Acte d'avoué à avoué
Action pnssessoire, 39.
— priocipale,58, 61,92, 161. Amende, 156 et s.
Ancien magistrat, 146.
Aliments, 38.
Altération de registres, 28.
Appel, 1,3,48, 50,125, 126,
170 et ».
Arrêt conflrmatif, 22, 126.
— de la Cour de cassation, 6,
— par défaut, 4, 137.
— d'expédient, 11.
Assignation, 131, 133, 136,
Avocat, 145, 146.
Avoué, 33.
Avant cause, 19, 66, 115.
Cassation, 1, 2. 18, 35, 47,
— (pourvoi en), 23, 35, 46, 49 et s., 62, 70, 76.
Chefs distincts, 15, 50, 55,
Chose jugée, 3, 28.
Chose non demandée, 37.
Collusion, 34.
Commune, 95 et s., 109.
Communication au ministère
public, 76 et s., 131, 135.
Compétence, 123 et s.
Suppl. m.
SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE
Conciliation, 132.
Conclusions, 40, 44, 45, 47, 50, 51 et s., 107.
— subsidiaires, 54.
Consignation, 137 et s.
Consultation, 141 et s.
— (seconde), 150, 151.
Contrariété de jugements, 62 et
Copie, 28, 32.
Cour d'appel, 125, 126.
— de cassation, 124.
— de renvoi, 168.
Décision quant à présent, 10,
Défense, 104 et s.
Délai, lll et s.
— expiré, 122, 130.
Demande en garantie, 161.
— incidente, 56, 123, 128 et s.
Dépens, 47, 57, 163, 164.
Dépôt, 38.
Dernier ressort, 3, 5, 48, 62.
94 et s., 170 et s.
Désistement, 45.
Dol personnel, 3, 8, 27 et s.,
87, 116 et s.
Domicile, 136.
— élu, 136.
Dommages-intérêts, 156, 159.
Donation, 43.
Enregistrement, 13, 116, 141.
— (administ. de 1'), 144,149.
Etablissement public, 95 et s..
109, Ht.
Etat, 95 et s.. 109, 111.
Etat de cause (identité d'), 67.' Excès de pouvoir, 46.
Exécution, 73, 152 et s.
Expédition, 28.
Expertise, 30.
— criminelle, 30.
Expropriation pour cause d'utilité publique, 8.
Faillite, 68.
Faux, 18, 80, 116.
Femme mariée, 79, 104.
— dotale, 28.
Forclusion, 105.
Fraude, 27 et s.
Héritiers, 20, 43, 114.
Honoraires (mémoire d'), 41.
Identité de chose, 65.
— de moyens, 67.
— de parties, 65, 66.
Incapable, 94 et s.
Incident, 123, 128.
Incompétence, 18.
Inconciliabilité, 74.
Indigent, 140, Indivisibilité, 63, 64, M3,
Inscription de faux, 80.
Intercalation frauduleuse, 28.
Interdit, 104, 114.
Intérêt (défaut d'), 110.
Intérêts, 61.
REQUÊTE CIVILE. - Art. 480.
Intérêts (capitalisation d'), 42.
Intervention, 113.
Jugement par défaut, 3,4, 105, 137, 172.
— étranger, 28, 83.
— faux, 80.
— interlocutoire, 9, 55, 154,
— de justice de paii, 6.
— modiflcatif, 70.
— nouveau, 165.
— préparatoire, 9, 163.
— provisoire, 9, 69.
— sur la requête civile, 16.
«* séparé, 169.
Justice de paix, 6.
Lettre missive, 29, 116.
— confidentielle, 31.
Libellé de la demande, 40.
Lief de comminatoire, 92.
Maniant, 34.
Mandataire, 33.
Mariage, 153.
Matière sommaire, 147.
Mineur, 24, 92 et s.
— émancipé, 25.
Ministère public, 2t.
Mise hors de cause, 49.
Motifs (contrariété de), 74.
Moyens de forme, 108.
— (identité de), 67.
— nouveaux, 17, 18.
Objet mobilier (remise d'),152.
OmissioD de prononcer, 49 et s.
Opposition, 1, 4, 173.
Ordre, 14.
Péremption d'instance, 3.
Pièces déclarées fausses, 80 et s.
— nouvelles (découverte de), 93, 116 et s.
— (rétention de), 18,86, et g.
— retrouvées, 93.
Plaidoiries, 107, 149.
Premier ressort, 4, 5.
Prescription, 35.
Preuve, 38, 53, 92.
Provision, 38 et s.
Qualités d'arrêt, 50.
Qualités (identité de), 66.
Registres publics, 28, 89.
Réponse, 147.
Requête civile (nouvelle), 17.
Requête préalable, 131, 133,
Réserves, 42.
Rétractation, 161 et 8.
Saisie immobilière, 75.
Sentence arbitrale, 6, 7, 8,
Séparation de corps, 12.
Séquestre, 38.
S raient faux, 28, 84.
Signification déjugeaient, 111
et s., 120.
— sans réserve, 23.
Solidarité, 64, 166.
Soumission à justice, 39.
Successeur à titre particulier,
— universel, 115.
Sursis, 128, 129, 154.
Ultra petita, 38 et s.
Taxe, 41, 148.
— (opposition à la), 60.
Testament, 52.
Tiers, 26, 29.
Transaction, 28, 29, 158.
Tierce opposition, 109.
Tiibunal (sections différentes), \ — de commerce, 6, 7.
Formules. — Requête à l'effet d'être autoriséà assigner en requête civile. — Form., t.À.a, p. 425, n. 429. — Consultation en faveur du demandeur en requête civile. — Form. n. 430, p. 432. — Certificat de consignation. — Form., n. 431 , p. 433. — Assignation en requête civile. — Form. n. 432, p. 434. — Requête civile incidente dans le cas de la deuxième disposition de l'art. 493. — Form. n. 433, p. 435. — Requête civile incidente dans le cas de la première disposition de l'art. 493. — Form n. 434, p. 435.
— Requête en réponse à la requête civile, soit incidente, soit principale — Form. n. 435, p. 436. — Demande en sursis devant un tribunal autre que celui où est pendanle la requête civile. — Form. n. 436, p. 437. — Arrêt qui rejette la requête civile. —Form. n. 437, p. 437. — Arrêt qui admet la requête civile. — Form. n. 438, p. 438. — Acte de reprise d'instance après le rescindant pour faire statuer sur lerejcisoire.
— Form. n. 439, p. 439.
DIVISION
% 1. — Décisions susceptibles d'être attaquées pat' requête civile.
§2. — Par qui et contre qui peut être formée la requête civile.
| 3. — Causes de requête civile.
| 4. — Quand, devant quel tribunal et comment la requête civile doit être
exercée.
S 5. — Des effets de la requête civile et du jtujemeiit rendu sur cette requête.
§ i. — Décisions susceptibles d'être attaquées par requête civile.
1. (Q. 1741 a). Les jugements ou arrêts contre lesquels les voies d'appel, d'opposition ou de cassation sont ouvertes, peuvent-ris être attaqués par la voh de la requête civile?
La solution négative, admise au texte, est incontestable.
3. Mais si l'on ne peut user de plusieurs moyens à la fois pour attaquer un jugement à raison de môme grief, il ne faudrait pas, comme l'observe M. Chauveau (p. 320, i'), aller jusqu'à dire d'une manière absolue que l'on ne peut user de la voie de la requête civile et de celle du recours en cassa tion au sujet du même jugement. Ainsi, le plaideur qui se plaint, en premier lieu, de ce que les jugfts n'ont pas statué sur un des chefs de sa demande, et,
REQUÊTE CIVILE.— Art. 480. 235
en second lieu, de ce qu'en statuant sur les autres chefs, ils ont violé la loi, peut se pourvoir successivement par requête civile et par recours en cassation ; et il sera même forcé de le faire concurremment dans certains cas, pour éviter des déchéances à raison de l'expiration des délais.
3. (Q. 1738). Cette voie pourrait-elle être suivie si un jugement, d'abord sujet à l'appel, n'était plus susceptible de ce genre de recours, parce que les délais seraient expirés, ou parce que la partie aurait acquiescé ou laissé périmer l'instance f
Résolu aussi négativement au texte.
Adde conf., Toulouse, 30 déc. 4846, (J. Av., t. 72, p. 46), et 24 janv. 1851 (t. 76, p. 232). Dans l'espèce du premier de ces deux arrêls, il s'agissait d'un jugement par défaut qui avait acquis force de chose jugée par l'expiration du délai d'appel. La Cour de cassation a aussi jugé, par arrêt du 13 nov. 4848 (Gaz. des trib., 4848, n° 6063), qu'il ne suffit pas, pour attaquer un jugement par la requête civile, même pour cause de dol personnel, que ce jugement ait acquis l'autorité de la chose jugée; mais qu'il faut qu'il ait été rendu en dernier ressort; et que, s'il était susceptible d'appel, le défaut d'appel rend la requête civile inadmissible. — V. également dans le même sens, MM. Rodière, t. 2, p. 375, et Dalloz, Rèpert., V Requête civile, n. 7 et suiv.
4. C'est avec raison, observait M.Chauveau dans le précédent Supplément, que la même Cour a jugé, le 14 déc. 185:! (D. P. 52,4. 329), que les jugements et arrêts par défaut qui ne sont plus susceplibles d'opposition, peuvent être attaqués par requête civile, même pour les causes qui existaient déjà à l'époque où l'opposition était encore recevable.
5. (Q. 4739). La requête civile, est-elle recevable, lorsque le jugement a été qualifié en premier ressort ?
Oui, évidemment, comme il est dit au texte, si, malgré cette qualification, le litige était susceptible d'être jugé souverainement. Addeconl., notre Formul. annot., t. 4, p. 397, note 4, n. 2.
6. (Q. 1736). Peut -on se pourvoir par requête civile contre les jugements émanés d'une justice de paix ou d'un tribunal de commerce, ou d'arbitres, et contre les arrêts de la Cour de cassation?
Carré, au texte, résout cette question affirmativement, en posant le principe que la voie de la requête civile est ouverte contre tous les jugements, de quelque juridiction qu'ils émanent.— Mais M. Chauveau, ibid., restreint cette solution aux jugements des tribunaux de commerce et aux sentences arbitrales, les termes de la loi ne permettant pas, selon lui, de l'étendre, soit aux décisions des juges de paix, soit aux arrêts de la Cour de cassation.
