‹ Lois de la procédure civile et commercialeChapitre 66 sur 95 · V. notre Formul., ibid., n · texte numérisé non relu

V. notre Formul., ibid., n

15G. (Q. 2019 bisB). La parenté du fonctionnaire avec le saisi serait-elk un motif d 'excuse ?

Solution négative au texte de la part de M. Chauveau. Adde conf., notre Formul. annot., loc. cit., n. 3.

157. (Q. 2019 bis c). Faut-il adresser au fonctionnaire une réquisition écrite ?

Résolu aussi négativement au texte par M. Chauveau. Adde conf., notre Formul., p. 535, note 4.

158. (Q. 2020). Si les fonctionnaires désignes dans l'art. 587 refusaient

420 SAISIE-EXÉCUTION. -Art. 587.

leur assistance, rhuissier devrait-il surseoir à l'exécution, sauf, en faveur du saisissant, l'action en dommages-intérêts contre ces fonctionnaires?

Il est enseigné au texte que l'huissier doit en effet surseoir, et que le refus d'assistance ouvre la voie de la prise à partie contre le juge de paix, et celle de l'action en dommages-intérêts contre les autres fonctionnaires.

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