arguée de faux est connu, il n'est pas nécessaire que les juges déclarent qu'il est vivant, pour renvoyer k instruire criminellement sur le faux; mais que, s'il est mort, ou s'il n'est pas connu, ou si le crime est prescrit, les juges de répression devant lesquels a été formée l'inscription , doivent faire suivre la procédure conformément aux règles de procédure civile.
149. (Q. 940 quater). Quand, sur la poursuite du faux incident, faction publique est exercée par le ministère public devant les juges criminels, le demandeur en faux incident peut-il abandonner la première poursuite, afin de se porter partie civile dans la seconde ?
L'affirmative est aussi admise au texte.
1 50. (Q. 960). Si le demandeur en faux incident veut se pourvoir par la voie criminelle en faux principal, le tribunal doit-il nécessairement, avant de surseoir, examiner si le procès peut être jugé indépendamment de la pièce arguée?
La négative paraît être admise par Carré au texte, où M. Ghauveau l'enseigne formellement.
151. (Art. 250). Lorsque, dans le cours d'une saisie immobilière, on porte une plainte justifiée en faux principal contre des actes du ministère de Vhuisy.ier, doit-il être sursis aux poursuites, quoique la mise en accusation du pré' venu n'ait pas encore eu lieu ?
Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 470, note 1, 2".
15S. (Q. 963). Dans le cas oit une pièce autlientique est produite au cours d'une instance, le tribunal peut-il, en cas de jJlainte en faux principal contre cette pièce, surseoir au jugement du procès ?
Us le peuvent, suivant l'opinion émise au texte; mais, d'après M. Ghau-
FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 214, 240. 150
veau, ibid., ils poiivent aussi ne pas prononcer le sursis par le seul motif qu'il a été porté une plainte.
153. (Q. 839 et 943). Le jugement qui est rendu sur V action publique par les juges crimiîiels détermine -t -il nécessairement les résultats des poursuites civiles qui auront été suspendues f
La négative est soutenue au texte, où M. Chauveau particulièrement consacre de longs développements i\ l'examen de la question.
154. Dans le Supplément précédent, noire auteur constatait que la théorie admise par la jurisprudence peut être ainsi résumée : — 1° Les arrêts d'acquittement rendus par les Cours d'assises à la suite de verdicts du jury n'exercent aucune influence sur le jugement du faux incident civil. — 2" Les jugements correctionnels d'acquittement peuvent produire la chose jugée opposable à l'action civile, lorsque l'acquittement est motivé sur la nonexistence môme du fait servant d'objet commun à la poursuite correctionnelle et à l'action civile. — 3° Les arrêts de Cour d'assises et les jugements correctionnels portant condamnation influent nécessairement sur l'action civile, parce <(ue la condamnation présuppose qu'il y a un fait punissable, que l'accusé ou le prévenu en est l'auteur, et qu'il l'a commis intentionnellement. Ils produisent par conséquent les effets de la chose jugée.
155. Cette théorie, consacrée par les arrêts de la Cour de cassation, a été, disait notre auteur, analysée dans un travail remarquable d'un savant magistrat, M. Lagrange, qui a été inséré dans la Revue de législa^ tion, t. 8, p. 31. On peut consulter aussi sur la question une dissertation publiée par le Journ. de proc, 1846, p. 104. Parmi les monuments de jurisprudence les plus récents, on peut citer : un arrêt de la Cour de cassation du 10 fév. 1840 (J. Av., t. 60, p. 2S4), qui déclare que la voie du faux incident est ouverte, même après le jugement du faux principal, si la décision intervenue en faveur de l'accusé ne s'explique pas positivement sur la vérité de la pièce; deux autres arrêts de la même Cour, des 27 mai 1840 (t. 59, p. 683) et 27 mars 18o5 fS.V.55.1.598) ; un arrêt de la Cour d'Agen, du 20 janv. 1851 (S.-V.51.2.782), et un arrêt de la Cour de Paris, du 24 mars 1855 (/. Av., t. 81, p. 76), qui ont reconnu que l'acquittement ne met pasobs-
