Partie gagnante, 1, 3 et s

Points de tait et de droit, 8 et

Prénoms, 12.

Président, 54 et s.

Profession, 10, 12.

Protestation, 65.

Rapport d'expert, 6.

Ratification, 56.

Rédaction, 1 et s., 23.

Règlement, 20, 40, 52 et s.

— amiable, 62.

— par défaut, 38, 39, 39 bis, 57, 70.

Reprise d'instance, 22.

Requête, 42.

Réserve, 30, 33.

Saisie immobilière, 16, 17.

Signature, 34.

Signification, 17 et s.

Sommation, 21, 38, 40.

Surenchère, 4.

Sursis, 15.

Taxe, 41, 42.

Tribunal de commerce, 17.

Vacation au règlement, 40,41.

Fojimule. — Qualités d'un jugement contradictoire. — Forai., t. 1, p. 288, n. 309. —

d'un jugement par défaut faute d'avoir constitué avoué, ,.. faute de conclure,

d'un jugement de défaut profit- joint. — Form. n. 340, 31 4 et 312, p. 294 et 29o.— Opposition aux qualités d'un jugement contradictoire. — Form. n. 314, p. 296. — Avenir en règlement de qualités. — Form. n. 315, p. 297.

DIVISION

| 1 . — Rédaction et signification des qualités. | 2. — Opposition aux qualités.

% 1. — Rédaction et signification des qualités.

1. (Q. 598 a). Par qui les qualités d'un jugement doivent-elles être ré' digées ?

Il résulte des explications données au texte par Carré et approuvées par M. Chauveau qu'en principe le droit de rédiger les qualités appartient à la partie qui a obtenu gain de cause, et que la partie qui a succombé ne peut les rédiger elle-même qu'après avoir inutilement mis l'autre partie en demeure de lever le jugement. — Gompar. infrà, n. 23.

2. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau faisait remarquer toutefois que de sérieuses difficultés peuvent s'élever sur le point de savoir à qui apparlient la rédaction des qualités. — Il observait que, si la partie qui veut produire le y g 'ment n'a pas le droit, in abstracto, de rédiger les qualités, elle peut acquérir ce droit par la négligence de l'autre partie. C'est une espèce de subrogation, disait-il; après avoir fait sommation, elle lait cette rédaction; s'il s'élève quelques contestations, le président les règle par la voie gracieuse.

3. En règle générale, ainsi que cela est dit au texte, la rédaction appartient à la partie qui a gagné son procès; mais il n'est pas toujours facile de discerner quelle est la partie qui a obtenu jugement. Notre auteur consignait ici à ce sujet des observations que lui avait communiquées un ancien prési dent de chambre d'avoués, et que nous reproduisons nous-méme.

i24 QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. —Art. 142.

4. « Une domande reconvenlionnellc formée dans le cours d'une instance est-elle accueillie en partie, et, d'autre part, les conclusions du demandeur sont-elles aussi admises en partie, la rédaction des qualités, portent ces observations, appartient a celui qui, d'après le jugement, a le plus d'intérêt à l'exécution.

« Tout jugement qui tend au but de la procédure doit appartenir au poursuivant : Dans les partages, le jugement qui ordonne le partage, celui qui statue sur des incidents, par exemple, sur la rectification du cahier des charges, qui homologue la liquidation faite par le notaire...; Da)is les ordres, celui qui ordonne des restitutions, celui qui statue sur des incidents ou des contredits...

« Si le jugement ne tend j)as au but de la procédure, s'il est rendu dans l'intérêt unique de l'une des parties, les qualités appartiennent alors à cette partie. Si un des cohéritiers demande dans un partage une provision pendant le procès, il est évident que le jugement qui la lui accorde, et qui est son titre, doit lui appartenir.

« Pour juger les questions que le droit de préférence peut faire naître, voici les règles principales que suit la chambre des avoués de Toulouse. Ont la préférence : Dans les procès ordinaires, celui qui gagne son procès, d'après les divers chefs du jugement combinés entre eux, d'après surtout le chef relatif aux dépens qui est l'un des meilleurs indices. Dans le doute, le demandeur l'emporte. Dans les procédures, le poursuivant pour tous les jugements qui font faire un progrès quelconque à la procédure; dans le doute, le poursuivant est toujours le plus favorable. En cas de droits égaux, l'avoué le plus ancien est préféré. En matière de revente sur surenchère après expropriation, c'est le saisissant qui poursuit cette revente. Après les notifications aux créanciers inscrits, faites conformément à l'art. 21 S3. Cod. civ., s'il y a surenchère et revente, la poursuite appartient à l'avoué de l'acquéreur qui a fait les notifications. C'est peut-être là un abus introduit par le respect exagéré du droit du poursuivant. Il paraîtrait plus rationnel que le surenchérisseur ou le vendeur tissent la procédure pour la revente : car, par la surenchère, l'acquéreur est évincé et sans intérêt dans la revente. L'expédition du jugement qui valide la surenchère est laissée au surenchérisseur. — Dans les incidents en distractions d'immeubles saisis, c'est encore le poursuivant qui fait expédier.

* Cette pratique provient de la nécessité de créer une règle uniforme. Aussi, celte régie s'exécute-t-elle sans difficulté, et si des questions de préférence sont soumises à la chambre, ce n'est que dans des cas nouveaux et fort rares. »

5. En appel, remarquait ensuite M. Chauveau, des difficultés moins graves peuvent se présenter. Il est admis, en général, que les qualités appartiennent à l'avoué poursuivant qui a mis la cause au rôle, et dont la partie a le plus d'intérêt à ce que l'arrêt soit expédié.

6. Lorsqu'un arrêt d'expédient ordonne une mesure d'instruction convenue entre parties (un nouveau rapport d'expert, par exemple), c'est à l'avoué de la partie qui a le plus d'intérêt à la poursuite qu'appartiennent les qualités, quoique la réformation du jugement de première instance ait été prononcée en faveur de l'autre partie, qui ainsi, en apparence, a obtenu gain de cause : Montpellier, 7 fév. 18ol (J. Av., t. 76, p. 466).

7. Il a été décidé que l'avoué qui a occupé pour une partie conserve le droit de concourir à la rédaction des qualités du jugement, malgré le décès de cette partie, survenu depuis la mise en délibéré de l'afiaire, ou la révocation de son mandat après le prononcé du jugement : Gand, "23 nov. 1878 (J. Av., t. 104, p. 463).

QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. —Art. 142. 123

1 bis. Voy. encore sur toute celte matière le Formulaire de procédure de M. Chauveau, t. 1, p. 290, note 1, n.

8. (Q. 597 quater). Comment doivent être rédigées les qualités? Que doivent énoncer les conclusions qu'elles renferment ?

