position, 14, 26, 152 et s

Option, 28, 184.

Partage, 61, 80, 131, 161,

Parties (présence des), 84 et s.,

Péremption d'instance, 80.

Plan, 159.

Pluralité des voix, 128, 129.

Prénoms, 35.

Présidentde tribunal, 17, 33,74 , Profession, 35.

Radiation du r61c, 80.

Rapport, 106 et s.

— (modification du), 125 et 8-

— (supplément du), 99.

— nul, 181.

— oral, 106.

Récusation, 31, 50 et s., 64,

67 et s.

Référé, 2, 6, 45, 132.

Refus, 75.

Remplacement, 65 et s., 74(

Renseignements, 122 et s., 165,

Requête, 78.

Réquisition des parties, 104,

Rétractation, 32.

Sentence arbitrale, 133.

Séquesire, 132.

Serment, 42 et s., 71, 90ets.,

— (dispense de), 47, 48.

Signature, 115, 116.

Signification de l'exécutoire,

— du jugement, 26, 37.

— du rapport, 158, 159.

Simple acte, 161.

Solidarité, V. Action solidaire. Sommation, 43, 44, 91 et s.,

96 et s., 113, 151.

Taxe, 145 et s.

Témoins, 122.

Testament, 9.

Tierce opposition, 169.

Tiers, 157.

Transport de magistrat, 103.

Vacations, 101, 131 ets.,141

et s.

— (consignation dec), 75 et s.

Vente judiciaire d'immeubles,

Vérification d'écriture, 170.

Vices rédhibitrtires, 45.

Visite corporelle, 89.

Voyage (frais de), 147, 148.

— obligé, 72.

FouMULES. — Jugement qui ordonne un rapport d'experts. — Form., t. 4, p. 421, n U%.

— Déclaration au greffe des experts convenus. — Form. n. 449, p. 422. — Requête présentée au juge- commissaire pour obtenir son ordonnance portant indication du jour auquel le serment ordonné sera prêté. — Form. n 4 '20, p 4 23. — Ordonnance.

— Form. II. 4 24, p. 424. — Sommation à l'expert de prêter serment au jour indiqué,

— Form. n. 422, p. 424. — Sommation à l'avoué de ta -partie qui ne poursuit pah l'expertise d'assister à la prestation du serment. — Form. n. 423, p. 425. —Acte contenant les moyens de récusation contre les experts. — Form. n. 424, p. 4'?5.— Conclusions de la partie tendant à faire rejeter la récusation. — Form. n. ^25, p. 427. — Requête d'intervention de l'expert dans l'incident relatif à la récusation — Form, n. 42j, p. 427. — Jugement qui admet la récusation contestée. — Form, n. 427, p, 'i'iiS. — Jugement qm rejette la récusation. — Form. n. 428, p. 429. — Procèsverbal de prestation de serment par experts. — Form. n. 429, p. 429. — Sommation

EXPERTISE. — Art. 302. 33

(U eomparaitre aux opérations d'expertise lorsque ni la partie, ni l'avoué n'ont eom» paru à la prestation de serment — Form. n. -131, p. -130. — Dires à consigner sur lé prvci^s -verbal d'expertise. — Korm. n. ^3i, p. 'ISÎ. — Rapports d experts. •— l'oriTî., n. ■I3-. p. m. — Assignation aux experts pour qu'ils aient à déposer au greffe leur rapport F(»rm.. ii. 133, p. i3o. — Jugement qui condamne les experts en relard ou qui refuse de déposer leur rapport au greffe. — Konii. n. -134, p. 430. — Acte de dé' pôt de la minute du rapport. — Forrii. n. 135, p. -136. — Exécutoire accordé aux eX' perts. — F«>rm. n. 4 ^G, p. i36, — Signification du rapport d'experts. — Form. n. 137, p. 437. — Jugement qui entérine le rapport et statue sur le fond. — Form. n. 438, p. 431,— Jugement qui rejette le rapport. — Form. n. 439, p. 438.

DIVISION

5 1. — Comment Vexpertise peut être ordonnée, et dans quels cas,

§ 2. — yomi7}ation et nombre des experts,

§ 3. — Récusation des experts. — Excuses.

I 4. — Des opérations des experts. — Rapport. — Formalités, — Dépôt.

I 5. — Jugement. — Expertise nouvelle,

§ 1. — Comment l'expertise peut être ordonnée, et dans quels cas.

1. (Q. 1157 bis). Peut-on conclure à une expertise par action princi-pale?

So'ution nc^oraiive au texte. — Confér.. Trib. de Gand, 23 mars 1881 (/. Av., t. 107, p. 29).

2. (Q. llo5). Le tribunal peut-il se dispenser de déférer à la demande d'expertise faite par Vune des parties ?— En d'autres termes : quand y a-t-il lieu d'ordonner une expertise?

Le premier point est résolu affirmativement au texte, où est posé le principe que l'expertise est entièrement facultative pour le juge, excepté en référé.

Adde conf., Cass., 6 juill. 1857 (D.p.37.1.38«); Dalloz, v» Expertise^ n. 33 et 38 : Moiirlon, Rép. écr., p. 244- ; Nicias Gaillard, Revue critique de di-oit français, 1835, p. 97; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 247, note 1, n. 2.

3. La Cour de Rennes a décidé, avec raison, le 11 janv. 1831 '/.P.31.2.

504). qu'un jugemetil est nul lorsqu'il ordonne, uno contextu, une expertise et éventuelleujcnt une enquête.

4. La Cour de Bordeaux, par arrêt du 4 fév. 1843 (J. Av., t. 64, p. 190),

a déclaré qu'un jugement qui, en ordonnant la remise de certains immeubles, avait chargé des experts de constater les dégradations existantes et de déterminer leurs causes, ne pouvait être annulé sur le motif que le jugement ne prescrivait pas aux experts de constater les améliorations, et lorsqu'aucune des parties n'avait conclu à ce que l'expertise portât sur ce point spécial.

5. Le 13 juin 1850 (J.P.51. 2.530) la Cour de Riom a décidé que lorsqu'une partie, après avoir énoncé un titre dans les premiers actes de la procédure, neri a cependant fait aucun usage dans la suite du procès, il n'y a pas lieu d'ordonner en appel une expertise pour l'application de ce titre.

6. Le président du tribunal a, en cas d'urgence, le droit d'ordonner, sur requête ou en référé, une expertise pour faire constater le dommage que le; propriétaire d'un établissement industriel prélend résulter pour lui du mode d'exploitation d'un établissement voisin : Paris, 7 juill. 1873 {J. Av., 1. 100, p. 39fi>. — CorTjpar. en ce sens, de Belleyme, Ordonn. sur req. et sur réf., i, 1, Obaerv. ijènèr. prélim., p. m, et v** Expert, p. 109, et t. 2, p. 179 et s. — V. aussi Référé.

7. D'après un autre arrêt de la Cour de Paris du 17 mars 1875 (t. 102

Si EXPERTISE. —Art. 302.

p. 383), l'expertise ordonnée par un jugement qui a été annulé comme rendu par un tribunal incompétent, ne peut être invoquée dans une nouvelle instance introduite aux mêmes lins devant un autre tribunal, et n'empêche pas que celui-ci ne puisse ordonner lui-même une autre expertise.