Adde conf. à cette dernière doctrine : 4° en ce qui concerne les jugements rendus par les juges de paix : Just. de pa:x d'Epinac, 44 avril 1855 (/. Av., t. 80, p. 591);Curasson, Compét. des jug. de paix, t. 2, p. 620; Carou, Juridict. civ. des jug. de paix, t. 2, n. 488; N.-A. Carré, Compét. judic. des jug. de paix, n. 974; notre Formul annot., p. 398, n. 5. — Contra, Dalloz, v° Requête civile, n. 22; Rodière, t. 2, p. 37H ; — 2° en ce qui concerne les arrêts de la Cour suprême, Cass., 48 mai 1847 (/. Av., t. 72, p. 606) ; Dalloz, v° Cassation, n. 421, 4523, 4981, 2108; notre Formul, ibid.
T. V. aussi conf. à l'opinion adoptée soit par Carré, soit par M. Chauveau. 4" à l'égard des tribunaux de commerce : Cass., 20 mars 1X50 (/. Av., t. 76, p. 410) ; Rodière, t. 2, p. 376; Dalloz, n. 20; Nouguicr, Trib. de comm., t. 3, p. 161; notre Dict. du contentieux commerc, v" Trib. de comm., n. 184; notre Formul., p. 397, n. 3. — 2" à l'égard des sentences arbitrales, notre Dict. du content, commerc, v° Arbitrage, n. 219 et s., et 226; notre Formul. annot., p. 398, n. 3, et le présent ouvrage, v° Arbitrage, n. 206, 207, 244 et suiv.— -Toutefois, suivant la remarque de M. Chauveau au texte, la requête
236 REQUETE CIVILE. — Art. 480, 482.
civile n'est pas ouverte contre les jugements arbitraux pour inobservation des règles de la procédure, si les parties avaient dispensé les arbitres de suivre les formes ordinaires. V. aussi en ce sens, notre Formul., ibid., n. 4.
8. 11 résulte d'un arrêt de la Cour de Toulouse, du 15 fév. 1867 (J. Av.t t. 9.t, p 257), que la voie de la requête civile est seule ouverte au cas de dol personnel d'une des parties conlre une sentence d'arbitres chargés de régler souverainement le chiffre de l'indemnité due à celte partie, à raison de l'abandon amiable par elle fait d'immeubles compris dans le périmètre de terrains soumis à l'expropriation pour cause d'ulili.'é publique, et que la partie lésée par le dol n'est pas rccevable à former une action en dommages-intérêts contre son adversaire.
9. (Q. 1737). Les jugements préparatoires , provisoires et interlocutoires sont-ils, comme les jugements définitifs, susceptibles d'être attaqués par la requête civile ?
Réponse affirmative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 398, n. 8.
1©. (Art. 480). Quid d'un jugement qui neprononce que quant à présent? Décidé au texte, t. 4, p. 314, à la note, que la requête civile est admissible contre un tel jugement.
11. (Q. 1738 ter). Ce recours est-il ouvert contre un arrêt d'expédient ?
Solution affirmative au tfxte.
Adde conf. notre Formidaire annot., p. 398, n. 9.
13. (Q. 1736 bis a). La voie de la requête civile est-elle admise contre les jugements de séparation de corps ?
Solution affirmative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 398, n. 6.
13. (Q. 1736 bis b). Est-elle ouverte contre les jugements relatifs à la perception des droits d'enregistrement ?
Solution également affirmative au texte sous la présente question, et t. 4, p. 332, à la note.
Adde conf., notre Formul. annot., ibid., n. 7.
14. (Q. 1738 bis). Vêlai de collocation dans un ordre clos définitivement par le juge commissaire, faute de contestation entre les parties, est-il susceptible d'être attaqué par la voie de la requête civile ?
Sur ce point, M. Chauveau renvoie à ce qu'il a dit au titre de l'Ordre (V. le mot Ordre, n. 672).
1 5. (Art. 480 et 482). Un seul des chefs d'un arrêt ou jugement en dernier ressort peut-il être attaqué par requête civile ?
L'affirmative résulte de l'art. 482, qui veut que s'il n'y a ouverture que eontre un seul chef, ce chel soit seul rétracté , à moins que les autres n'en soient dépendants. — V. infrà, n. 49, 50 et 167.
1C». (Q. 1799). Le jugement qui a admis larequête civile peut-il, s'ily a ouverture, être lui-même l'objet dune demande en requête civile de la part du défendeur ?
Résolu affirmativement au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., 398, n. 12.
Il a été jugé également que, lorsque deux parties différentes ont succombé dans un procès, la requête civile exercée par l'une d'elles ne forme point obstacle à ce que l'autre se pourvoie ultérieurement en requête civile contre la décision qui l'a frappée : Orléans, 28 nov. 1853 (/. Av., t. 78, p. 534).
1 K . (Q. 1797 a). Le rejet de la requête civile a-t-il pour effet d'empêcher que le jugement contre lequel elle a été formée ne puisse devenir l'objet d'une
REQUÊTE CIVILE. — Art. 480, 503. 237
seconde requête civile fondée sur la découverte postérieure de nouveaux moyens de minorité non défendue ou non valablement défendue ? V. à cet égard infrà, n. 24.
18. (Q. 1798). Si, postérieurement au rejet de la requête civile, on découvrait un dol, un faux ou une rétention de piète* , pourrait-on se pourvoir de nouveau par requête civile, par dérogation à la prohibition générale portée par l'art. 503?
Solution négative au texte.
Il a été , depuis, jugé en ce sens, que le principe posé par l'art. 503 est absolu; et qu'ainsi une décision qui a été frappée d'un recours en requête civile ne peut être attaquée de nouveau par cette voie, quoique la première soit restée impoursuivie parce que l'arrêt déclarant la fausseté des pièces sur lesquelles elle était fondée a été cassé pour cause d'incompétence, et que, plus tard, les pièces aient été reconnues fausses par les juges compétents : Cass., 25 nov. 1850 (J. Av., t. 76, p. 284) ; Agen, 12 août 1851 (S.-V.52.2. 247). — V. aussi notre FormuL, loc. cit., n. 14.
% 2. — Par qui et contre qui peut être formée la requête civile.
19. (Q. 1740). Est-ce seulement par les parties ou leurs ayants cause , ou contre eux, que peut être formée la requête civile ?
L'affirmative est enseignée au texte.
20. Jugé que, bien qu'un arrêt ait condamné une partie à payer une créance dont le paiement lui était réc'amé, les héritiers de cette partie peuvent, par voie de requête civile, faire tomber cette conrlamnation , en invoquant et prouvant la collusion de leur auteur avec le créancier poursuivant : Cass., 24 déc. 1851 (Droit, J85I, n°302).
21. (Q. 1741 b). Le ministère public qui n'est pas partie principale at-il le droit de se pourvoir par requête civile ?
La négative, qui ne saurait être contestée, est enseignée au texte. Adde conf., notre FormuL annot., p. 309, n. 19.
22. (Q. 1 749 quater). La partie qui a demandé en appel la confirmation pure et simple d'un jugement contenant une omission à son préjudice, n'est-elle pas déchue, après avoir obtenu cette confirmation, du droit de se pourvoir par requête civile ?
Ce point est résolu affirmativement au texte par M. Chauveau, qui fait remarquer que la voie de la requête civile ne peut être prise en pareil cas, ni contre le jugement, puisqu'il a été rendu en premier ressort, ni contre l'arrêt, puisqu'il a adjugé à l'appelant ses conclusions.
Adde conf., notre FormuL annot., p. 399, n. 16.
23. (Q. 1775 bis). La partie qui a signifié sans réserve une décision judiciaire, peut-elle ensuite la frapper de requête civile, si la partie adverse s'est pourvue en cassation contre cette décision'?
L'affirmative a été consacrée par un arrêt de la Cour suprême du 26 nov. 1861 (J. Av.. t. 86, p. 475), sur le mol if que la partie est relevée de l'acquiescement résultant de la signification de la décision sans réserve, par le pourvoi en cassation dont son adversaire frappe cette décision.
24. (Q. 1797 B). L'art 503, qui interdit de se potirvoir en requête civile soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre celui qui l'aura rejetèe, soit contre celui qui aura statué sur le rescisoire, s'applique-t il aux mineurs ?
Solution affirmative au texte, d'une manière absolne de la part de Cnrré, et
238 REQUÊTE CIVILE. —Art. 480, § 1, 503.
avec cette observation, de la part de M. Chauveau, que l'art. 503 ne comporte aucune distinction, toutes les fois du moins que la requête civile aura été rejetèe. — Compar. suprà, n. 17.
25. (Q. 1769). Le mineur émancipé qui a esté en justice sans l'assistance d'un curateur, mais est devenu majeur avant le jugement, peut-il se pourvoir contre ce jugement par voie de requête civile pour cause de minorité non défendue ou non valablement défendue ?
Cette question est résolue, au texte, à l'aide d'une distinction. Si le mineur dont la défense avait été incomplète , y est-il dit, avait achevé l'instruction depuis sa majorité, il ne serait pas recevable à user de la requête civile; tandis qu'il le serait, au contraire, si depuis sa majorité, et l'affaire étant en état, il n'avait ni fait aucun acte nouveau d'instruction , ni approuvé en rien la procédure commencée.
26. (Q. 1766). Peut-on intimer dans V instance de requête civile une personne qui n'était point partie et qui était sans intérêt dans le jugement attaqué?
La négative, qui résulte déjà de la réponse faite à la quest. 1710 (suprà, n. 19), est encore établie au texte, où il est dit qu'un tiers mis en cause dans l'instance de requête civile , qui n'a été partie dans aucun des arrêts dont le demandeur poursuit la rétractation, et qui d'ailleurs n'est l'ayant cause d'aucune des parties qui y ont figuré, ne peut être valablement appelé dans l'instance dont il s'agit.
§ 3. — Causes de requête civile.
27. (Q. 1742 a). Qu'est-ce que Von doit entendre par le dol personnel dont Yart. 480, § 1, fait une cause de requête civile?
