MATIÈRES SOMMAIRES

(Art. 404 à 443, Cod. proc. civ.).

Abréviation de délai, 7, 8.

Action mixte, 5.

— possessoire, 34.

— réelle, 5.

Affaires jugées sommairement,

Alliés, 48.

Appel, 2, 15, 19, 32, 34, 49

et s.

Articulation de faits, 31.

Assignation de la partie pour

comparaîtro i l'enquâtt, 56.

Assignation de témoins, 39.

Audience solennelle, 9.

Avsué, 25.

Bail (résiliation de), 8.

Brevet d'invention, 2.

Cause fausse, 4.

Cession de biens, 7.

Changement de caractère, 17

et s.

Chose jugée, 36.

Commission rogatoire, 55.

Commune, il.

Conciliation, 24, 25.

Conclusions motivées, 25, 2G,

— subsidiaires, 20.

Conseil de famille (délibéra tiua

de), 7.

Déboursés, 25, 26.

Déclinatoire, 13.

Délai, 31, 39 et s., 56.

— doublé, 41.

— franc, 40.

— prorogé, 4i.

MATIÈRES SOMMAIRES.— Art. 404.

Délai lupplém ., 40, 41 , 43, 60.

Délibéré, i7.

D«QiiDde provisoire, 6

reconventionnelle, iO, 5'2.

— requérant célérité, 6. 8. 0, Dernier ressort, 5, 16, 20, 34,

Descente sur les lieux, 35.

Dol, 4

Domicile élu, 41, 43.

Dommapes-intéréts, 13, 19.

Emolument, 25, i6.

Enquête. 9, 31 et s.

— i l'audience, 3<, 55.

deyant un juge-commis -

saire, 32, 55.

— sur les lieux, 33 et s.

Faux, 4.

Fin de non-rccevoir, 20.

Fraude, 4.

Greffier (certificat du), 45.

— (procès-terbal du), 45.

Hospices, 30.

Instruction par écrit, 27.

— orale, 10.

Juge-commissaire, 32, 65.

Jugt* nouveau, 37.

Jugement par défaut, 38, 50.

— de justice de paix, -2. Mémoire (suppression de), 13.

Noies, 37, 51.

Nullité, 4, 39, 45,40, 60els.

— couverte. -2S, 61.

— d'ordre public, 28.

Offres réelles, 19.

Ordre, 12.

Paiement, 4.

Parent, 48.

Pension alimentaire, 7, 9.

Péremption d'instance, 21.

Pièces (restitution de), 14.

Plaidoiries, 30.

Prescription, 4.

Procès-verbal de dépositions

de témoins, 51 et s.

Provision, 7.

— alimentaire, 9.

Qualités de jugement, 51.

Question d'état, 9.

Rapport, 27,

Règlement de juges, 7.

Renvoi pour incompétence, 13.

Requête, 29.

Réserves. 32.

Saisic-arrèl, 15, 16.

Saisie immobilière, 7.

Serment, 44, 45.

Signature, 53.

Sigoiflcation de jugement, 38

— des noms des témoins, 50.

— du procès-verbal d'enquête,

Taxe, 20, 25, 26. Témoins (assignation de), 39,

— (audition séparée des), 47.

— (dépositions des), 46, 60 et s.

— (noms des), 41, 46, 56.

— (reproches des), 49.

— (serment des), 44, 45.

Tierce opposition, 8, Titre contesté, 3, 4.

— non contesté, 14.

Tribunal de commerce, 43.

Formules - Jugement contenant la liauidation des dépens en matière sommaire^ F?rm , t. 4" n. 303, p.iSI.- Etat de frais en matière sommaire.- F OTm. n. 304,

^ DIVISION

{ 1 — Caractère des matières sommaires. l ^\ « Instruction des matières sommaires.

g 4^ Caractère des matières sommaires.

1 (CCCXXXIV). Qu'entend-on par matières sommaires?

On entend dit Carré au texte, t. 3, p. 475, les affaires autres que les causes ccmlercialîs, qui exigent une instruction simple et rapide. -V. aussi notre Formulaire annotè,l. 1, p. 285, note 2, n. I.

l U lUVClluv^"»

3 (0 1 470 bis) . Les demandes inférieures à 1 ,500 fr. sont-elles sommaires, l'jrsquele titre sur lequel elles se fondent est conteste?

Solution affirmative au texte. , a ^ c.n . PnHi/^r^ t 9 n 9fii

Adde conf., Dalloz, n. 27; Bourbeau, t. 6, p. 27 , Rodièrc, t. 2, p. 201.

4 (Q 1470) En quel cas un titre est-il réputé contesté?

Il est dit au texte qu'un titre est contesté, ou, quant à son existence, s'il est argué de faux ou dénié, ou, quant à sa validité, lorsquon lui oppose le dol la fraude, la fausse cause, une nullité, etc. «o . n- u

Adde conf., Dalloz, y" Mat. som., n.25; Bourbeau, t 6, p. 23, et Bioche, V- Mat som., n" 6. - M. Rodière, t. 2, p. 260, estime qu'il n y a pas contestalion du Utre auand le débiteur prétend aue ce titre est éteint uar le Daleme^t,

522 MATIÈRES SOMMAIRES —Art. 404.

la prescription ou quelque autre mode reconnu par la loi ; M. Chauveau a admis au texte l'opinion contraire, avec la Cour de cassalion.

