V. Indemnité
Donation, 185, 186, 189 et s.,
Dot, 148, 149, 162.
Douanes, 60.
Droit exclusif, 454, 461 et *.
Droits de mutation, 288.
Effet rétroactif, 479, 480.
Effets de la saisie-arrêt, 413
et s.
— du jugement en validité,
Election de domicile. — V. Domicile élu.
Employé, 127 et s., 423.— V.
Commis.
Enfants trouvés (alimentation des), 179.
Enquête, 44.
Enregistrement, 222.
— (droits d'), 45, 221, 267, 285, 287, 289.
— (régie de 1'), 60, 61, 90, 227, 229, 285 et s.
Entrepreneur de travaux, 24,
— pour le compte de» communes, 164.
— pour le compte des compagnies de chemin de fer,
— pour le compte des départements, 168.
— pour le compte de l'Etat, 163, 426.
Envois d'argent par la poste,
Etablissement public, 26, 27,
Etat, 2i, 163, 227, 234,425,
Etat des effets mobiliers, 380 ,
Etranger, 95 et s., 304, 306
et s. — V. Pays étranger.
Evaluation provisoire, 2 14,215. [ Exception, 47.
Excès de pouvoir, 102.
Exécution, 333 bis, 471, 472, '
— provisoire, 83, 85.
Exécutoire de dépens, 72, 73, >
Existence du saisissant, 23»,
Expédition, 69.
Exploit, 204 et s.
Fabrique d'église, 26, 27.
Faillite, 60 et s., 159, 300,
Femme mariée, 29, 31.
Fonds de commerce, 23, 34.
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION
Frais, 179, 181, 387, 398, 399, 411, 495. —V. Dépens.
— de magasinage, 417.
— de transport, 417.
Fraude, 344, 430, 406, 409.
Fruits, 191, 216.
— civils, 467, 468.
Gages, 126, 154.
— des matelots, 171.
Garde (frais de), 121.
Gardien, 5, 17.
Gare de chemin de fer, 17, 18.
Gens de travail, 296.
Gérance de débit de tabac, 144.
Gérant de société, 5.
Gouvernement étranger, 25.
Gratifications, 132.
Greffe, 359, 361. 375 et s.
— de la Cour, 359.
— de la justice de paix, 380.
— du tribunal, 375 et s.
Grosse, 69, 70.
Habits de deuil, 161.
Héritier, 54, 55, 209.
— bénéficiaire, 45, 49, 158, 248, 283.
Heure, 419, 424.
Honoraires, 181, 216.
Hospice, 26, 27, 416.
Huissier, 5, 11, 54, 55, 102,
192, 222, 235 et s., 249,
Ignorance, 370.
lnaliénabilité, 188.
Incessibilité, 188.
Indemnité d'accident, 135,136,
— d'expropriation pour utilité publique, 156.
— d'insurrection, 170.
— d'intérim, 298, 299.
— pour suppression de fonctions, 143.
Indivisibilité, 341, 353.
Insaisissabilité, 157 et s.
Iuterdil, 29.
Intérêts, 152, 414, 421, 422,
Interrogatoire sur faits et articles, 372.
Intervention, 4, 400, 403.
Invalides, 124.
Jonction d'instances, 403.
Juge de paix, 98, 294 et s.,
Jugement commercial, 85.
— par défaut, 77, 78, 288, 325, 326, 333 bis, 389,
— par défaut profit-joint, 351 et s., 358.
— frappé d'appel, 77, 79 et s
— non signifié, 71 et s
Jugement de validité , 462
Légataire particulier, 55, 56.
Legs, 187, 190 et s.
Lettre de change, 114. — V.
Traite.
— d'expédition de navire, 21.
Lettres missives, 173, 174, 175.
Libération du débiteur saisi,
486 et s.
— du tiers saisi, 253 et s., 270 et s., 326, 334, 366 et s., 397 et s., 419 et s.
Lieu du paiement, 430.
Litispendance, 293.
Locataire, 47.
Logement, 178.
Loyers, 153, 187, 418, 433,
Mainlevée, 105, 109, 292,
293, 310 et s., 396, 417,
— provisoire, 317.
Mandataire, 5,220, 236, 362.
Marchandises, 17, 18, 417.
Marché industriel, 120.
Mari, 5, 31.
Mauvaise foi, 460.
Médecin, 178.
— d'hospice, 128.
Médicaments, 178.
Mémoire préalable, 279, 280,
Mère, 39, 80.
Meubles, 1, 5, 6, 9, 17 et s.,
— incorporels, 115.
Mineurs, 5, 29, 113, 119,
137, 370 et s.
Ministre de l'agriculture et du
commerce, 328.
Mise en cause, 254, 284.
Mont-de-piété, 63, 116.
Nantissement, 150.
Notaire, 13, 216, 289, 339.
Nourrice, 179.
Novation, 419.
Nullité, 220 bis, 231 et s.
— de plein droit, 253 et s.
Obligation de faire, 42.
Office, 155.
Officiers ministériels, 20, 151,
Offres réelles, 11, 315, 396,
418, 448 bis, 452 et s.,
Opposition, 1, 4, 21, 22, 367.
— à la Caisse des depuis el consignations, 454.
— sur cautionnement. — V.
cautionnement.
— à contrainte, 90.
— à jugement par défaut, 78,
288, 325, 826, 358, 388, Opposition à ordonnance, 100,
— à paiement, 44.
— à partage, 10.
— à reslituiion, 13 et g.
— au Trésor,66 et s. ,425,426 Ordonnance, 14, 107 et s.
210, 212, 248, 448 bis.
Ordre de payer, 430.
Ouverture de crédit, 38.
Ouvrier, 126, 133, 134, 135,
Paiement anticipé, 431.
— double, 391, 395.
— partiel, 436 et s.
— total, 436 et s.
Partage, 44, 284, 435.
Pays étranger, 222, 305,309,
Pension, 122 et s., 146, 153.
— alimentaire, 1, 180 et s.,
— viagère, 135.
Percepteur, 130.
Père, 39, 119, 120, 180.
Péremption d'instance , 327,
— de jugement par défaut, 326, 404.
Permission de juge, 91 et s.,
177 et s., 199 et s.
Personne morale, 30.
Pièces justificatives, 343, 344.
— (communication des), 377,
— (dépôt des), 375 et 3.
Porteur de contrainte, 240.
Poste aux lettres, 24.
Pouvoir discrétionnaire, 99 et
s., 122 et s., 195.
— spécial, 237.
Préfet, 338.
Prescription, 2, 427 et I.
Président, 91 et s.
— compétent, 93 et s., 194.
— du tribunal civil, 93.
— du tribunal de commerce, 93, 100, 101.
Présomptions, 424.
Preuve de libération, 366.
— testimoniale, 419, 424.
Prime d'engagement volonta ii • .
Prises maritimes, 171. Privilège, 60, 169.
Procès-verbal de carence, 77,
Procédure frustratoire, 397 et s.
Procuration, 362.
Provision alimentaire, 158,
176 et s.
Quittance, 366, 367.
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION
Quittance mensongère, 322.
— sous seing privé, 366.
Quotité saisissable, 122 et s.,
19S et s.
Receveur de deniers publics, 22, 208, 223, 226, 270.
— d'hospice, 416.
— municipal, 66.
— particulier, 66, 227.
— des postes, 67.
Reconnaissance de la dette,
Recours, 449, 486.
Référé, 17, 86, 88, 103, 105.
107 et s., 317, 318, 415,
458 et s.
Refus de certificat, 337, 393.
— de payer, 392.
— de permission, 100 et s.
Réintégration du domicile conjugal, 31.
Remise de la dette, 419.
Renonciation, 301.
Renouvellem. quinquennal, 429.
Rente, 144, 153, 434.
— sur l'Etat, 158 et s., 167, 416, 420.
— viagère, 16, 117, 141, 180, 190.
Renvoi, 340 et s., 356.
Réparations, 148.
Requête. 91, 193, 212, 347.
Réserve légale, 189.
Résidence hors du continent, 223, 268, 269.
Responsabilité, 238. 239, 456, 460. — V. Dommages-intérêts, Indemnité.
Ressources futures, 153.
Retenue, 423, 495.
Rétractation d'ordonnance, 108 et s., 458.
Revenus, 7, 31, 147.
Saisie-excessive, 64.
Saisie-exécution, 5, 9, 17, 18,
i — frustratoire, 64, 319.
— revendication, 6, 13 et s.
— sur soi-même, 32.
— vexatoire, 460.
— nouvelle, 480.
Salaires, 126, 133, 134, 437, 153, 267, 423.
— des gens de mer, 171 , 172,
Sénateur, 129.
Séparation de biens, 43, 148, 149, 162, 315, 479.
— de corps, »:>.
Séquestre, 62.
Serm-nt, 363, 371.
Signification d'acte de dépôt,
— de jugement, 19, 71 et s., 331, 334, 469 et s.
— de titres, 205 et s.
Société, 5, 36, 52, 53.
— étrangère, 53.
Solidarité, 341, 353.
Sommation, 3, 336.
Somme (énonciation de la ),
210 et s.
Soumission à juridiction, 349.
Sous-locataire, 57.
Sous-entrepreneur de travaux
publics, 165.
Subrogation, 395.
— judiciaire, 59.
Subrogé tuteur, 113.
Succession bénéficiaire. — V.
Héritier bénéficiaire.
— indivise, 282.
— vacante, 50, 61, 481.
Suisse, 309.
Sursis, 40, 45, 87, 96, 97, 261, 291, 293, 296, 306,
Syndic «le faillite, 159.
Taxe, 207,216, 262.
Tiers, 5.
— détenteur, 7, 12.
— saisi, 194, 203, 249, 253 et s., 270 et s., 319, 320, 322, 326, 328 et s., ::ii6ets.,397ets.,419ets.
— étranger, 340.
Timbre, 222.
Titre authentique, 263, 264, 329 et s.
— de créance, 115.
Traite non échue, 34.
Traitement, 122 et s., 145,
153, 227, 298. — V. Ap-
pointement. Transport de créance , 256 ,
et s.
Transport judiciaire, 462 et s.,
Travaux. V. Entrepreneur de
travaux.
Trésorier payeur général, 66,
Tribunal de commerce, 291 et
Tuteur, 5, 113, 370 et s.
Usufruit légal, 118, 119,137
— des meubles, 166.
Valeurs déclarées à la po6te,
Vente de fonds de commerce, 23, 34.
— publique, 493.
Vêtements, 178.
Veuve, 161.
Visa, 230.
Formules. — Requête pour obtenir et ordonnance qui accorde l'autorisation de former une saisie-arrêt ou opposition. — Form., t. 4", p. 550, n. 540. — Requête pour être autorisé à saisir-arréler des sommes ou des objets déclarés insaississables par le testateur ou donateur. — Form. n. 541, p. 551. — Exploit de saisie-arrêt ou opposition.— Form. n. 542, p. 552. — Pouvoir et attestation du saisissant inconnu à l'huissier. — Form. n. 543, p. 559. — Dénonciation de la saisie-arrêt à la partie saisie avec assignation en validité. — Form. n. 544, p. 561. — Dénonciation au tiers saisi de l'assignation en validité ou contre-dénonciation de saisie-arrêt. — Form. n. 545. p. 563. — Jugement qui prononce condamnation et déclare la saisie-arrêt bonne et valable. — Form. n. 546, p. 565. — Jugement qui déclare la saisie-arrêt nulle. — Form. n. 547, p, 565. — Assignation en déclaration affirmative. — Form. n. 548, p. 565. — Déclaration du tiers saisi au greffe du tribunal civil . — Ferai, n. 549, p. 567. — Déclaration devant le juge de paix. Form. n. 550, p. 570. — Acte de dépôt des pièces à l'appui de la déclaration affirmative faite devant un juge de paix. — Form. it. 551, p. 570. — Signification de la déclaration affirmative. — Form. n. 552, p. 570. — Acte pour contester la déclaration du tiers saisi — Form. n. 553, p. 572. — Requête du tiers saisi pour demander son renvoi devant ses juges.— Form. n. 554, p. 572. — Jugement qui prononce le renvoi. — Form. n. 555, p. 573. — Assignation devant le tribunal de renvoi. — Form. n. 556, p. 573. — Dénonciation à l'avoué, du premier saisissant des nouvelles oppositions formées entve les mains du tiers saisi. — Form. n. 557, p. 575. — Jugement qui statue tout à la fois sur la
SAÎSIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557. 274
taisie- arrêt et sur la déclaration affirmative. — Form. n. 558, p. 875. —Assignation en mainlevée de saisie-arrêt. — Form. n. 559, p. 576. — Jugement qui accorde mainlevée de l'opposition. — Form. n. 560, p. 577. — Jugement qui rejette la demande en mainlevée d'opposition et valide la saisie. — Form. n. 561, p. 577. — Exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains d'un préposé de la Caisse des dépôts et
consignations. — Form. d. 562, p. 580. — Dénonciation de l'opposition au saisi.
Form., D. 563, p. '.Mï. — Certificat délivré parle préposé de la Caisse des consignations.— Form. n. 563 bis, p. 582. — Sommation notifiée au préposé de la Caisse des
consignations qui refuse de délivrer le certificat. — Form. n. 564, p. 583. Etat
ou extrait des oppositions délivré par le préposé de la Caisse des consignations.
