RESPONSABILITÉ DES OFFICIERS MINISTÉRIELS

(Art. 4033, Cod. proc. civ.; 4382, Cod. civ.)

4. (Q. 3393 bis). Un officier ministériel, chargé de poursuivre un procès qui a été intenté d'après ses conseils, ne peut-il être responsable de la perte de ce procès que dans le cas de mauvaise foi ?

L'affirmative est établie au texte par M. Chauveau.

2. Dans le Supplément précédent, notre auteur donnait son approbation à un arrêt de la Cour de Rennes du 2 juill. 1853 (J. Av., t. 79, p. 391) par lequel les dépens d'une instance en revendication ont été mis à la charge d'un avoué qui avait occupé pour le demandeur et le défendeur, et qui, dans l'exercice de ces deux mandats inconciliables, avait en outre dirigé la procédure contre une personne sans qualité.

3. Aux mots Avoués, n. 21 et s., 47 et s., Exploit, n. 219 et s., et Nullités d'actes de procédure, n. 13 et s., nous avons retracé les règles concernant la responsabilité des officiers ministériels à raison soit de la nullité des actes de leur ministère, soit de leurs agissements à la suite du mandat qui leur a été donné en dehors de ces actes. Il nous parait à propos de signaler ici qnelques solutions relatives à d'autres cas particuliers. — V. Bordeaux, 18. juin 1886; Caen, 1" août 1886 (J. Av., t. 112, p. 68 et 70); notre Man. de la respons. des offic. minist.

4. La Cour de cassation, par arrêt du 27 août 1872 (J. Av., t. 98, p. 53), a déclaré que le fait seul qu'un avoué se trouve détenteur d'actes dont le coût est dû à un huissier, n'engendre pas contre lui une présomption légale d'obligation personnelle envers cet huissier; mais qu'il appartient aux juges de constater les circonstances qui sont de nature à établir une telle obligation. La sagesse de cette décision est manifeste. En principe, l'avoué, comme tout autre mandataire, oblige son mandant sans s'obliger lui-même dans les relations qu'il engage avec les tiers pour l'exécution de son mandat. Il n'est donc point personnellement tenu envers l'huissier à qui il a remis des actes à signifier, du paiement des frais de signification ; c'est aux parties à la requête desquelles ont été signifiés les actes que l'huissier doit demander ce paiement. On ne saurait sans doute prétendre que cette règle soit absolue, et, par la force même des choses, elle toçail de fréquentes exceptions. Ainsi, particulièrement lorsque les clients pour lesquels un avoué charge un huissier de signifier des actes sont inconnus de celui-ci, il est évident que l'huissier suit uniquement la foi de l'avoué en consentant à prêter son ministère sans provision préalable, et que l'avoué lui-même, pour éviter de faire cette provision, dont il ne serait pas toujours facile de déterminer le chiffre, entense constituer personnellement débiteur des Irais de signification envers l'huissier. Voy. en ce sens, Bourges, 11 juill. 1810 (J. des Huiss., t. 28, p. 287). L'action de l'huissier contre l'avoué est surtout incontestable, lorsque les deux officiers ministériels sont en correspondance habituelle, et que l'avoué est dans l'usage de faire à l'huissier des paiements partiels qui ne s'appliquent pas plus à tel acte qu'à tel autre (V. VEncyclop. des huiss., v° Avoué, n. 39), et il est même de jurisprudence que la prescription annale n'est pas applicable à cette action. V. Montpellier, 10 mars 1858 (J. Av., t. 83, p. 367), et les indications jointes à cet arrêt (ibid.).

5. Mais, en dehors de ces hypothèses, et de toutes autres dans lesquelles les juges constateraient une obligation personnelle de l'avoué, ce dernier est tonde à se retrancher derrière la règle de droit commun que nous avons rappelée plus haut, et à laquelle il n'est pas permis de substituer une prétendue présomption légale qui rendrait l'avoué responsable des frais d'actes de procédure dus à l'huissier, par cela seul que ces actes se trouveraient dans son dossier.

