V. aussi notre Formul. annot,, t. 1, p. 247, n

30. (Q. 1470). Si le tribunal, en nommant des experts d'office, a refusé acte aux parties de la nomination qu'elles avaient faite elles-mêmes, ou omis d$ leur ordonner de convenir d'experts dans le délai de l'art. 305, ces parties doivent-elles interjeter appel du jugement ?

Les parties doivent relever appel, suivant l'opinion exprimée au texte, si le tribunal maintient les experts nommés d'office, malgré la déclaration par elles faite au greffe et leur réquisition de l'ordonnance du juge-commissaire pour la prestation de serment.

31. Jugé que le choix d'un expert fait par le juge ne peut être critiqué par voie d'appel; mais que c'est seulement par voie de récusation que cette critique doit s'exercer : Gand,2juinl871 (J. Av., t. 97, p. 79).— .Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 249, n. 7.

3S. (Q. 1162). Le tribunal peut-il, après l'expiration du délai de trois jours, rétracter kb nomination qu'il avait faite d'office ? Résolu affirmativement au texte.

33. (Q. 1170 ter). Comment y a-t-il lieu de procéder lorsque le jugement a omis de désigner un juge pour recevoir le serment des experts, ou lorsqu'il s'agit de faire remplacer le juge -commissaire ?

M. Chauveau, dans les précédentes éditions du Supplément, disait qu'il déciderait, avec un arrêt de la Cour de Bordeaux du 23 fév. 1858 {Journ. de cette Cour, !858, p. 83), que le tribunal seul peut compléter son jugement, et que, cependant, le président du tribunal a le droit de nommer un juge-commissaire à la place de celui qui a été choisi, quoique ce dernier point souffre d'assez graves difficultés (Compar. Enquête, n. 84 et 85). Comme, pour l'expertise ordinaire, il n'y aura jamais l'urgence qu'il a signalée en matière d'enquête, noire auteur ajoutait qu'il convenait de s'adresser dans tous les cas au tribunal et non au président.

34, Il a été décidé depuis que lorsqu'un jugement ordonne une expertise sans désigner le juge chargé de recevoir le serment de l'expert, il doit être suppléé à cette omission par un nouveau jugement : Trib. de Valence, 23 mai iSQS {J. Av., t. 93, p. 487). Dans des observations V-^^es à cet arrêt, M. Audier a exprimé l'opinion que, dans le silence de la' loi, il serait préfé-

EXPERTISE. — Art. 305, 306, 307. 67

rable, pour économiser les frais et en vue d'une célérité toujours désirable en justice, de procéder par voie de requôte au président du tribunal, comme en matière de délibéré et d'instruction par écrit (God. proc, 110).

35. (Q. 1164). Le tribunal qui nomme d'office des experlSj doit-il, d peine de nullité, désigner leurs prénoms et profession?

Il ne résulterait pas de nullité, est-il enseigné au texte, du défaut d'énonciation des prénoms et profession des experts, s'il était probable qu'ils fussent connus des parties. L'erreur qui aurait été commise dans la désignation pourrait d'ailleurs être réparée par un second jugement.

36. (Art. 30a). Quand le jugement est par défaut, est-il nécessaire de faire connaître à la partie défaillante les noms des experts nommés d'office f

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 96, à la note. Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 249, n. 6.

37. Mais il a été jugé que les frais de la signification aux experts euxmêmes du jugement qui les nomme, doivent être rejetés de la taxe comme frustratoires : Douai, 8 mars 1844 iJ. Av., t. 66, p. 332). M. Ghauveau mentionnait, en l'approuvant, cette décision dans le Supplément (précéd. édit.), sous l'art. 307.

38. (Q. 11d3 ter). Les tribunaux ou les parties sont -ils astreints à se renfermer, pour le choix des experts, dans une certaine classe dHndividus ?

Réponse négative au texte.

Adde conf., notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 248, n. 8.

