SOMMAIRE

§ 1. — Par qui, pour quelles causes, contre qui et sur quelles choses la saisiegagerie peut être pratiquée.

§2. — Formalités de la saisie-gagerie. — Compétence. — Incident.

§ 1. — Par qui, pour quelles causes, contre qui et sur quelles choses la saisie-gagerie peut être pratiquée.

1. (0.27!)3bis a). Quil'art. 819 désigne-t-il par les propriétaires et principaux locataires auxquels il donne le droit de pratiquer une saisie-gagerie ?

Les premiers, explique M. Chauveau, au texte, sont ceux qui ont actuellement la propriété ou l'usufruit des immeubles loués ou affermés, ou ceux qui les représentent, comme les tuteurs, les maris, etc. Les seconds sont ceux qui tiennent tous leurs droits du propriétaire ou de l'usufruitier. Quant à celui qui a cessé d'être propriétaire, il ne peut saisir-gager, bien qu'il invoque des droits à lui acquis pendant qu'il était propriétaire.

Adde, en ce sens, notre Formulaire annoté, t. 2, p. 756, note 3, n. 1 • et s.

2. Dans son Supplément, notre auteur ajoutait : — Le tribunal civil de Châteauroux a jugé, le 30 nov. 1852 (/. Av., t. 78, p. 68), que le droit de faire procéder par voie de saisie-gagerie ne s'anéantit pas dans les mains du fermier principal le jour même de l'expiration de son bail ; que ce droit subsiste pour lui tant qu'il reste en la possession du débiteur des obpts ou valeurs affectés à son privilège, en sa qualité de fermier principal. Cependant on exige généralement que la qualité de propriétaire ou de locataire principal existe au moment des poursuites. Voy. Bioche, v° Saisie-gagerie, n. 2. Mais il est évident que le propriétaire ne peut exercer son privilège pour les loyers à lui dus au préjudice d'une saisie pratiquée par le précédent propriétaire avant l'aliénation de l'immeuble. Sic, Paris, 28 août 1852 (Journ. de proc, 1852, p. 388).

3. Sur l'influence de la faillite du preneur, il s'est formé plusieurs systèmes. Suivant les uns, la déclaration de faillite du locataire met obstacle' aux poursuites de saisie-gagerie; suivant d'autres, les poursuites peuvent être continuées, mais non commencées après la faillite. Enfin, d'après une troisième opinion, les poursuites peuvent être soit continuées, soit commencées. Cette dernière interprétation est celle qu'adoptait M. Chauveau. Voy. conf., Renouard, Faillite et banquer., t. 1, p. 387; Esnault, id., n. 233; Bédarride, idem, t. 1, n. 141 ; Lyon, 17 mars 1846 (S.-V.46.2.438). Voy. aussi Bioche, Journ. de proc, 18o6, p. 89.

4. Notons, de notre côté, qu'il a été jugé dans le sens de la doctrine enseignée au texte, d'une part, que la caution qui a payé en l'acquit du locataire, et qui se trouve subrogée aux droits du propriétaire, peut faire procéder à une saisie-gagerie contre ce locataire : Paris, 25 mai 1867 (/. Av., t. 92, p. 394 1 ; et d'autre part, que la saisie-gagerie ne peut être exercée que par le propriétaire actuel de l'immeuble, et qu'il n'appartient pas à

464 SAISIE-GAGERIE. — Art. 819.

l'ancien propriétaire de la pratiquer, môme pour lovers échus avant son désistement : Cass., 15 déc. 1864 (t. 90, p. 468) ; Trib. civ. de Privas, 14 a>ût 1878 (t. 104, p. CO). — V. aussi notre Formai, annot., loc. cit., n. 2 et 3.

5. Nul doute que la saisie-gagerie pratiquée à la requête de deux époux sur les meubles de leur locataire, ne soit régulière, bien que l'un des époux se trouvât décédé au moment où elle a été faite, si par ce décès, qui était alors ignoré, l'autre époux était devenu personnellement propriétaire de la maison louée. Et cetie saisie est valable, même au respect de l'époux décédé, dans le cas où l'huissier instrumentale, qui avait reçu de celui-ci mandat de poursuivre le locataire, a agi dans l'ignorance de son drcès : Rouen, 17 juin i NT 1 (t. 97, p. 237). —Il est certain," en effet, que la disposition de l'art. 2U0K, Cod. civ., s'applique aussi bien aux actes judiciaires qu'aux autres actes que comporte le mandat.

6. Le locataire principal qui, malgré l'offre que lui fait le sous- locataire de payer les loyers échus, sous la condition de la représentation de la quittance du propriétaire, fait procéder contre lui à une saisie-gagerie, se rend passible de dommages-intérêts : Trib. civ. de Marseille, 6 juill. 186t>, 6 déc. 1867 et 24 janv. 1868 (/. des Huiss.. t. 49, p. 307). La justesse de cette décision est évidente.

"7 . (Q. 2793 bis b). Pour pouvoir saisir-gager, te propriétaire ou principal locataire doit-il nécessairement avoir un titre ?

M. Chauveau, au texte, enseigne qu'un titre, soit écrit, soit verbal, est indispensable, et qu'il ne peut être suppléé au défaut de titre par la permission qui serait obtenue du président du tribunal, sur requête.

8. (Art. 819). Dans le cas où une femme mariée sous Je régime dotal qui, depuis plusieurs années, vit éloignée de son mari, sans que celui-ci pourvoie à ses besoins, a loué un appartement pour en sous- louer les pièces meublées, le paiement des loyers peut-il être poursuivi contre elle par voie de saisiegagerie ?

Un arrêt de la Cour de Paris, du 25 mars 1865 (/. Huiss., t. 46, p. 2-27), considérant la femme comme tacitement autorisée en pareil cas par son mari, résout affirmativement la question ci-dessus, alors surtout qu'il n'est pas justitié, d'une part, que les meubles garnissant l'appartement loué soient dotaux, ni qu'ils aient été achetés avec des fonds ayant une origine dotale, et, d'autre part, que l'engagement résultant du bail fût de nature à compromettre la dot de la femme. — V. aussi, en ce sens, notre Formul. annot., p. 757, note 7 et s.

9. (Q. 2804). Pourrait-on saisir-gager les meubles d'un sous-locataire ou sous- fermier ayant un bail non authentique, ou dont la date ne serait pas certaine ?

Solution affirmative au texte, où il est dit qu'il suffit que la sous-location soit justifiée en fait.

Adde conf., notre Formul., loc. cit., n. 3.

1©. (Q. 2803) . En quels cas les paiements dont se prévalent les sous-fermiers ou sous-locataires contre l'action du propriétaire peuvent-ils être annulés, en vertu de fart. 820, connue faits par anticipation?

