EXECUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Jugement paa défaçt, 69, J15,
— étranger, 58 et s.
Légalisation, 8, 9.
Légataire universel, 122.
Legs, 70.
Lettre missïTe, 148.
Loi de l'époque. 7, 12 et s.
Magasins généraux, 147.
Mainlevée d'inscription hypothécaire, 186.
Mandataire général, 107.
Mandement, 11, 16, 34, 25.
Mariage, 153.
Matière commerciale, 74, 75.
— correctionnelle, 115.
Mise en demeure, 35, 40, 117.
Minute, 43.
Nom, 108.
Notaire, 9, 10, 15, 18 et s.,
33, 44 et s.
Novation, 124.
Nullité, 15ets., 22, 3t, 101,
— couverte, 41.
Opposition, 1, 69, 92, 95,
Ordonnance d'cxequatur, 92.
Ordre, 90, 149.
Paiement volontaire, 102.
Pareatis, 58, 59.
Péremption, 124.
Pouvoir de l'huissier, 99 et s.
Prescription, 124, 130 et s.
Prête-nom, 1.
Prorogation, 17.
Quittance, 82.
Ra(?iation d'inscription, 153, 174, 186.
Receveur de la posteaux lettres,
Reconnaissance d'écriture, 53.
Rectification de la formule exécutoire, 20 et s.
Référé, 20, 42, 97, 147.
Registre, 175, 178.
Remise de litre, 99 et s.
Rente, 111, 12i.
Renie viagère, 35.
Représentation de îa grosse, 38,
— du titre, 36, 37.
Requête, 71, 72, 80.
Saisie, 88 et s., 124, 182,
Saisie-arrêt, 62, 65, 66, 83.
Sii3ie-brandon,116, 124, 127.
Saisie-exécution, 84, 116,124, 127, 131, 184.
Saisie immobilière, 17, 52, 101
et s., 116, 124, 127, 184.
Saisie de rentes, 116, 124.
Sceau du notaire, 10.
Sentence arbitrale, 76, 92.
Séquestre, 176.
Signature, 9, 20,22, 48 et s.
SiguiOcation de jugement, 4, 5.
28, 30, 114, 126, 130 et
— à avoué, 4, 5, 126, 172.
— du titre, 55, 128 et s., 172, 174. — V. Signification de jugement.
Sommation, 33, 40, 116.
Subrogation conventionnelle,
— légale, 144.
Suisse, 68.
Sursis à l'exécution, 9, 10, 88,
Taxe, 63, 85, 86, 120. Testament, 122.
Tiers, 146 et s.
Titre exécutoire, 8 et s., 82
et s.
Titres multiples, 42.
Transcription, 44, 45.
Transport, 1, 2, 100, 143.
Tribunal de commerce, 75, 137
et s., 182, 183.
Formules. — Intitulé qui doit précéder et mandement qui doit terminer les jugements et actes pour qu'ils soient exécutoires. — Forra., t. 4°% p. 459, n. 461.— Signification aux héritiers pour rendre exécutoire contre eux le titre exécutoire contre leur auteur. — Form. n. 462, p. 4ô2. — Assignation en révision d'un jugement émané d'un tribunal étranger pour obtenir qu'il soit rendu exécutoire en France. — Foi'm. n. 463, p. 464. — Certificat de signification du jugement délivré par l'avoué. —Form. n. 464, p. 464. — Signification rfcî certificats de l'avoué et du greffier au tiers avec sommation d'avoir à exécuter le jugement. — Form. n. 466, p. k^^.— Commandement à toutes fins avec notifications du titre de créance. — Form. n. 466, p. 466. — Opposition à un commandement avec assignation en nullité de poursuites. — Form. n. 467, p. 467. — Procès-verbal de rébellion dressé par l'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions. — Form. n. 468, p. 469. — Pouvoir spécial nécessaire à l'huissier pour pratiquer une saisie immobilière. — Form. n. 469, p. 470.
DIVISION
Notions générales.
Nécessité du titre exécutoire.
Pouvoirs de l'huissier pour exécuter.
Commandement. — Opposition à cet acte de poursuite»
Exécution à Végard des héritiers du débiteur décédé et de la oommU'
nauté entre époux.
Exécution à Végard des tiers.
Compétence en matière d'exécution.
Rébeilion envers Vofficier chargé de Vexècution.
% i. — Notions générales.
\. (Art. 545 et s.). Vexècution forcée des actes et jugements peut-elle être urmivie par V intermédiaire d'un prête-nom f
poursuivie
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES.— Art. I.i5 et s. 3
En principe, l'affirmative est certaine. — Ainsi, la Cour de cassation a jugé, par arrtit du 28 juill. IStiO (/. Av.^ t. 95, p. 86), que les poursuites exercées à la requête du titulaire nominal d'une créance sont valables, bien qu'en fait ce créancier ait transporté ses droits à un tiers ; alors d'ailleurs que le silence de ce tiers, créancier etVectif, ne peut ni causer un préjudice au débiteur ni vicier sa libération. DéjJi, la Cour de Paris, le 43 juin 1865 (t. \)\, p. 89), et la Cour de Bordeaux, le 12 août 4868 (t. 94, p. 70), s'étaient prononcées dans le même sens. Cotte dernière Cour, dont l'arrêt a été maintenu par celui de la Cour suprême mentionné ci-dessus, avait décidé spécialement que le cédant d'une créance constatée par acte authentique peut valablement faire commandement au débiteur, et défendre à l'opposition à ce commandement, fondée sur ce qu'il ne serait plus propriétaire ; et que le débiteur n'a pas le droit d'opposer à son créancier les conventions particulières intervenues entre lui et un tiers, et qui lui sont étrangères.
2. Mais le débiteur cédé cesse de pouvoir être poursuivi en paiement sous le nom et à la requête du cédant, lorsque celui-ci a été désintéressé par le cessionnaire ; dans ce cas, la poursuite est nulle, comme violant la maxime : Nul en France ne plaide par procureur. Peu importe qu'au moment de la cession, il ait été donné au cessionnaire pouvoir d'agir au nom du cédant, et que la cession n'ait pas été notifiée au débiteur, si le cédant avoue la cession, et reconnaît qu'il est étranger à la poursuite : Alger, 16 mars 1868 (t. 94, p. 72, à la note).
3. (Q. 588 bis). Le jugement qui n'emporte pas exécution provisoire ne peut-il être exécuté tout le temps que dure le délai d'appel ?
Il est répondu au texte que rien, en dehors du délai de huitaine fixé par l'art. 450, ne peut empêcher, pendant le délai de l'appel, l'exécution d'un jugement non exécutoire par provision. — Compar. Appel, n. 588.
4. (Q. 1895). Un jugement signifié à avoué peut-il être exécuté avant de l'avoir été à partie ?
Solution négative au texte.— Voy. Jugement, n. 142 et s.
5. Toutefois, la disposition de l'art. 147, Cod. proc, qui veut qu'un jugement ne puisse être exécuté avant d'avoir été signifié à avoué, n'est applicable qu'au cas où le jugement met une obligation quelconque à la charge de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie. En conséquence, lorsque la partie qui a succombé poursuit elle-même l'exécution du jugement, la partie qui a obtenu gain de cause ne peut opposer le défaut de signification de ce jugement à son avoué, ...alors surtout qu'il s'agit de l'exécution d'un jugement par lequel le tribunal renvoie l'affaire, dont il se trouve ainsi dessaisi, devant un tribunal de paix, où il n'y a pas d'avoué : Cass., 24 mai 1864 (t. 89, p. 493).
6. (Art. 545 et s.). Lorsque, dans un acte, il a été fait élection de domicile pour son exécution, les poursuites relatives à cette exécution doivent-elles toutes, à peine de nullité, être faites au domicile élu ?
La négative résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 août 1868 (J. Av., t. 94, p. 95), qui a jugé que l'élection de domicile faite dans un acte authentique pour son exécution, ne s'oppose pas à ce que le créancier signifie les actes de procédure relatifs à cet acte au domicile réel du débiteur, alors surtout que l'élection de domicile a eu lieu dans le seul intérêt du créancier; , et d'un autre arrêt de la même Cour du 24 janv. 1865 (t. 90, p. 169), qui , porte que l'élection de domicile que l'art. 111, Cod. proc, permet de stipuler dans un contrat, n'a d'effet qu'en ce qui concerne les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, mais non en ce qui touche les jugements rendus à l'occasion dudit acte, lesquels doivent être signifiés à personne ou à domicile ; et que, dès lors, quand un billet à ordre contient
À EXÉCUTION FORCEE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 145 et s.
une élection de domicile pour le paiement, si, à défaut de paiement de ce billet à l'échéance, il intervient contre le débiteur un jugement de condamnation, la signification de ce jugement faite au domicile élu et les actes d'exécution qui en ont été la conséquence doivent être déclarés nuls et de nul effet.
*7. (Id.) L'exécution des actes et jugements est- elle régie par la loi en vigueur au moment de cette exécution ?
L'afïirmative a été consacrée par un arrêt de la Cour de Grenoble du 12 fév. 1868 {J. Av., t. 93, p. 512), conforme à ce principe bien certain, que les lois de procédure ont un effet rétroactif
Adde conf , notre Formul. annot,, t. 1, p. 442, n. 47.
§ 2. — Nécessité du titre exécutoire.
8. (Q. 1902). Suffit-il, pour qu'un acte notarié puisse être mis à exécution, qu'il soit revêtu de la formule exécutoire ?
Il faut en outre, est-il dit au texte, lorsque l'exécution doit avoir lieu hors du département dans lequel réside le notaire qui a délivré la grosse de l'acte, que cette grosse soit légalisée par le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel ce notaire a sa résidence ; mais cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité.
Voy. aussi en ce sens notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 441, n. 44.
9. (Q. 1903). Si le défaut de légalisation n'est point une cause de nullité de V exécution, le tribunal ne doit-il pas du moins suspendre cette exécution jusqu'à ce que la formalité de la légalisation soit remplie?
L'affirmative est admise au texte dans le cas où l'exécution est dirigée contre un tiers qui demande cette suspension, comme ayant de justes raisons de douter de la réalité de la signature du notaire.
Adde conf, notre Formul. annoté, ibid., n. 45.
10. (Q. 1904). Y aurait-il nullité de Vexécution faite sur une grosse qui ne serait pas revêtue du sceau du notaire, ainsi que le prescrit Vart. 27 de la loi du 25 ventôse an xi?
Solution négative au texte, où M. Chauveau exprime toutefois l'avis que, dans ce cas comme dans celui de non-légalisation, le tribunal peut ordonner un sursis.
Adde conf, notre Formulaire annoté, p. 442, n. 46.
14. (Art. 545). Pourquoi les jugements et actes ne peuvent-ils être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés 'par un mandement aux officiers de justice ?
Voy. l'explication donnée à ce sujet au texte.
dl 2. (Q. 1893). L'exécution d'un acte ou d'un jugement d'une date antérieure à la publication du Code civil peut-elle avoir lieu aujourd'hui, s'ils ne sont pai revêtus de la formule exécutoire en vigueur sous le premier Empire ?
Carré, au texte, soutient que la formule dont le jugement ou l'acte doit être revêtu est celle de l'époque de l'exécution. M. Chauveau, ibid., enseigne que l'expédition doit porter la formule exécutoire en vigueur au moment de sa délivrance, quelle que soit la date de l'acte ou du jugement; et que si, entre la délivrance de la grosse et l'usage qui en est fait pour parvenir à l'exécution, la formule a été modifiée, il n'est pas nécessaire de substituer la nouvelle formule à la précédente sur les actes et jugements qui étaient revêtus de oelle-ci.
Dans le précédent Supplément, M. Chauveau complétait par les observa-
EXÉCUTION FORCEE DES JUGEMENTS ET ACTES. —Art. 545. 5
lions qui suivent l'historique qu'il a fait au texte de la formule exécutoire depuis le premier Empire :
1 3. Un arrôté du ministre de la justice, en date du 13 mars 1848 (J. Av., t. 73, p. !2o3), apr(>s avoir dcHcrminé en ces Icrmcs l'inlitulé de la formule : République française. Au nom du Peuple français, ajoute (art. 2) : « Les porteurs des expt^dilions des jugements et arrôts, et des grosses et expc^ditions des actes, dcVivrcV^s avant l'ère républicaine, qui voudraient les faire mettre à exécution, devront préalablement les présenter aux greffiers des Cours et tribunaux, pour les arrêts et jugements, ou à un notaire pour les actes, afin d'ajouter la formule ci-dessus indiquée à celle dont elles étaient précédemment revêtues. » Le décret présidentiel du 13 mars 1852 (/. Av., t. 77, p. 227). après avoir substitué au précédent intitulé le suivant: • Louis-Napoléon, Président de la République française, à tous présents et à venir salut », reproduit (art. 3) la disposition de l'art. 2 de l'arrêté de 1848. — Enfin le décret impérial du 2 déc. 1852 (/. Av., t. 78, p. 51) disposait que l'intitulé serait ainsi conçu : « N... (prénoms de l'empereur), |}ar la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir salut. » Les art. 3 et 4 disaient : » Les porteurs des expéditions des arrêts et jugements, des grosses et expéditions délivrées avant le 15 de ce mois, qui voudraient les taire mettre à exécution, devront préalablement les présenter soit aux greffiers des Cours et tribunaux, s'il s'agit d'expéditions d'arrêts et de jugements, soit à un notaire, s'il s'agit d'expéditions d'actes notariés, et ce atin que la formule indiquée ci-dessus soit ajoutée à celle dont elles étaient revêtues précédemment. Ces additions seront faites sans frais. •
14t. Avant la révolution du 24 février 1848, les questions relatives à la formule exécutoire avaient soulevé d'assez graves difficultés. Toutefois, on avait fini par reconnaître que les actes et jugements pouvaient être exécutés avec la formule de l'époque à laquelle une grosse en avait été délivrée. La raison, l'histoire et la logique avaient paru à M. Chauveau repousser tout autre mode d'exécution. Les actes, les jugements, comme les lois, disait-il encore dans le Supplément, puisent leur force exécutoire, leur autorité dans la volonté du pouvoir exécutif existant au moment où les grosses sont délivrées, oiî les jugements sont rendus, les lois insérées au Bulletin des Lois et promulguées. Napoléon I*' ne permettait pas de critiquer l'étendue du pouvoir dont il était revêtu, et cependant, par un avis du Conseil d'Etat du 2 trim. an xiir, il décida que les anciennes grosses pouvaient être exécutées sans modification de la formule. On conçoit l'ordonnance contraire du 31 août 1815 (/. Av., t. 12, p. 591), en se reportant aux motifs qui l'ont dictée : « Les actes, arrêts ou jugements, dit le préambule, expédiés pendant notre absence, l'ont été au nom de ceux qui se sont successivement emparés de l'autorité. On continue de s'en servir, et les exécutions et poursuites judiciaires sont la plupart du temps fondées sur des actes qui rappellent un pouvoir illégitime, ot retracent aux Français des souvenirs odieux et affligeants. Il nous a paru urgent de faire cesser un tel état de choses et d'imprimer aux titres dont nos sujets sont dans le cas de faire usage un caractère de légitimité qui ne peut émaner que de nous. •
En 1848, il n'y avait donc aucune utilité d'imposer la nécessité d'une modification de la formule exécutoire. Il faut bien reconnaître d'ailleurs que l'on attache beaucoup trop d'importance à ce complément des actes publics. La Cour de cassation avait décidé peudant neuf ans (/. Av., t. 12, p. 592) que, de 1T92 à l'an xi, les actes avaient pu être exécutés sans aucune formule. L'essentiel est de pouvoir distinguer une grosse exécutoire d'une simple expé dilion; tout le reste n'est que fiction; car les lois s'exécutent chaque jour sur le mandement de l'époque à laquelle elles ont été promulguées. Un jugetrieiit oxpôdié dans la forme légale est une véritable loi pour les parties ; de
6 EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS ET ACTES. —Art. 546.
même que le fond ne peut être modifié, de même la forme doit garder toute sa force avec Tempreinte de l'autorité de l'époque à laquelle il a été rendu.
tI5„ Mais, ajoutait notre auteur, les termes du décret du 2 déc. 1852 (sous l'empire duquel il écrivait) sont absolus. Pour pouvoir mettre à exécution les actes, jugements ou arrêts délivrés avant l'ère actuelle, il faut obtenir une nouvelle 'formule d'un notaire ou d'un greffier, selon la nature de l'acte. Sous l'empire de l'arrêté de 4848, on avait objecté que l'art. 2 ne prononçait pas la peine de nullité, tandis que l'ordonnance du 31 août 1815 avait eu le soin d'ajouter cette sanction irritante aux dispositions qu'elle prescrivait d'observer. Cette objection n'était pas sérieuse , parce que , l'exécution ne pouvant être autorisée que par le pouvoir exécutif, et ce pouvoir prescrivant une formule avant d'accorder le droit d'exécution, la nullité est inhérente à la formule elle-même. C'est une loi d'ordre public, qui ne peut être placée sur la même ligne que les lois ordinaires de procédure. Le tribunal de Foix et la Cour de Toulouse, les 6 oct. 1848 et 29 janv. 1849 {J. Av., t. 74, p. 320 et 321); le Tribunal civil de Lombez, le 6 oct. 1848; la Cour de Paris, le 19 janv. 1849; celle d'Orléans, le 14 août 1849 (/. Av., t. 75, p. 496); le Tribunal civil de Cognac, le 7 juin 1852 (t. 77, p. 319), se sont prononcés en ce sens. Seul, le tribunal d'Angers a décidé, le 5 juill. 1849 (t. 75, p. 260), que l'addition n'est pas prescrite à peine de nullité.
16. Il a été jugé, d'un autre côté, que la formule exécutoire n'est pas nulle, parce que quelques-unes des énonciations prescrites par la loi n'y sont pas rappelées, si elle contient le nom du souverain et le mandement d'exécuter : Riom, 12 mars 1844 (/. Av., t. 66, p. 318). Cette solution peut se justifier, disait M. Chauveau ; cependant, en pareille circonstance, on ne saurait être trop exact.
IT. La Cour de Paris, observait notre auteur, a eu raison de déclarer, lé 10 oct. 1850 (t. 76, p. 605), que lorsqu'une prorogation a été accordée par le créancier, la saisie immobilière faite par ce dernier, après signification du titre primordial et de l'acte de prorogation, est valable, pourvu que la formule exécutoire, prescrite par l'arrêté du 15 mars 1848, soit ajoutée à l'acte de prorogation ; il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de cette saisie, sous le prétexte que cette formule exécutoire n'existe pas dans l'acte primordial.
48. Le décret du 2 déc. 1852 (art. 3) prescrit de présenter les actes ou jugements aux notaires ou greffiers, afin d'ajouter la formule nouvelle à celle dont ces actes ou jugements étaient précédemment revêtus. L'art. 4 veut que ces additions soient faites sans frais. Quels seront ces notaires ou greffiers? Dans quelle forme devra être ajoutée la formule?
Le décret ne désigne spécialement aucun officier public ; il n'indique aucune forme. On aurait pu indiquer, comme compétents pour faire la rectification, le notaire qui aurait passé l'acte , le greffier du tribunal qui aurait rendu le jugement. On ne l'a pas fait; une disposition restrictive ne saurait être suppléée ; d'où suit que l'on peut présenter un acte à tous les notaires de France, un jugement à tous les greffiers. Il faut seulement, pour ces derniers, que ce soit un greffier de justice de paix, si le jugement émane de cette juridiction; un greffier d'un tribunal de première instance, si le juge-j ment émane d'un tribunal civil, et un greffier de Cour d'appel, s'il s'agit j d'un arrêt. * l
19. Dans une espèce soumise à la Cour d'Orléans, le porteur de la grosse , délivrée postérieurement au décret du 43 mars 1848 avait pris la précaution de la faire revêtir de la nouvelle formule. Seulement il s'élait adressé à un notaire autre que celui qui avait retenu la minute. Dans ces circonstances, 'la Cour d'Orléans n'a pas hésité, le 14 août 4849 (/. Av., t. 75, p. 496), à prononcer la nullité des poursuites, et M. Chauveau considérait cette décision
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. —Art. 545. 7
comme fondée, parce que, si le décret précité, dans aucune de ses dispositions, n'a imposé au porteur du titre l'obligation de s'adresser au notaire ou au greffier dont l'acte est émané, s'il résulte des termes de l'art. 2 que tous les notaires sont également compétents, il est évident toutefois que cette règle n'est applicable qu'aux jugements ou grosses délivrés avant la promulgation du décret. — V. conf., notre Formulaire annoté, t. 4, p. 437, n. 8 et 9.
80. Que fcra-t-on, si les notaires ou greffiers auxquels seront présentés les actes ou jugements, ne reconnaissant pas la signature d'un autre officier public, refusent d'apposer une nouvelle formule? On devra introduire un réléré. Mais qui supportera les dépens? Le porteur de l'acte, à moins qu'on n'oblige les notaires ou greffiers k apposer une formule sur tous les papiers qu'on leur présentera, sans examiner si c'est bien une véritable expédition. M. Chauveau conseillait aux officiers publics auxquels seraient présentés des actes ou jugements délivrés dans une autre ville que celle de leur résidence, de refuser la rectification, s'ils avaient le moindre doute sur la véracité des signatures de l'expédition.
