i SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art
ÎOS. M. Chauveau, dans le précéda Supplément, en rappelant qu'il a, au texte, reconnu au président un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la permission "de saisir- arrêter, ou pour mettre certaines conditions à cette permission, faisait remarquer qu'il y aurait cependant violation de la loi et excès de pouvoir dans la mesure par laquelle le président exigerait, sous peine de commettre lui-même des huissiers, que les avoués mentionnassent dans les ordonnances préparées par eux en matière de saisie-arrêt, que la signification de la saisie, de la dénonciation et autres actes qui en sont la conséquence, seraient faits par l'huissier le plus rapproché du domicile de celui à qui la copie est destinée. Conf. Roger, 2e édit., p. 130, n. 151.
103. (Q. 1932 bis). En autorisant une saisie-arrêt, le président peut-il en limiter les effets et déclarer que le saisi pourra toucher V excédent des causes de la saisie, en laissant entre les mains du tiers saisi ou en déposant à la Caisse des consignations une somme égale an montant de la créance du saisissant, avec affectation spéciale à cette créance et délégation expresse à son profit pour le cas de validité de la saisie'? Quels sont les effets de cette disposition à l'égard des tiers ?
On lit dans un arrêt de la Cour de Paris, du 23 janv. 1852 (/. Av., t. 77, p. 489), que, lorsqu'à la suite d'une saisie-arrêt la partie saisie assigne le saisissant en référé pour voir réduire le montant de la somme saisie-arrêtée au chiffre de la créance prétendue ; que devant le juge des référés le saisissant et la partie saisie tombent d'accord ; et qu'il est ordonné que la réduction aura lieu, et que le montant de la prétendue créance sera déposé avec attribution spéciale et conditionnelle au profit du saisissant, les sommes ainsi déposées ne peuvent être valablement saisies-arrêtées de la part d'autres créanciers du saisi. — Cet arrêt, disait M. Chauveau dans le précédent Stipplément, tire des faits qu'il constate la conséquence logique et nécessaire que, par l'effet du contrat judiciaire intervenu, la somme déposée avec affectation conditionnelle en faveur du saisissant ne pouvait plus être frappée par les oppositions des tiers. — Il en serait de même si le dépôt était effectué en vertu d'un consentement établi par acte authentique ou sous seing privé. Voy. le Formulaire de procédure, 3e éd., t. 1, p. 558, note 13.
1©4. Mais, ajoutait notre auteur, il faut prendre garde de donner à cette décision des effets trop étendus. La Cour de Paris a réservé expressément la question de savoir si l'ordonnance qui autorise la saisie-arrêt quand le créancier n'a pas de titre, peut opérer la saisine de la somme arrêtée au préjudice des tiers, lorsqu'elle contient (comme cela se pratique à Paris) une disposition spéciale ainsi conçue: « Disons qu'en laissant entre les mains du tiers saisi ou en déposant ladite somme à la Caisse des dépôts et consignations , avec affectation spéciale à la créance du saisissant et délégation expresse à son profit pour le cas où ladite créance serait ultérieurement reconnue valable, le saisi est dès à présent autorisé à toucher le surplus des sommes à lui ducs. » (Voy. le Formul. précité, p. 551, remarque de la formule MO). M. Chauveau déclarait considérer une telle disposition comme un simple avis dont le débiteur peut profiter, et non comme constituant, en l'absence de tout autre document qui établisse l'accord des parties, un droit de préférence en faveur du saisissant.
105. On exagérerait aussi la portée de cet arrêt, poursuivait-il, si l'on prétendait en induire qu'il reconnaît au juge des référés le droit de donner mainlevée de la saisie-arrêt. — La Cour de^Paris n'a pas dit qu'une ordonnance de référé pût vaincre la résistance du saisissant ou celle du saisi; elle a seulement déclaré que cette ordonnance constatait l'accord des parties, ce qui est bien différent. Il est en effet de jurisprudence que le juge des référés n'a pas qualité pour statuer sur les difficultés qui ont pour objet la mainlevée d'une saisie-arrêt. Voy. infrà, n. 109, et Référé, n. 134. — La Cour de Bor-
SAISJE-ARRÈT OU OPPOSITION. — Art. 557. 295
deaux a cependant décidé, le 19 mars 1855 (J. Av., t. 80, p. 406), que le président a le droit de déléguer la somme arrêtée avec affectation spéciale au créancier saisissant ; et que dans ce cas son ordonnance est susceptible d'appel. Quant à l'appel, M. Chauveau regardait le doute comme impossible, la délégation constituant à ses yeux un excès de pouvoir. — V. encore , sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de saisie-arrêt, infrà, n. 438 et s., et le mot Référé, n. 133 et s.
ÎOO. C'est avec raison, disait encore notre auteur, que le tribunal de Toulouse a déclaré, le 19 mars 1853 (J. Av., t. 78, p. 530) que l'accord intervenu entre le saisi et le tiers saisi, par lequel ce dernier a été autorisé à retenir une somme égale à la créance du saisissant pour être payée à ce dernier, dans le cas où la saisie-arrêt serait validée par la justice, ne constitue pas une véritable délégation qui confère saisine au créancier saisissant et qui empêche les créanciers ultérieurs d'avoir droit à la somme conservée. — Les circonstances sur lesquelles le tribunal de Toulouse a statué, observait-il, ne sont pas les mêmes que celles ci-dessus. L'intention du saisi était bien identique dans les deux cas, mais l'espèce offrait cela de particulier que l'accord n'était intervenu qu'entre le saisi elle tiers saisi, sans participation aucune du saisissant, et que les termes de cet accord n'étaient pas assez explicites pour établir la preuve d'une délégation conditionnelle.
ÎOT. (Q. 2757 bis b). Le président du tribunal peut-il n'accorder, enl'absence de titre , la permission de saisir-arréter, qiïù la condition de lui en référer en cas de difficultés f
La négative a été soutenue au texte par M. Chauveau. V. Référé, n. 134.
Mais l'opinion contraire a prévalu. V. notamment Lyon 6 mai 1861 (J. Av., t. 87, p. 447), et les autres décisions mentionnées ci-après; Roger , n. 506 bis; Harel, J. Av., t. 86, p. 20; noire Formul. annot., p. 456, n. 22.
108. L'arrêt précité de la Cour de Lyon décide d'ailleurs que la faculté de référé, réservée par l'ordonnance permettant de former une saisie-arrêt, peut être exercée même après que la demande en validité de la saisie a été portée devant le tribunal. — La Cour de Paris a jugé, au contraire, par arrêts des 22 mars 1867 (t. 92, p. 221), 28 janv. et 11 mars 1870 (t. 95, p. 216 et 27J), que lorsqu'une ordonnance sur requête autorisant une saisie-arrêt avec réserve de référé a été suivie de cette saisie et d'une instance en validité liée par des conclusions du défendeur tendant à la mainlevée de la s'aisie, ce dernier a perdu le droit d'user de la faculté réservée par cette ordonnance, laquelle ne peut plus être rétractée. Conf. notre Formul., loc. cit., n. 24 et s. — Du reste, quand le retrait de l'ordonnance d'autorisation a été prononcé dans le cours de l'instance en validité, cette instance n'en continue pas moins de subsister, et le débiteur peut former une demande reconventionnellc en dommages-intérêts contre le saisissant, si la saisie lui a été préjudiciable : Paris, 23 nov. 1865 (t. 92, p. 370).
109. Si le président du tribunal, par suite de la réserve de lui en référer en cas de difficulté, et sur les explications contradictoires des parties, peut modifier et même rétracter sa première ordonnance, son droit ne va évidemment pas jusqu'à annuler la saisie- arrêt, en prononcer la mainlevée et ordonner le paiement des sommes dues; ce droit n'appartient qu'au tribunal : Paris, 16 juin 1866 (t. 91, p. 400). — Compar. ci-dessus, n. 105.
11 0. Il est hors de doute que le président du tribunal ne peut rétracter en référé l'ordonnance par laquelle il a autorisé une saisie-arrêt, lorsque la réserve d'en référer n'a pas été insérée dans cette ordonnance : Paris, 11 iév. 1868 (t. 94, p. 296) et 30 avril 1870 (t. 95, p. 299); alors, la question de savoir s'il a été à raison ou à tort procédé à la saisie rentre dans les attributions du tribunal, qui en est saisi par voie de demande en validité ou en mainlevée :
296 SAISIE-ARRÈT OU OPPOSITION. — Art. 557.
même arrêt du 11 fév. 1868. — V. aussi en ce sens notre Formul. annot., t. 1, p. 457, n.27.
1 1 1 . Une controverse très vive s'est élevée sur le point de savoir si, dans le cas où l'ordonnance portant permission de former une saisie-arrêt contient réserve d'en référer au président en cas de difficulté, la seconde ordonnance rendue sur le référé peut ou non être frappée d'appel. V. sur ce point Référé, n. 161 et s.
| 3. — Quelles choses peuvent être saisies-arrêtées.
tlîî. (Q. 1924 bisF). Quaudd.es effets mobiliers doivent-ils être considérés comme appartenant au débiteur, de manière que la saisie-arrêt puisse en rire autorisée de la part de ses créanciers?
M. Chauveau, au texte, indique les conditions que la propriété du débiteur doit réunir pour qu'il puisse être formé contre lui une saisie-arrêt.
li*ï. Dans le Supplément précédent, notre auteur mentionnait les solutions suivantes : — Les sommes dues par des pupilles à leur tuteur peuvent être saisies pendant la tutelle, et la saisie-arrêt pratiquée au préjudice du tuteur doit être alors suivie contre le subrogé tuteur, qui est considéré comme tiers-saisi : Trib. civ. de Nîmes, 18 avril 1849 (J.Av., t. 74, p. 403). Aucune objection sérieuse ne semblait à M. Chauveau pouvoir être opposée à cette solution, basée sur l'art. 420, Cod. civ.
114. La provision d'une lettre de change est acquise au porteur de bonne foi par le seul fait de l'endossement, lors même qu'il n'y a pas eu acceptation de la traite ou affectation spéciale de la provision. En conséquence, postérieurement à l'émission de la traite, les créanciers du tireur ne peuvent point former utilement opposition au paiement entre les mains du tiré : Cass., 19 nov. 1850 (J.P.m. 1.193); 21 juill. 1855 (J. Av., t. 81, p. 443); Lyon, 19 déc. 1857 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 433); Dissertation insérée /. Av., t. 80, p. 116, où sont cités comme conformes les arrêts suivants : Rennes, 6 fév. 1822; Paris. 19 mai 1830; Cass., 28 juin 1825, 45 fév. 1832, 3 fév. et 3 août 1833; Poitiers, 25 juill. 1832; Rouen, 47 août 1838 et 11 janv. 1844; Limoges, 15 fév. 1839; Bordeaux, 30 juin 1841 ; Roger, n. 225: Bioche, Journ. de proc, 1837, p. 38. — Une solution différente, disait M. Chauveau, outre qu'elle serait contraire aux principes, jetterait la perturbation dans les affaires commerciales, en enlevant toute sécurité à ceux qui voudraient traiter avec le tireur d'une lettre de change.
Adde en ce sens, notre Dict. du contentieux commcrc,\° Lettre de change, n. 173, 335 et s.
115. La saisie-arrêt peut atteindre les meubles incorporels aussi bien que les meubles corporels du débiteur. — Spécialement, les titres de créance ou effets souscrits au profit du débiteur sont valablement frappés de saisiearrêt entre les mains du tiers qui en est le détenteur ou le dépositaire ; et, par suite, ce dernier est tenu de les comprendre dans sa déclaration affirmative et de les représenter au tribunal, qui peut, suivant les circonstances, soit les attribuer, jusqu'à duc concurrence, au saisissant, soit en ordonner la vente ou le recouvrement, pour le prix être mis en distribution, s'il y a lieu, entre les ayants droit : Cass., 18 janv. 1856 (t. 101, p. 241).
116. La saisie-arrêt formée entre les mains du directeur du mont-depiélé sur les bonis provenant de la vente des objets déposés est valable, encore, bien qu'elle n'indique pas les numéros des dépôts : Paris, 19 janv. 1867 (t. 92, p. 97). — Compar. suprà, n. 63.
HT. La rente viagère constituée comme prix d'une ^ente d'immeubles
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557, 580. 297
peut être frappée de saisie-arrêt par un créancier du vendeur; mais cette saisie n'a d'effet qu'à partir de sa date, et non à partir de l'échéance du premier terme d'arrérages de la rente : Paris, 20 août 1875 (t. 100, p. 428).
