Acte d'avoué à avoué

— de production, 14, 26.

'iflfaires jugées sommairement,

— sommaires, 3.

Appel, 34, 35.

Arbitres (renvoi devant), 8.

Audience publique, 5.

Avenir, 37.

Avocat, 4.

Avoué, 30, 33, 36 et s., 46.

— le plus ancien, 17.

— distinct, 17, 2S.

Causes susceptibles de l'instruction par écrit, 1 et s.

Cote des pièces, 13.

Certificat du greffier, 37.

Communication au ministère public, 40.

— de pièces, 16 et s., 24, 30 et s.

— nouvelle, 31.

Compétence, 47.

Constitution d'avoué, 11.

Contredit, 25.

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

Décision d'office, 22.

Défendeurs multiples, 17 et s.,

23, 42, Défaillant, 11, 14.

Délai, 19 et s.

— (prorogation de), 20.

Dommages-intérêts, 33, 45.

Enregistrement, 43.

Forclusion, 21.

Frais, 24.

Greffier, 37, 40.

Jugement par défau^ 8,8, 4.1

Jurisconsultes (renvoi devant),

Mémoire, 36.

— imprimé, 15.

Mesure d'instruction, 4.

Motifs de jugement, 6.

Moyens, 96, 14. 1 Opposition, 38, 4,1 et s.

Péremption d'instance, 44.

Prise à partie, 45.

Production, 15 et s.

— (défaut de), 23, 25.

Production de nouvelles pièces,

Propriété des pièces, 47.

Rapporteur, 30, 40, 44, 45.

Référé, 47.

Registre de production, 44.

Remise des pièces au greffe, 19,

36 et s.

— au rapporteur, 39.

— par le rapporteur, 44, 45.

Réplique, 24.

Réponse, 27.

Requête, 12, 14, 28, 29.

— «upplémeutair«, 12.

Réquisition, 39.

Responsabilité, 44.

.Restitution de pièces (dem,4ftde

en), 35.

Retrait de pièces, 32, 46, 47.

iRôles (nombre de), 27 otj. Signature (radiation de),/44.

Signification de jugeaientj9, 10.

Simple acte, 47.

Sommation, 4<7.

Taxe, 27.

FoiuiULES. — Jugement qui ordonne une instruction par écrit.^—Fonm., t. 'I®'", p. 236, D. 254. — Signification de ce jugement. — Form. n. 255, p. 237. — Requête de production dans une instruction par écrit. — Form. n. 2.56, p. 238. — Procès-verbal de production au greffe des pièces à l'appui de la requête signifiée dans une instruction par écrit. — Form, n. 2o7, p. 239. — Dénonciation de la production des pièces au greffe. — Form. n. 258, p. 239. — Requête en réponse de la production du demandeur. — Form. n. 259, p. 240. — Procès-verbal de production des pièces au greffe par le défendeur. — Form. d. 25ii bis, p. 240. — Dénonciation de la production des pièces au demandeur. — Form. n. 259 ter, p. 240. — Production du demandeur aans le cas de Vart. 98. — Form., n. 260, p. 240. — Procès-verbal de production de nouvelles pièces. — Form. n. 26'!, p. 24i. — Dénonciation de la nouvelle production. — Form. n. 262, p. 24i. — Réponse à Vacte de production de nouvelles pièces. — Form. n. 263, p. 242. — Récépissé de l'avoué qui reçoit les pièces en communication. — Form. n. 264, p. 242. — Certificat du greffier constatant que les pièces remises en communication n'ont pas été rétablies. — Form. n. 265, p. 242. — Sommation d'avoir à rétablir les pièces, avec avenir à l'audience pour obtenir jugement qut ordonne la remise des pièces communiquées par la voie du greffe et non rétablies dans les délais. — Form. n. 266, p. 243, — Jugement qui condamne à la remise des pièces. — Form. n. 267, p. 243. — Nouveau certificat et avenir dans le cas de la deuxième disposition de l'art. 407. — Form. n. 267 bis et 268, p. 244. — Réquisition faite au greffier d'avoir à remettre les pièces au rapporteur. '~- Form. n. 269, p. 24*. — Requête au président pour faire nommer un nouveau rapporteur. — Form. n. 270, p. 244. — Signification de l'ordonnance qui doit être faite trois Jours au moins avant le rapport.— Form. n. 27'!, p. 245. — Avenir sur l'instruction par écrit. — Form. n. 273, p. 245. — Jugement sur l'instruction par écrit. — Form. n. 274, p. 245. — Jugement sur les pièces de l'une des parties seulement. —Form. n. 275, p. 246. — Sommation d'assister au retrait des pièces produites. — Form. n. 276, p. 246. — Sommation faite au rapporteur d'avoir à remettre les pièces. — Form. n. 277, p. 247.