Le dol, dit Carré, au texte, vient toujours de la mauvaise foi, et par conséquent toujours de la personne. Si la loi s'est servie des expressions dol personnel, c'est pour indiquer d'une manière plus sûre qu'elle veut que le dol ne donne ouverture à requête civile qu'autaut qu'il provient du fait personnel de la partie qui a obtenu le jugement, et non du fait d'un tiers, sans la participation de celte partie. — Mais l'auteur fait remarquer que le dol de l'avocat, de l'avoué ou du mandataire est considéré comme étant l'œuvre de la partie elle-même. — M. Chauveau, ibid., exprime l'avis que de simples allégations ou dénégations de faits offrent le caractère du dol personnel, sans qu'il faille de plus des manœuvres de nature à empêcher les parties et le juge d'établir et de connaître la vérité.
28. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau, après avoir cité en faveur de sa doctrine MM. Dalloz, n. 48 et suiv., et Rodière, t. 2, p. 377, mentionnait les solutions suivantes :
Il y a ouverture à requête civile pour dol personnel contre un arrêt qui rejette, comme non justifiée, une demande formée contre une compagnie, alors qu'il est prouvé que des suppressions ou altérations frauduleuses des feuillets dans les registres des délibérations de celle-ci ont été commises au préjudice des demandeurs, la compagnie étant civilement responsable des faits de ses agents : Cass., 8 août 1842 (/. Av., t. 63, p. 554). — La requête civile est également admissible dans le cas où une partie a obtenu gain de cause en niant une transaction qui existait réellement, et dont son adversaire avait excipé, sans pouvoir en rapporter la preuve : Orléans, 10 août 1849 (J. Av., t. 69, p. 410). — On ne saurait invoquer, comme rendu en sens contraire, disait M. Chauveau, un arrêt de la Cour de cassation du 16 août 1842 (J. Av.. t. 64, p. 119), parce que si, dans l'espèce de celte dernière décision, le demandeur avait dissimulé les offres qui lui avaient été laites, le défendeur n'avait pas signalé l'existence de ces offres, et, faute d'opposi-
REQUÊTE CIVILE. — Art. 480, § 1. 239
tion, avait laissé acquérir à l'arrêt obtenu par ses adversaires l'autorité de la chose jugée. — Il y a ouverture à requête civile dans la production de l'expédition d'une copie informe d'un titre ancien, qui avait été intercalée frauduleusement dans un dépôt public, de manière à faire considérer cette copie comme une pièce probante : Cass., 8 mars 1853 (Dalloz, n. 56). — Il en est de même lorsqu'une partie nie, par serment déféré d'office, et plus tard reconnu faux, des faits décisifs qu'elle savait être vrais : Bordeaux, 4 fév. 1856 (J. Av., t. 81, p. 321). — Les jugements devenus définitifs, auxquels la femme dotale a été partie, ont force de chose jugée contre elle, et elle ne peut être admise à récuser leur autorité , lors même qu'elle démontrerait qu'ils sont fondés sur la fraude et qu'ils ont pour résultat de consacrer une aliénation de la dot. La femme ne pourrait, dans le cas de fraude, attaquer ces jugements que par la voie de la requête civile : Grenoble, 5 août 1850 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 44). — Le dol personnel peut, d'après les circonstances de la cause, résulter d'un jugement émané d'un tribunal étranger, non rendu exécutoire en France : Cass., 12 av. 1858 (/. Av., t. 83, p. 556).
29. Il n'y a pas lieu à requête civile : 1° Lorsqu'une partie, pour soutenir qu'une transaction invoquée contre elle est restée à l'état de simple projet, a gardé le silence sur des lettres dans lesquelles elle l'acceptait, si, d'ailleurs, elle n'a pas retenu ces lettres et n'a même pas eu à les nier, faute par son adversaire, qui les avait en sa 'possession, d'en avoir excipé devant le juge : Cass., 14 déc. 1852 (D.p.52. 1.329); — 2° Qnand le dol est pratiqué par un tiers, sans connivence de la partie à laquelle ce dol profite néanmoins : Orléans 28 avril 1853 (J. Av., 1. 78, p. 534). Conf., Rodière, t. 2, p. 377, et Dalloz' q. 48; — 3° Lorsque le dol personnel n'est point parfaitement caractérisé et prouvé : Colmar, 5 mars 1845 (J. Av., t. 69, p. 677).
30. La jurisprudence a eu encore , depuis , à déterminer les caractères du dol personnel donnant ouverture à la requête civile. D'après un arrêt de la Cour de Dijon du 15 mars 1878 (J. Av., t. 103, p. 469), dont la doctrine, plus rigoureuse que celle de M. Chauveau, nous semble en même temps plus exacte, ce dol doit consister dans l'emploi de manœuvres dolosives ayant eu pour but et pour effet de tromper le juge et d'obtenir de lui une décision qu'il n'aurait pas rendue sans ces manœuvres. — Ainsi spécialement, porte cet arrêt, une partie ne peut inférer l'existence du dol personnel de la contradiction existant entre les conclusions d'une expertise à la suite de laquelle elle a été condamnée, et les conclusions d'une seconde expertise à laquelle il a été procédé sur sa plainte au criminel, alors qu'aucune des pièces ayant servi à la seconde expertise n'a été dissimulée par la partie adverse au premier expert.
31. Un arrêt de la Cour de Paris du 11 juill. 1859 (t. 88, p. 482) a refusé de voir un dol personnel pouvant servir de base à la requête civile, dans le fait qu'une lettre confidentielle écrite à un tiers par la partie qui a obtenu gain de cause aurait été remise par ce tiers à la partie qui a perdu son procès, alors que celte remise n'a été faite qu'en vue d'une instance autre que celle sur laquelle a statué le jugement attaqué.
32. Il n'y a pas non plus dol personnel, aux termes d'un arrêt de la Cour de Lyon du 28 nov. 1865 (t. 91, p. 291), dans le fait d'une partie de ne pas produire la copie d'une pièce dont l'original se trouve dans un dépôt public où la partie adverse aurait pu en prendre communication.
33. Il a été jugé, conformément à l'opinion exprimée au texte par Carré, que le dol personnel donnant ouverture à requête civile s'enlend non seulement de celui qui émane de la partie elle même, mais aussi de celui qui a
fjour auteur son mandataire, par exemple, son avoué; qu'ainsi, spécialement, a dissimulation frauduleuse et la dénégation mensongère, par l'avoué d'une Dartie, d'une pièce ou de faits décisifs, réunissent tous les caractères du dol
240 REQUÊTE CIVILE. — Art. 480, S§ 2, 3 et 4.
en cette matière, lorsqu'il est constant que. sans cette dissimulation et cette dénégation, la décision du litige eût été différente : Besançon, 9 déc. 1862 (J. Av., t. 88, p. 68); et qu'il y a également dol personnel de la part d'une partie, lorsque, à l'aide de manœuvres frauduleuses, son mandataire, par exemple son avoué, est parvenu à faire croire qu'une pièce décisive au procès avait force probante : Orléans, 17 juin 1852 (J.P.52.2.616). — V. aussi, dans le même sens, notre Formul. annot., p. 499, n. 24.
34. Le dol du mandataire peut-il devenir une cause de requête civile pour le mandant lui-même? La négative ne semble pas douteuse dans le cas où l'adversaire du mandant n'a pas participé au dol. Mais, par un autre arrêt en date du 15 janv. 1852 (J.P.52.2.613), la Cour d'Orléans a décidé que la collusion qui aurait existé entre l'avoué d'une partie et l'adversaire de cette partie pour faire rendre un jugement dans un certain sens ne peut être invoquée que comme moyen de requête civile. Et il résulte encore de la même décision que, lorsqu'en déclarant qu'il n'a pas existé de collusion frauduleuse entre l'avoué d'une partie et la partie adverse, un arrêt a réservé à celle qui invoquait cette collusion le droit de faire preuve du dol dont la première se serait rendue coupable, par elle ou son mandataire, ce dol peut devenir un moyen de requête civile, quoiqu'un tel moyen soit basé sur les faits de collusion déjà invoqués.
35. (Q. 1743). Y a-t-il lieu non setdement à requête civile, mais encore à cassation, pour violation des formes prescrites à peine de nullité? En d'autres termes, quelles nullités rentrent spécialement dans le § 2 de fart. 480?
D'après l'opinion admise au texte, il faut distinguer. Il y a lieu à requête civile, s'il n'a pas été statué sur le moyen de nuliit ; par les juges dont, on veut attaquer la décision; mais si le moyen a été proposé avant le jugement et s'il y a été statué, ce n'est que par voie de cassation que le jugement peut être attaqué pour n'avoir pas accueilli ce moyen. — Sous la quest. 1741, au texte, M. Chauvcau fait remarquer, en ce qui concerne les nullités provenant du fait du juge, qu'on admet généralement, par application de l'art. 7 de la loi du 20 avril 181 0, qu'elles forment des moyens de cassation.
Sur le premier point, adde conf., notre Formul. annot., p. 400, n. 31.
36. (Q. 1744). La requête civile est-elle ouverte contre les jugements arbitraux pour violation de formes?
Non, est-il répondu au texte, si les parties ont dispensé les arbitres de suivre les formes ordinaires. — V. aussi suprà, n. 6 et s.
3"7. (Q. 1745). Quels sont, en général, les cas où l'on peut dire que le juge a prononcé stor chose non demandées, ainsi que le prévoit le § 3 de l'art. 480 ?
Voy. les exemples donnés au texte.
Adde, Dalloz, n. 72: Rodière, t. 2, p. 80; notre Formul. annot., t. 1, p. 400, n. 32.
3 8. (Q. 1746 a). Dans quel cas peut-on dire, en général, que le juge a adjugé plus qu'il n'avait été demandé, comme le suppose le § A de Fart. 48U?
Après avoir donné, au texte, quelques exemples, Carré fait remarquer qu'un jugement d'avant faire droit rendu d'office ne saurait fournir le moyen d'ul- .ra petita, lorsqu'il n'a pour objet que d'éclairer les juges au moyen d'une preuve qu'il ordonne, ou de pourvoir à la sûreté de l'objet litigieux par un dépôt, un séquestre, etc., qu'il prescrit; mais qu'il en est autrement du jugement qui accorde à une partie un avantage sur l'autre, sans qu'elle l'ait demandé, comme, par exemple, une provision, des aliments; tandis qu'il r v aurait pas non plus ultra petita, si une partie ayant demandé quelque chose définitivement, le tribunal lui adjuge une provision. — M. Chauveau, ibid., adhère à cette dernière solution. — V. aussi notre For midaire annoté, p. 400, n. 34 et suiv.