5. (Q. 1471). Les demandes réelles ou mixtes sont-elles réputées sommaires^ lorsqu elles n'excèdent pas 1,500 francs'?

La nf'gative est enseignée, au texte, par Carré; mais M. Chauveau, qui ^ avait déjà embrassé l'opinion contraire sous l'empire de l'art. 404 (Comment, du Tari}\ t. 1, p. 415, n. 19), fait observer qu'elle est incontestable depuis' la loi du 11 avr. 1838, dont l'art. Indispose sans distinction que toutes les demandes qui doivent être jugées en dernier ressort seront instruites comme matières sommaires.

6. (Q. 1472). Quelles sont les demandes provisoires ou requérant célérité que Vart. 404 range parmi les matières sommaires ?

Il est dit au texte que les demandes requérant célérité sont celles qui, h cause de la nalure de leur objet, exigent la plus prompte expédition, et qu'il appariient aux juges de discerner; et que les demandes provisoires, qui constituent une espèce des premières, sont celles qui laissent le principal intact.

*7. M. Bourbeau, t. 6, p. 70, pense qu'il suffit qu'une cause ait été introduite avec une ordonnance abréviative du délai, pour qu'elle soit réputée sommaire. Cette opinion, qui est combattue par MM. Bioche, n. 12; Rodière, t. 2, p. 261, et Boucher d'Argis, n. 31, paraissait à M. Chauveau devoir d'autant moins être adoptée, que la juris|)rudence n'attribue pas à l'ordonnance dont il s'agit l'effet de dispenser du préliminaire de conciliation en faisant considérer l'affaire comme requérant célérité. Voy. Ajotirnementf n. 382 et s., et Conciliation, n. 27. ^ M. Dalloz, n. 37, 38, 50, 58, 59 et 61, considère comme matières sommaires : — iMa demande en règlement de juges (Voy. en sens contraire, M. Rodière, t.2, p. 266); — 2° la demande en provisionpour aliments; — 3* les demandes en pension alimenlaire (Voy. M. Bourbeau, t 6, p. 44); — 4° la demande en nullité d'une délibération de conseil de famille; — Et comme matières ordinaires : 1° la demande en cession de biens; 2° la tierce opposition à un jugement d'adjudication sur saisie immobilière; 3*> l'instance sur requête civile, quoique le jugement attaqué ail été rendu en matière sommaire.

8. C'est avec raison, observait M. Chauveau, que le tribunal civil de Vouziers a jugé, le 29 julll. 18*4 (t. 73, p. 166), qu'une demande en résiliation de bail, introduite avec abréviation de délai comme requérant célérité, est sommaire.

9. Notons, quant à nous, un arrêt de la Cour de cassalion du 26 juill. 4865 (/. Av., t. 91, p. 133), qui juge, contrairement à l'opinion de MM. Dalloz et Bourbeau, loc. cit., que les demandes en pension alimentaire ne sont pas, comme les demandes en provision alimentaire, rangées au nombre des affaires sommaires. Toutefois, la Cour suprême ne pose pas à cet égard une règle absolue; elle reconnaît que les demandes en pension alimentaire peuvent, selon les cas, et à raison de la célérité que souvent elles réclament, être considérées comme sommaires; mais elle décide (par le môme arrêt) qu'il n'en saurait être ainsi lorsque la contestation se complique d'une question d'état qui, si elle se fût présentée isolément et comme principale, aurait dû être jugôe en audience solennelle; d'où la conséquence qu'en pareil cas, il est procédé à une enquête en la forme ordinaire.

10. (Q. 1473). La loi désigne-t-elle spécialement, comme matières sommaires , certaines affaires qui ne sont pas mentionnées dans Vart. 40 i ?

En répondant affirmativement, au texte. Carré indique différentes causes gn^ 1^ loi assimile, quant à la procédure, à celles que désigne TarV 404. —

MATIÈRES SOMMAIRES. — Art. 4(U. 523

M. Chauvcau, ibid.^ pose on principe qiu» tûiit(s los fois que dos expressions de la loi il résulte qu'une cause ne eouiporle que l'iuslruclion orale, elle doit être re^ardéo c.onime sommaire.

i 1. Notre auteur, dans le prtic.(^dent Suj^pU'mvnt, faisait observer qu'aux termes de l'art. 2(i, | i, de la loi du t2l mai 18:^8, les actions civiles inlentôcs par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, doivent être juj^ees comme affaires sommaires et urgentes, conformément à r.irt. 40r), Cud. proc, et que la Cour de Bourjzes a fait ap{)lication de cette disposition par ses arrêts des 19 juin 1840 et 30 août 1843 (J. Av. y t. 61, p. 481 ; t. GG, p. 337).

i!2. Il remarquait aussi que, s'il a pu y avoir controverse sur la procédure de contredits en maiière d'ordre, la loi du 21 mai 1858 l'a fait disparaître, et que Tari. 7t)l , Cod. proc, moditié par celle loi, déclare formellement que l'atlaire, en pareil cas, est sommaire. Voy. Ordre (Q. 2594, 2595, ÏQl^octies).

f 3. La Cour de cassation a décidé, les 8 nov. 1859 (J. Av., t. 90, p. 352) et 25 juin 186G (t. 92, p. 50), que les demandes en renvoi pour cause d'iu' compétence sont réputées matières sommaires, et que, dés lors, les dépens en doivent être taxés comme en matière sommaire, sauf 1 allocation spéciale résultant de l'art. 75 du tarif du 16 fév. 18U7, pour la requête à fin de déclinaloire; et qu'il en est ainsi môme au cas où, incidemment à la demande en renvoi, les juges ont été saisis d'une demande en suppression d'un m«'moire injuri ux et endommages-intérêts. — V. toutefois en sens contraire, Amiens, 9 juin 1864 (t. 90, p. 351) ; Boncenne, t. 3, p. 263.