Form. n. 565, p. 583. — Réquisition de paiement adressée au préposé de la Caisse
des dépôts et consignations par le créancier qui a obtenu un jugement de validité.
Form. n. 565 bis, p. 584.
DIVISION
§ 1. — Notions générales.
§ 2. — Par qui, pour quelles causes, sur qui et en vertu de quels titres ou autorisation peut être pratiquée la saisie-arrêt.
| 3. — Quelles choses peuvent être saisies-arrêtèes.
§4. — Exploit de saisie-arrêt.
§5. — Dénonciation de la saisie-arrêt et assignation en validité. — Dénonciation de la demande en validité ou contre-dénonciation.
| 6. — Jugement de la demande en validité et de la demande en mainlevée. - Compétence.
§7. — Assignation au tiers saisi en déclaration affirmative. — Formalités de la déclaration. — Devoirs du tiers saisi.
| 8. — Effets de la saisie-arrêt et du jugement de validité.
| 1. — Notions générales.
1. (Art. 557). Quel est le caractère propre de la saisie-arrêt ou opposition?
La saisie-arrêt, à laquelle on donne aussi le nom d'opposition (ces deux expressions n'ont plus comme autrefois une signification différente), et par laquelle un créancier met sous la main de Ja'justice les sommes, valeurs et effets mobiliers de son débiteur dus ou détenus par un tiers, a pour objet, dit Carré, au texte, d'empêcher que ce tiers ne se dessaisisse de la somme ou de la chose qu'il doit, au préjudice des autres créancier^ qui pratiqueraient à leur tour une semblable saisie; et, son effet, lorsqu'elle a été déclarée valable, est, ou bien de faire payer au saisissant la somme dont le tiers saisi sérail jugé débiteur envers le saisi ou d'en opérer la distribution entre lui et les autres créanciers qui se seraient mis en mesure d'y prendre part, ou bien, s'il s'agit d'effets mobiliers, de les faire vendre pour que le prix en soit également compté au saisissant, ou distribué comme il vient d'être indiqué.
S. (Q. 1951 bis a). La saisie-arrêt interrompt-elle la prescription?
Il est enseigné au texte par M. Chauveau que si l'exploit de saisie -arrêt ne peut par lui-même interrompre la prescription delà créance du saisissant, û en est autrement de la dénonciation de la saisie-arrêt au débiteur avec assignation en validité; mais que l'exploit même de saisie interrompt la prescription du débiteur saisi contre le tiers saisi, s'il contient une véritable interpellation à cet égard.
3. Dans le Supplément précédent, notre auteur mentionnait des décisions desquelles il résulte, en effet, que la saisie-arrêt interrompt la prescription que le tiers saisi pourrait faire valoir contre la dette saisie-arrêtée : Riom, 4 mars 1847 (/. Av., t. 72, p. 624) ; Toulouse, 24 déc. 1842 (t. 64, p. 251) : ou contre tes intérêts de cette dette : Douai, 14 juin 1847 (t. 73, p. 82). — Conf , Roger, n. 451. Il citait aussi, sans le désapprouver, un jugpment du
272 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557.
tribunal de commerce de la Seine du 11 avril 1855 (J.Huiss., 1856, p. 19), qui a môme admis que la prescription est interrompue entre le débiteur saisi et le créancier saisissant par une simple sommation, pourvu que celle-ci soit immédiatement suivie de l'obtention d'une ordonnance autorisant la saisiearrêt et de la demande en validité. — Compar., infrà, n. 74.
4. (Q. 1971). Ne peut-on s'opposer aux deniers, c'est-à-dire réclamer son paiement sur les fonds du débiteur se trouvant entre les mains d'un tiers, qu'en formant saisie-arrêt ?
L'affirmative est enseignée au texte , où Carré mentionne une décision d'après laquelle le créancier qui veut concourir à la répartition des deniers saisis par d'autres créanciers, ne peut prendre la voie de l'intervention.
Addeconi., un arrêt de la Cour d'Agen, du 8 juill. 1852 (7. Av., t. 71, p. 500), duquel il résulte que le créancier qui apprend qu'un jugement de validité de saisie-arrêt va attribuer au saisissant diligent une somme appartenant à son débiteur, ne peut pas, pour participer à la distribution de cette somme, intervenir dans l'instance en validité et conclure à être admis en qualité de cosaisissant ; mais qu'il n'a que la voie de la saisie-arrêt. V. aussi le Formul. de procèd. de M. Chauveau, 3e édit., t. 1, p. 575, n. 1; et M. Roger, n. 37 et suiv.
5. (Q. 1928 bis). Quand y a-t-il lieu à employer la voie de la saisie arrêt à l'exclusion de toute autre espèce de saisie ?
M. Chauveau, au texte, après avoir indiqué les causes qui peuvent faire hésiter le créancier sur la marche à suivre pour obtenir le paiement de sa créance sur l'avoir mobilier de son débiteur, examine en premier lieu la question de savoir si le créancier peut frapper de saisie-exécution chez un tiers des effets mobiliers qu'il prétend appartenir à son débiteur et avoir été transportés par celui-ci hors de son domicile pour les soustraire à ses poursuites. Il adopte l'opinion d'après laquelle la saisie-arrêt seule doit être admise en pareil cas, soit qu'il s'agisse de meubles proprement dits ou de sommes d'argent. Puis, il recherche quelles sont les personnes qui, en cette matière, doivent être considérées comme des tiers, et il pose cette règle générale que si la personne qui détient les objets à saisir n'a en quelque sorte pas d'individualité propre relativement à cette détention, si elle se confond avec la personne du débiteur, elle ne peut être réputée un tiers, et la saisieexécution peut-être pratiquée entre ses mains. Tels, par exemple, le tuteur, quant aux sommes appartenant à son pupille qui sont en sa possession ; le mari, quant aux effets tombés dans la communauté; le caissier d'une maison de commerce, quant aux sommes existant dans sa caisse. — Secus, à l'égard du gérant d'une société, quant aux valeurs de celle-ci ; du mandataire ou dépositaire, notamment du commissaire-priseur, de l'huissier, du gardien établi par justice, quant aux fonds ou aux effets mobiliers qui se trouvent entre leurs mains.
6. M. Chauveau, se préoccupant en deuxième lieu du choix à faire entre la saisie-arrêt et la saisie-revendication, se borne à remarquer que cette dernière espèce de saisie est autorisée dans les divers cas où la loi permet d'exercer l'action en revendication, c'est-à-dire de la part des propriétaires de choses mobilières, ou de ceux qui ont sur ces choses un droit acquis, comme le bailleur sur les meubles enlevés sans son consentement des lieux loués, etc.
K. En troisième lieu, notre auteur, se demandant si un créancier hypothécaire, au lieu de faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué, peut en saisir les revenus dans ses mains, se prononce pour la négative. Compar., infrà, n. 12.
8. Enfin, il observe que, s'il y avait doute sur le choix à faire entre la
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 537. 273
saisie-arrêt et tout autre mode d'exécution, c'est cette saisie qui devrait être préférée, comme moins dure pour le débiteur.
9. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau ajoutait que cette dernière proposition ne doit pas êlre prise d'une manière absolue. Il ne faut pas aller jusqu'à croire, disait-il, que, dans tous les cas, il dépende du créancier de suivre la voie de la saisie-arrêt, comme étant moins rigoureuse pour le débiteur. La Cour de Douai a annulé, le 11 juill. 1846 (J. Av., t. 72, p. 147), une saisie-arrêt pratiquée sur des meubles déposés dans un local loué par le débiteur et dont celui-ci avait laissé la clef à un tiers. Dans l'espèce, le débiteur était resté en possession des meubles. Dès lors, la voie de la saisieexécution devait seule être employée. Conf., Roger, Saisie-arrêt, 2e édit. , n. 12.
ÎO. Mais la Cour de Bordeaux a jugé, le 4 juin 1853 (Courr. des Trib., 1853, n. 139), que le créancier personnel d'un cohéritier a la faculté, au lieu de former opposition au partage, de faire saisir-arrêter les valeurs de la succession.
1 1 . Une saisie-arrêt pratiquée par un créancier de celui qui fait des offres réelles, entre les mains de l'huissier détenteur des deniers à consigner par suite du refus de ces offres, peut-elle être déclarée nulle sur le motif que l'huissier n'est pas, en pareil cas, un tiers, mais l'image du débiteur ? L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Nîmes, 1" avril 1851 (/. Av., t. 76, p. 595), et d'un jugement du trib. de la Seine, du 29 août 1845 (t. 69, p. 721), et la même opinion est professée par MM. Dalloz, Rèpert., v° Saisie-arrêt, n. 34 et 35; Roger, n. 22. — On a vu qu'une doctrine différente est enseignée au texte par M. Chauveau ; aussi déclarait-il dans le Supplément, qu'il était au contraire disposé à admettre, avec un jugement du tribunal de la Seine, du 26 juill. 1859 (t. 84, p. 532), que la saisie-arrêt est valablement pratiquée sur le montant d'offres réelles, par le créancier qui les a refusées, entre les mains de l'huissier instrumentaire qui a conservé les fonds, lorsqu'il s'est écoulé un délai assez long depuis le moment des offres et celui indiqué pour la consignation, pour faire supposer que l'affectation spéciale des fonds avait cessé.
12. Dans le sens de la nullité de la saisie-arrêt faite par un créancier hypothécaire entre les mains du tiers détenteur, V. Dalloz, n. ,12; Roger, n. 123. V. aussi suprà, n. 7.
13. Est-ce suivant les formes de la saisie-arrêt que doit être faite l'opposition à la restitution entre les mains d'un dépositaire, par un tiers se prétendant propriétaire du dépôt? La Cour de Bordeaux a adopté la négative, le 28 fév. 1849 (/. Av., t. 75, p. 413), dans une espèce où il s'agissait d'une opposition faite entre les mains du caissier de la caisse d'épargne. Celte question est neuve, délicate et fort importante ; elle peut se reproduire très souvent à l'occasion des versements faits soit à la caisse d'épargne, soit entre les mains des notaires, après vente ou emprunt; aussi M. Chauveau, loc.cit., la jugeait-il digne d'un examen tout particulier.
La Cour de Bordeaux, disait-il, a validé une simple opposition faite sans formalité d'aucune nature, en se fondant sur l'art. 1944, Cod. civ. Cet article est, en effet, le siège de la difficulté. Il est ainsi conçu : « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. » On conçoit qu'un tiers, créancier du déposant, puisse former entre les mains du dépositaire une saisie-arrêt; il était pour ainsi dire inutile de prévoir ce cas, car si un débiteur ne peut pas alors payer ce qu'il doit à son créancier, une raison identique s'opposait, sans que
274 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 357.
le législateur l'eût exprimé, à ce que le détenteur d'une somme à titre de dépôt se dessaisit du dépôt au mépris d'une saisie-arrêt formée régulièrement entre ses mains par un créancier du déposant. Le propriétaire d'un objet mobilier ne prend pas cette voie pour obtenir la remise de ce qui lui appartient. L'expression saisie-arrêt ne peut donc s'appliquer qu'à un créancier du déposant. La seconde expression, au contraire, concerne celui qui se prétend propriétaire du dépôt. Elle ne doit pas être isolée des derniers mots de l'article, où il est expliqué qu'il s'agit d'une opposition à la restitution et au déplacement delà chose déposée. Le Code civil, qui, rarement, s'occupe des voies de procéder, ne pouvait ni ne devait être plus explicite. Aux rédacteurs du Code de procédure appartenait le soin de déterminer les formes qui devraient être suivies. A s'en tenir aux règles les plus ordinaires , aux notions les plus élémentaires du droit, on ne peut supposer que le législateur ait permis au premier venu de s'opposer arbitrairement à la remise d'un dépôt. Il n'a donc entendu exprimer que l'obligation pour le dépositaire de restituer, à moins qu'il n'en soit légalement empêché par une opposition régulière d'un créancier ou d'un prétendant à la propriété.
Toutefois, s'il n'existait dans le Code de procédure civile aucune disposition relative aux actions d'un individu se prétendant propriétaire d'un objet mobilier, sorti de ses mains par un fait étranger à sa volonté, force serait bien de laisser à ce demandeur une liberté complète d'action ; la manifestation de sa volonté, par acte extrajudiciaire signifié au dépositaire, serait alors suffisante pour remplir le vœu de la loi. La Cour de Bordeaux aurait eu raison alors de dire que la validité d'une semblable opposition n'est subordonnée qu'au droit de propriété; mais il n'en est pas ainsi.
Si le Code de procédure a tracé avec soin les formalités qu'un créancier peut remplir pour arrêter entre les mains d'un tiers les sommes appartenant à son débileur, il n'a pas oublié la position du propriétaire, dont les prétentions sont toutes différentes de celle du créancier. Il a supposé le droit à la revendication d'un objet mobilier ouvert au profit de celui qui s'en prétend propriétaire, et il a tracé les règles qui doivent être suivies pour exercer ce droit; ce sont celles de la saisie-revendication, tracées par les art. 826 et s. Voy. ce mot.