8. Il a été jugé encore : 4" par la Cour de Golmar, le 21 juill. 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 222), que la partie qui a consenti et concouru à une expertise amiable, est encore recevable à demander ultérieurement une nouvelle expertise purement judiciaire; — 2*^ par la Cour de Rouen, le 3 mars 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 122), que des parties peuvent faire examiner par des experts nommés à l'amiable des objets qui avaient été précédemment soumis à une expertise judiciaire, et présenter à la justice le résultat de cet examen pour le débattre ; — 3'' par la Cour de cassation, le 30 avril 1877 (t. 103, p. 163), que le tribunal qui a ordonné une seconde expertise pour vérifier et compléter les indications de la première, sans prononcer d'ailleurs la nullité de celle-ci, ne viole point l'autorité de la chose jugée ordonnant la seconde expertise, lorsque, dans son jugement définitif,' il adopte Testimation faite par les premiers experts.

9. (Q. 1156). Les parties peuvent-elles demander que les experts donnent leur appréciation sur des objets non comyris dans le jugement qui a ordonné

V expertise ?

Solution affirmative au texte.

Compar. Dalloz, v" Expertise, n. 27.

40. (Q. 1157). Les formalités de V expertise prescrites par le Code de procédure sont-elles applicables en toute matière?

Il est dit au texte que ces formalités ne sont applicables ni aux expertises ordonnées à la requête de la régie de l'enregistrement dans les cas prévus par l'art. 17 de la loi du 22 friml an vu, ni aux expertises ordonnées administralivement, ni à celles qui ont lieu en matière d'expropriation pour utilité publique, non plus qu'aux expertises extrajudiciaires convenues par les parties pour l'estimation d'un immeuble.

Adde conf., Dalloz, v" Expertise, n. 371 et s.

11. Il résulte aussi d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 1861 (/. Av., t. 87, p. 112) que la mission confiée par un testateur à des personnes désignées dans le testament, de procéder à l'estimation des biens de la succession, à l'effet de déterminer l'étendue de legs particuliers, ne constitue pas une expertise judiciaire, et que, dès lors, elle n'est pas soumise aux formalités établies pour cette espèce de procédure.

§ 2. — Nomination et nombre des experts.

\2. (Q. 1161). Si les parties ne sont point convenues d'experts, ou si Vune d'elles a refusé d'en nommer, le tribunal pourrait-il en désigner d'office, sans réserver aux parties la faculté d'en nommer elles-mêmes dans le délai de trois jours fixé par l'art. 305 ?

La négative est établie au texte.

Adde conf., Douai, 27 aoiit 1855 (J. Av., t. 81, p. 559).

13. On ne peut aussi que consulter avec fruit une dissertation de M. Nicias Gaillard, publiée par lai Revue critique de législation et de jurisprudence,. 1857, p. 98 et suiv., que M. Chauveau reproduisait dans les précédentes éditions du Supplément, et dont voici les passages relatifs à notre question.

« La loi, malgré le pouvoir qu'elle confère au juge, et la confiance qu'il lui inspire, ne le fait intervenir, même au cours du procès, que sur les points sur lesquels les parties ne sont pas d'accord. 11 en est ainsi notamment quand il s'agit de nommer des experts. Le choix en appartient d'abord aux parties;

EXPERTISE. — Art. 3(». 85

si elles s'entendent h cet égard, le juge n'a qu'à leur en donner acte (God. proc, 304). N'ont-elles pas commencé par faire aussi bien et faut-il que la justice choisisse pour elles? Celte nomination d'office, qui remplace la désignation amiable, ne sera du moins que conditionnelle. Les parties n'ont pas perdu leur droit, elles peuvent encore en user utilement. La loi consent à les attendre, tant a de prix pour elle un rapprochement môme passager! Quand enlin il lui faut renoncer à l'espoir de voir les parties se mettre d'accord, elle donne effet à la nomination judiciaire, mais ce n'est qu'à regret; elle voudrait la paix, s'il était possible, même au milieu de la guerre.

• En cela, du reste, la loi nouvelle n'a eu qu'à suivre nos anciennes ordonnances. L'ordonnance de 16(57, tit. 21, art. 9, n'admettait aussi la nomination d'otlice qu'en cas de refus par l'une et l'autre des parties, et elle avait elle-même emprunté cette disposition à l'ordonnance de 1379 (l'ordonnance de Blois), art. 162. La coutume de Paris disait de même (art. 184) : « En toutes matières sujettes à Visitation, les parties doivent convenir en jugement de jurés ou experts et gens à ce connaissant et où les parties ne

conviennent de personnes ^ le juge en nomme d'office. » Celte règle, à ce qu'il parait, n'était point comme tant d'autres qui, manquant de force pour se faire obéir, étaient alors éludées ou violées impunément; la pratique, si souvent relâchée par la négligence du juge ou corrompue par la malice des plaideurs, se soumettait, en cela, à la souveraineté de la loi. « Le juge, disait Bornier, ne doit point nommer d'experts, sinon lorsque les parties refusent d'en convenir et se rapportent à lui d'en nommer, ou qu'elles ne peuvent s'accorder, parce que ce droit de nomination leur étant acquis respectivement, elles y doivent renoncer ou le perdre par leur négligence. >> Un arrêt du 4 juin 17*31, cité par Perrière, Dictionnaire de droit et de pratique, v' Expert, édition de 1791, et par les auteurs du Nouveau Denizart, au même mot, annule une procédure pour avoir, entre autres vices, contrevenu à cette règle. Les auteurs se plaisaient même à lui reconnaître cet autre genre d'autorité que le temps prête à toutes choses, surtout aux lois ; ils en trouvaient l'origine dans divers textes du droit romain, et ils applaudissaient à cette sagesse des législateurs qui ne s'était pas démentie.

« Toutefois, si les lois nouvelles n'y ont pas attaché moins de prix, il peut sembler d'abord que la jurisprudence ne s'est pas toujours montrée aussi ferme pour en assurer l'exécution. C'est ainsi qu'on cite un arrêt de la Cour de cassation (ch. des req.), en date du 23 juill. 1840 (Dalloz, y Expert, n. 173), comme ayant posé en principe que l'art. 305, Cod. proc, n'était pas prescrit à peine de nullité. Cet arrêt nous semble être beaucoup moins formel qu'on ne le suppose; on peut, dans tous les cas, lui opposer un arrêt de la Chambre civile du 15 juin 1830 (D.P.30. 1.283) et les considérants de deux

point ici d'une de ces nullités d'exploits ou actes de procédure auxquelles l'art. 1030, God. proc. civ., restreint lui-même la règle qu'il consacre; il s'agit d'une nullité de jugement. La chose a bien autrement d'importance. Plus la loi attache de prix au jugement et lui communique de force et dé puissance, plus elle est sévère, à son égard, sur les conditions de validité; indulgente pour les fautes des parties, elle croit faire honneur au juge en ne lui passant rien. En ce qui le regarde, tout est essentiel ; chaque prescription porte en elle-même sa sanction. Los termes mêmes dos art. 304 et 303, la forme de leur rédaction, prouvent bien qu'il s'agit là de dispositions impérieuses, qui veulent être obéies strictement, et qui même ne supposent pas la désobéissance possible; elles ne donnent de pouvoir au juge que dans les conditions qu'elles déterminent* hors de ces conditions, il ne peut rien.