81. En ce qui concerne l'indication d'une forme précise à suivre pour la rectification, M. Chauveau disait : Du moment que la rectification ne peut être faite que par les notaires ou greffiers, il faut que l'acte porte que c'est un notaire ou greffier qui l'a réellement faite. D'où la nécessité de la signature aux deux parties de la formule, à moins que l'officier public ne déclare avoir fait la rectification entière de la formule; et comme cette rectification est un véritable acte sui generis, il faut bien qu'il soit daté et signé ; sans cela, ce ne serait rien du tout, et le décret veut qu'il y ait rectification. Sous l'empire de l'ordonnance de 1815, qui exigeait formellement, dans son article 3, la date et la signature, la Cour de Bastia avait refusé de prononcer la nullité (J. Av , t. 25, p. 175) ; mais notre auteur a critiqué son arrêt sous la quest, 2198 (V. Saisie immobilière). Le tribunal de Lombez, dans le jugement cité plus haut, n.lD,a adopté son opinion. Ce tribunal s'est ainsi exprimé : « Les bordereaux de collncation servant de base au commandement avaient été primitivement expédiés avec l'ancienne formule ; celle-ci aurait dû être conservée en y ajoutant seulement la nouvelle; mais, en admettant que la substitution de l'une à l'autre ne soit pas une cause de nullité, est-il nécessaire, du moins, que le changement soit fait avec les garanties prescrites par le législateur. — Rien n'indique que la rectification de la formule ait été faite d'une manière régulière, puisqu'elle n'est ni datée, ni revêtue de la signature du greffier, ce qui lui ôte le caractère d'authenticité, et entraîne par voie de suite la nullité du commandement. »
22. On voit, d'après les motifs qu'on vient de lire, qu'il peut surgir encore une autre question sur la forme de la rectification. Doit-on bâtonner l'ancienne formule, ou doit-on se borner à écrire la nouvelle? M. Chauveau ajoutait, pour tout prévoir : Doit-on écrire en interligne, ou en marge, et, s'il n'y a pas de place en marge, à cause de renvois déjà faits, peut-on écrire la nouvelle formule à la fin de l'acte ? Notre auteur s'avouait surpris de la sévérité du tribunal de Lombez. Pourvu que la formule nouvelle soit aiUhentiquement substituée à l'ancienne, on devrait bien se garder, disait-il, de prononcer une nullité qui est déjà si rigoureuse dans le cas même oij aucune rectification n'a été laite. Autrement, ce serait appliquer le brocard romain : Qui cadit a syllabâ cadit a toto. Il est vrai que le décret dit que l'on présentera les actes et jugements pour ajouter la formule nouvelle à celle qui existe déjà. Mais on ajoute, quoiqu'on bâtonne la précédente formule. Pour prononcer la nullité de l'expédition, il faudrait donc aller jusqu'à dire que les anciens termes font partie de la nouvelle formule ; or ils ne font parti'* ni du jugement ni de l'acte. Ils sont complètement inutiles. La Cour de Nîn.<îs a décidé, le 5 mars 1850 (J. Av., t. 76, p. 135), qu'il n'est pas né-
8 EXÉCUTION FORGÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 545.
cessaire que, dans la notification d'un titre qui a été revêtu de la nouvelle formule exécutoire, il soit aussi donné copie au débiteur de l'ancienne formule. — Cependant, puisque l'on y a vu quelque difficulté, M. Chauveau conseillait aux officiers publics d'ajouter et de ne pas rayer. L'ordonnance de i815, qui était beaucoup plus claire que le décret du 2 déc. 1832, contient, observait-il, une disposition que les tribunaux auraient pu au moins indiquer comme règle de conduite aux officiers publics : • Le greffier ou le notaire, disait l'art. 3, bétonnera la formule existante, soit au commencement de l'acte, soit à la fin, et y substituera, par interligne ou à la marge, la formule royale. Il datera et signera cette rectification, qui sera faite sans frais.» V. en ce sens, notre Formulaire annoté, t. d, p. 436, note 1, n. 4.
83. Quoique les circulaires ne puissent ni modifier, ni même interpréter une loi, M. Chauveau croyait cependant utile, pour être complet, de mentionner une circulaire du ministre de la justice, dulTjuill. 1848, ainsi conçue : « Monsieur le Procureur général, vous avez appelé mon attention sur les deux questions suivantes concernant les expéditions et grosses des arrêts, jugements et actes délivrés avant l'ère républicaine. 4"* Faut-il se borner à ajouter, sans rien effacer, la formule nouvelle à la formule ancienne, ou bien y a-t-il lieu de substituer l'une à l'autre? S"» Un greffier et un notaire, antres que ceux qui ont donné la grosse, peuvent-ils la revêtir de la formule nouvelle? La première question est résolue par les termes mêmes du décret du 13 mars 1848, dont l'art. 2 prescrit seulement d'ajouter Informulé nouvelle h celles dont les actes étaient précédemment revêtus. — Mon prédécesseur a donné des instructions dans ce sens. — Cette disposition semble également permettre aux parties de s'adresser pour cette tormalité au greffier d'une juridiction autre que celle qui a rendu l'arrêt ou le jugement, et à un notaire autre aussi que celui qui a reçu l'acte. — C'est ce qui avait été reconnu par l'art. 2 de l'ordonnance du 30 août 1815, pour une rectification analogue, et il paraît en effet utile de s'y conformer ; car, autrement, il pourrait arriver souvent qu'on fût forcé d'envoyer au loin la grosse qui devrait être revêtue de la nouvelle formule. En admettant cette interprétation de l'arrêté du 13 mars dernier, je crois, qu'en ce qui concerne les actes judiciaires, la formule doit être ajoutée par le greffier d'une juridiction égale à celle d'où émane l'arrêt ou le jugement. >
54. Devant la Cour de Bordeaux on a critiqué l'addition restreinte à l'intitulé, et prétendu qu'il faut aussi ajouter le mandement, bien qu'il soit identique au précédent. La Cour a répondu : « La grosse du contrat en vertu de laquelle les poursuites sont exercées, est intitulée, ainsi que le prescrit le décret du 2-9 déc. 1852 : Louis- Napoléon, par la grâce de Dieu, etc., formule qui a été substituée sur ladite grosse à celle qui y avait été apposée sous le gouvernement du roi Louis-Philippe. Il ne résulte nullement dudit décret que le mandement qui se trouve à la fin des grosses délivrées antérieurement doive être bâtonné pour être remplacé par un mandement nouveau. — On ne peut supposer au législateur l'intention puérile d'exiger une suppression qui devrait être immédiatement remplacée par une formule absolument identique, c'est-à-dire qu'on bâtonne pour recopier mot pour mot. — Le signe de la souveraineté, ainsi que l'expression de la volonté du souverain, se manifestent pleinement dans l'intitulé de l'acte. — Il y a lieu, par conséquent, de rejeter le moven de nullité proposé » : arrêt du 27 mai 1836 (/. At7.,t. 81, p. 610).
55. Il ne faudrait pas que cet arrêt induisît en erreur les praticiens, en ce sens qu'à leurs yeux jamais le mandement ne dût être modifié. Quand, dans le mandement, se rencontrent des dénominations rappelant un autre gouvernement, il doit y avoir substitution du mandement nouveau à l'ancien et non pas rectification. — M. Chauveau allait même plus loin, et exprimait l'avis
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 545. 9
qu'il convient de faire récrire en entier, dans tous les cas, la formule exécutoire Une autre Cour, disait-il, pourrait fort bien décider le contraire de ce qu'a juiîé la Cour de Bordeaux, et il ne faut pas, pour si peu d'embarras, exposer les parties à des frais considérables et môme engager sa propre responsabilité.
Voici, ajoutait-il, comment raisonnerait une autre Cour qui voudrait consacrer une interprétation contraire à celle de la Cour de Bordeaux : « Il résulte formellement de l'art. 3 du décret de 1852 que les notaires ou greffiers devront ajouter la formule ci-dessus indiquée à celle dont l'acte est revêtu ; il n'appartient pas à ces otliciers publics de scinder les dispositions de cet article et de ne corriger ou de n'écrire qu'une partie de la formule ci-dessus indiquée. Si l'on peut dire, avec raison, que le signe de la souveraineté se manifeste dans l'intitulé, est-il bien exact d'ajouter que cet intitulé révèle la volonté du souverain, et n'est-ce pas, au contraire, le mandement qui est l'expression énergique et vraie de cette volonté? Ne serait-il pas bizarre que la volonté d'un gouvernement restât dans un acte avec le signe de la souveraineté d'un autre gouvernement ? N'est-il point plus logique de considérer la formule exécutoire comme un tout que le notaire ou le greffier écrit et signe par délégation du pouvoir exécutif, sans mission de contrôle, d'examen, d'extension, de diminution ou de modification quelconques ? »
Ces doutes, disait en terminant M. Chauveau, sont suffisants pour qu'on ne doive pas regarder l'arrêt de la Cour de Bordeaux comme une règle bonne à suivre.
86. L'avènement de notre troisième République a amené une nouvelle modification de la formule exécutoire. — D'après un décret du 6 sept. 1870, les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous autres actes susceptibles d'exécution forcée, devaient être intitulés ainsi qu'il suit : « République française. Au nom du Peuple français. » — Pour les arrêts et jugements : < La Cour d'appel ou le tribunal... a rendu. » (Copie de l'arrêt ou du jugement).
— Pour les actes notariés et les autres, transcription de la teneur de l'acte.
— Les arrêts, jugements, mandats de justice et autres actes devaient être terminés ainsi : « En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt (ou jugement) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.
— En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement) a été signé par... »— Suivant le même décret, les porteurs des expéditions des jugements et arrêts et ^es grosses et expéditions des actes délivrés avant l'ère républicaine qui
/oulaient les faire mettre à exécution, devaient préalablement les présenter iux greffiers des Cours et tribunaux pour les arrêts et jugements, ou à un notaire pour les actes, afin d'ajouter la formule ci -dessus à celles dont elles étaient précédemment revêtues.
S7. Ces prescriptions transitoires ont été elle-mômes remplacées par celle du décret du 2 sept. 1871 qui, à ces mots de la précédente formule : la Hépublique mande et ordonne, a substitué ceux-ci : le Président de la République française mande et ordonne, et dont l'art. 3 dispose que les porteurs des grosses' et expéditions d'actes revêtus de la formule prescrite par le décret du 6 sept. 1870 pourront les faire mettre à exécution, sans ajouter la formule nouvelle; mais que les grosses ou expéditions délivrées antérieurement au 6 sept. 1870 devront, avant toute exécution, être préalablement présentées aux greffiers des Cours et tribunaux pour les arrêts et jugements, et aux notaires pour les autres actes, afin d'ajouter cette formule.
28. On a prétendu que l'addition de la nouvelle formule est inutile.
10 EXÉCUTION FORGÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 54^5.
lorsque le jugement qu'il s'agit d'exécuter est devenu définitif et inattaquable, parce qu'il ne peut alors y ôtre apporté aucun changement ; et que d'ailleurs le décret du 2 sept. 1871 ne peut avoir un eiïet rétroactif.. On a soutenu, en outre, qu'on doit à plus forte raison le décider ainsi lorsque le jugement ayant été déjà signifié, il doit être réputé exécuté dans le sens de la disposition de l'art. 3 du décret du 2 sept. 1871, qui veut que la nouvelle formule soit ajoutée avant la mise à exécution des jugements et actes. — Consulté à ce sujet, nous avons répondu :
29. L'art. 3 du décret du 2 sept. 1871, en prescrivant aux porteurs de grosses de jugements délivrées avant le 6 sept. 1870 de les présenter au greffier pour y faire ajouter la nouvelle formule, ne distingue pas si ces jugements sont ou non inattaquables ; et il n'avait pas à faire cette distinction, parce qu'une telle addition n'altère en rien le texte même du jugement, dont la formule exécutoire est essentiellement distincte et indépendante. — D'un autre côté, le principe de la non-rétroactivité des lois n*est ici nullement en jeu. Il ne s'agit pas de modifier la formule exécutoire pour le temps antérieur au décret du 2 sept 1871, mais uniquement pour les jugements à exécuter postérieurement à ce décret. Du reste, c'est faire le procès au décret luimême que d'élever cette objection, puisque l'addition de la nouvelle formule sur toutes les grosses indistinctement dont la délivrance remonte au delà du 6 sept. 1870, est prescrite en termes formels par son art. 3 déjà rappelé.
30. Entin, ce n'est pas avec plus de fondement qu'on prétend que cette prescription ne doit pas recevoir son application parce que le jugement ayant été signifié avant le décret de 1871, il se serait trouvé par là même déjà exécuté. D'abord, il est de toute évidence que la signification d'un jugement n'est pas un acte d'exécution ; on ne peut pas même dire qu'elle constitue un commencement d'exécution, puisqu'e/le peut n'avoir pour objet que de faire courir le délai d'appel. Mais eût-elle ce caractère, il ne s'ensuivrait pas qu'elle suffît pour dispenser le porteur d'une grosse de jugement délivrée avant le 6 sept. 1870, de faire ajouter sur cette grosse la nouvelle formule exécutoire. Parce que l'art. 3 du décret de 1871 dispose que les grosses dont il s'occupe devront être revêtues de cette formule avant toute exécution^ il n'est pas permis de prétendre que si, par l'effet d'un oubli ou d'une erreur, l'exécution a été commencée avant que celte formalité ait été remplie, il n'y aura plus lieu d'observer sa prescription ; une semblable interprétation ne serait qu'un encouragement à la violation de cet article. On ne saurait douter, au contraire, que l'intention de l'auteur du décret ait été de subordonner à l'accomplissement de la formalité dont il s'agit, non point seulement le commencement de l'exécution des jugements ou actes, mais aussi et surtout la consommation de cette exécution.
31. Nous avons toutefois fait remarquer (et en cela, nous paraissions nous écarter de l'opinion émise ci-dessus, n. 5, par M. Chauveau) qu'en l'absence, dans le décret de 1871, de disposition qui édicté la peine de nullité tomme sanction de la prescription de son art. 3, on peut contester que l'inobservation de cette prescription suffise pour rendre les poursuites nulles. — Nous avouons aujourd'hui que les raisons données par notre auteur à l'appui de la solution contraire sont assez puissantes pour faire admettre la nullité malgré le silence du texte. — Voy. d'ailleurs en ce sens, Trib. civ. de Ghinon, 5 août 1886 (/. Av., t. 111, p. 432j.
3 S. (Q. 1898 quinquies). Lorsqu'une seconde grosse a été délivrée par le dépositaire public du titre authentique, suffit-il pour qu'elle soit exécutoire, qu'elle soit revêtue de la formide ?
Non, est-il dit au texte; il faut encore que la délivrance de cette seconde grosse ait eu lieu avec toutes les formalités et conditions prescrites, soit par
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. —Art. 545. 11
les art. SU et 845, Cod. proc, soit par l'art. 4 de l'ordonnance du 30 août 1815. Voy. Acte {ili'liv)'a7ice rf'), n. 27 et s. Adde conf., noire Formulaire annoté, t. 3, p. 438, n. 15.
S3. Il y a nullité si le commandement a été fait en vertu d'une seconde grosse dtMivréopar le notaire, sans sommation préalable aux intéressés : Bordeaux, 14 août 1855 (t. 81, p. 33). V. Acte {délivrance (i'), n.27.
34. (Q. 1898 qualer). Le commandement signifié pour parvenir à une exécution dûit'il porter la formule exécutoire ou toute autre qui indique qu'il est fait au nom de la puissaiice publique?
La solution négative est établie au texte, où il est en môme temps enseigné que le commandement serait inul si la copie du titre, donnée en tête de cet acte, ne contenait pas en entier la formule exécutoire.
35. Ayant été appelé à donner notre avis sur la question de savoir si le commandement signitié au débiteur d'une rento viagère à fin de payement des arrérages échus, avec déclaration qu'à défaut de ce paiement, la rente viagère sera convertie en un capital exigible, conformément aux stipulations du contrat,"est valable, bien qu'il ne soit donné copie, en tête de ce commandement, que d'une expédition du titre, non revêtue de la formule exécutoire, nous avons présenté les observations qui suivent :
Pour apprécier les conséquences de l'absence de formule exécutoire dans Texpédition du titre dont copie est donnée en tête d'un commandement, il importe essentiellement de distinguer si ce commandement est signifié comme préalable d'une saisie, ou s'il n'a que le caractère d'une simple mise en demeure.
35 bis. Dans le premier cas, c'est une question controversée que celle de savoir si la copie du titre donnée en tête du commandement doit, à peine de nullité, contenir la formule exécutoire. On soutient la négative en se fondant sur ce que le caractère exécutoire du titre n'est exigé par l'art. 551, Cod. proc, que lorsqu'il y a lieu de procéder à la saisie mobilière ou immobilière en vue de laquelle est signifié le commandement, et non lorsqu'il s'agit simplement de faire cette signification préalable, qui ne constitue point par elle-même un acte d'exécution. V. en ce sens, Besançon, 7 germ. an IX ; Trib. d'Angers, 5 juin. 1849 (/. Av., t. 75, p. 261); Trib. de Grenoble, 7 août 1869 (t. 95, p. 282) ; Persil, Comment, de la loi du 2 juin 1841, t. 1, p. 59, n. 69. — Mais l'opinion contraire, qui est la plus généralement admise, nous semble aussi la plus exacte. Outre l'argument qu'on peut tirer du texte de l'art. 673, Cod. proc, qui exige copie entière du titre en tête du commandement à fin de saisie immobilière, argument que l'art. 583 du même Code ne détruit point en se bornant à prescrire que le commandement à fin de saisie-exécution contienne notification du titre, car on ne saurait prétendre que la loi ait entendu désigner par cette expression une copie partielle (V. Saisie-exécution, Q. 2000 6is); n'est- il pas permis de dire que si le commandement tendant à saisie n'est pas un acte d'exécution, il a du moins pour but tout à la fois d'avertir le débiteur de l'intention où est le créancier de le poursuivre, et de lui fournir la justification du droit rigoureux dont celui-ci entend user, et qu'il ne remplit point ce dernier objet, s'il ne renferme pas, au moyen d'une copie intégrale du titre de créance, la preuve que ce titre est exécutoire, comme la loi le veut en pareil cas? — V. en faveur de cette interprétation, Besançon, 9 mai 1808 (J. Av., t. 20, p. 133); Bruxelles, 16 fév. 1809 {ibid., p. 182); Riom, 25 mai 1813 (ibid.); Poitiers, 17 juin 1875 (t. 100, p. 403); Carré et Chauveau, quest. 1898 quater (suprà, n. 34) et 2204 (V. Saisie immobilière) ; Dalloz, Répert., v° Vente publique d'immeubles, n. 389; Deffaux et Harel, Encyclop. des Huiss., v° Saisie- exécution, n. 118, et Saisie immobilière, n. 110.
36. Mais il ne suffit pas que la copie signifiée au débiteur contienne la formule exécutoire, pour que ce dernier soit obligé de s'incliner devant le
n EXECUTION FORGÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. —Art. 545.
titre de son créancier ; il faut encore que celte copie soit iidôle, et si le débiteur soupçonne qu"> e ne l'est point, et qu'en réalité le titre en vertu duquel on menace de le poursuivre n'est pas un tilre exécutoire, il doit avoir le droit d'exiger la représentation du titre lui-même. Diia-t-on qu'il n'a d'autre ressource que de s'inscrire en faux contre l'exploit de commandement? Celte opinion ne serait point fondée ; car ce qu'il révoque en doute, ce n'est pas la vérité des énonciations qui sont personnelles à l'huissier, c'est l'exactitude d'une copie qui n'a point elle-même un caractère d'authenticité, et qui ni vaut que par sa conformité avec la minute. — Sur ce point, les principes nt sont pas douteux. L'art. 1334, God- civ., dit en effet que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, doni la représentation peut toujours être exigée. Ces expressions si larges et si ab* solues embrassent toutes les espèces de copies et toutes les hypothèses. Quelque régulière même que soit la copie, et encore bien qu'elle consisterait dans une grosse d'acte notarié ou de jugement, la partie à laquelle on l'oppose est fondée à réclamer la vérification de sa conformité avec l'original ou la minute. La crainte de retarder la marche de la justice ne saurait justifier un refus de la part des magistrats : Semper oportet ostendi originale (Dumoulin, Coût, de Paris, tit. 6, § 8, n. 32) ; et l'on ne saurait non plus renvoyer cette partie à s'inscrire en faux, parce que la règle d'après laquelle foi est due au titre authentique jusqu'à inscription de faux, ne s'entend que du titre original. Sic. y Gass,, 15 juill. i829; Maleville, Analys. Cod. ci»., sur l'art. 1334; Marcadé, sur le même article, n. 1; Bonnier, Preuves, n. 793; Bioche, v'' Copie, n. 12, et Grosse, n. 33; Aubry et Rau d'après Zachariae, t. 6, p. 417; Dalloz, v» Obligations, n. 4269 et 4273; Larombière, Obligat., sur l'art. 1334, n. 1 et 2. < Qu'il s'agisse, dit très bien ce dernier auteur, d'une expédition simple ou d'une grosse revêtue de la formule exécutoire, certifiée ou non conforme à l'original, légalisée ou non par l'officier public compétent, écrite sur papier timbré ou sur papier ordinaire, tirée en présence des parties ou en leur absence, après leur appel régulier ou non ; qu'il s'agisse enfin d'un acte notarié ou autre, si l'original subsiste, on peut toujours en exiger la représentation, à quelque époque que remonte sa passation. Les juges ne peuvent même refuser de l'ordonner, en prétendant que la copie produite est régulière ; qu'elle offre toute garantie d'exactitude et de sincérité; que les circonstances établissent sa parfaite conformité avec le titre original. »
37. La Cour de Bordeaux a jugé, conformément à cette doctrine, par arrêt du 20 juin 1840 (Journ. de proc, art. 1788), que la partie poursuivie en vertu d'un jugement peut, bien que le créancier produise la grosse de ce titre, exiger la production de la minute afin de confronter les deux pièces.
38. Si tel est le droit du débiteur, à plus forte raison ne saurait-on lui contester celui de demander la représentation, non de la minute, mais de la grosse elle-même, pour pouvoir vérifier si elle est revêtue de la formule exécutoire, sans laquelle le titre ne peut servir de base à la saisie dont il est menacé. Et des auteurs n'hésitent pas, en effet, à dire que le débiteur peut réclamer l'exhibition de la grosse dont l'huissier doit être porteur. V. Bioche, V Exécution, n. 129; les auteurs de VEncyclop. des huiss., eod verb, n. 114.
39. Le créancier ne pourrait, d'ailleurs, mettre le débiteur dans lanécescessité de tenir pour exactes les énonciations de la copie, en déclarant, en prouvant même que la grosse n'existe plus, car il ne se trouve dans aucun des cas où, suivant l'art. 1335, God. civ., les copies font foi comme l'original adiré ; il se trouve, au contraire, dans le cas où ce même article veut que les copies soient considérées comme simples renseignements, puisque la copie d'une grosse n'est qu'une copie de copie.
