II. — Radiation d'une précédente saisie

| 3. — Demande en distraction.

§ 4. — Demandes \.n nullité.

§5. — Folle enchère.

| 6. — Conversion de la saisie en vente volontaire.

i 7. — Procédure relative aux incidents.

Sect. VIII. — Voies de recours contre les jugements en matière de saisie immobilière.

SECT. I. — Par qui, contre qui, sur quels biens, pouk quelles créances,

KN VERTU ))E QUELS TITRES ET DEVANT QUEL TRIBUNAL LA SAISIE IMMOBI- LIÈRE PEUT ÊTRE POURSUIVIE.

§ 1. — Par qui la saisie peut être poursuivie.

1. (Q. 2198 c). Quelles sont les personnes qui peuvent poursuivre par voie de saisie immobilière?

Carré établit au texte les propositions suivantes : — 1° Les biens immeubles d'un débiteur et leurs accessoires sont affectés au paiement de ses dettes, de môme que ses meubles, pourvu seulement que l'on ait traité avec une personne capable d'aliéner. — 2° En conséquence, toute personne qui a un titre exécutoire à elle consenti ou dans lequel elle est subrogée légalement ou conventionnellemen1, peut, à défaut de paiement, et lors même qu'elle n'aurait pas d'hypothèque, poursuivre la saisie immobilière, afin de parvenir à l'expropriation des immeubles de son débiteur. — 3° Celui qui n'a poini d'hypothèque peut faire saisir et vendre ces immeubles indistinctement, à son choix, à la différence du créancier qui, ayant hypothèque spéciale sur l'un d'eux, ne peut saisir les autres que pour insuffisance de celui-ci. — 4° Mais les créanciers hypothécaires ont seuls le droit de suite , c'est-à-dire celui de faire saisir et vendre, sur le tiers possesseur, l'immeuble qui a été hypothéqué à leur créance, et que leur débiteur aurait depuis aliéné. — 5° Les mêmes créanciers sont en outre préférés sur le produit de la vente aux simples créanciers cédulaires; ils viennent entre eux, non par contribution ou concurrence, mais suivant leur ordre et la priorité de leurs inscriptions.

2. M. Chauveau ajoute en substance : — Tous les biens du débiteur étant le gage commun de ses créanciers, il est de règle générale que la voie de la saisie' immobilière est ouverte à tous les créanciers, à moins qu'ils n'en soient déclarés incapables par quelque disposition spéciale, ou que du moins leur poursuite ne soit subordonnée à l'accomplissement de quelque condition. — Aussi ne peut-on pas dire que le créancier inscrit sur un immeuble n'a pas le droit d'en poursuivre l'expropriation, même contre le tiers détenteur, parce qu'il serait certain que le résultat de l'ordre ne lui ferait pas obtenir une collocation utile : Rouen, 10 fév. 4818 (/. Av., t. 20, p. S09); Poitiers,

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 487

16 juin 1852 (t. 79, p. 599); dans l'espèce de ce dernier arrêt, les premiers juges avaient exigé du créancier poursuivant une caution garantissant son engagement de faire porter le prix de l'immeuble à un taux suffisant pour payer intégralement ce créancier en principal et frais. La Cour a annulé leur décision.

3. Le tiers détenteur, du reste, peut toujours se mettre à l'abri des poursuites en notifiant son contrat et en offrant le prix à qui de droit. Si l'on admettait une autre solution, l'on priverait le créancier du droit de surenchère. — V. conf., MM. Dalloz, Rép., v° Vente publ. d imm., n. 137 et 140; Bioche, Dict. deproc, v° Saisie imm., n. 21 ; Colmet-Daage, t. 3, p. 285, n. 262.

4. Le Trésor peut, comme tout créancier, poursuivre son redevable par voie de saisie immobilière; le privilège dont il jouit n'exclut pas cette voie: Cass., 23 mars 1820 (/. Av., t. 20, p. 556). — Il en est de môme de l'Université, aux termes d'un décret du 12 sept. 1811. Conf., Dalloz, n. 150.

5. Une saisie immobilière peut être pratiquée à la requête de deux créanciers à titres différents, pourvu qu'il n'y ait qu'un seul procès-verbal et une procédure unique; aucun texte ne prohibe les poursuites collectives : Bordeaux, 19 nov. 1839 (/. Av., t. 59, p. 714).

6. Le créancier personnel d'un adjudicataire peut-il, avant que celui-ci ait payé le prix de son adjudication, saisir les biens adjugés? L'affirmative n'est pas susceptible d'une controverse sérieuse, aux yeux de M. Chauveau. L'auteur reconnaît que si, faute d'accomplir les conditions de l'adjudication, l'adjudicataire est dépossédé par la voie de la folle enchère, les droits de ses créanciers s'évanouissent; leur position étant identique à celle des créanciers' d'un acquéreur dans une vente volontaire, lorsque, à défaut de paiement du prix, la vente est résolue. Seulement, ajoute-t-il, si les créanciers de l'adjudicataire ont pu mener à fin leur saisie immobilière, sans qu'aucun créancier ait fait procéder à la folle enchère, l'art. 717 veut que la nouvelle adjudication soit respectée, et les créanciers colloques sur le prix de la première ne feront plus valoir leurs droits que comme le vendeur ordinaire qui n'a pas intenté son action dans les délais indiqués par la loi.

7. La Cour de Limoges, les 19 juin 1846 et 11 mars 1847 (J. Av., t. 72, p. 85 et 629), a décidé qu'un légataire universel, institué par testament mystique, ayant la saisine à défaut d'héritier à réserve, n'encourt pas la nullité des poursuites dirigées par lui contre les débiteurs de la succession, quoique au préalable il ne se soit pas fait envoyer en possession. M. Chauveau a combattu cette doctrine, qui permettrait à un héritier de faire des actes d'exécution en vertu d'un titre dépourvu de la formalité qui, seule, peut lui donner une force active contre des débiteurs.

8. Le mari ne peut, pendant la communauté, faire saisir les immeubles de sa femme : Paris, 1" août 1820 (/. Av., t. 20, p. 561).

9. Examinant à qui il appartient de poursuivre au nom des incapables, M. Chauveau mentionne les solutions suivantes : Le tuteur peut engager une poursuite de saisie immobilière contre le débiteur de son pupille, sans l'autorisation du conseil de famille ; car il ne s'agit que d'opérer le recouvrement d'une créance mobilière : Bruxelles, 12 nov. 1806 (/. Av., t. 20, p. 88); Dalloz, n. 148; Paignon, Comment, surlesvent. judic. d'imm., t. 1, p. 44, et Persil, id., t. 1, p. 48, n. 57.

10. Pareillement, les communes et les établissements publics peuvent intenter cette poursuite sans autorisation. Mais s'il survient une opposition qui change la procédure en une véritable contestation, l'autorisation leur devient nécessaire. Conf., Lachaize, Vente par expropr. forc> 1. 1, n. 53 et. s.: Paignon, t. 1, p. 44, § 1 ; Dalloz, n. 149.

488 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. «73.

1 1 . La femme qui poursuit conjointement avec son mari n'a pas besoin de l'autorisation de celui-ci; la communauté de procédure est pour elle une autorisation implicite; Paris, 6 nov. 1815 (/. Av., t. 20, p. 45'2). — lia même été jugé que, pour ramener à exécution, par voie de saisie immobilière, un jugement que la femme avait obtenu à la suite d'une inslance pour laquelle elle avait été autorisée par justice , elle n'a pas besoin d'une nouvelle autorisation : Poitiers, 10 juin 1823 ^t. 25, p. 199). On peut invoquer dans le même sens, par analogie, un arrêt de Gass. du 11 avril 1842 (t. 65, p. 426). — Au reste, la femme ne peut agir elle-même que lorsqu'elle est séparée de biens, ou qu'il s'agit de ses créances paraphernales ; dans tout autre cas, la poursuite appartient exclusivement à son mari , ainsi que le l'ont observer MM. Paiçnon, t. 1, p. 44. § 1, Persil , Comment., t. 1, n. 59 et 60, Dalloz, n. 151 ef 152, et Colmet-Daage, n. 262.

"12. Un syndic peut poursuivre la saisie immobilière contre le débiteur du failli sans se faire autoriser par le juge-commissaire ; du moins, cette autorisation n'étant requise que dans l'intérêt delà masse, le débiteur n'est pas recevable à se plaindre qu'elle n'ait pas été demandée : Besançon , 14 août 1811 (/. Av., t. 20, p. 257); Dalloz, n. 154.

1 3. Les receveurs des hospices ayant qualité pour poursuivre la saisie des biens hypothéqués au profit de ces établissements, sont investis du droit de donner à l'huissier chargé d'opérer cette saisie le pouvoir spécial requis par l'art. 556. Gela résulte d'un arrêt de la Cour de cassation belge du 18 oct. 1851 (Belgiq. judic, 1852, p. 80), et cette solution, observait M. Chauveau, est basée sur la législation spéciale qui confie aux receveurs des hospices le soin d'assurer la conservation et le recouvrement des créances de ces établissements charitables.

14. M. Chauveau, sur le point de savoir quel est l'effet de la cession de créance relativement au droit de poursuite immobilière, citait les arrêts ciaprès : — La cession qu'un créancier a faite de sa créance ne l'empêche pas de continuer ses poursuites de saisie immobilière, tant qu'il n'a pas été dessaisi par la notification du transport au débiteur : Besançon, 17 déc. 1808 (t. 3, p. 195).

15. La notification de la cession est indispensable pour la validité de la saisie aussi bien quand il s'agit de poursuivre que lorsqu'on veut faire tomber les poursuites. Ainsi le créancier d'une succession peut valablement poursuivre la saisie des immeubles qui en dépendent sur la tête des cohéritiers, nonobstant la cession de ses droits héréditaires faite par l'un d'eux et hors la présence du cessionnaire, tant qu'il n'y a point eu par celui-ci notification de sa cession aux cohéritiers de son cédant. Il ne peut d'ailleurs être suppléé à cette notification par un simple dire fait au bas du cahier des charges, la veille de l'adjudication, et énonçant seulement la cession dont il s'agit : Bordeaux, 19 juin 1856 (Journ. de cette Cour, 1856, p. 333).

16. Un créancier peut poursuivre la saisie immobilière en vertu d'un titre authentique où il n'a pas été partie, mais qui contient délégation à son profit : Nîmes, 25 août 1812 (t. 20, p. 100).

\H. Mais nul ne peut agir par voie d'exécution en vertu d'une obligation qui n'a pas été stipulée à son profit, s'il n'en est devenu cessionnaire, ou s'il n'a été subrogé légalement, conventionnellement ou judiciairement aux droits du créancier. Ainsi le créancier ne peut agir par voie de commandement contre le débiteur de son débiteur et poursuivre son expropriation sans le concours et à l'insu de ce dernier. La subrogation judiciaire aux droits et actions du débiteur est indispensable, même au cas où la créance a été don-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 489

née en gage ou nantissement par le débiteur au créancier : Montpellier, 12 avril 1831 (Journ. de cette Cour, 1851, n° 548).

18. Peut-on poursuivre par mandataire? II faut pour cela, répond M. Chauveau, que la procuration donnée au mandataire contienne, spécialement pouvoir de saisir immobilièrement; un mandat général de gérer les affaires et de faire opérer tous remboursements ne pourrait suffire, puisqu'il ne suffit pas même à l'huissier porteur de pièees, d'après l'art. 556. Sic, Colmar, 5 mars 1832 (/. Av., t. 45, p. 512). C'est avec raison, ajoute notre auteur, que la Cour de Poitiers a décidé, le 16 juill. 1846 (t. 72, p. 31), que le mari, gérant et liquidateur d'une société, qui, avant d'être chargé des opérations du partage, a donné à sa femme un mandat général d'administrer toutes ses affaires, et de poursuivre tous ses débiteurs , ne lui attribue pas le droit de faire saisir les biens d'une personne qui doit à la société. — Cependant la Cour de Bruxelles a décidé , le 18 nov. 1815 (J. P., 1. 13, p. 119), que le pouvoir donné par le testateur à son exécuteur testamentaire , de remplacer le défunt et de soutenir tous procès que la direction de ses affaires pourrait occasionner, l'autorise suffisamment à intenter une saisie immobilière contre les débiteurs de la succession. M. Chauveau regardait cette décision comme hasardée. Conf., Dalloz, n. 145. — V. aussi infrà, quest. 2223, et vu Exécution forcée, n. 107.

1 9. Sous la quest. 3219, Carré a résolu affirmativement la question de savoir si les créanciers d'une succession, ayant titre exécutoire, peuvent en saisir les immeubles sans mettre l'héritier bénéficiaire en demeure de les vendre , ou même malgré les poursuites qu'il aurait commencées dans ce but, en se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 29 oct. 1807 (/. Av., t. 20, p. 34). Aujourd'hui, observe M. Chauveau, cette solution est généralement adoptée. — V. Cass., 8 déc. 1814 (t. 21, p. 209) et 23 juill. 1833 (t. 45, p. 575); Bourges, 15 mars 1822; Toulouse, 17 août 1822 '/. Av., t. 24, p. 80 et 273) ; Montpellier, 17 août 1851 (/. de cette Cour, 1852, n» 567). — En 1840, l'art. 677 du projet de la commission du Gouvernement avait voulu trancher autrement la question , en disposant que si, au jour du procès-verbal de saisie immobilière , il existait une demande lendanl à faire autoriser l'aliénation des immeubles saisis dans l'un des cas déterminés par la loi pour les ventes judiciaires autres que les licitations, il serait sursis à la continuation des poursuites en expropriation pendant un délai que le tribunal arbitrerait. — Ainsi il serait résulté de cette disposition que la saisie immobilière commencée avant toute procédure d'une autre vente judiciaire aurait été préférée à cette dernière; que, commencée après, elle n'aurait pas été continuée. — Mais le projet de cette commission n'a point été pris en considération par le législateur , qui, par là, dit M. Chauveau, est censé avoir voulu approuver la jurisprudence désormais parfaitement assise qui vient d'être indiquée.

20. Notre auteur applique également cette solution au cas où il survient une saisie immobilière pendant le cours d'une poursuite en licitation. C'est en vain, dit-il, qu'on objecterait que si l'art. 686 prononce la nullité de toute aliénation consentie par le saisi postérieurement à la transcription de la saisie immobilière, cette disposition ne saurait annuler rétroactivement la vente consentie avant la saisie et même avant la dénonciation ; qu'il est admis que la vente qui n'est pas entachée de fraude est valable si elle a précédé la transcription (V. infrà, quest. 2292) ; qu'il résulte de là que les copropriétaires auraient pu vendre l'immeuble indivis, et que le créancier saisissant, postérieur à la vente, n'aurait pu critiquer cette vente; qu'on ne comprendrait pas dès lors pourquoi la licitation serait nulle.

21. Ces raisons ne paraissent point à M. Chauveau de nature à modifier son opinion, en faveur de laquelle il invoque les arrêts ci-après : Douai,

Soppl. m. 32

490 SAISIE IMMOBILIERE. --Art. f>73.

26 juill. et 1" déc. 1852 (t. 78, p. 373), portant qu'à partir de la transcription de la saisie, la licitation doit cesser d'être poursuivie; — Paris, 24 mai 1856 (t. 81, p. 495), rendu dans une espèce où, la saisie d'un immeuble dépendant d'une communauté pratiquée parles créanciers du mari, étant restée impoursuivie par suite de procès sur des droits de servitude, une demande en licitation avait été intentée par la femme qui avait accepté la communauté, après avoir fait prononcer sa séparation de biens, et où les créanciers avaient ultérieurement repris leur poursuite, qui a été déclarée devoir être préférée à celle de la femme; — Paris, 14 juill. 1847 (t. 72, p. 497), qui a reconnu à un créancier le droit de faire procéder à la saisie immobilière des biens d'un absent, quoiqu'il existât des jugements qui, en nommant un administrateur provisoire , l'avaient autorisé à vendre aux enchères devant le tribunal les immeubles de cet absent.

22. M. Chauveau remarque toutefois que, dans le cas de saisie immobilière poursuivie pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, des sursis ont été accordés aux héritiers par les Cours de Bordeaux, le 30 juill. 1834, et d'Angers, le 17 août 1848 (t. 74, p. 219); tandis que la Cour de Paris a validé la saisie dans un cas semblable, par arrêt du 16 août 1851 (Joiirn. de proc, 1851, p. 408); et qu'enfin un sursis a été accordé, en vertu des dispositions de l'art. 1244, Cod. civ., parce que l'héritier bénéficiaire avait entrepris la vente amiable de certains immeubles dont le prix devait assurer une liquidation plus économique et plus avantageuse du gage commun : Montpellier, 1er juill. 1853 (Journ. de cette Cour, 1853, n. 659).

23. L'étranger peut-il, sans être tenu de fournir la caution judicatum solvi, poursuivre une saisie immobilière en France ? Oui, répond M. Chauveau, ainsi que cela a été dit sous la quest. 698 (V° Caution judicatum solvi, n. 2). —V. encore dans ce sens, MM. Paignon, t. 1, p. 45, § 1, et Dalloz, n. 159 et suiv.

24. Avant de compléter cet exposé de la jurisprudence et de la doetrine, il ne nous parait pas sans intérêt de dire quelques mots d'une question qui nous a été soumise, et qui est celle de savoir si le tiers détenteur, après délaissement de l'immeuble, et jugement qui, en nommant un curateur, a ordonné que les frais de poursuite seraient prélevés sur le prix de l'immeuble délaissé, peut, pour obtenir le remboursement des frais du délaissement, poursuivre la saisie de cet immenble contre le curateur. — Le tiers détenteur, avons-nous répondu, n'est autorisé à délaisser que pour se soustraire à l'obligation de payer les créanciers hypothécaires. Si ces derniers se désistent de leurs poursuites, comme cela semble avoir eu lieu dans le cas sur lequel nous sommes consulté, il ne lui appartient pas de reprendre ces poursuites pour son propre compte. Il reste propriétaire de l'immeuble, malgré le délaissement; et tout ce qu'il peut faire, c'est de mettre les créanciers en demeure de continuer leurs poursuites; à défaut de quoi ils seront tenus pour désintéressés, et la radiation de leur inscription sera ordonnée, le sort de l'immeuble et du prix ne pouvant, par leurfait, rester indéfiniment en suspens.

25. Si les créanciers poursuivent l'expropriation, le délaissant sera remboursé de ses frais sur le prix de l'adjudication de l'immeuble délaissé. Dans le cas contraire, il retiendra ces frais sur son prix d'acquisition dont il demeurera débiteur envers son vendeur. En aucune hypothèse, il ne peut avoir à poursuivre lui-même l'expropriation d'un immeuble dont la propriété n'a pas cessé de reposer sur sa tête.

26. Indiquons maintenant les décisions nouvelles qui ont eu à apprécier l'étendue du droit d'exercer les poursuites de saisie immobilière.

C'est une question controversée que celle de savoir si le créancier chirographaire, qui est porteur d'in titre exécutoire, a le droit de continuer et de

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 673. -Ï0f

mener à fin une saisie immobilière commencée avant le jugement déclaratif de la faillite de son débiteur. L'affirmative a été admise par arrêts de la Cour de Bordeaux, 16 mars 1852 (J. Av., t. 77, p. 399); de la Cour de Caen du 12 oct. 1861 (t. 88, p. 139), et de la Cour de Rouen du 10 oct. 1862 (ibid). — Ce dernier arrêt juge spécialement que le droit de poursuivre la saisie immobilière appartient au créancier qui avait pris,:en vertu d'un titre régulier, une inscription hypothécaire sur l'immeuble appartenant à son débiteur, encore bien que cette inscription ait été anéantie à l'égard de la masse, par l'effet de la fixation de l'époque de la cessation, par le débiteur, de ses paiements à une date antérieure à l'inscription. — V. aussi en ce sens MM. Chauveau , sous la présente question, § 2 ; Bédarrides, Faillites, t. 2, n. 1082; Esnauld, id., t. 3, n. 615.— Mais l'opinion contraire, que la Cour de Caen avait elle-même consacrée le 30 août 1850 (/. Huiss., t. 32,p. 222), a été aussi adoptée par la Cour de Bordeaux le 13 janv. 1865 (/. Av., t. 90, p. 407). C'est l'interprétation qu'enseignent MM. Renouard, Faillites, t. 2, p. 231; Bravard - Veyrières et Démangeât, Tr. de droit commerç., t. 5, p. 32 et suiv.; Alauzet, Comment. Cod. comra., n. 2813, et que nous avons nous-même embrassée dans différents ouvrages. V. notre Dict. du contentieux commerç., v° Faillite, n. 247, 248 et 1408; notre édition refondue de Laroque-Seyssinel, Formulaire gên. des faillites, t. 2, n. 1525, et notre Formulaire annoté à l'usage des huissiers, t. 2, p. 602, notel, n. 3.

2H. Quant aux créanciers hypothécaires, auxquels l'art. 572, Cod. comra., permet formellement de faire saisir, après la déclaration de faillite du débiteur, les immeubles affectés à leurs créances, on s'est demandé si l'art. 444 du même Code, en disposant que le jugement déclaratif de faillite rend exigibles les dettes non échues, sans distinction entre les dettes hypothécaires et celles qui sont simplement chirographaires, les autorise à user de ce droit avant l'échéance des termes fixés par leurs contrats. La Cour de Bordeaux, le 22 août 1827, la Cour d'Agen, le 20 fév 1866 (J. Av., t. 92, p. 76), ont répondu affirmativement; tandis que la négative, qu'ont accueillie un arrêt de la Cou-de Bruxelles du 5 déc. 1815, et un arrêt de la Cour de Paris du 15 déc 1861 (S. -V. 62. 2. 49), est professée aussi par la plupart des auteurs. V. notamment Alauzet, n. 2814; notre Dict. du cont. commerç., verb. cit., n. 1412, et notre Formul. annot., loc. cit., n. 5.

3£». Lorsque le titre en vertu duquel la saisie est poursuivie se trouve frappé d'inefficacité, en ce qui concerne l'hypothèque, par suite du jugement déclaratif qui fait remonter la faillite à une date antérieure à la date de ce titre, le créancier a- t-il néanmoins le droit de continuer sa poursuite? M. Chauveau enseigne l'affirmative sous la présente question, § 2, et cite en ce sens trois arrêts des Cours de Paris, du 30 nov. 1839, de Toulouse, du 14 mars 1846 (J. Av., t. 70, p. 311), et de Bordeaux, du 16 mars 1852 (t. 77. p. 399). Mais l'opinion contraire a été consacrée par d'autres décisions. Voy. un arrêt de la Cour de Metz du 30 janv. 1844, qui se fonde sur ce que « par le mot poursuivre, dont se sert l'art. 571, sans rien ajouter qui se rapporte à un commencement ou à une continuation, on ne doit entendre que la suite des actes qui complètent l'expropriation. » Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 24 août 1844, donnant pour motif que le porteur du jugement était devenu un créancier ordinaire; un arrêt de la Cour de Caen, du 30 août 1850 (/. Av., t. 76, p. 225); enfin, un jugement du tribunal civil de Bar-sur-Aube, du 15 mai 1851 (t. 77, p. 269). L'auteur fait observer que ces deux dernières décisions présentent cette particularité que, tout en déclarant que les droits des créanciers hypothécaires étaient effacés par la date de l'époque de la faillite, les frais de poursuites exposés jusqu'au jugement devaient leur être accordés par privilège.

S59. Conformément à la jurisprudence retracée et approuvée par M. Chau

492 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

veau (suprà n. 19), il a été jugé, le 30 nov. 1859 (/.P.60.95), par la Cour de Besançon, et le 1er août 186U (J. Av , t. 88, p. 3), par la Cour de Nîmes, que les créanciers d'une succession bénéficiaire ont le droit de faire saisir les immeubles qui en dépendent, sans que l'héritier bénéficiaire doive être préalablement mis en demeure de vendre ces immeubles, et sans qu'il puisse s'opposer à leurs poursuites; et, par un autre arrêt, aussi du 1er août 1860 (ibid), la Cour de Nimts a décidé spécialement que les créanciers peuvent user de ce droit, encore bien que, depuis le commandement signifié à leur requête, l'héritier bénéficiaire se soit fait autoriser par justice à vendre les immeubles de la succession, et que le tribunal peut ordonner qu'il soit procédé sur la saisie immobilière, si la voie de l'expropriation forcée lui parait plus avantageuse que l'aliénation volontaire.

30. Nous avons eu à donner notre avis sur le point de savoir si, dans le cas où le tiers détenteur, à qui a été faite la sommation prescrite par l'art. 469, Cod. civ., a revendu l'immeuble hypothéqué, et où le contrat de vente a été transcrit avant que le créancier poursuivant ait saisi cet immeuble, il est nécessaire de remplir à l'égard du détenteur actuel les mêmes formalités qu'à l'égard du précédent dont il a pris la place ; en sorte que ce soit contre ce second tiers délenteur que doive être pratiquée la saisie, après sommation à lui faite de payer ou de délaisser, et après commandement signifié au débiteur. — Il nous paraît hors de doute, avons- nous dit, que la marche qui vient d'être énoncée doit être suivie en pareil cas. Seulement , il faut remarquer que le débiteur n'est pas alors, vis-à-vis du poursuivant, le premier vendeur de l'immeuble, mais bien le second; et que, par suite, c'est à celui-ci que doit être fait le commandement. La Cour de Bourges l'a ainsi décidé le 3 avr. 4852 (D.p.54.1.669). V. aussi Dalloz, Répert., v° Vent. publ. d'imm., n. 318.

31. D'un autre côté, il convient d'observer que, tant que l'a revente n'a pas été transcrite, le poursuivant peut régulièrement continuer ses exécutions contre le premier acquéreur. Sic, Paris, 22 déc. 1819 ; Dalloz, verb., cit., n. 316.

32. Lorsqu'il y a eu transcription, comme dans l'espèce sur laquelle nous avons été consulté", l'objection qui serait tirée de la possibilité de plusieurs reventes successives obligeant indéfiniment à recommencer la procédure, ne nous parait pas très sérieuse, car on ne peut guère supposer une série de reventes toutes consenties, et transcrites avant l'expiration du délai de trente jours qui doit s'écouler entre la sommation et la saisie. Ce n'est pas avec une semblable rapidité que s'opèrent généralement les reventes d'immeubles, même lorsqu'elles sont un objet de spéculation. Du reste, l'inconvénient signalé existât-il réellement, on ne saurait y voir un motif pour se dispenser d'appliquer les dispositions de l'art. 2169 d'une manière conforme au vœu de la loi, vœu qui est, comme on le sait, de ne pas permettre que le détenteur «d'un immeuble en soit dépouillé avant que le débiteur et lui aient été mis en demeure de désintéresser le créancier poursuivant.

33. (Q. 2337). Le créancier, porteur de plusieurs titres de créances, mais qui n'a saisi que pour une seule, peut-il, après avoir été payé de cette créance, continuer les poursuites à raison de celles qui n'ont pas été acquittées?

Carré, au texte, a soutenu l'affirmative. En 1841, M. Chauveau, qui embrassait aussi cette opinion, faisait remarquer, avec M. Lachaize, 1. 1, p. 376, que la recevabilité du poursuivant à continuer la procédure est subordonnée au mode qu'il emploiera. La subrogation, disait-il, lui est ouverte, sansdoute, comme à tout autre créancier inscrit. Mais il ne pourrait continuer purement et simplement sur les précédentes poursuites, puisque le titre en vertu duquel elles avaient lieu se trouve éteint. Au reste, puisque c'est de l'art. 693 que l'on s'étaye pour lui accorder cette faculté, il est sensible que la solution ne

lui serait pas applicable, si la nouvelle créance n'était pas inscrite, ou si la saisie, dont les causes lui sont payées, n'était pas encore parvenue au depré indiqué par cet art. 693. Il faudrait bien alors qu'il fit une nouvelle saisie pour le surplus des créances dues.

34. Dans une dissertation insérée au Journal des Huissiers, 1. 14, p. 295, M. Roger a soutenu que celui qui, après avoir pratiqué une saisie pour le paiement des intérêts d'une créance dont le capital n'était pas encore échu, a reçu le paiement de ces intérêts, ne peut continuer ses poursuites pour le capital échu dans l'intervalle. Cette opinion, que repousse M. Bioche, v" Saisie immobilière, n. 368, se fonde sur ce que rien n'empêche le saisissant de faire une nouvelle saisie, après la radiation de la première, tandis que la loi interdit aux autres créanciers inscrits d'en pratiquer une de leur côté, lorsqu'une première a été transcrite.

35. M. Chauveau voyait dans cette argumentation une confusion singulière. Si le saisissant, observait-il, peut pratiquer une nouvelle saisie quand la première a été rayée, est-ce là un avantage qu'il a sur les autres créanciers? Ceux-ci ne le peuvent-ils pas comme lui? Et ont-ils même un autre moyen d'obtenir le paiement de leurs créances? La défense qui leur est faite d'introduire une nouvelle saisie quand une première a été transcrite, ne dure qu'autant que la première saisie n'a pas été rayée. Aussitôt que la radiation a eu lieu, ils rentrent dans leur droit. Ils ne sont donc pas traités autrement que le saisissant lui-même qui, certainement, ne pourrait pas faire saisie sur saisie. Si l'art. 693 leur permet de se prévaloir de la première poursuite, lorsque le saisissant désintéressé l'abandonne, n'est-ce pas dans l'intérêt du débiteur et pour éviter des frais? Dès lors, le même motif ne s'applique-t-il pas au saisissant qui a deux sortes de créances, et qui, désintéressé pour celle qui avait été l'unique cause de la saisie, veut poursuivre pour les autres?

36. Dans l'édition de 1862, M. Chauveau a apporté à sa doctrine une sage restriction. Tant que le saisissant et le saisi, a-t-il ajouté, sont maîtres delà poursuite, c'est-à-dire tant que la procédure n'est pas devenue commune aux autres créanciers inscrits, par la dénonciation qui leur en est faite, et par la mention dont parle l'art. 693, la mainlevée du créancier saisissant suffit pour anéantir la poursuite et pour empêcher qu'elle ne comporte une subrogation, alors même qu'en fait la radiation n'a pas été opérée par suite de la négligence du saisi. — Mais , quand la saisie est devenue commune à tous les créanciers inscrits, l'existence de la transcription autorise tout créancier à se pourvoir en subrogation, parce que, si la poursuite a été abandon» née par le saisissant, quelle que soit d'ailleurs la cause de cet abandon, elle n'en subsiste pas moins pour les autres parties intéressées, même pour les créanciers non hypothécaires, qui ont le droit de s'en prévaloir, s'ils veulent l'utiliser. Le désistement ou la mainlevée du saisissant qui, plus tard, veut exercer de nouvelles poursuites contre son débiteur, l'empêcherait bien de profiter de la procédure au bénéfice de laquelle il a déjà renoncé, s'il était seul créancier inscrit, et qu'ainsi la radiation eût été la conséquence naturelle et immédiate de sa mainlevée: mais il faut remarquer que la saisie a survécu à sa mainlevée, dans l'hypothèse qui est examinée ici; que son consentement à l'annulation de la procédure n'a pu produire d'effet qu'autant qu'il a con- , cordé avec le consentement des autres créanciers ; que ces derniers n'avant pas consenti, la saisie conserve sa force et son efficacité envers et contre tous; qu'elle est indivisible et qu'elle peut, par conséquent, devenir une arme aussi bien dans les mains de celui qui l'avait d'abord abandonnée que dans les mains du premier venu, muni d'un litre exécutoire.

37. M. Chauveau fait, du reste, observer avec raison que ce n'est pas en pareil cas, au moyen d'une subrogation que la procédure peut être reprise.

m SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

Le mot subrogation implique la substitution d'une personne à une autre, substitution qui est ici impossible. Le seul défendeur à l'incident est alors le saisi, puisque le demandeur en subrogation est aussi le premier saisissant. Il suit de là que la demande ne peut avoir pour objet que de faire constater la qualité de celui qui prétend reprendre une poursuite qu'il avait abandonnée pour des motifs déterminés.

38. L'auteur critique en conséquence un arrêt de la Cour d'Amiens du

19 juin 1852 (J. Av., t. 78, p. 229), qui a décidé qu'après une saisie immobilière pratiquée pour des intérêts échus et l'abandon des poursuites, à raison du paiement qui en a été effectué, le poursuivant peut se faire subroger à ces poursuites, et continuer la saisie commencée et non rayée, afin d'avoir paiement de nouveaux intérêts et du capital échus depuis.

39. Le tribunal civil de Bordeaux a décidé plus exactement, le 10 avril 1854 (t. 79, p. S32), que le créancier qui a fait procéder à une saisie dont la transcription n'a pu être opérée à cause de l'existence d'une précédente saisie suivie jusqu'après l'apposition des placards, qui s'est fait subroger au premier saisissant désintéressé, et qui, h son tour, payé de la majeure partie de sa créance, a renoncé, dans la quittance, au bénéfice de la saisie qu'il avait personnellement pratiquée et donné mainlevée, en ce qui le concernait, de la transcription de la première saisie utilisée en vertu de la subrogation, peut, pour obtenir le paiement du reliquat de sa créance sans prendre la voie de la subrogation, et, au moyen de simples conclusions signifiées à l'avoué du débiteur, reprendre la saisie qu'il avait abandonnée ou dont 1a radiation n'avait pu être effectuée, parce qu'il eût fallu le consentement de tous les créanciers inscrits.

40. M. Chauveau estime encore que la Cour de Paris a jugé à tort, le

20 mars 1852 (t. 77, p. 306), que le saisissant qui, postérieurement à la sommation aux créanciers inscrits, a donné mainlevée de la saisie, ne peut plus la faire revivre ; qu'ainsi, lorsqu'il trouve plus tard cette saisie encore transcrite parce que les autres créanciers inscrits n'ont pas consenti à sa radiation, il ne peut pas utiliser une poursuite qui est irrévocablement éteinte à son égard. Lorsque la mention prescrite par l'art. 693 a été faite, dit M. Chauveau, la procédure ne dépend plus de la seule volonté du poursuivant et du saisi; elle est devenue commune à tous les créanciers inscrits, qui peuvent s'en prévaloir tant que la péremption n'est pas acquise au saisi. — Comment interdire au saisissant qui, après s'en être désisté, a de nouveau intérêt à s'en prévaloir, ce moyen simple et facile d'obtenir la réalisation du gage commun? Si le système de la Cour de Paris était admis, le créancier devrait obtenir la radiation de la première saisie pour en pratiquer une seconde. Cette radiation, il serait obligé de la demander contre le saisi et contre tous les créanciers inscrits; il exposerait des frais énormes qui seraient en définitive supportés par l'immeuble au détriment du débiteur et des créanciers derniers inscrits. — V. toutefois M. Roger, dissertation insérée Journ. des Av., t. 44, p. 404.

41. C'est la voie qui vient d'être indiquée que doit suivre, suivant M. Chauveau, le créancier d'une rente qui, après avoir saisi les immeubles de son débiteur et rempli les formalités prescrites par les art. 692 et 693, reçoit le paiement des termes échus, lorsque d'autres termes étant venus à échéance, il veut de nouveau en poursuivre le paiement. On s'est demandé si le créancier pourrait alors faire une nouvelle saisie dont la transcription serait refu sée (ce qu'il ne peut ignorer), et requérir ensuite la subrogation dans la première poursuite. A partir de quel acte la poursuite serait-elle reprise ? Le créancier pourrait-il, sur le refus du conservateur de transcrire la nouvelle saisie, demander contre le saisi et les autres créanciers la radiation de

SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 673. 495

la première, pour ensuite faire transcrire la seconde et la continuer? Ou bien serait-il plus rationnel d'assigner le saisi et les créanciers auxquels la sommation a été faite pour voir dire que l'instance sera reprise à partir du dépôt du cahier des charges ?

42. Le poursuivant primitif, redevenu créancier de nouveaux termes échus, dit M. Chauveau, peut se présenter pour donner suite aux formalités de la procédure. Seulement, ici naît un doute. Ce créancier a-t-il le droit, sans sommation ou commandement préalable au saisi , de demander la reprise des poursuites qu'il a abandonnées ? Faut-il au contraire que, porteur d'un titre exécutoire, il le notifie au saisi avant de le mettre à exécution? Dans la pratique, il est d'usage d'admettre de piano le créancier fondé en titre à continuer les poursuites. Cependant, la Cour de Nîmes a déclaré qu'il fallait en ce cas un second commandement au débiteur (arrêt du 22 mars 1858, /. Av., t. 83, p. 632). M. Chauveau -est d'avis qu'une distinction doit être faite. Les créanciers inscrits, qui sont devenus parties dans la saisie depuis la sommation de l'art. 692, n'ont besoin d'aucun commandement préalable pour continuer une procédure qui leur est commune. Quant aux créanciers non inscrits, ou inscrits après la sommation, on ne voit pas comment ils seraient dispensés de mettre le saisi en demeure de payer. Serait-ce parce que le débiteur dont les immeubles sont saisis est présumé ne pouvoir faire face à ses engagements? Mais il peut très bien arriver que la saisie ait été faite pour des sommes considérables; que des délais aient été accordés par le saisissant; que les nouveaux créanciers n'aient à exiger que des sommes minimes dont le saisi pourra immédiatement se libérer sur le vu du corn- ' mandement. — Cette notification paraît donc à M. Chauveau, sinon exigée à peine de nullité de la demande en subrogation, au moins recommandée par les règles ordinaires sur l'exécution et par le principe d'équité qui veut qu'un créancier avertisse avant d'agir. Or, ce que l'on dit d'un créancier nouvellement inscrit s'applique évidemment au poursuivant qui, après avoir été payé, redevient créancier de nouveaux termes échus, dont il doit, avant tout, réclamer le paiement à son débiteur. — Mais ici le commandement ne comporte pas le délai prescrit par l'art. 674. La reprise des poursuites peut être demandée un jour franc après la notification. Les poursuites doivent être reprises à partir du dernier acte valable, c'est-à-dire, dans l'espèce, à partir du dépôt du cahier des charges. La sommation aux créanciers inscrits doit être renouvelée, et tous les créanciers inscrits à cette époque doivent la recevoir. — Yoy. le Formulaire de procédure de notre auteur, 2a édit., t. 2, p. 96, note 1, IL

-43. Les offres réelles du montant de la créance en vertu de laquelle a été pratiquée la saisie immobilière, faites au poursuivant avant la mention exigée par l'art. 693, empêchent la continuation de la procédure, bien que le poursuivant ait encore d'autres titres de créances contre le débiteur saisi : Bordeaux, 25 juillet 1855 (Journ. de cette Cour, 1855, numéro du 19 août).

| 2. — Contre qui la poursuite de saisie peut être dirigée.

44. (Q. 2198 d). Contre quelles personnes peut être dirigée la poursuite de saisie immobilière?

Pour que l'expropriation puisse avoir lieu, dit Carré, au texte, il faut que la personne contre laquelle on la provoque ait, soit l'entière propriété, soit l'usufruit de la chose, soit la nue propriété. — Dans le premier cas, l'expro« priation est entière; dans le second, elle ne frappe que sur l'usufruit, et dans le troisième, elle n'atteint que la nue propriété. L'auteur ajoute : L'action en expropriation est, pour le créancier, un droit propre en vertu duquel

496 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

il la poursuit, soit que les biens fassent partie d'une succession vacante ou acceptée sous bénéfice d'inventaire ; que la loi n'admet aucune exception , et que si, relativement à la vente des biens de mineurs, interdits, de succession vacante ou bénéficiaire, elle prescrit des formalités particulières, c'est pour le cas où la vente est requise et se fait au nom du propriétaire lui-même, tant pour son propre intérêt, que pour celui des autres personnes qui viennent réclamer des droits ; qu'ainsi, l'on suit dans les autres cas toutes les formalités prescrites pour la saisie immobilière, qui, en tout état de cause, peut être formée sur les biens ; savoir : contre le tuteur ou le curateur , s'il s'agit d'immeubles appartenant au mineur ou à l'interdit (Cod. civ., 450, 812 et 813); contre les syndics, en cas de faillite (Cod. comm., 571 et 572); contre l'héritier bénéficiaire (arg., Cod. civ., 797, 798; Cod. proc, 996); contre un curateur nommé ad hoc, s'il y a eu cession de biens; contre le curateur à une succession vacante ; contre le mari , s'il s'agit des propres de sa femme. Quant aux militaires en activité de service, Carré déclarait qu'ils ne peuvent être expropriés (Loi du 6 brum. an v, art. 4). — Mais V. infrà, n. 64.

45. De son côté, M. Chauveau a exposé les principes ci-après : — Il est clair que la poursuite ne peut êlre dirigée que contre celui qui est débiteur du poursuivant : Rennes, 12 fév. 1810 (J. Av., t. 20, p. 510), ou tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué à la dette; et qu'elle serait nulle si elle était dirigée contre les héritiers du débiteur qui auraient répudié la succession : Nîmes, 8 nov. 1827 (/. P., t. 21, p. 848).

46. La Cour de Bordeaux a jugé, le 2 avril 1853 (J. Av., t. 79, p. 521), que la saisie immobilière dirigée contre un héritier doit être interrompue dès que cet héritier renonce, même après les délais, et sans faire l'offre des frais de la procédure, frais dont le paiement doit alors être poursuivi par voie d'action principale. Suit-il de là, se demande M. Chauveau, qu'après la renonciation, la saisie devienne nulle et ne puisse produire aucun effet? Ne peut-on pas dire qu'en pareil cas il y a seulement suspension des poursuites, sauf à les reprendre contre un curateur, si la succession est déclarée vacante? L'héritier renonçant ne serait tenu des frais , selon M. Chauveau, qu'autant qu'un autre recueillerait la succession et consentirait à payer la créance du saisissant.

4*7. La saisie peut être valablement continuée sous le nom du débiteur décédé, si, pendant le cours des poursuites , le décès n'a pas été notifié au poursuivant : Cass., 23 vent, an xi (/. Av., t. 20, p. 11) ; Gand, 18 fév. 1856 (t. 83, p. 159); Dalloz, n. 272. La nullité de la procédure postérieure à cette notification ne peut d'ailleurs être invoquée que par les héritiers de la partie décédée.

48. Ainsi que l'observe M. Chauveau , la Cour de Pau a fait une exacte application des principes en décidant, le 13 janv. 1858 (Gaz. des Trib., 1858, numéro du 1" août), que la procédure basée sur les actes de l'état civil est valable tant que la rectification de ces actes n'a pas été prononcée, et que notamment la nullité d'une procédure de saisie immobilière ne résulte pas de ce qu'un individu majeur et porté à tort comme décédé sur le registre des actes de l'état civil, n'aurait pas été compris dans les poursuites d'expropriation.

49. Les créanciers hypothécaires ne peuvent poursuivre l'expropriation contre leur débiteur seul, lorsqu'il a fait donation à un tiers d'une partie indivise des immeubles hypothéqués, et cela, bien que le partage entre le donateur et le donataire n'ait pas eu lieu, et que le donataire se soit même obligé personnellement à payer une partie de la dette. Mais, pour que la saisie frappe sur la part du donataire, il faut, si les créanciers veulent agir contre lui en sa qualité de tiers détenteur , que sommation lui soit faite de

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 497

payer ou de délaisser, ou, s'ils veulent le poursuivre comme obligé personnellement, qu'un commandement préalable lui soit signifie : Lyon , 7 août 1850 (J.P.51.1. 546).

50. M. Chauveau examine successivement les difficultés auxquelles ont donné lieu les qualités de condamné, de mineur, de femme mariée, de failli, de militaire en activité de service, de solidaires, etc., qui se rencontrent chez les personnes des débiteurs.

1° Condamnés. On ne peut, à peine de nultité, signifier un commandement à un individu en état d'interdition légale; il faut lui faire nommer un tuteur et un subrogé tuteur : Nîmes, 6 juill. 1812 (/. Av., t. 20, p. 100); Dalloz, n. 286. Mais celui qui n'est que contumax a capacité pour le recevoir : Gass., 10 niv. an xrv (ibid., p. 75); avis du Cons. d'Etat du 20 sept. 1809; Merlin, Répert., v° Contumace, % 1er, n. 4; Dalloz, loc. cit.

51. — 2° Mineurs et interdits. Aux termes de l'art. 2206, Cod. civ., leurs immeubles ne peuvent être mis en vente avant la discussion de leur mobilier. — Mais il n'est pas nécessaire que la discussion du mobilier ait effectivement lieu par voie d'exécution, lorsqu'une délibération du conseil de famille, ou une déclaration du tuteur, constate l'insuffisance de ce mobilier: Paris 2 août 1814 (/. Av., t. 20, p. 424), ou qu'il résulte des circonstances que les frais de discussion en absorberaient la valeur : Riom, 6 avril 1854 (Journ. deproc, 1854, p. 255). On a prétendu que la procédure de saisie immobilière peut se poursuivre jusqu'à la vente exclusivement sans que la formalité de la discussion du mobilier soit remplie : Gênes, 28 juill. 1812 (/. Av., t. 20, p. 373). Mais Carré, sous sa Quest. 2224, condamnait cette interprétation et enseignait que la discussion du mobilier d'un mineur doit, de même que le partage des biens indivis, précéder la saisie immobilière et le commandement dont elle est la suite. Telle est aussi l'opinion qu'adopte M. Chauveau, et qu'ont admise, de leur côté, un jugement dutrib. civ. de Parthenay du 10 juin 1845 (J. Av., t. 72, p. 374); un arrêt de la Cour d'Agen du 1-8 mars 1857 (t. 82, p. 347) ; MM. Dalloz, n. 124 et suiv.; Persil, Comment., t. 1, p. 23, n. 18; Bioche, v" Saisie immobilière, n. 59; Colmet-Daage, t. 3, p. 285, n. 262.

52. Pour satisfaire au voeu de l'art. 2206, Cod. civ., le créancier doit, avant de poursuivre les immeubles, sommer le tuteur de lui déclarer quels sont les biens appartenant à son pupille qui sont susceptibles d'être discutés. Si le tuteur ne fait pas cette déclaration dans un délai raisonnable, le créancier peut passer outre, à moins qu'il n'ait d'autres moyens de connaître la fortune mobilière du mineur. Cette marche, conseillée par M. Chauveau, est aussi celle qu'indiquent tous les auteurs , et notamment MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 196 ; Persil, p. 27, n. 22 , et Dalloz, loc. cit., n. 128.

53. Au reste, c'est au mineur qui propose l'exception à prouver que son mobilier eût été suffisant pour payer la dette. — L'exception ne peut d'ailleurs, selon M. Chauveau (V. aussi Persil, p. 25, n. 20; Dalloz, n. 133), être proposée que dans le délai de l'art. 728, sauf au mineur à demander un sursis au tribunal.

54. Le tuteur n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour défendre à l'exnropriation forcée dirigée contre son pupille, cette autorisation ne lui étant nécessaire que pour procéder en demandant : Paris, 19 prair. an xn (J. Av., t. 20, p. 29).

55. La saisie est valablement dirigée contre un mineur représenté par sa mère, qui a convolé en secondes uoees , tant que le conseil de famille n'a pas nommé un autre tuteur : Riom, 6 avril 1854, précité.

56. Aucune des formalités prescrites pour l'aliénation des biens do mi-

ncurs n'est d'ailleurs requise , observe M. Chauveau , pour parvenir à l'expropriation forcée contre le débiteur en état de minorité : Paris, 7 août 1811 (J. Av., t. 20, p. 331). Ainsi, lorsqu'un créancier, en vertu d'un acte d'obligation authentique, solidairement souscrit à son protit par deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, poursuit, après le décès de la femme qui laisse des enfants mineurs, la saisie immobilière d'un immeuble de la communauté sur lequel il est inscrit, il ne doit pas appeler le subrogé tuteur de ces mineurs dans la poursuite.

5T. 3° Femme mariée. — La saisie d'un immeuble dépendant de la communauté doit être poursuivie contre le mari seul, quoique la femme soit personnellement obligée à la dette; mais il n'y a pas' nullité, si on appelle aussi la femme, alors même qu'elle ne serait pas autorisée; seulement les frais de sa mise en cause peuvent être mis à la charge du poursuivant : Limoges, 31 juin 1816 (/. Av., t. 20, p. 467); Cass., 4 mai 1825 (t. 30, p. 143). — S'il s'agit des biens propres de la femme , la poursuite doit être dirigée contre le mari et la femme simultanément, afin que la présence du premier tienne lieu d'autorisation à la seconde : Colmar, 31 juin 1806 (J. Av., t. 20, p. 89) ; Cass., 18 nov. 1828 (t. 36, p. 239) et 11 nov. 1839 (t. 58, p. 118). — Contra, Bordeaux, 5 août 1829 (t. 39, p. 210).

58. Par corrélation avec ce qui a été dit ci-dessus, n. 41, de l'autorisation de la femme poursuivante, on pourrait ajouter ici que, si elle est poursuivie pour l'exécution d'un jugement rendu contre elle avec l'autorisation de son mari, une nouvelle autorisation pour l'exécution ne semble pas utile. Sic, Toulouse, 27 déc. 1809 (/. Av., t. 20, p. 2-29). Cependant M. Chauveau est d'un avis contraire, qu'il fonde sur ce que les intérêts de la femme sont compromis par la saisie qu'elle subit, et que c'est pour le salut de ces intérêts que l'autorisation est ordinairement requise.

59. Dans une consultation que reproduit M. Chauveau, Carré enseigne que, pour saisir les biens propres d'une femme dont le mari a été condamné aux travaux forcés à temps, le créancier doit assigner la femme afin de la faire déclarer autorisée de justice à l'effet de défendre, et qu'en vertu de ce jugement toutes les poursuites se feront valablement contre la femme seule. — V. aussi MM. Dalloz, n. 288 et suiv., et Bioche, n. 62 et suiv.

60. La nullité provenant de ce qu'une saisie immobilière a été dirigée contre une femme mariée, sans comprendre le mari dans la poursuite, n'est pas couverte par l'intervention volontaire du mari, postérieurement à l'introduction de la demande en nullité, quoique cette intervention soit motivée sur la volonté expresse de réparer les irrégularité de la procédure : Trib. civ. de Toulouse, 30 avr. 1853 (/. Av., t. 78, p. 521). L'intervention, observe M. Chauveau, peut avoir son efficacité pour l'avenir, mais elle ne saurait produire aucun effet rétroactif au préjudice de la femme qui a intérêt à faire tomber la saisie.

©1 . Quelle procédure faut-il suivre contre une fille qui s'est mariée après avoir reçu un commandement à fin de saisie immobilière? Le commandement, répond M. Chauveau, ne doit pas être refait; mais le procès-verbal de saisie doit être notifié au mari et à la femme : à celle-ci comme partie saisie, à celui-là pour que sa présence puisse tenir lieu d'autorisation à la femme. La saisie est ensuite continuée simultanément contre la femme et son mari.

62. C'est avec raison, selon la remarque de notre auteur, que le tribunal civil d'Auxerre a déclaré nuls des actes de poursuites notifiés au tuteur d'une mineure qui venait de se marier, ces actes n'ayant pu être valablement signifiés qu'au mari : Jugement du 1er déc. 1858 (t. 84, p. 271).

63. La Cour de Grenoble, par arrêt du 12 oct. 18d1 (J. Av., t. 77, p. 323), a annulé la saisie commencée après le jugement déclaratif de faillite

SAISIE IMMOBILIERE. ~ Art. 673. 499

du débiteur, bien que ce jugement n'eût pas encore été publié; mais le poursuivant ayant pu, dans l'espèce , ignorer l'existence du jugement, la Cour a déclaré que les frais des poursuites devaient être supportés par la faillite. C'est, en effet, dit M. Chauveau, à partir du jugement, et non du jour où les formalités relatives à la publicité ont été remplies, que toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles du failli doit être dirigée contre les syndics; avant de commencer les poursuites, le créancier doit s'assurer de la capacité de son débiteur. L'ignorance où il se trouve à cet égard peut seulement lui faire obtenir les dépens, si sa bonne foi est incontestable.

64. 5° Militaires en activité de service. M. Chauveau fait justement remarquer qu'une disposition de la loi du 6,brum. an v qui défendait de poursuivre l'expropriation des biens appartenant à des militaires en activité de service, et qu'un arrêt de la Cour de cassation du 29 janv. 4811 (/. Av., t. 20, p. 294), avait déclaré applicable à l'expropriation des immeubles de la femme d'un militaire sous les drapeaux et ayant, comme chef de la communauté, l'administration et la jouissance de ces mêmes immeubles, et dont un autre arrêt de la même Cour, du 6 fév. 4815 (t. 20, p. 443), avait étendu le bénéfice à l'individu entré au service depuis le commencement des poursuites, mais avant leur clôture, a cessé d'être en vigueur depuis les traités de 1814 et de 1815. V. aussi en ce sens, MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 198; Paignon, t. 1, p. 49, § 5, et Dalloz, n. 86.

65. 6° Codébiteurs solidaires. Sous la quest. 2213, Carré, supposant plusieurs débiteurs non solidaires, décide que le commandement, et parconsé-. quent les autres actes de la poursuite, doivent être signifiés séparément à chacun d'eux. Il semble résulter de là qu'en matière solidaire il aurait admis une poursuite unique et commune à tous les codébiteurs, signifiée à un seul d'entre eux pour tous les autres. L'auteur cite, en effet, deux arrêts qui se sont prononcés en ce sens, et dont l'un explique que cette communauté ne doit s'entendre que de la poursuite, et que les codébiteurs solidaires ont le droit de demander la séparation des ventes et la distinction des dettes et charges vis-à-vis de leurs créanciers propres et respectifs. Cela n'est pas susceptible d'un doute aux yeux de M. Chauveau. — Mais il désapprouve, au contraire, la solution négative donnée par Carré, sous la quest. 2214, au point de savoir si le commandement fait aux enfants de l'un des codébiteurs solidaires est censé commun à l'autre codébiteur.

66. 7° Tiers détenteurs. On est parfois, dans la pratique, embarrassé pour savoir si on a le droit de poursuivre un tiers détenteur, sans avoir fait préalablement liquider la créance contre celui qui a vendu l'immeuble; c'est surtout à l'occasion des reprises des femmes résultent des donations, successions, ventes d'immeubles, etc., que l'on s'est demandé quelle marche devait suivre le créancier. M. Chauveau pense que la femme ou ses héritiers doivent évaluer leurs créances, prendre inscription, faire la sommation au tiers détenteur pour interrompre la prescription, intenter une action en liquidation contre le mari ou ses héritiers, et y appeler le tiers détenteur : un arrêt rie la Cour de Bordeaux du 11 juill. 1846 (/. Av., t. 72, p. 275) lui parait pouvoir être invoqué à l'appui de son opinion.

67. Pour exercer contre un tiers détenteur une saisie immobilière, la femme mariée a-t-elle besoin de faire préalablement inscrire son hypothèque légale? L'affirmative est admise par deux arrêts, l'un de la Cour de Dijon du 14 déc. 1840 (D.p.41. 2.142) , l'autre de la Cour de Bourges (D.p.42.2.46), et par M. Troplong, Privil. et hypoth., t. 3, n. 778 quater. Mais, par arrêt du 25 mars 1837, la Cour d'Agen a admis une solution contraire sur le motif qu'il résulte des art. 2135, 2193, 2166, 2167, Cod. civ., que l'hypothèque légale de la femme mariée est, pour ses deux effets de suite et de rang, dispea .

500 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

sée d'une manière absolue de l'inscription. M. Chauveau hésite d'autant moins, dit-il, à approuver cette solution, qu'il reconnaît, sous la quest. 2463, qu'en ce qui concerne l'exercice du môme droit de suite par voie de surenchère, l'hypothèque légale de la femme ou du mineur, dispensée d'inscription, n'a pas besoin d'être inscrite pour autoriser une réquisition de sur- , enchère au nom de la femme ou du mineur. f

68. Une question qui appartient plutôt au droit civil qu'à la procédure, a été jugée le 24 mars 1847 par la Cour de Paris. Cette Cour a décidé que le tiers détenteur qui, sous le coup des poursuites hypothécaires, délaisse l'immeuble par lui acquis, ne cesse d'en être propriétaire que lorsque l'adjudication a été prononcée, de telle sorte qu'il doit reprendre l'immeuble, si, avant l'adjudication , le vendeur lui rapporte mainlevée de toutes les inscriptions hypothécaires et des poursuites commencées. Cette interprétation, qu'avait repoussée un arrêt de la Cour de Riom, du 17 avril 1820, a l'assentiment de M. Troplong, n. 826 ; et M. Chauveau l'adopte également. — Compar. ce que nous avons dit nous-même, suprà, n. 30 et s.

