‹ Lois de la procédure civile et commercialeChapitre 69 sur 95 · V. aus>i, en ce sens, notre FormuL, ibid., n · texte numérisé non relu

V. aus>i, en ce sens, notre FormuL, ibid., n

1174. (Q. 2023). L'obligation de détailler les objets saisis autorise -t-elle l'huissier à fouiller le débiteur ou les personnes qui lui sont attachées?

Réponse négative au texte, où M. Chauveau ajoute que l'huissier qui touillerait le débiteur ou les personnes de sa maison se rendrait passible de dommages-intérêts.

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