V. Notes, Grosse, 92, 135 et s
— (seconde), 154.
Huissier, 77, 187.
Incident, 43.
Inscription dî faux, 60, 69, 70,
InstallaiioB de juge, 5.
Instruction par écrit, 44.
— terminée, 25.
Interprétation de jugement, 65
et s.
Jonction d'instaa&t, 105, 170.
Jour férié, 61, 62.
Journaux (insertion dans les),
Juge-commissaire, 144.
Juge démissionnaire, 4, 5.
— départiteur, 36 el s.
— empêché, 3.
— honoraire, 5.
— suppléant, 4, 6 et i., Juges différents, 49.
Jugement par défaut, 48,
— d'incideni, 15, 18.
— interlocutoire, 15, 18, 94,
— ordonnant de plaider au fond, 170.
— de partage, 47.
— préparatoire, 15, 18, 94, 99, 167.
Jugement provisoire, 175.
Levée du jugement. — V. Expédition.
Maladie, 42.
Marge (mention en), 81.
Matière discipliiuire, 188. -^ Y. Peine disciplinaire.
Mémoires, 102, 129, 189.
Ministère public (assistance du), 20 el s., 53, 1-26.
— (conclusions du), 53, 109, 126, 129.
— (indivisibilité du), 2/.
— (remplacement du), 10, 14, 19. — V. Procureur de la République.
Minute, 73 et s., 133.
— égarée, 93.
Modifloalion du jugement, 63.
Motifs, 35, 58 et s., 66 69,
•4, 97 et s.
— (addition de), 119.
— (adoption de), 113 et s.
Moyens, 99, 102 et s.
— multiples, 34.
— nouveaux, 46.
Nombre de juges, 3, 7, 8, 15,
Noms, 81 et s., 122.
Notes, 102.
— du greffier, 17.
Nullité, 37, 54, 80 et s., 96
— couverte, 10, 12, 17.
— • d'ordre public, 17.
— (réparation de), 85.
Offres, 107.
— réelles, 149 et s., 472.
Omission (réparation d'), 63.
Opposition, 69, 98, 109,159.
Ordre, 115, 161.
Papier libre, 132.
Parenté, 13.
Partage de succession, 170.
— de voix, 30, 33 et s. — V.
Jugement de partage.
Peine disciplinaire, 77.
Pièce (production de), 105.
Plaidoiries recommencées, 15,
Plumitif, 91.
Pluralité des voix, 30 et s.,
Point de droit, 99, 123, 124.
— de fait, 122, 124.
Prénom (changement de), 68.
Prescription, 115, 143, 185
et s.
Président du tribunal, 74, 75, 77, 85, 86, 88, 90, 133.
— emjiêché, 2.
Présomption, 8 et s., 12, 20.
Preuve, 100, 168.
— testirnooiile, 131.
Procureur d» la République, 81, 82.— V. Ministère public.
Prononciation du jugement, 49 et s.
— instantanée, 22.
— nouvelle, 52.
Publicité, 189.
— des audiences, 35. — ^ Audience publique.
— (mention de la), 5.
Qualités, 82, 122.
— de jugement ou arrêt, 20, 39, 47, 64, 139, 156.
— posées, 18.
Questions connexes, 63.
— d'ordre intérieur, 28, Rang des juges, 29.
Rapport, 56, 92, 128.
— (nouveau), 42, 44.
Rapport d'experts, 106, 110.
Réassignation, 48.
Rédaction du jugement, 94 et s.
Rapporteur, 88,
Référé, 138.
Refus de signification, 171.
Remise de cause, 22 et s., 78.
Renvoi pour cause de conoexité,
Renvoi à jour fixe, 23.
Requête, 102.
— civile, 69, 163.
Réserves, 125.
Retranchement de disposition,
Saisie, 181.
— immobilière, 161.
Séparation de corps, 126.
Serment, 11 bis, 146, 167.
— (prestation de), 5, 12.
Signature, 74, 75, 77, 80, 85,
Signification d'arrêt, 149, 162 et s., 184.
— (défaut de), 181 et s,
— d'exécutoire, 180.
— du jugement, 142 et s,
— du jugement à avoué, 145 et s., IGl, 157, 168, 173, 174, 179, 181 et s., 184,
— du jugement de partage, 47, 48.
Sommation, 77.
Soumission à justice, 158.
Sursis, 169.
Syndic de faillite, 89.
Timbre, 132.