68 bis. Avant qu'on puisse diriger des poursuites contre un tiers détenteur, il faut évidemment, dit, d'un autre côté, M. Chauveau, que ce tiers détenteur se soit, par son inaction, rendu passible delà saisie; c'est donc à bon droit que la Cour decassation a déclaré, le 12 mai 1852 (J.P.52.2.720), que les poursuites sont nulles et frustratoires comme étant sans intérêt^en présence des offres faites antérieurement par le tiers détenteur au débiteur, et suivies de consignation , et de l'ordonnancemeut au profit du poursuivant du montant de sa créance en principal , intérêts et frais. V. dans le même sens, Paris, 19 janv. 1851 (Gazette des trib., 1851, n° 7490).

69. Devant le tribunal civil de la Seine on a soutenu que les créanciers inscrits peuvent suivre une procédure de saisie immobilière, ou de délaissement, contre le tiers détenteur qui leur a notifié son contrat d'acquisition, mais qui n'a pas consigné son prix. Voici le moyen développé à l'appui de cette singulière thèse : « L'acquéreur d'un immeuble n'est libéré qu'autant qu'il a notifié son titre et payé son prix; si les créanciers inscrits n'ont pas fait régler leurs droits par un ordre, l'acquéreur peut se libérer en faisant des offres et en consignant; mais jusque-là il n'a pas purgé et par conséqnent il est soumis aux poursuites des créanciers inscrits. » A cette étrange prétention, le défendeur se contentait d'opposer les dispositions des art. 2183, 2184, 2185, 2186, Cod. civ.; et le tribunal lui a donné gain de cause par un jugement du 16 sept. 1847 , dont M. Chauveau regardait l'exactitude comme évidente.

*ÎO. Lorsque l'immeuble à saisir est entre les mains d'un tiers, on a conclu des termes de l'art. 2169, Cod. civ., que c'est contre ce tiers qu'il faut diriger les poursuites. Cependant, M. Lachaize, t. 2, p. 320, n. 510, soutient que, dès qu'il a encouru la déchéance contre lui prononcée par l'art. 2169, le tiers détenteur n'a plus aucun droit sur l'immeuble ; que les poursuites ne peuvent par conséquent le regarder, ni comme débiteur des causes de l'hypothèque, puisqu'il ne l'est point, ni comme ayant des droits sur l'immeuble hypothéqué, puisqu'il les a perdus. — M. Chauveau déclare ne pouvoir admettre ces principes. Le tiers détenteur ne lui semble pas dépouillé de tout droit sur l'immeuble, tant qu'il n'en a pas opéré le délaissement. Jusque-là, en effet, ne peut-il passe garantir des poursuites en satisfaisant à l'une des obligations tracées par l'art. 2168? Sans doute il a perdu le droit de purger, c'est-à-dire de remplir les formalités qui l'auraient rendu propriétaire incommutable, en payant aux créanciers en ordre de recevoir seulement le montant de son prix. Mais si ces droits ont été entamés, ils ne sont pas complètement anéantis; il peut encore conserver l'immeuble en payant intégralement toutes les dettes hypothécaires, à quelque somme qu'elles puissent monter ;

SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 673. 501

il peut aussi s'affranchir de tout paiement en délaissant. Et cette faculté est encore une preuve qu'il a conservé certains droits ; car s'il n'en avait plus il n'aurait rien à délaisser. Notre auteur pense donc, lui aussi, que c'est contre le tiers détenteur que les poursuites de saisie immobilière doivent être dirigées, et non pas seulement contre le débiteur. — C'est ce qu'ont décidé la Cour de Bordeaux, le 8 mai 1832 (S.-V.33.2.62), et la Cour de cassation, 1« 4 janv. 1837 (J. Av., t. 52, p. 235). — V. également M. Carré, au texte, sous la quest. 2201 ; M. Dalloz, n. 312.

71 et 72. Les arrêts qui viennent d'être cités vont même plus loin ; ils décident qu'il est inutile de rendre les poursuites communes au débiteur, et qu'à son égard le commandement suffit.— C'est aussi ce qu'a décidé le tribunal civil de Libourne, le 28 avril 1854, et M. Dalloz, loc. cit., se prononce dans ce sens. —M. Chauveau estime qu'il est plus rationnel d'admettre que les poursuites doivent être dirigées tout à la fois contre le débiteur et contre le détenteur. L'un et l'autre, observe-t-ïl, n'y sont-ils pas également intéressés: le tiers détenteur, puisqu'elles tendent à le dépouiller du bien qu'il a acquis; le débiteur, puisqu'il est responsable de cette dépossession vis-à-vis de son acquéreur ? Ces deux intérêts, qui se réunissent en la personne du débiteur lorsqu'il est possesseur de l'immeuble, continuent à exister, quoique sur deux têles différentes, lorsqu'il a transmis cette possession à un tiers. Tous les deux veulent être respectés et protégés.

73. M. Chauveau observe que, pour autoriser la saisie contre le tiers détenteur, la sommation doit avoir été précédée ou accompagnée du commandement au débiteur originaire, et qu'il faut qu'elle n'ait pas été signifiée simplement dans le but de provoquer la notification en vue de la purge des hypothèques inscrites. Compar. Purge des hypothèques, n. 1 et s.. C'est ainsi qu'il a été jugé que la sommation de notifier le contrat d'acquisition ne fait pas courir le délai de trente jours après lequel il peut être passé outre à la saisie : Paris, 17 fév. 1853 (J. Av., t. 78, p. 505).

74. L'auteur fait aussi justement remarquer qu'il est des cas où la signification d'une sommation de payer ou de délaisser n'est pas nécessaire, parce que le détenteur de l'immeuble n'est pas vis-à-vis des créanciers un tiers détenteur. Ainsi le cohéritier qui se rend adjudicataire d'une partie des biens héréditaires ne peut être assimilé à un tiers détenteur, que lorsqu'il a payé sa part contributive dans les dettes de la succession ; tant que ce paiement n'a pas été effectué, les immeubles qui lui ont été adjugés peuvent être saisis par un créancier hypothécaire de l'hérédité, sans sommation préalable de payer ou de délaisser ; mais l'héritier peut arrêter les poursuites en payant ce qu'il doit personnellement en cette qualité : Nîmes, 3 janv. 1840 (J. Av.. t. 74, p. 559).

75. Lorsque, à la suite d'une vente volontaire, un ordre a été ouvert et des bordereaux de collocation délivrés aux créanciers colloques, si l'acquéreur revend l'immeuble avant d'avoir payé ces bordereaux, les porteurs qui veulent saisir cet immeuble sur la tête du second acquéreur ont-ils besoin de faire au premier vendeur, débiteur originaire, le commandement dont parle l'art. 2169, Cod. civ., ou bien suffit-il qu'ils fassent commandement au premier acquéreur de payer le montant des bordereaux délivrés sur lui, et sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser. — La Cour de Bourges a pensé, le 3 avril 1852 (/. Av., t. 79, p. 146), que le débiteur originaire, vendeur primitif, doit être laissé à l'écart. Bien que cette solution lui paraisse pouvoir se justifier et satisfaire au vœu de la loi, M. Chauveau, pour éviter toute difficulté, conseille, en pareil cas, de faire commandement au débiteur originaire et au débiteur premier acquéreur.

75 6ts. La Cour de cassation a jugé, le 26juill. 1848 (J. Av., t. 75, p. 305),

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qu'en admettant que le créancier personnel de l'héritier qui a pris inscription sur un immeuble delà succession, adjugé depuis à un tiers sur licitation, puisse, avant le partage, faire sommation à ce tiers détenteur de payer ou de délaisser, les frais de cette sommation et des notilications auxquelles elles donnent lieu ne peuvent être prélevés sur le prix de la licitation, si, par l'effet du partage, ce prix est attribué à un autre héritier. — M. Chauveau regarde à bon droit cette solution comme conforme aux principes.

>?&. Est-il nécessaire que le commandement au débiteur originaire précède la sommation au tiers détenteur? — MM. Grenier, t. 2, p. 99, et Lachaize, t. 2, p. 329> n. 512, estiment que l'ordre entre ces deux actes n'étant point fixé par loi, rien n'oblige à faire l'un avant l'autre; que tout ce qu'il faut, c'est que l'un et l'autre aient lieu avant la saisie, et que la saisie soit pratiquée dans les trois mois qui suivent la date du premier. M. Chauveau déclare adopter cette opinion. Il admet toutefois la solution contraire en ce qui concerne la purge des hypothèques inscrites. V. Purge des hypothèques, n. 5.;

lf7. La question s'est élevée de savoir si le tiers détenteur peut de* mander l'annulation de la procédure en se fondant sur la nullité du commandement fait au débiteur originaire. La Cour de Toulouse, par arrêt du 27 juin 4846, s'est prononcée pour la négative; la Cour de cassation a, au contraire, adopté l'affirmative, le 18 fév. 1852 (J. Av., t. 79, p. 14-0). — Les auteurs (Persil, Régime hypoth., sur l'art. 2169, n. 12; Troplong, Privil. et hypoth., t. 3, n. 795; Grenier, t. 2, n. 343) distinguent le cas où la nullité provient du défaut de qualité de la personne qui a reçu le commandement, et le cas où la critique du commandement repose sur un défaut de forme : dans ia première hypothèse ils admettent la réclamation du tiers détenteur, et ils la repoussent dans la seconde. L'arrêt précité de la Cour de cassation peut-il être invoqué pour ou contre cette distinction? Il est intervenu dans une espèce où il s'agissait de la remise du commandement, et la Cour s'est exprimée en ces termes : « Le tiers détenteur a personnellement droit et intérêt à exciper, pour faire prononcer la nullité des poursuites dirigées contre lui, soit du défaut absolu du commandement, soit du vice de ce commandement, lorsque ce vice tient à la substance même de l'acte, et porte, comme dans l'espèce, sur l'absence des formalités prescrites par la loi pour assurer autant que possible la remise de l'acte à la personne qui doit en être atteinte. » Il semble, par conséquent, ohserve M. Chauveau, que la doctrine de cette décision soit favorable au sentiment des auteurs susindiqués. La Cour de Nîmes a consacré cette opinion en jugeant, le 10 déc. 1850 (D. p. 51 .2.205), que la nullité provenant du défaut de commandement peut être invoquée par le tiers détenteur, même avant l'expiration des trente jours, et sans que la sommation puisse être maintenue comme constituant une simple mise en demeure.

^S. Pour compléter les notions de procédure relatives à la poursuite contre le tiers détenteur, on peut se reporter a ce qui est dit infrà, sous les quest. 2203 et 2218.

H9. 8° Débiteur admis à la cession des biens. — Sur la voie que doivent suivre les créanciers pour exercer les droits qui résultent pour eux de l'admission à la cession de biens, on peut consulter les observations présentées au texte sous la quest. 3052 (V. Cession de biens, n. 26 et 27). — La cession admise, les créanciers ne peuvent pas, isolément, prendre la voie de l'expropriation ; mais qu'arrivcra-t-il si une poursuite a lieu sans qu'aucune demande soit venue l'arrêter, ou si des poursuites ont été intentées avant le jugement d'admission? M. Chauveau pense que, dans le premier cas, l'adjudication est régulière, et que dans le second, les poursuites doivent conti-

ISAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673, 503

tinuer; un jugement du tribunal de Castelsarrazin, du 19 fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 341), l'a ainsi décidé, ei ses motifs sont dignes d'attention.

80. 9° Société commerciale. — Liquidateur. — Il a été jugé, d'un côté, que la saisie peut être valablement poursuivie contre le liquidateur d'une société par actions : Rennes, 2 mars '1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 37); et, de l'autre, au contraire, que la dissolution d'une société commerciale et la nomination, par suite, de liquidateurs pour en gérer les intérêts, n'ont pas pour effet d'enlever au gérant de la société la qualité de représentant des intérêts sociaux et de propriétaire nominal (les choses appartenant à la société ; qu'en conséquence, c'est contre ce dernier, et non contre les liquidateurs, que la saisie des immeubles appartenant à la société dissoute doit être poursuivie : Gass., 12 mai 1852 (S.-V. 52. 1.234). La première de ces deux interprétations opposées considère la liquidation comme la continuation de la société sous une nouvelle forme, et assimile le liquidateur au gérant, s'il s'agit d'une société anonyme ou en commandite, aux associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif; l'autre ne voit dans la liquidation qu'une mesure employée par la société dans son intérêt, et dans le liquidateur, qu'un simple mandataire soumis aux prescriptions des art. 1987, God. civ. La Cour de cassation, en consacrant, par son arrêt précité, cette dernière doctrine, déclare, en effet, que l'associé gérant est, comme tel, propriétaire de l'immeuble saisi; que la dissolution de la société n'a pu avoir pour effet de lui enlever cette qualité de propriétaire; que la nomination de liquidateurs n'a pas eu le caractère d'un acte translatif de propriété, mais qu'elle a seulement donné à ceux-ci le droit de gérer les intérêts de la société au nom et comme mandataires de l'ancien gérant. Elle s'était déjà prononcée en cesens le 15 janv. 1812. — Quant aux auteurs, M. Persil, Soc. commerc, partage le sentiment de la Cour suprême ; tandis que MM. Troplong, Société, n. 1004 & s., Massé, Dr. commerc, t 3, n. 56, Frémery, Id., p. 69, pensent que la société continue de subsister pour la liquidation, et que le liquidateur, étant par son mandat préposé à cette liquidation, a pour l'effectuer les mêmes pouvoirs que la société toute entière ; théorie dans laquelle rentre l'arrêt ci-dessus de la Cour de Rennes. — D'un autre côté, M. Dalloz, Société, n. 1436, critique la jurisprudence de la Cour de cassation comme déniant au liquidateur de la société le pouvoir de représenter celle-ci dans une procédure où il n'a pas à débattre la question de propriété de l'immeuble, puisque c'est une vente forcée qui est poursuivie ; et cette critique nous a paru fondée. — V. notre Diciionn. du contentieux commerc. et industr., v° Société, n. 893.

81. Pour M. Chauveau, il est d'avis qu'en pareil cas, pour éviter tout inconvénient, la saisie devrait être dirigée contre l'ancien gérant ou contre les coassociés, suivant la nature de la société, sauf à en dénoncer l'existence aux liquidateurs, en les invitant à prendre aux poursuites telle part qu'ils jugeraient convenable dans l'intérêt de la société.

82. Reprenons, pour compléter l'exposé de la jurisprudence et de la doctrine, quelques-uns des points qui précèdent.

La Cour d'Orléans a jugé, le 5 fév. 1876 (/. Av , t. 101, p. 247), qu'une poursuite de saisie immobilière ne peut, en cas de décès du débiteur, être valablement dirigée contre ses héritiers qu'après la notification du titre à ceux-ci, conformément à l'art. 877, Cod. civ., encore bien que ce décès n'ait pas été dénoncé au saisissant; la disposition de l'art. 344, God. proc, d'après laquelle, dans les affaires qui ne sont pas en état, les actes de procédure faits postérieurement à la notification du décès de l'une des parties sont nuls, n'étant point applicables en pareil cas ; et qu'il en est surtout ainsi, lorsque la saisie a été dénoncée aux héritiers du débiteur saisi, sans notification préalable du titre.

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83. On admet bien généralement que la saisie immobilière ne peut être commencée ou continuée contre les héritiers du débileur qu'après la notification prescrite par l'art. 877, Cod. civ. V. Paris, 19 avril 1839 (/. Av., t. 57, p. 495); MM. Chauveau , sous la quest. 2377 {infrà); Dalloz, v° Vente publ. d'immeub., n. 270 et 272; Harel et Deffaux, Encycl. deshuiss., v° Saisie immob., n. 652. — Mais celte notification préalable n'est-elle obligatoire qu'autant que le décès du saisi a été dénoncé au saisissant, et ce dernier peut-il se prévaloir de la disposition de l'art. 344, Cod. proc, qui, dans le cas de décès de l'une des parties en cause, ne frappe de nullité que les actes de procédure faits postérieurement à la dénonciation de ce décès ? La solution affirmative, que repousse l'arrêt ci-dessus mentionné de la Cour d'Orléans, est, au contraire, embrassée par différentes autorités. Indépendamment de celles indiquées par M. Chauveau, ut saprà, Voy. Dalloz, vis Reprise d'instance, n. 12, et Vente publ. d'imm., n. 1309, et notre For~ mulaire annoté, t. 2, p. 604, note 1, n. 1.

84. D'après un arrêt de la Cour d'Angers du 20 mars 1834, le poursuivant peut se dispenser de notifier son titre aux héritiers du débiteur, lorsqu'ils en ont connaissance. Cette solution est contestable (V. en sens contraire, dans le présent ouvrage, le mot Exécution forcée, n. 129) ; mais si l'on devait l'admettre, il faudrait du moins décider, avec l'arrêt de la Cour d'Orléans du 15 fév. 1876, cité plus haut, que la connaissance du titre, de la part des héritiers, ne peut suppléer à sa notification, qu'autant que cette connaissance est complète ; et qu'il ne saurait suffire de la mention faite, dans l'inventaire dressé après le décès du débiteur, du nom du créancier et du montant de la créance en principal. — V. aussi en ce sens, M. Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 274.

85. Lorsque, dans un acte d'obligation avec affectation hypothécaire, il a été stipulé qu'en cas de décès du débiteur, la dette serait indivisible entre ses héritiers, qui seraient solidairement tenus envers le créancier, celui-ci peut-il, cette hypothèse venant à se réaliser, poursuivre contre un seul des héritiers du débiteur l'expropriation des immeubles hypothéqués à son profit? — L'indivisibilité et la solidarité conventionnelle peuvent bien, avonsnous dit en répondant à cette question qui nous avait été soumise, autoriser le créancier à englober dans une poursuite unique tous les immeubles de ses débiteurs, surtout lorsque tous ces immeubles lui ont été simultanément hypothéqués : Cass., 22 frim. an xii; Riom, 24 fév. 1813 (/. Av., t. 20, p. 23); mais nous ne saurions croire que la procédure puisse pour cela être dirigée contre un seul des héritiers, ainsi que parait l'admettre M. Chauveau, quest. 2198, | 2, n. 6 (V. suprà, n. 65). Comment le créancier aurait-il le droit de poursuivre sur la tête de ce débiteur l'expropriation des immeubles appartenant à des codébiteurs solidaires ? L'effet de la solidarité des coobligés et celui de l'indivisibilité de la dette ne vont pas jusqu'à confondre les biens de ces coobligés et à faire considérer l'un d'eux comme propriétaire de l'ensemble de ces biens. Le droit du créancier de réclamer la totalité de la dette à un seul des débiteurs solidaires n'implique nullement celui de saisir contre ce même débiteur, outre ses propres immeubles, ceux qui appartiennent exclusivement à ses coobligés. La solidarité et l'indivisibilité de l'engagement ne s'étendent pas aux biens des débiteurs. Aussi l'arrêt précité de la Cour de Riom, du 24 fév. 1813, décide-l-il que lorsque l'expropriation des immeubles de plusieurs débiteurs solidaires est poursuivie cumulativement, chacun de ceux-ci peut demander la séparation des ventes; et encore, dans l'espèce de cet arrêt, la procédure avait-elle été dirigée contre tous les débiteurs.

86. Dans une autre espèce où la saisie, pratiquée sur les immeubles de la femme en même temps que ceux du mari, avait été déclarée valable à

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 673. 505

raison de l'engagement solidaire de la femme (Paris, 13 prair. an xi), M. Dalloz, V Vente publ. d'imm., n. 300, fait remarquer très justement que, si le mari avait figuré seul dans la procédure, les biens de la femme n'auraient pu être considérés comme valablement saisis; et plus loin (n. 346), le môme auteur dit encore avec raison que si l'on veut saisir en même temps les biens de plusieurs coobligés, il faut leur faire à tous des commandements séparés, même lorsqu'ils sont solidaires. V. aussi Thomine-Desmazures, Comment. Cod. proc. civ., n. 746; notre Formul. annot., p. 6U4, notel,

87. Il résulte d'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 14 déc. 4876 (/. Av., t. 102, p. 60), que lorsqu'une saisie immobilière est poursuivie contre un débiteur pourvu dfun conseil judiciaire, les significations ne doivent être faites à ce dernier qu'après le dépôt du cahier des charges, l'instance ne se trouvant formée que par la sommation d'en prendre communication et d'assister à la publication, et non à partir du procès-verbal de saisie.

88. Après la faillite du débiteur, c'est incontestablement contre les syndics, et non contre le failli lui-même, que les créanciers doivent diriger leurs poursuites de saisie immobilière. V. Colmar, 29 août 1816; Cass., 2 mars 1819; Poitiers, 18janv. 1826; Bordeaux, 2 avril 1828 (S.-V. chron.); notre Dict. du contentieux commerc, v° Faillite, n. 1410; notre édition refondue du Formul. gêner, des faillites de Laroque-Sayssinel, t. 2, n. 1527, et notre Formul. annot., p. 605, n. 6. — Mais si la faillite n'était survenue qu'après la saisie, elle n'aurait pas pour effet d'annuler celle-ci : Alger, 23 janv. 1871 (/. Av., t. 97, p. loi). — Compar. suprà, n. 26 et 63.

89. Lorsqu'une société, après avoir vendu un immeuble et provoqué ensuite la résolution de cette vente, est venue à se dissoudre et à faire place à une liquidation judiciaire qu'a poursuivie l'acquéreur par expropriation forcée, il n'appartient pas à un membre de cette société d'opposer à la poursuite une fin de non recevoir tirée de l'existence de la demande en résolution; en supposant fondée cette fin de non recevoir, elle ne pourrait être invoquée que par l'acquéreur- Cass. 24 juill. 1871 [J. Av., t. 97, p. 16). — Sur le point de savoir si le vendeur qui a commencé par demander la résolution de la vente peut encore ultérieurement en poursuivre l'exécution, les auteurs sont divisés. V. pour l'affirmative, Duranton, t. 16, p. 379, et pour la négative, Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 310, note 18.

90. Il résulte de l'art. 2212, Cod. civ., que si le débiteur justifie, par baux authentique, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, il peut obtenir du tribunal la suspension de la poursuite, sauf au saisissant à la reprendre s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. — L'authenticité des baux produits pour faire la justification prescrite par cet article, est une condition indispensable de la suspension de la poursuite, comme M. Chauveau l'observe, avec un arrêt de la Cour de Rouen du 15 mars 1856 (Journ. de cette Cour, 1856, p. 167), et M. Persil, Comment., t. 1, p. 37 et s. — Ce dernier auteur fait aussi remarquer, d'une part, que la faculté de délégation créée par l'art. 2212 n'est pas bornée aux revenus des immeubles saisis, mais s'étend à ceux de tous les immeubles du débiteur; et, d'autre part, que la justification, une fois faite, n'arrête pas de plein droit les poursuites ; que la suspension est dans le domaine discrétionnaire des juges, et que ceux-ci ne sont pas forcés de la prononcer. Tel est aussi sur ce point l'avis de M. Paignon, 1. 1, p. 56. V. encore Dalloz, v° Vente publ. d'immeub., n. 170.

Suppl. III. 33

506 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

| 3. — Sur quel bien la saisie peut être pratiquée.

91. (Q. 2198 e). Quels biens peuvent être frappés de saisie immobilièret Carré, au texte, s'est borné ici à faire remarquer que le caractère rigoureux de l'expropriation forcée a dû déterminer le législateur, d'une part, à édicter la défense d'employer cette voie d'exécution contre les biens que possèdent divisément des mineurs ou des interdits, sinon pour insuffisance et après discussion de leur mobilier; et la faculté pour le juge de suspendre les poursuites commencées, si le débiteur offre à son créancier une délégation sur des biens libres, pour payer dans l'espace d'une année; et, d'autre part, à prescrire des formalités et des délais presque toujours de rigueur.

92. Quant à M. Chauveau, il entre dans de longs développements, que nous allons résumer en en rapprochant un certain nombre de solutions nouvelles.

Après avoir rappelé l'art. 2204, Cod. civ., aux termes duquel tous les immeubles, tels qu'ils sont caractérisés au litre de la Distinction des biens, qui sont la propriété du débiteur, et l'usufruit qui lui appartient sur les mêmes immeubles, sont susceptibles d'expropriation forcée, notre auteur mentionne trois arrêts de la Cour suprême qui, par application de la première parlie de cette disposition, ont décidé que le mobilier immobilisé par destinalion, soit avant, soit depuis le contrat, se trouve compris dans la saisie immobilière de l'usine dont, il fait partie, encore qu'il ne soit pas détaillé dans le procès-verbal, et pourvu qu'il se compose d'objets nécessaires et indispensables à l'exploitation de cette usine : Cass., 10 janv. '181.6 (/. Av., t. 12, p. 648); 27 mars 1821 (t. 23, p. 111), et 11 avril 1833 (t. 44, p. 274). Compar. sur ce point, qui nous paraît contestable, les indications et observations présentées infrà, quest. 2227 et 2227 bis.

93. Il a été, en tout cas, jugé exactement : 1° qu'on doit considérer comme immeubles par destination, et comme susceptibles dès lors de saisie immobilière, la machine à vapeur, le générateur, les tuyaux à gaz, la chaudière et ses accessoires placés dans une teinturerie pour son exploitation, et que la vente qui aurait <;té faite de ces objets, même par acte enregistré, mais sans déplacement ni changement de destination, n'est pas opposable au saisissant, et ne saurait avoir pour effet de soustraire les objets dont il s'agit au droit que lui confère l'art. 220 i, Cod. civ. : Douai, 17 nov. 1873 (/. Av., t. 100, p. 463); — 2° que le matériel servant à l'exploitation d'une mine étant l'accessoire de cette exploitation, qui, jusqu'à preuve contraire, est présumée faite pour le compte du propriétaire de la mine, un tel matériel peut être saisi avec la mine même, à titre d'immeuble par destination : Cbambéry, 12 mai 1865 (t. 90, p. 489); — 3° que la machine à vapeur employée à l'exploitation d'une carrière a le caractère d'immeuble par destination et peut être, à ce titre, comprise dans la saisie pratiquée par le vendeur de l'immeuble, encore bien qu'elle aurait été l'objet d'un apport fait par le débiteur à une société constituée pour l'exploitation de l'usine : Paris 3 avril 1875 (t. 100, p. 436).

94. La saisie d'une usine dont les forces motrices ont été supprimées en tout ou en partie pour cause d'utilité publique comprend-elle l'action en indemnité contre l'Etat? Y a-t-il lieu de distinguer à cet égard entre le créancier saisissant qui a une hypothèque et celui qui n'en a pas? — L'une et

lautre question ont été examinérset résolues négativement par M. Langlois, dans le Journal de procédure, 1853, p. 95. Ces solutions, qu'a également admises un jugement du tribunal civil d'Evreux du 25 août 1852, sont basées sur ce que l'action en indemnité est purement mobilière, puisqu'elle tend au paiement d'une somme d'argent; que, fût-elle immobilière, elle ne

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serai* pas saisissable par voie d'expropriation forcée, le créancier qui saisit un immeuble n'ayant recours à celte poursuite que pour obtenir la conversion de l'immeuble en une somme d'argent, résultat déjà atteint en ce qui concerne l'action en indemnité; et enfin sur ce que le créancier hypothécaire n'a pas plus de prérogatives que le créancier chirographaire, en eu qui concerne la saisie; que ces droits, mieux assurés quant à la répartition du prix, sont plus limités en ce qui touche la mise en vente.

95. M. Chauveau estime que ces arguments sont péremptoires, et qu'il y a en cette matière mêmes raisons de décider que pour le cas où, l'immeuble saisi venant à périr par incendie, il ne reste plus qu'une action en indemnité contre la compagnie d'assurances qui s'est engagée à réparer les dommages provenant du sinistre, indemnité qui, à la différence du sol, ne peut être comprise dans la poursuite.

Par une autre conséquence du principe posé par l'art. 2204, Cod. civ., observe notre auteur, c'est par la voie de la saisie immobilière que les créanciers doivent poursuivre la vente d'une coupe de bois non encore abattu. Sic, Dijon, 30janv. 1819 (/. Av., t. 20, p. 531). Ainsi, les bois vendus, non encore coupés, restent affectés aux créanciers ayant hypothèque sur le sol, et se trouvent par suite compris dans la saisie immobilière laite postérieurement à la vente : Limoges, 8 déc. 1852 (S.V.52.2.687).

96. Les constructions élevées par un autre que le propriétaire du sol, dit M. Chauveau, peuvent être saisies immobilièrement sur ce dernier, s'il déclare vouloir les garder; mais s'il oblige le constructeur à les enlever, elles ne peuvent être saisies que mobilièrement sur ce dernier. Au reste, les créan-. ciers du propriétaire ont la faculté, comme exerçant ses droits, de déclarer qu'ils veulent retenir ces constructions et de les saisir alors immobilièrement sur sa tête; c'est la marche qu'indique avec raison M. Persil fils, Comm., t. 1, p. 14, n. 9, et qu'approuve M. Dalloz, Rép., v° Vente publ. d'imm., n. 55.

97. D'un autre côté, M. Chauveau fait remarquer que la Cour de Besançon, par un arrêt du 22 mars 1845 (/. Av., t. 69, p. 613), que la chambre des requêles a maintenu le 14 fév. 1849 (/. Av., t. 74, p. 344), a décidé que le droit du constructeur étant purement mobilier, ne peut pas être frappé d'hypothèque, et que s'il a été cédé à un tiers, ce tiers ne peut pas être poursuivi comme tiers détenteur; tandis que la Cour de Paris a jugé, le 27 mars 1858 (t. 83, p. 388), que les constructions élevées par le locataire sur le terrain du bailleur, sous la condition qu'à la fin du bail ce dernier aura l'option, ou de les conserver moyennant indemnité, ou de les faire démolir et enlever, peuvent être saisies immobilièrement par les créanciers du locataire.

98. Des décisions consacrant la même distinction sont encore intervenues depuis sur le caractère et le genre de saisissabilité des constructions élevées par le locataire sur le terrain loué. — D'une part, il a été jugé que ces constructions peuvent être l'objet d'une saisie immobilière de la part des créanciers du locataire, soit lorsqu'il résulte des conventions intervenues entre celui-ci et le propriétaire du terrain, que ce dernier a entondu renoncer au bénéfice du droit d'accession sut ces constructions (Cass., 7 avril 1*62, t. 88, p. 11); soit par cela seul que le propriétaire ne manifeste ni l'intention de retenir les constructions, ni celle d'en exiger l'enlèvement (Trib. civ. de Wissembourg, 20 mars 1863, t. 89, p. 235); soit lorsqu'il a été stipulé dans le bail qu'à son expiration le propriétaire aura le droit de conserver les constructions ou de les faire enlever (Rouen, 20 août 1859, t. 85, p. 410; Paris, 30 mai et 27 août 4 804, t. 90, p. 197 ; 23 fév. 1872, t. 97, p. 398 ; Lyon, 18 fév. 1871, t. 97, p. 188); soit lorsqu'une clause du bail oblige for-

mellement le locataire à cet enlèvement (Trib. civ. de la Seine, 2 août 4878, t. 404, p. 36); et que les constructions dont il s'agit ne peuvent être saisies comme objets mobiliers, alors même que la saisie-exécution ne porterait que sur les matériaux à provenir de la démolition (Paris, 30 mai 4864, précité). Ces solutions s'appliquent du reste au droit au bail comme aux constructions elles-mêmes (Rouen, 20 août 1859; Gass., 7 avril 4862; Paris, 23 fév. 4872, susmentionnés).

99. D'autre part, il a été décidé que les constructions élevées par le focataire, avec l'autorisation du propriétaire qui s'est réservé soit de les ronserver, soit de les faire enlever, n'ont plus, à l'égard du locataire, à la ti n ou en cas de résiliation du bail, et après l'option du propriétaire pour la démolition, que le caractère de matériaux; et que, par conséquent, les créanciers de celui-ci n'ont le droit de les saisir et de les faire vendre que comme objets mobiliers : Bordeaux, 22 déc. 4868 (t. 94, p. 272); Trib. civ. de la Seine, 2 août 1878, précité. — Il résulte d'ailleurs de l'arrêt de la Cour de Bordeaux que l'option du propriétaire pour la démolition est suffisamment manifestée par la saisie-gagerie que, pour avoir paiement des loyers qui lui sont dus, il fait pratiquer sur les constructions du locataire.

ÎOO. Enfin, par un arrêt du 48 déc. 4874 (t. 97, p. 188), la Cour de Paris a déclaré que les constructions sont, pendant le bail, la propriété, non du locataire, mais du bailleur lui-même, et ne peuvent être frappées de saisie immobilière par les créanciers du locataire lorsque celui-ci les a édifiées en exécution de l'obligation que lui en imposait le contrat, et qu'il a été convenu qu'à la fin du bail elles demeureraient la propriété exclusive du bailleur; et qu'il en est de même du droit au bail.

ÎOI . V. aussi dans le sens de ces distinctions notre Formulaire annoté, t. 2, p. 605, n. 43.

102. Les constructions élevées sur le terrain d'autrui par un tiers possesseur de mauvaise foi ont-elles un caractère mobilier, et ne peuvent-elles dès lors être frappées que de saisie-exécution, et non de saisie réelle, par les créanciers de ce tiers possesseur, lorsque le propriétaire du terrain, mis en demeure d'opter pour la conservation ou pour l'enlèvement de ces constructions, a gardé le silence? Ce silence seul emporte-t-il renonciation de la part du propriétaire au droit de retenir les constructions? Invité à résoudre ces questions, nous avons exprimé notre avis de la manière suivante :

Il est incontestable que lorsque le propriétaire sur le terrain duquel un tiers possesseur de mauvaise foi a fait des constructions, manifeste clairement sa volonté d'obliger ce tiers à les enlever (Cod. civ., 555, § 4"), ces constructions perdent immédiatement le caractère d'immeubles et ne doivent plus être envisagées que comme de simples matériaux, même avant d'avoir été démolies; d'où il suit qu'elles ne sont susceptibles, à partir de cette déclaration de volonté du propriétaire, que de saisie- exécution, et non de saisie réelle, de la part des créanciers du tiers possesseur. Compar. en ce sens l'arrêt de Bordeaux du 22 déc. 4868, mentionné plus haut.

103. Mais le propriétaire qui, sommé par le tiers possesseur de formuler son option, ne se prononce d'aucune manière, ne saurait être réputé, à raison de ce silence même, renoncer au droit de retenir les constructions. S'il y avait lieu d'interpréter ce silence, ce serait plutôt dans le sens contraire qu'il faudrait le faire, puisque, en principe, les constructions élevées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire de ce terrain (Cod. civ., art. 553). — Mais ici ce n'est pas sur une simple présomption qu'il faut se fonder : la loi exige une déclaration formelle de la volonté du propriétaire ; pour que les constructions élevées sur son terrain par un tiers doivent être supprimées, il faut, aux termes de l'art. 555, qu'il le demande. Sans doute,

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 5<>9

la demande peut ne pas être expresse, et résulter seulement de faits qui l'impliquent (comme dans l'espèce de l'arrêt de la Cour do Bordeaux); mais au moins des faits positifs sont-ils nécessaires, et le simple silence ne peut-il suffire. Tant que le propriétaire, même mis en demeure, ne s'explique pas, les choses restent dans l'état où elles étaient avant l'interpellation, c'est-àdire que les constructions conservent leur caractère immobilier à l'égard du tiers possesseur, et peuvent, malgré la priorité de son droit, être l'objet1 d'une saisie réelle de la part de ses créanciers. (V. en ce sens le jugement' aussi susmentionné du tribunal de Wissembourg du 20 mars 1863).

\ 04. Mais rien ne saurait évidemment s'opposer à ce que le tiers possesseur supprime de son propre chef ces mêmes constructions que le propriétaire du terrain n'a pas déclaré vouloir retenir : ce dernier, en pareil cas, n'aura pas à se plaindre, puisque son terrain lui sera rendu tel qu'il était avant l'indue possession. Compar. Demolombe, Distinction des biens, n. 681 bis. — Et nous n'avons pas besoin d'ajouter qu'une fois ainsi démolies les constructions ne pourront plus être frappées que de saisie-exécution par les créanciers du tiers possesseur.

■f 05. Nous avons eu aussi à faire connaître notre opinion sur le point de savoir si les construdions élevées par le mari sur un terrain propre à sa femme commune en biens sont la propriété de celle-ci, ou bien si, au contraire, elles appartiennent au mari, et si les créanciers de ce dernier peuvent les frapper de saisie réelle. — Le droit de propriété de la femme sur ces constructions nous semble certain, avons-nous dit. En principe général, lesconstructions élevées par un tiers sur le terrain d'autrui sont la propriété du maître de ce terrain, conformément à la vieille maxime : JEdificia solo cedunt. Ce principe, que consacre l'art. 555, Cod. civ., a été appliqué spécialement par la jurisprudence et la doctrine aux constructions faites par le preneur sur le terrain qui lui a été loué ou affermé, sauf les exceptions que des conventions ou des circonstances particulières pourraient y apporter. V. ci-dessus, n. 98 et s., ainsi que MM. Troplong, Louage, t. 2, n. 354; Duvergier, Id.,t. 4, n. 457 et s.; Demolombe, Distinct, des biens, t. 1, n. 693.

106. Lorsque les constructions ont été élevées par le mari sur un terrain appartenant en propre à sa femme commune en biens, l'application de ce même principe est d'autant moins douteuse qu'elle est commandée par un texte spécial. L'art. 1437, Cod. civ., dispose, en effet, que quand les deniers de la communauté sont employés a l'amélioration des biens personnels de l'un des époux, celui-ci en doit la récompense, ce qui revient à dire que les améliorations restent la propriété de cet époux, sauf à lui à indemniser la communauté du profit qu'il en aura retiré.

1C7. Contestera-t-on que les constructions faites par le mari sur le ter--: rain de sa femme soient des améliorations dans le sens de la loi ? Quelques auteurs ont bien soutenu que, dans l'art. 599, Cod. civ., d'après lequel l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée, le mot amélioration ne s'applique pas aux constructions, lesquelles ne se bornent pas à améliorer, mais moditimt et transforment la chose. V. entre autres, Marcadé, sur l'art. 555, n. 6; Demolombe, loc. cit., n. 69; Aubry et Rau, d'après Zacharite, t. 2, p. 235 et 468. Cette interprétation, dans le cas dont il s'agit, est déterminée surtout par un sentiment d'équité; il semble, en effet, exorbitant de reconnaître au nu propriétaire le droit de retenir les constructions faites par l'usufruitier, sans indemniser celui-ci. Et cependant c'est l'opinion contraire qui a prévalu. V. Cass., 23 mars 4825 (S.-V., chron.) ; Bourges, 24 fév. 1837 (S.-V.38.2.108);. Cass., 48 juill. 1854 (S.-V.54 .4.484), dans ses motifs; Proudhon, U$ufr.p

510 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

t. 3, n. 1435 et 1451 ; Toullier, t. 3, n. 427; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Comment. Cod. civ., t. 2, n. 190, 192; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 2, p. 112.

ÎOS. Mais, dans l'art. 1437, bien loin qu'aucune raison d'équité milite en faveur de la signification restrictive du mot amélioration, c'est à fortiori que. les constructions sont comprises dans ce terme, ainsi que le remarquent fort bien MM. Aubry et Rau, loc. cit., p. 23, note 22. Si l'augmentation de valeur résultant de simples réparations doit donner lieu à récompense, comment n'en serait-il pas de même de celle qui provient de constructions nouvelles? Aussi la Cour de cassation n'a-t-elle pas hésité à juger, par arrêt du 18 mars 1856 (S.-V.58.1.423), que les constructions élevées^par un mari sur un terrain de sa femme constituent une véritable amélioration de la propriété de cette dernière, et que la femme est dès lors obligée de tenir compte à la communauté des avances exigées par ces constructions. D'où la conséquence que le mari n'a lui-même sur les constructions aucun droit de propriété, et que les créanciers ne peuvent les frapper de saisie.

lOO. Du reste, cette solution n'est pas nouvelle. Le droit coutumier proclamait déjà que les bàiiments construits sur le propre de l'un des époux par l'autre appartenait au premier, sauf récompense. Une coutume allait même jusqu'à refuser toute récompense à l'époux qui avait fait les constructions ; mais les jurisconsultes de l'époque la regardaient, avec grande raison, certes, comme injuste, et s'en tenaient au droit commun. V. sur ce point les indications données par M. Troplong, Contr. de mar., n. 1183.

11 0. On objecterait à tort que, s'il en doit être ainsi dans les rapports respectifs des époux, les tiers qui ont contracté avec l'époux constructeur, et qui, par exemple, lui ont avancé l'argent nécessaire pour les travaux, dans la pensée que la construction était sa propriété, ne peuvent être évincés par l'autre époux et renvoyés à l'époque de la dissolution du mariage pour exercer leurs droits sur l'indemnité due par ce dernier. L'époux sur le terrain duquel la construction a été élevée ne peut être propriétaire de ce terrain vis à-vis de son conjoint et ne l'être pas vis-à-vis des tiers. D'ailleurs l'époux constructeur n'a pu transmettre plus de droit qu'il n'en avait. Ceux avec lesquels il a contracté ne sont pas ici des tiers, dans le sens juridique de cette expression, mais des ayants cause, qui ont à se reprocher de ne s'être pas assurés de la nature des droits de celui qu'ils acceptaient pour débiteur. — V. encore en ce sons, notre Formul. annot., p. 605, n. 14.

111. On s'est demandé si l'entrepreneur de la construction d'un pont sur un fleure ou une rivière, dont la concession a été accordée, avec une subvention, à une société à responsabilité limitée, peut, pour obtenir le paiement du prix des travaux qui lui reste dû, faire saisir ce pont. M. Harel a soutenu avec raison la négative dans le Joum. des Av., t. 92, p. 95 et 96. En effet, a-t-il dit, le pont dont il s'agit, en mettant en communication les deux rives du fleuve ou de la rivières pour en faciliter le passage, se relie nécessairement à deux routes ou chemins vicinaux ; destiné au service de ces routes ou chemins, il doit être considé comme en faisant partie : or, à ce titre, il dépend du domaine public ; il ne peut pas plus être saisi que ne pourraient l'être les routes et chemins dont les constructeurs n'auraient pas reçu le prix de leurs travaux. — Ce pont, ajoute M. Harel, n'est pas même la propriété de la société, lorsque d'ailleurs elle l'a construit en partie avec les fonds de l'Etat, qui lui a accordé une subvention. La société n'a, pour rentrer dans les dépenses qu'elle a pu faire en dehors de cette subvention, qu'un droit de jouissance, dont la durée a été fixée par le décret de concession ou le cahier des charges, et qui consiste dans la perception du droit de péage. C'est ce droit seul qui peut être atteint par les constructeurs, créan-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 511

ciers de la société, soit au moyen de saisies-arrêts, soit par l'intermédiaire d'un séquestre que nommerait le tribunal du siège de la société. — Compar., infrà, n. 126 et s.

112. Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble étant immobilières, aux termes de l'art. 526, Cod. civ., on a élevé la question de savoir si le propriétaire peut en être dépouillé par la voie de l'expropriation forcée. La Cour de cassation a décidé la négative à l'égard de l'action en rescision d'une vente d'immeuble pour cause de lésion : arrêt du 14 mai 1806 (/. Av., t. 20, p. 81), et la Cour d'Orléans a déclaré, de son côté, le 27 janv. 1842 (t. 62, p. 119), que le droit de réméré ne peut pas être vendu par voie de saisie immobilière. L'opinion contraire est enseignée par Pigeau, t. 2, p. 207, n. 5, qui la fonde notamment sur les dispositions des art. 526, 2092, 2093 et 2264, Cod. civ., combinés. — Tarrible, Rép. de Merlin, v° Expropriation, t. 5, p. 42, n. 3, est d'avis que le créancier peut seulement agir en vertu de l'art. 1166, Cod. civ., et faire vendre l'immeuble, après l'avoir fait rentrer parmi les biens de son débiteur. Telle est aussi l'opinion de M. Berriat Saint-Prix, p. 570, note 21. De son côté, M. Persil jjère, Quest., t. 2, p. 379 et suiv., adopte entièrement la solution consacrée par la Cour de cassation dans l'arrêt mentionné ci-dessus, tout en en critiquant les motifs. Bien qu'il admette que l'action en rescision ou en revendication est immobilière, il soutient que cette action ne saurait être saisie réellement, et il en donne les motifs ci-après : 1° l'intérêt des créanciers s'oppose à la saisie. L'action n'a aucune existence véritable tant qu'elle n'est pas formée; or, l'incertitude qui accompagne les droits litigieux est de nature à écarter les adjudicataires, et cette première considération a dû porter le législateur à interdire ici la saisie immobilière; 2° l'action pourrait être infructueuse dans les mains de l'adjudicataire, et de là des actions en garantie qu'il faut éviter, parce que les conséquences en sont toujours funestes ; 3° il peut arriver que les résultats de l'action soient purement mobiliers. Si, par exemple, l'acquéreur offre de payer le supplément du juste prix, on aura donc exproprié une simple créance; on aura adjugé de l'argent pour de l'argent ! 4° l'art. 2204 détermine les biens dont on peut poursuivre l'expropriation; il indique d'abord les biens immobiliers et leurs accessoires réputés immeubles, ce qui comprend à la fois les immeubles par leur nature et ceux qui le sont par leur destination. Passant ensuite aux immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, cet article ne parle que del'usufruit, ce qui prouve que, parmi cette dernière classe d'immeubles, la loi n'a voulu rendre susceptible d'hypothèque que le droit d'usufruit des choses immobilières On remarque enfin que l'art. 2204 est en parfaite harmonie avec l'art. 2118, et que de même que télui-ci interdit l'Hypothèque des autres droits incorporels, dé même l'art. 2204 eri interdit l'expropriation. Les biens d'un débiteur, dit-on, sont le gage dé tous ses créanciers. Mais, répond M. Persil, ce n'est point se mettre en opposition avec ce principe que d'exercer d'abord l'action pour exproprier seulement le résultat.

113. Dans ce conflit d'opinions, M. Chauveau pense qu'il est prudent de se ranger à celle qui considère l'action en rescision Ou en revendication comme non susceptible de saisie immobilière; car, observe-t-il, d'une part, la validité de la saisie pourrait être contestée, tandis que de l'autre, en se fixant bien sur la valeur de l'immeuble et la modicité du prix, ou pourrait agir avec plus de sécurité. V. aussi en ce sens, MM. Grenier, t. 1, p. 318 ; Persil lils, Comm., t. 1, p. 8 et suiv., n. 5; Troplong, t. 2, p. 91 ; Dalloz, loc. cit.i rt. 72, et Bioche, v° Sais, imm., n. 53.

If 4. La partie saisie ne pourrait pas exciper de la convention qu'elle aurait faite avec un tiers pour s'interdire la faculté de vendre l'usufruit d'un immeuble dont elle jouit: Cass., 7 mars 1818 {S. Av., t. 20, p. 177). La

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saisie de cet usufruit n'en serait pas moins valable, car le débiteur ne peut pas se créer à lui-même une inaliénabilité.

115. La jouissance emphytéotique peut-elle être faite l'objet d'une saisie immobilière? Quatre arrêisont résolu ce point affirmativement: Paris, 40 mai 1831 iJ. Av., t. 40, p. 298) ; Cass., 19 juill. 1832 (t. 42, p. 372); Douai, 15 déc. 1832 (t. 44, p. 207), et 12 août 1850 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 406). Cette dernière décision ne tranche la question qu'implicitement, en indiquant que si, dans un contrat de bail authentique, le bailleur a stipulé, que le preneur ne pourra, sa vie durant et sans que cette clause soit obligatoire pour ses héritiers, céder ses droits sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire, cette clause fait obstacle à ce que les créanciers, même hypothécaires, qui ne sont que les ayants cause du débiteur, puissent faire saisir et vendre le droit réel sur lequel ils ont pris inscription. — Une telle jurisprudence méconnaît, selon M. Chauveau, les principes les plus positifs du droit. — Mais notre auteur pense que s'il s'agissait des baux à complant ou à champart, usités anciennement dans quelques provinces,

'immeuble pourrait être saisi quant à la portion appartenant au preneur.

116. Les immeubles déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur, et ceux qui ont été légués ou donnés pour alimenls, sont-ils insaisissables? — L'art. 581, Cod. proc, fait échapper les meubles à la saisie-exécution dans ces circonstances. Les motifs qui ont fait introduire cette disposition sembleraient devoir s'appliquer aux immeubles. Mais, comme l'observe M. Chauveau, il n'appartient qu'à la loi de tracer des exceptions aux règles du droit commun : la doctrine ne peut les suppléer par analogie Tel est aussi l'avis de MM. Favard de Langlade, t. 2, p. 493, n. 3, et Dalloz, n. 89. L'opinion contraire, qu'adoptent MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 272, et Bioche, v° Saisie immob., n. 50, se fonde : 1° sur l'art. 1981, Cod. civ., qui parle de l'insaisissabilité des rentes données ou léguées; 2° sur l'art. 6, même Code, qui permet aux parties de déroger par des conventions à ce qui n'est contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, et sur l'art. 900, relatif aux donations. M. Chauveau oppose à ces arguments, d'une part, que l'art. 1981, Cod. civ., ne peut, pas plus que l'art. 581, Cod. proc, être étendu de l'hypothèse prévue à une hypothèse analogue; et, d'autre part, que la défense de frapper d'inaliénabilité une partie quelconque des biens meubles ou immeubles en dehors des prescriptions de la loi, est une règle d'ordre public. Compar. un arrêt de la Cour de Lyon, du 12 juin 1856 (Droit, 2 août 1856, n" 19.-I), qui a déclaré nulle la clause portant que, durant la vie du donateur, les biens donnés ne seraient susceptibles ni d'aliénation ni d'hypothèque.

11?. Malgré la généralité des termes de l'art. 2204, il est quelques exceptions à la faculté dont jouit le créancier de saisir tous les immeubles de son débiteur. Ainsi, les principes de la dot s'opposent à ce qu'une expropriation soit dirigée contre un immeuble dotal. — M. Chauveau mentionne à ce sujet les décisions suivantes :

1 1 8. Il résulte d'un jugement du tribunal civil d'Orange, du 23 avril 1855 (J. Av., t. 80, p. 437), que l'immeuble dotal qui a figuré fictivement dans un partage des biens de l'auteur commun ne peut pas être saisi à la requête de l'avoué qui a obtenu la distraction des frais de partage. — Mais l'immeunle reçu en échange d'un fonds dotal peut, quoique déclaré dotal par l'acte d'échange, être saisi par un créancier de la femme, si les formalités voulues par la loi pour lui imprimer le caractère de la dotalité et de l'inaliénabilité n'ont pas été observées : Limoges, 3 mai 1837 (t. 55, p. 615). — D'un autre côté, l'immeuble qui esta la fois dotal et paraphernal, sans que telle ou telle partie puisse être considérée comme dotale plutôt que comme paraphernale et réciproquement, peut être saisi en entier par le créancier qui a des droits

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 513

à exercer sur les biens paraphernaux, et la femme mariée n'a pas même, dans ce cas, le droit de réclamer un sursis pour faire procéder à un partage; elle ne peut obtenir qu'un sursis pour faire déterminer, s'il est possible, la pari spécialement affectée à la représentation de la dot : Rouen, 8 août 1850 (J. Av., t. 77, p. 72). La Cour de Montpellier, par arrêt du 49 janv. 1855 (t. 81, p. 378), s'est prononcée dans le même sens en décidant qu'il n'y a pas nullité de la saisie immobilière qui comprend des biens dotaux et paraphernaux de la femme débitrice, qu'il y a seulement lieu à surseoir jusqu'à ce que l'on ait déterminé quels sont, parmi ces biens, les immeubles frappés de dotalité.

119. Dans une espèce, où il s'agissait d'une femme mariée à laquelle un immeuble avait été abandonné, après séparation de biens, en paiement de ses reprises dotales, la Cour de Montpellier a décidé, le 18 fév. 1853, que le créancier hypothécaire ne pouvait poursuivre la saisie qu'en remboursant au préalable à la femme le montant de sa dot inaliénable. M. Chauveau critique cette décision en y opposant un arrêt de la Cour de Poitiers du 16 juin 1852 (/. Av., t. 79, p. 599), qui a consacré le principe qu'il n'est pas permis aux tribunaux d'astreindre un créancier poursuivant la saisie d'un immeuble sur un tiers détenteur à fournir caution à l'effet de garantir que l'adjudication produira un prix suffisant pour désintéresser ce même créancier. — Notre auleur tait d'ailleurs remarquer que la Cour de Montpellier avait adopté l'opinion contraire le 21 fév. 1851, par un arrêt dans lequel on lit ce motif : «Considérant que ce serait méconnaître l'esprit de la législation qui nous régit, que de soumettre le créancier poursuivant à porter la mise â prix à une somme suffisante pour garantir le paiement intégral de la dot mobilière ou à désintéresser la veuve Régniard, avant le jugement d'adjudication. »

120. De deux décisions plus récentes il résulte : 1° que les immeubles dotaux peuvent être saisis pour le paiement de dettes contractées par la femme dans son contrat de mariage, alors surtout que celle-ci, dans ce contrat, s'est réservé la faculté d'aliéner ses immeubles dotaux pour en faire servir le prix, à titre de remploi, au paiement des dettes qui y sont énoncées : Cass., 20 avril 1861 (J. Av., t. 88, p. 13) ; - 2° qu'un immeuble en partie dotal et en partie paraphernal peut être saisi et vendu à la requête des créanciers de la femme, s'il n'est pas susceptible d'être partagé en nature, sauf à la femme à prélever, pour en faire emploi, la portion du prix qui représente la partie dotale, les paragraphes 1, 6 et 7 de l'art. 1558, Cod. civ., s'appliquant à ce cas : Pau, 12 août 1868 (/. Av., t. 94, p. 72).

Adde notre Formul. annot., p. 606, n. 21 et s.

121. La Cour de Paris a jugé, le 12 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 259), que le tuteur à une substitution peut s'opposer à ce que les créanciers du grevé de substitution fassent saisir ou vendre l'immeuble substitué. M. Chauveau approuve cette solution, dans laquelle il voit une exécution littérale des art. 1070 et suiv., Cod. civ. Telle est aussi l'opinion de M. Jacob, p. 323.

122. M. Chauveau pense que l'usufruit qui est attribué par la loi aux père et mère sur les biens de leurs enfants ne peut être saisi, parce qu'il est grevé des frais de nourriture et d'entretien des enfants ; et qu'il en est de même de l'usufruit du mari sur les immeubles dotaux, cet usufruit étant destiné à l'entretien du ménage. Coni., MM. Lachaize, t. 1, p. 99; Paignon, t. 1, p. 48; Dalloz, p. 68.— ^Contra, M. Bioche, n. 47.

123. Dans le Journ. des Av., t. 72, p. 116, M. Chauveau a exprimé l'opinion que la redevance due au propriétaire du sol par le concessionnaire d'une mine ne peut isolément être frappée de saisie immobilière, contrairement à ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Lyon du 29 déc. 1846. — Sur

f>14 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 67#.

le pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation a décidé, le 13 nov. 1848 (J. Av., t. 74, p. 169), qu'il faut en pareil cas recourir aux dispositions du Code de procédure relatives à la saisie des rentes constiiuées. La Cour supr me a persisté dans cette jurisprudence le 24 juill. 4850 (./. Av., t. 76, p. 621).

