Partie civile, 37 et s
Pièce altérée, 108.
— (communication de), 188.
— (rétention de), 27, 108,1 250 et s., 281, 282.
— (retrait de), 267.
Plaidoirie commencée, 27.
Plus-pétition, 121.
Pouvoir discrétionnaire, 9, 14,
Préfet, 2.
Prescription, 23, 269 et 8.
Prise à partie, 75.
Privilège, 130, 131, 158 et s.,
Procès préparés, 241*.
— réglés, 243.
Provision, 45, 50, 53, 103, 105, 263.
Purge, 129, 272.
Qualités de jugement ou arrêt,
Radiation d'inscriptions hypothécaires, 12, 77.
Reconnaissance de la dette, 279, 280.
Référé, 171 bis.
Registre de l'avoué, 142 et s., 229 et s.
Règlement amiable, 229.
Règlement de juges, 3 et
Remise de cause, 27, 63
Remise d'émoluments , S6
FKAIS ET DÉPENS. —Art. 130.
Remploi, 30, 47.
R?quéte eiTile, 86, 167, SfO,
Responsabilité de l'aTouo, i:'fî,
Restitution de dépens, 161 ois.
Revendication, 5*.
Saisie-afrél, 77. 148.
— fxécntioo, 63.
Séparation de biens, 49, Til,
— de corps. 42, 4.S, 47, :iO, 53. 263.
Serment, 1 H, 233.
— «upfilétoire, 44, 58.
Signidcaiion de jugement, 14
et «., 78. 127, 139.
Société, !04.
Solidarité, 83 els., 1!>7, 245.
Soumission à justice, 57.
Stipulation, 5, 2tl>.
Subroge tuteur, 66, 68.
Surenchi^re, 185.
Sjndic dt" faillite, 22, 61, 08.
Taxe, 171ets.,2i0, 358 et s.
— préalable, 225 et s.
— (^remise de la), 258 et s.
Tfstameut, 54.
Tierce opposition, 70, 219.
Tiers détenteur, 29.
Timbre, 7, 78, 487, 231 , 275,
DIVISION
Titres (prodaction de), 5 et s.
— (rétention de), 250, 253 et s., 981, 282.
Transaction, 35 bis, 239.
Travaux extraordinaires, 238 et s.
— publics, <.
Tribunal adminislralir, 1 et a.
— de commerce, 27,234,273.
— correctionnel, 37 et s.
Tuteur, 64, 66.
— ad hoc, 63.
Vente, 9, 10, 18, 120, I8;i.
— publique de meubles, 196.
Voies de recours, 167 et i.
11. — Quelles personnes peuvent être condamnées aux dépens, ç "2, — Compensation des dépens.
5 A. — Dintraction des dépens, 'i A. — Liquidation des dépens.
S 5. — Action en paiement des frais et dépens.
5 6. — Tribujial compétent pour connaître de Vaction en paiement des frais et dépens.
§ 1. — Quelles personnes peuvent être condamnées aux dépens.
1. (XCII). La disposition de Vart. 130, d'après laquelle toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, est-elle applicable devant les tribunaux administr-atifs?
Il n'a jamais été contesté, disait M. Chauv^au dans le précédent Supplément, que, devant les tribunaux civils, tout plaideur, Etat ou simple particulier, qui succombe, doive être condamné aux dépens. L'art. 130 n'existât -il pas dans le Gode de procédure civile, les dépens seraient considérés naturellement comme l'accessoire de la condamnation principale. Aussi notre auteur n'avait-il pas hésité, dans son Code d'instruction administrative , p. 609, n. 880, à déclarer le principe applicable aux tribunaux administratifs. Une loi du 3 mars 1849 consacra son opinion. Mais le décret du 2o janv. 1832, sur l'organisation du Conseil d'Etat, n'ayant pas reproduit cette disposition, l'ancienne controverse s'est ravivée, et, malgré un savant réquisitoire de M. Reverchon, commissaire du gouvernement, fa doctrine contraire a été admise par cette haute juridiction dans deux décisions des 27 février et 21 mai 1852. Le Conseil d'Etat s'est uniquement fondé sur ce qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne l'autorise à prononcer une condamnation aux dépens à la charge ou au profit des administrations publiques. M. Chauveau faisait remarquer que ce raisonnement, qui ne lui paraissait même pas spécieux, enlève à la juridiction administrative un de ses plus nobles attributs, celui de rendre une justice complète. Car, si le Conseil d'Etat ne se croit pas autorisé à appliquer l'art. 130, quand il s'agit de l'Etat, il ne pourra pas en faire l'application lorsque deux particuliers plaideront devant lui. Ne sera-ce pas là vraiment une justice incomplète? M. Chauveau se refusait à croire que ce fût là le dernier mot de la jurisprudence du Conseil d'Etat, et il regardait comme un devoir de protester contre une pareille interprétation. — Les lois récentes sur la réorganisation et les attributions du Conseil d'Etat n'ont point tranché la difficulté.
. Le Conseil d'Etat admet d'ailleurs des exceptions au principe proclamé par lui . et il n'hésite pas à mettre à la charge de l'administration le paiement
168 FRAIS ET DÉPENS. —Art. 130.
des frais d'expertises nécessitées par le refus de l'administration d'accorder des indemnités pour dommages provenant de l'exécution de travaux publics. V. notamment décisions des 3 janv. 1848 (/. Av. y t. 76, p. 200) et 5 janv. 1848 {ihid., p. 139).
S. Le préfet qui, devant le tribunal civil, propose un déclinatoire, et demande le renvoi de la cause devant l'autorité administrative, en vue d'élever un conflit, ne peut, en cas de rejet de ce déclinatoire, être condamné aux dépens : Cass., 21 juill. 1874 (/. Av., t. 100, p. 279). — Le préfet, dans ce cas, n'agit pas, en eifet,comme partie, mais comme fonctionnaire de l'ordre administratif, procédant dans l'intérêt général du maintien des juridictions, et il est de principe que les juges ne peuvent, de quelque manière que ce soit, troubler dans leurs opérations les fonctionnaires administratifs.
3. (Q. S46 sexies). Lorsque V autorité judiciaire se trouve dessaisie d'un litige, par voie de conflit approuvé ou par voie de règlement de juges, quel doit être le sort des frais déjà faits ?
Les tribunaux administratifs, observait M. Chauveau dans le Supplément précédent, ne peuvent prononcer sur les dépens faits devant l'autorité judiciaire à l'occasion de la contestation qu'ils sont eux-mêmes appelés à juger: décisions du Conseil d'Etat des 15 juin 1812, 17 juill. 1816, 14 mai 1817, 27 août 1823, 13 nov. 1833. Néanmoins, lorsque, par un arrêt rendu sur conflit, l'autorité administrative a été reconnue compétente pour prononcer sur le principal, elle l'est aussi pour prononcer sur les dépens, même sur ceux exposés devant les tribunaux : autres décisions de la même juridiction des 8 floréal an XII et 23 fév. 1844.
4. Dans une savante dissertation insérée au Journal des Avoués, t. 66, p. 6o, M. Ach. Morin approuve cette jurisprudence. Il établit d'abord que, lors même qu'avant l'ordonnance qui valide le confit, il est intervenu un jugement portant condamnation aux dépens, cette condamnation tombe avec le jugement qui la contenait, de sorte que, dans tous les cas , les parties se trouvent avoir à débattre la question des dépens faits devant l'autorité judiciaire. Il fait ensuite remarquer que le Conseil d'Etat ne peut décider cette question en statuant sur le conflit, puisque l'art. 7 de l'ordonnance du 12 déc. 1821 veut qu'il ne soit prononcé aucune condamnation aux dépens, quelque jugement qui intervienne sur le conflit. Il ajoute que si la compétence exclusive des tribunaux pour statuer sur les dépens judiciaires a été reconnue par diverses ordonnances (celles citées au numéro précédent), c'est que l'autorité judiciaire demeurait saisie d'une partie quelconque du litige, tandis qu'il s'agit ici d'un cas de renvoi absolu à l'autorité administrative, qui, étant désormais seule saisie du litige, est aussi seule compétente pour prononcer sur les dépens. Enfin, M. Morin conclut ainsi: « Cette compétence nous paraît certaine. Indépendamment de ce qu'elle s'appuie sur des décisions émanant de la seule autorité qui puisse juger le confiit, s'il venait à s'élever sur la question des dépens, les dépens qu'occasionne un procès pendant ne sont-ils pas un accessoire dulitige? Le juge du principal n'est-il pas juge de l'accessoire? Le jugement définitif ne doit-il pas apprécier toutes les causes de dommages inhérentes au procès? Si des fautes respectives sont reconnues, ne convient-il pas que le juge établisse une certaine compensation? Si l'une
• des parties succombe entièrement, se peut-il qu'elle échappe au dédommagement qu'elle doit et qui lui est demandé, et que la partie qui obtient gain de cause soit obligée d'engager un nouveau procès? La raison nous dit que le jugement définitif doit tout terminer; qu'ainsi le juge compétemment saisi doit être compétent pour les frais comme pour le principal; et nous ne con- • naissons aucun texte qui excepte quoi que ce soit du litige attribué au juge compétent par la décision régulatrice , qui contredise même les raisons de décider dérivant des principes ordinaires et de l'absence de toute exception. »
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130. 169
4 bis. M. Chauveau déclarait adopter enli«brcment celte conclusion, qui s'applique du reste au cas où le renvoi à raulorilt^ adininislnitive a eu lieu ])ar suite d'un règlement de juges intervenu pour vider un conlliL négatif, comme au cas où il a eu lieu par suite d'un coiitlit positif.
En résumé, disait-il, si le conllit est confirmé complètement, le règlement des frais appartiendra à l'autorité administrative, juge du piincip-al. Mais la question de liquidation et de taxe sera toujours du ressort des tribunaux judiciaires, ainsi que le règlement des frais lui-même, si les parties ne jugent pas à propos de saisir l'autorité administrative de la connaissance du litige k l'occasion duquel il y a eu conflit. Si, au contraire, l'arrêté du conllit n'a été confirmé que pour partie et a été annulé pour le surplus, l'autorité judiciaire n'élant pas complètement dessaisie, la question de frais puraît toujours lui appartenir. Voy. Coded'ùuih'uction administratioe de M. Chauveau, n. 879, et W. Block, Dici. de Vadmin. franc. y V Conflit, n. 165 et suiv.
o. (Q. o4G quater). Que doit comprendre la condamnation aux dépens, et, en général, quels sont les pouvoirs du juge en cette matière?
M. Chauveau, dans le précédent Supplément, présentait sur ce point des observations détaillées que nous allons reproduire en les complétant.
La disposition de l'art. 130, ayant pour but de frapper d'une peme les plaideurs téméraires, disait notre auteur, est, en quelque sorte, d'ordre public; aussi est nulle la stipulation portant qu'en cas de contestation les dépens seront supportés par moitié : Colmar, 25 janv. 1844 (J. Av., t. 67, p. 443). Le juge doit donc prononcer la condamnation aux dépens sans tenir compte de cette clause. — Mais il n'est pas tenu de statuer immédiatement, il peut réserver la question des dépens : Cass., 30 mars 1842 (J. Av., t. 63 p. 477).
D'un autre côté, la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, sans que les juges aient à rechercher les mobiles de la conduite de son adversaire, dès qu'ils reconnaissent qu'il n'a fait qu'user régulièrement de son droit : Limoges, 22 déc. 1868 (t. 94, p. 448).
6. De la jurisprudence M. Chauveau déduisait cette théorie, qu'en général, la condamnation aux dépens d'une instance entraîne le paiement de tous les frais exposés pour vider la contestation, et doit comprendre, par suite, le coût de l'enregistrement des actes qu'il a fallu produire (Bordeaux, 3 fév. 1846, J. Av., t. 70, p. 339), ou servant de base à la condamnation (Grenoble, 30 août 1838, /. Av., t. 56, p. 347) ; mais que les frais qu'aurait pu éviter la partie qui a obtenu gain de cause ne doivent pas être mis à la charge de celle qui perd son procès. On comprend, du reste, observait-il, qu'en cette matière les juges ont une large part d'appréciation. C'est ainsi qu'après avoir décidé, le 3 fév. 1849 (/. Av., t. 75, p. 505), que le défendeur qui succombe ne peut être tenu de payer le coût de l'enregistrement résultant de déclarations passées
{)ar l'adversaire lors de Tenregistrement du jugement, la Cour de Rouen a, e 25 avril suivant (ibid.), condamné le défendeur à payer les frais d'enregistrement d'un acte annulé pour cause de fraude. Dans la première espèce, le demandeur aurait pu se dispenser de provoquer les frais; dans la seconde, il ne pouvait obtenir l'annulation de l'acte qu'en le signalant, ce qui rendait inévitable le paiement du droit d'enregistrement. — Il résulte aussi des mêmes principes, ajoutait notre auteur, qu'un tribunal doit mettre à la charge du débiteur les frais d'enregistrement de son jugement, en ce qui concerne la disposition qui donne acte au créancier de ce que le débiteur a reconnu lui devoir une certaine somme, parce que ces frais sont un accessoire de la dette, quoique le créancier succombe dans la demande qu'il avait intentée. Sic, Bordeaux, 8 juillet 1856 {J. Av., t. 81, p. 553).
•7, Mais si la partie condamnée, disait M. Chauveau, doit supporter le lîoùt Cio l'enregistrement des actes que l'adversaire a dû produire, il faut, en
no FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130.
ce qui touche les actes qu'elle-même a produits, que ce soit volontairement qu'elle les ait versés dans le débat.Par conséquent, lorsqu'un tribunal enjoint à une partie de produire des titres sur lesquels elle n'entend point fonder son action, et qu'il rejette la demande comme dépourvue de justification, en réservant seulement l'action qui résulterait des titres produits, il ne peut, sans excès de pouvoirs, condamner cette partie à supporter les droits de timbre et d'enregistrement et l'amende auxquels a donné lieu la production forcée des titres dont il s'agit. Ces frais ne sont, en effet, que l'accessoire de l'action principale pouvant éventuellement résulter de ces titres, et c'est au juge qui sera saisi de cette action qu'il appartiendra de statuer à ce sujet. V. en ce sens Gass., 26 nov. 4845 (/. Av., t. 70, p. 71).
8. Lorsqu'un droit d'enregistrement a été perçu sur un acte dont la production en justice était rendue nécessaire par la résistance du défendeur, ce droit reste à la charge de la partie qui succombe, et est compris dans les dépens du procès: Gass., oW. 1840(J. Av., t. 61, p. 472);Rouen,'Jl août i 850 (Jowrw. de cette Cour, 1850, p. 223). Il en est de même du double droit : Caen, 6 janv. 1841 (/. Av., t. 61, p. 595) ; Douai, 2 déc. 1852 {Journ. de cette Cour y 1853, p. 111). Mais il faut, pour qu'il en soit ainsi, que ce soit bien réellement le mauvais vouloir de la partie condamnée qui ait nécessité l'enregistrement : Gass., 6 avr. 1840 (/. Av., t. 61, p. 472); Trib. de Soissons, 31 mars 1852 (/. Av., t. 77, p. 421). Par conséquent, le cessionnaire d'une créance établie par acte sous seing privé, qui fait enregistrer cet acte pour le faire notifier au débiteur cédé et rendre la cession valable vis-à-vis des tiers, étant réputé agir plutôt dans son intérêt personnel qu'à raison du refus présumé du débiteur, le coût de cet enregistrement, lors des poursuites contre le débiteur, n'entre pas de plein droit dans les dépens : Bordeaux, 6 août 1844 (J. Av., t. 68, p. 79).
9. Il en est autrement lorsqu'il s'agit d'un acte dont les droits d'enregistrement sont mis par la loi, comme en matière de donation, à la charge de l'une des parties (Gass., 8 janv. 1855, J. Av., t. 82, p. 201 ; 7 juill. 1856, ibid.), et généralement lorsqu'il s'agit d'actes translatifs de propriété ou de jouissance (Trib. de Soissons, 31 mars 1852, t. 77, p. 421). Ainsi, spécialement, le coût de l'enregistrement (droit simple et double droit) d'un acte de vente sous seing privé est à la charge de l'acquéreur, bien que cet enregistrement ait été rendu nécessaire par la conduite du vendeur, si l'acte ne contient aucune clause contraire : Bordeaux, 26 juin 1854 (/. Av., i. 79,
Il a été jugé cependant par la Gour de cassation, le 9 tév. 1842 (/. Av., t. 61, p. 480), que si, en thèse générale, les frais de la vente sont à la charge de l'acquéreur, néanmoins le droit et le double droit d'enregistrement de l'acte de vente peuvent être compris dans les dépens et laissés pour le compte du vendeur, lorsqu'il est reconnu que l'enregistrement n'a eu lieu qu'à cause du procès intenté par ce dernier, et dans lequel il a succombé. M. Ghauveau, tout en considérant cette décision comme contraire aux principes, admettait que, relativement à la condamnation aux dépens, les juges ont un pouvoit discrétionnaire dont il est difficile, en toute hypothèse, de critiquer l'exercice. Gonf., Poitiers, 26 déc. 1850 {Journ. de cette Cour, 1850, p. 69); Gass., 14 juill. 1857 (D.p.57.1 398). D'ailleurs, observait-il, la conduite du vendeur peut être de nature à le rendre passible de dommages-intérêts, et l'on conçoit alors qu'on mette à sa charge des dépens qu'il n'eût pas dû supporter. Mais il serait plus régulier de les allouer à l'acquéreur à titre de dommages.
10. M. Bioche, en répondant à une question proposée (Journ. de proc, 1839, p. 5), développe l'opinion qu'en principe les droits d'enregistrement ne doivent pas entrer dans les dépens. Appliquant les règles posées parla
FRAIS ET DÉPENS.— Art. 130. 174
loi fiscale, ce jurisconsulte pense que le paiement du droit est à la charge de la partie qui eût dû lo supporter, abstraction faite de tout procès. On consultera avec t'ruit l'analyse des autours et de la jurisprudence présentée dans ce travail.
Depuis l'époque où M. Chauveau écrivait ce qui précède , la juris-* prudence a encore varié, mais a fini toutefois par se fixer dans un sens contraire à sa doctrine. — Ainsi, tandis qu'il a été jugé : 1° par la Cour de Bordeaux, le 25 juin 1870 (J.Av., t. 95, p. H93), que si la condamnation aux dépens ne comprend pas les droits d'enregistrement perçus sur des actes spéciaux et distincts, elle embrasse, au contraire, ceux perçus sur les chefs de disposition ou de condamnation que renferme le jugement ou arrêt qui a mis fin au litige. —V. aussi Cass.,20 avril 1869(8.71.1.72), 7 janvier 1885 et 14 févr. 1887 {Bulletin de la Taxe des frais et dépens, t. 5, p. 86, et t. 7, p. 62) ; — 2° par la Cour de Rouen, le 4 juin 1870 (t. 96, p. 402), que la condamnation aux dépens, prononcée sans restriction, comprend tous les droits d'enregistrement perçus sur le jugement, et spécialement ceux à la perception desquels a donné lieu la résolution d'une vente pour aétaut de paiement du prix prononcée par ce jugement;— 3° par la Cour d'Agen, le 31 août 1871 (t. 96, p. 385), que la condamnation aux dépens comprend le double droit d'enregistrement perçu à raison de la mention d'un acte sous semg privé rendue nécessaire dans le jugement par la résistance de la partie condamnée; — il a été décidé, d'un autre côté : i* par la Cour de cassation, les 3 mars 1863, 17 déc. 1872 et 3 févr. 1873, et 16 juin 1876 (t. 88, p. 431; t. 98, p. 294; t. 101, p. 387), ainsi que parla Cour d'Orléans, le 9 janv.1874 (t. 99, p. 93), que la condamnation aux dépens prononcée contre la partie qui succombe, ne comprend pas les droits d'enregistrement d'actes produits par la partie adverse et dont l'enregistrement devait être supporté par celle-ci; mais que ces droits peuvent seulement être mis à sa charge à titre de dommages-intérêts ; — 2° par le tribunal civil de la Seine, le 30 sept. 1864 (t. 90, p. 311), que si la condamnation aux dépens comprend le droit simple d enregistrement d'un acte sous seing privé dont la production en justice a été nécessitée par la résistance de la partie qui a succombé et sur lequel le jugement a été rendu; au contraire, le double droit, exigé, en vertu de l'art. 57 de la loi du 28 avr. 1816, à raison de la production en justice de l'acte sous seing privé avant son enregistrement, est une peine qui doit rester à la charge personnelle de l'auteur de l'infraction ; et 3° par la Cour de Bordeaux elle-même, le 23 août 1865 (t. 91, p. 420), que le double droit perçu sur la minute d'un jugement ou arrêt, à raison de la production dans le cours de l'instance d'un titre émané du défendeur, et qui avait été indiqué dans l'exploit d'ajournement comme convention purement verbale, n'est pas compris dans la condamnation au droit d'enregistrement du titre prononcée contre le défendeur, mais reste à la charge du demandeur.
1 1 . Le défendeur qui succombe doit supporter tous les frais qu'a occasionnés la demande reconnue fondée, et par là, disait M. Chauveau, il faut entendre non seulement les frais de procédure, mais encore le coût des titres qu'on a été obh'gé de produire. — La condamnation, ajoutait-il, doit être cependant restreinte aux actes reconnus indispensables à la justification de la demande. Voy. son Commentaire du tarif, Introduction, v* Avoués, p. 78, n" 29. Mais la Cour d'Orléans a eu tort de décider, d'une manière absolue, le i^' juin 1850 [J. Av., t. 76, p. 97), que la partie condamnée aux dépens de l'instance ne doit pas supporter le coût des titres et actes que son adversaire a été obligé de produire pour justifier sa demande. — Il a été, au contraire, jugé à bon droit par la Cour de Lyon, le 21 janv. 1809 (t. 95, p. 199), que le mari qui, actionné par l^'s héritiers de sa femme décédée , en paiement des droits et reprises de celte deraièrei a fait défaut en première instance et n'a pro-
172 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130.
duit qu'en appel et alors que la cause était instruite, un testament qui l'instituait légataire universel, doit être condamné aux dépens occasionnés par son retard à produire ce titre; et par la Cour d'Agen, le 31 août 1871 (t. 96, p. 385), que le coût de Texpédition d'un acte produit en justice par le demandeur doit entrer en taxe, alors que cette production était nécessaire pour justifier la demande.
4 S. La partie condamnée doit supporter même les faux frais que sa conduite a pu occasionner. Sic, Bordeaux, 26 juin 1854 (t. 79, p. 607).— Confrà, Colmar, 19 janv. 1869 (t. 95, p. 198). — Ainsi, par exemple, l'acquéreur, par acte sous seing privé, qui a dû poursuivre la radiation d'inscriptions hypothécaires indûment consenties par le vendeur après la vente, a le droit de répéter contre ce vendeur le remboursement, non seulement de tous les frais taxés occasionnés par ces radiations, mais encore des honoraires de consultation et de plaidoirie payés à l'avocat, en sus de l'allocation du tarif et d'autres faux frais : Bordeaux, 26 juin 1854 (J. Av., t. 79, p. 607).— Cependant, en règle générale, observait M. Chauveau, les honoraires de plaidoirie et de consultation ne doivent pas être compris dans les dépens : Gass., 17 fév. 1840 {J. Av., t. 60, p. 211). Oh ne doit admettre, en effet, dans les dépens que les accessoires indispensables du jugement de condamnation. — Les frais des qualités, notamment, sont toujours dus par la partie condamnée : Bordeaux, 29 août 1849 [J. Av., t. 76, p. 140). — Le coût de l'insertion d'un arrêt dans les journaux doit être réparti, proportionnellement aux dépens, entre les parties qui succombent : Colmar, 5 janv. 1848 (/. Av., t. 73, p. 459). Mais dans cette insertion ne faut-il comprendre que les motifs et le dispositif avec les noms, professions et demeures des parties et les qualités en lesquelles elles ont agi ? l'insertion doit-elle être restreinte à ce qui est l'œuvre du juge, telle qu'elle a été prononcée à Taudicnce et telle qu'elle se trouve inscrite sur les minutes du greffe? La même Cour l'a ainsi jugé, le 14 mai 1851 {Journ. de cette Cour, 1851, p. 215), dans une espèce où l'arrêt prescrivait la publication des noms des parties, des qualités, des motifs et du dispositif. Cette décision, disait M. Chauveau, est très rigoureuse, et les parties et les avoués étaient bien excusables de n'avoir pas compris que le mot qualité.^ devait être entendu dans le sens usuel et grammatical, et non dans celui de l'art. 142. La Cour a eu tort de déclarer frustratoire la partie des frais d'insertion qui s'appliquait aux conclusions des parties, aux points de fait et de droit, à la mention des noms des magistrats et à la formule exécutoire, sur le motif que ces diverses énonciations, quoique faisant partie intégrale de la décision, n'étaient pas l'œuvre du juge.
43. Lorsqu'un tribunal a condamné le défendeur à payer, et néanmoins lui a accordé un délai, du consentement du demandeur, celui-ci peut-il faire lever ce jugement avant l'expiration du délai accordé, et peut-il comprendre le coût de l'expédition dans les frais? Le tribunal de la Seine a tranché négativement cette question, le 18 oct. 1843 (/. Av., t. 65, p. 430). Les circonstances, disait M. Chauveau, pourraient cependant légitimer une autre solution ; le créancier a toujours, en effet, le droit de prendre des mesures conservatoires, nonobstant le délai accordé à son débiteur, et il est telles de ces mesures pour lesquelles l'expédition du jugement est indispensable. Dans cette situation, il serait fondé à en réclamer les frais.
4 4:. Faisons remarquer que, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 5 avr. 1870 (t. 97, p. 433), les juges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour décider, d'après les circonstances, si les frais de la levée et de la signification d'un jugement ou arrêt doivent être compris dans l'exécutoire de dépens. — D'autre part, la Cour de Rouen a jugé, le 13 août 1869 (t. 95, p. 34i), que des offres réelles, quoique antérieures à la signification h domicile du jugement ou arrêt portant condamnation au paiement de la somme
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130. 173
offerte, n*empôchcnt pas que la partie condamnée no doive le coût de celte signification, si elle avait été, antérieurement aux otïres, préparée et adressée à Thuissier du domicile de cette partie, avec ordre de signifier immédiatement.
15. Nous avons été consulté sur le point de savoir si lorsqu'un demandeur au possessoire, ayant perdu son procès, a payé entre les mains du grcflier de la justice de paix les dépens auxquels il a été condamné, il peut être tenu de supporter, en outre, les frais de la levée et de la signification du ju- ^'cmcnt avancés plus tard par la partie adverse dans le but de faire courir le délai de l'appel. Voici la réponse que nous avons faite :
Si le droit de la partie qui a gagné son procès, de lever et de signifier le lugcmenl pour faire courir le délai de l'appel, est incontestable, c'est sous la condition, toutefois, que le jugement puisse être frappé d'appel; et les frais de levée et de signification sont évidemment frustraloires, si la partie condamnée est déchue de la faculté d'exercer ce recours, par suite, notamment de l'exécution ou de l'acquiescement qu'elle a consenti du jugement rendu contre elle. Or, dans l'espèce de la question posée, le demandeur au possessoire dont l'action avait été rejetée s'était rendu non recevable à former appel du jugement en acquittant spontanément, entre les mains du greffier de la justice de paix, les dépens auxquels il avait été condamné. On sait, en effet, que le paiement des frais, fait volontairement et sans réserves, constitue un véritable acquiescement. V. Appel, n. 281. La partie adverse n'avait donc pas à faire courir contre lui le délai d'appel, et il était dès lors fondé à refuser de supporter les frais qu'elle avait inutilement faits en levant et en signifiant le jugement.
1C>. Notre auteur mentionnait, en l'approuvant, un arrêt d'après lequel on doit comprendre dans les dépens de première instance les frais de levée et de signification du jugement dont est appel, quoique ces frais soient postérieurs à la i)rononciation du jugement : Rennes, 7 déc. 1838 (J. Av.,
1 T. Il signalait, d'un autre côté, les solutions suivantes : — L'appelant principal qui succombe peut être condamné aux dépens de l'appel incident reconnu mal fondé : Cass., 2 avril 1849 (J. Av., t. 76, p. 139); et môme la partie qui succombe en appel, après avoir triomphé en première instance, doit supporter tous les dépens, quoique son adversaire ait fait valoir devant la Cour certains movens qui n'avaient pas été présentés en première instance : Douai, 9 nov. 1846 (J. Av., t. 72, p. 624).