Tribunal administratif, 188,
— de commerce, 9, 188.
Tultur, 175.
Ultra petita, 125.
Vice-président, 2, 8.
Vote, 41,
310 JUGEMENT. — Art. 116.
Formules. — Jugement qui déclare un partage. — Form. n. 278, t. 4*', p. 248. -i- Conclusions additionnelles pour demander l'exécution provisoire. — Form. n. 279, p. 249. — Jugement qui accorde Vexécution provisoire. -^¥orm. n. 280, p. 250. — Jugement définitif. — Form. n. SSi, p. 252. — Jugement préparatoire. — Form. n. 282, p. 259. — Jugement interlocutoire. — Form. n. 283, p. 259. — Jugement provisoire.— Form. n. 284, p. 259. — Jugement qui statue sur une demande provisoire en même temps que sur le fond. — Form. n. 285, p. 260. — Jugement sur incidhnt.
— Forra. n. 285 bis, p. 260. — Jugement qui accorde un délai de grâce et statue au fond. — Form. n. 285 ter, p. 264 . — Dispositif de jugement qui prononce une distraction de dépens. — Form. n. 304, p. 279. — Qualités d'un jugement contradictoire. —
— Form. n. 309, p. 288. — Opposition aux qualités d'un jugement contradictoire.
— Form. n. 344, p. 296. — Avenir en règlement de qualités. — Form. n. 345, p. 297.
— Sommation de lever un jugement. — torm. n. 302, p. 294 . — Expédition enform^ de grosse. — Form. n. 346, p. 297. — Signification d'un jugement à avoué. — Form. n. 347, p. 298. — Signification du jugement à partie. — Form, n. 348, p. 299.
DIVISION
S 1 . — Formation et prononciation du jugement,
§ 2. — Minute du jugement.
§ 3. — Rédaction du jugement.
§ 4. — Expédition, signification et exécution du jugement.
§ 1. — Formation et prononciation du jugement.
IL. (Q. 488 ter). Comment doit être composé le tribunal ou la Cour pour rendre un jugement ou un arrêt valable? Quelles sont les précautions à prendre dans la rédaction du jugement pour la constatation d'une composition légale ? Sur ces questions d'organisation et de compétence judiciaires, M. Chauveau, au texte , s'est contenté de renvoyer à son Dict. gén. de proc. , v° Jugem., et au /. des Av., t. 50 et 51; mais, dans le précédent Supplément, il avait cru devoir mentionner les principaux monuments de jurisprudence pré sentant à cet égard un intérêt pratique ; nous reproduisons ce travail en le complétant.
S. En principe, disait notre auteur, les juges ne peuvent régulièrement connaître que des affaires ressortissant à la chambre dont ils font partie. Il suit de là que lorsqu'ils sont appelés sans nécessité d'une chambre dans une autre, ils vicient le jugement auquel ils prennent part : Gass., 8 juin 1847 (/. Av., t. 73, p. 172). Il faut donc qu'il y ait nécessité pour qu'ils puissent aller de leur chambre à une autre, et, dans ce cas, ils y passent en conservant les prérogatives qui appartiennent à la fonction dont ils sont revêtus ; en sorte qu'un vice-président, attaché à une chambre et appelé dans une autre pour la compléter, doit prendre la présidence, si le président est empêché : Toulouse, 2o avr. 1842 {J. Av., t. 64, p. 160). — Un magistrat est frappé d'incapacité pour statuer comme juge d'appel sur le mérite d'une décision qu'il a rendue comme juge du premier degré; ainsi, est nul l'arrêt auquel ce magistrat a concouru, si la Cour n'était composée que de sept membres : Bastia, 11 fév. 18S5 {Journ. de cette Cour, 1857, p. 42). ; 3. La loi a déterminé le nombre de magistrats nécessaire pour la régu- I larité des jugements ; mais lorsque ce nombre est dépassé, aucune disposi- ' tion n'impose à tous les juges qui ont assisté aux débats de la cause la néi cessité de concourir au délibéré et au jugement. Dès lors que leur assistance . n'est pas exigée, il n'est pas besoin qu'il soit fait mention de leur empêche- ) ment, s'ils se retirent, quand les autres juges restent en nombre suffisant. ' C'est là une jurisprudence constante. V. notamment Cass., 20 avr. 1847 (/. Av., t. 72, p. 630).