56 EXPERTISE. —Art. 302.

" Toutefois, n'y a-t-il pas ici une distinction à faire? Le pouvoir du juge est subordonné au droit des parties : la nomination d'office n'est autorisée qu'à défaut de désignation amiable; et même quand le juge a dû nommer, faute par les parties de s'entendre, leur accord, survenant après, ôte tout effet au jugement quant au choix des personnes. Voilà le système de la loi tel que nous venons de l'exposer, en y laissant la peine de nullité, qui y est lîien, quoique non écrite. Quelles sont les conséquences à tirer de ces principes? C'est maintenant ce qu'il nous faut voir.

« Je suppose un tribunal qui, en ordonnant une expertise, refuse de donner acte aux parties des experts que, dans cette prévision, elles se sont accordées à nonnner, et prétend leur en imposer de son choix. Que fait ce tribunal? Il commet un excès de pouvoirs; il viole l'art. 304 : évidemment son jugement est nul.

(( Autre hypothèse. Les parties ne se sont point mises d'accord sur le choix de leurs experts avant le jugement qui ordonne l'expertise, le tribunal doit donc les nommer lui-même; mais au lieu d'ordonner, suivant la formule ordinaire, que « par experts qui seront convenus par les parties dans les trois jours de la signification du présent jugement, sinon -par tels et tels, que le tribunal nomme d'otïice, les lieux contentieux seront vus et visités (ou bien telle autre vérification sera faite) ; » au lieu même de nommer d'office et directement les experts, en se bornant à ne pas parler du droit qui reste aux parties de s'entendre pour en désigner d'autres, le tribunal leur dénie ce droit par avance ou refuse d'y avoir égard après qu'elles l'ont exercé. — La nullité n'est pas moins évidente.

« Mais, à présent, voici qu'au lieu de cette violation directe de la loi, de cette méconnaissance hardie du droit des parties, il n'y a à reprocher au jugement que son silence : il nomme lui-même des experts sans réserver la nomination amiable, mais aussi sans l'exclure. — Dans ce cas, y aura-t-il de môme nullité? Tout d'abord, il faut convenir que la loi semble le vouloir ainsi : « Le jugement ordonne, » dit l'art. :-î05; il ne suffit donc pas au juge de ne rien dire contre le droit des parties, il doit lui-même le proclamer "et les mettre en demeure d'en user. Ajoutons que c'est bien dans ce sens d'un avertissement exprès, d'une sorte de sommation faite par le juge aux parties, que s'expriment des auteurs fort recommandables. « L'expertise, dit M. Berriat-Saint-Prix, p. 302 (2' édit.), est confiée à trois experts nommés par les parlies en commun, ou lors du jugement ou dans les trois jours après la signification, sinon par le jugement même ex offi.cio. » Il ajoute en note, sur cette dernière partie de la phrase, relative à la nomination d'office : « Et par conséquent d'avance, pour le cas où les parties ne s'accorderaient pas; mais il est nécessaire qu'il leur enjoigne, ou qu'elles soient mises en demeure de nommer. » Telle paraît bien être l'opinion de M. Chauveau au texte, sous la présente question, qui exige que le tribunal, tout en nommant d'office, accorde aux parties le délai porte en Vart» 305.

a Enfin, c'est ce qu'ont jugé divers arrêts de Cours d'appel, notamment ceux de Paris et Bruxelles cités plus haut. L'arrêt même de la Cour de cas- , sation, du 15 juin 1830, semble être formel en ce sens : l'un de ses motifs pour casser, c'est que l'arrêt attaqué « ne réserve pas aux parties la faculté de convenir entre elles du choix des expert?, dans le délai donné; qu'il or- ^ donne, au contraire, d'une manière absolue et d'office, qu'en cas d'option ;' pour cette expertise, il y sera procédé par l'ingénieur des ponts et chaussées ' de l'arrondissement, en'quoi il viole expressément les articles cités (parmi lesquels l'art. 305, Cod. proc). » En remontant plus haut, n'est-ce pas aussi en ce sens qu'il faut entendre l'arrêt du 4 juin I'73l, qui juge, suivant Perrière, loc. cit. y « que le juge ne peut point nommer d'office drs experts pour une ou phîsieurs parties qu'autant qu'elles ont été constituées en demeure d'en nommer? »

EXPERTISE. — Art. 302. 57

« Voilà assurément de nombreuses et graves autorités. Toutefois je ne saurais confondre le silenre qui' garde à tort le jugement sur le droit des parties avec une dt^m^gaiion formelle de ce droit J aime mietix, avec M. Rodière, t. 2, p. I()2, attribuer aux juges un oubli qu'une violMion intentionnelle de la loi, et, pour juger de l'elTe! do ce silence sur le jugoiiient lui-môme, je commence par nie d{>mande:- quel est celui qu'il peut produire sur le droit qu'on a omis de réserver. Les parties ne peuvent-eil'js donc plus convenir d'experts désormais? S'il en est ainsi, le iugement est nul, car il leur a enlevé le bénéfice de la loi et je dirai presque une faculté naturelle : choisir des hommes qui , s'il est vrai qu'ils ne iugent pas, peuvent beaucoup sur ceux qui jugent, cela semble tenir an droit même de la détense. Comme nous ne connaissons pas de nullité de plein droit, moins encore contre les jugements; qu'un jugement vaut tant qu'il n'a pas été réformé, et qu'il ne peut être réformé que par les voies légales; ce sera ainsi qu'il faudra attaquer celui qui, dans la désignation des experts, aura prétendu se substituer au libre choix des intéressés. Si, au contraire, les parties peuvent, tout aussi bien qu'auparavant ou tout aussi bien que si le jugement lui-même taisait réserve de leur droit, l'exercer, ce droit, et choisir en commun leurs experts, il n'y a point à attaquer une désignation impuissante, mais seulement à n'en pas tenir compte et à faire comme si elle n'existait pas. Qu'on l'ait dit ou non, cette désignation ne pouvait jamais être que provisoire et conditionnelle ; nous avons, nous, mieux que cela, nous mettons dans le jugement le détinitif, qui est à notre disposition.

