V. aussi notre Formul., p. 404, n

116. (CCCCII bis). Comment doit être établi le point de départ des délais, lorsque les moyens de requête civile sont le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles ?

REQUÊTE CIVILE. — Art. 483, 488, 489. 255

M. Chauveau, au texte, exprime l'opinion que si, lorsque les pièces desquelles le demandeur induit la preuve du jour de leur découverte, étaient à sa disposition, l'enregistrement de ces pièces ou la constatation de leur substance dans un acte public ne peuvent servir de point de départ au délai, on doit au contraire admettre, quand ces pièces sont des lettres missives, qui n'ont pu être en la possession ni à la disposition du demandeur, leur enregistrement ou la constatation de leur substance dans un acte dressé, à la requête du tiers, par des officiers publics, fixe légalement le point de départ des deux mois dans lesquels la requête civile devra être formée ; sauf la preuve contraire. — L'auteur ajoute, en ce qui concerne la reconnaissance du dol, que c'est du jour où cette reconnaissance aura été juridiquement, ou du moins authentiquement établie, et non de celui où le dol aura été seulement présumé découvert par la partie lésée, que le délai devra courir.

11 H. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau citait, comme conforme à sa doctrine, un arrêt de la Cour de Toulouse, du 18 déc. 1844 (/. Av., t. 70, p. 234), portant que, dans le' cas où la requête civile est fondée sur la découverte de pièces nouvelles, le demandeur doit établir par écrit le jour de la découverte, et prouver qu'il a formé sa demande en temps utile, lorsqu'il s'est écoulé plus de trois mois (deux -mois aujourd'hui) entre la signification de l'arrêt et l'introduction de la requête.

118. Il signalait, en outre, un arrêt de la Cour d'Orléans, du 23 avril 1853 (/. Av., t. 78, p. 534), duquel il résulte que le délai pour former la requête civile basée sur le dol personnel court du jour où il est prouvé par écrit que la partie a eu connaissance du dol, et non pas seulement du jour où une décision judiciaire a constaté l'existence de ce dol. Et en effet, observait notre auteur, il n'est pas admissible qu'il faille que le dol ait été déclaré par jugement, ou reconnu volontairement par acte authentique, pour que les deux mois puissent commencer à courir. — Mais ce délai ne court que du jour où la connaissance du dol résulterait de laits assez graves pour entraîner la conviction et constituer une preuve de nature à être soumise à la justice ; cette connaissance ne doit pas s'entendre de toute révélation susceptible de faire naître des soupçons dans l'esprit des intéressés : Cass., 7 fév. 1855 (J. Av., t. 81, p. 450).

IIS. Mentionnons, de notre côté, un autre arrêt de la Cour suprême, en date du 27 fév. 1867 (t. 92, p. 337), qui a décidé que le dol personnel peut servir de base à une requête civile, quoiqu'il ne soit pas établi par écrit, si la requête est présentée avant l'expiration du délai de deux mois, à partir delà signification du jugement; qu'il suffit, en pareille circonstance, que les faits articulés offrent un caractère assez grave pour justifier la requête civile; la disposition de l'art. 488, qui exige la preuve écrite du jour où le dol a été reconnu, ne s'appliquant qu'au cas où le délai de deux mois est écoulé au moment de la requête.

ISO. (CCCCIII). Lorsque, de deux jugements contraires, le second seul a été signifié, quel est le point de départ des délais de la requête civile ?

M. Chauveau répond, au texte, que le premier jugement ne peut pas avoir été signifié à la partie qui attaque le second, attendu que ce premier jugement a dû lui donner gain de cause, sans quoi il n'y aurait pas contrariété de décisions, et que , dès lors, le défaut de signification de ce jugement ne saurait modifier en rien l'application de l'art. 489.

121. (Art. 483). Le délai de deux mois dans lequel la requête civile doit être signifiée comprend-il le jour de l'échéance, de sorte que la requête soit non recevable si elle n'est signifiée que le lendemain ?

L'affirmative a été consacrée par un arrêt de la Cour deBordeaux du 15 juill.