40. Mais ces principes doivent- ils recevoir leur application dans la se-
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 545. 13
conde hypothèse que nous avons indiquée au commencement de ces observations, celle où le commandement signitié au débiteur ne constitue qu'une simple mise en demeure, comme dans le cas, par exemple, où le commandement n'a d'autre objet que de faire courir le délai après lequel le capital de la créance doit, suivant une clause de l'acte d'obligation, devenir exigible à défaut de paiement des intérêts échus ? Nous ne saurions le croire. Puisque le créancier, en faisant cette signification, n'a pas en vue de remplir la formalité préalable à la saisie-exécution ou à la saisie immobilière, que prescrivent les art. 583 et 673, pourquoi serait-il astreint à observer les formes particulières auxquelles ces articles soumettent le commandement? Dès l'instant que le commandement n'est plus ici qu'une sommation, il doit sufiire qu'il soit conforme aux règles établies pour les exploits en général. C'est d'ailleurs ce qu'a décidé la Cour de Paris par un arrêt du 2 janv. 1873 (/. Av. y t. 100, p. 200).— En pareil cas donc, le débiteur n'a pas à vérifier si la grosse du titre dont copie lui a élé donnée en tête du commandement, contient ou non la formule exécutoire, et il ne saurait être fondé à exiger la représentation de cette grosse dans le seul but de faire une telle vérification. — V. aussi sur les deux points qui précèdent, notre Formulaire annoté, p. 438, n. 11 et 13.
4'1. (Art. 545). La nullité résultant de l'omission de la formule exécu' toire sur Vexpédition d*un arrêt, est-elle couverte 'par Vexécution sans réserve de la part de la partie?
Décidé affirmativement au texte.
48. (Id,). Lorsque l'expropriation forcée a été poursuivie en vertu de plusieurs actes obligatoires, dont quelques-uns seulement sont revêtus de la for» mule exécutoire, la poursuite est-elle valable ?
Résolu aussi affirmativement au texte, t. 4, p. 489, note, 4".
43. (Q. 1898 oct.). Est-il des actes judiciaires qui puissent être exécutés sans être revêtus de la formule exécutoire ?
Oui, est-il dit au texte, ce sont les ordonnances de référé, lorsque, dans les cas d'urgence et d'absolue nécessité, elles disposent expressément qu'elles seront exécutées sur la minute.
Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 438, n. 18.
'44. (Q. 1893 ter.). Un notaire peut-il transformer une simple expédition en grosse, en la revêtant de la formule exécutoire après qu'elle a déjà servi, notamment à la transcription d'un contrat de vente?
L'intérêt qui s'attache à la force exécutoire des titres parés rend très importante la solution de cette question, puisque la validité des procédures d'exécution en dépend. Aucun précédent judiciaire ne peut être cité à cet égard, et la doctrine est également muette. Mais on trouve dans deux recueils spéciaux, le Journal des notaires et des avocats (1857, p. 421) et le Journal du notariat (n*' des 8 sept, et 10 oct. 1857), tous les éléments d'une controverse reproduite dans le Journ. des Av., t. 84, p. 495. La première de ces publications a développé la négative de la question posée; le second recueil contient un article dans le même sens et un autre où est soutenue l'affirmative.
45. M. Chauveau, dans les précédentes éditions du Supplément, exprimait l'avis que la première opinion est fondée, et que ce n'est qu'en la suivant qu'on peut éviter de graves inconvénients. Il estimait que la transcription au bureau des hypothèques, de l'expédition d'un acte translatif de propriété, donne à cette expédition un caractère évident d'immutabilité, qui exclut la possibilité de sa conversion ultérieure en grosse; car, normalement, disait-il, [a grosse doit être datée, et l'obligation de mentionner sa délivrance sur la
U EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. ~ Art. 545.
minute de l'acte présuppose cette nécessité (art. 26 de la loi du 25 vent, an xi). Or, est-il admissible que la délivrance soit postérieure à la transcription, qui n'a pu être faite que sur la production du titre expédié?
De cela seul que la loi ne trace aucune forme spéciale pour les expéditions des actes, il ne suit pas que les notaires doivent se borner à faire copier littéralement les minutes, en y ajoutant la relation de l'enregistrement, le tout certifié par une signature (ainsi, d'ailleurs, que cela se pratique presque universellement), car l'art. 23 de la même loi de ventôse défend à ces officiers publics de délivrer des expéditions, et même de donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct. — Donc il importe aux notaires que chaque expédition par eux délivrée contienne l'indication de la partie qui Ta demandée, s'ils veulent échapper à la responsabilité de l'avoir remise à des tiers; et le seul moyen d'éviier un pareil reproche et les conséquences juridiques qu'il peut entraîner, n'est-il pas de consigner sur l'expédition le nom du destinataire? La considération d'une légère économie n'est pas de nature à contrebalancer les inconvénients qui ont été signalés.
46. Il a été jugé que les mots : fait grosse, consignés à la marge de la minute d'un acte notarié ne remplissent pas le vœu de la loi, et n'empêchent pas le créancier d'exiger la délivrance directe d'une première grosse sans aucune des formalités prescrites pour la nouvelle délivrance dans le cas d'une grosse adirée. Il suit de là que la délivrance doit être datée, et qu'elle ne peut l'être que du jour où la grosse est réellement remise à la partie ; car celle-ci ne saurait être la victime de la perte d'une expéditioa égarée par le notaire.
4'7. (Q. 1894). Les actes notariés et les jugements sont-ils les seuls qui ne puissent être mis à exécution qu'en vertu de la formule exécutoire ?
Cette formule, d'après l'opinion exprimée au texte par Carré, est encore nécessaire pour l'exécution des arrêtés et actes administratifs qui constatent des contraventions ou prononcent des condamnations ; mais M. Chauveau, ibid., enseigne, au contraire, que les décisions administratives ne comportent, dans aucun cas, la formule exécutoire, laquelle n'est exigée qu'à l'égard des actes émanés, sous forme de contrats, des fonctionnaires administratifs, comme représentant une personne morale, telle qu'une commune ou un éta^ blissement public.
48. (Q. 1893 bis). Les notaires sont-ils tenus de mentionner, dans les expéditions et grosses, l'existence des signatures en transcrivant chacune d'elles?
La négative a été admise par la Cour de Lyon dans un arrêt du 30 août 1848, qui ne contient que ce motif : * Attendu qu'il est d'usage, dans le notariat, de mentionner dans les expéditions l'existence des signatures sans les transcrire, et que cet usage, quoique regrettable, n'est proscrit par aucune loi. »
49. M. Sellier, dans son Manuel des Notaires, 1849, p. 145, a fait de cette décision la critique suivante, à laquelle M. Chauveau, dans son Supplément, disait complètement s'associer :
« L'expédition ou la grosse d'un acte devant être l'image de la minute et reproduire en tous points cette minute au sujet du contexte, il eût été fort à propos que la loi prescrivît au notaire de rappeler les signatures sur l'expédition; car ce n'est pas parce qu'un notaire aura dit dans sa minute : • Et les parties ont signé », qu'il faudra le croire. Il peut y avoir eu oubli de quelque signature ; et si aucune des parties n'est mise à môme d'apercevoir cette omission, ne peut-il pas arriver qu.e l'une d'elles ait agi en vertu d'un titre nul, qui l'expose à des dommages considérables et irréparables pour elle comme pour les autres? Pour ne point rappeler les signatures, on argumente de la formule de grosse donnée dans l'arrêt du lo prair. an xi et ainsi conçue : • Mandons et ordonnons, etc. En foi de quoi nous avons fait sceller
EXECUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 545. 15
CCS présentes, qui furent faites et passées à , le , et les parties ont
signé à la minute demeurée à M* » Mais cette formule équivaut à un
rappel des signatures, puisqu'elle suppose que le notaire, avant de d<Mivrer la grosse, a procédé à la vériiicalioii de l'existence des signatures. Seulement, il reste à savoir si on se conforme à celte formule. Nous croyons quon ne la suit point, et qu'alors il est vrai de dire que le rappel des signatures ' manque dans l'expédition. Ce rappel est, selon nous, la chose la plus essen- , tielle il mentionner; car le reste n'est rien sans cela. La Cour de Lyon, dans son arrêt précité, quoiqu'elle déclare que l'usage est de ne les point rappeler, ' l'a bien reconnu quana elle dit que cet usage est regrettable. C'est donc à bon droit, selon nous, que l'art. 673, Cod. proc, exige copie entière du titre, ce qui doit comprendre toutes les parties de la minute, par conséquent le rappel explicite ou implicite des signatures. •
50. Toutefois, M. Chauveau n'hésitait pas à reconnaître que, dans l'état actuel de la jurisprudence, on ne peut reprocher à un notaire de n'avoir pas transcrit dans les expéditions les signaiures apposées aux minutes; ce qui est aussi l'opinion de la plupart des auteurs qui ont écrit sur le notariat. Voy. Massé, Parfait jwtaire, liv. 13, chap. 19; Rolland de Villa rgues, Rép. du Notar., v" Expédition, n. 78 (2' édit.); Augan, Cours de Notar.y p. 113 (i« édit.).
51. (CCCCXI). Doit-on considérer comme titre authentique, dont il soit permis à un notaire de délivrer expédition exécutoire, un acte sous seing privé déposé par les parties elles-mêmes chez un notaire qui a été chargé d'en délivrer uue grosse?
Décidé affirmativement au texte, 2».
Adde conf., Trib. civ. de Largentière. 23 juin 1854 {Journ. du Notar., 1856. art. 106U1) : Trib. civ. de Marseille, 11 janv. 1878 (/. Av., t. 103, p. 57). — Mais il cesse d'en être ainsi, lorsque le dépôt de l'acte sous seing privé chez un notaire a été lait par le créancier seul : mômes autorités; notre Formul. annot.y t. 1, p. 439, n. 19.
52. Il a été aussi décidé que l'acte sous seing privé dont la teneur est littéralement reproduite dans un jugement qui le déclare en même temps authentique, participe de la force exécutoire de ce jugement, et peut dès lors servir de base à une poursuite de saisie immobilière : Cass., 23 mai 1873 {J.Av., t. 99, p. 13). — V. également en ce sens, notre Formul. annot., ibid., n.20.
53. Mais un jugement qui se borne à donner acte de la reconnaissance de l'écriture d'un acte sous seing privé, ne rend pas cet acte exécutoire, à moins qu'il n'en ordonne expressément l'exécution. V. le texte, t. 4, p. 526, n. cccciL, 4", et notre Formul. annot. loc. cit., n. 21 et 22, ainsi que le jugement précité du tribunal de Marseille du 11 janv. 1878.
o4. (Q. 1898 sexies). Peut-on exécuter en vertu d'une copie d'expédition d'un jugement? Le président d'un tribunal de première instance peut-il rendre cette copie exécutoire ?
I Ces deux points sont résolus négativement au texte.
Adde conf., un jugement du tribunal civil de Toulouse, du 15 nov. Ioo8 (J. Av., i. 84, p. 583), portant qu'il y a nullité du commandement fait en vertu de la copie d'une grosse d'un acte exécutoire, spécialement de l'ordonnance du magistrat directeur d'un jury d'expropriation. — V. aussi dans le môme sens notre Formul. annot., p. 438, n. 17.
55. (Q. 1898 scpties). Faut -il, pour la régularité des poursuites, que la copie signifiée reproduise exactement toutes les formalités exigées pour la grosse même de Vactef
La négative est admise au texte.
16 EXÉCUTION FORGÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 545.
S6. (Id.) Le créancier qui a obtenu un jugement contre une commune peut-il en poursuivre Ve.tècution par la voie ordinaire, ou bien doit-il se pourvoir devant V autorité administrative pour faire ouvrir un crédit en sa faveur au budget de cette commune?
Décidé en ce dernier sens au texte, t. 4, p. 489, t. 489, note, 6*.
5T. Mais il a été jugé qu'un commandement peut-être valablement signi fié à la requête du receveur municipal d'une commune à un débiteur é celle-ci, en vertu d'un état de recettes dressé par le maire et visé parle sous préfet, conformément à l'art. 63 de la loi du 18 juill. 1837, cet état ayant I( caractère d'un titre exécutoire : Trib. civ. de la Seine, 21 mai 1874 (/. An t. 99, p.279).— Conf., notre Formulaire annoté, p. 439, n. 24— V. aussi daH , le même sens, J. Av., t. 98, p. 431,
58. (Q. 1899 A.) Comment doit être remplie l'obligation imposée par Vart, 546 de faire déclarer exécutoire les jugements rendus en pays étranger ? — Ou, plus pariiculièrement, cette obligation consiste-t-elle seulement à rendre une simple ordonnance ti'exequatur ou parcatis ? Son accomplissement ne s'étend-il pas, au contraire, à reviser le jugement étranger, ou, en d'autres termes, à rendre un jugement nouveau ?
11 est enseigné au texte qu'il ne suffit point d'un simple pareatis pour rendre exécutoire en France un jugement rendu en pays étranger, mais que ce jugement doit être révisé par les tribunaux français.
Dans les précédentes éditions du Supplément, M. Chauveau faisait remar quer que peu de questions ont été plus controversées dans la doctrine. Au grand nombre d'auteurs qu'il a cités au texte, il ajoutait les suivants, qui considèrent les jugements étrangers comme ne comportant de la part des tribunaux français" qu'un simple examen dans l'intérêt de l'ordre public, sans discussion nouvelle au fond dans l'intérêt privé des parties, savoir : MM. Soloman, dissertation insérée dans le Journ. de proc, 1844, p. 20; Valette, Ueme de droit français et étranger, 1849, t. 6, p. 597 et suiv.; Aubry, Revue étrangère et française, t. 3, p. 165 et suiv.; Fœlix, Droit international privé, 3" éd., n. 352 *et suiv.; Massé, Droit commercial, t. 2, n. 229, 305 et 306; Démangeât, Hist. de la condition civile des étrangers en France, n. 88; Marcadé, t. 1, n. 144; Demolombe, 1. 1, n. 262 et suiv.; Pont, Hypothèques, n 586; Bournat, dissertation insérée dans la Revue pratique de droit français, t^ {iSlyS),^. Sn.
59. La jurisprudence est contraire à cette doctrine; elle consacre, en général, l'opinion adoptée au texte. — Toutefois, le tribunal de la Seine a reconnu aux jugements étrangers force de chose jugée, et déclaré qu'il y avait lieu à un simple pareaiis pour les rendre exécutoires, par trois jugements des 9 oct. 1850 {/. Av., t. 78, p. 523), 21 juill. 1855 (t. 81, p. 88) et 12 mars 1857 (t. 83, p. 547), et la Cour de Metz s'est aussi prononcée en ce sens, le 11 nov. 1856 (/.P.57.305). Mais la Cour de Paris, sous la présidence de M. Troplong, a mnrmô le jugement précité du tribunal de la Seine du 9 oct. 1850, et le pourvoi dirigé contre son arrêt, en date du 21 nov. 1851 (/. Av., t. 77' p. 83), a été rejeté par la Cour de cassation, le 27 déc. 1852 (t. 78, p. 525). «Aux termes des art. 2123et 2128, Cod. civ,, et 546, God. proc. civ., a dit la Cour de Paris, les jugements rendus à l'étranger ne peuvent produire d'effets en France, qu'autant qu'ils sont déclarés exécutoires par les tribunaux français. — Le pouvoir d'examen et de révision consacré par ces articles, et fondé sur un principe d'ordre public et de souveraineté nationale, implique le droit d'apprécier non seulement la régularité des jugemi^nts, mais encore le mérite et le caractère de leurs dispositions, qui doivent être en tout conformes aux maximes de notre législation et de nos institutions politiques. Ainsi privés d'effets et d'exécution, ces jugements ne sauraient avoir l'autorité
EXECUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. —Arl. 545. 17
de la chose jugée, tant qu'ils n*ont pas été sanctionnés par les tribunaux
français. »
60. Il est évident, observait M. Chauvoau, que les décisions qui accordant la force de la chose jugée aux jugements des tribunaux étrangers, refusent aux tribunaux français le droit de révision autrement que dans un inté« rét publie, l^est, en effet dans ce sens qu'ont statué la Cour de Metz, par son arrcH précité, et le tribunal de la Seine, par son jugement du 12 mars 1857. Mais le droit de révision absolue a été consacré par les arrêts suivants : Douai, 3 janv, 1845 (J. Av., t. 69, p. 496) et 2 mai 1855 {Journ. de cette Cour, 1855, p. 230); Paris, 5 mai 1S46 (/. Av., t. 71, p. 595) et 2 déc. 1848 (t. 74, p. 227); et par un jugement du tribunal civil d'Angers, du 24 mars 1855 (t. 83, p. 170). — A ces décisions que mentionnait M Chauvcau, il faut joindre un arrêt de la Cour de Nancy du 11 juill. 1874 (/. Av., t. 99, p. 392). V. aussi notre Dictionn. du contentieux commerc. et industr., v* Etranger, n, 70 et s.; et notre Formulaire annoté, t. 1, p. 440, n. 32, et p. 441, n. 40.
61. En développant au texte les considérations qui lui ont paru déterterminantes en faveur du droit de révision, M. Chauveau a fait remarquer que dans cette révision les juges français doivent prendre en grande considération la décision étranijére : c'est aussi ce qu'ont reconnu les Cours de Bordeaux, le 26 juillet 1848 (/. Av. , t. 76, p. 196) , et de Paris, le 5 août 1853 (Droit, 1853, n. 256).
62. La révision est d'ailleurs suffisante quand le juge français, appelé à valider une saisie-arrêt faite pour une créance reconnue par une sentence étrangère, prononce la validité en déclarant que la créance est reconnue et qu'elle n'a été éteinte ni par paiement ni par compensation : Cass., 11 janv. 1843 (/. Av.,i. 65, p. 499).
63. Les juges français saisis de la demande en paiement de frais taxés par un juge étranger, exercent suffisamment leur droit de contrôle sur la taxe de ces frais, en déclarant qu'elle constitue non une décision exécutoire de plein droit en France, mais un titre de nature à justilier la demande : Cass., 16 juin 1876 (t. 101, p. 387).
64. Il faut aussi reconnaître que la sentence revisée devient nationale et comporte toutes les voies d'exécution usitées en France. V. Bruxelles, 10 août 1857 [Belg. jud., 1857, p. 1458): Paris, 2 déc. 1848 (J. Av., t. 74, p. 227). Dans l'espèce de ce dernier arrêt, le tribunal de la Seine, refusant, suivant sa jurisprudence, d'examiner le fond, n'avait voulu que rendre la sentence étrangère exécutoire sans rien y ajouter. La Cour a pensé que d'après les art. 2123, Cod, civ., et 546, Cod. proc;,le tribunal français compétent, après avoir apprécié le fond, doit déclarer le jugement rendu à l'étranger exécutoire en France par tous les moyens reconnus parla loi française, qui vient prêter son appui au créancier contre son débiteur. — V. conf., notre Formulaire, p. 440, n. 36.
65. Il a été décidé, d'une part, qu'un jugement ou un exécutoire de dé-» pens émané d'un tribunal étranger et non rendu exécutoire par un tribunal français, ne constitue pas un titre en vertu duquel une saisie-arrêt puisse être pratiquée en France, alors surtout qu'il n'a pas été préalablement signifié au débiteur : Trib. civ. de la Seine, 2 mai 1876 (J. Av., t. 101, p. 329) ; et, d'autre part, qu'un jugement étranger déclarant la faillite d'un Français ne peut pas non plus, avant d'avoir été rendu exécutoire conformément à la loi française, autoriser le syndic de cette faillite à former en France une saisiearrêt : Paris, 31 janv. 1873 (t. 101, p. 329).
66. Ces solutions nous semblent contestables. Il est généralement admis que la saisie-arrêt n'est, jusqu'au jugement qui en prononce la validité, qu'un
18 EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 5i5.
acte conservatoire, d'où ron a induit très justement, à notre sens, qu'il n'est pas nécessaire que le titre en vertu duquel elle est pratiquée soit dès à présent régulier, et qu'il suffit qu'il soit régularisé avant que la saisie soit déclarée valable (V. Saisie-arrêt). Ne doit-on pas dès lors admettre aussi qu'un jugement émané d'un tribunal étranger suffit pour permettre de pratiquer une saisie-arrêt en France, bien qu'il n'ait pas été rendu exécutoire par les juges français, et que la validation de cette saisie est seule subordonnée à l'accomplissement de cette formalité? C'est d'ailleurs ce qui résulte, au moins indirectement, d'un arrêt de la Cour de Paris du 8 avril 1874, et d'un arrêt de la Cour de Lyon du 25 juill. 1874 (t. 99, p. 412, et t. 100, p. 243), qui déclarent les tribunaux français compétents pour connaître de la demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée en France contre un étranger, en vertu d'un titre obtenu en pays étranger, sauf à surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à ce que ce titre ait été rendu exécutoire par les juges français.
0*7. En ce qui concerne particulièrement le jugement déclaratif de faillite rendu par un tribunal étranger, la jurisprudence proclame qu'il peut servir de base à des actes conservatoires et même à des poursuites en France, sans avoir besoin d'y avoir été préalablement rendu exécutoire. V. notre Dictionn. du contentieux^ commerc. et industr., v'' Etranger, n. 78 et 79, et Faillite, n. 122 et 123.
68. Quelles que soient les dispositions des traités internationaux pour dispenser de la révision, il est certain, disait M. Chauveau, que l'exécution ne peut être accordée en France quand le jugement étranger porte atteinte aux maximes du droit public français. — C'est par application de ce principe que la Cour de Paris a jugé, le 20 nov. 1848 (/. Av., t. 74, p. 275;, qu'un jugement qui prononce le divorce, en Suisse, ne peut être déclaré exécutoire en France, et que la partie contre laquelle le divorce a été prononcé ne peut pas être condamnée, en France, à payer les dépens de l'instance en divorce. Notre auteur déclarait approuver aussi la solution admise dans un autre arrêt de la même Cour du 17 nov. 1857 (Gaz. des Trib , 1857, 18 nov.), et d'après laquelle le traité international du 18 juill. 1828, entre la France et la Suisse, ne stipulant qu'au profit des aationaux des deux pays les droits et dispenses y mentionnés, il s'ensuit que le jugement obtenu en Suisse par un Saxon contre une Française n'est point exécutoire en France. Voy., dans le même sens, Aix, 16 juin 1858 (/. Av.^ t. 85, p. 58).
69. Un jugement par défaut rendu en pays étranger ne peut être déclaré exécutoire en France, tant qu'il est susceptible d'opposition : Paris, 1 7 août 1877 (t. 102, p. 344).
