ORDONNANCE

( Art. ^040, Cod. proc. cir. )

1. (Q. 3-431 ter). L'ordonnance rendue par le président en sa demeure,

hors les cas d'urgence, est-elle nulle ? La solution négative est établie au texte par M. Chauveau.

2. (Q. 3431 bis). Les ordonnances rendues en la demeure du juge doiventelles être signées par le greffier à peine de nullité ? — Quid des ordonnances rendues dans le lieu où siège le tribunal ?

Le premier point est résolu aussi négativement au texte par M. Chauveau. Quant au second point, notre auteur admet, en principe, la nécessité de la signature du greffier ; mais il ne croit pas que l'omission de cette formalité soit une cause de nullité. Il mentionne un arrêt qui a, suivant lui, justement apprécié l'elïet d'une telle omission en décidant que l'ordonnance de clôture d'un ordre, non revêtue de la signature du greffier, est incomplète en ce sens que le juge, sans pouvoir rien retrancher de son procès- verbal , serait cependant en droit d'y ajouter les noms des créanciers qui produiraient postérieurement à Tordre. — Dans tous les cas , ajoute M. Chauveau, la délivrance par le greffier de Texpédition d'une ordonnance non signée de lui le rentrait pasible des peines prononcées par les art. 1030 et 1031. — Au surplus, V. Greffier, n. 6 et suiv.

3. 11 résulte d'une solution de la régie de l'enregistrement du 30 nov. 1807 (/. Av , t. 94, p. 189), que l'ordonnance sur requête annexée à un acte notarié doit être enregistrée avec cet acte et au même bureau.

4. (Art. 1040). Dans quels cas le juge peut-il prescrire Vexécution de son ordonnance sur la minute?

V. à cet égard les explications données sous le mot Greffier, n. 10 et suiv. — V. aussi Exécution forcée, n. 43, et Référé, n. 151.

5. (Q. 3430 quater). Lorsque le président refuse de rendre une ordonnance dans un cas prévu par la loi, que doit faire la partie qui Va requise?

Si le président refuse de répondre, dit au texte M. Chauveau, c'est la voie de la prise à partie qu'on doit prendre contre lui. S'il répond par un refus formel d'accorder ce qui lui est demandé, ou il était tenu de l'accorder, et il a commis un excès de pouvoir qui ouvre la voie de l'appel contre son ordonnance; ou il était investi d'un pouvoir discrétionnaire, et alors son ordon-

ORDONNANCE. — Art. 1040. 557

nance est ou non susceptible d'appel suivant qu'elle émane de la juridiction conteulieuse ou de la juridiction gracieuse.

6. La Cour de cassation a posé un principe très important en colle matière par un arrêt du iG nov. 1867 {J. Av., t. 93, p. 219) jugeant que le tribunal civil n'est pas compétent pour connaître de la demande tendant directement à rannulation d'une ordonnance sur requête rendue par le président; et qu'il l'est seulement pour statuer sur la demande qui a simplement pour objet la suspension de rexécution des mesures ordonnées ou la réparation des conséquences de cette exécution.

1. Sous la quest. 378 (Voy. Ajournement, n. 376 et s.), Carré et M. Chauveau enseignent au texte que l'ordonnance du président portant permission d'assigner à bref délai, n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. Ce dernier auteur, ihid., généralisant sa doctrine, ajoute qu'aucune voie de recours ne saurait non plus être admise contre toutes les ordonnances qui, dans les cas nombreux prévus par le Code de procédure, sont rendues par un magistrat sur la simple requête d'une partie sans que l'autre partie doive y être appelée. Il établit ensuite la distinction entre la juridiction contentieuse, celle qui a pour mission de décider entre les prétentions rivales de deux parties tjue la loi met en présence, et la juridiction gracieuse, celle qui prononce sur la demande d'une partie, sans que celle-ci soit tenue d'appeler son adversaire devant le juge, et il soutient que l'opposition appartient, dans le premier cas, à la partie qui ne s'est pas défendue, mais non dans le second. Il fait remarquer que l'application de ce dernier principe a été faite par la jurisprudence à l'ordonnance portant permission de saisir-arrêter et à celle d'envoi en possession d'un légataire.