O. 60o). Le juge peut-il interpréter son jugement
Réponse atlirmative au texte.
Adde conf., Besançon, 26 nov. 1863 (J. Av., t. 89, p. 440).
66. Le principe, que, sous prétexte d'interpréter, il n'est pas permis de changer les dispositions d'une décision judiciaire, a été consacré par les arrêts ci-après : Cass., 18 août 1846 (J. Av., t. 71, p. 714); 28 avril 1832 (J. Av., t. 77, p. 479); Rennes, 14 mai 185o(JoMrw. de cette Cour, 1833, p. 378); Bîstia. 13 juin. 1857 {Journal de cette Cour, 1837, p. 173); Cass., 8 nov. 1862 (/. Av., t. 89, p. 441); 31 janv. 1863 (t. 90, p. 212); 26 janv. 1870 (t. 93, p. 315). On lit dans l'arrêt de la Cour de Rennes que l'interprétation doit avoir pour but unique de fixer avec clarté le sens ou les conséquences de la décision, sans rechercher si ces conséquences ne heurtent pas l'équité ou les principes admis par cette décision; et, dans celui de Baslia, que la plus sûre règle d'interprétation des décisions judiciaires consiste dans l'exéculion qu'elles ont reçue. — Il n'est pas permis aux juges de modifier leur décision, soit par des retranchements, soit par des additions. Ainsi, spécialement, le tribunal, qui, par un premier jugement, a ordonné l'exécution pure et simple de travaux de réparation demandés par un preneur au bailleur, ne peut, par un second jugement, prescrire l'exécution des mêmes travaux dans un délai déterminé, sous peine d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts pour chaque jour de retard : Besançon, 26 nov. 1863 (J. Av., t. 89, p. 440). — D'un autre côté, il ne peut y avoir lieu à interprétation d'un jugement, qu'autant que le doute ou l'équivoque se produit au sujet du dispositif, sur sa signification et sa portée, et d'une manière sérieuse et réelle; le recours en interprétation est inadmissible quand il s'agit uniquement de faire expliquer les motifs de la décision oar les juges de qui elle émane : Cass., 8 nov. 1862 (t. 89, p. 441).
67. Il faut remarquer que, lorsqu'il s'agit d'un arrêt, l'interprétation appartient à la Cour qui a rendu cet arrêt, et non au tribunal saisi de son exécution : Cass., 22 juin 1842 (/. Av., t. 64, p. 189); sans qu'il soit nécessaire toutefois que la Cour soit composée des mômes magistrats que ceux qui ont pris part à la décision à interpréter : Cass., 17 fév. 1863 (t. 89,
68. Mais il est évident, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, que la Cour saisie par voie d'appel de la connaissance entière du litige qui avait été soumis aux premiers juges peut, en confirmant, faire une rectification matérielle, lors même qu'il s'agit d'un changement de prénom qui a pour résultat de changer la personne condamnée en première instance, si d'ailleurs cette substitution de personne est clairement commandée par la décision confirmée. Sic, Cass., 11 mars 1836 (Journ. de proc, 1836, p. 291).
68 bis. Du reste, ainsi que l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 7 avr. 1836 (Belgiqu. judic., 1837, t. 13, p. 734), le tribunal saisi de la connaissance Sappl. II. 21
322 JUGEMENT. — An. 14i .
d'une cause qui lui a été renvoyée par une Cour d'appel pour être JMstruite et jugée d'après les bases fixées par l'arrêt prononçant ce renvoi, peut apprécier la portée des dispositions de cet arrêt, sauf le droit d'appel pour faire rectifier l'inlerprétation erronée qui pourrait en avoir été faite ; qu'il n'en est pas de ce cas comme de celui où l'interprétation est demandée de piano. M. Chauveau regardait cette solution comme évidente. — Il résulle aussi d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1851 (J.P.bl. 2.497), que lorsqu'un tribunal, saisi de l'exécution d'un arrêt, renvoie les parties à faire interpréter plusieurs chefs de cet arrêt par la Cour dont il émane, et que cette Cour, sous prétexte qu'il n'y a pas lieu à interprétation, renvoie à son tour les parties devant le tribunal, si ce tribunal refuse de procéder en s'en tenant à sa première décision, et que sur l'appel de ce jugement ijCour confirme, c'est alors le cas pour la Cour de cassation, statuant par voie de règlement de juges, de renvoyer la cause devant la Cour d'appel en interprétation du premier arrêt.
69. Comment devra- t-on procéder pour obtenir la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif d'un jugement, si aucune voie de recours n'est ouverte? Ainsi, par exemple, le demandeur a conclu à une condamnation de 1,200 fr. Le tribunal, attendu ^ue la demande est justifiée et que ce chiffre de 1,200 fr. réclamé est bien dû au demandeur, d'après telle pièce, telle circonstance ^ tel aveu, etc., condamne le défendeur à paî/er 200 fr... L'erreur est manifeste; quel sera le moyen de la faire rectifier? Dans une espèce où l'appel était possible et avait été relevé, la Cour de Toulouse, disait M. Chauveau, a rejeté, avec raison, l'inscription de faux formée par les parties lésées : arrêt du 15 fév. 18M (/. Av., t. 74, p. 596). Sera ce l'opposilion? toutes parties ont conclu ; l'appel? la valeur de la demande ne s'élève qu'à 1,200 ir.; la requête civile ? l'erreur n'est un cas d'ouverture de requête civile que quand, dans le dispositif, il y a des chefs contraires, ou s'il a été adjugé plus qu'il n'avait été demandé, qu s'il a été omis de prononcer sur un des chefs de demande... Il y a évidemment lacune dans la loi, car l'opposition entre les motifs et le dispositif révèle la nécessité de réviser 'une décision dans laquelle la contrariété est aussi flagrante que lorsqu'elle n'existe que dans des parties du dispositif; mais la loi est claire, nous ne pouvons pas la refaire; il n'y a donc pas lieu à requête civile. Enfin, sera-ce le pourvoi en cassation ? Il n'est pas recevable, parce que, si une décision doit être cassée, lorsqu'elle n'est pas motivée, la Cour suprême a jugé que la cassation ne pouvait pas être prononcée dans les cas où les motifs sont erronées. Ainsi, le jugement qui, sans donner de motifs, condamne Pierre à payer 1,000 fr. à Paul sera cassé, et le pourvoi sera rejeté lorsque le jugement attaqué aura condamné Pierre à payer 1,000 fr. à Paul, attendu qu'il' ne lui doit rien, ce qui résulte de quittances authentiques énumérées avec soin. C'est le cas de dire summum jus, summa injuria. — C'est rigoureusement légal, quoique ce soit fort peu logique.
♦70. N'existe-t-il donc aucune voie pour faire tomber une décision aussi évidemment erronée? M. Chauveau déoïarait qu'il n*en voyait qu'une seule, l'inscription de faux contre le jugement écrit sur les registres du greffe. A l'audience, telle partie a gagné son procès. Tout le monde l'a entendu; les trois juges le déclareront; le rédacteur du jugement lui-même dira que les motifs seuls sont la vérité, mais que le dispositif est une erreur. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de Caen, le 2 déc. 1854 (/. Av., t. 80, p. 329).
71. Le tribunal et la Cour de Bordeaux, par jugement du 27 août 1855 et arrêt du 27 fév. 1856 (/. Av., t. 81, p. 417), ont repoussé en pareil cas une demande en rectification formée par voie d'interprétation, et leur décision avait paru à notre auteur exempte de toute critique. Il ne connaissait pas alors^ disait-il, un arrêt très important rendu par la Cour suprême le 21 janv. 1857
JUGEMENl. — Art. 138. 323
(S.-V. 58. 1.155), qui a décide^ quo, lorsqu'en prononçant la résolution d'une vente et la reslitiilion des fniils tHalui5s à 3 pour 100 du capital du prix de la ViMîte par chaque anni^e écouli^e depuis le contrat, un inbunal s'est approprié l'erreur de calcul commise par le demandeur dans ses conclusions, erreur qui réduit de moitié la valeur des fruits à restituer, cette erreur matérielle peut élre répan'e , même après la sif:jniticalion sans réserves du jugement, par voie d interprétation et de rectificalion demandée par acte d'avoué à avoué. — Celte décision, observait M. Cliauveau, est très importante, car elle auloris^^ une voie rapide et économique. L'espèce dont, il s'agit est d'autant plus intéressante que la partie qui avait à souffrir de l'erreur l'avait commise elle-même dans ses conclusions; que la décision avait accueilli ces conclusions telles qu'elles étaient produites, et que la sentence avait été levée et signifiée avant qu'on s'aperçût de l'erreur. — Compar. suprà, n. 64.
"72. Voy. dans la Revtie critique de jurisprudence ^ 18o7,t. 10, p. 1, sur le pouvoir d'interprétation des tribunaux, notamment de la Cour de cassation, une dissertation de M. le président Nicias Gaillard qui éclaire cette matière délicate sous toutes ses faces.
I 2. — Minute du jugement.
T3. (Q. 589 a). Comment doit être appliqué l'art. 138, relatif à la rédac tion de la minute des jugements ?
Voy. à cet égard les explications données au texte.
•74. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau présentait ici les observations suivantes :
Un jugement est nul lorsque la minute est signée par un magistrat remplissant les fonctions de président, alors que ce magistrat avait déclaré s'abstenir et n'avait pas, en réalité, connu de l'affaire : Riom, 8 déc. 1847 (J. Ao.f t. 13, p. 388). C'est à tort que la Cour de Caen a jugé, le 26 avri iSo'î (t. 81, p. 572), qu'un jugement n'est pas nul par cela seul que la minute a été signée par le président du tribunal, quoique ce magistrat n'ait pas fait partie du tribunal le jour où le jugement a été rendu! et que le juge qui présidait n'ait pas signé. Qu'est-ce qui prouve, en effet, qu'un jugement a été régulièrement prononcé? L'inscription sur le registre et les signatures. Or, comment admettre que la signature du président qui n'a pas jugé puisse être une attestation authentique de la véracité du plumitif?
•75. La Cour de Besançon a jugé plus exactement, le 6 fév. 1867 (/. Av., t. 92, p. 219), que le jugement signé par le président qui ne siégeait pas, et non parle juge qui le r.'mplaçait, n'est pas nul, mais seulement entaché d'une irrégularité qui doit être réparée avant qu'il soit statué sur l'appel, et que la Cour saisie de cet appel peut, sur la demande de l'une des parties, ordonner la radiation, sur la minute du jugement, du nom du président qui n'a pas siégé, et autoriser le juge qui l'a remplacé à signer ladite minute.
96. Il est certain, comme l'a jugé la Cour d'Orléans le 3 juin 1852 (t. 78, p. 53), que la partie qui voudrait obtenir la constatation d'un fait même incontestable tenant à la régularité de la constatation d'un jugement, ne peut, par un incident, après le jugement définitif, demander acte de ce fait.
T?. Les avoués doivent veiller, dans l'intérêt de leurs clients, à ce que Tart. 138 soit régulièrement appliqué; mais ils doivent prendre garde de ne pas s'écarter du respect qui est dû à la magistrature. Le tribunal civil deDraguignan a en effet décidé, le 13 aoûtl84U (/. Av., t. 60, p. 328), que l'on peut frapper de peines disciplinaires comme ayant manqué au respect dû à fa magistrature, l'avoué qui faitsignifier au président du tribunal, en la personne du greffier, une sommation de déposer et de signer dans les vingt-
324 JUGEMENT. — Art. 138.
quatre heures la minute d'un jugement tel qu'il a été prononcé à l'audience, avec déclaration que , faute par ce magistrat, de satisfaire à ladite sommalion, il se réserve expressément de se pourvoir par toutes les voies de droit et notamment par Tinscription de faux ; et que l'huissier qui a signitié une pareille sommation peut aussi être poursuivi disciplinairement. Voy. Tribunal de commerce (quest. 592).
If H. (589 b). Quel serait V effet d'un jugement dont il n'aurait pas été rédigé de minute?