14. D'un autre côté, il résulte d'un jugement du tribunal civil de Beauvais, du 30 déc. 1863 (t. n9, p 122), que la demande en restitution de pièces communiquées par une partie à son adversaire, au cours d'une instance engagée devant un autre tribunal, est une demande purement personnelle, et doit être considérée comme affaire sommaire, si le titre en vertu duquel elle a été introduite n'est pas contesté.

15. (Q. Ii74). Les appels pour incompétence et les demandes en validité de saisie-arrêt sont-ils réputés matières sommaires?

Solution négative au texte, tant sous la présente question que sous la quest. 733.

Adde en sens contraire, MM. Dalloz, n. 40; Bourbeau, t. 6, p. -47.

16. Dans le précédent Supplément^ M. Chauveau disait, sous le n" CCCXXXII, que c'est parce que les matières jugées en dernier ressort par les tiibunaux civils de première instance sont classé(^s par la loi au nombre des matières sommaires, qu'en répondant à une queslion jiosée, il a décidé qu'il doit être statué sommairement sur une demande en validité de saisie-arrêt faite pour une somme inférieure à 1,500 fr., même lorsque l'existence de la dette est contestée. On invoquait contre cette solution lopinion qu'il a exprimée au texte sous la présente question; mais il a fait reman^uer que, dans ce passage, il a raisonné dans l'hypothèse où il s'agit d'une valeur supérieure à 1,500 fr., et seulement au poinl de vue du caractère spécial de la saisie-arrêt; qu'il n'y a pas dit que les demandes en validité de saisie-arrêt doivent toujours être considérées comme matières ordinaires, mais bien que, lorsque la question peut se présenter, c'est-à-dire quand la valeur du litige dépasse 1,500 fr., ces demandes sont ordinaires et non sommaires. Il est évident, en etfel, observait-il, qu'd eût été parfaitement oiseux d examiner si une action susceptible d'être jugée en dernier ressort esl ordinaire ou sommaire, qu')i([u'il s'agisse d'une saisie-arrêt ou de toute autre affaire. Il suffit que l'appréciation judiciaire ait lieu en dernier ressort, pour que la cause «;oit

524 MATIÈRES SOMMAIRES. —Art. 404.

sommaire. Voy. en ce sens son Formulaire de procédure, 2* éd., t. 1, p. 574, remarque de la formule 556, et M. Boucher d'Argis, Nouv. dictionn. de la taxe, p. 18.

l"?. (Q. 4470 ter). Une cause^ sommaire dans son principe, peut-elle devenir ordinaire par la suite?

L'affirmative est admise au texte, où divers exemples sont cités à l'appui.

18. M. Bourbeau, t. 6, p. 49, partage cette doctrine; mais il enseigne, d'un autre côlé, p. 32, que la renonciation au droit d'appel n'enlève pas à le demande sa qua'ité de matière ordinaire; et M. Ghauveau, dans le précédent Supplément, disait être du même avis. — Notre auteur faisait remarquer qu'il est difficile de concilier avec la solution admise au texte un arrêt de la Cour de cassation du 27 déc. 1837 (/. Av., t. 54, p. 186), portant que les juges ne peuvent pas taxer comme ordinaire une cause sommaire sur le motif que cette cause, depuis son origine, a changé de nature. Cependant, ajoulait-il, en se reportant à l'espèce, on y voit que la Cour n'a pas reconnu dans les faits de la cause le changement de nature admis par les premiers juges.

19. Par un arrêt du 19 janv. 1850 (J. Av., t. 75, p. 484), la Cour d'Orléans a décidé que la demande en nullité d'offres réelles d'une somme inférieure à 1,500 francs est sommaire et reste telle, bien que, sur l'appel, le défendeur réclame des dommages-intérêts d'une valeur indéterminée, qui, ne résultant pas d'un fait accompli depuis le jugement, constituent une demande nouvelle, non rer,evable pour la première fois devant la Cour.

