VII. — Quittance et radiation des inscriptions

743. (Q. 2609 bis). Si le montant d'une collocation devait se diviser entre plusieurs jiersonnes, l'adjudicataire pourrait-il être forcé à recevoir de* mainlevées partielles de Cinscription ?

M. Chauveau admet la négative. Il fait observer que si la créance est divisible, il n'en est pas de môme de l'hypothèque, et que, comme l'adjudicataire n'est tenu de payer qu'à la condition que son immeuble soit entièrement dégrevé, c'est aux ayants droit de s'entendre pour lui rapporter une mainlevée générale de l'inscription qui existe à leur profil ; après quoi il» pourront demander leur paiement, chacun dans la proportion de ses droits. — Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 189, n. 474 ; Bioche. v» Ordra, n. b68.

7i3 ORDRE. — Art. 771.

744. (Q. 2609 ter). La quittance et le consentement qu'elle contient doivent-ils être consignés dans un acte authentique ?

L'affirmative est aussi adoptée sur ce point par M. Chanveau, comme elle l'avait élé déjà au texte par Carré. — C'est du reste ropinion générale, fondée sur la disposition de l'art. 215^, Cod. civ. — Voy. conf., notamment, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 190, n. 475; Bressolles, p. 71, n. 60; Bioche, v» Ordre, n. 565; Rodière, t. 3, p. 230; Colmet-Daage, t. 2, p. 325, n. 1044. — Compar. ci-après, n. 749 et 750.

745. Le tribunal civil de Monlfort a jugé, le 10 mai 1860 (J. Av. y t. 90, p. 471), que la radiation de l'inscription d'office prise au profit du vendeur ne peut avoir lieu que sur la présentation du bordereau de collocation et d'une quittance authentique; et qu'une quittance, môme authentique, si elle n'a été donnée qu'en vertu d'un mandat sous seing privé, est irré^ulière et ne peut obliger le conservateur à taire la radiation. Mais V. aussi Angers, 2 fév. 1848 (t. 75, p. 412).

746. (Q. 2610). A la charge de qui doivent être les frais de la quittance

?ue le cvcancier colloque, dont le bordereau est payé, est tenu de consentir à adjudicataire, aux termes de Vart. 711 ? Quid lorsque le 'prix a été déposé à la Caisse des consignations?

M. Chauveau répond, sur le premier point, que le principe posé par l'art. 1248. Cod civ., et d'après lequel les frais de la quittance sont à la charge du débiteur, est applicable à l'acquéreur ou adjudicataire, quelque rigoureuses que puissent, dans certains cas, en être les consé (uenccs. Il fait d'ailleurs remarquer qu'aux tînmes de la disposition finale de l'art. 759, Cod. proc, il doit être fait distraction en faveur de l'acquéreur ou adjudicataire, sur le montant de chaque bordereau, des frais de radiation de l'inscription ; ce qui vent dire qu'on doit lui tenir compte du coût du timbre et des frais d'expédition de la quittance, ainsi que des droits du conservateur pour le certificat de radiation.

747. Notre auteur pense, au surplus, que l'acquéreur ou adjudicataire serait complètement dans son droit, s'il déclarait, par acte d'avoué à avoué, à tous les créanciers colloques que les fonds seront déposés choz tel notaire et qu'ils seront délivrés tel jour, pour qu'il ne soit fait qu'une seule quittance.

748. La Cour de Besançon a consacré l'opinion de M. Chauveau, en décidant, par arrêt du 17 déc. 1852 (/. Av.^ t. 79, p. 411), que les frais des quittances consenties par les créanciers porteurs de bordereaux sont à la charge de l'adjudicataire, comme ceux de la quittance que lui consent le saisi' pour la portion du prix restée libre après le paiement des créances inscrites.

749. La solution doit-elle être la même quand l'adjudicataire ou l'acquéreur, usant du droit que lui confère l'art. 777, a consigné son prix et fait ensuite prononcer la radiation des inscriptions ? Sous l'empire du Code de procédure, le tribunal de Vouziers avait décidé, le 27 nov. 1849 (J. Av., t. 7o, p. 402), que la Caisse des dépôts et consignations qui a reçu le montant d'une adjudication, a le droit d'exiger des créanciers colloques dans l'ordre ouvert sur ce prix une quittance notariée dont les frais doivent être mis à la charge de l'adjudicataire, qui est responsable, à l'égard des créanciers, du dommage causé par son refus. — Mais il était plus généralement admis que la Caisse n'a pas le droit d'exiger des parties prenantes une quittance notariée; qu'une quittance sous seing privé suffît pour sa décharge, et que si elle veut une quittance authentique, elle doit en supporter les frais. V. Cass., 14 avril 1836 (J. Av., t. 51, p. 553); Circul. minist. 24 août 1836; Trib. civ. de Caen, 14 juin 1853 (/. At?., t. 79, p. 643).

ORDRE. — Art. 771. 74j^

750. Il a été décidé, depuis, que la Caisse des consignations, dépositaire du prix de l'adjudication d'un immeuble, distribué par voie d'ordre, ne peut exiger dt^scnHuîcicrs ci>lloqués auxquels elle paie le moulant de leur bordereau de collocalion une quitlance notariée; que les Irais d'une semblable quittance que la Caisse des consijinalions s'est fait délivrer par un créancier colloque, ne peuvent être répétés contre l'adjudicataire, lorsque la consignation, qui a opéré sa libération, a été provo(iuée par les liquidateurs de l'actit et du passif du vendeur; que la répétition ne peut élre exercée que contre ces derniers, saut" leur recours contre la Caisse, qui est devenue la véritable débitrice de la somme consignée et doit supporter détinilivemenl les frais de la (|uitlance qui lui a été donnée; mais que loutefois, le créancier qui, en consentant cette quittance, a déclaré affranchir la Caisse de tout recours, a par li perdu le droit de poursuivre la répétition desdiis frais môme contre les liquidateurs, la déclaration dont il s'agit faisant obstacle à ce que ceux-ci, après avoir pavé, puissent réclamer de la Caisse leur remboursement : Metz. 23 janv. 1868 (t. 93, p. 402). — V. aussi MM. Grosse et Rameau, n. 540; Ollivier et Mourlon, n. 609; Audier, sur l'art. 777, D. 118 et s.

751. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 1" août 1861 (t. 87, p. 100), lorsqu'un ordre a été ouvert pour la distribution d'un prix de vente déj)Osé à la Caisse des consignations, celte Caisse est tenue de payer à l'avoué poursuivant, sur la production du bordereau de collocalion qui lui a été délivré el du certificat prescrit par l'art. 17 de l'ordonnance du 3 juill, 1816, les frais de poursuite pour lesquels il a été colloque, sans pouvoir exiger ni l'état des inscriptions grevant l'immeuble au moment de l'ouverture de l'ordre, ni le certificat de radiation des inscriptions des créanciers colloques, ni le certificat prescrit par l'art. 548, Cod. proc.

753. (Q. 2615 ancienne). Le mode de libération et de radiation prescrit par l'art. 11 \ n'est-il applicable qu'autant que l'acquéreur ou adjudicataire n'a pas consigné?

Carré, au texte, enseignait l'affirmative, qu'admettait aussi M. Chauveau, et qui se fonde sur ce que, dans le cas où l'acquéreur ou l'adjudicataire a consigné son prix total et fait prononcer la validité de sa consignation par un jugement contradictoire avec tous les intéressés, il doit lui être permis si déjà il ne l'a obtenu par ce jugement môme, ce qui a lieu ordinairement, de demander la radiation de toutes les inscriptions dont son immeuble est grevé.

753. (Q. 2612). Qu'est-ce que l'on doit entendre par ces expressions de l'art. 771 « le co.nservaieur décharge d'office l'inscription », et par celles-ci, e l'i>scription d'office est rayée définitivement »?

Après avoir rappelé les différentes interprétations qu'avaient reçues les dispositions des anciens art. 773 et 774, devenues celles du nouvel art. 771, et l'opinion émise au texte soit par Carré, soit par lui-môme, M. Chauveau déclare qu'en examinant de plus près la difficulté, il a été conduit à décider qu'il faut entendre l'art. 771 comme s'il disait : sur la justification du paiement de chaque bordereau, le conservateur rayera l'inscription afférente à ce bordereau, el, en outre, déchargera d'autant l'inscription d'office, laquelle sera rayée déliniiivement sur Ja jusiitication du paiement de la totalité du prix, etc., etc. Il est manifeste, ajoute-l-il, que, dans la pratique, on ne peut procéder autrement. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 190, n. 475; Bressoiles, p. 72, n. 60; Bioche, w" Ordre, n. o63; Rodière, t. 3, p. 230. — M. Colmel-Daage, t. 2, p. 423, n. 1042, signale aussi les opinions qui se sont formées à ce sujet, et conclut en disant que le conservateur doit rayer l'inscription particulière de tout créancier payé, et que l'inscription d'ofllct ne doit être rayée qu'après la libération complète de l'acquéreur.

TdO ORDRE. - Art. 77i, 773.

754. (Q. 2609). Le consentement du créancier est-il nécessaire pour que ton inscription puisse être rayée ? — Quels sont les effets de la radiation ?

La radiation de l'inscription, observe M. Chauveau, est la conséquence du paiement constaté par la quittance; il importe peu dès lors que le créancier consente ou non à ce que cette radiation soit eftecluée. Notre auteur ajoute que si le créancier ne voulait pas recevoir le montant de sa coUocalion, l'acquéreur serait autorisé à déposer le montant du bordereau à la Caisse des consignations après offres réelles; qu'il devrait assigner ensuite le créancier en mainlevée de son inscription, et que les frais de cette procédure retomberaient sur le créancier récalcitrant, si sa résistance était déclarée mal fondée. — M. BressoUes, p. 71, n. 60, et les auteurs de VEncyclopèdie des huissiers, v° Ordre, n. 288, semblent croire que le consentement à radiation est indispensable. M. Chauveau reconnaît que dans la pratique, ce consentement est toujours donné ; mais il n'en croit pas moins qu'alors même que le consentement ne serait pas formellement exprimé, la radiation, conséquence immédiate du paiement, devrait être effectuée. Conf., Bioche, v* Ordre, n. 566.

'7o5. Notre auteur mentionne, en l'approuvant, un arrêt de la Cour d'Anger du 2 fév. 1848 (/. Av., t. 75, p. 412), qui a décidé que l'art. 771 n'est pas limitatif, et qu'ainsi la radiation est valablement faite lorsque le vendeur ou ses ayants cause ont renoncé, par acte authentique, au bénéfice de la coUocation résultant de l'inscription d'office et au privilège résultant de la transcription du contrat.

^756. Le créancier qui a payé des créances ayant la priorité sur la sienne, et qui s'est fait subroger dans les droits résultant de ces créances, peut, s'il y a intérêt, ne pas demander de collocation, et consentir la radiation des inscriptions hypothécaires prises pour la garantie de ces mêmes créances : Rennes, 31 mai 1872 (t. 98, p. 160). — V. encore dans ce sens, Cass., n nov. 1844 (S.-V.4S.1 4i:^) et 16 août 1846 (D.p.47.1.304); Grenoble, 26 mai 1855 (S.-V.55.1.507); Pont, Priv. et hyp., n. 341.