Il est répondu au texte qu'un tel jugement serait sans effet, à moins qu'il ne s'agisse d'un jugement de délibéré ou de remise de cause.
'Tf9. Décidé que le jugement rendu en vertu d'un contrat judiciaire dicté par les parties elles-mêmes ne peut être déclaré nul, par cela seul qu'il n'a pas été dressé un procès-verbal distinct et séparé des déclarations respectives des parties; que ce jugement ne peut même être attaqué qu'à l'aide d'une inscription de faux dirigée contre les assertions du jugement : Montpellier, 22 nov. 1859 (J. Av., t. 91, p. 244, à la note).
80. (Q. 590 a). Le jugement est-il nul, lorsqu'il a été rédigé par un autre que le greffier, si ce dernier y a apposé sa signature ?
Solution négative au texte.
81. (Q. 589 ter). La disposition de l'art. 138, relative à la mention en marge de la minute des noms des juges et du procureur de la République, estelle exigée à peine de nullité?
M. Chauveau, au taxte, soutient que cette mention est prescrite à peine de nullité, mais admet qu'elle peut être placée ailleurs qu'en marge de la minute (en tête, par exemple).
Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 188, n. 22.
S2. (Q. 593 ter). Quel serait l'effet de r omission, tant sur la minute que sur l'expédition, des noms des juges ou du procureur de la République? ISe suffit-il pas de désigner celui-ci par sa qualité, sans nommer r officier du parquet qui a assisté ou porté la parole ?
L'omission des noms des juges, suivant l'opinion exprimée au texte par M. Chauveau, serait une cause de nullité; mais il n'y a pas de termes sacramentels ni de place spéciale pour leur mention. Quant au défaut de mention de la présence du procureur de la République, il ne rend le jugement nul que dans les causes où la présence et l'audition du ministère public sont essentielles. 11 peut d'ailleurs suffire de désigner le magistrat du parquet par sa qualité, si elle ne s'applique qu'à un seul des officiers du ministère public du tnême siège : autrement l'indication de son nom serait indispensable.
Adde conf., notre Formul. annot., loc. cit., n. 23.
83. (Art. 138). La substitution faite par erreur du nom d'un juge qui n'a pas assisté à un jugement à celui d,u juge qui y a concouru, est-elle une cause de nullité du jugement ?
Décidé affirmativement au texte, t. 1, p. 701, note, 6". 84:. Mais il a été jugé, d'une part, que l'indication erronée, dans la rédaction d'un jugement ou arrêt, d'une chambre autre que celle qui l'a rendu, n'en est point une cause de nullité, si d'ailleurs les noms des magistrats qui y ont concouru sont exactement énoncés, et s'il est constant qu'ils font tous partie de la chambre de laquelle émane le jugement ou l'arrêt : Cass., 19 déc, 2866 (/. Av., t. 94, p. 226) ; et, d'autre part, que lorsqu'une mention mise en marge d'une feuille d'audience constate par erreur Tabstention d'un conseiller au lieu d'un autre, cette erreur matérielle peut être rectifiée par les autres indications de la même feuille d'audience et pari 'énonciation dans 'expédition de l'arrêt de la présence du magistrat désigné à tort dans a
JUGEMENT. — Art. 138. 325
mention ci-Hessus comme s'étant abstenu : Cass., 5 nov. 1861 (/. Av., t. 89, p. lil).
85. (Q. 589 c). Quel serait V effet du défaut de signature de la minute 'par le président ?
Le jugement serait nul, esl-il répondu au texte; mais cetic nullité, qui no peut ôtre proposée avant l'expiration des vingt-quatre heures qui suivent lu prononciation, peut être réparée dans les cas et par les moyens que détermine l'art. 37 du décret du 30 mars 1808.
86. En tout cas, un jugement ne peut être déclaré nul par cela seul que la copie signifiée ne contient pas la mention de la signature du président, s'il n'est pas prouvé que le môme vice existe sur la minute de ce jugement : Bordeaux, 23 juin 1868 (/. Av., t. 94, p. Al).
Adde notre Formul. annot., 1. 1, p. 188, n. 20.
87. (Q. b90 b). Est-ce toujours le greffier en chef qui doit, avec le président, signer la minute des jugements ?
La négative est admise au texte, où il est ajouté que la présence du greffier h l'audience résulte de sa signature seule.
Arft/e, dans le même sens, sur le premier point, notre Forwwi awwo^,p. 188, n. 21, et, sur le second, Cass., l--'^ déc. 1853 (/.P.57.1.284) et 23 avril 1856 (S..V.56.1.575) : Douai, 8 nov. 1861 (J. Av.. t. 89, p. 423).
88. (Q. 590 c). La signature du président et du rapporteur suffit-elle pour établir la preuve de l'existence d'un jugement?
Solution négative au texte.
89. (Q. 591). Le jugement serait-il nul, si la minute était signée par un greffier qui serait partie aux qualités?
Résolu négativement au texte.
11 a été jugé en sens contraire que le jugement auquel le greffier ou le commis-greffier, qui en a signé la minute, a assisté comme partie, par exemple, en qualité de svndic d'une faillite, est nul : Paris, 19 avril 1864 (/. Av., t. «9, p. 231).
90. (Q. 589 bis). En signant un jugement, le président peut-il déclarer qu'il n'a pas été d'avis du, prononcé?
Réponse négative au texte.
M. Chauveau, dans le précédent Supplément, faisait remarquer que plusieurs arrêts rendus en matière criminelle, mais dont la doctrine est également vraie en matière civile, ont annulé des protestations par lesquelles l'un des magistrats avant concouru à un jugement déclarait qu'il avait été dissident: Cass., 24 fév. 1837 (Dalioz, v» Jugement, n. 80); 18 août 1831 (ibid.); 28 mai 1847 (/. Av., t. 72, p. 662).
9t. (Q. 593). Peut-on, par la feuille d'audience et sans avoir besoin de t'inscrire en faux, prouver qu'un juge dont le nom se trouve relaté dans Vexpédition du jugement n'y a pas concouru ?
Solution affirmative au texte.
Il a été jugé, conformément à cette doctrine, que le plumitif ou feuille d'audience est le seul acte qui constate d'une manière authentique quels sont les magistrats qui ont connu d'une affaire ; que toute rectification à cet égard émanée du greffier est nulle; que c'est à la Cour seule qu'il appartient de l'ordonner, dans le cas où il y a appel, surtout si les appelants ont déclaré qu'ils entendaient se faire un moven devant la Cour de l'omission signalée : Rennes, 6 juin 1854 (Journ. de cette Cour, 1855, p. 472). — 3Iais les énoncialions erronées de la copie signifiée d'un arrêt d'après lesquelles le juge qui a signé les minutes comme ayant présidé l'audience n'aivait point pris part à la dé-
i;:6 JUGEMENT. — Art. 138, 141 , 146.
clsio n, ne peuvent servir de base à un pourvoi en cassation, lorsque Terreur est rectifiée par un extrait du plumitif délivré au procureur général de la Cour d'appel sur sa réquisition et produit devant la Cour de cassation : Cass., 7 juin. 1852 (D.p.52.1.172).
92. La grosse d'un arrêt conforme à ia feuille d'audience établit, jusqu'à inscription de faux la preuve que cet arrêt a été rendu par le nombre de juges qui est indiqué En conséquence, la simple allégation de la participalion à l'arrêt d'un conseiller non désigné dans la grosse ni dans la feuille d'audience, doit être déclarée non recevableen l'absence d'une inscription de faux, alors même qu'elle serait appuyée sur un certificat du greffier et une déclaration du conseiller non désigné "constatant que le nom de ce conseiller a été omis par suite d'une erreur matérielle : Cass., 10 août 18S2 (D.P.o2.1. 227). De même, les énonciations d'un arrêt relatives à la présence des magistrats qui y ont concouru, à la constatation de la lecture du rapport et à la reprise des conclusions, ne peuvent être combattues qu'au moyen et à la suite d'une inscription de faux : Cass., 24 juill. 1865 (/. Av., t. 93, p. 315). — Il a même été jugé que lorsqu'un arrêt ne mentionne, dans sa rédaction, d'ailleurs conforme à la feuille d'audience, qu'un nombre de juges inférieur à celui qui est prescrit par la loi, le pourvoi en faux incident contre cet arrêt, à l'effet de prouver que le nom d'un des magistrats qui y ont concouru a été omis, et que l'arrêt a été rendu en réalité par un nombre de juges suffisant, est non recevable : Cass., 17 mai 1852 (D.p.52.1.177). Celte solution s'appuie sur le motif que c'est toujours dans la décision elle-même qu'il faut cliercher la preuve de l'accomplissement des formalités voulues par la loi, et que la preuve par témoins d'une erreur matérielle ne saurait être admise. Voy. Rennes, 9 déc. 1854 {Journ, de cette Cour, 1854-1855, p. 539). Voy. aussi infrà, n. 121 et s.
03. (Q. 606 bis a). Si la minute d'un jugement avait été égarée, comment pourrait-on la rétablir?
M. Chauveau, au texte, paraît admettre que cette question doit être résolue par des analogies tirées des art. 521 et 522, Cod. instr. crim., et 1336, Cod. civ.
§ 3. — Rédaction du jugement.
94. (Art. 141). L'art. iAi^ relatif à la rédaction des jugements, est-il applicable à toutes les espèces de jugements en général?
Réponse affirmative au texte, t. 1, p. 718, note 3, de la part de Carré, qui ^tend cette solution aux jugements interlocutoires, et même, en ce qui concerne particulièrement renonciation des motifs, aux simples jugements préparatoires qui ont été précédés d'un débat. — Gompar. la question suivante.
05. (Q. 595 a). Les arrêtés des conseils de préfecture doivent-ils être
motivés f
Solution également affirmative au texte, p. 716.
96. (Q. 595 b). Uart. 141 s' applique -t-il aux jugements par défaut f Réponse affirmative au texte, 2°. — V. le numéro précédent.
9'7. (Q. 595 c). Comment s'applique la disposition de l'art. 141 en ce qui concerne renonciation des motifs d'un jugement ou d'un arrêt?
Voy. à cet égard les développements dans lesquels Carré et surtout M. Chauteau sont entrés au texte.
Dans le précédent Supplément, M. Chauveau complétait son exposé de jurisprudence par des développements auxquels nous ajouterons nous-mêmes les solutions intervenues depuis.
97 bis. 1* La nullité pour défaut de motifs a été prononcée par la Cour de cassation les 29 août 1842 {J. Av., t. 64, p. 128) ; 28 nov. 1849 (t. 76.
JUGK>fEST. —Art. Ul. 3î1
p. 303); 22 dôc iS.M (/)roi7, 1851, n» 300); 20 juin \H^3 (D.p.54.1.i97) et 2! mai 1855 (J.P.57.i.940), et par la Cour de Bordeaux, le 23 fév. 1847 [J. Av., l. 73, p. 166).
91 ter. II est rare, du reste, qu'il y ait absence complète de motifs; le plus souvoul la (juesliûQ est de savoir si les motifs donnc^s sont sulîisants pour remplir le vieu de la loi. Sur ce point, notre auteur se déclarait disposé à admettre certains des tempéraments que la jurisprudence a apportés à l'obligation, d'abord littéralement écrite dans la loi des 1()-2'4 août 1790. tit. 5, art. 5, d'exprimer les motifs qui ont déterminé le jugement. Les lois postérieures (Cod. proc. civ. ; loi du 20 avril 1810) s'élant bornées à exiger que les jugements e' arrêts contiennent les motifs, on peut décider que ces lois ne sont pas violées lorsque les motifs de la décision, quoi({ue non formellement exprimés, résultent suflisamment de la décision elle-même. La jurisprudence a, en effet, consacré le principe que des motifs implicites suffisent pour remplir le vœu de la loi. V. notamment Cass., 16 fév., 10 mai et 8 nov. 1859 (/.P.59.418 et 673; 60.78); 21 mai 18r>0 (/. Av., t. 89, p. 446). A plus forte raison, quoique la place naturelle des motifs soit bien dans la partie qui précède le dispositif du jugement, et que ce soit bien aussi celle que leur assigne la loi des 16-24 août 1790, M. Cbauveau ne faisait pas difficulté de reconnaître qu'une simple interversion dans les différentes parties du jugement ne saurait sufïire pour qu'on en prononce la nullité. Les motifs, disait-i), existent partout où il est possible de les reconnaître, à leur place et hors de leur place, par exemple, mêlés et confondus avec le dispositif. Il admettait donc, avec une décision delà Cour de cassation du 11 nov. 1851 {J.Av., t. 77, p. 148), que lorsqu'un arrêt qui se tait dans ses considérants sur l'une des questions du procès, contient dans son dispositif une énonciation qui se réfère à cette question et de laquelle peut s'induire le motif de la décision, cet arrêt est suffisamment motivé. — La Cour suprême a encore jugé, le 22 nov. 1869 (t. 93, p. 301), que les motifs d'un jugement ou arrêt peuvent être valablement exprimés dans le dispositif même de ce jugement ou de cet arrêt.