124. Après avoir déclaré qu'il est incontestable que, d'après les principes posés par le Code civil (art. 2118 et 2204), les droits d'usage et d'habitation ne sont susceptibles ni d'hypothèque ni de saisie, M. Chauveau se demande s'il y a incompatibilité entre la nature des droits d'usage ou'd'habitation et l'hypothèque ou la saisie, ou bien si l'obstacle mis au droit de suite ne provient que du caractère de l'usage et de l'habitation à l'égard du propriétaire du fond grevé. Un arrêt de la Cour d'Aix en date du 4 fév. 1853, tout en proclamant le principe de l'insaisissabilité, l'a déclaré inapplicable au créancier propriétaire de la maison grevée du droit d'habitation. La même opinion a é'é développée par un magistrat, M. Lathaillède, dans une note au recueil Sirey, sous l'arrêt précité (1853.2.4(15), et où sont cités à l'appui de cette doctrine, Domat, Lois civ., liv. 1, tit. 10, sect. 2, le discours prononcé par M. Gary, au Corps législatif, le 9 pluv. an xii, en présentant le vœu d'adoption émis par le Tribunat sur le liv. u, tit. ni, chap. 2, du Code civil, et le Comm. de la vente, de M. Troplong, t. 1, p. 363 et 364, n. 225. L'auteur de cette note conclut en ces termes : « Il est donc exact de dire que c'est en faveur du propriétaire de la maison grevée du droit d'habitation que la loi a voulu attacher ce droit à la personne, en le déclarant incessible et insaisissable. Mais, s'il en est ainsi, est-ce qu'il ne dépend pas du propriétaire de renoncer à une faculté qui lui a été conférée pour son avantage personnel? Ne trouve-t-il pas dans cette qualité le germe d'un privilège capable de féconder l'exercice de son droit de créance? Parla puissance de sa volonté ne peut-il pas faire tomber dans le commerce un droit immobilier qui en avait été exclu dans son intérêt, et le saisir immobilièrement comme il aurait pu saisir un droit d'usufruit? Supposons, en effet, que l'habituaire cède son droit à un tiers, du consentement du propriétaire qui voudra courir la chance de voir habiter sa maison par une personne moins discrète, plus difficile ou plus gênante que l'habituaire lui-même, est-ce que ce consentement ne validera pas la cession vis-à-vis de toutes les parties contractantes, et n'élèvera pas contre l'action en nullité de cette convention une fin de non-recevoir insurmontable, résultant de l'art. 1134, Cod. civ. ? Or, si tel est l'effet légal de l'adhésion du propriétaire, on ne voit pas pourquoi elle n'aurait plus la même force dans le cas où, créancier en même temps de l'habituaire, il ferait saisir, dans son intérêt personnel, le droit de celui-ci. Ces deux moyens d'aliénation ne sont-ils pas corrélatifs? Et ce qui est valable dans la première hvpothèse pourrait-il ne l'être pas dans l'autre....? »

12a. Bien que la solution réduite à ces limites n'offre pas d'inconvénients sérieux, observe M. Chauveau, on peut objecter cependant que c'est dénaturer le droit d'usage que de permettre qu'il soit mis en vente et adjugé au dernier enchérisseur. Aussi MM. Bioche, n. 52, et Dalloz, n. 69, se prononcent-ils contre la saisie. Notre auteur avoue lui-même que le droit d'habitation est un droit réel qui se trouve en même temps empreint de personnalité, et qu'il est presque impossible qu'un droit d'habitation passe d'une tête sur une autre sans que les conditions d'exercice de ce droit ne soient assez profondément modifiées; mais il ajoute qu'à la vérité, puisque c'est le propriétaire de l'immeuble grevé qui fait vendre, c'est à ses riques et périls, et qu'il ne saurait être admis à se plaindre d'une aggravation qu'il a luimême provoquée. — V. aussi notre Formul. annot., p. (jOii, n. 20.

1 20. M. Chauveau se demande quelle est la nature de la jouissance

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. SI 3

accordée par l'Etat au concessionnaire d'un chemin de fer, d'un pont à péage ou d'un canal. Ce droit est-il mobilier ou immobilier? Peut-il être frappé de saisie immobilière? Peut-il être hypothéqué? Ce sont là deux facultés corrélatives.— Le droit d'hypothèque a été contesté devant la Cour de Nimes, qui, le 2 août 1847 (J. Av.. t. 73, p. 53), l'a déclaré inadmissible. Cette Cour a dit que le contrat intervenu entre l'Etat et l'entrepreneur n'a pas le caractère d'une emphytéose ni d'un usufruit; mais elle n'a pas essayé de définir le droit qui découle de ce contrat.

1.2*7. M. Chauveau estime qu'on doit voir là un usufruit sui generis; que le pont, le canal, le chemin de fer étant des immeubles, ce que personne n'a songé à contester, la jouissance limitée ou perpétuelle de ces immeubles est elle-même un immeuble, d'où la conséquence que cette jouissance peut être hypothéquée ou saisie par voie de saisie immobilière. La Cour de Nimes ne veut pas qu'une concession soit un" usufruit parce qu'il est de l'essence de cette nature de propriété d'être un droit personnel cessant par la mort de l'usufruitier. Mais, objecte notre auteur, si l'usufruit appartient à un être moral qui ne meurt pas, il n'en est pas moins un usufruit; seulement, en l'absence de toute clause particulière, la loi restreint cet usufruit à trente années (Art. 619, Cod. civ.). — Si l'on refuse de regarder la concession comme engendrant un usufruit, ce sera alors forcément, poursuit M. Chauveau, une propriété immobilière soumise à certaines conditions d'exploitation déterminées par les lois et règlements, et tombant dans le domaine général de l'Etat après un certain temps. Ainsi envisagée, cette propriété est encore susceptible d'hypothèque et de saisie immobilière.

128. Après avoir mûrement réfléchi sur la nature des droits de l'Etat, il est, dit-il, demeuré convaincu qu'aucune opposition sérieuse ne saurait émaner de celui-ci. Il y a beaucoup de propriétés qui puisent leur existence dans un acte de l'autorité publique, les mines, les ateliers insalubres, dangereux et incommodes, les usines sur les cours d'eau, etc. Certaines de ces propriétés ne peuvent être l'objet d'une transmission sans l'autorisation du Gouvernement; mais il a fallu une disposition formelle pour qu'il en fût ainsi; et l'on peut déjà tirer de là une raison à contrario. Toute propriété cessible est saisissable. Or, on n'a jamais songé à soutenir que les héritiers d'un concessionnaire n'eussent pas le droit de jouir de la concession comme leur auteur. L'Etat, à moins de clause expresse insérée par lé législateur dans le cahier des charges, ne peut donc apporter aucun obstacle à la transmission volontaire ou forcée d'une concession. Lorsque la concession s'applique à un objet d'art dont la propriété sera affectée à l'usage public et devra lui revenir en propre après un certain délai, l'Etat n'a pu avoir en vue la personne du concessionnaire, puisque cette personne peut lui échapper à chaque instant, mais uniquement l'exécution matérielle d'une oeuvre d'intérêt général, Aussi les héritiers du concessionnaire sont-ils lorcés de continuer l'œuvre commencée. Le concessionnaire a le droit, sous sa responsabilité, de choisir ce qu'on nomme des sous-traitants. A sa mort, ses héritiers, ou de son vivant ses ayants droit conventionnels, jouiront des droits partiels ou entiers qui seront la conséquence des travaux entrepris. Comment des créanciers ne pOûrraient-ils pas forcer le concessionnaire à payer des créances qui sont presque toujours d'une nature si favorable? Dans cette vente forcée, l'Etat ne peut que gagner. Il conservera toujours comme obligé personnel le concessionnaire primitif; de môme qu'un acquéreur dépossédé par expropriation ne resie pas moins débiteur personnel de son prix vis-à-vis de son vendeur; comme l'usufruitier qui cède son usufruit reste garant vis-àvis du propriétaire de l'entretien de l'immeuble soumis à l'usufruit, etc. De plus, il pourra forcer l'adjudicataire à exécuter les cladses stipulées dans la concession, et qui auront été reproduites dans le jugement d'adjudication.

516 SAISIE IMMOBILIERE.— Art. 873.

129. En résumé, qu'une concession constitue un usufruit ou une propriété temporaire, elle est, aux yeux de M. Chauveau, susceptible de cession volontaire, d'hypothèque et d'adjudication par voie de saisie immobilière. — Compar. suprà, n. 111.

1 30. Le tribunal civil de la Seine a décidé, le 27 juillet 1850 (J. Av., t. 75, p. 601), que les chemins de fer ne peuvent être l'objet d'une saisie immobilière ni d'une vente judiciaire. Dans l'espèce, les créanciers étaient les anciens propriétaires de certaines fractions du sol occupé maintenant par le chemin de fer, qui demandaient le paiement des indemnités à eux dues. Us n'avaient pas dirigé leurs poursuites contre la compagnie, considérée comme concessionnaire, ni demandé la vente judiciaire des droits concédés. Ils avaient jeté une saisie réelle sur le sol, les rails et les dépendances du chemin de fer. M. Chauveau reconnaît qu'à ce point de vue, ils élaient évidemment non recevables ; que le tribunal a eu raison de dire que le concessionnaire d'un chemin de fer n'est pas le véritable propriétaire du terrain sur lequel le chemin est établi, et que, par leur nature de voie publique, les chemins de fer ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Conf. notre Formul. annot., p. 601 , n. 19. — Mais le tribunal de la Seine n'a pas examiné si les créanciers pouvaient saisir immobilièrement le droit de concession de leurs débiteurs; son jugement n'infirme donc point la doctrine de M. Chauveau.

131. L'art. 2205 dispose que la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation. De là plusieurs questions qui seront résolues ci-après. — Disons d'abord qu'il n'est contesté par personne que cet article est inapplicable au cas où les poursuites sont laites à la requête d'un créancier de la succession : alors, en effet, les droits des créanciers s'étendent sur l'immeuble tout entier, et le nombre des copropriétaires est parfaitement indifférent; il suffit de les comprendre tous dans la saisie. Même solution quand tous les cohéritiers se sont obligés envers le créancier. V. Bruxelles, 5 mars 1810 (t. 20, p. 243); Bastia, 22 mai 1823 (J. Av., t. 25, p. 175) ; Douai, 26 juill. et l«r déc. 1852 (J. Av., t. 78, p. 373) ; Rouen, 15 mars 1856 (Journ. de cette Cour, 1856, p. 167); Persil fils, Comment., t. 1er, p. 16, n. 12; Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 102; Bioche, n. 57. — Même solution encore quand la saisie est pratiquée par un créancier ayant hypothèque sur la totalité de l'immeuble, circonstance qui ne peut se rencontrer du reste qu'autant que les droits du créancier remontent à une époque où la disposition de l'immeuble appartenait à celui ou à ceux qui ont conféré 1'hvpothèque, ce qui assimile le cas actuel au précédent : Lvon, 14 mars 1856 (J. Av., t. 82, p. 407); Bruxelles. 25 mars 1850 (t. 77, p. 392). — Conf. notre Formai, annot., p. 607, n. 28. — Enfin il a décidé, par application de la même règle, que le créancier du nu propriétaire et de l'usutruitier a le droit de faire saisir et vendre l'immeuble appartenant à ses deux débiteurs, sauf seulement à procéder à une ventilation pour déterminer quelle est dans le prix la part afférente à l'usufruit et celle représentant la nue propriété : Caen, 29 janv. 1853 (J.Av., t. 80, p. 449).

132. Mais M. Chauveau déclare qu'il ne conseillerait pas à celui qui voudrait saisir l'immeuble dépendant d'une succession sur la tête de l'un des cohéritiers, de se dispenser de provoquer le partage, sous le prétexte que ce cohéritier ayant traité avec quelques-uns des autres, et possédant d'ailleurs la totalité de l'immeuble, il y aurait présomption qu'il les a désintéressés tous, et qu'il est seul propriétaire. Une simple présomption ne lui parait pas, malgré un arrêt en sens contraire de la Cour de Grenoble du 22 prairial an xiii (/. Av., t. 20, p. 71), suffisante pour établir ce fait. Mais le pour-

SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 673. 517

suivant, dit-il, pourrait prouver par témoins l'existence du partage. Sic, Bor deaux, 14 mai 1835 (/. Av., t. 50, p. 348).

133. Est-ce la mise en vente seule ou bien la saisie elle-même qui est prohibée par l'art. 2205? Carré, au texte, émet l'opinion qu'on ne peut même pas procéder à la saisie. — Cependant la Cour de cassation, le 14 déc. 1819 (/. Av., t. 20, p. 36), et les Cours de Poitiers, le 20 août 1835 (t. 52, p. 189), de Caen, le 5 avril 1840 (t. 72, p. 354), de Colmar, le 15 avril 1853 (t. 81, p. 155), de Limoges, le 26 juill. 1856 {Droit du 21 oct. 1856), ont décidé, au contraire, qu'il est permis de procéder à la saisie, sauf à provoquer le partage avant l'adjudication. Conf. MM. Lachaize, t. 1", p. 112; Favard de Langlade, t. 2, p. 493; Paignon, t. 1, p. 50, § 6, et Jacob, p. 323. — H y a lieu aussi de citer, dans le même sens , un arrêt de la Cour de Lyon du 20 mai 1854 (/. Av., t. 80, p. 201), qui a validé une saisie pratiquée dans l'état d'indivision, parce que durant les poursuites un jugement rendu dans l'instance en partage avait attribué la propriété de l'immeuble au saisi, et un arrêt de la Cour de Montpellier du 12 juill. 1869 (/. Av., t. 95, p. 101), d'après lequel, en admettant que la saisie d'un immeuble indivis entre le débiteur et ses cohéritiers ne soit pas nulle par le seul fait de l'indivision, elle est au moins subordonnée au résultat du partage à intervenir; mais si l'immeuble est impartageable, la vente doit en avoir lieu par voie de licitation comme en matière de partage, et non par continuation des poursuites de saisie. V. également Grenoble, 14 juill. 1812 (t. 20,

134. Mais la Cour de cassation a abandonné cette jurisprudence par ses arrêts des 22 juill. 1822 (J. Av., t. 24, p. 242) et 3 juill. 1826 (t. 31, p. 333), et les Cours d'appel se sont rangées à sa nouvelle doctrine. V. Colmar, 12 frimaire an xhi; Besançon, 21 juin 1810 (/. Av., t. 20, p. 36); Nîmes, 10 fév. 1823 (t. 23, p. 44) ; Pau, 10 déc. 1832 (t. 45, p. 478); Lvon, 5 janv. 1833 (Journal de cette Cour, 1. 10, p. 358), 14 fév. 1839 (t. 57, p". 511); Pau, 6juin 1830 (/. Av., t. 75, p. 486), arrêt intervenu dans une espèce où les'cohéritiers avait joui séparément des immeubles de la succession depuis moins de trente ans, et où, à l'exception du saisi, ils avaient consenti, d'accord avec les créanciers, à ce que la saisie fût consommée sous la condition qu'ils prélèveraient sur le prix de l'adjudication le montant de leurs droits : Trib. de Lourdes, 30 déc. 1834 (t. 80, p. 453). V. aussi infrà, n. 140; et compar Cass., 18 avril 1855 (J. Av., t. 80, p. 553). — M.Chauveau approuve cetie dernière jurisprudence, qui est aussi conforme à l'avisde MM.Tarrible, Rèpert. de Merlin, 1. 12, p. 249, § 3, n. 2 ; Pigeau, t. 2, p. 211; Berriat-Saint-Prix, p. 573, note 25, n. 1 ; Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 111 et suiv.; Persil père, Quest., t. 2, p. 195; Persil fils, Comm., t. 1, p. 17, n. 13, et Bioche, v° Sais, imm., n. 55.

135. Sur quoi, dit M. Chauveau, porterait la saisie? Du principe consacré par l'art. 883, Cod. civ., il résulte que si, par l'effet du partage ou de la licitation, l'immeuble passe dans les mains d'un autre cohéritier , celui que l'on voulait exproprier est censé n'y avoir jamais eu aucun droit; d'un autre côté, il peut lui échoir en partage une somme d'argent au lieu d'un immeuble. La saisie se trouvera donc sans objet dans l'un comme dans l'autre cas. Enfin vendre les droits d'un cohéritier avant le partage, ce serait aller contre Le but du législateur qui a voulu écarter les étrangers des partages entre cohéritiers.— M. Berriat-Saint-Prix, loc. cit., donne une explication qui peut bien lever tous les doutes L'art. 2205 a été rédigé sous l'empire de la loi de brumaire, d'après laquelle l'affiche valait saisie. Le créancier débutait ainsipar la mise en vente de l'immeuble; le Code de procédure, au contraire, a distingué les deux formalités. N'est- il pas évident que les rédacteurs du Code civil, qui ne pouvaient prévoir les formes du nouveau Code deprocédure, n'entendaient

518 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 673.

pas plus permettre la saisie que la mise en vente ? — Mais la Cour d'Agen a jugé, le 8fév. 1833 (J. Av., t. 45, p. 540), que la prohibition ne s'étend pas au commandement, lequel, s'il n'est pas suivi de la saisie, ne peut donner au cohéritier le droit de former une opposition. Cette dernière conséquence paraît inadmissible à notre auteur. Voy. injrà, quest. 2215.

136. La Cour de Caen a décidé, le 15 avril 1858 (/. Av., t. 84 , p. 590), qu'après l'adjudication d'immeuble indivis saisis sur la tête de l'un des copropriétaires, l'autre copropriétaire a le droit de faire prononcer la nullité de l'adjudication.

137. Mais, d'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 juin 1862 (t. 88, p. 14), dans le cas de saisie d'un immeuble indivis affecté en totalité au paiement d'une créance hypothécaire, l'un des copropriétaires, coobligé à la dette, ne peut demander la nullité de cette saisie pour inobservation de l'art. 2205.

138. M. Chauveau pose la question de savoir si, dans le cas d'indivision entre le créancier et le débiteur, le créancier pourrait, sans partage préalable, saisir et faire vendre la part du débiteur, en consentant à la vente simultanée de la sienne. — Non, répond-il très justement ; l'art. 2205 ne distingue pas entre le cas où le créancier est copropriétaire et celui où il n'a aucun droit sur les biens indivis. L'offre que ferait le créancier de laisser vendre en même temps sa part, loin d'être une raison qui dût permettre la vente des biens indivis, serait, au contraire, un obstacle de plus : car, d'après l'art. 743, Cod. proc, les immeubles appartenant à des majeurs maîtres de leurs droits ne peuvent être mis aux enchères en justice, lorsqu'il ne s'agit que de vente volontaire, et ici la vente serait volontaire relativement à la part du créancier. Conf. Dalloz, n. 109.

139. D'après différentes autorités, l'art. 2205, Cod. civ., serait inapplicable aux biens possédés indivisément par des copropriétaires autres que des cohéritiers. V. Paris, 1er juin 1807, 22 août 1816; Bourges, 23 juin 1815; Metz, 28 janv. 1818 (/. Av., t. 20, p. 36); Favard de Langlade, t. 2, p. 493, n. 4; Laehaize, t. 1, p. 116; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 198; Paignon, t. 1, p. 51, § 6, et Bioche, n. 56. — Cependant, observe M. Chauveau, les art. 1476 et 1872, Cod. civ., semblent placer sur la même ligne toutes les propriétés indivises. D'ailleurs l'indivision ne serait -elle pas seule un obstacle suffisant à la saisie, ainsi qu'on vient de le voir? N'y aurait-il pas dans ce cas, comme dans celui que prévoit textuellement l'art. 2205, impossibilité de déterminer ce qui appartient au débiteur, et, par conséquent, impossibilité de saisir ?

140. Cette interprétation, formellement admise par les Cours de Metz, le 12 juill. 1822 (J. Av., t. 20, p. 36), et de Pau, le 10 déc. 1832 (t. 45, p. 478), résulte aussi implicitement de diverses décisions qui ont déclaré nulle la saisie faite avant tout partage d'immeubles indivis entre des communistes qui n'étaient pas des cohéritiers : Douai, 26 juill. 1852 (J. Av., t. 78, p. 373) ; Montpellier, 25 nov. 1854 (t. 80, p. 557); Bordeaux, 21 mars 1855 (t. 80, p. 569); Cass., 31 déc. 1856 (D.p.57.1.220) ; Pau, 8 mars 18b5 (J. Av., t. 90, p. 287). Telle est aussi l'opinion qu'ont adoptée MM. Tarrible, loc. cit.; Dalloz, n. 106, et Persii fils, Comment., t. 1, p. 15, n. 11. — V. aussi notre Formul. annot., p. 607, n. 25.

141. Il y a lieu de repousser, selon M. Chauveau, un arrêt de la Cour de Bruxelles du 25 mars 1850 (D.p.52.2.15), portant que l'art. 2205 n'est pas applicable au cas d'indivision entre deux coacquéreurs , chacun pour moitié d'un immeuble, alors qu'ils ne possèdent pas d'autres immeubles en commun, et cela encore bien que l'on admettrait que la disposition de l'art. 2205, Cod. civ., n'est pas limitative; que par suite est valable, sans

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 519

qu'il y ait lieu à provoquer le partage ou la licitation, la saisie immobilière pratiquée par le créancier de l'un des coacquéreurs sur sa part indivise dans l'immeuble acheté en commun. — Notre auteur préfère la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation susénoncé du 31 déc. 1856 , déclarant l'art. 2205 applicable môme au cas où le débiteur a des droits éventuels à la totalité de l'immeuble, et décidant qu'ainsi il y a lieu au partage ou à la licitation préalable de l'immeuble, encore que l'indivision existe avec un individu dont le décès ni l'absence n'ont pas été régulièrement constatés, et que le débiteur se trouve seul propriétaire de cet immeuble pour le cas où il serait justifié du décès de l'absent.

143. On a contesté que la nullité résultant de ce que la saisie d'un immeuble possédé par indivis a été poursuivie avant le partage puisse être proposée par le débiteur saisi, sous prétexte que cette nullité n'intéresse que les copropriétaires non débiteurs. V. Paris, 23 août 1816 (J. Av., t. 20, p. 41) et 11 nov. 1 «10 (t. 20, p. 289). — Cependant, observe M. Chauveau, puisque ses cohéritiers peuvent invoquer la nullité, n'a-t-il pas intérêt à éviter une procédure frustratoire? Ne peut-il pas craindre aussi que l'indivision n'écarte les enchérisseurs et ne fasse adjuger à vil prix des droits encore incertains ? Il suffit qu'il ait un intérêt quelconque pour qu'on ne puisse lui refuser le droit de se plaindre et d'opposer la nullité. C'est ce que reconnaissent la plupart des arrêts cités plus haut, ainsi que les suivants : Besançon, 21 juin 1M0 (J. Av., t. 20, p. 39) ; Nîmes, 10 fév. 1823 (t. 25, p. 44); Pau, 6 juin 1850. Et tel est aussi l'avis de MM. Dalloz, n. 116, et Persil fils, Comment., 1. 1, p. 17, n. 14.

143. Le créancier du copropriétaire qui veut faire saisir la part indivise de son débiteur doit évidemment provoquer le partage en exerçant les droits et actions de celui-ci, après une mise en demeure restée sans effet. — Cette marche, qu'indiquent M. Chauveau et M. Dalloz, n. 123, a été reconnue régulière par un arrêt de la Cour de Douai du 19 juili. 1849 (/. Av., t. 75, p. 240), décidant que, l'action une fois engagée par le créancier, le débiteur ou ses copropriétaires ne peuvent être admis à se substituer au demandeur pour la direction de l'instance. V. toutefois en sens contraire, sur ce dernier point, notre TV. du ■partage de success., n. 236. — Il a été aussi jugé avec raison par la même Cour, le 2 mai 1848, et par la Cour de cassation, le 29 déc. 1858 (J. Av., t. 84, p. 337), que pour provoquer le partage ou la licitation, le créancier du copropriétaire n'a pas à adresser de commandement à son débiteur, ni de sommation de payer ou de délaisser à l'acquéreur de celui-ci, ce qui ne veut pas dire que le créancier puisse agir spontanément sans mise en demeure au débiteur. V. infrà, quest. 2503 septiès.

144. L'action des créanciers est recevable toutes les fois qu'il y a négligence ou mauvaise volonté de la part du débiteur : Cass., 23 janv. 1841) (/. Av., t. 76, p. 137) et 2 juill. 1851 (t. 78, p. 119); Douai, 23 août 1850 (!. 77, p. 580); Angers, 25 août 1852 (t. 78, p. 54). — En cas d'inaction de leur part, le débiteur pourrait agir lui-même, à moins qu'il n'eût dissimulé l'état d'indivision, une telle dissimulation créant contre lui une obligation de garantie qui le rendrait non recevable à se prévaloir de celte indivision contre son créancier. Mais il échappe à celte obligation de garantie et à la fin de non-recevoir qui en résulterait, par cela seul qu'il est constaté en fait que le ciéancier a été prévenu par lui de l'état d'indivision lors delà constitution de l'hypothèque : Cass., 31 déc. 1856 (D.p.57. 1.220).

145. Lorsque la licitation, préalable indispensable de la saisie, est poursuivie par un créancier, le débiteur ou ses coïnléressés ont-ils le droit de vendre l'immeuble à l'amiable, et de rendre ainsi sans objet la licitation poursuivie? La Cour de Bordeaux a consacré l'affirmative par un arrêt du 29 juin 1848 (J. Av., t. 73, p. 620)s qui est basé sur les considérations suivantes :

520 SAISIE IMMOBILIERE . — Art. 673.

L'action exercée par le créancier, en vertu de l'art. 2205, Cod. civ., est un moyen ouvert pour triompher du mauvais vouloir ou de l'inertie du débiteur, qui, en laissant subsister l'indivision, pourrait entraver indéfiniment l'exercice des droits du créancier; elle a pour objet ultérieur de mettre le créancier en mesure d'opérer le recouvrement de sa créance, soit par la voie de saisie immobilière sur la part afférente à son débiteur, si l'immeuble est partagé en nature, soit par voie d'ordre ou d'opposition sur le prix, si le partage s'opère par licitation. L'obligation que cette action, une l'ois introduite, impose au débiteur, c'est de ne point en contrarier l'exercice en prolongeant l'indivision ; mais, en vendant à l'amiable l'immeuble indivis, concurremment avec le copropriétaire, avant le jour fixé pour l'adjudication, le débiteur n'a pas fait obstacle à l'exercice des droits du créancier; il l'a mis, au contraire, en mesure de les exercer immédiatement sur le prix. Une telle vente, si elle a été faite sans fraude, a valablement transféré la propriété sur la tête de l'acquéreur, à moins que l'action en partage introduite par le créancier du débiteur et les jugements qui l'ont suivie, n'aient paralysé le droit de propriété, et affecté l'immeuble en le plaçant sous la main de la justice; or, on ne saurait, dans le silence de la loi, accorder un pareil eff<:t à l'action en partage d'un immeuble indivis formée parle créancier, du chef de son débiteur. Si le partage s'opère en nature, le créancier est encore obligé de jeter une saisie immobilière sur la part attribuée au débiteur ; c'est cette saisie seule qui opère la mainmise, et le débiteur conserve, aux termes de l'art. 68t>, Cod. proc, la faculté de vendre l'immeuble jusqu'à la transcription qui avertit les tiersdel'existence de la saisie; il y aurait inconséquence à reconnaître ce droit au propriétaire après le partage et la saisie immobilière, et à le lui refuser pendant le cours de l'action en partage, qui n'est qu'un préalable de la saisie. — Si, l'immeuble ne pouvant se partager en nature, l'action en partage aboutit à une licitation, cette circonstance accidentelle ne change rien aux droits des parties; lorsque le créancier n'a pas hypothèque, il est encore tenu, après la licitation, de former opposition sur le prix, faute de quoi l'adjudicataire pourrait valablement se libérer à son préjudice. — On ne saurait prétendre qu'il y ait droit acquis pour le créancier poursuivant, à ce que l'immeuble soit adjugé aux enchères publiques; car si, pendant l'instance et à la veille même de ladjudication, la part de son copropriétaire eût été acquise au débiteur par succession, legs, donation ou de toute autre manière; ou si elle eût été achetée par lui, l'instance en licitation tombait de plein droit; ainsi il faut lui reconnaître le droit de vendre, à moins qu'on n'aille jusqu'à lui interdire aussi la faculté d'acquérir. En un mot, autre chose est la mainmise sur l'action en partage, autre chose la mainmise sur l'immeuble soumis à cette action ; l'action en partage introduite par le créancier n'est qu'un préalable de la mainmise sur la chose, laquelle ne peut s'opérer qu'ultérieurement; le créancier a été seulement subrogé à l'action en partage ou licitation appartenant à son débiteur, mais le droit de propriété est demeuré intact dans les mains de ce dernier; l'immeuble a donc été valablement aliéné.

146. Cette théorie a été combattue dans une dissertation de M. Vaucher, avocat, insérée J. Av., t. 73, p. 513. Après avoir posé en principe que le partage ou la licitation est déclaratif, et non translatif de propriété, aussi bien en matière de succession que dans tous les autres cas d'indivision (art. 883, 1476, 1872, Cod. civ.), ce jurisconsulte en conclut que le droit de former opposition au partage (art. 882 du même Code) appartient aux créanciers de l'un des coparlageants, quelle que soit aussi la cause de l'indivision; puis, il continue ainsi

€ Si le créancier avait usé de la faculté qui lui était accordée par l'art. 882, c'est-à-dire, s'il avait fait notifier aux copropriétaires une opposition régulière à ce qu'il fût procédé au partage, hors de sa présence et sans qu'il y eût

été appelé, ou bien s'il était intervenu dans une instance en partage déjà introduite et pendante entre les copropriétaires de cet immeuble, quel eût été le sort du partage ou de la licitation amiable effectué hors la présence et sans le concours du créancier opposant ou intervenant? Il est hors de doute qu'aux termes mêmes de l'art. 882, ce partage ou cette licitation n'eussent pu lui être opposés, et qu'il aurait eu le droit de ne s'y point arrêter. — Or, il est incontestable que le créancier d'un copartageant qui , du chef de son débiteur, exerce contre les autres copropriétaires une action en partage, fait pius encore que de s'opposer à ce qu'il soit procédé au partage hors de sa présence ou qu'intervenir dans une instance en partage déjà pendante; l'action intentée et les droits du débiteur ainsi exercés contre tous les copartageants sont à la fois, de la part du créancier, l'opposition et l'intervention les plus manifestes au partage dont l'événement peut léser ses inlérêts. — C'est ce qui résulte formellement des termes de l'art. 2205, Cod. civ.

t Comment donc les actes consommés et la vente consentie par les copropriétaires pourraient-ils être opposables au créancier et l'arrêter dans l'exercice de l'action par lui introduite, alors que ces actes ont été consommés au mépris de son opposition et de son intervention, hors de sa présence, et sans qu'il ait été appelé à y concourir et à les contrôler? Evidemment ces actes n'ont à son égard aucun eifet et aucune valeur. Peut-être objecterait-on qu'ici ce n'est ni un partage ni une licitation qui ont été opérés ; que sans doute de tels actes leur eussent été interdits hors la présence et le concours du créancier, mais que ce n'est pas là ce qu'ils ont lait ; qu'ils se sont bornés à vendre à un tiers l'immeuble indivis entre eux, ce qui n'est point un partage, caria vente ou la licitation de l'immeuble indivis n'équivaut au partage que quand elle a lieu au profit de l'un des copartageants, circonstance qui ne se rencontre point dans l'espèce. Or, ajouterait-on, l'opposition à partage faite par le créancier de l'un des communistes, ainsi que son intervention dans une procédure pendante, ou même l'introduction d'une instance en partage qu'il aurait formée du chef de son débiteur, peuvent bien empêcher les copropriétaires de partager ou de liciter entre eux l'immeuble indivis, hors la présence de ce créancier; mais ils ne sauraient les empêcher de vendre l'immeuble à un tiers; autre chose est partager, autre chose est vendre. L'opposition à un partage n'est point une opposition à une vente ; d'ailleurs, et en principe, les créanciers d'un débiteur ne peuvent pas s'opposer à ce qu'il vende amiablement ses immeubles, sauf à attaquer et à faire annuler ces aliénations, si elles leur paraissaient faites au préjudice de leurs droits....

« On ne saurait être touché par ces objections qui paraissent sans portée. Lorsqu'un créancier a exercé une action en partage du chef de son débiteur, contre les copropriétaires de ce dernier, les copartageants ne peuvent pas plus vendre l'immeuble indivis à l'amiable, hors la présence et sans le consentement du créancier, qu'ils ne pourraient le partager ou le liciter entre eux. L'art. 1166, Cod. civ., porte que les créanciers peuvent exercer tous le: droits et actions de leurs débiteurs, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Au nombre des droits et actions qui appartiennent à un débiteur, est évidemment le droit de provoquer le partage des immeubles indivis dont il est copropriétaire. Ce droit n'a rien d'exclusivement personnel; et il en résuite que ses créanciers peuvent l'exercer en son nom et de son chef. Ce n'est pas tout; non seulement le copropriétaire par indivis peut demander le partage, mais encore il peut exiger que ce partage ait lieu en justice, et suivant les formes prescrites par la loi, et que les étrangers soient appelés à la licitation. — L'art. 985, Cod. proc. civ., dit bien que lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront; mais il résulte des termes Suppl. m. 34

523L SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 673.

mêmes de l'article qu'il faut pour cela que tous les copropriétaires s'accordent, et sur l'abstention des voies judiciaires et sur la manière de procéder. La volonté d'un seul suffit pour qu'on soit obligé de procéder judiciairement et avec l'accomrlissementde toutes les formalités voulues par la loi ^art. 827 et 1687, Cod. civ.; Duranton, 1. 16, p. 484, n. 472; Troplong, Vente, n. 869; Duvergier, t. 47, n.139).

« Il suit nécessairement de là que, puisque chacun des copartageants a le droit d'exiger que le partage soif, fait en justice, et que les étrangers soient appelés à la licitation, les créanciers d'un copropriétaire ayant exercé l'action en partage de son. chef, ont le droit d'exiger les mêmes garanties et de vouloir pour leur débiteur et en son nom ce qu'il pourrait vouloir lui-même. Pour qu'il n'en fût pas ainsi, il faudrait décider que le droit de demander un partage judiciaire est exclusivement attaché à la personne du débiteur, ce qui est évidemment impossible. ^— Ainsi, et de même que le créancier avait le droit d'exercer les actions de son débiteur, pour demander le partage, de même il avait le droit de vouloir, au nom de sou débiteur et pour lui, que le partage n'eût lieu que judiciairement, et que les étrangers fussent appelés à la licitation qui en serait faite.

« Maintenant, on le demande, comment ce droit, si formellement accordé par la loi au créancier, serait-il compatible avec le droit qu'aurait de son côté le débiteur de s'entendre avec ses copropriétaires pour vendre l'immeuble indivis, et cela à l'amiable, sans le concours, hors la présence et sans le consentement du créancier? — Comment se ferait-il qu'après l'introduction et la poursuite régulière d'une instance en partage par le créancier, c'est-à-dire après la manifestation la plus éclatante de sa part, qu'il veut, au nom de son débiteur et comme exerçant ses droits, que l'immeuble indivis soit partagé judiciairement et licite avec le concours des étrangers, comment se ferait-il, disons-nous, que le débiteur pût, en s'entendant avec ses coïntéressés, rendre complètement illusoire, dans les mains de son créancier, le droit que la loi elle-même lui contère? Cela est manifestement impossible. — Le débiteur dira-t-il, avec les premiers juges, qu'il a conservé, aux termes de l'art. 983, le droit d'abandonner en tout état de cause les voies judiciaires? Mais cela n'est vrai que dans le cas où le copartageant a le libre exercice de ses droits; quand cet exercice est, au contraire, dans les mains de son créancier, que la loi autorise à agir et à vouloir pour lui, le débiteur copartageant s'efface et s'annihile. Une autre volonté, celle de son créancier, est substituée à la sienne et tant qu'elle se borne à exiger ce que le débiteur aurait pu légalement exiger lui-même, elle doit être respectée. On n'aurait pas pu contraindre le copartageant débiteur à renoncer malgré lui à l'instance introduite, et à réaliser l'immeuble indivis par une vente amiable. Et, dès lors, on ne peut ni imposer cette obligation au créancier du copartageant, ni le forcer à abandonner une procédure en partage qu'il jugerait utile dans l'intérêt de son débiteur et dans le sien.

« Essayera-t-on de prétendre que si le créancier peut être investi de l'exercice des droits de son débiteur, ce dernier ne perd pas pour cela la propriété de ces mêmes droits et l'usage ne peut lui en être interdit? On s'étonnerait d'une pareille doctrine. — Que le débiteur ne perde pas la propriété des droits dont la loi permet l'exercice à son créancier, cela est évident et ne touche pas à la question. Mais que le débiteur conserve l'usage de ce même droit, dont l'exercice appartient à son créancier, c'est ce qui devient complètement incompréhensible. Il n'y a aucune différence entre l'usage et l'exercice d'un droit. User d'un droit, c'est l'exercer, ou, si l'on préfère, exercer un droit, c'est en user. Dire que le débiteur conserve l'usage d'un droit dont son créancier a l'exercice, c'est donc dire que le débiteur et le créancier ont chacun et d'une manière indépendante l'exercice du même droit. Et si une assertion aussi étrange pouvait être vraie, il en résulterait que l'un pourrait

SAISIE IMMOBILIÈRE. - - Art. 673. 523

abandonner le droit pendant que l'autre l'exercerait, que chacun d'eux pourrait l'exercer d'une manière différente et que les actes de tous les deux, bien que contradictoires, se trouveraient également réguliers et inattaquables. — De pareilles conséquences montrent ce qu'il faut penser du principe. — Il faut donc se hâter de reconnaître que, lorsque la loi permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur, elle empêche en même temps ce dernier de les exercer lui-même. Elle le contraint à respecter la volonté de son créancier tant que cette volonté ne s'exerce que dans la limite du droit, et elle frappe de nullité tout ce que le débiteur pourrait faire pour paralyser l'exercice d'une

aclion dont il ne peut plus disposer

« Toutefois, quelque incontestable que fût à cet égard le droit du créancier, on pourrait trouver qu'il l'exerce avec rigueur, si la vente, consenlie par les copropriétaires, et qui, après tout, est un moyen de réaliser l'immeuble et de le convertir en un prix, ne lui portait aucun préjudice réel et le laissait dans une situation pareille à celle où il se serait trouvé par suite d'une licitation consommée et d'une adjudication prononcée à la barre du tribunal. — Mais il n'en est point ainsi, et il est au contraire certain que le créancier serait exposé, par le fait de son débiteur, si l'acte de vente était pris en considération, à éprouver le préjudice le plus grave. D'abord, l'immeuble peut avoir été vendu à vil prix; de plus, si l'immeuble avait été adjugé à la barre du tribunal, toute personne aurait pu faire dans la huitaine de l'adjudication une surenchère du sixième, et c'était là une nouvelle garantie que cet immeuble obtiendrait toute sa valeur.... En second lieu, et si la vente pouvait empêcher l'adjudication sur licitation de l'immeuble, le créancier perdrait encore les frais de poursuite de l'instance en licitation et partage par lui exposés. Il est vrai que le jugement peut réserver au créancier son privilège sur l'immeuble, pour le remboursement de ces frais; mais, qu'on ne s'y méprenne point, cette réserve serait complètement vaine. — En principe, les frais de justice ne sont privilégiés que par rapport à ceux auxquels ils sont utiles et qui se trouvent en profiter. Si l'adjudication à la barre du tribunabest ordonnée et a lieu, les frais de poursuite de l'instance en licitation et partage, introduite par le créancier, primeront par privilège tous les créanciers hypothécaires inscrits sur cet immeuble, parce qu'ils auront amené la réalisation du gage commun, et par suite auront profité à tous. Mais si, au contraire, cette instance en licitation et partage n'aboutit pas, si ce n'est pas elle qui amène la réalisation du domaine, et si ce résultat n'est dû qu'à la vente, il est de la dernière évidence que ces frais n'auront aucun privilège; que les créanciers hypothécaires s'opposeront, et s'opposeront avec raison à leur collocation, car ils auront été pour eux complètement inutiles. — Ces frais ne pourront donc avoir d'autre rang que celui de la créance du poursuivant, en augmentation de laquelle ils se trouveront venir, et ils seront perdus avec elle et comme elle. V. M. Troplong, Priv. et hyp., t. 1er, n. 122 et suiv. »

141?1. Ces considérations paraissent décisives à M. Chauveau. Il ne saurait comprendre, dit-il, que, lorsque la loi assujettit le créancier à subir le préalable de la licitation ou du partage, il dépendit du débiteur colludant avec ses copropriétaires d'enlever à ce créancier tout le fruit de sa vigilance.

148. Pour nous, nous avons, dans notre Traité du partage précité, n. 256 et 538, embrassé la doctrine contraire consacrée, comme on l'a vu ci- dessus, par la Cour de Bordeaux. Il ne faut point confondre, avons -nous dit, l'effet de la demande en partage formée par le créancier au nom de son débiteur, avec celui de l'opposition au partage. Quand le créancier d'un héritier provoque le partage du chef de ce dernier, il agit comme son ayant cause ; il ne peut donc en rien diminuer ses droits; tandis que, en formant opposition au partage, il exerce un droit personnel, et que cette opposition,

SU SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 673.

ayant pour objet d'empêcher que le débiteur ne procède au partage en fraude des droits du cohéritier, doit nécessairement faire perdre à ce débiteur la faculté d'aliéner sa part héréditaire tant qu'elle n'a pas été déterminé par un partage fait en présence de l'opposant ou lui dûment appelé.

149. Lorsqu'un immeuble a été adjugé par indivis à deux adjudicataires, le créancier porteur d'un bordereau de collocation peut- il poursuivre la revente sur folle enchère de la part indivise de son débiteur sur l'ancien cahier des charges et sans avoir besoin de faire procéder à un partage préalable?— L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Grenoble du 1 5 mars 1855 (/. Av., t. 80, p. 503), qui invoque deux motifs principaux : le premier, que la prohibition de l'art. 2'205, Cod. civ., n'est applicable qu'au cas de succession ; le second, que le porteur d'un bordereau de collocation ayant action solidaire sur chacun des adjudicataires, peut, à son gré, poursuivre celui de ces adjudicataires dont la part lui paraît suffisante pour assurer le paiement de son bordereau. Ces motifs ne sont pas convaincants aux yeux de M. Chauveau. Lorsqu'un immeuble, dit-il, est collectivement vendu à plusieurs adjudicataires, chacun de ces derniers est solidairement tenu au paiement du prix intégral de l'adjudication. Ainsi, en pareil cas, les créanciers peuvent exiger de chacun des adjudicataires le paiement de leurs bordereaux, à moins que dans l'ordre ouvert ils n'aient, par leur silence, accepté la division de la dette opérée par le juge commissaire qui a délivré les bordereaux sur chacun des adjudicataires isolément et pour sa part dans l'adjudication, au lieu de les délivrer sur tous en établissant un ordre de priorité du paiement. Par l'effet de la solidarité, le créancier, porteur d'un bordereau, est investi du droit de poursuivre la folle enchère du tout sur la tête de l'un des adjudicataires, quoiqu'il soit mieux d'agir contre tous; mais il est impossible d'admettre qu'il puisse poursuivre cette folle enchère sur une quote-part dont l'existence est certaine, mais qui n'est pas localisée sur l'immeuble.

loO. L'art. 220!) impose au créancier qui a une hypothèque spéciale l'obligation de restreindre sa saisie aux biens qui lui sont hypothéqués, à moins qu'ils ne soient insuffisants pour payer sa créance. — De là la question de savoir si le créancier est toujours obligé de discuter les biens hypothéqués, sauf à faire vendre les autres plus tard, dans le cas où il résulterait de cette discussion que les premiers sont insuffisants. Pour l'affirmative, on fait observer que la loi n'ayant pas déterminé un mode de constater l'insuffisance de biens, la discussion semble pouvoir seule l'établir. Mais il est permis de répondre, comme le dit M. Chauveau , que le créancier hypothécaire serait ainsi plus maltraité que le créancier chirographaire, qui peut, pour une créance minime, faire saisir tous les immeubles de son débiteur; et que, d'un autre côté, deux saisies, en cas d'insuffisance, occasionneraient des frais préjudiciables et au saisi et à la masse des créanciers. Notre auteur pense donc, avec trois arrêts de la Cour de cassation des 7 oct. 1807 (/. Av., t. 20, p. 121), 27 juin 1827 (t. 34, p. 39), 6 fév. 1843 (t. 65, p. 635); un arrêt de la Cour de Pau, du 9 mai 1837 (J. Av., t. 53. p. 615), et un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 10 janv. 1846: MM. Persil père, Quest., t. 2, p. 294 ; Pigeau, t. 2, p. 11 ;Lachaize,t. 1, p. 142; Dalloz, n. 1»9 ; Paignon, 1. 1, p. 53 ; Persil fils, Comment., t. 1, p. 31, n. 30; Jacob, p. 323, et Biochc, Dict., v8 Sais, imm., n. 74, qu'une insuffisance connue ou constatée d'avance autorise le créancier à étendre la saisie aux immeubles non hypothéqués. Le créancier peut d'ailleurs prouver l'insuffisance par les moyvns qu'indiquent l'art. 2 de la loi du U nov. 1808 et l'art. 2165, Cod. civ. : Toulouse, 28 juill. 1835 (/. Av., t. 49, p. 716).

151. Alors même que plusieurs immeubles seraient hypothéqués à la même créance, il est hors de doute, selon la remarque de M. Chauveau, que si la vente de quelques-uns d'entre eux suffit évidemment pour l'acquitter,

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 673. 525

le créancier ne peut pas faire procéder à la saisie des autres; et que si, après l'avoir fait, il cède ses droits à un second créancier inscrit en rang utile sur le premier immeuble, celui-ci ne pourra pas non plus poursuivre la vente du second immeuble, en vertu de la saisie indûment pratiquée par le cédant : Bruxelles, 20 juill. 1826 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 182H, p. 130). M. Dalloz, n. 1882, admet en ce cas le saisi à faire restreindre les poursuites, mais il ne pense pas que ces poursuites soient nulles; ce qui n'est point contraire à la doctrine de M. Chauveau.

152. D'après l'art. 2211, Cod. civ\, si les biens hypothéqués et ceux qui ne le sont pas font partie de la même exploitation , la vente doit, lorsque le créancier le requiert, en être poursuivie simultanément, par exception aux principes établis par l'art. 2209.

153. Lorsqu'il existe des biens situés dans plusieurs arrondissements, la vente forcée n'en peut être poursuivie, aux termes de l'art. 2210, que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. A ce propos, M. Carré fait observer, sous la quest 2255, à la note, que la loi du 14 nov. 1808 a limité la règle générale établie par l'art. 22l0en disposant que l'on peut, moyennant permission du tribunal du débiteur, saisir simultanément plusieurs domaines , toutes les fois que leur valeur totale est inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. Mais M. Chauveau remarque, de son côté : l°que la loi du 1-4 nov. 1808 ne se rapportant qu'au cas de l'art. 2210, on peut, sans permission du juge, et se conformant à l'art. 2211 , saisir une ferme située dans un arrondissement et des champs qui se trouvent dans un autre ; 2° que les dispositions de cette même loi n'autorisent pas les huissiers à saisir hors de l'arrondissement du tribunal auquel ils sont attachés, et que la saisie -de chaque immeuble n'en doit pas moins être poursuivie devant le tribunal de l'arrondissement où il est situé, à moins que différents biens compris dans plusieurs saisies ne fassent partie d'une seule et même exploitation , auquel cas le tribunal du chef-lieu de l'exploitation connaît de la saisie. V. conf., notre Formulaire annoté, p. 608, n. 33.

154. La prohibition de l'art. 2210 ne s'applique point d'ailleurs au cas où les arrondissements différents dans lesquels les immeubles se trouvent situés, sont compris dans le ressort du même tribunal, hypothèse qui ne peut se réaliser que pour le tribunal de la Seine: Paris, 24 janv. 1815 (/. Av., t. 20, p. 440) ; Bioche, \°.Sais. imm., n. 80: notre Formul. ami., p. 607, n. 31. — Cette prohibition ne s'étend pas non plus à deux saisies dirigées simultanément par deux créanciers différents contre les biens du même débiteur situés dans plusieurs arrondissements : Cass., 12 nov. 1828 (J. Av., t. 36, p. 217).

1 55. Toutes les fois qu'on ne se trouve pas dans le cas des art. 2209 et 2210, les tribunaux peuvent ordonner la vente en bloc des biens saisis : Cass., 7 oct. 1807 (t. 20, p. 121).

1 56. Lorsque le débiteur a lui-mèmedivisé entre plusieurs tiers détenteurs le domaine faisant l'objet d'une même exploitation, et comprenant des biens situés dans plusieurs arrondissements, les créanciers hypothécaires qui veulent procéder à une expropriation peuvent-ils invoquer le bénéfice de l'art. 2210, pour comprendre tous ces immeubles dans une vente unique devant le tribunal du chef-lieu de l'exploitation? — Il est évident que non, répond M. Chauveau ; bien que l'hypothèque ne soit pas divisée comme le domaine, par cela seul que celui-ci cesse d'êire un, les créanciers ne se trouvent plus dans l'hypothèse prévue par l'art. 2210. Les motifs qui ont fait édicter cet article ne permettent pas d'étendre son application à l'espèce dont il s'agit. Mais il

526 SAISIE IMMOBILIÈRE.. — Art. 673.

pourra arriver que la loi du 14 novembre 1808 permette, dans ce cas, de pr^éder à une expropriation unique.

§ 4. — Pour quelles créances peut être faite la saisie.

15*7. (Q. 2198 f). four quelles créances peut-on procéder à la saisie in mobilière ?

Les dispositions des art. 2213, Cod. civ., et 551, C. proc, d'après lesquelles, lorsque la saisie a été pratiquée pour une créance qui n'est ni liquide ni certaine, il doit être sursis à la poursuite jusqu'après la liquidation, font naître plusieurs difficultés. Et d'abord, peut-on considérer comme certaine la créance résultant d'un billet à ordre compris dans un compte courant établi à la suite d'un acte aulbentique contenant ouverture de crédit, lorsque le compte courant n'a pas encore été réglé? La négative a été adoptée par un arrêt de la Cour de Poitiers du 10 fév. 1857 (J. des Huiss.,{858, p. 48), qu'approuve M. Chauveau. — V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 603, n.ll.

158. Mais il n'y a pas lieu d'annuler une saisie immobilière comme faite en vertu d'une créance incertaine, si les difficultés élevées au sujet du caractère de la créance sont de nature à être résolues par les juges saisis de la demande en nullité : Bordeaux, 29 juill. 1858 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 329).

159. La somme allouée par jugement à titre de provision constitue au profit de celui qui l'obtient une créance certaine et liquide pour le paiement de laquelle il peut agir par voie de saisie immobilière, et, en pareil cas, pour arrêter les poursuites commencées, les offres faites par le débileur doivent comprendre non seulement le montant de la provision et des frais de condamnation, mais encore les frais de saisie : Bordeaux, 17 avril 1847.

160. Il a été jugé que lorsque la créance, quoique certaine dans sa quotilé, n'est pas liquidée en argent, le poursuivant n'est pas tenu de s'arrêter immédiatement après la saisie, mais qu'il peut continuer la procédure jusqu'à la vente, sans que la liquidation soit faile : Bordeaux, 8 fév. 1817 (J. Av., t. 20, p. 480) et 19 avril 1850 (t. 75, p. 540). M. Chauveau estime, au contraire, que l'art. 551, Cod. proc, qui explique l'art. 2215, Cod. civ., commande de décider qu'il doit être sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures. C'est aussi l'opinion de MM. Lachaize, 1. 1, p. 181; Duranton, t. 21, p. 60; Paignon, t. l,p. 59; Rodière, t. 3, p. 52; Dalloz, n. 112; Bioche, n. 26. — Contra, M. Persil fils, Comment., t. !•*, p. 44, n. 50.

161. L'appréciation en argent d'une dette qui se trouve liquidée en denrées n'a pas toujours nécessairement besoin d'être faite par justice; elle peut l'être par le créancier demandeur lui-môme, suivant les mercuriales, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, le 25 mai 1807 (S.-V .7.2-747). Mais dans toutes les matières où les objets non liquidés ne peuvent être évalués par des mercuriales, par exemple, s'il s'agit de dommages-intérêts, de restitution de fruits, l'évaluation doit émaner de la justice, comme l'enseignent MM. Lachaize, t. 1, p. 183; Paignon, t. 1, p. 59; Dalloz, n. 218.

162. La créance résultant d'une condamnation aux dépens peut-elle être considérée comme liquide? La Cour de Paris a jugé, le 23 mai 1808 (/. Av., t. 20, p. 153), que la demande par la partie condamnée de la taxe des dépens, mis à sa charge, a pour effet de rendre ces dépens non liquides ; d'où il suit, dit M. Chauveau, que, tant que la taxe, qui est purement facultative, n'est pas demandée, la créance est parfaitement liquide, pourvu que le demandeur en donne l'état, état auquel le débiteur est censé s'en rapporter tant qu'il ne ré-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 527

clame pas. Tel est aussi l'avis de M. Lachaize, t. 2, p. 183 et suiv. Mais l'opinion contraire a été consacrée par un arrêt de la Cour de Grenoble, du 23 mars 1820 (J. Av., t. 20, p. 555), qu'approuve M. Dalloz, n. 219.

163. Lorsque les dépens ont été liquidés par jugement ou arrêt, le poursuivant, qui a été payé des causes de la saisie sans recevoir le montant des frais, peut s'opposer à la radiation de la saisie, et demander au besoin la subrogation, comme semble l'avoir admis un arrêt de la Cour de cassation du 25 janv. 1835 (/. Av., t. 52, p. 163). Il est vrai de dire que, dans l'espèce de cet arrêt, les intérêts étaient encore dus, ce qui enlevait beaucoup de son importance à la question relative aux dépens. En un mot, dit M. Chauveau, c'est au poursuivant d'insérer, en pareil cas, dans la quittance la réserve formelle de continuer la saisie tant qu'il ne sera pas payé de ses dépens. L'article 687, en parlant des frais que doit consigner l'acquéreur, indique suffisamment que ces réserves sont très licites, et qu'alors la poursuite peut continuer tant que les dépens ne sont pas acquittés.

164. La prétention qu'élèverait le débiteur d'avoir payé des acomptes ne rendrait point la créance non liquide, suivant l'observation de M. Chauveau. La quotité restant due est seulement indéterminée. Et comme l'art. 2216, Cod. civ., porte que la saisie immobilière ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui était due, il est évident que, quelle que soit la somme qui reste due, lorsque le débiteur ne prétend pas s'être entièrement libéré, la saisie est laite à juste titre, et doit recevoir tout son effet. V. en ce sens, Cass., 7 oct. 1807 (/. Av., t. 20, p. 122); Mets, 21 août 1811 (J. Av., t. 20, p. 205); Colmar, 14 juin 1811 (t. 20, p. 319); Bordeaux, 27 janv. 1829 (Journ. de cette Cour, t. 4, p. 55) et 8 mai 1832 (/. P., 1832.3.359); Bioche, v° Saisie immob.,

165. Dans le cas même où, par suite du paiement de différents comptes, le jugement de condamnation aurait ordonné de procédera un compte définitif entre le créancier et le débiteur, ce dernier, s'il s'y était refusé, serait non recevable à attaquer une saisie immobilière pratiquée avant l'établissement du compte; Cass., 23 mars 1825 (/. Av., t. 29, p. 164). '

166. La saisie immobilière pratiquée pour le paiement d'un capital non encore exigible, et pour deux années d'intérêts échus, est-elle nulle? — L'exigibilité des intérêts suffit, répond M. Chauveau, pour qu'il n'y ait pas nullité, par application de l'art. 2216, C. civ. Aussi la Cour de Bruxelles at-elle, le 4 janv. 1821 (J. P., 3e édit., 1. 16, p. 285), résolu négativement la question posée, et la Cour de cassation a-t-elle jugé, le 25 janv. 1837 (J.Av., t. 52, p. 163), qu'une saisie pouvait valablement se continuer pour les intérêts, quoique le poursuivant eût reçu le capital. Conf. Bioche, n. 28. Que si le capital devient exigible pendant la durée des poursuites, M. Chauveau estime que le débiteur ne pourra en empêcher la continuation qu'en se libérant de toute sa dette. En effet, dit-il, quoique la saisie ne puisse être regardée comme originairement valable à l'égard du capital, le saisissant n'en est pas moins créancier de ce capital aussi bien que des intérêts, et la dernière dis position de l'art. 693 lui donne le droit de s'opposer à la radiation de la saisie. Voy. infrà, quest. 2211.

1 67. Un arrêt de la Cour de Paris du 28 août 1850 (t. 76, p. 363) a jugé que, bien que dans le cours d'une saisie immobilière poursuivie pour avoir paiement d'intérêts arréragés, le capital devienne exigible, le saisissant est tenu de donner mainlevée de la saisie, si le débiteur lui fait offres réelles des intérêts pour lesquels cette saiaie a été faite. V. aussi en ce sens une dissertation de M. Roger, insérée J. Av., t. 44, p. 404. La Cour de Paris a pensé que la saisie n'ayant été faite que pour des intérêts arréragés, caus

K28 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

énonciation ni réserve du capital, et l'exigibilité du capital n'ayant été suivis que d'un commandement tendant à saisie exécution, les offres faites dans ces circonstances et s'appliquant aux causes primitives de la saisie immobilière, devaient être validées. M. Chauveau accorde qu'ici l'espèce justifie en quelque sorte la solution. Toute difficulté disparaîtra, ajoute-t-il, si, en saisissant pour les intérêts, le créancier, prévoyant l'exigibilité du capital durant les poursuites, déclare que dans ce cas la saisie commencée continuera pour le capital aussi bien que pour les intérêts. Il pense d'ailleurs qu'en l'absence même de toute manifestation expresse de volonté dès le début des poursuites, si aucun acte ne vient contrarier les effets naturels de l'exigibilité de la dette, il y a lieu d'appliquer la doctrine qu'il a indiquée ci-dessus.

168. Il a été jugé, dans le sens de cette doctrine, que lorsqu'il a été sti pulé dans un acte de prêt que le capital deviendrait de plein droit exigible un mois après l'échéance d'un semestre d'intérêts non payé, et que, faute par le débiteur de satisfaire à un commandement de payer les intérêts échus, le créancier a fait procéder à la saisie de ses immeubles, après l'expiration du délai légal de trente jours, l'exigibilité du capital survenue par suite du défaut de paiement des intérêts autorise le créancier à continuer les poursuites pour le capital lui-même, sans qu'il soit besoin d'aucune subrogation : Trib. civ. de Marseille, 23 juin 1874 (/. Av., 1. 100, p. 247). — Mais l'exactitude de cette décision nous parait contestable. V. notre Formul. annot., t. 2, p. 603, n. 12 et 13.