'75'7. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Lyon du 18 août 1864 (t. 90, p. 471), que le conservateur des hypothèques ne peut refuser de rayer l'inscription d'une hypothèque légale dont la mainlevée a été consentie par une femme dotale, avec l'autorisation de son mari, lorsque l'inscription n'a été prise que pour une somme spécialement constituée dans le contrat de mariage avec dispense de remploi. — Mais si la condition de remploi avait été stipulée, le conservateur devrait s'assurer de son exécution matérielle, sans pouvoir se rendre juge du fond du droit : Boulanger, Traité des radiât., n. 166.

Sur les effets de la radiation, V. suprà, n. 328 et s.

SECTION III. — Cas ou il k*y a pas lieu a la procédure d'ordre judiciaire, MAIS A LA procédure d' ATTRIBUTION PAR JUGEMENT.

^758. (Art. 773). Quel est le caractère de la disposition de l'art. 773, qui ééfend de provoquer Vouverture de Vordre quand il y a moins de quatre créanciers inscrits ? Est-elle d'ordre public, ou n'a-t-elle pas été édictée seu' \ement dans l'intérêt des parties ?

Sous la quest. 2614 bis, M. Chauveau exprime, en passant, l'opinion que la disposition de l'art. 773 n'est pas tellement absolue, que son inobservation entraine la nullité de la procédure. C'est donc avec raison, à ses yeux, qu'il a été jugé par des arrêts déjà anciens que les parties seules, du moins après la proouction des titres, sont en droit do s'élever contre un ordre ouvert entre moins de trois créanciers inscrits, et qu'elle ne seraient pas adiriis«« à proposer la nullité d'une telle procédure après la clôture de l'ordre.

ORDRE, — Art. 773, 75\

759. Il a été jugé aussi par un arrêt de la Cour de Rennes du 28 avril 4863 (J. Av., t. 89, p. 277), quo la proiiibilion port(^e par l'art. 77.i, n'est pas d'onlre public, et ijuo, dès lors, le débiteur (jui, dans le cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits, a laissé ouvrir un ordre et y a laissé procéder, n'est pas recevable h se prévaloir de celte prohibition sur ra()pel flu jugement qui a statué sur un contredit. — V. aussi en ce sens, M. Ilouyvci, n. 90. ^Contra, MM. OUivier et Mourlon, n. 518,

760. (Q. 261i). Vart. 113, en disposant queVordre ne pourra être provoqué s'il y a moins de quatre créanciers inscrits, entend-il parler seulement du nombre des inscriptions, en sorte que, dans le cas où, par exemple, une iiucripiion aurait été prise dans un intérêt commun, pour une même somme, par plusieurs héritiers, ces héritiers ne doivent compter que pour une personne, et qu'ils ne puissent provoquer l'ordre, en quelque nombre qu'ils soient au-<lessus de trois, à moins qu'il ne se trouve avec eux plus de deux autres créanciers itiscrits?

Carré a exprimé l'opinion qu'il suffit, pour que l'ordre puisse être provoqué, que quatre personnes aient hypothèque et soient inscrites, la loi exigeant sculemcut la réunion de plus de trois créanciers inscrits, sans distinguer si leurs inscriptions sont prises à raison de plusieurs créances ayant des causes différentes, ou à raison de créances ayant des causes et une origine communes. De là il suivrait que s'il n'y avait qu'une seule inscription, prise par un individu qui, à son décès, laisserait quatre enfants, ces quatre enfants seraient quatre créanciers inscrits et pourraient provoquer entre eux un ordre. Mais, en détinitive, observe l'auteur, cet ordre n'en serait un que nominativement, puisque tous les ayants droit seraient au môme rang, comme venant au même titre, et que tout se terminerait forcément entre eux au moyen d'une distribution par contribution sur le prix de l'immeuble affecté au paiement de leur créance.

M. Ghauveau, en reproduisant cette solution jusque-là inédite de Carré? y donne son adhésion. 11 ajoute qu'un créancier ne compte que pour un iaien qu'il ait plusieurs inscriptions sur l'immeuble ; que le créancier et les cautions inscrits sur les biens du débiteur ne constituent également qu'un seul créancier inscrit. Sic, Montpellier, 6 juill. 18S0 (/. Av., t. 76, p. 397). — Il invoque en faveur de sa doctrine l'autorité de MM. Rodicre, t. 3, p. 23'^, et Bressoiles, p. 13, n. 4, mais il cite, dans un sens plus absolu, M. Colmet-Daage, t. 2, n. 1023.

761. Lorsque, par suite d'une licitation, ajoute M. Ghauveau, la somme doit être distribuée entre trois cohéritiers, et que chaque cohéritier n'a pas plus de trois créanciers, il n'y a pas lieu à ordre, mais à attribution. Il en est autrement, et l'ordre est ouvert sur la totalité du prix, s'il y a plus de trois créanciers de l'auteur commun, ou s'il existe un ou plusieurs créanciers de l'auteur commun et trois créanciers d'un des cohéritiers. Si pour in cohéritier, il y a plus de trois créanciers, l'ordre est ouvert alors unifuement sur la somme revenant à ce cohéritier.

76)2. L'arrêt précité de la Cour de Montpellier a décidé, qu'après avoir déclaré l'ordre ouvert, le juge-commissaire a le droit d'annuler d'oiïice celte ouverture d'ordre, s'il reconnaît qu'il n'y a pas plus de trois créanciers inscrits. Notre auteur pense, au contraire, que le tribunal seul, sur un dire demandant le renvoi à l'audience, pourrait ordonner cette annulation, et prescrire de se conformer à l'art. 773.

763. La Cour de Gaen a jugé, conformément à la doctrine de M. Ghauveau, par arrêt du 24 juin 1860 (/. Av., t. 85, p. 520), qu'en disposant que l'ordre ne peut être provoqué s'il y a moins de quatre créanciers inscrits, l'art. 773 a entendu parler du nombre des créanciers qui se présentent pour prendre part à la distributiaa.i ^K aon du nombre de» inscriptions hypothé»

T52 ORDRE. —Art. 773.

caires grevant les immeubles dont le prix est à distribuer ; de sorte que le créancier inscrit qui se présente tant en son nom personnel que comme subrogé dans les droits d'autres créanciers hypothécaires, ne compte que pour un, et que s'il ne se trouve avec lui que deux autres créanciers inscrits, il n'y a pas lieu d'ouvrir un ordre. — V. aussi conf. au principe, M. Houyvet, n. 87. — Contra, MM. OUivier et Mourlon, n. 516.