REQUÊTE CIVILE. — Art. 480, § 4. 241
33. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau remarquait, en outre, qu'il n'y pas ultra petita ou décision sur chose non demandée, 1° lorsqu'un jugement accorde la maintenue possessoire à un individu qui, cité au possessoire comme auteur d'un trouble, a demandé le rejet de l'action pn complainte et fait une enquête pour justifier sa possession, parce que cet individu doit être réputé avoir virtuellement conclu à sa maintenue possessoire; — ï" toutes les t'ois que le chef de demande sur lequel les jugosont statué, quoique oon formulé d'une manière expresse, se trouve implicitement compris dans les prétentions respectives des parties : Riom, 15 fév. -3853 (Journ. de cette Vour, 22 mai 1853, n° 760; — 3° lorsque la partie s'en est référée à justice sur un certain chef de demande, et que ce chef est admis par le tribunal : Rennes, 17 juin 1853 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 298).
40. Mais, ainsi que l'observait encore M. Chauveau, les points litigieux soumis à la décision du juge doivent être déterminés seulement dans le libellé de la demande et les conclusions des parties ; les autres questions qui ne sont pas comprises dans ce libellé ne peuvent être appréciées que comme moyens de la cause dans les motifs du jugement et jamais dans le dispositif. Autrement, il v a ultra petita et ouverture à requête civile. Sic, Nancv, 13 déc. 1845 (J. Av., t. 70, p. 92)..
41 . Lorsque, dans un procès, on a produit un mémoire d'honoraires qui n'a pas été contesté, si le jugement ordonne que ce mémoire sera taxé, quoiqu'on n'ait pris aucunes conclusions à cet égard, il prononce sur chose non demandée et doit être infirmé: Dijon, 19 janv. 1843 (J. Av., t. 69, p. 406).
48. Il y a aussi ultra petita, soit lorsqu'un tribunal ordonne, sans que les pailies l'aient requis, la capitalisation des intérêts : décision mentionnée au texte, t. 4, p. 309, note, n. 1; — soit quand les juges réservent à une partie, sans qu'elle l'ait demandé, le droit de poursuivre son adversaire en paiement d'une somme déterminée : Cass ,10 janv. 1853 (J.Av.,X. 79, p. 31). — Mais M Chauveau, dans le précédent Supplément, faisait observer que ce n'est pour ainsi dire que surabondamment que, dans ce dernier arrêt, la Cour suprême a posé le principe, qui vient d'être énoncé, puisqu'elle a commencé par déclarer que la disposition d'un jugement qui donne à l'une des parties acte de ses réverves, ne prononce pas une condamnation; ce qui confirme l'opinion développée par M. Chauveau lui-même dans le Journ. des Av., t. 77, p. 568.
43. (Art. 480, § 4). Y a-t-il ultra petita dans un jugement qui ordonne que des biens compris dans une donation annulée, seront partagés également entre tous les héritiers, quoique l'un d'eux ait renoncé à se prévaloir du vice de cette donation?
Décidé négativement au texte, t. 4, p. 309, 7°.
44. (Q. 1746 b). Que doit-on entendre par la demande des parties dans le | 4 de l'art. 480? Faut-il qu'il y ait entre la demande des parties et la décision un rapport exact ?
M. Chauveau, au texte, exprime l'opinion que les conclusions posées à l'audience rentrent dans les prévisions de ce paragraphe toutes les fois qu'elles ont été contredites par la partie adverse; et il ajoute que le juge peut, sans excès de pouvoir, accueillir les conclusions de l'une des parties par des moyens qu'elle n'a pas cru devoir employer, surtout lorsqu'il s'agit de moyens de pur droit ; en sorte qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'il y ait entre la demande de la partie et la solution du juge une corrélation mathématiquement exacte, et qu'il suffit qu'il y ait au fond entre l'une et l'autre un rapport plus ou moins médiat, plus ou moins implicite.
45. (Q. 1746 bis). Lorsqu'un désistement signifié sur un chef de conclu-
242 REQUÊTE CIVILE. - Art. 480, §§ 4 et 5.
sions n'a pas été accepté, l'arrêt qui statue sur ce chef commet-il un excès de pouvoir?
Solution négative au texte.
46. (Q. 1747). Est-ce seulement par requête civile qu'il faut se pourvoir, lorsque, par la décision qui prononce ultra pelita, les juges ont violé la loi ov excédé leurs pouvoirs ?
Il est répondu, au texte, que l'on peut aussi dans ce cas se pouvoir en cassation. — Compar., suprà, n. 1.
Adde conf., noire Formul. annot., p. 401, n. 36.
4 T. (Art. 480, § 4). Est-ce par requête civile ou par recours en cassation qu'il faut se pourvoir contre une décision qui a prononcé une condamnation aux dépens contre une partie au profit de Vautre, quoique celle-ci n'eût pas pris de conclusions sur ce point ?
Décidé, au texte, t. 4, p. 409, note, 3°, que c'est seulement par requête civile.
48. (Q. 1747 bis). Le jugement qui condamne à payer une somme excédant le dernier ressort, lorsque la demande était inférieure à 1500 fr., doit-il être attaqué par la voie de la requête civile ou par la voie de V appel?
M. Chauveau, au texte , est d'avis que c'est la voie de l'appel qu'il faut prendre en pareil cas.
49. (Q. 1748). Lorsque le juge ne statue que sur un chef, et qu'il ajoute, soit qu'il met les parties hors de cause sur leurs autres conclusions, soit qu'il n'y a lieu de statuer sur leurs autres demandes, peut-on néanmoins, par application de l'art. 480, § 5, se pourvoir par voie de requête civile, pour omission de prononcer sur ces mêmes chefs ?
La solution négative est admise au texte, où M. Chauveau ajoute que le recours en cassation serait ouvert si l'omission portait sur un chef de défense.
Adde, conf., sur le principe, Dalloz, n. 92 et s.; Rodière, t. 2, p. 380; notre Formul. annot., p. 401, n. 39.
50. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau mentionnait et paraissait approuver les solutions suivantes: — Lorsqu'une Cour a omis de statuer sur deux chefs de demande tendant à ce qu'il fût justifié du dépôt au greli'e de l'original des qualités d'un arrêt, et à ce qu'il fût fait mention du paiement sur chacune des pièces de la procédure, sa décision peut être attaquée par la voie de la requête civile, mais non par celle du recours en cassation : Cas?., 5nov. 1845 (/. Av., t. 70, p. 72). — Les juges d'appel qui, saisis de deux chefs de conclusions, accueillent l'un de ces chefs en infirmant le jugement, dont ils se bornent à infirmeries autres dispositions, sont réputés avoir omis de statuer sur le second chef, si le tribunal n'avait pas eu à s'en occuper à l'occasion du premier chef, et par suite leur arrêt est susceptible d'être attaqué par requête civile : Cass., 4 juill. 1855 (D. p. So.1.284). — Il n'y a pas omission de prononcer sur un chef de demande dans l'arrêt qui, sur le défaut de l'appelant et sans statuer sur un moyen de nullité invoqué par lui contre le jugement dont est appel, renvoie l'intimé de cet appel : Cass., 10 août 1842V. Av., t. 64, p. 119)
51. Depuis, la Cour suprême a décidé à diverses reprises que le silence gardé par les juges sur les conclusions dont ils étaient saisis, constitue une omission de prononcer donnant ouverture à la requête civile, et non au recours en cassation : arrêt des 2lavr. 1845 (t. 90, p. 492); 8 déc. 1868 (t. 94, p. 423); 8 juin 18G9 (t. 95, p. 174).
5£. (Art. 480, § 5). Lorsque la validité de plusieurs clauses d'un testament est soumise à un tribunal et qu'il ne statue que sur une des clauses, y a-t-il là de sa part une omission qui donne oucerture à requête civile ?
REQUÊTE CIVILE. -Art. 480, § 5. 243
Décidé affirmativement au texte, t. 4, p. 309, note, 4°.
53. (Q. 1749 a). Le silence du jugement sur les conclusions tendantes à être admis à une preuve, constitue-t-il une omission de prononcer ?
La négative est admise au texte, par le motif que de telles conclusions tendant à justifier lespréleations delà partie relativement aux points en contestation, ne peuvent être considérées elles-mêmes comme un chef de demande.
54. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, remarquait, avec un arrêt de la Cour de cassation du 9 nov. 1842 (J. Av., t. 64, p. 2G6), que, lorsque rien n'établit dans un jugement que des conclusions subsidiaires aient été prises, il n'y pas ouverture à cassation contre ce jugement pour omission de prononcer sur ces conclusions subsidiaires, omission qui constituerait d'ailleurs un moyen de requête civile.
55. (Q. 1750). Si, en statuant définitivement sur quelques-uns des chefs, les juges avaient ordonné un interlocutoire sur les autres, pourrait-on prétendre qu'il y a eu omission de statuer ?
Solution négative au texte.
56. (Q. 1749 bis). L'omission de statuer sur une demande incidente, lorsque la décision intervenue sur la demande principale ôte à la demande incidente tout intérêt, rend-elle cette décision susceptible d'être attaquée par la voie de la requête civile?
Résolu négativement au texte par M. Chauveau, qui observe que, dans tous les autres cas, il ne suffirait pas d'arguer du rejet implicite qu'on prétendrait résulter des motifs ayant rapport au chef de conclusions omis, pour écarter la requête civile à laquelle cette omission donne ouverture.
5*7. (Q. 1749 b). L'omission de statuer sur les dépens donne-t-elle ouverture à la requête civile ?
Solution affirmative au texte.
C'est là un point certain, pourvu , bien entendu , qu'il ait été conclu à la condamnation aux dépens. — V. notre Formai, annot., p. 401, n. 37. — Et compar. suprà, n. 47.
58. (Q. 1749 ter). Lorsqu'un jugement a omis de prononcer suf un chef distinct, peut-on renouveler la demande par action principale, ou la voie de la requête civile est-elle la seule qui puisse faire obtenir la réparation de ce grief?