Les principes qui viennent d'être indiqués ont tait reconnaître la suffisance des motifs dans les espèces jugées par la Cour de cassation les 29 déc. 1831 (D.p.32.1.28),13janv., l^'-etlS mars iS'62 {Gazette des trib.,, 18o2, n«'7631, 7690 et 7702) et 14 nov. 1836 (S.-V.57.1.603) ; tandis que l'insuffisance a été constatée par les arrêts de la Cour de Rouen, du 8 mai 1851 (Journ. de proc, 1852, p. 244) et de la Cour de cassation, du 24 juill. 1857 (D.p.57. 1.369).
98. 2° Le 28 nov. 1849, la Cour de cassation (/. Av., t. 76, p. 303) a
prononcé la nullité, pour absence de motifs, d'un arrêt contradictoire qui, statuant sur l'opposition à un arrêt par défaut-congé, se bornait, sans adopter les motifs des premiers juges, à se référer à ceux de l'arrêt par défaut, fondé uniquement sur ce que l'appelant ne comparaissait pas pour soutenir son appel. La question jugée par cet arrêt se lie intimement avec celle examinée au mot Jugement par défaut, n. 48 et s.
99. 3' Il a été décidé qu'en matière d'enregistrement, le jugement qui ordonne une expertise est essentiellement préparatoire et ne préjuge en rien le fond, d'où il suit qu'un semblable jugement peut ne contenir ni les moyens des parties, ni les motifs de la décision du juge, et ne saurait donner ouverture à cassation : Cass., 23 mai 1843 (J. Av., t. 66, p. 116). Le motif de cette décision est tiré de ce que, si l'art. 141 est applicable aux jugements rendus en matière d'enregistrement, c'est en tant seulement que cette disposition se conciliera avec les règles spéciales tracées par la loi du 22 fr*>m. au VII ; or, celte loi, relativement aux expertises réclamées par la régie de l'enregistrement, n'exige que la mise en dcm(3ure do la partie d'avoir à désigner un expert. — Dans cette même matière, il a encore été décidé, d'une part, qu'il tuffit à la régularité du jugement que le dispositif des conclusions des par-
328 JUGEMENT. — Art. 141 .
lies soit mentionné dans les qualités, et qu'il n'est pas nécessaire que les moyens invoqués par les parties y soient également reproduits, alors d'ailleurs que ces moyens sont rappelés par les motifs du jugement : Cass,, 17 avr. 1872 {L Av., t. 98, p. 37) ; et, d'autre part, qu'il n'est pas exigé, à peine de nullité, que les conclusions des parties et les points de fait et de droit occupent dans le jugement une place distincte et séparée, mais qu'il suffit qu'ils résultent de l'ensemble de ses dispositions.
1 OO. ° Sur le principe que les motifs doivent présenter une raison appropriée à la difficulté du procès, M. Ghauveau citait comme conf., Gass., 20 nov. 1848 (/. Av., t. 76, p. 305); 31 janv. 1853 (D.p.54.1.496); 20 nov. 1854 (/.P.56.2.398) ; 4 fév. 1836 (J.P.56.i.327). La Gour suprême a toutefois jugé, le 18 oct. 1868 (/. Av., t. 94, p. 423), que, quelque erronés que soient les motifs d'une décision, ils n'en doivent pas moins faire considérer la décision comme motivée, selon la prescription de la loi. — Les motifs d'un jugement et ceux de l'arrêt confirmatif peuvent être contradictoires ; il suffit que les deux dispositifs soient identiques : Gass., 21 mars 1842 (/. Av., t. 63, p. 590). — Le rejet partiel des conclusions des parties ne serait pas valablement motivé par celte formule banale : Et sur le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, met les parties hors de cour, — Un arrêt est-il suffisamment motivé lorsqu'il se fonde seulement sur ce que la loi permet à une partie d'agir comme elle Va fait? La Gour de cassation l'a pensé : arrêt du 15 juin 1846 (.7. Av., t. 72, p. 34). Mais si un semblable motif peut, à la rigueur, paraître suffisant, on ne doit pas se dissimuler, disait M. Ghauveau, qu'il est au moins fort incomplet, car le texte de la loi est précisément le siège de la difficulté. — Enfin, il a été jugé que le rejet d'une offre en preuve est suffisamment motivé ainsi : Attendu que les faits ne sont ni pertinents ni admissibles : Gass., 28 août 1844 (/. Av., t. 68, p. 105) et 21 avr. 1856 (/.P.56.2. 321). Notre auteur trouvait cette solution inexacte par la raison qu'il y a eu précisément contestation sur l'admissibilité des faits articulés. — Mais les juges d'appel ne sont pas tenus de donner des motifs nouveaux à l'appui du rejet d'une offre de preuve faite devant eux, alors que les faits articulés ont déjà été appréciés implicitement par le jugement attaqué, dont ils adoptent les motifs : Gass., 26 août 1868 (/. Av., t. 94, p. 26). Il a été aussi décidé que lorsqu'il s'agit de savoir si une demande est fondée, l'arrêt qui alloue la somme réclamée est suffisamment motivé en ces termes : Attendu que le chiffre demandé n'est pas exagéré : Gass., 16 avr. 1855 (S.-V.55.1.430); et qu'il en est de même lorsque le rejet d'une demande de dommages -intérêts est motivé sur ce que dans Vétat, on ne 'peut y avoir égard.
30ft. 5* Lorsqu'un chef de demande est l'objet de conclusions spéciales et formelles, le juge, s'il ne croit pas devoir s'y arrêter, est tenu, à peine de nullité, d'en motiver distinctement le rejet : Gass., 28 déc. 1848 (/• ^^*y t. 76, p. 303); 27 mars et 3 déc. 1851 [Droit, 1851, n» 285). — Par conséquent, est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui statue au fond sans motiver autrement le rejet d'une exception proposée devant la Gour : Gass., 30 avril 1849 (/. Av., t. 76, p. 303).
Un grand nombre d'autres décisions ont confirmé cette jurisprudence. V. notamment Gass., 6 nov. 1843 (/. Av., t. 66, p. 44); 14 juin 1847 (t. 75, p. 417); 28 mars 1848 (t. 76, p. 303) ; Toulouse, 29 déc. 1848 (t. 74, p. 600); Gass., 2 fév. 1850 (t. 76, p. 304); 8 nov. 1853 (D.p.54.5.495)et 3 mars 1857 (D.p.57. 1.126); 9 juil. 1862 (t. 89, p. 444). Il est évident, observait M. Ghauveau, qu'il faudrait admettre la même solution, encore bien que le dispositif déclarerait qu'aucune fin de non-recevoir n'a été proposée, si le point de droit contenait en réalité des exceptions sur lesquelles les motifs ne s'expliqueraient pas : Gass., 18 avril 1849 (/. Av., t. 74, p. 250).
1 OS. Lorsque rien n'établit que des fins de non-recevoir distinctes des
JUGEiAïENT. — Art. 141 . 329
moyens au fond aient tHé pressenties devant la Cour d'appel, cette Cour satisfait sulTisaminonl aux prescriptions de la loi relatives aux motifs des jugements, en s'expliquant seulement, dans son arrêt, sur les questions de fond : Cass., 20 juin. 185i (J.P.rS4,2.-i98). — Les juges, en ellet, ne sont pas tenus de donner des motifs sur des moyens qui n'ont été l'objet d'aucunes conclusions précises et spéciales : Cass., 26 juillet 1842 (/. Av., t. (')3, p. 595) : 16 nov. 1847 (/. Av., t. 73, p. 401), 7 juill. 1851 (J.P.o2.1.3Gi) ; 16 déc. {Gaz. des Trib., 1851, n» 7628) ; 1" mars 1852 (J.P.52.2.388) ; 25 fév. 1858 (S.V. 58. 1.155); ou bien qui, au lieu d'être insérés dans les qualités, n'ont été formulés que dans une simple requête : Cass., 10 juill. 1850 (D.p.54.5.493), ou dans des mémoires ou notes en debors des conclusions mômes : Cass., 23 déc. 1854 (/.P.o6.2.586). — Lorsque l'exception ou le moyen est seulement énoncé dans les conclusions, sans explication ni développement qui le rendent saisissable, c'est comme s'il n'en avait pas été question , et les juges ne sont pas obligés d'en faire l'objet d'une appréciation explicite : Cass., 3 juin 1845 (/. Av., t. 70, p. 378); 6 août 1849 (t. 76, p. 302); 6 mai 1851 (D.p. 54.5.493) ; 7 avril 1852 {Droit, 1852, n» 84).
103. Les juges d'appel ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux sur le rejet des conclusions prises pour la première fois devant eux et par lesquelles l'appelant restreint ses prétentions primitives, si ces conclusions ne sont fondées sur aucun autre moyen de fait ou de droit, et si le rejet est justifié suffisamment par des motifs donnés sur la demande originaire: Cass., 1" fév. 1869 (/. Av., t. 94, p. 424. — Ils ne sont pas obligés non plus de motiver le rejet d'une allégation énoncée dans les motifs des conclusions, si cette allégation n'a été, dans le dispositif des mêmes conclusions, ni l'objet d'une demande reconventionnelle, ni même l'objet d'un moyen de défense au fond : Cafs., 11 mars 1868 (t. 94, p. 26). —V. aussi Cass., 15 juill. 1867 (t. 93, p. 57) ; 10 fév. 1868 (t. 93, p. 409) et 8 juin 1869 (t. 95, p. 174).