118. L'usufruit légal du père et de la mère sur les biens de leurs enfants mineurs peut être saisi par leurs créanciers, lorsque cet usufruit n'est pas nécessaire à l'entretien et à l'éducation des enfants : Trib. civ. île la Seine, 3 janv. 1862 (t. 87, p. 453); Proudhon, Usufr., t. 1, n. 219 ; Roger, n. 205 ; notre Formul. annot., p. 460, n. 10.
119. Celui qui est créancier d'un père de famille pour fournitures d'objets nécessaires à la nourriture ou à l'entretien tant de ce dernier que de ses enfants mineurs, peut-il pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes dues aux enfants mineurs, à raison de l'industrie ou du travail séparé auquel ils se livrent, et que l'art. 387, Cod. civ., affranchit de l'usufruit légal du père? A cette question, qui nous a été soumise, nous avons répondu :
Il faut distinguer si les enfants ont, en dehors de ce qu'ils gagnent par un travail séparé, des biens personnels soumis à l'usufruit légal de leur père, ou s'ils n'ont personnellement d'autres ressources que le produit de leur travail. Dans le premier cas, le père est seul tenu, aux termes de l'art. 38o, Cod. civ., de supporter les frais de nourriture, d'entretien et d'éducation de ses enfants, sans pouvoir y appliquer leurs gains. Dans le second cas, au contraire, le père, obligé de pourvoir aux besoins de ses enfants, non plus en sa qualité d'usufruitier légal, mais en vertu de la disposition de l'art. 203, Cod. civ., et dans les limites de l'art. 208 du même Code, est incontestablement autorisé à prélever sur le produit de leur travail les dépenses relatives à leur nourriture, à leur entretien et à leur éducation. V. Demolombe, Puissance paternelle, n. 501 et 540. Le père se trouve donc alors créancier de ses enfants du montant de ces dépenses; et il s'ensuit que les fournisseurs, qui sont ses propres créanciers, peuvent, en faisant valoir ses droits (Cod. civ., 1166), pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes dues à ses enfants par les personnes chez lesquelles travaillent ces derniers. Seulement, ils agiront prudemment en se faisant subroger par la justice dans les droits du père, car il est généralement admis qu'un créancier ne peut, du chef de son débiteur, saisir-arrêter, sans subrogation judiciaire, ce qui est dû à un débiteur de celui-ci par un tiers (V. suprà, n. 59). — V. aussi notre Formul. annot., p. 461, n. 14.
120. Un créancier ne peut incontestablement faire saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les eommes sur lesquelles le débiteur saisi n'a pas un droit préexistant de propriété et dont il n'a pas la libre disposition. Ainsi,
Far exemple, les sommes qui sont le prix d'un marché industriel relatif à insertion d'annonces dans un journal, et qui ne sont acquises au propriétaire du journal que lorsqu'il a exécuté le marché par l'insertion des annonces, ne peuvent être frappées de saisie-arrêt par un créancier de celui-ci avant cette exécution : Trib. civ. de la Seine, 14 août 1867 (t. 93, p. 139). — V. conf., sur le principe, Roger, n. 171 6isetl75; notre Formul. annot., p. 460, n. 8.
121. (Q. 2810 bis). Le créancier qui, pour sûreté de sa créance, fait saisir-arrêter dans ses mains un meuble de son débiteur dont il était détenteur accidentellement, peut-il répéter des frais de garde ?
La solution affirmative est soutenue au texte par M. Chauveau, contrairement à un arrêt de la Cour de Bordeaux du 31 janv. 1827.
122. (Q. 1984 a). L'art. 580, aux termes duquel les traitements et pensions dus par l'Etat ne peuvent être saisis que pour la portion déterminée par les lois et règlements, suppose-t-il que Von puisse dans tous les cas saisir une
Suppi. m. 20
298 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557, 580.
portion de ces traitements et pensions ? Quels sont les lois et règlements auxquels il se réfère ?
Sur le premier point, Carré, au texte, observe que cette supposition est exacte en ce qui touche les traitements dot fonctionnaires et employés publics, mais qu'elle se trouve démentie, en ce qui concerne les pensions, par l'art. 12 delà déclaration du 7 janv. 1779, à laquelle il n'a pas été dérogé depuis. M. Chauveau, ibid., mentionne les lois et règlements qui ont. soit ilé terminé la portion saisissable des traitements dus par l'Etat, soit maintenu la règle de l'insaisissabilité des pensions ou apporté des exceptions à cette règle.
123. Notre auteur fait en même temps remarquer que si, en droit rigoureux, les traitements des employés des établissements particuliers peuvent être saisis totalement, on doit, par humanité et par justice, reconnaître aux juges le pouvoir de limiter l'effet de la saisie à une partie du traitement qui en est l'objet, de manière à laisser au débiteur les ressources indispensables pour sa subsistance.
124. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau, tout en renvoyant pour de plus amples détails à M. Dalloz, n. 153 et s., et à M. Roger, n. 274 a 304, relevait les solutions suivantes :
Le tribunal civil de la Seine, par jugement du 15 avril 1847 (/. Av., t. 72, p. 359), et la Cour de Paris, par arrêt du 26 juill. 1847 (t. 72, p. 657), ont décidé que les pensions de retraite payées par l'Etat aux invalides sont insaisissables, même pour créances alimentaires (art. 7 de la loi du 22 floréal an vu; art. 28 et 29 de la loi du 18 avril 1831).
125. Le tribunal de la Seine avait aussi jugé, le 44 mars 1857 (t. 82, p. 508), que le traitement des cent-gardes qui n'étaient pas officiers, ne pouvait pas plus être saisi-arrêté que celui des sous-officiers et soldats de l'armée. *
4 26. D'après certaines décisions, les appointements des employé: des chemins de fer sont saisissablcs eu totalité : Douai, 13 mai 1853 (t. 79, p. 481); Bordeaux, 17 et 24 mars 1858 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 110); et il en est de même des salaires des ouvriers, quelle que soit leur modicité ; Cass., 22 nov. 1853 (t. 79, p. 480); Bruxelles, 24 déc. 1857 (Belgiqw • judic., •1858, n° 27), et des gages des domestiques (/. Av., t. 82, p. 230).
127. Mais d'autres arrêts ont admis que les tribunaux peuvent déterminer dans quelle proportion le traitement d'un employé est saisissable eu égard à la position et aux besoins du débiteur : Alger, 3 oct. 1850 (/. Av., t. 76, p. 592); qu'ils ont également la faculté de limiter les effets de la saisie à une parlie seulement du salaire des ouvriers ou des gages des domestiques; et qu'ils peuvent même les déclarer insaisissables pour le tout lorsque, à raison de leur faible quotité et de la position de ceux qui les reçoivent, il y a lieu de les considérer comme alimentaires : Cass., 10 avril 1860 (J. Av., t. 86, p. 3). Les arrêts de la Cour de Bordeaux précités déclarent toutefois qu'il n'y a pas lieu à réduction lorsqu'il s'agit du paiement d'un billet à ordre.
128. Ont été considérés comme employés publics et comme ayant droit, dès lors, à l'immunité de l'art. 580 : le médecin d'un hospice touchant un traitement en cette qualité : Lyon, 18 juill. 1861 (Journ. de cette Cour, 1862, p. 73) ; l'avocat d'une administration publique (ministère des travaux publics) qui reçoit en cette qualité, à litre d'abonnement fixe, une somme annuelle déterminée : Liège, 12 août 1858 (J. Av., t. 84, p. 605) ; Bruxelles, 25 fév. 18j2 (Belgique judiciaire, t. 12, p. 414). M. Chauveau critiquait ces deux dernières décisions. La somme payée par abonnement, disait-il, ne
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557, 580. 299
l'est qu'à titre d'honoraires. Elle n'a pas pour effet de conférer à l'avocat la qualité d'employé, de fonctionnaire public, qualité qui serait incompatible avec celle d'avocat ; elle constitue un mode de rémunération des soins donnés aux affaires de l'administration, mais elle n'empêche pas l'avocat d'exercer sa profession pour des tiers et ne l'attache pas exclusivement au service de l'adn *nislration.
128 bis. Les quatre cinquièmes du traitement d'un employé public, déclarés insaisissables, peuvent cependant être saisis par la femme, en vertu du jugement qui lui alloue une pension alimentaire : Bioche, t. 8, p. 111. V. aussi Roger, 2e édit., n. 302.
129. Une disposition formelle de la loi du 15 mars 1849 (art. 97), modifiant une résolution contraire de l'Assemblée nationale du 10 juill. 1848, porte que l'indemnité fixée pour les représentants pourra être saisie même en totalité. Cette disposition est applicable à l'indemnité dont jouissent aujourd'hui les sénateurs et les députés.
130. D'après une circulaire de l'administration des finances, du 11 août 1847, les remises accordées aux percepteurs sur les recettes sont saisissables. L'administration est ainsi revenue sur l'opinion qu'elle avait émise dans une circulaire du 8 sept. 1830.
131. Notons, à notre tour, différentes décisions qui sont intervenues depuis sur la question de saisissabilité des appointements des employés ou commis et des salaires des ouvriers.
En principe, les appointements des employés ou commis des particuliers sont saisissables en totalité : Paris, 23 janv. 1862 (J. Av., t. 87, p. -454); Trib. civ. de Marseille, 24 janv. 1867 (t. 93, p. 472). — Néanmoins il appartient au tribunal de déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle la saisie produira etfet : même arrêt de la Cour de Paris. — Spécialement, les juges peuvent déclarer les appointements insaisissables pour partie, lorsque, à raison de la position des commis ou employés, de leurs besoins et de ceux de leur famille, ces appointements doivent être considérés comme alimentaires, et il leur appartient, par suite, de réduire la saisie-arrêt dont les appointements ont été l'objet à une fraction seulement de leur montant : jugement précité du trib. de Marseille ; Alger, 23 nov. 1867 (t. 93, p. 4"2). — Décidé de même que les juges peuvent restreindre les effets de la saisie-arrêt pratiquée sur les appointements d'un employé d'un établissement particulier, de façon à conservera cet employé des moyens d'existence : Bordeaux, 1er juin 1 871 (t. 97, p. 97). — Un autre jugement du tribunal civil de Marseille du 8 fév. 1876 (t. 101, p. 145) a déclaré, d'une manière plus absolue, que les appointements des employés sont saisissables jusqu'à concurrence du cinquième, par assimilation avec le traitement des employés de l'Etat. Mais cette règle inflexible ne saurait être admise, la réduction n'étant ici que facultative, et par cela même discrétionnaire pour le juge. V. notre Formulaire annoté, p. 643, n. 33 et s., 38.
132. Nous avons été consulté sur le point de savoir si les gratifications qu'un commerçant accorde, à titre purement gracieux, et sans y être obligé p ar aucune espèce de convention, à un individu qui opère pour son compte des placements de marchandises, peuvent être frappées de saisies-arrêts par les créanciers de ce dernier. Cette question, avons-nous répondu, nous semble peu sérieuse. Si le commerçant pour le compte duquel des marchandises sont placées par un tiers ne s'est engagé en aucune façon à rémunérer les soins et les démarches de ce dernier, et reste libre de lui accorder ou non des gra« tificalions, il est évident que ces gratifications, tant qu'elles n'ont pas été remises à celui qui opère les placements, ne peuvent être considérées comme des sommes lui appartenant, suivant les termes de l'art. 557, mais ne consti tuent pour lui qu'une espérance dont ta réalisation est subordonnée à la
300 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557, 580.
volonté de ce môme commerçant. Si donc une saisie-arrêt venait à être pratiquée entre les mains de celui-ci pour atteindre les gratifications dont il s'agit, il dépendrait de lui de la rendre sans effet, en déclarant ne rien devoir et ne rien vouloir allouer au débiteur du saisissant. La saisie ne serait pas nulle dans son principe, parce qu'elle peut être formée, à titre conservatoire, en vue de sommes encore non advenues au débiteur (V. infrà, n. 153 et s ), mais elle serait exposée à rester sans objet. Ce n'est dès lors qu'à ses risques et périls que le créancier pourrait recourir à cette mesure, d'une etîicacité plus qu'incerlainc.
133. Tout le monde admet que les salaires des ouvriers sont saisissables, comme les appointements des employés ou commis, mais que les juges peuvent aussi, sur la demande des débiteurs, restreindre les effets de Ja saisie à une partie seulement du salaire échu ou à échoir. V., outre les autorités citées par M. Chauveau, loc. cit., Roger, n. 304 ; Bioche, n. 63; Dalloz. n. 197; notre Formulaire annoté, p. 464, n. 41, et suprà, n. 127 et suiv. — Le jugement du tribunal de Marseille du 8 fév. 187t> mentionné plus haut, n. 131, a étendu aux salaires des ouvriers le principe absolu qu'on a vu avoir été posé par lui à l'égard des appointements des employés des particuliers ; l'observation critique que nous avons faite de cette décision, ibid., s'applique également ici. — Comp. Trib. de Saint-Etienne, 8 mars 1884 (J. Av., t. 109, p. 252).
