EXÉCUTION PROVISOIRE

(Art. -130 à -137, God. proc. civ.)-

Ajourne meut, 80.

ÀDDulation de titre, 26.

Appel, 27, 28, 31. Bureau de paix, 13.

Caution, 6, 14, 33.

CessioDoaire, 8.

Compte, 10.

Concordat, 22.

Demande (forme de la), 30.

Demande provisoire, lo.

Disposition obligatoire, 18.

Dommages-intércls, 27.

SOMMAIRE ALPHABETIQUE.

' Droit de mutation, 23.

Exécuteur testa nieata ire, S<3.

Exécution consentie, 28.

— sur la minute, 34, 3î>.

Faux, 6, 19.

Fin de nou-recevoir, 28.

Héritier bénéficiaire, 23.

Inscription de faux, 6.

Jugement par défaut, 11.

Minute, 34, 35.

Opposition, 8, Ordre, 3.

Promesse reconnue, 9 et s.

— verbale, 9.

Quotité de la créance, 25.

Signification de jugement, 35.

Sursis à Texéculion, 29.

Testament olographe, 24.

Tierce opposition, 19.

Tiers, 7.

Titre authentique, 1 et s.

Tribunal de commerce, 2, 12.

Valeurs mobilières, 23.

DITISION.

§ 1. — Dans quels cas l exécution provisoire doit ou peut être ordonnée. I 2. — Conditions et formes à observer,

J 1.— Dans quels cas rexécution provisoire doit ou peut être ordonnée.

1. {Q. 576). Les dispositions de l'art, i 3^, relatives à l'exécution provisoire, ne sont-elles applicables que dans les tribunaux de première instance?

Solution afiirmative au texte.

2. La Cour de Toulouse a fait application de cet article aux tribunaux de commerce, par arrêt du 30 nov. 1847 (/. Av., t. 73, p. 423); mais, suivant la remarque de M. Ghauvcau {Supplém., précéd. édit.), cet arrêt ne peut faire jurisprudence. Ce qui lui enlève d'ailleurs une grande partie de son importance doctrinale, c'est que la Cour reconnaît, en fait, qu'il n'y avait pas eu exécution, et qu'ainsi on ne pouvait annuler ce qui n'existait pas.

3. Il faut remarquer d'ailleurs que l'art. 135 ne s'applique pas aux procédures régies par des dispositions spéciales, notamment à la procédure d'ordre : Bordeaux, 23 juill. 4842 (J. Av., t. 64, p. 18i); Dalloz, v" Jugement, n. 606. — C'est ce que notre auteur signalait lui-même, loc. cit., sous le n. xcYii.

4. (Q. ^77). Peut-on ordonner C exécution provisoire pour titre 3,uthenthique, lorsque la partie adverse oppose, de son côté, un titre pareillement anthentiriue, et qu'U s'agit de juger la préférence que Vwn doit avoir sur l'autre? — En général, le peut-on, lorsque le titre authentique est contesté?

48 EXÉCUTION PROVISOIRE. ~ Art. 135.

Au texte, la négative est soutenue par Carré, l'aftirmative par M. Chauvcau.

5. Adde conf. à cette dernière opinion, Grenoble, 20 nov. 1854 {Journ. | de cette Cour, 1855, p. 356); Colmar, 27 juill. 1854 {Journ. de cette Cour, \ 1854, p. 194); Rodière, p. 407; Formulare de procédure de M. Chauveau, ; t. 1, p. 250, note 1, et notre Formulaire annotéy t. 1, p. 194, n. 82. M. Dalloz, V Jugement, n. 618, adopte, au contraire, la doctrine de Carré.

6. Mais, dans le Supplém. (précéd. édit.), M. Chauveau reconnaissait qu'il n'y aurait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire d'un titre authentique contre lequel serait dirigée une plainte en faux principal, comme l'a décidé l'arrêt de Colmar précité; tandis que, dans le cas d'une inscription de faux, le jugement qui en prononcerait le rejet pourrait en même temps ordonner l'exécution provisoire. Sic, Toulouse, 31 août 1839 (S.-V.39.2.543) ; notreFormwL, ibid.y n. 83.-- Un arrôt de la Cour de Bordeaux, du 2 oct. 1832 (S.-V.33.2.216), a jugé toutefois que les tribunaux ne sont pas, dans ce cas, obligés d'ordonner l'exécution provisoire sans caution, l'art. 135 étant alors modifié par l'art. 1319, Cod. civ.