169. Dans une espèce soumise à la Cour d'Angers, le 15 juin 1845, malgré la convention portant que le débiteur ne serait tenu au remboursement que quinze jours après l'avertissement qu'il en aurait reçu, on avait soutenu que le commandement avait pu être valablement fait, parce que devant précéder de trente jours la saisie immobilière, il contenait un avertissement suffisant et que quinze jours après sa date, la dette était devenue exigible. Le tribunal civil du Mans avait accueilli cette interprétation de la convention; mais la Cour d'appel a pensé que le commandement ne pouvait s'entendre que de la sommation de payer une somme actuellement exigible, et que, si l'on pouvait considérer le commandement comme un avertissement, ce n'était que quinze jours après ce commandement que le commandement prescrit par l'art. 673 pouvait être fait.

lTfO. La faillite du débiteur rend-elle la dette exigible de façon à autoriser la poursuite en saisie immobilière avant l'échéance du terme? M. Chauveau constate que la négative résulte d'un arrêt de la Cour de Bruxelles du 5 déc. 1811 (J.Av., t. 20, p. 347), d'après lequel la disposition de l'art. 444, Cod. comm., portant que la faillite rend les dettes exigibles, n'a d'autre effet que de donner au créancier le droit de concourir à la distribution, en suivant la marche ordinaire de la faillite ; mais que la Cour de Bordeaux, le 22 août 1827 (J. Av., t. 35, p. 179), et celle de Rouen, le 6 oct. 1854 (t. 80, p. 458;, ont consacré la solution contraire, et il adopte cette dernière interprétation, comme donnant sa signification naturelle au mot exigibilité.

l'î'l. Ayant été appelé nous-même à résoudre la question de savoir si la faillite du débiteur d'une rente viagère, constituée moyennant une somme d'argent, a pour effet de rendre ce capital exigible, de telle sorte que le crédi-rentier, ayant hypothèque sur les immeubles du failli, ait le droit de frapper de saisie ces immeubles, bien qu'il ne lui soit pas dû d'arrérages de la rente viagère, nous avons dit : La négative ne saurait ê're douteuse. Celui qui se fait constituer une rente viagère moyennant une somme d'argent par lui versée entre les mains du constituant, aliène ce capital d'une manière irrévocable, et n'en reste pas créancier. A la différence de celui au profit de qui une rente a été constituée en perpétuel, il ne peut être assimilé

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673 329

à un prêteur avant droit au remboursement de son capital ; sa créance n'a pour objet que des arrérages (V. notamment Troplong, Contrats aléatoires, u. 214; Pont, Petits contrats, n. 670, 674; Dalloz, Répert., v° Rente viagère, j. 2 et 6). Aussi les auteurs du Code civil n'ont-ils pas reproduit, au chaoitre du Contrat de rente viagère, la disposition de l'art. 1913 placée au chapitre du Prêt à intérêt, et d'après laquelle le capital de la rente constituée :n perpétuel devient exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. Cet état d'insolvabilité du débiteur entraine bien l'exigibilité des arrérages de la rente viagère (Cass., 22 mars 1847, S.-V.47.1.433), mais il est sans influence sur le sort du capital, qui est à jamais perdu pour le crédi-rentier, sauf le cas de résolution du contrat, résolution que l'art. 1977 n'autorise que lorsque le constituant ne donne pas au crédi-rentier les sûretés qui avaient été stipulées.

172. La Cour de Rennes a bien décidé, il est vrai, par deux arrêts des 2 juin 1815 et 23 nov. 1820 (S.-V. cbron.), que le contrat de rente viagère peut être résolu si le débiteur tombe dans l'impossibilité d'acquitter ses engagements; mais la doctrine de ces arrêts est avec raison repoussée par les auteurs (V. Pont, n. 736; Dalloz, n. 114). — Dans tous les cas, ce n'est pas de la résolution du contrat de rente viagère qu'il s'agit dans l'hypothèse qui nous est soumise, mais simplement de l'applicabilité du principe posé par les art. 1188, Cod. civ., et 144, Cod. comm.; et nous venons de démontrer que ce principe ne peut recevoir son application en ce qui concerne le capital moyennant lequel a été constituée la rente viagère.

173. Ajoutons d'ailleurs qu'alors même qu'il en serait autrement, le crédi-rentier, ayant hypothèque sur les immeubles du débiteur tombé en faillite, ne serait pas pour cela autorisé à frapper ces immeubles de saisie, si l'on admet, avec diverses autorités, que l'exigibilité anormale produite par l'état de faillite ne s'opère qu'au point de vue du concours des créanciers à la distribution de l'actif. V. (outre l'arrêt de la Cour de Bruxelles mentionné au numéro précédent) Paris, 12 déc. 1861 (S.-V.62.2.49) ; Pardessus, Cours dedr. commerc, n. 1127; Renouard, Faillites, t. 1, p. 320; Bédarride, Id., t. 2, n. 1083; Bravard-Veyrières, Man. de dr. commerc., p.-534et6l8; Dalloz, Répert., v° Faillite, n. 246; Alauzet, Comment. Cod. comm., n. 2814; notre édition refondue du Formulaire général des faillites de Laioque-Sayssinel, n. 258 ; notre Dictionn. du contentieux commercial, v° Faillite, n. 277, et notre Formul. annot., t. 2, p. 602, n. 5; — Contra (indépendamment des arrêts des Cours de Bordeaux et de Rouen cités plus haut), Angers, 15 mai 1861 (J. Av., t. 87, p. 437); Agen, 20 fév. 1866 (t. 92, p. 76); Malade, sur l'art. 1388, Cod. civ.; Gouget et Merger, Dict. de dr. commerc, y" Faillite, n. 164; Bioche, Dict. de proc, eod.verb., n. 227.

174. La saisie immobilière est valablement poursuivie par les créanciers hypothécaires du failli, sans vérification et affirmation de leurs créances : Paris, 14 oct. 1857 (Journ. de proc, 1857, p. 416) et 21 mars 1863 (/. Av., t. 89, p. 320); Rouen, U juill. 1863 (t. 91, p. 36, à la note); Nîmes, 4 avril 1805 (t. 91, p. 34); Agen, 20 fév. 1866 (t. 92, p. 76).

175. M. Chauveau n'admet pas qu'une ouverture de crédit puisse servir de base à une saisie immobilière, lorsqu'il n'est intervenu aucun règlement de compte entre les parties. Non seulement, dit-il, il n'y a pas liquidité de créance, mais encore le point de savoir à la charge de qui, en définitive, se trouvera la dette, n'est rien moins que certain, puisque c'est un compte courant à régler. Cet état de compte courant a été produit entre les parties par l'exécution successive du crédit : d'une part, les avances de celui qui l'a ouvert; de l'autre, les remboursements de celui à qui il a été ouvert. La doctrine de notre auteur a été sanctionnée par le tribunal civil de la Seine, qui,

530 SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 673.

le 16 sept. 1847 (/. Av., t. 73, p. 287), a annulé une saisie poursuivie eh vertu d'un acte d'ouverture de crédit, parce que le règlement de la créance n'avait pas été établi par un compte amiable ou par un jugement. La Cour de Poitiers s'est prononcée dans le même sens le 10 fév. 1857 (J. Huiss., 1858, p. 48). — Un arrêté de compte provisoire, sauf au tribunal à surseoir à l'adjudication jusqu'à la liquidation définitive du compte, a paru suffisant à cette dernière Cour : arrêt du 18 fév. 1851 (J. Av., t. 76, p. 453). Cette solution, observe M. Cliauveau, peut se justifier par l'existence de l'arrêté de compte provisoire non contesté; il est néanmoins plus prudent, en pareille circonstance, d'obtenir un règlement définitif.

1*76. La Cour de cassation de Belgique, dans un arrêt du 27 mai 1852, a considéré l'acte d'ouverture de crédit comme renfermant un prêt pur et simple, d'une réalisation actuelle, et une obligation certaine et liquide de la part de l'emprunteur, les sommes objet du crédit n'étant laissées aux mains du prêteur qu'à titre de dépôt irrégulier. En examinant cette doctrine au point de vue fiscal, les rédacteurs du Journal de V Enregislrement et des Domaines (1852, p. 517) font remarquer combien elle serait favorable à la perception des droits d'enregistrement, si elle était acceptable. Les contractants auraient à la fois chacun une action, le créditeur pour se faire rembourser du montant du crédit, le crédité pour se faire remettre la somme prétendue déposée; le droit d'enregistrement serait alors exigible sur toute la somme objet du crédit, sur toute la somme déposée, puisque le crédité en serait débiteur du jour du contrat. L'administration n'aurait plus besoin de la preuve de la réalisation du crédit, pour pouvoir exiger le droit d'obligation. Mais on ne peut pas admettre, disent ces jurisconsultes, et après eux M. Chauvcau, que le prêt soit effectué dès le moment du contrat. Le créditeur n'est pas dépositaire même irrégulier de la somme montant du crédit, il en reste propriétaire tant qu'il ne s'en est pas dessaisi. Il faut donc rejeter l'opinion admise par la Cour de cassation belge.

177. D'après un jugement du tribunal civil de Termonde (Belgique) du 9 mai 1862 (J. Av., t. 88, p. 6), il suffit, pour justifier la saisie immobilière pratiquée en vertu d'un acte d'ouverture de crédit, que le débiteur ne méconnaisse pas le principe de la créance du saisissant, et que celle-ci soit susceptible d'une prompte vérification. — Mais la Cour de Paris a jugé plus exactement, selon nous, le 30 mars 1867 (t. 92, p. 234), que la saisie immobilière, pratiquée en vertu d'un acte d'ouverture de crédit contenant constitution d'hypothèque pour la garantie des sommes qui doivent être remises, est nulle, si la créance n'a pas été liquidée préalablement à la saisie. Y. aussi en ce sens, notre Formulaire annoté, p. 603, n. 11.

178. Une poursuite de saisie immobilière ne peut être ni annulée ni suspendue, sous le prétexte de la minimité de la créance du saisissant : Nimcs,

7 fév. 1N20 [J.Av., t. 20, p. 552); Dalloz, n. 167. —Contra, Colmar,

8 mars 1822 (Dali,, n. 1331). — La poursuite ne peut pas non plus être annulée, aux termes de l'art. 2216, Cod. civ., sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

179. Le débiteur peut incontestablement opposer au saisissant la compensation à raison d'une créance qu'il a lui-même contre celui-ci : ce droit n'est pas modifié par le jugement qui, antérieurement à la saisie, a déclaré vacante la succession de celui au profit duquel a été souscrite l'obligation servant de base à la poursuite, et qui a nommé à cette succession un curateur à la requête duquel cette poursuite a été exercée : Trib. civ. de la Seine, 14 déc. 1830 (J. Av., t. 102, p. 60).

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 531

§ 5. — En vertu de quels titres peut être pratiquée la saisie immobilière.

18©. (Q. 2198 g). En vertu de quels titres peut-on procéder à une saisie immobilière ?

Des cohéritiers, dit M. Chauveau , ne peuvent pas employer la voie de la saisie immobilière, pour contraindre leur cohéritier à payer sa quote-part des dettes de la succession. — C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Douai, le 23 nov. 1848, sur le motit qu'il n'y a, en pareil cas, qu'une simple obligation de faire, qui ne confère d'autre droit qu'une action à fin de condamnation de l'obligé au versement de la somme promise. — Cette solution est fondée; les cohéritiers qui n'ont pas de titre sont dans la nécessité d'obtenir un jugement de condamnation.

■181. Une saisie immobilière ne peut être pratiquée en vertu d'un jugegemcnt qui, sur une procédure en vérification d'écriture, se borne à tenir un acte sous seing privé pour reconnu, ce jugement ne constituant pas un titre exécutoire au profit du créancier: Rouen, 28 janv. 1836 (./. Av., t. 81, p. 473). Au premier examen, il peut paraître singulier, suivant la remarque de M. Chauveau, qu'un titre qui a la môme foi qu'un acte authentique (Cod. civ., 1322) ne puisse pas être exécuté sans qu'il intervienne un jugement nouveau qui prononce une condamnation ; qu'un acte en vertu duquel on a pu prendre une inscription (Cod. civ., 2123) ne puisse pas être utilisé pour une saisie immobilière. Le motif en est que l'art. 2113, Cod. civ., exige que le tkre soit non seulement authentique, mais exécutoire; qu'un acte incontestablement authentique peut n'avoir néanmoins que force d'obligation privée entre les parties, comme on en voit un exemple dans l'art. 54, Cod. proc. — La partie qui, lorsque la créance est exigible, demande que la signature soit reconnue, devrait, dit notre auteur, conclure en même temps au paiement de la somme due; elle obtiendrait alors un titre authentique et exécutoire. — Que si l'exigibilité n'existe pas, on conçoit fort bien que le jugement qui reconnais seulement l'écriture ne puisse pas servir de titre pour une exécution.

182. Une sentence arbitrale, qui ne serait pas revêtue de l'intitulé des lois et du mandement d'exécution, ne pourrait pas servir de base à la saisie immobilière, bien qu'elle eût été suivie d'une ordonnance d'exequatur : Colmar, 11 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 253).

183. M. Chauveau déclare ne pouvoir approuver ni un arrêt de la Cour de Metz, 6 juin 1817 (/. Av., t. 20, p. 491), qui déclare suffisante pour autoriser la saisie immobilière, une seconde grosse qui n'a pas été délivrée dans les formes prescrites par la loi , sous prétexte que l'obligation n'était pas méconnue; ni un arrêt de la Cour de Toulouse, 17 déc. 1829 (t. 38, p. 203) qui a considéré comme authentique et exécutoire la copie d'un arrêt signifié à l'avoué de la partie saisissante par l'avoué d'une autre partie ayant le même intérêt, lorsque la Cour a, par une ordonnance, permis de saisir sur copie. V. en sens contraire à cette dernière solution, une consultation de M. Caries insérée /. Av., ibid.; MM. Persil fils, Comm., 1. 1, p. 41, n. 45, et Dalloz, n. 230.

1 84. Un contrat de mariage délivré dans la forme exécutoire est un titre suffisant pour servir de base à une saisie immobilière à la requête de la femme sur des biens grevés de son hypothèque légale : Bordeaux, 2 juill. 1843 (/. Av., t. 66, p. 166).

185. Il est incontestable qu'un acte authentique d'ouverture de crédit constitue un titre exécutoire qui, alors que l'existence de la créance et sa quotité sont certaines (V. suprà, n. 175 et s.,) constitue à lui seul l'acte exécu-

532 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

toire en vcrlu duquel la saisie peut être poursuivie : Paris, 26 nov. 1856 (Droit du 11 déc. 1856, n" 303) ; il n'est pas nécessaire de signifier en même temps le compte courant des opérations auxquelles l'ouverture de crédit a donné lieu : Trib. civ. de Thermonde, 9 mai 1862 [J. Av., t. 88, p. 69).

186. Mais si, pour autoriser le commandement tendant à saisir, le titre doit être revêtue de la formule exécutoire, est-il nécessaire de réitérer le commandement avant de procéder à la saisie, lorsque dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le commandement et le procès-verbal, un décret a modifié la formule exécutoire? La négative, que M. Chauveau regarde comme certaine, a été adoptée par la Cour de Paris le 7 oct. 1852 (Droit, 1852, n» 242).

18*7. Le défaut de légalisation de la signature apposée à l'expédition d'un acte notarié ne lui enlèverait pas la force exécutoire, et, par conséquent, n'annulerait pas les poursuites. C'est ce qu'ont jugé les Cours de Poitiers, le 15 janv. 1822, et de Rouen, le 10 juill. 1817 (J. Av., t. 20, p. 502, et t. 24, p. 10), contrairement à un arrêt de la Cour de Colmar du 26 mars 1808 (t. 12, p. 554).

188. Un titre sous seing privé peut lui-même devenir authentique et exécutoire, s'il n'a pas été déposé chez un notaire par les deux parties contractantes, ou par le débiteur seulement: Cass., 27 mars 1821 (J. Av., t. 23, p. 111); Bourges, 27 juin 1823 (t. 25, p. 231); MM. Toullier, t. 8, n. 200; Paignon, t. 1, p. 57, § 9; Persil fils, Comm., t. 4, p. 43, n. 46; notre Formul. annot., p. 503, n. 17.

189. La saisie qui, commencée en vertu d'un titre régulier, aurait été annulée pour vice de forme et reprise ensuite en vertu d'une transaction sous seing privé par laquelle la partie aurait renoncé au bénéfice du jugement d'annulation, ne devrait pas être considérée comme faite sans titre exécutoire; ce n'est pas, en effet, la transaction qui lui servirait de base; elle s'appuierait toujours sur le titre originaire : Amiens, 23 juill. 18J7 (J. Av.,

1 90. Nul doute d'ailleurs que, si la loi exige un titre authentique, elle ne demande pas un titre conférant hypothèque, aînsi que le montre l'art. 2209, Cod.civ. : Liège, 28 nov. 1808; Lvon, 27 nov. 1811 (J. Av., t. 20, p. 168); Orléans, 7 juill. 1826 (t. 20, p. 567) ; Nancy, 9 juill. 1834 (t. 46, p. 171) ; Pigeau, Comm., t. 2, p. 271; Persil fils, Comm., t. 1, p. 48, n. 57.

190 bis. M. Chauveau signale l'espèce suivante: Par un acte authentique, emprunt d'une somme dont le remboursement est fixé au terme de dix années. Par acte privé postérieur , consentement de l'emprunteur à ce que le remboursement ait lieu par cinquième, d'année en année. Au premier terme échu, commandement à fin de saisie immobilière, en vertu du dernier acte; demande en nullité de la part du débiteur; et, le 24 juill. 1847, arrêt de la Cour de Toulouse qui déclare que « ce commandement ne pouvait trouver d'autre base que l'acte privé qui dérogeait , sous le rapport de l'échéance, à l'acte primitif; que le créancier ne pouvait agir par la voie parée en vertu de cet acte, et qu'il eût dû auparavant obtenir une condamnation en paiement ». Quelque sévère que soit cette décision , M. Chauveau l'approuve comme conforme aux règles combinées de la nécessité d'un titre authentique et de l'exigibilité de la créance.

191. Une poursuite est régulièrement suivie en vertu d'un jugement d'un juge de paix qui n'a été attaqué devant aucune juridiction en temps utile, quels que soient les griefs qu'on cherche à faire valoir contre ce jugement . Cass., 13 nov. 1843 (/. Av., t. 66, p. 127). C'est en vain que le débiteur contesterait la créance et son exigibilité: Paris, 6 août 1853 (Droit, 1853, n. 229).

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Arl. 673. 533

192. M. Chauveau, signalant un arrêt de la Cour de Toulouse du 9 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 122), qui a validé une procédure d'emprisonnement faite en vertu d'un jugement confirmé sur l'appel, quoique l'arrêt intervenu n'eût pas été signifié, fait observer que le principe serait le même en matière de saisie immobilière; mais il se hâte d'ajouter qu'une semblable décision ne saurait être suivie, et qu'il faut toujours faire signifier l'arrêt qui confirme, en même temps que le jugement qui a été frappé d'appel, si l'on ne veut pas s'exposer à une demande en nullité de la part du saisi. Toutefois la saisie immobilière, faite en vertu d'un jugement régulièrement signifié et confirmé par arrêt, serait valable, encore bien que cet arrêt n'ait point été signifié si le saisi avait consenti à ce que la signification n'eût pas lieu ; Rouen, 14 mars 1866 (J. Av., t. <J2, p. 122).

1 93. L'espèce suivante avait été soumise à M. Chauveau :— Un jugement par défaut, exécutoire nonobstant appel et sans caution, condamne une partie au paiement d'une certaine somme. Cette partie y forme opposition avant qu'il ait été signifié ; mais un second jugement, contradictoire, ordonne que le premier aura son plein et entier effet ; ^seulement ce second jugement ne contient dans son dispositif aucune mention relative à l'exécution provisoire, nonobstant appel. Un commandement tendant à saisie immobilière, en tête duquel figure copie entière du jugement contradictoire, est signifié à la partie condamnée qui interjette appel; la saisie se poursuit. — La partie condamnée propose, contre la procédure de saisie, une nullité tirée du défaut de notification du jugement par défaut, qui seul prononçait l'exécutiou provisoire. Quid juris ?

194. La saisie est nulle, dit M. Chauveau. En effet, ou le jugement contradictoire permettait de saisir nonobstant appel comme puisant dans le jugement par défaut sa force exécutoire, et alors il devait être signifié, parce qu'il s'identifiait, pour ainsi dire, avec le second ; ou, au contraire, le jugement par défaut devait être considéré comme ayant cessé d'exister par suite de l'opposition, et dans ce cas l'exécution provisoire ne résultant pas du dispositif du jugement contradictoire, l'appel rendait impossible la continuation de la saisie. Notre auteur reconnaît, à la vérité, qu'un jugement qui reçoit, pour la forme seulement, l'opposition à un jugement par défaut exécutoire nonobstant appel, ordonne par cela même virtuellement cette exécution provisoire, sans avoir besoin de l'exprimer d'une manière formelle (V. Jugement par défaut, n. 328); mais de là il ne suit point que la significatioB de ce dernier jugement suffise pour l'exécution. Dans ce cas, les deux jugements n'en font qu'un; le second est le complément du premier. Ne signifier que le premier, c'est s'exposer à ce que, en présentant l'original de l'opposition, le débiteur fasse tomber les poursuites; ne signifier que le second, c'est vouloir encourir une nullité qui ne manquera pas d'être prononcée, parce qu'il n'y a pas copie entière du titre. M. Chauveau estime donc que toutes les fois qu'un arrêt a purement et simplement confirmé un jugement de débouté d'opposition déclare que le jugement par défaut sera exécuté selon sa forme et teneur, il faut signifier les deux jugements ou le jugement et l'arrêt qui, ensemble, forment le titre exécutoire.

1 195. M. Chauveau pense, avec plusieurs autres auteurs, qu'il ne faut pas prendre à la lettre les expressions de l'art. 2215, Cod. civ., qui défend de saisir, en vertu d'un jugement par défaut, pendant le délai d'opposition; car il s'ensuivrait qu'on ne pourrait jamais saisir en vertu d'un pareil jugement rendu contre partie, puisque l'opposition est alors recevable jusqu'à l'exécution. Ce délai doit s'entendre seulement de celui de huitaine dont parle l'art. 157, Cod. proc. Sic, Pigeau, t. 2, p. 203, n. 2; Persil père, Quest., t. 2, p. 258; Persil fils, Comm., t. 1, p. 47, n. 55; Dalloz, n. 244, et Bioche, n. 32. 196. Mais la prohibition de l'art. 2215, dit M. Chauveau, met obstacle

534 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

à ce qu'il puisse être valablement procédé à une saisie immobilière, en vertu il'un jugement par défaut frappé d'opposition, et c'est avec raison que la Cour de Riom a admis la nullité de l'adjudication prononcée au profit du saisissant qui n'avait d'autre titre qu'un jugement par défaut frappé d'opposition, en déclarant qu'en pareil cas l'art. 728 ne peut pas être opposé : arrêt du 13 mars !855 (/. Av., t. 80, p. 493). Conf. M. Dalloz, n, 247.

19*7. Les poursuites de saisie immobilière exercées en vertu d'un jugement par défaut plus de six mois après son obtention, ne sont point nulles, si. dans les six mois, il y a eu acquiescement à ce jugement par acte sous seing privé mentionné en substance dans un acte authentique dressé dans le même délai : Paris, 21 mars 1863 (/. Av., t. 89, p. 320).

198. Le cessiorrnaire d'une créance résultant de jugements confirmés sur l'appel, en vertu d'un acte sous seing privé régulièrement signifié, peut valablement, en son nom personnel, faire saisir les immeubles appartenant au débiteur cédé ; il n'est pas nécessaire que le transport soit lui-même l'ait par acte authentique : Paris, 7 mars 1868 (t. 93, p. 408).

499. La saisie immobilière est nulle lorsqu'elle est faite, soit en vertu d'un titre qui a été depuis annulé : Gass., 29 août 1822; soit en vertu d'un acte déclaré faux; Montpellier, 6 fév. 1832 (/. Av., t. 44, p. 368). Mais les poursuites laites en vertu d'un titre contre lequel sont alléguées la fraude et la simulation doivent être considérées comme valables, jusqu'au jour où ces allégations se produisent, sauf à faire statuer sur la validité de ce titre avant la publication du cahier des charges : Douai, 13 mars 1858 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 170).

200. Un jugement, obtenu dans les dix premiers jours qui ont précédé la faillite du débiteur, est valable pour autoriser les poursuites en saisie immobilière : Nancy, 9 juill. 1834 (/. Av., t. 46, p. 171); surtout si ce jugement n'a fait que débouter le débiteur de son opposition à un jugement de défaut rendu avant ce délai : Orléans, 7 juill. 1826 (t. 20, p. 566).

SOI. L'arrêt précité de la Cour de Naucy a jugé encore avec raison que les poursuites de saisie immobilière pratiquées en vertu de deux titres dont l'un est nul et l'autre valable, ne peuvent être arguées de nullité. Môme raison de décider, observe M. Chauveau, dans le cas où l'un seulement îles titres est authentique. La Cour de Douai a adopté cette doctrine, le 15 mars 1888 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 170), en décidant que renonciation, dans un procès-verbal de saisie immobilière, d'un jugement en vertu duquel la saisie n'aurait pas été pratiquée, ne la rend pas nulle, si d'ailleurs le saisissant agissait en vertu de titres authentiques et exécutoires ; qu'il en est de même de renonciation surabondante de titres ne constatant pas une créance certaine, liquide et exigible.

202. Sous le n° CCCCXGVII bis, M. Chauveau, après avoir rappelé la disposition de l'art. 2215, Cod. civ., d'après laquelle si les poursuites de saisie immobilière peuvent avoir lieu en vertu de jugements provisoires ou définitifs, exécutoires par provision, nonobstant appel, l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, mentionne, comme parfaitement conforme au vœu du législateur, un arrêt de la Cour de Montpellier du 2 août 18i5 (/. Av., t. 69, p. 697), qui a décidé qu'une adjudication ne peut avoir lieu en vertu de jugements provisoires frappés d'appel, statuant soit sur la validité du titre du poursuivant, soit sur les incidents delà poursuite.

203. Une saisie immobilière peut-elle être pratiquée au profit d'une commune, en vertu d'un état rendu exécutoire conformément à l'art. 63 de la loi du 18 juill. 1837? — Spécialement, une commune peut-elle, pour se faire

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. S33

payer le prix d'une aliénation d'immeubles communaux dont il n'a pas été passé acte devant notaire, faire saisir les immeubles du débiteur simplement en vertu d'un état dressé par le maire et visé par le sous-préfet, sans avoir obtenu un jugement de condamnation avant de faire signifier le commandement préalable à la saisie? — Cette question est résolue affirmativement dans le Journal du droit administratif, par les considérations suivantes, qui nous paraissent parfaitement fondées :

L'art. 63 de la loi du 18 juill. 1837 a été introduit dans notre législation afin d'éviter les frais et les lenteurs des poursuites judiciaires à l'égard des recettes communales, qui ne peuvent point s'opérer dans la forme rapide des contributions directes, telles que les prix de baux et de ventes. — On sait que la plupart des actes qui intéressent les communes sont passés dans la forme administrative, et que ces sortes d'actes sont authentiques, mais n'emportent pas exécution parée. (V. Chauveau, Cod. d'instr. administr., n. 8i")0). C'est précisément pour obvier à cette absence de force exécutoire que l'art. 63 de la loi de 1837 a été édicté; de telle sorte que si le prix de la vente d'un bien communal passée dans la forme administrative ne peut être réclamé à l'acquéreur par voie d'exécution au moyen de l'acte lui-même, l'cxéculion forcée devient possible à l'aide d'un état dressé par le maire et visé par le sous-préfet. Cet état constitue alors un titre authentique et exécutoire qui, s'il ne confère pas hypothèque, emporte tous les modes d'exécution du droit commun. Or, comme pour opérer une saisie immobilière, il n'est pas besoin d'un titre conférant hypothèque, mais qu'il suffit d'un titre authentique et exécutoire, on ne voit dans aucun texte ni dans aucun document légal le motif d'une restriction qui devrait faire considérer un tel titre comme inefficace pour une semblable saisie. — Quel inconvénient peut-on d'ailleurs trouver dans la solution contraire? Est-ce que le débiteur auquel un commandement tendant à saisie immobilière est signifié en vertu d'un état rendu exécutoire, ne peut pas immédiatement paralyser la poursuite au moyen d'une opposition, portée, s'il s'agit d'un prix de vente, devant l'autorité judiciaire dont la décision fixera le sort de la poursuite? La propriété privée ne recouvre-t-elle pas par ce moyen toutes les garanties auxquelles elle a le droit de prétendre? — Compar. Saisie-exécution, n. 68.

S04. Il faut, au surplus, remarquer que l'art. 63 n'est applicable qu'aux recettes pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, et qu'ainsi, par exemple, il ne l'est pas en matière de recouvrement de taxes dues pour frais de construction de trottoirs, en vue desquelles a disposé l'art. 3 de la loi du 7 juin 1845.

§ 6. — Devant quel tribunal doit être poursuivie la saisie.

205. (Q. 2198 h). Quel est le tribunal qui doit connaître de la saisie? A quoi s'étend sa compétence ?

Suivant les observations de Carré, au texte, le tribunal compétent pour connaître de la saisie immobilière est toujours celui de la situation des biens, attendu que l'action en expropriation est réelle, tant par sa nature, puisqu'elle a pour objet des biens, que par sa combinaison nécessaire avec la purge des hypothèques, qui est un droit purement réel, et si différents biens compris dans plusieurs saisies font partie d'une seule et même exploitation, c'est le tribunal du chef-lieu de l'exploitation qui en connaît, aux termes de l'art. 2210, Cod. civ. — M. Chauveau ajoute que l'incompétence de tout autre tribunal est une véritable incompétence ratione materiœ.

536 SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 673.

20CJ. Dans le cas où, conformément à l'art. 1er de la loi du 14 nov. 4808, il est procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles dans divers arrondissements et ne faisant point partie de la môme exploitation, les procédures relatives tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix, doivent être portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens (art. 4 de la même loi). Mais cette compétence, introduite pour un cas nouveau, ne déroge en rien, dit M. Chauveau, à celle qu'à déterminée l'art. 2210, Cod. civ., pour les cas qu'il a prévus. Ainsi, lorsque le créancier voudra saisir simultanément, comme l'art. 2210 lui en donne le droit, plusieurs immeubles situés dans divers arrondissements, mais dépendant de la même exploitation, il devra le faire in globo, devant le tribunal du chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, de la partie des biens qui présente le plus grand retenu d'après la matrice du rôle. Au reste, il n*est pas tenu de procéder à cette vente simultanée, à moins que le débiteur ne l'exige; si celui-ci ne l'exige pas, il peut saisir séparément même la partie des biens situés dans l'arrondissement où ne se trouvent ni le chef-lieu de l'exploitation ni le plus grand revenu; et alors c'est devant le tribunal de la situation de la partie des biens saisis que les poursuites doivent être faites. Mais si le créancier requiert, en vertu de l'art. 2211, la vente simultanée, le second paragraphe de l'art. 2210 reprend alors son empire.

201. La question nous a été soumise de savoir si la poursuite de saisie d'un domaine dont le centre d'exploitation se trouve dans tel arrondissement, peut être valablement faite devant le tribunal d'un arrondissement voisin dans lequel il n'y a aucun bâtiment, mais seulement une quantité considérable de terrain dépendant de la même exploitation; en d'autres termes, si les dispositions de l'art. 2210, Cod. civ., doivent être appliquées littéralement, et s'il faut observer, à peine de nullité, l'ordre du paragraphe ainsi conçu : « Elle (la vente) est suivie devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle »; ou si, au contraire, le poursuivant a le droit d'intervertir cet ordre. — Nous avons répondu par les observations suivantes : Lorsque des immeubles situés dans deux ou plusieurs arrondissements différents font partie d'une seule et même exploitation, la loi fait fléchir la règle d'après laquelle la vente de ces immeubles ne peut être provoquée que successivement, et alors la raison veut que la vente soit poursuivie devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu d'exploitation, alors même que la portion d'immeubles située dans ce ressort serait moins considérable que celle située dans l'arrondissement voisin. Ce n'est que dans le cas où il n'existe pas de chef-lieu d'exploitation que la compétence est déterminée par le degré de valeur des immeubles. Les expressions de la loi : ô défaut de chef-lieu, le démontrent clairement, et la logique est d'accord avec elle. II serait manifestement irrationnel d'attribuer la connaissance de la saisie et de la vente au tribunal dans le ressort duquel sont situés les immeubles qui présentent le revenu le plus élevé, lorsque dans l'aulre arrondissement se trouve le chef lieu de l'exploitation, centre auquel les immeubles dont il s'agit se rattachent comme de simples dépendances. Impossible donc, selon nous, de renverser l'ordre établi par l'art. 2110, Cod. civ.

208. Carré observe, au texte, que le tribunal de la situalion des immeubles est investi de plein droit de tout ce qui est relatif au commandement, à la continuation des poursuites, et à tous les incidents qui peuvent en naître.

M. Chauveau dit, de son côté, que ce tribunal est compétent pour connaître de tous les incidents nés à l'occasion de la saisie, quelle que soit d'ailieurs la nature des moyens ou exceptions proposées à raison de ces inci-

SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 742. 537

dents, l'art. 717 seul contenant une exception pour un cas particulier. Conf., Douai, 15 mars 1858 (J. de cette Cour, 1858, p. 170). — Au surplus, voy. infrà, Sect. VII, § 7.

§ 7. — Clause de voie parée.

209. (Art. 742). Quelle doit être l'influence de Vart. 742, qui prohibe la clause de voie parée, c'est-à-dire toute stipulation portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, sur une vente faite en exécution d'une semblable clause? Quand cet article est- il applicable ?

M. Chauveau établit que la clause dont il s'agit est frappée d'une nullité d'ordre public, à laquelle dès lors, les parties ne peuvent pas renoncer, ainsi que l'a d'ailleurs jugé un arrêt de la Cour de Rennes du 14 nov. 1853 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 358) ; mais il ajoute qu'il est bien évident que cette nullité ne pourra avoir lieu, dans ce cas spécial du consentement du débiteur, qu'autant que la vente sera poursuivie devant un tribunal; car, devant les notaires, les majeurs, maîtres de leurs droits, sont libres de faire ou de laisser vendre leurs immeubles, de quelque manière que ce soit.

21 0. De ce que, aux termes de l'art. 742, la clause de voie parée est nulle et non avenue, notre auteur conclut qu'il n'est pas nécessaire qu'on en demande la nullité aux tribunaux.

211. Cependant, si cette clause a reçu son exécution, si la vente a eu lieu, soit devant un tribunal, soit devant un notaire, que devra-t-on décider? La vente sera nulle, dit M. Chauveau, si les procédures qui l'ont précédée ont été faites par voie de signification en vertu de la clause et sans aucune participation directe du débiteur, car c'est précisément pour ce cas spécial que l'art. 742 dispose. Du moment que la clause était réputée non avenue, le débiteur ne pouvait être dépouillé de sa propriété que par l'expropriation forcée, régulièrement suivie. — Le silence du débiteur ne peut pas être considéré comme un acquiescement, comme un mandat tacite; ainsi, quand bien même les actes lui auraient été signifiés en parlant à sa personne, la vente n'en serait pas moins radicalement nulle.

212. Mais notre auteur pense que la vente faite, en vertu d'une clause de voie parée, par le créancier, au nom de son débiteur, pourrait être validée dans le cas où celui-ci aurait expressément consenti depuis l'annonce de cette vente, à ce qu'elle eût lieu de cette manière, et surtout n'aurait pas manifesté de changement de volonté jusqu'à l'accomplissement de la vente. Alors le créancier vendrait comme mandataire ; et la vente serait purement volontaire par rapport aux tiers.

213. On ne saurait assimiler à la clause de voie parée la procuration, toujours révocable, donnée par un débiteur à son créant er de vendre ou de faire vendre à l'amiable les biens hypothéqués à sa créance. C'est ce qu'a reconnu la Cour de Bordeaux dans un arrêt du 29 nov. 1849 (J. Av., t. 75, p. 289). Conf., M. Rodière. t. 3, p. 203. — Mais un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 1857 (/. Av., t. 83, p. 93), rejetant un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 30 juill. 1856, a jugé que la clause par laquelle un débiteur autorise son créancier antichrésiste à vendre sans formalités de justice l'immeuble donné enantichrèse, est nulle, au point de vue tant des dispositions de l'art. 2088, Cod. civ., que de celles de l'art. 742, Cod. proc, et que cette nullité, étant indivisible, peut être invoquée pour le tout par un seul des héritiers du débiteur. — La Cour de Bordeaux a

Suppi. m. 35

538 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 742.

aussi décidé, le 28 juill. 1857 (t. 83, p. 375), que la vente à réméré dans laquelle le vendeur apparent, qui reste en possession de l'immeuble, s'oblige à payer un intérêt égal à celui de la somme qui lui est comptée comme prix de vente, peut être considérée comme présentant les caractères du pacte prohibé par les articles précités, surtout si la vilité du prix est établie.

214. La Cour de Montpellier, le 1" mars 185S (t. 80, p. 541), et la Cour de cassation, le 26 fév. 1856 (t. 81, p. 421), ont, au contraire, refusé de voir le caractère de la clause prohibée dans la stipulation d'un acte d'emprunt qui déclare le prêteur propriétaire des immeubles de l'emprunteur moyennant un prix à fixer par experts, dans le cas où, à l'échéance, la somme ne sera pas payée; et la Cour de Bordeaux a rendu, le 1" fév. 1859 (t. 84, p. 348), un arrêt d'après lequel est valable comme promesse de vente la clause d'un contrat hypothécaire portant qu'à défaut de paiement au terme stipulé, l'immeuble affecté au créancier lui restera acquis, moyennant un prix fixé dans le contrat, quinze jours après un commandement resté infructueux.

21 5. M. Chauveau se refuse à considérer ces décisions comme conformes aux principes. — Pour appliquer, observe notre auteur, le véritable es-

f>rit d'une loi, il faut se rendre compte des motifs qui ont déterminé le légisateur. Il n'a pas voulu (personne ne peut dire qu'il a eu tort , tant que sa volonté ne sera pas modifiée par un texte nouveau) , il n'a pas voulu que, sous ie prétexte d'un prêt, un propriétaire pût être dépossédé de son immeuble. Entre le prêt et l'expropriation, il y a la même distance qu'entre la concession d'une hypothèque et une vente. On a besoin d'argent, on compte sur des rentrées; quelles que soient les clauses imposées par le créancier, on y souscrit , parce qu'on est convaincu que l'argent sera prêt le jour de l'échéance. Si le législateur ne fût pas intervenu , la clause de voie parée eût été insérée dans tous les contrats, et cette voie expédilive eût été une véritable spoliation de la propriété au profit des capitalistes, dont quelques-uns, malheureusement, ne sont pas toujours d'une grande délicatesse sur les moyens de s'enrichir.

216. Ce que la loi a prohibé d'une manière formelle, peut-il être permis parce qu'on aura pris une voie indirecte? En thèse, la négative sera adoptée par le tout le monde. Mais telle et telle clause innomée sera-t-elle un moyen indirect de frauder la loi? Voilà où commencent les dissidences. D'après la Cour de Montpellier, pourvu que les parties ne substituent pas un mode arbitraire au mode légal d'adjudication des propriétés immobilières, les clauses sont valables. Ainsi, la clause sera nulle, si elle porte qu'à défaut de paiement tous les enchérisseurs seront appelés devant un notaire après publications et affiches; mais elle sera valable, si le prêteur peut devenir propriétaire au prix fixé par un de ses amis... Combien le législateur serait accusé d'inconséquence, s'il devait en être ainsi I

21*7. On oppose que, dans l'espèce, la clause contenait une promesse de vente conditionnelle , et qu'une telle promesse de vente est autorisée par les art. 1584 et 1589, Cod. civ. A cet argument, dit M. Chauveau, il n'y a qu'une seule réponse : sous l'apparence du contrat le plus licite peut se dissimuler une convention prohibée par la loi, la morale ou l'ordre public, comme on le voit dans les matièies d'usure, de donations, d'offices, etc.; ce n'est donc pas à l'apparence de la convention qu'il faut s'arrêter pour savoir si elle est valable. Il s'agit de décider si la clause qui permet à l'emprunteur de s'approprier l'immeuble du prêteur est illicite. Or, pour qu'une convention puisse être annulée, est-il nécessaire qu'elle soit contraire à une loi spéciale? Quelle est la loi qui défend, en matière d'offices, les contre-lettres, les sociétés et tant d'autres contrats que la jurisprudence annule tous tes jours? Personne ne contestera aue les dispositions des art. 2088, Cod. civ., et

SAISIE LMM0BIL1È tE. - Art. 742. 539

742, Cod. proc, ne contiennent des règles d'ordre public qu'aucune volonté privée ne pourra modifier. Eh bien ! lorsque la conscience du juge reconnaîtra qu'une convention n'est pas faite pour autre chose que pour tourner l'application de la loi et pour découvrir un mode d'expropriation ou de dessaisissement autre que celui autorisé par la loi , l'annulation de cette convention devra être prononcée.

218. Pour justifier l'opinion contraire, M. Hennequin, dans le Journal des Notaires, n° du 10 oct. 1854, a présenté la considération suivante : t Si, dans le contrat d'affectation hypothécaire, les parties peuvent valablement stipuler le prix moyennant lequel le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble à défaut de paiement dans un délai déterminé, à plus forte raison peuvent-elles convenir que le prix sera fixé par experts convenus ou nommés d'office. Ce prix, ainsi fixé librement par des tiers indépendants, présentera la valeur vénale de l'immeuble aussi bien et bien mieux encore qu'une vente judiciaire, et il sera à l'abri de tout soupçon de contrainte de la part du créancier sur le débiteur. » — L'honorable avocat a donc compris, observe M. Chauveau , que, pour que la cause si insolite qu'il défendait pût être acceptable, il fallait qu'un prix fût fixé librement par des tiers indépendants, à l'abri de tout soupçon de contrainte. — Que dira-t-il de cette espèce : Jean, qui veut emprunter 100,000 francs, possède un immeuble de 400,000 francs , dont la valeur d'affection est pour lui plus considérable que la valeur vénale. On exige de lui une promesse de vendre à l'expiration d'une année, s'il ne paie pas. Est - il libre, quand il accepte la condition qui lui est imposée? — Le prêteur veut que le prix soit fixé

par un de ses plus intimes amis Ce tiers sera-t-il indépendant ? Et

pourra-t-on dire qu'une semblable convention sera à l'abri de tout soupçon de contrainte? La contrainte morale est précisément celle qui a fait proscrire, avec tant de raison, la clause de voie parée ; et elle existera toutes- les fois qu'à cause d'un emprunt, impérieusement nécessité par un besoin d'argent, l'emprunteur aliénera d'une façon quelconque la libre disposition de ses immeubles, et consentira à s'en voir dépouillé par la volonté de celui qui lui a prêté l'argent, surtout s'il ne lui reste pas même la faculté de trouver un nouveau prêteur, parce que le terme fatal aura donné la perfection au contrat contenant une prétendue promesse de vente, qui n'est au' fond qu'une véritable expropriation volontaire formellement défendue par nos lois.

21 9. L'arrêt de la Cour de cassation qui a maintenu celui de la Cour de Montpellier, dit que le Code de procédure, révisé en 1841, a eu pour unique but de déterminer les formes des ventes forcées, mais qu'il est étranger au contrat de vente; que ce contrat continue à être régi par les règles ordinaires du droit ; et qu'ainsi l'arrêt attaqué a eu raison de décider que la promesse de vente était obligatoire pour le vendeur, et que l'art. 742, Cod. proc, est étranger à ce cas. M. Chauveau fait remarquer qu'à l'appui de la thèse adoptée par elle, la Cour suprême ne donne aucun motif qui réfute la thèse contraire fondée sur l'esprit même de la loi invoquée. — Dire que l'art. 742 n'est applicable qu'aux formes de l'expropriation et est étranger au contrat de vente, ce n'est nullement prouver que cet article n'ait pas précisément eu en vue les contrats de vente entre le débiteur et le créancier, et surtout ce n'est pas répondre aux observations ayantpour objet de démontrerque précisément l'art. 742 a en vue la prohibition de tout contrat de vente conditionnelle entre l'emprunteur et le prêteur. N'est-ce pas aller bien loin que de poser en ïrègle générale que le Code de procédure, revisé en 1841 , a eu pour unique but de déterminer les formes de l'expropriation, en présence de l'art. 717, qui dénature d'une manière si grave le droit du vendeur, au point de vue de la résolution du contrat pour défaut de paiement du prix? Non, il ne s'agissait pas, en 1841, d'introduire dans le Code de orocédureune simule

540 SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 742.

disposition de forme peur la vente forcée des biens d'un débiteur. Tout le monde comprenait, au contraire, qu'il s'agissait d'une constitution définitive des rapports du débiteur et de l'emprunteur. « Peut-être, disait M. Chegaray, lors de la discussion de la loi, la question n'a-t-elle été envisagée jusqu ici que comme une question de procédure; quant à moi, elle me parait beaucoup plus large. Je la considère comme une question d'économie publique de premier ordre. Je voudrais attirer sur elle l'attention, non seulement des bommes spéciaux qui, seuls jusqu'à présent ont pris part à la discussion, mais de tous ceux qui, dans la Chambre, s'occupent d'économie politique, de crédit public et privé, du mouvement de la propriété, car ce ne sont pas de moindres intérêts, à mon sens, qui se trouvent engagés dans la discussion. » (Moniteur du 17 janvier 1841, p. 130, 2° colonne). — « On vous demande, observait de son côté M. Lherbette, d'innover sur le Code civil; on vous demande d'établir dans une loi de procédure une disposition relative aux conventions qui ont précédé la procédure, de faire dans une loi de procédure une disposition de loi civile C'est la première fois qu'on l'essaye

dans cette loi ; car les dispositions précédentes qui paraissaient toucher au Code civil étaient relatives à des effets de la saisie immobilière; tandis qu'ici il s'agit de conventions qui ont précédé cette saisie, qui ont pour effet de l'éviter; c'est là un empiétement sur le domaine de la loi civile » (Ibid.,

p. 128, 3e colonne.)

220. Tous les orateurs qui ont demandé l'adoption du nouvel art. 742 l'ont présenté comme une barrière protectrice contre les volontés tyranniques du prêteur. — En vain M. Duuin avait-il dit que la clause était pour le cas où les parties, ayant fait elles-mêmes le règlement de vente, ont déterminé par prévision de quelle manière, à l'échéance, un but très légitime serait atteint, c'est-à-dire le but de faire qu'il y aurait paiement, sans que le débiteur pût se jouer du créancier; en vain plusieurs membres de la Chambre avaientils présenté la clause comme beaucoup plus tavorable que contraire aux véritables intérêts des emprunteurs; la vérité de la thèse contraire a éclaté et a conquis le plus grand nombre des suffrages. On a fort bien répondu : « Tant que l'homme est pressé par la nécessité, il cherche à se procurer des ressources actuelles et fait bon marché de l'avenir. Si le législateur doit être sévère envers les débiteurs, du moins il doit empêcher qu'on ne se livre à des stipulations trop onéreuses... En général, le débiteur, quand il contracte, n'a en vue que ce qu il fait dans le moment; l'avenir est pour lui plein d'illusions; il ne doute pas de la facilité avec laquelle il s'acquittera de ses engagements; il consent à tout, et désormais, quand la faculté de consentir sera jointe aux exigences du créancier, il ne pourra plus rien refuser, car bientôt on n'obtiendra plus de fondsqu'à ce prix... On vous dit : mais c'est une vente volontaire, car le débiteur y a consenti. Le débiieur a consenti ? Je le demande, quel est donc ce singulier consentement? Il l'a donné dans la vue du prêt, il y a plusieurs années; mais à l'époque où se fait la vente, il ne le donne plus; il a donné mandat à l'époque du prêt, alors il espérait se libérer. C'est en son nom que se fait la vente, dites-vous, et cependant celui au nom duquel on l'a fait voudrait qu'elle ne se Ht pas, et protesterait, s'il le pouvait, en révoquant ce singulier mandat dont vous faites une condition, etc., etc. • (Ibid., p. 129 et 130).

« Si vous avez agi sagement, a dit M. Renouard, en adoptant les dispositions que vous avez votées ; si vous les avez votées comme une garantie pour tout le monde, pour le créancier, comme pour le débiteur, pour l'acquéreur, comme pour le vendeur, en vérité, comment pourrait-on prétendre que ces dispositions, nécessaires dans certains cas, ne le soient pas dans d'autres? Et d'où viendraient les motifs de cette différence d'appréciation? On ne puise les motifs dcjdiffércnc^ eue dans le consentement probable donne oar l'em-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673, 742. 541

prunteur. Mais, messieurs, on a pu se récrier lorsqu'on a dit qu'habituellement l'emprunteur, qui a besoin d'argent, est à la disposition du prêteur. Mais c'est se récrier contre la nature même des choses. 11 est certain que celui qui emprunte est obligé, habituellement, d'en passer par les conditions que son prêteur lui impose. Je sais bien que cela n'est pas toujours vrai. On dit : « Il y a des emprunteurs qui sont plus riches que les prêteurs. » Il y a des emprunteurs très riches, mais qui ont besoin de fonds. Mais, de bonne foi, messieurs, croyez-vous que ce soit contre les riches emprunteurs, contre les emprunteurs solvables, que la disposition soit dirigée?... •

221. Après avoir reproduit d'autres passages des discours importants auxquels a donné lieu la discussion de l'art. 742, M. Chauveau déclare qu'il a cru remarquer dans les opinions émises par ceux-là mêmes qui auraient voulu qu'on adoptât la clause de voie parée, une tendance à repousser la solution qu'a consacrée l'arrêt de la Cour de cassation du 26 fév. 18o6. « Si vous n'adoptez pas la clause, disait notamment M. Dupin, vous irez contre votre but, je vous le prédis; avec vos interdictions et vos défenses, vous forcerez les hommes à recourir à d'autres moyens, à des lettres de change, à tous les mauvais contrats par lesquels on ruinait jadis le fils de famille, à ces contrats qui n'ont été imaginés que par l'interdiction des contrats légitimes... » M. Dupin, ajoute M. Chauveau, entrevoyait bien encore, sans doute, une clause remplaçant le régime de l'expropriation et permettant à l'emprunteur de devenir propriétaire pour son compte, moyennant un prix fixé par des amis communs, à l'échéance de la dette; mais il ne croyait pas qu'elle pût jamais entrer dans la pensée des prêteurs, en présence d'un article aussi énergique, que l'art. 742, et de la discussion solennelle qui l'a précédé. Si les orateurs qui parlaient en faveur de la clause de voie parée appréhendaient que, si elle n'était pas adoptée, le prêteur n'exigeât, le pacte de vente à réméré, contrat funeste aux emprunteurs, et que M. Corne déclarait être le fléau des petits cultivateurs, aucun d'eux n'exprimait la crainte de voir surgir une clause de laquelle il résulterait que si, à l'échéance, la somme empruntée n'était pas restituée, le prêteur pourrait se considérer comme propriétaire en payant une somme déterminée par des tiers. Il est donc permis de dire que si cette clause eût été indiquée dans le grave débat solennel qui a eu lieu, elle eût été repoussée par tous.

222. Argumenterait-on maintenant des termes de l'art. 742 qui dit : « Toute convention portant que, à défaut d'exécution d'engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, est nulle et non avenue, • pour soutenir que le prêteur, en achetant pour son compte, ne fait pas vendre ? Ne serait-ce pas là, dit M. Chauveau, une pure cavillation? Le prêteur, auquel le contrat a réservé la liberté de prendre possession de tout ou partie des objets affectés à l'obligation d'après une estimation faite par des experts, déclareuser de cette faculté. Il poursuiten justice la nomination d'un expert, etc. — Que va-t-il faire, sinon consommer à son profit une vente forcée, c'est-à-dire dépouiller le débiteur par une autre voie que celle édictée par le législateur?

Sect. II. — Commandement préalable à la saisie immobilière.

223. (Q. 2199>. Vart. 1M, Cod. civ., qui permet de faire, au domicile élu pour l'exécution d'un acte, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, s' applique- 1- il au commandement tendant à saisie immobilière'? Quid lorsque le débiteur demeure hors de la France continentale ?

La solution affirmative de la première question avait été établie au texte par Carré sur le premier point. Et M. Chauveau regarde cette solution comm

Ui SAISIE IMMOBILIERE. - Art. 673.

d autant moins douteuse depuis la loi du 2 juin 1841, que la discussion de l'art. 673, Cod. proc., soit à la Chambre des pairs, soit à la Chambre des députés, est venue révéler dans la pensée du législateur une parfaite conformité avec la jurisprudence. La commission de la Chambre des pairs, qui n'approuvait pas la signification au domicile élu, proposait d'insérer le mot réel après le mot domicile ; quelques projets et amendements voulaient, au contraire, qu'on mît : domicile soit réel, soit élu. On objectait contre la première de ces propositions, qu'il ne fallait pas priver le créancier de la faculté de signifier au domicile élu ; et, contre la seconde, que la rédaction de l'ancien texte du Code de procédure suffisait pour autoriser la signification à l'un ou à l'autre des domiciles. Les Chambres se sont rendues à ces arguments. Il demeure donc bien démontré, observe M. Chauveau, qu'en se servant de ces mots : à personne ou domicile, le législateur a entendu coordonner les prescriptions de l'art. 673, Cod. proc, avec les principes posés dans l'art. 111, Cod. civ. C'est ce que pensent aussi MM. Paignon, t. 1, p. 66, § 4; Rogron, p. 812; Persil fils, Comment., t. 1, p. 52 et suiv., n. 66; Dalloz, n. 347; Bioche, n. 96, et Colmet-Daage, t. 3, p. 290, n. 266. V. également noire Formulaire annoté, t. 2, p. 616, note 7, n. 2. — M. Coffinières avait soutenu , dans le Journal des Av., t. 20, p. 198, que la signification au domicile élu peut bien être admise lorsqu'il s'agit d'exécuter de piano l'acte authentique dans lequel l'élection a été faite, mais qu'il en doit être autrement s'il est question d'exécuter le jugement rendu sur cet acte. M. Chauveau a repoussé une semblable distinction sous la quest. 608. — Enfin, M. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 202 et suiv. traitait ces deux cas de la même manière en exigeant toujours la signification au domicile réel. Il est le seul auteur qui ait adopté ce système. 22 1. Le trihunal civil d'Auxerre a décidé, le 1er déc. 1858 (J. Av., t. S4, p. 271), qu'il y a nullité du commandement signifié, après le décès du débiteur, au domicile qu'il avait élu dans un acte conférant hypothèque, parce que cette élection de domicile, qui liait le défunt, ne saurait lier les héritiers. M. Chauveau ne regarde point cette solution comme exacte. L'élection de domicile peut être invoquée, dit-il, non seulement contre celui qui l'a faite, mais encore contre ses héritiers, continuateurs de sa personne, sauf, en ce qui concerne ces derniers, l'application préalable de la disposition de l'art. 8T7, Cod. civ. — La décision du tribunal d'Auxerre n'a pas envisagé la question à ce point de vue; il semble cependant résulter de ses motifs que la signification préalable n'avait pas eu lieu dans l'espèce.

225. Quand, dans l'acte d'obligation, il y a élection de domicile, et qu'au moment de la signification du commandement, le domicile réel du débiteur n'est pas connu, il faut s'en tenir au domicile élu. C'est avec raison que la Cour de Rouen, par arrêt du 3 fév. 1844 (J. Av., t. 66, p. 309), a annulé une poursuite, parce que le créancier, qui ignorait le domicile réel du débiteur, lui avait fait les significations au parquet, conformément à l'art. 69, g 8, Cod. proc, et non au domicile élu dans l'obligation. Conf., notre Formul. annot., p. 616, note 7, n. 3.

Mais, lorsqu'il n'y a pas d'élection de domicile, il faut se conformer au g 8 de l'art. 69 ; et M. Chauveau pense aussi, avec M. Bourbeau (Dissertation, J. Av., t. 69, p. 705), que le commandement doit être remis au procureur de la République, conformément à l'art. 69, § 9. lorsque le débiteur sur qui doit porter la saisie immobilière demeure hors de la France continentale. V. aussi, en ce sens, notre Formul. annot., loc. cit., n. 4.