18. Notons, à notre tour, les décisions ci-après : — Le défendeur, seul appelant d'un jugement qui a condamné le demandeur à une portion des dépens, ne peut être condamné par les juges d'appel à tous les dépens de première instance; il y aurait là violation de la chose jugée: Cass., 14 nov. 1871 (/. Av,, t. 99, p. 462). — Les dépens de première instance, auxquels l'une des parties a été condamnée par un jugement dont une autre partie a interjeté appel, ne peuvent être mis à la charge de cette dernière partie, alors que la première, celle qui a été condamnée aux dépens en première instance, n'a formé devant la Cour aucun appel incident relativement à celte condamnation, et s'est bornée à s'en rapporter à justice ou à demander la confirmation du jugement : ce serait là aussi violer la chose jugée : Cass., 2G juin 1867 (t. 93, p. 288).— Mais si, à la demande en résolution d'une vente, a été jointe une demande en paiement des intérêts du prix et des arrérages de rentes au paiement desquels l'acquéreur s'est obligé, et que le jugement qui accueille ces deux demandes soit annulé pour défaut d'essai de conciliation en ce qui concerne la demande en résolution de la vente, mais maintenu au chef concernant les intérêts du prix et les arrérages
474 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130,
de rentes échus, l'acquéreur peut être condamné au dépens de première instance et d'appel : Gaen, 9 août 1866 (t. 92, p. 250).
19. En matière sommaire, les frais de l'exécutoire délivré pour tout ou partie des dépens qu'on a omis de faire liquider dans le jugement qui les a adjugés, ne peuvent être répétés contre la partie condamnée : Bordeaux, 29 août 1849 (/. Av., t. 76, p. 140).
SO. Du principe rappelé plus haut, n. 11, et suivant lequel la partie qui succombe ne doit supporter que les frais qui sont une suite naturelle et nécessaire de la contestation par elle soulevée, il suit que lorsque les demandeurs originaires et les intervenants ont fait cause commune tant en appel qu'en première instance, les significations respectives qu'ils ont pu se faire ne sauraient être mises à la charge de la partie adverse qui a succombé : Rennes, 7 déc. 1838 (/. Av., t. 56, p. 350). — De même, la condamnation aux dépens prononcée contre une partie envers un autre des litigants ne comprend pas l'aggravation de frais occasionnés par la présence de cette partie entre elle et d'autres parties en cause : Caen, 9 juill. 1846 (/. Av., t. 72, p. 566). — Lorsqu'une partie intervenante a été condamnée en première instance aux frais de son intervention, ces mêmes frais ne peuvent, en l'absence de tout appel (principal ou incident) de sa part, être mis, par la Cour, à la charge de son adversaire : ce serait là violer la chose jugée : Cass., 13 ianv. 1868 (t. 93, p. 324).
31. Le créancier qui a été condamné aux dépens de son intervention dans une instance où son débiteur est partie, n'est tenu, s'il a été représenté par le môme avoué que son débiteur, et s'il ne lui a été fait personnellement aucune signification avant l'arrêt, de rembourser à la partie adverse que les frais de cet arrêt en ce qui le concerne : Bordeaux, 29 août 1849 (/. Av., t. 76, p. 139). — La partie qui succombe ne peut être obligée de rembourser que les dépens qu'elle a occasionnés, et les intervenants dont l'intervention est déclarée non recevable ne doivent supporter que les conséquences de leur propre faute : Cass., l^"^ mars 1853 (J.P o4.1.15). — Au surplus, lorsqu'un intervenant a pris part aux débals soulevés entre les parties principales et que ses conclusions lui ont été adjugées, les frais de son intervention ne doivent pas rester à sa charge personnelle, mais être supportés par la partie qui succombe : Cass. belg., 15 janv. 1857 {Belgique jud., 18o7, n. 40, p. 626).
22. Il faut aussi reconnaître, avec un arrêt de la Cour de Paris, du 2 mai 1850 (J.P. 50.1. 432), que, lorsque dans un procès engagé par le failli, le syndic a déclaré intervenir et reprendre au besoin l'instance, il doit être considéré comme s'étant approprié en sa qualité toutes les procédures, et peut, en conséquence, être condamné à tous les dépens, même à ceux anté-» rieurs à son intervention. — Remarquons ici que la partie qui a obtenu une condamnation aux dépens contre une faillite, a droit, comme créancière de celle-ci, quant à ce, à un paiement intégral, et ne saurait être admise à la contribution commune au marc le franc : Rouen, 9 juin 1870 (/. Av., t. 96, p. 402).
)S3. Il est de principe que les frais de l'arrêt cassé sont à la charge de la partie contre laquelle la cassation a été prononcée, de même que les frais exposés devant la Cour de cassation, quelle que soit d'ailleurs Tissue du procès devant la Cour d'appel qui statue au fond par suite du renvoi : Cass., 14 juill. 1852 (D.p.52.1.203); 16 déc. 1856 (D.p.56. 1.433) ; par conséquent, lorsqu'un arrêt repoussant une exception de prescription a été cassé pour défaut de motifs, les frais de cet arrêt doivent rester à la charge de celui qui l'avait obtenu, encore bien que, devant la Cour de renvoi, k même exception ait été accueillie : Ca^s., 22 juill. 1844 (J. Av., t. 67, p. 685).««.itf. CUauveau
FRAIS ET DÉPENS — Art. 130.. 17a
estimait que c'est j^i tort que la même Cour a dt^cid(^, le 2 mai 1844 (J. Av., t. 67, p. 458), que si le coût d'un arrêt cassé ne peut être mis par la Cour de renvoi à la charge de la partie qui avait obtenu la cassation, ce principe n'est pas absolument iiH'connu par l'arrêt qui, réi)artissant les dépens entre les parties, parce qu'elles succombent respectivement, comprend le coût dont il s'agit dans les dépens h répartir. La répartition, disait-il, est, en ciïet, nécessairement fausse et illégale, si l'on fait entrer dans la masse à répartir un contingent que la loi ne permet pas d'y comprendre.
24. Quoi qu'il en soit, la Cour suprême a encore jugé , le 22 mars
869 (t. 9i, p. 407), que, bien qu'un arrêt n'ait été cassé que sur un des chefs,
a Cour de renvoi peut néanmoins, en condamnant la partie qui succombe
icvaut elle ;t tous les dépens, y comprendre ceux relatifs aux chefs sur les-
ÇLiels la cassation n'a pas porté. Quant aux frais faits dans l'instance devant
ia Cour dont l'arrêt a été cassé, ils sont compris dans les dépens auxquels est
condamnée la partie qui succombe devant la Cour de renvoi, quoique ce soit
cette partie qui ait obtenu la cassation : Metz, 16 mars 1865 (t. 91, p. 103).
25. Tels sont, en général, les divers éléments qui peuvent rentrer dans la composition des dépens. S'il y avait doute sur le sens et la portée du mot dépetis, il faudrait se liourvoir en interprétation de la décision rendue. 11 a été jugé à ce sujet qu'une Cour saisie d'une question de taxe en la chambre du conseil est compétente pour statuer sur le sens à donner au mot dépens employé dans l'un de ses arrêts : Rennes, 7 déc. 1838 (/. Av. y t. S6, p. 350).
26. De ce que l'art. 130 met les dépens à la charge seulement de celui qui succombe, il suit qu'en principe un jugement ne peut, en donnant gain de cause à une partie, et en reconnaissant qu'elle n'a aucun tort à se reprocher, la condamner aux dépens : Rouen, 27 déc. 1844 (/. Av.j t, 69, p. 408). Et ce principe est lapplicable en matière de liquidation et partage comme en toute autre nialière : Rouen, 30 avril 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 221). Comme aussi il a été jugé avec raison que le débiteur qui obtient l'annulation des poursuites dirigées contre lui, ne peut être condamné aux frais du jugement, sur le motif que ce jugement sert de titre au créancier et constate la dette : Riom, 21 nov. 1851 [Journ. de cette Cour, 1852, n. 898).
8*7. Néanmoins, les tribunaux peuvent, par appréciation des faits, décider, sans encourir la censure de la Cour de cassation, qu'une partie qui obtient gain de cause supportera les dépens, en déclarant qu'ils ont été occasionnés par l'imprudence de cette partie : Cass., 21 fév. 1843 (/. Av., t. 6(), p. 378) ; ou bien par sa faute et sa malice : Cass., 24 déc. 1849 [J. Av., t. 75,
f). 236); Rennes, 25 juill. 1840 (t. 61, p. 581). -^ Ainsi, par exemple, a partie qui gagne sud procès en appel peut être condamnée aux frais d'un incident provoqué par les prétentions qui ont servi de base au jugement dont est appel, si la Cour reconnaît que cet incident était inutile pour la solution du procès : Caen,30 nov. 18o7 (Journ. de cette Cour, 185(S, p. 20). — La partie qui donne lieu, par la production spontanée d'une pièce nouvelle importante , au renvoi à une autre audience d'une affaire dont la plaidoirie était commencée , doit être condamnée aux frais spéciaux résultant de ce renvoi : Toulouse, o août 1843 {J.Av., t. 72, p. 387). — Pareillement encore la partie qui, en retenant des pièces, a succombé en première instance, et qui, sur l'appel qu'elle a interjeté, produit ces pièces et obtient la réformation du jugement, peut être condamnée aux dépens, surtout si les intéressés se sont, antérieurement à l'appel, désistés du oénéfice de ce jugement : Douai, 4 déc. 1846 (J. Av., t. 72, p. 204). —Il a été jugé môme que la partie assignée devant un tribunal de commerce en paiement d'une lettre de change qui, après s'être laissé condamner par défaut, obtient sur l'opposition un jugement d'incompétene<î, peut être condamnée aux frais du juge-
17a FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130.
ment par défaut, alors d'ailleurs qu'elle n'allègue pas que la copie de l'exploit d'assifijnation ne lui soit pas parvenue: Gass., 26 juin 1855 (/. Av., t. 81, p. 455). — Celui qui fait naître un procès par sa faute peut être tenu des dépens, alors même qu'il aurait gain de cause: Gass., 21 fév. 184-3 (/. Av., t. 68, p. SM).— Par application du même principe, la partie dont la demande a été rejetée en première instance comme n'indiquant pas clairement les objets réclamés peut, lorsqu'elle s'est exprimée avec plus de précision dans l'exploit d'appel, et que les intimés ont satisfait à sa demande, être cependant condamnée à tous h'r-~ dépens, à l'exception de ceux faits en appel jusqu'à la signification de l'acte par lequel les adversaires ont adhéré à ses conclusions : Toulouse, 21 juillet 1849 (/. Av., t. 74, p. 594). — Le créancier qui, après avoir été condamné aux dépens en première instance, pour avoir formé une demande en partage de biens appartenant à son débiteur et à des tiers, et obtenu seulement d'être reçu intervenant au partage déjà existant et subrogé aux poursuites, relève appel, reproduit devant la Gour les conclusions par lui prises originairement devant les premiers juges, et demande subsidiairement à être déchargé des dépens, peut être condamné par l'arrêt confirmatif à supporter les dépens de l'appel, comme il a été condamné à supporter ceux de première instance : Gass. , 28 avril 1857 (/. Av., t. 82, p. 624).
S8. La Gour de cassation a d'ailleurs posé ce principe général, qu'une partie peut être condamnée à tous les dépens, bien qu'elle n'ait succombé que sur quelques-uns des points contestés ; et que ce n'est là qu'un exercice du pouvoir discrétionnaire qui appartient aux juges pour apprécier les torts respectifs des parties : arrêt du 21 déc. 1875 (t. 101, p. 298); et, conformément à ce principe, elle a décidé que la partie qui succombe sur presque tous les chefs de la contestation peut être condamnée à tous les dépens de première instance et 'd'appel, alors même que la partie gagnante n'a obtenu qu'une condamnation inférieure au chiffre de sa demande, par suite de retranchements volontairement consentis par elle, et quelle que soit la différence entre les dommages -intérêts qui lui sont accordés et ceux qu'elle a réclamés : arrêt du 6 juin. 1864 (t. 90, p. 163).
29. Lorsqu'une action en délaissement formée contre un tiers détenteur est déclarée non recevable, le créancier demandeur doit être condamné aux dépens, et le tiers détenteur n'a aucune garantie à exercer contre son vendeur à raison de ces dépens : Gaen, 3 janv. 1853 (/. Av., t. 78, p. 356).
3©. L'acquéreur d'un immeuble dotal aliénable à charge de remploi reste tenu de serveiller l'exécution de cette condition, alors même que, faute de justification d'un remploi valable, il aurait, après offres réelles, déposé son prix à la caisse des consignations. Par suite, il peut, en pareil cas, être sommé de se trouver aux bureaux de la caisse, afin de reconnaître la validité du remploi proposé par les époux, et, sur son refus d'obéir à la sommation, actionné en justice pour entendre prononcer cette validité; et cette instance étant nécessitée par sa résistance illégale, il doit en supporter les frais: Gass., 12 mai 1857 (D.57.i,364).
31. La demande en interdiction étant réputée comprendre la demande d'un conseil judiciaire, il s'ensuit que le parent qui poursuit l'interdiction de son parent ne peut être considéré comme ayant succombé dans sa demande et condamné aux dépens, quand la décision intervenue, tout en déclarant qu'il n'v a pas lieu à l'interdiction, nomme cependant au défendeur un conseil judiciaire : Gass., 14 juill. 1857 (D.p.57.1.354)-
3 S. La partie qui succombe au pétitoire après avoir triomphé au possessoire, ne doit pas, même à titre de dommages-intérêts, être condamnée au remboursement des dépens faits au possessoire : Bourges, 27 mars 1840 (/. Av., t. 63, p. 541).
FRAIS ET DÉPENS. —Art. 130. 177
C'est avec raison, disait M. Chauveau , que la Cour de Riom a déclaré, le 10 mars 18SI (S.-V. fi 1.2.598), qucla charge imposée par l'art. 1 080, Cod. civ., k l'enfant qui veut attaquer un partage d'ascendant pour cause de lésion, do faire l'avance des frais de l'estimation, ne va pas jusqu'à l'obliger à consigner le montant de ces frais.
33. Une question de dépens assez bizarre, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément (sous hi quest. 353) , a été agitée devant la Cour de Burvieaux : — Un propriétaire pratique un enfoncement dans un mur mitoyen sans le consentement du propriétaire voisin, qui l'assigne en référé. Le juge des référés ordonne la visite des lieux par un juge de paix, assisté d'un expert. — La visite a lieu, et l'expertise établit que l'ouvrage ne préjudicie en rien aux droits du voisin. — Les parties reviennent devant le tribunal, qui, tout, en reconnaissant que le défendeur n'a pas excédé son droit, le condamne aux dépens pour n'avoir pas prévenu son voisin. — Appel fondé sur ce que ce dernier devait être tenu des dépens faits depuis l'expertise. — 2 mars 1849, an et qui admet ce système, en déclarant que le voisin a dû cesser toute opposition du moment où l'expertise lui a prouvé que l'ouvrage ne nuisait point à ses droits. En rapportant celte décision, le rédacteur du Journal des arrêts de la Cour de Bordeaux (fév. 1849, p. 90), le fait suivre de ces observations, auxquelles notre auteur déclarait adhérer complètement:
a Qu'est-ce qu'un rapport d'expert, un procès-verbal de constatation des lieux, tant que l'homologation du juge n'est pas intervenue? Remarquez qu'ici l'expert tenait sa mission, non des parties, mais de la justice. Le propriétaire voisin pouvait-il s'en tenir là? — Dans tous les cas, c'était à celui qui avait commis la contravention d'offrir les dépens déjà faits. Alors seulement le voisin pouvait peut-être, à son tour, être considéré comme en faute; mais jusque-là la position respective de chacune des parties restait ce qu'elle était primitivement, la faute subsistant toujours du même côté. » — M. Chauveau ajoutait que, de son chef, le demandeur n'aurait pu arrêter la procédure qu'en se désistant, et que, précisément, un désistement eût entraîné sa condamnation aux dépens.
34. Inutile de faire remarquer que, dans tous les cas, les frais d'une procédure irrégulière doivent rester à la charge delà partie par la faute delàquelle il a été mal procédé. Si^, Toulouse, 26'janv. 1839 (J. Av.^ t.56, p. 307). — Décidé spécialement que les frais d'une procédure irrégulièrement introduite et suivie par la faute du défendeur qui, par exemple, a laissé rendre contre lui, en qualité d'héritier, un jugement par défaut, sans faire connaître au créancier qu'il avait obtenu de la justice la prorogation du délai légal
Î)Our faire inventaire et délibérer, peuvent être mis à sa charge, quoique, sur 'opposition au jugement par défaut, l'action intentée par le demandeur ait été rejetée : Cass., 22 mars 1869 (t. 94, p. 320). —Mais si la nullité n'est imputable à aucune des parties, il faut appliquer purementet simplement l'art. 130, et mettre les dépens à la charge de la partie qui succombe définitivement: Douai, 30 mars 1846 (/. Av., t. 70, p. 338).
35. Enfin, il est constant qu'un tribunal ne peut prononcer de condamnation que relativement aux dépens exposés devant lui. Par conséquent, la condamnation aux dépens prononcée par le juge civil devant lequel est renvoyée une question préjudicielle de propriété, doit être réputée ne comprendre que les dépens faits devant ce juge, et non ceux faits devant le tribunal de répression, qui a conservé la connaissance de l'action à propos de laquelle Texception de propriété avait été soulevée : Cass. , 2 janv. 1856 (D.p.56. 1.88).
35 bis. Lorsqu'une transaction sur procès, par laquelle le demandeur ss désiste de l'instance par lui introduite, au moyen du paiement d'une certaine
Supi.1. II. 12
us FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130.
somme qui lui est fait par le défendeur, ne s'explique pas sur le sort des dépens de l'instance, ces dépens doivent être mis à la charge du défendeur, de qui îe demandeur a reçu satisfaction : Trib. civ. de la Seine, 16 fév. 1875 (t. 100, p. 235).
36. Sur la question de savoir si les dépens produisent intérêts du jour de la condamnation ou seulement du jour de la demande ultérieure, Voy. infrà, n. 248, et dans le sens de la jurisprudence, Bordeaux, 10 avril 1845 (/. Av., t. 61, p. 543).
3*7. (Q. 546 quinquies). Qui doit supporter les frais et émoluments de V avoué chargé d'occuper devant un tribunal correctionnel pour lune des parties ?
Cette question, disait M. Ghauveau dans le précédent Supplément, est plutôt de tarif que de procédure; elle se rattache néanmoins assez intimement à l'application du principe général posé par l'art. 130, pour être traitée ici.
Les art. 185> 204, 295, 417 et 468, Cod. instr. crim., autorisent les parties à se faire représenter par les avoués devant la juridiction correctionnelle : c'est là une faculté et non une obligation. Faut-il en conclure que les hononufcs des avoués sont à la charge de ceux qui leur ont confié leurs intérêts, et qu'ils ne doivent pas être supportés par la partie qui succombe? On est d'accord sur un point, à savoir que l'Etat ou les administrations publiques qui agissent en son nom ne peuvent être tenus de ces honoraires, qui ne sauraient à aucun titre rentrer dans la partie des frais de justice criminelle dont l'avance est faile par la régie de l'enregistrement (Décret du 18 juin 1811, art. 3, § 1; circulaires ministérielles des 26 nov. 1808 et 10 avril 18 J 3; Cass., 26 mars et 8 juin 1827; 31 janv. 1833, D.p.27.1.193 et 266; 33.1.255; 12 mars 1852, J. Av., t. 78, p. 117) ; mais il y a controverse quand il s'agit de demandes entre particuliers. — Les partisans du système qui n'admet pas que la partie qui succombe puisse être condamnée aux frais occasionnés par la présence de l'avoué de l'adversaire, soutiennent que du principe d'après lequel le ministère des avoués n'est pas, dans ce cas, forcé, mais simplement facultatif, il résulte naturellement que la partie qui l'emploie doit en supporter les frais. Telle est l'opinion consacrée par les Cours d'Angers, le 10 avril 1843 (J. Av., t. 65, p. 539) et de cassation, le 26 avril 1856 (t. 81, p. 365) ; elle est adoptée dans deux dissertations, l'une de M. Bonnesœur, insérée J. Av., t. 77, p. 211; l'autre de M. Ch. Bigard, publiée parla Revue pratique de droit français, 1857, p. 357. Voy. aussi conf., Bioche, Journ. de proc, 1837, p. 243; Cass., 27 juin 1885 (^w«. de la Taxe, t. 6, p. 101).
38. A ce syllogisme, dont la conclusion lui paraissait complètement erronée, M. Chauveau disait qu'on oppose avec raison que du moment où la loi autorise les parties à recourir au ministère des avoués, il faut admettre qu'elle Ta considéré comme utile, et que, dès lors, la présence des mandataires ad litem peut être avantageuse. Les frais occasionnés par la présence de ces officiers ministériels ne sont donc pas frustraloircs.Quoi de plus logique, ajoutait-il, que de leur appliquer la règle générale en vigueur devant toutes les juridictions? Loin de voir un abus dans la condamnation aux frais de l'assistance d'un avoué, prononcée contre une partie qui, par un délit, a occasionné un préjudice à un tiers, il y en aurait un considérable dans la solution contraire, qui ne tendrait à rien moins qu'à supprimer la disposition de la loi d'après laquelle il est permis d'employer le ministère des avoués. Il est clair, en etïei, que si la partie civile devait fatalement supporter les frais du représeniant légal qu'elle aurait choisi, elle s'abstiendrait d'en prendre un; en sorte qu'on aurait le droit d'accuser la loi de retirer d'une main ce qu'elle aurait accordé de l'autre. De quel droit enfin prétend-on donner au silence de la loi un sens tel, qu'au lieu de le considérer comme une manifestation suffisante de l'observation d'une règle générale, il faudrait l'interoréter de ma-
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130. 179
uière à lui faire prononcer une sorte de peine contre la partie qui poursuit et obtient la réparation du dommage éprouvé par elle?
39. Ces considérations, qui ne sont pas les seules, ont, en général, paru déterminantes à la doctrine et ù la jurisprudence. Les arrêts de 18^7 et 1833, suséuoucés, de la Cour de cassation, s'appuient sur des motifs analogues ; et dans une décision plus récente, du 12 mars 1852 (/. Av., t. 82, p. 117), qui rejeite le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Poitiers du 13 sept. 1851, la chambre criminelle a développé les vrais principes avec une force de raisonnement qui n'admet pas de réplique. — La môme solution se trouve exprimée dans les moiifs d'un second arrêt delà chambre criminelle du 15 avril 1853 (ibid., p. 553), et un troisième arrêt du 23 janv. J858 (S. -V. 58. 1.254), qui déclare régulière la distraction des dépens alloués en matière correctionnelle, vie;it encore à l'appui de celle interprétation. La Cour d'Angers elle-même, abandonnant son ancienne jurisprudence, est revenue à la saine doctrine, le 9 janv. 1854 (t. 79, p. 565). Enfin laCour d'Aix, dans une décision du 19 juin 1857 (t. 82, p. 551), a exposé d'une manière complète les mollis à l'appui de l'interprétation dont il s'agit, qui a été en outre indiquée dans le journal du Droit criminel, par MM. Chauveau et Hélie, et que professe M. Legraverend, Législ. crimin., t. 2, p. 240.
40. Ajoutons qu'il a été encore décidé depuis, d'une part, que les frais et honoraires des avoués qui représentent les parties civiles devant les tribunaux correctionnels doivent être mis à la charge de la partie condamnée, et taxés comme en matière sommaire: Bourges, 13 mai 1844 (t. 89, p. 455); que, toutefois, ces frais et honoraires ne doivent pas être passés en taxe de plein droit, mais seulement lorsqu'ils sont reconnus n'avoir pas le caractère de frais fruslratoires, et qu'en conséquence est nul le chef du jugement qui, sans exprimer aucune appréciation, comprend ces frais et honoraires parmi les dépens au paiement desquels le prévenu est condamné; nullité qui n'entraine d'ailleurs qu'une cassalion par voie de retranchement : Cass., 10 ianv et 23 mai 1868 (t. 9M, p. 469, et t. 94, p. 28) et 9 juin 1864 (t. 89, p. 499) ; et, d'antre part, que l'administration de Toctroi ne constituant pas une administration publique dont les frais de justice puissent en définitive retomber à la charge du Trésor, il s'ensuit que le fermier d'un octroi peut, comme toute partie civile, devant la juridiction correctionnelle, recourir, pour la défense de ses intérêts, au ministère d'un avoué, et, par suite, conclure à ce que les honoraires de cet officier ministériel soient compris parmi les dépens mis à la charge du prévenu qui succombe : Cass., 10 janv. 1868, précité.
41. (Q. 547). La condamnation aux dépens peut-elle être prononcée contre d'autres personnes que la partie qui est en cause et qui succombe?
Elle peut être aussi prononcée contre les officiers ministériels et contre les administrateurs des biens d'un tiers, dans les cas prévus par les art. 71, 132, 293 et 1031, est-il dit au texte.— V. infrà, n. 61 et s., et les mois Enquête, n. 469 et s.; Exploit, n. 221 et s. ; Nullités d'actes de procédure, et Responsabilité des ofj^ciers ministériels. — Mais, dans aucune autre circonstance on ne peut condamner aux dépens un individu qui n'a pas été partie au procès!
4S. (Q. 548). A ce principe que Von ne peut condamner aux dépens un inditidu qui n'est pas partie, y a-t-il, en certain cas, exception à V égard du mari, dans les procès qui intéressent sa femme ? En d'autres termes, en quels cas un mari peut-il être condamné aux dépens d'un tel procès ?
Il est enseigné au texte par Carré que le mari ne peut être condamné aux dépens qu'autant qu'il a figuré au procès intéressant sa femme pour plaider au fond avec C(^lle-ci, et non pour se borner à l'autoriser. Mais M. Chauveau ibid., est d'avis que, même dans ce dernier cas, le mari peut être condamné lux dépens, si le procès concerne les biens de la communauté ou les biens
180 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130.
dotaux. — Il ajoute que le mari n'est jamais passible des d(*pens, lorsqu'il a refusé son autorisation, et enfin que les frais exposés par la femme sur une demande en séparation de corps ne peuvent, en aucun cas, être à la charge de la communauté.
43. Dans son Supplément, notre auteur mentionnait différentes solutions que nous allons rappeler.
La Cour de Rouen a jugé, le 29 nov. 1844 (J. Av., t. 68, p. 342), que lorsque le mari plaide contre sa femme, il l'autorise implicitement à ester en justice, et que, par suite, la compensation des dépens du procès ne le soustrait point à l'obligation de payer en totalité les frais dus à l'avoué de la femme, sauf récompense. Comme il s'agissait, dans l'espèce, d'une action en restriction d'hypotlièque légale, intentée dans l'intérêt du mari contre la femme, observait M. Chauveau, la solution donnée par l'arrêt ne peut être critiquée ; mais il ne faudrait pas en tirer celte conclusion générale, que toujours le mari doit être responsable des frais exposés par la femme dans un procès qu'elle aura soutenu contre lui. — Compar. Douai, 26 déc. 1845 (J. Av., t. 71, p. 406).
44. Conformément à la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation du
21 fév. 1832, rapporté au texte, la Cour de Nîmes a jugé, le 16 mars 1841 (J. Av., t. 60, p. 234), que le mari qui a agi conjointement avec sa femme dans un procès, sans indiquer qu'il y était uniquement pour l'autoriser, doit, si la femme succombe, être condamné aux dépens. Il est donc des cas où le mari est responsable des frais exposés par sa femme; mais il ne peut être tenu d'en effectuer le paiement que faute par sa femme d'avoir payé elle-même : aussi le serment supplôtoire peut être déféré à l'avoué, lorsque le mari soutient que celui-ci a été désintéressé par sa femme, dont il n'est que le prête-nom dans l'instance en paiement des frais, quoique, d'ailleurs, les circonstances de la cause et les explications fournies par l'avoué démentent cette assertion : Tnb. de Nimes, 30 août 1848 (/. Av., t. 76, p. 140). Ceci, disait M. Chauveau, dépend entièrement de la libre appréciation des magistrats.
45. Il a été jugé que, tant que dure la communauté, le recouvrement des frais de séparation de corps ne peut être poursuivi que sur la nue propriété dos biens propres de la femme : Douai, 4 juill. 1854 (J.P.54.2.H). — Une dissertation insérée dans la Jurisprudence du Notariat (1857, p. 379), et reproduite J. Av., t. 83, p. 75, établit à ce sujet des distinctions qui rentrent dans la doctrine adoptée au texte par M. Chauveau. — Lorsque la demande en séparation a été formée par le mari, la communauté est engagée, sauf récompense delà part delà femme, si elle succombe : Glandaz, Encyclop. du droit, v° Communauté conjugale, n. 169 ; Rodière et Pont, Contrat de mariage, 1. 1, n. 610. Si la femme a agi comme demanderesse et a obtenu gain de cause, la communauté est encore engagée ; mais, dans le cas où la femme succombe, celle-ci est seule passible des dépens : Bioche, v° Femme mariée, n. 150 ; Rodière et Pont, loc. cit.; Troplong, Contrat de mariage, n. 952; Glandaz, loc, cit. Cependant lorsque le mari a été condamné à fournir une provision pouf les frais de l'instance, l'avoué a action contre lui pour obtenir sur celte provision le paiement de ses déboursés et honoraires : Cass., 12 juill. 1837;
22 nov. 1853 {J, Av., t. 79, p. 224). Du reste, le mari qui a succombé n'esl pas recevable à opposer à l'action de l'avoué distraclionnaire une prétendue compensation tirée de ce que le montant de la provision, plus que suffisanJ pour payer les frais, a été remis à la femme pendant l'instance : Paris, 2 oct. 1851 (Droit du 3 oct.).— Compar. infrà, n. 53.