104. Mais après que des conclusions ont été contradictoirement prises à l'audience, disait M. Chauveau, il n'est pas permis à une Cour d'appel de repousser, sans examen, les conclusions de l'une des parties, sous prétexte qu'à l'audience indiquée pour les plaidoiries, cette partie ne s'est pas présentée pour développer les moyens à l'appui de sa demande, et s'est abstenue de plaider. Statuer ainsi, c'est faussement appliquer les règles relatives aux jugements ou aux arrêts par défaut (art. loO et 434), et violer les principes qui règlent les cas où les causes sont réputées en état de recevoir une décision contradictoire (art. 342, 343 et 470). C'est en môme temps contrevenir à la disposition de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, sur la nécessité de motiver les jugements. Peu importe donc que les parties aient ou non développé, en plaidant, l'un de leurs chefs de conclusions; le juge devra toujours l'apprécier. Cependant la Cour de cassation a jugé, le 17 janvier 1843 (J. Av., t. 64, p. 287), qu'il n'y a pas défaut de motifs dans un arrêt qui ne statue que sur le fond du litige, lorsque le défendeur ayant, in limine litis, conclu au fond et opposé subsidiairement l'exception de prescription, s'est borné ensuite à plaider au fond, devant les premiers juges et en appel, sans parler de la prescription. Cette dernière décision, ajoutait notre auteur, ne saurait être généralisée, mais elle se [justifie dans l'espèce, parce que le défendeur, après avoir opposé subsidiairement l'exception de prescription, ne l'avait pas reproduite dans les nouvelles conclusions par lui prises après un interlocutoire ordonné par un premier jugement; on pouvait penser, en effet, qu'il avait abandonné ce moyen.
lOo. La décision est nulle si elle ne s'explique pas sur tous les chefs distincts qui ont fait l'objet des conclusions des parties : Cass., 12 avril 1853 (D.P.53.1.144J; 22 déc. 1855 (J.P.56.2.510); 16 fév. 1857 (D.p.57. 1.120). Mais un jugement ou arrêt n'est pas nul pour n'avoir pas motivé spécialement
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le rejet d'un chef de conclusions, lorsque les motifs par lesquels les juges ont rejeté un autre chef s'appliquent à plus forte raison à celui-là : Cass., 10 fév. 1868 (t. 93, p. 409). — Du reste, il n'est pas nécessaire d'apprécier tous les moyens de droit allégués à l'appui d'un chet de contestation; il suffit de motiver la décision portée sur ce chef : Cass., 26 avril 1842 (/. Av., t. 62, p. 349); 13 juill. 1843 (t. 65, p. 586); 9 juin 1852 (Droit, 1852 n"140) ; 2 avril 1855 (J.P.56.2.124-). — Les juges ne sont pas tenus de donner dans leur décision des motifs spéciaux sur chaque fait articulé et sur chaque pièce produite devant eux : Cass., 8 juin 1869 (t. 95, p. 174).— Comme aussi il suffit que l'arrêt s'explique par relation sur tous les chefs ; il n'est pas besoin de motifs spéciaux et distincts pour chacun : Cass., 9 mai 1853 (D.p.53. 1.293). Il suit de là que si les motifs articulés pour le rejet de conclusions principales s'appliquent implicitement aux conclusions subsidiaires ou même à d'autres conclusions également principales, il n'est pas nécessaire de motiver d'une manière spéciale le rejet de ces dernières: Cass., 28 fév. 1848 (/. Av., t. 73, p. 496) et 7 nov. 1848 (t. 74, p. 260) ; M janv. 1853 (D.p.54. 5.496); 4 avril1853 (D.p.53.1.221); 6 juin 1855 (S.V.57.1.44).--Maisestnui le jugement qui rejette, sans donner aucun motif, des conclusions subsidiaires : Cass., 27 nov. 1867 (t. 93, p. 190). — V. comme renfermant un exemple de suffisance des motifs du rejet de semblables conclusions, un arrêt de la Cour suprême du 25 juill. 1865 (/. Av., t. 91, p. 152). — La même Cour a décidé, le 15 juin 1847 (t. 72, p. 658), qu'un jugement qui joint deux instances connexes et n'énonce pas séparément les motifs qui se rattachent à chacune d'elles, ne donne pas ouverture à cassation, parce que, dans ce cas, les motifs s'appliquent également aux divers objets de ces deux instances. Dans l'une de ces instances, la régie réclamait un supplément de droits d'enregistrement ; dans l'autre, on demandait la restitution des droits qui avaient déjà été perçus. — Mais il en est autrement quand le rejet des conclusions primitives n'implique pas le rejet des conclusions ultérieures : Cass., 11 mai 1852 {Droit, 1852, n- 113).
106. Le jugement qui homologue un rapport d'experts ne peut être annulé pour défaut de motifs, par cela seul qu'il a gardé le silence sur certains arguments invoqués par le défendeur, s'il a répondu aux objections principales faites contre le rapport : Cass., 28 juin 1865 (t, 92, p. 191).
40*7. Le juge saisi de conclusions qui ne lui paraissent justifiées que partiellemeht , n'est pas tenu d'accueillir ces conclusions pour la partie qu'il considère comme établie, si, en l'absence de conclusions subsidiaires, les limiles dans lesquelles il devrait les déclarer fondées ne sont pas précicées : Cass., 11 fév. 1857 (D. p. 57.1. 55). — Le jugement ou arrêt, qui condamne un débiteur à payer une somme supérieure à celle par lui offerte, décide implicitement que les offres sont insuffisantes, et les motifs sur lesquels il fonde cette condamnation justifient le rejet des offres; par conséquent, il ne peut être annulé pour défaut de motifs sur ce dernier point : Cass., 4 nov. 1863 (t. 89, p. 445).
108. Du reste, pourvu que les motifs répondent à toutes les questions soulevées par le procès, les juges ont satisfait au vœu du législateur; ils ne sont tenus de fonder leur décision ni sur aucune convention, ni sur aucun texte de loi : Cass., 20 juill. 1842 (/. Av., t. 63, p, 600). Ils peuvent d'ailleurs incontestablement baser leur décision sur des motifs différents de ceux invoqués par les parties : Paris, 21 juin 1856 (/ P.56.2.131).
109. 6" La chambre criminelle de la Cour de cassation a, le 21 juillet 1848 (/. Av., t. 76, p. 305), rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, dont le dispositif se bornait à adopter les conclusions du ministère public mentionnées dans l'arrêt ; elle a décidé que l'arrêt était dans ce cas suffisamment motivé. Cette décision, disait M. Chau-
JUGEMENT. — Art. 141 . 331
vean, ne doit pas faire jurisprudence. Tout au moins faut-il supposer que les conclusions du ministère public mentionnées dans l'arrêt contiennent ellesmômesdos motifs : car s'iliHait uniqui^ment mentionné dans l'arrêt que le ministère public a conclu i^i 1 application de tel texte de loi, la décision qui adopterait sans motifs de pareilles conclusions serait nulle, — Notre auteur a dit au texte que les juges ne peuvent pas s'en référer aux motifs insérés dans un rapport d'experts; la Cour d'Agen a décidé de môme, le 7 août 1847 (/. Av., t. 73, p. 111), que le jugement qui se bornée, homologuer un rapport d'experts sans énoncer les causes qui ont pu éclairer l'opinion des experts, est nul pour défaut de motifs.
1 iO. Mais une décision peut valablement se référer, pour ses motifs, à une préci dente décision rendue par défaut. C'est ainsi qu'il a été jugé que lorsqu'un arrêt par défaut contient les motifs de sa décision, l'arrêt qui admet en la forme l'opposition h l'arrôt par défaut, et qui ordonne l'exécution de cet arrêt selon sa forme et teneur, est suifisamment motivé. Les deux arrêts doivent être considérés comme une seule et môme décision, en sorte que les motifs donnés au premier s'appliquent au second : Cass., 28août iSU (/. Av., t. 68, p. 103). —V. aussi conf., Cass., 24 janv. 1863 t. 90, p. 327), 20 août 1867 et 27 mai 1868{t. 94, p. 82).— Mais V. toutefois Cass., 10 et 17 juin 1863 (t. 89, p. 217).
111. (Q. 595 d). Chaque chef distinct du jugement statuant sur un chef de demande doit-il être motivé ?
L'affirmative est aussi admise sur ce point au texte, 5®, Mais il y est ajouté qu'un jugement peut rejeter sans motifs les demandes non motivées et les simples moyens de défense dont les parties n'ont pas fait des chefs précis de conclusions.
118. (Q. 525 bi:?). Y aurait -il nullité de la disposition de jugement qui accorderait un délai de grâce sans énoncer de motifs?
Résolu encore affirmativement au texte.
113. (Q. 595 b). Suffît-il pour la validité d'un arrêt qu'il déclaré adopter les motifs des premiers juges ?
M. Chauveau constate, au texte, 6", que l'affirmative a prévalu, mais critique vivement celte solution. Il fait remarquer d'ailleurs, ibid., que la transcription du jugement de première instance avec ses motifs, dans la partie de la décision d'appel où les points de fait sont fixés, ne saurait tenir lieu de l'expression des motifs de l'arrêt lui-môme, quand cet arrêt n'exprime pas d'ailleurs que ceux du jugement ont été adoptés.
114. Dans le précédent Supplément, notre auteur présentait l'analyse ciaprès de la jurisprudence, que nous complétons : — Il a été admis que les motifs d'un arrêt peuvent être complétés par les motifs du jugement de première instance, encore bien que l'adoption de ceux-ci n'y soit pas exprimée d'une manière explicite. — Ainsi, est suffisamment motivé, l'arrêt portant que c'est avec raison qu'on a refusé la livraison d'un objet vendu, si les juges de première instance se sont formellement expliqués sur les motifs de droit et de fait qui autorisaient le refus: Cass., 14 juin 1853 (Droit, 15 juin 18o3, nM40).
115. Lorsqu'un jugement se fonde sur l'interruption de la prescription
résultant de la procédure d'ordre pour rejeter la prescription des intérêts du prix de vente, l'arrêt confirmatif, qui se borne à en adopter les motifs, est suffisamment motivé en ce qui concerne le rejet du moyen de prescription des intérêts des créances colloquécs invoqué en appel pour la première fois, le motif adopté répondant également à ce moyen : Cass., 27 août 1864 (/. Av., t. 90, p. 46). — Décidé aussi que, quand un jugement tt>ntient plusieurs chefs dont qu'.'lqnr.s-uns seulemont ont été l'objet d'un appel, l'arrêt qui.
332 JUGEMENT.— Art. 141.
après avoir statué sur ces chefs, soit en adoptant les motifs des premiers juges, soit en en donnant de nouveaux, ajoute , mais sans exprimer aucun motif particulier, qu'il confirme sur tous les autres points le jugement dont est appel, n'est pas nul pour défaut de motifs : Cass., 21 janv. 1862 (t. 89, p. 445).
116. La Cour de cassation, le 2 fév. 1853 (S.-V.53, 1.365), aconsidéré comme suffisamment motivé l'arrêt adoptant aucuns des motifs des premiers juges, bien que cette formule n'explique pas quels motifs sont rejetés. M. Ghauveau regardait cette décision comme inexacte. Que décider, en etfet, disait-il, si les motifs des premiers sont contradictoires entre eux ?
ll'î'. L'adoption des motifs des premiers juges a été déclarée suffisante quand ces motifs étaient de nature à pouvoir s'appliquer aux exceptions et demandes nouvelles formulées depuis l'appel: Cass., 10 mai 1812 {J. Av., t. 63, p. 686) ; 22 nov. 1842 (t. 64, p. 97); 6 fév. 1843 (t. 65, p. 636) ; 28 nov. 1843(1.65, p. 594); 21 mai 1844 (t. 68, p. 80); 12 août 1851 (J.P.51 .2.454) ; 20 janv. {Droit, 1852, n" 18) ; 6 avril (Gazette des trib., 1852, n»7721) ; 5 et i2juim. 1852 (D.p.52.1.171; Droit, 1852, n« 169); 26 juill. 1853 (D.p.53.1. 233); 27 juill. 1853 (D.p.53.1. 255); 16 août 1853 (D.p.53.1. 339) ; 8 août 1854 (D.p.54.1.282); 30 janv. 1856 (/. Av., t. 82, p. 271). Mais cette adoption ne serait pas suffisante si, les motifs des premiers juges ne pouvant pas s'appliquer aux points nouveaux, l'arrêt était muet à leur égard : Cass., 26 mai 4845 {J. Av., t. 70, p. 146) ; 7 nov. 1848 {Droit, iSiS, n" 261); 5 déc. 1848 {J.Av.,U 74, p. 258); 6 mai 1851 (D.p.54.5.495); 23 août 1852 (D.p.52. 1.229); 27 avril 1853 (D.p.53.1. 166) ; 11 juill. 1853 (D.p.53.1. 281).
118. (Art. 141). Lorsqu'un arrêt a confirmé un jugement de première instance, sans en adopter les motifs, peut-on s'appuyer sur ces motifs, non reproduits par l'arrêt, pour le justifier devant la Cour de cassation?
Décidé négativement au texte, t. 1, p. 710, note, 6'.
119. (Id.). Une Cour peut-elle ordonner d'insérer dans la minute d'un arrêt les motifs qu'elle se rappelle avoir donnés en le prononçant, et qui, par erreur^ n'ont pas été été consignés sur la feuille d'audience, tant que cet arrêt n'est pas attaqué par les voies de droit?
Résolu affirmativement au texte, t. 1, p. 701, note, 2°.