256 REQUÊTE CIVILE. —Art. 483, 490, 491.

1864 (J. Av., t. 90, p. 275), et un arrêt de la Cour de cassation du 4 déc.

1865 (t. 91, p. 206). — Compar., Délai, n. 17 et s.

122. (Q. 1755). Peut-on se pourvoir pour contrariété entre deux jugements, après les délais fixés par la loi ?

Réponse négative au texte.

123. (CCCCIV a). La requête civile doit-elle être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué, conformément à l'art. 490, bien qu'elle soit formée incidemment à une contestation pendante en un autre tribunal?

L'affirmative, énoncée au texte, résulte clairement de la disposition de l'art. 491.

124. (Q. 1778). Si le tribunal qui a rendu le jugement ne subsistait plus, où devrait-on porter la requête civile ?

Il faudrait, est-il dit au texte, s'adresser à la Cour de cassation qui désignerait un autre tribunal.

125. (Q. 1777 quinquies). Lorsqu'un tribunal de première instance a été investi par les parties du droit déjuger en dernier ressort une affaire qui n'était susceptible de l'être que sauf appel, la requête civile doit-elle être portée devant la Cour d'appel ?

Résolu négativement au texte par M. Chauveiu. Adde conf. notre Formul. annot., t. 1, p. 404, n. 77.

126. (Q. 1777 sexies). Lorsque la requête civile est formée contre un jugement confirmé sur l'appel, doit-elle être portée devant la Cour qui a rendu l'arrêt confirmatif, ou devant le tribunal qui a rendu le jugement confirmé ?

La disposition de l'ait. 490 est si claire et si positive, disait 31. Chauveau dans le Supplément précédent , qu'on ne conçoit pas qu'il ait fallu un arrêt de cassation pour établir que, dans ce cas, la requête civile doit être portée devant la Cour qui a rendu l'arrêt confirmatif. Cette décision de la Cour suprême est en date du 15 mars 1852 (/. Av., t. 79, p. 270).

12T. (Q. 1777 quater). Est-il des cas où la requête civile contre une sentence arbitrale doive être portée devant un tribunal de première instance ?

L'art. 1026 portant que la requête civile contre une semblable sentence doit être portée devant des juges qui auraient été compétents pour connaître de l'appel, il s'ensuit, selon la remarque de M. Chauveau, au texte, que si les arbitres jugeant en dernier ressort ont été substitués au juge de paix, la requête civile devra être formée devant le tribunal de première instance auquel ce juge ressortit; et cela sans distinguer si l'affaire eût pu être décidée en dernier ressort par le juge de paix, ou si elle n'eût pu l'être qu'à charge d'appel.

128. (CCCCIV b). Lorsque la requête civile est incidente, 'est-il laissé à la prudence du tribunal saisi de la cause dans laquelle est produit le jugement attaqué, d'accorder ou de refuser le sursis pour se pourvoir devant le tribunal qui a rendu ce jugement ?

L'affirmative, énoncée au texte, s'induit des termes de l'art. 491.

129. (Q. 1779). Quels sont, en général, les cas où le tribunal saisi de la cause principale peut passer outre ou surseoir au jugement de cette cause, lorsqu'il y a requête civile incidente?

C'est, selon la réponse faite au texte, lorsque le jugement peut ou non influer sur le sort du principal.

130. (Q. 1780). Peut-on se pourvoir incidemment par requête civile après l'expiration des délais fixés par les art. 483 et suiv.?

REQUÊTE CIVILE. — Art. 492, 494, 498. 257

Au texte, l'affirmative est admise par Carré, mais repoussée par M. Chauveau.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 404, n. 74.

131. (Q. 1775). La requête civile peut-elle être valablement formée par simple assignation et sans requête préalable ?

Il est enseigné au texte que si l'emploi de la requête préalable n'est pas prescrit à peine de nullité, il est cependant conforme au vœu de la loi.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 404, n.!80. — Compar. infrà, n. 133.