4. La position d'un magistrat démissionnaire a soulevé dans un tribunal des difficultés assez délicates. Un juge suppléant avait donné sa démission : avait-il le droit de siéger jusqu'à la nomination de son successeur, et devait-il
JUGEMENT. — Art. 116. 311
étreappeléenrabsenced'un jugo titulaire? De la solution d*une telle question peut dépendre la validité do décisions judiciaires; c'est donc chose fort grave. M. Chauvoau, dans son Supplément, émettait l'avis que le magistrat démi«sionnaire n'a plus le droit do siéger, et qu'il n'y a pas obligation do l'appeler. On conçoit, obsorvail-il, qu'en cerlainos circonstances, un fonctionnaire public, chargé de remettre des archives et un service spécial à son successeur, soit obligé d'exercer ses* fonctions jusqu'i\ cette remise, et encore peut-il la faire entre les mains d'un intérimaire ; mais qu'on force un magistrat à demeurer sur son siège, cela ne se conçoit pas. Et s'il ne peut pas être forcé, il ne doit pas pouvoir conserver la faculté de siéger si bon lui semble. Sa démission l'a dessaisi de son pouvoir ; l'acceptation qui en sera faite remontera au jour mémo où elle a été donnée; son traitement, s'il en avait un, a cessé de courir à dater du jour de cette démission. Dès lors, si le juge démissionnaire jugeait avec ses collègues, les jugements auxquels il aurait coopéré devraient ôtre regardés comme nuls.
5. Il a toutefois été jugé en sens contraire, par un arrêt de la Cour d'Angers du 18 juin. 1866 (/. Av., t. 91, p. 431), qu'un magistrat démissionnaire peut continuer ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur, et que, par suite, est valable le jugement auquel un président démissionnaire a piis part, môme après la prestation de serment de son successeur, mais avant son installation. — Il en est autrement des magistrats mis à la retraite avec le litre d'honoraires; ne pouvant exercer aucunes fonctions judiciaires, ils vicieraient le jugement auquel ils auraient concouru avec voix délibérative : Rouen, 30 nov.' 1866 (t. 92, p. 233).
6. Le jugement qui constate que, lorsqu'il a été rendu, le tribunal était composé de deux juges titulaires et d'un juge suppléent, appelé à défaut de juge, est valable, quoiqu'il y soit dit que le juge suppléant avait voix consultative, si le juge suppléant a été appelé à défaut d'un juge titulaire pour compléter le tribunal : Cass., 10 déc. 1862 (/. Av., t. 89, p. 417).
Tf. On s'est demandé si un tribunal peut être régulièrement composé de trois juges suppléants, ou bien de deux juges suppléants et d'un avoué. L'affirmative, disait M. Ghauveau, a été jugée avec raison par plusieurs décisions, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1809 (J.Av., 1. 15, v" Jugem., n» 82), et un arrêt de la Cour de Toulouse du 13 d^>c. 1834 (/. Av., t. 50, p. 249). En effet, d'après la loi organique du 28 vent, an VIII, les juges suppléants font partie du tribunal; ils peuvent par conséquent s'adjoindre au besoin, comme les autres juges, des membres du barreau, avocats ou avoués. — Voy. /. Av., t. 57, p. 546.
8. La loi du 27 mars 1791, art. 29, et celle du 27 vent, an VIII, art. 12, déclarent que les juges suppléants ne peuvent concourir aux jugements qu'au tant que le nombre de juges titulaires présents n'est pas suffisant pour la validité des décisions; et un arrêt de la Cour de cassation du 26 jum 1849 (/. Av., t. 76, p. 300) s'est fondé sur ces articles pour annuler un jugement rendu par un vice-président, deux juges titulaires et un juge suppléant. -• Voy. encore, dans le même sens, Cass., 1" déc. 1840 (./. Av., t. 60, p. 239) ; Pofliers, 21 fév. 1844 (J. Av., t. 68, p. 247). ~ En tous cas, le jugement renHu (en matière d'enregistrement, par exemple) sur le rapport d'un juge suppléant qui, à raison du nombre des juges titulaires présents, ne pourrait concourir à ce jugement, est incontestablement nul : Cass., 13 aotît 1802 {J. Av., t. 89, p. 417). — Mais de ce qu'un jugement porte qu'il a été rendu par trois juges titulaires, en présence d'un ou de deux suppléants, il ne s'ensuit pas qu'il y ait nullité, si rien n'établit que ces juges suppléants aient concouru au jugement avec voix délibérative. La présomption est, au contraire» qu'ils n'y ont assisté qu'avec voix consultative, ain^ que la loi leur en donne
312 JUGEMENT. — Art. 146.
le droit : Cass,, 5 nov. 4835 {J.Av., t. 50, p. 175); 23 janv. 4850 (t. 76, p. 304) : 28 juin 4851 {Droit, 1851, n» 154); 7 juill. 1856 (D.p.56.1.453); 6 mai 4862 (/. Av., t. 89, p. 417).
