ORGANISATION JUDICIAIRE

qui doit-il être signitié? 11 s'est élevé à cet t^gard une vive controverse. -— L'opimon adoptée par RI. Chauveau, etsuivant laquelle l'art. 77:^ a entendu exclure l'application de Tart. 762, d'où la conséquence C[uc l'appel peut être inlerjelé dans le délai ordinaire de deux mois, et qu'il doit être signifié à l'inliiné lui-même, et non point seulement à son avoué (Voy. suprày n, 7M5), cette opinion, disons-nous, a été consacrée par la Cour de Caen, les 12 mai 1860 (t. 83, p. 520). 21 janv. 1865 (l. 90, p. SO) et 6 avril '875 (t. 100. p. 367); par la Cour de iNimes, le 1 i août 1861 (t. 87, p. 234, ;\ la note); par la Cuir de Paris, les 24 juill. 1862 (t. 87, p. 354) et 28 mars 1879 (t. J04, p. 223) ; par la Cour d'Alger, le 8 juin 1863 (t. 89, p. 287); par la Cour de Dijon, le 8 août 1864 (i. 90, p. 64) ; par la Cour de Grenoble, le 29 mai 1866, t. 91 , p. 41 4) ; par la Cour de cassation, le 16 juill. 18^6 (t. 92, p. 16), et par la Cour d'Agen, le 12 juill. 1867 (t. 93, p. 225).— En faveur de la doctrine contraire se sont proconcées la Cour de Paris, le 30 août 18r»0 (t. 85, ^ p. 520); la Cour de Besançon, le 25 nov. 1861 (t. 87, p. 167); la Cour de , de Bordeaux, les 9 janv. et 28 mai 1862 (t. 87, p. 233 et 354); la Cour de | Pau, le 27 août 1862 (t. 88, p. 189) ; la Cour de Chambéry, le 2 tév. 1863 (t. 88, p. 191), et la Cour de Caen, le 20 mars 1865 ^. 90, p. 102). C est cette dernière interprétation qu'enseignent MM. Grosse et Rameau, t. 2, n. 490; Coimet-Daage sur l'art. 773, p. 55; Houyvet, n. 85.

798. D'après l'arrêt précité de la Cour de Pau, l'avoué qui a occupé pour lui-même dans l'instance en attribution ne peut prétendre que l'appel du jugement signitié à son domicilt;, en parlant k lui-mône, n'est pas valable,' par la raison que l'appelant n'a entendu signifier qu'à l'avoué; les qualités de partie et d'avoué étant inséparables en pareille circonstance.

793. L'arrêt par défaut intervenu sur l'appel du jugement réglant l'attribution du prix entre moins de quatre créanciers inscrits n'est pas susceptible d'opposition, encore bien qu'il ait été signitié à avoué et à partie : Grenoble, 23 fév. 1^65 (t. 91, p. 86).

794. (Q. 2619 terdecies). Comment peut se faire la consignation du prix quandy le nombre des créanciers inscrits étant inférieur à quatre, il n'y a pas lieu d'ouvrir un ordre ?

Tandis que MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 239, n. 528, pensent qu'en ce cas l'adjudicataire ou l'acquéreur doit, après avoir consigné, provoquer l'ordre amiable, et si la tenta;ive n'aboutit pas, poursuivre le jugement d'attribution, lequel ordonnera la radiation des inscriptions, M. Cbauveau est d'avis qu'à la suite de la consignation et de la tentative d'ordre amiable, l'adjudicataire ou acquéreur doit demander au tribunal qu'il soit statué sur la consignation avant tout règlement entre les créanciers; ceux-ci, appelés devant le tribunal, dit-il, consentiront ou s'opposeront, mais l'incident relatif à la contestation sera vidé avant le fond, à moins que le tout ne soit en état en môme temps.

— V. Ajournement; Appel; Avoué; Bénéfice d'inventaire; Cession de biens ; Chose jugée ; Délibéré; Désaveu; Distribution par contribution ; Exceptcni\ Exécution forcée; Exécution provisoire; Exploit; Faux incident civil; Frais et dépens; Intervention ; Jugement; Partage; Péremption d'instance; Purge des hypothèques sur aliénation volontaire; Qualités de jugement ou arrêt ; Récusation; Remise de cause; Renvoi d'un tribunal à un autre; Reprise d'instance ; Saisie immobilière^

ORDRE AMIABLE V. Avoué; Ordre; Référé.

ORDRE PUBLIC. V. Frais et dépens; Péremption dHnstana,

ORDRES DE CLIENT. V. Avoué.

ORGANISATION JUDICIAIRE. V. Péremption dHnstana.