Les paiements sont réputés faits par anticipation, est-il dit au texte, tontes 1rs fois qu'ils ont été effectués contrairement aux stipulations du bail ou à l'usage des lieux; plus généralement chaque fois qu'ils paraissent avoir été

faits <lans le but d'enlever son gage au propriétaire.

11. (Art. 819). Quoique la saisie-gagerie ne puisse, aux termes de l'art. 819,

SA/SIE-GAGERIE. — Art. 819. 465

être exercée par les propriétaires sur les objets garnissant les lieux loués, que pour les loyers et fermages échus, doit-on cependant étendre cette disposition à tout ce qui est dû en vertu du bail, et qui en peut être considéré comme l'accessoire immédiat?

Décidé affirmativement au texte, t. 6, p. 330, à la note.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 757, note 8, n. i.

12. Dans son Supplément, en note sous l'art. 819, M. Chauveau mentionnait dans le même sens l'opinion suivant laquelle le propriétaire peut l'aire saisir-gager les meubles du colon parliaire et les fruits de la récolte garnissant la terme, pour assurer, soit le partage des fruits, soit le paiement des dégradations commises par le métayer; en un mot, pour tout ce qui concerne l'exécution du contrat. Sic, Bioche, Journ. de proc, 1852, p. 293, et v° Saisie-gagerie, n. 4 ; Victor Augier, Encycl. des juges de paix, v° Saisiegagerie, n. 12; Carou, Juridict. civ. des jug. de paix, n. 201. — Contra, Dalloz, Rép., v° Saisie-gagerie, n. 9 et 26.

13. Citons, de notre notre côté, comme conforme à la doctrine du texte, un arrêt de la Cour de Lyon du 9juill. 1860 {J. Av., t. 87, p. 531), décidant que la saisie-gagerie peut être formée, non seulement pour loyers et fermages échus, mais pour toutes créances résultant du bail, et spécialement pour le remboursement des avances faites par le propriétaire au colon partiaire.

14. D'après un arrêt de la Cour de Rennes du 11 janv. 1871 (t. 98, p. 80), la saisie-gagerie pratiquée pour une créance dont le chiffre a été exagéré n'est pas pour cela entièrement nulle; il y a seulement lieu d'en restreindre les clïets à la somme à laquelle la créance doit être réduite. Et le débiteur n'est pas fondé à demander des dommages-intérêts à raison de la saisie-gagerie ainsi pratiquée contre lui. Toutefois, la Cour de cassation, par arrêt du 6 janvier 1857 (J. Huiss., t. 38, p. 56), a déclaré qu'une saisic-g;igerie peut être annulée, bien que le fermier fût en retard de payer un terme au moment où elle a été pratiquée, s'il est constaté que le propriétaire, pour obtenir la permission du juge, conformément au 1 2 de l'art. 819. a exagéré sa créance et faussement allégué que la ferme n'était pas garnie de meubles suffisants. —V. aussi sur l'un et l'autre point notre Formulaire annoté, p. 758, note 8, n. 5 et 6.

15. (0. 2794). Peut-on comprendre dans la saisie-gagerie les objets que Part. 592 déclare insaissisables ?

L'affirmative énoncée au texte, sauf à l'égard du coucher et des vêtements, résulte des dispositions de l'art. h93.

Adde conf., Dalloz, n. 24; Bioche, n. 6; notre Formul. annot., p. 756, note 40, n. 1.

1®. Ainsi, spécialement, une machine à coudre, qui ne saurait être frappée de saisie-exécution entre les mains de celui qui fait métier de fabriquer ou de confectionner certains ouvrages, comme constituant un outil dans le sens de l'art. 592, 6°, peut être, au contraire, l'objet d'une saisie-gagerie. V., eu ce sens, notre Formul., ibid., n. 2.

17. (Q. 2793 ter). Que faut-il entendre par les mots effets et fruits dans Part. 819?

Ces expressions, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, embrassent évidemment tous les objets mobilhers et tous les produits du sol appartenant au locataire ou fermier; tout ce qui est susceptible d'être saisiexécuté. Il a été décidé qu<> le droit de stalionnement surun canal est le prix d'une location, et non un impôt, et qu'il peut, dès lors, être recouvré par voie de saisie-gagerie: Cass., 14 mai 1855 (J.P. 56.2. 373); la même raison de décider serait applicable au recouvrement de tous les droits dus à une ville pou r les places occupées dans les halles, marchés, abattoirs et sur la voie publique.

466 SAISIE-GAGERIE. — Art. 417. 819.

18. Le propriétaire d'un étang qui a en affermé la poche peut-il ta saisirgager les poissons pour obtenir le paiement du fermage? L'art. 524, Cod. civ., met au nombre des immeubles par destination les poissons des étangs. Cependant la doctrine a reconnu que ce caractère immobilier n'existe que jusqu'au moment où la bonde de l'étang est levée pour le mettre en pèche. Après cela, les poissons deviennent meubles; ils peuvent, par conséquent, être l'objet d'une saisie mobilière. Le propriétaire, concluait M. Chauveau, pourra donc, s'il y a un titre authentique, procéder par voie de saisie-gagerie.

19. En principe, poursuivait notre auteur, la saisie-gagerie peut porter sur tous les meublés et objets mobiliers garnissant les lieux loués, aussi bien sur ceux qui ont été confiés au locataire par un tiers avec mandat de les vendre que sur ceux qui sont la propriété du locataire, alors que le tiers n'a pas prévenu le propriétaire de leur introduction dans les lieux loués. V. Trib. de la Seine, 3 déc. 1836 (J. Av., t. 82, p. 147). S'il en était autrement, les propriétaires seraient tous les jours exposés aux fraudes des locataires, qui, au lieu de garnir les locaux avec des meubles leur appartenant, les garniraient avec des meubles loués, ou bien qui, au moment de la saisie-gagerie, exciperaient d'une vente ou d'une location simulées pour échapper à des poursuites parfaitement fondées. Compar. Saisie-exécution, n. 258, et For' mulaire de procédure, t. 1, p. 518, note 2. V. aussi MM. Dalloz, n. 16 et 17 ; Bioclie.n.7 et 8; Trib. delà Seine, 17 avr. 1885 (J. Av., t. 110, p. 275).

20. Mais les circonstances peuvent motiver des exceptions. C'est ainsi que le même tribunal a déclaré, le 2 avril 1852 (t. 77, p. 289), qu'une statue dont le marbre a été payé des deniers de l'Etat, et dont l'aspect monumental indique la destination pour un service public, ne peut être saisie-gagée f»ar le propriétaire de l'atelier où elle est déposée et où travaille l'artiste auquel le gouvernement en a confié l'exécution.