14. Lors donc qu'un tiers se prétend propriétaire d'un objet déposé, ce n'est pas la voie de la saisie-arrêt qu'il doit prendre, ce serait un non-sens; il doit former une saisie-revendication, dans les formes indiquées par le titre spécial qui est consacré à cette procédure. Quand bien même le revendiquant aurait un titre, cela ne suffirait pas. « Il ne pourra être procédé, dit l'art. 8:26, à aucune saisie-revendication qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal de première instance, rendue sur requête ; et ce, à peine de dommagesintérêts, tant contre la partie que contre l'huissier qui aura procédé à la saisie. » Tout propriétaire, qui a perdu la possession de sa chose, doit suivre cette voie ; sinon, il doit être déclaré non recevable, et l'huissier qui lu; prête son ministère peut être condamné à des dommages-intérêts.
\ 5. M. Troplong, Dépôt, n. 176, pense qu'un simple acte ne suffit pas. Ce savant auteur interroge les lois romaines et ses commentateurs. Voel, Accurse et autres, et il croit y découvrir la nécessité d'une saisie-arrêt ou opposition. M. Chauveau avait lu le passage de Voet, Depositi, n. 9, et il ne le croyait, disait-il, nullement applicable à notre question. Il faisait observer que la phrase Nec intercessio, seu prohibitio tertii, est relative au dépositiire luimême, qui, se reconnaissant propriétaire de la chose déposée, fait juger qu'en réalité il n'a pas existé de dépôt; velit et ita, relata domini questione, asserere depositum ab initia non substitisse... — Dans les dernières lignes du même numéro, auxquelles renvoie M. Troplong, Voet emploie l'expression medianie arresto, qui désigne une espèce d'opposition, sans rapport aucun
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art, 557. 275
avec notre procédure de saisie-arrêt, opposition en usage en Allemagne au moment où écrivait Voet, qui, du reste, cite à l'appui de son assertion l'auteur allemand Grœnewegen.
M. Troplong induit de ces citations que le vrai propriétaire, pour protéger ses intérêts, doit recourir à la voie de la saisie-arrêt ou opposition, qui seule est de nature à ajiporter obstacle à la restitution;... et que l'art. 1944 n'admet la rétention que pour le cas de saisie-arrêt ou opposition en règle. Il ne dit pas un mot des art. 826 et suiv., Cod. proc, et en modiliant les expressions du Code civil, il leur donne un sens qu'elles ne comportent point. L'art. 1944 ne dit pas : saisie-arrêt ou opposition, comme la rubrique du titre du Code de procédure relatif à la saisie-arrêt. Quoique cette procédure semble imcompatible avec les réclamations d'un prétendant à la propriété, il faudrait bien la suivre, si le législateur l'avait prescrite pour tous les cas; mais l'art. 1944 dit : une saisie-arrêt ou une opposition, laissant à la loi de procédure le soin d'édicter les règles à suivre, soit pour la saisie-arrêt, soit pour l'opposition à la restitution.
Il est facile, ajoutait M. Chauveau, de pénétrer le motif qui a dicté la décision de la Cour de Bordeaux; mais est-il donc permis de substituer une procédure qu'on croit plus équitable, parce qu'elle est plus rapide, à celle que nous a imposée la sagesse du législateur? Est-il bien certain qu'il n'y aurait pas de graves inconvénients à permettre à quiconque voudrait élever une prétention de propriété, d'arrêter, par une action ordinaire, le paiement des deniers du pauvre et de l'ouvrier? — Pour arrêter le paiement des coupons d'actions ou d'obligations industrielles au porteur, ne suffit-il pas d'une simple opposition formée entre les mains delà compagnie débitrice par celui qui a perdu les titres? V. notamment Trib. de comm. de la Seine, 10 mars 1858 (Journ. dé proc, 1858, p. 237), ainsi que les observations de M. l'avocat général Moreau.
16. La saisie-arrêt qui porte sur une créance non échue étant valable aux yeux de M. Chauveau (V. infrà, Q. 1924 qaater), il n'hésitait pas à admettre, avec un jugement du tribunal de la Seine, du 21 août 1845 (/. Av., t. 09, p. 636), que la saisie-arrêt est la voie légale à suivre pour empêcher le paiement, entre les mains du débiteur, d'un capital qui doit être exigible à son profit après l'extinction d'une rente viagère.
m. La Cour de cassation, par un arrêt du 4 déc. 1807 (t. 93, p. 187) a, conformément à la doctrine de M. Chauveau, au texte, consacré le principe que la voie de la saisie-arrêt est seule ouverte au créancier lorsque les meubles de son débiteur, qu'il veut saisir, sont détenus par un tiers. Dans l'espèce de cet arrêt, les meubles à saisir se trouvaient dans la gare d'un chemin de fer, où le débiteur les avait fait transporter et déposer. ■*- Et la Cour de Bordeaux, le 30 déc. 1875 (t. 101, p. 187), a appliqué le même principe aux marchandises qui se trouvent également déposées dans une gare. — Mais celte interprétation, que la généralité des termes de l'art. 602 rend très contestable, est repoussée par MM. Roger, n. 12, et Dalloz, v>' Saisie-arrêt, n. 10, et Saisie-exécution, n. 70. Seulement le premier de ces auteurs estime que l'huissier chargé de pratiquer une saisie-exécution chez un tiers ne peut y procéder que si ce dernier consent à lui donner accès dans son domicile, et le second enseigne que les circonstances de l'ait peuvent seules déterminer le mode de saisie qu'il est le plus utile et le plus convenable d'employer. L'un et l'autre conseillent d'ailleurs, dans le cas de saisie-exécution chez un tiers, d'introduire un référé sur la première réclamation qu'élèverait celui qui s'opposerait à la saisie, en établissant un gardien aux portes.
18. Toutes ces réserves sont fort sages lorsqu'il s'agit d'une saisie-exécution pratiquée entre les mains d'un tiers clans un local qui n'est point public. Mais toute difficulté disparait, selon nous , et la saisie-exécution oeut
276 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557.
être librement pratiquée, quand elle doit avoir pour objet des marchandises déposées dans une gare de chemin de fer, pourvu qu'il y soit procédé pendant le temps de l'ouverture de la gare et dans l'une de ses parties accessibles au public. C'est, du reste, ce qu'a implicitement admis un arrêt de la Cour de Grenoble du 11 juil. 1864 (S.-V.65. 2.213). — V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., t. 4, p. 462, n. 28. — Mais ce n'est pas à dire que les meubles ou marchandises déposés dans une gare de chemin de fer ne puissent pas être aussi légalement frappés d'une saisie-arrêt. — Compar. infrà, § 8.
19. (Q. 1939 ter). Est-il nécessaire de suivre les formes de la saisie-arrêt , lorsqu'un jugement affecte dans son dispositif certaines sommes au paiement des condamnations qu'il prononce, et déclare que la signification vaudra opposition entre les mains d'un tiers débiteur de ces sommes ?
M. Chauveau, au texte, adopte la négative, consacrée par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 2 mars 1838 (/. Av., t. 54, p. 351), aux termes duquel le jugement dont' il s'agit produit les effets d'une délégation judiciaire.
2©. (Q. 1929). Est-ce par voie de saisie-arrêt, et non par voie de saisieexécution, que les administrations publiques doivent assurer sur le cautionnement des officiers ministériels le paiement des amendes prononcées contre eux?
Ces administrations, est-il dit au texte, ne peuvent procéder , en pareil cas, que par voie de simple opposition ou de saisie-arrêt, et nullement par voie de saisie-exécution.
21. (Q. 1928 ter). La voie de saisie-arrêt est-elle celle qu'on doit suivre pour s'opposer à la délivrance des lettres d'expédition de navire?
Solution négative au texte, où il est dit qu'il suffit de mettre une simple opposition à la délivrance des expéditions.
22. (Q. 1922). Les saisies-arrêts ou oppositions formées entre les mains des receveurs ou administrateurs des caisses de deniers publics, admettent -elles les formalités prescrites par le Code de procédure, au titre de la saisie-arrêt ?
Non, répond, au texte, Carré qui renvoie aux décrets des 13 pluv. an xiu et 8 août 1807. — V. aussi la loi du 9 juill. 1836. —Compar. infrà, n. 225 et s., et Trib. civ. de la Seine, 9 mai 1885 (/. Av., t. 110, p. 566).
23. (Art. 557). Le délai de dix jours qui, d'après l'usage, eut accordé, en matière de vente de fonds de commercey entre la publication de la vente et le paiement du prix aux créanciers du vendeur, pour former une saisie-arrêt entre les mains de l'acheteur, est-il franc ?
Par diverses décisions, le tribunal civil de la Seine a consacré l'affirmative. V. jugement des 9 oct.1861, 7 juill. 1864, 31 mars 1868 (J. des Huiss.,t. 49, p. 206) et 8 oct.1869 (id.,t. 51, p. 208).— Conf., notre Formul. annot., 1. 1, p. 471, d. 10.
§ 2. — Par qui, pour quelles causes, sur qui et en vertu de quels titres ou autorisation peut être pratiquée la saisie-arrêt.
24. (Q. 1923). Un créancier de l'Etat peut-il faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de celui-cit
La négative est établie au texte, où est rappelé le principe que toutes les sommes dues à l'Etat, sauf celles destinées aux entreprises de travaux ou au service de la poste aux lettres, doivent, du moment où elles sont exigibles, être considérées comme versées dans les caisses de l'Etat et comme échappant dès lors aux atteintes de ses créanciers ; mais où il est admis que des saisies-arrêts peuvent être pratiquées entre les mains des créanciers de l'Etat.
25. (Q. 1923 bis). Les créanciers d'un gouvernement étranger peuvent-Us
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. - Art. 557. 277
saisir-arrêter, en France, des sommes qui appartiennent à ce gouvernement ?
Solution également négative au texte.
Adde conf., Trib. de la Seine, 16 août 1847 (J. Av., t. 72, p. 341) ; Cass., 22 janv. 1849 (J. Av., t. 74, p. 86) ; Fœlix, Droit international, n. 188 ; De Belleyme, Ordonn. sur req. et référés, t. 1. p. 184; Dalloz, v° Droit civil, n. 295 et suiv.; Roger, n. 261 bis.
26. (Q. 1924 a). Les créanciers des communes, des hospices,, fabriques et établissements publics peuvent -ils faire des saisies-arrêts entre les mains de leurs débiteurs ? Peuvent-ils former des oppositions sur les fonds des communes, hospices, etc., déposés dans la caisse à? amortissement ?
Ni l'un ni l'autre, est-il répondu au texte.
2*7. (Q. 1924 b). Peut-on saisir dans les caisses des commîmes, des hospi~ ces, etc., les sommes dues à des tiers? Solution affirmative au texte.
28. (Q. 1924 c). Les fonds des caisses d'épargne peuvent-ils être saisisarrêtés par les créanciers de celles-ci ?
Dans le précédent Supplément, M. Chauveau faisait remarquer que ce qui a été dit au texte à l'égard des communes , des hospices et des fabriques ne s'applique pas aux caisses d'épargne. Sous l'art. 1032, disait-il, sont développées les motifs d'une distinction nécessaire entre les établissements publics, placés sous la tutelle absolue du pouvoir administratif, et les établissements publics qui, ayant une plus grande liberté d'action, ne sont soumis qu'à une surveillance plus ou moins active. Les créanciers des caisses d'épargne peuvent employer toutes les voies de poursuite et d'exécution que le droit commun autorise, et notamment la saisie-arrêt.
La Cour de cassation, en sanctionnant ce principe par arrêt du 3 mars 4856 (S.-V.56.1.517), a même décidé que les créanciers d'une caisse d'épargne peuvent saisir-arrêter, au préjudice de celle-ci, non seulement les fonds qui lui appartiennent à titre de dotation, et les boniiications d'intérêts qui lui sont accordées, mais encore les sommes versées par les déposants. En effet, le contrat qui intervient entre les personnes qui versent leur épargne et la caisse qui la reçoit participe à la fois , comme le fait justement observer M. Dalloz, v° Etabliss. d'épargne, n° 105, du dépôt, du contrat de bienfaisance et du prêt, mais semble devoir être assimilé principalement au prêt à intérêt. Les déposants perdent la propriété des sommes par eux versées ; celles-ci se confondent dans la caisse qui en devient propriétaire, et, par voie de suite, constituent pour les créanciers de la caisse un gage ordinaire qui peut assurer et garantir leurs droits. — V. aussi en ce sens, M. Roger, n. 261.
29. (Q. 1923 ter a). Une saisie-arrêt peut-elle être faite à la requête des mineurs, des interdits ou des femmes mariées ?
M. Chauveau, au texte, soutient la négative, qu'il fonde sur ce que, malgré la généralité de sa disposition, l'art. 557 n'a pu vouloir déroger aux règles ; concernant la capacité des personnes.
j Adde contra, Dalloz, n. 15; Roger, n. 379. — V. aussi notre Formul. anil not., 1. 1, p. 450, note 2, n. 1.
0 30. (Q. 1923 ter b). Peut-il être pratiqué une saisie-arrêt à la requêtt de personnes morales, par exemple, d'une commune , d'un bureau de bienfai • tance, etc. ?