150. (Id.). Est-il nécessaire, à peine de nullité, qu'un jugement constate qu'il a été rendu à la pluralité des voix, ou qu'il a été délibéré ?
Décidé négativement au texte, t. 1, p. 569, à la note, l*».
151. (Q. 594). Les formalités prescrites par l'art. 141 doivent-elles être observées à peine de nullité ?
Résolu afïirmativement au texte, où M. Ghauveau expose la jurisprudence et indique certains tempéraments.
12S. Dans le précédent Supplément, notre auteur complétait comme il suit les indications données au texte • — l» Noms et qualités des parties. Le défaut de leur indication entraîne la nullité du jugement . Montpellier, 24 nov. 1848 (.7. Av., t. 76, p. 3025 —Mais M. Ghauveau déclarait admettre, avec un arrêt de la Gour de Rou-^n du 19 mai 1847 (/. Av., t. 73, p. 394), que si le nom et la qualité d'une partie sont énoncés dans le point de fait d'un jugement, il suffit, dans le dispositif, que cette partie soit désignée par la qualification de demandeur ou de défendeur Le vœu de la loi est en effet
tion complète qui se trouve dans les qualiK's dn jugement de première instance : Cass., 16 déc. 1840 (S.-V.4M.(i9 ; ou bien encore lorsqu'un iuge-
JUGEMENT. —Art. Ul. 333
ment par défaut contient une mention qui permet de rt^gulariser le jugement confirnialif dans lequel ont été omis les noms des parties : Toulouse, 4 juill, 184G (/. .lu., t. 71, p. 563).
123. 2* Conclusions. — Dans le sens de la nullité résultant de leur omission, M. Cliauveau mentionnait : Rouen, 24 avr. i84o (/. Av., t. 69, p. 566); Montpellier, 2-i nov. 1848 et 26 juin 1849 (t. 76, p. 302) ; Toulouse, 27 déc. 1850 {Jauni, de cette Cour, 1851, 16 t'év., n" 7). Il en est de même, observait-il, en maliùrc d'enregistrement : Cass., 25 janv. 1843 (/. Av., t. 65, p. 468); mais il va énonciation suffisante des conclusions quand l'ensemble du jugement apprend clairement l'objet du procès et les moyens des parties : Cass., 8 nov. 1842 (J. Av., t. 64, p. 355); Nancv, 13 mars 1851 [Journ. deproc, 1851, p. 336); Cass., 29 juill. 1857 (D.i>. 57. 1.443).— Notre auteur disait qu'il ne pensait pas cependant qu'il soit nécessaire de mentionner les conclusions des
que
la nullité en est demandée par l'autre, celle qui a accepté se trouve mise hors de l'instance, et il n'est pas nécessaire que le jugement sur la validité du désistement contienne les conclusions de cette partie : Cass., 16 avr. 1844 {J. Av., t. 67, p. 490). — Si un chef de demande qui ne se trouve pas énoncé aux conclusions, fait partie des questions posées, il est présumé avoir surgi des débats et avoir été l'objet de conclusions orales à l'audience : Limoges, 10 août 1850 (S.-V.52.2.385).
1 24. 3° Pointa de fait et points de droit. — Aux nombreux arrêts qui ont déclaré la nullité pour l'omission absolue des point de fait et de droit, tout en admettant le tempérament adopté par Boitard et indiqué au texte, M. Chauveau ajoutait les suivants : Pau, 4 janv. 1838 (/. Av., t. 59, p. 472); Cass.. 2 avr. 1839 (t. 59, p. 690); 2 mars 1842 (/. Av., t. 63, p. 437); 10 mai 1842 (t. 63, p. 597) ; 20 nov. 1843 (t. 65, p. 624) ; 9 juill. 1844 (t. 67, p.719);26janv.l847(t.73, p. 401);21mail855(D.p.55.1.279);30janv. 1856 (J. Av., t. 82, p. 291); 9 avr. 1856 (J.P.56.2.35). La jurisprudence, remarquait-il, a appliqué les mômes principes à la matière de l'enregistrement : Cass., 2 avr. 1839 (/. Av., t. 59, p. 690) ; 27 mai 1840 (t. 59, p. 472); 7 mars 1842 (t. 63, p. 548); 21 juill. 1853 (D.p.53.1. 299).— Mais il faut observer que le jugement ou arrêt qui, pour l'exposé des faits, se réfère à un précédent jugement ou arrêt interlocutoire dont les qualités renferment un exposé, ne peut être annulé pour défaut de mention du point de fait : Cass., 17 fév. 1863 (J. Av., t. 89, p. 442).
125. 4° Il y a nécessité pour les juges, disait M. Chauveau, de statuer sur toutes les questions qui leur sont soumises, et les tribunaux ne doivent ^.^s facilement admettre l'abandon présumé des conclusions prises. — Quand •J y a des conclusions principales et des conclusions subsidiaires, il ne suffit pas de statuer sur les dernières, il faut aussi discuter les premières; mais il importe de se maintenir dans la limite du débat et de ne pas statuer ultra petita. — Ces principes ont été reconnus par les décisions ci-après : Orléans, 9 août 1850 (S.-V.51.2.693); Bordeaux, 24 mars 1851 {Journ. de cette Cour, 1851, p. 222); Orléans, 14 août 1851 (D.p.d1.2.187) ; Cass., 30 déc. 1851 {J.P.m 1.31) ; 28 janv. 1852 {Droit, 1852, n° 24) et 8 juill. 1857 (D.p.57.1. 420). Les juges n'ont pas, d'ailleurs, à statuer sur de simples réserves, il faut des conclusions formelles : Cass., 12 nov. 1855 (/. Av., t. 81, p. 298. — V. aussi /. Av., t. 77, p. 368) ; et ils peuvent se dispenser de prononcer sur des conclusions distribuées ou signifiées après la clôture des débats : Douai, 15 fév. 1856 {Journ. de cette Cour, 1856, p. 315). Voy. Conclusions, D. 1 et s.
1 26. 5" En ce qui touche les énonciations relatives au ministère public,
334 JUGEMENT. — Art. 138, 141.
Vov. Cass., 25 nov. 1840 (J. Av., t. 60, p. 164); 6 mars 1844, t. 67, p. 420) et
23 déc. 1851 {Gazette, 1851, n° 7632), portant qu'il n'est pas indispensable que le jugement mentionne la présence du ministère public à l'audience où il a été prononcé; qu'il suffit qu'il soit constaté qu'en fait le ministère public a été entendu, et que rirréï>ularité de l'expédition à ce sujet serait rectifiée par lexactilude de la min'ute : Cass., 21 mars 1851 (D.P.5I. 1.274). — Il a été jugé encore que le défaut de mention, dans le dispositif d'un jugement, de l'audition du ministère public dans une affaire où il devait être entendu, ne saurait entraîner la n.ullité du jugement, si cette audition est constatée dans les qualités dudit jugement, auxquelles il n'a pas été fait opposition : Paris, 7 janv. 1863 (/. Av., t 89, p. 424). — Mais décidé qne le jugement rendu sur une instance en séparation de corps est nul, s'il se borne à indiquer la présence du ministère public, sans mentionner son audition : Grenoble,
24 janv. 1865 (t. 90, p. 484).
127. (Q. 595 ter). Lorsqu'on oppose à une partie la nuVité d'un jugement pu d'un arrêt qu'elle a obtenu, en se fondant sur V inobservation des dispositions de Vart. 141, peut -elle s'inscrire en, faux pour prouver que la loi a été fidèlement observée ?
L'affirmative est admise au texte par M. Ghauveau dans le cas où les formalités omises sont du fait du juge.
158. (Q. 477). Les jugements rendus en matière d'enregistrement doiventilSf à peine de nullité, énoncer qu'ils ont été précédés du rapport du juge?
Décidé affirmativement au texte, à la note.
Adde conf., Cass., 27 janv. 1874 (/. Av., t. 99, p. 460). —Du reste, la mention que le rapport a été fait à l'audience constate suffisamment qu'il a eu lieu publiquement : Cass , 15 fév. 1865 (t. 90, p. 340) et 9 avril 1866 (t. 9t, p. 367).— Jugé que l'omission, dans un jugement statuant en matière d'enregistrement, de la date de l'audience où a été fait le rapport, n'entraîne pas nullité : Cass., 9 avril 1866 (t. 91, p. 367).
159. Mais le jugement est nul, s'il ne constate pas que les conclusions orales du ministère public ont suivi le rapport et précédé immédiatement le prononcé du jugement : Cass., 18 fév. 1867 (t. 9i, p. 480), ou s'il ne mentionne pas que le magistrat du ministère public en présence duquel il constate avoir été prononcé, a été entendu à l'audience : Cass., 27 janv. 1874 (t. 99, p. 460) ; — ou s'il ne fait pas mention de la signification des mémoires sur lesquels l'instance a dû être instruite et jugée : Cass., 14 janv. et 17 fév. 1874 (t. 99, p. 425) ;— ou si, au lieu de mentionner que les mémoires ont été respectivement signifiés, il se borne à indiquer que ces mémoires ont été présentés : Cass., 9 nov. 1874 (t. 100, p. 146) ; —ou encore s'il constate que les parties se sont fait défendre par des avocats, et que ceux-ci ont été entendus en leurs observations, contrairement au principe suivant lequel l'instruction des instances en matière d'enregistrement doit se faire sans plaidoiries : Cass., 7 juin. 1873 (t. 98, p. 346).
ISO. Mentionnons encore un arrêt de la Cour de cassation du 15 déc. 1869 (t. 97, p. 78), duquel il résulte que la disposition du décret du 30 mars 1808, qui veut que, dans les tribunaux composés de plusieurs sections, il soit tenu un rôle particulier pour les affaires concernant les administrations fiscales, et que ces affaires soient portées à celles des sections qui sera désignée par le président, n'exige pas que l'observation de ces mesufes de service intérieur soit constatée dans le texte du jugement.
13t. (Q. 593 bis). Un jugement doit-il être daté ?
L'affirmative est aussi admise au texte, où il est enseigné toutefois que ni l'omission, ni Terreur ou la fausseté de la date, n'emporteraient nullité du
JUGEMENT.*- Art. 138, 139, 146. 335
jugement, mais que rincertitiide résultant du défaut de date pourrait être dissipée parla prouve tcstimonialo, l'crrour rcclitiéo par les circonstances, et la fausseté établie à l'aide de l'inscription de faux. Adde conf., notre Fovmul. annot., t. 1, p. 188, n. 2i.
133, (XCIX.). Un jugement est-il nul, s'il est rédigé sur papier libre, et s'il nest pas revêtu de la formalité de V enregistrement? Solution négative sur les deux points, au texte.
I 4. — Expédition, signification et exécution du jugement.
133. (Art. 139). Est il nécessaire que, dans V expédition d'un jugement ou (^un arrêt, les signatures du président et du greffier soient textuellement relatées, ou suffit-il qu'il y soit énoncé qu'elles 07it été apposées sur la minitte ?
Décidé au texte, t. 1, p. 702, notc,iO", que celte énonciation est suffisante. Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 189, n. 31.
134. (Art. I'i6). Comment les expéditions de jugements doivent-elles être intitulées et terminées?
Voy. à cet égard Exécution forcée.
135. (Q. 606 a). Toute expédition d'un jugement doit-elle être intitulée et terminée comme l'exige l'art. 146?
Il est ens. igné au texte que cet article n'est applicable qu'à l'expédition exécutoire ou i;rosàe du jugement, et non aux simples expéditions.
1 36. (Q. 606 b). Quelles personnes ont le droit de lever une grosse ou une expédition d un jugement?