21 . Depuis, il a été jugé, conformément au principe indiqué par M. Chauveau, que la saisie-gagerie peut comprendre un bloc de marbre qui est trouvé chez un locataire sculpteur : Paris, 1er mai 186K (t. 91, p. 235), et menu: les œuvres de celui-ci, par exemple, le modèle en plâtre d'une statue et la statue en marbre elle-même, quoiqu'elle ne soit pas complètement terminée : Trib. civ. de la Seine, 30 déc. 1839 (t. 87, p. 532). -Compar. sur ce dernier point notre Dût. du contentieux commerc. et industr., v° Propriété littéraire et artistique, n. 125. — Voy. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 758, note 10, n. 3 et 4.

22. Un arrêt de la Cour de Rouen du 17 juin 1871 (t. 97, p. 237), a aussi confirmé la doctrine de M. Chauveau, en décidant que les meubles mis en dépôt chez un locataire n'échappent au privilège et au droit de saisie-gagerie du bailleur, qu'autant que ce dernier a pu savoir, soit par certaines circonstances de fait, soit par une notification directe, que ces objets appartenaient à un tiers et n'étaient pas destinés à garnir les lieux loués.

23. Mais cet arrêt reconnaît dans ses motifs qu'une telle solution cesse d'être applicable quand il s'agit d'objets que le propriétaire doit ou peut supposer appartenir à des tiers en raison de la profession de son locataire, par exemple, des objets confiés à ce dernier pour être réparés, lorsque le locataire se charge habituellement de ces sortes de réparations. La même restriction a été formellement consacrée par la Cour de Paris dans un arrêt du 10 janv. 1868 (t. 93, p. 202), qui déclare que le propriétaire ne peut faire saisirgager, pour obtenir le paiement des loyers qui lui sont dus, les meubles et ob ets mobiliers déposés par un tiers chez son locataire, à raison des habitudes du commerce et de la profession de ce dernier, encore bien que le tiers n'ait fait a ce sujet aucune notification au propriétaire et qu'il ne se soit point

SAISIE-GAGERIE. —Art. 819. 467

fait reoHtre par le locataire un reçu du dépôt. Il s'agissait, dans l'espèce, de meubles déposés chez un tapissier pour y être conservés ou vendus. — Pour que cette interprétation restrictive soit admise , il faut, à notre sens, qu'aucun <:oute ne puisse s'élever ni sur la destination des objets déposés, ni sur la notoriété de l'habitude ouest le locataire, à raison de sa profession, de recevoir de tels dépôts. — Compar. notre Formul. annoté, p. 759, n. 6 et 7.

24. Il est incontestable que le propriétaire ne peut, à défaut de paiement des loyers, faire saisir que les meubles et objets mobiliers du locataire ou sous- locataire qui garnissent les lieux loués, et non les meubles que ce locataire ou sous-locataire possède dans un domicile situé en dehors de ces mêmes lieux. Sic, ordonnance de référé du Prés, du trib. de la Seine, avril 1870 (J. Huiss.,t. SI, p. 175).

25. D'un autre côté, lorsqu'un bail a été résilié d'un commun accord entre le bailleur et le preneur, et que celui-ci, en conséquence de cette résiliation, a transporté dans son nouveau domicile les meubles qui garnissaient les lieux loués, sans que, d'ailleurs, le bailleur s'y soit opposé, celui-ci ne peut faire saisir-gager ces meubles pour avoir paiement des loyers ou fermages qui lui restent dus : Anvers, 30oct. 1852 (id., t. 34, p. 19). — Mais une saisie-gàgerie peut être pratiquée sur les meubles d'un locataire dont le bail a été résilié par sa faute, pour les lovers dont il est tenu jusqu'à la relocation : Cass., 16 mars 184U (J. Av., t. 76, p. 604).

26. Le privilège accordé au propriétaire par l'art. 2002, Cod. civ., ne s'applique qu'aux objets sur lesquels a porté la saisie-gagerie, et ne peut être étendu, par exemple, à des animaux nés ou à des fruits récoltés depuis cette saisie, alors même que ceux qui avaient été saisis n'existent plus : Cass., ' 19 déc. 1843 (/. Av., t. 66, p. 64).

2T. M. Chauveau citait et approuvait ces solutions sous la quest. 2799 de son Supplément (V. aussi notre Formulaire annoté, p. 758, note 8, n. 4).

28. (Q. 2797). La troisième disposition de Vart. 819, d'après laquelle les meubles garnissant la maison ou la ferme peuvent être saisis, en cas de déplacement sans le consentement du propriétaire ou principal locataire, s'applique-t-elle aux fruits qui auraient été déplacés ?

La négative est parfaitement établie au texte. Adde conf., notre Formul. annot., p. 759, n. 8.

29. (Q. 2798). La revendication des meubles déplacés peut-elle avoir lieu, conformément à la prescription de la même disposition, lors même qu'il serait prouvé que ceux qui resteraient dans la maison ou dans la ferme seraient suffisants pour couvrir la valeur des loyers ou fermages échus ou à échoir ?

C'est aussi négativement que cette question est résolue au texte.

Adde conf., Rouen, 30 juin 1846 (J. Av., t. 73, p. 169); Dalloz, v° Saisierevendication, n. 14; Bioche, n. 13; Carou, n. 212; notre Formul. annot., loc. cit., n. 9.

30. (Q. 2799). Un propriétaire pourrait-il saisir pour loyers et fermages à échoir, en cas de déplacement frauduleux, et lorsque les circonstances prouveraient que l'intention du locataire serait de soustraire peu à peu son mobilier aux poursuites de ce propriétaire ?

La solution affirmative est adoptée au texte.

Adde conf., Douai, 8 fév. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 421); Nîmes, 8 janv. 1870 (J. Huiss., t. 52, p. 71); Dalloz, n. 12 et s.; Agnel, Cod. des propr., n. 422; Bioche, n. 14 et 15; notre Formul. annot., p. 757, note 8, n. 2.

3f. Mais, en principe, le propriétaire ne peut pratiquer une saisie-

468 SAISIE-GAGERIE. — Art. 819.

gagcrie pour les loyers à échoir. Celle qui a été faite pour loyers échus s'étend bien aux loyers à échoir en ce sens qu'elle frappe les termes qui arrivent à échéance avant le solde des loyers exigibles formant la cause de la saisie, mais non point en ce sens qu'elle atleigne tous les loyers indistinctement à échoir jusqu'à l'expiration du bail. C'est ce qui résulte d'un arrêt delà Cour de Paris du 6 avril 1830 et ce qu'enseigne M. Dalloz, Rèpert., v° Saisie -gagerie, n. 14. Celte interprétation parfaitement juridique se fonde uniquement sur le caractère frustratoire des frais qu'entraînerait la nécessité de réitérer à l'échéance de chaque terme la saisie-gagerie pratiquée pour les termes alors échus et non encore soldés au moment où d'autres termes viennent à échoir. En dehors de cette considération, l'intérêt du bailleur à assurer le paiement des loyers non échus ne saurait suffire pour l'autoriser à les saisir par anticipation , contrairement au texte même de l'art. 819, Cod. proc. sauf le cas où le locataire fait frauduleusement disparaître les objets garnissant les lieux loués. V. conf., Bourges, 16 déc. 1837 (S.-V.38.2.170) ; notre Formul, annot., loc. cit. — Contra, Nancy, 5 déc. 1837 (S.-Y.39.2. 264).