M. Chauveau, au texte, exprime l'opinion que la voie de la requête civile, dans ce cas, est seule légale.
59. En mentionnant u;: arrêt en sens contraire de la Cour de Douai, du 23 mai 1850 (/. Av., t. 7, p. 8 ;) , qui a décidé que l'omission par le juge de statuer sur un chef de conclusions ne saurait donner à sa décision l'autorité de la chose jugée sur le chef omis, et , par suite , rendre la partie non redevable à former ultérieurement une nouvelle demande pour la même cause , quoique cette partie ayant pu, à raison du chef omis, se pourvoir en requête civile, ne l'ait pas fait dans ledélai utile, M. Chauveau, dans le précédent Supplément, déclarait ne pouvoir se rendre à cette interprétation. Les motifs donnés par la Cour de Douai n'étaient pas assez concluants, disait-il, pour ébranler sa conviction. L'espèce même démontrait, suivant lui, la nécessité d'adopter une doctrine positive et non facultative, si l'on peut ainsi parler. La voie de l'appe! n'avait pas même été prise. Il ne s'agissait donc pas d'appliquer le titre de la requête civile ; mais desavoir si on peut plaider de nouveau une affaire devant le premier juge, quand il l'a déjà jugée, bien ou mal, complètement ou incomplètement, en accordant trop ou trop peu.
6®. Il citait à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de Toulouse du 10 mai 1849 (t. 74, p. 602), portantqu'un tribunal est dépourvu de toute au-
244 REQUÊTE CIVILE. — Art. 480, % 6.
torité pour réformer ou même compléter une décision précédente. — Une sentence en dernier ressort, ajoutait- il, ne peut être rétractée ou modifiée en plus ou en moins que par la voie do la requête civile. C'est donc à tort que la Cour d'Aix, par arrêtdu 18 janv. 1844 (ibid., p. 170). a admisqu'une décision pouvait être reclifiée sur !e chef relatif aux dépensai! moyende l'opposition à la taxe. Par l'opposition à la taxe on peut faire modifier les calculs du juge taxateur, mais on ne peut pas porter atteinte à la disposition de la sentence qui met les dépens à la charge de telle ou telle partie.
61 . Depuis, la Cour de Paris a jugé, conformément à la doctrine de M. Chauveau, que lorsque, sur une demande en paiement d'une somme principale et des intérêts, un jugement et un arrêt n'ont condamné qu'au paiement de la somme principale, sans statuer sur les intérêts , il ne peut être formé, pour ces mêmes intérêts, une nouvelle action principale devant le tribunal, mais que cette omission donne seulement ouverture à requête civile : arrêt du 11 nov. 1876 (t. 102, p. 112). — V. aussi en ce sens, notre Formid. annot., loc. cit., n. 40.
62. (Q. 1751). Toutes les conditions mentionnées au § 6 de Vart. 480 doivent-elles se trouver réunies pour qu'il y ait, dans le cas de contrariété de jugements qu'il prévoit, ouverture à requête civile ?
Solution affirmative au texte.
Adde conf., Cass., 12 fév. 1844 (J. P. 44. 1.592), portant que, pour qu'il y ait ouverture à cassation pour contrariété de jugements en dernier ressort, il faut que ces jugements aient été rendus entre les mêmes parties. — Y. aussi notre Formul. annot., p. 401, n.41. — Compar. les questions suivantes.
63. (Q. 1751 bis). Si les jugements sont rendus entre deux parties pour choses indivisibles, que l'une de ces parties ait été condamnée par le premier jugement, et que Vautre ait obtenu gain de cause par le second, y a-t-il lieu à requête civile de la part de la première partie contre le premier jugement, à raison de la contrariété existant entre ce jugement et le second, dans lequel elle n'a point été partie?
La solution négative est admise au texte par M. Chauveau.
64. Dans le Supplément précédent, notre auteur énonçait cette pro-
f>osition générale que les règles relatives aux effets de l'appel en matière coidairc où indivisible s'appliquent à la requête civile, et citait MM. Rodière, de la Solidarité et de V indivisibilité, n. 126 et 490, p. 94 et 394, et Devilleneuve, Collect. nouv., t. 2, 1, p. 269.
65. Un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1878 (/. Av., t. 103, p. 469) a très exactement jugé que la contrariété de jugements donnant ouverture à requête civile n'existe qu'autant que les deux décisions portent sur une même chose, débattue entre les mêmes parties ; et que, dès lors, il n'y a pas contrariété entre l'arrêt qui a condamné une partie au paiement d'une créance et l'arrêt par lequel la chambre des mises en accusation , statuant sur la plainte en abus de confiance formée par une partie contre son créancier, a déclaré n'y avoir lieu à suivre à raison de la prescription du délit.
66. (Q 1752). Qu'a entendu l'art. 480, § 6, en exigeant, pour qu'il y ait lieu à requête civile, que les jugements contraires aient été rendus entre les mêmes parties?
La loi entend, est-il répondu au texte, que les parties aient agi dans les mêmes qualités; mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient nominativement les mêmes; les expressions de la loi s'appliquent aux héritiers, aux ayants cause, ou tous autres qui représentent, soit à titre universel, soit à titre particulier, les personnes qui ont figuré dans la première instance.
REQUÊTE CIVILE. — Art. 480, !§ 6 et 7. 245
Adde conf., notre Formul. annot., p. 401, n. 42. — Compar. M. Chauveau, au texte, sous la quest. 1751.
67. (Q. 1733). Que faut-il pour qu'on puisse dire que les jugements contraires ont été rendus sur les mêmes moyens?
Ces termes, suivant l'explication donnée par Carré au texte, indiquent que les jugements doivent être rendus sur le même objet, sur les mémos actes, les mêmes raisons, les mêmes exceptions, ou, d'une manière plus précise, sur le même état de cause. — V. aussi M. Chauveau sous la quest. 1751, au texte.
68. (Art. 480. § 6). F a-t-ïl contrariété donnant lieu à requête civile entre deux arrêts dont l'un admet la demande d'un failli en secours provisoire, en se fondant sur sa bonne foi, et dont l'autre rejette sa demande en secours définitif, à cause de sa mauvaise foi, si le premier des deux a réservé tous les droits des parties sur cette dernière demande ?
Décidé négativement au texte, t. 4, p. 309, note, 5e. Adde conf., notre Formai, annot., p. 401, n. 43.
69. (Id.). La contrariété entre deux arrêts rèsidte-t-elle de ce que l'un, définitif, s'est écarté de l'autre qui n'était que provisoire ?
Décision également négative au texle, ibid., n. 6. Adde conf., notre Formul. annot., loc. cit., n. 44.
70. (Q. 1756). Dans le cas où, après un jugement en dernier ressort, les juges rendraient, dans la cause, un autre jugement qui changerait les dispositions du premier, serait-ce une contrariété qui donnerait ouverture à requête civile ?
Non, est-il dit au texte; mais seulement le dernier de ces jugements serait sujet à cassation, comme ayant porté atteinte à l'autorité de la chose jugée. Adde conf., notre Formul., ibid., n. 45.
71. (Q. 1754). Doit-on considérer comme étant émanés de tribunaux différents les jugements rendus par deux sections d'un même tribunal, en sorte qu'en cette circonstance la voie de la requête civile ne soit pas ouverte ?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 401, n. 406.
755. (Q. 1753 bis). Dans le cas de contrariété entre deux jugements, peuton attaquer indifféremment l'un ou l'autre ?
On ne peut, suivant l'opinion admise au texte, attaquer que le second jugement.
Adde conf., notre. Formul, ibid., n. 47.
73. (Q. 1736 bis). Lorsque deux jugements contradictoires passés en force de chose jugée ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel, quel est celui des deux jugements qui peut être mis à exècutiou?
M. Chauveau enseigne au texte, comme il l'a fait dans ses Principes de compétence administrative, t. 1, p. 249, n. 882, que c'est le second jugement qui doit être exécuté.
74. (Q. 1757). Quand y a-t-il, dans un même jugement, une contrariété de dispositions donnant lieu à requête civile aux termes du %1 de l'art. 480?
Celte contrariété existe, suivant l'explication donnée au texte, lorsque des dispositions sont tellement inconciliables, qu'elles ne peuvent être exécutées simultanément; mais la contrariété des motifs ne donne pas ouverture à la requête civile.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 402, n. 48 et 49.
75. (Art. 480, § 7). Y at-i contrariété entre deux dispositions d'un
246 REQUÊTE CIVILE. — Art. 480, || T, 8 et 9.
jugement, dont tune donne mainlevée définitive d'une saisie réelle faite par un créancier, et dont Vautre déclare n'y avoir lieu de prononcer à l'égard d'autres créanciers mis en cause, mais contre lesquels la partie saisie n'a pris aucunes conclusions ?
Décision négative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., ibid., n. 50.
"76. (Q. 1758 a). Le jugement rendu sans communication au ministèn public, peut-il être attaqué par requête civile, en vertu du § 8 de l'art. 480, on bien doit-il l'être par le pourvoi en cassation ?
Carré, au texte, tranche, en termes absolus, affirmativement la première question et négativement la seconde. M. Chauveau, ibid., renvoie aux principes qu'il a exposés sous la quest. 1741, et suivant lesquels il faut distinguer si la communication au ministère public était prescrite dans l'intérêt de l'une des parties en cause, ou si elle l'était dans l'intérêt public, pour faire du défaut de communication un moyen de requête civile dans le premier cas, et un moyen de cassation dans le second. V. ibid., dans le même sens, une dissertation de M. Ach. Morin.
lit. Dans le Supplément précédent, notre auteur citait comme conformes à sa doctrine, quatre arrêts de la Cour suprême des 30 janv. 1839 (J. Av., t. 59, p. 555), 11 janv. 1843 (t. 65, p. 499), 30 déc. 1844 (t. 68, p. 381) et 2 août 1849 (t. 76, p. 409), ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation belge du 11 déc. 1856 (Belgiq. judic, 1857, p. 987), et un arrêt de la Cour de Bruxelles du 19 nov. 1857 (ibid., p. 1555). Enfin, il signalait une dissertation de M Marville, publiée par la Revue du dr. franc, et étrang., 1846, p. 791 et s., et dans laquelle ce magistrat a établi que le défaut de conclusions du ministère public, dans les causes communicables, peut, dans certains cas, donner ouverture à cassation.
TS. Pour nous, dans notre Mémorial du Ministère public, v° Communication au ministère public, n. 5 et 6, nous avons repoussé la distinction indiquée plus haut, et nous avons embrassé l'opinion d'après laquelle le défaut de communication donne uniquement ouverture à requête civile dans tous les cas, à l'exception seulement de celui où les juges dont la décision est attaquée et devant lesquels le moyen a été proposé, ont refusé de l'accueillir; opinion qui est, du reste, celle qu'a consacrée la jurisprudence, dont M. Chauveau se prévalait à tort. V., dans le présent ouvrage, le mot Communie, au minist. publ., n. 45 et 46.