46. (Q. 548 bis). La femme mariée sous le régime dotal peut-elle être poui'suivie en paiement de dépens sur ses biens dotaux; et à quelle époque peut avoir lieu la poursuite ?
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 430 481
M. Chauveau embrasse au texte Topinion d'après laquelle rexéculion delà condamnation aux dt^pcns peut (Mre poursuivie immédiatement sur les biens dotaux ou paraphernaux de la femme, lorsque celle-ci a été autorisée par son mari à plaider, tandis que, dans le cas contraire, elle ne peut être poursuivie qu'après la dissolution du mariage.
47. Dans le précédent Supplément, notre auteur disait : La question de savoir si la femme peut être poursuivie sur ses biens dotaux en paiement do dépens, en matière civile, est toujours controversée. — La Cour de Montpellier a décidé, le 14 août 1847 {S. Av.^ t. 73, p. 171), que la femme mariée sous le régime dotal peut être poursuivie sur ses biens dotaux pour la condamnation aux dépens prononcée dans une instance qui a pour résultat de faire entrer en ses mains tout ou partie de sa dot. -—Cette Cour a puisé le seul motif de sa décision dans un argument à fortiori tiré de Kart. 15o8, Cod. civ. ; elle n'a pas voulu examiner la question de savoir si le principe de linaliénabilité de la dot ne doit nas céder quand il s'agit de dépens ou de dommages-intérêts en matière civile. Cependant elle avait résolu affirmativement ce point dans un arrêt du 29 mai 1846 (J. Av,, t. 72, p. 24), et la jurisprudence a eu plusieurs fois occasion de faire rapplication de celte règle. C'est ainsi qu'il a été jugé :
!• Que le notaire à qui il est dû des honoraires à raison de la liquidation dont il a été chargé par suite d'une séparation de biens, peut^se faire payer de ses frais sur le prix des biens dotaux de la femme, parce qu'il s'agit, dans ce cas, d'une dette qui aflecte les biens dotaux : Caen, 6 juill. 1842 (/. Av., t. 63, p. 684) ;
2» Que, lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal renouvelle des prétentions que la justice a déjà déclarées abusives, et, par exemple, veut revenir contre des partages qu'elle signale avec mauvaise foi comme entachés de lésion, les dépens auxquels elle est condamnée peuvent être pris sur sa dot, alors que, par suite de l'insolvabilité de son mari, c'est l'intérêt seul de la dot qui a motivé son action : Grenoble, 31 juill. 1846(S.-V.52.2.280) ;
3» Que l'acquéreur d'un immeuble dotal, aliénable sous condition de remploi, qui a juste sujet de résister à un mode particulier de remploi, n'est pas passible des dépens de l'instance, qui peuvent être mis à la charge de la vendcresse : Caen, 2 fév. 1851 (S.-V.o2.2.440); — Que, dans le cas où les justifications de remploi sont tardivement faites aux débiteurs de deniers dotaux, la temme dotale doit être condamnée, sur sa dot, aux dépens de Tin» stance en validité de remploi : Rouen, 3 avril 1846 (/. Av., t. 73, p. 409).
4* Que les dépens exposés à tort par une femme pour faire annuler une adjudication prononcée en vertu d'un titre exécutoire sur la dot, doivent pa* reillement être déclarés exécutoires sur les biens dotaux : Caen, 2 janv. 1855 (Journ. de proc, 1855, p. 194) ;
S» Que Tavoué qui a occupé pour une femme dotale dans une instance en séparation de corps, peut exiger, soit de la femme, soit du mari, le paiement de ses avances, de ses honoraires et de ceux qu'il a payés à l'avocat de la femme, et que ce paiement peut être poursuivi d'abord sur les intérêts, et, en cas d'insuffisance, sur le capital de la dot : Nîmes, 4 fév. 1846 (J. Av.t
48. Cette jurisprudence, observait M. Chauveau, conduit tout naturellement à cette conclusion, qu'une Cour d'appel, saisie directement par un avoué d'une demande on paiement de frais contre un client, peut, en statuant sur le paioment, admettre les conclusions du den.andeur qui tendent h ce que l'arrêt môme soit déclaré exécutoire sur les biens dotaux. Sic, Grenoble, 10 mai 1852 (/. Av., t. 77, p. 567). En effet, à quoi servirait une condamnation pure et simple, lorsque la débitrice n'a que de* bieos dotiux, si l'ayouô n'ob-*
182 FRAIS ET DÉPENS.— Art. "130.
tenait pas en même temps le droit d'en poursuivre l'exécution sur les seules ressources de la femme ?
49, Une autre conséquence de cette jurisprudence, ajoutait notre auteur, c'est que la femme dotale peut être autorisée, soit à aliéner ses biens dotaux, soit à contracter des emprunts hypothécaires, pour acquitter les frais de séparation de biens, de liquidation de ses reprises et des contestations à ce relatives, des jugements d'autorisation afin d'aliéner ou hypothéquer, et enfin les frais d'emprunts, sauf à ordonner que les frais de la vente ou de l'emprunt seront versés directement entre les mains des créanciers. V. en ce sens, Caen, 3 mai 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 174) et 11 déc. 1854 {Journ. de proc, 1855, p. 190).
49 bis. Par application du même principe, un arrêt de la Cour de Grenoble, du 31 juill. 1846, avait jugé que le bien dotal pouvait être ahéné volontairement pour le paiement des dépens prononcés dans une instance en rescision de partage; mais la Cour suprême a cassé cet arrêt le 19 mars 1849 (/. Av., t. 75, p. 449), en déclarant que les seules exceptions apportées au principe de l'inaliénabilité de la dot (art. 1554 et lo60, Cod. civ.) sont celles écrites dans les art. 1555 et 1556 du même Code ; et que si des motifs d'ordre public ont dû cependant rendre la dot responsable des faits personnels de la femme ayant le caractère de délit ou de quasi-délit, ces motifs ne sauraient être invoqués en matière purement civile. Adde conf. Cass., 5 mars 1845 (/. Av., t. 69, p. 464); Douai, 26 déc. 1845 (t. 71, p. 406) ; Nîmes, 27 avril 1847 (t. 93, p. 171) ; Bordeaux, 16 fév. 1857 (t. 82, p. 619). La Cour de cassation a d'ailleurs admis que la dot doit répondre des dépens adjugés en matière civile dans une instance où la femme colludait avec son mari pour soutenir des actes frauduleux destinés à grossir injustement ses reprises dotales, parce que les dépens sont alors la conséquence d'un quasi-délit : arrêt du 23 juill. 1851 {Journ. des not. et des av., 1851, p. 225).— La Cour d'Agen a jugé spécialement, le 6 déc. 1847, que la condamnation aux dépens, en matière civile, ne peut être exécutée sur les biens dotaux, même après la dissolution du mariage. Conf., Rodière et Pont, Contr, de mar., t. 2, n. 541 . — La Cour de Rennes a adopté aussi la jurisprudence de la Cour de cassation, en décidant, le 27 août 1853 (J. Av. t. 19, p. 601), que l'avoué qui a occupé pour deux époux dans un procès où ils avaient des intérêts distincts, et où il s'agissait d'une résolution de vente poursuivie contre la femme mariée sous le régime dotal, n'a pas d'action solidaire contre les époux, et qu'il ne peut pas se faire payer sur les biens dotaux de la femme, alors même que le refus de payer est fait de mauvaise foi, et que, de concert avec son mari, la femme a mis l'avoué dans l'impossibilité de découvrir sa résidence ou son domicile. — La Cour de Caen paraît admettre qu'en cette matière le juge a une certaine latitude d'appréciation, car elle a jugé, le 27 août 1851 {Journ. de cette Cour, 1851, p. 310), que si les frais de séparation de biens peuvent, à titre d'impenses nécessitées par la conservation de la dot, être payés au préjudice de cette dot , il en est autrement des dépens des procès mal fondés soutenus par la femme, à moins de circonstances spéciales.
50. La jurisprudence qui voudrait affranchir les biens dotaux de la res* ponsabilité des dépens auxquels est condamnée la femme a été encore confirmée depuis : 1" par un jugement du tribunal civil de Die du 3 juin 1863 {J. Av., t. 88, p. 514), décidant que la femme n'est pas tenue, sur ses biens dotaux, des condamnations aux dépens prononcées contre elle au profit de son mari dans une instance en séparation de corps; — 2" par un arrêt de la Cour de Grenoble du 15 déc. 1864 (t. 90, p. 201), qui a jugé que la condamnation aux dépens prononcée contre une femme mariée sous le régime dotal dans une instance relative à ses biens dotaux, ne peut être exécutée sur ces
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130. 483
bieus, alors que la femme a cru do bonno foi être dans son droit en souteuanl le procès; — 3" par un arrôt de la Cour de cassation du 5 juill. 1865 (t. 90, p. "4.^7), qui a ju^îl^ c|ue l'avoué de la femme demandiTcsse en séparalion de corps ne peut, lorsque celle-ci a succombé, et qu'elle n'a demandé aucune provision ou que cjlle par elle obtenue est insunisaute, poursuivre contre son mari, sur les revenus des biens dotaux, le paiement des frais qui lui sont dus.
51 . Mais le jugement précité du tribunal civil de Die a cependant admis que l'avoué, créancier des frais, peut en obtenir le paiement sur les revenus échus depuis la demande de la femme en séparation de biens jusqu'au joui" de la délivrance du bordereau de coliocation dans l'ordre poursuivi contnf >'on mari, si ces revenus ne sont pas nécessaires aux besoins de la famille.
52. D'autres décisions sont allées plus loin ; il en résulte que le recou vrement des frais faits par un avoué pour la conservation de la dot, tels qui ceux de l'instance en séparation de biens introduite par la femme et en reven dication de sa dot mobilière, ceux de l'inscription de son hypoihèque légale, et ceux faits pour parvenir à la vente des immeubles de son mari, à l'effet d'obtenir le paiement de ses reprises, peut être poursuivie sur les immeubles dotaux et leurs revenus. V. Grenoble, 14 mars 1860 (t. 85, p. 3B2); Aiien, 17 fév. 18G2; Cass., 8 avril 1862 et 5 fév. 1868 (t. 93, p. 463); Pau, 13 juin 1866. Cette dernière jurisprudence, conforme à celle que M. Chauveau mentionnait ci-dessus, n. 47, en paraissant l'approuver, est celle qui tend à prévaloir, et, selon nous, avec pleine raison.
53. Quant à l'avoué qui a occupé pour une femme mariée sous le régime de la communauté dans une instance en séparation de corps, il a été décidé que s'il a négligé de demander en temps utile une provision contre le mari, et que la femme ait succombé, il n'a de recours, pour le paienaent de ses frais, que contre la femme et sur ses biens personnels : Trib. civ. de Charleville, 11 nov. 1861 (/. Av., t. 87, p. 135).— Compar. suprà, n. 45.
54. (Q. 549). Le légataire universel qui succombe en soutenant la validité du testament^ doit-il être condamné avs dépens?
Solution affirmative au texte.
55. (Q. 556 ter). La condamnation aux dépens peut-elle être prononcée contre Vascendant qui a été déclaré mal fondé dans Vopposition par lui formée au mariage de Cun de ses descendants ?
Résolu aussi affirmativement au texte.
56. Suivant la remarque de M. Chauveau (précéd. Supplem.), la Cour de Dijon a fait une sage application des principes dans un arrêt du 17 avril 1847 {J. Av., t. 72, p. 658), par lequel elle a compensé les dépens entre l'ascendant et le descendant, en vertu de l'art. 131.
5*7. {Q. 550). La partie qui déclare s'en rapporter à justice peut-elle être condamnée aux dépens, si la partie adverse obtient gain de cause f
L'affirmative est aussi admise au texte.
Adde Lyon, 11 déc. 1851 {Journ. de cette CoMr,1852, p. 7) ; Cass., 28 nov. 1854 (D. p. 54. 1.427). Le premier de ces arrêts décide que l'intimé peut être condamné aux dépens, alors même qu'il a déclaré qu'il n'entendait prendre aucune part à la contestation, s'il a demandé et obtenu devant les premiers juges le même profit que les autres intimés.
58. (0- 551). La partie qui gagne son procès au moyen d'un serment s.upplétoire qu'on lui a déféré, peut-elle obtenir ses frais de son adversaire? Résolu affirmativement au texte.
5f?. [Q. 722 in fine). Le demandeur qui oppose et fait admettre l'exception
184 FRAIS ET DÉPENS.— Art. 130, 132.
d'inôompétence ratione materise, doit-il supporter tous les dépem de V instance qu'il a engagée à tort ?
Même solution affirmative au texte.
60. (Q. 725). La partie qui^ intéressée à opposer une exception absolue, garde le silence ou fait défaut, doit-elle les dépens ?
Carré enseigne l'affirmative au texte, mais M. Chauveau, ibid., adopte l'opinion contraire.
61. (Q. 562). En quels cas les avoués, huissiers et autres personnes désignées en Vart. i 32, peuvent-ils être condamnés aux dépens ?
Voy. les explications données au texte, où M. Chauveau fait remarquer la différence des dispositions des art. 132 et 1031, et la nécessité d'exprimer les motifs spéciaux pour lesquels un ofiicier ministériel ou un administrateur est condamné aux dépens.
Adde conf. sur ce dernier point, un arrêt de la Cour de cassation du 7 fév. 1847 (/. Av., t. 72, p. 424), qui proclame la nécessité de motiver la condamnation aux dépens prononcée contre les héritiers d'un syndic de faillite personnellement, à raison de la gestion de leur auteur.
6S. Mais la condamnation étant ici basée sur une pure appréciation de fait, la Cour de cassation n'a pas à corriger l'application dont l'art. 132 a été l'objet de la part des premiers juges : Cass., 28 fév. 1855 (/. Av., t. 81, p. 463). — Voy. sur cette matière le Formulaire de procédure de M. Chauveau, t. 1, p. 256, note 10.
63. La jurisprudence a fait plusieurs applications intéressantes de l'art. 132. Ainsi, il a été jugé que le comptable qui n'a consenti à rendre son compte qu'après deux jugements par défaut et un commandement tendant à saisie-exécution, doit être condamné aux dépens de la demande en reddition de compte : Cass., 7 fév. 1847, précité;— que l'avoué qui signifie des conclusions moins de trois jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries, peut, lorsque cette tardiveté nécessite une remise de cause, être condamné personnellement aux dépens de l'audience : Nancy, 19 janv. 1844 (/. Av., t. 66, p. 274). Mais, pour que cette condamnation soit légitime, il faut qu'il s'agisse de conclusions qui aient dû ou pu être signifiées plus tôt. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1837 (/. Av., ibid.) a en effet jugé que les conclusions peuvent être prises à la baiTe, sauf régularisation, et qu'une oflfre de preuves ne peut être repoussée comme tardive, pour défaut de signification avant l'audience.
64. La Cour de Bordeaux a jugé avec raison, le 8 fév. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 66), que les membres du conseil de famille qui se sont joints au tuteur, dont la destitution était provoquée, pour défendre à cette demande, soit en première instance, soit en appel, doivent être condamnés aux dépens conjointement avec le tuteur, s'ils n'ont pu ignorer la légitimité des causes de destitution invoquées par les demandeurs. — Et la Cour de cassation, le 13 juillet 1857 (/.P.58.50), que la condamnation aux dépens prononcée dans le cas de l'art. 132 contre les membres de la commission administrative d'un bureau de bienfaisance, peut l'être solidairement à raison de l'indivisibilité et de la simultanéité des torts qui la motivent.
65. Le tuteur ad hoc chargé de soutenir l'état d'un enfant désavoué par le mari de la mère ne peut évidemment, comme l'observait M. Chauveau dans son Supplément, être condamné personnellement aux frais. Il ne saurait davantage être tenu de faire les avances nécessitr^es par le soutien du procès. Mais le mari demandeur en désaveu peut- il être contraint de pourvoir luimême aux frais du procès que doit soutenir le tuteur ad hoc ? L'affirmative a
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 132. 185
été jagée par le tribunal civil de la Seine, le 18 juill. 1854 (J. Av., t. 79, p. 158). Lu efTet, disait M. Chauvcau, ibid.y l'enfant di^savoné est, jusqu'au jugement qui admet le dr^saveu, en possession do son état d'enfant légitime; ce serait préjuger le résultat de l'action que de priver, dès l'origine du procès, cet enfant du bénéticc de sa qualité. Le pérc est agresseur; l'enfant se borne à résister j^our conserver ses droits. Sans doute, si la niére de l'enfant vil, ou si cet enfant possède personnellement des bi(;ns dont ^a mère n'ait pas la jouissance légale, il n'y aura pas lieu de demander au ^"Te une provision pour les frais du procès; mais en principe, le père doit os aliments et l'entretien de l'enfant légitime; il ne lui suftit pas de le relier pour le priver des effets de la légitimité, et l'enfant se trouverait, en !ace d'un père qui se constitue son adversaire, dans une position d'iné- ÎCalilé et d'infériorité trop choquantes, si le tuteur ad hoc, nommé pour souiv^îiir les intérêts de cet enfant, ne pouvait obtenir contre le père une provision qui lui permit de défendre son pupille. L'assistance judiciaire lui serait refusée, précisément à cause de l'état de fortune du père. On suppose, en effet, que le père est en position de fournir la provision, car si lui-même avait obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire pour intenter son action, rien n'empêcherait que le fils obtînt la même faveur.
66. Il a été jugé que le subrogé tuteur peut aussi encourir par sa faute une condamnation [)ersonnelle aux dépens; qu'amsi il peut être condamné personnellement aux dépens de l'appel par lui interjeté dans l'intérêt du mineur, alors que le jugement de première instance l'a suffisamment éclairé sur l'absence de fondement du procès : Rennes, 18 janv. 1853 {Journ. de cette Cour, 1852. 53, p. 198). M. Chauveau trouvait cette décision bien rigoureuse. En examinant, sous la qucst. 1592 (V. \^ Appel, n. 255, 256), quelles sont les obligations imposées au subrogé tuteur par suite de la signification du jugement de première instance, il a reconnu que celui-ci a qualité pour interjeter appel, sauf au tuteur à ne pas suivre sur cet appel. Il résulte de là, disait-il, que la responsabilité des frais devrait en principe retomber sur le tuteur, qui était bien le maître de soutenir l'appel ou de l'abandonner. La question ne peut donc se poser que vis à-vis du tuteur, et non vis-à-vis du subrogé tuteur. Or, notre auteur n'admettait pas qu'il soit possible d'établir en principe que le tuteur sera responsable si le jugement de première instance l'éclaire sur l'absence de fondement du procès. Telle contestation peut paraître fondée en équité et ne pas l'être en droit, ou, réciproquement : faudra-t-il exiger du tuteur la sûreté d'appréciation d'un jurisconsulte éclairé? Evidemment non. A la vérité, dans des cas très rares, l'inanité du procès sera tellement évidente çiu'il y aura lieu de rendre le tuteur personnellement passible des dépens; mais précisément le peu de fréquence de cette hypothèse doit empêctier de généraliser la décision ae la Cour de Rennes.
6*7. Il est évident, observait, d'un autre côté, M. Chauveau, que le cas de dolet de fraude devrait tonjours rendre passibles des dépens les divers administrateurs dont parle l'art. 132. C'est ainsi que la Cour d'Aix a, le 27 avril 1847 (/. Av., t. 73, p. 174), condamné avec juste raison un curateur qui, en appel, n'avait pris des conclusions contraires à celles qu'il avait formulées en première instance, que pour servir les intérêts d'un tiers au préjudice d'un créancier de la succession.
68. Tant que les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou administrateurs, se sont renfermés dans les bornes de leur mandat, ils ne peuvent être condamnés aux dépens ; dès lors les avoués n'ont pas contre eux d'action directe pour le remboursement de leurs frais. Cette doctrine a été consacrée, à l'égard des syndics d'une failliic. par la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 août 1843 (/. Av.. t. 65, p. 531), et méconnae par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 24 avril 1838 (t. 55, p. 537).
i86 FRAIS ET DÉPENS. —Art. 130, 132.
Mais il en est autrement lorsque ces administrateurs excèdent leurs pouvoirs. Alors ils sont personnellement passibles des dépens, et les avoués peuvent directement en poursuivre le recouvrement contre eux. La Cour de Riom a jugé, en effet, le 15 avril 1806 (/. Av., t. 9, p. 157, n. 19), que le tuteur qui forme un appel sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, peut être personnellement condamné aux dépens. Mais c'est à tort que la Cour de Bordeaux a décidé, le 25 août 1847 (/. Av., t. 73, p. 152), d'une manière absolue, que l'avoué d'appel a, pour le recouvrement de ses frais, une action personnelle contre le subrogé tuteur qui l'a constitué. La Cour aurait dû examiner d'abord si l'appel avait été fait avec ou sans autorisation, et, en outre, si le subrogé tuteur avait ou non excédé les bornes de son mandat.
69. Il a été décidé à bon droit par le tribunal civil de Mayenne, le 16 nov 1876 (t. 102, p. 19), que l'héritier bénéficiaire qui demande à tort l'autorî sation de justice pour aliéner les valeurs mobilières dépendant de la succès* sion, est passible de la condamnation aux dépens.— V. aussi Bruxelles, 16 nov. 1831 (t. 45, p. 687).— Mais compar. toutefois Montpellier, 17 juin 1867 (t. 92, p. 402).
IfO. Notons encore un arrêt de la Cour de Riom du 13 juin 1866 (t. 93, p. 56), duquel il résulte que l'avoué qui, sur l'appel d'un jugement au fond, a été condamné, pour avoir, dans une intention mauvaise, refusé de produire à des experts des renseignements qui étaient en son pouvoir, aux frais de Texpertise devenue inutile, sans qu'il ait été appelé devant la Cour, est recevable à former tierce opposition à l'arrêt de condamnation.
'Î'I. (Q. 563). Pour que les personnes désignées dam l'art. 132 pwtssewf être condamnées aux dépens^ faut-il nécessairement que des conclusions aient été prises à ce sujet ?
Solution négative au texte.
If 2. (Q. 552 a). Le ministère public peut-il être condamné OMx dépens, lorsqu'il succombe en matière civile comme partie principale f
La négative est aussi justement admise au texte.
•73. (Q. 552 b). S'il ne peut subir une telle condamnation, cette faveur ne doit-elle pas être réciproque pour la partie contre laquelle il obtient gain de cause ?
Résolu encore négativement au texte.
•74. (Q. 552 c). Mais lorsque le ministère public procède sur une demande relative au domaine de VEtat, peut-il, quand il succombe, être condamné aux dépens?
Il est répondu au texte que la condamnation aux dépens doit, dans ce cas, être prononcée contre l'Etat lui-même.
•7 5. (Art. 130). Une condamnation personnelle aux dépens peut' elle être prononcée contre le ministère public dans le cas de prise à partie ? Décidé affirmativement au texte, t. 1, p. 651, à la note.
76. (Id.) Les receveurs, régisseurs ou administrateurs, soit de la régie des contributions indirectes, soit des douanes, soit enfin d'une autre partie quelconque des revenus de l'Etat, peuvent-ils être condamnés aux depemi
Solution affirmative au texte, t. 1, p. 651, à la note.
im . Il a été jugé très exactement que le conservateur des hypothèques qui a refusé à tort, et sans que son refus s'appuyât sur aucun motif sérieux, d'opérer la radiation d'une inscription hypothécaire, doit être condamné aux dépens de l'instance intentée contre lui; et que la décision des jugea du lond
FRAIS ET DKPlîNS —Art. 130. Itl
à cet (?garJ, rentrant dans leurs attributions exclusives, ne peut donner ou* verlure à cassation : Cass., 2fév. 1809 (J. Av,, t. 94, p. 283).
78. (Id.) i4 quels frais peuvent être condamnés les administrateurs de Tçnregistrement et des domaines qui succombent dam une instance contradic" taire f
Ils ne peuvent, est-il dit au texte, ibid., être condamnés qu'aux frais du papier timbré des significations et d'enregistrement du jugement.
79. (!d.) Le tiers saisi, assigné en validité avec le saisi, peut-il, lorsqu'il élève une contestation, être condamné, s'il succombe, au paiement de frais autres que ceux relatifs à cette conttsiationt
Résolu négativement au texte, t. 1, p. 653, note 1.
80. (Id.). L'appelé en garantie qui a conclu au fond doit-il, lorsque le garanti succombe, supporter sa part des dépens, quoiqu'il soit lui-même renvoyé de la demande en garantie!
Décidé affirmativement au texte, loc. cit., note 2.
81. La Cour de cassation a jugé, le 7 nov. 1865 (/. Av., t. 91, p. 264), ue le demandeur qui succombe au principal peut être condamné aux frais e l'instance en garantie que sa demande avait motivée, alors que cette action n'a été repoussée qu'à défaut d'intérêt par suite du rejet de la demande principale. — Et il résulte même d'un autre arrêt de la même Cour du 29 ianv. 18(J8 (t. 93, p. 397), que celte condamnation peut être prononcée contre le vendeur sur le seul motif que l'action en garantie a été nécessitée par la demande principale, et sans que les juges soient tenus d'apprécier le mérite de celte action en garantie.
82. Mais l'acquéreur qui, se prétendant menacé d'éviction, forme contre son vendeur une demande en garantie, peut être condamné aux dépens de cette demande, si, en définitive, il ne subit aucune éviction à la garantie de laquelle le vendeur soit tenu : Cass., 6 fév. 1867 (t. 93, p. 395).
83. (Q. 553 a). La condamnation aux dépens peut-elle être prononcée solidairement contre plusieurs parties qui succombent?
La négative est soutenue en principe, au texte^ où M. Chauveau enseigne toutefois que deux exceptions doivent être admises, l'une pour le cas où les dépens sont adjugés à litre de dommages-intérêts, l'autre pour celui où ils sont prononcés comme accessoires d'une condamnation solidaire au fond, et où notre auteur fait remarquer, en outre, que l'avoué peut, en vertu de lart. 22ii2, Cod. civ., réclamer solidairement de ses parties les dépens qu'il a avancés pour elles.
84. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau constatait que la règle générale d'après laquelle les dépens ne peuvent être adjugés solidairement contre les parties qui succombent, est admise à peu près par tous les tribunaux, et il citait notamment : Bordeaux, 10 déc. 1847 (J. Av.,i. 73, p. 234) ; Cass., 28 fév. 1848 (t. 73, p. 476), et les arrêts ci-après.
85. Suivant les distinctions établies au texte, il a été décidé que les dépens alloués à titre de dommages-intérêts peuvent être adjugés solidairement : Limoges, 9 mars 1847 (t. 72, p. 672); Cass., 28 fév. 1840, précité; qu'il en est de même lorsque les parties qui succombent sont reconnues avoir agi avec dol et fraude : Toulouse, 12 juill. 1847 (/. Av., t. 72, p. 527); Cass., 5 iév. 1856 (D.p.56.1.83) ; et lorsque les dépens sont l'accessoire d'une condamnation solidaire au fond : Bordeaux, 24 juin 1846 {J. Av., t. li,
695). C'est à tort, ajoutait notre auteur, que la Cour de Toulouse a jugé e contraire le 19 mars 1847 (t. 72, p. 278); mais il y a lieu de remarquer
188 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 430.
que la condamnation aux dépens n'emporte pas solidarité, à moins de dispositions expresses, alors même que la condamnation principale serait prononcée solidairement : Cass., J9 avr. 1841 (t. 61, p. 590). Voy. aussi Formulaire de procédure, t. 1 , p. 257, note 10.
86. Cet exposé de jurisprudence doit être complété par les solutions qui suivent : Les juges peuvent condamner solidairement aux dépens, à titre de dommages-intérêts, les parties qui succombent; mais l'arrêt qui condamne solidairement les parties aux dépens est nul quant à ce chef, si celte condamnation n'a pas été prononcée à titre de dommages-intérêts; et, d'un autre côté, si Ja solidarité prononcée n'a pas été demandée, il y a ouverture à requête civile pour ultra petita, mais non à pourvoi en cassation : Cass., 3 mars 1868 (/. Av., t. 93, p. 334).