TO. L'ordonnance d'un juge étranger qui prononce l'envoi en possession d'un légataire universel ne peut être exécutée en France qu'après y avoir été déclarée exécutoire. Et c'est au président du tribunal civil, et non à la chambre du conseil du tribunal, qu'il appartient de statuer sur la demande d'exeqmtur: Paris, 2 fév. 1869 (t. 94, p. 327).
'71. (Q. 1899 b). Comment doit être formée la demande tendant à faire déclarer exécittoire en France un jugement émané d'un tribunal étranger ?
Dans l'opinion contraire à la doctrine enseignée au texte, l'examen du jugement étranger ayant pour objet une vérification qui ne vise point l'intérêt privé de la partie condamnée, il est rationnel de décider que les juges français doivent être saisis par voie de requête, sans qu'il y ait lieu de mettre en cause l'autre partie. V. en ce sens, l'arrêt précité de la Cour de Metz, du 11 nov. 1856 ; MM. Debelleyme, t. 2, p. 120 ; Bertin, Chambre du conseil, 2« édit., t. 2, n. 1381 et s.; tandis qu'un ajournement est indispensable dans le système de M. Chauveau. La Cour de Douai a jugé, conformément à cette deraière opinion, par doux arrêts des 19 déc. 1847 et 17 juin 1863 (/. Av,j t. 76^
EXÉCUTION FORGÉE DES JUGE^FËNTS ET ACTES. — Art. 545. 19
p. 196, et t. 88, p. -438), que l'cx^^ciUion des jugeninnls contradictoires rendus entre étrangers dans leur pays doit être demandée en France par ajournement à partie et non par simple requête ; et que le jugement d'exécution obienu sur requête ue peut pas ôlre opposé au défendeur.
'78. Il en serait toutefois autrement, si le jugement étranger était de la nature de ceux qui peuvent y ôtre, comme en France, rendus sur simple requcHo, tels, par exempie, que les jugements déclaratifs de taiJlite : Douai, 14août 1845 (t. (39, p. (525). — Couf., notre Fonnul. annot., t. 1, p. 440, n. 33 et 35.
73. Il est incontestable que la demande tendant à faire déclarer exécutoire en France un arrêt d'une Cour souveraine étrangère, doit être portée devant une Cour d'appel, et non devant un tribunal de première instance. Sic, Nancy, 6 juill. 1877 (t. 102, p. 317).
74. On décide à bon droit que l'étranger qui forme devant un tribunal français une demande tendant à faire déclarer exécutoire en France un jugement rendu à son profit contre un Français par un tribunal étranger, n'est pas tenu de fournir la caution jwrficafwm soivi, lorsqu'il s'agit d'un jugement statuant en matière commerciale : Bordeaux, 22 janv. 1840 (Dailoz, v" Except., n. 76): Liège, 24 janv. 1852 (/. Av., t. 84, p. 666); Trib. civ. de la Seine, 18 mars 1875 (J. Av., t. 1()0, p. 287); Fœlix, Dr. internat, priv., 1 116; Massé, Dr. commerc, t. 2, n. 255.
75. (Q. 1900 bis). La révision des jugements rendus à létranger, en ma» tière commerciale, peut -elle, en France, être 'poursuivie devant les tribunaV'X de oommerce?
L'affirmative est admise au texte par M. Chauveau.
Dans les précédentes éditions du Supplément, notre auteur disait qu'il eût semblé logique que la jurisprudence favorable au droit de révision ^V. smprà, n. 59), reconnût la compétence des tribunaux de commerce pour rendre exécutoires en France les décisions commerciales émanant des tribunaux étrangers; mais il constatait qu'il n'en est pas ainsi cependant, et que le? motifs indiqués au texte comme servant de base à la solution contraire ont entraîné la Cour de Douai, les 9 déc. 1843 (J. Av., t. 66, p. 285) et 14 août 1845 (t. 69, p. 625); la Cour de Bordeaux, les 6 août 1847 (t. 73, p. 110) et 24 août 1849 (t. 76, p. 196); celle de Paris, le 16 avril 1855 (t. 83, p. 345); et celle de Metz, le 11 nov. 1856 {Droit, 4 janv. 1857). — MM. Valette, Revue du droit français et étranger, 1849, p. 612; Massé, t. 2, p. 404, n. 313; Bournat, Revue pratique, 1858, t. 5, p. 343; Fœlix, 3« édit, n.359; Démangeât, ibid., sont aussi de cet avis. — V. également notre Dictiomi. du contentieux commerc, y" Etranger, n. 80, et notre FormwL annot., t. 1, p. 440, n. 37. — M. Chauveau invoquait toutefois en faveur de sa doctrine, deux arrêts des Cours de Colmar, du 17 juin 1847 (/. Av., t. 73, p. 283), et de Paris, du 2 déc. 1848 (t. 74, p. 227), ainsi qu'un jugement du tribunal civil d'Angers du 24 mars 1855 {t. 83, p. 170). V. encore Nouguier, Trib. ds comm., t. 2, p. 452.
76. {Q. 1900). S'il s'agit d'une sentence arbitrale rendue en pays étranger, le Français condamné at-il le droit de débattre la matière jugée, ainsi qu'il le peut lorsqu'il s'agit de faire déclarer un jugement exécutoire?
Solution négative au texte, où il est dit qu'il en serait toutefois autrement si la sentence avait été rendue par un tiers arbitre qu'aurait délégué un tribunal étranger.
77. (Q. 1899 bis). Quel est, en France, l'effet d'un jugement étranger réglant l'état ou la capacité civile de personnes étrangères ?
Ce jugement, d'après l'opinion exprimée au texte, ne peut avoir d'eJp^eJ en
20 EXÉGUT. FORCÉE DES JUljJiM. ET ACTES. — Art. 545, 551. France qu'après avoir été révisé et rendu exécutoire par les juges français.
TS. (Q. 1901). Les tribunaux français peuvent-ils déclarer exécutoire un acte fait en France par un étranger qui a conservé son domicile en pays étranger?
Il résulte de la réponse faite au texte que la question ne peut se poser qu'à Fégard d'un acte qui, comme un testament olographe, a besoin, d'après la loi française, d'être rendu exécutoire, même lorsqu'il émane d'un Français, et que, dans ces termes, elle doit être résolue négativement.
TO. Sur le principe que les actes passés en pays étranger peuvent, comme les jugements émanés de juridictions étrangères, être exécutés en France après avoir été déclarés exécutoires par les tribunaux français, mais sans être soumis à aucune révision de la part de ces tribunaux, Voy. notre Formulaire annoté, t. 2, p. 441, n. 39.
80. Pour pouvoir poursuivre en France l'exécution d'un contrat passé en pays étranger, faut-il demander par requête aux juges français de déclarer ce contrat exécutoire, ou bien est-il nécessaire d'assigner devant eux, pour obtenir cette déclaration, la partie contre laquelle l'exécution doit être poursuivie? Consulté sur ce point, nous avons répondu que, tandis que la révision des jugements étrangers suppose un débat contradictoire et conséquemment la nécessité d'assigner devant les juges français la partie contre laquelle le jugement a été rendu et doit être exécuté (V. suprà, n. 71), l'intervention de la justice française, à l'égard des contrats étrangers, se résumant dans une simple formule d'exequatur (Dalloz, Répert., v* Droit civil, n. 470), nous serions porté à croire qu'on peut la provoquer par voie de requête. — Conf., notre FormuL, ihid., n. 40.
81. (Art. 546). L'acte d'exécution fait en pays étranger par un étranger, en vertu d*un jugement rendu par un tribunal français ou d'un titre passé en Fr Office, produit-il ses effets en France?
Résolu affirmativement au texte, t. 4, p. 502, note 1.
83. (CCCCXL). Dans quels cas le titre peut-il être considéré comme réelle' ment exécutoire et la dette liquide, ainsi que Vart. 554 l'exige pour qu'il puisse être procédé à une saisie mobilière ou immobilière ?
Voy. à cet égard les explications données au texte.
Dans le Supplément (précéd. édit.), M. Chauveau mentionnait, outre un jugement du tribunal de Nîmes du 31 mai 1851, conforme à la décision mentionnée au texte, 4% un arrêt de la Cour de Riom du 16 mai 1831 (Journ. de cette Cour, 1851, n* 679), qui a décidé que lorsqu'une personne paie une dette pour une autre, engagée comme caution, la quittance authentique donnée par le créancier constitue un tilre suffisant en sa faveur pour qu'elle puisse procéder par voie de saisie-arrêt contre le débiteur originaire, cette quittance lui conférant la qualité de créancier et lui fournissant un titre de créance liquide, sans qu'il soit besoin d'avoir recours à l'autorité du juge.
83. (Q. 1910). Ne peut-on saisir-arrêter qu'en vertu d'un titre exécutoire ?
Répondu au texte qu'il suffit d'avoir un titre privé. — V. Saisie-arrêt.
84. (Q. 1911). Un jugement qui ne prononce pas de condamnation principale susceptible de liquidation, mais qui condamne une partie aux frais de levée, peut-il servir de titre à une saisie-exécution en paiement de ces frais ?
Non, est-il répondu au texte; il faut obtenir exécutoire du juge.
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES.— Art. 551. "21
Adde conf., noire Formula ire annoté, t. 2, p. 44-t, n. 67.
85. (Q. iOll bis). Peut-on, en vertu d'un jugement qui a été exécuté par le paiement du montant de la condamnation en capital, intérêts et frais liquidés, poursuivre le paiement des frais non liquidés et des frais de mise à exécution dûment taxés ?
Par un premier arrôt du 4 juill. iSoS (J, Av., t. 79, p. 50), la Cour d(^ Paris avait décide^, en intirmant un jugement du tribunal civil de la Seino, du 28 janv. 1833 (ibid.), que le jugement n'avait pu prononcer et n'avai?. pas prononcé la condamnation aux frais des actes de poursuite faits pour son exécution, actes qui n'existaient pas au moment oii il avait été rendu ;
3u'ainsi il n'avait pu servir de base aux poursuites exercées pour le paiemcn !. e ces frais; — Que, si ces actes de poursuite avaient été taxés par un juge du tribunal de première instance, le règlement de ce magistrat n'avait aucune force exécutoire; que s'il pouvait autoriser l'emploi et le paiement de ces frais dans une distribution de deniers, il ne saurait servir de titre pour diriger des poursuites d'exécution.
86. Il était difiîcile, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, de justifier cette décision. En effet, lorsqu'il est rendu un jugement qui condamne un individu au paiement d'une somme déterminée avec les intérêts du jour de la demande et les frais exposés, il est certain que ce jugement constitue, au profit de celui qui l'a obtenu, un titre exécutoire, en vertu duquel il a le droit de poursuivre le paiement de toutes les sommes qui forment la créance en principal et accessoires. Si les poursuites auxquelles le jugement sert de base occasionnent des frais indispensables, il est naturel, il est logique que le paiement des frais de ces poursuites soit garanti par la force du jugement lui-même, puisque c'est dans ce jugement qu'elles puisent leur raison d'être, leur légitimité. Par cela seul qu'un jugement existe, il produit efiet non seulement quant aux condamnations qu'il prononce formellement, mais encore quant à celles qu'il contient virtuellement, en germe. Sans doute, la taxe du juge n'est pas exécutoire par elle-même, mais elle le devient parce qu'elle s'incorpore avec le jugement cause de l'exécution. S'il en était autrement, et si l'opinion consacrée par la Cour de Paris pouvait prévaloir, les discussions judiciaires n'auraient plus de fin. Après avoir obtenu un second jugement de condamnation pour les frais non liquidés, il faudrait ramener ce second jugement à exécution, et la difiicultô se représenterait encore pour les frais de la nouvelle poursuite d'exécution. La dette résultant du jugement n'est éteinte que par le paiement intégral du capiial, des intérêts, des frais liquidés dans le jugement et des frais non liquidés ; tout ce que le débiteur peut exiger, c'est que ces derniers frais soient régulièrement taxés ; après cette formalité accomplie sans critique de sa part, l'exécution continue, s'il n'achève pas de payer son créancier. Aussi Irouve-t-on dans le journal le Droit du 4 déc. 4853 la preuve que le président du tribunal de la Seine, jugeant en référé, a refusé de s'associer à la doctrine de la Cour de Paris. Un débiteur poursuivi avait payé le capital, les intérêts et les frais liquidés, mais avait refusé d'acquitter le montant des frais d'exécution ; l'huissier fit taxer ces frais et continua les poursuites en vertu du jugement. Citation en référé. — Le 3 déc. 1853, ordonnance en ces termes : « Nous, président, attendu que la condamnation aux dépens pro- ^pncée par le jugement, entraîne comme conséquence la condamnation de ceux faits postérieurement ; — Disons, etc. »
Ces principes sont tellement incontestables, ajoutait M. Chauveau, qu'il n'était pas possible que la Cour persistât : aussi a-t-elle consacré la saine doctrine dans un autre arrêt du iO janv. 1854 (/. Av., t. 79, p. 209}, portant que les frais de mise à exécution d'un titre paré sont l'accessoire du principal; que suivant l'art. 622, Cod. proc, ils doivent être payés avec le
22 EXEGUT. FORGEE DES JUGEM. ET ACTES. —Art. 545, 551,552.
principal sur le prix de la vente pour laquelle ils ont été faits ; qu'il n'est donc pas possible de refuser à Ja partie qui a obtenu arrêt, pour le recouvrement des frais de mise à exécution dûment taxés, les voies de contrainte qui dérivent do ]a condamnation aux frais; une semblable condamnation lenfermant virtuellement tous les fraits faits et à faiie pour que force demeure à justice, et impliquant nécessairement tous les moyens d'exécution forcée (|ue la loi autorise.
Adde conf., notre Formul. annot,, foc. cit., n. 68.
8'î'. (Q. 1912). Un propriétaire, porteur de bail authentique, gui saisit un immeuble du preneur pour avoir paiement de ses fermages, doit-il obtenir un jugement qui détermine et liquide le montant des fermages dus ?
Réponse négative au texte.
88. (Q. 1913). Y a-t-il opposition entre l'art. 551, Cod. proc, qui veut que, si la dette n'est pas d'une somme d'argent , il soit sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, et Vart. 2213. Cod. civ., d'après lequel^ en pareil cas, la poursuite est valable, mais l'adjudication ne peut être faite qu'après la liquidation?
Garré, au texte, soutient la négative, en disant que, dans l'art. 2213, les mots la poursuite est valable ne s'entendent que de la poursuite jusqu'à la saisie inclusivement. M. Ghauveau, ibid., est d'avis que l'art. 551 ajoute à la rigueur de l'art. 2213; mais il admet toutefois que le sursis ne doit commencer qu'après la dénonciation de la saisie au débiteur.
89. (Art. 545 et s.). Dans le cas de déconfiture du débiteur, chacun de ses créanciers, pourvu d'un titre exécutoire, conserve-t-il individuellement le droit d'exercer des poursuites contre lui ?
Cette question a été résolue affirmativement par un jugement du tribunal civil de Gharleville, du 20 avr. 1872 (/. Av., t. 97, p. 234), qui porte que la déconfiture du débiteur n'a pas pour effet, comme la faillite, de le dessaisir de la possession de ses biens, ni, par suite, d'autoriser les juges à soumettre ces mêmes biens à une administration collective, si ce n'est du consentement de tous les intéressés ; et qu'en conséquence, à défaut d'un tel accord, chaque créancier pourvu de titre exécutoire conserve le droit personnel de frapper de saisie les immeubles du débiteur.
90. (Q. 1898). Le porteur d'un titre exécutoire peut -il obtenir un jugement de condamnation au paiement des sommes qui lui seraient dues en vertu de ce titre ?
L'affirmative est établie au texte, même dans le cas où le titre exécutoire confère hypothèque au créancier.
Adde conf., Colmar, 24 juill. 1851 (/. Av., t. 77, p. 287); Nancv, 8 mars 1854 (t. 79, p. 538) ; Paris, 8 déc. 1854 (t. 80, p. 315); Justice de paix de Pierre (Saône-et-Loire), 22 déc. 18^6 (t. 82, p. 509). Yoy. aussi le Formulaire de procédure de M. Ghauveau, t. 2, p. 161, note 2; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 439, n. 26. — L'arrêt de la Cour de Paris consacre l'opinion exprimée in fine, au texte, en décidant que le créancier porteur d'un titre exécutoire conférant hypothèque sur un immeuble déterminé, a le droit de se pourvoir en justice pour obtenir un jugement qui lui confère une hypothèque générale sur tous les biens présents et à venir de son débiteur, lorsque l'hypothèque spéciale n'a pas été colloquée en rang utile dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de Timmeuble grevé.
dl. C'est en vertu du môme principe que la Cour de Bordeaux a jugé, le 8 déc. 1846 {J. Av., t. 72, p. 431), que, si une demande comprend plusieurs chefs dont quelques-uns seulement reposent sur un titre exécutoire, le défendeur, qui d'ailleurs a soutenu que les titres produits étaient mal inter-
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 545. 23
prêtés, n'est pas rccevable à prétendre que le demandeur devait agir par voie d'exécution et non par voie d action on justice.
98. (Q. 1897). Quand r exécution des jugemeyits et actes notariés peut- elle être arrêtée?
11 est enseigné au texte que l'exécution peut être arrêtée : à l'égard des jugements par défaut, par l'opposition, lorsqu'elle est recevablc ; à l'égard des jugements coniradictoires et des jugements par défaut non susceptibles d'opposition, par l'appel ; à l'égard des sentences arbitrales, par l'opposition à i'ordonuauce d'f.re^MofMr ; entin, à l'égard des actes notariés, par l'inscription de faux, ou, s'il y a eu plainte en faux principal, par la mise en accusation, et même par les actions en nullité, lorsqu'elles ont une grande apparence de fondement.
Dans son Supplémentj M Chauveau ajoutait :
03. L'exécution d'un acte authentique ne peut être paralysée par la demande en nullité de cet acte, basée sur l'insanité d'esprit du débiteur et par l'existence d'une action en interdiction. Sic, Rouen, 25 sept. 1837 {Journ. de cette Cour, 1838, p. 163).
94. Les poursuites exercées en vertu d'un titre authentique ne peuvent pas être suspendues par le fait du débiteur qui forme contre le créancier une demande reconventionnelle en reddition de compte et en paiement d'un reliquat devant se compenser à due concurrence avec sa dette. Il n'appartient pas au juge, dans ce cas, d'arrêter l'exécution en ordonnant, avant faire droit, un nouveau compte entre les parties : Bordeaux, 19 mai 1849. En rapportant cet arrêt, le rédacteur du Journal de ta Gourde Bordeaux (1849, p. 242) s'est exprimé en ces termes : « Une dette contestée et dont, au surplus, la quotité < dépend d'un règlement de compte, n'est pas une dette liquide. Il ne peut
• donc être question de compensation légale. Y a-t-il lieu à compensation fa- « cultative? La demande reconventionnelle du débiteur est susceptible de « produire cet effet, si la créance qu'il oppose est d'une liquidation prompte « et facile. Mais, évidemment, la demande reconventionnelle ne saurait avoir « pour résultat de subordonner l'exécution d'un titre authentique aux len-
• teurs et aux incertitudes d'une reddition de compte. » — Ces observations sont justes, disait M, Chauveau; mais comment devra agir le débiteur pour arrêter l'exécution poursuivie sur ses biens ou sur sa personne?
95. On lit, à ce sujet, dans un jugement du tribunal civil de Briançon, du 23 nov. 1846 (/. Av., t. 72, p. 260) : « Celui qui a un titre exécutoire doit pouvoir en poursuivre l'exécution jusqu'au fait même qui donne de l'efticacité à sa poursuite, c'est-à-dire jusqu'à la saisie, qui place sous la main de la justice le gage de sa créance, et l'empêche d'être diverti par celui qui aurait intérêt à T'y soustraire. — Si, avant ce fait, le débiteur pouvait lier arbitrairement une instance, pour arrêter les exécutions de son créancier, il pourrait par cela môme se fournir le temps et les moyens de faire disparaître les gages de sa dette, ou parfois en diminuer la valeur, puisqu'il forcerait le créancier à attendre le résultat d'une décision sur son opposition, et qu'ainsi même d'opposition en opposition, avec ajournement pour y faire statuer, il pourrait paralyser complètement toute espèce de poursuites. — Au contraire, en ne reconnaissant au débiteur que le droit de former opposition à un commandement, opposition qu'il se bornera à déclarer, soit au bas de cet exploit, lui-même, soit dans un acte exlrajudiciaire séparé, on ne préjudicie à auptUii des droits de ce débiteur, parce qu'on laisse au créancier le soin de délibérer s'il passera outre à l'opposition, ou s'il y fera statuer, comme la loi le lui permet; dans le premier cas, il s'exposera à tels dommages-intérêts que de ^Iroit, si ses démarches sont téméraires; dans le second cas, le débiteur aura obtenu tout ce qu'il pouvait attendre. — Les inconvénients qui peuvent rd-
24 EXÉCUTION FORGÉE DES JUGEM. ET ACTES.— Art. o45, 556.
sulter, pour celui réputé débiteur, d'un commencement d'ex(^cuLion mal fondée, sont, à coup sûr, bien moins graves que ceux qui peuvent résulter pour un créancier, d'une exécution arrêtée par une opposition sans fondement. »
Le tribunal de Briançon paraît croire que l'opposition avec assignation peut arrêter les poursuites. C'est ce que M. Ghauveau n'admet pas. V. Conciliatioriy n. 36; Saisie immobilière (Q. 2215 et 2422 bis), et infrà, n. 185.
96. Il résulte d'un anêt de la Cour de Paris, du 15 mars 1867 (J. Av., t. 92, p. 295), que les juges ne peuvent surseoir à l'exécution de leur jugement, si les circonstances le permettent, que pour différer le paiement de l'obligation, et non pour donner au débiteur le temps de fournir des garanties hypothécaires à son créancier.