133. (Q. 1781 bis). La demande en requête civile est-elle dispensée du préliminaire de conciliation?

Solution affirmative au texte, fondée sur ce que la requête civile n'est jamais introductive d'instance.

Adde notre Formul. annot., t. 1, p. 405, n. 85.

133. (Q. 1781). La requête civile doit-elle être présentée au juge avant d'être signifiée avec assignation à la partie?

Solution affirmative au texte. — Compar. suprà, n. 131.

134. (Q. 1789). Doit-elle être, avant cette signification, communiquée au ministère public ?

Résolu aussi affirmativement au texte.

Adde, dans le sens contraire, Montpellier, 1er fév. 1844 (J. Av., t. 66, p. 90;; Rodière, t. 2, p. 392; Dalloz, n. 234; notre Formul. annot., p. 405, n. 87.

i 35. (Q. 1789 bis,). Quel serait l'effet du défaut de communication de la requête civile au ministère public ?

M. Chauveau, au texte, adopte l'opinion suivant laquelle ce défaut de communication est une cause de nullité, constituant un moyen de cassation, mais, non une ouverture d'une nouvelle requête civile. — Compar. suprà, n. 17.

Adde conf., notre Formul., ibid., n. 88.

136. (Q. 1774 bis). A quel domicile doit être donnée l'assignation?

M. Chauveau, au texte, répond que l'assignation doit être donnée au domicile réel ou à personne, et qu'elle ne peut l'être au domicile élu lors de la signification du jugement.

Adde conf., Cass., 7 août 1855 {J. Av., t. 81, p. 468) et 12 avril 1858 (t. 83, p. 536). Par le premier de ces deux arrêts, la Cour suprême a déclaré inapplicable au cas de la requête civile, la disposition de l'art. 584, aux termes de laquelle toutes significations peuvent être faites au domicile élu dans le commandement à fin de saisie-exécution, et elle a prononcé la cassation d'un jugement contraire du tribnnal de commerce de Marseille du 26 mai 1853. Par le second arrêt, la Cour a décidé que, lorsqu'un jugement a été cassé pour avoir rejeté un moyen de nullité tiré de ce qu'une assignation en requête civile a été notifiée au domicile élu, le demandeur en requête civile est recevable devant le tribunal de renvoi à exciper, pour la première fois, d'une assignation à domicile réel qui avait accompagné l'assignation adomimicile élu.— V. aussi Cass., 1er mars 1852, et Toulouse, 7 juin 1852 (/. Av., t. 78, p. 72); notre Formul. annot., 1. 1, p. 405, n. 83.

13*7. (Q. 1783 bis). Quel doit êtrele montant de la consignation prescrite par l'art. 494, lorsque la requête civile est dirigée contre un jugement de première instance, soit par défaut , soit contradictoire?

M. Chauveau, au texte, exprime l'avis que la disposition de l'art. 494 qui réduit de moitié le chiffre de la consignation, lorsqu'il s'agit de décisions par défaut émanant des juges d'appel, ne s'applique point au cas de jugements par défaut rendus par les tribunaux de première instance.

258 REQUÊTE CIVILE. — Art. 493, 494, 495.

138. (CCCCIV bis a). S'il y a plusieurs parties, une seule consignation suffit-elle ?

Solution affirmative de la part de M. Chauveau, au texte, dans le cas où toutes les parties ont le même intérêt, et négative lorsque lorsque les intérêts sont distincts.

139. (CCCCIV bis b). A quelle époque doit être faite la consignation?

M. Chauveau, au texte, fait observer que la consignation doit être faite avant la requête qui précède l'assignation.

1-10. (0. 1784). Les indigents sont-ils tenus de consigner la somme exigée par l'art. 494 ?

Solution négative au texte.

141. (Art. 495). La consultation sur la requête civile, exigée par Vart. 495, est-elle assujettie à l'enregistrement?

Décision négative au texte, t. 4, p. 370, note 2.

142. (Q. 1785 bis). Cette consultation doit-elle, comme la quittance du receveur, être signifiée, à peine de déchéance, en même temps que l'assignation ?