39. (Q. 1163). Les juges, greffiers et commis greffiers peuvent-Us remplir les fonctions d'expert ?

La négative est enseignée au texte par Carré; mais M. Ghauveau, ibid., la restreint aux juges.

V. aussi dans ce dernier sens, notre Formul. annot,, p. 248, n. 9.

40. M. Ghauveau a critiqué, en la rapportant dans le Journ. des A©., t. 72, p. 656, une circulaire du procureur général près la Gour de Nancy, qui, en 1846, qualifiait d'abus, de la part d'un greffier de justice de paix, l'exercice des fonctions d'expert. — Contra, cire, min.'just., 16 févr. 1828.

D'un autre côté, il a été jugé à tort qu'un huissier n'a pas qualité pour expertiser des denrées ou marchandises, de quelque nature qu'elles soient : Caen, 12 janv. 1881 (/. Au., 1. 106, p. 377).

4t. M. Colmet-Daage, 1. 1, p. 501, est d'avis que tout individu peut être choisi pour expert par les parties. — Suivant M. Ghauveau, au texte, les étrangers ne peuvent être nommés experts; mais le contraire est généralement admis. V. notre Dictionn. du contentieux commerc. , y** Etranger n 84 et notre Formul. annot., lac. cit., n. 13. y > • »

4S. (Q. 1167 bis). Lorsque le tribunal n'a pas choisi dans son sein, conformément à l'art. 305, le juge chargé de recevoir le serment des experts, (U>it-il nécessairement désigner, pour remplir cette mission, le juqe de paix du lieu où l'opération doit être faite ?

Non, suivant l'opinion de M. Chanvciu au texte ; le tribunal peut déléguer tout autre magistrat, conformément ii l'art. 1035.

43. (Q. 1171). Le poursuivant doit-il sommer la partie adverse d'être présente à la prestation du serment des experts ?

Il est enseigné au texte que cette formalité n'est pas indispensable, mais qu'il est bo)i de la remplir.

Adde conf., Dalloz, n. 176, et Mourlon, Rép. écrit., p. 249.

44. Par jugement du 1" avril 1851 (Le Hir, 1852, p. 170), le tribunal de

68 EXPERTISE. — Art. 305.

commerce de Bordeaux a décidé que la sommation d'assister au serment des experts doit être, à peine de nullité, donnée un jour franc avant celui fixé pour la prestation de ce serment.

45. (Q. -1170 bis). La formalité du serment des experts est-elle prescrite en toute matière ?

L'affirmative, disait M. Ctiauveau dans le précédent Supplément, a été jugée par la Cour de Bordeaux, le 23 fév. 18S8 (Journ, de cette Cour, 1858, p. 83), en matière commerciale, et par la Cour de cassation, le 29 janv. i8M (/. Av. y t. 66, p. 301), en matière de vices rédhibitoires. — Dans son Code d'instruction administrative, 2* édit., t. i, p. 212, n. 380, et t. 2, p. 333, form. n° 36, noire auteur a appliqué ce principe à toutes les matières administratives. — Cependant, la Cour de Montpellier a décidé, le 4 mai 1844 (/. Av.yi. 66, p. 317), que le juge des référés peut, en certaines circonstances et s'il l'estime convenable, dispenser du serment les experts qu'il nomme. Cette Cour s'est fondée sur ce que les matières de référé exigeant la plus grande célérité, la formalité du serment rendrait souvent impossible la constatation d'un faft susceptit)le d'être instantanément changé ou modifié; d'où la conséquence qu'il y avait, pour cette juridiction spéciale, nécessité d'accueillir une exception au principe général. C'est sur des raisons analogues que s'appuyait le demandeur en cassation dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de rejet du 29 janv. '1844. — Le savant rapporteur M. Mesnard {loc. cit.) avait soumis à la Cour les doutes sérieux que la question lui paraissait présenter. Néanmoins, la Cour suprême a refusé d'admettre le pourvoi. Les motifs de sa décision semblaient tellement péremptoires à M. Chauveau, qu'il croyait devoir les donner textuellement :