91'. Le débiteur poursuivi en vertu d'un titre exécutoire peut prendre la voie du référé. Le président du tribunal civil est investi du droit de suspendre l'exécution, ou, au besoin, de renvoyer les parties (l'exécution momentanément suspendue), devant le tribunal, en état de référé. Dans ce dernier cas, c'est le tribunal tout entier qui apprécie la convenance de l'opposition à la force exécutoire du titre. — V. Référé,
î>8. En suivant ce mode qu'a indiqué la loi, le débiteur obtient toute la satisfaction qu'il pouvait désirer. Mais celte voie est-elle la seule que puisse prendre le débiteur? M. Chauveau n'hésitait pas à se prononcer pour l'aifirmative en ce qui concerne la suspension de l'exécution du litre. Ce n'est pas à dire pour cela qu'il refusât au débiteur le droit de ne pouvoir suivre aucune autre procédure pour arrêter cette exécution ; mais il faisait remarquer qu'une autre procédure n'aura pas l'effet immédiat du référé; et qu'elle aboutira seulement à un jugement qui, s'il accueille l'exception proposée, arrêtera par la puissance d'une nouvelle force exécutoire Texécution commencée. Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 444, n. 73 et 74. — Compar. M. Rodière, t. 1, p. 134 et 135.
5 3. — Pouvoirs de l'huissier pour exécuter.
99. (Q. 1917). La remise de Vacte ou du jugement à l'huissier lui vautelle pouvoir pour Vxécution, si elle ne lui a -pas été faite directement par la partie au nom de laquelle il agit ?
Oui, jusqu'à désaveu, d'après l'opinion exprimée au texte. Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 445, n. 80.
100. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau ajoutait qu'il pensait que l'huissier auquel on remet l'expédition d'un transport et la grosse de l'acceptation de ce transport pour faire commandement au débiteur cédé, peut se refuser à faire cet acte jusqu'à ce que la grosse du titre de la créance cédée lui ait été remise, parce que c'est ce dernier titre qu'il faut exécuter, et que la cession et l'acceptation n'en sont que les accessoires. — Compar. infrà, n.l43.
401. (Q. 1918 a). Vhuissier qui procède à une saisie immobilière doit-il, à peine de nullité, être porteur d'un pouvoir spécial du saisissant ? En d'autres termes, une saisie immobilière est-elle nulle si le poursuivant ne justifie pas que Vhuissier qui a procédé était 'porteur de la procuration spéciale ?
Il est en>^eigné au texte qu'il suffit, pour la validité de la saisie, qu'il soit justifié que l'huissier était porteur du pouvoir lorsqu'il y a procédé, sans qu'il y ait obligation pour celui-ci d'énoncer le pouvoir dans le procès -verbal; mais quelle débiteur peut demander la nullité de celle qui n'aurait pas été faite en vertu d'un tel oouvoir.
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 5oG. 2c>
V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 619, note 2, n. 2, et p. 620, n. 8.
M. Chauveau, dans lo Supplément (précM. édit.), donnait son approbation à un jugoniLMit du tribunal de Nevers du 23 avril 1833 (/. Av., t. 78, p. 659), duquel il résulte que le pouvoir qui a servi à un huissier pour faire une saisie immobilière, déclarc^e nulle pour vice de forme, conserve son etTicacité pour une seconde saisie. Le pouvoir, disait-il, ne contient pas, on eiïet, mandat de faire striciement une seule saisie ; il ne peut surtout être interprcHc^e qu'en ce sens qu'il autorise une saisie valable. Or, la saisie pratiquée étant annulée est censée n'avoir jamais existé, et le pouvoir reste entre les mains de l'huissier tant que l'expression de la volonté contraire du créancier ne vient pas en paralyser l'eftlcacité.
10!S. Le défaut de pouvoir spécial exigé pour pratiquer une saisie immO' hilière se couvre-t-il par le paiement volontaire des causes et frais de cette saisie ?
Décidé affirmativement au texte.
103. (Q. 1918 b). Faut-il que le pouvoir soit authentique ou enregistré
Réponse négative au texte.
Adde conf., notre Formid. annot., p. 620, note 5.
404. (Q. 1918). Lorsqu'un huissier, porteur d'un pouvoir sous seing privé non enregistré, procède à une saisie immobilière, mais sans relater ce pouvoir daîis ce procès-verbal, le receveur de l'enregistrement peut-il voir dans ce fait une contravention à fart. 42 de la loi du 22 frimaire an VII, qui défend aux huissiers de rédiger un exploit en vertu d'un acte sous seing privé no7i enregistré?
M. Ch3iU\ea.u {Supplément, précéd. édit.), après avoir rappelé que M. Billequin a résolu négativement cette question dans le n"* d'avril 1848 du Journ. des Huiss., ajoutait que telle était aussi son opinion. Gomme l'a fait observer avec beaucoup de raison M. Billequin, disait-il, l'huissier ne procède pas en vertu du pouvoir, mais en vertu de l'acte exécutoire; et le saisi peut seul exciper de la nullité du procès-verbal tait ;sans pouvoir spécial. Néanmoins, notre auteur persistait à conseiller, comme il l'avait déjà fait au texte, de faire enregistrer le pouvoir sous seing privé, parce que l'enregistrement peut être le seul moyen d'établir la date antérieure au procès-verbal.
lOo. L'huissier, observait encore M. Chauveau, n'est pas tenu de mentionner le pouvoir spécial exigé par l'art. 5o6, lorsqu'il procède à une saisie immobilière ; mais il a le plus grand intérêt à faire acquérir par l'enregistrement une date certaine au pouvoir sous seing privé que lui a donné le créancier, car il s'expose, en ne prenant pas cette précaution, à une action en nullité. (Voy. Saisie immobilière, Q. 2223).
106. Notre auteur se demandait ensuite si l'huissier encourt les poursuites de la régie lorsqu'il énonce dans le procès-verbal de saisie une procuration non enregistrée. La question , disait-il, est assez délicate. Le tribunal civil de Neufchàteau a adopté la négative, le 5 déc.l8Kl (/. Av., t. 78, p. 384). Tout en déclarant ne pas partager l'opinion exprimée dans ce jugement, d'après laquelle l'absence du pouvoir ne peut porter aucune atteinte à la validité des poursuites, il n'admettait pas non plus qu'on puisse dire que le procès-verbal de saisie soit fait en vertu ou en conséquence du pouvoir dont l'huissier doit être porteur. — Mais, pour éviter toute difficulté, il insistait encore sur la précaution de faire, au préalable, enregistrer le mandat.
lO?. (Q. 1918 bis). Le pouvoir spécial, exigé par fart. 5o6, peut-il être valablement donné par un mandataire général du saisissant, encore que ce mandataire n'ait pa^% reçu lui-même l'autorisation spéciale de donner ce pouvoir à VhuisMierf
26 EXÉCUTION FORGÉE DES JUGEM. ET ACTES. — Art. 554, S56.
La solution affirmative est admise au texte.
Mais dans le précédent Suppléjnent, M. Chauveau, d'accord avec Topinion par lui adoptée sous la quest. 2198 (V. Saisie immobilière), déclarait cette solution trop indulgente. — V. aussi, dans le sens de sa doctrine, notre Formul. annot., t. 2, p. 619, note 2, n. 5.
J.08. (Q. 1919). Le pouvoir doit-il nécessairement contenir le nom de Vhuissier chargé de procéder à l'exécution ? Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 620, note 3.
109. (Q. 1921). Est-il nécessaire que la procuration spéciale contienne pouvoir de recevoir le paiement?
Solution négative au texte.
Adde conf., Cass., 3 août 18-40 (J". Av., t. S'O, p. 671) ; notre Formulaire annoté, t. 2;, p. 620, note 4, n. 2.
11©. M. Chauveau, dans le Supplément (précéd. édit.);, faisait remarquer que l'arrêt précité de la Cour suprême a décidé en outre, avec raison, que l'huissier dépasse son mandat, s'il reçoit des effets de commerce en paiement d'une créance exigible en espèces monnayées; et qu'un tel paiement est nul au regard du créancier. Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, il ne s'agissait pas de saisie immobilière, et le mandat résultait uniquement de la remise des pièces à l'huissier (V. suprà, n. 99).
111. Mais le commandement fait au débiteur d'une rente quérable, par un huissier non porteur des pièces, est insuffisant pour mettre le débiteur en demeure, si l'exploit ne mentionne pas que l'huissier a pouvoir de créancier à l'effet de recevoir et de donner quittance : Aix, 10 déc. 1836 {J. Av., t. 52, p. 377).
§ 4. —• Commandement. — Opposition à cet acte de poursuite.
lis. (Q. 19î5 bis A). Quelle est la procédure à suivre pour éviter l'exécution annoncée par un commandement, et quel est le tribunal compétent pour statuer en pareil cas?
M. Chauveau disait, dans les précédentes éditions de cet ouvrage, que poui répondre à la question ci-dessus, il n'avait pas à développer une théorie spéciale, mais qu'il lui suffisait de renvoyer aux divers passages du texte ou du Supplément, où se trouvent traités avec leurs diverses physionomies les points qui s'y rattachent. Toutefois, pour ne rien omettre, il croyait devoir rappeler les opinions par lui exprimées sur chacun de ces points. De là les questions ci-après:
113. (Q. 1915 bis b). Qu'est-ce qu'un commandement? Quel est son caractère ?
Dans le langage juridique, disait M. Chauveau {Supplém., précéd. édit.), on entend par commandement l'injonction d'exécuter une obligation, adressa par la partie qui prétend avoir le droit d'en bénéficier à la partie qu'elle pr^ tend y être assujettie. Le commandement diffère de la sommation en ce qu'i présuppose la mise en mouvement des moyens de contrainte en cas de rési: tance ou d'inertie, tandis que la sommation est une précaution, un avertissement, une mise en demeure dont le défaut d'y obtempérer n'a pas pour conséquence directe l'exécution par voie de contrainte.
Le commandement doit avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire, jugement ou acte, dont il notifie ou rappelle l'existence et annonce la mise à exécution imminente. Il n'est pas un acte d'exécution, mais il est préalable à l'exéeu-
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. ~ Art. 554. 27
lion, dont on peut le considérer comme le précurseur; il est, à proprement parler, la manilestation de rintcnlion d'exécuter.
114. C'est parce que le commandement n'est pas un acte d'exécution que notre auteur a décidé que le même exploit pouvait contenir la signification du jugement par défaut et le commandement de se conformer à ce jugement (Voy. Jugement par défaut, Q. 663; Saisie immobilière, Q. 2198, ainsi que le For unitaire de procédure, 2" édit., 1. 1, p. 300, note 2), quoique la Cour de Bordeaux ait décidé le contraire le 27 août 1851 (/. Av., t. 77, p. 77). Mais c'est aussi parce qu'il est le prélude d'hostilités imminentes, que M. Chauvcau a été d'avis, contrairement à un arrêt de la Cour de Paris, du 9 déc. 1848 (/. Av., t. 74, p. 306), que le commandement pouvait être attaqué avant la saisie qu'il annonce (Voy. Saisie immobilière, Q. 2215 et 2422 bis, et le Formulaire précité, t. 1, p. 467, note 1). — V. également conf., sur l'un et l'autre point, notre Formulaire annoté, t. 1, p. 444, n. 69, 70, 73 et 74.
115. Par le môme motif, M. Chauveau déclarait ne point admettre qu'on puisse faire signifier un commandement en vertu d'un arrêt rendu en matière correctionnelle, contre lequel la partie condamnée s'est pourvue en cassation. En matière correctionnelle, disait-il, le pourvoi en cassation est essentiellement suspensif; et, tout en reconnaissant avec MM. Dalloz, v° Cassation, n. 979, et Morin, Répert, de droit crim., eod. verb., n. 36, que l'exécutioti peut être poursuivie, en vertu de l'arrêt attaqué, immédiatement après le jour où l'arrêt de rejet a été prononcé, sans qu'il soit besoin que cet arrêt ait été préalablement signifié, on ne saurait regarder comme valable un commandement fait lorsque le pourvoi est pendant. Qu'un commandement n'ait pas tellement le caractère d'acte d'exécution qu'il puisse être signifié avec un jugement par défaut, c'est ce qui paraît incontestable (V. le numéro précédent); mais ce commandement devrait être annulé, s'il était notifié postérieurement à l'opposition, parce qu'aucune injonction ne peut être adressée au débiteur en vertu d'un titre dont la force exécutoire est paralysée, entre les mains du créancier, par un recours suspensif.
116. (Q. 1915 bis c). Combien y a-t-il d'espèces de commandement?
M. Chauveau, dans les précédentes éditions du Suppléinent, répondait : Il y a des commandements qui ne contiennent que de sim.ples injonctions de faire ou de s'abstenir, et qui, par cela seul qu'ils n'impliquent pas comme résultat une saisie ou une contrainte personnelle, se rapprochent de la sommation. Ce n'est pas de ces actes qu'il s'agit ici. Les commandements proprement dits sont généraux, à toutes fins, ou spéciaux, c'est-à-dire annonçant qu'à défaut d'exécution, il sera procédé à telle voie de contrainte déterminée. Les premiers, qui emploient généralement cette locution : « Sous peine d'y être contraint par toutes les voies et moyens de droit », permettent toute es-
Eèce de saisie mobilière ultérieure, saisie-exécution (art. 583 et 584), saisierandon (art. 626), saisie de rentes (art. 636), saisie-gagerie (art. 819). Le type de ce commandement est défini par les art. 583 et 584. La saisie immobilière (art. 673) exige un commandement avec quelques formalités particulières. On peut consulter sur ces divers commandements les solutions indiquées aux mots Saisie-brandon, Saisie-exécution, Saisie immobilière. Saisie de rentes.
11*7. Il a été jugé qu'au cas de stipulation, dans le titre constitutif d'une créance , que, faute de paiement de deux semestres d'intérêts, le capital deviendra exigible un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, cette déchéance dn terme se trouve encourue, bien que le commandement qui a été signifié soit nul, on tant que préalable de la saisie immobilière, notamment pour cause d'irrégularité de l'élection de domicile ; un tel acte n'en constituant pas moins une mise en demeure suffisante pour donn-^r lieu à l'exigibilité convenue du capital de la dette : Paris, 2 janv, lS"o J. Av., t. 100, p. 200).
28 EXECUTION FORCEE DES JUGEM. ET ACTES. — Art. 551, 554.
dll8. (Q. 19il ter). La partie, qui a obtenu la cassation d'une décision en vertu de laquelle elle a été contrainte à payer diverses sommes à son adveV' mire, peut-elle, avant qu'il ait été statué par la Cour de renvoi, demander, paf voie de com,mandement, est en vertu de Varrêt de cassation, le remboursement des sommes payées ?
M. Chauveau, dans les précédentes éditions du Supplément, signalait un arrêt de la Cour de Lyon du 29 mars 1855 (/. Av., t. 80, p. 358), qui a décidé qu'en pareil cas on peut bien, en vertu de l'arrêt de cassation, poursuivre le remboursement des frais, mais non celui du principal des condamnations prononcées par l'arrêt cassé. Notre auteur déclarait que cette décision lui paraissait susceptible de critique.
Peut-on dire, observait-il, que, formelle sur les frais de procédure, la décision de la Cour suprême est muette sur la condamnation principale; qu'elle se borne à remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la cassation, état essentiellement provisoire, que doit faire cesser l'arrêta intervenir de la Cour de renvoi ; que, dans cette position, la partie qui a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, ne peut pas invoquer comme titre exécutoire, à l'effet de poursuivre le remboursement du montant principal de la condamnation, un arrêt qui ne tranche même pas la question des dépens de première instance; que cette partie doit donc, si elle veut faire vider ce préalable avant qu'il soit statué au fond, demander, après une mise en demeure, un jugement de condamnation contre la partie adverse? Une telle interprétation, si elle était admise, ferait naître une difficulté. Cette demande en remboursement, dont l'opportunité peut être justifiée par les circonstances et notamment par la crainte d'insolvalDilité qu'inspire la situation du débiteur, devrait-elle laire l'objet d'une action principale portée devant les juges du premier degré, ou bien constituerait-elle simplement un incident de l'instance de rcnvoi?'Dans ce dernier sens, on pourrait dire : Le litige existant entre les parties est tout entier transporté devant la Cour de renvoi, spécialement investie de la connaissance des questions qu'il fait surgir ; la demande on remboursement des sommes payées ne peut pas être isolée du procès pendant devant les juges désignés par la Cour suprême; elle est liée, pour ainsi dire, au sort de ce procès dont elle préjuge jusqu'à un certain point l'issue. Si, ce qui arrivera assez rarement, il doit y être statué avant que le renvoi soit évacué, les juges devront ordonner le remboursement immédiat, ou bien ils joindront l'incident au fond pour prononcer très prochainement sur le tout par un seul et même arrêt.
119. La Cour de Lyon, ajoutait notre auteur, n'a pas eu à examiner cette difficulté. Dans l'espèce, le demandeur ayant agi par voie de commandement, c'est par opposition à ce commandement que s'était pourvu le défendeur; mais cette Cour, dans sa décision, disait M. Chauveau, a méconnu les effets naturels d'un arrêt de cassation, et l'opinion qu'elle a adoptée est d'autant moins acceptable qu'elle a été formellement condamnée par la Cour suprême, dont les arrêts des 15 janv. 1812, 22 janv. 1822 et 28 août 1837, sont tout à fait explicites à cet égard. On lit dans le dernier, intervenu dans une espèce où la Cour deColmar avait jugé non recevable le mode de procéder par commandement, comme l'a fait l'arrêt de la Cour de Lyon : • L'effet légal et nécessaire de la cassation d'un arrêt est d'astreindre les parties qui l'avaient obtenu à restituer toutes les sommes dont, en vertu du même arrêt , elles avaient exigé le paiement. » Voy. dans le même sens, Dalloz, v" Cassation, n. 2014 et suiv.
180. (Q. 1915 ter). Un commandement de payer, notifié à V Etat débiteur, doit-il être considéré comme frustratoire, par le motif qu'aucune voie d'exécution n'est autorisée contre VÉtat?
Un juge taxateur, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES.— Art. 551. 29
Supplément, avait cru devoir rejeter de la taxe un commandement noUfié dans ces circonstances; ce rejet n'était point fondé. — Le commandement n'est pas un acte d'exécution, c'est une injonction préalable à l'exécution annonçant, de la part du créancier, l'intention d'obtenir paiement (Voy. suprà, u. i 12 et 113). A ce titre, il est non sculemcnl permis contre l'Etat, comme contre tout autre débiteur, mais il est indispensable pour avertir l'agent de l'Etat qu'il doit se conformer aux ordres de la justice. Spécialement, un avoué, porteur d'un exécutoire pour les dépens distraits en sa faveur, a, sans contredit, le droit de faire connaître son tilre au préposé chargé du paiement. Le commandement doit donc passer en taxe. — Voy. aussi le Formulaire de procédure de notre auteur, t. l*''", p. 300, note 2, et son Code d'instruction administrative, 2* éd., t. 2, p. 4i, note 1.
\2\. (Art. 551). Le commandement fait en vertu d'un jugement frappé d'appel, et non exécutoire par provision, est-il valable?
La néfi^ative, qui est incontestable, a été consacrée par un arrôt de la Cour d'Aix du 30 juin 1870 (/. Av., t. 96, p. 230). — Compar. Appel, n. 599 et
Adde conf., notre Fovînulaire annoté, 1. 1, p. 444, n. 72.
ISS. (Id.). Le légataire irniversel qui poursuit contre un débiteur du défunt l'exécution d'un titre de créance, est-il tenu de justifier de sa qualité par la remise au débiteur d'un extrait du testament qui l'insiitue et de Vintitulé de Vinventaire ; ou bien suffit-il qu'après avoir simplement donné copie du titre de créance en tête du commandement signifié au débiteur, %l se borne à offrir de communiquer le testament et l'inventaire à celui-ci?
Le tribunal civil de Bar-le-Duc a jugé, le 15 juin 1870 (/. Av., t. 90, p. 329), que le légataire universel est tenu de justitier de sa qualité par la remise au débiteur d'un extrait tant du testament que de l'intitulé de l'inventaire.— Mais la Cour de Limoges, par arrêt du H mars 1847 (t. 72, p. 629), a consacré la solution contraire, dans le sens de laquelle M. Chauveau s'est prononcé au texte, sous la quest. 2201. — V. aussi, dans ce dernier sens, notre Formulaire annoté, p. 444, n. 71.
123. (Id.). Le commandement à fin d'exécution d'une obligation est-il valablement signifié au domicile réel de l'acquéreur, encore bien que, dans l'acte de vente, il ait été fait élection de domicile pour l'exécution de cet acte?
Décidé affirmativement par un arrêt de la Cour de cassation du 12 août 1868 (/. Av., t. 94, p. 95). — Compar. suprà, n. 6.
1S4. (Q. 1915 bis d). Quels sont les effets du commandement?
Le commandement, disait M. Chauveau {Supplément, précéd. édit.), sert, en général, de point de départ au délai à l'expiration duquel le créancier peut passer outre aux saisies mobilière et immobilière. Il a aussi pour effet d'interrompre la prescription (art. 2244, Cod. civ.). Il a même, sous ce dernier rapport, une puissance qui n'appartient ni à l'assignation en justice, ni à l'instance, puisqu'il n'est pas atteint par la péremption triennale, et qu'il ne périt que par la prescription trentenaire (Troplong , Prescription, n. 575) ; d'où la Cour de Montpellier a conclu, les 14 janv. 1847 et 28 juill. 1849 (journ. de cette Cour, 1849, n* 453), que le commandement de payer les arrérages d'une rente ou d'un prix de ferme convertit en prescription trentenaire la prescription quinquennale dont ces arrérages auraient été frappés, si le commandement n'eût pas existé. Les Cours de Toulouse et de Grenoble se sont prononcées dans le même sens, l'une le 20 mars 1835 (S. -V. 35.2. 41 8), et l'autre le 12 déc. 1843 (/. Av., t. 69, p. 718), et la Cour de Nancv, dans le sens opposé, le 18 déc. 1837 (S.-V.38.2.222). M. Chauveau considérait cette dernière opinion, qu'adopte aussi M. Troplong, lac. cit., n. 687, comme plu» conforme aux principes, car, disait-il, si le commandement interrompt, il
30 EXÉCUTION FORGÉE DES JUGEM. ET ACTES. — Art. 54t), otil.
n'entraîne pas novation, et il serait exorbitant de lui faire produire ua te-l effet en l'absence d'une disposition formelle.
±2^. Sur les effets de l'élection de domicile faite dans le commandement, Voy. Saisie-exécution, Q. 2007 bis,
11^6. (Q. 1915 bis e). Comment peut-on demander la nullité du comman dément? Quels sont les effets de V opposition qui y est formée? Quel est le tribunal compétent pour connaître de cette opposition ?
Sur ces deux points, M. Chauveau [Supplém., précéd. édit.) présentait les observations suivantes.