^764:. (Q. 2615 ter). Faut-il nécessairement remplir les formalités de Vart, 773 quand il n'y a qu'un seul créancier inscrit?

M. Chauveau estime qu'à défaut de règlement contractuel, le créancier doit, autant que possible, se conformer aux prescriptions de l'art. 773. La convocation faite par ce créancier au saisi ou vendeur et à l'adjudicataire ou acquéreur suffira, dit- il, pour amener un règlement amiable, à défaut du* quel le créancier se pourvoira devant le tribunal pour obtenir paiement.

'7GS. Lorsque le créancier seul inscrit sur un immeuble vendu volontairement a reçu de l'acquéreur la notification prescrite par l'art. 2183, God. civ., est-il obligé d'attendre l'expiration du délai de la surenchère, et ne peut-il pas faire signifier à l'acquéreur qu'étant seul créancier inscrit, il accepte son offre et le somme de le payer dans le délai de trois jours, et, faute de paiement, l'assigner en attribution? M. Chauveau répond négativement. De cela, dil-il, qu'un seul créancier a fait inscrire son hypothèque, il ne résulte pas que l'immeuble soit libre d'autres hypothèques légales. Gomment le créancier inscrit pourrait-il exiger son paiement tant qu'il n'est pas prouvé que son hypothèque n'est primée, ni par celle d'une femme ni par celle d'un mineur? L'art. 2193, Cod. civ., s'y oppose. Notre auteur pense donc que ce créancier n'a le droit de poursuivre le paiement de sa créance contre le tiers détenteur qui s'est conformé à l'art. 2183, qu'après l'expiration du délai de quarante jours fixé par l'art. 2185, et que les frais de la demande en attribution de prix formée avant cette époque devraient être laissés à sa charge. MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 204, n. 488, sont plus absolus; ils pensent que l'existence d'un seul créancier inscrit exclut toute idée d'ordre; qu'il y a alors impossibilité de procéder à l'application de l'art. 751, et que le créancier n'a qu'à actionner l'adjudicataire ou acquéreur en paiement en appelant le saisi ou le vendeur '>-•' 'déclaration de jugement commua.

^766. La Gour de cassation a jugé également, par arrêt du 27 juill. 1875 (J.Av., t. 101, p. 166), qu'il n'y a pas lieu pour l'acquéreur d'un immeuble, de provoquer l'ouverture d'un ordre, lorsqu'il n'existe sur cet immeuble que deux inscriptions hypothécaires au profit d'un seul créancier ; qu'il lui suffit d'offrir, d'une part,"au créancier inscrit, le montant intégral de sa créance, et, d'autre part, au vendeur, les sommes dues en vertu du contrat de vente. Et, d'un autre côté, d'après un arrêt de la Gour de Gaen du 6 août 1866 (t. 92, p. 230), lorsque, en dehors d'un ordre conventionnel, les contractants ont laissé une somme litigieuse sur laquelle ils devaient s'entendre plus tard, si cette somme est réclamée par une femme mariée, à titre de propriété inaliénable, il n'y a pas lieu à la procédure d'ordre amiable, quel que soit le nombre des créanciers qui, par suite de la convention intervenue entre eux, doivent être considérés comme n'en formant qu'un, et c'est directement devant le tribunal que la comestatiod doit être portée, comme s'il s'agissait d'un procès ordinaire. V. aussi MM. Seligman, n. 574, et Dalloz, n. 1274.

•767. Mais l'opinion de M. Ghauveau a été consacrée par un jugement du tribunal civil d'Evreux du 29 août 1873 (t. 98, p. 409) et un arrêt de la Cour d'Alger du 22 juill. 1874 (t. 100, p. Il9), décidant que la tentative d'ordre amiable est prescrite dans le cas même où il n'existe qu'un seul créancier ins^yit sur l'immeuble dont le prix est à distribuer; et que ce créan-

ORDRE. — Art. 773. 753

cier est non recevable à former une demande en attribution du prix avant d'avoir observé ce préliminaire. V. couf., 31.M. Ollivier et Mourlon, n. 486 et s. el 514.

T68. (Q. 2ni4 ter). Lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits sur un i'/nueuble veniiu judiciuiretnent et pour un prix distinct aoec d'autres immeubles siluès dans le même arrondissement, ces C7x'anriers peuvmt-ils obtenir le paiement de leurs créances au moyen de la procédure tracée par lart. 773, sans être obligés d'attendre la clôture de l'ordre qui doit être ouvert pour la distribution du prix des autres immeubles ?

Carré, au texte, a soutenu l'affirmative, en se fondant soit sur le principe d'après lequel il n'y a pas lieu de joindre les ordres ouverts pour la dis.ribiilion des prix d'immeubles vendus séparément, soit sur celte considération, qu'il serait souverainement injuste que, sans aucune utilité pour les créanciers inscrits sur les autres immeubles, on privât deux créanciers, seuls inscrits sur un dos immeubles compris dans la môme adjudication, du droit qu'ils ont acquis, d'après l'art. 773, d'être dispensés des formalités de l'ordre, s'il ne survient pas d'autres inscriptions. — M. Chauveau regarde celte solution comme incontestable. En pareil cas, dit-il, bien qu'il n'y ailqu'un jugement d'adjudication, il y a plusieurs ventes et plusieurs prix; les créanciers seuls inscrits sur l'un des immeubles doivent veiller à ce qu'un erdre unique ne soit pas ouvert, car les masses h partager dans la proportion des droits hypoih'caires sont parfaitement distinctes et ne doivent pas être confoi.duos.

