QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT

encore de veiller à ce que cette nomination soit notifiée au subrogé tnteur, dans le cas où elle a eu lieu en son absence : l'art. 882, Cod. proc, dispose expressément que la notification dont il s'agit doit être faite, dans les trois jours de la délibération, à la diligence du membre de l'assemblée qui aura été désigné par elle. Si ce dentier ne remplit pas la mission dont il a été chargé, c'est lui seul qui est responsable des suites de sa négligence (V. Conseil de famille, n. 8).

Il suffit donc, selon nous, que le délai dans lequel la nomination du subrogé tuteur. a dû lui être notifiée, aux termes de l'art. 882, soit expiré, pour que l'acquéreur procède valablement en signifiant à celui-ci le dépôt de la copie collationnéede son contrat, et le défaut de notification de la nomination au subrogé tuteur ne saurait vicier la procédure de la purge.

65. La Cour de cassation a très bien jugé, le 14 juillet 1868 (J. Av., t. 94, p. 45) que la copie dûment collationnée du contrat translatif de propriété, que l'acquéreur doit déposer au greffe pour parvenir à la purge des hypothèques légales, ne peut être suppléée par la copie de la transcription de ce même contrat délivrée par le conservateur des hypothèques, et, qu'en conséquence, le greffier a le droit de refuser de recevoir le dépôt d'une telle copie.

66. Il résulte d'un jugement du tribunal de Valence du 17 juin 1876 (t. 101, p. 335), que le délai de deux mois pour inscrire les hypothèques légales, après l'expiration du contrat, n'est pas franc; que le jour de l'échéance est compris dans ce délai, et que si le jour de l'échéance est un jour férié, le délai n'est pas prorogé au lendemain.

6 "7. Il a été aussi décidé que ce délai n'est pas susceptible d'augmenta tion à raison de la distance entre le domicile de la personne qui doit prendre inscription et le bureau des hypothèques : Grenoble, 8 mars 1855 (t. 81, p. 95). Conf., Dalloz, v° Priv. et hyp., n. 2218. — Contra, Trib. de Bergerac, 23 fév. 1854 (D.p.54.2.20). — V. Trib. de Saint Etienne, 4 avr. 1884

68. (Q. 2i(>0 tcrB). A la charge de qui sont les frais de purge des hypothèques légales ?

Ainsi que M. Chauveau le dit sous la présente question, et qu'il l'établit sous la quest. 2616, ces frais doivent être supportés par l'acquéreur. V. Ordre, n. 426 bis.

— V. Désaveu; Frais et dépens; Saisie immobilière ; Surenchère.

QUALIFICATION DU JUGEMENT. V. Appel.

QUALITÉ. V. Arbitrage; Bénéfice d'inventaire; Compromis; Exploit; Jugement; Vente de mobilier de succession.

— (DÉFAUT DE). V. Exceptions.

— POUR AGIR. V. Appel.