« Or, il nous paraît que c'est ainsi que les choses doivent s'arranger. Les parties pouvaient (art. 304) prévenir l'intervention du magistrat dans le choix des personnes ; à présent, encore, il dépend d'elles d'avoir le dernier mot. Leur droit était dans la loi; il y est bien encore, quoiqu'on n'en ait pas parlé. Donc, les trois jours à partir de la signification du jugement qui ordonne l'expertise leur resteront tels que l'art. 30o les leur accorde. La déclaration par eux faite au greffe dans ce délai aura ses efïets ordinaires, suivant l'art. 306. Faut-il bien même s'en tenir à ce court délai? La désignation amiable ne devra-t-elle pas être acceptée, tant que le juge-commissaire n'aura pas rendu l'ordonnance indicative du jour où les experts nommés d'office prêteront serment? Tant que le serment n'aura pas été prêté? peut-être môme après le commencement des opérations, en tout état de cause?... Des auteurs recommandables vont jusque-là. Nous n'avons point à les suivre aussi loin ; il nous suffit do dire que tout ce que pourraient les parties si le jugement était rédigé dans la forme ordinaire, elles ne le pourront pas moins malgré l'omission qu'on est autorisé à lui reprocher. Leur droit ne s'arrêtera dans les deux cas également que lorsqu'elles seront présumées y avoir renoncé, soit en laissant s'écouler le temps qui leur avait été donné pour en user, soit en faisant ou laissant faire quelque acte qui y serait virtuellement "ontraire.

tt El même, il faut le dire, on ne voit pas bien comment le jugement, dans je cas, pourrait être argué de nullité. Si, on efïel, l'une des parties poursuit i'exécution en prenant fart. 307) l'ordonnance du ju£^e, en faisant aux experts nommés d'office sommation de prêter serment, il devient bien évident par là que celte partie ne veut pas désigner d'autres experts. Or, il faudrait qu'elle le voulût en môme temps que l'autre partie. Si l'on n'a pas de convention amiable à opposer à la désignation d'office, cette désignation, que rien ne contrarie, conserve son efïet. Celle des parties qui exécute a contre elle désormais son propre fait, et l'autre ne peut attaquer le jugement, c'està-dire la désignation d'office à elle seule. 11 faudrait agir de concert. Ce qui a été fait demeure, en définitive, moins par une force qui lui soit propre que parce qu')n l'a bien voulu, ou du moins parce qu'on ne s'est, pas accordé à vouloir le contraire

58 EXPERTISE. — Art. 303.

« Il n*y aurait difficulté que dans un cas, celui où l'une des parties, celle, par exemple, qui avait conclu à l'expertise, poursuivrait l'exécution dans le délai même de l'art. 305, c'est-à-dire avant l'expiration des trois jours accordés par la loi pour la désignation amiable des experts. Ce qui aurait été fait dans ce délai, l'ordonnance du juge, la prestation de serment des experts, etc., serait-il nul, et, par suite, les opérations ultérieures de ces experts, même au cas où il n'interviendrait pas de désignation de la part des parties? La question est délicate. Un arrêt de la Cour de Toulouse, du 3 janv. i816, et l'arrêt déjà cité de la Cour de cassation, du 29 juill. 1826, l'ont décidée pour la négative, par le motif que la partie qui poursuit l'exécution de la nomination d'office montre assez par là qu'elle ne veut pas concourir à un choix amiable, ce qui rend ce choix impossible, puisqu'il ne peut avoir lieu que de concert. La Cour de Bruxelles a jugé en sens contraire, le 27 janv. '18i7; elle a considéré comme nul le serment prêté par les experts avant l'expiration des trois jours, a les experts nommés d'office étant sans qualité pendant ce délai. » Cette doctrine paraîtra peut-être rigoureuse; nous serions cependant disposé à l'admettre de préférence, comme plus conforme au texte (art. 305 et 307) et à l'esprit de la loi. Sans doute il faut, pour que d'autres experts soient substitués aux experts nommés d'office, le commun consentement des parties; mais les parties ont trois jours pour consentir; elles ne peuvent pas renoncer par anticipation à cette faculté. La loi espère la conciliation jusqu'au dernier moment, et elle ne veut rien perdre de ce court délai. Du reste, la question n'est pas propre à cette partie de la matière dont nous nous occupons plus spécialement en ce moment. Le jugement eût fait réserve du droit des parties, qu'il n'y en aurait pas moins à se demander ce qu'il arriverait si l'une d'elles anticipait le délai. »

"14. Le 16 janv. 1857, la Cour de Douai (Journ. de cette Cour, 1857, p. 289) a décidé que le jugement qui a nommé des experts sans en laisser aux parties la désignation, ne peut être attaqué de ce chef, lorsque les parties en ont volontairement poursuivi l'exécution ; et le tribunal de Saint-Quentin, le 18 avr. 1855 {Contrôleur, 1855, art. 10547), qu'on ne peut pas attaquer, par la voie de l'opposition, le jugement qui, après signification d'une requête en expertise et sommation de désigner un expert, à défaut par la partie de le faire dans les délais, a fait cette nomination.

15. (Q. 1158). Hors les cas où le nombre des experts est fixé par des lois spéciales, doit-on se conformer rigoureusement à l'art. 303, d'après lequel Vexpertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce quil soit procédé par un seul?

L'affirmative est enseignée au texte, où M. Chauveau combat la jurisprudence de la Cour de cassation d'après laquelle lorsque les juges ordonnent une expertise d'office , et sans qu'elle ait été demandée par les parties, ou qu'elle soit prescrite par la loi, ils peuvent nommer moins de trois experts.

Dans les précédentes éditions du Supplément, M. Chauveau mentionnait, comme conforme à son opinion sur ce dernier point, un arrêt de la Cour de Nancy du 2 mars 1856 (le Droit, du 14 mai 1856), un arrêt de la Cour de Bordeaux du 30 avril 1858 {Journ. de cette Cour, 1858, p. 191), et il invoquait encore un arrêt de la Cour de Caen du 19 fév. 1850 (/. Av., t. 76, p. 199), décidant que le tribunal, lorsqu'il a réservé aux parties le droit de convenir d'experts, ne peut, après l'expiration du délai qui leur est accordé pour faire leur choix, réduire à un seul le nombre de ces experts. — Mais il reconnaissait que la Cour de cassation avait confirmé sa jurisprudence, indiquée au texte, par un autre arrêt du 16 avril 1855 (D. p. 55.1. 203), dont les principes ont été admis, dans ses motifs, par un arrêt delà Cour de Riom du 30 mai 1854 (J. Au., t. 80, p. 549).

EXPERTISE. — Art. 303. 59

16. Il a été jugé depuis, conformément à la solution donnée au texte à la question posée ci-dossus, que lorsqu'une expertise est requise par l'une des parties, les juges ne peuvent, à peine de nullité, nommer un seul expert, sans leconsontoment des parties ou désigner les experts, sans réserver à celles-ci la faculté de les choisir elles-mêmes dans le délai déterminé par la loi : Gass., 20 nov. 18GG {J. Av., t. 92, p. Gd). — Mais la Cour de cassation a persisté, en ce qui touche l'expertise ordonnée d'office, dans son interprétation antérieure, par deux arrêts des ISjuill. 1861 (t. 87, p. 107) et 10 nov. 1868 (t. 9-4, p. 2Gi), et la Cour de Paris s'est prononcée dans le même sens le 4 déc.

17. La Cour de cassation a jugé aussi, le 20 mars 1860 (t. 87, p. 107), qu'une Cour d'appel peut, en ordonnant d'ofïice une expertise, commettre le président d'un tribunal, et non le tribunal entier, pour procéder à la nomination des experts.