Sur ce point, M. Chauveau, au texte, adopte au contraire l'affirmative, par le motif que les personnes morales peuvent faire des actes conservatoires ; mais il observe en même temps que, soit pour former la demande en validité
278 SAISIE-ARRÈT OU OPPOSITION. — Art. 557.
de la saisie, soit pour défendre à celle en mainlevée, les personnes morales elles-mêmes ont besoin d'être autorisées. — Conipar. in\rà, n. 73 et 74.
31. (Q. 1923 quater). Le mari peut-il, pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, saisir -arrêter la totalité de ses revenus f
Adde conf., Montpellier, 16 nov. 1848 (J. Av., t. 76, p. 594); Dalloz, v° Mariage, n. 758 et suiv.; Roger, n. 201 ; notre Tr. de la séparation de biens judic, n. 317.
3S. (Q. 1925). Peut-on saisir-arre'ter sur soi-même, comme sur une personne étrangère, les sommes que l'on doit à celui dont on est créancier ?
Carré, au texte, paraît admettre la négative; tandis que M. Chauveau, ibid., adopte l'opinion contraire.
Adde conf. à la première opinion, Trib. civ. d'Anvers, 8 avril 1864 (J. Av., t. 89, p. 506); Rodière, t. 2, p. 291 ; et dans le sens de la validité de la saisie-arrôt sur soi-même, Trib. civ. de Cahors, 4 août 1849 (S.-V.49.2. 605); Rioche, v° Saisie-arrêt, n. 52; Dissertation de M. Souquet, insérée J.Av., t. 64, p. 321; Roger, n. 115; notre Formul. annot., p. 458, n. 5.
33. (Q. 1926 a). Un créancier à terme peut-il faire des saisies-arrêts au préjudic: du débiteur qui n'offre aucune sûreté pour le paiement à l'échéance du terme ?
La négative est enseignée, au texte, par Carré, sur le motif que la saisiearrêt serait une voie d'exécution qui ne peut être exercée avant que la dette soit échue, et par M. Chauveau, qui ne reconnaît point ce caractère à la saisie-arrêt, sur le motif, que l'on n'est créancier qu'autant que l'on a une créance exigible. Ce dernier auteur excepte du reste le cas où le terme a été stipulé en faveur du créancier, et celui où le débiteur a encouru la déchéance du terme.
Adde dans le sens de la nullité de la saisie-arrêt faite par un créancier à terme, Bordeaux, 13 août 1846 (J. Av., t. 72, p. 668); Paris, 26 mai 1849 (D.p.49.2.190); Trib. civ. de Nîmes, 23 janv. 1851 (/. Av., t. 76, p. 597); Rodière, t. 3, p. 290; Bioche, n. 16; Roger, n. T17. — Contra, Trib. civ. de Gien, 15 mars 1850 (J. Av., t. 75, p. 595); et dans le sens de la validité de cette saisie, lorsque le débiteur doit, par suite des circonstances de la cause, être déclaré déchu du bénéfice du terme : Rouen, 2 fév. 1855 (Journ. de cette Cour, 1855, p. 154).
34. La Cour de cassation a très bien jugé, le 4 janv. 1870 (/. Av., t. 95, p. 258), que le débiteur d'une traite non échue, qui a vendu son fonds de commerce, ne saurait être considéré comme ayant, par le fait seul de cette vente, diminué les sûretés de son créancier et encouru la déchéance du terme; et qu'en conséquence, est nulle la saisie-arrêt formée par le bénéficiaire de la traite sur le prix de la vente du fonds de commerce. — V. aussi dans le même sens, Paris, 26 mai 1849 (t, 74, p. 529j. — Contra, Trib. civ. de la Seine, 29 oct. 1868 (t. 94, p. 326).
35. (Q. 1926 b). Quid, si le terme est un délai de grâce accordé par le juge en vertu de l'art. 122, Cod. proc.f
Il est enseigné au texte par Carré, t. 1, p. 624, à la note, et par M. Chauveau sous la présente question, que ce délai ne met pas obstacle à la saisiearrêt. V. aussi en ce sens, notre Dictionn. du contentieux commerc, v° Terme, n. 21, et les autorités qui y sont mentionnées. — iMais V. en sens contraire, Trib. de la Seine, 1883 (/. Av., t. 108, p. 364).
36. (Q. 1926 g). Un créancier conditionnel ou éventuel peut-il pratiquer une saisie-arrêt f
Solution négative au texte de la part de 11 Chauveau, par le motif que
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 557. 279
celui qui n'a qu'une créance conditionnelle ou éventuelle n'est pas véritablement créancier. — Notre auteur admet notamment qu'une saisie- arrêt ne peut avoir lieu, ni pour la créance qu'on prétend devoir résuller d'un compte, si le principe de la créance n'a pas d'ailleurs été reconnu par le jugement ordonnant le compte, ni pour les sommes dont un membre d'une société en liquidation est éventuellement créancier de son coassocié.
3*7. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait les solutions suivantes :
1° Dans le sens delà nullité de la saisie-arrêt faite par un créancier conditionnel, Bordeaux, 26 août 1839 (/. Av., t. 59, p. 696) et 15 juin 1851 (t. 76, p. 597); Bastia, 8 avril 1846 (t. 71, p. 428); Lyon, 3 juill. 18 il (t. 61, p. 684); Douai, 9 mai 1853 (t. 79, p. 435); Rodière, t. 3, p. 289; Bioche, v° Saisie-arrêt, n. 14; Dalloz, n. 55 et suiv,; Roger, n. 95 et suiv.
2° Dans le sens de la nullité de la saisie-arrêt faite pour une créance qu'on prétend devoir résulter d'un compte. Bordeaux, 15 juill. 1846 (J.Av., t. 71, p. 703); Caen, 4 mai 1847 (t. 72, p. 668); Nîmes, 18 juin 1850 (t. 76, p. 376); Dalloz, n. 50 et suiv.; Roger, n. 59 et suiv. — Contra, Trib. de comm. de Marseille, 5 juin 1850 (/. Av., t. 76, p. 596)%— Si du compte dépend, non pas l'existence, mais seulement la liquidité de la créance, la saisie-arrêt pratiquée pour garantir cette créance est valable : Caen, 20 août 1847 (/. Av., t. 74, p. 222) et 1er fév. 1854 (t. 79, p. 435) ; Riom, 15 déc. 1846 (t. 72, p. 414) et 27 fév. 18£0 (t. 76, p. 596); Dalloz, n. 52 ; Roger, n. 103.
38. En matière de crédit ouvert et de compte courant, les créanciers du crédité ne peuvent user de saisie-arrêt au préjudice des engagements contractés avec le créditeur, sauf à faire valoir leurs droits sur le solde qui pourrait revenir à leur débiteur : Paris, 27 janv. 1855 (/.P. 55. 1.299).
39. La saisie-arrêt pratiquée par les père et mère entre les mains du débiteur de leurs enfants, pour obtenir des aliments, est nulle, tant que la créance alimentaire ne résulte pas d'un engagement volontaire ou d'un jugement : Douai, 9 mai 1853 (/. Av., t. 79, p. 435). — Le père ou la mère qui réclame des aliments en puisant son droit dans l'art. 205, Cod. civ., observait M. Chauveau, ne se trouve- t-il pas dans une position tout aussi favorable que celui qui se prétend créancier, mais qui, n'ayant aucun titre écrit à faire valoir, se pourvoit à la fois en validité de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de permission du juge et en condamnation contre son débiteur ? Il semble, au premier abord, qu'il n'y ait aucune distinction à faire entre ces deux positions ; cependant, lorsqu'on les examine de plus près, on aperçoit facilement une différence notable. Le créancier dépourvu de titre n'en est pas moins créancier; ses droits sont certains au moment, de la saisie, et le jugement de validité ne fait que les reconnaître. La créance alimentaire est, au contraire, incertaine tant qu'il n'a pas été jugé que le demandeur se trouve dans les conditions exigées par la loi. Cette créance ne résultera que du jugement qui prononcera qu'il y a lieu à l'application de la loi. Il est donc vrai de dire que le père ou la mère doit être assimilé à un créancier éventuel; d'où l'on doit conclure qu'il n'est pas recevable à pratiquer une saisie-arrêt.
40. Mais, ajoutait notre auteur, sous la quest. 1927, le principe suivant lequel la saisie-arrêt est nulle si le saisissant n'est pas en possession, lors du jugement sur la validité, d'une créance certaine et liquide, ne doit pas être pris dans un sens trop absolu, et il ne faut pas en lirer la conséquence qu'un sursis ne doive jamais être accordé au créancier qui ne justifie pas immédiatement d'une créance certaine et liquide; il a été, au contraire, jugé
280 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557.
que si la certitude de la créance est positive et sa liquidité prochaine, il y a lieu à surseoir, la saisie tenant : Gass., 11 janv. 1843 (J. Av., t. (i5, p. 499); Bordeaux, 31 août et 6 déc. 1850 (t. 76, p. 597) et 20 déc. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 505); Rennes, 8 mars 1855 [Journ. de cette Cour, 1855, p. 577). — Contra, Roger, n. 54, 55, 59. — Mais on ne saurait faire rentrer dans ce cas la production d'un simple compte courant : Bordeaux, 17 mai 1851 (J. Av., t. 50, p. 597). V. suprà, n. 36 et s.
41. Cette dernière Cour a admis, le 28 nov. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 474), qu'une saisie-arrêt peut être valablement faite pour assurer l'exécution de condamnations à intervenir sur une action déjà intentée. — Mais V. Contra, Caen, 4 mai 1847 (J. Av., t. 72, p. 668); Liège, 8 juill. 1854 (Bull. Huiss., 1855, p. 43); Riom, 8 fév. 1856 Journ. de cette Cour. 1856, n° du 30 mars); Roger, 2e éd., n. 54.
42. La Cour d'Orléans a décidé, le 3 déc. 1859 (J. Av., t. 86, p. 13), qu'une condamnation à telle somme, par chaque jour de retard, qu'un jugement prononce contre une partie, si elle ne remplit pas une obligation de faire dans un délai déterminé, ne constitue pas une créance certaine et liquide pouvant autoriser une saisie-arrêt. M. Chauveau regardait cette solution comme fondée.
43. La femme demanderesse en séparation de biens ou en séparation de corps peut faire saisir-arrêter les sommes dues à son mari, en vertu d'une ordonnance du juge portant évaluation provisoire de ses reprises : Gand, 7 fév. 1851 (J.P.51. 1.657); Cass., 14 mars 1855 (D.p.55.1.235) ; et cela, encore bien que le mari aurait déjà intenté une demande en nullité du mariage : Paris, 18 août 1848 (/. Av., t. 74, p. 456). Mais ce droit de saisiearrêt ne pouvant avoir pour effet de paralyser le droit d'administration que le mari conserve sur les biens communs pendant la demande en séparation, les oppositions de la femme ne doivent être validées que pour ce qui excède les besoins de cette administration : Caen. 29 mai 1849 (J. Av., t. 76, p. 594). M. Roger, n. 199, accorde aux tribunaux la faculté de maintenir, de restreindre ou de lever la saisie faite en pareil cas, d'après la situation des parties et suivant les circonstances de la cause.
44. De nombreuses décisions sont encore intervenues depuis celles dont nous venons de reproduire l'exposé présenté par M. Chauveau, sur le caractère de certitude que doit offrir la créance du saisissant. — S'il a été jugé, d'un côté, par la Cour de Caen, le 27 août 1860 (t. 87, p. 45), qu'une saisie-arrêt est valablement formée pour assurer le paiement d'une créance non liquide, mais dont l'existence est certaine ; et par la Cour de Bordeaux, le 1er mai 1876 (t. 101, p. 414), que la saisie-arrêt pratiquée pour une créance certaine dans son principe peut être déclarée valable, bien que le montant de cette créance ne soit pas définitivement fixé, quand d'ailleurs le jugement de validité ne fait aucune attribution de sommes, mais renvoie les parties a se pourvoir pour la distribution des deniers saisis-arrêtés; il a été déclaré, d'un autre côté, qu'une saisie-arrêt n'est pas valablement pratiquée pour une créance incertaine et non liquide, par exemple, pour une créance dépendant, soit du résultat d'une enquête demandée par le saisissant : Trib. civ. de Grenoble, 30 mars 1872 (t. 98, p. 411); soit d'un partage à laire, et que cette saisie ne peut même être maintenue comme simple opposition à paiement : Liège, 3 janv. 1861 (t. 89, p. 501).