Après avoir, au texte, rappelé que l'art. 87 du tarif défend d'insérer dans les qualités les motifs des conclusions et d'énoncer dans les points de fait et de droit les moyens des parties, et constaté, d'autre part, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que les qualités des jugements et arrêts sont les seuls documents que consulte cette Cour pour connaître les moyens des parties, M. Chauveau dit que les avoués doivent apporter la plus grande attention à faire, de chacun des moyens de leur partie, un chef bien distinct de conclusions, quoique tous tendent au même but, parce qu'ils obtiendront ainsi le droit de faire insérer ces différents moyens dans les qualités.

9. Dans le précédent Supplément, notre auteur renvoyait à son Formulaire de procédure, t. 1 , p. 288, note 1 , où sont mentionnées des observations de M. Tarbé sur cette matière, puis il ajoutait :

Il faut que les diverses parties constitutives du jugement soient reliées ensemble de façon à s'éclairer mutuellement; que les points de fait et de droit soient nettement dégagés; que les conclusions soient claires et précises et indiquent les limites qui doivent circonscrire le débat et l'appréciation du juge; enfin, qu'en rapprochant de ces deux éléments le dispositif du jugement et ses motifs, on puisse voir immédiatement si les juges ont répondu à tous les chefs de conclusions et comment ils les ont appréciés.

ÎO. La compagnie des avocats près la Cour de cassation, frappée des graves inconvénients qui résultent de la mauvaise rédaction des qualités, a rédigé des observations précieuses qu'elle a communiquées à tous les avoués de première instance et d'appel. M. Chauveau avait jugé utile de reproduire in extenso ces observations, que nous transcrivons également : — • Aux termes de l'art. 142, y lit-on, les qualités servant à la rédaction des jugements doivent contenir, outre les noms, profession et demeure des parties, les conclusions et les points de fait et de droit. — Mais l'art. 87 du Tarif défendant d'insérer dans les qualités les motifs des conclusions, et dans les points de fait et de droit les moyens qui ont été produits par les parties, on se borne souvent à ne transcrire dans les qualités qu'un dispositif général de conclusion, à ne rappeler dans le fait les actes de procédure que par leur date et leur titre, et à ne poser ensuite le point de droit que dans des termes généraux et vagues.

« L'insuffisance et les inconvénients d'une pareille rédaction passent la plupart du temps inaperçus, car la partie qui a gagné son procès ne croit plus avoir besoin d'aucune précaution ; et celle qui l'a perdu pense généralement que ses moyens de défense sont assez garantis, dès qu'ils se trouvent consignés dans les actes de la procédure.

« Mais ces inconvénients se révèlent toutes les fois qu'il doit y avoir pourvoi en cassation, car devant la Cour de cassation on ne peut discuter que sur les faits et les moyens rapportés dans la décision attaquée, et alors il arrive souvent que le pourvoi ne peut pas être formé, ou que, s'il est formé, il peut être rejeté par cela seul que le moyen qui l'aurait justifié ne se trouve pan suffisamment rappelé dans les qualités.

« Sous ce rapport, les observations suivantes, puisées dans un grand nombre d'affaires jugées par la Cour de cassation, paraîtront sans doute utiles, dans l'intérêt d'une bonne justice.

« Par exemple, la partie assignée en paiement d'une dette peut se défendre :

• Soit en demandant la nullité de l'exploit d'ajournement;

t Soit en déclinant la c" "if>étencj du tribunal;

126 QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. — Art. 142.

« Soit en se prétendant libérée par la prescription, la compensation, la novation, la remise de la dette, la chose jugée, etc. ;

• Soit en soutenant, par d'autres moyens, qu'elle n'a jamais été débitrice ou qu'elle s'est libérée.

« On voit souvent les défendeurs conclure, dans tous ces cas indistinctement, à ce que le demandeur soit déclaré non reccvable et subsidiairement mal fondé. Or, de semblables conclusions n'indiquent pas, dans leur dispositif, seul transcrit dans les qualités, quelle est la nullité ou l'exception spéciale opposée à titre de fin de non-recevoir, ou quelle est le moyen particulier de libération que le défendeur a invoqué contre le demandeur, et si alors le point de droit se -réduit à des termes généraux, comme ceux-ci : La demande est-elle recevable? La fin de non-recevoir opposée à la demande estelle fondée? — il n'existe pour la Cour de cassation aucune certitude que telle nullité, telle exception ou tel moyen du fond a véritablement été opposé, ou que la partie qui l'avait annoncé dans le cours de la procédure, y a persisté en définitive et l'a réellement proposé au juge, le jour de l'audience.

« En pareille circonstance, le moyen de cassation est ordinairement considéré comme non recevable par la chambre des requêtes, sans que le demandeur en cassation soit admis à invoquer et à produire ni les conclusions motivées, requêtes et autres actes signifiés par les avoués, ni les mémoires ou consultations qui auraient été signés et distribués par les avocats.

• Pour éviter un si grand inconvénient et le préjudice qui en résulte pour les parties, il est essentiel que chaque exception et chaque moyen principal ou subsidiaire soient formulés dans un dispositif de conclusions explicite et spécial, tendant par exemple :

« A ce qu'il plaise au juge déclarer nul l'exploit d'ajournement, faute de contenir la date, les noms, etc.;

« Se déclarer incompétent parce que... ;

« Déclarer la demande non recevable, par l'exception de la chose jugée ;

« Déclarer la dette éteinte par la prescription, la compensation, etc.; en conséquence, déclarer la demande non recevable.

« En appel aussi, il est d'usage, dans beaucoup de Cours, de conclure, par précaution, dans toutes les affaires, à ce que l'appel soit déclaré nul et non recevable, en tout cas mal fondé : et comme ces termes généraux paraissent comprendre toutes les exceptions et tous les moyens possibles, on croit souvent superflu d'expliquer ou d'indiquer, d'une manière plus spéciale, les moyens que l'avocat est chargé de développer à l'audience.

« Mais de telles conclusions, précisément parce qu'elles sont trop générales, sont tout à fait insuffisantes pour constater l'existence réelle et l'emploi sérieux d'une exception spéciale ou d'un moyen de nullité, et le demandeur en cassation ne peut y puiser aucun secours à l'appui de son pourvoi, si les qualités ne relatent pas l'exception ou le moyen de nullité d'une manière plus précise et plus explicite, soit dans le point de fait, soit dans le point de droit.