264 RESPONSABILITÉ DES OFFICIERS MINISTÉRIELS. — Art. 1033.

L'arrêt de la Cour de cassation mentionné ci-dessus consacre sur ce point important les vrais principes, qui avaient élé déjà nettement indiqués, au sujet de la même affaire, dans un rapport lu par M. Boulan à l'assemblée générale des avoués de première instance des départements, reproduit en partie J. Av., t. 97, p. 165 et s. ,

O. L'huissier qui a accepté le mandat de former une saisie-arrêt avant un jour déterminé, et l'avoué qui a été chargé et qui a également accepté le mandat d'obtenir la permission du juge nécessaire pour pratiquer cette saisie, peuvent être l'un et l'autre déclarés responsables, si la saisie n'est formée qu'après le jour indiqué, le premier, comme n'ayant pas fait toutes les démarches nécessaires pour recevoir en temps utile du second l'ordonnance de saisie, et celui-ci, comme n'ayant pas mis assez de diligence à faire répondre la requête. Toutefois, ils ne "peuvent être condamnés à des dommages-intérêts envers le client, qu'autant qu'il est établi que ce dernier est créancier, que la saisie-arrêt formée en temps utile lui aurait permis de toucher immédiatement le montant de sa créance, et que le retard apporté dans cette mesure le met dans l'impossibilité de se faire payer : Trib. civ. de la Seine, 29 août 1873 (t. 99, p. 109). — Jugé même que l'action en responsabilité formée contre un huissier et un avoué à raison du relard mis par eux à formaliser une saisie-arrêt, est prématurée et non recevable tant que le préjudice allégué par le demandeur n'est ni constaté, ni déterminé quant à son importance : Paris, 9.2 fév. 1877 (t. 102, p. 22G). — Il résulte d'ailleurs aussi de cet arrêt que, dans le cas même où il serait établi qu'il y a eu faute ou négligence de la part de ces officiers ministériels, l'action en responsabilité doit être rejetée, pour défaut de préjudice, si, depuis qu'elle a été intentée, le demandeur a recouvré sa créance.

T. L'huissier qui, chargé de poursuivre un débiteur, et après commandement signifié en vertu d'un jugement obtenu contre ce dernier, fait procéder par un de ses confrères qu'il se substitue à cet effet, à une saisie d'objets mobiliers n'appartenant pas au débiteur, et qui eussent pu être reconnus appartenir à un tiers, si les renseignements d'après lesquels la saisie a eu lieu avaient été soumis à un contrôle plus sérieux, est responsable, ainsi que le confrère qu'il s'est substitué, envers le saisissant, des dommagesiniérêts auxquels celui-ci est condamné pour réparation du préjudice causé au propriétaire des objets indûment saisis : Trib. civ. de la Seine, 22 juill. 1869 (t. 94, p. 478); Paris, 30 mai 1872 (t. 99, p. 293).

8. C'est à bon droit aussi que l'huissier qui néglige d'exécuter le mandat qu'il a reçu d'obtenir l'acceptation de lettres de change ou de les protester pour défaut d'acceptation, en donnant au porteur l'assurance de la parfaite solvabilité du tiré et de l'acceptation du paiement des traites, a été déclaré responsable du préjudice éprouvé par le porteur, lorsque dans i'inicrvalle d'autres traites fournies sur le même tiré ont été acceptées et que le tireur vient à être déclaré en faillite; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu, si la demande n'en avait pas été tardive : Cass., 9 janv. 1867 (t. 92, p. 185).

9. Il a été encore très exactement jugé : que l'huissier qui, sur la simple indication d'un tiers et sans mandat de celui pour lequel ce tiers lui a dit de procéder, délivre une assignation pour laquelle il est désavoué, est responsable des conséquences de sa faute : Paris, 5 mai 1876 (t. 103, p. 42M); — que lorsqu'un huissier, chargé habituellement des recouvrements d'un client, reçoit de lui des pièces pour faire payer un débiteur, il contracte l'obligation de faire le nécessaire pour obtenir le paiement de celte créance; et qu'en conséquence, il est responsable des suites de la péremption du jugement par défaut que lui a rems son client, encourue à défaut d'exécution dans les six mois, et notamment de la perte de la créance résultant de

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cette péremption : Paris, 4 janv. 1876 (ibid.); — que l'huissier qui, par une erreur facile à éviter, a protesté un billet ava«nt son échéance et au parquet, est responsable, solidairement avec ceux pour lesquels il a procédé, du préjudice ainsi causé au souscripteur du billet : Paris, 20 déc. 4875 (Ibid.) ; — enfin que l'huissier qui comprend dans une saisie-revendication des objets autres que ceux désignés dans l'ordonnance autorisant la saisie, est responsable des conséquences dommageables que cette saisie peut avoir pour son client : Douai, 13 mars 1877 (t. 104, p. 403).