1 8. Quant à la doctrine, M. Chauveau citait dans le sens de son opinion, MM. Dalloz, v" Expertise, n. 78, et Mourlon, Répétit. écrit., p. 245, et il reproduisait les passages ci-après de la dissertation déjà citée {suprà, n. 13) de M. Nicias Gaillard, où la même thèse est savamment soutenue :

« On lit dans un arrêt de la chambre civile, du 22 fév. 1837 (D.p.37.1. 98), dit M. Nicias-Gaillard : « L'art. 303, Cod. proc, qui dispose, en termes impératifs et restrictifs, que l'expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul, ne doit être entendu que subordonnément à l'art, 302, portant : lorsqu'il y auralieu à un rapport d'experts, c'est-à-dire dans le cas où la nécessité d'une expertise résulte, soit de la demande formelle de l'une ou de l'autre des parties, soit d'une disposition légale qui l'ordonne, comme dans les art. 1678, Cod.civ.,969, Cod. proc...., ou autres semblables. » La question, il faut bien le dire, n'était pas exactement la même que celle que nous discutons. Dans une instance pendante devant la Cour de Bourges, entre une commune et le marquis de Délabre, au sujet de brandes dont on se disputait la propriété, un ingénieur avait été commis d'office pour dresser, en présence des parties et sur leurs indications, un plan des brandes litigieuses, appliquer à ce plan les titres qui seraient représentés par chacune des parties ; « en un mot, dit l'arrêt dont nous avons reproduit l'un des considérants, pour éclairer et vérifier de simples points de fait. » L'arrêt ajoutait : « Que le rapport de cet expert ne contenait, dans sa conclusion, renonciation d'aucun avis; qu'il n'était, en dernière analyse, qu'un simple procès- verbal dressé à titre de renseignement »; et, de ces faits, il tirait la conséquence que les art. 303, 304 et 305 n'avaient pas été violés ; ces articles, et notamment l'art. 303, n'étant pas applicables, « lorsque les tribunaux, maîtres de se décider d'après tous les renseignements qui viennent à leur connaissance, nomment d'office une personne dans laquelle ils ont confiance pour leur donner les renseignements qui leur manquent. »

« Ainsi, ce que cet arrêt juge précisément, et la cause ne lui donnait à juger rien de plus, c'est que les formes tracées par la loi au titre des Rapports d'experts, en ce qui concerne la nomination des experts, ne sont applicables que lorsqu'il s'agit d'une expertise proprement dite, et non pas de simples renseignements demandés d'office par le tribunal à un homme de l'art en qui il a confiance. Môme décision dans deux autres arrêts de la Cour de cassation des lOjuill. 1834 et 12 juin 1838 (D.p.34.1.328; 38.1.232). C'est surtout par opposition au cas où il ne s'agit que de renseignements reconnus nécessaires que la Cour juge, dans ces trois arrêts, « que l'art. 303 n'estlittéralement applicable que lorsque l'expertise est prescrite par la loi ou lorsqu'elle est demandée par l'une des parties, » Seulement, à l'appui de cette doctrine déjà si contestable, de celte distinction hasardée entre Vexpertise et la demande de renseigmments, l'arrêt du 22 fév. 1837, dans le considérant reproduit plus

60 EXPERTISE. — Art. 303.

haut, ajoute qu'il n'y a lieu à un rapport d'experts^ dans le sens de Tart. 30?, et, par suite, dans rhy|)Othèse des art. 304 et 305, que « lorsque la nécessité d'une expertise résulte, soit de la demande formelle de l'une ou de l'autre des parties, soit d'une disposition légale qui l'ordonne » ; ce que la Cour parait bien entendre, môme d'une véritable expertise, et ce qui étend bien plus loin la portée doctrinale de l'arrêt.

« Il faut même ajouter que, dans un arrêt plus récent, puisqu'il est en da!e du 28 fév. 1848 (J. Av., t. 73, p. 496), la question se présentant in terminis et formant la matière d'un moyen particulier du pourvoi, la Cour de cassation, ch. civile, l'a résolue en termes exprès et de la manière la plus formelle : « Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des art. 303 et 305, Cod. proc. civ. : — Attendu que les dispositions des articles invoqués ne sont point applicables aux vérifications et expertises ordonnées d'office...; — Rejette. »

« Ici, poursuivait M. Nicias Gaillard, il n'y a point à essayer d'expliquer ou de concilier. En présence d'une doctrine aussi nettement formulée, il faut ou se rendre ou combattre. J'en prends mon parti : je suis pour la loi contre les arrêts. Ne parlons plus de cette première distinction qu'on prétend introduire. Un homme à ce connaissant, un prud homme que le juge commet, au cours de l'instance, pour vérifier, sous la foi du serment, un point litigieux et éclairer sa religion par le rapport qu'il lui en fera, qu'est-ce, osons le demander à la Cour de cassation elle-même, si ce n'est un expert ? Mais cette question n'est pas la nôtre en ce moment; deux autres distinctions sont proposées : l'une, entre l'expertise obligatoire (la loi elle-même prescrivant ce mode de vériticaiion dans certain cas), et celle qui n'est que facultative pour le juge; l'autre, entre l'expertise à laquelle les parties ou l'une d'elles ont conclu, et l'expertise ordonnée d'office. — Pour ces deux distinctions également, je demande oîi il y en a trace, du moins en ce qui regarde le mode de nomination des experts. Ce n'est pas dans les anciennes ordonnances, ni dans la coutume de Paris, ni dans la doctrine des anciens auteurs, ni dans l'ancienne jurisprudence; nulle part, dans l'ancien droit, nous n'en avons vu un mot. Est-ce la loi nouvelle qui en parle ? Pas le moins du monde. Le Code de procédure civile a un titre des Rapports d'experts. Il y est question d'une sorte d'expertise ; il n'y en a pas trois ou quatre. Ces distinctions ingi-nieuses que l'on a multipliées depuis, la loi ne les a point imaginées. C'était bien pourtant le moment d'en parler, car s'il y a vraiment plusieurs espèces d'expertises et qu'elles diffèrent entre elles sous des rapports importants, chacune d'elles doit avoir ses règles et sa procédure. Mais non , la loi n'en connaît qu'une, et elle ne trace qu'une règle, parce qu'elle n'a qu'une règle à tracr.

« On se demande, en eftet, ce que peut mettre de différence dans le mode de nomination des experts, la circonstance que l'expertise est obligatoire ou facultative, requise par les parties ou ordonnée d'office par le juge. Si les parties ont intérêt à choisir elles-mêmes leurs experts, cet intérêt n'est-il pas le même dans tous les cas? Les experts ne jugent plus le procès; ils donnent leur avis au juge, qui, dans les cas ordinaires, n'est pas tenu de s'y confor- 7r\QY : mais cet avis est toujours d'une grande importance; choisir qui doit le donner, c'est pour les plaideurs une partie de leur défense. Aujourd'hui, il est vrai, il faut qu'ils s'accordent sur le choix de tous les experts : la loi ne se contente plus d'une désignation individuelle, elle exige une nomination collective, un choix commun ; du reste, les parties ont la préférence sur le juge lui-même. Nous avons vu les motifs de cette préférence, qui est digne de la sagesse de la loi (V. suprà, n. 13). Or, ces motifs conservent toute leur force, que l'expertise soit obligatoire ou facultative, qu'elle ait été requise par les parties ou ordonnée d'office par le juge. Ces différences, étrangères au mode de nominaiion des experts, ne peuvent faire ni que les parties soient moins intéressées à prendre pour représentants des hommes de leur choix, ni que la loi, dont le principal objet est de maintenir la paix dans la

EXPERTISE. — Art. 303. 61

société et qui ne cesse pas de la désirer même au plus fort de la guerre, soit moins satisfaite de cotte sorte d'arbitrage qui peut modérer l'ardeur de la lutte et qui, tout au moins, sera une trêve d'un moment.