Solution affirmative au texte.

143. Dans une espèce qui a été soumise à la Cour suprême, le demandeur en requête civile , voulant se conformer à l'art. 494, avait présenté la somme exigée au receveur de l'enregistrement, qui avait refusé d'en accepter le dépôt. Se trouvant ainsi dans l'impossibilité de signifier en tète de la demande la quittance du receveur, il l'avait remplacée par la déclaration do refus que lui avait délivrée ce fonctionnaire. — Cependant, la Cour de Bastia avait rejeté la requête civile sur le motif que les formalités de l'art. 494 n'avaient pas été remplies. — La Cour suprême a cassé cet arrêt, en se fondant avec raison, comme l'observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, sur ce que le demandeur avait témoigné, autant qu'il était en lui, de sa volonté de remplir la condition de la loi, et qu'il n'en avait été empêché que par une force majeure.

144. (Q. 1785). La régie de l'enregistrement est-elle dispensée de joindre à sa requête civile une consultation d'avocats ?

Non, est-il répondu au texte; la prescription de l'art. 495 étant absolue.

145. (Q. 1785 ter). Les avocats exerçant près des tribunaux de première instance ont-ils, à V exclusion des avocats à la Cour d'appel , le droit de signer cette consultation?

La solution négative, également adoptée au texte, ne peut faire difficulté.

146. (Q. 1785 quater). Le défaut d'exercice pendant dix ans, de la part de l'un des avocats signataires, serait-il une cause de nullité de la requête civile?

Répondu affirmativement au texte par M. Chauveau , qui fait remarquer qu'il en serait ainsi même dans le cas où cet avocat serait un ancien magistrat qui, par décision du conseil de discipline, aurait été inscrit au tableau d'après le rang qu'il y occupait avant son entrée dans la magistrature.

141. (Q. 1782). Peut-on répondre à la requête civile principale ou incidente ?

Solution également affirmative au lexte, même dans le cas où l'affaire serait de nature à être jugée au fond comme matière sommaire. — V. aussi M. Chauveau au texte, sur la question suivante.

148. 11 a été jugé, dans le sens de cette doctrine, que, quelle que soit la

REQUÊTE CIVILE. — Art. 493, 497, 499. 259

nature du jugement attaqué, la procédure de requête civile doit être taxée comme en matière ordinaire : Paris, 6 avr. 4867 (./. Av., t. 92, p. 266). — Conf., Boucher à' Argis, Dict. raisonn. de la taxe en mat. civ., v° Requête civile, n. 3, qui conteste cependant que le demandeur puisse répliquer à la requête du défendeur; Chauveau et Godoftrc, Comment, du tarif, t. 2, n. 2489 et s. — Contra, Fons, Tarif en mat. civ., p. 94; Bourbcou, contin. de Boncenne, p. 77; Sudraud-Desisles, Man. dujug. taxât., p. 272.

149. (Q. 1783). Les plaidoiries sont-elles admises dans une instance liée avec la régie de l'enregistrement sur une requête civile? Ce point a reçu encore, au texte, une solution affirmative.

15G. (Q. 1790). Si Von découvrait des ouvertures de requête civile autres que celles énoncées en la consultation, pourrait-on les proposer par un simple acte avec une seconde consultation ?

La solution négative est embrassée au texte, où l'on fait remarquer qu'il résulte des travaux préparatoires du Code de procédure que le législateur a voulu proscrire d'une manière absolue la faculté que consacrait l'ordonnance de proposer de nouveaux moyens de requête civile par une requête ampliative.

■151. Toutefois, lorsque la requête civile est fondée sur le dol personnel, le demandeur peut proposer comme preuve du dol des faits autres que ceux qui sont énoncés dans la consultation de trois avocats exigée comme préalable à la signification de la requête. C'est là proposer non une nouvelle ouverture de requête civile, mais un nouveau moyen à l'appui d'un moyen déjà soulevé : Cass., 8 mars 1853 (S. -V. 53. 1.711). M. Chauveau mentionnait et paraissait approuver cette solution dans le Supplément précédent, sous le n° CCCCV.