134. Il a été décidé plus exactement par un jugement du tribunal civil de la Seine du 21 juill. 1877 (t. 102, p. 14), que les salaires présents, comme les salaires à venir des ouvriers sont susceptibles de saisie-arrêt, par cela seul que les ouvriers sont habituellement employés par celui qui doit ces salaires, le principe de l'insaisissabilité des sommes et pensions pour aliments, édicté par l'art. 581, Cod. nroc, n'étant point ici applicable; et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier la mesure dans laquelle les salaires sont saisissables pendant toute la durée du contrat de louage intervenu entre le patron et l'ouvrier.
135. Il a été également très bien jugé par un arrêt de la Cour de Caeu du 21 janv. 1869 (t. 95, p. 129), que la somme adjugée à un ouvrier, à titre de pension viagère, à raison d'un accident dont il a été victime dans l'exécution d'un travail qui lui a été commandé, devant être considérée comme la représentation des salaires qu'il aurait obtenus annuellement par son travail sans cet accident, peut être, de la part des créanciers de cet ouvrier, l'objet d'une saisie-arrêt, dont les tribunaux ont toutefois la faculté de réduire l'effet à une fraction de cette somme. — Conf., notre Formul. annot., p. 46 i, n. 42.
136. La Cour de Paris a décidé, il est vrai, dans un sens plus restrictif, que l'indemnité dont il s'agit, ayant un caractère alimentaire, ne peut être saisie-arrêtée que pour une créance qui aurait le même caractère, comme, i par exemple, celle qui résulte d'un mandat donné à un tiers à l'effet de poursuivre la liquidation de l'indemnité : arrêt du 5 fév. 1870 (t. 95, p. 247). — Mais cette solution ne nous paraît point juridique. Et la circonstance que l'ouvrier n'aurait pas d'autre ressource pour vivre que le montant de cette indemnité ne nous semblerait point, d'autre part, suffisante pour permettre de déclarer insaisissables par un crérneier antérieur au jugement, comme l'a fait la Cour de Colmar, le 29 avril 1863 (t. 89, p. 504), les dommages-intérêts alloués par la justice à un ouvrier dans les circonstances ci-dessus.
137. D'après un jugement du tribunal civil de Charleroi du 29 noT. 1871 (t. 97, p. 401), les salaires des enfants mineurs peuvent, comme compris dans la jouissance légale de leurs père et mère, être saisis-arrêtés pour une dette de ces derniers, jusqu'à concurrence de la portion qui excède les Irais de nourriture, d'entretien et d'éducation des enfants. Aucune critique
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557, 580. 301
ne semble pouvoir être dirigée contre cette décision, en tant qu'elle ne s'applique pas à des salaires qui, représentant le prix d'un travail ou d'une industrie séparée, échapperaient à la jouissance légale du père, aux termes de "art. 387, Cod. civ.
138. Le principe rappelé au texte, et d'après lequel les pensions civiles ne peuvent pas plus être saisies que cédées, a été encore confirmé par la loi du 9 juin 1853, qui l'a toutefois circonscrit dans de sages limites. L'art. 2fi de cette loi, porte : t Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat, ou pour des créances privilégiées, aux termes de l'art. 2101, Cod. civ., et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art. 203, 205, 206, 207 et 214 du même Code. »
139. On a demandé si la pension de retraite d'un ancien magistrat peut être saisie en partie, en vertu d'un jugement qui le condamne au paiement d'une certaine somme pour fourniture de bois de chauffage. Les rédacteurs du Journal des Huissiers ont répondu négativement (1857, p. 116). Le principe de l'insaisissabilité n'est pas contestable, disait M. Chauveau. Il faut remarquer seulement que le bois et le charbon entrant dans la préparation des subsistances, plusieurs auteurs ont assimilé les fournitures de combustibles aux fournitures de subsistances (Duranton, t. 19, n. 67; Valette, Hypothèques, n. 35; Gilbert, sur l'art. 2101, Cod. civ., n. 37). La solution qui précède ne peut donc être considérée comme complètement exacte, qu'autant qu'il est établi que le bois a servi exclusivement au chauffage des appartements et non à la préparation des aliments, circonstance assez difficile à prouver dans la plupart des cas.
1 -10. Les pensions de retraite des anciens sociétaires de la Comédie- Française ont le caractère de pensions alimentaires, et, par conséquent, ne sont pas saisissables, par exemple, pour le recouvrement de créances que la femme du pensionnaire, judiciairement séparée de biens, a le droit d'exercer contre son mari à raison de ses reprises matrimoniales : Trib. de la Seine, 20 juin 1860 (J. Av., t. 86, p. 11).
141. Aux termes de l'art. 5 de la loi du 18 juin 1850 sur la caisse des retraites pour la vieillesse, les rentes viagères servies aux déposants par cette caisse sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 fr.
142. La prime qui était allouée par l'Etat à l'engagé volontaire, en vertu de la loi du 26 avril 1855, devait être considérée comme incessible et insaisissable. Voy. J. Av., t. 84, p. 390.
143. La Cour de Paris avait jugé, par arrêt du 13 juin 1868 (t. 93, p. 406), que l'indemnité annuelle, spontanément accordée par l'Empereur sur sa liste civile, à un titulaire privé de son traitement par suppression de ses fonctions, restait soumise au droit commun, lorsque le titre de cette indemnité ne contenait aucune condition restrictive, et que, par suite, elle pouvait être frappée de saisies-arrêts.
144. La rente due au titulaire d'un débit de tabac par celui à qui il en a affermé la gérance, ne pouvant être assimilée ni à un traitement, ni à une pension due par l'Etat, peut être valablement frappée de saisie-arrêt pour la totalité : Trib. civ. de la Seine, 10 août 1869 (t. 94, p. 489) ; Douai, 27 janv. 1872 (t. 98, p. 335); Trib. civ. de Marseille, 21 mars 1876 (t. 101, p. 440).
145. (Q. 1990 ter). Est-ii des faits à raison desquels il soit permis de taisir- arrêter la portion du traitement des fonctionnaires publics, déclarée insaisissable par les lois?
M. Chauveau, au texte, après avoir établi que cette part réservée par la loi ne peut être l'objet d'aucune saisie-arrêt à raison des faits indiqués par
302 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 580.
l'art. 582 (V. infrà, n. 177 et s.), exprime l'avis que, faute par le fonctionnaire de faire servir son traitement aux besoins de sa famille, sa femme, ses ascendants ou ses descendants seraient en droit de demander qu'une part, même de la portion de ce traitement qui est déclarée insaisissable, leur soit attribuée par les tribunaux. 11 invoque en ce sens un avis du Conseil d'Etat, du 1 i janv. 1X08, l'art. 28 de la loi du 11 avril 1831, ainsi qu'un arrêt de la Cour de Toulouse du 18 janv. 1840 (S.-Y.40.2..';03) et un jugement du tribunal de la Seine du 12 fév. 1842.
146. (Q. 1984b) Doit -on distinguer, pour l'application deVart, 580, entre les pensions qui sont payées directement par le Trésor public, et les pensions de retraite sur fonds de retenue qui sont fournies par les diverses administrations de l'Etat à leurs employés?
Décidé négativement au texte.
147. (1924 bis g). Les saisies-arrêts pratiquées par les créanciers du mari sur les revenus de la femme, à partir de la demande en séparation de biens, sont-elles nulles?
A partir de la demande en séparation de biens, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, les saisies-arrêts pratiquées par les créanciers du mari sur les revenus d'un immeuble propre de la femme sont nulles comme faites super non domino. Le jugement qui prononce la séparation remonte au jour de la demande, non seulement vis-à-vis du mari, mais encore relativement au tiers: Bordeaux, H mai 1843 (S.-Y.48.2.54I) ; Toulouse, "25 juill. 1846 (/. Av., t. 71, p. 533) ; Cass., 22 avril 1845 (t. 72, p. 132); Dijon, 25 août 1845 (J. Av., p. 374) ; Colmar, 3 juill. 1816 (ibid., p. 474); Trib. de la Seine, 3 déc. 1856 (/. Av., t. 82, p. 253); Toullier, t. 13; n. 100; Zacharise, t. 3, p. 478; Odier, Contr. de mar., t. 1, n. 417; Gilbert, sur l'art. 1445, Cod. civ.; Roger, n. 190. — Contra, Riom, 31 janv 4826 (S.-V.27.2.99); Rouen, 9 août 1839 (S.V. 40.2.153).
•148. Mais les créanciers du mari peuvent saisir arrêter entre les mains de la femme séparée de biens, le montant des améliorations, constructions, réparations, etc., faites par le mari sur les biens dotaux : Trib. de Largentière, 6 fév. 1847 (J. Av., t. 76, p. 594). La Cour de Nîmes s'était déjà prononcée dans le même sens, le 5 juill. 1839 (ibid.).
149. Quant aux sommes dotales, elles ne peuvent être saisies au préjudice de la femme, après le jugement qui la déclare séparée de biens : Rouen, 18 nov. I84(i (J. Av., t. 73, p. 422); Trib. civ. de Nîmes, 24 juin 1848 (/. Av., t. 76, p. 594).
Adde conf., notre Tr. de la sèpar. de biens judic, n. 285.
1 50. (Q. 1924 bis h). Pourrait-on saisir des objets à titre de nantissement ?
1 51. (Q. 1985 bis). Les créanciers des comptables publics ou des officiers ministériels peuvent-ils, avant que ceux-ci aient cessé leurs fonctions, former saisie-arrêt sur les sommes composant les cautionnements? i M. Chauveau enseigne, au texte, que la saisie-arrêt pratiquée sur ces sommes par des créanciers autres que ceux à qui elles sont spécialement affectées, ne produisent effet qu'après la cessation des fonctions.
152. Suivant quelques autorités, le capital du cautionnement saisi ne peut être versé entre les mains du saisissant qu'à la cessation des fonctions du titulaire, et jusque-là les intérêts seuls peuvent lui être pavés. Sic, Grenoble, 15 fév. 1823; Bordeaux, 18 et 25 avril 1833; Persil, Règ hypot., sur l'art. 2092, n. 3 ; Rolland de Villargues, Répert , v° Cautionn. de not., n. 39 et 40. — La Cour de cassation admet, au contraire, que le saisissant peut
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. - Art. 580. 303
exiger le versement entre ses mains du capital du cautionnement saisi (V. arrêts des 16 mars 1821 et 4 fév. 1822). — Elle a décidé d'ailleurs que le cautionnement peut être saisi, alors même que le remboursement en a été autorisé au profit du bailleur de fonds par un mandat du ministre des finances : arrêt du 17 juill. 1849 (S-V.dO. 1.529).— La Cour de Bordeaux a jugé également, le 16 janv. 1877 (t. 102, p. 4G2), que le cautionnement d'un officier ministériel destitué peut être valablement frappé de saisie-arrêt par ses créanciers, bien que le prêteur qui l'a fourni ait déjà rempli les formalités nécessaires pour obtenir le privilège de bailleur de fonds, s'il n'a cependant pas touché ce cautionnement au moment où la saisie-arrêt est faite.
153. (Q. 1924). Quel est l'effet d'une saisie-arrêt qui porte non seulement sur ce que le tiers saisi doit à la partie saisie , au moment de l'opposition mais encore sur ce qu'il pourrait lui devoir par la suite ? — En d'autres termes peut-on saisir- arrêter les ressources futures du débiteur?
M. Chauveau, au texte, regarde comme incontestable la faculté de saisir les arrérages de rentes, loyers et pensions non insaisissables à échoir ; et si la question lui semble plus délicate en ce qui concerne les traitements ou salaires, il estime néanmoins qu'elle doit aussi être résolue affirmativement, et il n'admet même pas que les juges puissent limiter à une certaine somme les effets de la saisie; il leur reconnaît seulement le pouvoir d'accorder une provision alimentaire au débiteur, s'ils le trouvent convenable.
1 54. Dans le Supplément précédent, notre auteur invoquait à l'appui de son opinion un jugement du tribunal civil de la Seine du 6 déc. 1856 (/. Av., t. 82, p. 2,'tO), qui a décidé que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du maître sur les gages qu'il doit ou qu'il devra à son domestique, met obstacle au paiement valable de ces gages; et il citait aussi comme conformes, MM. Roger, n. 304; Dalloz, n. 135 et 136 ; Boudousquié, Tr. des assurances, p. 362.