— Notre auteur pense môme que si tous les immeubles avaient été vendus en bloc et pour un prix unique, les créanciers en nombre intérieur àquatie,

•^uls inscrits, devraient, lors de leur comparution devant le juge-coinmis-

- lire pour la tentative de rôgl 'ment amiable, demander qu'il fût procédé à ici ventilation du prix dans les formes prévues dans Tart. 757, sauf qu'il serait statué par l'ordonnance d'ouverture d'ordre sur celle ventilation (art. loi), atin que le prix à distribuer par voie d'ordre ne comprît uasla ûortion que la loi soumet à un autre mode de distribution.

769. (Q. 2614 quater). Quand la vente d'un immeuble grevé d'inscriptions au profit de trois créanciers a été provoquée par un créanclr chirographaire devenu privilégié pour les frais de poursuites et de notifications, le poursuivant doit-il être considéré comme portant à quatre le nombre des créanciers inscrits, et faut-il ouvrir un ordre ?

La négative est certaine, selon la remarque de M. Gbauveau ; le privilège dont jouit le poursuivant pour les frais de justice ne lui donne pas la qualité de créancier inscrit.

TTO. (Q. 2615). Mais s'il y a trois créanciers inscrits, et qu'un créancier à hypothèque dispensée d'inscription se présente pour faire valoir see droits, a procédure spéciale d'attribution réglée par l'art. 773 ne doit-elle plu>s être tuivie f

M. Chauveau fait les distinctions suivantes :

Si la purge des hypothèques légales n'a pas été faite, l'acquéreur qui paiera gon prix aux créanciers inscrits et au vendeur, n'en restera pas moins passible de l'action hypothécaire du créancier à hypothèque légale vis-à-vis duquel aucune formalité n'aura été remplie. — Si, au contraire, la purge a eu lieu, et qu'il n'ait été pris aucune inscription, les intéressés emploieront nalulurellemenl la procédure de l'art. 773. Or, cette procédure présente deux phases, celle consacrée à la tentative du règlement amiabl'", celle du règlement

Ëar voie de jugement. Si, pendant la tentative de conciliation, l'hypothèque igale se manifeste, le nombre des créanciers inscrits étant portés à auatre, il faudra évidemment, à défaut de règlement amiable, taire ouvrir l'ordre judiciaire. Mais si les parties, qui n'ont pu se mettre d'accord, se trouven/ Suppl. II. 4f8

754 ORDRE. — Art. 773.

déjà en instance devant le tribunal, la survenance du créancier à hypothèque légale obligera-t-elle d'abandonner l'instance en règlement, pour venir devant un juge-commissaire faire procéder à un ordre? M. Chauveau ne le pense pas, Tous les prétendants droit au prix de l'immeuble étant en présence, le tribunal, dit-il, n'aura pas plus de ditficulté à établir le règlement sur quaine créanciers hypothécaires que sur trois.

171. Notre auteur fait ensuite remarquer qu'après le jugement d'attribution, l'hypothèque légale ne pourrait plus prétendre au prix distribué.

TTS. (Q. 2615 bis). Lorsqu'à la suite d'une saisie immobilière y le poursuivant premier créancier inscrit se rend adjudicataire pour un prix inférieur à sa créance, et déclare dans tous les actes constatant son acquisition qu'il a acquis pour se payer par confusion ou compensation jusqu'à due concurrence, est-il nécessaire, quel que soit le nombre des créanciers inscrits, de provoquer un ordre pour faire prononcer cette attribution ?

M. Chauveau observe qu'il pourra arriver, si les droits du créancier premier inscrit sont incontistables, que les créanciers poslériours, sachant n'avoir aucunintérêt, laissent l'adjudicataire se payer ainsi lui-même, en conservant entre ses mains le prix de l'adjudication; mais en principe, dit-il, il faut, suivant le nombre des créanciers inscrits, se conformer aux dispositions de l'art. 773 ou procéder à un ordre. La confusion ou compensation ne peut s'effectuer qu'autant qu'il est établi que l'adjudicataire est bien le premier créancier inscrit, qu'aucun privilège, qu'aucune hypothèque légale non inscrite ne le prime; or, celle assurance ne peut résulter que de l'observai ion générale de toutes les formalités prescrites par la lui pour les autres positions d'adju'iicataire ou d'acquéreur. D ailleurs, il est utile de remarquer que, dans la plupari des cas, la simple tentative d'ordre amiable amènera un résultat définitif.

mS. (Q. 2615 quinquies). Le président auquel est présentée la requête tendant au préliminaire de règlement amiable doit-il y procéder lui-même?

La négative est enseignée par M. Chauveau, malgré l'opinion contraire de M. BressoUes, p. 75, n. 64. La marche à suivre est fort simple, dit notre auteur. S'il y a un juge spécial , c'est à lui qu'on s'adresse. A défaut de juge spécial, on présente la requête au président qui est libre, ou de se réserver l'affaire, en se désignant comme juge-commissaire, ou de désigner un autre membre du tribunal. — MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 203, n. 486, expriment une opinion conforme.

'3"74:. Lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits, le règlement el la distribution du prix par jugement doivent, comme l'ordre judiciaire, être toujours précédés de la tentative de règlement amiable: Rouen, 21, nov. 1860 (jr. Av., t. 87, p. 149).

'775. La requête qui, dans le cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits, tend à faire procéder à l'attribution du prix, ne dispense pas celui qui l'a présentée du renouvellement de son inscription hypothécaire prescrit par l'art. 2154, Cod. civ., celle requête ne pouvant être assimilée aune ou^ verture d'ordre: Caen, 9 fév. 1860 (J. Av., t. 87, p. 32).