acle à l'exercice de l'action civile. — La Cour de Limoges a déclaré, d'un autre côté, par arrêt du 20 fév. 1846 (/. Av., t. 72, p. 181), qu'un jugement de condamnation rendu en police correctionnelle sert de base aux demandes civiles, et dispense le demandeur de toute autre preuve; et la Cour de Grenoble a suivi cette jurisprudence le 17 nov. 1846 (t. 76, p. 307). — La Cour suprême, disait M. Chauveau, paraissait être disposée à se prononcer en faveur de la doctrine du texte, lorsqu'elle a décidé le 3 août 1853 (t. 81, p. 44), que la condamnation correctionnelle prononcée contre un capitaine de navire reconnu coupable de n'avoir pas évité un abordage entre son bâtiment et un autre, et d'avoir ainsi occasionné par son imprudence la mort de plusieurs pa'îsagers, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile intentée contre le même capitaine par les propriétaires des marchandises perdues par suite de l'abordage; que les tribunaux civils peuvent en conséquence, et malgré la condamnation correctionnelle, déclarer que le fait dommageable n'est pas imputable à la faute de ce capitaine. Mais cette Cour n'a pas tardé à revenir à ses précédents errements, car il résulte d'un arrêt du 7 mars 1855 (t. 81, p. 74), que le jugement correctionnel qui acquitte un individu poursuivi pour blessures par imprudence, sur le motif que les faits incriminés^ indépendamment de ce qu'ils n'ont aucun caractère délictueux, n'ont pas été perpétrés par le prévenu, a l'autorité de la chose jugée, et forme obstacle à l'exercice d'une action en dommages-intérêts qui serait ultérieurement dirigée devant la juridiction civile contre l'individu acquitté.
J60 FAUX INCIDENT CIVIL.— Art. 240, 2M, 250.
1 56. Toutefois, se demandait notre auteur, comment concilier cet arrêt de 18o5 avec un arrêt de la même Cour, du 6 mars 1857 (J.P.58.'135), qui a décidé que l'individu reconnu par la juridiction civile n'être pas en état de faillite, peut néanmois être poursuivi et condamné comme coupable de banqueroute frauduleuse?
IST. Nous avons, de notre côté, analysé la jurisprudence relativement à l'intluence de la chose jugée au criminel sur l'action civile dans des observations accompagnant un arrêt de la Cour de cassation du 14 fév. 1860 rapporté dans le recueil Sirey (60.1.193), et où nous avons établi, contrairement à la théorie de M. Ghauveau, que la décision criminelle qui déclare un individu coupable du crime ou délit à lui imputé a l'autorité delà chose jugée au civil, relativement à l'action en dommages-intérêts formée contre cet individu par la partie lésée, et soutenu que l'autorité de ce justement n'est contestable qu'à l'égard des tiers qui n'auraient pas eu le droit de figurer dans l'instance criminelle. — V. aussi en ce sens , notre Mémorial du Ministère public, V"* Chose publique, n. 53.
1^8. (Q. 962). La partie qui a sommé Vautre de déclarer si elle entend se servir de la pièce conserve- 1 -elle la faculté de se pourvoir en faux principal, même lorsque celle-ci renonce à s'en servir?
Résolu affirmativement au texte.
159. (Q. 961). Le demandeur en J aux incident pourrait-il se pourvoir en faux principal, avant le jugement de l'instance civile, si son inscription avail été rejetée pour omission de formalités ?
Solution également affirmative au texte.
§ 7. — Jugement définitif. — Restitution des pièces. — Peines encourues par le demandeur qui succombe. — Transaction.
460. Art. 241. Quelle est la portée de la disposition de Vart. 241 prescrivant qu'il soit sursis au chef du jugement rendu sur Vinscription de faux, qui ordonne la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses ?