226. Lors de l'élaboration de la loi de 1841, le tribunal civil de Marseille avait exprimé l'opinion que le commandement pourrait être notifié à un domicile élu par le débiteur depuis l'obligation. M. Chauveau ne le pense pas, parce que ce ne serait pas là le domicile conventionnel dont s'occupe l'art. 411, Cod. civ.

SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 673. 543

227. La Cour de Caen a décidé, par arrêt du 9 avril 1875 (J. Av., t. 100, p. 334), qu'un individu peut être considéré comme ayant son domicile réel dans le lieu où il paie une cote personnelle et mobilière, où il a acquitté des droits d'enregistrement en qualité d'héritier, où certains actes de procédure lui ont été antérieurement délivrés à personne, sans qu'il ait, à ce moment, signalé une erreur dans l'exploit relativement à l'indication du domicile; et cela, encore bien qu'il se soit marié dans un autre lieu, où il a été également imposé à la cote personnelle et immobilière, et où il a été porté sur la liste électorale; d'où il suit qu'un commandement à fin de saisie immobilière lui est valablement signifié à ce domicile. Ce n'est là qu'une application de la règle suivant laquelle, lorsqu'une personne a plusieurs établissements ou demeures, ïes juges doivent déterminer par l'appréciation des circonstances le lieu de son domicile réel. V. notamment Dalloz, Répert., y0 Domicile, n. 10 et 3.

228. (Q. 2199 bis). A quel domicile doivent être remises les significations faites à la requête du créancier postérieurement au commandement ?

Le projet de la commission du Gouvernement (V. suprà, n. 223), qui avait formellement exprimé la faculté de signifier le commandement au domicile soit réel, soit élu, avait cru devoir ne point maintenir ce droit d'option pour les actes postérieurs, et centraliser la signification de ces acles au domicile où le commandement aurait été notifié, afin que le débiteur pût toujours s'enquérir, au domicile d'abord choisi par le créancier, si de nouvelles communications n'y auraient pas été faites; mais le projet présenté aux Chambres supprima cette disposition, qui n'a plus été reproduite; d'où M. Chauveau conclut que le créancier conserve, pour les significations postérieures, à l'égard desquelles un mode particulier n'est point prescrit, le droit de les adresser à un domicile différent de celui auquel il a signifié son commandement; c'est-à-dire qu'elles doivent être faites suivant le droit commun à personne ou domicile. Conf., M. Bioche, n. 97. — Dès lors, il y a nullité de la saisie d'immeubles de communauté, indivis entre le mari et les héritiers de la femme, lorsque le créancier de la communauté a notifié les actes concernant l'un des héritiers à son domicile d'origine, qui avait cessé d'être le domicile réel de ce cohéritier : Trib. civ. de Lourdes, 5 déc. 1855 (J. Av., t. 81, p. 347).

229. (Q. 2199 ter). Le commandement peut-il être signifié à la personne du débiteur trouvé hors de son domicile ?

La solution affirmative, que Carré avait admise au texte, est justement approuvée par M. Ghauveau. — V. aussi conf., notre Formul. annot., p. 616, note 7, n. 5.

230. (Q. 2200). Le commandement fait à Vhêritier du débiteur, sans que le titre lui ait été signifié huit jours auparavant, est-il nul ?

Carré, au texte, soutient la négative, par le motif que le commandement n'est pas un acte d'exécution préalablement auquel le titre doive être signifié aux héritiers du débiteur par application de l'art. 877, Cod. civ., et il pense, dès lors, qu'il suffit que celte signification soit faite par l'exploit même de commandement. — Cette opinion est partagée par M. Favard de Langlade, t. 5, p. 44, et a été consacrée par un arrêt de la Cour de Grenoble, du 22 juin 1826 (J. Av., t. 31, p. 347), par le tribunal civil de Coenac, le 20 déc. 1849 (t. 75, p. 220), et par la Cour de Rouen, le 13 juin 1853 (J. des Huiss., t. 35, p. 290) ; mais les Cours de Bruxelles, le 10 mai 1819 (/. Av., t. 20, p. 263); de Rennes, le 5 juill. 1817 (t. 20, p. 501); de Pau, le 3 sept. 1829 (t. 39, p. 224) ; de Bastia, le 12 fév. 1833 (t. 52, p. 33) ; de Colmar, le 11 mars 1835 (t. 48, p. 253) ; d'Aix, le 29 fév. 1844 (t. 74, p. 36); de Bourges, le 11 mai 1844 (t. 69, p. 479), et d'Alger, le 31 oct. 1864 (t. 90,

p. 320), ont admis la doctrine contraire. La Cour de Paris a même jugé, le 19 avril 1839 (J. Av., t. 57, p. 495), que, si la partie saisie vient à décéder pendant les poursuites, on ne peut les continuer contre ses héritiers avant de leur avoir signifié les titres de créance, aux termes de l'art. 877, Cod. civ.

231. M. Chauveau pense qu'il n'est point exact de dire, avec Carré, que le commandement n'est pas un acte d'exécution; c'est comme acte d'exécution, au contraire, observe-t-il, que le commandement peut, dans l'intention du législateur, être signilié au domicile élu pour l'exécution. — La commission chargée par le Gouvernement de préparer le projet de la loi de 1841, avait cru devoir y introduire une disposition spéciale pour dispenser de la signification prescrite par l'art. 877, Cod. civ., et décider que la copie signifiée en tête du commandement en tiendrait lieu. Une première rédaction, abandonnée depuis, avait même déclaré que les deux significations pourraient indifféremment se suppléer l'une l'autre, et qu'il serait libre au poursuivant de faire à son choix celle qui lui conviendrait le mieux. Ce projet, soumis aux Cours d'appel, fut, de la part de celles de Nîmes et de Rouen, l'objet d'une réclamation importante; ces Cours demandaient que, puisqu'il était admis que la copie du litre donnée avec le commandement suffirait pour permettre d'exercer de yUuibuitcs contre les héritiers du débiteur, le commandement dût loueurs, dans ce cas, être signifié au domicile réel de ces héritiers ou à leur personne ; parce que si la signification au domicile élu ne présente pas d'inconvénient, lorsqu'elle est faite contre le débiteur luimême, qui connaît l'existence de son obligation, et sait qu'on peut le poursuivre au domicile dont il a fait choix, ses héritiers au contraire peuvent ignorer 1 existence de l'acte et, à plus forte raison le domicile qui s'y trouve élu. Le législateur n'a pas voulu faire cette exception au principe établi par l'art. 111, Cod. civ., et il n'a pas admis la disposition proposée par la commission du Gouvernement. — Toutes ces circonstances rapprochées et combinées prouvent, dit M. Chauveau, que la question posée par Carré se trouve définitivement tranchée et résolue dans un sens opposé à celui qu'il avait adopté. Voy. d'ailleurs conf. à l'opinion de notre auteur, Chabot, Succession, sous l'art. 877, n. 2; Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 291 et s.; Bioche, V Sais, imm., n. 39. Adde Biom, 26 août 1879 (J. Av., t. 108, p. 448). — Pour nous, nous avons embrassé l'interprétation opposée, comice plus juridique, dans notre Formul. annot., p. 609. n. 7.

232. M. Chauveau fait remarquer que, bien qu'il ait admis (sous l'art. 545), que le commandement n'est pas un acte d'exécution en ce sens qu'il peut être signifié avec un jugement par défaut, dans un seul et même acte, par l'huissier commis (V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., p. 612, note 1, n. 10), il a maintenu la doctrine adoptée par lui sous la présente question, en refusant de reconnaître, avec un jugement du tribunal civil de Cognac du 20 déc. 1849 (/. Av., t. 75, p. 220), que le commandement qui a pour but d'interrompre la prescription qui serait acquise après l'expiration du délai dont parle l'art. 877, Cod. civ., puisse être fait par l'exploit qui contient la signification des titres de créances à l'héritier du débiteur, sous la réserve expresse que ce commandement ne vaudra comme acle d'exécution qu'après le délai fixé par l'article précité. Par la disposition de l'art. 877, ajoute— t-il, le législateur a voulu en effet que l'héritier d'un débiteur ne pût être considéré comme personnellement obligé en vertu du titre qui liait son auteur, qu'autant que huit jours s'étaient écoulés depuis que l'existence de ce titre lui avait été notifiée. Cette huitaine constitue un sursis à toute exécution, une trêve pendant laquelle l'héritier ne doit recevoir aucune injonction d'exécuter, et qu'il emploiera en recherches, en réflexions, pour s'assurer de la réalité du titre et aviser au parti qu'il aura à prendre. On ne saurait donc permettre, pendant ce laps de temps, aucun acte d'un caractère

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 673. 545

quelconque d'exécution, ou de préliminaire d'exécution, qui aurait un effet autre que celui de signaler l'txistence du titre.

233. Notre auteur se défend ensuite contre le reproche de contradiction sur les effets du commandement qui pourrait lui être adressée. Il a bien pu, dit-il, décider qu'un jugement par défaut pouvait être signifié avec commandement d'avoir à l'exécuter, lorsque les délais de l'opposition seraient expirés, parce que là le créancier interpellait directement celui que le jugement lui-même constituait son débiteur, celui contre lequel les poursuites avaient été dirigées. Mais, par analogie, serait-il logique de prétendre que le créancier d'une succession peut, tout en faisant signifier ses titres à l'héritier, le sommer d'avoir a les exécuter huit jours après? Non, puisque la signification de l'art. 877 doit précéder tout acte qui, directement ou indirectement, se rattache à l'exécution. On ne saurait concevoir qu'un commandement, qui ne doit avoir d'effet, comme commandement que dans huit jours, puisse interrompre une prescription qui sera acquise avant l'expiration de ces huit jours. Dans la signitication du jugement par défaut avec commandement, cet acte n'a pas d'effet rétroactif, tandis que, dans l'espèce, il est nécessaire de lui attribuer cet effet pour qu'il soit légalement interruptif de la prescription. A l'appui de son sentiment sur ce dernier point, M. Ghauveau invoque les motifs d'un jugement du tribunal civil de Toulouse du 30 juill. 1849 (J. Av., t. 74, p. 593), où on lit que « pour qu'un commandement soit valable, il faut qu'il puisse être exécuté ; qu'il doit être pur et simple et non soumis à une condition. »

234. Notre auteur pense d'ailleurs, avec les rédacteurs du Journal des Huissiers (1857, t. 38, p. 114), que lorsque plusieurs personnes s'étant obligées solidairement envers un créancier au profit duquel elles ont consenti une hypothèque sur différents biens indivis entre elles, l'une d'elles vient à décéder, laissant ses coobligés pour seuls héritiers, le créancier peut poursuivre la saisie et la vente de tous les biens hypothéqués, même de la portion de ces biens composant la succession du coobligé décédé, sans faire aux héritiers de ce dernier la signification prescrite par l'art. 877. Il est évident, en effet, dit-il, qu'en pareil cas les cohéritiers déjà débiteurs solidaires sont tenus directement à l'égard du créancier qui n'a pas à leur faire connaître un titre auquel ils ont été parties.

235. (Q. 2200 bis). Si déjà le titre en vertu duquel la saisie est faite avait été notifié, serait -on dispensé d'en donner copie dans le commandement ?

La solution négative que Carré avait admise au texte paraît à M. Chauveau devoir être aussi adoptée aujourd'hui, en présence du rejet qui a eu lieu, en 1841, d'une première rédaction soumise à la commission du Gouvernement et disposant que, lorsque le titre aurait été signifié aux héritiers, en vertu de l'art. 877, Cod. civ., il deviendrait inutile d'en donner copie avec commandement.

236. Cette interprétation a été consacrée par un arrêt de la Cour de Rennes du 10 fév. 1875 (/. Av., t. 101, p. 461), et est enseignée par MM. Dalloz, n. 378; Bioche, n. 103; Colmet-Daage, t. 3, p. 290, n. 266. V. aussi conf. notre Formul. annot., p. 612, note 2, n. 2.

237. (Q. 2201). Si la saisie est faite en vertu d'un jugement, doit-on donner copie des titres sur lesquels il est intervenu? En général, à quoi s'étend l'obligation de notifier les titres ?

Carré, au texte, exprimait l'opinion que l'on ne doit donner que la copie du jugement, puisqu'il est réellement le titre en vertu duquel on poursuit. M. Chauveau se range à cet avis, en faisant observer que le législateur a laissé la disposition de l'art. 673 dans un vague d'expression qui, sans autoriser à prononcer la nullité pour défaut de signification des titres sur les-

546 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 673.

quels a été rendu le jugement, ne la prohibe pas non plus; et cela, avec raison, suivant lui, celte signification pouvant quelquefois être utile, et l'abus qui en serait t'ait pouvant être puni par le rejet de la taxe. V. aussi notre Formul. annot., p. 612, n. 7.

238. M. Chauveau mentionne ensuite les décisions suivantes : — Il n'est pas nécessaire: 1° lorsqu'un contrat contient des règlements de créances et une fixation de sommes dues, de signifier, dans le commandement, les titres originaires de ces créances : Bordeaux, 5 août 1829 (J. Av.> t. 39, p. 210) ;. 2° de signifier la procuration en vertu de laquelle l'obligation servant de base au commandement a été consentie : Bourges, 11 janv. 1822 (t. 24, p. 7); 3" lorsqu'une saisie immobilière est faite en vertu d'un jugement par défaut auquel il a été acquiescé par acte séparé, de signifier cet acte d'acquiescement en tête du commandement ; Toulouse, 28 avril 1826 (t. 31, p. 206); Bordeaux, 20 mai 1828 (t. 35, p. 2{8j, et 24 oct. 1830 (Courr. des trib.); 4" lorsqu'une saisie immobilière est faite sur un tiers saisi en vertu du jugement qui, faute de déclaration affirmative de sa part, le déclare débiteur pur et simple, de donner copie des titres de créances : Bordeaux, 20 mars 1833 (t. 49, p. 451).

239. Carré, au texte, disait que le créancier n'a pas besoin d'insérer au commandement la copie des pièces justificatives de sa qualité d'héritier, et, que, en conséquence, le délai d'un mois exigé entre le commandement et la saisie court avant que l'héritier n'ait justifié de sa qualité. C'est ce qu'ont aussi décidé les Cours de Paris, le 31 mars 1806; de Bruxelles, le 19 juin 1811 (J. Av., t. 20, p. 80); de Rouen, le 31 janv. 1823 (t. 25, p. 35); de Bordeaux, le 25 mars 1829 (t. 39, p. 198) ; de Toulouse, le 7 avril 1829 (J. P., t. 22, p. 890); de Limoges, le 7 mai 1845, 19 juin 1846 et 11 mars 1847 (t. 72, p. 86, 373 et 629). Il suffit de justifier de la qualité d'héritier quand le débiteur réclame cette justification.

239 bis. Il n'est pas non plus nécessaire de donner copie du certificat de vie, dans un commandement signifié à la requête d'un créancier de rente viagère : Paris, 4 juin 1817 (J. Av., t. 20, p, 105), et Cass., 18 juin 1817 (ibid., p. 495). Il suffit encore d'en justifier dans le cours de l'instance. Et, c'est, d'après M. Chauveau, tout ce qu'a voulu dire la Cour de cassation dans un arrêt du 19 nov. 1817 (/. Av., t. 20, p. 505), qui parait d'abord contraire à sa doctrine. V. aussi dans le sens de la jurisprudence qui vient d'être résumée, MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 200; Lachaize, t. 2, p. 206; Rodière, t. 3, p. 107; Dalloz, n. 368. — Contra, Jacob, p. 327; Bioche, n. 106.

24©. M. Chauveau rappelle encore qu'il a été jugé par la Cour de Paris, le 26 nov. 1856 (Droit, n" du H déc. 1856), qu'une poursuite de saisie immobilière, exercée en vertu d'un acte authentique d'ouverture de crédit conférant hypothèque, par un créancier admis à la faillite du débiteur par le syndic, est valable sans qu'il soit nécessaire que le compte courant créditeur et le procès-verbal d'admission au passif soient préalablement signifiés en tête du commandement à la suite de l'acte d'ouverture de crédit ; — par la Cour de cassation de Belgique, le 27 mai 1852 (Journ. de l'Enreg., 1852, p. 516), qu'on peut se borner a transcrire en tête de l'exploit l'acte d'ouverture de crédit ; — par la Cour de Caen, le 24 nov. 18.^2 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 85), qu'il n'est pas nécessaire que le commandement tendant à saisie immobilière contienne copie du titre primordial ; qu'il suffit de donner copie du litre nouvel; — et par la Cour de Montpellier, le 22 déc. 1852 (D.p.54. 2.120), que la signification en tête du commandement tendant à la saisie d'immeubles dotaux, de l'acte de prêt dans lequel se trouve mentionné le jugement qui l'autorise, satisfait au vœu de la loi; qu'il n'est pas nécessaire que copie soit donnée avec cet acte d'autorisation.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673. 5*7

241 . Disons, de notre côté, que plusieurs décisions récentes ont confirmé la solution d'après laquelle il suffit, pour la validité du commandement à fin de saisie immobilière fail en vertu d'une créance résultant d'un acte authentique et exécutoire d'ouverture de crédit, que l'exploit contienne copie de cet acte, sans qu'il soit nécessaire qu'il renferme aussi copie de tous les documents propres à déterminer le chiffre des versements effectués. V. Cass., 25 juill. 1859 (J. Av., t. 85, p. 396); Montpellier, 28 nov. 1806 (t. 92, p. 140); Rouen, 28 janv. 1874 (t. 100, p. 462). — Conf., notre Formul. annot., p. 613, n. 9.

242. Le commandement à fin de saisie immobilière a été déclaré valable, encore bien que, signifié en vertu d'un procès-verbal de liquidation et d'un état rectificatif de ce procès-verbal dont il est donné copie entière, il ne contienne pas la copie du jugement ou arrêt qui a prononcé l'homologation partielle et ordonné la rectification sur quelques points du procès-verbal de liquidation, si d'ailleurs le dispositif de ce jugement ou arrêt a été transcrit dans l'état rectificatif : Nancy, 28 juin 1861 (/. Av., t. 88, p. 7); — ou, quoiqu'il ne contienne pas copie du titre exécutoire et originaire, s'il est précédé de celle d'un autre titre exécutoire portant obligation parle débiteur de payer entre les mains de créanciers désignés la somme qu'il reste devoir : Chambéry, 2 juill. 1874 (t. 100, p. 113).

243. Le 7 janv. 1844 (J. Av., t. 66, p. 94), la Cour de Paris a décidé avec raison, comme l'observe M. Chauveau, que si l'original d'une signification de jugement n'était pas représenté, la notification de ce jugement en tête du commandement suffirait pour que la saisie fût valable.

244. D'un autre côté, le tribunal civil de Versailles a jugé, le 29 mars 1844 (J. Av., t. 68, p. 82), que l'avoué qui a fait faire en même temps la signification du jugement et commandement à fin de saisie immobilière, a seul le droit à la copie de ce jugement. Ce tribunal a pensé que ce mode de procéder était dans l'intérêt bien entendu des parties et ne faisait pas perdre à l'acte son principal caractère de signification de jugement à personne faite dans le cours de l'instance; et qu'on ne pouvait opposer l'art. 3 de l'ordonnance du 10 oct. 1841 qui, en attribuant à l'huissier l'émolument des copiîs de pièces signifiées en tête du commandement, ne veut parler que d'actes extrajudiciaires étrangers à la postulation. — V. à cet égard notre Formul. annot., p. 612, note 2, n. 2.

245. (Q. 2202). Le cessionnaire d'un titre exécutoire doit-il donner copie entière non seulement du titre originaire de la créance, mais encore de l'acte de cession et de la signification de cet acte au débiteur ?

M. Carré, au texte, estime qu'il suffit, pour que le commandement fait à requête d'un cessionnaire soit valable, qu'il contienne copie du titre originaire et de l'acte de transport, sans qu'il soit besoin que ce dernier acte ait été préalablement notifié. — M. Chauveau croit aussi que la signification du transport qui accompagne le commandement satisfait au vœu de la loi. — Mais il pense également que, lorsque cette signification a eu lieu antérieurement, il n'est pas nécessaire qu'une nouvelle copie de l'acte de cession, ni une copie de l'exploit de notification, soient données avec le commandement. Il justifie ces deux propositions de la manière suivante :

246. 1' S'il n'a pas admis la validité du commandement signifié aux héritiers du débiteur avec copie du titre, sans signification préalable faite huit jours auparavant, en conformité de l'art. 877, Cod. civ. (V.suprà, n. 231 et s.), c'est parce que ce délai est nécessaire aux héritiers pour se mettre en mesure de satisfaire à une obligation dont pent-être ils avaient ignoré jusque-là l'existence. L'art, 2214, Cod. civ., au contraire, ne prescrit aucun délai entre la signification du transport par le cessionnaire et les poursuites à exercer con-

348 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 673.

tre le débiteur. Il dit, à la vérité, que les poursuites ne pourront avoir lieu qu'après cette signification. Mais ce mot après ne comportant aucun intervalle déterminé, on pourra, sans violer le texte, retarder la signification du transport jusqu'au moment qui précédera celle du commandement ; des lors peut-on dire qu'on violerait l'esprit de la loi en faisant ces deux significations simultanément et par le môme acte? Ces deux modes de procéder ne reviennent-ils pas complètement au môme ? Du reste, la signification préalable de la cession n'est pas utile au débiteur, comme celle du titre à l'héritier, pour lui apprendre l'existence de l'obligation ; il la connaît déjà. La signification n'a pas d'autre but que de saisir le cessionnaire; ne suffit-il pas qu'il soit saisi au moment même où il commence à agir? Si le débiteur, faute [ de cette signification, s'est déjà acquitté entre les mains du cédant, il opposera cette libération. Mais, s'il ne l'a pas fait, M. Chauveau ne le croit pas admissible à demander la nullité d'un commandement qui renferme lui-même la signification du transport. La Cour de Toulouse a consacré cette opinion le 8 août 1850 (J. Av., t. 75, p. 612), et elle est admise par M. Dalloz,iîé]>erf., v° Vente publique d'immeubles, n. 142. — Contra, Persil fils, Comm., t. 1, p. 62, n. 72.

247. 2° Sous la quest. 2200 bis (suprà, n. 235), M. Chauveau a exprimé l'avis qu'une première signification du titre exécutoire ne dispense pas d'en donner une seconde copie avec le commandement, parce que l'art. 673 exige, sans distinction, que le commandement contienne copie entière du titre en vertu duquel la saisie est faite. Mais l'acte de cession, dit-il ici, n'est pas le titre en vertu duquel la saisie est faite. L'acte originaire d'obligation est le seul auquel on puisse reconnaître ce caractère. Quand le cessionnaire est une fois saisi, soit par la signification du transport, soit par l'acceptation d» débiteur, il se trouve aux droits de son cédant et n'est plus assujetti qu'aux formalités auxquelles celui-ci aurait dû se soumettre. L'art. 673 n'exige pas que les titres signifiés avec le commandement fassent connaître au débiteur les qualités de celui qui le poursuit, surtout s'il les connaît déjà, mais pourquoi on le poursuit, c'est-à-dire quelle est son obligation. Le titre originaire est donc le seul dont la signification soit indispensable avec celle du commandement, quoiqu'elle ait déjà eu lieu. En conséquence, notre auteur n'approuve pas les arrêts de la Cour de Metz du 12 fév. 1819 (J. Av., t. 20, p. 481), et de la Cour de Toulouse des 29 avril 1820 (t. 20, p. 558) et 21 déc. 1831 (t. 54, p. 107), d'après lesquels le cessionnaire qui poursuit une saisie immobilière doit signifier en tête du commandement copie entière, non seulement du titre et de "son acte de cession, mais encore de la notification qu'il en aurait précédemment faite au débiteur. Il estime, au contraire, avec la Cour de Colmar, arrêt du 12 mai 1809 (J. Av., t. 20, p. 194), la Cour de cassation, arrêt du 16 avril 1821 (t. 23. p. 136), et la Cour de Montpellier, arrêt du 14 août 1857 (Journal de cette Cour, 1858, n. 910), que le cessionnaire, qui a déjà fait notifier son transport, n'est pas tenu d'en donner copie, à peine de nullité, en tête du commandement tendant à saisie immobilière. Mais le tribunal de Toulouse lui paraît s'être montré trop facile lorsqu'il a décidé, le 22 juillet 1857 (Journ. de proc, 1857, p. 376), que si le débiteur est intervenu dans l'acte de cession pour se reconnaître engagé vis-à-vis du cessionnaire, le commandement signifié à la requête de ce dernier peut ne contenir que la copie de l'acte de cession.

248. Sur le point de savoir s'il serait nécessaire à un donataire, à un héritier, de signifier les actes translatifs, M. Chauveau se prononce pour la négative, parce que la qualité du donataire ou de l'héritier ne dépend pas de la signification, et qu'ils peuvent la justifier plus tard. Telle est aussi l'opinion de MM. Lachaize, t. 2, p. 210, n. 85, et Dalloz, n. 381.

249. Au reste, le commandement fait par un cessionnaire saas signifi-

cation, soit préalable, soit simultanée, de l'acte de cession, ne serait pas nul, si le même poursuivant agissait aussi, par le même acte, en vertu de titres personnels dont il donnerait copie. La signification de ces derniers titres garantirait la validité de la poursuite : Metz, 29 fév. 1820 ( J. Av., t. 20, p. 553).

250. On s'est demandé si le transport signifié avec le commandement doit être en forme exécutoire. La négative, qui se fonde sur ce que, vis-à-vis: du débiteur, ce n'est pas l'acte de cession qu'on exécute, mais l'acte d'obligation, a été consacrée par la Cour de Pau, le 25 janv. 1832 (/. Av., t. 46, p. 233), et par la Cour de cassation, le 16 nov. 1840, et est admise par MM. Persil père, quest. t. 2, p. 180; Persil fils, Comment., t. 1, n. 64, et Dalloz, n. 232. C'est aussi l'interprétation qu'adopte M. Chauveau. Maisvoy. dans le sens opposé, Rouen, 3 therm. an x (/. Av., t. 20, p. 6).

251. Il a été jugé plus récemment, conformément à la doctrine de M. Chauveau, d'une part, que le commandement à fin de saisie immobilière devant contenir copie entière du titre en vertu duquel il est fait, il ne suffit pas, lorsqu'il a lieu à la requête d'un cessionnaire, qu'il renferme, avec la copie du titre primitif, celle de l'acte d'acceptation de la cession, mais qu'il faut qu'il y soit donné copie de l'acte de transport lui-même : Trib. civ. de Bourgoin, 4 janv. 1862 (/. Av., t. 89, p. 521) ; et, d'autre part, que le titre. dont le commandement à fin de saisie immobilière doit contenir copie en tière est seulement celui qui sert de fondement à la créance; d'où il suit que, dans le commandement tendant au paiement d'un prix de vente cédé, il suffit de donner copie de l'acte de vente et du contrat de transport, sans que la copie de la signification du transport soit nécessaire, alors d'ailleurs que le transport avait été antérieurement signifié au débiteur cédé : Al^er, 24 juin 1870 (t. 96, p. 234).— V. aussi notre Formul. annot., p. 613, n. 5 et s.

252. Le tribunal civil de Montbéliard a décidé, à bon droit, selon nous, par jugement du 11 fév. 1869 (t. 94, p. 483), que le créancier subrogé dans les droits d'un autre créancier ne peut valablement faire procéder à la saisie des immeubles du débiteur, sans avoir préalablement signifié à ce dernier le titre en vertu duquel la subrogation a été opérée, pas plus que ne le pourrait le cessionnaire avant la signification du transport, l'art. 2214, Cod. civ., s'appliquant au créancier subrogé comme au cessionnaire proprement dit.

253. (Q. 2203). La sommation au tiers détenteur doit-elle, comme le commandement au débiteur originaire, contenir, à peine de nullité, copie des titres du saisissant ?

Le tiers détenteur étant au lieu et place du débiteur originaire, à le droit d'opposer les mêmes exceptions que celui-ci. La sommation, dit M. Chauveau, doit être pour le tiers détenteur ce que le commandement est pour le débiteur. D'où il me semblerait naturel d'exiger que l'un et l'autre de ces actes contiennent les mêmes indications. Cependant, observe-t-il, une nullité ne peut pas s'étendre par analogie d'un cas à un autre, et celle de la sommation n'étant pas textuellement prononcée, il ne saurait être permis de la suppléer. Conf., Bourges, 24 juill. 1823 (J. Av., t. 28, p. 105); Toulouse, 87 juin 1846. — Contra, Bourges, 15 janv. 1810 (t. 20, p. 237) ; Orléans, 9 janv. 1849 (J. Av., t. 76, p. 606). M. Lachaize, t. 2, p. 317, n. 507, se prononce pour que la copie des titres soit donnée au tiers détenteur. Il en est de même de M. Bioche, n. 139, qui reconnaît d'ailleurs que, en cas d'omission il n'y a pas nullité. — V. aussi en ce sens notre Formul. annot., p. 610, note 2. — Au reste, dans l'usage, on donne copie au tiers détenteur du commandement signifié au débiteur, et ce commandement contenant lui-même copie des titres, il est ainsi satisfait à ce que le tiers peut réclamer.

254. Dans l'arrêt précité, la Cour de Toulouse, en adoptant les motifs

550 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 673.

des premiers juges, a décidé que le tiers détenteur n'est pas recevable a se prévaloir du défaut de notification aux héritiers du débiteur originaire des titres de créances. Ceci est plus délicat, observe M. Chauveau. Mais, dans l'espèce, le premier juge avait reconnu, en fait, qu'une notification paraissait avoir eu lieu et que, d'ailleurs, les débiteurs ne se plaignaient pas... Notre auteur conseille aux avoués chargés d'intenter des poursuites contre des tiers délenteurs, de régulariser les deux procédures, qui, selon lui, doivent être suivies concurremment en notifiant les titres, soit au débiteur, soil au détenteur.

255. La Cour de Nîmes a très bien décidé, le 5 mars 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 137), que la femme séparée de biens qui poursuit le paiement de ses reprises dotales contre son mari et le tiers détenteur des biens de celui-ci, satisfait aux prescriptions de la loi en leur notifiant seulement son contrat de mariage ; et que si elle ajoute à la signification de ce titre celle du jugement par défaut prononçant sa séparation de biens, elle n'est pas tenue, pour la régularité de la sommation, de notifier les certificats prescrits par l'art. 548, Cod. proc.

256. Il est incontestable que, comme l'a jugé l'arrêt de la Cour de Montpellier du 14 août î 857, cité plus haut, n. 247, le cessionnaire qui a fait notifier sa cession n'est pas tenu, à peine de nullité, d'en donner copie en tête de la sommation signifiée au tiers détenteur.

25*7. (Q. 2204). De ce que l'art. 673 exige que la copie du titre soit entière, s'ensuit-il, par exemple, que l'omission de la formule exécutoire qui termine le titre emporte nullité du commandement? Quid des omissions d'un autre genre ?

La solution affirmative enseignée au texte, sur le premier point, par Carré, parait aussi incontestable à M. Chauveau. Voy. conf., Besançon, 9 mai 1808 (/. Av., t. 20, p. 133); Bruxelles, 16 fev. 1809; Riom, 25 mai 1813 (t. 20, p. 182); Pigeau, Comment., t. 2, p. 277; Lachaize, 1. 1, p. 209, n. 184; Dalloz, n. 389; Bioche, n. 104. —Contra, Persil fils, Comm., 1. 1, p. 59, n. 69.

258. Selon l'observation de M. Chauveau, c'est à tort qu'un commandement tendant à saisie immobilière a été validé par un jugement du tribunal civil d'Angers du 5 juill. 1849 (t. 75, p. 260), bien qu'il ne contînt pas, en tête de la copie du titre, la nouvelle formule exécutoire en vigueur au moment de la signification et qu'il portAl seulement la formule abrogée. Pour statuer ainsi, le tribunal d'Angers s'est appuyé sur les motifs suivants : Le commandement à fin de saisie immobilière ne fait point partie de la saisie; il doit la précéder. Ce commandement n'est point un acte d'exécution, mais un avertissement donné au débiteur qu'il ait à payer une somme exigible, et que, faute par lui de le faire, l'acte sera mis à exécution par voie de saisie sur ses immeubles; le commandement ne se fait point en vertu de Ja puissance publique et l'exercice de cette puissance ne commence qu'au moment où les immeubles sont frappés de saisie. Si le créancier poursuivant est obligé de donner dans son commandement copie de la formule exécutoire, il a été satisfait à cette obligation par le commandement dans lequel il a été donné copie de la formule exécutoire apposée au bas du titre du poursuivant, et qui seule était en vigueur au moment où ce titre lui a été délivré; par là le débiteur a été suffisamment averti que, faute par lui de satisfaire au commandement, son créancier tenait de la loi le droit île requérir, pour l'exécution de son titre, l'assistance de la force publique. Le décret du 13 mars 1848 n'imposait au poursuivant l'obligation de faire ajouter à la grosse dont il était porteur la nouvelle formule exécutoire, qu'avant de la faire mettre à exécution. Le 30 avril, la grosse a été revêtue de celte

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nouvelle formule, et cette grosse, n'ayant été mise à exécution que le 3 mai, l'huissier, au moment où il a saisi les immeubles, était porteur d'un titre régulier qui lui donnait le droit de requérir la force publique. Le jugement ajoute qu'au surplus le décret du 13 mars 4848 ne prononce pas la peine de nullité.

S59. Sans doute, dit M. Chauveau, c'est la saisie qui constitue l'exécution réelle, mais le commandement, pour produire l'effet de mise en demeure que la loi lui attribue spécialement, doit être revêtu de toutes les formalités prescrites, et l'on ne peut admettre qu'un commandement qui ne porte que la copie d'un titre sans mandement exécutoire, ait l'efficacité que lui a attribuée le tribunal d'Angers. — V. en ce sens notre Formulaire annoté, t. 2, p. 614, n. 10. — Compar. Saisie-exécution, n. 15.

260. La Cour de Toulouse a eu, d'ailleurs, raison de décider, le 23 mars 1849 (J. Av., t. 74, p. 617), qu'une saisie immobilière ne peut être annulée sur le motif que le commandement qui la précède a été fait en vertu de titres non revêtus de la formule républicaine, lorsque l'expiration des délais de promulgation ne rendait le décret du 13 mars 1848 exécutoire au lieu où a été signifié le commandement qu'à une époque postérieure à la signification. -*Comp. Douai, 14 déc. 1881 (J. Av., 1. 108, p. 286).

260 bis. Il résulte d'un autre arrêt de la même Cour, du 16 mars 1877 (J. Av., t, 103, p. 71), que les formules exécutoires établies par les décrets des 13 mars 1848 et 6 sept. 1870 étant identiquement les mêmes, les porteurs de grosses et expéditions d'actes contenant les mentions exigées par le décret de 1848, sont fondés à invoquer l'art. 3, § 1, du décret du 2 sept. 1871, aux termes duquel les grosses et expéditions revêtues de la formule prescrite par le décret de 1870, peuvent être mises à exécution sans qu'on y fasse ajouter la formule nouvelle; et que, dès lors, une saisie immobilière ne peut être annulée sur le motif que la grosse du titre en vertu duquel le commandement a été fait et la saisie pratiquée, n'est pas revêtue de la formule exécutoire actuellement en vigueur, alors que cette grosse porte toutes les mentions exigées par le décret du 13 mars 1848.

261. La Cour de Toulouse a déclaré, le 22 juin 1848 (/. 'Av., t. 73, p. 539), qu'un commandement tendant à saisie immobilière ne peut être annulé sur le motif que, dans la copie des titres, se trouvent des abréviations, lorsque ces abréviations ne sont pas de nature à rendre douteux le sens des actes. M. Chauveau approuve encore cette décision.

262. Mais si la copie du titre n'était incomplète que par l'omission involontaire d'un mot qui pût être aisément suppléé, et que la connaissance que le débiteur doit avoir de l'acte qu'on lui signifie n'en fût point altérée, on ne serait pas admis à prétendre que cette copie n'est pas entière, dans le sens de la loi; et la nullité ne devrait pas être prononcée : Bordeaux, 20 mai 1828 (J.Av., t. 35, p. 218); Lyon, 4 juin 1833 (J. Av., t. 45, p. 596). — Et pareillement, l'omission de la date du titre, ou renonciation d'une date erronée, n'emporterait pas nullité, si la véritable date se trouvait relatée dans le commandement lui-même, ou bien si cette erreur ou omission n'avait porté aucun préjudice au débiteur : Paris, 17 mars 1813 et 29 août 1815 (J. Av., t. 20, p. 325 et 449); Cass., 31 janv. 1821 (t. 23, p. 33) ; Bordeaux, 8 déc. 1831 (t. 43, p. 724).

263. Dans une espèce sur laquelle nous avons été consulté et dans laquelle il s'agissait d'un commandement fait à un locataire en vertu d'un bail qui lui était commun avec plusieurs autres locataires, le juge taxatcur avait décidé que le poursuivant avait eu tort de donner , en tête de ce comman-

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dément, une copie intégrale du bail; qu'il eût fallu en faire un extrait pour celui des locataires auquel le commandement avait été signifié, et élaguer tout ce qui concernait les autres locataires. Invité à donner notre avis sur cette décision, nous avons dit : L'opinion exprimée par le juge taxateur dans son ordonnance, nous parait complètemeni inadmissible. L'obligation imposée par la loi de donner copie entière du titre, est évidemment exclusive de la faculté de ne signifier en tête du commandement qu'un extrait du titre, V. Y Encyclopédie des Huissiers, V Saisie immobilière, n. 109.

264. Il importe peu que le commandement soit fait à plusieurs débiteurs en vertu d'un titre commun : la loi ne distingue pas. Outre que son texte est formel, on comprendrait difficilement qu'elle eût laissé à l'huissier le soin, qui aurait pu être souvent très délicat, de discerner dans le titre commun les partiesà extraire pour chacun des débiteurs ; elle l'eût exposé à faire des omissions pouvant entrainer la nullité de la procédure; d'un autre côté, elle l'eût placé dans un singulier embarras pour satisfaire à la demande que chacun des débiteurs, en se libérant, aurait pu faire du titre.

265. Toutefois, il a été jugé que lorsque, dans un même acte, se trouvent réunis, à raison uniquement de la similitude d'intérêts, plusieurs titres intéressant des créanciers non solidaires et complètement distincts, l'un de ces créanciers, agissant seul contre le débiteur, n'est pas tenu de lui signifier, en tête du commandement préalable à la saisie immobilière, les titres des autres créanciers; il suffit que la signification comprenne tous les éléments des droits à débattre entre le créancier poursuivant et le débiteur poursuivi : Bordeaux, 4 fév. 1873 (/. Av., t. 98, p. 3 et s.).

266. Il n'est pas nécessaire que le commandement énonce que la copie du titre est entière : Bordeaux, 25 mars 1829 (/• Av., t. 39, p. 198). Cette solution, qu'approuve M. Chauveau, est aussi conforme à l'avis de M. Paignon, 1. 1, p. 66, §5.

267. (Q. 2205). Quels sont les effets de l'élection de domicile que le saisissant doit faire dans le commandement ?

Carré, au texte, enseigne que cette élection de domicile s'étend à toutes les procédures auxquelles l'expropriation doit donner lieu, jusqu'au jugement d'ordre et à la consommation de la distribution inclusivement. Mais il est d'avis que le débiteur ne pourrait valablement faire des offres au domicile élu par un créancier qui aurait ailleurs son domicile réel et que l'on ne pourrait pas non plus notifier un appel à ce domicile élu. Quant à M. Chauveau, il a cru plus convenable de traiter les effets de l'élection de domicile au titre des incidents, sous la quest. 2425 bis (V. infrà, Section VII), parce que les difficultés naissent surtout de la signification de l'appel à tel ou tel domicile. Il se borne à citer ici un arrêt de la Cour de Bordeaux du 23 mai 1846 (J. Av., t. 72, p. 494), qui a décidé, avec raison, suivant lui, que, si le commandement ne contenait pas élection de domicile dans la ville même où siège le tribunal devant lequel la saisie est poursuivie, mais, par exemple, dans une autre commune de l'arrondissement, le procès-verbal ne pourrait pas réparer ce vice de l'élection. Sur ce point, V. conf., M. Dalloz, n.355, et notre Formul. annot., p. 614, note 3, n. 3.

268. Pour nous, il nous semble rationnel de réunir sous la présente question toutes les notions relatives aux effets de l'élection de domicile faite dans le commandement, à l'exception uniquement de celles qui se rapportent à l'appel, et qui seules trouveront leur place naturelle sous la quest. 2425 bis.

269. En ce qui concerne les offres réelles, M. Chauveau, sous la quest. 2198, distingue la signification de ces offres et le tribunal qui est compétent

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pour en connaître. La signification des offres réelles lui parait régulièrement faite au domicile élu dans le commandement contrairement à l'opinion de Carré. Une solution conforme a été consacrée par la Cour de cassation, le 12 janv. 1842 (/. Av., t. 62, p. 311), ainsi que par la Cour de Limoges, le 30janv. 1847 (t. 72, p. 483), et est adoptée par MM. Rodière, t. 3, p. 408, et Jacob, p. 329. Mais la Cour de Bourges, le 24 fév.4844 (J. Av., t. 67, p. 691), et la Cour de Toulouse, le 30 juill. 1844 (t. 73, p. 59), se sont prononcées en sens contraire. Et, de son côté, la Cour suprême est revenue sur sa précédente jurisprudence. Par un arrêt du 5 mars 1849 (/. Av., t. 74, p. 581), rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Rouen du 13 juin 1845 (t. 70, p. 161), elle a refusé d'admetlre que la signification des offres puisse être faite au domicile élu dans le commandement, parce que l'art. 673 ne reproduit pas l'autorisation portée en l'art. 584, et qui a pour motifs le bref délai qui doit suivre le commandement, et la nécessité de favoriser la libération du débiteur poursuivi. MM. Dalloz, n. 359, et Colmet-Daage, t. 3, p. 291, n. Î66, se prononcent dans le sens de cette dernière interprétation, que nous avons nous-même embrassée dans notre Formul. annot., p. 614, note 3, n. 7. Tout en considérant une telle doctrine comme bien rigoureuse, M. Chauveau conseille aux avoués de s'y conformer.

270. Il est hors de doute, aux yeux de notre auteur, que si l'opposition au commandement peut être notifiée au domicile élu, comme il le soutient sous la quest. 2425 bis (contra, notre Formul. annot., p. 614, note 3, n. 5), cette opposition doit être soumise au tribunal du domicile du créancier, et non au tribunal de la situation des biens, lorsqu'elle est formée avant la saisie. Aussi repousse-t-il la doctrine d'un arrêt de la Cour de Paris du 8 mai 4851 (/. Av., t. 76, p. 282), qui, malgré l'attribution expresse de juridiction au tribunal du domicile du créancier, contenue dans le titre ramené à exé*cution, a admis la compétence du tribunal de la situation des immeubles, en donnant pour motifs de sa décision que le commandement, s'il ne constitue pas la saisie elle-même, est le premier acte de la poursufte; qu'il doit contenir l'élection de domicile du poursuivant dans le lieu où siège le tribunal qui connaîtra de la saisie; que l'art. 673 n'ayant fait aucune distinction, on doit en conclure que les incidents relatifs à ce commandement sont soumis à la même juridiction que les questions qui peuvent surgir ultérieurement; que le saisi a intérêt à déférer immédiatement au tribunal de la situation des biens tous les moyens tirés, soit du fond, soit de la forme, qui peuvent prévenir ou arrêter l'effet de la saisie; que s'il en est ainsi en thèse générale, on ne peut faire résulter aucune exception de l'élection de domicile faite dans le contrai constitutif, de la créance qui ne s'applique qu'aux moyens ordinaires d'exécution, et non à tout ce qui est relatif aux règles de la saisie immobilière fixées par les art. 673 et s. Toutefois, la même solution a été consacrée encore par un arrêt de la Cour de Douai du 19 fév.1857 (t. 82, p. 6U0) et un jugement du tribunal civil de Grenoble du 14 juillet 1875 (t. 100, p. 302), et nous l'avons nous-même adoptée dans notre Formulaire précité, ibid., n. 6. —V. aussi conf., Dalloz, n. 1036.

271. Il y a, suivant M. Chauveau (quest. 2422 6is),une raison invincible contre ce système. Comment connaître, avant la saisie, la situation des immeubles? Le commandement ne dit pas qu'on va saisir tel ou tel bien. Pourquoi la saisie frappera-t-elle sur celui-ci plutôt que sur celui-là? Il y aurait donc, pour le débiteur, incertitude sur le tribunal devant lequel il devrait porter son instance contre le commandement. Cela n'est pas admissible à ses yeux ; mais il ajoute qu'une fois le procès-verbal de saisie notifié, le commandement fait corps avec la saisie, et ne peut plus être attaqué en la forme ou au fond que devant le juge de la situation de l'immeuble saisi.

272. A l'objection de notre auteur, ne suffit-il pas de répondre que le Suppl. m. 36

fôl SAISIE IMMOBILIERE. - Art. G73.

commandement fait lui-même connaître le tribunal qui devra connaître delà saisie, comme étant celui de la situation des immeubles, puisque, aux termes de l'art, 673, il contient élection de domicile dans le lieu où siège ce tribunal ? —Sur l'omission de l'élection de domicile, V. Aix, 20 août 1884 (J.Av., t. 4 10, p. 413).

2*73. (Q. 2206). Le commandement doit-il contenir la désignation des immeubles dont le créancier entend provoquer la vente ? Quid de la sommation au, tiers détenteur ?

Il est enseigné au texte par Carré que cette désignation n'est pas nécessaire dans le commandement; et M. Chauveau adopte la même opinion, qui est aussi celle de. Pigeau, Comment., t. 2, p. 277; Dalloz, n. 363 et 364; Colmet-Daage, t. 3, p. 292, n. 267, et la nôtre (Formul. annot., p. 617, note 11).

2*74. En ce qui coneerne la sommation au tiers détenteur, on pourrait, observe M. Chauveau, induire la solution contraire de ce que la poursuite étant, dans ce cas, dirigée uniquement contre la chose et point contre la personne de son possesseur, qui n'est obligé qu'à raison de sa détention, il semblerait plus essentiel d'indiquer l'immeuble qui en est l'objet. Mais il est préférable d'admettre qu'il n'est pas plus besoin , dans la sommation que dans le commandement, de désigner l'immeuble à saisir, parce que le tiers détenteur sait quel est, parmi les biens qu'il possède, celui qu'il tient du débiteur poursuivi. Tel est le sentiment que professe Thomine-Desmazures, t. %, p. 204, et qui a été consacré soit par un arrêt de la Cour de cassation du 19 nov. 1817 (J. Av., t. 20, p. 506), soit par un arrêt de la Cour de Riom du 7 déc. 1853 (t. 79, p. 649), portant que la sommation de payer ou de délaisser, prescrite par l'art. 2169, Cod. civ., n'est pas nulle par cela seul que les immeubles grevés de l'hypothèque n'y sont pas désignés conformément aux prescriptions de l'art. 64, Cod. proc, et qu'il suffit que les énonciations de l'acte puissent éclairer le tiers détenteur et le mettre en mesure de payer ou de délaisser. V. aussi conf., notre Formul. annot., p. 610, note 3. — Cependant la Cour de Riom elle-même a décidé, le 20 janv. 1859 (t. 84, p. 226), qu'il y a nullité de la sommation dans laquelle les immeubles ne sont désignés que par ces expressions : tous les immeubles acquis du débiteur, alors que, à raison des circonstances, ni le tiers détenteur, ni le tribunal, n'eussent pu, sans une expertise, être édifiés sur la portée de ces expressions. — En présence de celte hésitation de la jurisprudence, M. Chauveau regarde comme prudent de désigner assez clairement les immeubles menacés, pour que le tiers détenteur ne puisse pas se méprendre sur la portée de l'injonction qui lui est adressée.

2*75. Dans tous les cas, notre auteur estime que le commandement, comme la sommation, doit, à peine de nullité, contenir la déclaration que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles. Conf., Persil fils, Comm., t. 1, p. 69, n. 76; Bioche, n.140; notre Formul. annot., p. 611, note 4. Toutefois cette déclaration n'est pas sacramentelle, et il suffit qu'il soit bien certain que le débiteur ou le tiers détenteur a été averti par le commandement ou la sommation que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles. V. notre Formul, p. 617, n. 10.

2T/6. (Q. 2213). Le commandement est-il assujetti aux formalités ordinaires des exploits'? Ces formalités doivent-elles également être observées dans la sommation au tiers détenteur ?

La première question est résolue affirmativement, au texte, par M. Carré. M. Chauveau dit, de son côté, qu'en général, les formalités tracées par la loi pour la rédaction et la remise des exploits d'ajournement sont communes au commandement à lin de saisie immobilière , ainsi que l'enseignent MM. Lachaize, t. 4, p. 194, n. 171 , et Dalloz, n. 333 et suiv.; mais que ce-

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pendant il en est que la nature de cet acte lui rend étrangère; qu'ainsi, par exemple, comme il n'introduit pas encore d'action ni de procédure devant le tribunal , il ne doit pas contenir constitution d'avoué. Cette constitution se trouve remplacée dans le commandement par l'élection de domicile au lieu où siège Je tribunal qui doit connaître de la saisie, tribunal qui se trouve par là désigné d'une manière indirecte, au lieu que, dans l'ajournement, il doit l'être par une indication précise et formelle.

2'71f. Mais, observe M. Chauveau, le commandement doit contenir l'indi* cation des jour, mois et an où il est notifié, sans qu'il soit permis de dire, avec un arrêt de la Cour de Paris du 30 juin 1814 (J. Av., t. 20, p. 422), que l'omission du jour ne le vicie pas, lorsqu'il résulte de l'indication du mois qu'il n'a pu s'écouler plus de trente jours entre le commandement et la saisie. Compar. Ajournement, n. 180 et s. — Néanmoins, l'omission d'un mot, par exemple, du mot cent dans lé millésime , ou toute autre irrégularité qui ne jetterait point d'incertitude sur la date précise, ne serait pas une cause de nullité : Liège, 29 avril 1810; Besançon, 14 août 1811 (J. Av., t. 20, p. 397) ; Cass., 2 fév. 1830 (t. 39, p. 229).

278. Les noms du poursuivant et du débiteur sont aussi exigés à peine de nullité, ainsi que leur domicile. Mais une erreur dans les prénoms ne le vicierait pas : Paris, 31 mars 1806; Nimes, 17 nov. 1819 (J.Av., t. 20, p. 80 et 547); non plus qu'une erreur sur le nom de la rue du débiteur, lorsque l'exploit a été remis à sa personne : Lyon, 4 juin 1833 (t. 45, p. 569). Compar. Ajournement , n. 186 et s. — Le commandement est nul, lorsqu'il indique comme demeure du débiteur celle énoncée dans le titre du poursuivant, alors que ce dernier savait, au moment de la signification du commandement, que le débiteur n'avait plus cette demeure, mais une autre connue de lui : Paris, 25 avril 1874 (J. Av., t. 99, p. 277).

279. La Cour de Bourges a jugé, le 2 janv. 1827 (J. Av., t. 52, p. 236), que, nonobstant la différence d'élection de domicile dans l'original et dans la copie, le commandement est valable. M. Chauveau pense le contraire, parce que, dans ce cas , on ne peut pas dire quel est le domicile réellement élu. Compar. Exploit, n. 40 et s.

280. Quant à la remise du commandement, il faut, comme le dit M. Chauveau, suivre les règles exposées sous les art. 68 et 69. — Si donc il n'est signifié ni au domicile élu ni à la personne du débiteur, il faut qu'il soit remis au domicile réel et actuel. — Si le débiteur prétend que le domicile où l'on a remis la copie a été le sien, mais ne l'est plus, les tribunaux apprécieront sa bonne foi : Cass., 16 fév. 1819 {J. Av., t. 20, p. 532) ; mais ils ne pourront, en principe, décider que, tant que le changement de domicile n'est pas constaté dans de certaines formes ou notifié, le commandement est valablement signifié à l'ancien domicile. Cela n'est admissible que pour les actes postérieurs de la poursuite : Bruxelles, 25 fév. 1810 (J. Av., t. 20, p. 210). — Contra, Montpellier, 10 mars 1812 (t. 20, p. 210).

281. Quand ni le domicile actuel ni la résidence du débiteur ne sont connus, est-ce conformément au § 8 de l'art. 69, par affiche à la porte du tribunal qui doit connaître de la saisie, et par une seconde copie au procureur de la Bépublique près ce tribunal , que le commandement doit être signifié ? Suivant un arrêt de la Cour de Paris du 3 fév. 1812 (J. Av., t. 20, p. 351), approuvé par Carré, la signification doit être faite par affiche à la porte du tribunal du dernier domicile, par le motif que le commandement na contient pas de demande.

282. La Cour de Paris a jugé de même, le 8 mars 1860 (t. 86, p. 45), que l'huissier chargé de signifier un commandement à fin de saisie immobilière procède régulièrement lorsque, sur la réponse du concierge du dernier

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domicile connu du débiteur, que celui-ci a quitte" la maison sans donner sa nouvelle adresse, il se conforme à la disposition de l'art. 69, § 8, et non à celle de l'art. 6^; et qu'en pareil cas le commandement doit, comme tout exploit non introduclif d'instance, signifié à un individu sans domicile connu on France, être atïïché à la porte du tribunal et visé par le chef du parquet du dernier domicile connu du débiteur, et non du lieu de la situation des immeubles à saisir

283. Lorsqu'il s'agit de l'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, et qu'elle est poursuivie contre le mari et la femme, il n'est pas nécessaire, sous peine de nullité, de laisser à chacun des époux une copie séparée des actes de la poursuite : Bruxelles, 4 janv. 1821 (J. P., t. 16, p. 283); 20 juill. 1826 (/. de Bruxelles, t. 2 de 1826, p. 130), et Amiens, 1er mai 1826 (/. Av., t. 32, p. 18). Compar. Exploit, n. 80 et s.

284. Les syndics d'une faillite pouvant être assignés en la personne ou au domicile de l'un d'eux, le commandement tendant à saisie immobilière leur est aussi valablement signifié par une seule copie remise à l'un d'eux : Trib. civ. de la Flèche, 28 mars 1861 (t. 87. p. 220). — Compar. encore Exploit, n.* 205.

285. La sommation faite au tiers détenteur en vertu de l'art. 2169, Cod. civ., est soumise, de même que le commandement signifié au débiteur, aux formalités ordinaires des exploits : Liège, 24 janv.1 822 (Ann. de Laporte, 1822, t. 1, p. 329); — mais non au visa du maire ■ Rouen, 28 fév. 1810 (/. Av., t. 20, p. 241). — Ces deux solutions, conformes à l'opinion de M. Lachaize, t. 2, p. 316, n. 506, sont aussi approuvées par M. Chauveau.

286. (Q. 2207). Quel est le fonctionnaire qui doit viser l'original du commandement, si le maire ou l'adjoint est absent ?

Ainsi que l'observe M. Chauveau, cette question, qui pouvait être posée lorsque la loi, désignant spécialement le maire ou l'adjoint, semblait attacher exclusivement cette fonction à la qualité des titulaires, ne pei:t plus l'être aujourd'hui que la loi désigne le maire seul, et que les règlements administratifs déterminent d'une manière précise la hiérarchie des fonctionnaires qui doivent le remplacer en cas d'empêchement : ce sont, comme on sait, l'adjoint ou celui des adjoints qui est le premier dans l'ordre du tableau, ou les conseillers municipaux dans le même ordre. V. aussi MM. Paignon, t. 1, p 63, | 3; Persil tils, Comm.,t. 1, p. 70, n. 77; Rogron, p. 816; Dalloz, n. 399; Bioche. n. 121 ; Colmet-Daage, t. 3, p. 293, n. 267; notre Formul. annot., p. tilS, note 12, n. 6.

28*7. (Q. 2208). Si le maire, l'adjoint et tous les conseillers municipaux sont empêchés ou refusent de donner le visa, comment doit-il être procédé ?

Le législateur, dit M. Chauveau, n'a pas voulu prévoir une circonstance qui se présentera fort rarement, et pour laquelle on suivrait d'ailleurs la marche indiquée par l'art. 1039, Cod. proc; c'est aussi l'avis de M. Lachaize, t. 2, p. 220, et le nôtre (Formul. annot., p. 618, note 12, n. 6).