155. Consulté sur le point de savoir si une saisie-arrêt peut être valablement pratiquée sur le prix de cession d'un office avant qu'il ait été passéacte de cette cession, et alors qu'il n'en existe encore qu'une promesse verbale, ou bien si celte saisie-arrêt est prématurée et insuffisante, et s'il faut en pratiquer une seconde après la passation de l'acte, nous avons répondu : La saisie-arrêt, qui n'est qu'un acte conservatoire dans son principe, doit offrir au créancier le moyen de s'assurer le bénéfice de l'art. 2092, Çod. civ., d'après lequel le débiteur est tenu de remplir son engagement sur ses biens présents et d venir. — Il est vrai qu'aux termes de l'art. 557, Cod. proc, ce sont les sommes et effets appartenant au débiteur qui peuvent être frappés de saisie-arrêt, et qu'une créance encore future ne présente point un tel caractère. Mais si la saisie de cette créance est sans effet comme acte d'exécution, c'est-à-dire en ce sens qu'elle ne peut être validée tant que la créance n'est pas certaine, rien ne s'oppose à ce qu'elle vaille comme acte conservatoire, jusqu'au moment où la créance prévue venant à prendre naissance, elle l'atteindra comme somme appartenant alors au débiteur, avec toutes les conséquences attachées par la loi à la saisie-arrêt.
S'il n'en était pas ainsi, la saisie-arrêt perdrait, dans beaucoup de circonstance, l'utilité que le législateur a entendu lui donner; elle ne permettrait pas à un créancier d'1 poursuivre son paiement sur des sommes qu'il sait devoir appartenir à son débiteur, et dont celui-ci pourrait disposer à son détriment aussitôt qu'elles seraient devenues sa propriété. C'est ce que les auteurs ont parfaitement compris; aussi enseignent-ils presque tous que la saisie-arrêt est valablement pratiquée sur ce que le tiers <aisi doit ou devra au saisi, en ce sens du moins que si le saisi à qui il n'est ri >ri dû an moment où elle intervient n'en demande pas la mainlevée, elle frappera ce qui pourra lui être dû ultérieurement (V. les indications données au numéro précédent). Et la même interprétation a été généralement admise par la jurisprudence
304 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art, 580, 581, n° 1.
(V. les décisions citées par ces auteurs, ainsi que celles mentionnées ci-après). L'application de ces principes souffre d'autant moins de difficulté dans l'espèce qui nous a été soumise, que la créance saisie-arrêtée existait déjà en germe au moment de la saisie. 11 est donc certain que cette saisie, dont la mainlevée n'a point été demandée avant la constitution définitive de la créance, a très légalement frappé celle-ci le jour où l'acte qui la constate a été passé, et qu'il n'est nul besoin d'en pratiquer une seconde.
156. Il a été jugé, conformément à cette théorie, qu'une créance incertaine quant à sa valeur, comme celle consistant en actions industrielles, ou éventuelles ou à terme, peut être saisie-arrêtée, sauf au saisissant à subir les conséquences de la liquidation ou de l'éventualité : Trib. civ. de Lyon, 13 juin
1860 (t. 87, p. 451) ; que la saisie-arrêt d'une créance à terme est valable, et que le tribunal peut, en validant cette saisie, ordonner que, sans attendre l'échéance, la créance soit vendue devant notaire, suivant les formalités prescrites par le Code de procédure civile pour la vente des rentes: Trib. civ. d'Angoulême, 23 mai 1864 (t. 89, p. 502); enfin, que l'indemnité admise en principe au profit d'un principal locataire à raison de l'expropriation prononcée des lieux qui lui ont été loués, peut, quoiqu'elle ne soit pas liquide, être l'objet d'une saisie-arrêt; et cela surtout alors que cette saisie tend à assurer le paiement d'une pension alimentaire: Trib. civ. de la Seine, 12 mars
1861 (t. 85, p. 452). — V. aussi sur le principe et sur ses applications, notre Formul. annot., t. 1, p. 460, n. 3 et suiv.
I 57. (Q. 1985 a). Quelles sont les choses déclarées insaisissables par laloi auxquelles s'applique le n" l de Vart. 581 ? Voy. à cet égard les indications données au texte.
158. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau complétait cet exposé de la manière suivante :
1" Diverses décisions judiciaires ont confirmé le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat ou en ont fait application. Ainsi, la Cour de Paris a jugé, le 22 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 183), que les rentes sur l'Etat sont insaisissables, même pour une provision alimentaire (Conf., notre Formul. annot., p. 466, n. 67);— le 14 avril 1849 (t. 76, p. 594), que les créanciers d'une succession bénéficiaire ne peuvent pas s'opposer à ce qu'une rente sur l'Etat qui dépend de cette succession soit immatriculée au nom de l'héritier; — le 22 nov. 1855 (t. 81, p. 196), que le principede l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat ne s'oppose pas à ce que l'héritier bénéficiaire soit, vis-à-vis des créanciers de la succession, condamné sur ses biens personnels au paiement d'une somme équivalente au montant des rentes abusivement retenues par lui, ou déclaré héritier pur et simple. Conf., Roger, p. 320, n. 315. — Contra, Mollot, Gazette des Trib., 1856, n° 9179.
159. Mais les syndics d'une faillite peuvent-ils, comme mandataires légaux du failli, aliéner les rentes sur l'Etat dépendant de l'actif, sans qu'on soit admissible à opposer l'insaisissabilité de ces rentes? L'affirmative a été adoptée par le tribunal et la Cour de Lyon, les 24 janv. et 19 juin 1857, ainsi que par la Cour de cassation, le8mars*1859 (J.Av.,t. 84, p. 46;!). En insérant ces décisions /oc. cit., M. Chauveau les a critiquées. Voy., dans le sens de son opinion, M. Roger, n. 515 bis, ainsi que nos observations dans le recueil Sirey, 60. 1.418, et noire Dict. du content, commerc. et industr., v° Faillite, n. 116.
160. Le tribunal de Vouziers a jugé, le 11 janv. 1855, que les fonds versés dans une association d'assurances mutuelles sur la vie devenant la propriété éventuelle des divers sociétaires, et leur conversion obligée en rentes sur l'Etat les rendant insaisissables, une saisie-arrêt ne peut être mise sur le tonlinier aux mains de la compagnie. — Compar. Gilbert sur l'art. 581, n.23 et suiv.; Dalloz, n. 199
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION.— Art. 581, n» 1. 30S
161. 2° Les sommes attribuées à la veuve pour ses habits de deuil étant destinées à l'accomplissement d'un devoir de décence publique et à honorer la mémoire du mari, ne peuvent pas être détournées de cette pieuse destinalion et doivent être déclarées insaisissables : Toulouse, 20 jui 11. 1822 (S.-V. chron.); Lyon, 26 juin 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 246); Roger, n. 348; mais elles peuvent être cédées : Cass., 31 mai 1826 (S.-Y., id.).
162. 3° Il a été jugé avec raison par la Cour de Rouen, le 18 nov. 1846 (J. Av., t. 73, p. 422), que le mobilier de la femme séparée de biens qui lui a été abandonné par son mari pour la remplir de ses reprises dotales, est dotal et ne peut être saisi par ses créanciers.
163. 4" Si, en principe, les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux publics pour le compte de l'Etat sont insaisissables, il en est autrement lorsque les travaux sont terminés et reçus, ou lorsqu'il s'agit de créances provenant du salaire des ouvriers ou des fournitures des matériaux (Décr. du 26 pluv. an II). Voy. le Journal de droit administratif de M. Chauveau, 1862, p. 128.
164. L'insaisissabilité n'a pas. lieu au profit des entrepreneurs ou adjudicataires de travaux communaux : Cass., 12 déc. 1831 (S.-V.32.1.275) et 18 janv. 1854 (S.-V.54.1.441) ; Lyon, 21 janv. 1846 (S.-V.46.2.262); Roger, n. 272; — ni au profit des entrepreneurs de travaux exécutés pour le compte de compagnies de chemins de fer: Cass., 16juill. 1860 (Journ. de droit administr., loc. cit.). Voy. aussi le Code d'instruct. administr. de notre auteur, 2» éd., t. 2, p.85,n. 904 bis.
16*>. Un sous-entrepreneur de travaux publics ne peut former de saisiearrêt entre les mains du payeur d'un département sur les fonds destinés à l'entrepreneur, à raison des dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour inexécution de conventions intervenues entre lui et l'entrepreneur relativement au transport des matériaux : Rourges, 16 juin 1852 (J.P.52. 1.250).
166- 5° L'usufruit des meubles susceptibles d'être loués est saisissable.; l'insaisissabilité ne s'applique qu'aux meubles qui doivent rester affectés à l'usage personnel de l'usufruitier, tels que les vêtements et le linge de corps : Paris, 3 août 1857 (/. Av., t. 83, p. 110). La solution, observait M. Chauveau, ne pouvait être douteuse. L'usufruit est saisissable par cela seul qu'il est cessible. La Cour de Rennes a décidé, le 21 mai 1835, qu'un créancier ne pent pas saisir et vendre l'usufruit des choses qui se détériorent peu à peu par l'usage (589, Cod. civ.) ; mais, disait M. Chauveau, la saisie de l'usufruit sur l'offre d'une caution pour garantir la modération de l'usage est parfaitement licite.
16*7. Quelques-uns de ces points ont été l'objet de décisions nouvelles.
Par application du principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat, il a été jugé encore que les sommes dues à un assuré par une compagnie d'assurances sur la vie ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, lorsque, aux termes des statuts de la compagnie, la part de chaque assuré ne peut consister que dans un coupon de rente sur l'Etat : Paris, 25 janv. 1862 (J.'Av., t. 87, p. 454); Montpellier, 17 juin 1870 (t. 95, p. 406) ; Trib. civ. de la Seine, 20 fév. 1873 (t. 98, p. 176). — L'arrêt précité de la Cour de Paris a déclaré également insaisissables les polices d'assurances justificatives du droit de l'assuré au coupon di> rente.
168. Il résulte d'un jugement du tribunal civil de Louviers du 26 janv. 1867 (t. 92, p. 477), que la saisie-arrêt pratiquée par les créanciers d'une femme dotale, qui s'était obligée envers eux du vivant de son mari, sur le prixd'un immeuble dotal aliéné par les héritiers de la femme, est valable, l'aliénation des biens dolaux sans remploi possible leur faisant perdre nécessairement leur caractère dotal.
306 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 581, n" 1 et 2, 582.
169. Les sommes qui sont dues à un entrepreneur de travaux publics, à raison de travaux départementaux, et pour le paiement desquelles il lui a été délivré par le préfet un mandat, sont saisissables par les créanciers de cet entrepreneur, autres que ses ouvriers, et sauf le privilège que ceux-ci peuvent taire valoir dans la distribution par contribution : ici ne s'applique pas la disposition du décret du 26 pluviôse an II, qui interdit toute saisiearrêt de la part des créanciers particuliers des entrepreneurs des travaux publics sur les sommes dues par l'Etat à ces entrepreneurs, avant la récep>tion de leurs travaux : Rennes, 21 juin 1866 (t. 93, p. 291).
170 Les sommes accordées par le gouvernement aux victimes d'une insurrection, à titre de secours plutôt que comme indemnité proprement dite, ont été déclarées insaisissables, non seulement aux termes de l'art. 581, mais encore suivant les dispositions des règlements spéciaux en matière de finances : Alger, 15 juin 1867 (t. 93, p. 133).
4fS'l. (Q. 1984 c et 1985 b). Peut-on saisir-arrêter soit les gages et salaires des capitaines de navire, soit les parts de prises maritimes et les salaires des marins ?
Solution affirmative au texte de la part de M. Chauveau, relativement aux gages et salaires des capitaines de navire, et négative relativement aux prises maritimes et aux salaires des matelots.
Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 464, n. 45.
172. Il a été décidé en ce sens, par un jugement du tribunal civil de Marseille du 21 juin 1878 (/. Av., t. 103, p. 331), que les salaires d'un capitaine de navire ne sont pas insaisissables comme ceux des matelots; et qu'en conséquence, un armateur ne peut, après la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains des sommes par lui dues au capitaine de son navire, faire valablement à celui-ci des avances sur ses salaires, sous prétexte de l'usage qui autorise ces avances.
173. (Q. 1985 c). Les envois d'argent confiés à la poste peuvent-Us, à la différence des lettres, être frappés de saisie-arrêt? Quid des valeurs déclarées contenues dans les lettres missives ?
Le premier point est résolu affirmativement par M. Chauveau au texte, t. 4, p. 662, note 2.