« L'argument de texte quf" l'arrêt du 'i'i fév. iS'M croit pouvoir emprunter à l'art. M02 ne juslitie aucunement cet arrêt. Lorsqu'il y aura lieu à un rapport d\'j:pertSy dit cet article; mais sans doute, il ne peut être question de nommer des experts que lorsqu'une expertise a été ordonnée, et une expertise ne doit être ordonnée que lorsqu'il y a lieu à un rapport d'experts. Mais quand y a-t'il lieu à un rapport d'experts ? Ce n'est pas seulement lorscjue la loi l'ordonne ; autrement, que deviendrait la distinction entre l'expertise obligatoire et l'expertise facultative? C'est aussi quand le juge, à qui toutes les voies d'instruction sont ouvertes pour éclairer sa religion, trouve à propos d'y recourir. Ou bien encore, quand y a-t-il lieu à un rapport et experts? Ce n'est pas seulement lorsque l'une des parties y a conclu ou même qu'il y a sur ce point accord des deux parties : il ne suflit pas que l'expertise soit demandée, il faut que le juge l'accorde : en cela il conserve bien tous ses droits. Si donc, sur ce point, tout dépend du juge, ce qu'il ordonne de lui-même vaut autant que ce qu'il accorde aux parties. Mais surtout cette différence dans l'initiative de la mesure, y eût-il quelque rapport sous lequel elle fût à considérer, ne peut rien sur le mode de nomination de ceux que la justice charge d'y procéder.

«En résumé, l'opinion que nous combattons n'a aucun appui dans la législation ancienne ou nouvelle. Repoussêe par le texte, elle ne l'est pas moms par l'esprit. Elle distingue là où la loi ne distingue pas, ce qui est un grand vice en matière d'interprétation, et quand elle a créé par là un prétendu mode nouveau de vérification, elle ne trouve plus de nom à lui donner, ni de règles à y appliquer, ni de formes qui en déterminent et en assurent l'application. »

V. aussi, en ce sens, noivQ Formulaire annoté^ t. 1, p. 247, note 1, n. 7.

19. (Q. 1159). La convention tendant à ce que V expertise soit faite par un seul expert est-elle valable s'il y a un mineur intéressé ?

La négative est enseignée au texte, où il est seulement admis par Carré, mais non par M. Chauveau, en argumentant de l'art. 955, Cod. proc, que lorsqu'il y a un mineur en cause, le tribunal a la faculté de nommer un seul expert, si l'objet de l'expertise est d'une valeur modique.

20. Le 6 déc. 1841 (J. Av., t. 62, p. 44), la Cour de Toulouse a statué dans un sens contraire à la solution du texte, dans une espèce où c'était une commune qui était en cause. Cet arrêt a été combattu dans les termes suivants par M. Billequin, loc. cit. :

« La Cour de Toulouse reconnaît, en droit, qu'aux termes de l'art. 303, Cod. proc, trois experts auraient dû être nommés, attendu que le maire n'avait pas qualité pour consentir à ce qu'un seul expert fût chargé de l'opération. C'est un poitit sur lequel nous sommes parfaitement d'accord avec elle ; mais nous n'admettons pas que le maire ait pu, en assistant à l'expertise, couvrir la nullité résultant de l'inobservation de Tart. 303. Quelle inconséquence, en ellet, de permettre au maire de ratifier, par sa présence seule, une opération illégalement accomplie que, par son consentement exprès, il n'aurait pu autoriser! La raison repousse énergiquement une semblable théorie. Il n'est (|u'un seul cas où le maire puisse faire indirectement, au détriment de la commune, ce qu'il ne pourrait faire directement, c'est lorsqu'il laisse expirer un délai fatal et encourir ainsi une déchéance. Dans toute autre hypothèse, sa présence, son acquiescement tacite, ne peuvent avoir plus d'effet que son consent(;ment exprès.

« Ce motif écarté, trouverons-nous plus rationnel celui tiré de ce que la nullité n'a pas été proposée devant les premiers juges? Non, certes, car ce

62 EXPERTISE. — Art. 303.

serait encore donner d'une façon indirecte au maire un pouvoir que la Cour elle-même est forcée de lui dénier. A la vérité, l'arrêt que nous combattons semble réserver à la commune dont les droits auraient été compromis dans le procès par son représentant, un recours à la voie de la requête civile ; mais voilà précisément ce que nous ne saurions admettre. La requête civile est une voie extraordinaire à laquelle on ne doit jamais recourir tant qu'il existe une voie ordinaire de réformation : or, tant que l'appel n'est pas vidé, la Cour peut et doit être saisie des griefs qu'on croit apercevoir dans la sentence dont est appel; nous ne pensons donc pas que le second motif formulé dans l'arrêt du 6 décembre dernier soit plus admissible que le premier.

« Mais il en est un troisième sur lequel il faut s'expliquer. La Cour de Toulouse prétend que la nullité doit être rejetée comme étant sans grief, puisque l'opinion de l'expert ne lie pas le juge, et que, dans l'espèce, il y avait des documents suffisants pour éclairer le tribunal. Cette considération est plus spécieuse que solide. D'abord, elle tendrait à valider toutes les expertises, quelque irrégulières qu'elles fussent, puisque, dans aucun cas, l'avis des experts n'est obligatoire pour les magistrats. Mais, d'ailleurs, est- il vrai que la nullité soit sans grief, par cela seul que le tribunal ne s'est pas arrêté au rapport des experts et ne l'a pas homologué? Nous croyons que ce serait aller trop loin. Il est manifeste à nos yeux que, du moment qu'il y a eu une expertise reconnue irrégulière, il y a grief, quoique les juges Vy aient aucun égard, puisque cette expertise a occasionné des frais inutiles, des frais frustratoires ; il faut donc laisser à la partie lésée par cette mauvaise procédure, le moyen de la faire tomber et d'en débarrasser la cause. Voilà notre opinion sur ce dernier motif; mais nous devons dire que la Cour de cassation, dans un arrêt que nous n'approuvons pas, a semblé reconnaître que lorsqu'il n'y avait pas eu homologation du rapport de l'expert, on ne pouvait opposer la nullité résultant de ce que l'opération n'aurait pas été confiée à trois experts, comme le veut la loi : arrêt du 20 juillet 1825 (J. Av., t. 30, p. 135). Cette décision, qui n'est pas aussi formelle que celle de la Cour de Toulouse, ne nous semble pas pouvoir être sanctionnée par la jurisprudence. »

21. D'un autre côté, M. Chauveau, dans les précédentes éditions du Supplément, reproduisait les passages suivants de la dissertation de M. Nicias Gaillard déjà mentionnée plus haut, n. 13, où le savant magistrat a soutenu une opinion contraire à la doctrine embrassée au texte.