■ 288. (Q. 2209). L'huissier doit-il constater l'absence ou l'empêchement des fonctionnaires hiérarchiquement supérieurs à celui dont il requiert et ob-

. tient le visa, soit pour le commandement, soit pour le procès-verbal de saisie? 289. La négative, enseignée au texte par Carré, conformément à un arrêt de la Cour de Riom du 12 mai 1808 (J. Av., t. 20, p. 149), et à un arrêt de la Cour de Besançon du 8 juill. 1811 (Ibid., p. 328), a éié encore consacrée par les Cours de Paris, le 24 juill. 1815 (ibid., p. 440), de Metz, le 14 nov. 1823 (t. 25, p. 352), de Lyon, ïe 4 juin 1 833 (t. 45, p. 596), de cassation, le 23 nov. 1836 (t. 53, p. 626), et de Bordeaux, lo 23 janv. 1847. — Il résulte de cette (U^ière décision* 1° que '-9 visa donné w»r an e»nsefl«

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1er municipal pour le maire empêché, atteint le but de la loi, sans qu'il soit besoin d'ajouter la mention que l'huissier s'est assuré par lui-même de la réalité de l'absence ou de l'empêchement, surtout lorsque ce visa est donné à la mairie; 2° que le visa donné à la mairie, par l'adjoint, fait présumer l'empêchement du maire, quoique cet empêchement n'ait ét<s meniionné ni par l'adjoint ni par l'huissier. La même doctrine résulte d'un arrêt de la Cour de Rennes du 1er août 1851 (t. 77, p. 320). Le véritable motif de ces décisions, remarque M. Chauveau, c'est que, lorsque l'adjoint remplit les fonctions de maire, il y a présomption suffisante que le maire est absent ou empêché, présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire. Favard de Langlade, t. 5, p. 49, tout en convenant que celte opinion est rigoureusement vraie, pense qu'il est utile néanmoins de constater l'absence ou l'empêchement. Et un arrêt de la Cour de Rouen du 20 déc. 1815 (t. 20, p. 522), déclare que cela est indispensable, ce qu'admet aussi M. Lachaize (t. I, p. 219). — Quant à M. Chauveau, il est d'avis qu'il faut suivre ici la doctrine exposée pour la remise des exploits ordinaires. V. Exploit, n. 161 et s., 190 et 191. V. aussi MM. Dalloz, n. 401, Bioche, n. 123, et notre Formul. annot., p. 618, n. 5.

290. On sent, dit très bien M. Chauveau, que le commandement ou le procès-vorbal visés par l'adjoint ne seraient pas nuls parce que l'huissier aurait donné par erreur à ce fonctionnaire la qualité de maire. Cette qualité ne lui appartient-elle pas, en effet, lorsqu'il en exerce les fonctions? V. d'ailleurs en ce sens, Bourges, 2 janv. 1837 (/. Av., t. 52, p. 236).

291 . (Q 2210). Que faut-il entendre par ces mots de Vart. 673 : dans le joir? Est-ce avant la En du jour où l'exploit est signifié, ou bien dans les 24 heures, que le visa doit être donné t

M. Chauveau, rappelant que la demande qu'avaient faite quelques tribunaux de l'extension au lendemain, ou au moins à vingt-quatre heures, du délai du visa, n'ayant pas été accueillie par le législateur de 1841, c'est strictement dans la journée même de la signification, que cette formalité doit être remplie. Autrement, dit-il, ne manquerail-ello pas son but, qui est de corroborer, par le témoignage du maire, l'attestation que l'huissier luimême donne de sa présence sur le lieu et à l'instant de la signification ?

292. Notre auteur pense donc que l'exploit est nul, si le visa n'est donné que le lendemain. Mais il ajoute qu'une simple erreur dans la date de ce visa n'emporterait pas nullité, si elle pouvait être reconnue et rectifiée. — V. conf., à sa doctrine, Paris, 29 août 1815; Douai, 9 août 1820 (J. Av., t. 20, p. 450 et 512); MM. Bioche, n. 119; Dalloz, n. 397, et notre Formul. annot., t. 2, p. 618, note 12, n. 2.

293. (Q. 2212). Le visa peut-il être donné par le maire qui est luimême le débiteur ou le parent du débiteur ?

M. Chauveau observe que, bien qu'il soit de règle générale qu'un officier ou fonctionnaire ne peut instrumenter, soit dans sa propre affaire, soit dans celle de son parent, la formalité du visa n'étant exigée que pour garantir ia réalité du transport de l'huissier, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même, ou par son parent, s'il se trouve être l'un des fonctionnaires auxquels ce visa est attribué par la loi; la nullilé n'étant d'ailleurs prononcée par aucun texte. — V. en cesens, Bourges, ierjuill. 1820 (J. Av., t. 38, p. 127); Douai, 3 janv. 1825 (t. 28, p. 5): Nimes, 5 fév. 1828 (t. 35, p. 190): Gandhi déc. >833 (t. 52, p. 137).— Contra, Besançon, 18 juill. 1811 (t. 20, p. 328). M. Lachaize, t. 1, p. 220, pense que le visa peut être donné par le maire, patent du débiteur, mais non par le maire, débiteur lui-même. MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 49, n. 3: Dalloz, u. 404; Bioche, a. 125; Colmet-Daage, t. 3, p. 293, n. 267, et Persil fils.

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Comment., t. 1, p. 102, n. 120, regardent comme valable le visa apposé par le maire, parent du saisissant. — Èntin, tandis que M. Rodière, t. 3, p. 109, refuse au maire le droit de donner le visa, lorsqu'il est lui-même le poursuivant, la validité du visa, en pareille circonstance, est admise par MM. Billequin, Joum. des Huiss., 1847. p. 239, et Jacob, p. 344., n. 28. Tout en approuvant cette dernière opinion, M. Ghauveau estime qu'il est plus convenable qu'en ce cas l'huissier fasse viser son procès-verbal par l'adjoint, en se fondant sur la circonstance spéciale qui produit, pour le maire, une cause d'empêchement. — V. aussi dans ce sens notre FormuL annot., p. 018 note 12, n. 3.

294. (Q. 2211). Le visa du maire doit-il être placé ou mentionné sur la copie du commandement?

Non, répond M. Chauveau, ces termes de l'art. 673 : l'original sera visé dans le jour, indiquent que ce visa ne doit être donné qu'après la signification du commandement, et, par conséquent, après la remise de la copie au débiteur. V. en ce sens, Rennes, 28 oct. 1816 (/. Av., t. 20, p. 474); Metz, 29 fév. 1820 (ibid., p. 553); Cass., 2 fév. 183U (t. 39, p. 229); Bourges, 3 juill. 1832 (t. 43, p. 593); Dalloz, n. 407; notre Formul. annoté, p. 618, note 12, n. 7.

295. (Q. 2214). Un commandement peut-il être annulé sur le motif qu'il a été fait pour une somme excédant celle qui est réellement due ?

La négative, qui résulte de l'art. 2216, Cod. civ., a été surabondamment consacrée par les Cours de Colmar. le 14 juin 1811 (/. Av., t. 20, p. 319) , de Bordeaux, le 28 janv. 1828 (t. 35, p. 118), et de cassation, le 8 fév. 1832 (t. 43, p. 542). Le débiteur qui prétend se libérer, et par conséquent mettre fin aux poursuites en payant une somme moindre que celle qui lui est demandée, doit, comme l'observe M. Chauveau, faire des offres réelles, et, si le créancier ne les accepte pas, en faire juger la validité.

296. (Q. 2215). A quelle époque le débiteur peut-il demander la nullité du commandement?

On a dit que, le commandement ne blessant point par lui-même les intérêts du débiteur, celui-ci ne pouvait l'attaquer qu'autant qu'il était suivi d'une saisie, ou plutôt que les irrégularités du commandement ne pouvaient être invoquées que contre la saisie elle-même. — Mais le débiteur n'a-t-il pas intérêt, dit très justement M. Chauveau, à ce qu'il ne soit pas passé outre à la saisie, et cet intérêt ne suffit-il pas pour qu'on l'admette à critiquer l'acte qui doit servir de base à toute la procédure? Aussi la Cour de Toulouse , le 11 janv. 1831 J. Av., t. 41, p. 435), a-t-elle déclaré recevable une opposition à un commandement formée avant le procès-verbal de saisie; et ce point n'est-il plus contesté. V. conf., Bordeaux, 30 juill. 1853 (t. 79, p. 35); Rouen, 19 déc. 1855 (t. 82, p. 218); Bioche, n. 128 et 690; Dalloz, n. 1025; notre Formul. annot., p. 615, note 5, n. 1.

297. L'opposition formée n'implique d'ailleurs aucune suspension des droits du créancier, qui peut poursuivre l'exécution à ses risques et périls, sauf à en supporter les frais, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu , lorsque le débiteur fait prononcer la nullité du commandement. La Cour de Poitiers a fait l'application de cette règle en infirmant un jugement qui avait ordonné la radiation d'une saisie à laquelle il avait été procédé malgré l'opposition dirigée contre le commandement : arrêt du 29 juill. 1851 (J. Av., t. 77, p. 63). M. Chauveau cite dans le même sens deux arrêts de la Cour de Bordeaux des 19 mai 1849 (t. 74, p. 490) et 19 avril 1850 (t. 75, p. 540)

Ajoutons nous-même à ces décisions un arrêt de la Cour de Nîmes du 18 mars 1861 (t. 88, p. 9), portant que la saisie immobilière, à laquelle il est procédé en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, n'est pas

SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 673. 559

nulle par cela seul qu'elle a été opérée nonobstant l'opposition faite au commandement; et un arrêt de la Cour de Besançon du 21 fév. 1877 ( J. Av,t t. 102, p. 374), décidant que, lorsque le débiteur a formé opposition à un commandement tendant à saisie immobilière, le créancier peut passer outre et continuer la procédure à ses risques et périls; mais qu'il peut aussi s'arrêter jusqu'à ce que l'incident sur cette opposition ait été vidé. V. également conf. notre Formul. annot. précité, ibid., n. 5.

L'espèce de l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 avril 1850 offre cette particularité, qu'au lieu de poursuivre purement et simplement la saisie, le créancier, voyant son commandement attaqué, en avait fait signifier un second et procéder ensuite à la saisie, dont la validité fut vainement contestée. — S'il est certain, en effet, dit M. Chauveau, qu'un créancier n'a pas le droit de poursuivre simultanément sur les mêmes immeubles de son débiteur deux saisies, il ne saurait y avoir d'inconvénient à ce que le créancier qui est en instance avec son débiteur sur la validité d'un premier commandement, soit qu'il n'ait pas confiance dans la régularité de cet acte , soit qu'il ne veuille pas attendre l'issue de cette instance , fasse un second commandement en vertu duquel il procède à la saisie.

SOS. Il va sans dire, observe M. Chauveau , que la demande en nullité d'un commandement peut être dirigée contre un individu en la qualité qu'il a prise dans ce commandement, ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de Bordeaux du 20 mars 1850 (/. Av., t. 76, p. 195).

299. La question de savoir devant quel tribunal doit ou peut être portée l'opposition au commandement, a été traitée suprà, n. 270 et s.

300. (Q. 2215 bis). Celui qui se prétend propriétaire des immeubles menacés de saisie par un commandement fait à un précédent propriétaire, peutil former opposition à ce commandement?

Non, répond Carré, au texte; il doit attendre que la saisie soit faite, afin de procéder par demande en distraction. — M. Chauveau partage cette opinion, qui est aussi celle de MM. Bioche, n. 129, et Dalloz, n. 1034, ainsi que la nôtre (Formul. annot., p. 615, note 5, n. 2).

Sect. III. — Formes de la saisie immobilière.

§ 1 .—Quand il peut et doit être procédé à la saisie immobilière. — Procès-verbal de saisie.

SOI . (Art. 673). Lorsque, dans un acte d'obligation, il a été stipidé qu'à défaut par le débiteur de payer les intérêts dans un certain délai après un commandement à lui signifié , le capital deviendra exigible de plein droit et sans nouvelle formalité , le commandement de payer les intérêts suffit-il pour permettre de pratiquer une saisie immobilière, ou bien un nouveau commandement doit-il être signifié à cet effet ?

Nous avons répondu de la manière suivante à cette question, qui nous avait été soumise : — Il n'est pas douteux qu'en pareil cas le commandement fait pour avoir paiement des intérêts échus, ne puisse être, après trente jours, suivi d'une saisie immobilière à raison de ces intérêts, qui constituaient, au moment où il a été signifié, une créance certaine et liquide, comme le veut l'art. 551, Cod. proc.

302. Mais il n'en est pas de même à l'égard du capital qui n'est devenu exigible que depuis le commandement. Si donc les intérêts réclamés venaient à être payés postérieurement à cette exigibilité du capital , c'est-à-dire après l'expiration du délai stipulé dans l'acte pour le paiement de ces mêmes inté-

560 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 673, 674.

rets, il ne pourrait être procédé à une saisie pour le capital qu'à la suite d'un commandement nouveau.

303. Notre opinion est en harmonie avec un jugement du tribunal civil de la Seine du 6 fév. 1873 (J. Av., t. 98, p. 150), qui décide que, en cas de stipulation, dans un acte de prêt, que le prêteur pourra, à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme d'intérêts, constaté par un simple commandement resté un mois sans effet, exiger le remboursement du capital sans être tenu de remplir aucune formalité judiciaire, le défaut de paiement des intérêts échus dans le mois qui a suivi le commandement, autorise le prêteur à signifier à l'emprunteur un autre commandement tendant au remboursement du capital, et à procéder ensuite à la saisie de ses immeubles, sans qu'il soit nécessaire, pour cela, que la clause précitée ait été rappelée dans le commandement tendant au paiement des intérêts.

304. (Q. 2217). Le délai de trente jours, à l'expiration duquel on peut procéder à la saisie, est-il franc ? Quid de celui de quatre-vingt-dix jours après lequel le commandement doit être renouvelé ? Ces délais comportent -ils une augmentation à raison des distances ?

La première question, résolue affirmativement au texte par Carré, l'est de même par M. Chauveau, conformément à l'opinion de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 47, n. 1 ; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 205; Lachaize, t. 1, p. 222; Persil fih, Comment., t. 1, p. 74, n. 81 ; Rodière, t. 3, p. 110, à la note; Jacob, p. 336; Dalloz, n. 429; Bioche, n. 144. V. aussi notre Formulaire annoté, t. 2, p. 616, note 8, n. 1.

305. II a été très bien décidé que le débiteur ne saurait, sous prétexte de l'effet suspensif de l'opposition au commandement (Y.suprà, n. 297), prétendre que l'intervalle qui s'est écoulé entre celle-ci et le jugement qui l'a rejetée ne doit pas être compris dans le calcul du délai de trente jours avant lequel la saisie immobilière ne peut être pratiquée : Besançon, 21 fév. 1877 (/. Av., 1. 102, p. 374).

306. D'autre part, il avait été jugé, sous l'empire du décret du 2 nov. 1870 (abrogé par la loi du 26 mai 1871), que le commandement préalable à la saisie immobilière n'était pas au nombre des actes auxquels il avait été provisoirement sursis par l'art. 1" du décret précité, et que les délais prescrits par l'art. 674, Cod. proc. civ., entre le commandement et la saisie, n'étaient pas compris parmi ceux dont le cours avait été suspendu par l'art. 2 du même décret, lesquels n'étaient autres que les délais impartis pour remplir les formalités postérieures à l'ouverture de la procédure de saisie : Chambéry, 15 janv. 1872 (t. 97, p. 258).

30*7. En ce qui concerne le délai de quatre-vingt-dix jours, un arrêt de la Cour de Besançon du 13 mai 1828 (Journ. de cette Cour, 1828, p. 317), décide qu'on doit y comprendre le jour du commandement et celui de la saisie. Cela semble être une erreur à M. Chauveau : la loi dit quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie; ce ne serait pas entre le commandement et la saisie, observc-t-il, si la saisie était faite le quatre-vingt-dixième jour, y compris celui de la saisie; il ne se serait écoulé que quatre-vingt-neuf jours entre ces deux actes. — D'après diverses autorités, le délai de quatre-vingtdix jours est franc, comme celui de trente jours. V. Trib. civ. de Condom, 19 déc. 1846 (/. Av., t. 73, p. 61); Pigeau, Proc. civ., p. 195; Thomine- Desmazures, t. 2, p. 205; Bioche, n. 152; Dalloz, n. 434. C'est aussi le sentiment que nous avons exprimé dans notre Formulaire précité, p. 621, note 3, n. 2. — Suivant un arrêt de la Cour de Lyon du 30 janv. 1858 (J. Av., t. 84, p. 166), qu'approuve M. Chauveau, là saisie ne serait pas valablement faite le quatre-vingl onzième jour après le jour du commandement Mais il a été jugé, au contraire, plus exactement, selon nous, que le délai de

SAISIE IMMOBILIÈRE. — An. 674. 561

quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie immobilière n'est pas excédé lorsque la saisie est l'aile le quatre-vingt-onzième jour après celui du commandement. V. Rouen, 16 mai 1842; Bordeaux, 28 marsl876 (t. 102, p. 198). — Conf., notre Formul. annot., p. 622, note 3, n. 3.

308. Ni l'un ni l'autre des deux délais dont il s'agit n'étant imposé à celui qui reçoit la signification pour comparaître ou pour satisfaire à une sommation quelconque, il n'y a pas lieu de les augmenter à raison des distances ordinaires, non plus qu'à raison du domicile hors de France : Bruxelles, 28 janv. 1825 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1825, p. 273) ; Cass., 8 avril 1862 (J. Av., t. 88, p. 10). Cetteopinion, établie par MM. Duvergier et Bourbeau, dans des consultations rapportées (J. Av., t. 69, p. 641 et 705), est adoptée aussi par M. Chauveau. — V. également notre Formul. annot., loc. cit.

309. (Q. 2218). Si le commandement est fait en vue d'une saisie immobilière à pratiquer contre un tiers détenteur, le délai pour procéder à la saisie ne commence- t-il à compter que du jour de la sommation adressée à celui-ci.

Carré au texte enseigne l'affirmative en invoquant, dans ce sens, un arrêt de la Cour de Limoges du 24 août 1821 (J. Av., t. 23, p. 287).

31 0. M. Chauveau fait observer que quelques Cours ont jugé, au contraire, que les trois mois courent à partir du commandement fait au débiteur originaire : Montpellier, 29 nov. 1824 (t. 27, p. 199); Nîmes, 12 fév. 1833 (t. 52, p. 175); que d'autres ont décidé que, si le commandement fait au débiteur originaire doit êlre renouvelé après trois mois, il n'en est pas de même de la sommation faite au tiers, et que celui-ci ne peut, par conséquent, opposer la péremption : Paris, 22 déc. 1819; Nîmes, 20 mars 1822 (/. Av., t. 20, p. 531 et 565), et Cass., 23 mars 1841 (t. 60, p. 3.^6); qu'enfin, d'après plusieurs arrêts, lorsque la saisie immobilière est poursuivie contre un tiers, il n'y a pas de péremption possible ni du commandement ni de la sommation, ce cas n'étant point régi par les art. 673 et 674, Cod. proc. , mais exclusivement par l'art. 2169, Cod. civ., qui ne prescrit pas de délai fatal pour poursuivre: Poitiers, 27 nov. 1833 (j. Av.. t. 46, p. 39); Amiens, 10 mai 1837 (t. 55, p. 427), et Cass., 9 mars 1836 (t. 50, p. 295).

311. Le projet de la commission du Gouvernement et celui du Gouvernement lui-même, dit ensuite notre auteur, avaient introduit une disposition relative à la sommation à signifier au tiers détenteur. Cette disposition lui donnait le même caractère qu'au commandement prescrit par l'art. 673 et voulait que la saisie n'eût pas lieu avant les trente jours ni après les quatrevingt-dix jours à partir de la signification soit de l'un, soit de l'autre. La commission de la Chambre des pairs supprima cette disposition; non point qu'elle en improuvât le fond, mais, au contraire, parce qu'elle lui semblait reproduire inutilement ce qui ressortait déjà de la législation existante. « Ce qu'il faut, disait le rapporteur, c'est que la saisie ne se fasse pas avant l'expiration du mois, à dater du commandement et de la sommation, et après les trois mois de l'un et de l'autre. » Tous les doutes, selon l'observation de M. Chauveau, sont levés par cette explication, qui est conforme à l'opinion de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 47, n. 1 ; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 205; Bioche, n. 149, et Colmet-Daage, t. 2, p. 313, n. 916, et qui a été consacrée par la Cour de cassation, le 16 mai 1843 (/. Av., t. 66, p. 217), et la Cour d'Alger, le 20 fév. 1850 (t. 76, p. 607). — Contra, Bordeaux, 2 juill. 1843 (t. 66, p. 166) ; Lachaize, t. 2, p. 319, et Dalloz, n. 440. On doit, en effet, reconnaître, comme l'a dit la Cour de cassation dans son dernier arrêt, dit M. Chauveau, que les art. 673 et 674 sur la forme et la péremption du commandement sont applicables à la poursuite contre le tiers détenteur, comme b. la poursuite contre le débiteur direct, puisqu'il y a dans les deux hypo-

562 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 674.

thèses un créancier qui veut être payé, un débiteur à poursuivre et un immeuble à faire vendre; d'où la conséquence qu'il y a péremption : '1° si le commandement au débiteur n'est pas suivi, dans les trois mois, de la sommation au tiers détenteur; 2° si la saisie immobilière n'est pas commencée dans les [rois mois de cette sommation. V. aussi en ce sens noire Forrnul. annot., p. 611, note 5. — Comp. Paris, 23 juin 1882 (J. Av., t. 108, p. 418).

31 2. Lorsqu'un huissier, chargé de poursuivre la saisie de plusieurs immeubles sur divers tiers détenteurs, a, après commandement préalable au débiteur, fait d'abord une première sommation par un seul original à des détenteurs de quelques-uns des immeubles et, postérieurement, une seconde sommation aussi par un seul acte aux détenteurs des autres immeubles, la saisie qu'il pratique à l'égard des premiers tiers détenteurs plus de trente jours après la sommation qui leur a été faite, mais avant l'expiration des trente jours à partir de la sommation faite aux seconds détenteurs et par continuation à l'égard de ceux-ci après ces trente jours, peut-elle être déclarée nulle? Les rédacteurs du Journal des Huissiers (1833, p. 61) et les auteurs de l' Encyclopédie des Huissiers, v° Saisie immobilière, n. 156, résolvent négativement cette question. — De son côté, M. Chauveau fait observer que, chaque tiers détenteur ayant un intérêt distinct des intérêts des autres tiers détenteurs, il suffit que trente jours et moins de trois mois se soient écoulés depuis les sommations, pour que la saisie puisse être valablement poursuivie.

313. (Q. 2219). Est-il nécessaire de renouveler le commandement dans le cas même où le retard a été occasionné par le fait du débiteur, tel, par exemple, que son opposition au commandement ?

La négative, établie au texte par Carré, est considérée aussi, avec ju.Ue raison, comme incontestable par M. Chauveau, qui ajoute que d'ailleurs, lorsque l'obstacle provient d'une instance que le créancier est obligé de soutenir, comme il n'a pas cessé d'exercer ses droits, la prescription n'a pas pu courir contre lui. V. en ce sens, Lyon, 10 mai 1839; Pau, 2 juill. 1840 (/. Av., t. 60, p. 212) et 7 fév. 1870 {J. Huiss., t. 51, p. 283); Cass., 23 mars 1841 (/. Av., t. 60, p. 336) ; Rouen, 16 mai 1842; Cass., 23 juill. 1849 (J. Av., t. 73, p. 103); MM. Persil père, Quest., t. 2, p. 318; Favard de Langlade, t. 5, p. 47; Persil fils, Comm., t. 1, p. 74 et 75, n. 83 et 84 ; Dalloz, n. 446; Bioche, n. 155; notre Forrnul. annot., p. 616, note 8, n. 3.

314. La question de savoir si le délai de la péremption est seulement suspendu pendant l'opposition aux poursuites, en sorte qu'il faille ajouter le temps écoulé depuis le commandement jusqu'à l'opposition au temps écoulé depuis le rejet définitif de cette opposition, pour calculer les quatre-vingtdix jours, ou bien si ce délai est interrompu, c'est-a-dire si le temps antérieur à l'opposition cesse d'être compté, l'entier délai ne commençant à courir qu'après le rejet définitif de l'opposition, a été tranchée dans le sens de celte dernière interprétation par la jurisprudence, qui décide généralement que la péremption reprend son cours, non du jour du jugement rendu sur l'opposition, mais du jour de la signification de ce jugement. V. Trib. civ. d'Orange, 27 nov. 1850 (/. Av., t. 76, p. 697); Paris, 9 mars 1852 (t. 77, p. 402) ; Riom, 24 mai 1854 (t. 79, p. 614); Pau, 7 fév. 1870, précité. — Cependant un arrêt de la Cour de cassation du 19 juill. 1837 (S.V. 37.1.675) parait n'admettre comme point de départ que la date du jugement. — D'un autre côté, MM. Dalloz, n. 447, et Bioche, n. 156, manifestent leur préfé rence pour la simple suspension du délai. — Quant à nous, nous avons, comme le fait ici M. Chauveau, adhéré, sur les deux points, aux solutions de la jurisprudence générale, dans notre Formid., loc. cit., n. 4.

315. (Art 673). Quand, en vertu d'un titre exécutoire obtenu contre un

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 674. 563

débiteur qui est décédé laissant plusieurs héritiers, il a été fait à ceux-ci, à des dates différentes, des commandements distincts, la saisie immobilière pratiquée trente jours après le dernier de ces commandements est-elle valable, ou bien faut-il préalablement renouveler les commandements antérieurs qui se trouvent périmés ?

Nous sommes bien d'avis que, lorsque les immeubles dépendant de la succession du débiteur sont détenus par les différents héritiers de celui-ci, et que des commandements distincts ont été faits à ces héritiers, le délai pour procéder à la saisie de ces mêmes immeubles ne court qu'à partir du dernier commandement, de même qu'il ne court qu'à partir de la dernière sommation dans le cas où un même immeuble est possédé par plusieurs tiers détenteurs (V. Y Encxjclopèdie des Huissiers, v° Saisie immobilière, n. 156). — Mais nous n'admettons cette solution qu'en supposant que les diftérents commandements n'ont pas été signifiés à des dates tellement éloignées les unes des autres, que quelques-uns d'entre eux se trouvent périmés au moment de la saisie; et nous croyons que, lorsque cette péremption existe, il y a lieu de renouveler les commandements périmés, et qu'alors c'est à partir du dernier des nouveaux commandements que court le délai pour procéder à la saisie.

316. Dans le cas où les immeubles de la succession sont possédés par un seul des héritiers du débiteur, la situation est plus simple : le créancier peut faire pratiquer la saisie après commandement signifié à cet héritier, sans qu'il soit nécessaire de signifier aussi un commandement à ses cohéritiers : Cass., 19 juill. 1837; l'Encyclopédie des Huissiers, verb. cit., u. 30.

Î5B H. (Id.) La saisie immobilière peut-elle être pratiquée trente jours après le commandement contenu dans la signification d'un jugement par dé', faut, ou bien faut-il attendre de plus V expiration de la huitaine pendant laquelle il est interdit d'exécuter le jugement ?

Si l'art. 155, Cod. proc. civ., défend de mettre à exécution un jugement par défaut avant l'échéance de la huitaine de la signification, il n'interdit point de remplir, avant l'expiration de ce délai, les formalités préalables à l'exécution; or, le commandement de payer n'a pas un autre caractère; il ne constitue point par lui-même un acte d'exécution, et, par conséquent, il peut être valablement fait dans l'exploit même de signification du jugement par défaut. V. Trib. civ. d'Alger, 31 mai 1850 (J. Av., t. 76, p. 87); Chauveau, Journ. des Av., t. 75, p. 29; notre Formul. annot., t. 2, p. 612, n. 10. Et s'il est valablement fait dans de telles conditions, il doit nécessairement produire son effet ordinaire, qui est de permettre de procéder à une saisie immobilière après les trente jours de sa date. Pourquoi ce délai serait-il augmenté de celui de huit jours pendant lequel le jugement par défaut ne peut être exécuté? Encore une fois, jusqu'à la saisie, il n'y a pas d'acte d'exécution, mais une simple mise en demeure, qui peut être régulièrement adressée au débiteur pendant ce même délai de huit jours.

31 8. (Q. 2219 bis). Lorsque, après un commandement tendant à saisie immobilière, le débiteur, pour retarder la poursuite, a consenti expressément à ne passe prévaloir de la péremption de ce commandement, et renoncé à attaquer comme frustratoire le commandement nouveau qui pourrait lui être signifié, le créancier qui, plus tard, a fait notifier au même débiteur deux ou trois commandements successivement tombés en péremption, peut-il faire procéder à la saisie sans nouveau commandement préalable, en invoquant la renonciation souscrite par le débiteur1?

M. Chauveau ne croit pas devoir conseiller, lorsque les significations successives de deux ou de trois commandements peuvent être considérées elles-mêmes comme impliquant une renonciation à se prévaloir de l'acte souscrit par le saisi, de passer outre à la saisie immobilière sans notification

864 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 674.

1>réalable d'un nouveau commandement. 11 suffit, dit-il, qu'il puisse s'élever e plus léger doute sur la validité de la procédure, pou/ qu'on doive remplir cette formalité.

319. Il a été jugé, sous l'empire du décret du 9 sept. 1870, que le débiteur à l'égard duquel le délai qui doit s'écouler entre le commandement et la saisie immobilière se trouvait expiré avant la date de ce décret, a pu être saisi immobilièrement, moins de trois mois après la cessation de l'occupation du département par l'ennemi, sans nouveau commandement; le décret précité, qui suspendait pendant la durée de la guerre les prescriptions et péremptions, n'ayant pu avoir pour effet d'enlever au créancier un droit antérieurement acquis, mais lui en ayant au contraire conservé le bénéfice jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susindiqué : Trib. civ. de la Seine, 24 août 1871 (J. Av., t. 95, p. 2851. —Le décret du 9 sept. 1870 se trouve aujourd'hui abrogé, aux termes de la loi récente du 20 déc. 1879.

32<>. (Q. 2220). La péremption du commandement est-elle si absolue qu'elle détruise tous les effets que cet acte peut produire?

Carré, au texte, répond que, malgré la péremption, le commandement subsiste comme acte conservatoire et interruptif de la prescription. Tel est aussi l'avis de MM. Merlin, Rép., v° Commandement, t. 2, p. 481 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 47; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 205; Lacliaize, t. 1, p. 223;Paignon, t.l,p.fi8,§ 7; Persil fils, Comm., t.l, p. 75, n. 85 ; Colmet- Daage, t. 2, p. 303, n. 919, et Dalloz, n. 450. M. Chauveau le partage, et ajoute, avec Thomine-Desmazures, que le commandement devenu sans effet par l'expiration de quatre-vingt-dix jours pour la saisie immobilière, n'en servirait pas moins de base valable à la saisie-exécution. — V. conf. sur les deux points, notre Formul. annot., p. 617, note 8, n. 5.

Notre auteur fait remarquer, du reste, que la péremption du commandement est encourue de plein droit par l'expiration du délai, sans qu'on ait besoin de la faire prononcer.

331. (Q. 2220 bis). A la charge de qui sont les frais du commandement périmé ?

La raison indique assez que celui qui laisse périmer sa procédure doit en porter la peine. Aussi M. Chauveau, dans son Comm. du tarif, t. 2, p. 163, n. 5, a-t-il émis l'avis qu'il ne doit être passé en taxe qu'un seul commandement. V. conf., notre Formul., loc. cit., n. 6. C'est à tort que M. Bioche, n. 160, pense que le débiteur doit supporter les frais du commandement périmé.

322. (Q. 2221). La péremption édictée par l art. 674 doit-elle être étendue aux actes de la poursuite de saisie immobilière autres que le commandement?

Carré, au texte, enseigne l'affirmative. Au contraire , M. Chauveau estime que la disposition de l'art. 674, édiclant une déchéance, une peine, doit être sévèrement restreinte au cas pour lequel elle a été faite; et il ne pense pas que l'on puisse appliquer la mémo péremption à tout autre acte de la poursuite, lorsque trois mois se seront écoulés depuis sa confection. — La Cour de Caen a jugé, conformément à cette doctrine, le 31 déc. 1833 (/. Av., t. 52, p. 137), qu'il n'y a pas lieu a déclarer périmée une instance de saisie immobilière, quoiqu'on ait dénoncé la saisie au débiteur plus de trois mois après l'avoir pratiquée. — V. aussi dans le même sens, MM. Bioche, n. 158; Dalloz, n. 1000.

323. On retombe donc, dit M. Chauveau, dans le droit commun sur la durée de la péremption, durée fixée par l'art. 397, Cnd. proc, lequel estapplicable, en matière de saisie immobilière, aussi bien aux poursuites normale* sans incidents, qu'aux incidents qui peuvent se produire. Cette opi-

SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 674, 675. 565

nion, que M. Chauveau a exprimée sous laquest. 1410 bis (V. v° Péremption d'instance, n. 1), a été consacrée aussi par les tribunaux. Le tribunal civil de Monlauban a admis la péremption dans une espèce où trois ans s'étaient écoulés depuis la dénonciation de la saisie : Jugement du 18 juill. 1834 (J. A')., t. 82, p. 202). La Cour de Riom a décidé, le 15 déc. 1856 (ibid.), que la procédure de saisie immobilière constitue une instance judiciaire susceptible de tomber en péremption, et que le jugement qui, sans statuer sur des contestations, donne acte de la lecture du cahier des charges n'est qu'un simple acte d'instruction ou procès-verbal qui n'empêche pas la péremption de l'instance entière de courir à dater de ce dernier acte.

324. A l'appui de sa doctrine, M. Chauveau cite des observations de M. Layragne, rédacteur de la Presse judiciaire de Riom, où il est établi que la poursuite de saisie immobilière constitue, même indépendamment de tout débat incident, une véritable instance, susceptible aujourd'hui de tomber en péremption, comme elle l'était déjà sous l'ordonnance de 1629, et qui se terminent ainsi :

« Quant à l'objection tirée de ce que la procédure en saisie immobilière étant soumise à des délais de rigueur qui emportent nullité, il ne saurait y avoir lieu à appliquer la peine de la péremption édictée par l'art. 397, il suffira de faire remarquer qu'il n'y a aucun antagonisme dans ces deux ordres de moyens qui ont pour but d'arriver à faire prononcer l'extinction ou la nullité de la procédure. — La rigueur des délais spéciaux aux formalités à suivre en cette matière prouve, au contraire , que le législateur n'a pas voulu, par de hautes raisons, qu'une procédure en expropriation traînât en longueur.

• Le débiteur saisi aura donc une double action : 1° si les délais n'ont pas été observés, il pourra demander la nullité de ce chef, pourvu qu'il soit encore habile à le faire (art. 728 et 729, Cod. proc. civ.) ; 2U si les délais ont été observés, et si, comme dans l'espèce, par exemple, on en est arrivé à la lecture du cahier des charges inclusivement, alors il ne peut pas être question d'infraction à la règle des délais, mais il restera toujours la règle de droit commun qui frappe de péremption toute instance discontinuée pendant plus de trois ans. »

Compar. infrà, Sect. VII, § 7.

325. (Q. 2222). Résulte-t-il de fart. 674 que le procès-verbal de saisie doive être terminé dans les trois mois ?

La solution négative qu'enseigne Carré, au texte, est regardée aussi comme incontestable par M. Chauveau, qui cite en ce sens, Bordeaux, 20 déc. 1833 (J. Ao., t. 52, p. 157); Orléans, 29 juin 1847; Cass , 31 janv. 1848 (t. 73, p. 338) ; Nîmes, 9 août 1849 (t. 75, p. 17); Thomine-Desmazures, t. 2, p. 205; Dalloz, n. 437; Bioche , n. 154; Colmet-Daage, t. 2, p. 313, n. 916. — V. aussi conf., notre Formul. annot., p. 622, note 3, n. 6.

326. (Q. 2240). L'huissier doit-il être assisté de témoins , lorsqu'il dresse le procès-verbal de saisie ?

Résolu négativement, soit par Carré, au texte, soit par M. Chauveau. — V. conf., notre Formul. annot., p. 623, note 8, n. 1.

32*7. (Q. 2223). Est-il nécessaire que l'huissier fasse mention, dans le procès verbal, du pouvoir spécial dont il doit être porteur, conformément à Part. 556?

Les explications données dans divers documents préparatoires de la 5o5 du 2 juin 1841, et reproduites par M. Chauveau, ne permettent pas de douter de la négative. — V. en ce sens, MM. Dalloz, n. 466; Lachaize, t. 1, p. 257, n. 234; Paignon, t. 1, p. 70, n. 1 ; Persil fils, Comm.» t. 1. p. 86, n. 92 et suiv. ; Bioche, n. 169.

566 SAISIE IMMOBILIERE.— Art. 675.

328. Le pouvoir spécial dont l'huissier doit être muni pour procéder à une saisie immobilière est exige à peine de nullité. — Par suite, est nulle celle qui est pratiquée à la requête d'une société commerciale, en vertu d'un pouvoir revêtu seulement de la signature personnelle d'un associé qui n'est ni le gérant de la société ni son mandataire à l'effet de poursuivre ses débiteurs : Lvon, 4 sept. 1810 et 27 avril 1827; Cass., 6 janv. 1812; Orléans, 11 août 1838 et 16 et 18 juin 1839 (J. Av., t. 95, p. 287). — Conf., notre Formul. annot., p. 619, note 2, n. 2. — V. aussi, dans le présent ouvrage, le mot Exécution forcée, n. 201 et 202.

329. Il n'est pas nécessaire que le pouvoir spécial de l'huissier émane du créancier lui-même; ce pouvoir peut être valablement donné, au nom de celui-ci, par un mandataire autorisé à poursuivre le recouvrement des créances du mandant : Poitiers, 21 avril 1872 (J.Av., t. 18, p. 78).

330. Sur la question de savoir s'il faut que le mandataire du créancier ait lui-même reçu spécialement le pouvoir d'exercer des poursuites de saisie immobilière, question que nous avons résolue négativement dans notre Formul. annot., p. 619, note 2, n. 4, V. sup., n. 18, et Exèc. forcée, n. 107.

331. Une saisie immobilière ne peut être pratiquée à la requête de plusieurs créanciers qu'en vertu d'un pouvoir spécial de chacun d'eux; il ne suffit pas que l'un des créanciers, en autorisant l'huissier à agir, déclare se porter fort pour les autres, et que la saisie soit ultérieurement ratifiée par ceux-ci. En pareil cas, la saisie ne produit effet qu'en ce qui concerne le créancier qui a signé le pouvoir; elle est nulle à l'égard de ceux pour lesquels il s'est porté fort, malgré leur ratification ultérieure : Metz, 20 janv. 1861 (/. Av., t. 86, p. 47). —V. aussi Cass., 6 janv. 1812 (t. 20, p. 238) et 20 avril 1818 (Ibid., p. 518), et la note de M. Chauveau sous l'art. 556 (t. 4, p. 531).

332. Le pouvoir spécial donné à un huissier pour procéder à une saisie immobilière contre un débiteur suffit, en cas de décès de celui-ci, pour lui permettre de pratiquer la saisie contre ses héritiers : Bordeaux, 22 août 1876 (J. Av., t. 108, p. 192); notre Formul, p. 620, note 2, n. 5.

Voy. encore sur les caractères et les effets du pouvoir spécial dont l'huissier doit être muni, le même ouvrage, p. 619, note 2, n. 3, et p. 620, notes 3 à 5.

333. (Q. 2224). Comment doit être entendue la disposition de l'art. 675 portant que le procès-verbal doit contenir toutes les formalités communes à tous les exploits ?

M. Chauveau reproduit en réponse à celle question un article de M. Gabaud, ancien huissier à Bordeaux, qu'avait publié le Journal des Huissiers, et auquel nous nous bornons à emprunter le passage suivant :

« Pour terminer cet article, nous dirons que le législateur a entendu par ces mots, les formalités communes à tous les exploits, les suivantes : 1° la date des jours, mois et an ; 2° les noms, profession et domicile du créancier ; 3° les noms, demeure et immatricule de l'huissier; 4° les noms et demeure du débiteur; mais ces quatre formalités ne sont pas les seules communes à tous les exploits, pour nous servir de l'expression du législateur : il en est encore deux autres qui y sont pareillement communes, savoir : 1° la remise de la copie ; 2° et le parlant à.

« Cependant, si l'huissier, trompé par la rédaction de l'art. 675, voulait insérer ces deux dernières formalités, parce qu'elles se trouvent pareillement communes à tous les exploits, il commettrait évidemment une nullité, puisque la loi veut que le procès-verbal soit rédigé et clos sur les lieux et que la remise de la copie au domicile du saisi, éloigné quelquefois de 5 à 6 lieues (en supposant encore qu'il soit dans le même arrondissement), serait une preuve de la violation de la loi dans une formalité pour une autre formalité;

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 584. 567

ce qui impliquerait, comme nous l'avons dit, confusion, contradiction et nullité du procès-verbal. (La remise et le parlant à n'ont pas de raison d'être dans le procès-verbal qui est plus tard dénoncé par acte séparé au saisi).

« Nous pensons donc que ces explications suffiront pour faire sentir à l'officier ministériel qu'il ne doit entendre par formalités communes à tous les exploits dont parle l'art. 675, que celles comprises sous le n° Ier, jusques et y compris le n° 4 inclusivement.

« En nous livrant à ces observations, nous n'avons en vue qu'une chose : démontrer que le législateur avait commis une grave erreur en se servant du mot exploit, et surtout en indiquant à l'officier ministériel comme formalités substantielles à son procès-verbal, toutes celles qui sont communes à tous les exploits, quand il est prouvé qu'il y aurait non seulement impossibilité à lui de les remplir, mais encore nullité s'il les employait »

Voy. aussi MM. Colmet-Daage, t. 2, p. 314, n. 917; Dalloz, n. 483 et s.; Bioche, n. 172; notre Formul. annot., p. 621, note 2.

334. Ajoutons, avec un arrêt de la Cour de Bordeaux du 30 janv. 1812 (/. Av., t. 20, p. 350), que, lorsque l'huissier emploie plusieurs vacations à une saisie immobilière, il suffit que son immatricule soit énoncée dans la première vacation ; et, avec deux arrêts des Cours de Paris, du 20 janv. 1813, et de Metz, du 29 fév. 1820 (Ibid., p. 394 et 553), que lorsque la désignation des biens saisis a exigé plusieurs séances, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le procès-verbal contienne la mention de l'ouverture et de la clôture de chaque séance.

335. (Q. 2223). Comment s'énonce dans le procès-verbal le titre exécutoire ?

Suivant l'observation de Carré , au texte , on énonce un jugement en indiquant sa date et le tribunal qui l'a rendu, et sommairement l'objet de la condamnation; on énonce un acte par sa date et sa nature. Dans le sens de cette explication, que paraît admettre M. Chauveau, V. encore MM. Lacliaize, t. 1, p. 225, n.199; Paignon,t. 1, p. 70, n. 9; Bioche, n. 174; Colmet-Daage, t. 2, p. 314, n. 917; Dalloz, n. 498; Persil fils, Comment., t. 1er, p. 89, n. 99. Ce dernier auteur fait remarquer avec raison, comme le dit M. Chauveau , que c'est une simple énonciation, et non une copie du titre, qui est énoncée dans le procès-verbal. — V. aussi notre Formul. annot., p. 622, note 4, n. 1.

336. (2225 bis). Est-il nécessaire que le procès-verbal de saisie mentionne le commandement qui a dû le précéder ?

Bien qu'elle soit faite dans la pratique, cette mention n'est point nécessaire, comme l'ont jugé un arrêt de la Cour de Riom du 23 mai 1854 (/. Av., t. 79, p. 614), et un arrêt de la Cour de Chambéry du 15 janv. 1872 (t. 97, p. 258), et comme l'admet M. Chauveau. V. aussi cbnf., notre Formul. annot., p. 622, note 4, n. 2.

337. (Q. 2226 bis a). Comment doit être mentionné le transport de l'huissier sur les biens saisis ?

Le transport de l'huissier est valablement exprimé, en ce qui concerne les immeubles situés dans chaque commune, par la mention mise en tête de la partie du procès-verbal spécial à cette commune, et, en outre, dans la partie qui précède immédiatement la clôture du procès-verbal; il n'est pas nécessaire qu'il soit mentionné à la fin de chaque procès-verbal partiel : Pau, 4 août 1857 (/. Av., t. 83, p. 103). — Cette solution, que signale M. Chauveau, est approuvée par lui.

338. Mais notre auteur n'admet pas, avec un arrêt de la Cour de Besançon du 20 nov. 1816 (J. Av., t. 20, p. 476), que la mention de transport

568 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 595.

soit suffisamment exprimée lorsque le procès-verbal constate que l'huissier s'est transporté sur la commune ; ni avec un arrêt de la Cour d'Agen du 16 déc. 1836, qu'il suffise de la mention qu'il s'est transporté exprès dans la commune de la situation des biens, parce que le transport dans la commune n'est pas le transport sur les biens saisis. V. aussi, en ce sens, notre Formul. annot., p. 62i, note 10, n. 2.

339. Lorsque la saisie comprend plusieurs immeubles situés en des lieux différents, l'incapacité de l'huissier, résultant de ce que l'un de ces immeubles est situé en dehors de son ressort ne rend pas la poursuite nulle relativement aux autres immeubles saisis, dans le cas où le juge du fait reconnaît qu'il n'y a pas indivisibilité entre les diverses saisies que constate le procès-verbal : Cass., 3 mai 1870 (J. Av., t. 96, p. 210). — V. les indications jointes à' cet arrêt (ibid.).

3 lO. (Q. 2247). A quelle peine s'exposerait l'huissier qui ne se transporterait pas sur les biens saisis1?

Il est incontestable, selon M. Chauveau, que, sans intention frauduleuse, il n'y a pas faux de la part de l'huissier qui, ne s'étant pas transporté sur les lieux, fait prendre par un tiers le visa prescrit par l'art. 675. — Notre auteur n'admet pas non plus que cet officier ministériel tombe, en ce cas, sous l'application de l'art. 45 du décret du 14 juin 1813, punissant de trois mois de suspension et de 2,000 fr. d'amende l'huissier qui ne remet pas lui-même les actes qu'il est chargé de signifier. V. conf., Riom , 6 août 1842, et Lyon, 3 mars 1843 (/. Av., t. 63, p. 687, et t. 65, p. 425). — Contra, Cass., 19 fév. et 7 oct. 1842 (t. 62, p. 121, et t. 65, p. 425).

341 . Mais notre auteur est d'avis que l'huissier peut alors, comme ayant manqué à ses devoirs, être frappé, en vertu de l'art. 74 du même décret, d'une suspension dont la durée n'est plus limitée à un minimum de trois mois, mais à laquelle ne peut être ajoutée une condamnation à la peine de l'amende. — V. conf., notre Formul. annot., p. 624, note 10, n. 3.

342. (Q. 2227). Un procès-verbal de saisie est-il nul lorsqu'il contient la désignation du principal corps de logis, sans mentionner des objets qui en sont, par leur nature, des dépendances ou des accessoires ?

Carré, au texte, enseigne qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de mentionner dans le procès-verbal des objets dépendant par leur nature du corps de logis auquel ils sont attachés, comme des servitudes, par exemple. Et M. Chauveau approuve cette solution, qui est aussi conforme à l'avis de M. Lachaize, t. 1, p. 232, n. 206.

Adde dans le même sens, notre Formul. annot., p. 625, note 12, n. 2.

343. (Q. 2227 bis). Des pièces qui ne sont pas expressément désignées dans le procès-verbal de saisie immobilière, peuvent-elles néanmoins faire parlie de l'immeuble saisi? Plus généralement, quelles sont les choses comprises dans la saisie d'un immeuble ?

Carré, au texte, pose en principe que tout ce qui n'est pas détaillé dans le procès-verbal est exclu de la saisie. Il ne pense pas que les récoltes soient comprises dans la saisie du fond, sans être désignées dans le procès- verbal; mais il est au contraire d'avis que pour saisir les accessoires il faut les énon cer dans le procès-verbal, conformément aux prescriptions de l'art. 675, Cod. pi oc. Les bestiaux donnés à cheptel lui paraissent eux-mêmes échapper à la saisie, à défaut de désignation expresse ou tacite; et il ne fait d'exeption que pour les fruits pendants par racines.

344. M. Chauveau regarde cette interprétation comme fondée en thèse générale. Seulement il croit que les circonstances et la nature des objets peuvent exercer une assez grande influence sur la décision. Ainsi, il ne met pas

SAISIE IMMOBILIERE. - Art. 675. 569

en doute qu'une pièce de terre omise ne doive pas être comprise dans la saisie. Quant aux immeubles par destination, la solution lui parait dépendre du plus ou moins d'utilité qu'ils présentent pour l'exploitation de l'immeuble. A l'égard des fruits, l'art. 682 tranche, selon lui, toute difficulté. Enfin le cheptel, comme les immeubles par destination, peut, dit-il, malgré le laconisme du procès-verbal, être réputé compris dans la saisie, lorsque, d'après l'usage des lieux, il n'a rien de disproportionné avec l'importance de l'immeuble, et qu'il est permis de le considérer comme un accessoire normal de cet immeuble.

345. On conçoit, observe notre auteur, que la saisie d'une manufacture, avec ses circonstances et dépendances, s'étende au mobilier immobilisé par destination; que les fruits, pendants par racines au moment de la saisie, soient une dépendance nécessaire de l'immeuble saisi. — Mais pour les bestiaux, les semences, fourrages, pailles, engrais, etc., il faut autant que possible une énocciation formelle. Le mieux est de faire cette énonciation dans le procès-verbal même de saisie. Quoique, dans le cas où l'huissier n'a pas pu pénétrer dans l'intérieur des bâtiments, et s'est, par suite, contenté de saisir l'exploitation avec tous ses accessoires nécessaires à la culture, le cahier des charges et les affiches doivent plus tard suppléer à l'insuffisance des indications du procès-verbal par des énonciations détaillées sur ces divers accessoires, il est utile, suivant M. Chauveau, que l'huissier exprime, dans le procès -verbal, la volonté de saisir tous les immeubles par destination, quels qu'ils soient, et mentionne les causes qui l'ont empêché de les décrire.

Notre auteur mentionne ensuite les décisions ci-après :

346. La saisi d'une filature avec ses dépendances comprend tous les objets et machines nécessaires à son exploitation, tels que la prise d'eau, les canaux d'accession et de décharge, le barrage, le halage, les chemins d'exploitation : Bordeaux, 49 juill. 1849 (/. Av.. t. 75, p. 408). Dans l'espèce, le procès-verbal avait saisi, avec un pré, coupé par un canal d'amener et de fuite, la filature de coton construite sur ce canal, et contenait la description du bâtiment dans lequel l'usine était établie.

347. Un autre arrêt du 16 nov. 4852 (/. Av., t. 78, p. 349), dans lequel la même Cour de Bordeaux semble à M. Chauveau s'être montrée trop facile, porte que les immeubles par destination sont compris dans la saisie d'un domaine, bien qu'ils n'aient été désignés ni dans le procès-verbal de saisie, ni dans le cahier des charges.

348. Le 22 mai 4850 (/. Av., t. 76, p. 608), la Cour d'Aix a décidé qu'une saisie qui ne comprend pas certaines parcelles d'un immeuble, fût-ce même d'un canal, n'est pas nulle relativement à cet immeuble, et qu'on prétendrait à tort qu'il y a indivisibilité entre les objets saisis et ceux omis; que seulement les parcelles omises ne doivent figurer ni dans le cahier des charges, ni dans l'adjudication; et que, si elles y figurent, le saisi peut demander de ce chef la nullité de la saisie.

349. Les Cours de Grenoble, par arrêts des 3 fév. 4851 et 8 fév. 4858 (t. 77, p. 327), et de Lyon, par arrêts des 21 août 4851 (t. 83, p. 346) et 7 avril 1853 t. 79, p. 259), ont admis que la saisie d'un immeuble dont l'extérieur est décrit dans le procès-verbal, comprend les immeubles par destination affectés au service ou à l'exploitation du fonds, sans qu'il soit nécessaire de les énumérer. La dernière de ces Cours a ajouté, dans l'arrêt du 21 août 1851, que c'est au saisi à prouver que parmi les bestiaux se trouvant sur l'immeuble saisi, il en est qui, n'étant pas nécessaires à l'exploitation et au service de ce domaine, ne doivent pas être considérés comme immeuble* par destination; et que, d'autre part, il faut consulter l'usage des

Suppl. m. 37

570 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 675.

lieux pour savoir si les pailles et les foins sont en totalité des immeubles par destination.

350. Il y a lieu de reconnaître, dit M. Chauveau, avec un arrêt de la Cour de Caen, du 47 nov. 1857 (J. Av., t. 83, p. 522), que les parcelles, non spécifiées d'une manière distincte dans un procès-verbal de saisie immobilière, n'en sont pas moins comprises dans cette saisie, s'il résulte des énonciations du procès-verbal que ces parcelles y ont été comprises; et que la preuve de cette intention peut être puisée dans le rapprochement des termes du procès-verbal et des énonciations de la copie de la matrice cadastrale. Le même arrêt de la Cour de Caen a décidé, avec raison, ajoute notre auteur, qu'on ne doit pas regarder comme compris, dans la saisie d'une maison en construction, les matériaux préparés pour y être employés; mais qu'il en est autrement de ceux qui ont été placés, bien que non encore scellés.

351 . A ces décisions généralement favorables au saisissant, M. Chauveau oppose, après cela, d'autres solutions qu'il déclare être plus juridiques à ses yeux, et d'après lesquelles les immeubles par destination ne sont pas compris dans la saisie, lorsqu'ils n'ont pas été spécifiés dans le procès-verbal. Sic, Trib. civ. de Pamiers, 23 fév. 1847; Limoges, 26 juill. 4847 (J. Av., t. 73, p. 62 et 63); Poitiers, 13 juill. 1854 (t. 80, p. 532); Montpellier, 31 juill. 1855 (t. 82, p. 49).

352. La jurisprudence a continué, depuis, à se montrer incertaine soir les conséquences du défaut de désignation, dans le procès-verbal de saisie immobilière, des accessoires de l'immeuble saisi.

353. Si, d'un côté, il a été jugé : par la Cour de Bordeaux, le 10juin 1864 (t. 89, p. 401), que les immeubles par destination sont réputés compris de plein droit dans la saisie du domaine auquel ils ont été incorporés, alors surtout que le procès-verbal, en indiquant les bâtiments, terres, bois, etc., faisant partie dudit domaine, mentionne qu'ils sont saisis avec leurs appartenances et dépendances, sans en rien excepter; par la Cour de Douai, le 17 nov 1873 (t. 100, p. 463), que la mention faite dans un procès- verbal de saisie de « divers bâtiments et dépendances à usage d'atelier de teinturerie », suffit pour comprendre dans cetle saisie le matériel industriel immeuble par destination ; enfin, par la Cour de Riom, le 12 janv. 1878 (t. 104, p. 270), que les accessoires d'un immeuble, réputés immeubles par destination, sont de plein droit, et indépendamment de toute stipulation spéciale, compris dans la saisie de cet immeuble; et qu'il en est ainsi notamment du cheptel attaché à l'exploitation du domaine saisi, surtout s'il résulte des faits de la cause que les parles intéressées, loin d'avoir dérogé au principe ci-dessus par une convention quelconque, ont entendu s'y soumettre expressément; — d'un autre côté, le tribunal civil de Condom, par jugementdu 7 août 1873 (t. 99, p. 17), a déclaré que les immeubles par destination ne sont pas compris de plein droit dans la saisie de la propriété dont ils dépendent; que le procès-verbal de saisie doit les désigner d'une manière spéciale, ou contenir tout au moins quelque énonciation qui permette de supposer que l'intention du saisissant a été de les comprendre dans la saisie.

354. Cette dernière interprétation est, selon nous, la plus juridique. Le vœu de la loi est incontestablement que le procès-verbal de saisie immobilière énonce d'une manière non équivoque, dans l'intérêt du débiteur comme dans celui des tiers, les différents biens qui sont mis sous la main de la justice. Les immeubles par destination ne sauraient échapper à l'application de cette règle, car, malgré leur qualité d'accessoires de la propriété saisie, ils n'en font point, pour le plus grand nombre, partie intégrante et indivisible; ils ont une individualité propre à raison de laquelle il importe qu'ils soient désignés comme les autres biens saisis, afin d'éviter toute contestation sur leur existence, sur leur quantité et sur leur nature.

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 673. 571

355. L'argument que l'on tire du défaut de mention des immeubles par destination dans l'art. 675, Cod. proc, nous paraît peu concluant, parce qu'il est manifeste que cet article ne renferme point une énumération limitative, mais se borne à mentionner les espèces de biens pour la désignation desquels il y avait lieu d'établir des règles particulières. — V. aussi notre Formul. annoté, t. 2, p. 625, note 14, n. 6.

356. (Q. 2228). Faut-il indiquer la contenance des domaines urbains? Que doit-on entendre par domaines urbains ?

Carré, au texte, estime que si la maison saisie avait un jardin attenant, et qui serait par conséquent un accessoire de cette maison, il faudrait le désigner, ainsi que ses attenants et aboutissants, et même sa contenance, du moins approximative; mais que l'omission de cette désignation n'emporterait pas nullité.

