RETRAIT DE PIEGES

opinion, par forme desimpie avis, sur les réparations civiles qui pourraient en résulter...» Mais on ne peut induire d'aucune disposition de l'arrêté que cette tentative de conciliation et cet avis constituent un préliminaire obligatoire des actions intentées contre les avoués par les tiers. Les art. 12 et 13, relatifs au mode de procéder devant la chambre, loin de soumettre ces formalités à. aucune sanction, sont conçus en dos termes qui indiquent suffisamment qu'elles ne sont que facultatives. D'ailleurs, pour que l'exercice des actions contre les avoués fût régi par des dispositions aussi exceptionnelles, il faudrait qu'elles eussent été maintenues par le Code de procédure; or, non seulement ce Code ne s'y réfère en aucune façon, mais il établit, comme le fait justement remarquer l'arrêt ci-dessus mentionné de la Cour de R.ennes, des règles incompatibles avec ces mêmes dispositions, et, par son art. 1041, il abroge formellement toutes les lois, coutumes, usages et règlements antérieurs sur la procédure civile.

14. Enfin,- une pratique constante proteste contre l'application absolue des art. 2 et 3 de l'arrêté de frïm. an ix, aux demandes en dommages-intérêts formées contre les avoués à raison du préjudice pouvant résulter de leurs agissements. La Cour de Rennes dit : « qu'on n'a jamais prétendu que la médiation et l'avis préalable des chambres de notaires fussent nécessaires pour la recevabilité des nombreuses demandes en responsabilité notariale dont les tribunaux sont journellement saisis. » Cette observation s'applique avec la même justesse aux actions en responsabilité moins multipliées, mais encore trop fréquentes, qu'ont à subir les avoués.

15. A l'égard des notaires, il a été très bien jugé que les chambres ne forment qu'une juridiction de corporation qui ne saurait dessaisir les juges ordinaires, et qu'il est toujours facultatif aux personnes qui se prétendent lésées par les agissements d'un notaire de porter directement leur action devant les tribunaux : Colmar, 30 juill. 1825 (Dict. du nolar., v° Chambr. de discipl. des not., n. 137). C'est avec pleine raison que la Cour de Rennes, par l'arrêt mentionné ci-dessus, admet la même solution relativement aux actions des tiers contre les avoués.

1G. Ajoutons qu'il serait non moins rationnel d'appliquer aussi ce principe aux demandes en responsabilité formées contre les huissiers.

RESSORT (PREMIER OU DERNIER). V. Appel, Arbitrage. RESSOURCES FUTURES. V. Saisie-arrêt.

RESTITUTION DE DÉPENS. V- Frais et dépens.

— DE FRUITS. V. Fruits.

— DE PIECES. V. Avoué.

RESTITUTION (DEMANDE EN). V. Instruction par écrit. RÉTABLISSEMENT DE PIÈCES. V. Compte {reddition de). RETARD. V. Dommages-intérêts.

RÉTENTION. V. Cession de biens.

— DE PIÈCES. V. Arbitrage; Dommages-intérêts. RETENUE. V. Saisie-arrêt.

RETOUR (FRAIS DE). V. Délai.

RÉTRACTATION. V. Expertise ; Faux incident civil; Saisie -arrêt; Sais immobilière; Surenchère sur aliénation volontaire; Serment.

RETRAIT LITIGIEUX. V. Appel.

— DE PIÈCES. V. Avoué; Instruction par écrit.

SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION

RETRAIT DU ROLE. V. Ajournement ; Défenses. RETRANCHEMENT DE DISPOSITION. V. Jugement. RÉTROACTIVITÉ. V. Saisie- arrêt; Séparation de biens.

REVENDICATION. V. Ajournement; Appel; Caution judicatum solv;; Chose jugée; Conciliation; Désistement; Distribution par contribution; Exceptions; Frais et dépens; Saisie-exécution; Saisie -gagerie; Saisie immobilière.

REVENTE. V. Saisie-exécution; Saisie immobilière; Surenchère.

REVENDS. V. Saisie-arrêt; Saisie- exécution; Saisie immobilière.

RÉVISION DE COMPTE. V. Compte (reddition de).

RÉVOCATION. V. Arbitrage; Constitution d'avoué.

RIVERAIN. V. Exploit.

ROLES (NOMBRE DE). V. Conclusions; Exploit; Instruction par écrit.

SAGE-FEMME. V. Enquête.

SAISIE. V. Acte (délivrance d') ; Caution judicatum solvi ; Compte (reddition de); Désaveu; Exécution forcée; Exploit; Garantie; Jugement.

SAISIE-ARRÊT OD OPPOSITION

(Art. 557 à 582, Cod. proc. ci?.).

Absence momentanée, 430.

Acompte, 215, 366, 426.

Acquiescement, 367, 475.