Adde conf., Dumesnil, Lêgisl. du Trésor public, n. 105; le Cod. d'instr. administr. de M. Chauveau, n. 901; Dalloz, n. 152; Bioche, n. 66, 170" notre Forrnul. précité, ibid., n. 48.
1*74. Sur le second point, notre auteur disait dans le Supplément précédent, sous la question ci-dessus, conformément à l'opinion de M. Roger, n. 322, que les valeurs déclarées sont insaisissables comme les lettres ellesmêmes.
175. Le principe de l'insaisissabilité des lettres confiées à la poste a été, depuis, affirmé encore par une décision du Conseil d'Etat du 13 mars 1874 (/. Av., t. 100, p. 211).
1*76. (Q. 1986 a). L'art. 581, n° 2, qui déclare insaisissables les provisions alimentaires adjugées par justice, s'oppose-t-il à ce que ces provisions soient saisies pour cause d'aliments?
La négative, énoncée au texte, résulte de la première disposition de l'art. 582.
Adde conf., notre Forrnul. annot., p. 466, n. 68.
1*77. (Q. 1986 ter). Peut-on saisir les provisions alimentaires, pour cause d'aliments, en totalité et sans permission du jugt ? Solution affirmative au texte.
SAISIE- ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 581, n°» 2 et 4. 307
1*78. (Q. 1986 b). Quelles sont les choses qui sont comprises sous le mot aliments?
Suivant Carré, au texte, il faut entendre par aliments non seulement la nourriture, mais encore tout ce qui est nécessaire à la vie, comme vêtements, logement, visites et pansements des médecins ou chirurgiens, et médicaments. M. Chauveau, ibid., en admettant cette explication, observe que les aliments ne comprennent pas les fiais faits en justice pour obtenir une pension alimentaire, mais qu'ils s'étendent aux créances que des tiers peuvent avoir contre le saisi pour pension alimentaire.
179. La Cour de cassation a jugé, le 28 janv. 1850 (/. Av., t. 76,
p. 594), que les sommes allouées par les hospices aux nourrices des enfants trouvés pour l'alimentation de ces enfants, sont alimentaires et insaisissables. Conf. Roger, n. 304. — V. aussi notre Formul. annot., p. 466, n. 64, et p. 465, n. 53.
180. La rente viagère allouée à un père et à une mère à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice que leur a causé la mort accidentelle de leur enfant majeur, provenant du fait d'un tiers, est insaisissable comme constituant l'équivalent des secours alimentaires qu'ils étaient en droit d'attendre de cet enfant : Lyon, 18 mars 1865 (/. Av., t. 91, p. 76). — Conf., notre Formai, annot., p. 465, n. 54.
1 81 . La Cour de Paris a décidé, par arrêt du 5 fév. 1870 (J. des Huiss., t. 51, p. 154), contrairement à l'opinion exprimée par M. Chauveau, au texte (V. suprà, n. 178), et à tort, selon nous, que les honoraires du mandataire dont les démarches et soins ont eu pour effet de procurer au man-dant une pension alimentaire, participent du caractère alimentaire de cette pension, et que dès lors le mandataire peut, pour en assurer le paiement, frapper cette même pension d'une saisie- arrêt.
183. (Q. 1986 bis). Que doit-on entendre par provisions alimentaires
adjugées par justice ?
M. Chauveau, au texte, adopte l'opinion suivant laquelle ces provisions, qui n'ont qu'une durée provisoire, ne doivent pas être mises sur le même rang que les pensions alimentaires, qui sont permanentes; d'où la conséquence qu'elles ne sont saisissables que pour aliments, aux termes de la première disposition de l'art. 582; tandis que les pensions alimentaires peuvent l'être, en vertu de permission du juge, par tout créancier postérieur au jugement qui les a accordées.
Adde conf., Trib. de Rouen, 29 déc. 1849 (S.-V.50.3.380) ; Rouen, 9 avr. 4850 (J. Av., t. 76, p. 594); Rordeaux, 30 janv. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, n° 165); Roger, n. 341; Rioche, n. 81 ; Dalloz, n. 18; notre Formul. annot., p. 465, n. 52.
183. Les pensions alimentaires que la loi déclare insaisissables sont uniquement celles qui sont léguées ou accordées à titre purement gratuit par des tiers au débiteur, et non celles que le débiteur s'est lui-même constituées, par exemple, pour prix de l'abandon de ses biens à l'un de ses descendants : Chambérv, 8 mars 1862 (/. Av., t. 87, p. 457). — Voy. aussi Rennes, 25 juill. 1840 (t. 61, p. 582); Roger, n. 358 bis; notre Formul. annot., p. 465, n. 60.
184. (Q. 1989 ter). Les provisions ou pensions alimentaires sont-elles insaisissables, même pour les arrérages échus et non payés au moment où l'on veut pratiquer la saisie ? Quid si le titulaire vient à décéder avant que le paiement en ait été effectué ?
Le première question est résolue affirmativement, au texte, par M. Chau-
308 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 581, n" 2, 3 et 4.
veau, qui s'y prononce, sur la seconde, dans le sens de la saisissabilité après le décès de celui qui avait obtenu la provision ou la pension.
Adde dans le sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril (et non 27 nov.) 1824, cilé au texte à l'appui de la première solution, Bordeaux, 30 janv. 1854 (Journ. de cette Cour, 1834, n" 165). — V. aussi conf. sur les deux points, notre Formul. annot., p. 465, n. 57.
185. (Q. 1987 bis). Pour que les sommes et pensions alimentaires soient insaisissables, aux termes dun° 4 de l'art. 581, faut-il qu'elles aient été données ou léguées expressément ou textuellement à titre d'aliments ?
Non, dit M. Chauveau, au texte ; l'intention de donner ou léguer à ce titre peut résulter des circonstances.
186. La Cour de Rouen a jugé en ce sens, le 20 déc. 1849 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 248), que, pour que la rente ou pension donnée jouisse de l'insaisissabilité établie par l'art. 581, il n'est pas nécessaire qu'elle ait été expressément donnée à titre d'aliments. Conf., Roger, n. 357; notre Formul. annot., p. 465, n. 61. — V. aussi l'arrêt de la Cour de Dijon du 19 août 1875 mentionné infrà, n. 190.
ÎS1?. Le legs d'un immeuble sous la condition qu'il ne sera fait aucun emprunt par contrats, billets et hypothèques, ni délégation de tout ou partie des loyers de cet immeuble, et que chaque année les dépenses seront prélevées sûr les loyers, doit être considéré comme établissant l'insaisissabilité de ces loyers : Paris, 19 juin 1858 (J. Av., t. 84, p. 128).
188. (Q. 1989 bis). Les pensions alimentaires sont-elles incessibles et inaliénables ?
Solution négative de la part de M. Chauveau, au texte.
189. (Art. 581, n° 3). Quelles sont les conditions requises pour que les sommes et objets donnés puissent être déclarés insaisissables par te donateur ?
Deux conditions sont nécessaires, suivant Carré, au texte, t. 4, p. 662, note 1 ; il faut : 1° que ces sommes et objets ne fassent pas partie de la réserve légale déterminée par l'art. 913, Cod. civ.; 2° que la donation soit faite à titre gratuit.
Adde conf., Dalloz, n. 194.
190. Il a été jugé en ce sens que le legs d'une rente viagère fait par un fils à son père, qui était, à l'époque du testament, dépourvu de ressources et hors d'état de pourvoir à sa subsistance, doit être réputé l'ait à titre alimentaire ; et qu'en conséquence, cette rente est insaisissable ; mais qu'il n'en est toutefois ainsi qu'en tant que la rente léguée ne représente pas la réserve du légataire dans la succession du testateur : Dijon, 19 août 1875 (/. Av., t. 101, p. 206). — Conf., notre Formul. annot., p. 466, n. 62.
191. Les fruits d'un immeuble dont l'usufruit est légué peuvent être déclarés insaisissables par le testateur, et la condition' d'insaisissabilité s'élend à tous les fruits de cet immeuble, par quelque mode qu'ils soient obtenus ou perçus, et notamment aux loyers ou fermages, qui, par suite, ne sont pas susceptibles de saisie-arrêt : Cass., 1er juill. 1863 (t. 89, p. 503).
192. (Q. 1987). Les objets déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur continuent- ils de l'être entre les mains de l'héritier du donataire ou légataire?
Solution négative an texte, où Carré excepte le cas dans lequel il apparaîtrait que le donateur on 1~ testateur a voulu étendre l'insaisissabilité jusqu'aux héritiers du donataire ou légataire; tandis que M. Chauveau est
SAISIE -ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 582. 309
d'avis que le caractère d'insaisissabilité ne peut jamais suivre entre les mains de ces héritiers les objets donnés ou légués. Adde conf. à cette dernière opinion, notre Formul. annot., p. 465, n. 58.
193. (Q. 1988 a). Comment les créanciers postérieurs à l'acte de donation, ou à l'ouverture du legs doivent-ils former leur demande afin d'obtenir permission de saisir-arrêter les objets mentionnés dans les n0' 3 et 4 de l'art. 581 ?
Par requête, conformément à l'art. 77 du Tarif, est-il dit au texte.
194. (Q. 1988 bis). Le juge compétent pour donner la permission de saisir arrêter une portion des sommes déclarées insaisissables par le testateur ou donateur, doit-il nécessairement être celui du domicile du saisi, ou peut-il être celui du domicile du tiers saisi, conformément à l'art. 558?
M. Chauveau, au texte, exprime l'opinion que cette permission ne peut être donnée que par le juge du domicile du saisi.
195. (Q- 1990). Quelles sont les règles que le juge doit suivre pour fixer la quotité qu'il permet de saisir ?
Le juge, est-il dit au texte, doit se déterminer d'après les circonstances, la situation des parties, la bonne ou mauvaise foi du créancier. M. Chauveau, ibid., fait observer que le juge peut refuser toute permission, s'il pense que la somme entière soit indispensable pour la subsistance du saisi ; comme aussi il peut permettre de saisir même la totalité de la somme, si le saisi a d'autres ressources qui suffisent pour le faire subsister.
196. (Q. 1990 bis a). La décision qui fixe la portion saisissable est-elle susceptible d'appel? Doit-elle lier les juges appelés à prononcer sur la validité de la saisie ?
Sur le premier point, M. Chauveau, au texte, applique les principes développés par lui sous la quest. 1932. V. suprà, n. 100. — Quant à la seconde question, il la résout négativement.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 467, n. 74.
19T. (Q. 1990 bis b). La disposition du jugement de validité qui attribue une certaine portion au saisissant, peut -elle, parla suite, subir des modifications ?
Solution affirmative au texte de la part de M. Chauveau.
198. (Q. 1986 quater). Les créanciers pour aliments fournis antérieurement au jugement qui a accordé la provision peuvent -ils la saisir ?
Solution affirmative au texte.
199. (Q. 1989). Est-il un cas où les sommes et objets mentionnés aux n" 3 et 4 de l'art. 581 pourraient être saisis sans permission du juge, et sans considération de la date de la créance ?
Oui, est-il enseigné au texte, ces sommes et objets pourraient être saisis sans permission du juge, si c'était pour cause d'aliments ; parce qu'il impliquerait contradiction qu'alors que les provisions alimentaires, chose la plus insaisissable aux yeux de la loi, peuvent être saisies en totalité et sans permission pour cause d'aliments, les objets moins favorisés, puisqu'ils peuvent être saisis avec certaine limitation pour toutes espèces de créances, jouissent à l'égard des créances pour aliments d'une immunité dont les autres ne jouissent pas.
Adde conf., Trib. de Liège, 14 août 1856 (J. Av., t. 82, p. 570); Cass., 18 janv. 1875 (t. 100, p. 289) ; Roger, n. 355; de Belleyme, Ordonn. sur req., etc., t. 2, p. 219 ; YEncycl. des huiss., v° Saisie-arrêt, n. 103 ; notre Formul. annot., p. 466, n. 65 et 70.
SOO. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau faisait remarquer qu'en dehors de l'exception signalée au texte, la règle générale de l'art. 582
310 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557, 582.
reprend son empire ; qu'ainsi la permission préliminaire du juge est indispensable pour saisir les sommes et objets disponibles déclarés insaisissable0 par le donateur ou le testateur, et que cette permission ne peut être rétroac tivemenl accordée par le tribunal appelé à statuer sur la validité de la saisie. Sic, Trib. de la Seine, 28 déc. 1853 (J. Av., t. 79, p. 495); le Formul. de procêd. de notre auteur, t. 1, p. 551, formule 541.