9. Du reste, lorsqu'un juge suppléant siège en remplacement d'un juge iitulairc empêché, ou lorsqu'un magistrat préside en l'absence du président litulaire, il n'est pas nécessaire de mentionner, à peine de nullité, la cause te l'absence du magistrat remplacé, ni de mentionner que le magistrat ap- "pelé à remplacer le président était le plus ancien; la présomption est que la Joi a été observée. — Voy. Cass., 30 août 4831 (D.p.34.4.338); 4 août 4842 ,jJ. Av., t. 64, p. 262) ; 42 janv. 4847 (t. 72, p. 429) ; 45 déc. 1847 (t. 73, p. 491); 10 nov. 1851 (D.p.52.1. 397); 30 janv. 1852 (D.p.53.1.274) ; 2-2 avr. 1864 etl7 fév. 1864 (/. Av., t. 89, p. 413) ; Paris, 16 mars 4846 (/. Av.,U 70, p. 381); et Bastia, 43 juill. 4857 (Jowni. de cette Cour, iS^l, p. 473). — La jurisprudence a étendu cette présomption à la composition des audiences solennelles : Cass., 49 déc. 4849 (J.Av., t. 76, p. 306); 8 déc. 4856 (J.P.52.2. 120). Et la Cour suprême a encore appliqué les mêmes principes au cas où un notable commerçant a été appelé pour compléter un tribunal de commerce : arrêt du 22 juill. 1850 (J.P.51 .2.671). C'est qu'en effet, ainsi qu on le verra plus bas, n. 37 et suiv., la jurisprudence est beaucoup moins exigeante pour les remplacements dans lès cas ordinaires que pour l'appel des magistrats chargés de vider un partage.
10. Mais la même présomption n*est pas admise lorsque c'est un avocat ou un avoué qui a été appelé à compléter le tribunal ; il faut alors, à peine de nullité, mentionner l'absence et l'empêchement des juges titulaires ou suppléants et d'avocats ou avoués plus anciens dans l'ordre du tableau : Cass, 24mai4836(/.AD.,t.54,p.506);27janv.4844(t.60,p.256);42janv.4842(t.62, p. 368); 29 août 4842 {J. Av., t. 63, p. 624) ; 7 et 8 nov. 1843 (t. 65, p. 598, et t. 66, p. 279); 4 mai 4846 (t. 72, p. 600); 22 juin 4848 (t. 70, p. 378) ; 5 mai et 3 j'iilî. 18*8 (t. 76, p. 306); 26 mai 1851 (S.-V.51.4 .480) ; 28 nov. 1854 (S.-V. 55.1.45); 28 déc. 4857 (D.p.o8.4.72) ; 28 juin 4865 et 26 nov. 4866 (J. Av., t. 92, p. 494); Pau, 5 avr. 4865 (t. 94, p. 62); Poitiers, 24 mai 4869 (t. 95, p. 171); Metz, 9 fév. 4 870 (t. 97, p. 102); Douai, 5 nov. 1872 (t. 98, p. 326). — Mais le jugement qui énonce qu'il a été rendu avec le concours d'un avoué pris dans l'ordre du tableau, par suite de l'abstention d'un juge suppléant et d'avocats qui auraient eu qualité pour siéger en remplacement de ce juge suppléant, établit suffisamment l'empêchement du juge titulaire, en même temps que l'empêchement du juge suppléant et des avocats, et constate, par cela même, que l'avoué n'a été appelé qu'à leur défaut : Cass., 40 fév. 1864 (t. 90, p. 104). L'arrêt de la Cour de cassation de 18S4 décide, en outre, que la nullité n'est pas couverte par le silence que les parties ou les avoués ont gardé sur la composition illégale du tribunal. — Même solution quand un avocat a été appelé pour remplacer le magistrat du ministère public : Cass., 43 janv. 1845 (t. 68, p. 38i;. Les Cours d'appel suivent cette règle. Vov. Bordeaux, 19 déc. 1850 (Journ. de celte Cour, 1850, p. 533) et 25 mars 1852 [Journ. de proc, 1852, p. 237).