« Attendu, porte cette décision, que, s'il est vrai que les lois et règlements sur la police sanitaire emportent en certains cas, dans leur exécution ou leur application, une dérogation aux lois générales, il n'en saurait être ainsi lorsque, soit dans le silence de ces lois et règlements, soit en cas d'abrogation des formes qu'ils indiquent, il s'agit de déterminer le mode de procéder qui doit être suivi ; que le propre des lois de procédure est de comprendre dans leur généralité tous les actes qui, par une exception formelle, ne sont point placés hors de leur atteinte; — Que, par suite, la loi de procédure qui, par une mesure générale et d'ordre public, impose aux témoins, aux experts et aux gens de l'art, etc., l'obligation du serment, domine tous les cas où il y a lieu de recourir judiciairement à un témoignage, à une expertise ou à un rapport de gens de l'art ; — Que, par cela seul, dans l'espèce, qu'il s'agissait de faire procéder par des artistes vétérinaires à une constatation de fait, ^tte constatation, qui n'est après tout qu'une des formes du témoignage, ne |îouvait, aux termes du droit commun, être accréditée en justice, sans qu'au

fréalable la sincérité en fût garantie par l'autorité qui s'attache à la formaté du serment ; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de Sïiéconnaître les dispositions de la loi, en a fait, au contraire, une juste application. »

46. Cette solution, disait notre auteur, est la seule juridique. Le fait, quelque intéressant, quelque exceptionnel qu'il puisse être, ne saurait jus- [ tifier une procédure arbitraire. Pourquoi, si le temps doit manquer pour'^ faire prêter serment à un expert, n'allèguerait-on pas aussi qu'il manquera , pour s'adresser au magistrat et ne se dispenserait-on pas même de l'ordonnance du juge ? Certes", il n'est pas impossible que le retard d'un moment soit fatal, mais ce sera la force majeure, à laquelle on ne peut échapper. Lorsqu'il y aura urgence extrême, la partie pourra se rendre devant le président avec un expert auquel ce magistrat fera immédiatement prêter serment. Les principes seront ainsi sauvegardés. Nos lois de procédure arment rarement le magistrat du pouvoir discrétionnaire de dispenser les parties de l'observa-

EXPERTISE. - Art. 305, 307, 308, 310. 69

lion des formes substantielles qu'elles ont prescrites. Lorsque la loi parle (comme, par exemple, dans l'art. 72), ce pouvoir existe; quand elle se lait, il n'appartient à personne de le créer.

-<IT. (Q. 1 172). Quand les parties ^ ayant elles-mêmes nommé les expertSy les ont expressètneîit dù^pensés du serment, l'une d'elles peut-elle demander la nullité de leurs opèj'ations, sur le motif qu'ils n'ont pas prêté le serment ?

Solution négative au texte.

Un arrêt de la Gourde Rennes, du 15 janv. 1852 {Journ. de cette Cour, 1852, p. 5), a jugé que le consentement des parties, maîtresses de leurs droits, de dispenser les experts de la prestation de serment, est suffisamment établi par la constatation qui en est faite dans le jugement. M. Bonnier, p. 371, trouve une dispense de prestation de serment très irrégulière.

48. Deux autres arrêts, l'un de la Cour de Rennes, du 16 juill. 1853 {Journ. de cette Cour, 1854, p. 318), l'autre de la Cour de cassation, du 14 juill. 1857 (D.p.57.1.398), ont décidé que la nullité résultant du défaut de prestation de serment peut être couverte par une procédure volontaire des parties.

49. (Q. 1189). La prestation de serment par un expert rend-elle la fonction dont il est investi obligatoire pour lui, en telle sorte qu'il puisse être contraint à la remplir ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formulaire annoté, p. 247, n. 4,

§ 3. — Récusation des experts. — Excuses.