45. Il a été jugé encore, en vertu du même principe : que le droit de réclamer des aliments, qui ne constitue au profit de la femme poursuivant une demande en séparation de corps qu'une simple éventualité de créance, subordonnée à des circonstances futures et incertaines, ne peut servir de base à une saisie-arrêt : Lyon, 5 fév. 1869 (t. 95, p. 77) ; — qu'une saisie-
SAISIE -ARRÊT OU OPPOSITION. - Art. 557. 281
arrêt ne peut être valablement pratiquée pour une créance dont l'existence éventuelle dépend d'un compte à débattre : Limoges, 27 nov. 1868 (t. 94, p. 29-4); Rouen, 8 mai 1874- (t. 100, p. 323) ; et qu'il n'est pas plus permis aux juges, en pareil cas, de surseoir à statuer sur la validité de la saisie, que de prononcer cette validité : même arrêt de Rouen. — Il résulte encore de cette dernière décision qu'il en est ainsi, alors même que celui contre qui procède la saisie-arrêt est un héritier bénéficiaire qu'un jugement a condamné à rendre son compte dans un délai déterminé, sous peine de devenir personnellement responsable de la créance pour laquelle la saisie est formée, s'il n'est pas établi que ce délai ait pris fin avant la reddition du compte, et si les circonstances démontrent d'ailleurs que les parties ont considéré le jugement dont il s'agit comme purement comminatoire, et non comme constitutif d'un titre de créance contre l'héritier bénéficiaire. — Mais la Cour de Bordeaux a admis, par arrêt du 8 juin 1871 (t. 96, p. 319), qu'une saisiearrêt peut être valablement pratiquée pour une créance qui, bien qu'elle ne puisse être déterminée que par le résultat d'un compte pour le règlement duquel il y a instance engagée devant la juridiction consulaire, n'en doit pas moins, d'après les documents et circonstances de la cause, être considérée comme certaine dès à présent. — Et la Cour de cassation a aussi décidé, le 45 déc. 1868 (t. 94, p. 215), que lorsqu'un jugement a reconnu, sur la poursuite de la régie, qu'il était dû un droit proportionnel d'enregistrement pour condamnation, en subordonnant le paiement de ce droit à la liquidation ultérieure entre les parties, des dettes mises à la charge de la partie condamnée, la régie, quoique sa créance ne soit actuellement ni liquide ni exigible , peut, néanmoins, avec la permission du juge, faire opérer une saisie-arrêt conservatoire, jusqu'à concurrence de la somme par lui évaluée provisoirement. — Adde dans le sens de cette doctrine, notre Formulaire annoté, t. 1, p. 451, n. 10 et s.
46. (Q. 1927). Peut-on saisir-arrêter sur le fondement de droits contestés en justice ?
Carré admet la négative au texte, tandis que M. Chauveau y adopte l'opinion contraire, qu'il fonde sur ce que la contestation dont une créance est l'objet n'empêche pas qu'elle ne puisse être certaine dans son principe; d'où il suit, d'après notre auteur, que c'est du résultat de l'instance en validité que dépend le sort de la saisie-arrêt.
4:1. 11 a été jugé, en sens contraire, qu'une créance qui est l'objet d'une contestation ne peut être considérée comme certaine, et que la saisie-arrêt pratiquée pour une telle créance est nulle : Grenoble. 11 déc. 1867 (J. Av., t. 93, p. 367); Paris, 7 août 1878 (t. 103, p. 434). — Mais d'autres décisions, consacrant avec raison une doctrine moins absolue, ont admis que lorsque l'existence de la créance est certaine au jour de la saisie-arrêt, la contestation dont elle est l'objet de la part du débiteur ne suffit point pour rendre cette saisie nulle :Trib.civ. de Grenoble, 16 août 1871 (t. 98, p. 411); — Que si des droits purement éventuels ne peuvent servir de base à une saisiearrêt, il en est autrement d'une créance qui est certaine, en ce sens que, bien que contestable ou contestée, elle n'existe pas seulement à l'état de simple prétention, mais repose sur un droit actuel et sur un titre au moins apparent, dont le saisi ne pourrait détruire les effets qu'en invoquant une exception qu'il est tenu de justifier et de faire accueillir par le juge. — Telle, spécialement, la créance résultant pour le bailleur de la présomption de responsabilité de l'incendie des lieux loués, que l'art. 1733, Cod. civ., établit contre le locataire : Nancy, 17 déc. 1872 (t. 98, p. 227). — V. aussi notre Formul. annot., p, 452, n. 14.
48. (Art. 537) Le cessionnaire d'une créance qui a stipulé son recours Snppl. m, 19
282 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 557.
en garantie contre le cédant, peut-il, en ras de non-paiement, et avant d'avoir entièrement discuté le débiteur principal, taire une saisie-arrêt au préjudice du cédant ?
Décidé affirmativement au texje, t. 4, p. 531, à la note.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 451, n. 9.
49. (Q. 1924 bis a). Les créanciers d' une succession acceptée sous bénéfice 4'inventaire peuvent-ils pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs ie cette succession ?
L'affirmative est admise au texte par M. Chauveau.
Adde cont., Cass., 9 mai 1849 (J. Av., t. 70, p. 277); Trib. de la Seine, 28 nov. 1851 (Droit, du 7 déc.) et 27 mai 1856 (/. Av., t. 81, p. 659); Caen, 31 mai 1855 (Joum. de cette Cour, 1855, p. 209); Roger, 2' édit., n. 180; notre Formul. annot., p. 458, n. 7. — Contra, Trib. de la Seine, 22 fév. 1851 (/. Av., t. 76, p. 277) et 6 déc. 1855 (t. 81, p. 659).
50. (Q. 1924 bis b). Quid des créanciers d'une succession vacante?
M. Chauveau disait, dans le précédent Supplément, que les motifs qui l'ont déterminé à accorder aux créanciers d'une succession bénéficiaire le droit de faire des saisies-arrêts aux mains des débiteurs de cette succession, ne se rencontrent plus quand il s'agit des créanciers d'une succession vacante. Le curateur d'une succession vacante, observait-il, ne saurait être assimilé à l'héritier bénéficiaire. Celui-ci n'est pas uniquement un administrateur; il est avant tout héritier, et, s'il administre, c'est surtout pour lui. Dans une succession vacante, au contraire, le curateur est complètement désintéressé, en ce sens que les valeurs de la succession ne doivent pas tourner à son bénéfice, quel que soit l'excédent qu'elles présentent sur les dettes. Il est purement administrateur dans l'intérêt commun des créanciers. — Dans cette position, permettre à ceux-ci de pratiquer des saisies -arrêts, ce serait autoriser un double emploi avec les moyens que la loi met à la disposition du curateur pour réaliser l'actif de la succession ; ce serait déplus substituer une action multiple et coûteuse à l'action unique du curateur, dont le mandat spécial est d'agir pour tous les créanciers. C'est donc à tort que la Cour de Rouen, par un arrêt du 21 janv. 1853 (J. Av., t. 78, p. 585), a infirmé un jugement du tribunal civil du Havre, du 10 nov. 1852, qui avait annulé une saisie-arrêt faite au préjudice d'une succession vacante. Comme le fait remarquer M. Dalloz, dans sa note sur cet arrêt (53.2.28), accorder le droit de procéder par voie de saisie-arrêt aux créanciers d'une succession vacante, sur le motif qu'il ne faut pas enlever au créancier diligent le moyen de faire sa condition meilleure, c'est attribuer à la saisie- arrêt un caractère qu'elle n'a pas. Elle constitue, en effet, une précaution contre la mauvaise foi du débiteur, et ce n'est qu'indirectement qu'elle devient un privilège. Ce qui le prouve, c'est qu'une saisie-arrêt pratiquée dans l'intérêt d'un seul peut profiter à un grand, nombre, V. infrà, quest. 1952. — Si l'arrêt de la Cour de Rouen devait taire jurisprudence, il y aurait lieu de craindre que l'administration du curateur ne fût sans cesse entravée, et que l'actif de ces sortes de successions, ordinairement, peu considérable, ne fût absorbé par des frais de procédure.
51. L'opinion de M. Chauveau a été confirmée par un jugement du tribunal civil de Marseille du 15 mars 1864 (t. 91, p. 82),' décidant que les créanciers d'une succession vacante ne peuvent former des saisies-arrêts entre les mains du curateur à cette succession, ni entre celles du receveur des domaines et du préposé à la Caisse des dépôts et consignations ; et qu'ils n'ont que le droit de se faire connaître et de manifester leurs prétentions par des actes d'opposition. — V. aussi dans le même sens, Roger, n. 181 bis; notre Formul. annot., p. 431, n. 4.
52. (Q. 1924 bis c). Le créancier d'un associé peut-il faire saisir-arrêter la part du dividende ou de l'intérêt qui revient à cet associé?
SAISIE- ARRÊT OU OPPOSiTI^n. — Art. 357. 283
Solution affirmative au texte de la part de M. Ghauveau.
Adde conf., Dalloz, v° Saisie-arrêt, n. 47; Bioche, Journ. de proc, 1S37, p. 484; Roger, n. 176.— Contra, Trib. de Nîmes, 21 avril 1847 (J. Av., t. 73, p. 411).
53. lia été jugé qu'un Français, créancier d'une société étrangère, en vertu de décisions rendues par les tribunaux français, peut valablement, sans être tenu de faire déclarer ces décisions exécutoires dans le pays où la société dont il s'agit a été formée, pratiquer en France des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de celle-ci, et notamment sur le montant des versements à effectuer par des actionnaires de cette société : Paris, 26 mai 1875 (/. Av., t. 100, p. 316).
54. (Q. 1924 bis d). Les créanciers d'un cohéritier peuvent-ils (aire saisir la portion qui lui appartient dans la succession?
Ce point est aussi résolu affirmativement par M. Chauveau, au texte.
55. Le légataire particulier en vertu d'un testament authentique a le droit de faire procéder à des saisies- arrêts entre les mains des débiteurs de la succession, avant même d'avoir obtenu la délivrance de son legs ; il suffit que cette délivrance soit réclamée avant le jugement à intervenir sur la demande en validité : Trib. civ. de Marseille, 11 janv. 1863 (t. 94, p. 2-43).— Conf., Roger, n. 133; notre Formulaire annoté, p. 451, n. o.
55 bis. Quant à l'héritier lui-même, il a été jugé, d'une part, qu'il ne peut, pour obtenir la portion qui lui revient dans les sommes dépendant de la succession, saisir-arrêler ces sommes entre les mains du débiteur, parce qu'il est créancier direct de ce dernier, et que la voie de la saisie-arrêt n'est ouverte qu'à l'égard des sommes dues au débiteur par un tiers : Bastïa, 26 juin 1866 (J. Av., t. 92, p. 439); — mais, d'autre part, qu'il peut, au contraire, valablement pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un débiteur de la succession, à l'encontre de ses cohéritiers, à raison du rapport dû par ceux-ci de donations à eux faites en avancement d'hoirie par le défunt: Trib. civ. d'Aix, 11 juill. 1870 (t. 96, p. 240).— V. conf., sur les deux points, notre Formul. annot., loc. cit., n. 2 et 3.
56. (0. 1924 bis e). Lorsqu'un défunt a légué à son débiteur la somme par lui due, les créanciers de ce défunt peuvent-ils néanmoins saisir -arrêter entre les mains du débiteur la créance ainsi léguée ?
Non, suivant un arrêt de la Cour de Montpellier du 7 août 1850 (S.-V.52. 2.263), que M. Chauveau citait et approuvait au texte; ces créanciers ne peuvent empêcher l'effet du legs qu'au moyen de l'action paulienne. — Conf., Roger, n. 245.
57. (Q. 1929 bis). Un créancier peut-il saisit --arrêter, au nom de son débiteur et contre le débiteur de celui-ci, les sommes dues à ce dernier par une quatrième personne?
Solution négative de la part de M. Chauveau au texte.
En mentionnant, dans le précédent Supplément, un arrêt de la Cour de cassation du 24 janv. 1853 (Bull, des Huiss., 1833, p. 93), qui a jugé que le bailleur, créancier du prix du bail, peut faire une saisie-arrêt au préjudice du sous- locataire qui doit encore son prix de sous-location, M. Chauveau faisait remarquer qu'en pareil cas le propriétaire est, en vertu de l'art. 1753, Cod. civ., le créancier direct et personnel du sous-locataire; en sorte qu'il n'y a aucun argument à tirer de cette décision contre l'opinion par lui émise au texte, en faveur de laquelle il citait un arrêt de la Cour d'Orléans, du 7 juin 1855 (J. Av., t. 80, p. 570). —V. aussi notre Formul. annot., p. 458, n. 2.
58. Notre auteur reconnaissait toutefois que la théorie adoptée par la Cour suprême sur la subrogation ipso jure du créancier aux droits et actions
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du débiteur en vertu de l'art. 1166, Cod. civ., autorise ce créancier à prendre, au nom de son débiteur, toutes les voies que celui-ci aurait pu prendre lui-même, comme saisie-arrêt, saisie-exécution, et môme saisie immobilière. Quoique, en droit rigoureux, cette doctrine lui ait paru contrarier l'esprit irai de la procédure, il ne voyait pas, disait-il, d'inconvénients à l'accepter comme devant éviter les complications de formalités, épargner des trais inutiles et faire obtenir au créancier une satisfaction plus prompte, sans que personne soit lésé; car il imporie peu à un débiteur de satisfaire son créancier ou le créancier de son créancier, puisqu'il doit et qu'il est obligé de payer. C'est une manière large d'entendre l'art. 1166, mais elle répond au désir manifesté tant de fois de simplifier la procédure le plus possible.