14. Un arrêt de la Cour de cassation, du 7 avr. 1849 (/. Av., t. 76, p. 306), porte qu'il n'est pas absolument nécessaire, pour compléter un tribunal, d'employer les expressions du décret du 30 mars 1808, et que le jugement qui énonce qu'un avocat a été appelé à défaut de juge, juge suppléant et avocat plus ancien, constate assez la nécessité de compléter le tribunal. Il est mieux cependant d'être plus explicite.
11 bis. Ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de Montpellier du 2 juin 1876 (t. 102, p. 23), l'avocat ou l'avoué appelé à compléter un tribunal civil en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, n'est pas astreint à prêter le serment prescrit aux magistrats.
JUGEMENT.— Art. 116. 313
12. Le jugement auquel a coacouru un avocat stagiaire est nul, comme ' rendu par un tribunal irré-^uliùrement composé; et celle nullité ne peut être î couverte par aucun acte d'exécution du fait des parties : Rouen, 10 tév. 1841 (/. Av., t. 60, p. 230). Il faut, en eflet, que Tavorat chargé de remplacer un juge empêché soit un avocat incrit au tableau . Il faut aussi qu'il ait prêté serment. Toutefois, il y a, jusqu'à i)reuve contraire , présomption (|ue l'avocat a prêté serment, ainsi que la Cour de cassation l'a décidé le 30 juill. 1833 {D.p.33.1. 330).
13. Enfin, lorsque parmi les magistrats qui concoui'ent à une décision, il s'en trouve deux qui sont parents au degré prohibé , mais pourvus de dispenses, leurs voix ne comptent que pour une , si l'arrêt n'exprime pas qu'ils entêté d'avis diftérenls, et alors l'arrêt est nul, si la Cour n'était composée que du nombre de membres rigoureusement exigé par la loi : Cass., 23 juin 1840 (/. Av., t. 59, p. 676).
14. Le jugement lors duquel les membres du ministère public absents ou empêchés ont été remplacés, non par un juge ou un juge suppléant, mais par l'avocat le plus ancien du tableau présent à l'audience, est frappé de nullité : Pau, 28 janv. 1863 (t. 88, p. 180).
15. (Q. 486 bis). Le jugement qui aurait été délibéré avec le concours d'un ou plusieurs juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause, ou sans le concours de quelques-uns de ceux qui y auraient assisté, seraitil nul f
Solution affirmative au texte sur le premier point, à moins que les plaidoiries n'aient été recommencées, ou les conclusions reprises tout au moins devant le juge qui n'avait pas assisté aux précédentes audiences; et sans qu'il soit d'ailleurs nécessaire que les mêmes juges aient pris part aux jugements préparatoires, interlocutoires ou d'incidents intervenus dans l'instance.— Solution négative, ibid., sur le second point, dans le cas où il reste, pour composer le tribunal , un nombre suffisant de juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause.
16. Aux nombreux arrêts mentionnés au texte, qui déclarent entachées de nullité les décisions au délibéré desquelles ont concouru des magistrats n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause, à moins que les conclusions n'aient été reprises devant eux, il faut ajouter les suivants : Cass., 2 août 1842 (J. Av., t. 64, p. 110); 20 déc. 1842 (J. Av., t. 64, p. 99); 12 mai 1832 (D.P.02.1.146); 17 août 1852 (D.p.53.1.333); 6juinl855(D.p.55.1.2o6); 21 mai 18b6 (D.p. 56.1. 217) ; 3 et 25 fév. 1863 (J. Av,, t. 89, p. 415) ; 7 août 18')7 (t. 93, p. 247) ; 15 janv. J868 (t. 93, p. 342) , et un arrêt de la Cour de Kiom, du 15 fév. 1853, {Journ. de cette Cour, 1853, n" 761). — Du reste, la mention dans un arrêt que, après plusieurs remises, les avocats des parties, assistés des avoués, ont repris leurs conclusions à l'audience, établit suffisamment que les conclusions ont été reprises à Taudience môme où a été rendu cet arrêt: Ca:;s., lo janv. 1868, précité.