'776. (Q. 2615 quater). Devant quel tribunal doit-on se pourvoir pour obtenir le jugement d'attribution du prix, lorsque l'adjudicataire est domicilié dam un arrondissement autre que celui de la situation des biens f

Carré, au texte, sous la quest. 261 S, avait exprimé l'opinion que c'est dc" vaut le juge du domicile de l'adjudicataire qu'il faut se pourvoir en pareil cas. M. Chauveau, qui a approuvé, ibid., cette solution, ajoute ici qu'elle a été consacrée par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 31 août 1855 (/• Av., t. 80, p. 601); mais il fait en môme temps remarquer que la lai

ORDRE.— Art. 773. 755

nouvelle a tranchée la question dans le sens de la compétence exclusive du tribunal de la situation dos immeubles. Il n^sulte, en effet, de l'art. 773 que la procédure diHil il s'agit ici est une proci^dure d'ordre, et le tribunal do la siuialion do limmoubleost siuil compiHenl pour connaître des ordres. V.*M/?rà, n. 45. Conf.. M.M. Grosse ot Rameau, t. 2, p. W6, n. 490.

7 7 7. (Q. 2615 sexios). Comment doit être faite et quel délai emporte Caxsignation donnée en vertu de l'art. 773 à une partie non domiciliée en France ?

Nul doute, répond M. Chauvoau, qu'il ne faille s'en tenir au droit commun et appliquer les dispositions des art. 6! et suiv., ()9, 72 et 73.

7T8. 11 a été jugé en ce sens que l'assignation en distribution d'un prix de vente d'immeuble entre moins de quatre créanciers inscrits, doit être faite à personne ou domicile réel, et non pas à domicile élu : Tnb. civ. de Gœnoble. 17 août 1876 (J. Av., t. 101, p. 392). — Contra, MM. Bioche, n. 56; Ollivieret Mourlon, n. 530.

77 W. (Q. 26i5 septies). Quels sont les intéressés que la partie la plus diligenie doit assigner decant le tribunal à défaut de règlement amiable f

M. Chauvoau explique «lue ce sont ceux qui ont été convoqués pour s'entendre par voie de règlement amiable, c'est-à-dire les créanciers inscrits, le saisi ou vendour, et Ta'ljndicataire ou acqueV(îur, et que si un créancier à hypothèque dispensée d'mscriplion s'est présenté lors de la tentative de règioment amiable, il doit aussi être appolé devant le tribunal.

Cotte Opinion est également professée par MM. Grosse et Rameau, t. 2, n. 490; BressoUes, n."64; 0 livier et Mourlon, n. 524; Seligman, n. 579; Houyvet, n. 84; Dalloz, n. 1289.

7»0. On nous a soumis la question de savoir si, dans le cas d'attribution de prix par voie do jugement, à la suite d'une aliénation volontaire, c'est à peine de nullité de la procédure qu'il faut mettre en cause l'acquéreur unique ou les divers acquéreurs; -- et si, lorsque deux demandes en attribution do prix ont été formées, la première à la requête d'un créancier inscrit sans mise en cause des acquéreurs, et la seconde à la requête des acquéreurs eux-mêmes contre tous les créanciers inscrits et contre le vendeur, il y a lieu de joindre les deux instances, ou de suivre seulement sur la seconde demande.— Nous avons dit que l'acquéreur, qui ne cesse pas d'êire propriétaire et responsable du prix à distribuer, est évidemment intéressé à assister à l'instance en attribution pour j)Ouvoir contester au besoin des pr^^tentions qu'il regarderait comme mal lond'es et comme lui étant préjudiciables; qu'ainsi, sans la mise en cause, soit de l'acquéreur uni(^ue, soit des ditlérenls acquéreurs, s'il y en a plusieurs, la procédure serait irn'gulière; — et qu'il faut conclure de là, en réponse à la seconde partie de la question posée, que si, à cette procédure ainsi irrégulièrement engagée, il avait succédé une seconde demande en attribution do prix formée par les acquéreurs euxmêmes contre tous les autres intéressés, c'est sur celle seconde demande seule (ju'il y aurait lieu de suivre. Dans quel objet, avons-nous fait remarquer, joindrait on une instance valablement introduite à une première initance mal entamée, alors que celle-là tend au même but que celle-ci?

781. (Q. 2BI4bis). Un ordre ouvert, alors qu'il y avait plus de trois créanriers inscrits, doit-il suivre son cours, si le nombre de ces créanciers a élé réduit par un événement yo'itérieur f

L'affirmative, consacr(''e par la Cour de cassation les 14 juillet 18.38 et 5 janv. 1842 U. Av., t. 57, p. 684, et t. 62, p. 179), f)ar la Cour de Nimes, le 7 juillet Ik51 (/. Av., t 80, p. ?41), et par celle d'Orléans, le 2 mai 1854 (/. Av., t. 79, p. 393), parait parfaitement juste à M. Chauveau, pourvu,

756 ORDRE. — Art. 773.

dit-il, qu'on aJmettc^ la restriction posée par la Cour de cassation, par arrôli du 26 nov. 1828 (J. Av.^ t. 36, p. !2i44), pour le cas où le nombre des créanciers inscrits a été n^duit à trois ou au dessous avant que l'instruction ait été mise en état. Gonf., Rodière, t. 3, p. 234. — Si, durant la tentative d'ordre amiable provoquée alors qu'en apparence il y avait plus de trois ciéanciers inscrits, le nombre dos créanciers est réduit à trois, il ne sera pas procérJé à l'ouverture de Tordre judiciaire forcé, ajoute notre auteur, mais il faudra suivre la procédure d'attribution. Gonf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 204, n. 489.