357. M. Chauveau partage cette opinion. Mais il se demande si la solution devrait être la même dans le cas où soit le jardin, soit le terrain saisi, ne feraient pas corps avec le bâtiment. Dans toutes les villes, observet-il, il y a des jardins d'agrément ou de produit, qui se louent isolément : doit-on les considérer comme héritages urbains ou comme héritages ruraux? Des expressions du rapport de M. Persil, lors de l'élaboration de la loi sur la saisie immobilière, il semble résulter que ce sont des biens urbains. Notre auteur pense, dès lors, que la saisie ne serait pas nulle faute de la désignation de la contenance, surtout si le jardin était situé dans une rue et portait un numéro. Toutefois il conseille à l'huissier de se conformer en ce cas à toutes les prescriptions de l'art. 675, en énonçant non seulement la rue et le numéro, mais encore la nature et la contenance approximative, le nom des locataires, s'il y en a, et, s'il n'y a pas de numéro, deux au moins des tenants et aboutissants. Il ajoute que si l'enceinte d'une ville contient des héritages ruraux, voisins de chemins vicinaux plutôt que de véritables rues, et livrés à la culture habituelle des diverses productions de la campagne, on ne doit pas les classer dans les domaines urbains ; mais qu'on pourra, même dans ce dernier cas, pour prévenir les difficultés, remplir simultanément toutes les formalités qui n'ont rien d'incompatible entre elles. — V. aussi notre Formul. annot., p. 625, note 13, n. 8.

358. (Q. 2229). L'omission du nom de la rue ou du numéro de la maison entraîne -t-elle la nullité de la saisie ?

M. Chauveau n'hésite pas à adopter l'affirmative. La mention du numéro est tellement importante, dit-il, que s'il n'existe pas de numéro, elle doit être remplacée par renonciation de deux au moins des tenants et aboutissants. — V. conf., Thomines-Desmazures, t. 2, p. 208; Persil fils, Comment., t. 1, p. 92, n. 104; Bioche, n. 180; notre Formul. annot., p. 624, note 11. — Notre auteur est d'avis qu'on ne doit pas admettre ici leséquipollents dont il a parlé sous la quest. 298 (V. Ajournement, a. 220). Cependant, dans une espèce où le nom de la rue avait été inexactement désigné, et où à cette inexactitude se joignaient des mentions erronées, relatives à l'étendue du terrain saisi et à la matrice cadastrale, les Cours de Paris et de cassation, par arrêts des 10 juin 1850 et 8 déc. 1851 (J. Av., t. 75, p. 619; t. 77, p. 495i, ont validé la saisie par le motif qu'aucune erreur n'avait pu être commise sur la nature et l'identité des immeubles saisis connus sous uns désignation très notoire (il s'agissait du Chàteau-Rouge à Paris). V. aussi, eu ce sens, notre Formul., loc. cit. — M. Chauveau fait d'ailleurs remarquer qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, d'énoncer, dans le procès-verbal d« saisie d'une maison, le nom du locataire, cette obligation n'étant prescrite que pour les immeubles ruraux affectés à la culture. Sic, Bruxelles, 19 juin 1811; Bordeaux, 9 mai 1829 (J. Av., t. 20, p. 80, et t. 37, p. 239); M. Dalloz, n. 538; notre Formul. annot., p. 626, note 15, n. 3, où nous faisons re.

572 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 675.

marquer que cette indication a cependant lieu dans la pratique, ce qui est préférable.

359. (0. 22^0). Si la commune de la situation de V immeuble était un chef- lieu d'arrondissement, V omission du nom de cet arrondissement seraitelle valablement suppléée par ^indication de la commune chef-lieu ?

La négative que Carré enseigne au texte, sur le motif que la loi ne distingue pas, est admise aussi par M. Chauveau, qui cite en faveur de cette opinion, MM. Lachaize, t. 1, p. 232, n. 207 et 208, et Bioche, n. 181, et, en sens contraire, quelques arrêts anc ens, ainsi que MM. Persil fils, Comment., t. 1", p. 9o, n 109; Rodière, t. 3, p. 111, el Dalloz, n. 506 et 507. — V. aussi notre Formul. annot., p. 624, note 10, n. 6.

360. S'il y a controverse dans l'hypothèse posée, observe M. Chauveau, il semble qu'il ne peut plus y en avoir, lorsque, l'immeuble étant situé dans une commune autre que celle du chef-lieu, il y a absence totale du nom de l'arrondissement. Cependant la Cour de cassation a décidé, le 30 déc. 1851 (J. Av., t. 77, p. 4S3), que, dans un procès-verbal de saisie immobilière, renonciation du canton et du département de la situation des immeubles peut suppléer à la mention de l'arrondissement, lorsqu'il ne se trouve pas dans le département d'autre canton du même nom que celui indiqué. La Cour de Bordeaux a suivi cette jurisprudence en jugeant, le 18 janv. 1854 (/. Av., t. 79, p. 312), que l'omission de la mention de l'arrondissement peut être suppléée par des équipollents, et notamment par l'indication du bureau des hypothèques où a été prise l'inscription grevant ces immeubles.

361. Il a été jugé dans le sens de cette dernière interprétation, qu'une saisie immobilière n'est pas nulle, parce que l'indication des biens saisis ne mentionne pas l'arrondissement dont ils font partie, si la commune du lieu de la situation est désignée, et si cette commune étant la seule du même nom dans le département, il ne peut y avoir aucune incertitude sur les biens saisis : Poitiers, 4 mars 1863 (J. Av., t. 89, p. 522).

362. (Q. 2232). Comment se fait la désignation des bâtiments, lorsqu'il s'agit de fonds ruraux ?

Suivant Carré, au texte, dont M. Chauveau adopte l'opinion, s'il peut suffire, pour qu'il n'y ait pas nullité du procès-verbal, que ces bâtiments soient désignés par leur destination, néanmoins il est prudent de les désigner en outre par leur extérieur. V. aussi, en ce sens, Bordeaux, 27 nov. 1827 et 13 mars 1832 (Journ. de cette Cour, 1827, p. 468 et J. Av., t. 43, p. 570); MM. Bioche, n. 1X4, et Dalloz, n. 542. M. Lachaize, t. \, p. 238, n. 213, pense que la désignation extérieure des bâtiments ruraax n'est pas nécessaire, à moins que le bâtiment ne soit la partie principale de l'immeuble. — V. également notre Formul. annot., p. 624, note 12, n. 1.

363. (Q. 2234). Qu'est-ce que la loi, dans la disposition relative à la désignation des biens ruraux, entend exprimer par le mot pièce, et comment désigne-t- on les pièces par leur nature f

L'art. 675 applique, selon Carré, au texte, la dénomination de pièce à chaque portion des terres du saisi qui se trouve séparée des autres, soit par des haies, soit par des fossés ou autrement. On peut, à son avis, entendre par le mot pièce les sinuosités d'une forêt, et, par conséquent, il pense qu'il suffirait de désigner sur chaque ligne orientale, méridionale, etc., un tenant et un aboutissant. — M. Chauveau observe, de son côté, que le mot nature, qui se trouve dans l'ancienne et dans la nouvelle loi, indique évidemment que chaque variété de culture doit être spécifiée. Néanmoins, il pense, comme l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 7 mai 1829 (/. .A»., t 39, p. 2U0), qu'il n'est pas absolument nécessaire d'indiquer tc*s les produits de chaque

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 675. 573

pièce, et de dire qu'une pièce de terre en taillis produit aussi des ajoncs, et, comme l'a également décidé la même Cour, le 13 mars 1832 (t. 43, p. 570), que, dans le procès-verbal de saisie d'une pièce de bois, il n'est pas indispensable d'indiquer les diverses essences d'arbres. — L'avis de Carré est encore approuvé par MM. Lachaize, t. 1, p. 241, n. 216 et 217, et Bioche, n. 186.

— V. également notre Formul. annot., p. 625, note 14, n. 1.

364. Il a été très exactement jugé que la mention, dans un procèsverbal de saisie immobilière, des numéros du plan cadastral à la suite de la désignation des immeubles saisis, n'est pas obligatoire; mais que la désignation de chaque article suffit, lorsqu'il résulte d'ailleurs de l'ensemble des désignations qu'il ne peut y avoir doute sur la nature et l'identité des immeubles saisis et ultérieurement revendiqués : Trib. de Grenoble, 30 mai 1873 (J. Av., t. 99, p. 331).

365. La partie saisie n'est pas recevable à se plaindre du défaut de désignation suffisante des objets saisis, lorsque c'est par son fait qu'une désignation plus détaillée n'a pas eu lieu : Rennes, 1er mai 1819 (J. Av., t. 20,

366. (Q. 2235). Faut-il désigner l'arrondissement et la commune au fur et à mesure que Von indique chaque pièce de terre ?

Non, sans doute, répond Carré, au texte; et, par exemple, si toutes les pièces étaient situées dans la même commune, il est évident que l'on pourrait donner cette indication générale, sans qu'il fût besoin de répéter à chaque désignation particulière le nom de la commune et de l'arrondissement. — L'auteur remarque, en outre, que l'obligation d'indiquer la commune et l'arrondissement ne suppose pas celle de mentionner le canton et le département.

— M. Chauveau observe, de son côté, que la rédaction de la loi de 1841 donne une nouvelle force à l'opinion de Carré; en effet, dit-il, ce n'est plus la commune où elle (la pièce) est située, qui doit être mentionnée, mais la commune où les biens sont situés; évidemment c'est une indication générale; il suffit que le procès-verbal contienne le nom de toutes les communes dans lesquelles sont situées toutes les parcelles des biens saisis. Cependant, M. Persil fils, Comment., t. 1, p. 95, n. 110, semble exiger l'indication de la commune pour chaque pièce en particulier. Cela ne serait admissible, ajoute M. Chauveau, qu'autant qu'elles seraient situées dans des communes différentes.

367. (CCCCXCII). L'indication inexacte, dansle procès-verbal, des tenants et aboutissants, lorsque la saisie a pour objet des biens ruraux, est -elle une cause de nullité ?

La négative a été consacrée, à bon droit, par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 21 juin 1842 (J. Av., t. 63, p. 446). — M. Chauveau, qui approuve cette décision, conseille d'ailleurs aux huissiers de n'indiquer aucuns confronts, ni tenants ou aboutissants des biens ruraux, lorsqu'ils ne seront pas suffisamment renseignés sur l'exactitude de ces indications, pour qu'un saisi ne puisse pas prétendre que le pubiic serait induit en erreur Dans la procédure de saisie, observe-t-il, il faut se borner à exécuter la loi littéralement.

368. (Q. 2233). Peut-on désigner la contenance approximative par It mot environ?

Résolu affirmativement par Carré, au texte, et par M. Chauveau.

Adde conf., M. Bioche, n. 189; notre Formul. annot., p 62-% note 13, n. 1.

369. (Q. 2233 bis). Y aurait-il nullité d'un procès-verbal de saisie qui donnerait aux biens une contenance de beaucoup inférieure à leur contenance réelle?

Carré, au texte, exprime l'avis que, quelque inférieure que soit à la contenauce réelle celle qui est mentionnée dans la saisie, on ne doit pas prononcer la nullité du procès-verbal, si la matrice du rôle porte la même con-

574 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 675.

tenance; car l'huissier est certainement excusable de n'avoir pas reconnu à vue d'œil la différence qui existerait entre l'une et l'autre contenance; mais que quand le procès-verbal donne une contenance de beaucoup inférieure à la contenance réelle, et qui n'est pas la même que celle indiquée dans la matrice, il faudrait des circonstances bien fortes pour que le juge pût se dispenser d'en prononcer la nullité, puisque la loi exige que la contenance soit approximative. — M. Chauveau partage ce sentiment. M. Lachaize, t. 1, p. 240, n. 215, pense également que l'indication d'une contenance inférieure n'emporlerait nullité qu'autant qu'elle aurait pour effet d'induire en erreur, d'une manière notable, sur la valeur de l'objet saisi, et qu'elle pourrait être regardée comme le résultat d'une fraude. — V. encore dans le même sens, MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 208; Persil fils, Comment., t. 1, p. 93, n. lOfi; Dalloz, n. 549; Bioche, n. 189; notre Formai, annot., p. 625, note 13, n. 2 et s.

37©. Par application de ces principes, la Cour de Rouen a décidé, le 5 juill. 1850, que, lorsque l'huissier a énoncé fidèlement, dans son procèsverbal de saisie immobilière, la contenance indiquée dans la copie de la matrice cadastrale délivrée par le maire de la commune, Terreur dans la contenance ne peut être une cause de nullité de la saisie, si d'ailleurs la propriété saisie est suffisamment désignée. Un arrêt de la Cour de Paris, du 10 juin 1850, et un arrêt delà Cour de cassation, du 8 déc. 1851 (S.V.52.1. 108), confirment encore cette doctrine.

371. Un jugement du tribunal civil de Grenoble du 30 mai 1873 (J. Av., t. 99, p. 331), a décidé spécialement que la contenance des pièces saisies, seule prescrite par la loi, est suffisamment indiquée, lorsque la différence entre la contenance énoncée au procès-verbal et la contenance réelle n'est que de 17 ares 90 centiares.

372. Mais un arrêt de la Cour de Bastia, du 4 mai 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 164), a jugé que lorsqu'il existe entre la contenance énoncée au procès-verbal de saisie et la contenance réelle des immeubles, une différence considérable, le procès-verbal est nul; qu'il en doit être ainsi, alors même que les tenants et aboutissants seraient exactement indiqués par l'huissier ; et que la contenance indiquée par une certaine quantité d'hectolitres d'ensemencement ne saurait remplacer la contenance en hectares.

373. Le même arrêt déclare avec raison, comme l'observe M. Chauveau, que la nullité qui frappe la partie du procès-verbal afférente aux parcelles dont la contenance est mal indiquée, n'atteint pas les autres parties du même acte consacrées à la description d'autres parcelles dont la contenance est indiquée exactement.

374. (Q. 2236). La saisie doit-elle être annulée, si le procès-verbal est muet ou erroné sur Vindication d'un fermier ou colon ?

M. Chauveau croit devoir admettre l'affirmative, à raison du soin que le législateur a apporté à l'énumération de telles ou telles indications ; et parce que, pour combattre, à la Chambre des députés, un amendement de M. Durand de Romorantin, on a fait valoir cette considération que l'huissier était obligé de mentionner le nom du fermier ou colon.

375». L'huissier, dit notre auteur, ne doit pas se contenter d'un renseignement unique qui peut être inexact; il s'adressera, dans la commune, à des personnes qui lui donneront à cet égard les renseignements les plus précis, au maire, au garde champêtre, au percepteur, etc.— Néanmoins, l'auteur admet, avec les Cours de Bourges, arrêts des 30 juill. 1814 et 10 fév. 1816 (/. Av., t. 20, p. 424 et 457), et de Bordeaux, arrêts des 7 mai 1819 et 20 déc. 1833, t. 39, p. 200 et 157, p. 52) que si l'homme le plus habile et le plus prudent

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 675. 573

eût dû être trompé à la place de l'huissier, l'erreur que celui-ci aura commise ne devra pas rendre la saisie nulle.

376. M. Chauveau approuve également une décision de la Cour de Rennes du 21 mai 1853 (Journ. de cette Cour, 1833, p. 279) d'après laquelle l'obligation de désigner les colons ou fermiers qui exploitent les immeubles saisis est suffisamment remplie par l'indication de l'exploitant principal et seul apparent du domaine, sans qu'on puisse exiger da saisissant qu'il mentionne des détenteurs partiels dont la jouissance n'était point manifeste. MM. Dalloz, n. 552; Lachaize, t. 1, p. 244, n. 218 et suiv., Persil fils, Comment., t. 1, p. 94, n.107 et 108, et Bioche, n. 190 et 191, pensent que la désignation du fermier est exigée, en principe, à peine de nullité; mais qu'il faut, pour qu'elle soit appliquée, que le bail ait pu être connu.

31*7. Carré, sous l'ancienne quest. 2283, exprimait l'avis que l'obligation d'indiquer le colon ne s'applique qu'aux colons attachés à l'exploitation d'une manière permanente, et telle qu'en les indiquant, les biens soient mieux désignés; et que l'obligation de désigner les fermers ne concerne qu'un fermier connu comme exploitant publiquement les biens saisis; mais que si le fermier n'a jamais pris possession des biens affermés, dont le propriétaire a continué l'exploitation, il n'est pas nécessaire de désigner ce fermier. M. Chauveau approuve aussi cette opinion.— A dde conf., M. Bioche, loc. cit.

378. V. encore dans le sens des solutions qui précèdent, notre Formul. annot., p. 626, note 15, n. \ et 2.

379. (Q. 2231). Une saisie serait-elle nulle si elle comprenait des objets qui n'appartiendraient point au saisi ?

Carré, au texte, répond négativement, en faisant observer que le Code de procédure prévoit, au contraire, le cas qui fait l'objet do la présente question, en autorisant les demandes en revendication ou distraction. Il ajoute que la saisie ne serait pas non plus nulle, si l'on avait omis de mentionner quelques portions des biens du saisi. Mais qu'il en serait autrement, s'il n'y était pas fait mention de tous les biens que le créancier aurait compris ultérieurement dans les affiches.

Cette doctrine, qu'embrasse M. Chauveau, est professée aussi par MM. Persil père, Questions, t. 2, p. 296 ; Dalloz, n. 521 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 48, n. 3. V. également conf., notre Formul. annot., p. 629, note 19, n. 1,

380. Il a été, du reste, décidé avec raison qu'un huissier ne peut être déclaré responsable de ce que la saisie immobilière à laquelle il a procédé a compris des immeubles qui, bien qu'énoncés dans la copie de la matrice cadastrale à lui délivrée, n'étaient plus la propriété du débiteur.

38f. (Q. 2237). Comment doit être exécutée la disposition qui exige que e procès-verbal de saisie contienne la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis ?

Si la matrice est tellement défectueuse, dit M. Chauveau, que de nombreuses omissions puissent y être signalées, l'huissier insérera la copie littérale qui lui aura été remise en mentionnant le montant de la contribution foncière. V. en ce sens, Cass., 2 et 24 mars 1819 et 26 janv. 18 tl (J. Av., t. 20, p. 223, et t. 40, p. 29 i; MM. Merlin, 1. 12, p. 263, et Persil père, Questions, t. 2, p. 325. Ainsi que l'a décidé la Cour de Bordeaux, le 27 mars IS33 (t. 45, p. 544), quelle que soit l'ancienneté de la matrice, la copie n'en est pas moins indispensable.

382. M. Chauveau estime aussi que c'est avec raison qu'il a été décidé que le débiteur ne peut pas se plaindre du défaut de copie de la matrice du rôle, si, sur cette matrice, il n'y avait aucun article qui le concernât : Paris, 25 août 1811 ; Bordeaux, 20 déc. 1833 (J. Av., t. 20, p. 338, et t. 52, p. 157);

— que, lorsque, après le décès d'un individu, son créancier a pratiqué indivisément une saisie immobilière contre ses héritiers, en faisant cependant un procès-verbal contre chacun d'eux, l'opération n'est pas nulle par le motif que chacun des procès-verbaux ne contiendrait pas la copie de la matrice du rôle : Bordeaux, 20 déc. 1833, précité; — qu'une saisie immobilière est valable, quoique la copie de la matrice du rôle ne soit pas certifiée par une autorité compétente, si elle est d'ailleurs conforme à l'original, la loi ne défendant pas que l'huissier copie lui-même la matrice du rôle pour insérer cette copie dans son procès-verbal : Angers, 23 avril 1809 ; Limoges, 12 juin 1812 (/. Av., t. 20, p. 189 et 364).

383. Mais un cas plus délicat, dit M. Chauveau, c'est quand la matrice n'a pas été déposée à la mairie ou a été momentanément déplacée, ou bien que la mairie, par un motif quelconque, se refuse à délivrer la copie qui lui est demandée. Cette matrice, pour les communes cadastrées, existe toujours à la direction des contributions directes du chef-lieu du département, puisque les matrices qui sont dans les archives des mairies ne sont qu'un extrait de la matrice cadastrale de tout le département. L'huissier doit-il alors se transporter à la direction, pour obtenir la copie dont parle la loi? La loi exige la copie de la matrice du rôle, elle n'ajoute pas, existante à la mairie. Donc, cette copie doit être demandée là où on peut l'obtenir. Lorsque le commandement a été fait, l'huissier a tout le temps nécessaire, dans l'intervalle qui s'écoule entre ce commandement et le procès-verbal, pour faire venir cette copie du chef- lieu du département. N'est-on pas forcé, dans certains cas, de recourir au chef-lieu, lorsqu'il faut faire des annonces, et qu'il n'existe pas de journaux désignés dans l'arrondissement?

384. Il avait été jugé deux fois, par la Cour de Bordeaux, les 21 juill.1832 et 20 déc. 1833 (J. Av., t. 44, p. 285, et t. 52, p. 157), que le directeur des contributions directes avait le droit de délivrer les extraits exigés par la loi. Cela était incontestable.

385. La direction des contributions directes a même élevé la prétention d'avoir seule le droit de délivrer les copies ou extraits de la matrice du rôle. Consulté à ce sujet, nous avons dit : — L'art. 675, Cod. proc, n'indiquant point l'autorité à laquelle l'huissier doit s'adresser pour obtenir la copie de la matrice du rôle de la contribution foncière que doit contenir le procès-verbal de saisie immobilière, il faut naturellement en conclure que cet officier ministériel peut indifféremment requérir la délivrance de cette copie soit à la mairie de la commune où sont situés les immeubles saisis, soit à la direction des contributions directes. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Bordeaux du 1er août 1834 (S.-V. 34.2.686), et ce qu'admettent tous les auteurs.

386. Mais le droit exclusif que revendique la direction des contributions de délivrer les copies ou extraits de la matrice du rôle n'a aucun fondement. Les matrices sont déposées aux mairies pour que les habitants des communes puissent, non seulement les consulter, mais aussi en obtenir des copies ou extraits lorsqu'ils le désirent. Les maires sont à cet égard des dépositaires publics, tenus, en vertu de l'art. 853, Cod. civ., de délivrer à tout requérant, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait des documents déposés, à peine de dommages-intérêts. V. Chauveau, quest. 22H7.

Sans s'être prononcée formellement sur la question, la jurisprudence a implicitement reconnu, à diverses reprises, le droit et l'obligation des maires de déférer aux réquisitions qui leur sont adressées à ce sujet par les huissiers chargés de procéder aux saisies immobilières. Voy., indépendamment des décisions de la Cour de Bordeaux mentionnées ci-dessus, deux arrêts de la Cour de cassation des 26 avril 1830 et l"déc. 1832 (Dalloz, Rêpert.,\aVent. publ. d'imm., n. 570 à 572).

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 675. 577

387. Au surplus, il est de toute évidence que la loi n'a pu vouloir obliger l'huissier à se transporter au chef-lieu du département pour y requérir du directeur des contributions directes la délivrance d'une copie de la matrice du rôle, alors que le tarif ne lui alloue ni vacation ni indemnité pour ce déplacement. Une telle obligation d'ailleurs ne pourrait résulter que d'une prescription formelle; et, loin qu'aucune disposition du Code de procédure renferme une prescription semblable, le silence de l'art. 675 sur ce point implique la nécessité de recourir au principe général que pose l'art. 853 rappelé plus haut, et d'après lequel le maire ne peut, sans se rendre passible de dommagesintérêts, refuser de délivrer à l'huissier qui le requiert la copie de la matrice du rôle.

388. M. Chauveau, loc. cit., texte et note, estime que dans le cas de refus du maire, l'huissier doit, ou se transporter à la direction pour y demander la copie dont il s'agit, ou la faire demander par un de ses collègues. Cette marche s'impose, en effet, si la sommation faite au maire ne triomphe pas de la résistance de celui-ci avant l'expiration du délai pour procéder à la saisie ; mais alors les frais et la perte de temps imposés à l'huissier par le refus persistant du maire, devront entrer dans la détermination des dommagesintérêts qu'entraîne ce refus. — V. aussi en ce sens notre Formul. annot., p. 628, note 18, n. 2 et 3.

389. La doctrine de M. Chauveau, analysée ci-dessus, est partagée par MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 208 ; Lachàize, t. 1 , p. 248, n. 222 et suiv.; Bioche, n. 198 et suiv.; Dalloz, n. 561, et Persil fils, Comment., p. vi6, n.lll et 112. Ce dernier auteur pense, néanmoins, qu'il n'y a pas de recours possible contre le fonctionnaire qui refuse de délivrer la matrice cadastrale ; et MM. Dalloz, n. 571, ne croit pas que l'huissier soit tenu de se rendre à la direction des contributions directes.

390. Notre auteur mentionne, en outre, dans le sens de son interprétation, les solutions suivantes : — 1° la transcription de l'extrait de la matrice peut être faite à la suite du procès-verbal de saisie même après qu'il a été visé et enregistré : Orléans, 11 nov. 1846 (J.Av., t. 72, p. 479); — 2* le procèsverbal ne serait pas nul, parce qu'il contiendrait quelques omissions sur la classe des parcelles de terre saisies, lorsque d'ailleurs il est d'accord avec la copie de la matrice du rôle : Bordeaux, 10 janv. 1846 ; — 3° le saisi ne peut se faire un moyen de nullité de ce que la copie de la matrice du rôle comprend, outre les articles saisis, d'autres articles non compris dans la saisie : Bordeaux, 21 juin 1842 (/. Av., t. 63, p. 446); — 4° la copie de la matrice du rôle qui doit être reproduite par le procès-verbal, est valablement faite et certifiée par l'huissier: Caen, 21 fév. 1855 (t. 82, p. 410) ; — 5° l'erreur commise par l'agent qui a délivré copie de la matrice du rôle et qui a attribué au saisi la superficied'un immeuble voisin appartenant à un tiers, ne peut invalider la saisie, alors d'ailleurs qu'il n'est pas possible de se méprendre sur l'identité des immeubles saisis : Paris, 10 juin 1850 (t. 75, p. 609); Cass., 8 déc. 1851 (t. 77. p. 495) ; — 6° la prescription du § 4 de l'art. 675, est suffisamment remplie par la copie littérale, dans le procès-verbal de saisie immobilière, de la matrice du rôle, qui a été délivrée à l'huissier par le maire de la situation des articles saisis, encore qu'il n'y soit fait aucune mention desdits articles, alors surtout que l'huissier indique que, malgré celte omission, les immeubles saisis appartiennent réellement au débiteur: Riom, 8 nov. 1847 (t. 73, p. 239). Dans l'espèce, les maisons saisies n'étaient pas portées sur la matrice sous le nom du saisi, qui, en devenant acquéreur de ces immeubles, n'avait pas fait opérer la mutation des cotes. Même solution dans une espèce analogue : Nîmes, 9 août 1849 (t. 75, p. 17) ; — 7° mais il y a nullité du procès-verbal de saisie pour omission de l'inscription de la matrice du rôle concernant l'un des immeubles saisis, bien eue cet article ne soit Das

578 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 675.

imposé sous le nom de la partie saisie, lorsque l'huissier a énoncé dans son procès-verbal qu'il est à sa connaissance que la partie saisie est propriétaire de l'immeuble à l'égard duquel il ne rapporte pas la matrice du rôle, comme l'ayant acquis d'une personne dont il indique le nom. Dans ce cas, l'huissier doit se faire délivrer l'extrait de la matrice du rôle existant sous le nom du vendeur, et l'insérer dans son procès-verbal pour satisfaire à la loi : Paris, 23 iiov. 1830 (t. 76, p. 608) ; — 8° on ne peut pas critiquer le procès-verbal de saisie immobilière dans lequel, au lieu de la copie littérale de la matrice cadastrale, l'huissier transcrit littéralement le certificat du directeur des contributions directes qui atteste qu'il n'existe pas d'immeubles inscrits sur la matrice cadastrale sous le nom du saisi : Nîmes, 11 déc. 1854 (t. 80, p. 169). Dans l'espèce, il n'y avait pas eu mutation de cote, et le nom du précédent propriétaire était indiqué ; mais la Cour a constaté que la matrice cadastrale concernant l'auleur du saisi comprenait un grand nombre d'immeubles non saisis, n'avait aucune utilité pratique et ne pouvait faire connaître spécialement sur quels immeubles portait la saisie et à quel article de cette saisie la matrice cadastrale répondait. C'est là une question de fait, observe M. Chauveau; mais, en droit, l'huissier aurait été responsable s'il lui avait été possible d'obtenir l'extrait de la matrice concernant l'immeuble saisi, bien qu'inscrit sous le nom d'un autre. — Compar. notre Fortnul. annot,, loc. cit., n. 4 et s.

391. Notre auteur approuve aussi une décision d'après laquelle le défaut de transcription de la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière, dans un procès-verbal de saisie immobilière, ne peut entraîner la nullité de ce procès-verbal, alors que, par suite d'un événement de force majeure, la matrice du rôle de la commune de la situation de l'immeuble saisi a été déplacée et transportée dans une autre localité; que l'huissier a suppléé à l'absence de la copie de la matrice en insérant dans le procès-verbal le rôle de la contribution, et a d'ailleurs désigné d'une manière suffisanle l'immeuble qui était l'objet de la saisie : Trib. de Péronne , 20 janv. 1858 (J. Av., t. 83, p. 378). — Il est au reste essentiel que l'huissier demande l'extrait complet, car l'omission de l'une des parties , quand l'immeuble en comprend plusieurs, annule la saisie pour la partie omise : Cass., 14 nov. 1853 (t. 79, p. 490). On conçoit, en effet, dit M. Chauveau, que la responsabilité de l'huissier soit complètement à couvert, et que la saisie ne puisse être attaquée, lorsque l'omission dans la matrice cadastrale provient du fait du fonctionnaire qui l'a délivrée. (V. ci-après, n. 394 et 395). Mais lorsque les prescriptions de la loi ne sont pas remplies parce que l'huissier n'a pas été assez explicite dans sa demande; qu'au lieu de requérir la délivrance d'une copie de la matrice en ce qui concerne chaque partie, il s'est borné à demander copie de ce qui était seulement relatif à une partie, il y a faute de sa part, et cette faute entraîne la nullité de la saisie en ce qui concerne cette partie. On ne peut d'ailleurs éluder la prescription du § 4 de l'art, 675 , en prétendant que la partie de la matrice dont la reproduction a été omise était inutile, et que l'omission n'a causé aucun préjudice : Cass., 30 janv. 1855 (t. 80, p. 414).

393. L'huissier qui procède à la saisie n'est pas tenu de morceler la matrice cadastrale et d'en donner un extrait à la suite de chaque vacation; il suffit que la matrice ait été donnée pour tous les articles saisis dans la première vacation du procès-verbal : Nîmes, 9 août 1849, déjà cité supw,

393. Il résulte d'une solution de la régie, du 26 oct. 1853 (/. Av., t. 79, p. 215), que les huissiers n'encourent pas l'amende en annexant au procèsverbal de saisie immobilière qu'ils rédigent l'extrait de la matrice du rôle sans mentionner le timbre de cet extrait. On avait voulu induire le contraire

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 675. 579

des termes de l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850 ; mais cet article ne désignant que les effets, certificats d'actions, titres, livres, bordereaux, polices d'assurance, ou tous autres titres sujets au timbre , il a paru juridique d'admettre qu'un extrait de rôle ou de matrice de rôle, non désigné par l'article précité, et qui d'ailleurs n'est pas un titre, pouvait être annexé au procès-verbal de saisie immobilière sans que l'huissier fût tenu de déclarer si cet extrait est sur papier timbré.

394. (Q. 2237 bis). Si la copie de la matrice du rôle est inexacte, par la faute du maire ou du directeur , y a-t-il nullité? En cas d'affirmative , quel serait l'agent responsable ?

La nullité du procès-verbal, répond M. Chauveau, ne peut résulter que de l'omission d'une des formalités provenant du fait de l'huissier. Il est donc évident que, si la copie remise par. le maire ou par le directeur est incomplète, la saisie, ainsi que l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 25 mars 4829 (J. Av., t. 39, p. 198), ne devra pas être annulée ; et, dans ce cas, nulle action en garantie ne deviendra nécessaire, puisqu'il ne sera résulté aucun dommage de la négligence du fonctionnaire. C'est aussi l'avis de MM. Paignon, t. 1, p. 73, n. 11 ; Dalloz, n. 566, et Bioche , n. 203. — Compar. suprà, n. 381 et s. — Néanmoins, ajoute notre auteur, l'huissier du poursuivant agira prudemment, surtout lorsque la matrice du rôle sera à la mairie, en collationnant lui-même sur l'original la copie qui lui sera remise.

395. Si l'on décidait que l'irrégularité de cette copie entraîne la nullité du procès-verbal, M. Chauveau conseillerait une action en garantie contre le maire ou contre le directeur des contributions directes, placés, en ce cas, sur la même ligne que tout dépositaire public qui cause un dommage par sa négligence. — Si l'irrégularité donnait lieu à une demande en distraction et occasionnait des frais , il y aurait même raison de décider pour admettre l'action en garantie contre ces fonctionnaires publics.

396. (Q. 2238). La saisie serait-elle nulle , si les extraits de la matrice du rôle avaient une date postérieure à celle qui serait énoncèeen tête duprocèS' verbal de saisie, mais antérieure à la dénonciation ?

La solution négative, enseignée au texte par Carré, a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1827 (/. Av., t. 33, p. 62), et elle est adoptée tant par M. Chauveau que par MM. Bioche, n. 204, et Dalloz, n. 577, ainsi que par nous , dans notre Formulaire annoté, t. 2, p. 629, note 18, n. 11.

397. (Q. 2239). Le revenu à mentionner dans la saisie est-il celui que porte la matrice actuelle ?

Carré, au texte, et M. Chauveau après lui, sont d'avis que la matrice dont copie doit être donnée est la dernière matrice. On pourrait même, à la lin de l'année, ajoute ce dernier auteur, prendre copie de la matrice du rôle qui va être incessamment mis en recouvrement. V. conf., MM. Thomine-Desmazures, î. 2, p. 208, et Dalloz, n. 568.

398. (Q. 2243). La constitution d'avoué contenue dans le procès-verbal de saisie détruit-elle les effets de l'élection de domicile faite par le commandement chez tout autre personne que l'avoué constitué? — Cette constitution d'aooué conserve-t-elle son effet jusqu'à révocation et constitution nouvelle?

Carré, au texte, exprime l'opinion que l'élection de domicile faite dans le commandement n'est pas révoquée par la constitution d avoué dans le procèsverbal, encore bien que l'art. 675 porte que le domicile du saisissant sera élu de droit chez cet avoué, parce que ce n'est qu'à partir de la dénonciation de la saisie qui porte cette nouvelle élection de domicile à la connaissance du débiteur que le domicile élu par le commandement doit être réputé non avenu.

580 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 675.

3i)!>. Or, à l'appui de cette solution, M. Chauveau reproduit le passage suivant du procès-verbal de la 4e séance tenue le 16 mai 1838 par la commission chargée d'examiner le projet qui est devenu la loi de 1841 : « L'é- « leclion de domicile chez l'avoué effacera l'élection qui , d'après le comt mandement, aura pu être faite chez toute autre personne; cependant le « débiteur aura la faculté de faire toute signification au domicile élu par le

• commandement jusqu'au moment où la saisie lui sera dénoncée, sans qu'il

• soit possible néanmoins de quereller, sous ce rapport, les significations qui « seraient remises en l'étude de l'avoué pendant l'intervalle qui s'écoulera

• entre la saisie et la dénonciation. »

M. Lachaize, t. 1, p. 257, n. 233, dit en ce sens que, l'élection une fois faite dans le procès-verbal de saisie, toutes significations peuvent y être laissées. Cela est juste, observe de son côté M. Chauveau; mais les significations au domicile élu dans le commandement ne cessent d'être valables qu'après la dénonciation. Tel est encore l'avis de MM. Persil fils, Comm., t. 1, p. 98, n. 116; Dalloz, n. 582, et Bioche, n. 206. — V. aussi conf., notre Formul. annot., p. 623, note 6, n. 2.

400. On nous a consulté sur le point de savoir si lorsque, après le décès d'un avoué, celui qui lui a plus tard succédé et qui était chargé provisoirement de gérer son étude, a fait pratiquer une saisie immobilière en empruntant le nom d'un autre avoué, peut, après sa nomination, se constituer luimême dans les actes ultérieurs de la poursuite, sans faire préalablement signifier la révocation de l'avoué qui a occupé jusque-là.

Quoique la poursuite de saisie immobilière, avons -nous dit, ne soit pas, à proprement parler, une instance, nous croyons que, puisque le poursuivant doit être représenté par un avoué, il y a lieu d'appliquer ic; les dispositions de l'art. 75, Cod. proc. civ., desquelles il résulte que l'avoué constitué par une partie continue à occuper pour elle tant qu'elle ne l'a pas révoqué, et que cette révocation ne peut avoir lieu sans qu'un autre avoué soit constitué à la place du premier. Jusqu'à ce que la révocation ait été signifiée à la partie adverse avec constitution d'un nouvel avoué, cette partie doit considérer l'avoué primitivement constitué comme occupant toujours pour l'autre partie.

Nous sommes donc d'avis que, dans l'espèce, l'avoué nouvellement nommé ne peut continuer la procédure de saisie immobilière commencée sous le nom de l'un de ses confrères, sans que la révocation de celui-ci ait été signifiée, avec constitution de sa part, aux parties intéressées.

401 . (Q. 2242). Est-il nécessaire de donner, dans le procès-verbal de sa isie, soit une assignation au débiteur, à l'effet de comparaître devant le tribunal, soit l'indication du jour de la lecture du cahier des charges ?

Le premier point est résolu négativement, au texte, par Carré, dont M. Chauveau adopte l'opinion. V. aussi conf., notre Formul. annot., p. 629, note 20, n. 2.

Le second point avait été d'abord controversé; mais la solution négative, que professe M. Chauveau, parait aujourd'hui constante. V. en ce sens, Dalloz, n. 492 ; Bioche, n. 205.

402. (Q. 2226 b). L'huissier doit-it nécessairement rédiger son procèsverbal sur les lieux? Faut-il qu'il l'écrive lui-mêmef

Carré, au texte, estime qu'il est bon que l'huissier rédige son procès-verbal sur les lieux mêmes, afin d'être plus en état d'atteindre le but de la loi, qui ordonne son transport comme un moyen de plus d'obtenir une désignation précise des objets qu'il est question de saisir et d'éviter des erreurs de confins qui donneraient lieu à des englobements de propriété appartenant à d'autre» qu'à la partie saisie ; mais qu'il n'v aurait oas lieu néanmoins d'an-

SAISIE IMMOBILIERE. - Art. 675, 676. 581

naler un procès-verbal qui aurait été rédigé ailleurs, sur des notes que l'huissier aurait prises sur les lieux. — Cette opinion, qu'a consacrée la Cour de Paris, les 20 janv. 1813 et 28 déc. 1820 (J. Av., t. 20, p. 3v»4 et 401), est adoptée aussi par MM. Pigeau, Comment., t. 2, p. 281 ; Thomiie- Desmazures, t. 2, p. 207; Dalloz, n. 503; Lacliaize, t. 1, p. 227, n. 202; Persil fils, Comment., t. 1er, p. 88, n. 96; Bioctie, n. 176; Colmet-Daage, t. 2, p. 314, n. 917, ainsi que par M. Chauveau, qui fait remarquer que, dans certain cas, l'intempérie des saisons pourrait même rendre impossible la rédaction sur les lieux. — Conf., notre Forrnul. annot., p. 629, note 21. M. Chauveau admet, d'un autre côté, avec MM. Dalloz, n. 493, Persil fils, Comment., t. 1", p. 88, n. 97, et Bioche, n. 177, que l'huissier peut faire écrire son procès-verbal par un clerc.

403. (Q. 2241). La nullité résultant de l'omission de quelqu'une des forvialités prescrites par l'art. 675, serait-elle couverte par la signature du saisi apposée au procès -verbal ?

La solution négative qu'enseigne Carré, au texte, est aussi admise par M. Chauveau.

4©4. (Q. 2243 bis). Un huissier, après avoir été payé des frais du procès-verbal d'une saisie qu'il a faite et à laquelle on n'entend pas donner suite, peut-il refuser de remettre, soit à la partie, soit à l'avoué qui Va chargé de saisir, l'original de ce procès-verbal?

Carré, au texte, répond qu'il ne croit pas qu'un huissier puisse retenir l'original d'un exploit qu'il a notifié; que cet officier ministériel n'a point, comme les greffiers, de dépôt à tenir, de minutes à conserver; que l'original appartient à la partie qui a requis la signification de l'exploit, et que l'huissier doit le lui remettre, pour qu'elle agisse en conséquence, et puisse justifier, en cas que la copie fût déniée ou celée par la partie à qui l'exploit a été signifié, que cette copie a été faite. — Quant à M. Chauveau, celte question ne lui parait pas même douteuse.

105. (Q. 2244). Quel est l'enregistrement avant lequel l'art. 676 veut que le procès-verbal de saisie soit visé f Quand doit être demandé le tisa ?

Carré, au texte, répond que l'enregistrement dont parle l'art. 676 est l'enregistrement ordinaire auquel tout exploit est assujetti, et non pas la transcription delà saisie prescrite par l'art. 677 (aujourd'hui par l'art. 678). — Cette interprétation, comme le dit M. Chauveau, ne peut souffrir aucune difficulté.

406. M. Persil fils, Comment., p. 101, n. 118, pense qu'il est dans l'espsit de la loi que le visa soit apposé le jour même de la clôture du procèsverbal. Cependant, observe très justement M. Chauveau, cela n'est pas exigé, à peine de nullité, puisque, au contraire, l'article accorde un délai jusqu'à l'enregistrement, qui, d'après l'art. 20 de la loi du 22 frim. an vu, peut avoir lieu jusqu'au quatrième jour. Aussi a-t-il été jugé que le procès-verbal de saisie immobilière ne peut pas être annulé pour n'avoir été visé par le maire que le lendemain de sa date, lorsque d'ailleurs ce visa est antérieur à l'enregistrement du procès- verbal : Rouen, 17 mars 1815 (J. Av., t. 20, p. 32» C'est l'opinion que Carré avait également exprimée, au texte, sous la quest. 2258. Mais le procès-verbal est nul, s'il a été enregistré avant le visa du maire : Cass., 15 oct. 1828 <J. Av., t. 39, p. 215); Orléans, 11 nov. 18ii> (t. 72, p. 479); Dalloz, n. 592; Bioche, n. 213; notre Forrnul. annot., p. 630, note 22, n. 2.

407. M. Chauveau fait observer néanmoins avecM. Paignon, t. 1, p. 75, que la seconde disposition de l'art. 676 semble conlenir une exception à la première, puisqu'elle porte que, dans le cas où les biens sont situés dans

582 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 676.

plusieurs communes, le visa doit être donné successivement par chacun des maires, à la suite de la partie du procès-verbal relative aux biens si lues dans sa commune. Cela suppose que le visa de chaque maire doit être donné avant la continuation du procès-verbal. C'est une économie, puisque l'huissier profite de sa présence sur les lieux, et qu'il n'a pas besoin de consacrer à cette formalité de nouvelles vacations. V. aussi en ce sens, Agen, l'r juin 1855 (/. Av., t. 80, p. 371).— Compar. infrà, n. 412 et s.; Bioche, n. 209; notre Formul. annot., p. 630, n. 3 et 4.

408. La loi, comme le fait remarquer M. Chauveau, n'exige, ni sous peine de nullité, ni même sous peine d'amende, que l'enregistrement du procès-verbal de saisie immobilière ait lieu avant sa dénonciation au saisi et sa transcription au bureau des hypothèques; il suffit que ce procès-verbal soit enregistré dans les quatre jours de sa date.

409. (Q. 2244 bis). Lorsqu'un procès-verbal de saisie immobilière comprend plusieurs vacations dans la même commune, suffit-il que le visa du maire soit donné avant l 'enregistrement de la dernière vacation, lors même qu'il se serait écoule plus de quatre jours depuis la première ? N'est-il pas nécessaire qu'il soit donné pour chaque vacation avant l'enregistrement qui la concerne ?

La Cour de Pau a, suivant M. Chauveau, exactement résolu cette question le 4 août 1857 (J. Av., t. 83, p. 103), en disant : Les prescriptions de la loi fiscale qui, déterminée par l'intérêt du Trésor public, considère chaque vacation comme un acte distinct et séparé, par cela seul qu'elle est signée par un officier public, sont sans influence sur la régularité de la saisie immobilière, soumise à des principes tout différents. — D'après la loi de procédure, bien que en raison du grand nombre des objets saisis, l'opération de l'huissier ait été plusieurs fois interrompue et renvoyée à un autre jour, il n'existe qu'un procès-verbal divisé, quant au visa, en autant de parties qu'il y a de communes dans lesquelles les immeubles expropriés sont situés. De cela seul que l'art. 676 prescrit que le visa soit donné, pour chaque commune, à la suite de la partie du procès- verbal qui lui est relative, il suit nécessairement qu'il n'y a lieu à l'accomplissement de cette formalité que lorsque l'huissier a terminé la saisie dans la commune; dès lors l'enregistrement que ce visa doit précéder ne peut s'entendre que de l'enregistrement de la dernière vacation de cette partie du procès-verbal. C'est clans ce sens qu'une décision du ministre des finances et du ministre de la justice (des 27 mai et 21 juin 1808) avait interprété l'ancien art. 676 qui exigeait que copie entière de la saisie fût donnée au maire avant l'enregistrement. Si le législateur de 4841 avait voulu qu'il en dût être autrement pour le visa, devant tenir lieu, à l'avenir, de la garantie de la remise de la copie, il n'aurait pas manqué de prescrire qu'il serait apposé autant de visas que d'enregistrements; dès qu'il ne les a point exigés, on doit en conclure qu'il ne s'est nullement préoccupé, au point de vue de la régularité de la procédure, des enregistrements successifs auxquels donneraient lieu les diverses vacations constatées. La loi, en effet, n'a pas exigé un visa après chaque vacation, mais bien un seul visa à la fin du procès-verbal quand les biens saisis sont situés dans la même commune, et autant de visas successifs qu'il y a de communes dans lesquelles les biens ont été saisis. — Conf. M. Dalloz, n. 593.

Cependant, comme le visa a été exigé pour établir l'exactitude du transport de l'huissier, M. Chauveau est d'avis que, lorsque le procès-verbal comprend plusieurs vacations et divers jours non consécutifs, l'huissier doit faire viser le procès-verbal toutes les fois qu'il y a solution dans la continuité des opérations.

410. D'après le Journal de l'Enregistrement et des Domaines, n° 2171, p. 411, si un procès-verbal de saisie immobilière constate que trois jours consécutifs ont été employés aux opérations de l'huissier, trois droits sont

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 676. 583

exigibles, bien que ce procès-verbal, contrairement aux prescriptions de la loi, ait été rédigé en un seul article et qu'il n'ait été signé qu'à la clôture. — Celte solution parait incontestable à M. Chauveau.

4fll. (Q. 2245 bis). Les maires pourraient-ils refuser le visa qui ne serait demandé qu'après la clôture entière du procès-verbal ?

M. Chauveau répond, avec M. Jacob, n. 25, que ces fonctionnaires ne sont investis d'aucun droit de contrôle ni d'examen en cette matière; que leur ministère se borne à la constatation d'un fait; qu'ils doivent donc viser, en datant leur visa. — Conf., notre Formul. annot., p. 630, note 22, n. 4.

412. (Q. 2245). Lorsque la saisie comprend des immeubles situés dans plusieurs communes, par quels maires les visas doivent-ils être donnés ? Faut-il nécessairement que les visas soient successifs ?

La loi actuelle dit que le toisa sera donné par chacun des maires, à la suite de la partie du procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. Lors de la discussion du projet, MM. Persil et Pascalis ont observé que ce visa prouverait que l'huissier s'est réellement transporté sur les biens saisis. De là M. Chauveau conclut que le procès-verbal doit être visé par le maire de la situation de la plus petite parcelle des biens saisis, quel que soit le nombre des communes dans lesquelles ils sont situés.

413. M. Jacob, p. 343, n. 26, pense qu'il n'y a pas nullité quoique les visas n'aient pas été successifs, pourvu que du procès-verbal résulte la preuve que l'huissier s'est réellement transporté sur les lieux, qu'il y a dressé son ■icte, et que de suite il l'a fait viser; et il se fonde sur ce que la loi a frappé de nullité l'omission de la formalité, mais non l'irrégularité dans son accomplissement. Cette solution, objecte M. Chauveau, contrarie le texte et l'esprit de l'art. <i76; c'est précisément pour avoir la preuve légale du transport que le législateur exige les visas successifs. La jurisprudence a d'ailleurs interprété la loi en ce'sens. Ainsi, la Cour d'Agen, le Ier juin 1855 (/. Av., t. 80, p. 371) et le tribunal civil de Villefranche (Haute-Garonne), le l"juill. 1846(t. 72, p. 183), ont décidé que lorsque la saisie immobilière comprend des biens situés dans deux ou plusieurs communes, il faut, à peine de nullité, faire viser successivement par chacun des maires la partie du procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune; que le visa collectif à la suite de deux ou plusieurs parties du procès-verbalne suffit pas. — La Cour d'Agen a ajouté que cette nullité n'aÔecte que la première partie du procès-verbal, et que les frais de l'acte annulé restent à la charge de l'huissier, sans qu'il soit besoin de l'appeler en cause. Sur ce dernier point, V. conf., Cass., 3 mai 1870 (/. Av., t. 96, p. 319); notre Formul. annot., p. 630, note 22, n. 10.

414. Mais l'obligation de faire viser successivement ne va pas jusqu'à exiger que le procès-verbal de saisie comprenant des immeubles situés dans plusieurs communes soit visé successivement par chacun des maires à chaque séance de saisie ; il suffit que le visa, pour les biens de chaque commune, ait été apposé par le maire avant l'enregistrement : Caen, 20 juin 1849 (/. Av., '. 75, p. 493). M. Chauveau ajoute : et avant de continuer la saisie dans une autre commune.

411». Le visa donné sur le procès-verbal de saisie immobilière par un conseiller municipal fait présumer jusqu'à preuve du contraire que les maire, adjoints et conseillers antérieurs étaient absents ou empêchés : Rennes, 1er août 1851 (/. Av., t. 77, p. 320). M. Dalloz, n. 585.

416. Sur la question de savoir si l'huissier doit constater l'absence ou l'empêchement des fonctionnaires hiérarchiquement supérieurs à celui dont il requiert et obtient le visa, V. ce qui a été dit suprà, n. 288 et s.

41 T. (Q. 2246). Dans les villes où il y aphsieurs arrondissements, le visa

584 SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 676, 677.

doit-il être donné seulement par le maire de l'arrondissement où est sitvè l'immeuble saisi ?

A l'occasion des copies à laisser, Carré, sous la quest. 2252, était d'avis que la formalité ne devait être remplie qu'à l'égard du maire de l'arrondissement de la situation. M. Chauveau pense que la même interprétation doit être admise sous la loi nouvelle, qui, en se servant de l'expression chacun des maires, ne tranche point la difficulté. Tel est aussi le sentiment de MM. Lachaize, t. i, p. 264, n. 241 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 49, n. \ ; Persil fils, Comm., p. 102, n.H9, et Bioclie, n. 210. — C'est également celui que nous avons embrassé dans notre Formul. annot., p. 630, note 22, n. 6.

418. (Art. 676). Quelle place le visa doit-il occuper dans le procès-verbal de saisie ?

Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1863 (J.Av., t. 89, p. 522) qu'une saisie immobilière n'est pas nulle, parce que le visa du maire a été apposé sur le procès-verbal de l'huissier avant l'insertion, dans ce procèsverbal, de la copie de la matrice cadastrale, et à la suite de l'indication des immeubles saisis, encore bien que ces immeubles dépendent d'une seule commune.— La loi, en effet, n'assigne aucune place particulière au visa, dont elle exige seulement que l'apposition précède l'enregistrement du procès -verbal. Et s'il découle de la dernière disposition de l'art. 676 que le visa peut être valablement donné à la suite de l'indication des biens saisis et avant l'insertion de la copie de la matrice cadastrale, quand ces biens sont situés dans plusieurs communes, on ne voit pas pourquoi il en serait autrement lorsqu'ils sont situés dans une seule commune. Une distinction à cet égard n'est pas plus commandée par l'esprit de la loi que par son texte. — V. en ce sens, notre Formul. annot., loc. cit., n. 5.

41 9. (Q. 2248). L'erreur dans la date du visa entraine-t-elle la nullité du procès-verbal ?

Si la date erronée, dit M. Persil fils, Comm., p. 103, n. 122, est antérieure à l'enregistrement, la nullité ne saurait être prononcée. Si la date indiquée à tort est postérieure à l'enregistrement, on pourra échapper à la nullité en prouvant l'erreur. M. Chauveau approuve cette doctrine, avec M. Dalloz, n. 594. V. aussi conf., notre Formul., ubi suprà, n. 9.

§ 2. — Dénonciation et transcription de la saisie.

420. (Q. 2249). La dénonciation peut-elle être faite après la quinzaine du jour de la clôture du procès-verbal, sauf le délai des distances ? Le délai estil franc ?

La première partie de cette question, que Carré avait résolue négativement, ne peut plus souffrir de difficulté, comme l'observe M. Chauveau, et le nouvel art. 715 ne permet pas de douter que le délai prescrit par l'art. 677 ne doive être observé à peine de nullité. Conf., Persil fils, Comm., p. 106, n.125; Dalloz, n. 597; Bioche, n.2i0; notre Formul. annot., p. 633, note 2, n. 1.

421. Quant à la seconde partie de la question, elle reçoit aussi une solution négative de la part tant de Carré que de M. Chauveau, dont l'opinion est embrassée par MM. Dalloz, n. 598, et Bioche, n. 221. V. également notre Formul. précité, ibid., n. 3.

422. (Q. 2250). Lorsqu'un débiteur saisi ne réside pas en France, et qu'il n'y a pas élu de domicile, son éloignement ne doit-il jamais être pris en considération pour la supputation du délai f

L'affirmative serait à désirer, dit M. Chauveau, car autrement un créancier

pourrait être forcé de subir des longueurs interminables ; d'un autre côté, les intérêts d'un débiteur, en quelque pays qu'il se trouve , ne doivent pas légèrement être sacrifiés; et d'ailleurs une loi seule peut priver une partie du bénéfice d'un délai qu'une loi antérieure lui accorde d'une manière générale. — Après avoir ensuite rappelé la controverse qui existait à cet égard sous le Code de 1807, l'auteur observe que la loi de 1841 a parlé de l'augmentation des délais dans plusieurs articles, notamment dans les art. 677, 691, 718, 725; que dans ce dernier article seulement on lit ces mots : sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors du territoire du royaume; que quant aux incidents prévus par l'art. 718, il ne peut pas s'élever de doute, puisque cet article porte : sans augmentation de délai à raison des distances, et que la seule difficulté est relative, soit aux actes que le créancier est tenu de faire dans tel délai, soit aux observations que le saisi est appelé à soumettre au tribunal sur la rédaction du cahier des charges, soit à la sommation qui lui est faite d'assister à la lecture du cahier des charges.

423. Pour le poursuivant, M. Chauveau ne pense pas qu'il y ait lieu à augmentation, et il cite à l'appui de son opinion les observations présentées lors de l'élaboration de la loi par M. Pascalis.

434. Mais quant au saisi, la position, suivant M. Chauveau , n'est plus la même; on ne peut, dit-il, enlever au débiteur le bénéfice du délai à raison de l'éloigncment de son domicile. Il faut prendre garde que, pour une créance éteinte, un Français domicilié au delà du cap de Bonne-Espérance pourrait être exproprié à son insu, si on ne lui accordait pas le bénéfice du délai des distances. On devra donc laisser au débiteur saisi, à dater du commandement jusqu'au jour de la publication du cahier des charges, un temps suffisant pour que, indépendamment de tous les délais de la procédure, ils jouissent encore de ceux accordés par l'art. 73 ; et ce sera à partir de la sommation prescrite par l'art. 691 que courront ces derniers délais , parce qu'alors le poursuivant aura pu faire transcrire la saisie, et, par ce moyen, se mettre à l'abri du danger d'une aliénation faite par le saisi, averti de l'expiration du délai légal. — Son opinion est partagée par MM. Dalloz, n, 601 , et Bioche, n. 224. V. aussi notre Formul. annot., p. 633, note 2, n. 4. — Mais la doctrine contraire a été soutenue par MM. Duvergier et Bourbeau dans des consultations qu'a publiées le Journal des Avoués, t. 69, p. 641 et 705, et par M. Rodière, t. 3, p. 114.