5>m&. Il a été jugé dans le sens de cette nouvelle doctrine de M. Chauveau, qu'un créancier peut, comme exerçant les droits de son débiteur, pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs de celui-ci, sans avoir besoin ni du consentement de ce débiteur, ni d'une subrogation judiciaire dans ses droits : Trib. civ. de la Seine, 12 janv. 1876 (/. Av., t. 101, p. 382). — Conf., notre Formul. annot., p. 458, note 1, n. 3. — Mais la première opinion de notre auteur a été admise par un jugement du tribunal civil d'Èvreux du 13 mars 1878 (t. 103, p. 261). V. aussi conf., Dalloz, Rêpert.,\" Obligations, n. 945 et 946; YEncycl. des Huiss,, v° Saisie-arrêt, n. 40, ainsi que les autres autorités indiquées ibid.
66. (Q. 1924 ter). Comment se règle, en cas de faillite du débiteur, le droit de saisit -arrêter attribué à ses créanciers?
Il est dit au texte par M. Chauveau qu'un créancier du failli ne peut, en son nom personnel, saisir-arrêter les sommes ou effets appartenant ou dus
ce dernier, et que s'il a commencé les poursuites avant l'ouverture de la aillite, il doit les suspendre dès qu'elle est prononcée, à moins que la saisie n'ait été déjà validée; en faisant observer que ces principes reçoivent exception : 1° à l'égard des créanciers jouissant d'un privilège sur les objets affectés au paiement de leur créance, comme le bailleur, par exemple ; 2° pour certaines personnes dispensées d'observer, en matière de faillite, les règles ordinaires, comme l'administration des douanes et celle de l'enregistrement; 3° en ce qui concerne la saisie-arrêt pratiquée, postérieurement à la déclaration de faillite, sur des objets acquis depuis cette époque.
Adde dans le sens de l'efficacité de la saisie-arrêt validée avant la déclaration de la faillite du débiteur saisi, Cass., 24 janv. 1853 (S.-V.53. 1.321); Roger, n. 219. — La Cour de Bourges, par arrêt du 14 juill. H851 (S.-V. 51.2.737), a même décidé qu'une saisie-arrêt pratiquée dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite, doit produire ses effets, si elle a été validée avant la déclaration de faillite. — V. également notre Dictionn. du contentieux cornmerc., v° Faillite, n. 251, et notre Formul. annot., p. 451, n. 6 et 7.
61. Il résulte d'un jugement du tribunal civil de Gien, du 13 mars 1850 (J Av., t. 75, p. 595), que la régie de l'enregistrement peut, pour garantir le paiement des droits de mutation auxquels donne ouverture le décès du failli, pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de la succession avant l'expiration des six mois de l'ouverture de cette succession. — M. Chauveau déclarait, dans le précédent Supplément, que s'il a reconnu, au texte, que la déclaration de faillite n'enlève pas à la régie le droit de saisie-arrêt, il ne saurait admettre, avec le jugement ci-dessus, que ce droit puisse être exercé avant l'exigibilité de la créance. V. aussi Roger, n. 117, à la note. — Compar. suprà, n. 45, Q. 1926 in fine.
62. La déconfiture d'un débiteur non commerçant ne saurait être assimilée à l'état de faillite, observait M. Chauveau ; ce débiteur conserve l'administration de ses biens; ses créanciers peuvent toujours le poursuivre indivi-
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557. 285
duellement, et ce droit de poursuite peut être exercé au moyen de la saisiearrêt. — Du reste, l'action particulière des créanciers contre le débiteur en déconfiture ne saurait être paralysée par la nomination déjà faite d'un séquestre judiciaire chargé de recouvrer seul lout l'actif du débiteur, et d'en faire seul la répartition entre ses divers créanciers, avec déclaration que les créanciers qui dirigeraient des poursuites personnelles contre le débiteur auraien', à en supporter les frais, cette mesure arbitraire ne pouvant avoir pour elfe d'empêcher un créancier d'exercer un droit que la loi lui assure : Cass 17 janv. 1855 (/. Av., t. 80, p. 156).
63. (Art. 557). Les bonis provenant des objets déposés au mont-de-piéhpeuvent-ils être saisis-arrêtés par le créancier de l'emprunteur ou déposant, aussi bien que par le créancier du porteur de la reconnaissance ?
L'affirmative a été consacrée par un arrêt de la Cour de Paris du 19 janv. 1867 (/. Av., t. 92, p. 96).
64. (Id.) Un créancier ne peut-il, sans se rendre passible de dommagesintérêts, pratiquer des saisies-arrêts qui se trouvent inutiles à raison de ce que le remboursement de la dette se trouvait assuré indépendamment de ces saisies, ou dont l'importance excède considérablement la créance pour sûreté de laquelle il agit ?
L'affirmative a été consacrée., pour le premier cas, par un arrêt de la Cour de cassation du 16 fév. 1858 (J. Av., t. 93, p. 479, à la note), et pour le second cas, par un arrêt de la Cour de Paris du 3 août 1866 {ibid., p. 475).
65. Mais jugé que le créancier qui a pratiqué une saisie-arrêt pour une créance non certaine (v. suprà, n. 36 et s.), ne doit pas être condamné à des dommages-intérêts envers le saisi, si la saisie n'a pas causé de préjudice appréciable à ce dernier.
66. (Id.). Entre les mains de qui doivent être faites les saisies -arrêts à pratiquer sur les cautionnements versés par un débiteur en sa triple qualité de receveur municipal, de receveur du bureau de bienfaisance et de caissier de la caisse d'épargne d'une même ville ? Est-ce entre les mains du conservateur des oppositions au trésor public , — ou entre celles du receveur particulier de l'arrondissement, — ou entre celles du trésorier payeur général du département, — ou bien encore entre les mains de ces trois fonctionnaires à la fois, ou de deux d'entre eux?
Consulté sur ce point, nous avons répondu, en argumentant de l'art. 13 de la loi du 9 juill. 1836 , que ces. saisies-arrêts doivent être faites entre les mains des préposés par qui doivent être remboursés les cautionnements à saisir. — V. aussi en ce sens notre Formul. annot., t. 1, p. 459, n. 12.
6*7 . (Id.). Où doit être faite la saisie-arrêt du cautionnement d'un receveur des postes qui a cessé ses fonctions ?
M. Harel, dans le /. des Av., t. 93, p. 500, a exprimé l'opinion, exacte, selon nous, que cette saisie ne peut pas être valablement faite au greffe du tribunal de la résidence du receveur des postes, les dispositions de la loi du 25 niv. an xm à cet égard ne concernant que les officiers ministériels; mais qu'elle doit être faite entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances, parce que c'est là que viennent se centraliser toutes les oppositions sur les cautionnements des fonctionnaires ou comptables publics.
68. (Id.). Quid des oppositions pratiquées sur les cautionnements des chan celiers diplomatiques et consulaires et des vice-consuls?
11 résulte d'un décret du 13 déc. 1877 que ces oppositions doivent aussi être formées entre les mains du conservateur des oppositions au ministère df finances.
28G SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557.
Gif. (Id.). Peut-on faire une saisie-arrêt, en vertu d'une simple expédition d'un jugement de condamnation, tant que le débiteur ne rapporte pas la grosse exécutoire en signe de libération ?
Décidé affirmativement au texte, t. 4, p. 538, note, 1°.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 454, n. 3.
TO. En tout cas, il a été jugé que, lorsque la grosse du jugement en vertu duquel a été pratiqué une saisie-arrêt n'est pas représentée par le saisissant, et que le saisi ne produit lui-même, pour prouver sa libération, ni cette grosse, ni les titres constitutifs de sa dette , les juges peuvent, si les documents de la cause font présumer l'existence du jugement, accorder au saisissant un sursis pour rapporter soit la grosse de ce jugement, soit la preuve de la perte de ses titres : Trib. civ. de Mostaçanem, 28 déc. 4856 (J. Av., t. 102, p. 114).
K\. (Q. 1938 a). Une saisie-arrêt peut-elle être valablement pratiquée en vertu d'un jugement non encore signifié ?
M. Chauveau, au texte, adopte la négative, par le motif qu'un jugement ne peut être exécuté sans avoir été signitié , et que la saisie- arrêt, quoiqu'elle soit une mesure conservatoire, n'en constitue pas moins une exécution du jugement de condamnation sur lequel elle est basée.
"73. Dans le Supplément précédent, notre auteur ajoutait : Les jugements sont censés ignorés du débiteur tant que la signification n'en a pas été faite. De là il suit : 1° qu'on ne peut saisir -arrêter en vertu d'un jugement contradictoire non signifié ni expédié. Conf. Roger, n. 86. — Contra, Rouen, 21 nov. 1845 (S.-V.46.2.522); 2° qu'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un exécutoire de dépens est nulle, si cet exécutoire n'a été signifié ni à avoué ni à partie : Bruxelles, 14 juin 1853 (J. Av., t. 78, p. 665); 3° qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée en vertu d'une contrainte du receveur de l'enregistrement rendue exécutoire, mais non encore signifiée par huissier. Si la contrainte n'a pas été signifiée au redevable, elle ne saurait produire aucun effet : la régie, n'ayant pas de titre, doit, dans ce cas, demander au juge la permission de saisir-arrêter. Les rédacteurs du Journal de l'enregistrement (1852, art. 15,358) ont exprime à cet égard une opinion contraire que M. Chauveau a critiquée, /. Av., t. 77, p. 608.
Tf3. Toutefois, dans ses observations à la suite de l'arrêt précité de la Cour de Bruxelles, M. Chauveau disait qu'on ne saurait nier qu'un exécutoire non signifié n'ait au moins la même efficacité qu'un simple titre sous seing privé, dont la conversion en titre authentique n'est nécessaire qu'au moment de valider la saisie- arrêt. — M. Harel, dans une dissertation insérée /. Av., t. 89, p. 135 et suiv., a exprimé l'avis que cette interprétation doit être étendue au jugement, qui existe, dit-il, par le seul fait de sa prononciation, comme l'exécutoire dès qu'il est rendu, et qui, aussitôt qu'il est prononcé, confère à celui qui l'a obtenu un droit pour lequel il doit pouvoir prendre toute mesure conservatoire préalable à l'exécution et destinée a l'assurer. A son origine, poursuit ce jurisconsulte, la saisie-arrêt n'est point évidemment considérée par le législateur comme un acte d'exécution, puisqu'elle peut être formée en vertu d'un titre sous seing privé, et même sans titre, sur une simple permission du juge; cn n'est que lorsqu'elle a été validée qu'elle prend :blement ce caractère D'après cela, la saisie comprend deux phases tout à fait distinctes : dans la première, c'est une mesure conservatoire qui plac< sous la main de la justice les valeurs arrêtées et a pour but de garantir provisoirement le droit prétendu par le créancier; dans la seconde, c'est un acte d'exécution qui enlève au débiteur saisi les valeurs arrêtées pour les attribuer au saisissant d'une manière définitive, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû. — Ne suffit-il pas dès lors, puisque la saisie-arrêt ne se trouve con-
SAISIE-ARRET OU OPPOSITION.— Art. 557. 287
vertie en un acte d'exécution que par le jugement qui la valide, que le jugement qui lui a servi de base soit signifié en tète de l'exploit d'assignation en validité?
74. Cette doctrine, que nous avons nous-même embrassée dans notre Formulaire annoté, t. \, p. 454, n. 5, a été encore admise, indépendamment des autorités ci-dessus, par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 20 nov. 1863 (/. Av., t. 89, p. 138, à la note), un arrêt de la Cour de Rennes du 21 août 1871 (t. 98 p. 229), et un arrêt de !a Cour de Paris du 9 août 1873 {ibid., p. 438), et par un jugement du trib. de la Seine, du 24 nov. 1884 (t. 110, p. 251). — Mais Y. contra, même trib., 19 juin 18(19 (t. 94, p. 486). — • A l'appui do ce dernier système, on peut encore invoquer un arrêt de la Cour de Lyon du 7 janv. 1868 (t. 93, p. 359), jugeant que la saisie-arrêt ne constitue pas seulement un acte conservatoire, mais qu'elle est en même temps un acte d'exécution; d'où la conséquence qu'elle doit être considérée comme un moyen d'interruption de la prescription. V. aussi Toulouse, 18 déc.1874 (t. 101, p. 30). — Compar. suprà, n. 3, et infrà, n. 79.