Cet arrêt a été, de la part des rédacteurs du Journal du Palais, t. 1*' de 1850, p. 87, l'objet d'observations critiques que M. Ghauveau regardait comme fondées, et dont il reproduisait le passage suivant : « Avant la loi du 11 avril 1838, lorsque, à une demande n'excédant pas 1,000 fr., le défendeur joignait une demande reconventionnelle qui ne dépassait pas non plus cette somme, on additionnait les deux demandes, et si, réunies, elles se trouvaient supérieures à 1,000 fr., elles ne pouvaient être jugées en dernier ressort. Il n*en est plus de même aujourd'hui : d'après l'art. 2 de la loi précitée, lorsque chacune des demandes ne sort pas des limites du dernier ressort, c'est-à-dire 1,500 fr., le jugement n'est pas susceptible d'appel. Au contraire, il suffît que Tune d'elles soit supérieure à 1,500 fr., pour que le jugement ne soit rendu qu'en premier ressort, à moins toutefois qu'il ne s'agisse de dommages-intérêts fondés sur la demande elle-même. — En conséquence de ces principes, on doit décider qu'une demande sommaire ne devient pas ordinaire parce qu'on y a joint une demande également sommaire, quoique réunies elles excèdent 1,500 fr., et que l'affaire devient ordinaire, si l'une des deux demandes est ordinaire de sa nature. Or, dans l'espèce jugée par la Cour d'Orléans, il est bien certain que la demande principale était sommaire, puisqu'elle avait pour objet la validité d'offres réelles d'une somme qui ne dépassait pas 1,500 fr.; mais à cette demande l'appelant a joint une demande en condamnation en dommages-intérêts d'une valeur indéterminée. Donc, de sommaire qu'elle était, l'affaire est devenue ordinaire. — Il est vrai que cette dernière demande n'était pas recevable; mais quand il s'agit d'apprécier, sous le rapport de la taxe, une demande en condamnation d'une somme mobilière non fondée en titre, c'est par sa quotité et non par son plus ou moins de fondemoat qu'on en détermine le caractère. Peu importe donc que celle dont il s'agit ne fût pas recevable : du moment qu'elle était d'une valeur indéterminée, elle était ordinaire. — C'est mal à propos qu'on objecterait qu'admettre ce sytème, ce serait fournir à une partie le facile moyen de changer la nature de l'affaire. En effet, de même qu'en première instance, il dé[)end toujours du demandeur de se réserver la faculté d'appeler, en exagérant le chiffre de ses prétentions, de même il dépend de lui de rendre ordinaire une affaire

MATIÈRKS SOMMAIRES. — Art. 404, 405. 525

sommaire en y joignant une demande d'une valeur indélerminée. Eh bien I ce qu'il peut faire en première instance, on ne voit pas pourquoi l'appelant, qui t'sl un véritable doinaiidour, ne le pourrait pas en appel. Si sa demande n'est pas recevable ou si elle est jugée mal fondée, il en supportera les conséquences, et paiera plus de frais qu'il n'en aurait payé s'il n'eût pas changé la nature de l'afiaire. (Vcst ainsi que celui qui s'est ménagé un appel auquel il n'avait |»as nalurel'.ement droit, et qui succombe une seconde fois, supporte une quotité de frais bien plus considérable que s'il n'eût pas enlevé à son adversaire le béuitice du dernier ressort; c'est la juste peine du plaideur téméraire. — D après toutes ces considérations, nous hésitons à adopter la décision de la Cour d'Orléans. »

SO. La Cour d'Amiens a, au contraire, jugé très exactement, le 4 déc. 18(i-2 (J. Av., t. SS, p. 186), que la demande reconventioniielle supérieure au taux du dernier ressort opposée à une demande sommaire, en change le caractère et convertit l'affaire en matière ordinaire, encore bien que h demandeur originaire aitexcipé d'une tin de non recevoir et conclu subsidiairement au fond, si le demandeur roconventionnel n'en a pas moins procédé comme en matière ordinaire et signifié lui-même des conclusions : de sorte que la taxe des dépens est valablement faite comme en matière ordinaire.

21. La demande en péremption d^nstance participe-t-elle de la nature som" maire ou ordinaire de la cause principale?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 486, note 2, 3*

22. (Q. 1473). Doit-on réputer matières sommaires les causes que la loi dèsiqne seulement comme devant être jugées sommairement, sans exprimer qu'elles seront instruites sommairement ou sans procédure, etc. ?

Non, est-il répondu au texte.

Adde conf., Dalloz, n. 8. — Contra, Bourbeau, t. 6, p. 62.

23. (Q. 1476). Quelles sont les causes qui doivent être jugées sommairement?

Y. rénumération qui en est faite au texte.

§ 2. — Instruction des matières sommaires.

24. (Q. 1477). Les matières sommaires sont-elles dispensées du préliminaire de conciliation?

Il est établi au texte que la plupart des affaires sommaires sont dispensées (\ri ce préliminaire.

Quant à nous, nous avons dit dans notre Formul. annot., t. 1, p. 286, n. 3, que ces affaires sont soumises au préliminaire de conciliation, à l'exception seulement de celles qui en sont dispensées par l'art. 49. — V. aussi, en ce sens, Dalloz, v" Mat. somm., n. 64.

25. (Q. 1478). Doit-on conclure de la disposition de Vart. 405 qu'on ne puisse signifier en matière sommaire des conclusions motivées?

La négative est soutenue au texte, où Carré exprime l'avis que de telles conclusions ne passeraient pas en taxe, mais où M. Chauveau fait observer que l'avoué devrait obtenir le remboursement de ses déboursés, et n'être privé que de ses honoraires.

26. Au Supplément précédent, notre auteur rappelait que dans son Commentaire du tarif, t. 1, p. 44i et 442, n. 48 et 49, et dans son Formulaire de procédure, 2'= édit., t. 1, p. 303, il a décidé que si, en matière sommaire, on peut signifier des conclusions motivées, cet acte, bien que légitime, ne DFOCure aucun émolument à l'avoué, aui n'a droit qu'aux déboursés.

826 MATIÈRES SOMMAIRES. — Art. 405, 406, 407.

Conf., Bioche, n. 44. Puis, après avoir fait remarquer qae les termes d*ur) arrêt "de la Cour de cassation, du 9 janv. 1855 (/. Av., t. 80, p. 590), sont tellement absolus qu'ils semblent indiquer que les déboursés ne pourraient même pas passer en taxe, il ajoutait qu'il ne pensait pas cependant que In Cour suprême ait voulu pousser jusqu'à là rigueur sa doctrine, dont au fond l'exaciilude ne peut être méconnue, La Cour de Bordeaux, par arrêts d<-s 25 janv. et 20 mai 1857, 22 août I85i et 19 juin 1855 (/. Av., t. 82, p. 121 et 45^2), a admis que le dépôt de conclusions motivées donne droit à l'émolumnnt fixé par l'art. 7! du tarif.