§ 5. —Des effets de la requête civile et du jugement rendu sur cette requête.

152. (Q. 1788). Si une partie avait été condamnée à la remise d'un objet mobilier, ou qu'il fût prouvé qu'elle a cet objet à sa disposition, faudrait-il, pour qu'elle fût admise à plaider sur la requête civile, qu'elle justifiât avoir exécuté le jugement en faisant cette remise ?

Solution négative au texte, fondée notamment sur le caractère exceptionnel de la disposition de l'art. 497, qui ne permet pas de l'étendre à un cas qu'elle n'a pas prévu.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 406, n. 90.

153. (Q. 1786 bis). Lorsque la requête civile est dirigée contre un arrêt qui annule un mariage, fait-elle obstacle à ce que le défendeur contracte une nouvelle union ?

L'affirmative est enseignée au texte par M. Chauveau , qui argumente par 'analogie de l'art. 263, Cod. civ.

154. (Q. 1787). Si, en exécution d'un jugement ou d'un arrêt attaqué par voie de requête civile, il y avait quelque interlocutoire à instruire ou à juger, la requête civile ferait-elle suspendre l'instruction, ou du moins le jugement interlocutoire ?

Réponse négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 406, n. 91.

1 55. (Q. 1786). La contrariété de jugements ou d'arrêts met-elle obstacle à l'exécution ?

Solution affirmative au texte, où l'on fait remarquer, d'une part, qu'il n'en est ainsi qu'autant qu'il est impossible d'exécuter à la fois les deux jugements,

260 REQUÊTE CIVILE. — Art. 500, SOI.

et, d'autre part, que cette solution est, à plus forte raison, applieable au cas de contrariété entre les diverses dispositions d'un même jugement. V. aussi notre Formul., ibid., n. 92.

\7>l\. (Q. 1791 quater). L'amende et les dommages sont -ils encourus, en vertu de l'art. 500, dans tous les cas de rejet de la requête civile ?

L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1852 (J. Av., t. 79, p. 270), que M. Chauveau citait et paraissait approuver dans le précédent Supplément, et qui a décidé spécialement que la condamnation à l'amende et aux dommages-intérêts est acquise lorsque le rejet provient de ce que la requête civile a été formée devant le tribunal de première instance au lieu d'être portée devant la Cour qui a confirmé le jugement. Compar. suprà, n. 12(5.

157. (Q. 1791). L'amende consignée doit-elle être restituée, si la partie qui avait fait cette consignation dans l'intention de se pourvoir par requête civile, n'a pas formé sa requête?

Résolu affirmativement au texte.

158. (Q. 1791 bis). Quid, si, avant qu'il ait été statué par le tribunal, le deynandeur justifie d'une transaction intervenue sur la demande en requête civile ?

M. Chauveau, au texte, est d'avis que, dans ce cas aussi, l'amende doit être restituée : mais qu'il en serait autrement si le demandeur s'était seulement désisté pour vice de forme.

159. (Q. 1791 ter). Faut-il, pour que le demandeur qui succombe puisse être condamné à des dommages -intérêts, que son adversaire ait conclu à ce qu'il en fût adjugé ?

L'affirmative est aussi admise au texte par M. Chauveau, qui estime conséquemment que les 150 fr. consignés par le demandeur en requête civile pour répondre des dommages-intérêts éventuels, doivent lui être restitués, même dans le cas où il succombe, si l'adversaire n'a pas conclu à ce qu'ils lui fussent adjugés.

160. (CCCCIX). Quelle est l'étendue des effets de l'admission à la requête civile ?

Voy. à cet égard les explications données au texte.

161. Adde un arrêt de la Cour de Riom du 5 mai 1858 (Journ. de cette Cour, 1858, n' 1029), qui a jugé que toutes demandes principales ou en garantie formées à la suite et sur le fondement d'arrêts qui depuis ont été rétractés sur requête civile, et tous jugements intervenus sur ces demandes, doivent être déclarés nuls et comme non avenus.