75. Mais faut-il aller jusqu'à dire, avec un arrêt de la Cour de Paris du 28 fév. 1852 (t. 77, p. 670), qu'une saisie-arrêt faite en vertu de billets annulés par un jugement infirmé sur l'appel, n'est pas valable tant que l'arrêt n'a été ni levé, ni signifié ? Si la doctrine consacrée par cet arrêt pouvait pré valoir, disait M. dauveau dans le Supplément précédent, sous la quest. 1928, ce serait le cas de s'écrier : summum jus, summa injuria. Jamais la loi de procédure n'aurait été accusée avec plus de raison de sacrifier le fond à la forme. Notre auteur se refusait à croire que la Cour de Paris eût fait une saine application de l'art. 147. Le tribunal de la Seine s'était fondé sur ce que, l'arrêt n'ayant été ni levé ni signifié, le jugement conservait toute sa force; la Cour a donné ce motif, que le recouvrement des billets ne pouvait avoir lieu qu'en exécution de l'arrêt infirmatif qui devait alors être levé et signifié. Notre auteur voyait là uue méconnaissance formelle de plusieurs règles élémentaires de procédure. Quel était l'état des faits? L'écriture des billets n'était pas déniée ; le souscripteur avait prétendu que son engagement était nul ; il reconnaissait qu'un arrêt de Cour souveraine l'avait déclaré valable. Ainsi, de son propre aveu, tombait donc pour lui tout prétexte d'exception, il devait payer. Ce n'était pas en vertu et en exécution de l'arrêt qu'une opposition avait été faite ; c'était en vertu des billets. Le débiteur n'avait rien à opposer à la valeur de ces billets, puisque le jugement précédemment obtenu par lui avait été infirmé. Pouvait-il donc demander la nullité de la saisie? L'affirmative, disait M. Chauveau, semble répugner à la raison ; évidemment contraire à l'équité, elle ne repose sur aucune disposition de la loi de procédure. On conçoit que si une opposition a été formée à un jugement par défaut, le jugement sur l'opposition doive être signifié avant la mise à exécution du premier jugement; que si un jugement a été frappé d'appel, l'arrêt confirmatif doive également être signifié avant que l'on ne mette à exécution le jugement attaqué; mais peut-on admettre que ces obligations soient imposées à celui qui a été arrêté dans l'exécution d'un acte authentique par une exception accueillie d'abord, rejetoe ensuite; et que le débiteur puisse dire à son créancier : « Il est vrai que vous avez dans les mains un acte authentique en vertu duquel vous pouvez me poursuivre, mais je vous ai fait un procès; j'ai gagné en première instance, perdu on apprl; vous ne continuerez vos poursuites qu'autant que vous m'aurez fait signifier l'arrêt de la Cour » ? Ne peut-on pas répondre que l'exception se détruit elle-même, puisque le débiteur veut arrêter son créancier en invoquant un jugement qu'il déclare être infirmé ? Faut-il donc absolument que le créancier apporte la preuve écrite du dire même de son adversaire ? N'est-ce pas comme si on forçait un ancien débiteur, poursuivi par
288 SAISIE-ARKÊT OU OPPOSITION. — Art. 357.
son ancien créancier en vertu d'un acte authentique, de produire une quittance, quand cet ancien créancier avoue qu'il a été intégralement payé ?
Un jugement, a dit le tribunal de la Seine, a toute sa force quand l'arrêt qui l'infirme n'est ni levé ni signifié. Oui, répondait M. Chauveau, si celui qui a obtenu ce jugement et veut le faire exécuter, nie l'appel et l'arrêt. Non, s'il avoue l'appel, car l'effet du jugement est suspendu; non surtout, s'il avoue qu'il y a eu arrêt iniirmalif, car, de son aveu, le jugement est anéanti.
Dans l'espèce, répétait notre auteur, la saisie-arrêt n'avait point été faite en vertu de l'arrêt de la Cour, elle n'avait pour base légale que les billets souscrits. Ces billets étaient un titre suffisant, puisque le débiteur ne pouvait leur opposer aucune exception. Il ne faut pas confondre les effets résultant d'un acte reconnu et l'exécution de cet acte. Les effets peuvent exister sans que l'acte apparaisse. L'exécution ne peut avoir lieu qu'en produisant et en faisant signifier l'acte en vertu duquel on veut agir.
76. Il est bien entendu, ajoutait M. Chauveau, que si le débiteur avait nié impudemment l'arrêt de la Cour, ou ses termes, un sa teneur, la position n'eût plus été la même ; mais il se serait exposé à une demande très légitime de dommages-intérêts. Et encore, dans cette posiLion et avec la certitude légale, pouvant résulter d'un certificat du greffe, de l'existence de l'arrêt infirmatif, notre auteur déclarait que les juges n'eussent pas dû hésiter à accorder un sursis au créancier.
Notre auteur terminait en faisant remarquer que M. Roger, n. 66, reconnaît au président le droit d'autoriser le créancier, porteur d'un jugement frappé d'appel, à former une saisie-arrêt, s'il juge que la créance est certaine et que la contestation du débiteur n'est pas sérieuse. — Mais compar. infrà, n. 79 et s.
77. (Art. 557). Un jugement par défaut, exécuté par un procès- verbal de carence dressé dans les six mois de son obtention, au domicile du débiteur, et dont il a été laissé copie à l'une des personnes mentionnées dans Vart. 68, peut-il servir de base à une saisie -arrêta
L'affirmative, admise par un arrêt de la Cour de Rouen du 3 déc. 1861 (t. 87, p. 342), ne saurait faire difficulté, le procès-verbal de carence dressé dans les conditions ci-dessus étant un acte d'exécution suffisant pour conserver au jugement tous ses effets. — V. Jugement par défaut, n. 216 et s.
78. (Id.). La saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement par défaut frappé d'opposition est-elle valable ?
Décidé négativement, à bon droit, par un jugement du tribunal civil de Bruxelles du 22 janv. 1853 (Journ. des Hum., t. 34, p. 222); un jugement du Trih. civ. de la Seine du 15 déc. 1860 (/. Av., t. 87, p. 446); Roger, n. 77 ; Chauveau, J.Av., t. 75, p. 442 ; notre Formul. annot., t. 1, p. 455, n. 10. — Lorsque la saisie-arrêt, a été pratiquée en vertu d'un jugement par défaut avant qu'il n'ait été frappé d'opposition, les poursuites doivent être suspendues dès que l'opposition se produit : Roger, n. 76; notre Formul., ibid.
79. (Q. 1928 a). Peut-on saisir -arrêter en vertu d'un jugement attaqué par voie d'appel?
Carré paraît admettre l'affirmative au texte, sauf dans le cas où il s'agit d'un jugement provisoire (V. t. 4, p. 555, à la note). — M. Chauveau, ibid., se prononce dans le sens contraire, en s'attachant à combattre ces trois arguments sur lesquels s'est appuyé un arrêt de la Cour de Rouen, conforme à l'opinion de Carré : que la saisie-arrêt n'est qu'un acte conservatoire; — que si la saisie-arrêt ne pouvait avoir lieu en vertu d'un jugement frappé d'appel, il dépendrait d'un débiteur de mauvaise foi de oréiudicier à un créan-
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 357. 289
cier légitime ; — que le créancier porteur d'un titre, ou même sans titre, pouvant pratiquer une saisie-arrêt avec la permission du président, il doit pouvoir, à plus forte raison, la former en vertu d'un jugement frappé d'appel.
80. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau constatait que la nullité de la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement frappé d'appel a été reconnue par MM. Dalloz, n. 95 et s.; Roger, n. 64; Rioche, n. 23 ; un jugement du tribunal de Grenoble, du 26 août 1853 (/. Av.. t. 79, p. 84), et par arrêts des Cours de fiordeaux, 5 mars 1853 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 144) et 22 août 1854 (/. Av., t. 80, p. 51); de Nîmes, 15 avril 1856 (t. 81, p. 578); tandis que l'interprétation contraire a été consacrée par les Cours de Rouen, le 21 nov. 1845 (J. Av., t. 71, p. 441), et de Rruxelles, le 23 mai 1857 (t. 82, p. 583).
81. M. Chauveau reproduisait les observations critiques ci-après dont l'arrêt précité de la Cour de Nîmes a été l'objet de la part du rédacteur du recueil de jurisprudence de cette Cour :
« Aux termes de l'art. 551 du Code de procédure, il ne peut être procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, pour sommes certaines, liquides et exigibles. Aux termes de l'art. 457, l'appel de tous jugements non déclarés exécutoires par provision est suspensif. Il est donc hors de doute que, lorsque le titre en vertu duquel on vient exécuter est un jugement non exécutoire par provision, l'appel dont le jugement est frappé rend l'exécution impossible, car non seulement il enlève toute certitude à la créance qui est remise en question, mais il a retiré au titre son caractère exécutoire ; et comme il n'appartient qu'à la juridiction supérieure d'en apprécier le mérite, la nullité, la tardiveté même évidentes de 1 appel, ne couvriraient pas l'irrégularité de la poursuite.
« Mais, en matière de saisie-arrêt, l'art. 557 n'exige pas l'existence d'un titre exécutoire, car il autorise le créancier à y procéder en vertu de titres authentiques ou privés. De plus, l'art. 558 permet de la faire au moyen d'une simple permission du juge. La loi n'exige donc pas pour la régularité de la saisie-arrêt ni le caractère exécutoire du titre (cela est hors de toute discussion), ni même la certitude de la créance ; nous disons, pour la régularité, et non pour la validité, ce qui est une toute autre question. — En effet, lorsque la saisie-arrêt aura été faite en vertu d'un titre privé, si le débiteur dénie l'écriture ; lorsqu'elle aura procédé en vertu d'une permission du juge, s'il prétend n'avoir jamais dû ou avoir payé, — il sera bien manifeste que la créance n'avait, lors de la saisie, aucune certitude, puisqu'on va être obligé de recourir à une vérification, à des débats et à des preuves dont le résultat pourra tourner à la confusion du poursuivant ; mais en attendant, personne ne contestera la parfaite régularité de la saisie, elle tiendra jusqu'au moment où le juge, complètement éclairé, devra la valider ou l'annuler. Que si donc on veut s'en tenir à la lettre de la loi, il est évident qu'au point de vue de la régularité de la saisie, elle se contente d'un titre apparent et même de la simple prétention de la partie poursuivante, pourvu que le juge ait admis la probabilité de son mérite.
« Pour expliquer cette différence entre les conditions de la saisie-arrêt et des exécutions proprement dites, tout le monde s'accorde à reconnaître que la saisie-arrêt n'est par elle-même qu'une mesure conservatoire et qu'elle n'affecte les caractères de l'exécution que lorsqu'il s'agit d'en prononcer la validité. Pourquoi donc le créancier, porteur d'un jugement de condamnation frappé d'appel ne peut-il pas procéder à une saisie- arrêt régulière eu vertu de ce jugement ?
M. Chauveau n'en donne qu'une raison qui lui paraît péremptoire, c'est que l'appel est suspensif, aux termes de l'art. 557. Cotte raison serait excel-
290 SAISIE-ARRÈT OU OPPOSITION. —Art. 557.
lente si la saisie-arrêt ne pouvait être faite qu'en vertu d'un titre exécutoire ; mais elle disparait dès qu'il est reconnu que cette condition n'existe pas.
« Maïs, dira-t-on, si la saisie-arrêt n'est pas protégée par l'autorité du jugement, autorité que l'appel a fait cesser, elle ne procède plus en vertu de rien ; l'art. 536 exige cependant qu'elle procède en vertu d'un titre ou au moins d'une permission du juge. — On peut, ce nous semble, répondre avec avantage que le jugement contradictoire, bien que frappé d'appel, est un litre ; ce titre pourra sans doute être modifie: ou détruit, mais jusque-là il existe ; l'effet suspensif de l'appel ne frappe que sa mise à exécution. On peut encore répondre que la décision contradictoire d'un tribunal équivaut bien au moins à la permission de l'un de ses membres, et qu'il serait assez singulier que la partie qui a obtenu ce jugement eût l'idée d'aller demander au président qui l'a prononcé de déclarer, dans la forme d'une autorisation, que sa prétention -est assez colorée pour justifier l'emploi d'une mesure conservatoire.
« Comment, d'ailleurs, ne pas être frappé du résultat que voici? Le porteur d'une simple promesse non reconnue pourra, en vertu de ce titre privé, faire toutes les saisies-arrêts qu'il avisera. Il ne pourra en faire aucune en vertu du jugemeut qui en aura avéré l'écriture et prononcé la condamnation, si le jugement est frappé d'appel.
« Tels sont les motifs qui nous font penser que le système de la régularité de la saisie finira par prévaloir; mais nous désirons que la jurisprudence se fixe dans un sens quelconque, car cette question, d'un intérêt pratique et journalier, intéresse le public, et jusque-là nous conseillerons aux praticiens de recourir, à tout événement, à l'autorisation du juge. Cette précaution, qui sera d'un effet sûr, nous paraît commandée par la divergence des opinions. »
83. Notre auteur estimait avoir répondu d'avance aux objections q:i'on vient de lire, et il concluait, avec un jugement du tribunal de la Seine, du 22 juin 1849 (/. Av., t. 76, p. 57), que la saisie-arrêt faite après qu'il a été interjeté appel, est nulle non seulement quand on a agi en vertu du jugement dont l'exécution est suspendue, mais même quand on a procédé en vertu de la permission du juge.
83. Il est évident, ajoutait M. Cbauveau, que la saisie-arrêt serait valable si le jugement attaqué était exécutoire nonobstant appel. Sic, C. cass. de Belgique, il juin 1857 (J. Av., t. 82, p. 631).