9 bis. D'un autre côté, la Cour de cassation a déclaré passible des peines de l'escroquerie soit l'huissier qui comprend sciemment, dans un dossier soumis à la taxe, un acte étranger à la procédure par lui faite à la requête de ses clients, et qui, au moyen de la taxe ainsi surprise, se fait remettre par ceux-ci une somme représentant des frais imaginaires et auxquels il n'avait aucun droit; — soit l'huissier qui, au lieu d'informer son client du recouvrement qu'il a opéré pour son compte du montant d'une créance, lui suggère frauduleusement des doutes sur la solvabilité de son débiteur, libéré depuis longtemps, et lui propose finalement de devenir acquéreur de la créance dont il s'agit pour un prix de beaucoup inférieur à sa valeur réelle : Cass., 22 fév. 1877 (J. Av., t. 104, p. 400).

ÎO. Mais l'huissier ne commet pas une faute qui entraine sa responsabilité, en suspendant les formalités de la vente d'objets mobiliers saisis par lui, à raison d'une demande en distraction de ces objets, même irrégulièrement formée, l'appréciation du mérite de cette demande n'étant point dans ses attributions : Bordeaux, 20 août 1872 *J. Huiss., t. 54, p. 94). Bien loin de là, il engagerait au contraire sa responsabilité, si, en pareil cas, il se permettait de passer outre à la vente : Cass., 20 janv. 1862 (/. Huiss., t. 43, p. 79); Trib. civ. de Nancy, 16 mars 1869 (Id., t. 50, p. 217). — V. aussi notre Formulaire annoté, t. 2, p. 1001, n. 24 et 25.

11. Il a été décidé également que l'huissier qui a procédé à une saisie. immobilière et à une saisie-exécution en se conformant à toutes les prescriptions du Code de procédure civile, ne peut être déclaré responsable de ce que la première de ces saisies a compris des immeubles qui, bien qu'énoncés dans l'extrait de la matrice cadastrale, n'étaient plus la propriété du débiteur, ni de ce que la seconde a porté sur des effets mobiliers que le débiteur avait précédemment cédés à sa femme séparée de biens, en paiement de ses reprises : Trib. civ. de Nevers, 16 fév. 1876 (t. 101, p. 154).

12. Jugé encore que l'huissier qui a notifié sans réserves un jugement, en se conformant aux instructions à lui données par un avoué ayant les pouvoirs nécessaires pour requérir pareille notification, ne peut être désavoué, encore bien qu'aucun mandat spécial ne lui ait été donné pour faire un acquiescement : Liège, 18 avril 1879 (t. 104, p. 448).

13. Un arrêt de la Cour de Rennes, du 7 fév. 1870 (t. 97, p. 176) a jugé que l'action en responsabilité formée contre un avoué à raison du préjudice résultant des agissements de celui-ci, ne saurait être déclarée non recevable sous le prétexte qu'elle n'a pas été précédée d'une tentative de conciliation devant la chambre des avoués et d'un avis de cette chambre, conformément aux art. 2 et 3 de l'arrêté du 13 frim. an ix. C'est là une solution d'une incontestable exactitude. Nul cloute, en effet, que les art. 2 et 3 de l'arrêté précité de l'an ix n'aient point entendu organiser une procédure spéciale que le demandeur soit tenu d'observer sous peine de voir son action rejetée comme non recevable. Le paragraphe troisième de l'art. 2 dit, à la vérité, que la chambre des avoués a pour attributions c de prévenir toutes plaintes et réclamations de la part des tiers contre les avoués, à raison de leurs fonctions ; de concilier celles qui pourraient avoir lieu ; d'émettre son

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