Dans le précédent Supplément, notre auteur ajoutait

La difficulté relative au recours ouvert contre l'ordonnance abréviative du délai de comparution existe aussi pour l'ordonnance d'envoi en possession.

— On reconnaît que le président est, en pareil cas, investi d'une juridiction personnelle non susceptible de délégation ; qu'ainsi il ne peut pas renvoyer les parties devant le tribunal : Rouen, 27 mai 1807 (S.-V.chr.); Lyon, 22 déc. 1848 (/. .4ti., t. 74, p. 2o8): mais l'accord cesse quand il s'agit d'apprécier l'irrévocabilité de la décision intervenue. Contre tout recours, Voy. Agen, 5 avril 1849 (D.P.5i.2.54); Paris, 25 mars 1854 [J. Av.,i. 79, p. 442) et 18 mai 1850 (t. 76, p. 16). — Pour l'opposition devant le magistrat qui a rendu l'ordonnance et contre l'appel de piano, Gand, 28 mars 18a(i (t. 81, p. 589). — l'our l'opposition ou l'appel au choix de celui qui attaque l'ordonnance, Bastia, 2i mars 1854 t. 79, p. 442) et 10 janv. 1849 (D.p.52.2.130); il résulte de ce dernier arrêt qu'on peut d'abord se pourvoir par opposition avant de recourir à l'appel. Conf., Rennes, 3 mars 1855 (Journ. de cette Cour, 1855, p. 573). — Contre l'opposition et pour l'appel, Trib. civ. de Bourges, 19 fév. 1847 (/. Av., t. 72, p. 609) : Caen, 14mai 1856 (t. 81, p. 592) ; Paris, 10 janv. 1857 (t. 82, p. 594) ; Nîmes, 9 déc. 1857 {Journ. de cette Cour, 18r)8, p. 41).

— Enfin, pour la tierce opposition uniquement, Bourges, 18 juin 1855 {J. Av., t. 81. p. 221). Le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté le 26 nov. 1856

9. A la suite de cet arrêt de la Cour de cassation, M. Massé a présenté dans le recueil Sirey (57.1.113), de savantes observations dans lesquelles il indique les considérations qui doivent faire repousser tout recours. Après avoir rap|)elé que l'ordonnance d'envoi en possession est considérée comme contentieuse par MM. Rolland de Viliargues. Répert du notariat, v" Juridiction, n. 17;Talandier, Appel, n. 42; de Belleyme, Ordonn. surreq. et sur réf., t. i, p. 118; Marc. dé, sur l'art. 1008, n. 1 ; tandis que MM. Merlin, Répert., v^ Juridiction (^ra^ieuse, n. 1; Poujol, Donations, sur l'art. 1008, n. 3, à l'opinion de^iuels il s'est rangé dans ses annotations sur Zachariae, t. 3, p. 282,

558 ORDONNANCE. — Art. 1040.

§ 498, note 5, déclarent qu'elle n'est susceptible d'aucun recours, M. Massé fait remarquer que cette ordonnance n'est qu'un simple acte d'administration; qu'elle n'a d'autre effet que de donner la force exécutoire à un testament qui ne trouve pas celte force dans la forme dont il est revêtu. Le testament authentique emporte la saisine de droit et de fait; le testament olographe u' emporte que la saisine de droit à laquelle l'ordonnance d'envoi en possession vient ajouter la saisine de fait. — Quel recours d'ailleurs aurait l'héritier? L'appel devant la Cour? Mais on ne peut interjeter appel d'une décision à bquelle on n'a pas été partie. L'opposition devant le président? Mais l'opposition n'est ouverte qu'au défaillant, et il n'y a de défaillant que celui qui a éié assigné. La tierce opposition? Mais la tierce opposition n'est ouverte que contre les décisions susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée et pour écarter l'effet qui en résulte Or, l'ordonnance d'envoi en possession est essentiellement provisoire, subordonnée à l'effet, à l'autorité et au maintien du testament. C'est donc le testament qu'il faut attaquer, l'ordonnance vivra ou tombera avec lui. Les tribunaux saisis de la contestation peuvent ordonner le séquestre, s'il y a lieu, et le juge du référé pourrait luimême prescrire cette mesure conservatoire. SiCj Gass. , 24 avril 1844, et Bordeaux, 4 avril 1855 (S.V.45.1.66; 56.2.117).