8*7. La condamnation de deux parties aux dépens, sans fixation de la part de chacune d'elles, n'emporte pas solidarité ; en tout cas, le doute sur le sens d'une telle disposition ne peut que donner lieu à une demande d'interprétation, et non à un pourvoi en cassation : Cass., 6 mars 1866 (t. 92, p. 55).
88 .Par une autre décision du 19 fév. 1867 (t. 9% p. 352), la Cour de cassation a jugé dans le même sens que l'arrêt précité de la Cour de Bordeaux du 24 juin 1846, mais contrairement au principe posé parla Cour suprême ellemême dans son arrêt aussi précité du 19 avr. 184 J, que le jugement qui, après avoir condamné solidairement à des dommages-intérêts les auteurs d'un fait, se borne, quant aux dépens, à prononcer une condamnation pure et simple, sans ajouter « solidairement », n'en doit pas moins être interprété en ce sens que la solidarité assure le recouvrement des dépens, comme celui des dommages-intérêts.
89. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Montpellier, du il avr. 1867 (t. 92, p. 365), que, lorsque quelques-unes des parties qui ont agi en première instance et en appel, dans un intérêt commun et solidairement entre elles, se sont désistées au cours de l'instance d'appel, le paiement de la totalité des dépens, sans distinction entre ceux antérieurs et ceux postérieurs au désistement, peut être poursuivi contre les parties restées en cause.
90. Enfin, la Cour de Douai a jugé, le 24 déc. 1873 (t. 99, p. 190), qu'une partie qui n'a été mise en cause que dans le cours de l'instance engagée entre d'autres parties, peut, à raison de sa participation à un acte frauduleux du défendeur, être condamnée solidairement avec celui-ci aux dépens de cette instance.
Of.. Lorsqu'un jugement a condamné à tort certaines parties solidairement aux dépens, si, en appel, ces parties se sont bornées à conclure d'une manière générale à linfirmation du jugement, sans prendre aucunes conclusions quant aux dépens, elles ne sont pas recevables, en cas de confirmation, à présenter, pour la première fois, ce moyen devant la Cour suprême : Cass., 13 janv. 1857 (t. 82, p. 130).
98. En ce qui touche la nature de l'action qui appartient à l'avoué, un jugement du tribunal de Clermont du 28 avr. 1846 (t. 70, p 303) a décidé, contrairement à la doctrine (V. notamment Rodière, de la Solidarité, p. 167, n. 221) et à une jurisprudence à peu près unanime, que cette action n'était pas solidaire dans une cause où, il est vrai, le mari ne figurait que pour autoriser sa femme. — Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 30 nov. 1853 (/. Av., t. 79, p 210), qui a aussi décidé que l'avoué constitué par plusieurs parties ayant alternativement procédé dans un intérêt commun, n'a pas contre chacune d'elles une action solidaire en remboursement de ses frais, ne parait pas pouvoir être ici d'un grand poids, observait M. Chauveau dans
FRAIS ET DÉPENS. — Art. UO. 189
son Suppléments car les circonstances, qu'il ne fait pas connaître, pouvaient être de nature à motiver le refus de solidaritc^ Il ne suflit pas, en effet, pour que la solidarité soil admise, que l'avoué ait occupé pour plusieurs parties, il est encore indispensable que ces parties aient un intérêt commun. — Ainsi, la Cour de cassation a décidé, le 22 nov. iM54 (i. Av., t. 80, p. 27), que l'avoué, c.har;;é par plusieurs créanciers distincts de produire dans un ordre, / ne peut réclamer à chacun d'eux que la part des dépens qui le concerne, et spécialement qu'il n'a pas d'action solidaire contre tous pour obtenir le paie- | ment d'une sij;nilic;\tion faite à leur requête collective. Il n'y avait, en elfet, aucun lien entre ces divers créanciers ; ils ne pouvaient dès lors être considérés comme ayant contracté l'engagement de rembourser solidairement les frais. — La Cour de Rennes a aussi jugé à bon droit, le 27 août 1833 (t. 79, p. 601 ), que l'avoué qui a occupé pour deux époux dans un procès où ils avaient des intérêts distincts, n*a pas d'action solidaire contre eux pour le paiement des dépens.
93. Mais quand l'avoué a été constitué par plusieurs personnes pourune affaire commune, il y a solidarité, comme cela résulte d'un jugement du tribunal civil de Mirecourl, du 16 mai 1856 (t. 81, p. 515), portant que, bien qu'une partie qui a cédé ses droits à un tiers soit restée dans l'instance, l'avoué n'en a pas moins le droit de poursuivre le cessionnaire en paiement de ses frais par la voie solidaire, et que ce cessionnaire ne peut actionner ses coïntéressés en garantie, lorsque 'a part à payer dans les frais a été fixée par un jugement qui lui sert de titre, C'est à tort que le tribunal de Clermont- Ferrand s'est prononcé en sens c< ntraire, le 4 août ISiO (t. 60, p. 207).
94. (Q. 553 b). Comment s'opère la division des dépens entre les parties perdantes ? En cas d'insolvabilité des unes, la condamnation peut elle être exécutée solidairement contre les autres?
Carré enseigne au texte que la division se fait par tête, et non à proportion de l'intérêt de chacune des parties dans la contestation, et que l'insolvabilité de l'une de colles-ci n'autorise pas à réclamer aux autres la part dont elle était tenue. — Ouant à M. Chauveau, ibid., il admet bien cette dernière opinion, mais relativement à la répartition des dépens, il fait celte distinction : si les frais qui ont été faits l'eussent été également par chacune des parties dans son intérêt isolé, la division doit avoir lieu par tête ; mais si une portion de la procédure a été faite exclusivement dans 1 intérêt de l'une des parties, elle doit être aussi exclusivement à la charge de cette dernière.
95. La Cour de Bordeaux a consacré le système indiqué au texte, en décidant, le 12 déc. 1855 (t. 81, p. 213), que la disposition d'un arrêt portant que tous les intimés sont condamnés aux dépens, implique qu'ils sont condamnés par tête et par égales portions, quoique les uns aient été représentés par un seul avoué, et que d'autres se soient réunis pour constituer un avouéunique. La Cour de Douai, par arrêt du 2 déc. 1 844 (/. Av., t. 68, p. 212), et le tribunal de la Seine, par jugement du 14 fév. 1856 (/. Av., t. 81, p. 643), ont au contraire admis le principe de la répartition dans la mesure de l'intérêt particulier des diverses parties.
96. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, se demandait si, lorsque les parties pourraient à la rigueur se faire représenter par un môme avoué, il est permis à l'une d'elles d'augmenter la masse des frais au préjudice de ses coïntéressés, en prenant un avoué pour elle seule; et il était d'avis que l'affirmative doit être adoptée par cette considération que la loi ne fait pas un devoir à plusieurs coïntéressés de se faire représenter par un avoué unique. Il ajoutait d'ailleurs que la loi n'aurait pas pu leur imposer cette obligation ; car, de cela que plusieurs personnes ont un intérêt analogue, il ne résulte pas nécessairement qu'elles soient toujours
190 FRAIS ET DÉPENS. — Ai\t. 430.
d'accord. Ce n'est qu'en matière d'ordre, et dans le cas prévu par Tart. 760, que le législateur a'prescrit l'emploi d'un seul avoué, et la sanction de cette prescription doit, comme la prescription elle-même, être limitée au cas prévu.
97. Il faisait néanmoins remarquer qu'aucune des solutions qui précèdent ne doit être entendue d'une manière absolue. Le principe de la division par tête doit être appliqué en l'absence de toute indication contraire; mais il appartient aux tribunaux de fixer telle répartition que les circonstances paraissent rendre opportune, et cette répartition ne peut donner ouverture à cassation. V. en ce sens, Cass., 31 janv. 1837 (t. 53, p. 707); 14 mai 1844 (t 67, p. 4S9); 11 août 1846 (J. Aî).,t. 71,p. 717); 16 juin 1884 et 16févr. 1883 {Bull, de la Taxe, t. 5, p. ICo, et t. 6, p. 101); Grenoble, 21 déc. 1838 (/. Av., t. 57, p. 418); Bordeaux, 17 août 1847 (t. 73, p. 163); Nancy, 24 juin 1854 (Jour de proc, 1854, p. 358). — Ainsi, lorsque le fond du droit ne tient pas à l'exécution d'un titre positif, mais bien à des con'estalions respectivement élevées et plus ou moins favorablement accueillies, il appartient au juge de décider souverainement dans quelles proportions les dépens doivent être supportés : Cass., 17 déc. 1839 (t. 59, p. 722). — En matière sommaire, les dépens de deux appels qui ont été formés contre un même jugement par deux parties, et dont la jonction a été prononcée, peuvent être réunis en une seule masse et répartis par moitié entre les appelants qui succombent, quoique les deux instances aient eu pour objet des intérêts distincts : Cass., 1« août 1856 (t. 82, p. 238).
98. Il a été jugé que l'arrêt qui condamne l'intimé aux deux tiers des dépens timé parti'
près frais : Orléans, 1" déc. 1849 (/. Av., t. 75, p. 256). Un tel dispositif d'arrêt n'est pas suÔisamment clair, observait M. Chauveau, et la prétention de l'intimé, suivant laquelle il fallait entendre ces expressions comme indiquant qu'il serait fait masse des dépens pour être payés dans les proportions fixées, était parfaitement soutenable.
99. Mentionnons encore : 1* Un jugement du tribunal civil de Dijon du 8 janv. 1867 (t. 92, p. 255), décidant que, bien qu'une instance n'ait qu'un seul chef, la réparation d'un préjudice, dont l'étendue seule est contestée, les juges peuvent, si les parties succombent sur leurs prétentions respectives, répartir entre elles les dépens dans une proportion qu'ils déterminent d'après les circonstances ; — et 2'» un arrêt de la Cour de cassation du 22 juill. 1872 (t. 98, p. 241), d'après lequel lorsque les appels tant principal qu'incident et les conclusions des parties remettent en question devant la Cour toutes les contestations qui divisaient celles-ci, les dépens peuvent, bien qu'ils n'aient fait l'objet d'aucun appel, être répartis de nouveau et autrement qu'ils ne l'avaient été en première instance.
100. La Cour de Rennes a décidé, le 20 mai 1853 {Journ. de cette Cour, 1853, p. 278), que si, dans le cas d'un procès terminé par un seul jugement, et dans lequel chacune des parties succombe sur quelques chefs, les frais d'une procédure incidente ou d'une instance doivent être mis à la charge de l'une des deux, il n'est pas nécessaire de faire une répartition distincte des frais de chaque instance ; mais que le tribunal peut opérer la répartition sur la masse formée par la réunion des dépens de toutes les instances, proportionnellement aux fautes de chacun des plaideurs.
101. M. Chauveau {Supplém. précéd.) se demandait comment il faut faut entendre la disposition d'un jugement qui, repoussant une demande originaire et une demande reconventionnelle, met à la charge de chaque partie les frais qu'elle aura occasionnés. Cette locution, quoique moins claire que
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130. 191
celles dont les iiigos ont riiabitnde de se servir, lui paraissait, disait-il, facile h interpréter. O^els sont, en effet, les frais qu'a occasionnés chaque partie, et sur quel chefs suceombe-t-elle? Le demandeur, par l'action qu'il a mal à propos engagée, a rendu nécessaires non seulement les frais t|u'il a personnellement exposés pour former sa demande, mais encore tous ceux qu'il a forcé l'adversaire d'employer pour se défendre. Le défendeur, de son côlé, ne s'est pas tonu dans les limites ordinaires de la défense : au lieu de repousser purement et simplement l'aUat|ue, il est devenu agresseur; il a changé une position passive en une position active. Il doit supporter tous les frai«; occasionnés par celte mulation de rôles ; il est juste qu'il paie les dépens de sa demande reconvenlionneile reconnue mal fondée. Ainsi se trouve faite équitablement la part respective des deux plaideurs. Il y a une grande analogie entre ce cas et celui d'un appel incident. Tous les jours il arrive qu'un appel principal et un appel incid(înt sont rejetés; chacun des appelants est condamné aux frais de son appel. — De cela qu'on m'aitaque, je suis obligé de me défendre; mais je puis me défendre sans attaquer reconventionnellement. De même, je puis soutenir le bien jugé du jugement dont est appel, sans relever appel incident. A chacun la responsabilité de ses œuvres.
lOS. La disposition du jugement ou arrêt condamnant un colicitant aux dépens, par laquelle celui-ci est autorisé à employer ces dépens en frais de licitation, n'a pour objet que d'assurer le recouvrement de ces mêmes dépens, et n'empêche pas que les autres colicitants qui les ont acquittés en vertu d'une clause du cahier des charges, n'aient le droit d'en réclamer le remboursement au premier : Paris, 14 nov. 1851 (/. Av., t. 97, p. 100).
103. (Q. 534). Un jugement interlocutoire, ou tout autre jugement qui statuerait sur une exception ou sur un incident, doit-il prononcer contre la partie qui succombe la condamnation aux dépena ?
Carré enseigne au texte que lorsque le jugement est interlocutoire, les dépens doivent être réservés, et qu'il en est de même quand il s'agit d'un jugement de provision; mais qu'il convient de ne pas réserver les dépens lorsque le jugement statue sur une exception ou sur un incident qui n'a pas pour objet l'instruction de la cause, et qu'il n'est pas permis de joindre au fond les dépens d'une demande en renvoi ou déclinatuire. — Quant à M. Chauveau, ibid., il est d'avis que la condamnation aux dépens doit être prononcée dès à présent, toutes les fois qu'il est statué sur un incident ou sur une demande en provision; et quoique la question lui paraisse plus délicate à l'égard des jugements qui ordonnent une mesure d'instruction, il leur applique la même solution.
104. Dans son Supplément, notre auteur citait en faveur de sa doctrine un arrêt rendu par la Cour de Paris le l*»- juillet 1852 (/.P.52.2.212), d'après lequel le jugement qui déclare valable une société dont la nullité était poursuivie par l'un des associés et renvoie les parties devant arbitre> pour la décision de leurs comptes, doit condamner immédiatement aux dépens de l'instance en nullité la partie qui a succombé, et ne pas les réserver pour qu'il y soit statué par les arbitres. — Mais il est clair, ajoutait notre auieur, que si le jugement n'avait pas prononcé sur les dépens, la parlie perdante serait non recevable, pour défaut d'intérêt, à se faire un moyen de cassation de celte omission, ainsi que l'a jugé la Cour suprême dansune espèce identique, le 30 janv. 1839 (J. Av., t. o9, p. 5S0).
lOo. Il a été décidé qu'un tribunal qui ne statue que par provision ne doit pas prononcer délinitivemcnt sur les dépens, surtout sur les frais d'enregistrement auxquels le jugement doit donaer lieu : Lyon, 24 mai 1877 (/. Av., t. 102, p. 434).
192 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 130.
106. (Q. 553). Si les parties avaient omis de conclure à la condamnation aux dépens, te juge devrait-il néanmoins la prononcer?
Cette question est résolue, au texte, affirmativement par Carré, et négativement par M. Chauveau. — V. Requête civile.
1 07. (Q. 588 octies). Dans quel cas les dépens peuveiii-ils être adjugés à titre de dommages-intérêts ? \
Il est répondu au texte par M. Chauveau que la partie qui gagne sur tou? les points doit obtenir séparément, les dépens et les dommages-intérêts, el que ce n'est que dans le cas où une partie des dépens pourrait être compensée, ou encore si tous les dépens étaient dus à l'une des parties et les dommages-intérêts à l'autre, que Ton pourrait adjuger les dépens à titre dédommages-intérêts.
108. La Cour de Metz, par arrêt du 26 juill. 1866 (J. Av., t. 92, p. 301;, a posé le principe, que la condamnation aux dépens est la seule peine dont la loi punisse la témérité du plaideur qui succombe dans son action ; et que des dommages-intérêts ne peuvent être prononcés contre lui qu'autant qu'on pourrait lui imputer une faute dommageable envers son adversaire (comme la rélenlion d'une pièce décisive faite de mauvaise foi, ou la production d'une pièce altérée avec intention), une erreur reprochable sur le droit, l'intention d'exercer une action vexatoire, ou enfin tout autre dol ou fraude. — Et il a été aussi jugé qu'une partie ne peut, lorsqu'elle obtient gain de cause, être con damnée à tous les dépens de l'instance et à des dommages-intérêts, sans qu'il soit constaté qu'aucune faute lui soit imputable, et par l'unique motif que son action aurait été intempestivement engagée : Cass., 24 janv. 1877 (/. Av., t. 102, p.318).— Compar. suprà, n. 5 et s.
109. Mais le pouvoir des juges de condamner la partie qui succombe à des dommages-intérêts, indépendamment des dépens, a été consacré par la jurisprudence dans des espèces diverses. — Ainsi, la Cour de cassation, qui, dans les motifs d'un arrêt du 13 juiil. 1852, avail déclaré que si l'art. 130 ne soumet en général la partie qui succombe dans une contestation judiciaire qu'à la condamnation aux dépens, elle peut incontestablement, malgré cette disposition, être condamnée en outre à des dommages-intérêts envers celui qui gagne le procès, par application de l'art. 1H82, Cod. civ., si elle a agi par esprit de chicane ou dans un but de vexation, a décidé spécialement, le 11 nov. 1861 (/. Av., t. 88, p. 266), que le créancier qui, de mauvaise foi, réclame une somme faisant double emploi avec une autre créance, et exerce, en vertu d'obligations notariées remplacées à l'échéance par des billets à ordre, des poursuites rigoureuses contre le débiteur, est passible de dommages-intérêts envers ce dernier; et, le 7 janv. 1867 (t. 92, p. 253), que les juges d'appel peuvent, en mettant les dépens à la charge de l'appelant qui succombe, le condamner en outre à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'appel, s'il est évidemment mal fondé et a occasionné des faux fpais. — Il a été également décidé par le tribunal civil de la Seine, le 18 oct. 18^'0 (t. 87, p. 548), que le créancier qui, pour arriver au recouvrement de sa créance, fait méchamment et vexatoirement des frais exorbitants et fruslratoires, non seulement doit supporter ces frais, mais est encore passible de dommages-intérêts envers le débiteur à raison du préjudice causé à celuici par les poursuites; et, par la Cour d'Amiens, le 30 avril 1H64 (t. 89, p. 474), que les juges peuvent accorder, à titre de dommages-intérêts, à la partie injustement traduite devant eux par un plaideur de mauvaise foi, une somme suffisante pour l'indemniser de son déplacement.
liO. D'après un jugement du tribunal civil de Grenoble du 10 juill. 1878 (t. 103, p. 400), les frais d'une instance au possessoire mis à la charge de la partie qui a succombé, ne peuvent être répétés au pétitoire par cetie
FRAIS ET DEPENS. — Art. 131. 193
partie, ml^me à titre de dommages- intérêts, bien qu'elle obtienne gain de cause.
"1 1 1 . (Q. 556). Dans le cas où le jugement aurait omis de prononcer sur le.'^ dépens, la partie qui a gagné sa cause pourrait-elle contraindre son adversaire à les payer ?
Solution négative au texte.
§ 2. — Compensation des dépens.
11 S. (Q. î)o7). Qu'entend-on par compenser les dépens?
On entend, est-il répondu au texte, que chaque partie paiera ses dépens en totalité ou en partie; il y a compensation simple et compensation proportionnelle, selon que chacune des parties doit payer les frais qu'elle a avancés, ou qu'une partie est condamnée à payer une portion quelconque des frais do son adversaire.
113. La Cour deBordeauxa jugé, lel7aoùtl847(/.^v.,t. 73, p. 163), que les dépens peuvent être compensés vis-à-vis de la partie qui est mise hors d'instance , si elle n'a justifié que tardivement qu'elle n'avait pas la qualité à raison de laquelle elle avait été appelée. C'est là, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent, l'application d'un principe d'équité dont on trouve des exemples. — Déjà la môme Cour, déterminée par les mêmes motifs, avait décidé, le 20 janv. 1847 (i6id.), que l'acquéreur d'un terrain dont le vendeur a été reconnu propriétaire par un jugement qui n'a pas encore acquis à l'époque de la vente l'autorité delà chose jugée, doit, s'il ne notifie son contrat qu'après l'appel dirigé contre son vendeur par la partie qui a succombé, supporter les frais faits contre celui qui a été mal à propos intimé et ceux occasionnés par sa mise hors d'instance. Voy. suprà, n. 5 et s.
114. Mais la Cour de Metz a jugé, le 25 janv. 1865 (/. Av., t. 90, p. 269), que, dans une instance ayant pour objet la restitution d'un supplément de prix indûment payé en vertu d'un traité secret intervenu entre le cédant d'un office et son cessionnaire, les juges ne peuvent, en admettant les conclusions du demandeur et rejetant une demande reconventionnelle formée par le détendeur, compenser les dépens sous le prétexte d'une faute commune entre les parties.
115. D'autre part, la Cour de cassation, par arrêt du 8 juin 1869 (t. 95, p. 181), a posé le principe que les juges peuvent, au lieu de compenser les dépens entre deux parties qui succombent respectivement, les mettre tous à la charge de l'une d'elles.
116-117'. (Q. 558 bis). Les dépens peuvent-ils être compensés entre parents d'un degré plus éloigné que ceux dont parle Vart. 131? Solution négative au texte.
118. (Art. 131). Le juge peut-il condamner à la totalité des dépens Vapjfilant qui succombe sur tous les points, quoiquHl soit proche parent des intimésf
Résolu affirmativement au texte, t. 1, p. 661, à la note.
119. (Q. 5o8 a). Peut-on compenser les dépens entre parties non parentes, ipiand la demande n'a qu'un seul chef?
L'affirmative est aussi admise au texte
120. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau ajoutait : Il ne faut pas prendre à la lettre celte expression succomber. Ainsi, par exemple, le demandeur qui déclare restreindre son action, succombe dans la par-
Sappl. II. 13
494 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 134.
tie de cette action qu'il abandonne: Cass. belg., 28 fév. 1852 {Jurisprud. belge, 1852, 4 , p. 110). Ainsi encore, les juges peuvent, par voie de compensation, n^ettre à la charge de l'intimé qui obtient gain de cause, les dépens qu'il a exposés, lorsqu'il a présenté en première instance, comme une vente, ce qu'il a avoué en appel n'être qu'un simple nantissement : Lyon, 26 juin 1856 (J. Av., t. 82, p. 134).
1 2 i . La question de savoir si l'exagération de la demande suffit pour motiver une condamnation aux dépens, n'est pas susceptible d'une solution absolue, observait encore notre auteur ; la plus-pétition n'entraîne pas en principe une condamnation aux dépens, mais elle est susceptible de produire ce résultat suivant les circonstances. — En général, le détendeur supporte les dépens, si, d'une part, la demande comparée au montant de la condamnation n'offre pas une exagération considérable, et si, d'autre part, le défendeur n'a pas fait off"re du montant de la dette reconnue, ou d'une somme en approchant. Sic, Bordeaux, 4 avril 1845 (/. Av., t. 69, p. 535) et 30 déc. 1857 (Journ. de celle Cour, J858, p. 52) ; Douai, 21 août 1847(J. Av., t. 76, p. 139), 11 déc. 1854 [Journ. de celte Cour, 1855, p. 283) et 5 juin 1850 {Journ. de Cille Cour, 1856, p. 329). — L'exagération a suffi pour faire mettre une partie des dépens à la charge du demandeur dans une espèce jugée par la Cour de Caen, le 21 juin 1854 {Journ, de celle Cour, 1855, p. 26). La Cour de cassalion a aussi jugé, le 19 avril 1848 {J. Av., t. 73, p. 535), que la réduction ^j de la demande sutîit pour motiver la condamnation aux dépens ; la réduction, dans l'espèce, avait fait disparaître plusieurs chefs de demande, pour n'en laisser subsister qu'un seul. — Celte doctrine, ajoutait M. Ghauveau, s'étend à la matière de l'ordre. Ainsi, lorsqu'un créancier demande à être colloque pour 100,000 fr., et que, sur le contredit dirigé contre sa coUocation, il maintient ses prétentions à ce chitlre, tout en concluant subsidiairement à une collocation de 10,000 fr., si cette réduction est prononcée, une partie des dépens paraît pouvoir être mise à sa charge.
L'interprétaion contraire, basée sur ce principe que la plus -pétition ne nuit pas, et qu'il faut toujours des offres suffisantes de la part du défendenr, a été développée dans une dissertation insérée /. Av., t. 74, p. 269. Voy. aussi suprà, n. 5 et s.
1S!S. (Q. 558 b). La compensation des dépens peut-elle être prononcée hors des cas prévue par Vart. 131?
Résolu négativement au texte, à la note.
tJSS3. Les tribunaux, disait en outre M. Ghauveau dans son précédent Supplément, ne peuvent, en principe, compenser les dépens entre parties non parentes , qui n'ont pas respectivement succombé sur quelques points : Riom, 27 nov. 1843 [J. Av., t. 66, p. 107); et la bonne foi de la partie qui succombe seule ne suffit pas pour motiver la compensation : Bordeaux, 17 juin 1845 {Journ, deproc, 1845, p. 469).
1)34:. (Q. 559). Doit-on compenser les dépens, lorsque la prétention de celui qui succombe en définitive a été jugée bien fondée sur une contestation relative à un interlocutoire, à une exception ou à un incident dont les dépens ont été réservés ?
Solution affirmative au texte.
1S5. (Q. 560). Lorsque les dépens ont été compensés, en quelle proportion la partie qui a fait V avance des frais d'une expertise, d'un procès-verbal de descente sur les lieux ou de tous autres frais semblables, qui ne sont pas plus les siens que ceux de son adversaire, doit-elle en être remboursée?
Il est répondu au texte que cette partie ne peut répéter aucune portion des frais ainsi avancés par elle, à moins que la compensation ne soit que propor-
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 131, 133. 195
lionnelle, cas dans lequel elle peut répéter ses avances au prorata de la condamnation prononcée à son profit, ou h moins que la répétition ne soit autorisée par une disposition expresse du jugement.
i S6. (Q. 5t>l). Quand les dépens sont compensés, quelle est la partie qui doit le coût du jugements
C'est, suivant l'opinion émise au texte, la partie qui lève et signifie le ju gement, à moins que ce jugement ne contienne une disposition contraire, ou que la compensation ne soit que proportionnelle.
i 2T. Cette interprétation n'a pas été admise par la Cour d'Aix, qui, dans un arrêt du 10 mai 181-1 (J. Av., t. 74, p. liSS), a déclaré que les frais d'enregistrement ol d'expédition doivent rester à la charge de la partie qui succombe. La distinction posée par cette Cour, et qui consiste à borner les effets de la compensation aux dépens exposés au moment oîi elle est prononcée, ne se trouve nulle part dans la loi, observait M, Chauveau dans le Supplément précédent. Il est, au contraire, tellement vrai que les frais d'expédition et de signitlcation du jugement font partie des frais de l'instance et en sont le complément, que, dans les cas ordinaires, la partie qui succombe ne peut s'y soustraire même par un acquiescement. Mais la Cour de Douai a confirmé la doctrine de notre autour le 23 mars 1848 (/. Av., t. 73, p. 538). La Cour de Toulouse l'a aussi consacrée en matière de compensation proportionnelle, en décidant, le 8 mai 18-19 (J. Av., t. 74, p. 594), que le coût de la signification est à la charge de la partie condamnée à payer une portion des dépens exposés par son adversaire. — Au surplus, quelquefois, les juges font échapper à la compensation le coût du jugement, en décidant par qui il sera supporté. V. Douai, 18 août 1853 (J. Av., t. 79, p. 72).
§ 3. — Distraction des dépens.
1S8. (XCV). Poitrquoi la bi accorde-t-elle la distraction des dépens aux avoués?
Voy. à cet égard les explications données au texte.
1S^9. Dans \q Supplément précédent, iM. Chauveau faisait remarquer que le principe qui sert de base à la distraction des dépens doit faire accorder le privilège qu'elle confère, non seulement dans les matières contentieuses, mais encore dans les simples procédures qui exigent l'intervention de la justice. C'est donc avec raison, disait-il, que la Cour de cassation a décidé, le 30 nov. 1832 [J. Av., t. 78, p. 113), en cassant un arrêt de la Cour de Toulouse du 2 mars 1830 (t. 75, p. 376), que l'avoué d'un acquéreur a le droit d'obtenir dans l'ordre la distraction des frais de purge pour lesquels son client est colloque. Il faut, ajoutait-il, décider de môme en matière de partage : un avoué peut demander la distraction des frais et poursuivre la succession tout entière. Sic, Agen, 9 fév. 1848 (t. 73, p. 482).
t30. Il a été jugé depuis, dans le même sens, que lorsque le jugement statuant sur une instance en partage d'une succession, a décidé que tous les dépens seraient employés en frais de partage, la distraction de ces dépens, prononcée au profit des" avoués, confère à ceux-ci un privilège et le droit de
f>rendre une inscription grevant toutes les valeurs, mobilières et immobiièrcs de la succession, par préférence à tous héritiers réservataires, au légataire de la quotité disponible, et môme à la femme mariée, en ce qui concerne son hypothèque légale : Caen, 31 janv. 1808 (t. 94, p. 310).