Il est dit au texte (ju'à la différence des simples expéditions, qui peuvent être délivrées à tout requérant, les expéditions exécutoires ou grosses ne doivent être délivrées qu'aux parties, mais que chacune de celles-ci peut en exiger la délivrance, et non point seulement celle qui a gagné son procès,
13'7. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau se demandait si, lor.sque plusieurs parties en cause ont obtenu jugement contre une ou plusieurs autres, le greffier peut être tenu de délivrer autant de grosses exécutoires qu'il y a de parties gagnant leur procès, dans le cas où elles ont chacune un avoué. Après avoir rappelé qu'au texte, et dans son Formulaire de procédure, t. 1, p. 297, note 2, il a adopté l'opinion suivant laquelle toute personne qui a été partie à un procès a droit de lever une grosse du jugement, quoique cependant une première grosse ait déjà été délivrée à la partie qui avait le plus d'intérêt à l'exécution de ce jugement, il déclarait être d'avis que le greffier ne peut refuser la délivrance de grosses requises par les parties.
138. Il comprenait cependant, disait-il, que les juges des référés aient quelquefois repoussé cette prétention, s'ils se sont placés au point de vue des dépens que doit supporter la partie qui succombe. Il est incontestable que celui qui succombe vis-à-vis de dix adversaires, par exemple, ne doit pas en principe supporter les frais de dix grosses ou expéditions. Gela est évident en matière de garantie et de sous-garantie; la môme grosse peut sans inconvénient être utilisée par tous les garantis et sous-garantis contre le dernier sous-garant. Mais il n'en serait plus ainsi dans le cas où une partie aurait succombé sur des chefs complètement indépendants les uns des autres, vis-à-vis de plusieurs adversaires; il est clair que ces derniers, qui n'ont entre eux aucun rapport, doivent avoir chacun un titre exécutoire. Ainsi donc, poursuivait notre auteur, si le juge des référés pensait que la délivrance de plusieurs grosses a pour conséquence nécessaire d'augmenter le chiffre des frais mis à la charge de celui qui succombe, il aurait quelquefois raison de
336 JUGEMENT. — Art. 146, 147.
repousser une pareille demande. Mais comme il n'en est pas ainsi , comme la question de savoir si la partie condamnée doit, en définitive, supporter les frais de cette délivrance, reste entière, il s'ensuit que cette considération ne doit arrêter ni le juge ni le greffier.
139. Notons que, suivant un arrêt de la Cour d'Amiens du 21 janv. 1865 (/. Av., t. 90, p. 134), l'expédition d'un jugement ou arrêt levée au mépris d'une opposition aux qualités et avant qu'il y ait été statué, est nulle, ainsi que la signification qui a été faite de ce jugement.
140. (Q. 606 bis b). Les grosses et expéditions délivrées par le greffier dépositaire de la minute sont-elles authentiques ?
Cette question est résolue au texte par application des diverses dispositions de l'art. 1335, God. civ., relatif à l'authenticité des copies, suivant les circonstances qu'il distingue.
141. (Q. 593). Un certificat du greffier suffit-il pour détruire la foi due à une expédition authentique ?
Décidé négativement au texte, à la note.
14S. (G VIII). Sur quel motif se fonde la nécessité de signifier un jugement pour pouvoir en poursuivre l'exécution ?
On a voulu, dit Carré au texte, prévenir les surprises et mettre l'avoué de la partie condamnée en mesure de l'instruire à temps de ce qui se prépare et de la conduite qu'elle doit tenir à l'égard du poursuivant.
143. M. Ghauveau, dans le précédent Supplément, faisait l'observation suivante : La maxime Paria sunt non esse et non significari est d'une application générale; mais elle comporte des exceptions, ainsi qu'on le verra sous les questions ci-après. Cette règle, applicable à l'exécution des jugements, est d'ailleurs tout à fait étrangère à la prescription. Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé, le 17 déc. 1849 (/. Av., t, 75, p. 429), que la citation donnée devant un juge incompétent interrompt la prescription, mais que la prescription reprend son cours à partir du jugement d'incompétence, et non pas seulement du jour de la signification du jugement.
144. (Art. 147). La nécessité de la signification s'applique-t-eHe à un jugement qui nomme un nouveau commissaire à une enquête?
Décidé affirmativement au texte, t. 1, p. 744, note, 11».
145. (Q. 502). Le jugement qui ordonne la comparution des parties doitil être levé et signifié ?
Solution affirmative au texte, où Carré est d'avis que ce jugement ne doit être signifié qu'à la partie, et où M. Ghauveau paraît admettre qu'il suffit de le signifier à l'avoué pour qu'il avertisse son client.
Adde dans le sens de la nécessité d'une double signification à avoué et à partie, Sebire et Carteret, Encijclop. du dr., v° Comparut, des part., n. 9; Rodière, t. 2, p. 213; notre Formul. annot., t. 1, p. 190, n. 46.
146. (Q. 506). Le jugement qui défère le serment à Vune des parties doitil être signifié à personne ou domicile ?
D'après l'opinion adoptée au texte, le jugement dont il s'agit doit être signifié tant à l'avoué qu'à la partie.
Adde conf., notre FormuL annoté, t. 1, p. 191, n. 57.
14*7. (Art. 147). La huitaine dans laquelle un acquéreur est tenu par un jugement de délaisser Vimmeuhle à lui vendit, ne court-elle point si, avant de lui être signifié, ce jugement n'a pas été signifié à son avoué ?
Solution affirmative au texte, t, 1, p. 744, note, 6",
JUGEMENT. —Art. H7. 337
148. (Id.) Le jugement qui en annule un autre précédemment rendu et accorde à Cune des parties un délai pour présenter ses moyens de défense au fond, doit-il être signifié à personne ou domicile?
Décidé aussi aflirmalivcment au texte, t. i, p. 744, note, i".
14S9. (Q. 606 1er). Les jugements susceptibles de signification doivent ils être toujours signifies f Qui doit faire la signification, et comment doit-elle être faite?
L'acquioscemont de la partie condamnée, disait M. Chauveau, dans le précédent Supplément, n'empêche pas la partie qui a obtenu gain de cause de faire expédier le jugement aux frais de son adversaire : Nancy, 25 mai 1848 (/. Av., t. 73, p. 498); quand même des offres réelles à la partie adverse auraient été signifiées par celle qui succombe: Paris, 18 janvier 1847 (/. Av., t. 72, p. i 10) et 3 fév. 1854; Golmar, 8 mars l8o4 (t. 79, p. 331) ; Rouen, 14 fév. 1831 {Journ. de proc., 1831, p. 296); Lyon, 13 fév. 1836 (/. Av., t. 81, p. 561), et alors surtout que l'acquiescement n'est pas signé sur la copie signifiée : Orléans, 1^' juin 1830 (t. 76, p. 97). C'est qu'en effet le rôle de l'avoué consiste non-seulement à obtenir jugement pour son client, mais encore à procurer à ce dernier la meilleure exécution possible du jugement; il ne peut pas renoncer aux moyens que la loi lui accorde k cet effet, sans engager sa responsabilité. Un acquiescement, pouvant ne pas donner toujours au client complète satisfaction, ne saurait dispenser l'avoué de faire signitier la décision. Mais cependant, s'il s'agissait d'une décision que l'acquiescement ou des offres réelles sans réserves exécutent d'une manière complète, notre auteur adopterait, disait-il, une opinion différente, et admettrait avec les arrêts ci-après des Cours de Douai, Rennes, Bordeaux et Bourges que, dans ce cas, l'expédition et la signification du jugement seraient frustratoires : 18 août 1833 (/. Av., t. 79, p. 72); 15 fév. 1834 (S.V.54.2.361 ); 12 août 1833 {Courrier de Bordeaux, 1833, n» 153), et 20 janv. 1833 (J. Av., t. 80, p. 388). De même, l'avoué qui a obtenu la distraction des dépens ne pourrait se prévaloir de sa qualité de créancier personnel de la partie adverse pour faire signifier l'arrêt à personne ou domicile , lorsque cette partie , acquiesçant à l'arrêt avant la taxe et l'exécutoire, déclare être prête k payer les frais, même par voies d'offres réelles. Dans ce cas, la signification de l'arrêt serait frustratoire : Rennes, 19 déc. 1840 [J. Av., t. 6l, p. 566). Néanmoins, les copies du jugement devraient passer en taxe, si elles avaient été préparées de bonne foi et dans l'ignorance de l'acquiescement: Dijon, 17 janv. 1835 (/. Av., t. 80, p. 528); sinon l'on devrait les rejeter de la taxe: Rennes, loc. cit.
1 50. Ayant eu à résoudre nous-môme la question de savoir si, lorsqu'une partie condamnée au paiement d'une somme d'argent offre immédiatement, à deniers découverts, le montant de la condamnation en principal et frais à la partie adverse, celle-ci a néanmoins le droit de lever et de signifier le jugement, nous avons dit : La négative n'est pas douteuse, puisqu'en pareil cas la partie qui a obtenu le ju;,^ement , devant recevoir par la réalisation des offres qui lui sont faites toule la satisfaction à laquelle elle peut prétendre, n'a aucun intérêt à se procurer un titre qui ne serait pour elle que lettre morte. La jurisprudence s'est d'ailleurs prononcée en ce sens. V^oy. les arrêts mentionnés dans VEncycl. des Haiss., v° Jugement, n. 96 et 97, ainsi que Bourges, 31 janv. 1863 (./. Av., t. 88, p. 234), et Trib. de Mont-de-Marsan, 9 déc. 1864 (/(/., t. 90, p. 325).
151. Mais il en est autrement, on le conçoit, lorsque le jugement constitue our la partie au profit d'? laquelle il est intervenu un titre de propriété qu'il ui importe de rendre irréfragable en le signifiant à son adversaire. C'est ce
que reconnaît l'arrêt précité de la Cour de Bourges, et ce qu'avait déjà an-
Sappl. II. 22
338 JUGEMENT. — Art. Ul.
térieurement admis la Cour de Riom par un arrêt du 18 août 1853 (J. Av., t. 79, p. 72 et suiv.).
1 5S. L'acquiescement, même notarié, mais non accompagné d'offres, ne sufïirait point, en matière personnelle comme en matière réelle, pour enlever à la partie qui a obtenu le jugement le droit de le lever et de le signifier : Paris, 23 juin 1879 (/. Av., t. 86, p. 224).
158. Quant aux offres, il n'est pas nécessaire, en pareil cas, qu'elles soient faites dans les formes prescrites par les art. 1258, Cod. civ., et 812 et suiv., Cod. proc, puisqu'il ne s'agit pas de leur faire produire l'effet prévu par ces dispositions, mais uniquement de les employer comme un moyen lî'ôter au créancier tout motif et tout prétexte de se procurer un titre aux frais du débiteur. Aussi bien n'y avait*il eu que des offres purement verbales dans les espèces des décisions rappelées plus haut.
1 54. Il a d'ailleurs été jugé que la partie qui a obtenu un jugement ou arrêt a toujours le droit de le signifier à la partie adverse, nonobstant un acquiescement même suivi d'offres réelles, si cet acquiescement a été donné en vertu d'un pouvoir insuffisant ou sous seing privé; et que, par suite, cette partie peut, dans le cas où le jugement ou l'arrêt a été levé par son adversaire, à raison des condamnations prononcées à son profit contre d'aulrcs parties, demander qu'il lui soit signitié, afin qu'elle puisse en faire elle-même la contre- signification, et qu'elle doit, en cas de refus de la partie adverse, être autorisée par les juges à lever une seconde grosse aux frais de celle-ci : Paris, 21 janv. 1870, t, 95, p. 230.
J.55. Adde conf., sur ces divers points, notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 189, n. 33 et suiv.
