V. aussi notre Formul., p. 535, note

159. (Q. 2021). L'officier qui se transporte au domicile du saisi pour faire ouvrir les portes, doit-il rester avec l'huissier jusqu'à ce que celui-ci ait achevé la saisie ?

Réponse affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul, loc. cit., note 6, n. 4.

\ (JO. (Q. 2019 quater). La saisie serait-elle nulle, si l'huissier qui trouve les portes fermées s'introduisait chez le saisi sans l'assistance d'un magistrat ?

M. Chauveau embrasse, au texte, l'affirmative, qu'a consacrée un arrêt de la Cour de Poitiers.

161. Dans le Supplément précédent, en mentionnant un arrêt de la Cour de Caen, du 20 juill. 1850 (J. Av., t. 76, p. 603), qui a adopté l'opinion contraire à celle de la Cour de Poitiers, M. Chauveau déclarait persister dans son sentiment. — Adde conf., Rodière, t. 3, p. 246; Bioche, n. 132; notre Formul. annot., ibid., n. 2. Voy. aussi Dalloz, n. 71.

162. Il faut toutefois remarquer, disait M. Chauveau, que l'assistance du juge de paix à une saisie-exécution n'est exigée, lorsque les portes sont fermées au domicile du saisi, et qu'il y a refus de les ouvrir, que par respect pour le principe de l'inviolabilité du domicile. En conséquence, cette assistance n'est pas nécessaire lorsque, au cas d'absence du saisi et de ses représentants, l'huissier trouve son domicile habité et les portes ouvertes. Ainsi jugé, avec raison, par la Cour de cassation , le 28 mai 1851 (t. 76, p. 603).

163. Mais les prescriptions de l'art. 587 doivent être observées aussi bien lorsque le saisi et les membres de sa famille sont absents que lorsqu'ils refusent d'ouvrir les portes. Ainsi la présence d'un voisin qui remet à l'huissier la clef du domicile du débiteur absent ne dispense pas l'officier ministériel de remplir les formalités prescrites, si ce voisin ne peut être considéré ni comme le mandataire, ni comme le negotiorum, gestor du débiteur , alors surtout qu'il figure dans le procès-verbal comme témoin assistant l'huissier : Just. de paix de Youzicrs, 12 mai 1853 (t. 79, p. 168). — Cette dernière es-

f)èce, observait M. Chauveau, était essentiellement différente de celle dans aquelle a été rendu l'arrêt de la Cour de cassation. La personne à qui la clef avait été confiée n'avait mandat que de la remettre au débiteur à son retour, et nullement d'en disposer pour introduire l'huissier. C'est donc en méconnaissant son devoir que cet officier ministériel n'avait pas requis l'assistance du juge de paix, ou de l'un des fonctionnaires dont il est question dans l'art. 587.

164. (CCCCLX). Quelles sont celles des formalités des exploits dont l'observation est prescrite dans les procès-verbaux de saisie?

Ce sont, est-il dit au texte, les formalités communes à tous les exploits, et non celles particulières aux ajournements, comme la constitution d'avoué, par exemple; cependant il est prudent de faire cette constitution lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement après l'année de sa prononciation.

Adde conf., notre FormuC annot., p. 520, noie 1, n. 1 et 2.

165. (Q. 2015). L'huissier doit-il mentionner dans son procès-verbal l'heure à laquelle il y procède?

C'est là, est-il dit fort justement au texte, une précaution utile, mais non une formalité nécessaire.

Adde en ce sens, notre Formul., p. 520, note 2, n. 4.

166. (Q. 2018). De ce que Vart. 586 exige que les formalités des exploits soient observées dans les procès-verbaux de saisie, s'ensuit-il qu'il y ait nullité de celui qui ne présenterait pas celles prescrites à peine de nullité par Vart. 61 ?

Solution négative au texte.

167. Adde conf.: 1° un jugement du tribunal civil de Nevers dulOjanve 1852, portant que l'omissiou du parlant à..., ou de l'indication expressdu domicile du saisi ne rend pas nul le procès-verbal, si cet acte renferme des énonciations équipollentes, ou s'il résulte des énonciations qui y sont conte, nues que le saisi a eu connaissance suffisante des poursuites ; 2° un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 28 mars 1851 (J. Av., t. 76, p. 602), d'après lequel la saisie n'est pas nulle, bien que le procès -verbal ne désigne le créancier poursuivant que par son prénom, si les actes antérieurement signifiés ne laissent aucun doute sur l'identité de.ee créancier; et le créancier poursuivant a le droit d'obtenir le prélèvement, sur le produit de la saisie, des frais et dépens auxquels a donné lieu, de la part du débiteur, la demande en nullité de cette saisie. — M. Chauveau, dans le Supplément précédent, regardait ces deux propositions comme incontestables. — V. aussi notre Formul. annot., p. 527, note 18, n. 2.

168. (Q. 2019). Quelle est la responsabilité qu'entraîne l'omission des formalités qui ne sont pas dénature à emporter nullité?

Cette omission, est-il dit au texte, ne peut que motiver une opposition à la vente et une condamnation à des dommages- intérêts au profit du saisi, en exposant l'huissier à l'amende portée par l'art. 1030.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 527, note 18, n. 3.

169. (Q. 2015 bis). L'huissier qui se présente chez le débiteur, afin de procéder à la saisie- exécution, doit-il, lorsque celui-ci paie le capital, constater ce paiement sur son procès-verbal et réclamer les frais d'assistance des témoins présents, ou bien doit-il se retirer sans dresser acte et rien exiger?

M. Chauveau, au texte, est d'avis que le débiteur est tenu d'indemniser l'huissier et les témoins.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 529, note 21.

i 70. (Q. 2016). Quand la saisie se fait hors de la demeure du débiteur, doit-on faire itératif commandement à ce dernier, s'il se trouve présent en l'endroit où sont les meubles ?

11 est dans l'esprit de la loi, selon l'observation faite au texte, que cette formalité soit remplie; mais elle serait illusoire si le débiteur n'était pas présent au lieu où se fait la saisie.

.Adde conf., notre Formai., p. 521, note 6.

171. (Q. 2017). Quand la saisie se fait dans la demeure du saisi, doit-on, s'il est absent, lui réitérer le commandement dans la personne de ceux qu'on rencontre à son domicile ?

Solution affirmative au texte.

i Adde conf., notre Formul, ibid.

172. (Q. 2022 a). Lorsque la saisie a pour objet des marchandises, suffitil que le procès-verbal constate qu'elles ont été pesées, mesurées ou jaugées ? Ou bien faut-il, en outre, que l'huissier les désigne par leur qualité ?

Il est enseigné au texte que les juges doivent apprécier, eu égard aux circonstances, si la désignation de la qualité a été nécessaire pour établir l'identité des marchandises.