A la question de savoir si c'est toujours d'office que la nomination des experts doit avoir lieu lorsqu'un mineur est partie en cause, M. Nicias Gaillard répond en ces termues :

« Ici, ce n'est point contre les arrêts que nous avons à lutter, c'est contre les auteurs. Nous ne connaissons sur la question que trois arrêts de Cours d'appel : l'un, de la Cour de Douai, du 12mai 1827 (J. Av.y t. 35, p. 374), l'a Jugée dans le sens de l'affirmative; les deux autres, Poitiers, 13 août 1806, et Rennes, 24 mars 1813 (Dalloz, Jur. gén., 2* éd., v» Expertise, n. 99, et Devil. et Car., 4.2.281), se sont prononcés dans l'autre sens. Quant aux auteurs, la plupart enseignent que le mineur ou le tuteur, pour lui, est incapable de choisir des experts: parmi eux on cite surtout, avec une haute et juste estime, M. le professeur Valette, qui, dans ses notes sur Proudhon (Etat des personnes, t, 2, p. 389), combat vivement, sur ce point, l'opinion professée dans l'ouvrage qu'il commente.

« C'est cependant cette opinion qui nous semble être la meilleure. Dans le système contraire, deux motifs principaux sont invoqués : l'un, une raison générale déduite du défaut de capacité des mineurs; l'autre, un argument tiré de Tart. 466, Cod. civ. : « Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait en justice, et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première in-

EXPERTISE. — Art. 308. 6â

slancr du lien de l'ouverture de la succession. » — Je répondrai d'abord à rargumont du texli».

« S'il s'agissait d'examiner la question dans ses termes les plus génc^raux, il y aurait îi cet argument une première rt^ponse : ce serait que l'art. 4G(> n'a trait qu'à un cas particulier, le cas où il s'agit d'un partage d'immeubles, et que rien n'autoriserait à l'iUendre à toutes les instances, quel qu'en fût l'objet, dans lesquelles figurerait un mineur. Mais c'était bien dans l'cspCîce d'un partage que la question se présentait : d'un partage de société, il est vrai ; mais on admettait que les règles à suivre étaient les mêmes dans les deux cas, conformément i\ l 'art. 1872, Cod. civ.; l'art. 4G6 n'était donc point étendu au delà de son texte, et il ne s'agissait que de le bien entendre par rapport à son objet particulier.

« Dans ces limites mômes, des dispositions postérieures, de droit civil et de procédure, nous semblent lui avoir ôté toute force, ou plutôt, car nons ne pensons j)as qu'il y eût autre chose à faire, elles en ont lixé le véritable sens, de telle manière que le système qui l'invoque ne peut désormais y trouver aucun appui. Remarquons bien d'abord que l'art. 46G, Cod. civ., n'est point, quoiqu'il s'occupe des formes plus que ne le fait ordinairement le droit civil, une disposition, une loi de procédure, et que, s'il y avait, dans le cas qu'il se proposait, des choses principales qu'il devait régie ravcc soin, il y avait aussi des détails de moindre importance auxquels il pouvait donner moins d'attention, ces détails devant se retrouver ailleurs et y être réglés d'une manière plus complète. Ainsi, quoiqu'à propos des conditions de validité des partages dans lesquels seraient intéressés des mineurs, le Code civil pût très bien dire dès ce moment que ces partages seraient faits en justice et précédés d'une estimation faite par experts, il est sensible qu'il devait attacher beaucoup moins d importance à décider si ces experts seraient choisis par les parties ou nommés d'oflice, la question appartenant bien plus au Code de procédure, qui viendrait à son tour et réglerait plus opportunément, plus complètement tous ces détails. Il n'y avait pas même à attendre à cet égard le Gode de procédure ; dans la loi civile, à laquelle on travaillait, au titre des Successions^ titre assez voisin de celui de la Minorité et de la tutelle, il y avait un chapitre intitulé du Partage et des rapports, et, dans ce chapitre, une longue section ayant pour titre de l'Action en partage et de sa forme. Ce serait bien là le siège de la matière; d'autant que la loi s'y occuperait d'une manière plus particulière des partages concernant les mineurs, les majeurs maîtres de leurs droits pouvant sans inconvénient être abandonnés à eux-mêmes, et les formes n'étant plus qu'une gêne inutile, du moment qu'elles ne sont plus une garantie nécessaire.

«Ainsi, en effet, arriva-t-il bientôt. Quelques jours après l'art. 46G, était promulgué, dans les conditions et à la place que nous venons de dire, l'art. 821, Cod. civ., lequel disposait : « L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office. Dès lors la question était résolue. Si l'art. 466 avait voulu autre chose, l'art. 824 y dérogeait : Posteriores leges prioribus derogant. Si plutôt, comme il parait vraisemblable, l'art. 466 n'avait rien entendu décider à cet égard, la rè^le non combattue se trouvait dans l'art. 824. Lui seul était loi. On cherche donc où pouvait être la difficulté.

« La difficulté, disaient ceux qui demandaient pour l'art. 466 plus que cet article n'avait jamais voulu pour lui-même, venait de ce que l'art. 466 était spécial pour les partages de mineurs, tandis que l'art. 824 est général pour tous les partages. Or, les lois générales ne dérogent point aux lois spéciales. C'est tout le contraire : Generi per speciem derogatur. Cette argumentation, qui est celle de la Cour de Douai, dans un arrêt du 12 mai 1827, et que les auteurs qui ont suivi la môme opinion n'ont guère fait que reproduire, accuse, il faut en convenir, une sin^^ière préoccupation : l'art. 838 n'est-il pas dans

64 EXPERTISE. -- Art. 303.

le Code, ou bien ne Vy a-t-on pas lu ? « Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, dit cet ariicie , ou s'il y a parmi eux des interdits ou des mineurs, môme émancipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les art. 819 e^ suiv., jusques et y compris l'article précédent...., » Voilà qui est formel ! l'art. 8M est bien du nombre des articles aux(]uols l'an. ?<38 renvoie. Or, ces articles, tous jusques et y compris 1 art. 837, sont précisément relatifs aux partages dans lesquels sont intéressés des mineurs ou des personnes que la loi assimile d'ordinaire aux mineurs. Ce ne sont donc plus des dispositions générales pour tous les partages, sur lesquels, par conséquent, l'art. 466 ou tout autre puisse avoir l'avantage de la spécialité ; ce sont des articles spéciaux pour certains partages, et notamment pour les partages de mineurs. Si donc on s'obstine à faire lutter ensemble les deux articles; si, réglant la même chose, ils l'ont réglée différemment, ce n'est plus qu'une question de date : des deux, quel est le dernier venu ?

« Du reste, il n'est pas nécessaire d'insister sur ces antinomies apparentes ou réelles, et de montrer ainsi le Code civil plus ou yioins divisé contre luimême; le Code de procédure civile suffit pour décider la question. Après avoir dit, dans un premier alinéa : « Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commeitre un ou trois experts, qui prêteront serment comme il est dit en l'art. 956 (c'est-à-dire devant le président du tribunal ou devant un juge par lui commis)», l'art. 971, au litre des Partages etlicitations, ajoute : « Les nommations et rapports d'experts seront faits suivant les formalités prescrites au litre des Rapports d'experts. » Les nominations d' experts j c'est bien précisément ce dont il s'agit ici. Or, il y a renvoi exprès au titre des Rapports d'experts^ c'est-à-dire aux art. 302 et suiv.,et plus précisément, puisqu'il s'agit de nominations des experts, aux art. 304 et 305. On ne comprend pas qu'après cela des auteurs estimables persistent à dire (notamment M. Chauveau, sous la quest. 2505 6wf) n qu'un tuteur ne peut concorder sur la nomination des experts, et qu'il faut pour une régularité parfaite, que cette nomination émane du tribunal. » Voilà une conviction bien ferme, contre laquelle ce n'est pas assez de deux articles de loi.