431. Il est certain, au surplus, que l'avoué qui a obtenu distraction de ' ses frais comme privilégiés, en matière de liquidation et partage de succès-
196 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 133.
.sion, doit faire notifier au notaire liquidateur le dispositif de l'arrêt qui lui accorde la distraction, avant qu'aucun des cohéritiers touche sa part dans la chose commune; autrement, il n'a qu'un recours privatif à exercer contre chacun des cohéritiers : Lyon, 6 juill. 1842 (t. 78, p. Al).
13S. D'un autre côté, notre auteur (ibid.) observait que le désistement de la partie adverse (par exemple, de l'appelant) ne met pas obstacle à ce que la distraction soit demandée et obtenue, comme l'a jugé un arrêt de la Cour de Caen du 31 août 1842 (t. 68, p. 163), et qu'il en est ainsi même en matière correctionnelle : Cass., 23 janv. 1858 (S.-V.S8.1.254). Vov. suprà, n. 37 et s.
133. Le tribunal de la Seine a confirmé encore cette interprétation, en décidant, les 10 janv. et 24 fév. 1873 (/. Av. y t. 98, p. 133), que le désistement de la demande, ni l'acquiescement à cette demande, au cours de l'instance, ne peuvent faire obstacle au droit de l'avoué de la partie qui obtient par là gain de cause, de demander la distraction des dépens, et cela alors même que celte partie se serait engagée à paver les frais faits dans son intérêt. V. aussi Limoges, 10 janv. 1835 (t. 94, p.' 535); Caen, 31 août 1842 (S.-V.43. 2.90); Rouen, 2 août 1842 {Journ. de proc, art. 2993); Dalloz, RéperL, V Frais et dépens, n. 148.— Mais voy. toutefois Boucher d'Argis, v" Désistement, p. 126; Rivoire, eod. verb., n. 8; Bioche, eod. verb., n. 87. Suivant] ces deux derniers auteurs, c'est par ordonnance du président que la dislrac- ' lion devrait être prononcée dans le cas de désistement. Une telle procédure] serait, en effet, plus économique, mais nous doutons de sa légalité.
134. (Q. 564). Comment et en quel temps l'avoué doit-il demander la distraction ?
Il peut faire cette demande par des écritures ou verbalement, est-il dit aul texte, mais, dans tous les cas, avant le jugement, suivant Carré, tandis quel M. Chauveau estime qu'elle doit être formée immédiatement après le pro-( nonce du jugement.
135. Dans le précédent Supplément, notre auteur mentionnait uni arrêt de la Cour de Bordeaux, du 20 nov. 1849 (/. Av., t. 76, p. 31),| comme ayant consacré la faculté de ne recevoir l'affirmation qu'à unej audience ultérieure. En rappelant qu'il a soutenu au texte qu'il est convenable pour l'avoué d'attendre la décision à l'effet de savoir s'il y a lieu à de-j mander la distraction, il faisait observer que s'il s'agit de dépens dont le sort est déjà fixé, cet officier ministériel peut en demander la distraction pai des conclusions formelles, sans être tenu dans ce cas de réitérer sa demande à l'instant même de la prononciation du jugement, ainsi que cela résulte d'ui arrêt de la Cour d'Agen du 9 fév. 1848 (/. Av., t. 73, p. 482).
136. (Q. 564 bis). Vavoué d'appel peut-il obtenir la distraction des dé' pens faits en première instance ?
L'affirmative est admise au texte par M. Chauveau, qui ne considère comme douteux que le cas où la Cour déclarerait l'appel non recevable, ou l'acte d'appel nul pour vice de forme.
13*7. Il résulte du principe admis au texte, observait M, Chauveau dans le Supplément précédent , que, lorsque, sur l'appel, une Cour a confirmé i le jugement de première instance et condamné l'appelant aux entiers dé- 1 pens, il ne doit être pris qu'un exécutoire embrassant tous les dépens, alors ; même que l'avoué d'appel en a obtenu la distraction. Sic, Douai, 20 nov. 185:i (J. Av., t. 80, p. 78). — Si pareille distraction n'avait été demandée ni ordonnée pour les frais de première instance, ajoutait-il, l'avoué d'appel pourrait prendre un exécutoire séparé pour les frais dont distraction aurait été prononcée à son profit : un pareil acte n'aurait rien de frustraloire. Gonf.» Rennes, 7 déc. 1838 (/. Av., t. 56, p. 359),
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 133. 197
138. Pour nous, nous devons mentionner un arrêt de la Cour de Montpellier, du 1 ! mai 1800 (t. 94, p. 309), qui a jugé, contnircment à la jurisprudence anltVieure, que l'avoué d'appel ne peut obtenir à son protit la dis- Iraclion des déf^ens exposés en première instance par la partie qu'il représente, en artirniant devant la Cour qu'il les a remboursés à son collègue de première instance, si ce dernier n'en avait pas demandé la distraction.
139. Décidé, d'autre part, que l'avoué qui a obtenu la distraction des dépens en première instance, ne doit pas être intimé sur l'appel interjeté par la partie condamnée, alors môme qu'il lui a fait signifier le jugement avec commandement : Bordeaux, 4 juin 1862 (t. 88, p. 91).
140. (0- 565). La disposition du jugement qui ordonne la distraction serait-elle nulle, si le jugement n'établissait jjas d\ine manière positive que Vavoué a fait l'affirmation prescrite ?
Ce point parait être résolu au texte affirmativement par Carré, et négativement par M. Cliauveau.
141. (Q. 566). Cette affirmation doit-elle être faite som serment? Solution négative au texte.
Adde conf., MM. Rodière, p. 398; Rivoire, v<* DépenSy n. 6; Fréminville, n. 266.
148. (Q. 567). Suffit-elle pour qu'on adjuge à V avoué la distraction des dépens, en sorte qu'on ne puisse Cohliger à produire le registre qu'il tient conformément à l'art. 151 du tarif?
Réponse également négative au texte.
143. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, citait en faveur de celte solution un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1842 (/. Av. y t. 62, p. 337), d'après lequel la partie condamnée, poursuivie en paiement des frais, en vertu du jugement qui en a prononcé la distraction, peut invoquer l'art. 151 du tarif, relatif à la présentation du registre tenu par l'avoué. — Il est bien évident d'ailleurs, ajoutait notre auteur, que la distraction ne peut pas être refusée lorsque, par la représentation de son registre, l'avoué justifie avoir fait l'avance des frais. Sic Agen, 9 fév. 1848 (t. 73, p. 482).
144. Notons, quant à nous, un arrêt de la Cour de Metz, du 22 déc. 1864 (t. 90, p. 133) qui a décidé que l'art. 151 précité du tarif, d'après lequel les avoués qui forment des demandes en paiement de frais sont tenus, lorsqu'ils en sont requis et à peine d'être déclarés non recevables, de représenter leur registre, n'est applicable qu'au cas où ils agissent contre leurs propres clients, et non à celui où ils poursuivent contre la partie adverse le paiement des dépens dont ils ont obtenu la distraction.
14o (Q. 570 bis a). Les huissiers peuvent-ils, comme les avoués, demander la distraction des dépens ?
Non, est-il dit au texte; l'huissier qui conçoit des inquiétudes pour le paiement de ses frais peut seulement former opposition entre les mains de la partie condamnée.
Adde conf., notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 194, n. 78 et 79.
146 {Q. 570 bis b). En cas d'insolvabilité du débiteur, dans quelle proportion le paiement doit-il s effectuer entre les différents huissiers qui ont coopéré à la procédure?
M. Cliauveau, au texte, est d'avis d'appliquer à ce cas l'art. 1849, Cod. civ.
14'7. (Q. 568). Lorsque les parties succombent sur différents chefs et sont respectivement condamnées aux dépens, ces diverses condamnations se compen' i€nt- elles de plein droit à due concurrence, nonobstant la distraction?
198 FRAIS ET DÉPENS. —Art. 133.
Solution négative au texte.
Adde conf., Limoges, 20 mai 1844 (/. Av., t. 75, p. 163); Paris, 2 cet. 1851 (Droit, du 3 oct.).
148. La distraction attribue la totalité des dépens à l'avoué, même les frais de voyage accordée à la partie : Caen, 9 juill. 1846 (/. Av., t. 72, p. 566) ; en sorte que les sommes avancées à cet avoué par son client durant l'instance, ne peuvent pas diminuer la créance résultant de la distraction; l'avoué doit en faire compte au client, et aucune saisie-arrêt ne peut être jetée par un créancier de ce dernier entre les mains de la partie qui a succombé : Poitiers, 20 mai 1846 (/. Av., t. 73, p. 156).— Il a été jugé encore, d'après les mêmes principes, que la distraction des dépens constituant l'avoué qui l'obtient créancier personnel et direct de la partie condamnée, celle-ci ne peut lui opposer ni compensation, ni saisie- arrêt du chef de son adversaire, client de l'avoué : Trib. civ. de la Seine, 4 août 1871 (t. 96, p. 203). — Mais la saisie- arrêt jetée entre les mains de l'avoué, disait M. Ghauveau dans son Supplément, frapperait utilement les sommes dont celui-ci serait reliquataire envers son client. Conf., Boucher d'Argis, p. 129.
149. Lorsqu'un jugement, observait encore notre auteur, en ordonnant qu'il sera fait masse des dépens, lesquels seront supportés, moitié par le demandeur et moitié par le défendeur, a prononcé la distraction des dépens en faveur de l'un des avoués, cette distraction ne peut produire d'effet que pour la différence en plus due au client de l'avoué par son adversaire, pour la part contributive de ce dernier dans les frais. Sic, Bordeaux, 19 mars 1852 (J. Av., t. 77, p. 414). La condamnation aux dépens peut offrir, en effet, trois positions différentes: 1* Une compensation pure et simple; 2° Une condamnation respective des parties sur des chefs distincts; 3" Une masse de tous les dépens dont chacune des parties doit payer une quote-part.
Dans le premier cas, chacune des parties étant condamnée à payer les frais faits par son avoué, devient débitrice personnelle de cet avoué, qui ne peut alors obtenir une distraction à son profit contre l'autre partie. Dans le second cas, la difficulté est sérieuse. On a soutenu que, chaque partie étant créancière et débitrice, il s'opérait une compensation qui ne permettait pas aux avoués d'obtenir la distraction de leurs dépens. M. Ghauveau a admis J'opinion contraire, qui a été confirmée par la Gour de cassation et par la Cour de Montpellier. La même solution, disait-il, doit être appliquée à la troisième hypothèse, qui est celle en vue de laquelle a statué l'arrêt précité de la Cour de Bordeaux.
150. Dans le calcul de la quote-part ainsi mise à la charge d'une partie, il faut tenir compte des avances par elle déjà faites pour enregistrement et expertise : Trib. de la Seine, 15 juin 1855 (/. Av., t. 80, p. 563) ; Trib. civ. de Grenoble, 25 janv. 1872 (t. 97, p. 88).
151. La Cour de Paris, observait M. Ghauveau, a méconnu les vrais principes, en décidant le contraire, le 15 déc. 1855 (/. Av., t. 81, p. 357). En effet, dans le cas oii il est fait masse des dépens, dont une quote-part est mise à la charge de chacune des parties, la distraction ne peut valoir qu'en faveur de l'avoué dont la partie se trouve, après liquidation, créancière de l'autre, et seulement jusqu'à concurrence de ce dont cette partie est en avance sur son adversaire. Le système adopté par la Cour de Paris conduit à cette conséquence inique, qu'une partie peut être forcée de payer plus que ne porte la condamnation aux dépens.
Pour rendre plus palpable ce résultat souverainement injuste, M. Ghauveau .prenait des chiffres : Les dépens dont il est fait masse, disait-il, s'élèvent à 6,000 fr., dont un tiers à supporter par une partie et les deux tiers par l'autre. L'avoué de la première fait liquider son état de frais s'élevant à
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 133. 199
3,000 fr., et il réclanio 2,000 fr. à cette partie qui a fait des avances pour 3,000 fr., et qui, obli^n^e encore de payer ces 2,000 fr., se trouvera avoir déboursé 3,000 fr., quand son adversaire n'aura pas avancé un centime, et cet adversaire, pi'ul-èlre insolvable, ne lui otîrira aucune garantie pour lo remboursement !.. — Si une telle doctrine devait prévaloir, on ne comprendrait plus l'utilité de prescrire qu'il fût fait masse des dépens. — Mais lorsqu'un arrêta compensé les dépens h répartir entre les parties dans certaines proportions, sauf les frais d'expédition et de signification de l'arrêt qui ont étd mis à la charge des intimés, ces frais écliappent h. toute compensation, et les avoués des appt^anls, qui avaient obtenu la distraction des dépens, sont recevables à réclamer les frais de l'expédition et de la signification aux intimés, sans que ceux-ci puissent opposer en déduction les frais dont, dans la masse sujette à compensation, les appelants peuvent être débiteurs : Douai, 1S août 1833 (/. Ao.y t. 79, p. 72). — V. Bull, de la Taxe, t. 2, p. 13, et l. 4, p. 24.
I 52. (Q. 569). L'ayo«é qui, ayant obtenu la distraction des dépens, néglige ae faire ses diligences contre la partie condamnée, peut-il, en cas que celle-ci soit devenue itisolcable, exercer contre son client l'action directe que lui donne fart. 133?
II le peut, suivant l'opinion admise au texte, pourvu qu'il n*y ait pas eu de sa part une véritable faute.
Adde conf., Orléans, 16 mai 1849 (J. Av,, t. 74, p. 565); Rodière, p. 398; Bioche, V Dépens, n. 231 ; Rivoire, eod. verb., n. 11. Il suit de cette doctrine, disait M. Cliauveau dans le précédent Supplément, que l'avoué qui, dans une instance en liquidation, après avoir obtenu distraction de ses dépens sur la masse, n'a pas poursuivi contre cette masse le paiement de ses frais, peut poursuivre personnellement la partie pour laquelle il a occupé, mais seulement pour la part proportionnelle aux droits que cette partie avait dans la liquidation, s'il y a eu faute de la part de l'avoué et préjudice causé. Sic, Rouen, 13 juin 1846 (/. Av,, t. 71, p. 560). La Gourde cassation a d'ailleurs le droit d'examiner si les conséquences tirées des faits d'où l'on a voulu induire la responsabilité de l'avoué, sont conformes à la loi : Cass., 6 fév. 1855 ( /. Av,, t. 80, p. 598). Conf., Rodière, Solidarité, p. 168, n. 224. — Un jugement du tribunal civil de Grenoble du 19 déc. 1873 (t. 100, p. 76) a décidé, conformément à ces principes, que l'avoué qui ne justifie pas de diligences restées infructueuses pour obtenir d'une partie qui s'est désistée d'un appel, les frais à sa charge et pour le paiement desquels il a une action directe contre elle, ne peut exercer aucun recours contre son client pour le remboursement de ces frais. Compar. suprà, n. 132 et 133.
1 o3. L'avoué distractionnaire qui s'adresse à son client, parce qu'il ne peut se faire payer de la partie condamnée, a-t-il le droit, se demandait notre au teur, de lui réclamer des arl'clcsqui n'ont pas été passés en taxe? La négative, répondait-il, a été jugée à tort d'une manière absolue par la Cour de Rennes le 28 mars 1851 (/. Av., t. 77, p. 254). En effet, il y a des frais, des avances, des honoraire* môme que doit une partie et qui ne peuvent passer en taxe contre son adversaire. Cela est maintenant reconnu par tout le monde; peu importe que le client ne puisse pas obtenir un recours contre la partie qui a succombé. Le seul point à examiner est celui-ci : la somme demandée estelle due à l'avoué ? Cependant on conçoit que si c'est par suite d'une omis*sion dans l'état de frais que certains actes n'ont pas été compris dans l'exécutoire, l'avoué ne puisse pas les réclamer de son client, parce quMl detnéu' rera responsable de sa négligencf3 qui le constituera en état de fauté. M. Chauveau se bornait à combattre le principe posé en termes trop généraux dans l'arrêt précité. — Y. aussi infrà, n. 173 et s.
200 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 133.
154:. (Q. 569 bis). Le condamné contre lequel la distraction a été obtenue peut-il se dispenser de payer directement les dépens à son adversaire?
L'affirmative est soutenue au texte par M. Chauveau , qui n'excepte que le cas où l'avoué distractionnaire aurait été désintéressé par son client.
155. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau citait un arrêt de la Cour d'Angers, du 20 déc. 1848 (/. Av., t. 74, p. 193), qui a jugé, contrairement à sa doctrine, que la partie ayant obtenu gain de cause peut
{)0ursuivre contre son adversaire le paiement des dépens de deux jugements, 'un par défaut, l'autre de débouté d'opposition, quoique son avoué ait obtenu la distraction des dépens, surtout lorsque le second jugement a omis de prononcer la distraction; mais il est évident, disait -il, que l'omission résultant de ce dernier jugement a exercé sur la décision une influence décisive. Le tribunal civil de la Seine a consacré une solution analogue le 19 avril 1856 (/. Av., t. 81, p. 492).
156. Il est, dans tous les cas, incontestable, ajoutait notre auteur, que la distraction des dépens, prononcée au profit de l'avoué, ne forme pas obstacle à l'action directe de la partie qui a remboursé cet avoué (Montpellier, 8 fév. 1851, /. Av., t. 76, p. 446); alors surtout que l'avoué ne poursuit pas le recouvrementdes frais et qu'il ne met pas obstacle à l'exécution (Trib, de Bruxelles, 14 juin 1863, (J. Av,, t. 78, p. 663) ; circonstances dans l'appréciation des quelles les magistrats doivent se montrer très circonspects.
1 5*7. Un jugement du tribunal civil de Béthune, du 20 sept. 1873 (t. 98, p. 472), a décidé, conformément à la doctrine enseignée au texte par M. Chauveau, que la partie dont l'avoué a obtenu la distraction des dépens, ne peut demander elle-même le paiement de ces dépens à la partie condamnée. Mais en faveur de l'opinion contraire, qui tend à prévaloir, nous devons mentionner un arrêt de la Cour de Paris du 26 avril 1872 (t. 97, p. 256), aux termes duquel la distraction des dépens, prononcée au profit de l'avoué, ne confère pas à celui-ci le droit exclusif de poursuivre en son nom personnel le recouvrement de ces dépens, et n'enlève pas à la partie qui a obtenu la condamnation la faculté de diriger elle-même des poursuites en paiement contre la partie condamnée. — V. aussi un précédent arrêt de la inôme Cour, en date du 2 août 1860 (t. 85, p. 487), et notre Form. annot., t. 1, p. 194. n. 80. — V. également Trib. de Corbeil, 11 juill. 1883 {Bull, de la Taxe, t. 5, p. 163).
158. (Q. 570). L'avoué qui n'a pas demandé la distraction auraitU, en formant opposition entre les mains de la partie condamnée avant une compensation ou un transport, un privilège sur les dépens contre les autres créanciers de celle-ci?
Solution affirmative au texte.
159. M. Chauveau faisait remarquer dans le Supplément précédent que le privilège de l'avoué existe même vis-à-vis de la partie et sur les sommes recouvrées, quoique l'avoué ait obtenu la distraction contre l'adversaire, ainsi que l'a décidé la Cour de Bourges, le 9 juin 1844 (/. Av., t. 71, p. 559).
160. Notre auteur était aussi d'avis d'admettre, avec un jugement du tribunal d'Orange, du 6 juin 1857 {Journ, de la Gourde Nîmes, 1857, p. 311), que l'avoué qui a occupé dans une procédure en séparation de biens et dans une instance en liquidation de dot, et qui, en cette qualité, a obtenu la distraction des dépens auxquels le mari a été condamné envers sa femme, par suite de cette double demande, est subrogé de plein droit pour cet objet à tous les droits de sa cliente, et peut, dès lors, taire cause commuue avec elle, pour exercer les droits et actions compétant à celle-ci de c»
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 133. 201
dernier cliet, tant contre le mari que contre l'acquéreur des biens dotaux et tous tiers détenteurs.
lOl. (0. 570 ter). Si les frais ont été payés en vertu de la distraction ordonnée par un jugement, et que ce jugement vienne à être réformé, cassé ou rétracté par une voie quelcojique, l'avoué est-il personnellement tenu de Us restituer f L'appel est-il du moins suspensif des poursuites de l avoué f
M. Chauveau répond au texte que la restitution ne peut jamais être exigée de l'avoué, mais que l'appel a pour effet de suspendre les poursuites de celui-ci.
±62. La doctrine exposée au texte paraissait à l'abri de toute espèce de controverse, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, lorsque la Cour de Paris a décidé, le 9 août 1847 (J. Av., t. 73, p. lU) , que la distraction des dépens d'une procédure d'ordre, prononcée, au profit d'un avoué par un arrêt, n'empêche pas que cet avoué ne soit obligé de restituer ces dépens aux créanciers inscrits qui, par l'effet de la cassation de l'arrêt, se trouvent colloques avant son client.
Notre auteur déclarait que cette solution lui paraissait inadmissible. — On objecte que les principes développés au texte peuvent être vrais pour les cas ordinaires, mais qu'en matière d'ordre, ils ne sont plus applicables; les bordereaux délivrés, dit-on, n'ont qu'un caractère provisoire, et l'exécution n'a lieu que sous la condition de restituer, en cas de cassation de l'arrêt. Dans ce cas, ce n'est plus un paiement ordinaire qui a lieu ; ce n'est plus un débiteur qui paie de ses deniers ; mais il s'agit de la distribution d'une somme affectée par la loi au paiement des créanciers hypothécaires qui ne peuvent recevoir que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge ; d'où suit que les créanciers qui n'ont touché qu'en vertu d'un arrêt dont l'exécution était provisoire, doivent rendre les sommes reçues, si cet arrêt est cassé; et. par une conséquence ultérieure, que les avoués qui ont obtenu la distraction, ne peuvent se refuser à restituer les sommes par eux touchées.
163. Cette dernière conséquence, remarquait M. Chauveau, est loin de résulter des prémisses, car la situation des avoués dans une procédure d'ordre est tout à fait indépendante de celle de autres intéressés. Les avoués ne sont pas des créanciers sur la chose contestée, ils sont les créanciers des personnes qui plaident; s'ils obtiennent en certains cas un privilège sur cette chose, c'est par suite de leur qualité de créanciers des personnes ayant droit à cette chose. Que les parties en cause se disputent un immeuble ou se partagent une somme d'argent ; que certains des intéressés dans la procédure contestent ou ne contestent pas, la physionomie judiciaire reste la même par rapport aux avoués ; il y a toujours un demandeur, un défendeur, un juge. Devant ce juge, les avoués font les avances de frais qui sont estimées nécessaires. Au moment oii le juge prononce, les avoués ont des mandants plus ou moins solvables. La loi leur permet alors d'obtenir un paiement par subrogation. Cette procédure est surtout facile en matière d'ordre. Le poursuilant a droit à être colloque pour ses frais. Mais comme son avoué en a fait l'avance, le juge ordonne que ce sera cet avoué et non le poursuivant qui sera payé par qui de droit. Tous les créanciers ayant droit à la distribution du prix seront comme des débiteurs ordinaires; car, en définitive, c'est des deniers personnels de celui sur qui manqueront les fonds que l'avoué sera payé. Si, au lieu de toucher cent, il ne touche que cinquante, il supportera sur sa fortune particulière l'impression de la distraction de dépens. Seulement ce ne sera pas directement, mais par suite de la rétention que fera le détenteur des deniers qui doivent servir k payer l'avoué. On ne peut attacher d'importance au fait du bordereau qui est délivré à l'avoué, parce que le bordereau n'est que l'instrument; c'est comme l'exécutoire de dépens en matière ordinaire.
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164. Enfin, M. Chauveau ajoutait que ce qu'il avait dit de l'avoué poursuivant s'appliquait à tout av u(^ dont la partie a obtenu dans un ordre, ou une distribution parcontribulion, le prélèvement des frais sur la masse, par privilège, et comme frais de justice.
165. En rapportant l'arrêt précité de la Cour de Paris, MM. Devilleneuve et Carette (47.2.661) le font suivre d'observations dans lesquelles ils expriment des doutes sur la solution adoptée, et ils citent, comme contraire, en principe, Rodière, 1. 1, p. 399 ; Rivoire, v° Dépens, n. 13; Boucher d'Argis, V"* Distr. de dép., p. 128; Bioche, v* Dépens, n. 244.
166. Mentionnons nous-même un jugement du tribunal civil de la Seine du 4 août 1871 (/. Av., t. 96, p. 203), qui a décidé, conformément à la doctrine adoptée au texte, que du principe d'après lequel la distraction des dépens constitue l'avoué qui l'obtient créancier personnel et direct de la partie condamnée, il suit que celle-ci ne peut, en cas de cassation du jugement au de l'arrêt en exécution duquel elle a payé à l'avoué les dépens dont la distraction avait été prononcée à son proht, demander à ce dernier la restitution de ces dépens; mais qu'elle n*a de recours que contre son adversaire.
1615'. (Q. 570 quater). Quelles sont les voies de re60urs admissibles contre le chef de la décision relatif à la distraction des dépens ?
Quand il s'agit d'un jugement en premier ressort, répondait M. Chauveau dans le précédent Supplément, l'appel est recevable : Agen , 9 fév. 1848 (J. Av., t. 73, p. 482). Il faudrait se pourvoir en cassation, s'il s'agissait d'un jugement en dernier ressort ou d'un arrêt; la voie de l'opposition à l'exécutoire de drpens ne devrait pas être suivie : Orléans, 17 août 1850 (/. Av., t. 75, p. 635). Si la distraction avait été prononcée sans qu'il eût été pris de conclusions relativement aux dépens, on devrait se pourvoir par requête civile.
168. Il faut remarquer, ajoutait notre auteur, que c'est la partie qui doit agir, et que l'appel doit être dirigé, non contre l'avoué, mais contre son client, ou réciproquement; ce serait un acte frustratoire que d'intimer l'avoué devant la Cour : Orléans, 9 janv. 1845 (J. Av., t. 68, p. 340) ; Riom, 14 juin 1847 (t. 73, p. 82). Même solution quand, au lieu d'un appel, il s'agit d'un pourvoi en cassation: Cass., 7 janv. 1852 (S.-V.52.1.13). Ce principe doit être appliqué, non seulement quand il y a appel au fond, mais même lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation aux dépens. — Mais on conçoit qu'il puisse en être autrement lorsqu'il est soutenu que la distraction ne devait pas être prononcée. L'avoué est alors le véritable adversaire de son client qui proteste contre la distraction.
169. L'avoué qui n'a pas obtenu la distraction demandée peut-il se pourvoir en appel ? M. Chauveau faisait remarquer que l'intérêt de l'avoué est évident, et il ajoutait que s'il conseillait de faire agir le client toutes les fois que cela sera possible, il n'y aurait pas de motif pour repousser l'action de l'avoué qui figure comme intéressé dans la décision des premiers juges, puisqu'il 2 demandé et qu'on lui a refusé. Cette situation est d'ailleurs de nature à s( présenter bien rarement, et il ne faut pas la confondre avec celle où c'est U partie condamnée aux dépens qui exerce le recours. Cette dernière hypothèse est celle des arrêts susénoncés : l'avoué n'est appelé à intervenir activement qu'autant que cela est indispensable.
1 ^O. Notons ici un arrêt de la Cour de cassation du 13 déc. 1864 (t. 90, p. 166), qui a décidé que la distraction des dépens prononcée au profit d'un avoué ayant pour effet de rendre ce dernier seul créancier de ces dépens, il s'ensuit que le jugement rendu sur la demande formée tant par l'avotié distractionnaire que par sa partie en paiement de dépens ne s'élevant qu'à un ehiffre inférieur au taux de l'appel, est en dernier ressort vis-à-vis de l'avoué.
FRAIS KT DKPExNS. - Art. 133, 543. 203
(^ncore bien qu'il ne soit qu'en promier ressort vis-à-vis de la partie à raison auu autre chet", les deux c;iuses étant divisibles.
là. — Liquidation des dépens.
f 71 . (Q. 1880). N^est-ce que dans les matières sommaires que le jtigement
iloil contenir la liquidation des dépens?
Non, rsl-il répondu au texte; le jugement doit encore contenir cette liquidation lorqu'il prononce sur certaines contestations on matic^re d'ordre.
171 bis. Il résulte d'un jugeinont du tribunal civil de Mayenne du 20 fév. 1878 (t. 103, p. 27:2), que les dispositions du deuxième décret'^du 16 fév. 1807 porlant que la taxe des dépens doit être faite par un des juges, et qu'il en est délivré exécutoire par le grertier, sont applicables, non seulement aux frais des officiers ministériels, mais encore aux déboursés et honoraires de tous les auxiliaires de la justice agissant en vertu d'une décision judiciaire, et notamment à ceux du gérant d'une ferme nommé par ordonnance de référé.