162. (Q. 1792). Après que le jugement attaquée par la requête civile a été rétracté, suffit-il, sur le rescisoire, d'assigner la partie par un simple acte d'avoué à avoué?

Oui, est-il répondu au texte, et une assignation donnée à personne ou à domicile serait frustratoire, à moins que les avoués qui avaient précédemment occupé n'eussent été révoqués, ou que le défendeur n'eût fait défaut.

163. (Q. 1793). Si le jugement rétracté n'est que préparatoire ou interlocutoire, comment devra-t-on ap]iliquer la première disposition de l'art. 501, «n ce qui concerne le paiement des dépens?

Le tribunal, d'après l'explication donnée au texte, devra ordonner la restitution des dépens faits depuis ce jugement inclusivement; mais il ne sera statué sur ies dépens antérieurs que par le jugement qui interviendra sur le rescisoire.

REQUÊTE CIVILE. — Art. 482, 501, 502. 261

164. (Q. 1793 bis). Dans les dépens qui sont adjugés lors du jugement de requête civile, faut-il comprendre ceux faits lors du premier procès, et que la partie avait été obligée de payer, en exécution du jugement rétracté ?

Solution affirmative au texte de la part de M. Chauveau. Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 406, n. 94.

165. (Q. 1794). Lorsqu'il y a contrariété entre deux dispositions d'un même jugement, doit-on ordonner que la première disposition sera exécutée, de même que , dans le cas de contrariété entre deux jugements, on ordonnerait l'exécution du premier jugement ?

Résolu négativement au texte, où il est dit que les deux dispositions doivent être rétractées, sauf à procéder au fond par jugement nouveau.

166. (Q. 1794 bis). Quels sont les effets de la solidarité ou de l'indivisibilité en matière de requête civile ?

Sur ce point, les observations présentées, au texte, par M. Chauveau, se réduisent à ceci : si, à l'occasion d'une dette solidaire ou d'un objet indivisible, celui contre lequel la requête civile est dirigée a obtenu un jugement non attaqué et inattaquable contre un des codébiteurs , la requête civile ne peut être admise. Mais si une des parties condamnées oppose un moyen de requête civile qui ne lui soit pas exclusivement personnel , la requête civile aura pour effet de iaire tomber le jugement, non pas seulement quant à lui, mais à l"égard de tous les coïntéressés. — Compar. suprà, n. 64.

161?. (Q. 1773). Quels sont, en général, les cas où les jugements peuvent être rétractés seulement quant à quelques chefs ou à un seul ?

Il peut y avoir lieu, explique Carré au texte, à cette rétractation partielle toutes les fois qu'il s'agit de l'allocation de différentes créances. — V. aussi ibid. les observations conformes de M. Chauveau.

168. (Q. 1795). Dans le cas de cassation d'un arrêt qui aurait rejeté une requête civile, serait-ce la Cour qui aurait rendu cet arrêt qui connaîtrait du rescisoire ?

La négative est admise au texte, où il est dit que c'est à la Cour de renvoi qui aura admis la requête civile qu'il appartiendra de prononcer sur le fond.

169. (Q. 1795 bis). Le rescindant et le rescisoire peuvent-ils être décidés par le même jugement ?

M. Chauveau, au texte, adopte l'opinion suivant laquelle la requête civile et le fond ne doivent pas être décidés par le même jugement lorsqu'ils ne sont pas essentiellement liés l'un à l'autre, mais doivent l'être, au contraire, lorsque la requête civile est basée sur des moyens tirés du fond.

Adde contra, Rennes, 23 avr. 1853 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 259).

1TO. (Q. 1795 ter). Le jugement qui intervient sur la requête civile est-il en dernier ressort comme l'était lui-même le jugement attaqué ?