■ Pour bien faire, chaque moyen invoqué à l'appui d'un chef de demande, et chaque moyen ou exception proposé contre tout ou partie d'un chef de demande, devraient être triplement mentionnés dans les qualités :

« 1° Par un dispositif spécial de conclusions, mode dont l'utilité ne paraît pas encore suffisamment comprise;

« 2° Dans le récit de la procédure, car le tarif, qui défend de reproduire le développement des moyens de fait et de droit, ne s'oppose pas à ce que les qualités mentionnent et constatent que telle exception ou tel moyen ont été proposés dans tel but ou à telle phase de la procédure,

« 3° Dans le point de droit, car régulièrement il doit être posé une question spéciale pour chaque moyen invoqué pour ou contre la demande, de même

QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. — Art. 442. 427

que le jugement ou l'arrêt qui y statue doit régulièrement contenir un motif spécial sur chaque chet de demande ou de défense présenté par un dispositif ^e conclusions.

• Tout ce qui vient d'être dit s'applique aussi, dans beaucoup de cas, aux conclusions subsidiaires, que le défendeur ne doit pas négliger de prendre, quand, après avoir combattu la demande d'une manière générale, il entend encore subsidiaircment en contester la quotité ou les accessoires ; ou bien quand, sur une demande alternative, il prétend subsidiairement n'être tenu qu'à l'une des deux choses demandées.

« En appel aussi, il est souvent important, pour l'intimé, de reprendre, d'une manière explicite, les conclusions qui avaient été posées en première instance, et de reproduire expressément les moyens qu'il avait fait valoir, et qui ne se trouveraient pas insérés dans le jugement dont il demande la confirmation, car on pourrait, sans cela, lui opposer en cassation que, s'étant borné à défendre le jugement obtenu en première instance, il est censé avoir abandonné en appel les moyens qui n'avaient pas été adoptés par les premiers juges. »

11. M. Chauveau citait encore, sur le même sujet, un article de M. Morin dans le JoMrn. des Av., t. 64, p. 429 ; des observations de M. Nicias-Gaillard, insérées ibid., t. 77, p. 395, et une dissertation de M. Corne, publiée aussi ibid., t. 77, p. 583; t. 78, p. 36, 342 et 592.

13. Complétons ces indications par les solutions qui suivent : La Cour de Paris a jugé, le 20 juin 4859 (/. Av., t. 85, p. 66), que l'omission, dans les qualités, des nom, profession, demeure et conclusions de l'une des parties, entraîne la nullité du jugement. — Cela n'est pas contestable. La nullité n'atteint pas seulement les qualités, en ce sens que le jugement ne puisse être mis à exécution que sur une expédition contenant des qualités complètes et régulières; elle porte sur le jugement même, parce que, comme l'a fait remarquer M. Chauveau dans le Joum. des Av., t. 78, p. 378, les éléments constitutifs de la décision judiciaire, c'est-à-dire l'œuvre du magistrat et celle de l'avoué, forment un tout indivisible qui ne peut être détruit partiellement, mais qui tombe tout entier, s'il ne peut intégralement rester debout.

13. Si l'omission était seulement relative aux prénoms des parties, elle ne serait pas une cause de nullité ; il suffit que les qualités énoncent les noms de famille : Cass., 24 janv. 1862 (/. Av., t. 89, p. 444).

14. Le défaut dénonciation du point de droit dans les qualités d'un jugement ou arrêt n'en entraîne pas la nullité, si cette énonciation se trouve dans les motifs de la décision : Cass., 29 juill. 1874 (t. 101, p. 120). 11 a été décidé même qu'il en est ainsi (spécialement, en matière d'enregistrement), non seulement à l'égard des points de fait et de droit, mais encore à l'égard des conclusions: Cass., 46 juin 4863 (t. 89, p. 443) et 9 avril 1866 (t."91, p. 367).

1 5. (Art. 142). Est-il des jugements pour lesquels il ne doive pas être rédigé de qualités ?

Un arrêt de la Cour de Rouen du 26 juill. 4870 [J. Av., t. 97, p. 444) r pond que les qualités ne sont exigées que pour les jugements qu'il est née saire de lever et de signifier, etdécide spécialement qu'il n'y a pas lier rédiger des qualités , préalablement à l'exécution , pour un jugement rejette une demande en sursis.

16. M. Chauveau a examiné lui-même ce point, en recherchant, f quest. 2412 sexies, quelle doit être la forme des jugements sur in ci;'.' saisie immobilière, et il a exprimé l'avis, conforme a la solution ci v que les qualités ne doivent être rédigées, pour ces jugements, que

128 QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. — Art. 142.

doivent être signifiés avant leur mise à exécution. V. Saisie immobilière.

l1?. (Q. 897). Quels sont les tribunaux, les affaires et les jugements où la signification des qualités n'est pas exigée?

Il est répondu au texte que la signification des qualités prescrite par l'art. 142 ne saurait avoir lieu dans les juridictions et dans les affaires où le ministère des avoués n'est pas admis ; par exemple, dans les justices de paix et les tribunaux de commerce, et dans les affaires où l'administration de l'enregistrement procède par simples mémoires; et qu'enfin les jugements par défaut ne comportent pas non plus cette signification (V. l'art. 88 du tarit). — M. Chauveau, ibid., fait remarquer que cette dernière solution s'applique même au cas où le jugement est seulement rendu par défaut faute de conclure ; et il observe de plus qu'il résulte de la combinaison des art. 699 et 714, Cod. proc, que la signification des qualités n'a pas lieu pour les jugements d'adjudication.

18. Dans le Supplément précédent, notre auteur signalait un arrêt de la Cour de cassation, du 18 août 1842 (J. Av., t. 63, p. 553), qui a jugé, conformément à l'opinion émise au texte, qu'en matière d'enregistrement la signification des qualités n'est pas obligatoire.

19. M. Chauveau se demandait ensuite s'il en est de même pour les décisions émanées de la chambre du conseil. Mentionnant un arrêt delà Cour de Nîmes du 22 mai 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 213), d'après lequel ces décisions ne sont pas rigoureusement soumises aux formalités prescrites par les art. 141,142 et suiv., Cod. proc. il observait qu'une telle solution est exacte en tant qu'elle s'applique aux décisions intervenues en matière gracieuse, sans débat contradictoire ; mais qu'elle cesserait de l'être si l'on prétendait l'étendre aux matières contentieuscs, quand il y a eu un contradicteur. M. Bertin, Chambre du cons., 2e édit., n. 62 et suiv., ne s'explique pas à ce sujet, mais les distinctions qu'il établit semblaient à M. Chauveau impliquer une opinion conforme à la sienne.