50. (Q. 1172 bis). Si les causes de récusation, quoique antérieures à la nomination, n'avaient pu être connues à cette époque, serait-on admis à les proposer contre des experts choisis à l'amiable ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 248, note 1, n. 1.

M. Dalloz, v° Expertise, n. 35, élève des doutes sur l'admissibilité de la récusation, pour des causes qui, bien qu'antérieures à leur nomination, n'ont été connues des parties que postérieurement. Mais M. Mourlon, Rép. écrit., p. 247, adopte l'opinion exprimée au texte, et admet aussi, avec M. Bonnier, p. 266, la récusation pour le cas où l'erreur des parties était la conséquence forcée de leur position, ou avait un caractère invincible.

51. (0-1173). Est-il, nonobstant la disposition de l'art. 308, des cas oit. Von pourrait récuser, après le serment, des experts nommés à l'amiable ?

Résolu négativement au texte.

Adde conf., Rodiôre, t. 2, p. 165 ; Dalloz, y° Expertise, n. 134, et Bonnier, p. 266 ; notre Formul. annot., loc. cit., n. 2.

M. Chauveau disait, dans les précédentes éditions du Supplément, qu'il avait maintenu son opinion dans une espèce sur laquelle il avait été consulté et qui, certes, était bien favorable : un des experts avait insulté ses coexperts et une des parties.

52. (Art. 310). Les causes de récusation sont-elles abandonnées à Vappré'

dation discrétionnaire des juges f

L'affirmative est admise au texte, 1. 1, p. 102, à la note, où sont mentionnées diverses solutions faisant application de ce principe. — Compar. infràs

53. (Q. 1177 bis). La preuve de la récusation est-elle aussi abandonnée à

l'arbitrage du juge f

Résolu négativement au texte.

70 EXPERTISE. —Art. 309, 310.

54. (Q. H7o quater). La partie qui veut prouver par témoins la cause de la récusation, est-elle tenue de désigner ses témoins dans l'acte dont parle l\rt. 309?

Solution affirmative au texte.

55. (Q. 1175 ter). L* avoué de la partie peut-il, sans mandat ad hoc, résuser un expert ?

Résolu négativement au texte.

50. (Q. 117S). Le délai de trois jours accordé par Vart. 309 pour la ré' cusation court-il du jour de la prononciation du jugement, à l'égard def experts nommés d'office ?

Il est enseigné au texte par Carré qu'il en est ainsi lorsque le jugement ffji contradictoire. Quant à M. Chauveau, ibid., il est d'avis que si le jugoment est par défaut, le délai de trois jours ne court que du jour de l'expiration du délai de l'opposition ou du jour du débouté de celle-ci ; que s'il est contradictoire, mais susceptible d'appel, le délai est suspendu pendant une huitaine à partir de la prononciation et jusqu'au démis de l'appel qui aurait été interjeté ; et enfin que si le jugement est contradictoire et sans appel, le délai ne court qu'après trois jours à partir de la signification.

Adde conf., Nancy, 11 nov. 1841 (S.-V.41.2.246).--Un autre arrêt, rendu par la Cour de Paris, le 5 mai 1875 (/. Av., t. 100, p. 270) a décidé que le délai de trois jours imparti pour la récusation des experts nommés par un jugement, court à partir de la signification de ce jugement, et non à partir de sa prononciation même. — Pour nous, nous avons exprimé l'opinion que sauf le cas où le jugement a été rendu par défaut, la récusation doit toujours être proposée dans les trois jours de la nomination des experts, à raison des termes absolus de l'art. 309 et de la nécessité de ne pas ajouter aux délais de l'expertise. V. notre Formul. annot., 1. 1, p. 249, n. 4.

5'7. (Q. 1174). Les trois jours dont parle Vart. 309 sont-ils francs?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., ibid., n. 3.