L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Paris du 23 fév. 1857 (/. Av., t. 72, p. 267). Dans le précédent Supplément, M. Chauveau disait que la question n'avait pas même le spécieux d'une difficulté. La requête civile, observait-il, était précisément recevable, parce qu'il s'agissait d'une instance qui avait dû être jugée en dernier ressort; or, en supposant la requête civile admise, les parties étaient replacées au même et semblable état où elles étaient au moment du jugement rescindé; donc le jugement nouveau ne pouvait être qu'en dernier ressort ; à moins qu'on ne soutienne que, dans la valeur qui servait à déterminer le dernier ressort , on eût dû faire entrer les frais de la procédure et les intérêts courus depuis la demande, ce qui serait contraire aux notions les plus élémentaires. On n'a pas encore songé à prétendre, ajoutait notre auteur, qu'après cassation d'un jugement rendu en dernier

262 RESPONSABILITÉ DES IIUISSIERS-

ressort, les frais de cassation, les intérêts accumulés, etc., doivent rendre l'appel recevablc contre le nouveau jugement.

171. Il a été jugé dans le môme sens : 1° par un arrêt de la Cour de Nancy du 22 mai 1862 (t. 87, p. 21)6), que les jugements qui statuent en matière de requête civile ne sont pas susceptibles d'appel : 2° par un arrêt de la Cour de Paris du 21 déc. 1868 (t. 97, p. 145), qu'en admettant que les jugements qui statuent en matière de requête civile soient susceptibles d'appel en principe, il n'en est pas ainsi lorsque la requête civile a eu pour objet d'obtenir la rétractation de jugements en dernier ressort; et qu'il importe peu, dans ce cas, que le jugement rendu en matière de requête civile ait statué seulement sur une lin de non-recevoir.

173. (Q. 1796). En cas de cassation pour contrariété d'arrêts oudejupmenls en dernier ressort, l'exécution de la première décision doit-elle être ordonnée par l'arrêt de cassation ?

Solution affirmative au texte.

173. (1799 bis). Le jugement sur requête civile rendu par défaut est-il susceptible d'opposition ?

L'affirmative est également admise au texte sur ce point.

— V. Appel; Arbitrage; Avoué; Cassation (pourvoi en); Communication au ministère public ; Constitution d'avoué; Désaveu; Descente sur les lieux; Faux incident civil; Frais et dépens; Jugement; Jugement d'expédient; Reprise d'instance.

REQUÊTE MOTIVÉE. V. Garantie.

— SUPPLÉMENTAIRE. V. Instruction par écrit.

REQUÊTES SÉPARÉES. Y. Intervention.

RÉQUISITION. V. Distribution par contribution; Expertise; Instruction par écrit; Saisie-exécution; Saisie immobilière ; Scellés; Surenchère.

RESCISION D'ACTE. V. Ajournement.

— DE VENTE. V. Incident.

— POUR CAUSE DE LÉSION. V. Chose jugée; Saisie immobilière.

RÉSERVES. V. Appel; Désaveu; Désistement; Dommages-intérêts , Enquête. Exception; Faux incident civil; Jugement; Qualités de jugement ou arrêt l Requête civile; Responsabilité des officiers ministériels ; Saisie immobilière.

RÉSIDENCE. Y. Caution judicalum solvi; Citation en justice de paix-; Conciliation; Exploit; Saisie immobilière ; Séparation de c^rps.

RÉSILIATION DE BAIL. Y. Saisie-arrêt.

— DE MARCHÉ. Y. Exception.

RÉSOLUTION DE CONTRAT. V. Règlement déjuges.

— DE VENTE. V. Ajournement; Appel; Conciliation ; Saisie immobilière.

RESPONSABILITÉ. V. Appel; Avoué : Enquête: Exploit; Instruction / nr écrit; Inventaire; Responsabilité des officiers ministériels ; S :isie-arrêt; Saisieexécution; Saisie immobilière; Vente de mobilier de succession.

— DES AVOUÉS. V. Frais et dépens; Responsabilité des officiers ministériels.

— DES HUISSIERS. V. Responsabilité des officiers ministériels.

RESPONSABILITÉ DES OFFICIERS MINISTÉRIELS. — Art. 1033. 263