Dans le précédent Supplément, M. Chauveau, après avoir mentionné un arrêt de la Cour de cassation du 28 déc. 1849 (/. Av. , t. 79 , p. 165), qui a décidé que, dans une poursuite criminelle dirigée d'office contre un faussaire, l'art. 463, Cod. instr. crim., ordonnant que les actes authentiques déclarés faux soient rétablis , rayés ou réformés , doit recevoir son exécution, qui n'a pour objet que d'établir la fausseté quant aux condamnés, sans porter atteinte aux droits des tiers, parties dans ces actes, et non mis en cause, disait que M. Boncenne, t. 4, p. 131, a parfaitement expliqué la portée des expressions dont s'est servi le législateur dans Tart. 241,Cod.pr., et que l'arrêt ci-dessus confirme sa doctrine. Il est donc bien entendu, ajoutait-il, que les mots rétablissement, radiation, réformation, employés par l'art. 463, en ce qui concerne les actes authentiques, n'expriment pas une opération matérielle qui fasse perdre à ces actes leur physionomie originaire, mais uniquement la constatation, par procès-verbal, des additions, suppressions ou modifications que l'arrêt constatant le faux prescrit d'y introduire. Au texte, note 1, Carré professe, au sujet de l'art. 241, une opinion différente, et il explique que, par les mots suppression, lacération ou radiation, le législateur a entendu que l'opération matérielle de l'anéantissement total ou partiel de la pièce reconnue fausse fût exécutée. Cette dernière doctrine doit-elle être suivie quand il s'agit d'un procès civil en faux incident, tandis que la première s'appliquerait seulement aux procès criminels ? On n'aperçoit pas la raison de cette différence, observait M. Chauveau. Il vaut mieux, ce semble, se borner à l'opération fictive, toutes les fois
FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 241, 243, 244, 245. 16i
que les tiers sont intéressés au maintien des actes, et pratiquer l'opération matérielle de la lacération ou de la suppression, lorsque la pièce a été reconnue fausse à l'égard de toutes les parties intéressées.
ICI. (Q. 944). Si le jugement qui ordonne la suppression, la lacération ou la radiation, etc., de la pièce déclarée fausse, avait été rendu contre un mineur, faudrait-il attendre, pour effectuer l" exécution, qu'à la majorité de celui-ci ce jugement lui eût été signifié de nouveau, pour faire courir le délai de la requête civile, et que ce délai fut expiré ?
Solution affirmative au texte.
162. (Q. 944 bis). Le défendeur doit-il être appelé à l'opération? Résolu aussi affirmativement au texte.
163. (Q. 945). L'art. 243, d'après lequel il doit être sursis, pendant le délai du recours, à la remise des pièces de comparaison ou autres, établit-il une exception à lart. 242 disposant que la remise des pièces ne peut avoir lieu qu'après ce même délai, de sorte que les parties elles-mêmes et les témoins puissent obtenir la remise des pièces par eux fournies et représentées avant l'expiration des délais ?
Solution affirmative au texte, où il est dit que la loi s'en rapporte ici à la sagesse des juges.
164. (Q. 944 ter). Si le jugement avait omis de prononcer sur cette remise, comment pourrait-on y faire statuer plus tard?
Il est répondu au texte que si la remise a été demandée, il n'y a lieu que de se pourvoir par appel ou par requête civile, et que, si elle ne Ta pas été, les témoins et les dépositaires pourront ultérieurement former cette demande devant le même tribunal, en intervenant sur l'exécution du premier jugement.
165. (Q. 946 bis). Quelle procédure doit-on suivre pour former la demande en remise de pièces qui est formée postérieurement au jugement, soit parce que le jugement ne s'en est pas occupé, soit parce qu'il a sursis à cette remise ?
Cette demande, est-il dit au texte, peut être formée par acte d'avoué à avoué ou par ajournement, suivant qu'elle est faite par l'une des parties qui ont figuré dans l'instance et dans l'année qui suit le jour du jugement, ou qu'elle émane des témoins ou des dépositaires, ou a lieu après l'expiration de l'année.
166. (Q. 946). Par qui sont supportés les frais de la remise des pièces? Par celle des parties qui a succombé dans l'incident d'inscription, est- il
répondu au texte.
167. (Art. 244). Y a-t-il lieu d'appliquer ici, relativement à la quotité de Vamende et à la nécessité d'une condamnation pour qu'elle puisse être exigée, les mêmes principes qu'en matière de tierce opposition ?
M. Chauveau exprimait l'affirmative dans son Supplément, sous la qucst. 946 ter,
168. (Q. 948). Que doit porter le jugement autorisant le greffier à délivrer une copie ou expédition d'une pièce déclarée fausse, pendant que celle pièce demeure au grefjfe ?