'7H2. M. Chauveau fait remarquer, du reste, que la jurisprudence cidessus ne contrarie en rien la doctrine admise par d'autres arrêts (notam-* ment iMontpellier, 24 janv. 1849, J. Av., t. 74, p. 28:2), et d'après laquelle l'ordre peut être réglé sans contrevenir à l'art. 773, lorsqu'il résulte de l'état des inscriptions délivrées par le conservateur qu'il y a plus de trois créanciers inscrits, quoique, par les paiements effectués, ils se trouvent réduits au-dessous de ce nombre, si tes inscriptions n'ont pas été rayées.

•783. (0- 2615 octies). Le jugement qui règle la distribution du prix doit-il être rendu sur rapport et sur les conclusions du ministère public? Doit-il être signifié à avoué seulement? Est-il susceptible d'opposition, s'il est par défaut? Dans quel délai Vappel pourrait-il en être interjeté? En d'autres termes, Vart. 762 est-il applicable à ce jugement?

M. Ghauveau observe qu'il résulte du dernier para^rraphe de l'art. 773 que, pour la procédure à suivre devant la juridiction du second degré, il y a assimilation complète entre le cas du contredit d'ordre et le cas d'attribution de prix. Mais il ajoute que cette assimilation n'existe point pour la procédure de première instance. Le | 3 du même article indique les formalités qui doivent être observées devant les premiers juges, et ces formalités sont à peu près celles du droit commun. Il est statué comme en matière sommaire, sans autre procédure que des conclusions motivées.

784. Après avoir posé ce principe, notre auteur se demande si le législat( ur n'eût pas mieux tait de ngler cette procédure, sauf le rapport du juge-commissaire, comme celle de l'art. 762, et il déclare s'associer aux observations ci après, que présente M. RressoUes, p. 76, n. 64 : « Pourquoi les conclusions du ministère public, exigées en appel, ne le sont-elles pas en première instance? L'admission de l'opposition contrôles jugements par (téfaut s'explique par l'absence des avertissements et mises en demeure, sous peine de forclusion, qui ne sont pas applicables ici, et par l'absence d'un travail préparatoire du juge soumis à la contestation des intéressés ; mais le délai de deux mois pour appeler, à dater de la signification à avoué ou à partie (773), est vraiment bien long, comparé aux dix jours de l'art. 762, et les motifs d'appliquer le droit com'mun pouvaient paraître moins urgents ici que pour l'admission de l'opposition aux jugements de défaut, qui n'est pas d'ailleurs reçue contre les arrêts par défaut (773 et 764). Toutefois, l'absence de renvoi par l'art. 773 à l'art. 762 ne nous empêchera point d'appliquer la règle formulée par le dernier paragraphe de cet article, quant à la fixation du taux du premier et du dernier ressort. L'appel ne devra être admis que si, d'après les conclusions respectives des parties conlendantes, la somme contestée est au-dessus de quinze cents francs. Ce n'est point par application de l'art. 762 que nous posons cette règle, mais par une déduction rationnelle des principes généraux en cette matière. »

•IgS. MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 205, n. 490, loin de partager cette manière de voir, appliquent l'art. 762 comme s'il était formellement visé par l'art. 773. Mais M. Chauveau s'efforce d'établir que l'exclusion de l'art. 762 a été volontaire, et estime que, relativement au délai de l'appel notamment, la loi a voulu s'en tenir au droit commun.

ORDRE. — Art. 773. 787

786. C'est une quesliou dtMicate et controversée que celle de savoir si le jugement rendu sur une demande en attribution de prix, dans le cas de l'art. 77."^, est susceptible d'opposition, lors(|u'il est rendu par défaut, et s'il faut, par suite, dans le cas où quelques-unes seulement des parties assignées comparaissent, recourir au jugement de défaut protit- joint.

Pour la négative, on dit : ce qui caractérise l'esprit de la loi du 21 mai I8r^8, relativement ;\ la procédure d'ordre, c'est la volonté clairement exprinée dans l'exposé des motifs de simplifier les formes et de diminuer les frais. Vussi ce document déclare-t-il « qu'il n'y a point d'excuse pour celui qui fait défaut en pareille matière », et « qu'on doit toujours être prêt ». Or, la procédure particulière que la loi organise pour le cas de distribution par voie de jugement, réalisant au plus haut degré ce double objet de la simplification des formes et de l'économie des frais, c'est à fortiori que la voie de l'opposition doit être ici interdite. Si l'art. 773 qui règle la marche à suivre pour ce mode spécial de distribution, ne renvoie pas à l'art. 762 qui déclare d'une manière générale non susceptible d'opposition les jugements en matière d'ordre, on ne saurait voir là que le résultat d'un oubli ou d'un nialentendu, qui peut s'expliquer par les changements de numéros que le Conseil d'Etat a fait subir, lors de l'élaboration de la loi, aux articles du projet, lequel portait précisément qu'en cas d'appel il serait 'procédé conformément aux art. 762 et 764. L'omission de l'art. 763 se comprenait, puisque la première disposition de cet article se réfère au cas de règlement préparatoire et de contredit, qui ne peut se présenter en matière de distribution par jugement, et que la seconde disposition n'est qu'un renvoi presque superflu à l'art. 761, car il va de soi que la procédure, sommaire en première instance, doit conserver ce caractère en appel. On ne concevrait pas, au contraire, l'exclusion volontaire de l'art. 762, qui aurait pour effet, non seulement de rendre admissible, contrairement à l'esprit général de la loi, l'opposition au jugement d'attribution, mais encore de soumettre l'appel de ce jugement aux règles du droit commun, c'est-à-dire notamment d'en étendre à deux mois le délai, réduit à dix jours par cet article, et de laisser subsister toutes les controverses qui s'étaient élevées, avant la loi de 1858, au sujet de la détermination du dernier ressort. — Enfin, môme en admettant que Tart. 762 ne dût pas recevoir son application en matière de distribution par voie de jugement^ il ne serait pas permis davantage de recourir à la procédure du défaut profitjoint, dans le cas de comparution de quelques-uns seulement des assignés, car on ne peut dire que ceux-ci aient été tous appelés en cause jtour le même objet, comme cela est nécessaire pour l'application de l'art. 153, leur intérêt étant essentiellement distinct et presque toujours opposé. — V. à l'appui de celte interprétation, MM. Ollivier et Mourlon, n. .536, 538 et 343; Houyvet, n. 8S; Grosse et Rameau, n. 490; Bioche, n. 6i; Harel, Journ. des Av., t. 83, p. 324; Audier, id.,t. 401, p. 393; et les arrêts qui, en ce qui concerne l'appel, regardent l'art. 762 comme applicable au jugement d'attribution (V. ci-après, n. 791).

