FRUITS

(Art. 429 et 526, Cod. proc. civ.).

DIVISION

I 1. — Restitution de fruits.

I 2. — Liquidation des fruits,

1 1. — Restitution de fruits.

1. (Q. 545). Lorsque les fruits à restituer consistent en objets qui ne se portent pas aux marchés publics, et dont la valeur n'a pas été fixée par les mercuriales, faut-il toujours, pour leur estimation, recourir à la voie de Vexpertise ?

Selon Carré, au lext^ cela n'est pas nécessaire à l'égard des objets dont le prix commun peut être constaté par les courtiers et agents de change.