33. Toutefois, la circonstance que la saisie faite pour un loyer échu porte aussi sur des termes à échoir n'entraîne pas la nullité de la saisie, mais seulement la réduction, s'il y a lieu, de la somme pour laquelle la saisie a procédé ; Douai, 7 mai 1856 (Journ. de cette Cour, 1856, p. 201).

33. (Q. 2800). La saisie-gagerie peut-elle avoir lieu quand les meubles ont été déplacés par un locataire qui les a transportés dans une maiso7i qu'il a prise à bail d'un autre propriétaire1? Ou bien est-il nécessaire en ce cas d'employer la voie de la saisie -revendication?

Il est enseigné au texte que la revendication dont parle l'art. 819 s'entend de la revendication opérée par la saisie-gagerie. et non de la saisie-revendication dont les règles sont établies par les art. 826 et s.; et que dès lors la saisie-gagerie est autorisée dans le cas de transport des meubles par le locataire dans une autre maison , pourvu qu'elle ait lieu dans les délais prescrits par l'art. 2102, i°. Carré, ibid., ajoute que si le propriétaire est porteur d'un titre exécutoire, il peut employer la voie de la saisie-exécution au lieu de celle de la sr.isie-gageric ; tandis que M. Chauveau considère, même dans ce cas, le bailleur comme obligé de recourir à la saisie-revendication, si le propriétaire de la maison dans laquelle les meubles ont été transportés entend exercer lui-même son privilège sur ces meubles.

34. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau constatait qu'il y a controverse sur le point de savoir si, en cas de déplacement des meubles, il suffit de saisir-gager, ou s'il faut recourir à la saisie-revendication. — En effet, le tribunal civil de Nîmes a consacré la doctrine adoptée au texte en validant la saisie-gagerie en pareil cas : Jugement du 15 nov. 1848 (J. Av., t. 74, p. 175) ;'tandis que le tribunal civil de Bordeaux a décidé qu'on doit observer la formalité de la saisie-revendication : jugement du 20 mars 1851 (t. 77, p. 70). Cette dernière opinion paraît être aussi celle des rédacteurs du Journ. des Huiss., 1853, p. 69. V. également Bordeaux, 11 août 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 402). Mais MM. Dalloz, n. 15, et Bioche, n. 12, adoptent le sentiment de Carré et de M. Chauveau. — V. aussi conf. à l'interprétation du texte, notre Formul. annot., p. 759, n. 10 et 11.

35. Le bailleur porteur d'un titre exécutoire peut, au lieu de suivre la voie de la saisie-gagerie, procéder par saisie-exécution, aussi bien contre les sous-locataires ou cessionnaires du bail que contre le locataire lui-même : Paris,10 mai 1849 (J.Av., t. 76, p. 604). — Comp. Cass., 14 mars 1S83 (t. 108, p. 378).

36. (O. 2801). La solution donnée à la question précédente est-elle également applicable au cas où, par suite de vente faite par le locataire, ou de quel-

SAISIE-GAGERIE. — Art. 820. 469

que autre manière que ce soit, les meubles se trouvent entre les mains et au domicile d'un tiers ?

Réponse négative au texte, où il est établi que le propriétaire doit alors prendre la voie de la saisie-revendication.

Adde conf., Bioche, n. 12; notre Formul. annot., loc. cit., n. 11.

37. (Q. 2803 bis). Les effets d'un sous-locataire ou sous- fermier peuvent-ils ttre saisis-gages pour les loyers ou fermages qu'il a payés à l'échéance au locataire ou fermier principal, malgré l'opposition antérieure du propriétaire?

M. Chauveau, qui posait cette question dans le précédent Supplément, indiquait de la manière suivante l'espèce dans laquelle elle s'était présentée :

Un propriétaire afferme son domaine. Le fermier sous-afferme l'immeuble à un tiers. Avant la première échéance du prix du bail, le propriétaire acquiert la conviction que son fermier est insolvable. Alors il l'ait signifier au sous-fermier un acte extrajudiciaire par lequel il le prévient qu'il s'oppose au paiement du fermage en d'autres mains que les siennes; et que tout prix de ferme payé au mépris de cette opposition sera considéré comme fait en fraude de ses droits, par suite, comme non avenu et de nul effet ; qu'en conséquence il en poursuivra le paiement conformément aux dispositions de l'art. 820, Cod. proc. — Malgré cette notification, le sous-fermier se libère entre les mains du fermier principal. Quid jwns? — M. Chauveau n'hésitait pas à dire que, dans un cas pareil , la saisie-gagerie est la seule voie ouverte au propriétaire pour exercer ses droits.

38. Et d'abord il posait en principe qu'il doit exister un moyen légal de protéger le propriétaire contre la mauvaise foi de son fermier; à moins qu'on ne préfère accuser la loi d'être incomplète, ce qu'il ne pouvait admettre, le- Code de procédure paraissant suffire à toutes les hypothèses. Or, ce moyen, quel est-il? — Le premier qui se présente, disait-il , c'est la saisie- arrêt. Mais il a été établi, sous la quest. 1926 (V. Saisie-arrêt, n. 33), qu'un créancier à terme ne peut pas faire de saisie-arrêt au préjudice du débiteur qui n'offre aucune sûreté pour le paiement à l'échéance du lerme. La raison en est simple; c'est qu'avant l'échéance, le prétendu créancier ne l'est pas réellement. Ainsi, dans l'espèce examinée ici , le sous-fermier ayant payé le fermier principal le jour même de l'échéance du terme, et le propriétaire ne devenant créancier que ce jour-là, la saisie-arrêt à laquelle il aurait fait procéder et qui ne saurait avoir d'effet rétroactif, serait impuissante contre le fait accompli, tout en conservant ses effets pour les ternies à venir Le propriétaire, dans ce système, serait donc condamné au sacrifice du premier terme de son bail.

39. Ce moyen écarté, il ne reste plus, observait notre auteur, que la saisie-gagerie , toutes les autres saisies mobilières présentant les mêmes inconvénients que la précédente et procédant toutes du créancier au débiteur directement , sans impliquer un tiers dans le débat. — Il faut voir, par conséquent, si ce mode particulier d'exécution peut être ici appliqué.