•7. (Q. 578 bis). L' éxecution provisoire, en vertu d'un acte authentique, psut'elle être ordonnée contre un tiers non partie dans cet acte f

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Talandier, n. 306. — Contra, Bordeaux, 12 mars 1845 (D.p. 46.4.418) et 7 juin 1870 (/. Av., t. 95, p. 390) : Caen, 27 sept, et 25 oct. 18c6 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 20) ; MM. Rodière, p. 408; Bioche, v» Jugement, n. 265; Dalloz, v° Jugement, n. 621 et 622; notre Formulaire annoté, p. 195, n. 85.

8. L'arrêt précité de la Cour de Bordeaux du 7 juin 1870 a décidé spécialement que le jugement rendu sur les contestalions existant entre un cessionnaire par acte authentique et un créancier qui a fait opposition sur la somme cédée, n'est pas susceptible d'exécution provisoire à rencontre de celui-ci.

9. (Q. 578). Qu'expriment d'ns la première disposition de Vart. 135 les m,ots promesse reconnue?

Suivant Carré, au texte, ces mots s'entendent d'une promesse écrite qui n'a pas été déniée pendant l'instance; mais M. Chauveau, ibid., après avoir dit que la promesse reconnue est celle résultant d'un titre privé dont l'écriture ou la signature est avouée par celui auquel on l'attribue^ ou légalement tenue pour reconnue, exprime l'opinion que Tart. 135 s'applique même à ia promesse verbale.

Adde conf. à cette dernière interprétation, Bordeaux, 23 mars 1842 ; Trib. civ. d'Orange, 24 mai 1852 (/.Av., t. 77, p. 557.) Telle est aussi l'opinion de MM. Rodière, p. 407; Curasson, Compét. des jug. de paix, t. 2, p. 564; Dalloz, v° Jugement, n. 623.

dlO. Aux arrêts cités au texte comme décidant que la contestation sur la validité intrinsèque du titre n'empêche pas l'application de l'art. 135 quand ce titre est reconnu, il faut ajouter les suivants : Orléans, 30 déc. 1847 (/. Av., t. 73, p. 163); Caen, 12 nov. 1852 {Journ. de cette Cour, 1852, p. 123); Rennes (Journ. de cette Cour, 1833, p. 213). Cette dernière Cour a décidé cependant, le 15 janv. 1852 (ibid., 1852, p. 9), qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire lorsque le débiteur, tout en reconnaissant la dette originelle, soutient qu'elle a été éteinte et changée en une autre dont la liquidation exige un compte préalable. — Cette solution est indulgente, disait M. Chauveau dans son Supplément.

11. (Q. 579). Si une partie fait défaut, y a-t-il lieu de déclarer que la promesse sera tenue pour reconnue et d'ordonner Vexécution provisoire ?

EXÉCUIION PROVISOIKE. — Art. 135. 49

Résolu népitivement au texle, sauf le cas où le titre aurait été judiciairement reconnu vrai (»n VitIu do 1 art. 194-, Cod. proc.

Adde conf., Talandicr, n. ."-tOO; Dalloz, v° Jugement, n. 627. Le tribunal de commerce de PamiiMs et la Omv de Toulouse ont méconnu les principes exposés au texte, en décidant, l'un, le 3 janv. 1847, et l'autre le 30 novembre suivant (J. Av., t. 72, p. 120; t. 73, p. 423), que le défaut du défendeur équivaut toujours à une reconnaissance tacite.

13. M. Cliauveau, dans les précédentes éditions du Supplément, fait remarquer avec raison qu'il n'appartient point d'ailleurs à la juridiction commerciale de faire l'application de l'art. 135, qui concerne seulement les tribunaux civils de première instance. Voy. suprà, n. 2.

13. (Q. 580). Peut-on ordonner Vexécution sans caution, si la créance qui est Cobjet de la condamnation a été reconnue en bureau de paix?

Résolu négativement, au texte, par Carré, mais affirmativement par M. Chauveau.

Adde conf. à cette dernière opinion, Dalloz, V» Jugement, n. 628 et 629; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 195, n. 87.

1 4. (Q. 58 1 ). Est-il des cas où Vexécution provisoire a lieu de plein droit, et sans qu'elle ait été ordonnée?