20. En ce qui concerne les jugements par défaut, notre auteur citait, comme proscrivant la signification des qualités, un jugement du tribunal de Castelsarrasin, du 1 6 juin 1 843 {3. Av., t. 66, p. 210). Mais cette défense, remarquait M. Chauveau, ne s'applique qu'à celui qui a comparu et a obtenu une décision favorable : son adversaire jouit du droit d'opposition qui fera tomber tout à la fois et le jugement et les qualités. Si, au contraire, le défendeur gagne son procès sans comparaître, la décision est contradictoire au regard du demandeur auquel il veut signifier la décision. Avant de la lever, il faut donc le mettre en position de critiquer une rédaction de qualités qui peut lui être Dréjudiciable. De là, il suit que lorsque, en l'absence de l'intimé, le jugement de première instance a été confirmé, l'arrêt ne peut être levé par cet intimé qu'après constitution d'avoué de sa part et signification des qualités. Sic, Orléans, 10 fév. 1852 (J. Av., t. 77, p. 630).— V. aussi dans le même sens, Cass., 13déc. 1853; 29 juill. 1857 (t. 89, p. 443) ; 17 avril 1872 (t. 98, p. 37).

21. (Q. 597 bis). Si l'avoué de l'une des parties a cessé de postuler deus le jugement, et qu'il n'en ait pas été constitué d'autre à sa place, y xra-t-il lieu, de la part de l'autre partie, qui voudra prendre expédition, à

: signification des qualités ?

M. Chauveau, au texte, répond que, dans ce cas, la partie qui veut lever

ju^ment doit signifier les qualités à la personne ou au domicile de l'autre

l*«io, avec sommation d'avoir à déclarer dans la huitaine (délai qui n'est

pas 4e rigueur) si elle entend s'opposer à la rédaction proposée, et il combat

?n d'après laquelle la signification des qualités est inutile en pareil cas.

/onf., Rennes, 6 août 1853 (J. Av., t. 79, p. 381); Dalloz, V Juge-

QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. —Art. 142. 120

22. Il a été toutefois jugé, par un arrôt de la Cour de Bordeaux du 16 mars 1870 (/. Av., t. 95, p. 347), que dans le cas où l'avoué de l'adversaire de la partie qui veut lever un jugement vient à décéder avant la signification des qualités, celle-ci n'est tenue ni d'assigner préalablement la partie adverse en constitution de nouvel avoué ou en reprise d'instance, ni de signifier les qualités à cette partie elle-même ; le défaut de signification ayant seulement pour effet de laisser à la partie adverse le droit de contester les qualités, surtout alors qu'il s'agit d'un jugement frappé d'appel et dont l'expédition est produite devant la Cour. — Et la même doctrine est professée par Thomine-Desmazures, 1. 1, p. 272, et par M. Perrin, Dissertation insérée clans le Journ. des Av., t. 56, p. 87.

23. (Q. 598 b). S'il arrivait que chacune des parties signifiât des qualités, quelles seraient celles sur lesquelles le greffier devrait faire la rédaction du jugement ?

Il est dit au texte que le jugement devra être rédigé sur les qualités signifiées par la partie qui a obtenu gain de cause, et que, si chacune d'elles a obtenu gain de cause à l'égard de certains chefs, sur les qualités de la partie qui a l'intérêt principal ; que, s'il y a égalité d'intérêt, la rédaction du jugement devra avoir lieu sur les qualités signifiées par l'une des parties et auxquelles l'autre n'aura pas fait opposition, et, en cas d'opposition de la part de celle-ci, d'après les changements ordonnés par le président, ou sur les qualités que l'opposant aura signifiées de son côté, si ce magistrat leur accorde la préférence.

24. (Q. 597 ter a). Le jugement expédié sur qualités non signifiées, dans le cas ou cette signification est requise, est-il nul ?

Le jugement ne serait pas nul, répond, au texte, M. Chauveau ; mais l'expédition qui en aurait été prise et la signification qui en aurait été faite seraient sans aucune valeur. — Notre auteur observe toutefois qu'il n'y aurait pas violation de l'art. 142, si l'expédition n'énonçait pas la signification desr qualités.

Adde en sens contraire, Cass., 14 juill. 1845 (J. Av., t. 70, p. 5j); Bordeaux, 17 juin 1847 (t. 73, p. 289).

25. (Q. 597 ter b). Quid, si le jugement est expédié sur les qualités signifiées, mais avant qu'il ait été statué sur l'opposition formée par la partie adverse ?

Même solution au texte, où M. Chauveau ajoute que l'expédition serait à plus forte raison nulle si les qualités avaient été signifiées pour servir à un autre jugement.

26. La Cour de Nîmes a jugé, le 26 janv. 1852 (J. Av., t. 78, p. 377), que, lorsqu'un jugement a été expédié avant le règlement sur l'opposition aux qualités, il y a nullité, non seulement de l'expédition délivrée, mais encore du jugement. Cette opinion est erronée, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent. On comprend, en effet, que l'absence, dans les qualités devenues définitives faute d'opposition, ou parce qu'il a été statv sur l'opposition, de l'une des énonciations essentielles qu'elles doivent co tenir, entraîne nullité du jugement, parce qu'alors les éléments constitu

de la décision judiciaire sont définitivement réunis pour ne plus for qu'un tout indivisible. Mais il n'en est pas ainsi lorsque, l'œuvre du mj. trat étant terminée, il s'agit d'y joindre celle de l'avoué. Dès qu'une 0£0 tion aux qualités est régulièrement faite, elle constitue un obstacle à l.ur„ du jugement jusqu'à l'époque où cette opposition est réglée. — Si, ^ (\n prise ou autrement, l'expédition est délivrée avant ce règlement, l'o;n(ma magistrat n'est pas affectée par cette précipitation : seulement, la ù 8^ttexpédition, n'ayant pas les caractères intrinsèques voulus par la le

430 QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. — Art. 142.

rait être considérée que comme un document sans valeur. L'exécution à laquelle elle aura servi de base tombera avec elle, et celui à qui le jugement conférerait dos droits ne pourra les exercer qu'en taisant statuer sur l'opposition et en obtenant une nouvelle expédition sur les qualités réglées. — Voy. toutefois, dans le sens de la décision de la Cour de Nîmes, Riom, 5 juill. 1868 (t. 85, p. 136).

27. (Q. 597 ter c). Comment doit-on se pourvoir contre un jugement expédié sur des qualités qui n'ont pas été signilièes ou qui font été irrégulièrement ?

M. Chauveau, dans le précédent Supplément, se demandait si, en pareil cas, c'est par voie d'appel, lorsque le jugement est en premier ressort, par voie de cassation, quand il est en dernier ressort, qu'il faut se pourvoir pour enlever à l'expédition l'autorité que la loi lui accorde; et il répondait que c'est par voie d'exception que la nullité doit naturellement être proposée, toutes les fois que la partie qui a obtenu le jugement manifeste l'intention de lui faire produire un effet; mais que pourtant la partie lésée peut en faire un grief d'appel, ou de cassation, sans craindre d'encourir une fin de non-recevoir. Dans cette position, les juges supérieurs, avant de statuer sur le fond, prononceront la nullité de l'expédition, et renverront la partie qui l'a produite à régulariser les qualités. C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de Liège, du 23 juin 1852 (J. Av., t. 78, p. 379). — Adde conf., Cass., 30 déc. 1862 (t. 88, p. 493).