57. (Q. 1478 bis ). Peut-on, en matière sommaire, ordonner un délibère gur rapport ou une instruction par écrit? Le peut-on sur l'appel ?

Ce point est encore résolu négativement au texte par M. Chauyeau, qui renvoie d'ailleurs à ses observations sous la quest. 448. V. Délibéré, n. 1, et Instruction par écrit, n. 3.

58. (Q. 1478 ter). L'emploi des formes ordinaires en matière sommaire ou des formes sommaires en matière ordinaire, constitue-t-il une nullité d'ordre public qui ne puisse être couverte par le consentement ou le silence des parties ?

Solution affif-mative au texte.

39. (Q. 1479). Peut-on répondre par des conclusions motivées auœ rc' quêtes dont il s'agit dans l'art. 4U(J?

Solution négative au texte.

Adde conf., Cass., 12 déc. 1848 (.7. Av., t. 76, p 385); Dalloz, n. 67; Bioche, n. 48.

250. (Art. 406). L'arrêté dul messidor an ix, en ordonnant que les affaires concernnnt les domaines et les rentes cèdes aux hospices par le gouvernement, soient jugées sommairement et sans frais, a-t-il interdit les plaidoiries?

Réponse négative au texte, t. 3, p. 486, note 2.

31. (Q. 1480). Si, nonobstant la disposition de l'art. 407, une partie articule par acte des faits qu'elle entend faire admettre en preuve, la partie adverse est-elle obligh de les contester également par acte, dans les délais et sous les peines portées par l'art. 252?

La négative est également sontenue au texte.

33. (Q. 1479 bis). Y aurait-il nullité du jugement qui aurait renvoyé l'enquête sommaire devant un juge commissaire, ou de l'enquête même qui aurait été faite devant ce juge -commissaire, au lieu de l'être à l'audience?

Il est enseigné, au texte, par M. Chauveau que, dans le cas dont, il s'agit, le jugement pourrait être annulé sur l'appel; mais que si le jugement n'a pas été attaqué, on ne pourrait faire annuler l'eaquêLe après sa confection.

Adde conf., un arrêt de la Cour de cassation, du 29 déc. 1851 (J. Av., t. 79. p. 321), qui a décidé qu'il est défendu aux tribunaux de renvoyer en matière sommaire l'enquête devant un juge-commissaire pour être faite sur les lieux contentieux, au lieu d'y procéder à 1 audience, mais que l'enquête ainsi faite ne peut plus être attaquée, malgré des réserves formelles, par la partie qui a volontairement exécuté le jugement ; Dalloz, v* Mat. somm., n. 41, et Enq., n. 2J, et Bourbeau, t. 6, p. 91.

33. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau reproduisait les observations ci-après qu^un avoué lui avait adressées dans le sens de l'inapplicabilité de l'art. 407 aux enquêtes faites sur les lieux:

« J'ai lu attentivement toutes les décisions que j'ai cru se rapporter à ce texte de loi (art. 407, Cod. proc), aucune d'elles n'a été rendue dans une espèce pareille à celle qui m'occupe. — Dans toutes les questions soumises aux Cours de Bordeaux> de Besançon, de cassation, il s'agissait de témoins

MATlf-RES SOMMAIRES. — Art. 407. S57

se rendant au tribunal devant un coniinissaire, comme en matière ordinaire. Aucune n'a Irait à une enquête sur les lieux. Vons-mOmc, dans voire ouvrage, ne distinguez pas El cepi."ndanl*lcs deuxcirconslancts, d'cnqiiôle au tribunal ou dVnquôlc sur les lieux, présentent des positions bien ditlérentes: en clTct, les It^moins se rendant devant le tribunal peuvent aussi bien ôtre<înlendus à laudience que devant un commissaire, tandis que, lorsqu'il y a néeessité d'iirerroger les Ic^nioins sur les lieux, on ne peut obliger tout un tribunal à se déplacer : le service public pourrait en souflVir ; le cours des audiences pounail tMre interrompu; et si l'opération durait plusieurs jours, il y aurait perturbation dans l'administration des affaires, soit du tribunal, soit du parquet, soit du grelTe. •

3-4. Notre auteur répondait : « La jurisprudence et la doctrine repoussent d'une manière absolue l'application des art. 25^ et suiv. aux matiôrcs sommaires. Lorsque la matière appartient exclusivement au tribunal en dernier ressort, par exemple s'il s'agit d'un appel d'un jugement sur action possessoiro, tout écrit devient même inutile. Le jugement qui, au contraire, renverrait, en pareil cas, l'enquête à faire devant un juge-commissaire, devrait évidemment être cassé. »