Oui, est-il dit au texte, quand la loi la prononce sans prescrirejqu'elle sera ordonnée par le juge. V. les cas qui y sont indiqués. Adde cont, noire Formul. annof., p. 195, n. 89.

15. (Q. 1652 quinquies). Les jugements sur demande provisoire tont-ils, de plein droit, exécutoires par provision?

L'affirmative est enseignée au texf ^ous la quest. 5^5.

Adde conf., noire For mul. anno^ , p. 195, n. 90. — Contra, Rodière, p. 409.

16. (Q. 582). Dans les cas '^ rationnés en la première disposition de l'art» 135, le jugement n'est-il pcLs exécutoire par provision, en vertu de cette seule disposition ?

Solution négative au texte, sous la quest. 583.

IT. (Q. 583). Vexécution provisoire ne peut-elle être ordonnée qu'autant qu'elle a été demandée ?

Décidé affirmativement au texte.

Adde conf., Bordeaux, 19 déc. 1850 (Joum. de cette Cour, 1850, p. 533); Rodière, p. 407;Gurasson, p. 567; Carou, Juridict. des juges de paix, n. 623; Blasson, Comment, de la loi des justices de paix, 305 ; de Fréminville, Appel, t. 1, n. 557; Dalloz, x" Jvgement, n. 597 et 598; notre Formulaire annoté, p. 195, n. 88. — Contra, Talandier, Appel, n. 301 et 317.

18. (Art. 135). Lorsque Vexécution provisoire est demandée par application de la première disposition deVart. 133, le juge peut-il se dispenser de Vac'Order?

Décidé négativement au texte.

19. (Q. 584). Est-il des exceptions à V obligation où sont les juges, d'après le I !•' de Vart. 135, d'ordonner V exécution provisoire ?

Oui, est-il dit au texte, dans le cas prévu par l'art. 1319, Cod. civ.. oii l'acte authentique a été l'objet d'une plainte en faux principal (V. suprà, n. 6), et dans celui où il y a tierce opposition contre un jugement autre que celui portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 194, n. 83 et 84.

20. (Q. 583). La deuxième disposition de Vart. 13o est-elle limitative, en sorte qu'on ne puisse V appliquer à d'autres cas qu'à ceux qu'elle exprime?

Suppl. II. 4

îiO EXÉCUTION PROVISOIRE. — Art. 135.

Adde conf., Dalloz, v" Jugement, n. 644 et 646; de Fréminville, n. 5^; Rodière, p. 409; notre Formulaire annoté, p. 195, n. 88.

21. (Q. 588 quater). Quelles sont les espèces particulières auxquelles la **irisprudence a appliqué les dispositions de Vart. 435?

Voy. à cet égard les solutions mentionnées au texte.

22. Quelques difficultés se sont élevées depuis relativement à l'application (Je la disposition de l'art. 135 qui prescrit d'ordonner l'exécution provisoire quand il y a titre authentique. Ainsi, par exemple, on s'est demandé si le concordat obtenu par un failli et régulièrement homologué constitue un titre authentique qui permette d'ordonner l'exécution provisoire sans caution. L'affirmative a été admise par un arrêt de la Cour de cassation du 2 déc. 1861 (/. Av., t. 89, p. 379 et 383, note 1).

23. L'exécution provisoire du jugement qui autorise des héritiers béné ficiaires et des exécuteurs testamentaires à réaliser les valeurs mobilières de la succession nécessaires à l'acquit des droits de mutation par décès, peut être ordonnée à raison tant de l'urgence de la dette, que de la qualité de ceux qui doivent la payer : Paris, l^"^ cet. 1873 (t. 98, p. 419).

24. Un testament olographe, dont l'existence et la signature sont reconnues, équivaut à un titre authentique et par suite est susceptible d'exécution provisoire, bien qu'il soit attaqué pour insanité d'esprit du testateur : Bordeaux, 1" sept. 1853 {Journ. de cette Cour, 1853, p. 479).

25. Il suffit que le titre soit authentique, bien que la quotité de Pobligalion ne s'y trouve pas déterminée : Douai, 17 juill. 1826 {Journ. de cette Cour, 1853, p. 352).

26. D'après un arrêt de la Cour de Lyon du 1" oct. 1861 (t. 91, p. 85), un tribunal ne peut, en annulant un titre authentique, ordonner, comme dans le cas où il statue conformément à ce titre, l'exécution provisoire de son jugement. Mais V. en sens contraire, pour le cas de résolution d'un contrat authentique : Cass., 25 mai 1852 (S.-V.52. 1.517).