28. Ainsi donc, observait encore notre auteur, ce ne serait pas le jugement qu'atteindrait la nullité, mais l'expédition, ainsi que la signification qui en aurait été faite, comme il a été dit au texte (V. suprà, n. 24). Cette signification étant sans valeur, ne pourrait avoir pour effet de faire courir le délai d'appel. C'est à tort, ajoutait— il, que le contraire a été jugé par la Cour de Bordeaux, le 17 juin 1847 (J. Av., t. 73, p. 289). Voy. toutefois dans le même sens, Cass., 14 juill. 1845 (t. 70, p. 51) et 30 déc. '1862, précité.

29. L'arrêt dont les qualités diffèrent de celles signifiées ne doit pas d'ailleurs être cassé, si cette différence est insignifiante, et qu'il n'y ait aucune altération dans les points de fait et de droit :Cass., 30 août 1831 (D.p. 31.1.338).

30. (Art. 142). Quelles sont les formes de la signification des qualités ? Cette signification ayant lieu par acte d'avoué à avoué, sauf dans le cas

de décès de l'avoué de la partie adverse (V. suprà, n. 21), elle ne saurait comporter d'autres formes que celles de ce genre d'acte.

31. La Cour de cassation a jugé, le 20 juill. 1864 (J. Av., t. 89, p. 407), gue la signification des qualités d'un jugement ou arrêt n'est pas soumise

x formalités prescrites par l'art. 61, Cod. proc, pour la validité des

moments; et qu'ainsi, elle est valable dès lors qu'elle constate sa date,

de la partie a la requête de qui elle est faite, le nom de l'officier mi-

1 qui l'a remise et celui de l'avoué à qui elle a été donnée.

Dans l'espèce de cette décision, l'acte de signification ne contonai!

arlant ù, ou du moins il y avait été laissé en blanc. Est-ce avec rai-

a Cour suprême a refusé de voir dans cette omission une cause d(

'ous ne le pensons pas. Si toutes les énonciations prescrites poui

N par l'art. 61 ne sont pas exigées pour les actes d'avoué à avoué

Talion do la personne à laquelle la copie est remise doit être consi-

f'o^mo l'une des formalités indispensables à l'existence de l'acte,

vation est nécessaire à peine de nullité. V. Exploit, n. 10 et 11.

*c*»M598 bis). La signification des qualités sans réserve rend-elle non >%Ii\ppeler du jugement ?

ative au texte.

QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. — Art. 144, 14b. 131

| 2. — Opposition aux qualités.

34. (Q. 600). De ce que l'art. 144 exige que l'huissier fasse mention de l'opposition sur l'original, s'ensuit-il que l'avoué ne puisse écrire lui-même et signer son opposition ?

La négative est enseignée au texte, où il est toutefois ajouté que l'huissier, dans ce cas, doit, à la suite de la déclaration écrite par l'avoué, mentionner qu'elle l'a été en sa présence pour valoir comme opposition.

35. M. Chauveau, ibid., fait encore remarquer que l'opposition serait certainement irrégulière, si elle n'avait lieu que sur la copie laissée entre les mains de l'avoué.

36. (Q. 599). L'avoué qui veut former opposition aux qualités est-il tenu d'en faire la déclaration à l'huissier dans le délai de vingt-quatre heures, à peine de déchéance ?

Réponse négative au texte, où il est .dit que l'avoué peut encore, après ce délai, se pourvoir par acte d'avoué à avoué devant le président du tribunal, et qu'à plus forte raison si, s'étant présenté dans les vingt-quatre heures pour former opposition aux qualités, il n'en trouvait pas l'original entre les mains de l'huissier, serait-il fondé à signifier son opposition à l'avoué adverse, et même au greffier pour empêcher qu'il ne fût t'ait usage de cet original.

3Tf. En tout cas, le délai de vingt-quatre heures fixé par l'art. G43 ne court pas les dimanches et jours fériés. En conséquence, est valable l'opposition formée le lundi aux qualités signifiées le samedi : Amiens, 21 janv. 1865 {J.Av., t. 90, p. 134).

38. (CVI). Dans quel délai l'avoué qui veut provoquer le règlement des qualités doit-il donner avenir à l'avoué de la partie adverse ?

Dans le précédent Supplément, M. Chauveau faisait remarquer que, bien que l'art. 145 n'indique pas le délai à observer par la partie qui donne avenir en règlement de qualités, les présidents exigent en général, pour prononcer défaut, que l'avenir soit donné à un jour franc d'intervalle et qu'il leur soit représenté (V. son Formulaire de procédure, t. 1, t'orra. 315, remarque). Par conséquent, il n'admettrait pas, disait-il, qu'une sommation de ce genre pût être faite à huit heures du soir pour le lendemain matin à neuf heures.

39. L'ordonnance par défaut que le président rend contre l'avoué qui a formé opposition aux qualités, avant l'expiration du délai de comparution au règlement fixé par la sommation, est entachée d'une nullité radicale qui a pour résultat de vicier les qualités et le jugement ou arrêt lui-même : Cass., 12 avril 1876 (J. Av., t. 102, p. 339) et 27 août 1878 (t. 104, p. 463).

39 bis. Mais le règlement peut valablement intervenir, même en l'absence de l'avoué du défendeur, après le jour indiqué par la sommation, lorsque celle-ci a été donnée pour ce jour-là et pour les jours smvaiits : Cass., 18 nov. 1878 et 14 juill. 1879 (S.-V.79.1. 408; 80.1.29) ; 21 déc. 1886 (J. Av., t. 112, p. 99).

40. La Cour de Rennes a jugé, le 19 fév. 1872 ^t. 99, p. 80), que les frais de la sommation pour être réglé sur l'opposition aux qualités et la vacation pour ce règlement ne sauraient être rejetés de la taxe, sous prétexte que l'opposition aux qualités aurait été formée sans droit; le droit de recourir à cette opposition ne pouvant être contesté à l'avoué de la partie qui a succombé, en dehors du cas (que le juge est d'ailleurs tenu de mentionner expressément dans son ordonnance) où il serait démontré que l'avoué, en exerçant ce droit, n'a eu d'autre but que d'émolumenter.

