INDICATION DE JUGES (DEMANDE EN

('Art. 363, Cod. proc. civ.).

4. (Art. 363). Qu'est-ce que la demande en indication déjuges ?

Il est répondu au texte, t. 3, p. 287, à la note, que c'est la demande formée par des parties qui se trouvent ne point avoir de juges, par quelque événement que ce puisse être, par exemple, en cas de récusation ou de déport de tous les juges, en cas d'insuffisance d'avoués pour représenter toutes les parties en causes, etc. — V. Récusation; Règlement de juges.

2. (Id.) Quelle est la forme de cette demande et devant quelle autorité doitelle être portée ?

En ce qui touche l'autorité compétente. Carré, ibid., renvoie à son Traité d'organisat. et de compét. ; mais, à l'égard de la procédure à suivre, il dit qu'elle consiste dans une requête que la partie la plus diligente présente à l'autorité compétente; que cette requête doit dénoncer les causes et les preuves de l'empêchement, avec conclusions tendant au renvoi de l'affaire au tribunal le plus voisin du tribunal empêché, renvoi qui doit être prononcé sur les conclusions du ministère public, parties présentes ou dûment appelées. — Quant à M. Chauveau, il renvoie à la quest. 1337 du texte. V. Renvoi d'un tribunal à un autre,

3. (Id.). Lorsqu'il s* agit d'une demande en indication de juges de commerce, devant quel tribunal les parties doivent- elles être renvoyées ?

Carré dit au texte, t. 3, p. 294, à la note^ que la Cour d'appel saisie de la demande doit renvoyer devant le tribunal civil. — Mais M. Chauveau, ibid., cite, en l'approuvant, un arrêt qui a décidé, au contraire, que les parties doivent être renvoyées devant le tribunal de commerce le plus voisin.

— V. Règlement de juges; Renvoi d'un tribunal à un autre. INDIGENT. V. Assistance judiciaire; Avoué; Requête civile.