Q. 493). Quand peut-on dire qu'il y a partage

C'est, répond Carré au texte, toutes les fois qu'il y a égalité de voix pour un avis. — M. Chauveau, ibid., donne de nombreux exemples.

Adde MM. Devilleneuve et Carette, Coll. nouv., t. 8, p. 151; notre ForwMlaire annoté, t. 1, p. 187, n. 11.

34, (Q. 493 bis). Lorsque les juges ont à statuer sur deux chefs de demandes connexes, ou sur deux moyens présentés à l'appui du même chef, peuvent-ils rejeter l'un définitivement, et déclarer partage sur l'autre ?

Solution négative au texte, sauf dans le cas où les deux chefs de demande seraient tellement distincts que la décision à rendre sur l'un devrait être sans influence sur celle de l'autre.

£5. (Q. 493 ter). Faut-il déclarer publiquement le partage? Faut-il énoncer les diverses opinions et les motiver?

M. Chauveau, au texte, répond affirmativement à l'égard de la déclaration publique du partage, négativement en ce qui concerne renonciation des opinions et les motifs.

36. Il a été décidé que le jugement qui déclare un partage peut, sans vicier de 'nullité la décision à intervenir, déterminer la composition ultérieure du ribunal : Douai, 8 juin 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 275). — La même solution résulte d'un arrêt delà Cour de Nîmes du 6 août 1862 (/. Av., t. 89, p. 418) , qui décide d'ailleurs qu'en admettant que les juges qui déclarent partage puissent désigner par le même jugement le magistrat qui doit être appelé comme déparliteur, ce ne serait qu'à la condition que le partage soit vidé immédiatement à la même audience, et que ce droit ne saurait, en aucune façon, être exercé, lorsque le jugement prononce le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

3*7. (Q. 494). Si Von ne suivait pas l'ordre prescrit par l'art. 118 pour appeler comme départiteur un juge, à son défaut un suppléant, etc., le jugement qui interviendrait serait-il nul ? Le serait-il aussi, s'il ne constatait pas les causes d'empêchement ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 187, n. 13. — Un arrêt de la Cour de Colmar du 7 fév. 1845 (/. Av., t. 69, p. 478) et un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1856 (D.p. 56.1.223) ont encore confirmé la doctrine enseignée au texte, qui est aussi celle de M. Rodière, t. 4, p. 352. — M. Chauveau, dans le précédent Supplément, déclarait ne pouvoir admettre que la mention, dans un arrêt rendu après partage, que les conseillers départiteurs ont été appelés conformément à la loi, constate suffisamment l'empêchement du conseiller plus ancien, membre de la chambre saisie de l'affaire. Cette formule banale ne lui paraissait pas remplir le vœu de la loi. Cependant la Cour de cassation a admis le contraire le 3 juin 1856 (D.p. 56. 1.426). La Cour de Douai, le 8 juin 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 275), a jugé qu'il suffit de mentionner l'empêchement sans en indiquer la cause. — Par arrêt du 2 fév. 1848 (/. Av., t. 72, p. 41), la Cour de Poitiers a décidé avec raison que, pour recevoir un partage déclaré l'année précédente, la chambre doit se recomposer comme elle l'était au moment du partage, et appeler trois des autres conseillers les plus anciens pour vider ce partage. Elle s'est fondée sur l'analogie que présente le cas prévu par l'art. 16 du décret du

JUGEMENT. — Art. H8. 317

fi inillet 1810. La Cour de Douai s'est prononcée dans le môme sens le 31 mars 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, p. H25).- Voy. Délibère, n. 28.