41. Le principe posé par cet arrêt est d'une exactitude incontestable. Mais la Cour de Rennes y apporte une restriction qui n'a rien de iuridique

132 QUALITÉS DE JUGEMENT 0* AJRRÊT. - Art. US.

à nos yeux, en faisant dépendre du mérite de l'opposition, dans le cas exceptionnel* qu'elle indique, l'admission en taxe, au profit de l'avoué défendeur à l'opposition, soit des frais de la sommation pour être réglé sur cette opposition, soit de la vacation pour le règlement. Dès que l'avoué de la partie qui a perdu son procès a formé, avec raison ou sans droit, opposition aux qualités, l'avoué de la partie :;:.nante est fondé à provoquer ce règlement, et à comprendre par conséquent dans son mémoire les frais et la vacation dont il s'agit. L'avoué opposant peut seul se voir refuser la vacation, si aucune réformation n'a été ordonnée par le président. V. en ce sens, Boucher d'Argis, Dict. rais, de la taxe en mat. civ., 2e édit., p. 462, n. 6.

42. Le fait de. l'avoué d'avoir présenté requête pour être autorisé à citer son confrère en règlement des qualités auxquelles il a été formé opposition, au lieu de l'appeler par un simple acte, ne constitue pas une cause de nullité de l'ordonnance de règlement, mais est seulement de nature à autoriser le juge taxateur à rejeter comme frustratoires les frais de la procédure ainsi suivie : Cass., 7 mai 4866 (t. 91, p. 439).

43. (Q. 601 bis). Les motifs ou le dispositif du jugement peuvent-ils prévaloir contre les conclusions insérées aux qualités ?

La négative est enseignée au texte par M. Chauveau, qui refuse toute autorité aux énonciations de faits ou aveux contenues dans les motifs seuls du jugement.

44. Toutefois, dans le Supplément précédent notre auteur faisait observer qu'il ne faudrait pas étendre cette solution au cas où les motifs du jugement constatent des faits différents de ceux posés, non dans les conclusions, mais dans le point de fait lui-même. II pense donc que la doctrine de l'arrêt de la Cour de Nancy, cité au texte, n'est pas contraire à celle d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 1853 (D. p. 53.1 .37), qui décide que les faits constatés dans les motifs d'un arrêt ne peuvent, surtout lorsqu'ils servent de base à cet arrêt, être détruits par renonciation de faits contraires maintenus, sans opposition, dans le point de fait des qualités; qu'ainsi il n'y a pas contradiction juridique entre les qualités d'un arrêt qui exposent, en détail, les circonstances d'une vente, et les motifs qui déclarent que cette vente masque une opération usurairc ; et que, par suite, il n'est pas permis de faire prévaloir ces qualités sur l'arrêt lui-même, pour soutenir devant la Cour de cassation qu'il y a eu vente véritable et non pas usure.

45. M. Chauveau constatait ensuite que la Cour de Montpellier, par arrêt du 25 août 1848 (J. Av., t. 73, p. 693), a confirmé l'opinion émise au texte, en déclarant que les aveux d'une partie qui ne sont consignés ni dans les con clusions, ni dans les qualités, ni dans le dispositif, ne peuvent être constatés par les motifs.

46. Notre auteur, au texte, mentionne, en l'approuvant, une décision d'après laquelle l'authenticité des faits et des conclusions énoncés dans le? qualités ne peut être détruite par un certificat émané du greffier.

4*7. Il a été jugé aussi que la mention dans les qualités d'un jugement ou arrêt que la cause a été contradictoirement plaidée à telle audience, ne peut être infirmée par un bulletin du greffe portant que l'affaire a été continuée à un jour plus éloigné : Cass., 16*iai 1865 (t. 90, p. 362).

48. (Q. 601). Lorsqu'il n'y a point eu d'opposition aux qualités, et que l'avoué a laissé lever le jugement, sa partie est-elle non recevable à nier le: jaits qui s'y trouvent consignés ?

Résolu négativement au texte, où M. Chauveau admet toutefois que la partie pourrait, suivant les circonstances, être recevable à soumettre aux juges d'appel l'erreur ou l'inexactitude qui aurait été commise.

49. Dans le précédent Supplément, notre auteur mentionnait les solu-

QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. -Art. 145. 133

tions qui suivent : — Les faits posés dans les qualités d'un jugement sans opposition de la part des avoués sont acquis aux parties. Il suit de là que, flans tous les cas, et alors même que, dans un considérant du jugement, le fait mentionné dans les qualités serait déclaré douteux, cette mention constituerait néanmoins un commencement de preuve par écrit : Grenoble, 14 janv. 1849 (/. Av., t. 76, p. 307). — De môme, les faits non consignés dans les qualités sont non avenus, et par conséquent lorsque, dans les qualités d'un arrêt ou dans les conclusions des parties, on ne trouve pas renonciation d'un aveu ou d'un consentement de i'ane des parties sur lequel cet arrêt s'est fondé, la Cour de cassatioa statue sur le moyen proposé comme s'il n'y avait eu ni aveu ni consentement . Cass., 4 fév. 1852 {J. Av., t. 77, p. G4Ô). La même Cour avait déjà rendu une décision analogue le 27 fév. 1845 (/. Av., t. 73, p. 693). — Les parties sont certainement admissibles à revenir contre les fausses énonciations des qualités d'un jugement déféré à la censure d'une Cour; mais pour cela il faut que les conclusions formelles, par elles prises en première instance établissent l'erreur des juges; il ne suffit pas de pures allégations, bu de simples présomptions : Toulouse, 17 juin 1837 (J. Av., t. 72, p. 689). Cependant la Cour de Douai, par arrêt du 28 avril 1846 (t. 72, p. 623), a déclaré que des documents du procès, et de la rédaction des motifs et du dispositif du jugement dont est appel, la Cour peut induire que certaines conclusions ont été prises par l'une des parties devant le tribunal, bien que ces conclusions ne soient pas expressément relatées dans le point de fait de ce jugement. M. Chauveau déclarait approuver cette décision, tout en reconnaissant qu'elle ne doit pas être appliquée d'une manière absolue. Les conclusions, disait-il, sont le mode légal de fixer l'état d'une cause. Un appel peut être précisément fondé sur ce que le premier juge a mal compris les conclusions prises par les parties. — Ce sont là des questions d'appréciation.

50. Conformément au même principe, la Cour de Chambéry a jugé, le 14 mars 1873 (t. 99, p. 33), que la mention des conclusions d'une partie, dans les qualités du jugement signifiées et non suivies d'opposition, ne saurait prévaloir contre renonciation de la feuille d'audience portant que cette partie a renoncé à conclure : en pareil cas, porte l'arrêt précité, il appartient aux juges d'appel de rectifier l'erreur des qualités à l'aide des constatations de la feuille d'audience. — Voy. la question suivante.