SOI. Nous avons eu à exprimer notre avis sur le point de savoir si, lorsqu'un débiteur a fait donation à ses enfants de tous ses biens moyennant une pension viagère et alimentaire, ua de ses créanciers qui a postérieurement obtenu contre lui un jugement de condamnation pour aliments à lui fournis tant avant que depuis la donation, peut saisir-arrêter cette pension, et, en cas d'affirmative, s'il a besoin pour cela de la permission du juge, ou si les causes de sa créance l'en dispensent.
Il est généralement admis, avons-nous dit, que les pensions alimentaires dont parle le n° 4 de l'art. 581, God. proc, peuvent être saisies pour aliments sans la permission du juge, comme les provisions alimentaires mentionnées dans le n° 2 du même article, ainsi que dans l'art. 582, la disposition finale de ce dernier article s'appliquant seulement au cas où les objets énoncés aux nos 3 et 4 de l'art. 581 sont saisis pour cause autre que celle d'aliments (V. les autorités indiquées ci-dessus, n. 199).
Si donc la pension au sujet de laquelle nous sommes consulté rentrait dans les prévisions du n° 4 de l'art. 581, nul doute qu'elle ne pût être saisie, sans permission du juge, par celui qui a fourni des aliments au donateur soit avant, soit après la donation. Mais il ne faut pas perdre de vue que la donation n'était pas gratuite, ce qui fait échapper la pension alimentaire qui y a été stipulée à l'application de l'art. 581 (V. suprà, n. 189); et que, dès lors, il n'est pas même besoin d'examiner la cause de la créance du saisissant ; cette pension est saisissable d'une manière absolue, comme les autres biens du débiteur.
SOS. (Art. 557 et s.). La disposition de l'art. 400. Cod. peu., qui punit le détournement par le saisi des objets saisis sur lui, s'applique-t-elle à la saisie-arrêt aussi bien qu'à la saisie -exécution ?
L'affirmative a été admise par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 15 août 1871 (J. Av., t. 97, p. 22l>), jugeant que cette disposition atteint même le tiers saisi qui a participé au détournement des objets saisis-arrêtés entre ses mains, encore bien que la saisie-arrêt n'ait pas été suivie de l'assignation en validité et de la dénonciation prescrites par l'art. 565, Cod. proc, si, loin d'être de bonne foi, le tiers saisi a lui-même, par ses manœuvres frauduleuses, empêché l'accomplissement de ces formalités.
S03. Sur le premier point, V. conf., Hélie et Chauveau, Tkèor. du Cod. pèn., t. 5, n. 1732, et Blanche, Etud. pratiq. sur le Cod. p'en., t. 6, n. 76. — En ce qui concerne le second, il suffit d'observer que le dernier paragraphe de l'art. 400 précité, en punissant de la même peine que l'auteur principal le conjoint, les ascendants et les descendants qui l'auront aidé dans le détournement des objets saisis, n'exclut pas la complicité des étrangers, mais a seulement pour objet de déroger à l'art. 380, qui déclare non punissables les soustractions commises par le conjoint, les ascendants ou les descendants de la personne victime de ces soustractions. V. en ce sens, Cass., 1814 (S.-V.44 1 .282) ; Helie et Chauveau, n. 1733 ; Blanche, n. 86.
S03 bis. Il importe peu d'ailleurs, comme le décide l'arrêt précité de la Cour de Bordeaux du 25 août 1871, que la saisie-arrêt n'ait pas été contredénoncée, selon la prescription de l'art. 565, Cod. proc. civ., au tiers saisi, complice du débiteur saisi. Si cet art. 565 déclare valables les paiements effectués jusque I* contre-dénonciation, il suppose évidemment que le tiers
SAISIE-ARRÈT OU OPPOSITION. — Art. 559. 311
saisi est de bonne foi , et l'on ne saurait en induire qu'il soit permis à ce dernier de disposer frauduleusement des objets saisis-arrêtés.
| 4. — Exploit de saisie-arrêt.
204. (Q. 1938 b). L'exploit de saisie-arrêt doit-il être précédé d'un commandement f
Solution négative au texte.
205. (Q. 1938 c). Est-il nécessaire que cet exploit soit précédé de la signification du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ?
En ce qui concerne la signification du jugement servant de base à la saisiearrêt, V. ce qui a été dit suprà, n. 71 et s.
206. Quant aux actes authentiques d'obligation, ou sous signature privée, M. Chauveau, dans le précédent Supplément, disait que la signification n'en est pas nécessaire, parce que le débiteur est présumé connaître ces actes qu'il a volontairement consentis (Conf. , Roger, 2e éd., n. 135); et il invoquait en ce sens un arrêt de la Cour de Toulouse du 24 déc. 1842 (J. Av., t. 64, p. 250), ainsi que l'opinion de M. Roger, n. 135.
207. Consulté nous-même sur la question de savoir s'il y a lieu de donner, en tête de l'exploit de saisie-arrêt, copie du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée et si les frais de cette copie doivent passer en taxe, nous avons dit : L'art. 559, Cod. proc, considère, à tort ou à raison, l'énonciation du titre comme suffisante pour faire connaître la base de la saisie au débiteur et à celui entre les mains duquel elle est pratiquée. Comment admettre qu'il ait autorisé le saisissante substituer la copie même du titre à cette simple énonciation, lorsqu'on voit le soin qu'il prend de ne prescrire la copie que de l'ordonnance du juge? Quand le législateur veut que le titre soit notifié, il s'en explique positivement; témoin l'art. 2 du décret du 18 août 1807, relatif aux saisies-arrêts pratiquées entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics. Et l'on ne peut prétendre que si l'article 559 précité ne permet pas explicitement de donner copie du titre en tête de la saisie-arrêt faite sur un particulier, il ne l'interdit pas non plus, et que cette copie est facultative pour le saisissant. En général, les actes de procédure non prescrits par la loi sont frustratoires ; on ne peut accroître arbitrairement les frais imposés aux parties , et il n'y a pas de raison pour que cette règle ne reçoive pas son application dans notre hypothèse.
M. Boucher d'Argis, Dict. raisonn. de la taxe, p. 50Ï (2' édit.), dit formellement qu'on ne doit pas, à peine de rejet de la taxe, donner copie du titre en tête de l'exploit de saisie-arrêt. Les autres auteurs sont moins explicites. Les uns se bornent à enseigner que l'omission de la copie du titre ne pourrait entraîner la nullité de la saisie-arrêt , ce qui est d'évidence (V. notamment Chauveau, Lois de la proc, quest. 1938 ; Boitard, t. 2, n. 819; Bioche, v° Saisie-arrêt, n. 85; YEncycl. des huiss., eod. verb , n. 109) ; les autres estiment que, si cette copie n'est pas indispensable, elle peut du moins être un moyen de prévenir les difficultés auxquelles donnerait lieu la question de savoir si le titre a été, ou non, suffisamment énoncé (Pigeau, Comment., t. 2, p. 181; Roger, Saisie-arrêt, n. 386; Dalloz, Repert., v° Saisie-arrêt, n. 207); mais l'un d'eux (Dalloz) , pressentant les abus que pourrait engendrer cette interprétation, se hâte d'ajouter que, si la copie entraînait des frais considérables, le coût n'en passerait pas en taxe. Pour nous, nous croyons qu'il faut aller plus loin, par les raisons que nous avons données plus haut, et nous nous rangeons entièrement à l'avis de M. Boucher d'Argis. — V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., 1. 1, p. 470, note 2, n. 2.
208. En ce qui concerne la saisie-arrêt faite entre les mains des rece-
312 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 559.
veurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, il a été très bien jugé qu'elle est nulle, s'il n'est point laissé à ces fonctionnaires, avec la copie de l'exploit de saisie, copie ou extrait en forme du tilre du saisissant ; et que la partie saisie peut elle-même se prévaloir de cette nullité : Tnb. civ. deMons, 9 oct. 1860 (J. Av., t. 87, p. 459). — V. infrà, n. 234.
209. (Q. 1938 d). Le créancier d'une succession peut-il pratiquer une saisie-arrêt sur les valeurs dépendant de cette succession, sans avoir, huit jours d'avance, notifié son tilre à l'héritier ?
La négative adoptée par MM. Dalloz , n. 91 et 92, et Roger, n. 136, a été consacrée parle tribunal de Florac le 7 mai 1847 (J. Av., t. 76, p. 5'27), et par le tribunal d'Orléans le 17 janv. 1848 (t. 73, p. 247), M. Chauveau (Supplément précédent) déclarait qu'il aurait adhéré à cette doctrine si, pour faire une saisie-arrêt, il était besoin d'un titre exécutoire. Mais il n'en est pas ainsi, observait-il; l'art. 557 permet formellement de saisir-arrèter en vertu d'un litre sous seing privé , et l'art. 558, en vertu d'une ordonnance du juge quand il n'y a pas de titre. — De cela donc que, dans l'espèce de la question posée, le litre n'a pas été signifié à l'héritier et qu'à son égard l'exécution s'en trouve suspendue, il ne suit pas que la saisie-arrêt ne doive point être validée, si, d'ailleurs, les formes voulues par la loi au titre de la Saisie-arrêt ont été observées. — Conf. Liège, 16 avril 1859; Trib. civ. de Saint-Omer, 22 mars 1860 (J. Av., t. 85, p. 140); Colmet-Daage, n. 8 19.
SI O. (Q. 1936 bis). L'ènonciation de la somme pour laquelle on pratique une saisie-arrêt serait-elle utilement suppléée par renonciation ou la copie du titre, ou par celle de l'ordonnance de permission1?
La solution négative est enseignée au texte par M. Chauveau, qui fait observer toulefois'que renonciation par simple relation à ce qui serait indiqué soit dans renonciation ou la copie du titre, soit dans celle de l'ordonnance du président, remplirait suffisamment le vœu de la loi.
211. Notre auteur ajoutait dans le précédent Supplément que si le créancier n'a droit que sur une partie des sommes dont le tiers saisi est débiteur, l'exploit de saisie-arrêt doit indiquer exactement les sommes que le créancier entend saisir. Sic, Rennes, 15 déc. 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 165).
213. (Q. 1935). L'ordonnance qui n'énoncerait pas la somme pour laquelle la saisie est faite, serait-elle nulle, si celte ènonciation existait dans la requête?
Solution également négative au texte, où M. Chauveau la subordonne néanmoins à la condition qu'il y ait conformité entre la requête et l'ordonnance, et que celle-ci n'ait pas réduit la somme énoncée dans la requête.
213. (Q. 1937). Une saisie-arrêt serait-elle nulle, si l'on avait énoncé une tomme fixe et d'autres créances indéterminées?
La saisie, est-il dit au texte, serait valable pour la somme déterminée, mais non pour le tout.
214. (Q. 1934). Quel est le juge qui doit fixer l'évaluation provisoire de la créance, lorsqu'elle n'est pas liquidée?
Cette évaluation, comme il est répondu au texte, doit ôtre faite par le magistrat à qui est demandée la permission de saisir-arrêter. — M. Chauveau, tbid., fait remarquer que l'évaluation provisoire n'est exigée que lorsque le saisissant n'a pas de titre, et que, dans le cas contraire, le saisissant évalue lui-même approximativement, s'il le juge convenable, la créance qui n'est pas liquide, et le tribunal régularise la position sur la demande en validité. Notre auteur ne semble pas admettre que le refus d'évaluation de la part du président, en pareil cas, autorisât l'appel de son ordonnance.
SAISIE-ARRET OU OPPOSITION. —Art. 559. 313
SI 5. La Cour de Riom, par arrêt du 15 déc. 1846 (J. Av., t. 72, p. 414), a annulé une saisie-arrêt faite en vertu d'une créance certaine, mais non liquide, par le motif que le juge n'en avait pas fait une liquidation provisoire. Comme, dans l'espèce, il y avait titre, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, le créancier n'avait pas besoin de recourir au président; il devait évaluer lui-même, et la saisie-arrêt eût été valable, car il eûL suffi que la liquidation fût établie lors du jugement de validité (Voy. suprà, n 46). Dans tous les cas, notre auteur déclarait approuver un arrêt de la Cour de Douai du 31 déc. 1858 (t. 84, p. 520), portant qu'une créance certaine, liquide et exigible, constatée par un acte authentique , peut servir de base à une saisie-arrêt, sans qu'il faille l'évaluation préalable du juge, bien que, des acomptes ayant été payés, il y ait dissentiment et, par suite, incertitude sur ce qui reste dû. — La plus pétition, disait-il, n'entraîne pas la nullité de la saisie ; il y a seulement lieu à réduction.