787. L'opinion contraire se retranche dans le texte de l'art. 773, qu'elle considère comme avant réglé d'une manière complète la procédure de distribution par voie de jugement. On ne peut facilement croire, disent les partisans de cette opinion, que l'omission de l'art. 762 dans le renvoi que l'art. 773 fait à d'autres dispositions du Code de procédure soit le résultat d'une erreur, dont on ne trouve nulle part la preuve; il faut y voir, au contraire, une exclusion intentionnelle qui, à la vérité, peut, au premier abord, paraître bizarre en présence du renvoi fait à l'art. 764, lequel affranchit de l'opposition les arrêts en matière d'ordre, mais qui s'explique par ce fait que lorsque le litige est parvenu au second degré de juridiction, les parties ont reçu des avertissements réitérés qui leur manquent en première instance. D'ailleurs,

738 ORDRE. — Art. 773.

l'art. 762 consacre une exc-eption trop exorbitante pour qu'on puisse l'étendr© au jugement d'altributian, malgré le silence de l'art. 7î73, silence que le renvoi à l'art. 764 rend d'autant plus significatif. Il faut, sans doute, reconnailre que la loi de 1858 s'est proposé d'introduire dans les procédures d'ordre plus de rapidité et d'économie; mais l'art. 773, dans le cas spécial qu'il prévoit, satisfait à ce vœu en simplifiant, autant que possible, les formes de la poursuite ; l'absence de règlement provisoire et de contredits justifie le maintien qu'il a cru devoir faire des règles du droit commun relativement à l'opposition et à l'appel. — V. en ce sens MM. BressoUes, n. 64; Boitard, n. 103; Seligman et Pont, n. 5^8, texte et note; Dalloz, n. 1292 et 1294; Audier, sur l'art. 773, n. 47, et les arrêts qui ont refusé d'appliquer les dispositions de l'art. 762 à l'appel du jugement d'attribution (V. infrà, n. 791). — Ni ces auteurs (sauf M. Seligman), ni ces arrêts ne s'expliquent sur l'applicabi lité de l'art. 153 en cette matière; mais elle découle des autres solutions qu'ils adoptent et qui reposent sur cette idée qu'en dehors des règles spéciales établies par l'art. 773 et par les dispositions auxquelles il renvoie expressément, les principes du droit commun conservent leur empire. - Oq peut d'ailleurs ajouter, pour répondre à l'objection tirée de la dissemblance des intérêts des divers assignés, que si, comme l'aurait jugé un arrêt de la Cour de Paris, du 19 avril 1845, cité par MM. Ollivier et Mourlon (n. 536), mais que nous n'avons trouvé dans aucun recueil, les assign»^s doivent, pour qu'il y ait lieu à jugement par défaut profit- joint, avoir été appelés en cause pour le même objet, sans quoi la contrariété de jugement, que la jonction du profit du défaut est destinée à prévenir, ne serait nullement à craindre, celte identité d'objet existe par cela même que toutes les parties sont assignées à l'effet de concourir à la distribution par jugement ; qu'il n'est point nécessaire qu'elles aient en outre un intérêt semblable, et que, bien loin de là, une entière similitude d'intérêt mettrait elh'-même obstacle à l'application de l'art. 153. V. Dalloz, v" Jugement par défaut, n. 62.

TSS. Quoique le second système dont nous venons de résumer l'argumentation ne satisfasse pas complètement notre esprit, moins peut-être en ce qui touche l'opposition que relativement à l'appel, nous le trouvons plus juridique que le premier; les critiques, dont il est susceptible, s'adressant au législateur plutôt qu'aux interprètes, elles ne sauraient suffire pour le faire écarter, et ses inconvénients sont encore plus admissibles que la violence faite à un texte formel par l'opinion que nous avons tout d'abord exposée.

'Î'SO. Dans ce système, y a-t-il lieu à jugement par défaut profit-joint même au cas où c'est seulement le saisi ou le vendeur qui ne comparait pas ? On ne saurait en douter. Le saisi ou le vendeur ayant dû être convoqué pour l'ordre amiable (art. 751 et 772), il a fallu aussi l'assigner pour assister à l'attribution par voie de jugement du prix do ses immeubles (Voy. supra, n. 779); et il n'y aucune raison ponr ne pas observer les prescriptions de l'art. 153, lorsque c'est lui qui ne comparait pas. M. Seligman (n. 579) reconnaît la nécessité du défaut profit -joint dans le cas de non-comparuiion du saisi, et s'il ne parle pas de cette formalité en ce qui concerne le vend(;nr, ce n'est point pour établir une distinction qui n'aurait aucun fondement, c'est parce qu'il suppose que le vendeur ne fera pas défaut, à la dift'érence du saisi, que le mauvais état de ses affaires déterminera souvent à quitter son domicile.

•790. La signification à avoué du jugement d'attribution, qu'autorise seule l'art. 773, fait courir le délai d'appel contre toutes les parties : Caen, 2 fév. 18«3 (J. Av., t. 90, p. 98). V. en ce sens, MM. Grosse et Rameau, n. 490 --^Contra, MM. Ollivier et Mourlon, n. 544, qui exigent une signiacation à personne ou domicile.

•791 . Dans quel délai l'appel de ce jugement doit-il être interjeté, et à