51. Un arrêt de la Cour de Limoges du 22 déc. 1868 (/. Av., t. 94, p. 448) a décidé que lorsque dans les qualités d'un jugement ou arrêt l'avoué d'une commune a, par erreur, désigné un simple particulier comme maire de la commune, au lieu de mentionner le nom de l'adjoint qui, par suite de la démission du maire, en remplissait les fonctions, cette erreur ne met pas obstacle à l'exécution du jugement ou arrêt, et n'exige pas une rectification, alors surtout qu'elle trouve son redressement naturel et nécessaire dans l'ensemble des autres actes et pièces de la procédure.

555. (Q. 601 ter). Le règlement des qualités, lorsqu'il est fait par un juye autre que celui qu'indique fart. 145, est-il atteint d'une nullité qui affecte le jugement lui-même ? — Quelles sont les formes et la portée de ce règlement ?

Dans le précédent Supplément, M. Chauveau reconnaissait, avec différentes décisions de la Cour de cassation (21 avril 1 847, J. Av., t. 72, p. 530 ; 20 janv. 1852, Droit, 1852, n°18 ; 22 avril 1857, /. Av., t. 83, p. 124), que les juges qui ont pris part à un jugement ou à un arrêt sont les seuls magistrats qui puissent régler les parties sur l'opposition faite aux qualités, tant qu'ils sont en exercice au siège d'où émane cet arrêt ou jugement.

53. Mais la Cour suprême a été plus loin; elle a décidé, dans une espèce où les parties s'étaient volontairement présentées, par le ministère de leurs avoués, devant un magistrat qjai n'avait pas concouru au jugement, « que

134 QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. — Art. 145.

l'art. 145 renferme une attribution de compétence qui est d'ordre public comme le principe même d'où elle découle, et que, dès lors, le consentement des parties est ineflicace pour enlever à ces magistrats (ceux qui ont concouru au jugement) et transporter à un autre le pouvoir de prononcer sur l'opposition » : arrêts de la chambre civile des 23 juin 1845 (J. Av., t. 72), 14 fév. 1848 (t. 76, p. 163), 22 août 1855 (t. 81, p. 262) et 22 avril 1857 (t. 83, p. 124). — Contra, arrêt de la chambre des requêtes du 29 déc. 1847 (t. 76, p. 165).

54. Notre auteur observait toutefois que si, par suite de décès ou de changement de fonctions, aucun des juges qui ont concouru au jugement n'était plus attaché au tribunal, il y aurait force majeure, et le président actuel du tribunal devrait régler les qualités. On comprend, disait-il, qu'alors il ne pourrait pas y être consigné de prétendus aveux d'audience; les faits seraient uniquement le résumé des actes du procès.

55. Mais il a été jugé plus exactement, selon nous, que, lorsque, depuis l'opposition formée aux qualités d'un jugement ou d'un arrêt et non suivie de règlement, il s'est écoulé un temps assez long pour qu'il ne reste plus en fonctions aucun des magistrats ayant concouru à la décision, c'est au tribunal ou à la Cour de qui cette décision émane qu'il appartient de régler les qualités, sans distinction entre la chambre qui a rendu le jugement ou arrêt et les autres chambres : Paris, 22 juill. 1876 (J. Av., t. 101, p. 376).

56. En rappelant que la nullité du jugement, dans le cas où les qualités ont été réglées par un magistrat incompétent, avait été prononcée par plusieurs arrêts de Cours d'appel (Riom, 15 mars 1854, J. Av., t. 79, p. 514, et 14 janv. 1857, t. 83, p. 215; Bordeaux, 27 juin 1855, Courrier, 1855, 29 juillet), et même par des arrêts de la Cour suprême, M. Chauveau déclarait que cette doctrine lui paraissait rigoureuse.

5T. La jurisprudence est cependant aujourd'hui constante en ce sens. V. Cass., 21 avril 1847 (J. Av., t. 73, p. 530); 22 août 1855 (t. 81, p. 262); 22 avr. et 29 déc. 1857 (t. 83, p. 124 et 277); 27 juill. 1858 (t. 84, p. 120); 25 j;inv., 21 mars et 16 août 1859 (t. 85, p. 71); 16 janv. 1861 ; 3 jeinl862; 14 déc. 1863 (t. 89, p. 146); 5 janv. et 25 juill. 1864 (Ibid., et t. 90, p. 132); 2 janv. 1866 (t. 91, p. 303); 6 fév. 1867 (t. 93, p. 266); 27 juill, 1869 (t. 94, p. 458) et 8 juill. 1873 (deux arrêts (t. 99, p. 66); Bordeaux, 5 avril 1870 (t. 91 , p. 346). Elle applique du reste la nullité au cas où le règlement a eu lieu par défaut aussi bien qu'à celui où il a été contradictoire (Cass., 3 juin 1862, 6 fév. 1867 et 8 juill. 1873; Bordeaux, 5 avril 1870, précités). Et elle décide que cette nullité est d'ordre public; en sorte qu'elle doit être prononcée, quoique l'incompétence du magistrat étranger au jugement ou à l'arrêt n'ait pas été proposée, lors du règlement des qualités, par les parties ou par leurs avoués (Cass., 14 déc. 1863), et qu'elle ne peut, ni être couverte par le silence ou le consentement des parties ou de leurs avoués qui ont comparu devant le magistrat incompétent (Cass., 25 janv. et 21 mars 1859. Compar. suprà, n. 53); ni être réparée par aucune approbation, ratification ou mainlevée donnée ultérieurement par un magistrat incompétent, sans le concours et la volonté de la partie opposante (Cass., 8 juill. 1873).

58. Mais, dans le cas où, un règlement de qualités ayant été fait par un magistrat incompétent, les parties ont consenti à procéder à un nouveau règlement devant le magistrat compétent, l'une d'elles ne peut plusse faire un moven de cassation de la nullité du premier règlement : Cass., 8 mai 1866 (J.'Av., t. 92, p. 145).

59. Du reste, la mention, dans la copie signifiée d'un arrêt, d'un magistrat étranger à cet arrêt, comme en ayant réglé les qualités, n'est pas une cause de nullité, si cette mention est erronée, et s'il est constant que les qualités ont été réglées par un magistratquia concouru à l'arrêt : Cass., 16 avr.

QUALITÉS DE JUGEMENT OU ARRÊT. — Art. 145. 135

•1866 (t. 92. p. SI). — Décidé aussi que l'irrégularité résultant d'une fausse indication du magistrat qui doit procéder à un règlement de qualités n'entraîne pas nullité de l'ordonnance, si cette irrégularité n'a pu induire en erreur l'avoué sommé de comparaître : Cass., 7 mai 1866 (t. 91, p. 439). — Compar. suprà, n. 51.