T9. (Q. 1758 b). Le défaut de communication au ministère public est-il un moyen de requête civile pour la femme mariée et non autorisée, même lorsqu'il ne s'agit pas de sa dot ?
Solution affirmative au texte.
80. Q. 1759). Que doit-on entendre par ces mots du § 9 de l'art. 480: Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement?
Ces mots expriment, est-il dit au texte, qu'il doit être établi que les pièces, depuis déclarées fausses, ont servi de base au jugement. Le faux reproché au jugement lui-même ne donnerait pas lieu à requête civile ; le jugement dans ce cas ne pourrait être attaqué que par l'inscription de faux, suivant l'observation de M. Chauveau, ibid.
Adde conf., Dalloz, n. 132 et suiv ; Rodière, t. 2, p. 381; notre Formul. annot., p. 402, n. 52 et 53.
81. (Q. 17G0 bis). Est-il nécessaire, pour l'admission delà requête civile, que la fausseté des pièces sur lesquelles on la jonde ail été déclarée par un jugement, ou suffit-il qu'elle soit reconnue par le juge ?
tt est enseigné au texte que non seulement la déclaration du juge est né-
REQUÊTE CIVILE. - Art. 480, §§ 9 et 10. 247
cessaire, mais qu'il faut que cette déclaration ait lieu par un jugement préalable à celui qui statue sur la demande en requête civile.
Adde conf., notre FormuL, ibid., n. 54.
82. La Cour de Rouen a décidé, le 18 fév. 1846 (/. Av., t. 71, p. 566), que, pour que le faux puisse donner ouverture à requête civile, il faut qu'il ait été juridiquement constaté contre la partie qui a obtenu le jugement attaqué; et que la déclaration de fausseté prononcée par le jury à l'égard de la pièce incriminée ne constitue pas une décision judiciaire propre à autoriser l'admission de la requête civile, lorsqu'en même temp- l'accusé a été déclaré non coupable par le jury.
8î*. D'un autre côté, il résulte d'un arrêt delà Cour d'Aix, du 8 fév. 1839 (J. Av., t. 61, p. 693), que, pour qu'un jugement rendu en pays étranger et constatant la fausseté d'une pièce, puisse servir de base à une requête civile, il faut qu'il ait été préalablement déclaré exécutoire par un tribunal français. — Conf., Dalloz, n. 140.
84. (Q. 1742 B et 1759 bis). Dans quel cas le serment reconnu faux peut-il être un moyen de requête civile?
Il est enseigné au texte par Carré, sous la quest. 1742, et par M. Chauveau, sous la quest. 1759 bis, que la fausseté du serment donne ouverture à la requête civile lorsque le serment a été déféré d'otlice par le juge, mais non lorsqu'il l'a été par la partie adverse (Arg., Cod. civ., 1363).
85. (Q. 1760). Pourrait-on tirer un moyen de cassation contre un arrêt qui a admis la requête civile, de ce que les pièces fausses sur lesquelles la requête civile est fondée seraient sans influence au fond?
Non, est-il répondu au texte, parce que c'est au juge saisi de la requête civile d'apprécier l'influence de la pièce fausse sur le jugement attaqué. — Compar., infrà, n. 90.
86. (Q. 1761). Le concours de toutes les conditions mentionnées au § 10 de fart. 480 est-il nécessaire pour qu'il y ait ouverture à requête civile f
Solution affirmative au texte, où M. Chauveau fait observer que cette solution doit être restreinte au cas où la requête civile est uniquement fondée sur le 1 10; mais que rien n'empêche qu'en dehors de ce cas particulier, la simple dissimulation ou un mode quelconque de rétention d'une pièce décisive qui constituerait un dol personnel, ne donne ouverture à requête civile.
8T. (Q. !763 a). Y aurait-il lieu à requête civile, si des pièces décisives avaient été retenues, non point frauduleusement , mais simplement par ignorance, comme si, par exemple, une partie les avait eu en sa possession sans le savoir ?
Résolu négativement au texte par M. Chauveau.
Adde conL, Colmar, 5 mars 1845 (J. Av., t. 69, p. 677), et Cass., 14 déc. 1852 (D. p. 52. 1.329), portant que la dissimulation, par une partie, de l'existence de pièces décisives ne donne pas ouverture à requête civile, lorsque la partie adverse avait ces pièces en son pouvoir et a négligé d'en faire usage, une telle dissimulation, qui ne reatre pas dans les cas de rétention de pièces décisives prévu par le n° 10 de l'art. 480, ne constituant pas davantage un dol personnel dans le sens du n° 1. — V. aussi notre Formul. annot., p. 402, n. 55.
88. (Q. 1763 b). Peut-on fonder un moyen de requête civile sur des pièces qu'on prétendrait avoir èlè retenues par la partie adverse, si, avant le jugement, on a négligé les moyens possibles d'en obtenir la représentation?
Solution également négative au texte.
Adde çonf., notre FormuL, ibid.
248 REQUÊTE CIVILE. — Ait. 480, § 10, 481.
89. (Art. 480, § 1 0). La requête civile fondée sur ce que des pièces auraient été retenues par la partie adverse serait-elle recevable, si ces pièces étaient consignées dans des registres publics?
Décida encore négativement au texte, t. 4, p. 315, à la note. Adde noire Formul., loc. cit., n. 57. — Compar., suprà, n. 32.
90. (Q. 1762 ) Si la pièce retenue et recouvrée n'eût dû avoir aucune influence sur le fond, y aurait-il lieu d'admettre la requête civile?
C'est aussi négativement que ce point est résolu au texte, où il est dit que la pièce doit être décisive; que pour savoir si elle l'est, il faut examiner le fond, et que, s'il résulte de cet examen que la cause eût été perdue quand même la partie eût plus tôt produit cette pièce, la requête civile ne devra pas être admise.
91. La Cour de Lyon a jugé de même, le 28 nov. 1865 (t. 91, p. 294), que dans le cas de requête civile fondée sur la rétention par l'une des parties d'une pièce décisive, les juges peuvent apprécier l'influence que cette pièce aurait pu avoir sur la décision du procès, et, par suite de cette appréciation, rejeter la requête civile. V. aussi conf., notre Formul. annot., p. 403, n. 58.
92. (Q- 1765). Peut-on se pourvoir, soit par requête civile, soit par action nouvelle, contre un jugement qui a été rendu faute par une partie d'avoir produit certaines pièces? — En d'autres termes, et plus généralement, l'ancienne jurisprudence qui autorisait l'action en lief de comminatoire, a-t-elle été abrogée par le Code?
Carré, au texte, après avoir expliqué qu'autrefois , particulièrement en Bretagne, on considérait comme simplement comminatoire tout jugement ou arrêt qui prononçait dans l'état, quant à présent, faute d'avoir fourni telle preuve ou telle pièce, et qu'on admettait en conséquence une action en lief de comminatoire, dont l'effet était d'obtenir jugement nouveau en faisant la preuve ou en produisant la pièce qui avait manqué lors de première décision, — exprime l'avis que cette procédure a été abrogée par la législation nouvelle.— M. Chauveau, ibid., partage cette opinion.
Compar. une dissertation de notre auteur insérée J. Av., t. 77, p. 568.
93. (Q. 1764). Si le défendeur à la requête civile fondée sur des pièces nouvellement recouvrées prétend qu'elles sont fausses, faut-il, avant de prononcer sur l'admission de cette requête, commencer par instruire et juger le faux ?
94. (Q. 1766 bis). Le cas où le mineur n'aurait pas été défendu, fait-il exception aux disposilioris de la loi d'après lesquelles la requête civile ne peut être admise que contre les jugements rendus en dernier ressort ?
Sur cette question, qui n'a pas été examinée au texte, M. Chauveau a présenté dans le Supplément précédent des observations développées dont voici la substance :
La requête civile est une voie extraordinaire qui tend à ébranler la force de la chose jugée. C'est une exception fort grave aux principes généraux. Les termes employés par la loi pour l'établir doivent dès lors être considérés comme sacramentels. L'art. 480 ne parle que des jugements contradictoires rendus en dernier ressort et des jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort, qui ne sont plus susceptibles d'opposition. Donc, la requête civile n'est pas ouverte contre toute autre espèce de jugement, quoiqu'il ait acquis d'une manière quelconque la force de la chose jugée, et quels qu'aient été les moyens employés par le demandeur, même !fc dol et la fraude émanant de celui qui a gagné son procès. Cette règle, adoptée par le Code de procédure, est la reproduction des anciens principes, et elle n'a jamais été
REQUÊTE CIVILE. — Art. 481. 249
méconnue, lorsqu'il s'est agi de majeurs ou de femmes mariées (Voy. la quest. 1738 au texte).
95. Cependant l'art. 481 porte que l'Etat, les communes, les établissements publics et les mineurs seront encore reçus à se pourvoir, s'ils n'ont été défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement. Cette disposition ne reproduisant pas les mots en dernier ressort, de l'art. 480, faut-il en conclure que le mineur peut attaquer, par requête civile, tous jugements, même rendus en premier ressort, en se fondant sur ce qu'il n'a pas été valablement défendu? Cette interprétation de la loi, disait M. Chauveau, contrarie les traditions historiques, l'esprit et le texte de l'art. 481.
96. On lit dans le procès-verbal de la discussion qui a précédé l'ordonnance de 1667 (p. 463), qu'au titre de la requête civile on s'occupa d'un article placé sous cette rubrique spéciale, ouvertures pour les personnes privilégiées. Loin de vouloir, dans cet article, accorder aux personnes privilégiées qui n'auraient pas été valablement défendues le droit d'attaquer tous jugements par la voie de la requête civile, le rédacteur du projet avait employé deux fois l'expression en dernier ressort ; l'article proposé fut même simplifié, et il se trouva rédigé dans les mêmes termes que contient aujourd'hui l'art. 481, Cod. proc. Il fut placé immédiatement après l'art. 34, qui posait les principes généraux relatifs aux moyens d'ouverture de la requête civile. L'art. 1er du titre des requêtes civiles contenait la règle qui devait dominer le titre entier; On y lit ces mois : Les arrêts et jugements en dernier ressort ne peuvent être rétractés que par lettres en forme de requête civile.