216. Un jugement du tribunal civil de Saint-Marcellin du 11 avril 1867 (J. Av., t. 92, p. 378) a déclaré nulle la saisie-arrêt pratiquée, en verlu de permission du juge, par un notaire pour avoir paiement de frais et honoraires qui lui sont dus, si cette saisie, ou tout au moins l'assignation en validité, n'a pas été précédée d'une taxe régulière.
21 H. (Q. 1936 A.) .Si l'acte en vertu duquel la saisie est faite contenait, de la part du saisissant, une élection de domicile pour l'exécution, celui-ci n'en serait-il pas moins obligé de (aire élection de domicile dans ie lieu où demeure le tiers saisi ?
Solution affirmative au texte.
218. Il a été jugé que la saisie-arrêt pratiquée sur des objets déterminés, dans un lieu autre que celui indiqué dans la requête sur laquelle est intervenue l'ordonnance portant permission de saisir-arrêter, n'en est pas moins valable, la loi n'imposant point au créancier l'obligation de désigner le lieu où se trouvent les effets à saisir, et l'élection de domicile de la part du saisissant dans le lieu où demeure le tiers saisi sauvegardant suffisamment les intérêts du saisi et du débiteur saisi : Limoges, 4 juin 1856 {/. Av., t. 82, p. 254).— Cont., Roger, n. 161.
219. (Q. 1936 b). Que doit-on entendre par ces mots : le lieu où demeure le tiers saisi?
Suivant M. Chauveau, au texte, ces mots désignent la commune, et non la partie de la commune qu'habite le saisi.
Adde conf., Roger, n. 399; Bioche, J. deproc, 1843, p. 20; notre Formul. annot., p. 471, n. 3.
220. (Q. 1939). Les formes de l'exploit de saisie se réduisent-elles à celles prescrites par l'art. 559?
Non ; cet exploit, comme il est dit au texte, est soumis à toutes les formes prescrites pour l'ajournement et qui sont compatibles avec la saisie-arrêt; et, par exemple, l'exploit de saisie-arrêt serait nul, si, au lieu d'être signifié à la personne ou au domicile du tiers saisi, il l'avait été au domicile de son mandataire.
Adde conf., notre Formid. annot., p. 471, n. 5.
220 bis. Nous avons été consulté sur le point de savoir si le tiers saisi est recevable à opposer la nullité de la saisie arrêt résultant de ce que l'exploit lui a été signifié, non pas à sa personne ou à son domicile, mais dans un lieu où il n'avait qu"une résidence momentanée, s'il reconnaît en avoir reçu la copie. En règle générale, avons-nous répondu, tout exploit qui n'est pas signifié à la personne même de la partie doit l'être à son domicile, sous peine de nullité (Cod. proc. civ., 68 et 70); el il est admis par la ju- Suppl. m. 21
314 SÀlSIK-ARRfcT OU OPPOSITION. — Art. 559.
risprtidence et par les auteurs que cette .milité n'est point couverte par le fait que le destinataire de l'exploit en a reçu la copie et qu'il reconnaît l'avoir reçue. Elle repose, en effet, sur la présomption légale que l'acte n'a pas été connu de la partie (Carré, Lois de la proc civ., sur l'art. 70), et une présomption de ce genre ne peut être détruite par la preuve contraire (Cod. civ., 1302). La loi a voulu, du reste, que l'aveu de la partie d'avoir eu connaissance de l'exploit ne lui fit pas perdre le droit d'en opposer la nullité, afin d'empêcher que la crainte d'encourir une fin de non- recevoir ne la détournât d'un semblable aveu, et que le silence qu'elle garderait sur ce point ne laissât le demandeur continuer une procédure qu'elle ferait ensuite tomber, avec une grande perte de temps et de frais, à la cbarge de celui-ci, en opposant l'irrégularité de l'acte qui lui a été signifié. Voy. en ce sens, notamment, Cass., 7 déc. 1813 (J. Av., t. 21, p. 270) ; Toulouse, 25 janv. 1822 (t. 21, p. 292); Angers, 19 juill. -1831 (t. 32, 2e part., p. 298); Bruxelles, 4 nov. 1K35 (Journ. de cette Cour, 1833, t. 2, p. 512); Pigoau, Comment., t. 1, p. 393, n. 3; Thomine-Desmaznres, Comment., t. 1, p. 174; Boncenne, Thèor. de la proc. civ., t. 3, p. 52; Boitard, Leçons de proc, t. 2, p. 48; Coffinière, Journ. des Av., t. 12, p. 439; Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ.. t. 1, quest. 374 ter, et t. 2. quest. 739 bis, § 7; YEncycl. des Huiss., v° Nullités de proc, n. 32; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 222, n. 9.
En conséquence, lorsqu'une saisie-arrêt a été pratiquée par un exploit qui n'a été signifié ni à la personne du tiers saisi ni à son domicile, mais dans un lieu où il n'a qu'une habitation momentanée, ce tiers saisi est parfaitement recevable à se prévaloir de la nullité d'un tel acte, encore bien qu'il reconnaîtrait en avoir reçu la copie.
Mais ce n'est pas le tiers saisi seul qui peut opposer cette nullité. Le saisi lui-même, ayant intérêt à profiler des irrégularités d'un acte qui met obstacle au recouvrement de ses fonds, peut invoquer celle dont il s'agit. C'est ce qu'ont décidé la Cour de Paris, par arrêts des 18 juin 1810 et 30 août 1811 (J. Av., t. 19, p. 299 et 309), et le tribunal civil de la Seine, le 5 janv. 18j5 (Journ. de proc, 1855, p. 69), et ce qu'enseigne M. Chauveau, t. 4, quest. 1939 bis (V. injrà, n. 231). L'arrêt du 18 juin 1810 a été rendu précisément dans une espèce où le saisi opposait la nullité de la saisic-arrét provenant de ce que l'exploit n'avait pas été signifié à la personne ou au domicile du tiers saisi, mais au domicile de son mandalaire. — L'interprétation contraire paraît, à la vérité, être admise par un arrêt, de la Cour de Bruxelles du 22 oct. 1825 (Journ. de cette Cour, 1826, t. 1 , p. 34), et par M. Roger, Saisie-arrêt, n. 382 ; mais nous ne la croyons nullement exacte.
221. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, déclarait approuver une solution des rédacteurs du Journal de V Enregistrement (Voy. /. Av., t. 82, p. 442), d'après laquelle si l'ordonnance sur requête qui autorise un créancier à faire pratiquer une saisie-arrêt sur plusieurs débiteurs non solidaires de son débiteur, n'est pas passible d'autant de droits d'enregistrement qu'il y a de tiers saisis, il en est autrement de l'exploit de saisie-arrêt.
222. (Q. 1940). Lorsque la saisie-arrêt est faite entre les mains de personnes qui demeurent en pays étranger, est-on dispensé des formes prescrites pari art. 559?
Carré, au texte, enseigne la négative, et admet seulement que les formalités extrinsèques, comme celles du timbre et de l'enregistrement, et l'obligation de faire signifier l'exploit par un huissier, ne sont pas indispensables, si elles ne sont pas prescrites par la loi du pays où demeure le tiers saisi. Quant à M. Chauveau, il est d'avis que le fait de la signification d'une saî sie-arrèt à une personne demeurant hors du territoire français doit être attesté selon les formes usitées dans le pays où se trouve cette personne, et que l'ob-
SAISIE-AHRÊT OU OPPOSITION. — Art. 560, 861. 315
servation de ces formes doit elle-même être certifiée par l'agent du gouvernement français dans ce môme pays.
223. (Q. 1940 bis). Si le tiers saisi non domicilié en France sur le continent déclare connaître la saisie -arrêt, sans que la règle prescrite par l'art. 560 ait été observée, peut-il refuser de payer le tiers saisi ?
Solution négative au texte, où M. Ghauveau se réfère aux principes exposés par lui sous la quest. 1939 bis (infrà, n. 231).
224. (Q. 1940 ter). Quelle est la marche à suivre à l'égard d'un tiers saisi dont on ignorerait le domicile ?
Il faut suivre, est-il dit au texte, la marche indiquée par le § 8 de l'art. 69.
225. (CCCCXLVI). L'obligation de la signification à personne et celle du visa prescrites par l'art. 561 à l'égard de la saisie-arrêt formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses ou deniers publics., sont-elles les seules formalités particulières à remplir en pareil cas ?
Carré, au texte, fait observer qu'il faut encore se conformer aux dispositions du décret du 18 août 1807. — M. Chauveau, ibid., renvoie en outre, relativement aux oppositions sur les créances à la charge de l'Etat, à l'ordonnance du 16 nov. 1831, aux lois des 9 juill. 1836 et 8 juill. 1837, et à l'ordonnance du 16 sept. 1837,
Dans le Supplément précédent, notre auteur faisait remarquer que, d'après l'art. 10 de la loi du 5 juin 1835, les art, 561 et 569 et le décret du 18 août 1807 sont applicables aux saisies-arrêts sur les fonds déposés à la Caisse d'épargne. — Il signalait aussi les formules et explications que renferme son Formulaire de procédure, 1. 1, p. 569, 580 et suiv. — Voy. encore son Code d'instruction administrative, 2e éd., p. 86, n. 905 et suiv.
226. (Q. 1941). Dans le cas prévu par l'art. 561, la saisie serait-elle valablement signifiée au bureau du caissier, en parlant à un commis qui viserait l'original ?
Résolu affirmativement au texte dans le cas où le commis déclarerait avoir qualité pour recevoir et viser l'exploit, en vertu d'une commission à lui donnée par le receveur, dépositaire ou administrateur.
227. (Q. 1941 quater). A qui doit être signifié l'exploit de la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes dues par l'Etat ou des établissements publics ?
M. Chauveau, au texte, fait observer qu'en règle générale ce n'est qu'à l'agent comptable que cet exploit doit s'adresser, et non pas à un simple employé. Il explique ensuite, en entrant dans les détails, que les saisies-arrêts entre les mains de l'administration de l'enregistrement, en province, doivent être faites au domicile du receveur et notifiées au directeur, qui vise l'original, et que, dans le département de la Seiue, elles doivent l'êlre au secrétaire général de l'administration, à Paris, chargé du visa; — que les saisiesarrets sur le traitement des fonctionnaires, soit de l'ordre judiciaire, soit de l'ordre administratif, doivent être notifiées au payeur, et dans les arrondissements, au receveur particulier; — que les saisies ou oppositions sur les cautionnements doivent être signifiées, soit directement à la caisse d'amortissement, soit au greffe des tribunaux dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions, où l'original doit rester pendant vingt-quatre heures pour y être visé: — que les saisies-arrêts sur toutes sommes déposées à la Caisse des consignations doivent être déposées, h Paris, au préposé de cette Caisse, dans les départements, au receveur général ou au receveur particulier, etc., etc.
228. Dans le précédent Supplément, notre auteur faisait remarquer qu'à l'égard des oppositions sur les cautionnements, il existe deux différences importantes entre celles qui sont faites au trésor et celles qui sont faites au
316 SAISIE- ARRÊT OU OPPOSITION. - Art. 561, 562.
greffe. D'une part, les oppositions faites au greffe n'arrêtent que le remboursement des capitaux, à moins qu'elles n'aient été notitiées au trésor, tandis que les oppositions faites au trésor public affectent le capital et les intérêts du cautionnement. D'antre part, les oppositions sur les cautionnements faites au trésor se périment par cinq ans si elles n'ont pas été renouvelées, tandis que celles faites au greffe ne sont point limitées quant à leur dmée. Voy. Ins'ruct. de la régie des 12 juill. 1X47 (/. Av., t. 73, p. 40) cl 30 nov. 1849 ^t. 75, p. 49 1). Voy. aussi le Formul. de proc. de M. Chauveau, 3* éd., t. 1, p. 579 et 580, et son Code d'instr. administ., 2e éd., n. 908.
229. Ajoutons, de notre côté, qu'il a été jugé, conformément aux indications données au texte, que la saisie-arrêt faite entre les mains d'un préposé de l'administration de l'enregistrement et des domaines est nulle, lorsqu'elle n'a pas été notifiée au directeur de cette administration dans le département où le paiement doit être effectué et que l'original de l'exploit de saisie n'a pas été visé par ce directeur, conformément aux prescriptions de l'art. 1er du décret du 13 pluv. an xm; qu'on prétendrait à tort que cet article a été abrogé par l'art. 13 de la loi du 9 juill. 18H6, relatif aux saisiesarrêts sur des sommes dues par le trésor public : Bastia, 20 mars 1877 (/. Av., t. 102, p. 232).
230. (Art. 561). La formalité de visa est-elle exigée de la part des cornmissaires-priseurs qui reçoivent des saisies-arrêts sur le prix des ventes de tneuhles qu'ils ont faites en leur qualité?