35. Mais du principe, maintenant universellement reconnu, qui vient d'être énoncé, doit-ou conclure que jamais un tribunal tout entier ne peut enie dre d.'s témoins sur les lieux contentieux? Faudra-t-il que, dans une cause d'une importance minime, le tribunal ordonne d'abord une descente de lieux, puis une enquôie? Oui, dit-on, car l'art. 407 porte que les témoins seront entendus à laudience, et \es audiences ne se tiennent ni dans un champ ni dans une rue. Et on ajoute que la loi ne répète pas, pour les tribunaux civils, ce qu'elle a dit au litre de la Justice de paix , et que l'art. 'AS ayant été jugé néc'îssaire pour donnor au juge de paix le droit d'entendre des témoins sur les lieux, la n-produclion de celte disposition aurait dû avoir lieu au titre des Matières sommaires. — Ne peut-on pas répondre que, l'analogie étant parfaite, la di-i^)osition de l'art. 38 doit être prise plutôt comme exemple que comm,' n-G^le par les tribunaux civils et par les tribunaux de commerce, et qu'un triburial se transportant tout entier sur les lieux contentieux, y est précédé de son huissier, accompagné de son greffier, et lient une espèce d'aulicMice publique? Ofi sait que la jurisprudence a consacré cette opinion ea décidant que la procédure de descente de lieux faite par un tribunal tout entier est nulle, si les parties n'ont pas été légalement averties du jour de la descente. V. Descente sur les lieux, n. 30 et s. Toutefois, on ne peut méconnaître que, dans l'esprit du législateur, le mot audience n'ait indiqué le prétoire ordinaire, et non la campagne ou les rues d'une ville.

Sans se dissimuler la difficulté d'une telle solution, en présence des termes de l'art. 407, M. Chauveau exprimait le désir que la jurisprudence reconnût à un tribunal tout entier le droit de procéder tout à la fois sur les lieux à une descente et à une enquête.

36. Quant h la fin de non-recevoir tirée de ce que l'exécution du jugement qui renvoie dfîvant un juge-commissaire ne permet plus d'attaquer ce jug"ment, elle ne conirarie pas, observait M. Chauveau, le principe d'ordre public <^ui prescrit l'observation de l'art. 407, mais elle tend à faire respecter la chose jugée. ïl ne faut f>as ici exagérer la portée de ces mots ordre public, ainsi que nuire auteur a cherché à le bien faire comprendre, en expliquant dans le Journ. des Avoués, t. 4S, p. 611, le sens d'un arrêt de la Cour de cassation du \^^ août 1832.

3T. (Q. 1481). Si le jugement n'intervient pas tout de suite, et qu'un nouveau juge soit appelé f peut-on prononcer sur les noies tenuos par le greffer et signées par les juges ?

Réponse négative au texte.

528 MATIERES SOMMAIRES. — Art. 4o7, 408, 409, 410.

38. (Q. 1481 bis). Faut-il signifier le jugement qui ordonne l'enquête en matière sommaire ?

Il est enseigné au texte que cette signification est inutile lorsque le jugement est contradictoire, mais qu'elle est indispensable quand il a été rendu par défaut.

Adde conf., Bonnier, t. 2, p. 422; notre Formul. annot., p. 286, n. 5. — V. aussi un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 11 fév. 1859 (/. Av., t. 84, p. 349), qui décide que la signification du jugement ordonnant une enquête en matière sommaire n'est pas nécessaire.

39. (Q. 1482 a). La disposition de l'art. 408, relatif au délai de l'assignation des témoins en matière sommaire, est- elle prescrite à peine de nullité?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul., ibid., n. 6.

40. (Q. 1482 B), Ce délai est-il franc f Faut-il l'augmenter à raison des

distances ?

Ces deux points sont aussi résolus affirmativement au texte. Adde conf., notre Formul., ibid., n. 7.

41. L'arrêt de la Cour de Bordeaux du 11 fév. 1859, mentionné suprà, n. 38, déclare que les noms des témoins sont valablement notifiés au domicile élu en cours d'instance, et que le délai de l'assignation à partie pour assister à l'enquêta doit être augmenté à raison des distances, mais non doublé. Voy. dans le même sens, pour l'augmentation du délai, un autre arrêt de la même Cour du 8 juin 1858 (ibid., p. 83), et pour l'interdiction de doubler le délai, Cass., 23 juin 1852 (t. 77, p. 564). Compar. du reste, sur ce dernier point, ce qui est observé au mot Délai, n. 13 et 29.

4:2. (Q. 1483). A quelle époque la demande en prorogation doit-elle être

formée ?

Suivant Carré, au texte, cette demande doit être formée au jour indiqué par le jugement pour faire l'enquête; mais M. Chauveau, ibid., est d'avis que les juges ont toute liberté pour proroger l'enquête et pour apprécier les motifs de la prorogation.

Adde conf., Dalloz, v" Enquête, n. 637, et Bourbeau, t. 6, p. 92.

43. La Cour de Rouen a décidé d'une manière générale, le 4 fév. 1847 (/. Av., t. 73, p. 296), que l'observation des délais dans les enquêtes sommaires n'est pas prescrite à peine de nullité, la fixation de ces délais étant abandonnée à l'arbitrage des juges. — Le même arrêt porte avec raison, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, que, lorsqu'un tribunal de commerce ordonne une enquête, le défendeur étant tenu, aux termes de l'art. 4'22, d'élire domicile dans le lieu où siège le tribunal, on ne peut avoir égard à l'éloignement du domicile réel et augmenter les délais à raison des distances. — M. Nouguier dit, de son côté, dans son traité des Tribunaux de commerce, t. 3, p. 36, n. 13, en parlant de l'art. 422 : ,

• Le but de cette prescription est d'activer le jugement de la cause en per-j

• mettant de faire au domicile élu toutes les significations nécessaires à son! « instruction, sans qu'il soit nécessaire d'accorder au défendeur les délais de « dislance que comporte son domicile réel. • — V. aussi notre Dictionn, du contentieux commerc, v® Enquête, n. 4.