38 Si des ditïicullés s'élèvent sur la capacité lé-alc du magistrat, avocat ou avoué, appelé pour vider un partage d'opinion, il est clair, observait notre aut^^ur que le tribunal doit statuer sur l'incident sans changer sa composition, et que le juge déparlitour dont la capacité est contestée doit s abstenir de concourir à ce jugement préjudiciel. Sic, lliom, 8 mars 18U (J. Av t. bb, p. 213). Dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait de savoir si un avoca inscr.l au tableau de^ avocats d'un tribunal, mais qui n'a pas son domicUe dans e chcllieu et oui n'exerce pas habituellement sa profession, peut être appelé par ce tribinal à vider un partage d'opinions. La dilTicullé n'a pas été résolue par Cour de Riom; mais M. Chauveau estimait, disait-il, que le domicile es nlulôt une question de discipline intérieure, regardant plus spécialement l'ordre de«; avocats lui-môme, qu'une condition indis|)ensable et constitutive de la aualité d'avocat; et que la qualité d'avocat inscrit au tableau, tant nu'elle n'a pas été perdue par une déchéance ou une renonciation expresse, suffit pour rendre apte à siéger le licencié en droit qui en est revôtu.

39 La Cour de cassation a jugé, le 12 janv. 1863 (J. Av., t. 89, p. 420), auun arrêt rendu après partage est valable, encore bien que 1 accomplissement des tormalités prescrites pour vider le partage ne soit pas constaté dans les qualités de cet arrêt, s'il est établi par la feuille d'audience que ces tormalités ont été rem.plies.

40 (0 49 i bi<). Lorsqu'un tribunal appelle un avocat pour vider un mrtaqe, peut-il admettre le plus ancien des membres du barreau présents à l'audience, sans avoir fait avertir le plus ancien d après l ordre du tableau ?

Solution négative au texte.

41 (0 496) Les juges partagés doivent-ils voter avec le juge départiteur, en sorte qu'ils puissent respectivement abandonner les opinions quhls auraient émises lors du partage, et rendre avec ce juge une décision fondée soit sur l une de ces opinions, soit sur une nouvelle?

Résolu affirmativement au texte.

42 (O 497) Dans le cas ow, soit par décès, soit par maladie ou autre empêchement, un des juges qui ont concouru au partage d'opinions ne peut assistera la secojide jilaidoirie au au second rapport, comment doit-on procédera

On doit, est-il répondu au texte, remplacer ce juge par un autre, sans avoir écard à l'opinion qu'il avait émise. ., j , . . , r.

Par application de la doctrine enseignée au texte, il été jugé par la Cour de cassation, le 9 fév. 1832 (D.p.o2.1.64), que, pour vider un partage, une Cour doit être composée, outre les départiteurs, du même nombre de magistrats que lors de l'arrêt déclaratif de partage ; qu'il y a heu, par suite, de Dourvoir au remplacement de ceux des juges ayant concouru au premier arrôt qui se trouvent empêchés, en même temps qu'on appelle de nouveaux rnagistrats désignés pour vider le partage. Conf., Dalloz, V Jugement, n. 1 J5. Vov. la question suivante.

43. (Q. 494). Le juge départiteur ne peut-il connaître que de la seule question sur laquelle il y a eu partage?

Il doit encore, suivant l'opinion exprimée au texte, concourir au jugement de tous les incidents qui surviendraient par suite de cette question, et même de toutes les autres question qui y seraient connexes.

44. (Q. 499). Si Va ([aire a été instruite par écrit, comment appliquerort-oniart/wHI

On l'appliquera, est-il répondu au texte, en recommençant le rapport.

45. (Q. 500). En cas de partage, les juges seraient-ils autorisés, pour

3i8 JUGEMENT. — Art. 116, 118.

éviter une seconde 'plaidoirie, à soumettre, ainsi qu'il était autrefois d'usage en certains ressorts, la question à un autre juge ou au tribunal assemblé ? Solution négative au texte.

46. (Q. 493 quater). Les parties peuvent-elles former de nouvelles demandes et faire de nouveaux actes d'instruction, entre le jugement de partage et celui qui doit le vider ?