Décidé affirmativement au texte, t. 4, p. 579, à la note.
231. (Q. 1939 bis). Qui peut invoquer les nullités résultant de l'inobservation des formes dans un exploit de saisie-arrêt ?
Il n'y a pas lieu, suivant M. Chauveau, au texte, de distinguer entre les formalités intrinsèques et les formalités extrinsèques; l'inobservat'on des unes et des autres peut être opposée par le débiteur et les autres saisissants aussi bien que par le tiers saisi, et ce dernier n'est recevable à se prévaloir de la nullité résultant de l'inobservation des formalités intrinsèques qu'autant qu'il aurait déjà fait des paiements dont on voudrait le rendre responsable.
232. Il a été jugé, conformément au principe exposé au texte, que la nullité d une saisie-arrêt résultant du di faut d'élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi, peut être invoquée, non seulement parle tiers saisi mais encore par le saisi et même par le cessionnaire de la créance frappée d'opposition, dont la cession est postérieure à la saisie : Trib. de la Seine, 5 janv. 1*55 (Dict. de proc, 1855, p. 69). Conf. Roger, n. 398.— Voy. aussi suprà, n. 209.
233. Si le créancier qui a formé la saisie-arrêt s'aperçoit de la nullité de la procédure, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, il doit s'en désister avant de former une seconde saisie-arrêt. Faute de désistement, le second exploit doit être annulé. Sic, Douai, 5 fév. 1852 (/. Av., t. 78, p. 75).
234. ( Q. 1941 quinquies). Les formalités particulières exigées par le décret du 18 août 1807 ou par les art. 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836, pour la validité ou la conservation des saisies- arrêts faites entre les tnains de (Etat, sont-elles dans l'intérêt exclusif de celui-ci et leur inobservation peutelle être invoquée par le saisi ?
Solution affirmative au texte.
235. (Q. 1942). Quelle précaution (huissier qui ne connaît pas la partie qui le charge de saisir doit-il prendre pour pouvoir justifier de (existence de cette partit ?
SAISIE- ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 559, 562, 563. 317
Il doit, est-il dit au texte, se faire attester le nom, l'état et la demeure du saisissant par deux citoyens français sachant signer et ayant leur domicile dans la commune (Arg. L. 25 vent, an xi, art. 11).
236. (Q. 1943). Si l'huissier est requis par un mandataire, lui suffirat-il de justifier de l'existence de celui-ci ?
Solution affirmative au texte, où M. Chauveau explique que le saisissant, dans le sens de l'art. 562, est celui qui a droit de requérir l'huissier de faire la saisie.
237. (Q. 1944). Rèsulte-t-il de l'art. 562 que l'huissier, pour faire une taisie-arrêt, ait besoin d'un pouvoir spécial ?
Ce point est, à bon droit, résolu négativement au texte. Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 471, n. 9.
238. (Q. 1944 bis). Si le créancier était mort entre le pouvoir donné pour saisir et la signification de l'exploit, la responsabilité de l'huissier seraitelle compromise ?
M. Chauveau, au texte, répond que c'est aux tribunaux d'apprécier la bonne foi de l'huissier ou la faute qu'il aurait commise ; que s'il y a fraude ou négligence de sa part, il pourra être rendu responsable; que s'il a pu ê'.re trompé, les juges auront égard aux circonstances qui auront mis sa vigilance en défaut.
239. Il a été jugé avec raison par la Cour de Rouen, le 19 nov. 1853 (3. Av., t. 78, p. 499), disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, qu'un exploit de saisie-arrêt et une assignation en valkiiié de cette saisie sont valables, quoique faits au nom d'une personne décédi''e, par un otlicier ministériel ignorant le décès de la partie pour laquelle il a agi. Conf., Gilbert, sous l'art. 2008, Cod. civ. ; Roger, n. 425.
240. (Art. 559). La saisie-arrêt pratiquée pour le recouvrement des contributions directes peut-elle être valablement signifiée par un porteur de contrainte ?
L'affirmative a été consacrée par un jugement du tribunal civil de la Seine du 20 déc. 1878 (J. Av., t. 104, p. 465).
1 5. — Dénonciation de la saisie-arrêt et assignation en validité. — Dénonciation de la demande en validité ou contre dénonciation.
241. (Art. 563). La saisie- arrêt faite au Trésor est-elle dispensée de la dénonciation au débiteur saisi ?
écidé négativement au texte, t. 4, p. 588, à la note.
242. (Q. 1945). Le délai de huitaine prescrit par l'art. 563 pour la dénonciation de la saisie-urrêt au débiteur saisi est-il franc? En d'autres termes, Il disposition de l'art. 1033 s'applique-t-elle au délai fixé par l'art. 563?
Solution négative au texte.
243. (Q. 1945 bis). L'augmentation du délai à raison des distances at-elle lieu, alors même que la dénonciation est faite au saisi, en parlant à sa personne, trouvée dans la ville du saisissant ou dans celle du tiers saisi ?
Résolu affirmativement au texte.
244. (Q. 1945 ter). Les fractions de distance qui excèdent le nombre de myriam êtres fixé par l'art. 563 ou un nombre multiple de celui-ci, doiventelles donner lieu à l'augmentation d'un jour ?
M. Chauveau, qui avait posé cette question au texte, l'avait résolue affirmativement.
318 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 563.
245. La loi du 3 mai 4862 a, depuis, trancha la difficulté en disposant (nouvel art. 1033, Cod. proc. civ.), après avoir porté à cinq myriametres la distance donnant lieu à l'augmentation d'un jour, que les fractions de moins de quatre myriametres et au-dessus augmentent le délai d'un jour entier.
246. Le tribunal civil de Périgueux a décidé, le 3 mai 1866 (J. Av., t. 92, p. 127), que, dans le cas de dénonciation d'une saisie-arrêt au débiteur "saisi, l'augmentation du délai, d'après la distance entre le domicile de ce dernier et celui du saisissant, doit avoir lieu, comme par le passé, à raison d'un jour par trois myriametres, et non par cimi myriametres, l'art. 1033, modifié par la loi du 3 mai 1862, n'étant pas applicable au cas prévu par l'art. 563. — Mais cette solution nous paraît dénuée de fondement. — V. Dé' lai, n. 26 à 28.
24'7 . (Q. 4945 quater). Dans quelle forme doit être faite la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ?
M. Chauveau, au texte, exprime l'opinion qu'il y a lieu de donner copié littérale de l'exploit de saisie-arrôt, et qu'il ne suffit pas d'énoncer ce qui, dans cet exploit, intéresse le débiteur saisi, et il cite à cet égard des autorités en sens divers.
248. Dans le Supplément précédent, il invoquait en faveur de son opinion MM. Roger, n. 453, et Dalloz, n. 248. — Mais il signalait comme ayant jugé en sens contraire que la dénonciation de la saisie-arrét est valable, quoiqu'elle ne contienne pas la copie entière de l'ordonnance du juge qui a permis la saisie, Trib. deGien, 13 mars 1850 (J. Av., t. 75, p. 515) : Douai, 13 mai 1853 (t. 79, p. 481); Limoges, 4 juin 1856 (t. 82, p. 254). — La saisie-arrêt formée entre les mains des débiteurs d'une succession bénéficiaire est nulle, lorsqu'elle n'a été dénoncée avec assignation en validité qu'à utt seul des héritiers. Il n'importe que la dénonciation ait été faite et l'assignation donnée à cet héritier « comme héritier bénéficiaire du défunt, tant pour lui que pour ses cohéritiers, et ce pour éviter des frais », s'il était sans pouvoir pour représenter, dans l'instance, ses cohéritiers. Il n'importe pas davantage que l'acte en vertu duquel la saisie a été opérée porte que chacun vies héritiers de l'emprunteur sera tenu de la dette pour le tout : Cass., 16 fév. 1858 (/.P.58. 1.230). — M. Chauveau citait et approuvait cet arrêt, loc. cit.
249. Nous devons mentionner, de notre côté, un jugement du tribunal civil de Marseille du 11 janv. 1868 (/. Av., t. 94, p. 242), qui a décidé aussi, contrairement à la doctrine de notre auteur, que la saisie-arrêt ne peut être déclarée nulle parce que l'assignation en validité, signifiée dans la huitaine, ne contient pas copie de l'exploit de saisie, si, d'ailleurs, l'assignation renferme l'indication de la date de la saisie, de son but, de l'huissier qui y a a procédé et du tiers saisi. — V. encore en ce sens, notre Formul. annoté, p. 471, n. 12.
250. (Q. 1945 quinquies). L'exploit de dénonciation est-il soumis aux formalités générales des exploits ordinaires ?
Réponse affirmative au texte.
Adde conf., notre Formulaire, ibid.
251. (Q. 1946). La saisie est-elle nulle, si elle n'a pas été dénoncée au débiteur saisi, et si ce dernier n'a pas été assigné en validité dans le délai fixé par l'art. 563, en sorte qu'on ne puisse plus, après ce délai, faire la dènonc '■•■ tion avec assignation en validité ?
Solution affirmative au texte.
Adde conf., notre Formulaire annoté, p. 472, n. 23.
Il est presque inutile de faire remarquer, disait M. Chauveau dans le pré-
SAISiÉ-ÀRRÊT OU OPPOSITION. — Art. 563. 319
cèdent Supplément, que si le débiteur saisi a reconnu sa dette dans l'exploit d'opposition et consenti à ce que le tiers saisi versât entre les mains du saisissant toutes les sommes qui peuvent lui être dues, celui-ci est dispensé de poursuivre la validité de la saisie-arrêt: Toulouse, 28 janv. 1846 (J. Av., t. 70, p. 63). Il a été jugé encore, et avec raison, par la Cour de cassation, le 12 janv. 1853 (J.P.53J.217), qu'il n'est pas indispensable que la validité de la saisie-arrêt soit reconnue par jugement; que les effets d'une opposition peuvent être réglés aussi bien par Un accord amiable que par Une décisiou judiciaire; et qu'après un pareil règlement amiable il ne peut plus y avoii lieu de demander la péremption de l'instance en validité. Conf., Roger n. 542 bis et 547 bis.
252. Quelque absolus que soient les termes de l'art. 565, ajoutait notr<? auteur, il faut admettre que le saisissant n'encourrait aucune déchéance, s'il avait été empêché de suivre la procédure par un obstacle soulevé par le débiteur saisi. Ainsi, on a vu, suprà, n. 84, que le débiteur, en interjetant appel du jugement qui a servi de base à la saisie-arrêt faite à son préjudice, arrête l'accomplissement des formalités nécessaires pour aboutir au jugement de validité. Dans ce cas, il faut décider, avec un jugement du tribunal civil de Grenoble, du 26 août 1853 (/. Av., t. 79, p. 84), que l'appel lui-même proroge le délai établi par l'art. 563.
253. (Q. 1949). La nullité a-t-elle lieu de plein droit lorsque la saisiearrêt n'est pas suivie de demande en validité, en sorte qu'on puisse exiger le paiement du tiers saisi ?
Au texte, Carré, après avoir énoncé la négative sous la quest. 1946, in fine, se prononce en faveur de l'affirmative sous la présente question. Quant à M. Chauveau, c'est la première de ces deux opinions qu'il adopte.
254. C'est aussi celle que nous avons nous-même admise dans notre Formulaire annoté, p. 472, n. 24, où nous avons dit qu'il ne suffit pas au saisi d'alléguer le défaut de demande en validité pour pouvoir contraindre le tiers saisi à payer entre ses mains; mais que celui-ci peut exiger que le saisissant soit mis en cause pour qu'il donne mainlevée de la saisie, ou que la nullité soit prononcée contre lui. V. aussi en ce sens, Roger, n. 483.
255. Il a été cependant jugé d'une manière absolue que lorsque la saisie-arrêt n'a pas été suivie de demande en validité, ou que cette demande n'a pas été dénoncée au tiers saisi, le débiteur saisi peut contraindre ce dernier à se libérer entre ses mains : Trib. civ. de Vesoul, 30 sept. 1872 (/. Av., t. 97, p. 417;; Trib. civ. de Foix, 6 nov. 1872 (t. 98, p. 63).
250. (Q. 1951). Si la demande en validité n'a point été formée dans le délai, les paiements effectués par le tiers saisi et le transport fait depuis la taisie, sont-ils valables ?
Solution affirmative au texte.
2 5 T. (Q. 1945 sexies). L'assignation en validité doit-elle nécessairement être donnée par l'exploit même qui contient la dénonciation de la saisie ?
Non, est-il dit au texte ; les deux actes peuvent être faits séparément.