Pour empocher les suites du commandement et prévenir la saisie, on fait, le plus souvent, opposition au commandement, dont on demande la nullité par des moyens de forme et des moyens du fond. Mais cette opposition laisse le créancier appréciateur du point de savoir s'il doit s'arrêter ou passer outre; elle ne constitue pas un obstacle qu'il faille quand même respecter jusqu'à ce que les juges aient prononcé : elle révèle simplement les prétentions du débiteur, ses critiques. Si le créancier est convaincu de son droit et de la régularité des poursuites, il ne suspend pas la procédure, sauf à demeurer responsable, en cas d'annulation postérieure; l'effet suspensif n'est produit qu'au moyen de la décision provisoire du juge des référés. V. suprà, n. 97 et 98. C'est, du reste, ce que la Cour de Bordeaux a reconnu en décidant, le 30 juill. 1853 (J. Av., t. 79, p. 35), qu'après le rejet d'une opposition à une saisie, on peut valablement continuer la poursuite sans qu'il soit nécessaire de signilier au préalable à avoué et a partie le jugement de débouté d'opposition. V. aussi notre Formulaire annoté, t. 2, p. 516, note 1, n. 8.
\2>H . L'opposition au commandement tendant à saisie immobilière peut être notifiée au domicile élu dans le commandement; mais, si elle est formée avant la saisie, elle doit être portée, suivant le droit commun, au tribunal du domicile du créancier défendeur à l'action en nullité, lorsqu'elle n'a pour objet que la critique de cet acte, tandis que si elle est basée sur des moyens du fond, c'est au tribunal qui a rendu le jugement qu'il faut s'adresser. Voy. Appel, n. 683 et s., Saisie immobilière (Q. 2198, § 5, 2422 bis et 2425 bis), et infrà, n. 185. — La même règle est applicable au commandement tendant à saisie mobilière. Aussi, la Cour de Douai a-t-elle décidé, le l^"" août 1855 {Journ. de cette Cour, 1855, p. 337), qu'on doit considérer comme relative à Texécution d'un jugement la demande tendant, de la part d'un individu, à la restitution du montant d'une condamnation exécutée contre lui, sous le prétexte qu'il a déjà volontairement exécuté le jugement en se soumettant à l'une des deux alternatives ordonnées par ledit jugement ; qu'en conséquence, une pareille demande doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement, et non devant celui du domicile du défendeur. Voy. aussi Saisie -exécution (Q. 2009 bis). Quant à l'opposition formée après la saisie et ayant pour objet l'annulation des poursuites, elle doit être portée, suivant les cas {Saisisie-exécution, Q. 2009 bis) et Saisie mobilière, Q. 2422 bis), devant le tribunal qui a rendu le jugement ou devant celui du lieu de l'exécution. — Voy. aussi notre Formulaire annoté, t. 2, p. 611, notel, n. 2. — Consult. encore une étude de M. Ancelot, publiée sous ce titre : De la compétence en matière d'opposition à l'exécution forcée des jugements et des actes, et une dissertation de M. A. Bertauld, sur la Compétence en matière de contestation sur l'exécution forcée, insérée dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1857, L 10, p. 354. Voy. également M. Rodière, t. 1, p. 184.
§ 5. — Exécution à l'égard des héritiers du débiteur décédé et de la communauté entre époux.
4 38. (Q. 1896). Que faut-il faire avant d^ exécuter personnellement, contre des héritiers, un titre qui était exécutoire contre leur auteur?
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 551. 31
Il est répondu au toxleque ce titre doit, h peine de nullité de l'exécution, Htc préalablomont signifié aux liériliors dans le délai de huitaine fixé par l'art. 877, Cod. civ. ; et que la significaLiou du litre et le commandement ne pourraient être faits parle môme exploit, encore bien que ce délai de huitaine serait laissé aux héritiers. — V. en ce sens, Alger, 31 oct. 1864 (S. 65, 2.1^70) ; Konnes. 10 févr. 1875 (S. 77.2.38) ; lliom, 26 août 1879 (S. 83.1. 304; Besançon, 8 déc. 1884 (S. 85.2.12-4). — Compar. Trib. civ. de Golmar, 28 avr. 1853 (/. av., t. 79, p. 487).
Mais il a été jugé, au contraire, que la signification du titre faite aux héritiers du débiteur, préalablement à la saisie immobilière, satisfait au va^u rie l'art. 877 précité, alors môme qu'elle a en lieu en môme temps (|uc le commandement. Yov., outre l'arrêt de la Cour de Grenoble cité au texte, Caen, 25 mars 1848 (/. Av., t. 76, p. 601) , Riom, 14 janv. 1843 et 4 déc. 1830 (t. 76, p. 539); Cass., 22 mars 1832 (ibid.); Rouen, 13 juin 1853 (t. 79, p. 487). — Trib. civ. de Charollcs, 11 mai 1852 (J. Av., t. 107, p. 501).
Adde dans ce dernier sens, notre Formulaire annoté, t. 1 , p. 440, n. 30.
129. Le créancier ne peut se dispenser de notifier son titre aux héritiers du débiteur, sous prétexte qu'ils connaissent ce titre et ne dénient pas la dette : Rennes, 10 fév. 1875 (/. Av., t. 101, p. 461).
130. (Q. 1896 bis). La notifiGation d\m titre exécutoire aux héritiers du débiteur, conformément à l'art. 877, Cod. civ., interrompt- elle la prescription de la créance résultant de ce titre? — Quid, du commandement notifié avec le titre, sauf à n'exécuter qu'après le délai de huitaine?
L'art. 877, Cod. civ., décide, contrairement aux règles des pays coutumiers, que les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier; mais il exige, avant toute exécution, la signification du titre à la personne ou au domicile de l'héritier. Cette signification, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, n'est donc pas un acte d'exécution; mais si, dans les cas ordinaires, clic ne suffit pas pour interrompre la prescription, doit-elle produire cet effet à l'encontre de l'héritier ? Notre auteur regardait la négative comme évidente, quoique le tribunal civil de Bordeaux ait décidé l'affirmative le 18 juin 1855.
131. La généralité des auteurs refusent, en pareil cas, à la simple signification du titre l'effet interruptif ; mais, en considération de la position de l'adversaire de l'héritier, et pour éviter l'application de la maxime Contra non valentem agere non currit prœscriptio, ils autorisent un commandemeni qui, à la vérité, ne pourrait être suivi d'une saisie-exécution qu'après l'expiration de la huitaine. Ce tempérament, adopté par plusieurs Cours et tribunaux, ne semblait pas acceptable à M. Chauveau. Qu'est-ce qu'un acte qui ne produit pas un effet immédiat? Comment peut-il interrompre la prescription, observait- il? — (Voy. Saisie immobilière, Q. 2200).
Le tribunal de Bordeaux a commencé par poser le principe que les dispositions de l'art. 2244, Cod. civ., ne sont pas limitatives, et que le législateur, en indiquant certains actes comme devant nécessairement interrompre la prescription, n'a pas dit que ces actes seraient les seuls qui auraient ce caractère. En raisonnant ainsi, on détruit l'œuvre du législateur; on n'applique pas la loi; on la crée. Quand le Code dit (art. 2248) que la prescription est interrom.pue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de ceiui contre lequel il prescrivait, on conçoit que le magistrat ait complète liberté d'apprécier les faits de reconnaissance allégués par le demandeur auquel la prescription est opposée. On comprend encore que les caractères de l'interruption naturelle, à l'endroit de la possession et de sa durée, puissent être abandonnés arbitrio judicis ; mais ce qu'on ne saurait admettre, selon M. Chauveau, c'est que le juge ait le droit de dire : « La loi porte que l'interruption civile résultera d'une citation en justice, d'un commandement ou d'une saisie signifiée : je décide que Tinterruption civile résul-
32 EXEGUTION FORCEE DES JUGEMENTS ET ACTES. —Art. 551.
tera également de la simple signification du jugement. » Pour l'application d'un article de la loi civile, le système des expressions démonstratives ou limiiatives peut avoir de graves inconvénients. Dans l'espèce, par exemple, où s'arrêtera-t-on ? Le tribunal de Bordeaux lui-même, qui a cru pouvoir attribuer le caractère interruptif à la signification prescrite par l'art. 877, l'attribuerait-il à la simple signification d'un acte? On ne peut le croire, car ce serait livrer la propriété aux hasards d'une remise d'un acte d'huissier d'une nature complètement inoifensive.
En interrogeant les intentions du législateur, ajoutait M. Chauveau, on découvre facilement la portée des termes dont il s'est servi ; une citation en justice, c'est une interpellation directe ; si celui qui est assigné ne se défend pas, il pourra être pris un jugement contre lui. — Puis, d'ailleurs, que peut-on faire de plus? 11 n'est permis à personne de se faire justice soimême. — La Cour de cassation décide que spoliatus ante omnia restituendus... : donc la citation est le moyen le plus virtuel d'interrompre civilement une prescription. Notre auteur conseillait cette voie à celui qui a pour adversaire un héritier contre lequel une prescription est près de s'accomplir. — Un commandement, disait-il encore, est un acte qui précède de quelques heures les voies les plus rigoureuses ; c'est ce qu'on peut appeler une interpellation directe; enfin une saisie est un acte d'exécution énergique... — Le législateur a donc voulu que, pour que l'interruption fût réputée civilement et légalement laite, le débiteur éprouvât une vive impression de crainte; que son attention fût éveillée et que sa négligence persistante pût être déclarée inexcusable. Remarquons, poursuivait M. Chauveau, que les procédures d'assignation, de commandement, de saisie, n'ont qu'une existence restreinte, que la prescription pourra les atteindre, mais qu'une simple signification serait, au contraire, protégée par la durée la plus longue de la prescription, par le délai de trente années... Que d'inconvénients, que de dangers à substituer ainsi au mode indiqué par la loi un mode nouveau n'ayant avec celui de la loi aucune analogie quant à sa forme, à ses conséquences, à sa durée!! — Interprètes de la loi, ne cherchons donc pas toujours à être plus sages que le législateur; à moins que, dans des cas fort rares, le désir de modérer la rigueur d'un texte qui se prête à l'interprétation ne nous fasse découvrir le véritable esprit qui a dicté cette disposition. Dans l'espèce, aucune nécessité de violenter la loi ; aucune raison de ne pas s'en tenir au texte, qui est limpide et saisissable pour toutes les intelligences, et qui a même pour base la connaissance exacte des effets des actes de procédure sur l'insouciance ou l'impéritie de l'individu menacé dans la conservation de sa propriété.
133. M. Chauveau aurait voulu, disait-il, pouvoir invoquer l'opinion de î'éminent jurisconsulte M. Troplong, dont la doctrine répand ordinairement tant de lumière sur l'application de la loi civile; mais, par exception, son interprétation, dans le cas actuel, ne le satisfaisait pas complètement. — M. Troplong commence par dire (Prescription, t. 2, p. 96, n. 576) : « En dehors d'une demande judiciaire, d'une saisie et d'un commandement, on ne trouve plus que des actes impuissants pour opérer V interruption de la prescription, et la règle est qu'un acte extra judiciaire n'est pas un trouble interruptif. > — C'est bien là le sentiment de M. Chauveau. Mais, plus loin, en définissant les actes qui diffèrent des ajournements en justice, il semble perdre de vue les significations de jugements ou de titres, dont ne parle pas l'art. 2244-, pour opposer aux ajournements en justice les simples sommations, dénonciations ou interpellations. Il paraîtrait que pour lui une simple sommation ne forme pas une interruption civile, parce qu'elle ne place pas les titres sous les yeux du débiteur et ne repose pas ordinairement sur un acte exécutoire ; d'où on pourrait tirer la conséquence que la signification d'un jugement ou d'un acte sans sommation ni interpellation devrait suffire
EXECUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 551. 33
pour interrompre la prescription. Il y aurait donc une espèce de contradiction enlre les prémisses et la conclusion. Ce qui ferait croire cependant, remarquait notre auteur, que M. Troplong persiste, à la fin du n" 576, dans l'opinion tracée aux premières lignes, c'est qu'il ajoute que les sommations ne sont pas comme le commandement, qui engage une lutte et force à se défendre sous peine de se voir exécuter. Voilà la véritable raison qui, indiquée par le savant magistrat, permet d'invoquer son sentiment en faveur de la doctrine de M. Chauveau.
133. Si l'on doit tenir pour constant que les significations pures et simples faites à l'obligé ou au condamné lui-même n'interrompent pas la prescription, à bien plus forte raison la solution doit-elle être la môme, lorsque celte signification est faite à un héritier, qu'elle est (qualifiée par le législateur de simple avertissement, et dépouillée d'une manière absolue de tout caractère d'exécution. N'est-ce pas une erreur grave que de dire, avec le tribunal de Bordeaux, que l'héritier est ainsi mis en demeure d'acquitter la créance dont on lui fait légalement connaître Texislence, et de défendre à l'action dont la signification qu'on lui fait est le prélude nécessaire? Cette signification, exigée pour que l'héritier, continuateur légal de la personne obligée, soit considéré comme son continuateur réel, est si peu ce que nous appelons en droit un avertissement, qu'avant de poursuivre cet héritier sur ses biens, il faudra lui faire un commandement qui seul engagera la lutte, comme dit M. Troplong. Cette signification sera si peu une mise en demeure de se défendre, d'une façon quelconque, que, si on veut le forcer à se défendre, il faudra le citer en justice. On ne saurait donc admettre la conclusion du tribunal de Bordeaux d'après laquelle on devrait considérer cette signification comme ne laissant aucun doute à l'héritier que le créancier veut ramener son titre à exécution contre lui, parce qu'une signification faite à l'héritier n'a ni plus d'énergie, ni plus de puissance d'intention que toute signification faite à un débiteur : si donc, on n'ose pas soutenir que de simples significations successives auront perpétué l'existence d'une créance pendant des siècles, on ne peut pas logiquement décider que la signification faite à l'héritier est une interruption civile.
Ces considérations ont été admises par la Cour de Bordeaux, qui a infirmé le jugement précité par un arrêt du il janv. 1856 (/. Av., t. 82, p. 113).
134:-13o. La jurisprudence qui permet le commandement avec la signification et que M. Chauveau n'approuve même pas, comme on l'a vu plus haut, n. 128, paraît décider, au moins implicitement, qu'une simple signification ne serait pas suffisante. La Cour de Riom l'a jugé d'une manière formelle le A déc. 1830 {J.Av., t. 76, p. 539).
136. Ce qui précède indique suffisamment que M. Chauveau n'admet point qu'un commandement prématuré produise l'effet d'interrompre la prescription. C'est néanmoins ce que la jurisprudence décide formellement. Notre auteur déclarait que les principes répugnent à cette solution qui attache les effets ordinaires du commandement à l'acte signifié pendant le délai de l'art. 877 ; mais il reconnaissait qu'en présence de la tendance de la jurisprudence, la pratique est autorisée à profiter des facilités qui résultent d'une telle interprétation.
13*7. (Q. 1896 ter). Les frais de notification du titre exécutoire aux héritiers du débiteur sont-ils à la charge de ceux-ci ou à celle du créancier?
Pour faire supporter ces frais par le créancier, on dit : C'est le créancier qui a intérêt de faire connaître aux héritiers du défunt le titre exécutoire qu'il possédait contre ce dernier. La notification dont il s'agit paraît avoir la plus grande analogie avec la signification d'une cession qui serait faite par
Soppl. II. 3
34 EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. ë5i .
un débiteur à son créancier sur un tiers. Les héritiers sont ici des tiers à la connais^sanco desquels le litre exécutoire contre leur auteur doit être porté avant toute exécution. Or, ce n'est point le débiteur cédé qui doit supporter les frais de la signification de la cession. La notitication dont parle l'art. 877, Cod. civ., n'est pas une mesure d'exécution à rencontre des héritiers. Elle est le moyen légal pour le créancier de leur faire connaître les droits qui lui appartiennent contre la succession, comme la sommation, la mise en demeure, sont des moyens légaux préalables à toutes poursuites, dont ceux qui les emploient supportent ordinairement les frais qu'ils entraînent. Qu'importe alors qu'il y ait un plus ou moins grand nombre d'héritiers? Cette circonstance ne semble pas de nature à modifier l'application du principe. Ne serait-il pas injuste, en effet, parce que les héritiers seraient nombreux, de mettre à leur charge les frais d'une notification toute dans l'intérêt du créancier, de la notification d'un titre dont l'existence peut leur être complètement inconnue, et que, par conséquent, ils n'ont pu se mettre en mesure d'exécuter? Mais cette notification est pour eux une mise en demeure, dont l'effet nécessaire serait, en cas d'inexécution de leur part, de leur faire supporter tous les frais des poursuites qui seraient ultérieurement dirigées contre eux.
138. Dans l'opinion contraire, on objecte contre ces considérations qu'un créancier qui poursuit a aussi intérêt à obtenir le recouvrement de sa créance, <>t que cependant les frais qu'il fait pour y parvenir ne restent pas à sa charge ; qu'il n'y a pas d'analogie à établir entre le créancier porteur d'un titre directement exécutoire contre son débiteur et le cessionnaire qui n'achôte sa créance qu'à la condition de signifier le transport au débiteur cédé, et ([ui, dans le prix d'achat, peut faire entrer en ligne de compte les frais de la signification; qu'à l'égard du créancier les héritiers ne sont pas des tiers, jinisqu'ils continuent la personne du défunt et qu'ils supportent, comme leur auteur, les frais a^îcessoires de l'obligation qu'il a contractée ; que, s'il est vrai que la notification du titre n'est pas une mesure d'exécution, il est vrai aussi que la grosse d'un titre ou un bordereau d'inscription ne sont pas des mesures d'exécution, ce qui n'empêche pas que les frais qu'ils nécessitent soient supportés par les débiteurs ; qu'enfin, cette notification ne saurait être assimilée à une sommation, à une mise en demeure préalable, acte extrajudiciaire non prescrit par la loi et signifié uniquement par la volonté du créancier; qu'elle est faite, non dans l'intérêt du créancier, mais dans celui du débiteur, et que ce dernier argument suffirait pour faire pencher la balance du côté du créancier.
139. Entre ces deux systèmes, M. Chauveau, dans les précédentes édi tiOns du Supplément, déclarait qu'à ses yeux le dernier devait être préféré, et voici les motifs qu'il indiquait comme ayant déterminé sa conviction :
Il est de principe que tous les frais inhérents à la constatation des droits des créanciers contre leurs débiteurs sont à la charge de ceux-ci. Il en est de même des frais de mise à exécution. Ainsi, les frais de l'obligation souscrite par un emprunteur comprennent le coût de l'acte, de la grosse qui en est délivrée au prêteur, de l'inscription hypothécaire, du renouvellement de cette inscription, etc., etc. En cas de non-remboursement à l'échéance, les frais des actes de poursuite ayant pour objet ce remboursement sont aussi supportés par le débiteur. S'il en était autrement, la loi consacrerait une injustice, car le créancier doit retrouver, avec le capital prêté et les intérêts légitimes que ce capital a produits, tous les déboursés qu'il est obligé de faire pour rentrer dans ce capital; sans cela, le crédit n'existerait pas. Si, au lieu d'une obligation volontairement consentie, il s'agit d'un jugement, mêmes règles. Les frais de l'instance jusqu'à l'obtention du titre et la mise à exécution de ce litre soatà la charge du débiteur condamné.
EXÉCUTION FORGÉli DES JUGEMENTS ET ACTE». — An. 551. 35
C'est évidemment sous l'iulluencc de ce principe général que la question posée doit être examinée.
Y est-il dérogé par l'art. 877, Cod. civ. ? Nullement; cet article se borne À déclarer que les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre les héritiers personnellement ; que néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre Texéculion que huit jours après la signification des titres à la personne ou au domicile des héritiers. Oiî voit-on dans ces dispositions le germe d'une obligation pour le créancier de payer les frais d'une signification toute dans l'intérêt du débiteur? Evidemment le porteur d'un titr^^ exécutoire ne peut pas être placé dans une position plus défavorable que celui qui n'a pas encore de titre. Or, ce dernier, qui a commencé ses diligences contre le défunt, supporte-t-il les dépens d'une reprise d'instance nécessaire pour appeler en cause les héritiers qui sont en détinitive condamnés?
De ce que la loi exige que le titre exécutoire contre l'héritier, mais dont à la rigueur il peut ignorer l'existence, lui soit notifié avant les poursuites d'exécution, suit-il que la position du créancier soit rendue pire qu'auparavant; et, par exemple, si le nombre des héritiers est considérable et le chiffre de la créance minime, ce créancier sera- 1- il tenu de dépenser à peu près le montant de sa créance, pour en obtenir le paiement de ses créanciers? M. Chauveau a déjà défini ci dessus (n. -130) le véritable caractère de cette notitication, qui n'est qu'un simple avertissement imposé parla loi en faveur des héritiers. Enfin, le moindre doute ne peut subsister, observait encore notre auteur, si l'on admet avec la jurisprudence que la signification spéciale dont il s'agit peut être faite avec commandement d'avoir à se libérer un jour après l'expiration de la huitaine de la date de la signification. — V. suprà, n. 128.
1 40. Adde conf. à l'opinion de M. Chauveau, Trib. de Chartres, 14 août 1877 (J.Av., t. 103, p. 422); Trib. deGrenoble, 2 févr. 1884 (S. 85.2.118).
141. (Q. 1896 quater). Le délai de huitaine, fixé par Vart. 877, Cod, civ., est-il susceptible d'augmentation à raison des distances ?
Les termes de la formule n" 462 dans le Formulaire de procédure de M. Chauveau, t. i, p. 462, impliquent une solution négative. — V. aussi celle que nous donnons dans notre Formulaire annoté, t. 1, p. 446. — L'art 877 ne prescrit pas, en effet, un acte qui tombe sous l'application de la règle édictée par l'art. 1033, Cod. proc, remarquait M. Chauveau dans le Supplément (précéd. édit.). — D'après les principes du droit civil, tout acte exécutoire contre une personne l'est de plein droit contre ses héritiers. La loi a seulement voulu, dans un but de prévoyance facile à justifier, qu'un héritier ne pût être surpris par des poursuites basées sur un acte dont il pourrait à la rigueur ignorer l'existence. La signification exigée par l'art. 877 n'a donc et ne peut avoir pour effet que de donner à l'héritier une connaissance officielle du titre exécutoire contre son auteur. Le délai de huitaine a paru suffisant pour mettre cet héritier en demeure de prévenir des poursuites ultérieures, et on ne pourrait sans inconvénient paralyser plus longtemps la force exécutoire des titres. — L'opinion contraire, si elle était admise, aurait pour conséquence de faire bénéficier l'héritier d'un délai que la loi lui a formellement refusé.