84. Le tribunal de la Seine a décidé, le 4 juin 1849 (/. Av., t. 74, p. 472), que l'appel interjeté, après la saisie-arrêt, du jugement en vertu duquel cette saisie a été pratiquée, entraine la nullité de la saisie. M. Cbauveau déclarait ne pouvoir approuver cette décision beaucoup trop rigoureuse. La saisie-arrêt commencée avant l'appel, disait-il, devra être maintenue. Seulement, comme en matière d'enquête, l'appel interrompt les poursuites, qui ne peuvent reprendre leur cours qu'après la signification de l'arrêt confirmatif. Mais cette interruption est immédiate dans ses effets. Ainsi, à partir de la signification de l'appel, tous actes tendant à exécution de la part du créancier sont nuls. Notre auteur n'admettait pas que. comme cela avait eu lieu dans une espèce qui lui avait été soumise, et où l'appel et la dénonciation de la saisie-arrêt étaient intervenus le même jour, le saisissant, pour écliapper aux conséquences de l'art. 565, puisse, malgré l'appel, dénoncer au tiers saisi la demande en validité, sans l'assigner en déclaration affirmative. Quelque, fâcheux qu'il soit pour le créancier de voir sa saisie inefficace à l'effet d'empêcher le tiers saisi de se libérer, on doit, insistait-il, déclarer nulle la signification faite à ce dernier, au mépris de la prohibition de l'art. 457. Néanmoins, il
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 537. 291
conseillait au créancier saisissant, comme mesure de précaution, de dénoncer l'appel au tiers saisi, en l'engageant à ne pas payer, jusqu'à décision de la Cour. V. infrà, n. 251 et s.
84 bis. M. Chauveau se demandait ensuite si l'appel interjeté avait un efl'et tellement rétroactif, qu'il annulât toutes les procédures d'exécution entamées. Il établissait, disait-il, une grande différence entre les effets de l'opposition à un jugement par défaut et ceux de l'appel. S'il attribuait à la première de ces voies de recours l'effet d'annuler les procédures d'exécution antérieures, c'est que le défaillant qui forme opposition est réputé connaître alors seulement la demande dirigée contre lui, et que la présomption de la loi est en sa faveur, tandis que l'appelant qui a épuisé le premier degré de juridiction ne se présente devant ses nouveaux juges que pour soumettre à leur examen plus approfondi la contestation qu'il déclare avoir été mal jugée, et que la présomption de la loi est, dans ce cas, contre lui. L'effet produit par l'appel, observait notre auteur, est purement suspensif ; il ne peut donc entraîner la nullité des actes réguliers qui ont précédé l'appel. C'est, du reste, ce qu'a décidé le tribunal civil de Grenoble,, le 26 août 1853 (J. Av., t. 79, p. 84).
85. La jurisprudence postérieure à la publication du précédent Supplément a généralement confirmé la doctrine de M. Chauveau, doctrine que nous avons nous-même embrassée dans notre Formul. annot., t. 1, p. 454, n. 6 et suiv. — Ainsi, il a été jugé que la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement frappé d'appel est nulle, encore bien que ce jugement ait été déclaré exécutoire par provision, nonobstant appel, s'il ne l'a été qu'à charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante, et si la caution n'a pas été fournie ou la justification faite avant l'appel ; et, qu'en pareil cas, le saisissant est passible envers le débiteur de dommages - intérêts : Paris, 14 fév. 1866 (Journ. des Haiss., t. 47, p. 155); 7 janv. 1867 (t. 92, p. 205).— D'après un autre arrêt, la saisie est également nulle lorsque le jugement frappé d'appel en vertu duquel elle a été pratiquée étant émané du tribunal de commerce , . n'a pas été déclaré exécutoire par provision sans caution : Douai, 15 fév. 1874 (t. 99, p. 364).
86. En tout cas, comme l'a jugé la Cour de Paris le 17 mars 4874 (t. 99, p. 183), l'effet suspensif de l'appel ne saurait être considéré comme faisant obstacle à la saisie-arrêt, lorsque celle-ci a été pratiquée le jour même où a été interjeté l'appel. En conséquence, le juge des référés ne peut, en présence de la saisie-arrêt formée dans ces conditions, autoriser le débiteur saisi à toucher les sommes saisies-arrêtées. .
87. Quant à la saisicarrêt formée antérieurement à l'appel du jugement qui lui sert de base, le tribunal de la Seine a décidé, le 30 avril 1861 (t. 87, p. 445), qu'elle est valable, et qu'il doit seulement être sursis à statuer sur la validité de cette saisie, toutes choses restant en état, jusqu'à ce que l'appel soit vidé. — Du reste, le même tribunal a, par un autre jugement du 10 déc. 1873 (t. 99, p. 65), appliqué aussi cette solution à la saisie-arrêt pratiqué depuis l'appel du jugement sur lequel elle est fondée.
88. La question de savoir si une saisie-arrêt faite sans permission du juge a eu lieu en vertu d'un titre valable, ou s'il a été régulièrement procédé en'la forme, par exemple, si la saisie a pu être pratiquée en vertu d'un jugement frappé d'appel, constitue une question de validité de la saisie dont la connaissance appartient spécialement au tribunal, et non au juge des référés : Paris, 22 juin 1867 (t. 92, p. MS).
89. (Q. 1928 b). Quid, si la saisie-arrêt a été pratiquée en vertv d'un arrêt frappé de pourvoi en cassation ?
M. Chauveau, dans le Supplément précédent, décidait avec un arrêt de la
292 SAISIE-ARRET OU OPPOSITION. — Art. 557.
Cour de cassation, du 22 août 1854 (/. Av., t. 80, p. 51), qu'une telle saisiearrêt est également nulle.
9©. (Q. 4928 c). La saisie-arrêt formée en vertu d'une contrainte de la régie de V enregistrement frappée d'opposition, est-elle nulle?
L'affirmative était enseignée dans le Supplément précédent par M. Chauveau, qui critiquait un jugement du tribunal civil de Libourne décidant qu'une semblable saisie est valable, si le receveur de l'enregistrement ignorait l'existence de l'opposition. Qu'elle soit connue ou ignorée de celui qui a délivré la contrainte, l'opposition, disait notre auteur, a nécessairement pour effet d'arrêter l'exécution.
91. (Q. 1930). Lorsqu'il n'y a pas de titre, est-ce le tribunal entier, ou le président seul qui doit accorder la permission de saisir -arrêter ?
Il est répondu, au texte, que c'est le président seul, ou le juge qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, sur une requête qui lui est présentée à cet effet.
93. Dans le Supplément précédent, M. Ghauveau mentionnait, en l'approuvant, un arrêt de la Gour de Douai, du 18 avril 1850 (/. Av. , t. 76, p. 595), qui a jugé que le créancier pour fournitures de denrées faites moyennant un ;prix déterminé, peut saisir-arrêter les sommes appartenant à son débiteur, sans qu'il soit besoin de permission du juge, lorsque les fournitures ont eu lieu en exécution d'une clause d'un acte authentique, et que la quantité fournie n'est pas contestée. Voy. conf. , notre Formul. annot., p. 455, n. 14.
93. (Q. 1930 bis). Le président du tribunal civil est-il exclusivement compétent pour permettre de saisir-arrêter?
Il est enseigné au texte que le président du tribuual de commerce a aussi ce pouvoir dans les matières qui sont de la compétence de ce tribunal.
Adde en ce sens. Trib. comm. de Marseille, 5 juin 1850 (/. Av., t. 70, p. 596); Paris, 26 janv. 1861 (t. 86, p. 14), infirmant un jugement du tribunal civil de Châlons du 6 mars 1860 (ibid.) ; Trib. de Mauriac, 4 juill. 1883 (J. Av., t. 108, p. 324); Vincens, Législ. comm., t. 1, p. 177; Pardessus, Bruit comm., t. 5, p. 31 ; Molinier, id., t. 1, n. 549, et/. Av., t. 72, p. 513; Dalloz, n. 113 ; Roger, n. 141 ; notre Dictionn. du conten' tieux commercial, v° Trib. de comm., n. 101, et notre Formul. annot., p. 455, n. 15, et p. 456, n. 17.
94. La saisie-arrêt faite en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal civil du domicile du créancier, est-elle valable ? La solution négative de cette question a été parfaitement établie par M. Harel, J. Av., t. 92, p. 86.
95. (Q. 1933 bis). Le président d'un tribunal français peut-il autoriser une saisie-arrêt en France, à la requête d'un étranger, au jirêjudice d'un autre étranger ?
M. Chauveau, au texte, enseigne la négative dans le cas où la créance du saisissant résulte d'une convention passée en pays étranger, mais admet l'affirmative dans le cas où cette convention a été passée en France.
96. Cette distinction a été sanctionnée par différents arrêts. V. Douai, 12 juill. 1844 (J. Av., t. 67, p. .*>06 et 703); Rouen, 23 avril 1855, et Paris, 3 mai 1855 (t. 81, p. 31). Toutefois, la Cour de Paris, qui, par des décisions mentionnées au texte, avait admis la compétence absolue du président d'un tribunal français, a persisté dans cette jurisprudence, en y apportant toutefois cette restriction qu'avant de prononcer sur la validité de la saisie, le tribunal devra surseoir à statuer pendant un délai que le demandeur utilisera oour faire jugir le fond delà contestation l-1 déterminer la quotité de la dette
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION.— Art. 557. 293
par le tribunal étranger compétent. V. arrêts des 15 avril 1846 (J Av., t. 70. p. 380), et 23 janvier 1850 (t. 75, p. 585).— Cette restriction , observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, semble tourner la difficulté, mais elle ne la détruit pas. Le tribunal français s'immiscera toujours dans un examen qui lui est défendu. M. Roger, n. 156, 207 ter, pense que l'étranger créancier d'un autre étranger, qui veut former une saisie-arrêt contre celui-ci, doit y être autorisée par le juge français; les biens à saisir, dit cet auteur, étant en France, c'est la loi de ce pays qui doit les régir, le magistrat étranger n'ayant sur eux aucun pouvoir.
9TI. Depuis que M. Chauveau a écrit ce qui précède, la Cour de Paris a décidé de nouveau, le 20 sept. 1866 (t. 94, p. 81), que le président d'un tribunal français peut autoriser une saisie-arrêt au profit d'un étranger sur des sommes dues en France à un autre étranger, sauf au tribunal saisi de la demande en validité à fixer un délai dans lequel l'étranger saisissant devra, sous peine de déchéance, justifier à la juridiction française des poursuites par lui exercées au fond devant les tribunaux compétents, et cette décision a été maintenue par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1868 (ibid.).
08. (Q. 1933). Un juge de paix peut-il autoriser tme saisie-arrêt?
Solution affirmative au texte relativement aux créances qui rentrent dans les limites de la compétence des juges de paix.
Adde conf., Bonnier, Comment, sur Vart. 558 ; Roger, n. 142; Augier, Journal des Juges de paix, t. 1, p. 283, et t. 2, p. 85; Bioche, Journ. de proc, 1852, p. 8; N. A. Carré, Compét. judic. des juges de paix. n. 163. — Mais l'opinion contraire est plus généralement admise. V. Trib. civ. de la Seine, 14 et 21 oct. 1853 (J. Av., t. 79, p. 187 et 458) ; Trib. civ. d'Agen, 23 avril 1857 (t. 83, p. 147) ; Trib. civ. de Niort, 21 fév. 1874 (t. 99, p. 181); Trib. civ. de la Flèche, 20 juill. 1882 (t. 107, p. 346); Carou, Jurid. civ. des juges de paix, t. 2, n. 982; Boucher d'Argis, Dict. de la taxe, p. 291 ; Rodière, t. 3, n. 289; Jay, Ann. des just. de paix, 1858, p. 163; notre Formul: annot., p. 455, n. 16.
9»>. (Q. 1931). Le président auquel est demandée la permission de saisir* arrêter est-il tenu de l'accorder ?
Solution négative au texte, où il est dit que le président jouit à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire.
Adde conf., Rouen, 28 fév. 1846 (J. Av., t. 71, p. 430) ; Roger, n. 144; notre Formul. annot., p. 456, n. 19.
10©. (Q. 1932). Le refus du président donne-t-il lieu à un recours?
Carré, au texte, estime qu'on doit, en pareil cas, s'adresser au tribunal entier; tandis que M. Chauveau, ibid., enseigne que le président exerçant ici une juridiction gracieuse, son refus échappe à tout recours, sauf le cas où la demande a été adressée au président du tribunal de commerce, dont l'ordonnance est susceptible, suivant lui, d'appel de la part du créancier et d'opposition devant le président du tribunal de commerce, de la part, du débiteur.
Dans le sens de l'opinion de M. Chauveau sur le caractère absolu et sans contrôle du pouvoir du président, adde Montpellier, 7 avril 1854 (J. Av., t. 80, p. 211); Paris, 27 juill. 1877 (t. 102, p. 443); Bioche, vu Saisie-arrêt, n. 16; De Belleymc, t. 1, p. 146 et suiv.; Roger, n. 148 bisel 149 ter; notre Formul. annot.", p. 456, n. 20. — Contra, Bordeaux, 16 août 1817; Metz, 24 nov, 1819; Boncenne, t. 2, p. Iti2. — Compar. infrà, n. 111.
lOl . Il a été aussi jugé, conformément à l'opinion de M. Chauveau, que l'opposition à l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce en autorisation d'une saisie-arrêt, doit être portée devant ce magistrat, et non devant le tribunal lui-même : Trib. civ. de Marseille, 5 mars 1873 (t. 99. p. 15?).