L'art. 820 embrasse dans son ensemble trois cas différents : 1° celui où l'échéance de la dette du sous-!ocataire ou sous-fermier est postérieure à celle de lu dette du locataire ou fermier principal ; 2° celui où ces échéances coïncident; 'à" celui, enfin, où l'échéance de la dette du sous-locataire ou sous-fermier précède celle de la dette du locataire ou fermier principal. Dans le premier cas, le sous-locataire ou le sous-fermier a désintéressé son bailleur, sans opposition du propriétaire; il a agi de bonne foi; aucune fraude ne peut luiêtret imputée; il est à l'abri de toute répétition. S'il en est autrement, il subit les conséquences de sa conduite; il est soumis à la saisie-gagerie. — Dans la seconde hypothèse , si le sous-locataire ou sous-fermier est instruit par le propriétaire de l'insolvabilité du preneur principal, il doit, avant de se libérer,

470 SAISIE-GAGERIE. —Art. 820.

s'assurer, dans son intérêt bien cnlendu, que celui-ci ne dissipera pas le prix de la sous-location. — S'il paie sans prendre de précautions a cet égard. et que le propriétaire ne reçoive pas le prix du bail, il sera réputé coupable de fraude, et dès lors il ne pourra obtenir mainlevée de la saisie-gagerie dirigée contre lui. — Les mêmes raisons peuvent être invoquées avec non moins de force dans la troisième hypothèse.

40. D'où M. Chauveau concluait que la question posée doit être résolue affirmativement. — Il y a mieux, ajoutait-il ; le mot fraude, employé dans l'art. 820, ne peut avoir d'autre portée que celle qui vient d'être indiquée. Le sous-locataire ou sous-fermier ne peut agir frauduleusement qu'autant qu'il sait que le prix qu'il paiera au fermier sera distrait de sa destination naturelle, et que le propriétaire l'a mis en demeure de ne pas se dessaisir en d'autres mains que les siennes ; alors il n'a plus d'excuse, et l'on ne saurait croire qu'aucun tribunal puisse ne pas valider la saisie-gagerie faite dans de semblables circonstances. — Adde en ce sens, notre Form. ann.,t. 2, p. 762, note!, n. 2. — Mais V. Paris, 4 mai 1886 (J.Av., t. 111, p. 457).

41. (Q. 2796). Peut-on faire saisir-gager pendant les délais accordés à Vhèritier pour délibérer ?

Adde conf., Dalloz, n. 6; Bioche, n. 20; notre Formul. annot., p. 756, note 2, n. 2.

42. (Art. 819). La saisie-gagerie est-elle nulle, lorsqu'elle n'a pas été faite dans les six semaines qui ont précède l'époque ordinaire de la maturité des fru its ?

Décidé négativement au texte, t. 6, p. 3-42, note, 2°. Adde conf., notre Formul. annot., p. 755, note 2, n. i.

% 2. — Formalités de la saisie-gagerie. — Compétence. — Incident

4SI. (Q. 2807 bis). La nature du bail influe-t-elle sur les formes à suivre pour la saisie des fruits existant dans les biens ruraux affermés?

Réponse affirmative, au texte, de la part de M. Chauveau, qui observe que si le bail est exécutoire, on procède à une saisie-brandon ; tandis que, dans le cas contraire, il y a lieu de pratiquer une saisie-gagerie; et qu'en ce qui concerne la vente, la marche prescrite en matière de saisie-brandon ne doit pas être observée à l'égard des fruits saisis-gages, lesquels ne peuvent être vendus qu'après validation de la saisie (art. 824). — Y. infrà, n. 75 et s.

44. (Q. 2795). La seconde disposition de fart, 819, portant que l'on peut faire saisir-gager à l'instant, en vertu de la permission du juge, dispense-t-elle de faire un commandement au débiteur?

Il est dit au texte qu'un commandement préalable et séparé n'est pas nécessaire en ce cas; mais que le procès-verbal de saisie n'en doit pas moins constater qu'il a été fait au débiteur commandement de payer.

Adde conf., Dalioz, n. 32; Bioche, n. 21. — V. aussi noire Formul. annot., p. 752, note 2.

45. Mais l'huissier qui, ayant obtenu du juge la permission de saisirgager les meubles d'un locataire sans commandement préalable, pratique le jour même contre ce locataire une saisie-exécution au lieu d'une saisie-gagerie, fait un acte nul, à raison du défaut de commandement, et doit être déclaré responsable des suites de cette nullité, lorsque le locataire en a profité pour détourner une partie des objets saisis : Alger, 5 nov. 1874 (J. Av., t. 100, p. 280).

46. (Art. 819). L'ordonnance du président portant permission de saisiegager à l'instant est-elle susceptible d'appel?

SAISIE-GAGERIE. — Art. 820. 471

La négative, adoptée par M. Chauveau, relativement à la saisie foraine, doit être également admise ici par identité de raisons, sauf le cas d'excès de pouvoir (V. Saisie foraine, n. 10). — V. en ce sens notre Formul. annot., t. 2, p. 754, n. 3.

47. La Cour de Grenoble a jugé, par arrêt du 16 fév. 1865 (J. Av , t. 90, p. 369), que, dans l'ordonnance' dont il s'agit, le président peut insérer la réserve qu'il lui en sera référé en cas de contestation; qu'il lui appartient, sur le référé introduit devant lui en vertu de cette réserve, de rétracter sa première ordonnance et de donner mainlevée de la saisie, bien que la validité en ait été demandée devant le tribunal ; et que la seconde ordonnance n'est pas, plus que la première, susceptible d'appel. Compar. Saisie-arrêt, n. 107 et s.

48. (Q. 2802 bis). Quelle est, d'après les principes de la loi du 25 mai 1838, la compétence du juge de paix en matière de saisie-gagerie ?

M. Chauveau, au texte, a posé en principe : 1° que la permission de saisirgager ne peut être donnée par le juge de paix que dans les limites de l'art. 3 de la loi du 25 mai 1838; — 2° que le pouvoir de statuer sur les oppositions formées par les tiers comprend également et les demandes en revendications émanées de prétendus propriétaires, qui tendent à empêcher la vente, et les oppositions formées sur le prix de la vente par des créanciers; — 3° que la compétence du juge de paix dans ce cas est sa compétence ordinaire réglée par l'art. 1er de la loi précitée.

49. Dans son Supplément, l'auteur faisait observer que la première solution indiquée au texte devait être modifiée conformément à l'art. 1er de la loi du 2 mai 1855 qui a substitué une disposition nouvelle à celle de l'art. 3 précité de la loi de 1838.

50. Il considérait comme incontestable que, pour les cas rentrant dans l'application des lois de 1838 et 1855, il y a nullité de la procédure, si l'on s'est adressé au président du tribunal civil au lieu de saisir le juge de paix. V. en ce sens, Trib. de Nîmes, 15nov. 1848 (J. Av., t. 74, p. 175) et 2 déc. 18;.0 (t. 76, p. 604); Just. de paix de Vouziers, 12 mai 1853 (t. 79, p. 168); Bioche, Journ. de proc. 1858, p. 250; Rodière, t. 3, p. 313; Vict. Foucher, Comment, des lois relatives aux justices de paix, n. 395; Curasson, Compèt. des juges de paix, t. 1, n. 330.