175Î. En matière sommaire, l'avoué qui a obtenu le jugement de condamnation et qui n'a pas remis au greffier l'état des dépens adjugés pour que la liquidation en soit insérée dans le dispositif, est personnellement passible du coût de la le\ée de l'exécutoire et de sa signification : Paris, 7 juin 1867 {J. Av., t. 97, p. 433).
172 bis. Il a été parfaitement jugé que la liquidation des frais de l'inserlion et de l'affiche d'un juc:cment, faite en exécution de cette décision, doit être poursuivie par la voie de la taxe et dans les formes tracées par le décret du 10 fév. 1807, et qu'on prétendrait à tort qu'elle doit avoir lieu suivant les règles tracées par l'art. 523, relativement à la liquidation des dommages-intérêts : Lyon, 17 mars 185b (t. 102, p. 370).
173. (Q. 1890). Est- il nécessaire, à peine de nullité du jugement, qu'en matière sommaire la taxe soit prononcée à l'audience?
Réponse négative au texte, où il est dit qu'il suffit que la taxe soit énoncée dans la minute du jugement.
Adde conf., Cass., 4 juin 1850 (/. Av., t. 76, p. 103) ; Nîmes, 1" juillet 1863 {t. 88, p. 533) ; Trib. civ. de Valence, 23 mai 1868 (t. 93, p. 487) ; Audier, Cod. des distrib. et des ordr., p. 234, n. 1 et suiv.
174. En cas d'omission de la liquidation dans le jugement, l'avoué doit, pour obtenir cette liquidation, obtenir un exécutoire de dépens à ses Irais. V. Harel, /. Av., t. 88, p. 536, et les autorités citées par lui. — Compar. toutefois Nîmes, 11 mars 1867 (t. 92, p. 243).
17o. Consulté sur le point de savoir si, lorqu'un jugement rendu en matière sommaire ne contient pas la liquidation des dépens, on peut, pour contraindre au paiement de ces dépens la partie condamnée, se dispenser de lever ut{ exécutoire, et se borner à lui faire commandement en vertu tant du ugement que de l'ordonnance de taxe rendue depuis par un membre du triunal, nous avons répondu :
On ne peut, sauf dans le cas exceptionnel de l'art. 819,* Cod. proc. civ., faire un commandement en vertu d'un acte qui n'a pas été rendu exécutoire (môme Cod., art. 545, 551). Il est donc indispensable, lorsqu'un jugement statuant en matière sommaire ne contient pas la liquidation des dépens, et qu'un membre du tribunal les a ultérieurement taxés, de se pourvoir d'un exécutoire pour être admis à poursuivre contre la partie condamnée le paiemont de ces dépens. Il ne saurait être fait commandement dans cet objet, ni en vertu du jugement, puisque les dépens n'y sont pas liquidés, ni en
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vertu de l'ordonnance de taxe, qui ne constitue pas elle-même un litre exécutoire.
On invoque en sens contraire un passage de Dalloz, Répert.y v* Frais et dépens, n. 928, où il est parlé de la copie à signifier en tête du commandement, de la taxe délivrée par le juge ; mais, par ces derniers mots, l'auteur entend évidemment l'exécutoire même, puisqu'il examine à l'endroit cité la question de savoir si le délai d'opposition à un exécutoire court pendant les vacances, et que cette question ne se présenterait pas si un exécutoire n'avait pas été pris à la suite de l'ordonnance de taxe. Dans tous les cas, les principes sont formels et ne permettent pas une autre interprétation que celle que nous venons d'indiquer.
1 76. Un arrêt de la Cour d'Angers du 12 août 4866 (/. Av.y t. 93, p. 91) a déclaré nul le commandement signifié en vertu d'un jugement du juge de paix à fin de paiement des frais mis à la charge de la partie condamnée, si ces frais, au lieu d'être liquidés ou taxés par le juge de paix, ont été incompétemment taxés par le président du tribunal civil.
177. Mentionnons ici ce point de jurisprudence bien établi, que le droit de recourir à la taxe des frais réclamés par un officier ministériel est d'ordre public et ne peut être compromis par aucune stipulation ou renonciation (Cass., 25 juin. 1871, t. 97, p. 101, et 9 janv. 1872, t. 97, p. 255), principe duquel il résulte que l'acquiescement d'une partie au compte de frais présenté par son avoué, ne lui enlève pas le droit de soumettre ultérieurement ce compte à la taxe (Chambéry, 30 mars 1870, t. 96, p. 218) ; et que le paiement volontaire des frais portés dans la taxe faite par le juge ne peut être considéré comme un acquiescement élevant une fin de non-recevoir contre l'opposition à cette taxe, si le paiement a été accompagné de protestations, et a eu lieujsans que la taxe ait été représentée : Cass., 25 juill. 1871, précité.
178. Il a été jugé spécialement que le principe dont il s'agit est applicable dans le cas où les frais réclamés par l'avoué à son client ont été taxés par le juge en dehors de la forme de procéder tracée par l'art. 60, God. proc, une semblable taxe étant dépourvue de force légale et ne pouvant dès lors en communiquer à l'acquiescement ni au règlement amiable que la partie aurait antérieurement consentis : Cass., 9 janv. 1872, aussi précité.
179. En matière correctionnelle, les frais qui n'ont pas été liquidés dans le jugement ou l'arrêt de condamnation, et notamment ceux d'exécution du jugement ou de l'arrêt, peuvent être l'objet d'un exécutoire: Caen, 17 mars 1853 (t. 99, p. 462).
180. Nous croyons devoir grouper encore ci-après différentes solutions relatives à la taxe des dépens, bien qu'elles tranchent des questions de «tarif plutôt que des difficultés de procédure. — V. au surplus notre Bulletin de la Taxe (1881-1887).
Ni le juge taxateur ni le président du tribunal n'ont le droit, quand le dossier et l'état taxé ont été rendus à l'avoué, d'exiger spontanément, en l'absence de réclamation régulière des intéressés, la représentation de cet état et des pièces, dans le but d'en faire de nouveau la vérification, et, au besoin la révision;... alors surtout qu'il s'agit d'une taxe dont le montant devait être et a été inséré dans un jugement d'adjudication; et cela, encore bien que dans le jugement d'adjudication, il ait été fait mention du montant des frais, sauf taxe, cette réserve n'empêchant pas que la taxe des frais énoncés au jugement ne soit définitive, tant qu'elle n'a pas été attaquée par les intéressés- Cour de la Martinique, 9 mars 1868 (t. 93, p. 431).
180bis. L'avoué qui occupe pour plusieurs parties ayant des intérêts distincts, quoique non opposés, peut-il établir pour chacune de ces parties un dossier et un état de frais séparés ? Appelé à donner notre avis sur cette
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question, nous avons dit : La loi proscrit avec raison les procédures et les frais frustratoires (Cod. proc. civ., 1031); et l'on comprend dès lors que les magistrats taxateurs et la jurisprudence refusent rigoureusement aux avoués le droit d'établir autant de dossiers et d'états de frais qu'ils représentent de parties, lorsque celles-ci ont le mémo intérêt. N'cst-il pas, en pareil cas, conforme h la raison et à la justice que la demande ou la défense soit collective, et n'est-il pas évident que si les rôles sont, au contraire, divisés, ce n'est que dans le but injustitiable de multiplier les émoluments à exiger des parties?
181. Mais quand les différentes parties que représente un avoué ont des intérêts qui, sans se trouver en opposition, ce qui serait incompatible avec l'unité de mandat, sont cependant distincts, le môme abus ne saurait se produire. En faisant pour chacune de ces parties un dossier et un état de dépens séparés, l'avoué ne peut être accusé de créer des procédures inutiles et d'exiger des frais frustratoires, car, d'un côté, la division des rôles, en pareille circonstance, est commandée ou justifiée tout au moins par la diversité des situations, ainsi que par l'avantage que les parties trouvent ellesmêmes, dans les soins particuliers dont la cause de chacune d'elles est l'objet de la part de l'avoué, et, d'un autre côté, cet officier ministériel, non seulement n'augmente point la somme des frais, puisqu'elle eût été la môme si, comme la nature des intérêts engagés le comportait, chaque partie avait contié sa défense à un avoué diff'érent, mais encore ne réclame que la juste compensation du surcroît de sollicitude et Je peine que lui ont coûté ces soins donnés d'une façon particulière à la défense distincte de chacun de ses clients. — Aussi, le droit de l'avoué qui occupe pour plusieurs parties dont, les intérêts ne sont point identiques, de consacrer à chacune d'elles un dossier spécial, et, par suite, d'établir pour chacune d'elles un état de frais séparé, a-t-il été, sans hésitation, admis en principe par la jurisprudence et par les commentateurs du tarif. V. Amiens, 24 août 1825 (/. Av., t. 30, p. 317) : Nancv, 6 janv. 1843 (t. 82. p. 564) et 8 déc. 1875 (t. 101, p. 412) : Grenoble, 5 mars 1861 (t. 86, p. 221) ; Gand, 16 nov. 1871 (t. 97, p. 67) ; Douai, 21 mars 1877 (t. 102, p. 416) ; Boucher d'Argis, l'« édit., p. 179, et 2* édit., p. 294; Chauveau, Comment, du tar., 1" édit., t. 2, p. 91, et 2* édit., t. 2, n. 2644 et 2712. Il n'en serait autrement que si les diverses parlies que l'avoué représente l'avaient chargé d'occuper pour elles collectivement (Nancy, 6 janv. 18i3, précité; Liège, 7 fév. 1852, t. 78, p. 475), ou si, occupant à la fois pour les demandeurs et les défendeurs, il pouvait être considéré comme ayant simulé une procédure contentieuse, afin d'obtenir les bénéfices d'un débat contradictoire qui n'existerait pas en réalité (Trib. de Saint-Sever, 12 nov. 1856, t. 82, p. 563).
18S. Toutefois, M. Boucher d'Argis apporte d'autres restrictions au principe que nous venons de rappeler. D'abord, il enseigne que, quoique l'avoué ait le droit de diviser sa procédure, il doit répartir entre ses différents clients les émoluments des actes qui leur sont communs, tels que les droits d'assistance à l'audience, d'obtention du jugement, etc. Cette répartition devrait avoir lieu, en effet, si tous les clients de l'avoué avaient un intérêt semblable. Mais, dans le cas contraire, pourquoi refuserait-on à l'avoué le bénéfice d'émoluments que les parties auraient payés à d'autres avoués, s'il ne les avait pas représentées toutes lui-même? Ce cumul des émoluments n'est-il pas justifié, d'ailleurs, par l'augmentation de la peine, de la perte de temps et de la responsabilité imposée en pareil cas à l'avoué ?
183. D'un autre côté, M. Boucher d'Argis regarde la division de la procédure comme frustratoire, lorsque l'une des parties réprésentées par le même avoué oppose une exception à la demande, et que l'autre déclare s'en
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rapporter à la justice. « S'en rapporter à la justice, dit-il, c'est contester par les lumières de ses juges, et, dès lors, opposer les mêmes exceptions et lins de non-recevoir que le co-intéressé. » Ce syllogisme est- il bien exact f Sans doute, la déclaration de s'en rapporter à la justice ne peut être considérée comme un acquiescement, soit à la demande, soit au jugement à intervenir (Voy! dans le présent ouvrage le mol Appel, n. 303); mais elle n'implique pas non plus, elle exclut, au contraire, la pensée d'une participation active aux débats, et, dans tous les cas, elle n'emporte pas adhésion aux tins de non-recevoir et exceptions opposées à la demande par les autres défendeurs. Bien loin de là, elle autorise les juges à prononcer dès à présent sur le fond de la cause, et elle contient, par cela même, renonciation aux moyens préjudiciels que la partie de qui émane celle déclaration pourrait faire valoir (Dalloz, Répert., V Acquiescement, n. 273). On ne saurait donc prétendre que les intérêts de cette partie s'identifient avec ceux des autres défendeurs représentés par le même avoué, et, conséquemment, rien ne s'oppose à ce que l'avoué, dans ce cas même, divise la procédure entre ses divers clients, et établisse un état de frais particulier pour chacun d'eux.
1 84. Cette solution est surtout incontestable lorsque les circonstances de la cause démontrent que celle des parties qui a déclaré s'en rapporter à justice, a été déterminée à prendre cette attitude au procès par son défaut d'intérêt à s'associer aux contestations élevées par les autres parties; comme, par exemple, lorsque, s'agissant de contestations en matière d'ordre, la déclaration de s'en rapporter à justice émane d'un créancier qui a la certitude de ne pas arriver en rang utile, malgré le succès que viendraient à obtenir les moyens proposés par d'autres créanciers représentés par le même avoué que lui. Alors, en effet, moins que dans toute autre hypothèse, il ne pourrait être permis de considérer une telle déclaration comme exprimant la volonté d'adhérer aux exceptions soulevées par les autres parties.
185. On s'est demandé spécialement si l'avoué qui, dans une procédure de surenchère après vente sur licitation, occupe tout à la fois pour les colicitants, pour le surenchérisseur et Tadjudicataire surenchéri, ou qui, dans une procédure de surenchère après aliénation volontaire, occupe en même temps pour le vendeur et pour l'acquéreur surenchéri, peut faire autant d'états de frais qu'il a de clients, et comprendre dans chacun de ces états un droit d'obtention de jugement de validité de surenchère, une vacation à prendre communication du cahier des charges et une vacation à l'adjudication. Dans une procédure de surenchère après vente sur licitation, nous comprenons bien que le même avoué occupe pour les colicitants et pour le surenchérisseur, dont les intérêts, essentiellement distincts, peuvent n'être pas contraires, et ici la division des dossiers et le cumul des émoluments nous semblent parfaitement légitimes. Mais nous n'admettons pas que cet avoué représente en même temps l'adjudicataire surenchéri, dont les intérêts sont évidemment opposés à ceux du surenchérisseur, s'ils ne le sont pas aussi à ceux des colicitants. — Dans une procédure de surenchère sur aliénation volontaire, nous regardons encore comme contraires les intérêts du vendeur et ceux de l'acquéreur surenchéri, puisque l'éviction résultant de la surenchère autorise ce dernier à exercer un recours en garantie contre le vendeur (V. Dalloz, Répert., v" Vente, n. 828, et autres autorités citées ibid) ; et, ciès lors, nous ne saurions non plus admettre que le même avoué puisse représenter ces deux parties.
186. L'arrêt de la Cour de Douai du 21 mars 1877, cité plus haut, a jugé que l'on doit considérer comme ayant des intérêts distincts, les parties contre chacune desquelles une décision différente aurait pu intervenir, quand même elles auraient pris les mêmes conclusions.
FRAIS ET DÉri<NS.— Art. 543. 207
f 87. Bieu qu'en matière commerciale, la production d*un état de frais ne soit pas uécessiiire pour la liquidation de ces frais, celui qui a été néanmoins présonit^ au prtSident et revêtu do son ordonnance de taxe, formant un titre pour la partie ou pour Tavouê qui la représente, doit être rédigé sur papier timbré : solut. de Tadm. de renregislr., 2G nov. 1807 (t. 69, p. 106).
1 88. La partie qui a entre les mains la copie de tous les actes d'une
f)rocédure passés en taxe, n'est pas fondée à demander le rejet en masse de a taxe, sous prétexte que l'avoué ne justifie pas j)ar la production ou communication de ces actes que les articles portés à l'état de frais lui sont dus : Cass., 6 mai 1867 (t. 93. p. i21).
189. Un jugement ne peut être frappé d'appel du chef des dépens seulement ; il n'est nue susceptible d'opposition au chef de la liquidation. — C'est donc uniquenuMil par cette voie que peut élre attaqué un jugement dans la disposition par laquelle il aurait liquidé à tort les dépens comme en matière sommaire: Lyon, 26 nov. 1872 (J. Av., t. 99, p. 147). — L'opposition à l'exécutoire est la seule voie ouverte contre la taxe des dépens, môme au cas où l'opposition soulève une question, non de quotité, mais d'admissibilité de l'un des articles taxés : Cass., 31 août 1864 (t. 90, p. 250).
1S>0. La partie a qualité, aussi bien que l'avoué qui a occupé pour elle, pour faire taxer les dépens dus à cet avoué, et pour s'opposer à l'ordonnance de taxe qu'elle prétend avoir été rendue par un juge incompétent : Nîmes, 16 juill. 1861 (t. 85, p. 39).
191. Les parties sont recevables à former une opposition à la taxe des dépens d'une instance, faite comme en matière ordinaire, en se fondant sur ce que l'instance est sommaire, encore bien qu'elle ait été instruite et que le jugement énonce que le tribunal a statué comme en matière ordinaire : Trib. civ. de Beauvais, 30 déc, 1863 (t. 89, p. 122). — Mais l'exécutoire de dépens délivré à l'avoué de l'une des parties ne peut être attaqué par la voie de l'opposition, sur le motif qu'une portion des dépens a été faite par l'avoué au nom d'une personne décédée, et que le jugement ou arrêt qui condamne aux dépens n'a pas été signifié à la requête de cette personne : Paris, 29 août 1865 {J.Av.,i. 91, p. 197).
19S. L'opposition à un exécutoire de dépens, fondée sur l'exagération de la somme allouée, ne peut être déclarée nulle comme n'étant pas suffisamment motivée, alors surtout, que avant le jour fixé pour la comparution, l'opposant a fait connaître, dans un mémoire détaillé et remis à son adversaire, les différents articles dont il demande le retranchement ou la réduction : Caen, 14 avril 1866 (/. Av., t. 91, p. 397).
193. Le tribunal ou la Cour, saisis de l'opposition à l'ordonnance par laquelle le magistrat taxateur s'est déclaré incompétent, peuvent, s'ils ont à cet égard les éléments nécessaires, opérer eux-mêmes la liquidation : Nîmes, 28 août 186J (J. Av., t. 88, p. 533). — Mais l'exécutoire ne peut être délivré qu'aux frais de la partie intéressée, c'est-à-dire de la partie qui a obtenu le jugement ou l'arrêt : Même décision et autre arrêt de la même Cour du 1" juill. \ii(j3(ibid.).
194. Les juges de paix ont le droit de taxer le coût des actes faits devant eux, et sont compétents pour statuer sur l'opposition formée à leur taxe : Cass., 8 juin 1864 (J. Av., t. 89, p. 528).
195. Le jugement rendu sur l'opposition formée à l'ordonnance de taxe d'un membre du tribunal ne doit pas nôcessairementêtre prononcé en chambre du conseil ; il peut l'être en audience publique, surtout quand les parties paraissent s'être entendues pour provoquer la publicité de l'audience : Cass., 3 mars et 10 août 1863 (/. Av., t. 88, p. 431 ; t. 89, p. 529) et 8 juin 1864
208 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 543.
(t. 89, p. 328). — Il a été cependant jugé, mais, selon nous, d'une manière trop absolue, que la compétence de la chambre du conseil pour statuer sur l'opposition à une ordonnance de taxe est d'ordre public, et qu'en conséquence, le tribunal, saisi par assignation en audience ordinaire de l'opposition formée par des experts à l'ordonnance qui a taxé leurs honoraires, doit d'office se déclarer incompétent: Douai, 29 avril 1868 (t. 94, p. 355).
196. Du reste, la chambre du conseil n'est compétente pour connaître de l'opposition à un exécutoire de dépens que si cette opposition porte sur la taxe elle-même, c'est-à-dire sur l'application du tarif aux actes de la procédure; c'est en audience publique qu'ilîdoit être statué sur l'opposition, lorsqu'elle est fondée sur ce que l'opposant n'a pas été condamné personnellement aux dépens, ou sur la nullité de la signification de l'exécutoire : Douai, 25 janv. 1866 (/. Av. y t. 89, p. 347).— Jugé aussi que la chambre du conseil n'est compétente pour statuer sur l'opposition à une taxe qu'à l'égard des dépens adjugés à la suite d'une instance ; et que, spécialement, il ne lui appartient pas de connaître de l'opposition formée par l'officier ministériel qui a fait une vente publique de meubles, à la taxe de ses frais arrêtée par le jufi^e conformément à Tart. 457, Cod. proc. : Trib. civ. d'Epernay, 12 août 1871 (t. 97, p. 102).
197. Les juges qui reconnaissent qu'une partie, en formant opposition â la taxe des frais de son avoué, n'a eu d'autre but et d'autre intérêt que de faire du scandale, de satisfaire une vengeance personnelle et de chercher à porter atteinte à l'honorabilité de l'officier ministériel, peuvent condamner cette partie à des dommages-intérêts envers ce dernier. Et lorsqu'une telle condamnation est encourue par deux parties, dont chacune est à la fois personnellement et simultanément responsable des faits quasi-délictueux qui la motivent, la solidarité est valablement prononcée : Cass., 23 mars 1875 (t. 100, p. 177).
198. L'avoué qui succombe dans l'opposition formée par lui à la taxe des frais dont il a obtenu la distraction, doit-il être condamné personnellement aux dépens de cette opposition? Est-il fondé à demander à son client les articles qui ont été rejetés de la taxe? A ces deux questions qui nous ont été soumises, nous avons répondu comme il suit :
Pour résoudre la première question, il faut se demander quels sont les effets de la distraction des dépens à l'égard de l'avoué qui l'obtient. Il y a controverse hur le point de savoir si cette distraction le rend cessionnaire des frais auxquels la partie adverse a été condamnée envers son client, de telle sorte que ce dernier en soit irrévocablement dessaisi, ou si elle crée seulement à son profit un droit particulier en vertu duquel la condamnation aux dépens devienne pour lui une créance personnelle sans cesser cependant de constituer pour la partie gagnante un titre dont elle puisse se prévaloir, si l'avoué n'use pas du droit que la distraction lui aura conféré. V. notamment Dalloz, Répert.f v" Frais et dépens, n. 120 et s.; Chauveau, Comment, du tarif, 2" édit., t. 1, n. 1149. — Gompar. aussi suprà, n. 154 et s. Mais nous
dép( distraction, créancier personnel de la partie condamnée.
Or, il résulte manifestement de là que tout ce qu'il fait pour obtenir de celle-ci le recouvrement des dépens distraits, il le fait à ses risques et périls et sans que les frais des procédures qu'il provoque dans cet objet puissent jamais retomber sur la partie gagnante qui y demeure complètement étrangère; si donc il forme opposition, vis-à-vis de la partie condamnée, ainsi qu'il en a incontestablement le droit (Orléans, 19 juin 1855, D.p.56.2.120), à la taxe dont les dépens distraits ont été l'objet, et qu'il succombe dans cette
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 543. 209
opposition, les frais auxquels elle aura donné lieu devront être supportés par lui personnellement, et ne pourront cHre mis à la charge de son client. Cela est incontestable et n'a pas besoin d'une plus ample démonstration. C'est d'ailleurs ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Nancy du 29 janv. 1870 (J. Ac, t. 9o, p. 37i).
199. Mais du moins l'avoué qui n'a pas réussi à faire mainlenir dans la taxe des articles contestés par la partie condamnée, peut-il se retourner contre son client pour lui réclamer le paiement de ces mfimes articles? Un arrôt de la Cour de Rennes, du 28 mars 1851 (S.-V.o2.2.571), a consacré la négative dans une espèce où l'avoué réclamait lout à la fois à son client le monlanl de rexéculoire qu'il s'était fait délivrer contre la partie condamnée, et d'autres frais qui n'avaient pas été passés en taxe. Cet arrêt décide que c'est le mémoire à la suite duquel l'exécutoire a été délivré, qui doit servir de justitication à la demande dirigée par l'avoué contre son client, parce que, s'il en était autrement, celui-ci ne pourrait plus répéter contre la partie condamnée les sommes retranchées du mémoire taxé et cependant réclamées par l'avoué.
En principe, celte solution est irréprochable. La partie gagnante contre laquelle l'avoué a usé du droit que lui réserve l'art. 133, Cod. proc. civ., de se faire payer les frais malgré la distraction qui en a été prononcée à son profit et l'exécutoire qu'il a pris contre la partie condamnée, ne peut contraindre celle-ci à lui payer, de son côté, autre chose que la somme pour laquelle a été délivré cet exécutoire. Il ne saurait se faire que la dette de la partie condamnée varie suivant que la demande en paiement est formée contre elle par l'avoué ou par la partie gagnante. A son égard, la taxe et l'exécutoire déterminent d'une manière irrévocable le chiffre des frais mis à sa charge. Et s'il en est ainsi lorsque l'avoué a négligé d'agir contre la partie condamnée, à plus forte raison doit-il en être de même quand il a, au contraire, poursuivi contre cette dernière le paiement du montant des frais taxés. Il a épuisé par là son droit. Si l'art. 133 lui ouvre deux actions, l'une contre la partie condamnée, l'autre contre son client, il ne peut les exercer que l'une à défaut de l'autre, et non toutes les deux cumulativement. Quand les poursuites qu'il a dirigées contre la partie condamnée ont abouti au paiement des frais taxés, il ne lui appartient plus de faire aucune réclamation à son client.
SOO. Toutefois, cela n'est exact qu'à l'égard des frais ordinaires qui doivent entrer en taxe et êti-e supportés par la partie condamnée. Quant aux honoraires qui seraient dus à l'avoué pour travaux extraordinaires (V. injràj n. 238 et s.), ou aux avances qu'il aurait faites en vertu d'un mandat spécial de son client, il conserve incontestablement le droit d'en exiger le paiement de celui-ci, bien que le client ne puisse pas lui-môme les répéter contre la partie condamnée. V. en ce sens l'arrêt précité de la Cour de Nancy du 29 janv. 1870, et suprà, n. 153.
201 . Les juges, devant lesquels ont été portées tout à la fois la demande en validité d'offres réelles faites pour des dépens et l'opposition à un exécutoire relatif à ces mêmes dépens, mais qui ont été ensuite dessaisis par les parties de la demande en validité d'offres, n'en conservent pas moins le droit d'apprécier si ces offres étaient de nature à légitimer l'opposition à l'exécutoire : Cass., 5 avr. 1870 (/. Av., t. 97, p. 433).
d02. Aux termes de Part. 4 de la loi du ."5 août 1881, les demandes en taxe et toutes actions en restitution des frais et honoraires contre les avoués ou huissiers, se prescrivent par deux ans, du jour du payement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation. "
203. (Art. 543). Le jugement qui condamne une partie aux fraù et Soppl. II. 14
210 FRAIS ET DÉPENS. - Art. Uô,
avances de son avoué, cesse-t-il d'être exécutoire aussitôt que la taxe est de mandée ?
Décision aôirmative au texte, t. 4, p. 4-86, note, 4°.
304:. (Id.). Le juge taxateiir peut-il autoriser la partie gagnante à comprendre les frais de mise à exécution de son titre dans les dépens qui lui ont été adjugés ?
Décidé négativement au texte, ibid., 2*.
505. Il est cependant admis que le droit pour l'avoué de se faire délivrer exécutoire s'applique aux frais postérieurs au jugement ou arrêt aussi bien qu'aux frais antérieurs. V. en ce sens, Bruxelles, 17 août 1812; Montpellier, 2 mai 1823; Rouen, 13 août 1869 (t. 93, p. 342).
SOS bis. (Q. 1891). Le délai de trois jours, à partir de la signification à avoué, prescrit par Vart. 6 du décret du 16 fév. 1807 pour V opposition à V exécutoire ou au jugement, en ce qui touche la liquidation, est-il le même en matière sommaire qu'en matière ordinaire ?
Solution affirmative au texte.
506. Du reste, c'est à peine de nullité que l'opposition à un exécutoire de dépens doit être formée, avec citation, dans les trois jours de la signification k avoué : Orléans, 8 janv. 1864 (/. Av., t. 89, p. 219).
507. Mais ce délai de trois jours n'est prescrit qu'à l'égard de la partie à laquelle l'ordonnance de taxe a été signifiée, et non à l'égard de celle qui a requis la taxe; ainsi, l'expert, qui a fait taxer ses honoraires, qu'il prétend n'avoir point été tixôs convenablement par le magistrat taxateur, est recevable k former opposition à la taxe même après l'expiration du délai de trois jours : Douai, 29 avril 1868 (t. 94, p. 355).
308. L'opposition à la taxe est valable, encore bien qu'elle ne soit pas motivée, et qu'elle contienne citation k un jour où la chambre de la Cour appelée k statuer sur cette opposition, n'a pas d'audience publique réglementaire : Bourges, 31 janv. 1863 (t. 88, p. 234).
309. (Q. 1892.) L'opposition formée à la taxe opérerait-elle une fin de non-recevoir contre V appel que Von interjetterait du jugement relativement au fond?
Résolu négativement au texte.