44. (Q. 1484 bis). JSe faut-il pas mentionner aussi le serment des témoins et leurs déclarations en réponse aux interpellations indiquées par l'art. 262 ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Dalloz, v*» Enquête, n. 618, et Bioche, eod. verb., n. 572.

45. Dans un article publié par la Revue critique de jurisprudence, t. 7,

MATIERES SOMMAIUKS. — Art. 410, 41 1, 413. o:29

p. 471, M. Nicias Gaillard a tHabli : 1* que dans les enquôles sommaires le serinent des tc^nioiiis est prescrit ;\ peine de nnllit(^ ; 2» (|ne la prescription de ce serment doit ^tre constatikî par !e jugement lui-mi^ine Iors({ue la cause n'est pas susceplihl.' d'appel ; A" que le dtMaul de constatation [)ourrait cependant ^tre suppUH^ par un j)rocès-verbal du grellier, mais non par un simple cerlitical dtUivn^ poslt^ricurement. M. Cliauveau, dans le précédent >\ "U'ment, déclarait approuver les deux pre?îiières solutions, (pii s'ap|)uient - ; im arrêt de la Cour de cassation du 2l) déc. 1855 (/. Av., t. 81, p. 551). Ml s il regardait la troisième comme trop indulgente.

-40. (Q. 14S4 ter). Vénonciation des noms des témoins et du résultat de Ifurs dèpositioiui est-elle prescrite par fart. 410 à ])eine de nullité ?

M. Chauveau. au texte, admet la négative pour renonciation des noms des témoins, mais il enseigne l'aflirmative pour le résulîat de leurs dépositions.

Par un arrêt du ii5 juin 1841 (/. /It'., t. (îl, p. T'ii), dont M. Chauveau, dans le Supjilcment précédent, considér.iit la doctrine comme préférable à colle de l'arrêt de 18;>!2 cité au texte, la Cour de cassation a décidé que lo Nœu de l'art. ilO est suffisamment rempli, lorsque les juges mentionnent dans leir décision les noms des témoins qui ont été entendus, et déclarent qu'il résulte de l'enquête que le fait articulé a eu lieu. M. Dalloz, v Enq., n. <îî7, pense aussi qu'il n'est pas rigoureusement exigé de mentionner les noms des témoins.

4*7. (Q. 1484 quatcr). Les témoins doivent-ils être entendus séparé~ ment ?

M. Chauveau, au texte, enseigne l'aflirmalive, tout en reconnaissant que l'omission de cette mesure n'em|»orterait pas nullité.

Adde conf., Dalloz, V EnquHe, n.608.

-48. (O. 148Bter). La prohibition d'entendre dans les enquêtes sommaires les conjoints des parties, leurs parents et alliés en Wjne directe, est-elle exclusive de Ut faculté de reprocher les parents ou alliés en ligne collatérale?

Solution négalive au texte.

49. ^Q. 1485 quater). Le témoin contre lequel on propose un reproche qui est admis par les juges, doit-il néanmoins être entendu dans sa déposition?

M. Chauveau, au texte, admet l'affirmative dans le cas où la cause est en premier ressort, et la négative dans le cas où elle n'est pas susceptible d'appel.

M. Bourbeau. t. 6, p. 100, se prononce d'une manière absolue contre l'audition du témoin valablement reproché. M. Rodière, t. 2, p. 264, adopte cet avis, en faisant toutefois remarquer que l'audition du témoin ne serait pas une cause de uulliti', si elle était reçue pour le cas où le juge d'appel écarterait le reproche. Cette distinction se rapproche beaucoup de la doctrine de M. Chauveau, qui est aussi celle de M. Bioche, n. 576.

50- (O. 1484). Lorsque le jugement n est pas susceptible d'appel, doit-on y faire rnention du résultat de chaque déposition? Ne peut-on pas plutôt se borner à mentionner le résultat de toutes celles qui composent V enquête?

Résolu au texte dans ce dernier .sens.

51. (Q, 1484quinq.). Y aurait-il nullité, si le procès-verbal prescrit par tart. 411, pour le cas où le jugement est susceptible d'appel, n'avait pas été dressé?

Solution affirmative au texte.

La Cour de Riom, par un arrêt du 15 mars 4847 (/. Av., t. 72, p. 632),

a décidé, au contraire, qu'il n'y a pas nullité par cela seul que le procès- Suppl. n. 34

MATIÈRES SOMMAIRES. —Art. 411, 412, 413.

verbal que prescrit l'art. 411 n'a pas ^té dressé. Mais M. Chauveau, dans le précédent Supplément^ refusait toute influence à cette décision isolée. Il invoquait d'ailleurs, comme admettant la nuUilé, un arrêt de la même Cour de Riom, du 14 avril J845 (t. 69, p. 719), qui ajoute que la Cour qui déclare la nullité peut, aiant faire droit sur le mérite de l'appel, ordonner que les témoins seront entendus à son audience; — un arrêt de la Cour d'Orléans, du 5 nov. 18o3 (t. 79, p. 460), qui porte que la nullité est encourue, lors môme que les dépositions ont été résumées dans des notes sommaires prises par le greffier; — un arrêt de la Cour de Rennes, du 3 mars 1855 {Journ. de cette Cour, 18or>, p. 574); — un arrêt de la Cour de Douai, «lu 13 déc. 1853 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 59), qui a déclaré que renonciation, aux qualités du jugement, des dépositions des lémoins, ne peut, en appel, tenir lieu du procès-verbal exigé par les art. 411 et 432, et que la nullité de Tenqucte, alors qu'elle résuite de l'absence du procès- verbal, peut être proposée pour la première fois en app(>l, car elle n'est pas couverle par la défense au fond ; — enfin un second arrêt de la même Cour, du 29 janv. 1857 (J.Av., t. 82, p. 467j. Yoy. aussi conf., Rodiôre, t. 2, p. 263; Bioche,