17. La jurisprudence, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, se montre avec raison rigoureuse pour l'application du principe que nul ne peut être jugé que par celui qui l'a entendu. Lorsque la feuille d'audience constate la non-présence de l'un des juges à l'audience où les conclusions ont été prises, la décision est nulle, quoique les énonciations de celte feuille soient contredites par les notes du greffier : Cass., 30 août 1854 (D.p.54. 1.282). Et si cette feuille constate la présence d'un juge qui n'a pas assisté aux autres audiences de la cause, il y a preuve légale que ce juge a pris part au jugement, et, par suite, nullité : Cass., 12 mai 1852, précité. La Cour de Dijon a décidé, le 25 mars 1844 (/. Av., t. 67, p. 406), que cette nullité est d'ordre public, et, par suite, ne peut être couverte par le consentement des parties.
314 JUGEMENT. — Art. 116.
18. Mais, d'un autre côté, la jurisprudence qui reconnaissait aux magistrats n'ayant pas assisté à l'audience où les qualités ont été posées au fond, le droit de participer aux décisions préparatoires, interlocutoires, ou sur incident, a été confirmée par la Cour de cassation, le 22 fév. 1848 (J. Av.,i.73, p. 433).
19. Le magistrat qui, à la première audience de la cause, et alors qu'il ne s'agissait que d'ordonner la jonction de plusieurs appels, sans aucun examen du fond, a remplacé le ministère public empêché, peut concourir ultérieurement, en qualité de juge, à l'arrêt qui statue sur le débat engagé au fond : Cass., 12 mars 1867 (/. Av. y t. 92, p. 484).
20. Du reste , lorsqu'une affaire a occupé plusieurs audiences, il y a présomption légale que les juges qui siégeaient à l'audience où le jugement a été rendu sont les mêmes que ceux qui assistaient aux audiences précédentes : Cass., 30 nov. 1852 (D.p.53.1.271) ; 26 mai 1851 (J.P.ol .2.128) ; 9 avril 1866 (/. Av., t. 90, p. 367). — Lorsque les qualités d'un arrêt constatent que les plaidoiries ont été entendues le 5 et le 12 du mois, et les conclusions du ministère public le 26, il y a présomption légale que les magistrats qui siégeaient à ces trois audiences étaient les mêmes, encore bien que la mention finale de l'arrêt portant : « Fait et prononcé à l'audience publique du 31, où siégeaient comme aux audiences publiques des 5 et 12, en présence du ministère public, MM... », ne s'explique pas sur l'audience du 26, alors surtout qu'aucune articulation contraire n'est produite : Cass., 21 mai 1863 (t. 91, p. 263).
SI. M. Chauveau faisait justement remarquer que les règles qui précèdent ne s'appliquent pas au ministère public. Le ministère public, en effet, étant indivisible, peut être représenté en matière civile par plusieurs de ses membres successivement, dans la même affaire, sans que la validité de la décision en soit altérée : Cass., 6 avril 1841 (/. Av., t. 61, p. 508); 5 avril 1852 {Gazett. des Trib., 1852, n» 7720).
22. (Q. 485). Lorsque le tribunal se retire dans la chambre du conseil pour recueillir les avis, afin de prononcer sur-le-champ, ou continue la cause pour prononcer à une des prochaines audiences, doit-il rendre un jugement qui déclare ce renvoi ?
Il est enseigné au texte qu'un jugement n'est pas nécessaire dans le premier cas, mais que, dans le second, il doit en être rendu autant qu'il y a de remises successives.
Disons cependant que, dans la pratique, le renvoi â une audience ultérieure pour le prononcé de la décision, n'est pas déclaré par un jugement. — V, d'ailleurs la question suivante.
23. (Q. 486). Le jugement qui serait rendu sans renvoi à jour fixe seraitil nul ?
Solution négative au texte.
24. Par deux arrêts, l'un du 31 juill. 1849 (/. Av., t. 7Ô,p.258), l'autre du 6 janv. 1852 {Droit 1852, n» 5), la Cour suprême a jugé, conformément à la doctrine développée au texte, que le tribunal qui met une cause en délibéré peut proroger ce délibéré autant que l'exigent les besoins de la cause, sans être tenu de renvoyer à jour fixe. La même doctrine s'induit d'un troisième arrêt du 31 juill. 1848 {Gaz. des Trib., 1848, n» 6576).
D'un autre côté, la Cour de cassation a décidé, par deux autres arrêts, des 28 fév. 1865 et 14 janv. 1867 [J. Av., t. 90, p. 214, et t. 92, p. 342), qu'un jugement ou arrêt n'est pas nul, bien qu'il ait été prononcé à un jour plus rapproché que celui qui avait été indiqué lors de la mise de la cause en délibéré.