Rodier, Q. 1", p. 694, commente cet article en reproduisant comme base fondamentale la règle du dernier ressort. Jousse, t. 2, p. 688, expliquant le mot valablement de l'art. 33, s'exprime ainsi : « C'est-à-dire si les principales « défenses de fait et de droit ont été omises, quoique les arrêts ou jugements « en dernier ressort rendus contre eux aient été contradictoires, ou sur productions respectives des parties, etc. » — Sous l'empire de l'ordonnance, il n'était venu à la pensée d'aucun jurisconsulte de soutenir que les personnes privilégiées eussent le droit de se pourvoir, par la voie de la requête civile, contre les jugements en premier ressort qui n'auraient pas été frappés d'appel en temps utile.
97. En recherchant l'esprit du Code de procédure dans les travaux préparatoires, on demeure convaincu de deux choses : la première, que le législateur de 1807 n'a pas voulu innover; la seconde, qu'il a même voulu être plus précis que les rédacteurs de l'ordonnance.
Le projet du titre de la requête civile portait (art. 496) : t Pourront tou- « tefois les mineurs parvenus à leur majorité se pourvoir contre tous juget ments, s'ils n'ont été bien et valablement défendus » (Locré, t. 2, p. 46). Cet article contenait une dérogation formelle à l'ordonnance de 1667, dont la disposition relative aux personnes privilégiées se trouvait reproduite dans l'art. 472 du projet (Voy. Pigeau, Commentaire, t. 1, p. 79). Mais cette disposition disparut dans Ta rédaction définitive, et l'exception ouverte en faveur des personnes privilégiées fut placée immédiatement après l'art. 480.
Dans la discussion d'un autre article (475) qui fut également supprimé, la pensée du législateur sur la portée des articles précédents. 470, 471, 472, etc. (art. 480 et 481 du Code actuel), s'était manifestée. Quelques membres du Conseil d'Etat voulaient qu'on accordât un délai plus long pour les demandes en rétractation des arrêts des Cours souveraines que pour les demandes en rétractation des jugements des tribunaux de première instance. Le grand juge, ministre de la justice, demanda que, pour qu'il n'y eût pas d'équivoque, on spécifiât que cet article ne concernait que les jugements rendus en dernier ressort. Treilhard répondit qu'on s'en était suffisamment expliqué dans l'art. 470 (art. 480 du Code) (Voy. Locré, p. 54).
Soppl- m. 17
S50 REQUÊTE CIVILE. —Art. 481.
On doit demeurer convaincu que tous les articles du titre de la requête civile sont restés dominés par le premier, qui ne permet la voie de la requête civile que contre les jugements rendus en dernier ressort. Aussi Pigeau, l'un des rédacteurs du Code de procédure (t. 1, p. 63o), après avoir, dans son tome 1er, p. 635, exposé les principes généraux de la matière, présente-t-il les cas prévus par l'art. 481 comme formant les onzième et douzième ouvertures de requête civile. C'est le moyen le plus énergique d'incorporer, pour ainsi dire, l'art. 481 avec l'art. 480, et de prévenir toute espèce de controverse.
Enfin, on lit dans l'exposé des motifs présenté au Corps législatif par l'orateur du gouvernement. Bigot de Préamcneu : « A l'égard des mineurs, c on observera que si, relativement à l'appel, on a cru pouvoir les soumettre
* au même délai que les majeurs, en prenant la précaution d'ordonner que « le jugement sera signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, cette met sure ne pourrait s'appliquer à un jugement en dernier ressort contre lequel il y a des moyens de requête civile. » (Locré, p. 131).
Et le tribun Albisson commençait ainsi son rapport sur la requête civile : t La requête civile, à la différence de l'appel et de la tierce opposition, ne € peut être dirigée que contre un arrêt ou un jugement en dernier ressort t contradictoire ou non susceptible d'opposition. » (Locré, p. 160). Pas un mot de l'exception si importante que l'on voudrait induire de l'art. 481, et qui, insérée dans le projet, avait été retranchée définitivement.
98. M. Chauveau démontrait d'ailleurs que la rédaction des textes répugne au sens qu'on veut attacher à l'art. 481.
L'art. 480 déclare susceptibles d'être attaqués par la voie de la requête civile les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance. Cet article énumère les ouvertures de requête civile. L'art. 481 ajoute : « L'Etat, les communes, les établissements publics et les mi-
* neurs seront encore reçus à se pourvoir s'ils n'ont été défendus, ou s'ils
* ne l'ont été valablement. > Contre quels actes ces personnes privilégiées peuvent-elles se pourvoir encore? Evidemment contre les actes dont il vient d'être parlé dans l'article précédent; pour quelles causes? Pour les causes indiquées aussi dans l'article précédent, et de plus, pour les deux nouveaux motifs d'absence de défense ou de non valable défense. Le sens grammatical des mots repousse toute autre interprétation.
Toute personne peut présenter contre les jugements ert dernier ressort les ouvertures de requête civile dont parle l'art. 480; mais à l'Etat, aux corn; munes, aux établissements publics et aux mineurs sont réservés deux nouveaux moyens, ajoutés par l'art. 481. — De quelque manière que l'on explique ces deux articles, on ne saurait raisonnablement arriver à dire que les incapables sont encore reçus à se pourvoir par requête civile contre tous jugements, en premier ou en dernier ressort.
Et si l'on jette un coup d'œil sur les art. 482 et suiv., on verra que le législateur a toujours pris, à l'égard de toute personne, ce point de départ, qu'il s'agirait d'un jugement rendu en dernier ressort.
99. On insiste en disant qu'il résulte de l'art. 481 que tout jugement passé en force de chose; ugée peut être attaqué par les personnes privilégiées. A-t-on bien réfléchi, observait M. Chauveau, que l'Etat, les communes et les établissements publics qui, dans cet article, sont exactement placés sur la même ligne que les mineurs, seraient dans l'impossibilité d'user du bénéfice de cette large interprétation, ou qu'autrement on produirait la plus
frande anomalie judiciaire, en ouvrant concurremment à une partie conamnée deux voies, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, l'appel et la requête civile? — En effet, si la loi, pour la durée du délai de l'action en requête civile, ne fait aucune distinction entre les majeure et les mineurs,
REQUÊTE CIVILE. — Art. 481 . 251
l'art. 484 dispose que ce délai ne court contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, à personne ou domicile ; tandis que, relativement à l'Etat, aux communes et aux établissements publics, le point de départ du délai est la signification du jugement faite à une époque quelconque. Une seule signification à ces personnes morales suffira donc pour faire courir le délai de l'action en requête civile ; dès lors, elles seront forcées de prendre, concurremment contre les jugements en premier ressort, la voie de l'appel et celle de la requête civile, ou elles ne pourront pas user du bénéfice que leur accorde, dit-on, l'art. 481. Cependant on reconnaîtra qu'il est très important pour la chose publique que l'Etat et les communes soient défendus valablement, et que les considérations qui s'élèvent en faveur des mineurs militent aussi fortement en faveur des personnes morales placées sous la tutelle administrative.
ÎOO. Mais, dit-on, il peut y avoir de graves inconvénients à ce que la requête civile ne soit pas permise en faveur des incapables, lorsqu'un jugement vient les frapper. De tous lés inconvénients, le plus grave, répondait M. Chauveau, ce serait d'ajouter à la loi ce qui n'y est pas, de faire dire au législateur ce qu'il n'a pas voulu dire, le contraire de ce qu'il a dit. Si la requête civile n'existait pas, le juge la créerait-il, parce qu'il serait juste qu'elle existât ? Il faut appliquer cette voie exceptionnelle telle que le législateur l'a édictée.
lOl. M. Chauveau passait ensuite à l'examen de la doctrine et de la jurisprudence.
De tous les auteurs, disait-il, un seul s'est prononcé en faveur des mineurs ; les autres n'ont pas soupçonné une difficulté, car ils n'ont fait que paraphraser la loi sans aucun développement.
Pigeau a été déjà cité. M. Poucet, qui a traité avec tant de soin tout ce qui concerne les voies pour attaquer les jugements, a considéré l'art. 481 comme se rattachant à l'art. 480, et a dit qu'il offrait un autre moyen de requête civile ouvert en faveur des personnes privilégiées (t. 4", p. 251, n. 134). Telle est aussi l'opinion de Berriat-Saint-Prix, p. 448 et 457. Après avoir défini la requête civile une voie qu'on peut prendre pour attaquer un jugement en dernier ressort, ce jurisconsulte classe, sous la rubrique des circonstances où Uy alieu àrequêle civile, parmi ces circonstances et au onzième rang, le défaut de défense ou la non valable défense des incapables. — M. Boitard, t. 3, p. 212, se contente de faire observer que l'art. 481 est relatif à une dernière cause d'ouverture de requête civile. M. Rodière, t. 2, p. 375, enseigne que les sentences en dernier ressort sont les seules qui soient soumises à la requête civile. Cette voie, ajoute-t-il, ne peut donc jamais être employée contre les jugements en premier ressort; et il considère l'art. 481 comme renfermant une onzième cause d'ouverture de requête civile. — Lepage dit, dans ses Questions, p. 328 : € Les diverses ouvertures de requête civile sont tellement précisées par la loi, « qu'il n'est guère possible de s'y méprendre. Une seule présente un sens si « vague ou si étendu, qu'il doit donner souvent sujet à discussion. Il est con- « signé dans l'art. 481. On y voit que l'Etat, les communes, les établisse- « ments publics, les mineurs sont reçus à se pourvoir s'ils n'ont été défendus t ou s'ils ne l'ont été valablement. Celte dernière disposition surtout semble « donner aux parties désignées toute facilité de se faire juger de nouveau « quand il leur convient, après l'avoir été en dernier ressort. » Demiau- Crousilhac, Explic. somm., p. 344, s'exprime ainsi : « Comme l'Etat, les • communes, les établissements publics et les mineurs se trouvent dans t cette hypothèse, la loi leur accorde, indépendamment des moyens in- « diqués dans l'article précédent, la faculté de se pourvoir par requête civile « contre les jugements rendus en dernier ressort, lorsqu'ils n'ont pas été déf fendus, ou s'ils ne l'ont pas été valablement. » — Loret, dans son Gommen
252 REQUÊTE CIVILE. — Art. 481.
taire du Code de procédure, t. 3, p. 216, dit, sous l'art. 481, que « les dispo- « sitions du présent article sont, comme on le voit , une addition à ce qui
• avait été établi par le précédent... Le présent article porte qu'on ne pourra
• profiler de l'extension que dans les cas où l'on n'aurait pas été dé- » fendu, etc., etc. »
f 02. Thomine-Desmazures est le seul jurisconsulte qui soutienne une opinion contraire (Comment., t. 1, p. 733 et 734); voici en quels termes : — Mais si des jugements rendus en premier ressort sont devenus souverains, parce qu'il n'y a pas eu appel en temps de droit, la requête civile sera-t-elle admise ? Le texte de l'art. 480 suppose la négative ; il ne permet la requête civile que contre les jugements rendus en dernier ressort. Le délai de l'appel est prolongé pour les cas de dol, de rétention de pièces décisives, d'usage de pièces fausses, qui sont les principaux moyens de la requête civile; et si on croit pouvoir faire réformer un jugement rendu en premier ressort pour ces mêmes causes, il faut profiter de la prorogation du délai ; on est, en général , censé avoir acquiescé aux jugements dont on ne porte point l'appel.