142. (Art. 551). Le cessionnaire d'un titre exécutoire est-il tenu, pour le mettre à exécution, de s y faire autoriser par justice ?
Décidé négativement au texte, t. 4, p. 493, note 1.
143. (Q. 1898 bis). Potir que le cessionnaire d'un titre paré puisse le faire exécuter, faut-il qu'il soit porteur d'un acte de cession revêtu lui-même de la formule exécutoire ?
Solution négative au texte.
36 EXÉCUTION FORGÉE DES JUGEM. ET ACTES. — Art. 548, 551.
444. (Q. 1898 ter). Le créancier subrogé légalement ou conventionnel^ment peut-il j^oursuivre le débiteur par toutes les voies qui appartenaient au premier créancier?
Résolu affirmativement au texte.
14:5. (Art. 551). Les titres pour dettes mobilières^ exécutoires contre le mari ou la femme avant le mariage, le sont-ils de plein droit contre la communauté ?
Décision également affirmative au texte.
§ 6. — Exécution à l'égard des tiers.
146. (Q. 1905 a). Dans l'art. 548, d'après lequel les jugements qui prononcent quelque chose à faire par des tiers ou à leur charge, ne sont exécutoires par ceux-ci ou contre eux que sur les certificats qu'il énonce, que doit-on entendre par tiers ?
Il faut entendre, est- il dit au texte, toutes personnes autres que celles qui sont intéressées dans l'instance sur laquelle le jugement a été rendu, et qui cependant, à raison de leur qualité ou de leurs fonctions, sont tenues de concourir à son exécution.
Il n'est pas douteux, ajoutait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, que les divers préposés des caisses publiques sont compris dans le mot tiers de l'art. 548. Parmi ces préposés, ceux de la caisse des dépôts et consignations sont le plus fréquemment en cause. On a contesté cependant que l'art. 548 leur fût applicable; mais la Cour de cassation a fait justice de cette prétention par arrêts des 25 mai 1841 et 15 mars 1847 (/. Av., t. 72, p. 486). — Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p, 442,
147. La Cour de Paris a très bien jugé, dans le sens de l'opinion exprimée au texte, le 14 janv. 1878 (/. Av,, t. 103, p. 59), que si l'art. 548 s'applique sans distinction à tous les jugements et même aux ordonnances de référé, il n'a trait toutefois qu'aux personnes qui sont tenues de concourir à l'exécution du jugement, sans avoir été intéressées dans l'instance sur laquelle il est intervenu; et que, par suite, un dépositaire (par exemple, la Compagnie des Magasins généraux) n'est point fondé à se prévaloir de cet article pour décliner l'exécution d'une ordonnance de référé l'autorisant à délivrer les marchandises déposées dans ses magasins, et pour refuser de faire cette remise, alors qu'il a été partie dans l'instance de référé.
148. (Q. 1905 b). Quelle procédure doit-on suivre pour retirer soi-même de la poste une lettre contenuant des valeurs ou des pièces qu'on a adressée à une personne qui ne veut pas la retirer ?
Il faut, disait M. Chauveau dans les précédentes, éditions du Supplément, présenter requête au président du tribunal civil pour être autorisé à assigner à bref délai celui dont la morosité donne lieu au procès. Le jugement qui interviendra sera notifié au receveur de la poste, après l'accomplissement des formalités de l'art. 548, et ce receveur ne pourra se dispenser de l'exécuter sous le prétexte d'une prétendue responsabilité administrative.
149. (Q. 1905 c). U71 adjudicataire sur lequel sont délivrés des bordereaux de collocation dans Vordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble qu'il a acquis, est-il un tiers dans le sens de l'art. 548 ?
M. Chauveau, dans le Supplément (précéd. édit.), répondait négativement. L'ordonnance de clôture définitive d'un ordre ou d'une distribution par contribution, disait-il, n'est pas un jugement, et la caisse des dépôts et consignations elle-même doit payer, sans que les justifications des art. 548 et suiv.
EXECrTIOX FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. —Art. 548. 37
soient prescrites. Un jugement du tribunal civil de Cahors avait ainsi jugé conlre un adjudicataire, le 2:2juill. 1850 (./. Av., t. 75, p. 592). Notre auteur avait, à celle époque, ap|)rouvé celle solution, qui, depuis la loi du 21 mai d858, est encore bien moins conteslable, observait-il, puisque Ifts bordereaux de collocalioii ne sont délivrés qu'autant que Tordonnace de clôture est devenue inattaquable. Voy. art. 7G9 et 770.
150. (Art. 348). Le jugement qui ordonne le remboursement d'une consignation judiciaire oblige-t-it les préposés de la caisse des consignations à l'exécuter, s'il na été rendu que siir une simple requête ?
Décidé négativement au texte.
Adde cont'., noire Formul annot., p. 442, n. 50.
151. (Q. dOOR a). Est-il nécessaire, dans le cas de l'art, 548, d'attendre l'expiration du délai de l'appel pour mettre à exécution un jiigement contradictoire non encore passé en force de chose jugée ?
La négative est admise au texte par Carré, mais M. Ghauveau s'y prononce dans le sens contraire.
Adde conf. à cette dernière opinion, Riom, 27 mars 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, n» 665); Cass., 2 juin 1858 (/. Av., t. 83, p. 453); Paris, 30 mai 1859 (t. |84, p. 588), et à fortiori, les arrêts mentionnés ci-après, n. 154. Voy. aussi en ce sens notre FormuL annot., t. 1, p. 442, n. 55.
±32. Un tiers doit se refuser à Texéculion d'un jugement môme après l'expiration du délai : Bordeaux, 9 déc. 1858 (Journ. de cette Cour,] 858, p. 469).
lo3. (Q. 1908 b). Faut-il aussi attendrie Vexiriration du délai de Voppo^ sition :*
Oui, d'après l'opinion exprimée au texte par M. Chauveau, sauf certaines exceptions qui se rencontrent dans les cas où l'exécution complète des jugements est la seule voie d'exécution possible pour prévenir la péremption; par exemple, lorsqu'il s'agit d'opposition à mariage, do radiation d'inscription, etc. — Voy. aussi en ce sens, notre Formulaire annoté, t. 1, p. 443, n. 56.
154. (Q. 1906 bis). Les jugements exécutoires par provision qui ordonnent un paiement à faire par un tiers, peuvent- ils être exécutés par ou contre ce tiers nonobstant appel ?
M. Chauveau, au texte, a adopté l'affirmative, en exprimant toutefois le désir que la Cour de cassation fût appelée à mettre un terme à la controverse existant alors sur ce point entre les Cours d'appel. — Voy. aussi, au texte, la quest. 578 bis.
Dans le précédent Supplément, notre auteur constatait que ce vœu s'était accompli, mais que la Cour de cassation avait sanctionné l'opinion qu'il a combattue. Dans un arrêt du 25 mai 1841 (/. Av., t. 72, p. 488), la Cour suprême a dit : L'art. 548, loin d'être modifié par l'art. 135, contient, au contraire, une dérogation à cet article; c'est ce qui est indiqué clairement : V par la place qu'occupe l'art. 548, relativement à l'art. 135 ; 2* par la généralité précise de ses termes; 3° par son objet, qui embrasse toutes les choses à faire par un tiers en vertu d'un jugement, tandis que l'art. 135 concerne plutôt l'eftet d'un jugement entre les parties au procès; 4" par le rapprochement de l'art. 548 avec l'art. 2157, Cod. civ. — Dans un autre arrêt, du 9 juin 1858 (J. Av., t. 83, p. 453), elle a ajouté : • L'observation des conditions spéciales auxquelles les art. 548 et 550 subordonnent Texécution par un tiers d'un jugement prononçant une mainlevée, une radiation d'inscription, un paiement ou quelque autre chose à faire par ce tiers ou à sa charge, ne cesse point d'être de rigueur dans le cas où cette exécution a été ordonnée par provision, et nonobstant appel; en effet, d'une part, le jugement ne saurait avoir cette force d'exécution vis-à-vis du tiers qui n'y
38 EXÉCUTION FORGÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. -Art. m
a point été partie; d'autre part, le tiers dépositaire de sommes frappéc«i d opposition, et notamment la caisse des consignations, instituée pour la conservation des droits et des prétentions de tous les opposants su? ïeV fonds consignes, ne peuvent s'en dessaisir, à moins qu'on ne leur iuslifi^ d'une décision qui ait acquis vis-à-yis de tous les intéressés un .«.aractère irévocaoidinTires/r' "^ "' '"'' P^"' susceptible d'être réformée par les voies
155. M. Chauveau déclarait ne pouvoir comprendre l'efficacité de l'exéciition provisoire si précisément, lorsque le besoin s'en fait le plis vivement sentir, lorsqu'il s'agit d'une mainlevée de saisie-arrêt, par exemple TôZend
nltïTf'T'\''^^'^^' ''''' ^^-^^"^'«^ provisoire^a été pXnc e d'annihiler le bénéfice du jugement en interjetant appel. A quoi sert alors l'exécu ion provisoire? A faire exécuter le jugement par le tiers, en Tu st fiant qu 11 n y a m opposition ni appel? Notre auteur se refusait à crore qu'on puisse raisonnablement restreindre à cet effet l'application de l'art 133 C'est aussi l'opinion de M. Dalloz, Rec. pér,, 61.2.119.
156. Dans la seconde espèce, qui présentait cette particularité aue la décision avait été déclarée exécutoire, nonobstant oppositiC ôuTppel et sans
tiln anfr C^''^'' '''''' V/ -^^"^ ^-P^éJ'se base sur SKe affirmation que M. Chauveau ne considérait point comme propre à atténuer les considérations qui ont déterminé son opinion. Il faut, dit la Cou^ que la décision, pour être exécutoire contre les tiers, ait acquis, vis-à-vis de' tous les
7^ï;lTrZZî^"^''T ^^^^^^^^Ij!^' ^» ^e «^"s qu'elle'ne soit plus susceptiWe dêtrereforméepar les voies ordinaires. Si ce principe, observait M Chauveau, doit dominer la matière de l'exécution par les tiers, les dispositions de la loi relatives a 1 exécution provisoire deviennent sans objet, lorsqu'il faut demander à un tiers l'exécution de la sentence. Quoi qu'il en soit la doctrine des arrêts précités a prévalu dans la jurisprudence. Voy. conf Gass 2 juill. 1849 (D.P.51. 5.239); Grenoble, 8 fév. 1849 (/. Av t 75
P- iall ^v "''' -^ ^^*- ^^^^ ^^' ^^' P- ^^9), et Paris, 7 juin 186l'(t". 86 p. 469).— V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., p. 443, n. 57.
157. (Q. 1906 sexies). Les jugements des tribunaux de commerce oui ordonnent un paiement a faire par un tiers sont-ils exécutoires contre ce tiers sans qu il faille produire les certificats de non-opposition ni appel exigés vour les jugements des tribunaux civils par Vart. 548?
A ^o,*"'?"?ol''/'''^ ^^ ^.? ^^^"^' ^^^'^ ^^ la difficulté, avait, par un jugement du 24 juin 1854, assimilé lesdécisfons des tribunaui consultes à ceSes tribunaux civils quant à l'exécution vis-à-vis des tiers. Il s'était fondé sur ces mot.ts, que les règ es générales sur l'exécution forcée des jugements régissent tous les cas; que les justihcations exigées par l'art. 548 onl la même raison d être, quel que soit le tribunal qui ait rendu la sentence dont l'exécution est poursuivie; que 1 obligation imposée aux avoués de l'opposant ou de l'appelant découle de leur qualité de mandataires légaux et obligés des parUes devant les tribunaux de première instance et d'appel ; d'où il suit que lorsqu'il s agit de tribunaux devant lesquels le ministère des avoués n'est pas nécessaire, cette obhgation incombe aux parties, tenues dans ce cas de veiller par elles-mêmes à leurs intérêts; qu'ainsi, le certificat de signification à délivrer par 1 avoué de la partie qui a obtenu le jugement, doit alors être remplacé par la déclaration de la partie elle-même, et la déclaration d'oppo
^î^r.'" l.'^P'i' ^ ^^ '!'''^' ^' ^'"^'^"^ ^^ la partie qui a succombé/par celle de cette même partie ayant intérêt à empêcher l'exécution du fugement et qui 1 appuiera de la production de l'exploit d^opposition ou d'appel
Sur l'appel interjeté contre ce jugement, la Cour de Paris l'a infirmé nar le mouf que les art. 642 et 643, Cod^ cbmm., en réglant la forme de pro^cé-
EXÉCUTION FORCEE DBS JUGKiMBNTS ET ACTES. — Art. SIS. 39
der devant les tribunaux de connnerce, ont expressénicuit déti^rminé les dispositions du Code de procédure qui recevraient en ce cas leur application; que les art. iG3, 104, 548 et d49 n'y sont pas compris; et que, quelque regretlable que soit cette omission, il n'appartient pas aux tribunaux de la réparer ; arrêt du ±2 juill. 1854 (J. Av., t. 79, p. 554).
158. En rajiportant le jugement du tribunal civil de la Seine dans le Droit du 12 juill. 185i, M. Berlin, rédacteur en chef de ce journal, l'avait accompagné d'observalions critiuues que M. Ghauveau résumait en ces termes dans son Supplément :
Après avoir déclaré que la question se présentait pour la première fois devant le tribunal de la Seine, M. Bertin ajoutait que la pratique des affaires en avait depuis longtemps révélé l'existence, et que l'absence du registre prescrit par Tart. 163, Cod. proc, dans les greffes des tribunaux de commerce, avait fréquemment placé les parties qui voulaient faire exécuter visà-vis des tiers des jugements des tribunaux consulaires, dans la nécessité de faire un nouveau procès et d'obtenir un nouveau jugement. La magistrature de Paris et le garde des sceaux lui-môme s'étaient émus de celte situation, mais il avait été reconnu par eux que, dans l'état de la législation actuelle, les greffiers des tribunaux de commerce ne pouvaient être tenus d'appliquer par analogie les dispositions du Code de procédure civile sur ce point. La difficulté de remplir les prescriptions de la loi civile en matière commerciale, disait M. Bertin, provient surtout de l'absence des avoués devant cette dernière juridiction. A défaut d'avoués, soumettre les parties à faire elles-mêmes la déclaration d'opposition ou d'appel serait rendre à peu près illusoires les garanties que le législateur a entendu leur donner. Si une loi intervient sur cette difficulté, elle mettra problablement la déclaration à la charge de l'huissier qui aura signifié l'acte. La marche tracée parle tribunal de la Seine est tout h fait anormale et ne peut pas être pratiquée.
Devant la Cour de Paris, l'avocat du greffier du tribunal de commerce a développé ces considérations, qui ont été également appuyée par M. l'avocat général Gouget. Tout en reconnaissant qu'il existe une lacune dans la loi, ce magistral a dit qu'il considérait comme dangereux le système d'interprétation auquel on voudrait soumettre le texte lormel de l'arl. 548 pour arriver â obtenir du greffier d'un tribunal qui n'a pas d'avoués l'accomplissement d'une formalité à laquelle la coopération de l'avoué est indispensable. Les parties, suivant lui, trouvent dans la voie du référé le moyen le plus simple et le plus économique pour tourner la difficulté.
L'arrêt de la Cour de Paris a été déféré à la Cour suprême ; après de longues et solennelles discussions et déclaration de partage, la cassation a été prononcée, contrairement aux conclusions de M. le premier avocat général Nicias-Gaillard, par un arrêt du 9 juin ]H'66(J.Av.y t. 81, p. 597), qui adopte l'argumentation du tribunal de la Seine. Sur le renvoi prononcé par cet arrêt, la Cour de Rouen a, le 25 février 1857 (/. Av., t. 82, p. 3.-12), statué dans le même sens que la Cour de Paris, en répondant aux motifs exprimés par la Cour de cassation. Un second pourvoi a été formé, et les chambres réunies de la Cour suprême, après un délibéré de deux jours, ont maintenu la jurisprudence de la chambre civile par un arrêt du 13 janv. 1859 {J. Av., t. 84. p. 47;, malgré les savantes conclusions données en sens contraire par M. le procureur général Dupin.
159. Pour apprécier exactement la portée de la doctrine adoptée par cette dernière décision, M. Ghauveau croyait devoir en rappeler les termes que nous reproduisons nous- même :
a L'art. 548, y est«il dit, pose une règle générale, qui s'applique à la fois aux tribunaux civils et aux tribunaux de commerce; c'est ce qui résulte soit de la place de cet article, qui est compris sous la rubrique : Régies générale!^
40 EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 548.
sur l'exécution forcée des jugements et actes, soit de cette circonstance que les articles qui le précèdent ou qui le suivent, notamment les art. 545, 546, 547, 55'2, 555, sont évidemment obligatoires, non seulement pour les tribunaux civils, mais encore pour les tribunaux consulaires; Tart. 553 porte môme une disposition spéciale aux tribunaux de commerce, ce qui prouve encore plus que le titre 6 du livre V du Code de procédure civile, général dans son ensemble, a eu pour but de régler l'exécution de tous les jugements rendus par les tribunaux intérieurs. S'il en était autrement, on ne trouverait dans la loi aucune précaution pour préserver les tiers de l'exécution des jugements consulaires, puisque l'art. 548 est celui qui leur donne la garantie dont ils ont besoin; on ne saurait supposer que le législateur soit tombé dans une si grave et dommageable omission. S'il est vrai que l'art. 548 domine rexéculion des jugements consulaires, en tant qu'il pose le principe protecteur des droits des tiers, on ne saurait admettre qu'on doive écarter celles des dispositions du même article qui organisent ce principe; il doit être pris dans son ensemble, c'est-à-dire, et dans la règle ^fondamentale qu'il édicté, et dans la procédure qu'il prescrit, sauf les différences résultant du mode exceptionnel de procéder dans les matières commerciales. — On ne saurait conclure, de ce que le ministère des avoués n'est pas admis dans ces mêmes matières, que ce qui, d'après l'art. 548, doit se faire au greffe avec le concours de ces officiers ministériels dans les causes civiles, soit inexécutable en ce qui concerne les jugements consulaires, et doive être rejeté pour faire place à une procédure arbitraire et dispendieuse, qui ne repose sur aucune disposition légale ; il faut, au contraire, en tirer cette unique conséquence que les parties, à qui la loi interdit de se faire représenter par des avoués, doivent exécuter par elles-mêmes, ou par un fondé de pouvoirs, les mesures portées dans l'art. 548, et dans l'art. 549, qui en est le complément. Cette substitution de la partie à l'avoué est de règle et de pratique constante dans tous les cas analogues où des articles du Code de procédure civile doivent être étendus aux matières de commerce. Il n'y a d'ailleurs rien d'exorbitant à faire peser cette obligation sur les parties, puisque, présumées capables de veiller à leurs intérêts en vertu du système de la loi commerciale, on ne fait qu'exiger d'elles des actes conservatoires de leurs droits, actes qui ne sont que le corollaire, soit de la volonté d'exécuter de la part du poursuivant, soit de l'opposition ou de l'appel émanés de la partie poursuivie ; actes enfin qui se résolvent dans la simple remise au greffier du tribunal de commerce, ici de l'exploit de signification du jugement, là de l'exploit d'opposition ou d'appel. »
160. Après un examen approfondi de la question M. Chauveau repoussait la doctrine résultant des arrêts de la Cour suprême. Reconnaissant que l'arrêt de la Cour de Paris était faiblement motivé, et que son argumentation ne pouvait résister aux objections qui la combattaient, c'est par d'autres considérations qu'il cherchait à justifier l'interprétation qu'avait consacrée cet arrêt. — Il invoquait d'abord une raison d'impossibilité qui devrait, disait-il, dispenser d'en chercher d'autres plus concluantes. La loi exige un registre tenu par les avoués, soit de l'opposant, soit de l'appelant. Ce n'est pas le greffier qui tient ce registre ; il est déposé à son greffe, et il peut et doit en donner des expéditions ; mais le greffier n'écrit rien sur ce registre ; ce sont les avoués qui, soit pour obéir à l'art. 16.S, Cod. proc, y font mention sommaire de l'opposition, en énonçant le nom des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition, — soit pour se conformer à l'art. 549, y font mention de l'appel interjeté. Quand il n'y a pas d'avoués en cause, le registre n'a plus d'existence, car il n'y a plus aucune personne autorisée par la loi à tenir ce registre ; d'où la conséquence forcée qu'aux décisions des juges de paix et dès tribunaux de commerce ne peut s'apolj^.
EXÉCLTIOX FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 548. 41
qucr la formalité prescrite par les art. 163, 164, 548 cl 549. Ne décide-t-on |)as aussi que le conflit ne peut pas être é\c.\'6 devant ces deux juridictions, parce qu'il n'y a pas auprès d'elles de ministère public pour recevoir la comniunication du di'clinaloire? — Il eût été mieux, ponsc-l-on, de rendre la règle applicable aux tribunaux de commerce en substituant aux avoués les parties ou leurs fondés de pouvoirs; c'eût élé, selon M. Gliauveau, fort difilcile, comme il essayait de le démontrer plus loin, mais enlin, le législateur, disait-il, n'a pas songé à cette solution meilleure qui frappe les esprits un demi-siècle après la pul)lication de sa volonté; et ni la jurisprudence ni la doctrine ne sont appelées à compléter son œuvre.