lO. Depuis, il a été jugé : par la Cour de Nancy, le 18 juin 1869 [J. Av., t. 96, p. 13), que l'ordonnance par laquelle le président compétent accorde ou refuse l'envoi en possession d'un légataire universel, est susceptible d'appel, comme constituant une véritable décision et non un simple acte de juridiction gracieuse; — par la Cour de Besançon, le 5 mai 1869 (t. 95, p. 201), qu'une telle ordonnance peut être attaquée par opposition devant le magistrat qui l'a rendue, et au besoin par appel; — par les Cours d'Angers, le 23oct. 1867, de Besançon, le 26 fév. 1868, etd'Agen, le 7 juill. 1869 (t. 95, p. 147), que cette même ordonnance n'est pas susceptible d'appel, mais seulement d'opposition; — enfin, parla Cour de Nancy, le 3 fév. 1870 (t. 96, p. 15), que l'ordonnance incompétcmment rendue en pareil cas ne peut faire 1 objet d'une demande en nullité devant le tribunal auquel appartient le président de qui elle émane ; mais qu'il peut en être interjeté appel devant la Cour.

4 1 . Sauf le cas d'excès de pouvoir, aucune voie de recours n'est ouverte contre les ordonnances qui autorisent une saisie foraine : Toulouse, 26 fév. 1847 (/. Av., t. 72, p. 242); Paris, 30 mars 1852 (t. 77, p. 678), une saisiearrêt ou une saisie conservatoire. La jurisprudence est formelle à cet égard; mais la Cour de Paris, par des arrêts réitérés qui sont indiqués sous laquest. 2757 bis(V. Référé, n. 133, et Saisie-arrêt), admet le président à modifier son ordonnance, s'il s'est réservé cette faculté en accordant l'autorisation, ce que d'autres Cours condamnent en consacrant l'opinion de M. Chauveau.

12. Les principes ci-dessus, disait ensuite notre auteur, sont applicables à l'ordonnance du président, qui assigne un domicile provisoire à la femme demanderesse en séparation de corps. La Cour de Rouen, le 3 mai 1847 {t. 72, p. 670), a rejeté l'appel, mais a admis que le tribunal pouvait apprécier le mérite de l'ordonnance. La Cour de Paris s'est prononcée dans le même sens Îe2'2 septembre 1847 (t. 73, p. 398). La Cour de Rennes a déclaré l'appel nop recevable purement et simplement, le 14 mai 1851 (S.-V. 51 .2.357). L'appà à été, au contraire, admis par les Cours de Limoges, le 7 fév. 1850 (/. Av.^ t. 77, p. 88); de Nancy, le 17 août 1854 (t. 80, p. 47), et de Caen, le 1" avril 1857 (t. 82, p. 597); mais, dans la première espèce, les pouvoirs du président étaient contestés : dans la seconde, l'ordonnance avait sursis à statue! pendant un certain temps et arrêté ainsi la procédure; enfin, dans la troi sième, la théorie admise par la Cour est franchement opposée à la doctrin de M. Chauveau; mais, en fait, le mari avait été expulsé du domicile conjugal, expulsion qui, au surplus, a <**4, maintenue. Or, si notre auteur n'admet

ORDRE. — Art. 749. ÎJ59

pas l'appel en princijie, il dénie, disait-il, au président le droit d'expulser le mari. llcom()rend lu recevabilité do l'afjpel, dans le cas où le mari est expulsé; car rordûiinanci' n'e^t plus, à vrai dire, une simple ordonnance i>ortant autorisation podr la IVnimc de rester hors du domicile conjufjal, mais une ordonnance forçant le mari d'abandonner ce domicile. Pour rester dans les vrais principes de la matière, M. (>bauvcau regardait comme plus logique de n^fuser tout à la fois aux parties l'appel, et au président le droit d'oraonner l'expulsion du miiri, et de décider que, dans le cas où une si'mblable expn!<io i serait prononcée, l'appel serait rccevable h cause de l'incompétenc'% mais que la (tourne pourrait elle-môme qu'annuler, sans s'occuper de la question d'autorisation.