150. Il peut s'élever des difficultés, poursuivait M. Ghauveau, sur le point de savoir à qui appartient le droit de faire signifier un jugement ou arrêt. Le plus souvent c'est la partie qui a rédigé les qualités qui fait signifier le jugement; cependant, le droit de faire cette signification ne suppose pas nécessairement le droit de rédiger les qualités. Le principe qui domine cette matière est que toute parlie qui a intérêt à ce que le jugement soit signifié, peut faire cette signification, quoique d'ailleurs le droit de rédiger les qualités ne lui appartienne pas. Dans ce cas, la signification est faite par la partie intéressée sur la copie de signification qui a été notifiée à ellemême. C'est ainsi que la Cour d'Orléans a jugé, le 19 juin 1855 (/. Av., t. 80, p. 609), que l'avoué qui a reçu signification d'un arrêt a qualité pour faire courir le délai du pourvoi en cassation dans l'intérêt de son client en faisant à son tour signifier cet arrêt tant aux avoués qu'au domicile des parties adverses, et que, dès lors, le coût de ces significations doit passer en taxe. Si la partie qui, sans avoir le droit de rédiger les qualités, a néanmoins intérêt à la signification du jugement, ne reçoit pas elle-même une signification, elle pourra, comme il est dit au mot Qualités de jugement ou arrêt, sous la quest. 598, sommer celui à qui appartiennent les qualités, d'avoir à faire expédier et signifier le jugement, faute de quoi elle y fera procéder elle-même.
157. L'art. 147 exige une signification préalable en vue de l'exécution du jugement. Il suit de là que c'est le document judiciaire dont l'exécution est poursuivie qui doit êire notifié, et, par conséquent, lorsqu'un jugement dont est appel n'a été attaqué et réformé que sur certains chefs, et qu'à l'égard des autres chefs la Cour a ordonné qu'ils sortiraient effet, ce jugement doit être signifié par le demandeur primitif qui en poursuit l'exécution : Rennes, 7 déc. 1838.
1 58. Il est clair que la signification des jugements prononçant des condamnations ne peut être faite qu'à la partie aui a succombé dans l'instance
JUGEMENT. —Art. Ul. .130
el contre liqueile il y a lieu de poursuivre l'exécution : Rennes, 3 déc. 1840 (jf. Av., t. Hl, p. 58G). Il laut aussi notifier la décision à des parties qui en auraient profilé si la demande eût été accueillie, et qui oui déclaré s'en rapporter à justice : Douai : ii) nov. 185;^ (J. Ao., t. 80, p. 78). Ce n'est pas, en elî'ot, acquiescer d'avance i\ la décision h intervenir que de s'en remettre à justice (V. Appel, u. 303), et il y a intérêt ^à signifier le jugement aux parties qui ont ainsi conclu.
159. Il est évident que, lorsqu'il y a eu opposition à un jugement par défaut, et que les juges ont été appelés à statuer sur le fond, l'exécution ne peut avoir lieu qu'après la signification du jugement de débouté : Douai , ii fév. 1832 {Journ. de cette Cour, 1832, p. ii23). Gompar. Jugement par défaut, n. 123 et s.
160. Mais les frais de signification d'un jugement aune partie qui avait cédé ses droits à un tiers, lequel avait repris l'instance en son nom et y avait seul Hguré, doivent être considérés comme frustratoires : Gass., 18 juin 1856 (/. Av., t. 82, p. 181).
f 61. En ce qui touche la signification à avoué, la Cour de Bourges a jugé, le 8 mai 1841 (/. Av., t. 69, p. 717), que h signification faite à un avoué représentaut plusieurs parties, est valable pour faire courir les délais légaux, quoiqu'elle ne soit faite qu'en une seule copie ; et la Cour de Poitiers a décidé, le 24 août 1844 IJ. Av., t. 69, p. 460), que dans ce cas une seule copie doit passer en taxe, les autres étant frustratoires. — Cette règle, disait M. Ghauveau, peut être acceptée quand la signification a avoué doit être complétée par celle à partie; encore semble-t-il qu'il faille distinguer entre le cas où l'avoué représente des parties ayant un intérêt commun, et le cas où il représente des parties ayant un intérêt distinct; mais elle ne saurait être appliquée lorsque la signification à avoué a pour effet de faire courir les délais de l'appel, comme en matière de saisie immobilière, d'ordre, etc. Relativement à la signification à personne ou domicile, il faut, en principe, autant de copies distinctes qu'il y a de parties; cependant les parties pourraient amiablement convenir du contraire. Sic., Dalloz, v» Jugement, n. 492. — Voy. Exploit, n. 79 et s.
16 S. L'avoué constitué par plusieurs parties ne peut, sans un pouvoir spécial de chacune d'elles, dispenser l'avoué adverse de leur signifier le jugement ou l'arrêt intervenu en autant de copies qu'il y a de parties condamoées. A défaut de consentement ainsi autorisé, toute signification utile doit «ntrer en taxe : Rouen, 14 août 1843 (/. Av., t. b6, p. 208) ; Orléans, 23 août 4843 ^t. 70, p. 78). Voy. toutefois le mot Exploit, n. 93.
163. L'acte par lequel on signifie à la partie adverse qu'on entend se contenter d'une seule copie d'arrêt signifiée à avoué, pour faire courir les délais de la requête civile et du pourvoi en cassation, n'est pas suffisant pour dispenser de la signification qui doit précéder l'exécution de l'arrêt : Douai, 19 août 1843 [J. Av., t. 66, p. 88). —Enfin, il a été jugé que l'avoué qui, dans un ordre, a occupé séparément pour plusieurs créanciers inscrits, a qualii<i pour signifier tant à avoué qu'à domicile l'arrêt rendu entre ses c ' des tiers, et cela par copies séparées, à la requête de chacun d'eux I: ilcmenl contre les autres, sauf cependant le cas où l'une des parties serait la caution de l'autre, une copie collective devant seule alors étr» pas.6; eo taxe : Orléans, 19 juin 1833 (J. Av., t. 80, p. 600).
164. (Art. 147). L'art. Ii7, qui veut qu'aucun jugement ne soit exécuté avant d'avoir été signifié, s' applique -t-il au cas où la partie condamnée a appeU; du jugement et a succombé devant la Cour, dont V arrêt lui a été signifié?
Réponse négative au texte, t. f î. 744, note, 8*.
3i0 JUGEMENT.— Art. U7.
§.GS». Il a été jugé que la copie d'un arrêt préparée pour la signification à domicile doit entrer en taxe, encore bien que, par suite du pourvoi formé contre cet arrêt par la partie condamnée, la signification n'ait pas été faite : Cass., U avril 4866 (J. Av., t. 91, p. 397) et 6 mai 1867 (t. 93, p. 124).
Adde conf. sur ce point, notre For?mt^ annot.,i. l,p. 190, n. 4-1. — V. aussi ibid., n. 42 et 43.
4.66. (Id.). La signification d'un arrêt à exécuter dans un délai déterminé doit-elle être faite à domicile, ou bien par acte d'avoué à avoué?
Décidé au texte, t. 1, p. 744, note, 5% que cette signification doit être faite à domicile.
16'î'. fQ. 607). Est-il des cas où un jugement préparatoire ou interlocu- * toire devrait être signifié non-seidement à V avoué, mais encore à partie?
Il est répondu au texte qu'un tel jugement ne doit être signifié à partie qu'autant qu'il n'y a pas d'avoué en cause, à moins qu'il n'ordonne quelque chose qui exige un fait personnel de la part de la partie, comme la comparution à faudience, une prestation de serment, une enquête.
Adde conf., en ce qui concerne le jugement ordonnant la comparution des parties, Cass., 8 déc. 1857 (D.p.58.1.88).
168. Il a été très-exactement décidé que lorsqu'un jugement qui ordonne une preuve est confirmé en appel, il n'est pas nécessaire que l'arrêt confirmatif soit signifié à l'avoué de première instance pour que l'instruction de la cause puisse être continuée devant les premiers juges ; mais qu'il suffit qu'il soit signifié à l'avoué d'appel et à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie : Trib. civ. de Charleroi, 10 déc. 1864 (t. 91, p. 153).
169. (Q. 607 bis). Est-il des jugements qui n'aient besoin, avant d'être exécutés, d'aucune signification préalable ?
Il en est, suivant l'observation faite au texte, que la loi dispense formellement de toute signification, comme le jugement qui met une cause en délibéré, et d'autres qui peuvent être exécutés "sans signification préalable, comme ceux qui rejettent un sursis ordonnant de plaider au fond, etc. — V. aussi suprà, n. 47 et 48.
H^O. M. Chauveau ajoutait dans le Supplément précédent : Les jugements contradictoires qui ordonnent de plaider au fond sont purement préparatoires et ne comportent pas de signification : Cass., 5 juin 1850 (J, Av., t. 76, p. 86); Liège, 21 juin 1852 (J. Av., t.. 78, p. 498). — Y. le mot Exceptions, n. 73 et s'uiv. — Les jugements de jonction d'instances sont assimilés aux précédents : Rennes, 20juill. 1847 (JT. Av., t. 73, p. 27). — Yoy. aussi, en ce qui concerne les jugements sur déclinatoire,ver6. cit., n. 78. — Mais il n'en est pas de même du cas où un jugement ordonnant une mesure commune aux diverses parties, spécialement le partage d'une succession, a fixé le délai dans lequel cette mesure doit être accomplie; ce délai court, non du jour de la prononciation, mais du jour de la signification par la partie la plus diligente : Bastia, 14 mars 1854 (S.-V.54.2.266).
l'î'l . (Art. 147). La partie qui veut exécuter le jugement peut-elle s'opposer à ce qu'on le lui signifie ?
Décidé au texte que lorsque plusieurs parties ont figuré individuellement dans un jugement ou dans un arrêt, elles ne peuvent s'opposer k ce que ce jugement ou cet arrêt soit signifié à chacune d'elles individuellement à son domicile, k moins qu'elles ne comptent exécuter purement et simplement le jugement qu'on est prêt à leur signifier.
\*72. En tout cas, la disposition de l'art. 147, ani veut qu'aucun jugement ne puisse être exécuté avant d'avoir été signifie, ne met pas obstacle à 3e que la partie condamnée fasse à l'autre partie oftres réelles du montan;
JUGEMENT. —Art. 147. 341
des coudaninalioiis prononcées au profit de celle-ci, parce que ce n'est pas là poursuivre l'exécution forcée du jugement : Trib. de comm. de la Seine, 12 avr. 1870 (7. Ai\, t. 95, p. 301).
173. (Q. 612). Quelle est la forme de la signification d* un jugement à mvouéf
Il est répondu au texte par Carré que la signification à avoué ne faisant pas courir le délai de l'appel, elle n'exige pas rigoureusement l'observation des formalités des exploits en général. — Quant à M. Cliauveau, il renvoie à ses observations sous la quest. 282. — V. Exploit, n. 10 et s.
Adde noire Foi'mul. annot., t. 1, p. 189, n. 38 bis et 40.
l'î'4. Dans la signification d'un jugement, même à avoué, la copie de ce jugement forme une partie intégrante de l'acte dressé par l'huissier, et il n'est pas nécessaire qu'elle soit certifiée et signée par l'avoué; ce dernier ne doit certitier et signer la copie du jugement que lorsqu'il entend s'en réserver l'émolument : Paris, 18 juill. 1866 {/. Av., t. 91, p. 498).
l'î'5. (Q. 608). Lorsque le jugement est provisoire et définitif, et qu'il y a lieu, par conséquent, de le sigjiifier à partie , cette signification peut-elle être viUablement faite à domicile élu ?
Il est soutenu au texte par Carré que la signification ne peut être faite qu'au domicile réel; tandis que M. Chauveau, î6ic^., est d'avis qu'elle doit être faite au domicile élu.
La Cour de Rennes a consacré cette dernière opinion, en décidant, le 19 déc. 1840 (/. Av., t. 61, p. 566), que le tuteur peut, sous sa responsabilité et sans autorisation, pour éviter les frais, élire domicile au nom de son mineur et enjoindre à son adversaire de faire à ce domicile élu toutes les significations nécessaires, et que, dans ce cas, les notifications faites au domicile réel sont frustratoires. — Compar. Trib. de comm. (Quest. 1543 et 1546).
176. Le tribunal de Charleville a décidé, le 20 avr. 1872 (/. Av., t. 97, p. 234), que la signification d'un jugement est valablement faite au domicile apparent de la partie condamnée. — Adde conf., notre Formul. annot,, t. 1, p. 196, note 1, n. 2.
177. (Q. 609). Si V exécution d'un jugement ne devait avoir lieu que d'une manière indirecte contre la partie qui aurait succombé, devrait-on le lui signifier préalablement?