Décidé aussi négativement au texte,

Adde conf., Dalloz, V Jugement, n. 107; notre Formul. annot., t. 1, p. 187, n. 12. — M. Chauveau, dans le précédent Supplément, signalait comme ayant combattu la doctrine exposée au texte M. Bourbeau, continuateur de la Théorie de la procédure civile, de Boncenne, p. 36, et par un des rédacteurs du Journ. des Av., t. 72, p. 186; mais il invoquait à l'appui de son oninion un arrêt de la Cour de Paris du 25 juill. 1848 (/. Av., t. 73, p. 580) , qui a accueilli une exception produite pour la première fois après le jugement de partage : «Attendu, portent les motifs de cet arrêt, que cette excepiion ne peut être considérée comme une demande nouvelle, mais constitue seulement un moyen nouveau, et que, dès lors, elle pouvait être présentée en tout état de cause, et même après la déclaration de partage. » Or, ce sont seulement les nouveaux actes d'instruction et les nouvelles demandes que notre auteur resarde comme irrecevables, et nullement les moyens nouveaux. — V. conf., Angers, 24 août 1839 (S.-V.40.2.413) ; Rodière, p. 352.

47. (Q. 493 quinquies). Le jugement de partage doit-il être expédié et signifié ?

M. Chauveau, dans le Supplément précédent, répondait qu'il ne le pensait pas ; un jugement de ce genre , disait-il, ne constitue pas, a proprement parler, une'décision; c'est plutôt un acte judiciaire constatant le fait du partage, A quoi bon d'ailleurs une semblable signification? Un avenir dans lequl^l serait mentionnée la date du jugement de partage suffirait parfaitement pour saisir de la connaissance du litige le tribunal reconstitué avec un juge âépartileur, et pour mettre les avoués de la cause en demeure de conclure. — La Cour de cassation, qui aurait pu trancher la question, s'est bornée à décider, le 9 mai 1855 (J.P.56.2.554), qu'en admettant qu'un arrêt de partage puisse être levé, aucune des parties ayant le droit de le faire ne peut se plaindre de ce qu'il n'y a pas eu rédaction des qualités.

48. Mais qu'arriverait-il si le partage intervenait sur le défaut du défenaeur ? Cette circonstance est de nature à se présenter, car le demandeur ne peut triompher que si ses conclusions paraissent justes et bien vérifiées. Dans ce cas, ajoutait notre auteur, le demandeur pourrait, à son choix^ ou bien réassigner purement et simplement son adversaire à comparaître pour venir voir vider le partage, ou bien lui signifier en même temps le jugement de partage. M. Chauveau ne croyait pas, en effet, que le demandeur put poursuivre l'audience pour vider le partage, sans mettre de nouveau le défendeur en demeure de comparaître devant le juge départiteur.

49. (Q. 487). Le jugement qui serait prononcé à l'audience serait-il nul, si d'autres juges que ceux qui V auraient délibéré en chambre du conseil assistaient B sa prononciation?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., 1. 1, p. 188, n. 15.

50. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, disait que la Cour suprême lui paraissait avoir méconnu les véritables principes en décidant d'une manière absolue, les 31 janvier 1844 {J. Av., t. 66, p. 111) et 6 janvier 1852 {Droit, 1852, n" 5), qu'un jugement n'est pas nul par cela que l'un des magistrats qui ont concouru à le rendre n*a pas assisté au prononcé qui en a été fait en audience publique^ si d'ailleurs les juges aui

JUGEMENT. — Art. il6. 319

sit^geaient à cette audience (itaient en nombre suffisant. — 11 n'y aurait pas d'inconvénient à admettre cotte doctrine, obsorvait-il, si le jugi>ment devait toujours être prononcé tel qu'il a été d'abord délibéré; mais qu'arrivera-t-il s'il y a nécessité d'y apporter quelque changement ? En conséquence, notre auteur déclarait persister dans l'opinion énoncée au texte,

£»f . La Cour de cassation, de son côté, a persévéré depuis dans sa jurisprudence. V. arrêts des 19 avril 1864 (/. Av., t. 89, p. 413) et 17 fév. 1868 (t. 93, p. 34-4).