1 . (LXXV). Quand Vimtruction par écrit peut-elle être ordonnée? Voy. à cet égard les explications données au texte. Adde notre Formulaire annoté, 1. 1 , p. 185, note 2, n. 1.

INSTRUCTION PAR ECRIT. — Art. 95, 96. 25o

2. (Q. 448 bis). Est-il des causes qui soient nécessairement soumises à Vinstruciion par écrit ?

Voy., dans le sens de Taftirmative, les indications données au texte. Adde noire FormuL annot., loc. cit., n. 2.

3. (Q. 4-48). En est- il qui ne puissent être instruites par écrit ?

Oui, est-il enseigné au texte ; ce sont les affaires sommaires et celles qu' doivent être jugées sommairement.

Adde coTif., notre Formulaire annoté, ibid., n. 4. j

4. (Q. 446). Les tribunaux peuvent -ils ordonner qu'une cause soit instruite par écrit, bien que lavocat d'une seule partie aiit été entendu?

L'atîîrmalive doit être admise, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent, parce qu'il s'agit d'une mesure d'instruction dont les juges apprécient souverainement l'opportunité; elle résulte, d'ailleurs, d'un arrêt de la Cour de cassation du ^J5 juin 1840 {J. Av., t. 39, p. 7J;8).

5. (Q. 447). Si le jugement qui ordonne V instruction par écrit n'anaU pas été rendu à Vaudience, ce jugement serait-il nulf

Solution affirmative au texte.

6. (Q. 439 bis). Le jugement qui ordowne une instruction par éon'êt dmt-il être motivé?

Résolu aussi affirmativement au texte.

'7. (Q. 4^6 bis). Le juge chargé de faire le rapport doit- il ^n? éhoisi parmi ceux qui ont assisté au jugement ?

Solution négative au texte.

8. (Q. 449). Le tribunal, au lieu d'ordonner que la cause sera imtruite par écrit, sur le rapport d'un juge nommé à cet effet, peut-il vrononoer wn, reM(H devant des arbitres et des jurisconsultes pour avoir l&ur avis?

Résolu encore négativement au texte.

9. (Q. 450). Quelle est la partie qui doit faire signifier le jugement ordonnant V instruction par écrit?

C'est, suivant l'opinion admise au texte, la partie la ]ilus diligente, et non pas exclusivement le demandeur.

Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 185, note 2, n. 5.

10. (Q. 451). Dans quelle forme cette signification dmt~ elle avoir lieu?

11 est répondu au texte qu'elle doit être faite par acte d'avoué à avoué, ou, s'il y a des parties qui n'aient pas constitué avoué, par exploit signifié à leur personne ou à leur domicile.

Adde conf., notre Formulaire annoté, ibid.

11. (Q. 453). Si y dans le cours de l'instruction par 'écrit, une partie dé' faillante constitue avoué, faut-il obtenir un jugement qui déclare gue l'instruction sera continuée avec cet avoué?

Solution négative au texte.

12. (Q. 455). Doit-on nécessairement renfermer tous les moyens dans une %eule requête, en sorte qu'on ne puisse en présenter une seconde par forme de mpplément?