60. Lorsque les qualités ont été réglées, en l'absence du président, par un magistrat qui a concouru au jugement ou à l'arrêt, le règlement est valable, encore bien que l'empêchement du président n'ait pas été constaté : Cass., 8 nov. 1859 (t. 85, p. 71). D'ailleurs, quand les qualités ont été réglées par le conseiller le plus ancien de la chambre qui a rendu le jugement bu l'arrêt, il y a présomption d'empêchement légitime du président : Cass., 16 avril 1869 (t. 92, p. 51) etl4déc. 1868 (t. 94, p. 461).

61. D'un autre côté, dans le cas où le magistrat autre que le président, qui a réglé les qualités, était moins ancien que d'autres magistrats ayant concouru au jugement ou à l'arrêt, il y a présomption d'empêchement légitime du président et des magistrats plus anciens : Cass., 7 mai 1866 (t. 91, p. 439) et 9 juill. 1867 (t. 93, p. 267). — En tout cas, l'incompétence du juge ne peut, dans cette circonstance, être invoquée par la partie qui a volontairement discuté devant lui le mérite des qualités auxquelles elle avait iormé opposition : Cass., 9 juill. 1867, précité.

6S. En indiquant le magistrat qui est chargé de régler les qualités aux quelles il a été formé opposition, la loi n'exclut point le règlement amiable. Ces qualités peuvent donc être réglées par les avoués eux-mêmes, sans l'intervention du magistrat : Cass., 19 déc. 1866 (t. 94, p. 227).

63. D'après le même arrêt, il n'est pas nécessaire que les qualités réglées fassent connaître les modifications app rtées à la rédaction primitive. .

64. La Cour de cassation décide que pour régler les parties sur une opposition aux qualités d'un jugement, le juge n'a pas besoin d'être assisté du greffier : arrêts des 23 août 1847 (J. Av., t. 72, p. 668); 6 janv. et 3 mars 1858 (t. 83, p. 278); 15 juin 1869 (t. 94, p. 159). Elle se fonde sur ce que l'art. 1040 n'est pas ici applicable parce que le règlement des qualités est fait sur les qualités elles-mêmes, remises aux mains de l'avoué, sans qu'il en soit gardé minute et délivré expédition. La même Cour a, d'ailleurs, jugé, les 8 mai 1850 (t. 76, p. 306) et 15 juin 1869 (arrêt précité), que la signature du greffier apposée au bas d'un jugement ou d'un arrêt fait présumer qu'il a assisté au règlement des qualités.

65. Le magistrat qui règle les qualités d'un arrêt peut ordonner qu'elles seront expédiées sans préjudice des protestations et réponses des parties, alors, d'ailleurs, qu'elles contiennent les noms, profession et demeure de celle-ci, les conclusions et les points de fait et de droit, et qu'elles ont été rectifiées à la suite de l'opposition : Cass., 3 mars 1868 (t. 93, p. 334).

66. La demande en suppression d'expressions contenues dans un acte d'opposition aux qualités d'un jugement, comme injunei^i'N ne rentre pas

, dans la compétence du président du tribunal pour le règlement des qualités ; en pareil cas, il v a lieu de renvoyer l'incident au tribunal entier : ordonn du prés, du trib. de Redon, 1er fév. 1869 (t. 95, p. 93).

6*7. (Q. 602). La décision qui intervient sur l'opposition aux qualités doit-elle être mise à la suite de l 'original de la signification, ou doit-elle êtie écrite sur une feuille à part?

Il est répondu au texte que cette décision doit être portée sur l'original de la signification des qualités, où le juge, soit qu'il approuve, soit qu'il modifie les qualités, met au bas les mots : Bon à expédier sur les présentes qualités, qu'il signe.

436 QUALITÉS POSÉES. — Art. 80.

D'après un arrêt de la Cour de cassation du 26 fév. 1878 (j. Av., t. 104, p. 110), l'ordonnance contenant règlement des qualités est nulle, si elle ne porte pas de date et se borne à la formule: Bon à expédier. — Mais, contrairement à cette décision, les auteurs ne regardent point comme une formalité nécessaire la date de cette ordonnant. Voy. Pigeau, Proc. civ., t. I, p. 630. Bioche, Dict. de proc, v° Jugement, n. 407 ; Ilodière, Compêt. et proc, t. 1, p. 263 ; Carré et M. Chauveau, au texte. — V. aussi Cass., 2 fév. 1886 (/. Av.. t. 111, p. 428). — En tout cas, les présomptions de l'ait invoquées pour établir que la date portée à l'ordonnance est le résultat d'une erreur matérielle, ne peuvent prévaloir contre la foi qui est due à cette ordonnance jusqu'à inscription de faux : Cass., 27 août 1878 (t. 104, p. 463).

68. Du reste, iln'est pas exigé, à peine de nullité, qu'il soit fait mention du règlement des qualités dans le jugement ou l'arrêt : Cass., 12 fév. 1S17 (J. Av., t. 18, p. 60b); 18 fév. 1865 (t. 90, p. 214); 6 mars 1866 (t. 92, p. 15); M. Chauveau, au texte, sous la quest. 597 ter, in fine. L'omission de cette mention ne pourrait que rendre l'expédition irrégulière ou incomplète, sans affecter le jugement ou l'arrêt, si d'ailleurs ils réunissent toutes les conditions exigées par la loi : arrêt précité du 18 fév. 1865.

La négative est soutenue au texte.

•70. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau disait encore que le règlement des qualités est une mission conférée à la loyauté et à la conscience du magistrat qui a présidé l'audience, et qu'il résulte de la nature spéciale de cette mission et du silence de la loi qu'aucun recours ne saurait être ouvert contre la décision du juge qui l'a remplie. Il citait, en ce sens : Cass., 23 juin 1852 (J. Av., t. 80, p. 397); MM. Boucher d'Argis, Dict. de la Taxe, p. 273; Bioche, Journ. de proc, 1847, p. 352, qui ajoute que, si l'ordonnance de règlement est rendue par défaut, l'avoué défaillant ne peut pas y former opposition; Dalloz, v° Jugement, n.257; — et en sens contraire, M. Rodière, t. 1, p. 357, suivant lequel l'ordonnance du président est susceptible d'être attaquée par opposition devant le tribunal.

Tl. Notre auteur faisait d'ailleurs remarquer que l'appel est recevable quand, au lieu de régler purement et simplement les qualités, le président a attribué à l'un des avoués le droit exclusif de lever le jugement et d'en poursuivre l'exécution. Sic, Pau, 6 mai 1850 (/. Av., t. 75, p. 486).

La jurisprudence s'est encore prononcée, depuis, en faveur de cette doctrine. V. Agcn, 13 fév. 1867 (/. Av., t. 92, p. 339).

— V. Appel; Assistance judiciaire ; Cassation (pourvoi en) ; Communication de pièces; Constitution d'avoué; Délibère; Désaveu; Frais et dépens; Greffier; Jugement.