« Si les textes nous manquaient, nous aurions assez des principes généraux. Cependant on nous oppose ces principes. « L'incapacité légale des mineurs, dit M. Favard de Langlade {Répert., v" Rapp. d'exp., n. 3), ne permet pas que la justice s'arrête aux conventions qu'ils pourraient faire ou que d'autres feraient pour eux. » — « Des mineurs n'ayant pas le droit de consentir, on ne peut jamais dire qu'il y ait refus de leur part de faire une chose », ajoute la Cour de Douai, arrêt déjà cité du 12 mai 1827. — « Un tuteur, dit encore M. Thomine-Desmazures (t. 2, p. 612), ne peut mettre les intérêts de ses mineurs en arbitrage, et c'est presque le faire que de concorder sur la nomination des experts. »

« Répondons d'abord à cette dernière raison, qui n'est qu'une assimilation inexacte. Nous-même nous avons dit plus haut de cet accord des parties sur le choix des experts que c'était une sorte d'arbitrage; mais il ne faut voir dans celte manière de parler, qu'une tigure de langage. Des choses entre lesquelles il peut exister certaines ressemblances ne se confondent pas pour cela. Les experts ne sont point des arbitres Ce nom, il est vrai, leur est donné dans divers textes dn droit romain; cequeBornier explique en disant que « les experts devaient être autrefois nommés et respectivement accordés par les parties. » Quel que soit le mérite de cette explication, la différence entre les arbitres et les experts est manifeste : les arbitres jugent, et les experts ne jugent point.

€ Ce n est donc point compromettre que de convenir d'experts, et l'on ne saurait rien conclure pour notre question de ce qu'il n'est pas permis aux mineurs de compromettre. Ce n'est pas non plus transiger, quoique la faculté

EXPERTISE. — Art. 303, 305, 306. 65

de transiger ne soit pas absolument interdite au mineur régulièrement représenté. C'est choisir de commun accord des hommes chargés de donner leur avis aux juges, et nous avons reconnu que cette mission avait son importance; mais il est beaucoup de choses importantes, même en ce qui excède les bornes d'une simple administration, que le tuteur, autorisé par le conseil de famille, peut faire pour le mineur; et s'accorder sur le choix des experts, ce n'esf certes pas plus, ce n'est pas autant que, par exemple, d'introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ou d'acquiescer à une demande relative aux mêmes droits (pouvoir que l'art. 464, Cod. civ., reconnaît au tuteur autorisé par le conseil de famille).

<x A ne voir ici qu'une convention, les règles du droit civil l'autoriseraient donc, au lieu de l'interdire; mais ce qu'il faut aussi y reconnaître, c'est un acte d'instruction. Il s'agit d'une instance en partage': si c'est le tuteur qui l'a engagée, il n'a pu le faire sans l'autorisation du conseil de famille ; si c'est l'autre partie qui a pris l'initiative, le tuteur a tout pouvoir pour y répondre, même sans cette autorisation. Il y a donc pour lui droit et devoir de suivre la procédure, de compléter l'instruction; et l'expertise en est un acte nécessaire, à moins de dispense expresse du juge. Le tuteur dûment autorisé est, par rapport à cette partie de l'instance, dans les mêmes conditions que pour tout le reste, et la loi elle-même déclare que le partage, régulièrement fait, aura, à V égard des mineurs, tout V effet qu'il aurait entre majeurs.

« Les règles de la procédure sont donc d'accord avec les principes généraux des contrats , et ce n'est pas pour nous chose indifférente de trouver celte doctrine déjà admise dans l'ancien droit. < On ne faisait aucune difficulté, autrefois, dit M. Rodière {Proc, civ. y t. 2, p. 162), d'admettre les représentants des incapables à choisir leurs experts ». V. aussi M. Dalloz, Jur. gén., V Expertise, n. 99. »

82. Malgré l'habileté de cette argumentation, l'interprétation admise au texte et développée encore par M. Chauveau dans la quest. 2305 bis, nous a paru plus juridique. V. notre Traité du partage de succession, n.339, et notre Formulaire annoté, t. 1, p. 247, n. 5.

23. (Q. 1160). Faut-il nécessairement que les parties s'accordent sur le choix des trois experts ? Si elles ne s'accordent que sur deux, le tribunal doitil les nommer tous trois d'office ? Quid si elles lui ont laissé le choix du troisième expert ?

Les deux premiers points sont résolus affirmativement au texte.

Adde conf., Dalloz, v* Expertise, n. 97, et Mourlon, Rép. écrit., p. 245.

Sur le second point, il est enseigné au texte que le tribunal peut, en donnant acte à chacune des parties de la nomination qu'elle fait de son expert, nommer lui-même le troisième expert seulement, sur leur déclaration de lui en laisser le choix.

24. (Q. 1168). La déclaration, exigée par fart. 306, que les parties sont d'accord pour la nomination des experts, doit- elle être faite par chacune d'elles assistée de son avoué ?

Solution affirmative au texte.

25. (Art. 306). Cette déclaration serait- elle nulle, si elle était faite autrement qu'au greffe ?

Résolu négativement au texte, t. 3, p. 93, à la note.

26. (Q. 1165). Le délai de trois jours imparti par l'art. 305 pour la nomination des experts court-il du jour de la signification du jugement, même lorsque ce jugement a été rendu par défaut ?

Non, le délai, dans ce cas, commence à courir, est-il dit au texte, à l'expiration de la huitaine accordée pour former opposition au jugement, ou à partir du jour du débouté de l'opposition.

Suppl. II. 5

es EXPERTISE. — Art. 305, 306.

8T. (Q. 1161 bis). Ce délai est-il fatal, en telle sorte qu'après son expiration les parties ne puissent plus convenir d'experts ?

S 8. (Q. il 66). Les parties sont-elles obligées de nommer des experts dans le délai de trois jours, si le tribunal a prononcé une condamnation au fond, a vec cette alternative : si mieux n'aiment les parties à dire d'experts ?

Décidé négativement au texte, dans le cas où un délai a été fixé aux parties pour leur option ; ce n'est, y est-il dit, que dans les trois jours à l'expiration de ce délai, que les parties sont tenues de nommer les experts.

Adde conf., Dalloz, n. 107.

29. (Q. H69). Si, postérieurement aux trois jours que donne Vart. 305 pour convenir d'experts, les parties, conformément à Vart. 306, déclaraient au greffe les noms des experts qu'elles auraient choisis, ces derniers feraient-ils Vopéraiion de préférence à ceux qui auraient été nommés d'office.

L'affirmative est admise au texte, où il est admis que la faculté par les parties de nommer elles-mêmes les experts, peut être exercée après l'expiration du délai de trois jours, et jusqu'à la prestation de serment des experts nommés d'office, suivant Carré ; en tout état de cause, et même après le commencement des opérations, selon M. Chauveau.