Réponse également négative au "texte.

13. (Q. 454). Est-on obligé de coter les pièces, c'est-à-dire de les numéroter alphabétiquement, tant dans fêtât que sur le dos des pièces qu'il indique?

Il est dit au texte que, bien que ce mode ne soit pas .prescrit, .par le Code, il convient de le suivre, et qu'on pourrait aussi observer l'ordre chronologique.

2S6 INSTRUCTION PAR ÉCRIT. - Art. 96, 103.

/at«l4L«1i2'„L"„,t«^ '»'-« 'Nécessaire de leur

factedeproduotion?^^^ " * '" "'^"' 'Contenant les moyens etVelkZ Solution affirmative au texte.

«?m/ïe a fc. |,ortt> adverse? ^ rapport, un mémoire imprimé non

Mnn or.«« j.-x

- j->«. v„i, uuvKfser - ■ • " "injji iiim non

« au tribunal par chaque partfe"/», 1"' '"'/ '^.^ «ommu'ïicaZm' cipe est aussi applicable anvJLl dénoncées à l'adversaire. C possible d'admettre que les ?„\pfn.?' P'''."*.^"' * l'audience, et f „-es ons que l'adversaire^nt, ,r.ii"f ' P."?'^"' ^"-^ ^^'i^is de moyens et con.

Non car

faites au principe est

«té produit alors que le ranSôr. ,ii',-, "' """ ^^P^-'e où le mémoire avait nature à provoque? raiou?nemen.l" «"'""•encer. Ce mémoire éia»-iî de un nouvel élémlnt de dSTri.trêTT'l' '°'™<'"'^''" " dans ? 'c use sur ce point. Quant à M. Chauveai. i^^i» ^ .prononce pas positivivement moire pût être repoussé, s'il s" bo?na./ff"'"'.P'''' '"^'>"-''' que le mé renseignements destinés à Miter "a sent^nl"'' ''"' éclaircissements oS des éte^commumqué en temps utile à if pS^^^«;,,P°""". d'ailleurs, qu'il eût

municà&^^^- ^"^f^^^r est.il rigoureusement obligé de prendre corn. Réponse négative au texte.

t Ô: (Q 4i"clr '; '" ""^^'^ ''' '''''' <'^^-''-- -nt différents ayant des avoués et des intérêts différents? ^ ^ "" pi^ieurs défendeurs

««mXZsTa^îfest'fe'r ""^ '^^"'' °" «• Chauveau embrasse l'opinion

Itère (f en^M^te ? proauire aussi absolue que la forclusion en ma-

La négative est admise au texte nar r^r-^ • • duire après l'expiration du délai et [nw",.'. 5"' *'""« <ï"« ''»" Peut pro- ♦ftîrf., fait remarquer nue cet nnin,!„l .^j-^"'',"^™'''"; mais M. Ôhauvean

""tT^^^r' ''' «nŒrnte'.'''"''^ ' ~-'"- -- ^^-^^

8 (LXXVm n * preceaenie.

Solution négative au texte.

INSTRUCTION PAR ÉCRIT. — Art. 98 à 107. 287

S3. (Q. 462). Le dcfendeur, au lieu de produire à ^expiration du délai donné au demandeur, serait-il fondé à appeler ce dernier à Vaudience, pour voir rejeter sa demande , faute d'en avoir jmtifié en ne produisant pas luimême ?

Décidé aussi négativement au texte.

24, (Q. -i63). Le défendeur peut -il répliquer à l'écrit de production que le demandeur fait dans ce délai ?

Oui, est-il dit au texte, mais sous la condition que k réplique n*ontraînc aucun nouveau délai, qu'elle soit faite aux frais du défendeur, et signifiée k la partie adverse.