31 0. Quant au jugement rendu sur ropposUion k un exécutoire de dépens, il n'est pas susceptible d'appel (lorsque d'ailleurs il n'y a pas appel de quelque disposition sur le fond; décr. 16 fév. 1807, art. 6), encore bien que le tribunal ait eu k examiner la question de savoir si le président était compétent pour délivrer l'exécutoire : Rennes, 15 déc. 1862 {/. Av., t. 89, p. 220).
SU . Si l'exécutoire de dépens n'est levé et signifié qu'après l'arrêt qui a statué sur l'appel du jugement au fond, la partie qui a formé opposition à cet exécutoire est encore rccevable k appeler du jugement rendu sur son opposition : Paris, 1" mars 1869 (t. 94, p. 231). — Mais si l'exécutoire avait été obtenu et signifié avant l'arrêt rendu sur le fond, le jugement statuant sur l'opposition k cet exécutoire ne pourrait être frappé d'appel : Rouen, 20 mai 1822 (t. 24, p. 162) ; Agen, 9 mai 1870 (t. 96, p. 325) ; Chauveau, Comment, du tarif, 2*édit.,t. 2, n. 2694.
313. D'un autre côté, le jugement par lequel un tribunal statue sur l'opposition formée k une taxe est susceptible d'appel, quelle que soit la valeur du litige, alors qu'il s'agit d'une question de compétence, et, spécialement, de celle de savoir si le président est ou non en droit de réviser la
FRAIS ET D^:PENS. — Arl. 543. 211
taxe déjà faite par un autre magistrat : C. de la iMartinique, 9 mars 1868 (t. 93, p. 432).
5 13. Nous avons été consulté sur le point de savoir si le jugement qui est intervenu sur l'opposition ;\ rexéculoire de dépens obtenu par un avoué au nom du cri^ancier ayant poursuivi un ordre, et qui laisse une partie des trais, comme frustraloircs, h la charge de cet avoué, est susceptible d'appel, soit de la part du poursuivant, soit de la part de l'avoué; et, dans le cas de la négative, si ce jugement ne peut pas élre attaqué, ou par la voie du recours eu cassation, ou par celle de la tierce opposition, ou par celle de la requête civile.
L'art. 6 du deuxième décret du 16 tév. 1807, avons-nous répondu, ne permet d'interjeter appel du jugement statuant sur l'opposition à un exécutoire de dépens que lorsqu'il y a aussi appel de quelque disposition sur le fond. Par celte prescription, le législateur n'a entendu investir les juges d'appel du droit de prononcer sur les difficultés relatives à la taxe des dépens qu'accessoirement à leur décision sur le fond du litige, par la raison toute naturelle que les dépens ne sont qu'un accessoire des contestations vidées par le jugement de première instance.
51 4. Faut-il toutefois conclure de là que le jugement auquel s'applique la question posée soit inattaquable par la voie de l'appel, non seulement de la part du poursuivant au nom duquel a été obtenu l'exécutoire, mais même de la part de son avoué, à la charge de (jui ce jugement a mis les frais de toutes les significations qu'il a rejetées de la taxe? Nous ne saurions le croire. La disposition rappelée plus haut de l'art. 6 du décret additionnel du 16 fév. 1807 ne s'applique, d'après ses termes mômes, qu'au chef du jugement qui liquide les dépens; elle no concerne point le chef qui tranche la question de savoir à la charge de qui les dépens doivent tomber. Cette distinction, proclamée par la jurisprudence et par la doctrine (V. Appel, n. 68, ainsi que Chauveau, Comment, du tarif, n. 2693, et Dalloz, Répert., v° Frais et dépens, n. 285), nous parait à l'abri de toute contestation. Si donc le poursuivant peut être déclaré non recevable à frapper d'appel le jugement statuant sur l'opposition à l'exécutoire qu'il a obtenu, en tant que ce jugement rejette de la taxe le plus grand nombre des significations faites aux créanciers ayant contredit dans l'ordre, il n'en saurait être de même de son avoué, en ce qui touche la disposition de ce jugement par laquelle les frais de ces significations sont laissés à la charge de cet officier ministériel comme frustratoires, en même temps qu'il est personnellement condamné aux dépens de l'instance.
215. Si, contrairement à l'avis que nous venons d'exprimer, on refusait le droit d'interjeter appel à l'avoué comme à son client, ne pourraient-ils pas, du moins, l'un et l'autre attaquer le jugement par la voie du recours en cassation? L'affirmative ne nous semble pas douteuse. Voy. en ce sens, Cass., 12 mai 1812, 28 nov. 1826 (t. 32, p. 327), 21 août 1 828; Liège, 28 nov. 1829; Dalloz, Répert., V'' Cassation, n. 94, et Frais et dépens, n. 931. Mais appartiendrait-il à la Cour suprême de réviser l'appréciation du tribunal de première instance relativement au caractère des frais que ce tribunal a déclarés inutiles et frustratoires? Dans l'espèce qui nous a été soumise, le jugement prend soin de dire qu'il ne s'agit nullement de statuer en droit, mais uniquement de rechercher enfuit si, dans les conditions où elles se sont produites, les significations du ju^^emeut sur les contredits dans l'ordre, faites au nom du poursuivant à la diligence de son avoué, ont eu lieu dans un intérêt sérieux, ou dans le seul but d'émolumenter. Une décision rendue dans ces termes n'échappe-t-elle pas nécessairement au contrôle de la Cour de cassation, dans les attributions de laquelle ne rentre nullement l'appréciation des faits de la cause, non plus que de la volonté ou de l'intention des parties (Dalloz, Répert., v® Cassation, n. 1206)? Sans doute, il ne suffit pas aux
212^ FRAIS ET DÉPENS. ~- Art. U3,
juges du fond de déclarer qu'ils statuent en fait, pour soustraire leur jugement à la censure de la Cour de cassation, si, dans la réalité, ils prononcent en droit; mais, dans l'espèce, n'est-ce pas à une simple appréciation de fait et d'intentiou que le tribunal s'est livré?
;S16. On peut dire que le tribunal, en décidant que l'avoué du poursuivant devait, en présence des acquiescements donnés par les avoués de divers créanciers au jugement sur les contredits, s'abstenir de signitier ce jugement, à ces mêmes créanciers, a résolu un point de droit. Mais il ne faut pas perdre ie vue les raisons que le tribunal puise dans les circonstances de fait pour éviter de motiver en droit sa décision.
D'un autre côté, l'on ne saurait se dissimuler que la jurisprudence de la Cour de cassation tend à reconnaître, en général, aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire pour la constatation du caractère frustratoire des frais de procédure. V. Dalloz, V'' Avoué, n. 242, et Frais et dépens, n. 898 et s.
SIT. Quant à la disposition du jugement qui met à la charge de l'avoué les frais déclarés frustratoires, elle est elle-même à l'abri de la censure de la Cour suprême, par le motif que les condamnations de cette nature ont, suivant un arrêt de cette Cour en date du 28 fév. 1855 (S. -¥.56.1 .452), « un caractère disciplinaire laissé à la souveraine appréciation des juges. »
SI 8. L'avoué ne saurait non plus se faire un moyen de cassation de ce
,';i ^ AtA ftnnAnmrïA o o n c- oirnîr Â^â ni Qnnolii ni ontonriii />Qr il nef An in —
Rennes, 11 avril 1835; Dalloz, v^* Avoué, n. 244; Défense, n. 185; Frais et dépens, n. 902), et nous ne croyons pas qu'il soit permis de distinguer à cet égard si l'instance dans laquelle est faite cette application a ou non pour seul objet la solution d'une question de taxe : il sutïit que les juges aient sous les yeux les actes de procédure prétendus frustratoires, pour qu'ils puissent dans tous les cas en apprécier le caractère hors la présence de l'officier ministériel qui les a faits.
SJL9. Le jugement dont il s'agit pourrait-il être frappé de tierce opposition par l'avoué, ou bien donnerait-il ouverture en sa faveur à la requête civile? Ni l'une ni l'autre de ces voies de recours ne nous paraît admissible.
Celle de la tierce opposition est ouverte à la partie qui n'a pas été appelée lors d'un jugement qui lui porte préjudice (Cod. proc, 474). Or l'avoué, à la charge duquel des frais sont laissés comme frustratoires, n'est point partie dans l'instance, et il n'a pas dû y être appelé, ainsi que nous l'avons montré déjà plus haut.
/2âO. En ce qui concerne la requête civile, quelles sont celles des causes| énumérées par l'art. 480, Cod. proc, que pourrait invoquer l'avoué? Se plaindrait-il de ce qu'il a été prononcé sur choses non demandées, ou de ce| qu'il a été adjugé plus qu'il n'avait été demandé? Evidemment l'art. 1031 s'y] oppose. !
SSl. De tout ce qui précède, nous concluons qu'en ce qui touche le pour-! suivant, le jugement dont nous nous occupons ne saurait être attaqué avecj chance de succès par aucune voie de recours; mais, en ce qui concerne l'avoué, nous estimons qu'il en est autrement, et que cet officier ministériel est tout à la fois recevable et fondé à interjeter appel de cette décision.
2^2. (Art. 543). Un arrêt en matière de dépens peut-il être attaqué par la voie du recours en cassation f
Solution affirmative au texte, t. 4, p. 485, note, 1*.
SS3. Jugé que lorsque la Cour d'appel, malgré le caractère commercial du jugement qui lui est déféré et qu'elle infirme, juge civilement Gten ma-
FRAIS i:r DÉPENS. — Art. 60. 213
tière ordinaire, et que les dépens sont, en conformité de celte décision, taxés comme en matière ordinaire par le président, il ne peut être formé opposition à l'exécutoire contenant celle taxe, sur le motif que les dépens auraient dû être taxés comme en matière somuiairc ; mais qu'un tel moyen ne peut servir de ba<5e qu'à un pourvoi en cassation : Rennes, 2:i fév. 1852 (J. Av., t. 90, p. 119).
2tS4. (Q. 6H bis). Un exécutoire de dépens ne peut-il être mis à exécution qu'aprvif la double signification prescrite, à l'égard des jugements, par lart. Ii7^
Résolu aussi afiirmativement au texte.
Adde eonf., Trib. civ. de Bruxelles, 14 juin 1853 (J. Av,y t. 78, p. 665).
§ 5. — Action en paiement des frais et dépens.
SSo. (Art. 60). A quelles conditions est surbordonnée la recevabilité de faction d'un officier ministériel en paiement des /rais qui lui sont dus?
11 est généralement admis que rotficicr ministériel, et spécialement l'avoué, qui forme contre son client une demande on paiement des Irais que lui doit celui-ci, n'est pas tenu de faire préalablement taxer ces frais. V. Bruxelles, 30 juin. 1802 (/. Av., t. 87, p. 417) ; Chauvcau, Comment, du tarif, t. 2, p. 87; Bonn:sœur, iSowy. man. de la taxe, p. 175 et 274; VEncyclop. desHuiss.^ V» Frais et dépens, n. 219. Mais l'ofticier ministériel a incontestablement le droit de soumettre le mémoire de ses frais à la taxe avant d'en réclamer le paiement (Cass., 23 mars 1873, J. Av., t. 100, p. 177) ; et, de son côté, la partie a toujours le droit d'exiger cette taxe (Bruxelles, 30 juill. 1862, précité), soit avant de payer, soit môme après règlement ou paiement amiable. V. suprà, n. 177, 178,*ainsi que noire Formulaire annoté, t. 1, p. 433, n.21.
32G. Il a été d'ailleurs jugé que l'avoué qui a présenté à la taxe l'état des frais dont il veut réclamer le paiement k son client, ne peut former opposition à cette taxe purement facultative et ofiicieusc devant la chambre du conseil : Chambéry, 27 août 1867 (t. 94, p. 353).
287. L'ofticier ministériel doit-il nécessairement, dans l'assignation en paiement de ses frais, donner copie du mémoire des frais réclamés? L'aftirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Bourges du 22 août 1856 (t. 82, p. 44()) ; mais la solution contraire a justement prévalu en jurisprudence comme en doctrine. V. Amiens, 11 mars et 29 juin 1826; Lyon, 17 juill. 1826; Bordeaux, 28.nov. et 15 déc. 1840 (J.-P.41. 1.336) ; C;ien, 31 août 1863 (J. Av., t. 89, p. 1 14) ; Chauveau, loc. cit.,; Bonnesœur, p. 274; Rivoire, n. 49; Boucher d'Argis, Dict. de la taxe, v» Frais, p. 176; notre FormuL, loc. cit., n. 29, et nos observ. dans le Journ. des Huiss., t. 54, p. 66. D'après ces autorités, l'omission de la copie du mémoire peut être réparée dans le cours de l'instance, et a seulement pour effet de mettre à la charge de l'officier ministériel les frais delà signification ultérieure. Adde Douai, 10 févr. 1883 {Bull, de la Taxe, t. •>, p. 50).
228. Les juges saisis de la deman^le en paiement sont compétents pour >tatijer sur la taxe, et pour apprécier si les irais réclamés sont légitimement dus : Bruxelles, 30 juill. 1862 (t. 87, p. 417).
229. La fin de non-recevoir résultant, contre la demande de l'avoué en pnement de frais, du défaut de représentation du registre prescrit par l'art, loi du décret du 16 fév. 1807 est-elle absolue? Il y a controverse à cet égard. —D'un autre côté, il a été jugé que cette fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause (Bordeaux, 9 juin 1840, S.-V. 40.2.295 ; Douai, 21 mars 1863, J. Av.,l. 88, p. 256 ; Grenoble, 15 nov. 1882, Bvll. de la Taxe, t. 5, p. 56, et qu'elle doit môme être suppléée d'office (Cass., 1" mai 1849, S.-V. 49.1.699); — qu'elle peut être opposée, bien que l'avoué produise un
214 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 60.
registre seulement irrégulier en la forme, et que sa demande soit intentée, en vertu d'un exécutoire, non contre son propre client, mais contre la partie condamnée (Cass.,8 juin 1842, S.-Y.42. 1.481. V. aussi en ce sens MM.Chauveau, Comm. du tar.^ 1. 1, p. 38; Boucher d'Argis, p. 278; Bonncsœur, p. 211); — enfin, que le défaut de représentation du registre dont il s'agit rend l'avoué non recevable dans son action en paiement de frais, alors même que le montant de ces frais aurait été l'objet d'un règlement amiable entre son client et lui : Riom, 6 juill. 1859 (S.Y.59.2.651). — Et, d'un autre côté, la chancellerie a proclamé à diverses reprises que le registre est absolument obligatoire pour l'avoué (Cire. min. just., 13 déc. 18*21, 13 déc. 1833, 2 mars 1840). V. notre Mémorial du ministère public, v" Avoué, n. 8. — Mais d'autres décisions se sont montrées moins rigoureuses. Ainsi, il résulte d'un arrêt de la Cour de Grenoble du 13 vent, an IX que l'avoué, dont le registre est incomplet, ne doit pas nécessairement être déclaré non recevable dans sa demande en paiement de frais, si sa bonne foi est reconnue. Il est vrai que cet arrêt, étant antérieur au décret de 1807, ne saurait avoir une autorité décisive; mais deux autres arrêts émanés, l'un de la Cour de Riom, à la date du 28 janv. 1843 (S.-V.43.2.169), l'autre de la Cour de Golmar, le 9 juin 1870 (/. Av., t. 95, p. 336), sont allés plus loin encore, et ont décidé, le premier, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de représentation du registre n'est opposable à l'avoué qu'autant que pour faire le compte de ce qui peut lui être dû, on n'aurait d'autres éléments et d'autres preuves que la mention du registre; et le second, que l'absence du registre dont il s'agit oblige seulement l'avoué à établir sa créance en dehors des mentions des registres facultatifs tenus en son étude.
S30. Cette dernière interprétation semble raisonnable. Pourquoi la négligence que l'avoué aurait mise à tenir le registre prescrit par l'art, loi du décret de 1807 et destiné à fournir la preuve que les frais qu'il réclame lui sont légitimement dus, lui ferait-elle perdre le droit de demander le paiement de ces frais, lorsqu'il peut démontrer, par d'autres preuves irréc sables, que cette demande est bien fondée? Néanmoins, les termes impératifs de l'art. 151 précité et l'obligation qu'il impose à l'avoué de représenter son registre toutes les fois qu'il en est requis, pouvant permettre de soutenir qu'il s'agit là d'une mesure d'ordre public (V. en effet Fons, Tarifs en mat. civil., p. 270, n. 7), nous ne saurions trop engager les avoués à se conformer à la prescription du décret de 1807. Ils y ont d'ailleurs intérêt, puisque le registre tenu régulièrement peut engendrer en leur faveur une puissante présomption.
331. Rappelons ici que le registre des avoués doit être sur papier timbré, et que le ministère public est chargé de s'opposer à l'admission des demandes que ces officiers ministériels appuieraient sur un registre non revêtu de la formalité du timbre (L. 13 brum. an VII, art. 12). V. cire. min. des 13 déc. 1821, 13 déc. 1833 et 2 mars 1840, précitées; délibér. du cons. d'administr. de l'enreg. du 13 déc. 1833, approuvée le 27 du même mois par le ministre des finances (Dalloz, Répert., v" Avoué, n.85).
S33. Il n'est pas nécessaire que ce registre soit tenu jour par jour; il suffit qu'il se trouve en règle au moment où la représentation en est requise : Bordeaux, 22 août 1871 (/. Av., t. 97, p. 46).
2S3. L'avoué qui réclame le paiement de frais sans produire le registre prescrit par l'art, loi du décret 1807, est non recevable à déférer le serment à son adversaire : Cass., 1" mai 1849 (t. 75, p. 105) ; Douai, 21 mars 1863 (t. 88, p. 276); Trib. civ. de Grenoble, 20 juill. 1875 (t. 101, p. 100).
.334. Il importe de remarquer que l'art. 151 précité ne s'applique d'ailleurs qu'aux demandes de frais judiciaires, et laisse sous l'empire du droit commun les réclamations d'autre nature, telles, par exemple, que la demande de l'avoué en remboursement des avances faites par lui pour son client eu
FPxAlS ET DÉPENS. —Art. 60. 218
Îualitë de mandataire : Douai, 24 mars 1863 (t. 88, p. 256); Colmar, 9 juin 870 (L PS, p. 3:Uî), ou comme negotiorum gestor : nu'^nic arrôt de Douai. — Ainsi, spc^cialomont. c't article est inapplicalile aux d(^boursi^s ou honoraires qui sont dus h l'avoué pour avoir rcprésiMit*^ une partie en justice de paix ou devant le tribunal de commerce: Douai, 21 mars 18()3, susmentionné; Trib. civ. de Grenoble, 20 juill. 1875 (t. 10J, p. 100), ainsi ((u'aux frais de purge d'hy|)otbèques inscrites : môme jugement du trib. de Grenoble.
235. h\'^i\ d'un autre côté, que l'art. 1S1 du dt^crct de 1807 ne peut recevoir son application lorsque, le client et l'avoué étant d'accord sur les versements effectués, la contestation ne porte que sur le chiffre des huiiO" raires réclamés par l'avoué et que le client prétend exagérés : Orléans, 30 mars I86i (l. 87, p. 388).
236. U Cour de Rouen a très bien jugé, le 10 mai 1862 (t. 88, p. 89), (jue l'avoué qui forme contre le client pour lequel il a occupé une demande en paiement des frais qui lui sont dus, n'est pas astreint préalablement à lui rendre un compte de gestion avec les pièces à l'appui.
SS"?. La demande en paiement de frais formée par un huissier est, comme colle formée par un avoué (God. proc, 49, n" 5), dispensée du préliminaire de conciliation, et cela, môme dans le cas où elle est dirigée, non contre la partie débitrice des frais, mais contre l'avoué qui a chargé directement l'huissier de faire des actes concernant celle-ci: Cass., 42 déc 1874 (t. 97, p. 233). — Sur le principe consacré par cet arrêt, Voy. dans le même sens ce qui a été dit au mot Ccnciliationy n. 37 et s. — Y. aussi conf. notre Formulaire annoté, t. 4, p. 433, n. 20.
238. (Id.). Quelle est l'étendue de l'action de l'officier ministériel en paiement de ses frais f
Les officiers ministériels, et particulièrement les avoués, ont le droit de réclamer, indépendamment de leurs frais tarifés, des honoraires à raison des faux frais et des travaux extraordinaires qu'ils ont faits pour leurs clients, en dehors de l'exercicr» de leurs fonctions. V. notamment Bourges, 30 juill. 4859 (J. Av., t. 83, p. .'^06); Trib. civ. de Gharleville, 11 nov. 1864 (t. 87, p. 433); Trib. civ. de Marseille, 6 août 1864 (t. 90, p. 28) et 4 avril 1873 (t. 98, p. 363); Cass., 3 janv. 1869 (t. 94, p. 182) et 1" fév. 1870 (t. 95, p. 265) ; Bordeaux, 48 janv. 1872 (t. 97, p. 257) ; Nancy, 24 août 1873 (t. 98, p. 397). Et ce droit leur appartient, même dans les affaires où leur ministère a été employé (Trib. civ. de Marseille, 6 août 1864, précité), et encore bien qu'aucune stipulation n'ait eu lieu à ce sujet (Cass., 5 janv. 1869, aussi précité;. Les honoraires qu'ils réclament en pareil cas doivent naturellement être proportionnés à leur travail et à leur peine (même arrêt), et c'est aux juges à en déterminer le chiffre (Trib. civ. de Marseille, 4 avr. 1873, ci-dessus mentionné).
239. Mais il ne peut être alloué aux avoués des honoraires, en sus de leurs frais taxés, que si, indépendamment du mandat ad litem, ils ont été investis d'un mandat ad negotia, et s'ils justifient d'agissements, soins et démarches particuliers, ou de travaux exceptionnels accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions : Nancy, 16 nov. 1874 (t. 401, p. 442). — Jugé de même que l'avoué qui ne justifie pas que, en dehors de la procédure, il ait fait pour son client des travaux utiles et exceptionnels, et notamment qu'il ait pris une jjart active et sérieuse à la transaction qui a mis fin à la procédure, n'est pas fondé k réclamer des honoraires en outre des émoluments rpii lui sont alloués par le tarif : Paris, 43 mars 4869 (t. 94, p. 184). — Décidé, d'un autre côté, que l'avoué qui, en dehors de ses fonctions, s'est occupé du recouvrem'-nt de créances ducs à un de ses clients, ne peut prétendre, pour ses honoraires, à un droit de 5 p. 400 sur
216 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 60.
les sommes recouvrées, en se fondant sur ce qu'un usage attribuerait ce droit à l'officier ministériel chargé du recouvrement de créances : Bordeaux, 18 août 1864 (t. 90, p. 28).
S40. On a soulevé la question de savoir si l'avoué doit, sur la demande de son client, soumettre à la taxe les honoraires extraordinaires qu'il réclame pour le déplacement et le surcroît de travail que lui a occasionnés l'affaire dont ce client l'a chargé. Il faut répondre que l'avoué n'ayant, en ce cas, action contre son client que comme mandataire ou negotioruvi gestor, il ne peut être ici question de taxe. Le montant des honoraires extraordinaires doit être débattu entre l'avoué et le client, et, en cas de contestation, c'est au tribunal saisi de la demande en paiement de ces honoraires à en arbitrer le chiffre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Seulement, avant d'en venir à l'exercice d'une action judiciaire, l'avoué fera bien de demander à la chambre de fixer elle-même la somme qu'il est en droit de réclamer à titre d'honoraires. Le plus souvent, cette appréciation de la chambre sera acceptée par le client, et, si elle ne l'est pas, elle sera vraisemblablement maintenue par le tribunal. Telle est la voie suivie par les avoués près le tribunal de la Seine.
^4:1 . Tous procès, qu'ils soient plaides et jugés, ou préparés jusqu'à la plaidoirie exclusivement, ou simplement enregistrés dans l'étude et soumis à une instruction sommaire, donnent droit pour l'avoué à un émolument dont le chiffre peut et doit varier, mais dont le principe est indiscutable : Montpellier, 20 août 1873 (t. 99, p. 161).
34:9. De même, il y a lieu d'allouer à l'avoué, contre la partie condamnée aux frais, les déboursés et émoluments des actes de procédure qu'il a faits et des copies de pièces qu'il a préparées depuis le décès de son client, mais dans l'ignorance de ce décès : Nancy, 8 déc. 1875 (t. 101, p. 412).
;S43. Lorsqu'un avoué a été chargé par un même client d'un très grand nombre de procès à la fois, il y a lieu, pour la fixation de ses honoraires, dans le cas où ces procès viennent à être réglés avant d'avoir été plaides, de tenir compte, non seulement du labeur spécial occasionné par chacune des affaires en discussion ou en préparation, mais aussi de la diminution forcée de la clientèle qu'a dû entraîner la surveillance de toutes ses affaires : même arrêt.
!d43 bis. L'avoué, qui, en l'absence d'avocat et avec l'autorisation du tribunal, a présenté la défense de son client, est fondé à réclamer des honoraires de plaidoirie, comme dans le cas où il a plaidé dans des affaires qui, par leur nature, lui en donnent le droit : Trib. civ. de Marseille. 6 août 1864 (t. 90, p. 28).
544. L'avoué a action contre son client pour obtenir le remboursement des honoraires qu'il a payés pour lui à son avocat : Nancy, 24 août 1873 (t. 98, p. 397). — V. aussi v° Ajournement, n. 149. — Mais un avoué ne saurait être fondé à réclamer personnellement à un client les honoraires qu'il doit à l'avocat qui a plaidé pour lui , sous prétexte qu'un traité lui attribuerait, moyennant des appointements mensuels, le produit du travail de ce dernier, un pareil traité, contraire aux règles professionnelles, étant absolument sans valeur : Trib. civ. de Marseille, 4 avr. 1873 (t. 98, p. 363).
545. L*avoué constitué par plusieurs parties dans des affaires communes a contre chacune d'elles une action solidaire pour le paiement de ses frais et honoraires. V. notamment Gass., 2 août 1813; Paris, 28 déc. 1826 et 9 fév. 1833: Orléans, 26 juill. 1827; Grenoble, 23 mars 1829; Toulouse, 15 nov. 1831; Bordeaux, 28 nov. et 15 déc. 184(); Bruxelles, 30 juill. 18C2 (t. 87, p. 417); Boucher d'Argis, p. 176; Bonnesœur, p. 273; VEncycL des Huis$., V* Frais et dépens, n. àl6. — Contra, Bordeaux, 30 nov. 1853 (t. 79,
FRAIS ET DÉPENS. — Art. 60. 217
p. <»\\), — L'action soliilaire de l'avout^ s't.HiMid aux honoraires qu'il a avaiict^s k l'avocâl des parties (Toulouse, i\ mai 1831, J. Av., t. 42, p. 19); et elle peut s'exercer mômo contre le cessionnaire des droits de Tune des parties dans rinslance, quoique celle partie soil restée en cause : Trib. civ. de Mirecourt, 16 m:.i lS5t> (l. 81, p. 515).
246. Les avoués ont droit aux intérêts des avances qu'ils ont faites k leurs clienls comme procuratores ad lites, h partir du jour de la demande, conformément au droit commun : Cass., 14 janv. 18G8 (t. 93, p. 339) et 4 août I87i (t. 98. p. 95), et non à compter du jour où les avances ont eu lieu : Cass., 14 janv. 1868, précité. Ce dernier arrél décide d'ailleurs que l'avoué qui a fait signifier à un tiers une sommation au nom de son client, avec éloction de domicile en son étude, doit être réputé avoir agi plutôt comme procurator ad litem que comme mandataire ordinaire, alors que cette sommation était le préalable nécessaire pour l'introduction d'un procès.
247. Les avoués ont aussi droit aux intérêts des avances qu'ils ont laites, en qualit*^ de mandataires, à leurs clients à l'occasion d'une instance, spécialement pour un pourvoi en cassation : Trib. civ. de Charleville, 11 nov. 18G1 (l. 87, p. 135).
348. Relativement au point de départ du cours des intérêts des dépens, M. Chauveau, dans le précédent du Supplément^ sous la quest. 279 bis, faisait les observations suivantes :
En principe et au point de vue général, il a été jugé que pour faire courir les intérêts des dépens obtenus en justice, il ne suffit pas d'un simple commandement, mais il faut une demande judiciaire : Trib. civ. d'Albi, 31 mai 18^3 (J. Av., t. 79, p. 52). Il est vrai que la Cour de Toulouse s'est prononcée en sens contraire, le 22 janv. 1829 (J. Av., t. 39, p. 287) ; mais son arrêt se borne à exprimer que les intérêts sont dus à partir du commandement, sans indiquer pourquoi le commandement produit cet effet particulier de faire courir les intérêts. La doctrine, en général, est conforme au jugement du tribunal d'Albi. — Vov. Code civil annoté par Gilbert, art. 1153, n. 44, elll54, n. 21.