Il doit porter, est-il dit au texte, que le greffier fera mention sur la copiiî ou expédition de l'inscription de faux et du jugement rendu sur cet incideul.
169. (Q. 949). L'art. 839, portant que le notaire, ou autre dépositaire, qui refuse de délivrer expédition ou copie d'un acte, doit y être condamné sur assignation à bref délai, est-il applicable aux greffiers dépositaires de pièces remises au greffe pour servir à une inscription de faux ?
Suppl.ii. 11
162 FAUX INCIDENT CIVIL. —Art. â46, 247, m.
L'affirmative est admise au texte, avec cette seule restriction dérivant de l'art. 245, que le greffier ne doit donner copie des pièces prétendues fausses qu'en vertu de jugement.
ITO. (Q. 950). L'amende édictée par Vart. 246 contre le demandeur en faux qui succombe, est-elle encourue de plein droit, en sorte que le receveur de V enregistrement soit autorisé à en poursuivre le paiement, quoique le jugement n^ exprime pas la condamnation ?
Solution affirmative au texte.
1 Tl . (Q. 952). S'il y a plusieurs demandes en faux ou plusieurs pièces arguées de faux, le tribunal doit-il multiplier les amendes suivant le nombre des demandeurs ou des pièces ?
Solution négative au texte, dans le cas où l'inscription a été formée par plusieurs parties conjointement contre une ou plusieurs pièces que la partie adverse leur oppose à toutes; affirmative, si l'inscription a été formée séparément par plusieurs parties, dans le même procès, contre des pièces qui ne sont opposées qu'à chacune d'elles.
l'7S. (Q. 954). L'amende est-elle encourue lorsque le tribunal rejette tes moyens ou ne les admet pas ?
L'affirmative est admise au texte sur ce point.
1*73. Il a été jugé que la condamnation à l'amende prescrite par l'art. 246 contre le demandeur en faux qui succombe, ne peut être prononcée que lorsque le mérite du faux a été examiné; et qu'elle n'est pas encourue, lorsque la demande eu faux a été repoussée par une fin de non-recevoir : Cass., 21 avr. 1845 (/. Av., t. 70, p. 86) ; que la déclaration d'inadmissibilité d'une demande en inscription de faux n'emporte pas application de l'a^mende prononcée par les art. 246 et 247, cette amende n'étant encourue que lorsque la demande a été rejelée ou suivie de désistement volontaire, après admission de l'inscription de faux : Cass., 25 avr. 1854 (D.p.54.1.361); mais qu'après le jugement d'admission et quoique les moyens aient été produits, le demandeur en faux qui succombe est passible de l'amende : Bordeaux, b mai 1848 (/. Av„ t. 76, p. 288). Gonf., Dalloz, n. 248.
4 '74. Le jugement condamnant à l'amende le demandeur en inscription de faux, dont la demande n'a pas été admise, ne peut être, de ce chef, l'objet d'un recours en cassation formé contre le défendeur à l'inscription qui n'a pas conclu à la condamnation, et ne peut ni en profiter ni en faire remise : Cass., 25 avr. 4854, précité, et 6 août 11860 (/. Av., t. 87, p. 128).
ITS. (Q. 955 bis). Pour que Vamende soit encourue, faut-U que le éésts- \ement dont parle Vart. 217 ait été accepté?
Non, est-il répondu au texte, si, sur ce désistement, il est intervenu un jugement qui ait déclaré la pièce vraie ; oui, s'il n'y a pas eu de jugement.
±KG. (Q. 955). Celui qui se serait pourvu en faux principal serait-il passible de l'amende, s'il arrivait que le faux fût déclaré constant par suite de Vinformation criminelle ?
Carré soutient l'affirmative au texte; mais M. Chauveau, ibid., repousse cotte solution dans le cas où le demandeur en faux s'est porté partie civile levant la juridiction criminelle.
1*7 7. (Art. 248). Y a-t-U lieu de prononcer Vamende contre le demandeur qui succombe, lorsque l'acte argué de faux, rejeté du procès comme n'ayant pas tes caractères d'authenticité voulus, reste certain d'ailleurs^ et que les pour-^ suites en inscription de faux sont arrêtées?
Décidé négativement au t^xte, l, 2, p. 403, iioîe, l\