25. (0. 464). A partir de quelle époque court le délai de huitaine accordé au demandeur pour prendre communication et contredire, lorsque, faute par lui de produire, plusieurs défendeurs ont mis leur production au greffe f

Il est répondu au texte que si les défendeurs ont différents avoués, mais un même intérêt, le délai courra comme s'il n'y avait qu'un seul défendeur (art. 78) ; mais que si les défendeurs ont tout à la fois des intérêts distincts et des avoués différents, le délai ne commencera à courir qu'après la production du dernier d'entre eux qni aura pris communication, ou à l'expiration de la quinzaine qui se serait écoulée sans production.

26. (Q. 46o). Cehii qui, en vertu de Vart. 102, produit de nouvelles pièces pourrait-il , dans Vacte de production , énoncer successivement les inductions qu'il entend tirer des pièces nouvelles?

Solution affirmative au texte.

ST. (Q. 466). Si la rèrnnse à Vacte de production des nouvelles pièces excédait SIX rôles, devrait-elle être rejetée comme nulle ?

Non, e,st-il dit au texte; seulement l'excédent des six rôles ne passerait pas en taxe.

28. (LXXVIII). La solution doit-elle être la même à l'égard de la requête qui ne contiendrait pas renonciation du nombre des rôles?

Solution affirmative au texte.

29. (Q. 467). L'obligation ijnposée aux avoués par Vart. 104, relativement à renonciation du nombre de rôles, s'appUque-t-elle seulement à Vinstruction par écrit, ou s'étend-elle aux requêtes et écrits de toutes les espèces de procédure ?

11 est enseigné au texte que cette 'prescription s'étend à toutes les espèces de procédure.

30. (Q. 46î^). Lorsque les pièces ont été remises au rapporteur, à V expira' tion des délais, un avoué qui n* aurait pas produit pourrait-il exiger wne corn» municojlion?

Solution négative au texte.

31. (Q. 469). Un avoué serait-il recevable à demander une seconde com^ munication, sous prétexte qu'il n'aurait pas été suffisamment instruit par la première?

Résolu aussi négativement au texte.

32. (Q. 470). Une partie pourrait -elle, avant la communication, retirer de sa production une ou plusieurs pièces, afin de les soustraire à cette communication?

La négative est encore enseignée, avec pleine raison, au texte.

83. (Art. 107). Si Vaooué qui n'a pas rétabli dans les délais les pièces Soppl. II. 47

|58 INSTRUCTION PAR ECRIT.— Art. 107, 109, 112, 113.

«ommuniquées. a été condamné en des dommages-intérêts, a-t-il une action en répétition contre son client?

Solution négative au texte, t. 4, p. 553, note 1.

34. (Id.). Le jugement rendu dans le cas de l'art. 107 est-il sans appel, quelle que soit la condamnation qu'il prononce ?

Décidé affirmativement au texte, ibid., note 2.

35. (Q. 471 bis). Si la demande en restitution de pièces n'était pas accueillie, le jugement serait-il aussi sans appel ?

Solution négative au texte.

36. (Q. -471). La troisième disposition de Vart. 107, portant que les con^ damnations pourront être prononcées sur la demande des parties, sans qu'elles a^ent besoin d'avoué, et sur un simple mémoire remis par elles au président, au rapporteur ou au procureur de la République, s'applique-t-elle aux deux cas prévus par les deux premières dispositions du même article, ou seulement à celui dont il s'agit dans la deuxième, c'est-à-dire à celui où les avoués ne rétablissent pas la production dans la huitaine de la signification du jugement qui les a condamnés à en faire la remise ?

Il est enseigné au texte que la disposition précitée s'applique aux deux cas»

ST. (Q. 472). Quand, sur la poursuite de son confrère, un avoué n'a pas remis les pièces, et qu'il devioit nécessaire de provoquer l'application de la deuxième disposition de l'art. 107, faut-it représenter un nouveau certificat du greffier et donner un nouvel avenir à l'audience ?

Solution affirmative au texte.