161. Voyons, poursuivait notre auteur, les objections de détail : la Cour de cassation dit, avec raison, que les art. 043 et (548, Cod. comm., ne sont qu'énoncialifs et non limitatifs; M. Ghauvoau a lui-même admis que l'art. 157 était applicable aux jugements rendus faute de plaider contre une partie qui comparait par son fondé de pouvoirs, et cette position était encore plus délicate que celle dont il s'agit ici; car l'art. 643 parle notamment des art. 135, 158, 139 et omet l'art. 1o7. M. Chauveau a également admis l'application de la péremption aux procédures devant les tribunaux de commerce. — Mais n'exisle-t-il point une certaine confusion dans ues expressions de l'arrêt de la Cour de cassation, qui parle de garantie à accorder aux tiers ? Qu'importe aux tiers que le registre prescrit par les art. 163, 164, 548 et 549, Cod. proc. civ., soit tenu ou ne le soit pas? Le tiers, étranger à la décision judiciaire, n'est tenu de lui obéir qu'autant qu'elle ne blesse pas ses droits, car, autrement, il pourrait la méconnaître complètement, comme res inter alioa judicata, et qu'autant qu'elle renferme tous les caractères d'une véritable cessio 171 jure, c'est-à-dire qu'elle a obtenu la force de la chose jugée : il ne suffit pas qu'on lui présente un jugement par défaut ou contradictoire; ce tiers peut toujours répondre : Qui me garantit qu'il n'y a pas d'opposition ou d'appel ? Prouvez que le jugement est passé en force de chose jugée, ainsi que l'exige l'art. 2157, Cod. civ., lui-même. C'est ce qui a déterminé notre auteur à enseigner, sous la quest. 1906 (V. suprà,n. 151 et s.), que des jugements exécutoires contre les parties en cause ne le sont pas contre des tiers, et qu'ils ne peuvent le devenir qu'autant qu'ils ont acquis force de chose jugée. S'il a admis le contraire, sous la quest. 1906 bis (V. n. 154 et s.), au sujet des sentences exécutoires par provision, c'est parce qu'en ce cas la volonté du juge met k couvert la responsabilité du tiers, car, en définitive, tout cela se résume en une question de responsabilité. Celui qui poursuit une exécution dans les termes ordinaires devra prouver qu'il a signifié et fait exécuter, de telle sorte que l'opposition et l'appel ne soient plus permis; au vu de ces juslifications, le tiers n'aura plus aucun motif plausible de refuser d'obéir au contrat judiciaire qui lie toutes les parties, et substitue une volonté nouvelle à celle qui résultait d'un acte antérieur.
16 S. Voilà quel est le droit des tiers, quand la loi n'a pas indiqué d'aulres formalités à remplir. — Lorsqu'il n'y a pas d'avoués en cause, les parties doivent donc prendre les précautions dont il vient d'être parlé; autrement, les tiers exécuteront quand il leur apparaîtra des pièces produites que la d.'-cision doit avoir obtenu force de chose jugée. S'il y a avoué en cause, le tiers est encore plus tranquille, il ne doit recevoir aucune signification ; il lui suffit de recevoir les attestations prescrites par les art. 163 et 5-i8; mais aussi, il y aurait imprudence de sa part à exécuter sans avoir en main les deux pièces justificatives exigées par l'art. 548.
163. Quant aux parties intéressées dont parle aussi la Cour de cassation, et auxquelles il faut également des garanties, M. Chauveau déclarait ne i)oint voir en quoi le système de cette Cour leur accorde plus de garanties que celui de la Cour de Paris. Est-il question de la partie qui veut uoursuivre
42 EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMr.iNrS ET ACTES. — Art. 548.
l'exécution ? Elle obtiendra satisfaction en produisant les originaux de signification et les preuves d'exécution. — Est-ce, au contraire, la partie qui souffrirait de l'exécution du tiers ? Le tiers n'exécutera pas dans les délais d'opposition ou d'appel ; elle peut être fort tranquille en dénonçant au tiers son opposition ou son appel.
16-4. C'est encore, selon M. Chauveau, une erreur de la part de la Cour suprême, d'avoir laissé croire que les art. i63, 548 et 549 renferment un principe général qui n'eût pas existé sans ces articles. Oh ! s'il en était ainsi, disait notre auteur, il aurait fallu, par un moyen quelconque, rendre ces articles applicables aux tribunaux do commerce, parce que l'exécution de leurs jugements concernant les tiers n'aurait plus offert de garantie à personne. Mais c'est tout le contraire; les art. 163 et 548, applicables seulement aux tribunaux civils près desquels postulent des avoués, simplifient les obligations des parties condamnées, et au lieu d'exiger (comme le faisait la section du Tribunat, voy. le texte, quest. 1906), la notification de l'opposition ou de l'appel aux tiers, il n'exige qu'une mention de l'avoué sur un re- É^istre particulier. Donc, en l'absence d'avoués et de registre, le principe général reprend son empire, c'est-à-dire que celui qui veut faire connaître à un tiers son opposition ou son appel doit lui faire une notification spéciale. Ainsi, le tiers ne pourra, en ce cas, exécuter la décision qu'autant qu'elle aura obtenu la force de la chose jugée, et qu'il n'aura reçu aucune notification de la part de la partie condamnée.
165. Enfin, pour justifier sa doctrine, la Cour de cassation ajoute qu'il y a lieu simplement de combiner l'application des art. 163 et 548 avec l'art. 414, et de déclarer que ce qui se fait au greffe du tribunal civil, avec l'intervention et par le ministère des avoués, se fera au greffe commercial directement par les parties ou leurs fondés de pouvoirs. Une semblable combinaison de règles, qui constitue la création d'une véritable loi, n'est pas du domaine de la jurisprudence, objectait M. Chauveau. Si l'on conçoit l'intervention forcée des avoués responsables, on ne concevrait pas la déchéance prononcée contre une partie qui, au lieu de se rendre au greffe du tribunal de commerce, ce que ne lui prescrit aucune loi, aurait notifié son opposition ou son appel à un tiers en lui faisant défense d'obtempérer au jugement contre lequel a été prise une voie légale.
166. La question, observait encore notre auteur, est grave, non pas à raison des difficultés de textes, mais à cause des conséquences de la solution. — D'après la Cour de cassation, les greffiers des tribunaux de commerce devront tenir à la disposition des parties un registre sur lequel elles viendront écrire : ily a opposition, il y a appel..,, et cette mention suffira pour qu'un tiers auquel le greffier en délivrera certificat puisse se dispenser d'exécuter la décision. ~ La Cour ajoute que le greffier qui, dans l'économie des art. 163 et 548, ne remplissait qu'un rôle passif, pourra exiger des parties ou de leurs fondés de pouvoirs la représentation de l'original même de l'exploit d'opposition ou d'appel avant de permettre la mention sur le registre. — Mais cet original peut être ou dans une ville fort éloignée ou à l'enregistrement; comment fera-t-on, s'il est de la plus haute importance que la mention ne soit pas retardée d'un jour, ou bien d'une heure? — M. Chauveau croyait, disait-il, qu'il serait difficile, même dans le système de la Cour de cassation, d'investir le greffier du tribunal de commerce de ce pouvoir exorbitant d'exiger la représentation de l'original de la signification. Le greffier n'a pas capacité pour apprécier le mérite d'une opposition ou d'un appel ; il faudra que les parties sachent bien que la notification de l'opposition ou de l'appel au tiers par exploit séparé ne suffirait point, si elles ne se transportaient pas au greffe pour y faire consigner la mention exigée par les art. 163 et 548. — Si la doctrine de notre auteur était admise, il ne serait tenu
EXÉCrTION FORCÉE DES J[IGEMENTS ET ACTES. — Art. 548. 43
aircun registre anx greffes des tribunaux de commerce ; les tiers exigeraient, avant d*ex(Vuîer, la prouve que le jugement a acquis la force de chose jugée, et la partie condamm^c qui voudrait prévenir l'exécution de la part du tiers, lui ferait notifier son op{)osilion ou son appel.
167. Dans la Revue pratique de droit français, iSbd, p. 135, M. Ollivier, l'un des rédacteurs de ce recueil, donne une adhésion entière au système de . la Cour de cassation. Il estime que, dans les justices de paix comme aux greffes des Inlnmaux de commerce, l'application des art. 518 et suiv. n'aura nul inconvénient. M. Chauveau regardait comme plus conforme aux principes de dire avec M. le procureur général Du pin ; « L'arrêt (le premier rendu par la Gourde cassation) entreprend sur le pouvoir réglementaire. II imagine, il crée des moyens d'exécution que les art. 163 et 548 n'ont pas eus en vue, et que le législateur seul pourrait établir à nouveau. Si une loi est jugée nécessaire, qu'on la propose, il n'y aura pas partage d'opinions parmi les législateurs; investis, dans toute sa plénitude, du droit de changer la loi, ils prononceront sans hésitation. — La loi seule, en eftet, pourrait imposer aux citoyens, sous peine de déchéance de leurs droits, celte obligation de remplir en personne ou par des fondés de pouvoirs, à grands frais et souvent à de grandes distances, une formalité qu'aucune loi n'a établie pour les tribunaux de commerce. L'avoué, dans l'esprit des art. 163 et 548» n'agit pas comme fondé de pouvoirs d'une partie, mais il a mission de la loi^ en raison du titre même de son oflice. Si le législateur veut faire exécuter ces articles dans les juridictions commerciales, il faut d'abord qu'il le dise; il faut ensuite qu'il réglemente les moyens d'exécution d'une manière appropriée à l'organisation des tribunaux de commerce, et qu'il remplace, par les équivalents qu'il indiquera, la garantie que le Code de procédure avait placée dans le ministère des avoués. »
V. encore en ce sens, un article de M. Ballot, dans la Revue pratique. 1837, p. 117.
168. Pour nous, nous avons cru devoir, dans notre Formulaire annoté, t. 1, p. 443, n. 62, nous ranger à la doctrine de la Cour de cassation.
160. (Q. 1906 ter). Si le tiers connaît l'opposition ou Vappel par un autre moyen que ceux dont parle l'art. 548, peut-il exécuter ? Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 443, n. 59.
ITO. (Q. 1906 quater,) Si, au moment ou Von remplit, vis-à-vis de lui, œs conditions de l'art. 548, le ti^rs se trouve nanti de nouvelles oppositions au paiement, faites à la requête d'aiitres créanciers, peut-il se refuser à exécuter le jugement ?
Résolu affirmativement au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., ihid., n. 61.
171. (Q. 1906 quinquies). Les tiers peuvent-ils être contraints à Vexécuion, lorsque, au lieu des justifications prescrites par les art. 548 et 550, on leur lotifie l'acquiescement de la partie condamnée ?
Non, a dit la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 1847 (/. Av., t. 72, p. 486); Tart. 548 est général et absolu. Les tiers ne peuvent se constituer juges de la validité ou de l'efficacité d'un acquiescement authentique ou non; ils ne doivent obéir qu'à un mandement de justice. La Cour suprême a, en conséquence, déclaré fondé, en pareil cas, le refus de la caisse des dépôts et consignations. — M. Chauveau, en mentionnant cet arrêt dans le- précédentes éditions du Supi)lément, disait qu'il était du même avis. Il faisait en môme temps remarquer que, bien qu'ils n'aient pas eu à examiner la question, deux jugements des tribunaux de Châleauroux, du 29 nov. 1852
44 EXÉCUTION FORGÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 548.
(/. Av., t. 78, p. 32) et de Châteaudun, du 19 nov. 185-2 (ibid,, p. 359), et un arrêt de la Cour de Paris, du 12 avriH853 (ibid.), contiennent des motifs d*où l'on peut induire qu'un acquiescement authentique tient lieu des justifications prescrites par l'art. 548.
ITS. (Q. 1906 septies). Uart. 548 ne parlant que du certificat de Vavouè de la partie poursuivante qui doit contenir la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, faut-il en conclure que le tiers serait en droit d'exiger la preuve d'une signification à domicile, alors même qu'une signification à avoué suffit pour faire courir le délai de l'appel ?
La négative paraissait certaine à M. Chauveau {Supplém., précéd. édit.). Ce que la loi a voulu, disait-il, c'est la preuve que le délai d'appel a couru et qu'il est expiré, sans que cette voie de recours ait été utilisée. Cette opinion a été consacrée par la Cour de Caen, le 29 déc. 183J (/. Av., t. 77, p. 38"2), dans une espèce où la caisse des consignations refusait de payer le propriétaire qui avait obtenu l'ordonnance de privilège, dans le cas de l'art. 661 (V. Distribution par contribution, n. 82), sur le motif qu'il n'était pas justifié que cette ordonnance eût été signifiée au domicile des adversaires. Il est certain que la résistance du préposé était injuste ; car, par la production des certificals de l'avoué et du greffier constatant la date de la signification et la non-existence d'un appel après les dix jours de la signification, le propriétaire avait suffisamment établi que l'ordonnance avait acquis l'autorité de la chose jugée. Il n'était pas besoin de justifier aussi de la signification à partie, puisque cette signification est inutile pour faire courir les délais de l'appel en cette matière.
C'est ce que la Cour de cassation a décidé elle-même très explicitement en rejetant le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Caen, par le motif que l'art. 548, relatif à l'exécution à faire par un tiers d'un jugement où il n'a pas été partie, a pour unique objet d'exiger la preuve que ce jugement est passé en force de chose jugée, et que si, en général, la signification à personne ou domicile est requise pour faire courir les délais du recours, il n'en est pas de même dans le cas tout spécial de l'ordonnance du juge-commissaire rendue en matière de distribution par contribution, où les décisions judiciaires n'ont besoin que d'être signifiées à avoué, aux termes de l'art. 6()9 : arrêt du 21 fév. 1854 (/. Av., t. 79, p. 409). — La même règle serait applicable à tous les cas où la signification à avoué fait courir le délai d'appel (Compar. infrà, n. 177).
l'73. (Q. 1906 octies). Le jugement contradictoire et en dernier ressort qui ordonne le paiement d'une somme, est-il exécutoire contre un tiers sans qu'il soit nécessaire de produire le certificat de non- appel dont parle l'art. 548 ?
Sur ce point encore, M. Chauveau adoptait la négative et il se fondait sur ce que le jugement peut avoir été déclaré à tort en dernier ressort, et que le tiers est en droit d'exiger la production des pièces desquelles il résulte que le jugement ne peut plus être attaqué. Voy. en ce sens les observations par lui présentées dans le Journ. des Av., t. 86, p. 205.
l'74. (Q. 1907). Un conservateur des hypothèques peut-il refuser la radiation d'inscription ordonnée par un jugement, sous prétexte que ce jugement n'aurait été notifié qu'au domicile élu et non au domicile réel ?
Solution affirmative au texte.
1*75. (Q. 1908). Est-ce l'avoué de l'appelant près la Cour qui doit faire la mention de l'appel? et sur quel registre doit- elle être faite ?
Il est répondu au texte que cette mention doit être faite par l'avoué de première instance sur le registre tenu au greffe du tribunal.
\KG. (Q. 1909). Les personnes désignées par l'art. 530 (séquestres, con*
EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 548. 45
$ervateurSy etc.) peuvent-elles, avant d'exécuter le jugement, exiger qu'on leur représente non seulement le certificat du greffier, mois encore celui de l'avoué, ronsUitant, comme le veut l'art. 548, que le jugement a été signifié à la partie coniamnée ?
Solution affirmative au texte.
177. La Cour de Limoges a décidé, par arrêt du 4 juill. 1850 ( /. Av,, t. 7fi, p. 24(3), que la production de l'original de la signification du jugement peut suppléer le certiticat do l'avoué. Cet arrêt, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplémenty crée un équipollent qu'il n'a pas été dans la pensée du législateur d'autoriser. Puisque l'art. 548 veut un cerlilicat do l'avoué, et que l'art. 00, | 13, du Tarif, alloue un émolument à l'avoué pour ce certificat, il est probable que cet acte est utile, et ne peut élrc valab'cment remplacé par un autre. Donner à l'original de la signification du jugement la môme autorité qu'au certiticat, c'est reconnaître que celui-ci est inutile et taire le procès à la loi. Lorsqu'une disposition est obscure, il est naturel qu'on l'interprète ; mais quand elle est claire et précise, on est forcé de l'exéculer. L'argument principal de la Cour de Limoges consiste à dire qu'en matière de saisie immobilière la signification à avoué suffisant pour faire courir le délai de l'appel, la signification à partie eût été frustratoire ; qu'ainsi l'art. 548, qui exige cette signification, ne doit pas être exécuté à la lettre. Sans doute, la sigiiiticalion du jugement à avoué suffit pour taire courir le délai d'appel, et il n'est pas nécessaire de le signifier à la partie; mais il s'agissait d'exécuter le jugement contre un tiers auquel il fallait produire le certiticat de l'avoué constatant la signification faite à son confrère. L'utilité du certiticat est d'ailleurs évidente, si l'on considère que le conservateur doit le garder comme pièce justificative de la radiation, et qu'il importe aussi à la partie de conserver l'original de la notification du jugement pour établir que le jugement qu'elle a obtenu a bien acquis l'autorité de la chose jugée.
178. (Q. 1909 bis a). Doit-on mentionner sur le registre dont parle Vart. 549 toute espèce d'opposition ou d'appel?
On ne doit y mentionner, selon la réponse faite au texte, que les recours formés contre les jugements qui ordonnent quelque chose à faire par un tiers.
179. (Q. 1909 bis b.) Faut Al rapporter les certificats prescrits par Vart. 548 pour toute espèce d'exécution ?
Ces certificats, ainsi qu'il est dit au texte, ne sont pas nécessaires pour exécuter un jugement vis-à-vis de la partie condamnée.
180. (Q. 1909 quater). Les poursuites commencées contre un tiers doivent-elles être annulées, si on n'a pas signifié en tête du premier acte la copie du certificat exigé par l'art. 548?
Oui, suivant M. Chauveau au texte, dans le cas où le tiers exécute au moment de la production du certificat , non, dans le cas contraire. Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 443, n. 60.
1 81 . (Q. 1909 quinq.). Qui peut se prévaloir de V inaccomplissement des formalités prescrites pour rendre un jugement exécutoire vis-à-vis du tiers ?
Evidemment, répondait M. Chauveau dans le Supplément (précéd. édit.), le tiers lui-môme peut s'en prévaloir pour refuser d'exécuter; et c'est ce qui a lieu souvent. La partie condamnée a aussi qualité pour empêcher l'exécution, ou, fjuand l'exécution est un fait accompli, pour attaquer le tiers, s'il a engagé sa responsabilité en exécutant mal à propos. Mais il est évident que la partie condamnée cesse d'être recevable, si le jugement est passé en force
46 EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. — Art. 85:^.
de chose jugée, puisque l'exécution de la part du tiers ne peut alors lui occasionner aucun préjudice légal. C'est en ce sens que doit être compris un arrêt de la Cour de cassation de Belgique, du H juin 1857 (J. Av., t. 82, 831), auquel il faut bien se garder de donner une portée que repoussent es motifs sur lesquels est basée sa décision.
§ 7. — Compétence en matière d'exécution.
18S. (CCCCXLII). La règle établie par fart. 353, et d'après laquelle le tribunal compétent pour connaître des contestations élevées sur V exécution des jugements des tribunaux de commerce, est le tribunal de première instance du lieu de Vexécution, doit-elle recevoir son application m,ême à V égard des incidents de la compétence des tribunaux de commerce ?
M. Chauveau enseignait la négative dans le précédent Supplément. Et dès lors il approuvait un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 avril 1850 (/. Av., t. 75, p. 57G), qui a décidé que l'opposition formée, au moment de la saisie, sur le procès- verbal de l'huissier, à un jugement par défaut rendu par un tribunal de commerce, est sans effet si elle a été réitérée par exploit contenant assignation devant le tribunal civil.
183. Il faut reconnaître, au surplus, ajoutait notre auteur, qu'un acte notarié ne peut être assimilé à un jugement ; et qu'en conséquence on ne saurait, par application du principe écrit dans l'art. 553, déclarer les tribunaux de commerce incompétents pour connaître de l'exécution d'un acte notarié. Sic Douai, 20 nov. 1855 [Journ, de cette Cour, 1856, p. 53).
184. (Q. 1914). SHl s'élève des contestations sur l'exécution d'actes administratifs, y a-t-il lieu de suivre la règle de compétence posée pour celles relatives à l'exécution des tribunaux de commerce par fart. 553 ?
Il est enseigné au texte par Carré que la règle de l'art. 553 est ici applicable; mais M. Chauveau, ibid., restreint cette solution aux contestations qui se rattachent aux saisies mobilières et immobilières.
185. (Q. 1915). De Vart. 554, d'après lequel les difficultés sur Vexécu-tion qui requièrent célérité doivent être jugée provisoirement par le tribunxil du lieu, avec renvoi de la connaissance du fond au tribunal d'exécution, résulte-t-il que Von puisse s'adresser à un juge de paix pour faire statuer sur un cas urgent ?
L'affirmative est admise au texte, dans le cas où la difficulté exige une décision tellement urgente que le recours au tribunal civil pourrait occasionner un retard préjudiciable.
Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 445, n. 78.
186. (Q. 1909 1er). A qui appartient-il de connaître des difficultés qui s'élèvent sur Vexécution, vis-à-vis d'un tiers, d'nn jugement prononçant une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire ou quelque autre chose à faire par ce tiers ou à sa cliarge ?
Il faut, est- il répondu au texte, suivre les règles tracées par l'art. 472. — Voy. Appel, n. 671 et s. — Compar., sur la compétence des Cours d'appel en matière d'exécution, Cass., 3 juin 1874, 16 mai 1882 et 21 déc. 1886 (S. 75.1.245; 84.1.163; 87.1.199).
I 8. — Rébellion envers Tofficier chargé de rexécution.
ISI?. (Q. 1916). L'officier chargé de Vexécution d'un jugement ou, d'un acte peut-il requérir lui-même la force armée ?
ÈXÉCrTION PROVISOIRE. — Art. i35.
Oui, est il rt^pondii au texte, et sans avoir besoin de recourir h l'autorité du ']ut:o.
Àiîde couf., notre Formul. amiot., t. 1, p. 445, n. 82.
— V'. Acqniesi'emrnt ; Acte {délicrance tV); Appel ; Arbitrage ; Assistance judiciaire j Autorisation ik femme mariée ; Avoué; Béné/ice d'inventaire ; Cassaiion (pourvoi en); Cautioji; Caution }\id\calu m solvi ; Chose jugée; Compromis; ConstitiUiûu d'avoué; Désaveu; Exceptions; Faux incident civil ; Frais et dépens ; Interdiction ; Intervention ; Justice de paix ; Jugement; Ju- \ gement par défaut; Jugement préparatoire ; Licilation; Matière sonimnire ;i Ordre; Péremption d'instance; Référé; Requête cioUe; Saisie immobilière ;\ Séparation de biens; Tierce opposition ; Tribunal de commerce. '
EXECUTION SUR LA MINUTE. Y. Exécution forcée; Exécution provisoire; Référé.