51. D'un autre côté, M. Chauveau déclarait admettre, avec M. Bioche, 1856, p. 304, que le commandement qui précède la saisie-gagerie est dispensé de l'avertissement préalable en justice de paix aussi bien que la demande en validité. — V. infrà, n. 71 et 72.

32. Le tribunal civil de Rethel a jugé, le 2 juin 1871 (t. 97, p. 91), que c'est devant le juge de paix, et non devant le tribunal civil, que doit être portée l'opposition du locataire à un commandement du bailleur de payer des loyers dus en vertu d'un bail contenant une location annuelle de moins de 400 fr. Cette décision ne semble pas contestable. La loi a voulu, par des motifs de célérité et d'économie, faire rentrer dans la compétence des juges de paix toutes les difficultés relatives au paiement des loyers et fermages, quand il s'agit de location n'excédant pas annuellement 400 fr. Elle ne se borne pas à leur attribuer la connaissance des actions en paiement de loyers; elle les appelle encore à autoriser la saisie-gagerie dans le cas où elle a lieu sans commandement préalable, et à statuer sur les contestations dont cette saisie peut être l'objet. Comment, en présence d'attributions aussi générales, douter que l'opposition au commandement de payer les loyers ne soit de la compétence des juges de paix? Si le juge de paix peut délivrer au bailleur une permission de saisir- gager tenant lieu de commandement préalable (Cod. proc, 819, 822; L. 25 mai 1838, art. 10), comment n'aurait-il pa»

472 SAISIE-GAGERIE. — Art. 820.

compétence, dans le cas où le bailleur a préféré employer la voie du commandement pour apprécier si cet acte a bien procédé?

53. Les auteurs enseignent avec raison que lejuge de paix, investi par la loi du pouvoir de statuer sur la demande en validité de saisie-gagerie (V. in- /'/•«, n.68 et s.), est également compétent pour connaître de l'opposition formée à cette saisie par le preneur, qui prétend, par exemple, avoir payé ses loyers ou fermages. V. MM. Carou, Juridict. civ. des jug. de paix, t. 1, n. 217; Bioche. v° Jug. de paix, n. 435; Dalloz, v° Cornpét. des trib. de pair, n. 73; N. A. Carré, Compét. judic. des jug. de paix, n. 275. Ne doit-il pas lui appartenir aussi, par identité de motifs et môme, à fortiori, de connaître de l'opposition au commandement qui précède la saisie-gagerie , en tant, bien entendu, que cette opposition ne soulève d'autre question que celle du paiement des loyers? Porter cette opposition devant le tribunal civil, ce serait lui soumettre, sous une forme particulière, cette même question de paiement des loyers que le législateur a distraite de sa compétence sans distinction ni réserve; ce serait supposer dans ia loi cette anomalie, dont son texte ne renferme aucune trace et à laquelle son esprit résiste énergiquement, que le juge de paix et le tribunal civil seraient l'un ou l'autre compétents en cette matière, suivant que le bailleur réclamerait ses loyers ou fermages par voie d'action en paiement ou par voie de commandement. Est-il besoin d'insister pour démontrer combien un semblable système est inadmissible? — V. notre Formul. annot., p. 753, note 4, et p. 758, note 9.

54. (Art. 825). Le procès-verbal de saisie-gagerie doit-il, à peine de nullité, contenir élection de domicile dans la commune où se fait V exécution?

Décidé affirmativement au texte, t. 6, p. 342, note, 1°.

55. (Q. 2804 bis). Le procès-verbal de saisie-gagerie doit-il indiquer le jour de la vente?

Solution négative au texte.

Adde conf., Bioche, n. 27; notre Formul. annot., p. 760, note 13, n. 1.

56. (Id.). Des huissiers peuvent-ils être pris pour témoins d'une saisiegagerie?

Ce point est aussi résolu affirmativement au texte, ibid., 4°, pourvu que les huissiers pris pour témoins ne soient ni parents, ni alliés de l'huissier instrumeutaire au degré pronibé.

Adde conf , notre Formul. annot., p. 756, note 5, n. 1.

57. (Id.) L'huissier qui procède à une saisie-gagerie peut-il prendre pour témoin le garde champêtre, et le constituer ensuite gardien de la saisie?

Décision également affirmative au texte, ibid, 3°. Adde conf., notre Formul., loc. cit., n. 2.

58. (Q. 2805). Le saisi peut-il être constitué gardien, non seulement dans une saisie-gagerie d'effets, mais aussi dans une saisie-gagerie de fruits9

Il est enseigné au texte que, lorsque la saisie-gagerie porte sur des fruits, la garde n'en peut être confiée au saisi, mais qu'il faut en charger le gardechampétre, par application de l'art. 62iS. — V. Saisie-brandon, n. 49.

Adde conf., Bioche. n. 28; notre Formul. annot., p. 760, note 13, n. i.

5SJ. (Q. 2806). Peut-on, sans le consentement du saisissant et du saisi, charger ce dernier de la garde d'une saisie-gagerie d'effets mobiliers?

Suivant Carré, au texte, le consentement du saisi est nécessaire, mais non celui du saisissant, qui pourrait toutefois s'opposer à ce que la garde fût confiée au saisi, s'il avait de justes motifs de suspecter la fidélité de celui-ci. Au contraire, M. Chauveau, ibid., est d'avis que le consentement du saisissant lui- môme est exigé.

SAISIE-GAGER1E. —Art. 821. 47d

Adde conf. à cette dernière opinion, Dalloz, n. 37 ; Colmet-Daage, n. 1084 et 1089; notre Formul., loc. cit., n. % — Contra, Bioche, n. 25.

60. (Q. 2807). Que doit faire l'huissier si le saisi refuse d'être gardien? L'huissier, est-il dit au texte, peut alors nommer le gardien que le sais

lui désigne, ou tel autre qui lui convient. Adde conf., notre Formul. ibid., n. 3.

61. (Art. 821). En cas d'absence du saisi, la copie du procès-verbal de saisiegagerie doit- elle, à peine de nullité, être remise au maire ou adjoint, ou au magistrat qui a fait ouvrir les portes, alors même que la femme, les enfants ou d'autres parents du saisi sont sur les lieux?

L'affirmative a été consacrée par un jugement de la justice de paix de Vouziers du 12 mai 1853 (J. Av., t. 79, 1(58).