52. En tous cas, il résulte d'un autre arrêt de la même Cour, du 19 nov. 1861 (t. 89, p. 421), que lorsqu'un jugement, arrêté dans une délibération antérieure, a été lu par erreur k l'audience, en l'absence de l'un des juges qui y avaient concouru, que le président, qui s'est aperçu de celte erreur, a immédiatement, au nom du tribunal, prévenu les parties et leurs avoués que la lecture qui venait d'être donnée serait considérée comme non avenue, et que le lendemain il serait procédé, en présence du juge absent en ce moment, à une nouvelle lecture, et que cette lecture nouvelle a, en effet, été donnée en présence des avoués, le tout sans protestations ni réserves, ces faits ne constituent ni un excès de pouvoir ni la violation d'aucune loi. — Ainsi, d'après ce système, ce serait le jugement prononcé à la seconde audience qui seul aurait une existence légale. Cette interprétation est-elle bien juridique? M. Harel, dans ses observations sur l'arrêt que nous venons de mentionner (/. Av., loc. cit.), a émis à cet égard un doute que nous partageons.

o3. En ce qui touche le ministère public, il est de jurisprudence que son assistance à la prononciation des jugements et arrêts n'est pas prescrite à peine de nullité, même dans les affaires sujettes à communication. Il suffit, dans ce dernier cas, que ses conclusions aient été réellement données à l'audience : Cass., 25 nov. 1840 (/. Av., t. 60, p. 164) ; 6 mars 1844 (/. Av., t. 67, n. 420).

54. (Q. 487 bis). Les jugements doivent-ils être prononcés en audience publique à peine de nullitéf Doivent-ils faire mention de cette publicité? Çoni' mejit ?

Les deux premiers points sont résolus affirmativement au texte; sur le troisième, il y est dit qu'il n'est exigé ni place, ni forme particulière pour la mention de la publicité.

55. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau ajoutait : La théorie des équipollents, en ce qui touche la mention de la publicité du jugement, a été plusieurs fois sanctionnée par la Cour de cassation. — V. arrêts des 2f> mai 1831 (/.P.51. 2.128); 1" fév. 1853 (D.p. 53.1.79) ; 28 déc. 1853 (D.p.54.1.12) et 10 juill. 1856 {J. Av., t. 83, p. 204). — Et la section criminelle, quoique plus rigoureuse, a fait un pas dans cette voie, en décidant, le J3 avril 1849 (/. Av., t. 76, p. 305), qu'énoncer dans un jugement qu'il a Hé rendu en audience publique, c'est établir suffisamment qu'il a été prononcé publiquement. Vov. aussi Douai, 8 nov. 1861 (J. Av., t. 89, p. 423); Cass., 34 fév. 1870 (t. 97, p. 103), et Dalloz, v" Jugement, n. 192 à 201.

56. L'arrêt dont le dispositif est précédé de cette mention : « Ouï, aux précédentes audiences M... en son rapport, les avocats et les avoués des parlies, et M..., avocat général, en ses conclusions », et se termine par cette formule : • Ainsi jugé et prononcé en l'audience publique du... », constate suffisamment la publicité de toutes les audiences, et notamment de celle où a été fait le rapport : Cass., 15 fév. 1865 (J. Av., t. 90, p. 340).

57. Il faut remarquer que, même dans les matières qui, d'après une disposition de loi particulière, doivent être jugées en la chambre du conseil, le jugement doit toujours être prononcé en audience publique, excepté dans les cas exceptionnels énumérés sous la quest. 426 (V. Audience, n. 3). La

320 JUGEMENT. —Art. 141, 143.

Gourde cassation a fait également application de ce principe aux jugements rendus en matière de contributions indirectes, par arrêt du 2 déc. 184S (/. Av., t. 70, p. 84).

Adde notre Formul. annot., t. 1, p. 188, n. 14.

5*7 bis. Dans son Supplément, sous la quest. 3417 bis, M. Chauveau décla- . rait admettre avec M. Bertin, Ch. du cons., t. 2, p. 618, que les jugements ou arrêts qui commettent un tribunal ou un juge pour procéder à une opération ' peuvent être rendus à la chambre du conseil, pourvu qu'ils ne renferment pas d'autre disposition que cette commission rogatoire.

58. (Q. 595 bis a). Les motifs des jugements doivent-ils, à peine de nullité, être prononcés à laudieiice?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., notre Formul, annot., loc. cit.