Solution affirmative au texte.
178. (Q. 611). Lorsqu'un jugement prononce la nullité de certaines poursuites, et qu'il ordonne simplement de les recommencer, son exécution peut-elle avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de le signifier à la partie en faveur de laquelle il a été rendu ?
Suivant Carré, au texte, il suffit que ce jugement soit signifié à la partie. M. Cliauveau, ibid., pense môme qu'aucune signification n*est nécessaire.
179. (Q. 610). La signification préalable d'un jugement à l'avoué de la partie qui a succombé est- elle nécessaire, lorsqu'il n'est question que de faire courir le délai d'appel, et non de faire exécuter le jugement ?
Carré, au texte, admet la négative, que combat M. Chauveau.
Adde dans ce dernier sens, notre Formul. annot., t. 1, p. 189, n. 38.
180. (Q. 611 bis). Un exécutoire de dépens ne peut-il être mis à exécution qu'après la double signification prescrite par l'art. 147?
L'affirmative est admise au texte par le motif que le règlement des frais est un véritable jugement distinct de celui qui a prononcé la condamnation.
181. (Q. 608 bis). Quelles sont les conséquences du défaut de signification absolu du jugement à avoué, ou seulement du défaut de, sigr^ification préalable?
342 JUGEMENT. — Art. 147.
Il est dit au texte par M. Chauveau que le défaut de signification préalable à avoué emporte la nullité de toute saisie; que les actes conservatoires ne peuvent être faits avant toute signification à avoué ou à partie, et que la signification à partie seulement est insutfisante pour faire courir les délais d'appel et de pourvoi en cassation.
18S. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait les décisions qui suivent : — Le défaut de signification à avoué entraine nullité : Montpellier, 23 juin 4848 (/. Av., t. 73, p. 691). -- Dans le cas d'un jugement rendu contre l'avoué ayant occupe jpour lui-même, il ne suffit pas de lui en faire la signification d'avoué à avoué, il faut encore la lui faire à personne ou domicile, à peine de nullité : Gass., 23 janv. 1841 (t. 60, p. 282). — Si le jugement qui statue sur une demande en renvoi pour cause de connexité n'a pas été signifié à avoué, le jugement qui statue sur le fond du procès est entaché de nullité : Montpellier, 23 juin 1848 (t. 73, p. 691).
183. Enfin, l'opinion exprimée au texte a été confirmée par un arrêt de la Cour de Rennes, du 11 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 443). ~ Mais les Cours de Limoges, de Caen et de Bordeaux ont consacré la doctrine contraire, les 18 nov. 1847 (t. 73, p. 214) ; 30 avril 1853 (t. 80, p. 171), et 30 juill. i8o3 (t. 79, p. 3b). M. Thomine-Desmazures, n. 492, se prononce dans ce sens, tandis que le sentiment de M. Chauveau est partagé par MM. Rodière, t. 1, p. 339, et Bioche, V Appel, n. 333. — Adde dans ce dernier sens, notre Formul. annot., t. 1. p. 189, n. 38.
1 84. (Q. 608 ter). Un arrêt serait-il sujet à cassation, s'il ordonnait, dans une de ses dispositions, qu'il pourra être exécuté sur copie signifiée seulement à avoué ?
Solution affirmative au texte.
185. (Q. 608 ter). Quelle est la force d'un jugement qui n'a été ni levé, ni signifié {ni exécuté par conséquent) pendant plus de trente ans?
Pour résoudre celte question, qui, selon la remarque de M. Chauveau (précédent Supplément), appartient plutôt au droit civil qu'à la procédure proprement dite, notre auteur était d'avis qu'il faut distinguer : — Si , à raison de la nature du litige, disait-il, le jugement doit devenir, pour celui qui l'a obtenu, un véritable titre, il n'est pas douteux que le défaut de signification et d'exécution pendant trente ans ne soit un obstacle à ce qu'on puisse s'en prévaloir; le droit lui-même sera éteint par la prescription. Mais il ne saurait en être ainsi dans l'hypothèse où le jugement se borne à déclarer au profit d'une partie l'existence d'un droit ou d'une qualité. Lorsqu'une partie se prétend investie d'un droit ou d'une qualité qui, par sa nature, est à l'abri de la prescription tant que la situation juridique des intéressés demeure respectivement la même, on ne saurait admettre, suivant M. Chauveau, que le jugement déclaratif de ce droit ou de cette qualité vienne modifier cet état de| choses; et que le défaut de signification de ce jugement pendant trente ansi empêche la partie qui l'a obtenu de s'en prévaloir; car autrement celui qui plaide pour faire valoir un titre qu'il prétend lui attribuer la propriété rendrait sa position pire; un jugement contradictoire et définitif aurait moins | de force qu'un simple acte privé, et la déclaration solennelle de la justice ne serait rien tant qu'elle n'aurait pas été signifiée ! — On peut indiquer à l'appui de cette doctrine, Pothier, Traité des oblig., n. 853; Touiller, t. 10, n. 97 et 99; Pigcau, liv. 2, part. 2, tit. 2, chap. 1, | 1; Curasson, Compèt, des juges de paix , t. 2, p. 564, et Poncet, Traité des jugem., t. 1, p. 9, 17, S^O, 29 et 30. — Cependant la Cour de Toulouse a jugé, contrairement à ces principes, le 28 nov. 1846 {/. Av., t. 72, p. 16), qu'un jugement contradictoire qui n'est ni levé, ni signifié, ni exécuté, pendant plus de trente ans, ne peut plu^ être opposé par celui qui Ta obtenu, quoique ce jugement déclare
JUGEMENT. — Art. 147, 103G. 343
qu'il est propriétaire et que son contradicteur n'est qu'usager ; en d'autres termes, que ce jujjement n'imprime pas h celui qui a cHé condamné la qualité de possesseur précaire.
180. Cet arri't, rendu contrairement aux consultations de trois émincnts jurisconsultes, MM. Uavez, Duverjïier et de Valimcsnil, a été maintenu par la Cour de cassation, le 2 mai 18-48 (/. Av.j t. 73, p. 381). En présence de cotte jurisprudence, M. Cliauveau croyait devoir donner aux oOiciers ministériels le conseil de ne jamais consentir à l'exécution volontaire d'un jugement qui condamne un possesseur précaire pour avoir troublé celui quiseditvér/ table propriétaire. L'ixécution volontaire, dans ce cas, ne résulte habituellement que du paiement des frais à l'avoué ; la quittance demeurant entre le;^ mains de la partie condamnée, rien ne prouve l'exécution ; or, s'il arrivai! que le possesseur précaire voulût encore plaider après trente années de la date du jugement rendu, le propriétaire n'aurait en sa faveur qu'un titre ayant dormi dans la poussière des greffes, et d'après la jurisprudence de la Cour de Toulouse et de la Cour suprême, ce titre pourrait ôtre critiqué à cause d'une non-exécution pendant trente années. Un jugement n'étant plus un titre complet sans signitîcation, les avoués comprendront, disait notre auteur, que les significations deviennent une des parties nécessaires de la procédure à suivre pour mettre à couvert les intérêts de leurs clients.
i 87. (Q. 613).. L« défaut de mention dans la signification à partie de la signification à avoué, om de son décès et de la cessation de ses fonctions, entraine-t-il la nullité, soit du jugement, soit de Vacte de signification, soit seu^ lement de l'exécution ?
La négative est soutenue au texte, où il est ajouté que ce défaut de mention ne peut que donner lieu à une condamnation contre l'huissier, et per«mettre à la partie de s'opposer à l'exécution.
Adde conf., Paris, 48 juill. 4866 (JT. Av., t. 94, p. 498); Bonnier, t. 4, p. 799; notre Formul. annot., t. 1, p. 496, note 2.
188. (Q. 3424 ter). Dans quels cas et devant quels tribunaux la disposition de l'art. 4036, qui autorise les tribunaux à ordonner Vimpression et Vaffiche de leurs jugements, peut-elle recevoir son application?
Par trois arrêts des 43 fév. 4843 (J. Av., t. 65, p. 448), 28 août 4854 et 22 mai 4835 (t. 80, p. 36 et 403), la Cour de cassation a décidé qu'en matière disciplinaire, il n'appartient pas aux tribunaux civils d'ordonner la publication et l'affiche de leurs jugements. Celui de 4843 a môme ajouté qu'il ne leur appartient pas non plus de prescrire qu'un jugement soit transcrit sur les registres de la chambre, après avoir été lu à tous les membres de la compagnie convoqués à cet effet. —Mais Carré avait relevé et approuvé un arrêt de la Cour de Rennes, du 20 juin 4810, qui déclarait que les tribunaux de commerce pouvaient appliquer l'art. 4036. -^ Et M. Chauveau a reconnu le même pouvoir aux tribunaux administratifs dans son Code d'instruction administrative, 2* éd., t. 2, p. 440, n. 233.
i89. (Q.3421 bis). Une partie pourrait-elle faire afficher le jugement sans aU' torisation expresse, ou le faire afficher en un nombre d'exemplaires plus considérahie que celui qui aurait été déterminé par les juges, et, en général, lui donner une publicité quelconque plus étendue que celle de V audience?
M. Chauveau enseigne au texte, en premier lieu, que la publicité par la voie des journaux ne peut être ni imputée à faute, ni interdite aux parties; on deuxième lieu, que renonciation d'un jugement dans des mémoires judiciaires n'entraîne pas, en général, de répression ; en troisi^me lieu, que l'affiche.du jugement, sans autorisation du tribunal ou de la Cour, constitue un fait illégal ; mais que l'affiche, à un plus grand nombre d'exemplaires que celui déterminé par le jugement, n'est pas un acte répréhensible, lorsque
l'excédent n*est que de quelques exemplaires, et qu'il n'a pas eu lieu avec intention de nuire, les frais de cet excédent devant d'ailleurs rester à la charge de la partie qui a obtenu gain de cause.
D'après un arrêt de la Cour de Lyon, du 17 mars 1875 {J. Av., t. 102, p. 370), celui au profit duquel l'insertion et raffiche d'un jugement ont été ordonnées sans limitation de leur étendue, peut publier ce jugement dans son intégralité; il n'est pas tenu de restreindre cette publication à un simple extrait. Et il peut également, d'une part, faire afficher le jugement dans autant de communes qu'il le juge convenable, lorsqu'on fixant le nombre des affiches, le jugement a laissé à son choix les communes dans lesquelles elles seraient apposées, sans limiter autrement le nombre de ces communes; — et d'autre part, faire constater par procès-verbal d'huissier l'apposition des affiches. V. aussi sur ce dernier point, Grenoble, 30 août 1838 (t. 56, p. 347).
— V. Acte {délivrance rf'); Citation en justice de paix; Défense {droit de) ; Enquête; Faux incident civil; Frais et dépens ; Justice de paix; Offres réelles.
JUGEMENT (EXÉCUTION DE). V. Exécution; Référé.
— (PRONONCIATION DE). V. Audience.
— (SIGNIFICATION DE). V. Frais et Dépens; Offres réelles; Saisiegagerie; Serment.
JUGEMENT D'ADJUDICATION. \. Frais et dépens; Jugement par défaut; Licitation; Ordre; Qualités de jugement ou arrêt; Saisie immobilière; Saisie de rentes ; Surenchère sur aliénation volontaire,
— ADMINISTRATIF. V. Référé.
— COMMERCIAL. V. Appel; Caution judicatum solvi; Jugement par défaut ; Requête civile ; Tribunal de commerce.
— COMMUN (DÉCLARATION DE). — V. Intervention.
— CONTRADICTOIRE. — N .Délai; Désaveu; Jugement par défaut; Justice de paix; Qualités posées; Récusation; Reprise d'instance; Saisie immobilière.
— CRIMINEL. V. Requête civile.
(Art. 449 à 465, Cod. proc. civ.)
Absence du débiteur, 274.
Acquéreur, 79, 182, 191.
Acquiescement, 142, 158, 165, 182 et s., 198, 209, 230, 231, 237, 328.
