MISE AU ROLE

(Décr. 30 mars 1808, art. 49).

(Art. 19, décr. 30 mars 1808). Les avoués de première instance peuvent-ils ^Jtre forcés de faire inscrire au rôle les causes dans lesquelles ils sont constitués. Je huitième jour à dater de l'assignation introductive de l'instance au plus tardr

Cet!e question a été résolue négativement dans une consultation de MM. Ghauveau et Rodière insérée au Journ. des Av., t. 66, p. 16, ainsi que dans une délibération de la compagnie des avoués près le tribunal de Gondom, rapportée ibid., t. 92, p. 409.

— V. Ajournement ; Désistement ; Péremption d'instance. MOBILE. V. Frais et dépens.

MOBILIER. V. Saisie-exécution; Saisie immobilière ; Vente de mobilier de

succession.

MODIFICATION DE JUGEMENT. V. Jugement.

MOISSON. V. Saisie-brandon; Saisie- exécution. MONT-DE-PIÉTÉ. V. Saisie-exécution.

MORT CIVILE. Y. Compromis; Désaveu; Reprise d'instance; Saisie im^

mobilière.

MOTIFS. V. Frais et dépens; Référé; Règlement de juges.

MOTIFS DE JUGEMENT. V. Action possessoire ; Appel; Arbitrage; Audience; Cassation (pourvoi en); Chose jugée; Délibéré; Instruction par écrit; Qualités de jugement ou arrêt.

— (ADDITION DE). V. Jugement.

— (ADOPTION DE). V. Jugement.

MOYENS. V. Aî)OMé; Conciliation; Enquête; Garantie; Instruction par écrit; Intervention ; Jugement; Ordre; Qualités de jugement ou arrêt; Re^ fdête civile; Saisie immobilière; Séparation de biens; Tierce opposition.

— DILATOIRES. V. Dommages -intérêts.

— DE FAUX. V. Faux incident cvnl.

— (JONCTIONS DES). V. Faux incident civU.

— MULTIPLES. V. Jugement.

— NOUVEAUX. V. Appel; Cassation (pourvoi eii); Chose jugée; Concfitêions; Enquête; Faux incident civil; Jugement; Ordre; Requête civile.

— DE NULLITÉ. Y . Exceptions ; Nullités d'actes de procédure; Saisie itnmobilière.

— NON SIGNIFIÉS y, paux incident civil