59. Jugé, avec raison, que la mention qu'un arrêt a été prononcé en audience publique suppose nécessairement que ses motifs ont été prononcés publiquement : Gass., 20 avr. 1849 (/. Av., t. 64, p. 58). — V. Audience, n. 7.

60. (Q. 595 bis b). Peut-on s'inscrire en faux contre un jugement pour prouver que les motifs n'en ont pas été prononcés à V audience?

Solution également affirmative au texte, où il est ajouté que l'inscription de faux ne serait pas admise pour établir que les motifs écrits sont différents de ceux qui ont été prononcés.

61 . (Q. 3425 et 3426). Unjuge7nent qui serait rendu un jour férié serait-il valable ?

Carré , au texte , sous la quest. 3425, exprime l'avis que tout acte d'un fonctionnaire public, et notamment d'un magistrat, est nul, s'il est fait un jour de dimanche ou de fête légale. M. Ghauveau ne s'est pas prononcé sur ce point au texte.

G2. Mais, dans le précédent Supplément, sous les n. 3425 et 3426 réunis, il rappelait qu'il a résolu affirmativement la question ci-dessus, soit dans son Code d'instruction administrative, 2" édit., t. 2, p. 165, n. 279, soit dans les observations dont il a accompagné un arrêt de la Gour de cassation, du 6 juill. 1847 (J. Av., t. 72, p. 532), qui semble préjuger la négative, en ce sens que la Cour rejette le pourvoi, parce que les trois journées de Juillet 1830 ne sont pas déclarées par la loi jours fériés, et que les jours fériés légaux sont les seuls pendant lesquels les tribunaux doivent vaquer. Il ajoutait que M. Morin, Discipline judiciaire, t. 2, p. 126, n. 611, enseigne la négative, en se fondant sur l'art. 35 de la loi du 6 mars 1791, sur l'art. 90 de la loi du 30 mars 1808, et sur l'art. 78 de l'ordonnance du 15 janv. 1826. Puis, il disait que la loi de 1791 ne lui paraissait pas assez formelle pour faire prononcer une nullité, et que les autres textes ne concernent que , l'ouverture des greffes. Enfin, il mentionnait un arrêt de la Gour de Bordeaux,; du 12 nov. 1851 {Journal de procédure, 1851, p. 476, n° 4969), qui a annuléj un jugement du tribunal de commerce rendu un dimanche, comme frappé de nullité, parce qu'il violait une disposition d'ordre public; et il déclarait que, quoique, en droit, il ne pût approuver cette décision, il formait des vœux pour qu'elle fît jurisprudence. — Adde en sens contraire à la doctrine de Carré et de M. Ghauveau, Dalloz, Répert., v* Jour férié, n. 27; Krug- Basse, Office du jug. en mat. civ., n. 393 ; notre Formul. annot., t. 1, p. 188, n. 17.

63. (Q. 604). Le jugement, une fois prononcé à V audience, est-il acquis aux parties, de manière qu'il ne soit pas permis aux juges d'y rien changer?

Bien que l'affirmative soit admise au texte, il y est enseigné que le juge peut, lors de la rédaction, réparer une omission qui lui serait échappée en

JUGEMENT. — Art. 141. 321

prononçant le jugement, s'il ne s'agit que d'ajouter une disposition explicative et qui n'est que la const5quoncc nécessaire de ce qui a été ordonné. Adde conf., Paris, 29 nov. 1843 (J. ^t\, t. 69, p. 720).

64. Cependant, le 5 juili. 1847 (J. Av., t. 76, p. 307), la Cour de cassation a décidé qu'on peut faire réparer par les juges l'erreur matérielle commise dans la rédaction de la minute ou des qualités d'un jugement ou d'un arrêt ; que, pour cela, il n'est pas besoin de prendre la voie de l'opposition aux qualités ; qu'il suftit de s'adresser directement aux juges par action incidente. — Voy., sur les conditions moyennant lesquelles Terreur peut, être rectifiée, Paris, 24 juillet 1885 (/. Av., 1. 111, p. 60). — Compar. la question suivante, et infrà, n. 71.