JUGEMENT. —Art. IIG, 117. 315
^5. (Q. 488). Lorsque le tribunal a continué la cause à une prochaine audience pour le prononcé du jugement, rinstruction est-elle terminée ? Rt^ponse aftirmativc au texte.
25 bis. Mais, après la mise do la cause en dcMibérc^, les juij^es peuvent, sur de nouvelles conclusions, ordonner, soit du conscnlcmenl des parties, soit d'office, la rt^ouverlure des débats, i)Ourvu que les nouvelles conclusions aient trait au litige engai^é : Cass., 10 avr. 1805 (J. Av., t. 90, p. 447). V. aussi un arrêt delà Cour de Toulouse du 11 août 1857 (t. "72, p. tiâl), (]ue M. Ghauveau mentionnait, en l'approuvant, dans le Supplément précédent, sur l'art. 116. — Compar. Cass., 17 nov. 1875 (t. 101, p. 183).— Mais V. aussi Cass., 6 nov. 1866 (t. 92, p. 53).
26. (Q. 488 bis). Le ministère public et le greffier peuvent-ils entrer avec les juges dans la salle des délibérations?
Solution négative au texte.
27. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau se demandait si l'assistance du ministère public ou du greffier à la discussion et à la délibération dans la chambre du conseil est de nature à entraîner la nullité du jugement. La Cour de cassation, répondait-il, a décidé l'affirmative, mais seulement pour le cas oii il est démontré que cette assistance n'a pas été purement l'eftet de l'inadvertance : arrêt du 19 janv. 1842 (/. Av., t. 62, p. 347). Notre auteur déclarait éprouver quelque scrupule à admettre cette restriction. En effet, disait-il, de deux choses l'une : ou la décision constate la présence du ministère public dans la chambre du conseil, ou elle ne la constate pas. Dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation peut rejeter le moyen qu'on en tire, sans requérir le tribunal qui a rendu la décision de s'expliquer sur ce fait. Sic, Cass., 27 tév. 1821; Dalloz, Répert., y° Jugement, n. 77. Mais si la décision constate la présence du ministère public, comment s'y prendre pour établir que le magistrat du parquet a assisté à la délibération par mégarde? Il faudra donc recourir au témoignage des membres du tribunal, demander des explications au ministère public lui-môme, reconnaître aux parties le droit de contester la sincérité de ces divers renseignements ! Une pareille manière d'agir paraît incompatible avec la dignité de la justice. Une décision doit se recommander par elle-même au respect des parties; il ne faut pas être obligé de chercher ailleurs de quoi détruire les soupçons qui peuvent diminuer son autorité morale. Par cela seul qu'Une décision constate la présence, dans la chambre du conseil, du ministère public, alors qu'il n'a pas le droit d'y pénétrer pendant les délibérations, la présomption est que les juges n'ont pas librement délibéré, et l'on ne saurait croire qu*il soit entré dans l'esprit du législateur d'avoir voulu réserver contre cette présomption la preuve contraire.
28. Il est certain, au surplus, que le ministère public a le droit d'assister aux délibérations dans les matières non contentieuses, ne touchant pas à des intérêts privés, mais relatives seulement à des questions d'ordre ou de service intérieur. — V. Dalloz, n. 76,
29. (Q. 489). Dans quel rang les juges doivent ilê opiner ? Yoy. à cet égard l'explication donnée au texte.
30. (Q. 490). Comment la pluralité des voix peut-elle se réunir en faveur d*une opinion?
Yoy. aussi les détails dans lesquels Carré entre ibid. M. Chauveau y explique que l'art. 117 n'est applicable qu'autant que sur les diverses opinions émises, deux au moins sont dominantes; mais que si toutes les opinions ont le même nombre de voix, ou si une seule obtient plus de suffrages que chacune des autres, la réuiiion forcée n'a pas lieu ; il y a partage.
JUGEMENT. — Art. 117, 118.
31 . (Q. 492). Y aurait-il nullité du jugement qui ne mentionnerait pas qu'il s^est formé plus de deux opinions, et que les voix ont été recueillies de nouveau?
Solution négative au texte.
33. (Q. 492), L'art. 117 est-il applicable dans les Cours d'appel, quant à la disposition par laquelle il exige un second tour d'opinions?
Résolu affirmativement au texte.