2*1. (Q. 587 bis). Celui qui a fait exécuter un jugement exécutoire par provision doit-U des dommages-intérêts pour le préjudice causé par cette exécution, lorsque le jugement est réformé sur Vappel ?

Réponse affirmative au texte, .',•:

28. Jugé que lorsque la partie dorït la demande a été rejetée par un jugement déclaré exécutoire par provision a, nonobstant l'appel par elle interjeté de ce jugement, consenti à l'exécution prononcée, poursuivie par le, défendeur qui a obtenu gain de cause, elle n'est pas recevable à prétendre que l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi : Paris, 12 janv. 1861 (/. Av., t. 89, p. 385).

29. (Q. 587). Un tribunal qui a ordonné V exécution provisoire par un premier jugement peut- il la suspendre par une seconde décision?

Solution négative au texte.

§ 2. — Conditions et formes à observer.

30. (Q. 583 bis). La demande d'exécution provisoire doit-elle, à peine de non-recevabilité, être formée dans Vexploit introductif d'instance?

Solution négative au texte, où il est dit que celte demande peut être formée en tout état de cause.

Adde conf., notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 195, n. 93.

31. Il est même admis que l'exécution pii)visoire peut être demandée

E\i>ERnSE. 81

our la première fois en appel. V. Appel, n. 605. —V. aussi notre Formul.^ cit.j n. 94.

38. (Art. 135). U exécution p^-ovisoire doit -elle être ordonnée sans cau- ''VI, lorsqnon reproche à un acte authentique des vices qui auraient pour ':t de lui enlever son caractère d'authenticité?

DL^cidé nt^gativemont par un arrôt que Carré, au texte, t. 4, p. 091, note, m Milionue eu l'approuvant, mais que M. Chauveau combat, au contraire, . l.y et sous la qucst. 584.

33. (Q. 580). Dam le cas où, conformément à la seconde disposition de '' n-t. 13o, k juge peut ordonner l'exécution provisoire, est-il tenu de ne Vac-

rder qu'avec caution ?

Réponse négative au texte.

34. (Q. 5S8 ter). Peut-on ordonner l'exécution provisoire d* un jugement sur la minute ?

Solution négative au texte.

35. La doctrine contraire a prévalu. — Il a été jugé que les tribunaux peuvent, dans les cas d'urgonce, dont ils sont souverains appréciateurs, ordonner lexécution provisoire de leur jugement sur minute et avant l'enregistrement, et sans <|ue le jugement ait besoin d'être préalablement signifié : Cass., '21 janv. 1858 (/. Av., t. 83, p. 281), 2 déc. 1861 (t. 89, p. 382) et 3 avril 1872 (t. 98, p. 291). — V. conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 193, n. 92.

— V. Appel; Arbitrage; Chose jugée; Compulsoire; Délai; Enquête; Exécution forcée ; Expertise ; Justice de paix ; Jugement par défaut ; Ordre; Récusation; Renvoi pour parenté ou alliance; Tribunal de commerce.

EXÉCUTOIRE. V. Assistance judiciaire ; Compte {reddition de); Descente sur les lieux; Exécution forcée; Expertise; Exploit; Frais et dépens; Jugement ; Ordre ; Partage ; Saisie immobilière.

EXPÉDIENTS DE PROCÉDURE. V. Dommages-intérêts.

EXPÉDITEUR. V. Garantie.

EXPÉDITION. V. Acte (délivrance d'); Acte de Vétat civil ; Appel; Com mission de juge ; Communication de pièces; Compulsoire; Conclusions; Descente sur les lieux; Distribution par contribution; Exécution forcée ; Expertise; Faux incident civil ; Greffier; Justice de paix ; Jugement; Licitation; Ordre; Qualités de jugement ou arrêt; Référé; Saisie-arrêt; Saisie-exécution; Saisie immobilière; Vente d'immeubles de mineurs; Vérification d'écriture.

EXPERT. V. Appel; Arbitrage; Avoué; Bénéfice d'inventaire; Enquête ; Expertise; Faux incident civil; Justice de paix; Licitation; Ordre; Péremption d'instance; Tribunal de commerce ; Vérification d'écriture.

H^tioD principale, 1.

Bu. solidaire, 141 et s.

Appel, 5, 30, 31, 63, 106,165, 174, 175.