QUALITÉS POSÉES

(Art. 80, Cod. proc. civ.)

1. (Q. 613 bis). Qu'est-ce qu'on entend dans la })ratique par ces mots: qualités posées?

M. Chauveau, au texlc (t. 2, p. 5, à la note), explique qu'au palais, notamment à Paris, poser qualités signifie prendre des conclusions par écrit. C'est en effet ce qui résulte du règlement arrêté par la Cour d'appel de Paris en exécution de l'art. 40 de la loi du 27 vent, an vm, et approuvé par le gouvernement le 29 therm. an xi, et la locution dont il s'agit parait être entendue dans le même sens par la Cour de cassation, dont un arrêt, en date du 24 avril 1834 (/. Av., t. 47, p. 694), met absolument sur la même ligne |<es