62. Il a été jugé que l'huissier qui procède à une saisie- gagerie n'est pas tenu, à peine de nullité , de laisser copie du procès-verbal à celui chez lequel les objets mobiliers appartenant au saisi sont saisis-gages : Trib. civ. d'Anvers, 9 déc. 1864 (J. Huiss., t. 46, p. 159). Mais il faut remarquer qu'il s'agit là, d'après ce qui a été dit suprà, n. 3H et 34, d'une saisie revendication proprement dite , et non d'une saisie-gagerie. — V. Saisie-revendication.

63. (Art. 821). Le détournement d'objets frappés d'une saisie-gagerie constilue-t-il, de la part du saisi, le délit puni par l'art. 400, § 3, Cod. pén., lorsqu'au moment du détournement cette saisie n'avait pas encore été validée, et que ce qui, après le détournement, restait des objets saisis a été vendu avant le jugement de validité ?

Un arrêt de la Cour d'Agen du 12nov. 1873 (/. Av., t. 99, p. 377), a jugé que le délit de détournement existe, en pareil cas, par cela seul que la procédure tenait au momenl où une partie des objets a été détournée, sans que la circonstance de la vente du surplus de ces objets avant le jugement de validité puisse avoir aucune intluence sur le caractère du fait incriminé. — Cette décision est parfaitement exacte. Il est incontestable que la disposition du §3 de l'art. 400, Cod. pén., s'applique à toute espèce de saisie (V. Bordeaux, 25 août 1872, t. 97, p. 229; MM. Hélie et Chauveau, Thèor. du Cad., pén., t. 5, n. 1732; Blanche, Etud. pratiq. sur le Cod. pén., t. 6, n. 76), et conséquemment à la saisie-gagerie. — D'un autre côté , la jurisprudence et les auteurs admettent que le délit existe indépendamment de toute notification de la saisie à l'auteur du détournement, et qu'il suffit que celui ci ait eu connaissance de la saisie. V. Cass., 18 mars 1852 (t. 78, p. 268); Hélie et Chauveau, n. 1730; Blanche, n. 81. — Enfin, plusieurs arrêts ont jugé que le détournement tombe sous l'application de l'art. 400, Cod. pén., alors même que la saisie serait susceptible d'être annulée : Bourges, 7 fév. 1850 (D.p.55. 2.87) ; Grenoble, 16 janv. 1862 (J. Av., t. 87, p. 519, ; Paris, 18 juill. 1862 (t. 89, p. 516). A plus forte raison, le seul défaut de validation d'une saisie dont, on ne conteste pas d'ailleurs la régularité, ne saurait- il suffire pour faire prendre au détournement le caractère de délit. — Compar. Saisie-arrêt, n. 202; Saisie exécution, n. 214 et s.

64. (Q. 2806 bis). Quelle voie doit suivre le gardien d'objets saisis-gages en vertu d'une ordonnance du président , pour obtenir la condamnation au paiement de son salaire ? :f

Le tribunal civil de Castres a décidé, par jugement du 21 nov. 1849(7. Av., t. 75, p. 110), qu'il faut s'adresser au tribunal civil dont ie président a autorisé la saisie.

65. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau rappelait qu'il a adopté, dans son Commentaire du tarif, t. 2, p. 123, n. 46, une solution consacrée

Suppl. m. 3i

474 SAISIE-GAGERIE.. — Art. 821 , 824.

Dar un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 1816 (J. A«.,t.l6, p. 632), et d'après laquelle, si modique que soit le montant des frais de garde, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement émané d'un tribunal de première instance, c'est à ce tribunal, et non au juge de paTx, que le gardien doit s'adresser. Il mentionnait ensuite un autre arrêt de la même Cour du 15 mars 1814 (J. Av., t. 16, p. 627), qui a décidé que si le gardien a été établi par le juge de paix (pour la conservation des scellés) , c'est ce magistrat qui doit taxer les frais de garde, à quelque somme qu'ils s'élèvent. Et de cette jurisprudence il concluait que le juge compétent pour connaître de la procédure l'est aussi pour régler tous les frais qui s'y rattachent, ceux de garde comme les autres.

66. Nous avons dit aussi dans notre Formul. annot., p. 760, note 13, n. 5, que le gardien, lorsque la saisie-gagerie a été pratiquée en vertu d'une ordonnance du juge, doit, pour faire taxer son salaire, s'adresser ou au président ou au juge de paix, suivant que c'est l'un ou l'autre de ces magistrats qui a accordé la permission.

67. (Q. 2812). Doit-on faite déclarer la saisie-gagerie valable, si elle est faite en vertu d'un titre exécutoire f

L'affirmative est enseignée au texte, où Carré observe très justement que ce n'est qu'au moyen de la déclaration de validité que la saisie-gagerie est convertie en saisie-exécution.

Adde conf., Dalloz, n. 43 ; Carou, n. 202; Rodière, t. 3, p. 315.— Contrà, Bioche, n. 29.

68. (Q. 2811 b). Quel est le juge compétent vour connaître de la demande en validité de la saisie-gagerie ?

8 est enseigné au texte que c'est le juge du lieu où la saisie a été faite, et non celui du domicile du saisi.

Adde conf., Trib. civ. d'Yvetot, 18 janv. 1856 (/. Av., t. 91, p. 346); Colmet-Daage, t. 2, n. 86; Bioche, n. 12 et 31; notre Formul. annot., p. 763, note 1, n. 4. — Contra, Trib. civ. de la Seine, 29 oct. 1875 (t. 101, p. 43); Dalloz, n. 48 ; Rodière, t. 3, p. 318).

69. Il a été jugé, à bon droit, que le tribunal civil est seul compétent, à l'exclusion du juge de paix, pour connaître de la demande en validité tant d'une saisie-gagerie que d'une saisie-revendication, pratiquées l'une et l'autre par un propriétaire à raison de l'enlèvement des objets garnissant les lieux loués, bien que la location n'excède pas 400 fr., alors qu'à cette demande est jointe une action en résiliation de bail pour cause de fraude de la part du locataire ou fermier : Kimes, 8 janv. 1870 (/. Huiss., t. L52, p.71). — Conf. notre Formul., loc. cit., n. 3.

70. Un tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur la demande en validité d'une saisie-gagerie pratiquée en vertu d'une ordonnance de son président : Riom, 23 janv. 1855 (Journ. de cette Cour, n° du 1" avril) et 4 août 1855 (J. Av., t. 81, p. 354).

71. (Art. 824). La demande en validité de saisie-gngerie portée devant le juge de paix doit-elle être précédée d'un avertissement ?