38. (Q. 473). Les jugements obtenus contre un avoué, conformément à fart. 107, sont-ils susceptibles d'opposition, si cet avoué a fait défaut?

Carré soutient au texte la négative, mais seulement dans le cas où l'avoué a été condamné sur sommation de venir plaider, et non dans celui où le jugement a été rendu sur mémoire de la partie. — Quant à M. Cliauveau , ibid., il admet dans tous les cas la voie de l'opposition.

39. (Q. 474). La réquisition que la partie la plus diligente doit, d'après l'art. 109, faire au greffe de remettre les pièces au rapporteur, doit-elle être constatée par un acte ?

Selon Carré, au texte, cette réquisition doit être faite sur le registre des productions. Suivant M. Chauveau, ibid., au contraire, elle doit avoir lieu par acte séparé.

40. (Q. 480). Si la cause est susceptible d'être commumciuée au ministère public, par qui se fait la communication'? .

Il est répondu au texte qu'elle peut être faite soit par le greffier, soit par le rapporteur.

41.. (Q. 481). Le jugement rendu contre une partie sur défaut de laquette l'instruction par écrit a été ordonnée, peut-il être attaqué par la voie de l'oppoiition, ou bien la disposition de l'art. 1 1 3 portant que les jugements rendus tur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne sont point susceptibles d'opposition, est-elle ici applicable?

La voie de TopposiLion est ouverte dans ce cas, d'après l'opinion admise au texte.

4S. (Q. 482). Si l'opposition est recevable de la part des défaillants q-m n'ont point comparu lors du jugement ordonnant l'insty^uction par écrit, l'estelle également dans le cas où, de plusieurs défendeurs, les uns ont comparu el les autres ont fait défaut ?

Solution négative au texte.

INTERDICTION ET NOMINATION DE CONSEIL JUDICIAIRE. 2:i9

43. (Q. 4S2 bis). Lu dUposition précitée de fart. H3 est applicable aux instances relatives à des nuitières d'enregistrement?

Résolu aussi négativement au texte.

44. (0- 483 a). Combien de temps dure la respomabUitè du rapporteur y .il a omis de rayer sa signature sur le registi'e des productions, ou négligé de remettre les pièces ?

Elle dure trente ans, suivant l'opinion embrassée au texte. — Toutefois, d'après M. Chauveau, ibid., celte durée devrait être réduite à cinq ans, par application de l'art. 2276, Cod. civ., si la péremption de l'instance avait été prononcée par jui^ement.

Adde conf., noire Formulaire armoté, t. i, p. 185, note 3, n. 2.

45. (Q. 483 b). Quelle voie serait ouverte contre le rapporteur, s*il refusait de remettre les pièces au greffe?

M. Chauveau enseigne, au texte, que deux voies sont ouvertes : la prise à partie et l'action en dommages-intérêts.

Adde conf., notre Formuï. annot., ibid., n. 1.

46. (Q, 484 a). Quel est l'avoué qui doit sommer ses confrères de se pré' senter pour retirer les pièces?

C'est l'avoué le plus diligent, est-il répondu au texte, où il est observé que le retrait ne peut être fait par les avoués que contradictoirement , en présence les uns des autres.

4*7. (Q. 484 b). S'il s'élève des contestations sur ce retrait, qui les ju» géra?

Il est répondu au texte que, s'il s'agit d'une simple mesure réglementaire qui soit la conséquence et l'exécution du jugement, il y sera statué en référé; mais que, s'il s'élevait une question de propriété de pièces, elle devrait être jugée par le tribunal précédemment saisi du fond, sur un simple acte.

— V. Appel; Audience; Délibéré; Descente sur les lieux; Expertise: Incident; Interrogatoire sur faits et articles; Jugement; Matières sonniiair^es; Tribunal de commerce.

INSTRUCTION ORALE. V. Matières sommaires.

— TERMINÉE. V. Jugement.

INSTRUBIENTS. V. Saisie- exécution.

INSULTE. V. Justice de paix.