13. Suivant un arrôt de la Cour de Paris du 25 avril 1874 (/. Av., t. 99, p. 356), l'ordonnance par laquelle le président du tribunal se borne k remplaci-r, après décès, le séquestre qu'un arrôt passé en force de ciiose jugée, rendu con radictoiremei)t avec le liquidateur d'une société, avait nommé, h. l'etîet de recouvrer certaines créances appartenant à celles-ci, est un acte do juridiction gracieuse, et ne peut, dès lors, être frappé d'appel. — Vainement, pour atiribuer h cette ordonnance le caractère d'un acte de juridiclion proprement dit', opposerail-on que, postérieurement à l'arrêt nommant le séquestre, une délibération de l'assemblée générale des actionnaires avait supprimé les pouvoirs conférés à ce dernier, pour les restituer au liquidateur, une l lie délibération n'ayant pu faire échec à l'autorité de la chose jugée qui liait, dans la personne du liquidateur, la société tout entière.

14. Mais, au contraire, est susceptible d'appel l'ordonnance sur requête qui, au lieu d'avoir un caractèrr» simplement provisoire, entraîne des faits d'exécution définiiive, et spécialement celle qui ordonne l'expulsion manu militari des anciens géranis d'une société et rins'allation à leur place de deux administrateurs-séquestres, avec exécution sur minute, avant l'enregistrement, et nonobstant tout recours en référé: Paris, 6 janv, 1866 (/. Av., t. 72, p. 221) ; Cass., **6 nov. 1867 (t. 93, p. 219). Et la Cour, qui, saisie de l'appel de celle ordonnance, l'annule pour excès de pouvoir, peut évoquer le fond, si la rau e se trouve en état : Cass., 26 nov. 1867, précité. — V. encore un arrêt imp rtant de la Cour de Bordeaux, du 23 juin 1883 (/. Av., t. lli, p. iHO).

15. Compar. sur le caraclère et les effets des ordonnances sur requête, le mot Distribution par contribution, n. 42 etsuiv.

— V. Appel; Compulsoire; Enquête: Frais et dépens', Greffier; Inventaire; Ordre; Péremption d'in<i:'ance; Prise à partie: Purge des hypothèques sur aliénati''n volontaire; Qualités de jugement ou arrêt; Saisie-arrêt; Saisieforaine; Saisie- gagi rie: Saisie immobilière; Saisie-revendication; Scellés; Séparation de corps; Surenchère : Tierce-oppontion; Tribunal de commerce; Vente d'immeubles de commerce: Vérification d'écriture.

ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION. V. Ordonnance,

— D'EXEQUATDR. V. Arbitrage; Exécution forcée,

— DE NON-LIEU. V. Enquête,

— DE RÉFÉRÉ. V. Référé.

ORDRE

(Art. 749 5 779. Corl. proc. civ. — L. 21 mai 4858>.

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUi:.

AbfeoM, 78. I Acqaéreur. V.i, 9\, 130, IHl, | 377, i24 et s,, 430, 407,

Àbsteatioo, 76, 629. | 137et8., liiO, 1 Je,2t6,320, | 470, 548, Mt) , HIO eC

ORDRE. - Art. 749.

s., 669, 649, 675, 692, 697, 704, 713 et s., 728, 73G, 746 et s., 794. — V.

Adjudicataire.

Acquiescement, 56, 278, 296,