Dans l'espèce à propos de laquelle cette question nous a été soumise, le juge de paix a adopté l'affirmative, en invoquant la généralité de la disposition de l'art. 17 de la loi de 1855 , et en alléguant que l'avertissement préalable à toute poursuite peut avoir pour effet d'empêcher une procédure coûteuse et inutile, et que s'il est établi qu'il y ait péril en la demeure, le juge de paix pourra permettre la saisie-gagerie sans commandement, ce qui suffira pour sauvegarder les droits des propriétaires. Cette interprétation peut être très équitable ; nviis, à coup sèr, elle n'est nullement juridique. Le texte seul de

SAISIE-GAGERIE. — Art. 824, 825. 475

l'art. 17 précité prouve clairement que la condition de l'avertissement préalable ne s'applique point à des actes de poursuite non introductifs d'une instance devant le juge de paix. D'abord, les mots dans toutes les causes indiquent bien qu'il s'agit d'affaires soumises à la décision de ce juge (V. VEncyclop. deshuiss., v° Justice de faix, n. 259). Mais toute espèce de doute disparait surtout en présence de l'expression citation en justice, qui ne peut évidemment désigner ni un commandement ni une saisie. Du reste, le rapport de la commission du Corps législatif sur la loi du 2 mai 1855 s'est prononcé nettement à cet égard. « Pour mieux expliquer sa pensée, dit ce rapport, la commission avait proposé, après ces mots : « Il est interdit aux huissiers de donner aucune citation », d'ajouter ceux-ci : « introductive d'instance. » Le Conseil d'Etat a considéré que la loi était suffisamment claire sans cette addition, et il a repoussé l'amendement comme inutile. » — Ainsi, l'huissier qui, pour le paiement de loyers n'excédant pas annuellement 400 fr., signifie un commandement au preneur et pratique contre lui une saisie-gagerie, sans qu'un avertissement ait été préalablement donné à ce dernier, ne peut incontestablement voir mettre à sa charge les frais de poursuite.

72. Mais doit-il au moins supporter les frais de la citation en validité de la saisie-gagerie signifiée aussi sans avertissement préalable ? La négative est encore établie par le rapport de la commission, dans lequel on lit : « L'avertissement préalable a pour but de prévenir les procès; il est donc inutile de le délivrer lorsque le procès est engagé : il n'est plus alors qu'une formalité dérisoire et un retard inutile. Ainsi, lorsqu'une saisie-gagerie ou un protêt ont précédé la demande en paiement, l'une des loyers, l'autre du billet, qui rentre dans la compétence du juge de paix..., on ne peut exiger l'avertissement, puisqu'il serait sans but et sans résultat ». — V. aussi en ce sens notre Formul. annot., t. 2, p. 763, n. 5.

73. (Q. 2812 bis). L'appel d'un jugement rendu sur la validité d'une saisie-gagerie est- il valablement notifié au domicile élu, conformément à Vart. 584?

Solution affirmative au texte.

74. (Art. 825). Le juge de paix qui statue sur la validité d'une saisie-gagerie peut-il autoriser la vente ailleurs qu'au plus prochain marché ?

L'affirmative était admise, dans le précédent Supplément, par M. Chauveau qui déclarait qu'à ses yeux le pouvoir qui appartient au juge de paix en celte matière comprend naturellement l'exercice de la faculté que consacre l'art. 617, relatif à la vente après saisie-exécution. — V. aussi en ce sens le Journ. desHuiss., 1856, p. 145; Bioche, Journ. de proc, 1857, p. 257.

75. (ld.). La vente des objets saisis peut-tlle suivre immédiatement la signification du jugement qui convertit la saisie-gagerie en saisie-exécution ?

Non, suivant l'observation de M. Chauveau dans son Supplément. Il faut, disait-il, qu'un délai s'écoule entre la signification du jugement qui convertit une saisie-gagerie en saisie-exécution et la vente des objels saisis. Ce délai doit être de huitaine (art. 613 et 825 combinés), et il est même souvent plus long, parce que les affiches annonçant la vente ne sont apposées qu'après la signification du jugement. V. dans le même sens, Bioche, Journ. de proc, 1836, p. 460, et Dict., v° Saisie-gagerie, n. 32 ; Dalloz, n. 46.

76. Lorsqu'il s'est écoulé entre la saisie-gagerie et la vente des objets qu'elle a frappés un délai relativement long (plus d'un mois) sans que le saisi ait formé opposition à la vente, celukfi est non recevable à demander la nullité tant de la vente qne de la saisie, alors surtout qu'il a reçu le solde de ce qui lui revenait sur le prix après l'acquittement des dettes : Trib. civ de la Seine, 30 déc. 185S (/. Av., t. 87, p. 532).

77. La faillite du locataire déclarée postérieurement à la validation delà

-476 SAISIE- G AGERIE. —Art. 8Î5.

saisic-gagene pratiquée contre lui, n'empêche pas qu'il soit passé outre à la vente des meubles saisis-gages : Paris, 27 mai 1835 ; Dalloz, n. il.

^S. Mais dans le cas où la saisie-gagerie, quoique validée, n'a pas été convertie en saisie-exécution relativement à quelques-uns des objets saisis, le bailleur, qui ne peut taire procéder à la vente de ces mêmes objets, n'est pas recevable à s'opposer à celle qui en est poursuivie par les syndics de la faillite du locataire, pourvu que cette vente se fasse publiquement dans la forme légale, en sa présence ou lui dûment appelé, et que le prix reste affecté à son privilège et soit déposé à cet effet à la Caisse des consignations : Trib. civ. d'Abbeville, 20 juill, 1863 (t. 89, p. 519).

T9. Et le bailleur n'a pas non plus le droit d'exiger que, avant la vente il soit procédé à l'évaluation et à la liquidation des droits éventuels auxquels l'inexécution ou la mauvaise exécution des clauses du bail peut donner lieu à son profit : même jugement.

80. (Id.). A quelle condition celui qui a acheté d'un fermier des objets saisis-gages peut-il les conserver?

Il ne le peut, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, qu'en or^ frant de payer intégralement au saisissant le montant des causes de la saisie, et non pas en se bornant à lui offrir le prix de la vente, surtout si ce prix est inférieur à la valeur réelle des objets vendus. Sic, Rouen, 25 avr. 1858 (J. Av., t. 83, p. 604).

81. (Q. 2802). Quand le propriétaire a fait prononcer, faute de paiement des loyers ou fermages, la résiliation du bail, quels sont les moyens légaux qu'il peut employer pour contraindre le locataire ou fermier à délaisser la possession ?

Suivant l'opinion adoptée au texte, le propriétaire doit obtenir un second jugement ordonnant l'éjection des meubles et l'expulsion du locataire ou fermier, et faire procéder à l'exécution quinzaine après la signification de ce jugement précédée d'un commandement de délaisser (arg. Cod. civ., 2061).

— Y. Avertissement ; Exceptions.

SAISIE IMMOBILIERE.

SAISIE IMMOBILIÈRE. > (Art. 673 à 748, Cod. proc. civ.)

Absent, 21, 141, 1848.

Accessoires 3ii et s., 1137.

Acompte, 164.

Acquéreur, 581, 586 et s.,

602 et s., 833.

Acquiescement,197,238,1292,