58. Mentionnons, à notre tour, d'une part, deux arrêts de la Cour d'Aix des 16 déc. 1870 (/. Av., t. 97, p. 76) et 20 juin 1873 (l. 9!), p. 108), qui ont décidé aussi que l'omission, dans une enquête sommaire, du procès verbal des dépositions des lémoins est une cause de nulliié, quand le jugement est susceptible d'appel, et d'autre part, un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 21 mars 186i (J. Av., t. 87, p. 72), jugeant que cette omission n'entraîne pas la nullité de l'enquête et du jugement, lorsque le litige, qui était d'abord inférieur à 1,500 fr., ne s'est trouvé élevé au delà des limites du dernier ressort que par une demande reconventionnelle formée longtemps après l'enquête.

53. (Q. 1484 sexies). Le procès-verbal doit-il être signé par les témoins ? Doit-il être signifié ?

Ces deux points sont résolus née^ativement au texte. Adde conf., Dalloz, v° Ënq., n, 621 et 641; Rodière, t. 2, p. 263 et 264; Pioche, n. 578.

54. (Q. 1485). Dans le cas où le jugement est susceptible d'appel, le prois-verbal ne doit-il contenir que le résultat des dépositions considérées en Msse, comme dans le cas où le jugement est en dernier ressort ?

La négative est soutenue au texte, où il est dit que le procès-verbal doit jlors contenir le résultat de chaque déposition.

55. (Q. 1486). Lorsqu'un tribunal est commis par un autre pour recevoir l'enquête, doit-il y procéder à V audience, ou commettre un de ses membres pour recevoir les dépositions des témoins ?

Il est répondu au texte que, dans ce cas, il doit être procédé à l'enquête comme si l'aftaire n'était pas sommaire. M. Chauveau, ibid., fait d'ailleurs observer que c'est un juge-commissaire, et non le tribunal entier, qui doit alors recevoir l'enquête.

Adde conl, Dalloz, n. 632; Rodière, t. 2, p. 264; Bioche, n. 579.— M. Bourbeau, t. 6, p. 110, veut qu'en pareil cas on suive les formes du titre des Enquêtes en matière ordinaire.

56. (Q. 1486 bis). Toutes les formalités deVart. 261 sont-elles rendues communes aux enquêtes sommaires ?

M. Chauveau, au texte, est d'avis que, l'art. 414 ne rappelant (J 3) que la formalité de la copie donnée à la partie des noms des témoins, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, d'assigner celle-ci pour comparaître à l'enquête.

MÉMOIRE. — Art. i036. 53!

à moins cpie le jiij:jement ordonnant Tenquôte n'ait été rendu par défaut; mais qu'en ce qui louche la copie donnée aux iL^moius, elle doit (^Irc signKiée selon toutes Irs formes drierminées par l'art, .(il, c'est-à-dire par exploit, au domicile de l'avoué, et toujours avant l'audition des témoins. — V. conf., notre Fovnud. annot , p. 280, n. 8 el 9.

M. Dalioz, v" Enquête, n. OO.i el 605, pense, comme notre auteur, que Pa^isignalion ;\ la partie. ))our comparaître à l'enquête, n'est pas prescrite à piMiie de nulliîé, mais qu'il en esi autrement de la dénonciation des noms des témoins trois jours au moins à l'avance. C'est aussi l'opinion de M. Bioche, 0.381 el suiv. Sur ce dernier point, les Cours de Lyon, le 4 juill. 1847 {J.Av., l. 7M, p. \lt<), et de Bordeaux, le 8 juin 18^8 (t. 84, p. 83), se sont aussi prononcées dans le même sens. — Ce dernier arrêt ajoute avec raison, selob l'observalion de M, Cliauveau (précédent Supplément) , que le délai de trois jours doit être augmenté d'un jour par trois myriamôtres de distance entre le domicile de la partie et celui de son avoué. Le tribunal civil d'Albi a aussi appliqué la déchéance pour déf mt de nolilicalion dans le délai, par jugement du 20 mai 1850 (l. 76, p. 385). — Un arrêt de la Cour de Nîmes, du 5 mars 1>50 (l. 75, p. 490), d'après lequel la dénonciation des témoins pourrait être faite à la partie à personne ou domicile, a été critiquée, ibid., par notre auteur.

— y , Ajournement ; Assistance judiciaire ; Communication au ministère public ; Compte {red<lition de); Délibéjfté; Distribution pur contribution ; Enquête ; Exceptions ; Frais et dépens ; Incident ; Instruction par écrit ; Inter- Togntoire sur faits et articles; Intervention; Matières ordinaires; Partage; Péremption d'instance: Vérification d'écriture.

MATRICE CADASTARLE. V. Saisie immobilière.

MAUVAISE FOI. V. Dommages-intérêts; Frais et dépens; Garantie; Réeusntion.

MÉDECIN. V. Enquête.