349. En est-il de même des avances faites par les avoués? Dans son Commentaire du tarif, t. 1, p. 87, n. 38 (1" édit.), M. Chauveau, en se fondant sur l'an. 200J, Cod. civ., avait énoncé ce principe, que les intérêts de tels frais sont dus sans demande en justice. M. Dalloz, v Avoué, n. 125, pense qu'il serait naturel d'adopter cette opinion, mais il constate qu'une semblable application de l'art. 2001 n'est pas généralement admise. En effet, la Cour suprême avait déjà posé les bases de la doctrine contraire dans un arrêt du 23 mars 1819 (/. Av., t. 7, p. 359). La Cour de cassation de Belgique a suivi cette jurisprudence le 25 avril 1845, et plus tard on trouve dans ce sens les arrêts suivants : Rennes, 28 mars 1851 (/. Av., t. 77, p. 254); Nancy, «janv. 1852 {ibid., p. 312); Douai, 29 déc. 1852 (t. 79, p. 38). La même règle a été appliquée spécialement aux notaires par deux arrêts de la Cour de cassation des 18 mars 1850 et 24 janv. 1853 {ibid.), dont le dernier reconnaît aux notaires le droit de stipuler par une convention expresse insérée dans l'acte, que l'intérêt de leurs avances courra à partir d'une époque déterminée faute de remboursement antérieur. Malgré cette unanimité de jurisprudence, notre auteur déclarait n'être pas convaincu. Il invoquait d'ailleurs une dissertation de M. Pont, publiée par la Revue critique de législation et de juris-
Îirudence, 1853, p. 259, et reproduite par le Journ. des Av., t. 79, p. 40, dans aquelle sont exposées les considérations qui, d'après ce jurisconsulte, doivent faire repousser la théorie consacrée par les tribunaux.
350. Sous la même quest. 279 bis, M. Ciiauveau examinait la question de savoir si les avoués, qui ne sont pas payés de leurs déboursés et hono-
218 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 60.
raires, peuvent retenir jusqu'à l'entier paiement les pièces de la procédure et )es titres de leurs parties. Le droit de rétention, disait-il, lui a toujours paru pouvoir être exercé. Son opinion est partagée par MM. Glandaz, Encyclopédie du droit, v" Avoué, n. 34, et Bioche, V* Avoué, n. 260. — Carré, Compétence, t. i, art. 113, reconnaît aux avoués le droit de retenir les pièces de procédure, mais non les titres remis par la partie. Berriat Saint-Prix (6^ éd., p. 78) est du même avis, en ajoutant que les titres peuvent même être retenus, s'il s'agit de paiement de déboursés relatifs à ces titres. Gonf. Paris, 25 août 1849 (t. 74, p. 621), et Rouen, 12 déc. 1851 (t. 78, p. 196).— Favard, p. 30, et Boncenne, t. 2, p. 259, repoussent le droit de rétention. Dans un remarquable travail que s'est approprié la Chambre des avoués près le tribunal civil de Lyon, M. Deblesson, l'un de ses membres, a établi le droit des avoués en réfutant victorieusement les motifs mis en avant par les adversaires de cette doctrine, et le tribunal civil de Lyon s'est prononcé dans ce sens le 28 juin 1849 (Voy. la dissertation de M. Deblesson et le jugement, /. Av., t. 75, p. 351). Telle est aussi l'opinion adoptée par la Cour de Bordeaux, le 13 mars 1847 (t. 73, p. 403), par celle de Nimes, le 30 avril 1850 (t. 76, p. 31), et par le tribunal civil du Havre, le 23 fév. 1856 (t. 81, p. 239), dans une espèce où le client, tombé en faillite, offrait seulement de payer à l'avoué le dividende moyennant lequel il avait obtenu son concordat.
554. Le droit de rétention des avoués n'a du reste rien d'absolu, observait M. Chauveau, et il doit être tempéré suivant les circonstances. Ainsi, bien que retenant légalement les pièces, un avoué qui est en procès avec son client au sujet du règlement des frais de quelques-uns des procès dans lesquels il a occupé pour lui, ne peut pas se refuser à lui communiquer judiciairement les dossiers, même de celles des affaires pour lesquelles il n'y a pas de contestation entre eux. En ordonnant, non pas la remise, qui n'était pas d'ailleurs demandée, mais une simple communication légale, la Cour de Bordeaux, par arrêt du 19 juin 1851 (t. 76, p. 582), a maintenu le principe du droit de l'avoué, loin d'y porter atteinte.
D'un autre côté, malgré l'existence de son droit, l'avoué de première instance ne peut pas refuser de transmettre toutes les pièces à l'avoué d'appel, qui s'engage à les renvoyer à son confrère après l'arrêt de la Cour : Agen, 23 mai 1851 (t. 77, p. 52) ; et, dans ce cas, le client ne peut pas refuser de payer l'avoué d'appel, sous prétexte que celui-ci ne lui remet pas les pièces : Rouen, 30 déc. 1853 (t. 79, p. 580).
555. Il est au surplus hors de doute que les lettres adressées par un client à son avoué sont la propriété de ce dernier, qui ne peut pas être obligé de les rendre lorsqu'il remet les pièces : Limoges ; 19 avril 1 844 (t. 68, p. 343).
2k*3. Nous complétons cet exposé par l'indication de différentes solutions nouvelles. — L'avoué peut, jusqu'au paiement de ses frais et honoraires, retenir non seulement les pièces de la procédure, mais encore les titres qui lui ont été remis pour suivre l'instance, c'est-à-dire tout le dossier de l'affaire dans laquelle il a été chargé d'occuper : Montpellier, 10 janv. 1867 (t. 94, p. 160) ; Trib. civ. de Montélimar, 6 mars 1868 (t. 93, p. 337) ; Cass., 10 août 1870 (t. 96, p. 217).
S54. Et le même droit appartient à l'huissier : Nancy, 9 août 1876 (t. 101, p. 424); notre Formulaire annoté, t. 1, p. 435, n. 34.
S^5. Les décisions ci-dessus repoussent généralement la distinction entre les pièces de la procédure et les titres confiés à l'officier ministériel par son client, énoncée plus haut par M. Chauveau, et elles reconnaissent Tavoué le droit de retenir les pièces de procédure et les titres, môme jusqu' paiement des honoraires de l'avocat.
FRAIS ET DÉPENS. —Art. 60. 219
556. Remarquons toutefois, d'un côté, que le droit de rétention de l'avoué ne s'étend point aux titres qui n'ont été de sa part l'objet d'aucun déboursé et que les parties lui ont confiés pour la défense de leurs intérêts, et ne saurait surtout recevoir son application lorsque celles-ci se bornent à demander que ces titres soient directement remis à leur avoué d'appel pour être ensuite rétablis entre les mains de celui do première instance à qui ils sont réclamés : Rouen, 3 mai 1875 (t. iOl, p. 102); et, d'un autre côté, que l'avoud qui a, par sa néglif^ence, laissé périmer l'action qu'il avait été chargé d'intenter, ne saurait exercer le droit de rétention pour le remboursement de ses avances : Rennes, 24 janv. 1810.
557. Il faut observer aussi que l'avoué qui a volontairement remisa la partie son dossier, ne peut ensuite lui en demander la restitution pour la garantie du paiement de ses frais : Metz, 27 avril 18C5 (t. 94, p. 44o).
258. Nous avons été consulté sur le point de savoir si un officier ministériel (avoué ou huissier) peut refuser de remettre à son client, qui offre de lui payer ses frais, l'original de la taxe qu'il en a fait faire, et dont celui-ci prétend avoir besoin pour se faire rembourser ces mômes frais par la partie adverse, et si cet officier ministériel est fondé à ne donner à son client qu'une copie de cette taxe, par lui certifiée conforme à l'original. Voici ce que nous avons répondu : — L'officier ministériel, qui a été payé de ses trais par son client, après les avoir fait taxer, ne peut invoquer aucune considération sérieuse à l'appui de son refus de remettre à celui-ci l'original de la taxe. Il est, au contraire, très rationnel qu'il fasse cette remise (V. Boucher d'Argis, p. 287, 2» édit.). Mais y est-il strictement obligé? Nous ne le pensons pas.
En effet, il est constant que les frais réclamés par un officier ministériel à son client ne sont pas soumis à la formalité préalable de la taxe, et que, s'il est néanmoins d'usage de les faire taxer, tant pour la règle de l'officier ministériel qui les réclame que pour celle du client qui les paye volontairement, cette taxe n'a qu'une valeur morale, et ne lie ni les parties, ni le tribunal en cas de contestation (V. notamment Boucher d'Argis, loc cit. ; Cbauveau, Comm. du tar., t. 2, n. 2707 et s., 2" édit. ; Dalloz, Répert.y v* Frais et dépens, n. 939 et 944; VEmpl. des Huiss., Cod. verb., n. 219, 223 et 223 bis ; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 433, n. 21, et suprà, n, 225) : et qu'ainsi elle ne constitue pas un titre, comme l'exécutoire de dépens délivré à la partie qui a obtenu gain de cause contre la partie qui a été condamnée. Où, dès lors, le client puiserait-il le droit d'exiger de l'officier ministériel la remise de la taxe ? S'il a été très bien jugé que la partie contre laquelle un exécutoire de dépens a été délivré à son adversaire est fondée, en payant les frais, à réclamer la remise de l'exécutoire, parce qu'il forme contre elle un titre qu'elle a le plus grand intérêt à détruire (Nancy, 24 nov. \S'2ïj; Dalloz, loc. cit., n. 915), il est évident que cette solution n'est pas applicable à la taxe purement officieuse à laquelle Tofficier ministériel a fait procfMer avant de recevoir de son client le paiement de ses frais.
S5!l. Vainement ce dernier objecterait-il qu'il a besoin de l'original de la taxe pour se faire rembourser par la partie adverse; si cette taxe ne vaut pas titre contre lui, elle ne saurait produire plus d'effet contre son adversaire; et c'est à un exécutoire qu'il doit recourir pour contraindre celui-ci au remboursement des frais qu'il a avancés.
200. Puisque l'officier ministériel n'est pas tenu, en droit strict, de remettre à son client l'original de la taxe, on doit nécessairement en conclure qu'il peut se borner à lui on donner une copie par lui certifiée conforme à l'original.
ZGt . Il résulte d'un arrôl de la Cour de Clolmar, du 9 juin 1870 (t. 95,
220 FRAIS ET DÉPENS. — Art. 60.
p. 336), que si l'aclion de l'avoué en paiement, des avances qu'il a faites comme mandataire ne se prescrit que par trente ans, à la différence de celle en paiement de frais judiciaires, qui est soumise à la prescription de deux ans (V. infrà, n. 269), la dette concernant les avances dont il s'agit ne doit pas pour cela être considérée comme plus onéreuse que celle relative aux frais judiciaires, et que, par conséquent, l'acompte payé par le débiteur sur ces deux dettes, sans expression d'imputation, ne doit pas être imputé d'abord sur la première, mais que l'imputation se fait au contraire de préférence sur la dette pour frais judiciaires dûment taxés, laquelle doit ellemême être réputée plus onéreuse que celle pour avances, en ce que le paiement peut en être poursuivi immédiatement par voie d'exécutoire.
SGS. L'avoué a le droit de se couvrir de ce qui lui est légitimement dû sur les sommes qu'il a recouvrées pour le compte de son client, quoique ce dernier ait donné aux sommes qui devaient être recouvrées une autre affectation : Bordeaux, 18 août 1864 (t. 90, p. 28).
SÎ03. L'avoué de la femme dont la demande en séparation de corps a été rejetée, a le droit, soit comme negotiorum gestor, soit comme créancier de celle-ci, de réclamer au mari, en imputation sur les frais dont il a fait l'avance, le montant de la provision que ce dernier avait été, par un premier jugement, condamné à payer à sa femme : Trib. civ. de Troyes, 20 mars
S64:. L'avocat n'a d'action contre l'avoué pour le paiement de ses honoraires de plaidoirie, qu'autant que l'avoué a été chargé, en vertu d'un mandat tacite, du recouvrement de ces honoraires, et que, jusqu'à concurrence de ce qu'il a reçu à cet égard du client : ïrib. civ. de Nîmes (t. 94, p. 358).
SOS. Lorsqu'un huissier, chargé par un avoué delà signification d'actes, a formé une demande en paiement du coût de ces actes contre le client, qui a appelé en garantie l'avoué, à qui il prétend avoir payé ce coût, l'huissier est alors fondé à conclure tant contre l'avoué que contre le client à la condamnation au paiement de ce qui lui est dû. — Et l'avoué ne peut, en ce cas, pour se soustraire à l'action de l'huissier, lui opposer la prescription d'un an édictée par l'art. 2272, Cod. civ. : Trib. civ. de Tours, 12 fév. 1868 (t. 93, p. 320).
S66. L'agent d'affaires qui ne s'est pas borné à transmettre à un avoué les pièces d'un procès, mais qui a pris la direction de l'affaire, a offert à l'avoué l'envoi d'une provision, et s'est mis à sa disposition pour les honoraires de l'avocat, peut être déclaré responsable des frais dus à cet avoué : Ghambéry, lOoct. 1874 (t. 100, p. 181).
S567. Le paiement fait sans réserve à un officier ministériel de ses frais môme taxés, et le retrait des pièces, ne rendent pas le client non recevable à exercer ultérieurement contre l'officier ministériel une action en responsabilité à raison du caractère frustratoire de ces mêmes frais : Alger, 11 fév. 1874 (t. 99, p. 462).
S68. Enfin, il a été très exactement jugé que le traité entre un avoué et un huissier, par lequel celui-ci consent une remise sur les émoluments des actes qu'il signifiera pour l'étude de l'avoué, étant nul comme contraire à l'ordre public, il s'ensuit que les sommes retenues en vertu d'un tel traité sont sujettes à répétition : Cass., 29 déc. 1845 (t. 70. p. 139); Aix, 2 déc. 1854 (t. 87, p. 290) et 20 déc. 1861 (t. 88, p. 232) ; Trib. civ. de Tarascon, 21 juin 1861 (t. 87, p. 290) ; et cela, même après acceptation par l'huissier des comptes de l'avoué : Aix, 20 déc. 1861, précité
FRAIS ET DÉPENS. — Art. GO. 224
2G9. (Id.). Quelles sont les rètjles relatives à la prescription de Vaction en paiement des frais et honoraires des officiers ministériels?
11 est admis, disait M. Cliauvcaii dans le précédent Supplément, sous la qiiesl. 279 hiSy quo la prescription de deux ans établie contre les avoués par l'art. 2i73, Cod. civ., frap|)e l'action en paiement, des honoraires et en rem- ! onrsemcnt des avances : Dijon, 26 déi*,. 1846 (t. 72, p. 310); i*aris, 20 nov. iS47 (t. 73, p. -i08); qu'elle s'applique à l'avance des droits d'enregislreinent, de grelVe et d'actes d'huissier : Cass., JG déc. 18i6 (t. 72, p. 22). Elle •j'ôteint pas cepi'ndant l'action en remboursement des honoraires avancés à l'avocat. MM. Troplong, Prescript., t. 2, p. 574, n. 979, Vazeille, t. 2, n. 68i, et Morin, /. Av., t. 71, p. 705, sont d un avis contraire ; mais la prescription trenlenaire a paru seule admissible aux Cours de cassation (arrêt précité, dans ses motifs, et arrêt du 22 juill. 1835, t. 49, p. 434); d'Amiens (arrêt du 30 juill. 1821); de Grenoble (arrêt du 17 nov. suivant, t. 23, p. 338); de Pau (arrêt du 7 juin 1828, l. 37, p. 48) ; de Rouen (arrêt du 10 juin 1834, t. 47, p. 557), et de Riom (arrêt du 24 mai 1838, t. 55, p. 4G5). — D'un autre côté, le tribunal civil du Puy a décidé, le 20 mai 1840 (l. 61, p. 654), que la prescription dont il s'agit n'est pas apfdicable aux frais avancés pour des actes qui ne sont pas du ministère de l'avoué, bien qu'ils se rattachent à l'instance.
STO. Mentionnons, à notre tour, les solutions intervenues depuis. L'action de l'avoué pour le paiement de ses frais est soumise à la prescription de doux ans établie par l'art. 2273, Cod. civ., même dans le cas où l'avoué a obtenu la distraction des dépens : Trib. civ. de Lyon, 20 nov. 1869 (t. 96, p. 377).
271. L'avoué de la femme demanderesse en séparation de biens agit dans l'exercice de son ministère en assistant sa cliente dans les opérations de la liquidation à laquelle il est procédé après le jugement de séparation. — En conséquence, les frais et salaires à lui dus pour cette assistance sont soumis à la prescription édictée par l'art. 2273, Cod. civ. : Cass., 14 juill. 1875 (t. 10 J, p. 109).
272. Au contraire, l'avoué qui remplit une formalité de purge d'hypothèque légale ou d'hypothèque inscrite, n'agit que comme simple mandataire. — Par suite, les frais de cette procédure ne doivent point être considérés comme trais judiciaires, et dès lors ils ne se prescrivent que par trente ans : Trib. de Grenoble, 4 avril 1873 et 20 juill. 1875 (t. 98, p. 282).
273. Il en est de même des frais dus à un avoué dans une instance suivie devant le tribunal de commerce : Mêmes décisions, et Colmar, 9 juin 1870, précité. — V. d'ailleurs infrà, n. 283.
274. L'huissier chargé d'opérer le recouvrement de sommes dues à un avoué par ses clients, ne peut opposer à la demande en règlement de compte formée par l'avoué la prescription biennale de l'art. 2273 : Trib. civ. de Tours, 6 juin 1850 (t. 75, p. 439).
27o. M. Ghauveau, dans le Supplément précédent, se demandait si la prescription d'un an à laquelle est soumise l'action des huissiers pour leurs salaires, aux termes de l'art. 2272, Cod. civ., est applicable à l'avance des droits de timbre et d'enregistrement faite par ces officiers ministériels, droits pour lesquels ils peuvent, d'après la loi du 22 frim. an YII, se faire délivrer exécutoire par les juges de paix. Après avoir dit que M. Jay indique, dans les Annales de la science des juges de paix, 1850, p. 132, que cette question a reçu de tous les auteurs une solution aliirmative, il rappelait qu'il l'a ainsi résolue lui-même dans son Commentaire du tarif, introduction, p. 98, n. 44, et il citait comme conformes, M.M. Fons, p. 46, n. 12, et Bioche, Journ. deproc, 1837, art. 203, ainsi qu'un jugement du tribunal delà Seine,
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du 28 mars 1837 {J,Av)., t. 62, p. 315). — Un arrêt de la Cour de cassation, du l'J mars 1844 {Journ. deproc, 1858, p. 13), observait-il, semble bien établir une distinction entre les avances et les salaires, mais les faits et circonstances de la cause ne permettent pas d'affirmer que la Cour ait voulu véritablement poser le principe de cette distinction, admise par certains jugements.
2HG. Depuis, il a été jugé, d'un côté, par la Cour de cassation, le 23 juin 1863 (t. 89, p. 532), que la prescription d'un an établie contre l'action des huissiers pour le salaire des actes qu'ils signifient, s'applique aussi bien aux déboursés, tels que frais de timbre, enregistrement et autres, avancés par les huissiers à raison de ces actes, qu'aux émoluments qui leur sont dus ; et, d'un autre côté, par la Cour d'Aix, le 20 déc. 1861 (t. 88, p. 232), que cette prescription n'est pas applicable à l'action d'un huissier contre un avoué en paiement du coût d'actes qu'il faisait habituellement pour l'étude de ce dernier. V. aussi Trib. de la Seine, 28 févr. ')845 (t. 68, p. 343); Trib. civ. d'Orléans, 15 mars 1856 ; Trib. de Louhans, 14 févr. 1856 (t. 81, p. 328).
21(K. Lorsque plusieurs arrêts sont intervenus à des époques différentes sur des contestations relatives à la liquidation d'une même créance, la prescription de deux ans, pour les frais dus à l'avoué ne court que du jour de l'arrêt qui a statué définitivement sur la contestation : Paris, 5 déc. 1835 (t. 74, p. 37); notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 436, n. 41. V. encore ibid., n. 40 et 42.
578. La prescription des frais de diverses instances successives dans lesquelles un avoué a occupé pour le même client, et qui ont été, d'un commun accord, au point de vue du règlement de ces frais, confondues dans un seul et même compte, court à partir, non point de la fin de chacune de ces instances, mais seulement de la fin de la dernière : Bordeaux, 22 août 1851
579. Il a été très bien décidé que la prescription de deux ans à laquelle est soumise l'action des avoués en paiement de leurs frais, repose sur une présomption de paiement que peut détruire tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste de la part du débiteur des frais la reconnaissance de la dette et la volonté de l'acquitter: Trib. civ. de la Seine, 19 déc. 1854 (t. 100, p. 183). V. aussi Trib. de Valence, 8 févr. 4858 (t. 84, p. 495).— Et il en est ainsi spécialement delà reconnaissance que le débiteur a faite expressément de sa dette, ou tout au moins du principe de son obligation, dans des lettres adressées à l'avoué : Trib. de la Seine. 19 fév. 1850 (t. 75, p.252) et 19 déc. 1854, précité, V. également Gass., 29 juin 1842 (t. 62, p. 416). — Jugé toutefois que la déclaration faite par une partie, dans sa correspondance avec son avoué, qu'elle est prête à payer après la remise par l'avoué du mémoire détaillé de ses frais et salaires, peut être considérée comme ne constituant pas un acte interruptif de la prescription de ces mêmes frais et salaires : Cass., 14 juill. 1875 (t. 101, p. 109).
580. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Nancy, du 9 août 1876 (t. 101,
p. 424), que la prescription d'un an à laquelle l'art'. 2272, Cod. civ., soumet faction des huissiers en paiement du salaire de leurs actes, est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette ; que l'interruption subsiste tant que l'instance engagée par l'huissier, et lors de l'introduction de laquelle est intervenue la reconnaissance de la dette, n'est pas périmée ; et qu'après cette reconnaissance, la seule prescription qui puisse courir est celle de trente ans.
;S81. La prescription de l'action en paiement des frais dus à un officier ministériel est-elle suspendue par la rétention que fait ce dernier des pièces
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et titres de la partie? M. Chaiiveau, dans le précédent Supplément, sous la quest. i79 bis, s'exprimait ainsi à cet égard:
Où sera l'utilité du droit de rétention s'il n'empôche pas le cours de la prescription biennale, et si, après l'expiration de deux années, le client a le droit incontestable d'obtenir les pièces sans que l'avoué puisse lui opposer le défaut de paiement?
282. La rétention des pièces a bien été considérée par le tribunal de la Semé comme combattant la présomption de paiement et empêchant la prescription. V. jugements des 3 et IJ juin lS-43 (t. 69, p. 4i^ et 721); 19 févr. 4850 (t. 73, p. ±y2)\ 28 juill. et 9 déc. 1S5G (t. 81, p. 507; t. 82, p. 103), et 21 juill. 1857 iJoiirn de proc, 1857, p. 455); mais la Cour de cassation a formellement déclaré, le 28 mars 1854 (/. Av., t. 79, p. 306), que l'action est éteinte par la prescription de deux ans, sans qu'il soit permis d'opposer la possession di^s titres et pièces du procès, parce que la prescription dispense &} toute preuve celui qui l'invoque, et n'admet aucune preuve contraire, si elle n'a pas été expressément réservée par la loi. — V. aussi Pau, 19 nov. 1821 (t. 23, p. 341), et Rouen, 10 juin 1834 (t. 47, p. 557).
Les avoués, disait M. Cliauveau, ne doivent donc pas laisser expirer les deux années sans poursuivre les parties qui ne se libèrent pas volontairement. — 5Iais c'est avec raison qu'il a été jugé que lorsqu'il est établi que les frais réclamés s'appliquent à une série de procès de même nature qui se liaient entre eux, et qu'il a été convenu entre les parties que les frais devaient se payer avec les recouvrements résultant des procès à intenter, la prescription n*est pas adjuise s'il ne s'est pas écoulé deux ans entre le dernier de ces procès et l'action intentée, bien que les premiers remontent à une époque plus éloignée : Cass., 9 août 1848 (t. 74, p. 37).— Compar. suprà, n. 277.
383. Terminons en signalant ce point de jurisprudence constant, que la prescription de deux ans pour les avoués, et celle d'un an pour les huissiers, n'attvint (jue la demande en paiement des frais exposés par ces officiers minis'-M iels dans l'exercice de leurs fonctions, et est inapplicable à l'action en remboursement des avances qu'ils ont faites pour leurs clients en qualité de mandataires, ou en paiement des honoraires qui leur sont dus en cette môme qualité ; action qui n'est soumise qu'à la prescription de trente ans. Voy. notamment, en ce qui concerne les avoués, Douai, 21 mars 1803 (t. 88, p. 250) ; Colmar, 9juin 1870 (t. 95, p. 336), ainsi que les décisions mentionnées suprà, n. 269, in fine, 272 et 273, et; en ce qui concerne les huissiers, Just. de paix de Foix, 18 mars 1868 [J. des Huiss., t. 49, p. 190); Trib. civ. de la Seine, 9 avril 1870 (J. Av., t. 95, p. 298) ; Cass., 18 fév. 1873 (/. des Huiss., t. 54, p. 175) et 9 mars 1875 (/. Av., t. 100, p. 339).
§ 6.— Tribunal compétent pour connaître de l'action en paiement
des frais et dépens,
284. Les règles de la compétence en cette matière ont été exposées au mot Ajournement, n. 139 et suiv. — Nous nous bornerons à mentionner encore ici : 1" une décision de la justice de paix de Villenauxe, du 24 mars 1864 {J. Av., t. 90, p. 3), qui déclare le juge de paix incompétent pour connaître d'une demande formée par un huissier en paiement d'honoraires dont le montant serait inférieur à ^OOfr.et qui lui seraient dus par un de ses clients, auquel il aurait servi de vegotiorum gestor dans une affaire. V. toutefois v» Ajournement, n. 145, 1C8 et s., et noire Formulaire annoté, t. 1, p. 434, n. 20;— 2" un jugement du tribunal civil de la Seine, du 27 avril 1872 (t- 97, p. '1\3), duquel il résulte que l'art. 00, qui veut que les demandes formées pour Irais par les officiers ministériels soient portées au tribunal devant lequel les frais ont été faits, ne s'applique point aux honoraires réclamés pour
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des affaires dans lesquelles les officiers ministériels n'ont pas agi en celte qualité, mais comme mandataires ordinaires; mais que cet article est, au contraire, applicable aux honoraires qui, bien que relatifs à des actes que les officiers ministériels ont faits comme mandataires ordinaires, sont l'accessoire de frais taxés. — Gompar. dans le même sens, v" Ajournement, loc. cit.; —3' un arrêt de la Cour de Poitiers, du 20 déc. 1876 (t. 103, p. 73), décidant que la demande d'un avoué en paiement des frais et honoraires qui lui sont dus par un commerçant, à raison de l'exécution du mandat que celui-ci lui a donné de le représenter devant le tribunal de commerce, est compétemment portée à ce tribunal. — V. aussi, en ce sens, y" Ajournement, n. 167.
— V. Absence; Acquiescement; Actes de Vétat civil; Ajournement; Appel; Avertissement; Avoué; Bénéfice d'inventaire; Caw^iow judicatum solvi; Citation en justice de paix; Compte (reddition de); Compulsoire; Conciliation; Dépens; Désaveu; Désistement ; Descente sur les lieux; Distribution par contribution ; Dommages-intérêts; Enquête ; Exceptions ; Exécution forcée; Expertise ; Exploit ; Faux incident civil; Incident; Interdiction; Interrogatoire sur faits et articles; Intervention; Inventaire; Juge de paix; Jugement par défaut; Licitalion; Nullités d'actes de procédure ; Offres réelles; Ordre; Partage ; Péremption ; Prise à partie ; Purge des hypothèques après aliénation volontaire; Qualités des jugements ou arrêts; Référé; Saisie-exécution; Saisie immobilière; Scellés; Séparation de biens; Séparation de corps; Succession vacante ; Surenchère ; Vente d'immeubles de mineurs ; Vérifi,cation d'écriture.
FRAIS FRUSTRATOIRES. V. Dommages-intérêts; Frais et dépens; Ju' gement ; Jugement par défaut ; Péremption d'instance.
— DE GARDE. V. Saisie- gager ie.
— D'IMPRESSION. V. Saisie immobilière,
— DE MISE EN CAUSE. V. Frais et dépens.
— DE POURSUITE. V. Ordre.
— PRIVILÉGIÉS. V. Frais et dépens; Ordre.
— DE VOYAGE. V. Frais et dépens; Interrogatoire sur faits et articles.
FRANCHISE. V. Délai; Ordre.
FRAUDE. V. Appel; Dommages-intérêts ; Faux incident civil; Frais et dépens ; Jugement d'expédient; Matières sommaires ; Partage ; Prise à partie ; Saisie- arrêt; Saisie immobilière.
FRÈRE NATUREL. V. Renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance.