« Il y a cependant une exception résultant de l'art. 481, relative aux mineurs et autres jouissant du même privilège, parce qu'ils ne peuvent être préjudiciés irrévocablement par la négligence de leurs tuteurs ou administrateurs : la loi leur accorde le droit de se pourvoir par requête civile, lorsqu'ils n'ont pas été valablement défendus; on ne peut dire qu'ils ne soient restituables par cette voie qu'autant que le tuteur ou l'administrateur aura porté l'appel du jugement de première instance devant la Cour, et qu'il y aura eu jugement en dernier ressort ; il doit suffire que le jugement qui lèse le mineur ait acquis contre lui l'autorité de la chose jugée. » Ainsi, d'après cet auteur, remarquait M. Chauveau, ce n'est plus une nouvelle ouverture de requête civile que renferme l'art. 481 , c'est un système nouveau tout entier. C'est cet art. 496 qui a été retranché du projet et qui accordait au mineur toutes les voies de l'art. 480 contre les jugements en dernier ressort, et de plus ouverture relative à la défense contre tout jugement en premier ressort. — Thomine se fonde sur cet unique motif que les personnes privilégiées ne peuvent être lésées irrévocablement par la négligence de leurs tuteurs ou administrateurs. Pour les mineurs, que de cas dans lesquels la négligence de leurs tuteurs leur est irrévocablement préjudiciable! Mais pour les autres personnes privilégiées, la loi civile donne encore un démenti bien formel au principe qui semble à Thomine si puissant qu'il doive être érigé en loi. L'art. 2227, Cod. civ., ne veut-il pas que l'Etat, les établissements publics et les communes soient soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers? — L'opinion de Thomine-Desmazures ne repose donc point, aux yeux de M. Chauveau, sur une base sérieuse.
103. Quant à la jurisprudence, elle ne présente que deux décisions, et ces décisions sont conformes à la doctrine de notre auteur. — Le tribunal civil de Provins avait décidé, le 14 juill. 1825, qu'en admettant qu'un père n'eût pas fait valoir, dans l'intérêt de son fils mineur, des moyens de nullité contre la procédure d'expropriation, ce défaut de défense pouvait donner ouverture à la requête civile, aux termes de l'art. 481, mais que les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance étaient les seuls qui pussent être rétractés sur requête civile ; que dans l'espèce, comme il s'agissait d'un jugement susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel , dont le tuteur n'avait pas jugé convenable de faire usage, la requête civile n'était pas recevable. — Le 27 déc. de la môme année, sur les conclusions conformes du ministère public, la Cour de Paris a confirmé le jugement du tribunal de Provins (Gazette des trib. du 1" janv. 1826, n° 55). — La même solution résulte d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 30 déc. 1816 (J. Av., t. 72, p. 46).
REQUÊTE CIVILE. — Art. 481. 253
En résumé, disait en terminant M. Chauveau, la loi est claire, son esprit est certain. Il n'appartient pas plus aux tribunaux qu'aux jurisconsultes de substituer leur volonté à celle du législateur. — La requête civile dirigée par un mineur contre des jugements qui n'ont pas été rendus en dernier ressort, doit être déclarée non recevable.
ÎO-I. (Q. 1772). La disposition de l'art. 481 doit-elle être étendue aux interdits et aux femmes mariées ?
Résolu affirmativement au texte à l'égard des interdits, et négativement à l'égard des femmes mariées.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 403, n. 60.
105. (Q. 1767). Que doit-on entendre, en général, par ces mots de l'art. 481 : s'ils n'ont été défendus ou s'ils ne l'ont été valablement?
Carré, au texte, est d'avis qu'en s'inspirant d'une disposition qui avait été rédigée pour faire partie de l'ordonnance de 1667, on doit décider que les incapables sont réputés n'avoir pas été défendus lorsqu'ils ont été jugés par défaut ou par forclusion ; et qu'ils sont réputés n'avoir pas été valablement défendus, quand les principales défenses de fait et de droit ont été omises, si cette omission a donné lieu à ce qui a été jugé, ou s'il paraît qu'il aurait été jugé autrement dans le cas où les parties auraient été défendues, ou l'auraient été complètement. — M. Chauveau, ibid., voyant là une question de fait plutôt que de droit, se borne à renvoyer aux exemples donnés par quelques auteurs ou fournis par quelques arrêts.
106. Dans le Supplément précédent, il mentionnait de plus les solutions suivantes :
1° Lorsqu'une commune attaque un arrêt par voie de requête civile, en se fondant sur ce qu'elle n'a pas été valablement défendue, faute de production des titres qu'elle invoque, la production de ces titres ne suffit pas pour faire admettre la requête civile et rétracter l'arrêt; il faut encore que les juges examinent si les pièces nouvellement produites étaient de nature à influer puissamment sur la première décision : Cass., 30 avril 1844 (/. Av., t. 66, p. 383).
2° L'art. 781 s'applique au cas où une commune, alors même qu'elle est défendue, l'a été d'une manière irrégulière et illégale ; comme si, par exemple, elle a plaidé sans l'autorisation prescrite par l'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837, ou si elle a été représentée en justice par une personne n'ayant pas qualité à cet effet. Il ne suffit pas de prouver que la commune a été mal défendue, mais il faut établir qu'elle ne l'a pas été valablement : Décis. du minist. de l'intér. rapportée dans le Journ. du droit administr., 1857, p. 217.— Conf., Dalloz, n. 225.
107. (Q. 1770). Pour établir la valable défense de l'Etat, d'un mineur, etc., faut-il qu'il ait été pris des conclusions expresses sur le moyen de défense ?
Il suffit, est-il dit au texte, que le moyen de défense ait été proposé, soit dans les écrits du procès, soit dans les plaidoiries; mais non point que la partie ait allégué ce moyen, sans s'y arrêter ni le présenter au juge comme devant déterminer sa décision.
108. (Q. 1771). L'omission de proposer un moyen de forme donneraitelle ouverture à requête civile pour cause de non valable dèjense ?
La solution négative est admise au texte; mais M. Chauveau y fait toutefois exception pour le cas où l'omission d'un moyen de forme entraînerait la perte du procès au fond.
109. (Q. 1768). La requête civile est-elle la seule voie far laquelle l'Etat.
254 REQUÊTE CIVILE. — Art. 481, 483, 484.
les communes, etc., puissent attaquer les jugements rendus contre eux dans les cas prévus par l'art. 481 ?
Il est enseigné au texte que les incapables peuvent, en pareil cas, choisir entre la voie de la tierce opposition et celle de la requête civile.
Adde conf., Dalloz, n. 156 et s.; Rodiere, t. 2, p. 382 et 385. On peut invoquer en sens contraire un arrêt de la Cour de Paris qui a jugé que c'est par voie de requête civile pour défense non valable, et non par voie de tierce opposition, que doit être attaqué le jugement rendu contre un mineur représenté par son tuteur dont les intérêts étaient opposés : 26 avril 1853 (J. Av., t. 78, p. 583).
HO. (Q. 1740 bis). Une requête civile [ondée sur un des moyens prévus par la loi, peut-elle être écartée sous prétexte de défaut d'intérêt ?
Réponse négative au texte.
Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 403, n. 61.
§ A. — Quand, devant quel tribunal, et comment la requête civile doit
être exercée.
111. (Q. 1774). Le délai de deux mois pour former la requête civile court-il contre VEtat et les établissements publics, à partir du jour de la signification dont parle l'art. 483 ?
Solution affirmative au texte, fondée sur la disposition de l'art. 2227, Cod. civ. et sur ce que, pour l'appel et le pourvoi en cassation, l'Etat et les établissements publics sont assimilés aux majeurs.
Adde conf., Agen, 13 août 1856 (J. Av., t. 83, p. 229).
112. (Q. 1776). A défaut de signification aux mineurs depuis leur majorité, jusqu'où s'étendrait ce délai ?
Il s'étendrait jusqu'à trente ans depuis la majorité, mais pas au delà, est-il très justement répondu au texte.
Adde conf., notre Formulaire annoté, t. i, p. 403, n. 63.
113 (Q. 1777). Le majeur profite-t-il du délai accordé au mineur, lorsqu'ils ont un intérêt commun et indivisible ?
Résolu négativement au texte, où Carré reconnaît au majeur le droit d'intervenir dans l'instance sur le rescisoire, tandis que M. Chauveau lui refuse même ce droit.
114. (C. 1777 bis). La suspension de délai accordée au mineur par l'art. 484, est-elle applicable à l'interdit ?
Solution affirmative au texte de la part de M. Chauveau, qui estime que ie délai ne court contre l'interdit relevé de son incapacité civile, que du jour où la signitication du jugement lui aura été faite, depuis cette réintégration dans l'exercice de ses droits, ou du jour où cette signification aura été faite à ses héritiers, s'il est décédé en état d'interdiction.
Adde conf., notre Formul, p. 403, n. 64.
115. (Q. 1777 ter). Quels successeurs, autres que les héritiers, jouissent du délai accordé par l'art. 487?
Ce délai, répond M. Chauveau, doit aussi être accordé à tous les sueccesseurs universels, ainsi qu'aux ayants cause du défunt, lorsqu'ils exercent ses droits ; mais il ne profite pas' aux successeurs à titre singulier.