425. En droit, M. Duvergier se fonde sur ce que : l°on doit distinguer entre un ajournement à comparaître et une sommation de contester, si on juge convenable ; d'où il induit la conséquence que les délais des art. 73 et 1033 ne sont pas applicables aux actes de saisie qui ne sont que des sommations et non des ajournements; 2° la procédure en saisie immobilière est l'objet de dispositions spéciales qui se suffisent à elles-mêmes ; les délais qu'elle détermine sont invariables, les règles qu'elle pose sont inflexibles ; 3° l'art. 725 , qui permet l'application du délai de distance lorsqu'il s'agit d'une demande en distraction, ne prouve rien , parce que cette demande , quoique incidente à la saisie, est en elle-même une instance principale; 4" il en est de môme de l'art. 7 de la loi du 2 juin 1841, qui ne dit pas : il y aura lieu à augmentation, mais, quand il y aura lieu à augmentation. L'application de cet article peut devenir nécessaire, dans les demandes en résolution du vendeur, dans les instances en partage et licitation, etc. — M. Duvergier termine en disant : « Au surplus, il est convenable que le poursuivant, lorsqu'il « agit contre un débiteur dont le domicile est fort éloigné , n'accomplisse « chacune des formalités qu'après l'expiration des plus longs délais. Peut- « être même devra-t-il user de la faculté que lui donne l'art. 703, Cod. proc, « et faire remettre l'adjudication à un jour plus éloigné que celui auquel Suppl. III. 88

586 SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 677.

• elle avait été d'abord fixée. Ces ménagements feront tomber la seule consi-

• dération qui pourrait militer en faveur de l'opinion contraire à celle qui « vient d'être développée et qui consisterait à dire qu'une saisie ne peut être

• mise à fin, sans que le saisi en ait eu connaissance. » — De telle sorte, taisait remarquer ici M. Chauveau, qu'entre lui et M. Duvergier il n'y a que cette différence : l'observation convenable des délais dépend, selon ce dernier, de l'humanité du créancier; selon notre auteur, de la volonté de la *oi. L'humanité du créancier ressemble beaucoup, dit-il, à la justice du lion.

426. M. Bourbeau développe une seule idée : « Ne confondons pas, liton dans sa consultation, la demande avec l'exécution, le délai pour comparaître sur une demande et le délai pour éviter une exécution. Dans le premier cas, Vinconnu oblige à attendre que l'ajournement ait donné un utile avertissement; dans le second, le débiteur doit toujours être pré». Le moindre délai est un sursis imposé au créancier et une faveur accordée au débiteur. C'est une nécessité résultant de la nature des actes d'exécution, mais non des privilèges de la défense. »

427. M. Chauveau se refuse à admettre qu'une loi soit inégale dans ses applications aux personnes et aux biens de ceux qui lui doivent obéissance; qu'elle favorise celui qui a un certain domicile, et prive de toute protection celui qui en a un autre ; qu'enfin, elle accorde un délai qui puisse devenir illusoire, sans qu'il y ait faute de la part de celui auquel le délai était jugé nécessaire. Sous ce point de vue, il ne cherche dans la loi qu'une chose : Y interpellation, sans distinguer la demande, la défense, la sommation, Yajournement, l'exécution. Si l'interpellation ne peut pas parvenir en temps utile, elle est inutile et dérisoire. Or, on ne doit jamais supposer que le législateur ait consenti à être inconséquent, à annuler la faveur qu'il venait d'accorder. Si sa volonté n'est pas suffisamment claire, il faut la mettre en relief à l'aide des principes généraux.

Eh bien, qu'on applique ces principes à la matière des saisies immobilières. La loi du 2 juin 1841 détermine des formes invariables, inflexibles, soit ; mais elle ne statue rien sur la franchise ou l'augmentation d'un délai ; elle s'en réfère par là même au droit commun. L'art. 7, qu'on veut, pour ainsi dire, frapper de stérilité, vient prêter son appui à ce système.

Qu'importe que le droit accordé à un saisi de résister à la vente de ses immeubles soit une faveur? Qu'importe que ce ne soit pas une défense proprement dite? Le législateur a élevé la faveur de résistance à l'exécution au tang d'une défense légitime. Il dit, dans l'art. 691 : « Dans les huit jours, au ,»lus lard, depuis le dépôt au greffe, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal, sommation sera faite au saisi , à personne ou domicile, de prendre communication du cahier des charges , de fournir ses dires et observations et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour, lieu et heure de la publication. » — Doit-on s'attacher judaïquement à ce mot sommation pour soutenir que ce n'est pas là un ajournement, et que le saisi n'est pas appelé à se défendre?... Les termes qu'on vient de lire ne révèlent-ils pas l'esprit de la loi? Tout crt incomplet si le saisi n'est pas appelé à défendre ses droits, à donner des explications, à fournir des documents. La saisie est une procédure à laquelle le saisi est partie nécessaire. Le saisissant, le saisi, les tiers ne peuvent comparaître que par le ministère d'un avoué, c'est une instruction judiciaire et non une instruction extrajudiciaire. Il est permis de le dire, la sommation de l'article 691 n'est pas une sommation comme on l'entend ; c'est un véritable ajournement, et la prétendue faveur accordée au débiteur, qui n'est qu'une justice rigoureuse, a son Drincioe dans le droit naturel de la défense.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 677. S87

428. On objectera peut-être, observe en terminant M. Chauveau, que l'opinion qu'il émet au sujet de la dénonciation de la saisie est difficile à concilier avec celle qu'il a adoptée sous la quest. 2217 (suprà, n. 308), et qui refuse d'appliquer les dispositions de l'art. 73 au délai à observer entre le commandement et la saisie ; mais il faut remarquer, dit-il, que la loi a énergiquement exprimé sa volonté en limitant dans le délai de quatrevingt - dix jours au plus l'efficacité du commandement ; il laut remarquer également qu'il ne prétend point ici qu'il faille observer les délais de l'art. 73 pour la dénonciation du procès-verbal , mais uniquement qu'il est indispensable que le saisi jouisse, entre le commandement et le jour de la publication du cahier des charges, époque où il y a déchéance encourue pour la proposition des moyens de nullité, des délais ordinaires de la procédure, et, en outre, des délais exceptionnels de l'art. 73 , parce qu'il serait souverainement inique qu'un débiteur pût être dépouillé avant d'avoir eu le temps de produire ses moyens de défense.

429. (Q. 2252). Quand la dénonciation est faite en parlant à la personne du saisi, est-elle valable si elle est notifiée après le délai de quinzaine, mais dans le délai supplémentaire à raison de la distance de son domicile ?

Carré, au texte, embrasse l'affirmative, qu'admet aussi M. Chauveau, V. encore en ce sens, MM. Dalloz, n. 600, et Bioche, n. 222, ainsi que notre Formulaire annoté, p. 634, note 4, n. 1.

43 O. (Q. 2256). Le délai de quinzaine fixé par la loi pour la dénonciation au saisi peut-il être suspendu?

Ce délai subit une suspension, observe M. Chauveau : 1° lorsqu'un cas de force majeure empêche le créancier de le mettre à profit ; tel le cas d'occupation militaire et hostile des lieux à parcourir par l'huissier: Cass., 24 nov. 1814 (/. Av., t. 20, p. 434); 2° pendant le cours de l'instance qui s'engage sur l'opposition aux poursuites formées par le débiteur, quand le poursuivant juge à propos de s'arrêter : Riom, 7 mai 1818 (/. Av., t. 20, p. 521). — Tel est aussi l'avis de MM. Lachaize, t. 1, p. 285; Dalloz, n. 598 et 599; Paignon, t. 1, p. 78, et Bioche, n. 220. — Adde conf., notre Formul. annot., p. 633, note 2, n. 2.

431. (Q. 2258). Quelles sont les formalités que doit contenir l'exploit de dénonciation ?

Ce sont, comme le dit M. Chauveau, les formalités ordinaires des exploits. Cependant la dénonciation ne doit pas contenir constitution d'avoué, parce que le procès-verbal de saisie la contient déjà : Rennes, 4 avril 1810 (/. Av., t. 20, p. 255) ; Dalloz, n. 611 ; Bioche, n. 217; notre Formul. annoté, p. 633, note 1, n. 2.

431 bis. La copie, observe encore M. Chauveau, sert d'original au saisi; en sorte que les irrégularités que renferme la première et qui ne se trouvent pas dans le second sont un cas de nullité, quoique la Cour de Liège ait jugé le contraire, le 29 avril 1810 (J. Av., t. 20, p. 257). Quant aux ratures et surcharges qui se trouvent dans la copie, elles n'opèrent point nullité, si aucune ambiguïté n'en résulte : Besançon , 8 mai 1810 (J. Av., t. 20, p. 258). — Compar. Exploit, n. 40 et s.

432. Les règles pour la remise des exploits doivent aussi être observées à l'égard de la dénonciation de la saisie ; d'où il suit que si le saisi est mineur, ce n'est pas à lui, mais à son tuteur que la dénonciation doit être faite : Bastia, 22 mai 1823 (/. Av., t. 25, p. 175) ; Persil fils, Gomm., p. 105, n. 483, et Dalloz, n. 613. — L'exploit de dénonciation est valablement remis au domicile du saisi , à la personne de son père, qui n'habite pas avec lui : Toulouse, 8 août 1850 (J. Av., t. 7, p. 612).

588 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 677.

433. Lorsqu'il y a plusieurs saisis, la nullité de la dénonciation à l'égard de certains d'entre eux ne peut être invoquée par les aatres : Rennes, 6 juin 1814 (/ Av., t. 20, p. 420, et Baslia, 22 mai 1823, précité.

434. (Q. 22iN7). La dénonciation doit-elle contenir copie entière du procèsverbal ou une simple mention ?

Sous le Code de 1807, on décidait que la dénonciation devait contenir une copie entière du procès-verbal de saisie: Cass., 5 août 1812 (J. Av., t. 20, D . 374) ; Pigeau, Comm., t. 2, p. 292 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 51 , n. 3; ^achaize, t. 1, p. 288, et Thomine-Desmazures, t. 2. p. 214. L'art. 677 actuel étant conforme à l'ancien art. 681, il y a lieu, dit M. Chauvcau, d'adopter la même interprétation, et c'est ce que t'ont MM. Persil fils, Comm., p. 106, n. 124 ; Dalloz, n., 603, et Bioche, n. 21 6.— V. aussi conf., Gaen, 28 mars 1868 (./. Av., t. 94, p. 436), et notre Formul. annot., p. 634, note 5, n. 1.

435. La Cour de Bourges avait néanmoins apporté un tempérament à cette doctrine, en jugeant, le 9 fév. 1829 (/. Av., t. 39, t. 201), que l'omission, dans la copie du procès-verbal, de quelques-uns des articles saisis, n'annulait pas la saisie pour le tout, mais seulement pour les articles omis. Le second paragraphe du nouvel art. 715 a fait de cette décision une disposition législative.

436. La Cour de Metz, dans un arrêt du 14fév.l844(J.i4v., t. 66, p.279) a adopté le système des équipollents en décidant que l'exploit de dénonciation qui mentionne \evisa du maire sur le procès-verbal de saisie est valable, quoiqu'il ne contienne pas copie de ce visa. En matière de saisie immobilière, observe M. Cbauveau, les formalités étant toutes de rigueur, il ne faut pas se laisser aller à une jurisprudence trop indulgente qui dénaturerait le véritable caractère de la loi. Notre auteur croit donc devoir conseil 1er aux huissiers de copier textuellement le visa qu'ils ont obtenu et qui p ut contenir des mentions que le saisi a intérêt à contrôler. L'arrêt précité de laCourdeCaen du 28 mars 1868 a, en effet, déclaré nul l'exploit de dénonciation qui ne contient pas la copie du visa du maire de l'une des communes de la situation des biens saisis, surtout s'il ne renferme aucune mention de nature à suppléer à cette copie.

43"7. Il a été pourtant jugé plus récemment, dans le sens de l'arrêt aussi susmentionné de la Cour de Metz, que l'exploit de dénonciation d'un procès-verbal de saisie immobilière au saisi est valable, bien qu'il ne contienne pas copie textuelle du visa du maire sur ce procès-verbal, s'il énonce d'ailleurs que ce visa a été donné conformément à la loi : Bordeaux, 8 nov. 1876 (t. 102, p. 199). — V. aussi notre Formul. annot., loc. cit., n. 3.

438. Par arrêt du 11 nov. 1846 (J. 4»., t. 72, p. 479), la Cour d'Orléans a fidèlement appliqué le texte de l'art. 677, en annulant une saisie immobilière, parce que dans la dénonciation l'huissier avait omis de donner copie de sa signature sur le procès-verbal, et de l'enregistrement de ce procèsverbal. — Conf., notre Formulaire, ibid., n. 4.

439. (Q. 2251). La dénonciation de la saisie peut -elle, comme le commandement, être notifiée à domicile élu ?

L'affirmative est enseignée au texte par Carré, dont M. Chauveau embrasse. la doctrine, en observant que la dénonciation du procès-verbal de la saisie peut indifféremment être faite au domicile réel ou au domicile élu.— Conf., MM. Persil fils, Comm., p 106, n. 123; Bioche, n. 2I9; Dalloz, t. 615 et 616; Colmet-Daage, t. 2, p. 315, n. 918; notre Formulaire annoté, p. 633, note 3, n. 1.— Contra, M. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 214.

440. (Q. 2251 bis). La partie saisie peut-elle se faire un moyen de nullité de ce que la dénonciation ne lui aurait pas été signifiée au nouveau domi-

SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 677. 389 «

cile choisi par elle depuis le commandement, si elle ne l'a pas fait connaître au créancier poursuivant ?

La négative ne parait pas douteuse à M. Chauveau ; elle a été consacrée par les Cours de Bruxelles et de Montpellier, les 25 fév. 1810 et 10 mars 1812 (/. Av., t. 20, p. 210 et 434). Conf., notre Formul. annot., loc. cit.,

441. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 27 juill. 1868 (J. Av., t. 94, p. 212), la disposition de l'art. 69, § 8, Cod. proc, d'après laquelle les significations à faire à ceux qui n'ont ni domicile ni résidence connus, doivent avoir lieu par affiche d'une copie à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, avec remise d'une seconde copie au parquet, ne s'applique qu'aux exploits introductifs d'une demande en justice, et non à la dénonciation d'un procès-verbal de saisie immobilière.

442. Cette dénonciation doit être faite, non au parquet du tribunal devant lequel l'expropriation est poursuivie, mais au parquet du tribunal dans l'arrondissement duquel la partie saisie avait son dernier domicile. — V. aussi noire Formul. précité, p. 633, note 3, n. 4.

443. (Q. 2251 ter). La saisie immobilière dirigée contre une femme mariée, pendant l'instance en séparation de corps, peut-elle être valablement dénoncée au domicile où la femme a été autorisée à résider provisoirement?

Solution affirmative de la part de M. Chauveau. V. aussi en ce sens, 47 déc. 1849 (J. Av., t. 76, p. 608); notre Formul., ibid., n. 2.

444. (Ait. 677). Lorsque le débiteur vient à décéder avant la dénonciation de la saisie, cette dénonciation doit-elle être précédée de la notification du titre aux héritiers du défunt, quoique le décès n'ait pas été notifié au saisissant ?

D'après différentes autorités, avons-nous dit en répondant à la question ci- dessus, qui nous avait été soumise, les poursuites, en cas de décès du saisi, ne peuvent être continuées contre les héritiers qu'après la notification prescrite par l'art. 877, Cod. civ. V. Paris, 19 av. 1839 (J. Av., t. 57, p. 495); Orléans, 15 fév. 1876 (t. 10!, p. 247); Dalloz, Rèpert.', v° Vent, publ. d'imm., n. 272. V. aussi M. Chauveau, sous la quest. 2377 (infrà). Dans ce système, il n'y a pas à tenir compte, en pareil cas, de la disposition de l'art. 344 du même Code, qui ne déclare nuls que les actes de procédure faits postérieurement à la notification du décès de l'une des parties. Et la Cour d'Orléans, par son arrêt précité, décide qu'il en est surtout ainsi lorsque la saisie a été dénoncée aux héritiers du débiteur sans notification préalable du titre.

445. Mais, à nos yeux, l'exactitude de cette interprétation est fort contestable. Ce n'est pas que nous considérions la procédure de saisie immobilière comme comportant les formalités de la reprise d'instance; si quelques autorités admettent ici l'application de l'art. 344, Cod. proc, d'autres la repoussent, et avec raison, selon nous, parce que, tant qu'il ne survient pas d'incident, la procédure de saisie immobilière ne constitue pas une instance. V. infrà, quest. 2412 decies. Mais nous estimons du moins que l'obligation imposée au créancier par l'art. 877, Cod. civ., dans le cas de décès dit, débiteur, de notifier son titre aux héritiers de celui-ci avant de pouvoir en

Î)oursuivre l'exécution, ne pèse sur le saisissant qu'à partir du moment où e décès du saisi a été porté à sa connaissance.

446. Si, avant d'entamer les poursuites, le créancier est tenu de s'assurer de Pexisience ou du décès de son débiteur, afin de les exercer régulièrement, on ne saurait exiger de lui, après que la procédure a été valablement engagée contre un débiteur dont l'existence était certaine, qu'à chaque

590 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. G77.

Formalité qu'il a à remplir, il continue à rechercher si celui-ci est encore vivant, ou si, au contraire, la mort l'a frappé. Non, de môme qu'une instance une fois introduite, et avant que l'affaire soit en état, se poursuit légalement contre le défendeur, tant que le décès de ce dernier n'a pas été notifié au demandeur, de même la poursuite de saisie immobilière, une fois commencée, se continue valablement contre le débiteur saisi jusqu'à ce que le saisissant reçoive la notification du décès de ce débiteur. C'est ce qu'enseigne sans hésitation M. Dalloz, verb. cit., n. 272 et 1309, et v° Reprise d'instance, n. 42, et ce qui s'induit de plusieurs arrêts mentionnés par cet auteur sous ce dernier mot, n. 12 et 13, ainsi que des motifs d'un arrêt de la Cour de Paris du 23 août 1875 (/. Av., t. 100, p. 432).

44'?. En conséquence, dans l'espèce de la question posée, malgré le décès du débiteur, survenu depuis le commencement de la poursuite, mais non notifié au saisissant, la saisie a pu être valablement dénoncée sans notification préalable du titre aux héritiers du débiteur décédé; si, sur cette dénonciation, le décès est notifié au saisissant, il devra sans doute aussitôt se conformer à l'art. 877, Cod. civ., et surseoir pendant huit jours à la continuation des poursuites. Mais jusque-là nous ne saurions croire qu'un événement qui ne lui est pas légalement connu puisse lui créer aucune obligation.

448. (Q. 2253). Y aurait-il nullité de la saisie, ou seulement de la dénonciation, si l'original de celle-ci n'était pas visé par le maire du lieu où elle est signifiée et dans le délai fixé par l'art. 677 ?

Suivant Carré, au texte, le défaut de visa de l'original de la dénonciation, dans le délai prescrit, entraîne la nullité tant de la saisie que de la dénonciation elle-même. — M. Chauveau estime, au contraire, que la dénonciation seule est nulle, et il se fonde, pour le décider ainsi, sur la disposition dé l'art. 728, Cod. proc, d'après laquelle la nullité d'un acte antérieur à la publication du cahier des charges n'affecte que cet acte et ceux qui l'ont suivi, et laisse subsister ceux qui l'ont précédé, les délais pour renouveler les actes nuls courant alors du jugement qui a prononcé la nullité;

449. La Cour de Bordeaux, par arrêt du 23 janv. 1847, a déclaré nulle la dénonciation qui n'a pas été visée dans le jour même; mais cette Cour a étendu la nullité au procès-verbal de saisie : « Attendu qu'on ne peut se borner à prononcer l'annulation de l'acte de dénonciation; que cette annulation exige et entraine nécessairement la nullité du procès-verbal de saisie, lorsqu'il est évidemment impossible, dans l'état des choses, de signifier au saisi, dans les délais prescrits par l'art. 677, la saisie immobilière dont il s'agit. » Cette impossibilité est incontestable, observe M. Chauveau, et elle se produit presque toujours lorsqu'une nullité est demandée et prononcée. Mais la question à résoudre était de savoir si l'art. 728 était applicable; or, la Cour de Bordeaux ne semble pas s'être reportée à cette disposition. — Notre auteur déclare adhérer entièrement aux observations ci -après dont le rédacteur du Journal des arrêts de la Cour de Bordeaux a accompagné la décision qui vient d'être mentionnée : * Cette décision nous parait difficile 4 concilier avec l'art. 728; la dénonciation de la saisie au saisi est sans contredit un acte important; mais de ce qu'elle est entachée de nullité, il ne s'ensuit pas qu'on ne doive pas appliquer l'art. 728 : sans doute, lorsque cette nullité sera reconnue et jugée, on ne se trouvera plus dans le délai de quinzaine, à partir de la clôture du procès-verbal; mais cette circonstance est indifférente depuis la promulgation de l'article cité. En vertu de cet article, les actes qui précèdent la dénonciation étant valables, la procédure pourra être reprise à partir du dernier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivants courront de nouveau à dater du jugement ou de l'arrêt qui aura définitivement prononcé la nullité. Les effets que produit la nullité

SAISÏE IMMOBILIÈRE. — Art. 67?, 678. 591

de îa dénonciation de la saisie sont les mêmes que ceux produits par toute autre nullité; il n'y a pas d'exception pour la dénonciation, et dès lors la règle générale posée en l'art. 728 doit lui être appliquée. » On peut citer dans le même sens M. Bioche, n. 228. V. aussi Gonf., notre Formul. annot., p. 634, note 8.

450. (Q. 2234). L'original de la dénonciation doit-il être visé par le maire, soit qu'on ait trouvé la personne du saisi, soit qu'on ne l'ait pas trouvée'? — Une copie de la dénonciation doit-elle être laissée au maire ?

La première question est résolue affirmativement par Carré, au texte, ainsi que par M. ChauveaU. — Cent*., Thomine-Desmazures, t. 2, p. 21 S; Dalloz, n. 617; Bioche, n. 226; notre Formul. annot., p. 63o, note 9, n. 1.

451 . Sur la seconde question, M. Chauveau observe que le doute est impossible aujourd'hui, puisque la disposition de l'art. 673 qui le taisait naître n'existe plus. Ainsi* dit-il, point de copie au maire, si ce n'est celle qui est destinée au saisi lui-même, lorsqu'on ne peut la remettre ni à sa personne, ni à son domicile, ni à quelqu'un de ses voisins. Conf., MM. Dalloz, n. 621 ; Bioche, n. 227, et notre Formul., ibid., n. 2.

453. (Q. 2255). La copie de la dénonciation de la saisie doit-elle, à peine de nullité, contenir la mention que l'original a été visé dans le jour par le maire du lieu où elle a été signifiée ?

Solution négative, au texte, de la part de M. Carré, dont l'opinion est adoptée par M. Chauveau.

Non, dit ce dernier, la copie ne doit pas contenir mention du visa. La raison en est simple : le visa ne peut être donné qu'après que l'exploit a été signifié. Or, à ce moment, la copie n'est plus entre les mains de l'huissier, il l'a nécessairement remise à la partie saisie. MM. Persil fils, Comm., p. 107, n. 127; Bioche, n. 225, et Dalloz, n. 622, partagent aussi ce sentiment. V. encore conf., notre Formul. annot., p. 634, note 7.

453. (Q. 2259). En quoi consiste la transcription prescrite par l'art. 678 ? Peut-on régulièrement faire transcrire le procès -verbal de saisie immobilière avant d'avoir dénoncé la saisie au débiteur, saîif à faire procéder plus lard à la transcription de la dénonciation f La transcription ainsi opérée suffit-elle pour assurer l'antériorité au créancier qui l'a requise sur le créancier qui, postérieurement à celte transcription, mais avant celle de l'exploit de dénonciation, demande la transcription simultanée de sa saisie et de la dénonciation qui en a été faite f

Carré expliquej au texte, que la transcription de la saisie consiste dans la copie entière du procès-verbal, pour la partie des objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement, et non pas dans une simple énonciation, telle que celle de l'enregistrement des exploits ordinaires. — M. Chauveau ajoute que la transcription consiste en outre dans la copie textuelle de l'exploit de dénonciation, et que cela résulte d'un simple rapprochement entre la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés et les termes des divers rapports. En effet, dit-il, le rapport de M. Persil et celui de M. Pascalis énoncent clairement, à propos de la disposition du nouvel art. 678, que la transcription de la saisie et celle de la dénonciation doivent être faites de la m*me manière et qu'il n'y a absolument aucune différence entre elles. M. Lambert, député, avait proposé un amendement qui tendait à n'exiger pour la dénonciation qu'une simple mention de sa date, au lieu d'une transcription entière; mais cet amendement fut rejeté. La différence qu'il voulait établir entre le procès-verbal et l'acte de dénonciation n'ayant pas été ad* mise, on doit en conclure que la transcription de l'un et de l'autre doit s'opérer au moyen d'une copie littérale. M. Lachaize, t. 1, p. 276, le pensait ainsi sous l'ancienne législation, et MM. Persil fils, Comm., p. 110, n. 129 ;

59i SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 678, 679.

Dalloz, n. 638; Bioche, n. 234; Colmet-Daage, p. 315, n. 919, le décident de même sous la nouvelle. V. aussi conf., noire Formul. annot., p. 636, n. 5.

454. Sous l'ancienne loi, observe M. Chauveau, la transcription du procès- verbal de saisie et l'enregistrement de la dénonciation se faisaient séparément; les conservateurs tenaient même pour cela deux registres divers, et leur salaire pour l'une ou l'autre de ces deux formalités était réglé sur des bases différentes. Aujourd'hui il y a deux transcriptions qui se font en môme temps; ou plutôt, et, à vrai dire, il n'y a qu'une seule transcription qui contient deux actes. Il ne doit donc plus y avoir qu'un seul registre, et la différence entre les droits à percevoir a dû aussi disparaître. A la Chambre des députés, lors de la discussion de l'article, M. Lambert ayant demandé, dans un but d'économie, qu'au lieu de transcrire en entier la dénonciation, on se contentât de la mentionner, M. le garde des sceaux a répondu qu'il n'y avait pas lieu de redouter les frais de transcription d'un acte aussi court. Le tarif de 1841, art. 2, §2, alloue, en effet, aux conservateurs un droit de 1 fr. par rôle pour la transcription des deux actes.

455. La transcription doit être une; elle doit comprendre le procèsverbal et sa dénonciation. L'art. 678 est formel à cet égard, et ses dispositions sont prescrites à peine de nullité par l'art. 715; il faut donc admettre, dit M. Chauveau, que la transcription prématurée du procès-verbal est nulle, et qu'elle ne peut constituer un obstacle à la seconde saisie dénoncée et présentée à la transcription avant que la dénonciation de la première ait été transcrite. Cette doctrine a été consacrée par la Cour de Toulouse, le 12 août 1853 (/. Av., t. 79, p. 365), par la Cour d'Angers, le 1" déc. 1858 (t. 84, p. 42), et par la Cour de cassation, le 13 juin 1860 (t. 86, p. 49); et elle est enseignée par MM. Dalloz, n. 630 et 631, et Colmet-Daage, t. 2, p. 315, n. 918. V. aussi notre Formul., loc. cit., n. 6. La Cour de Grenoble s'est montrée trop indulgente, comme le dit M. Chauveau, lorsqu'elle a décidé par arrêt du 28 janv. 1854 (t. 79, p. 365), qu'il n'y a pas nullité, pourvu qu'en réalité la transcription ait été complètement régularisée dans le délai fixé. Compar. également dans ce dernier sens, Rennes, 1" août 1851 (t. 77, p. 320).

456. (Q. 2260). La transcription doit-elle être faite dans chaque bureau de la situation, encore bien que la saisie soit portée devant un seul tribunal, dans les cas prévus par les art. 2210 et 2211, Cod. civ.f

L'affirmative, que Carré enseigne au texte, est adoptée aussi par M. Chauveau, avec MM. Pigeau, Comm., t. 2. p. 287; Dalloz, n. 634; Paignon, p. 60, n. 19; Persil fils, Comm., p. 110, n. 130;.Colmet-Daage, t. 2, p. 31*6, n. 49, et Bioche, n. 235. — V. également en ce sens notre Formul. annot., p. 637, n. 9.

45*7. (Q. 2261). La transcription peut-elle avoir lieu un jour de fête légale ? — Peut-elle être faite par le conservateur, à sa propre requête ?

M. Chauveau, en mentionnant un arrêt de la Cour de Riom , du 12 mai 1808 (J. Av., t. 20, p. 149), qui a résolu affirmativement les deux parties de cette question, indique les objections dont ces solutions sont susceptibles, mais déclare néanmoins les approuver. Comme, sur le premier point, aucune loi ne prononce la peine de nullité, il ne peut, dit-il, l'admettre. Conf., MM. Dalloz, n. 632; Bioche, n. 233, et notre Formul. annot., p. 637, n. 8. — Compar. Exploit, n. 48. — Quant au droit du conservateur de procéder à sa propre requête, il n'est pas contestable, ajoute notre auteur, puisque nul autre que lui n'a qualité pour agir dans l'arrondissement.

458. (Q. 2264). L'art. 679 ne prononçant point la peine de nullité, quelle garantie le saisissant aura-t-il de son exécution ?

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 679, 680. 593

Suivant l'observation présentée au texte par Carré, et que paraît admettre M. Chauveau, il est certain que, puisque la peine de nullité n'est pas ici prononcée, l'omission de la mention indicative de l'heure de la remise, l'interversion de l'ordre des transcriptions , et autres irrégularités de ce genre ne vicieraient pas la saisie, pourvu que la transcription sur le registre se trouvât faite. Mais les parties n'en ont pas moins une garantie de l'exécution de la loi, dans l'action en dommages-intérêts que pourraient former contre le conservateur celle d'entre elles qui auraient souffert de la violation de ses dispositions. V. aussi en ce sens : MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 288 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 50; Lachaize, t. 1, p. 277; Thomine-Dosmazures , t. 2, p. 211 ; Persil fils, Comm., p. 112, n. 134; Dalloz, n. 635; Bioche, n. 245, et notre Formul. annot., p. 637, n. 10.

459. (Q. 2265). Quoique l'art. 680, qui prescrit au conservateur, lorsqu'il y a eu une précédente saisie, de refuser d'en transcrire une seconde, ne porte point la peine de nullité , devrait-on néanmoins déclarer non avenue la seconde saisie qui aurait été transcrite ?

Oui, répond Carré, au texte; mais ce ne serait pas à cause de l'inadvertance ou de la contravention commise par le conservateur ; ce serait parce que deux saisies du même immeuble ne peuvent être poursuivies en même temps, et que, dans leur concours, la première ayant pris sa consistance par l'accomplissement des formalités prescrites , doit seule être maintenue. M. Chauveau approuve cette solution, en admettant, comme dans le cas de la question précédente, l'action en dommages-intérêts contre le conservateur. V. aussi conf., notre Formul. annot., p. 637, n. 12, et compar. Paris, 9 fév. 1877 (t. 102, p. 98).

460. Lorsque le conservateur motive son refus de transcrire la seconde' saisie sur l'existence de la transcription déjà opérée d'une saisie précédente, le débiteur ne peut pas se prévaloir du défaut de transcription de la dénonciation du procès-verbal, le relus du conservateur s'appliquant à ce dernier acte comme au premier : Rennes, 1" août 1851 (J. Av., t. 77, p. 320).

•461. Après la transcription d'une première saisie demeurée impoursuivie , mais non rayée , le conservateur ne peut être tenu de transcrire une seconde saisie formée à la requête du même créancier, tant que la radiation de la première n'a pas été opérée : Trib. de la Seine, 29 mai 1857 (J. Av., t. 82, p. 582). — En pareil cas, observe M. Chauveau, le saisissant doit, si son consentement suffit pour que la radiation soit faite, donner mainlevée de la saisie, sinon se pourvoir en subrogation. V. les explications données a cet égard dans son Formulaire de procédure, t. 2, p. 94, note 1, 2# édition.

46 2. (Q. 2266). Si deux saisies étaient présentées en même temps à la transcription, laquelle des deux devrait obtenir la préférence f

M. Lachaize, 1. 1, p. 278, est d'avis que les avoués devraient se retirer devant le président du tribunal en référé, pour obtenir de lui une solution de la difficulté. Le président accorderait la préférence à l'une des deux saisies, suivant que les circonstances et sa conscience le lui suggéreraient. Il écrirait sa décision en marge de celle des deux saisies qu'il ordonnerait de transcrire; elle ne serait susceptible d'aucun recours. — Cette marche, fondée sur le § 2 de l'art. 130 du tarif qui, en indique une semblable pour un cas analogue, celui qui est relatif à la concurrence entre deux avoués pour l'ouverture d'un ordre, est aussi admise par MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 211 ; Persil fils, Comm., p. 112, n. 133; Paignon, t. 1, p. 82, n. 22 ; Dalloz, n. 637, et Bioche, n. 240. V. également conf., notre Formul. annot., p. 637, n. 13.

594 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 679.

463. M. Chauveau pense que l'art. 719 pourrait être appliqué ici par analogie; le titre le plus ancien ou l'avoué le plus ancien, selon les cas, déterminerait alors la préférence.

104. (Q. 2267 bis). Quand le créancier de l'un des héritiers a saisi les immeubles indivis provenant de l'auteur commun, que cette saisie a été transcrite et qu'un sursis a été ordonné jusqu'après partage , comment doit agir le créancier de l'auteur commun qui a fait saisir les mêmes immeubles et dont la saisie ne peut être transcrite par suite du refus du conservateur ?

La solution de cette question est bien simple, selon l'observation de M. Chauveau. D'une part, le créancier de l'héritier a eu tort de saisir des immeubles indivis, et sa procédure doit être annulée, et non pas seulement donner lieu à un sursis (V. suprà, n. 131 et s.); d'autre part, le conservateur, qui n'est pas juge de la validité de la saisie transcrite, a eu raison de réfuser la transcription de la seconde saisie qui porte sur les mêmes biens que la première. Le second saisissant , auquel l'indivision ne peut être opposée, doit donc se pourvoir en nullité, par incident à la première saisie, conformément à l'art. 718, et requérir ensuite du conservateur l'exécution du jugement obtenu, pour faire rayer la première saisie et opérer en même temps la transcription de la seconde.

465. Mais, suivant un jugement du tribunal civil de Grenoble dit 25 janv. 1873 (J. Av.f t. 98, p. 284), lorsqu'après une première saisie pratiquée contre le débiteur lui-même, il en a été fait une seconde contre les héritiers de ce débiteur décédé, le conservateur ne pourrait se refuser à transcrire la seconde saisie , parce que les héritiers peuvent avoir des créanciers inscrits autres que ceux de leur auteur, et que ces créanciers, ayant eux-mêmes intérêt à surveiller la procédure en expropriation , doivent recevoir la sommation prescrite par l'art. 692, laquelle ne pourrait leur être adressée si la seconde saisie n'était pas transcrite. — Dans des observations insérées à la suite de Ce jugement, M. Audier en a t'ait une juste critique.

466. On ne saurait admettre, dit-il, que les poursuites dirigées contre les héritiers d'un débiteur en celte qualité, ne doivent pas être considérées comme filles contre le débiteur lui-même, et que le conservateur ne soit pas juge de cette identité. Sans doute, si la saisie pratiquée contre les héritiers était plus ample que la précédente en ce qu'elle frapperait des biens qui leur sont propres, il y aurait lieu à transcription pour ces biens. Mais, quant aux immeubles pour lesquels la transcription à déjà été opérée, il ne peut y avoir que refus de la part du conservateur, car une transcription nouvelle serait sans objet.

46"^. îl peut arriver encore, à la vérité, que des héritiers aient des créanciers personnels; mais ce n'est pas la transcription de la seconde saisie qui aura pour résultat de leur faire connaître la poursuite, l'intérêt qu'ils peuvent avoir d'en surveiller la marche ; ces créanciers ne peuvent être utilement avertis que par une dénonciation de la saisie. Or, il suffit, dans cet objet, de leur faire connaître la première saisie déjà transcrite, et c'est l'affaire de l'avoué poursuivant. Du jour où il reprendra la poursuite contre les héritiers du débiteur décédé, il mettra en cause les créanciers inscrits de ces derniers ou procédera de toute autre manière pour porter la poursuite à leur connaissance, et le vœu de la loi se trouvera ainsi rempli.

468. (Q. 2267). Si le conservateur savait qu'une première saisie a été faite, devrait-il refuser de transcrire la seconde, quoique l'autre ne lui exU pai encore été présentée t

Non, sans doute, répond Carré, au texte; le conservateur devrait transcrire la seconde saisie et refuser la première; il faut lire l'art. 679 (680) comme si le législateur s'était exprimé ainsi : S'il y a eu précédente saisie traiisviite

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 680, 681. 593

ou présentée à la transcription. — Cette solution, que M. Chauveau regarde avec raison comme incontestable, a été aussi adoptée par MM. Paignon, 1. 1, p. 84; Persil fils, Comm., p. 112 n. 132; Dalloz, n. 636; Colmet-Daage, t. 2, p. 316, n. 919, et Bioche, n. 244 V. également conf., notre Formul. annot., p. 637, n. 11.

469. (Q. 2262-2263). Comment le tribunal est-il saisi de la connaissance de la poursuite de saisie immobilière ?

L'art. 680 du Gode de 1807 voulait qu'outre la transcription à faire du procès-verbal de saisie au bureau des hypothèques , il y en eût une autre au greffe dans le but d'introduire la poursuite devant le tribunal. — La nouvelle loi a supprimé cette seconde formalité, sans la remplacer par aucune autre.

470. Cependant M. Pascalis avait demandé que la saisie fût au moins inscrite au greffe sur un rôle spécial, suivant la forme des mises aux rôles ordinaires. — Cette disposition n'est passée ni dans la loi , ni dans le tarif, dont l'art. 11, § 2, se borne à accorder une vacation pour le dépôt du cahier des charges au greffe. Oh peut donc soutenir, dit M. Chauveau, que le dépôt du cahier des charges supplée à la mise au rôle. — D'ailleurs, toute proposition de formalité particulière à cet égard ayant été repoussée par la commission, il y aurait de l'arbitraire à en exiger une, surtout à peine de nullité.

Sect. IV. — Administration des immeubles saisis. — Effets de la saisie RELATIVEMENT AUX FRUITS, AUX BAUX ET A f ALIÉNATION DES IMMEU- BLES.

§ 1. — Administration des immeubles saisis.

4*71. (Q. 2268). Quels sont les effets du maintien du saisi comme séquestre judiciaire ?

Le saisi, maintenu comme séquestre judiciaire de l'immeuble saisi,' ne peut vendre à l'amiable les fruits échus depuis la transcription de la saisie, bien que cette vente n'ait lieu qu'après l'adjudication dans laquelle ces fruits n'ont pas été compris. Du jour de cette transcription^ les fruits étant immobilisés, cessent de pouvoir être aliénés au préjudice des créanciers, sans que ceux-ci aient besoin de les comprendre dans l'adjudication ou de les frapper d'une saisie particulière : Bourges, 17 janv. 1821 (J. Av., t. 23, p. 11). Dans le sens de cette solution, que s'approprie M. Chauveau, V. aussi notre Formul. annot., p. 637, note 1, n.3.

471 bis. D'un autre côté, pendant la procédure saisie, le créancier pour- Suivant ne peut lui-même faire la vente ou la coupe des fruits, sans une autorisation de la justice: Grenoble, 3 jUill. 1827 (J. Av., t. 35, p. 105).

472. Le tiers détenteur, contre lequel est poursuivie la saisie, est séquestre, comme le débiteur lui-même : Cass., 4 oct. 1814 (/. Av., L 20, p. 431). M. Dalloz, n. 711.

473. (Q. 2269). Le saisi est-il réputé séquestre judiciaire à partir de la transcription seulement, en sorte qu'il fasse siens les fruits échus auparavant, si, d'ailleurs, ils n'ont pas été saisis par voie de saisie-arrêt ou pur saisie-brandon?

Carré, au texte, soutient l'affirmative, que M. Chauveau embrasse lui-même, avec MM. Pigeau, t. 2, p. 212; Berriat Saint-Prix, p. 579; Persil, Questions, t. 2, p. 201 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 53, n. 1; Lachaize, t. i, p. 340; Dalloz, n. 710; Bioche, n. 304 et 307, et Paignon, t. !«', p. 89*

596 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 681.

474. (Q. 2270). Quelle est la procédure à suivre pour faire retirer au saisi l'administration des biens saisis, ou pour faire ordonner la vente de tout ou partie des fruits pendants par les racines ?

Après de longues discussions, dit M. Chauveau, le législateur de 1841 a consacré le principe que le juge compétent pour statuer serait le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé. Restent à examiner ces trois physionomies de la question proposée : Qui doit-on appeler devant le président ? Quelle forme doit-on suivre pour introduire le référé? Comment peut-on faire réformer son ordonnance ?

475. L'opinion qui repoussait la forme des ordonnances sur référé se fondait principalement sur ce que ces incidents seraient traités comme de véritables procès,' qu'il faudrait des assignations au poursuivant et au saisi; tandis que le mode d'ordonnance sur requête était beaucoup plus simple, bien moins coûteux et beaucoup plus expéditif. Cette dernière forme ayant été écartée, il s'ensuit, comme l'observe M. Chauveau, que le créancier qui forme la demande doit appeler le saisissant et le saisi ; si ce créancier est le saisissant lui-même, il ne devra appeler que le saisi. M. Dalloz, n. 716 et suiv., pense qu'il y a lieu d'appeler aussi le dernier créancier inscrit comme représentant la masse. Mais M. Chauveau estime que la masse est suffisamment représentée par le poursuivant , et M. Bioche, n. 295, partage son avis. V. aussi notre Formul. annot., p. 637, note 1, n. 4.

476. Si la demande des créanciers devait être considérée comme un véritable incident de la saisie immobilière, la demande devrait être introduite par acte d'avoué à avoué; mais on ne peut, dit M. Chauveau, suivre cette forme de procéder, par deux raisons : la première, que ce n'est pas un incident de la saisie, puisque la saisie continue, et que le débat ne doit pas être soumis au juge devant lequel elle se poursuit; la seconde, que le ministère des avoués n'est pas exigé devant le président jugeant en état de référé. Cette instance spéciale doit donc être introduite par une assignation à personne ou domicile.

477. Carré enseigne, au texte (quest. 2307), que la demande du créancier doit être motivée. M. Chauveau adopte cet avis, qui se fonde sur ce que l'on ne doit pas, sans motifs graves, prononcer contre le saisi une dépossession qui serait un injure gratuite. Tel est aussi le sentiment de MM. Dalloz, n. 694, et Bioche, n. 293.

478. Dès que la loi indique le référé comme étant le genre de procédure à suivre, il taut nécessairement, en ce qui concerne les voies de recours, appliquer les règles propres à celte procédure spéciale. Or, l'opposition n'est pas permise en matière de référé; mais l'appel peut être interjeté. Le jugement rendu sur la demande d'un créancier en dépossession ou en vente de fruits sera donc susceptible de ce mode de recours. Les discussions, qui ont précédé l'adoption de l'article, soit à la Chambre des députés, soit a la Chambre des pairs ne laissent d'ailleurs aucun doute à cet égard, ainsi que le fait remarquer M. Chauveau.

479. Lorsqu'à une instance sur saisie immobilière se trouve jointe une instance en partage des immeubles indivis dans la saisie, le tribunal peut nommer un séquestre judiciaire chargé de régir et d'administrer les biens pendant la procédure de partage. — Dans ce cas, est-il nécessaire de se conformer à la disposition de l'art. 681, aux termes de laquelle le séquestre judiciaire pourra, sur la demande des créanciers, être désigné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances de référé? — La Cour de Montpellier a décidé la négative, le 15 fév. 1850 (J. Av.. t. 76, p. 609).— L'art. 681 , n'étant pas prescrit à peine de nullité, dit M. Chauveau, les juges ont pu,

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 681. 397

surtout parce que le séquestre était nommé pendant l'instance en partage, valider une procédure autre que celle tracée par la loi de 1841.

480. (Q. 2271). Quelles sont les mesures qu'il convient de prendre lorsque les créanciers demandent que le saisi ne reste pas en possession ? Quand y a-t il lieu à la nomination d'un séquestre? Qui peut être nommé? Le séquestre a-t-il droit à un salaire?

Carré, au texte, disait que l'ancien art. 688 supposait que le tribunal pouvait prendre telle mesure que sa prudence lui suggérerait, et remettre la possession soit aux créanciers, soit à tout autre personne, à titre de gérantséquestre.

481. Le président est revêtu maintenant des attributions qui appartenaient au tribunal; c'est à lui, comme l'observe M. Chauveau, d'apprécier le mode le plus convenable d'administration des biens saisis . lorsque le débiteur s'est rendu indigne de la confiance de la justice. Telle es1, aussi l'opinion de MM. Dalloz, n. 695, et Bioche, n. 296. V. également notre Formul. annot., p. 638, n. 5. La jurisprudence offre quelques exemples qui n'ont rien de limitatif. Ainsi, la Cour de Lyon, par arrêt du 10 fév. 1832 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 45), a décidé que l'opposition formée en vertu de l'art. fi85 ne donnant pas le droit d'exiger les loyers et fermages, d'acquitter les impôts et de faire des actes de conservation et d'administration, ne saurait suppléer à la nomination d'un séquestre et la rendre inutile. — D'après un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 13 juill. 1850 (/. Av., t. 76, p. 609), en cas d'appel d'un jugement qui prononce la nullité du bail d'un immeuble frappé de saisie, les magistrats peuvent, dans le doute sur la solvabilité du fermier apparent, ordonner le séquestre de l'immeuble.

482. La Cour de Paris a jugé, le 28 nov. 4874 (t. 100, p. 55), que la circonstance que le Crédit foncier, ayant hypothèque sur l'immeuble saisi, se serait fait envoyer en possession de cet immeuble, en vertu des art. 28 et 29 du décret du 28 fév. 1852, ne saurait mettre obstacle à la nomination d'un séquestre dans l'intérêt de tous les créanciers, alors que, malgré cet envoi en possession, le Crédit foncier ne s'est pas saisi de l'administration de l'immeuble, et qu'il a, au contraire, adhéré à la mesure du séquestre.

483. On a agité la question de savoir si le créancier qui poursuit la saisie immobilière peut être nommé séquestre. La question a souffert difficulté et devant le tribunal de Castelnaudary et devant la Cour de Montpellier. On soutenait, pourfaire déclarer l'incompatibilité, qu'il pouvait être dangereux de mettre en présence le débiteur saisi et le créancier poursuivant; que les motifs qui avaient dicté les sages dispositions des art. 598 et 628, en matière de saisie-exécution et de saisie-brandon, conservaient toute leur puissance quand il s'agissait d'une saisie immobilière. A ces objections, il y a, dit M. Chauveau, une réponse péremptoire. Les prohibitions comme les nullités sont de droit étroit. Or, l'art. 681 étant muet, le président est le souverain appréciateur des mesures les plus convenables et du choix des personnes qu'il investira de la confiance de la justice. Il peut y avoir certaines circonstances dans lesquelles le poursuivant sera le seul homme qui doive être chargé de la gestion, dans l'intérêt des créanciers et du saisi lui-même. Il faut se garder, pour faire prononcer une incompatibilité, d'ajouter au texte de la loi. Ces considérations ont déterminé la Cour de Montpellier à résoudre la question dans le sens de l'affirmative, le 14 août 1849 (J. Av., t. 75, p. 28). M. Dalloz combat cette décision, a. 696. — Mais V. conf. notre Formul., toc. cit.

484. L'art. 1962, Cod. civ., porte, dans son troisième paragraphe, que le séquestre judiciaire a droit à un salaire. Rien dans la loi, rien dans l'ordre naturel des événements, observe M. Chauveau, n'indique que ce salaire

S98 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 681.

doive être convenu à l'avance. D'un autre côté, comme les fonctions du séquestre sont délicates , plus difficiles que celles de gardien dans les cas prévus par les art. 596 et 628, Cod. proc. , et exigent, non seulement des soins matériels, mais encore des soins intellectuels , le salaire fixé par les art. 34 et 45 du tarif ne saurait être appliqué. Celui du séquestre doit être proportionné à l'importance, à la nature des biens, et subir une augmentation ou une diminution, suivant qus les circonstances auront rendu l'administralion plus ou moins laborieuse. A Paris, il est d'usage que le séquestre prélève son salaire sur les loyers ou les fruits perçus. Pour les maisons, le chiffre de cette retenue est ordinairement de 5 p. 100 sur les loyers. Dans une espèce soumise au tribunal civil de Nîmes, et jugée le 6 juin 1849 (J. Av., t. 76, p. 609), non seulement les juges ont augmenté le salaire du séquestre à raison des circonstances (4 fr. par jour), mais encore ils ont autorisé ce séquestre à emprunter une somme de 10,000 /r. pour faire face aux dépenses d'administration du domaine saisi avec affectation privilégiée sur ce domaine.

Il peut arriver que les créanciers qui requièrent le séquestre offrent une somme au séquestre; c'est alors au juge des référés de donner acte de cette offre. Si un ordre n'est pas ouvert, c'est à l'adjudicataire de payer le séquestre sur son prix; mais si un ordre est ouvert, le séquestre demande à être colloque comme créancier privilégié. Le tribunal, et non le juge des référés, doit statuer sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion du salaire réclamé. Il est, du reste, bien entendu, ajoute M. Chauveau, que le séquestre aurait droit de demander une provision si, à raison des incidents, il avait trop longtemps à attendre pour toucher son salaire.

485. Sur ces différents points, V. conf., Bioche, n. 97, et notre Formul. annot., p. 638, n. 6 et 7.

486. (Q. 2274). Si le saisi fait des dépenses pour la conservation de Vimmeuble laissé à sa garde, aura-t-il droit à une indemnité ?

Contrairement a l'opinion de Pigeau, Comm., t. 2, p. 304, M. Chauveau enseigne que le saisi, réputé séquestre, administrant, non dans son propre intérêt, mais pour les créanciers, doit être indemnisé de ses dépenses , ainsi que le décident MM. Dalloz, n. 708, et Persil fils, Comm., p. 121, n. 138. M. Bioche, n. 303, pense que le saisi n'a personnellement droit à aucune indemnité, mais que les fournisseurs non payés ont un privilège, si l'urgence des travaux est constatée.

§ 2. — Effets de la saisie relativement aux fruits, aux baux et à l'aliénation des immeubles.

481?. (Q. 2275). Quels sont les créanciers auxquels fart, 681 accorde le droit de demander la dépossession et la vente des fruits f

M. Chauveau observe que ce droit semblerait ne devoir appartenir qu'aux seuls créanciers inscrits, puisque eux seuls, d'après différentes dispositions de la loi, paraissent être considérés comme ayant droit de prendre part à ia poursuite et aux incidents de la saisie. — Cependant, ajoute-t-il , comme il s'agit ici d'une précaution qui est en dehors de la poursuite , les autres créanciers ne doivent pas en être exclus, du moment qu'ils y ont intérêt, et pourvu qu'ils aient un titre exécutoire, qu'ils aient fait un commandement préalable, et qu'Usaient le droit de saisir. — Telle est l'opinion de M. Thomine- Desmazures, t. 2, p. 225.— M. Dalloz, n. 720, se prononce en sens contraire, par le motif que les fruits étant immobilisés, et leur produit devant être distribué par ordre d'hypothèque, les créanciers non inscrits sont sans intérêt à les faire veadre. Il suffit, selon M. Chauveau, de répondre que le saisi pou-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 681. 599

vant demeurer créancier de l'excédent du prix sur le montant des dettes hypothécaires, les créanciers chirographaires qui auront le droit de profiter de cet excédent sont loin d'être dépourvus d'intérêt. — V.conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 638, n. 9.

488. (Q. 2272). Qu'entend-on par les fruits pendants par les racines, dont l'art. 681 permet aux créanciers de provoquer la vente ?

De la discussion de la loi de 1841 il résulte, selon l'observation de M. Chauveau, que ces expressions ne doivent être appliquées qu'aux récoltes annuelles et non aux coupes de bois. Le mot fruits, employé isolément dans le 3e § de l'article, indique, du reste, la pensée du législateur. Et l'art. 683, qui prononce la dépossession immédiate du saisi, quant aux coupes de bois, com-

Êlète la démonstration. Tel est aussi l'avis de MM. Dalloz, n. 712, et Colmetaage, t. 2, p. 318, n. 222.

489. (Q. 2273). Comment doit avoir lieu la vente des fruits pendants par les racines?

Aux termes de l'art. 681 , les fruits peuvent être vendus aux enchères ou de toute autre manière ; or, il faut d'abord remarquer, dit M. Chauveau, que ce n'est plus par ordonnance sur référé, mais par ordonnance pure et simple du président, que doit être fixé le mode de vente autre que les enchères (conf., M. Rogron, p. 836), à moins , bien entendu, qu'il n'ait été réglé par l'ordonnance de référé autorisant la coupe et la vente , ce qui aura lieu le plus souvent. — Contra, M. Bioche, n. 301.

Après avoir lu la longue discussion qui a eu lieu aux deux Chambres , à l'occasion des deux premiers paragraphes de l'art. 681, on est forcé d'admettre, observe notre auteur, que le choix d'un mode nouveau dépend de la volonté unique et souveraine du président, qui, en ce cas, ne sera pas censé juger malgré les contestations du saisi et du poursuivant; mais il eût été plus convenable de défendre toute opposition et tout appel contre une ordonnance rendue sur une requête du créancier.

490. Si le pouvoir discrétionnaire du président ne peut pas être contesté avec fondement, jusqu'où s'étend ce pouvoir? En d'autres termes, quel mode le président peut-il ordonner? M. Chauveau rappelle que la Chambre des députés avait, lors de la première discussion, rejeté ces mots de toute autre manière; mais que la commission de la Chambre des pairs insista, et que M. Persil fit valoir les raisons d'économie qui militaient en faveur de son opinion, d'après laquelle il fallait éviter, pour les produits minimes et pouvant, suivant les mercuriales uu de gré à gré, se vendre 40, 50 ou 100 fr., des droits de fisc, des frais d'affiches, d'annonces et des rétributions allouées aux officiers ministériels qui réduiraient presque à rien ces produits.

491. Ainsi, fait remarquer M. Chauveau, dans la pensée du législateur, le président a le droit, non seulement de changer le mode de vente, mais d'enlever les ventes de récoltes aux officiers publics qui avaient le privilège de les faire. Conf., MM. Dalloz, n. 713; Bioche, n. 300, et Colmet-Daage, t. 2, p. 318, n. 922.

Toutefois, à la Chambre des députés, M. Tesnières avait fait ressortir l'inconvénient grave d'introduire une nouvelle catégorie d'individus ayant qua lité pour faire ces ventes. Et, selon M. Chauveau, il suffit de signaler cet inconvénient pour que les présidents doivent repousser toute demande tendant à un semblable résultat. Ces magistrats, dit-il, ne consentiront sans doute à modifier la règle générale qu'autant qu'ils pourront permettre au poursuivant ou à un autre créancier une vente de gré à gré, ou au taux des mercuriales, comme l'indique M. Paignon, t. 1, p. 86, n. 28; et ils ne consentiront à la modification demandée que pour les récoltes d'une minime

600 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 681.

valeur; ils auront le soin d'ordonner, dans tous les cas, que le montant de la vente sera immédiatement versé à la Caisse des consignations.

492. M. Paignon, p. 88, pense que le président pourrait, en autorisant la vente, ordonner que le prix qui en proviendrait serait productif d'intérêts au taux légal. — M. Chauveau ne croit pas que ce pouvoir ressorte des termes de la loi, qui permet au président de fixer toute autre manière de vendre les fruits. Une condamnation à priori à un paiement d'intérêts ne rentre nullement dans la fixation d'un mode particulier de vente. Lorsque le président aura ordonné la consignation immédiate, !e créancier en retard pourra, être condamné par le tribunal à des dommages-intérêts, ce qui per-mettra d'obtenir le résultat que désire M. Paignon.

493. Notre auteur reproduit ensuite un passage d'un article inséré dans le Journ. des Huissiers, 1857, p. 294, où il est soutenu que, lorsque la vente doit être faite aux enchères, elle ne peut avoir lieu que par le ministère d'un des officiers publics que la loi a investis du droit de procéder aux ventes publiques de fruits et récolles. Voici ce passage : « En désignant l'officier public par lequel devra être faite la vente aux enchères des fruits dont il s'agit, le président du tribunal, à l'appréciation duquel le législateur s'en est rapporté pour le choix du mode de vente, peut également déterminer les conditions de publicité auxquelles la vente aux enchères qu'il ordonne devra être préalablement soumise. Et d'après les paroles de M. Persil que nous avons rappelées, il est dans l'esprit de la loi que ces conditions réunissent ce double caractère, de rendre la vente assez publique pour être connue d'un grand nombre d'amateurs, afin que leur concours permette de retirer des fruits un prix avantageux, et en même temps de ne pas occasionner des frais trop considérables.

« Si le président du tribunal n'a pas déterminé les conditions de publicité préalables à la vente, nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'observer, pour les insertions dans les journaux et les placards destinés à l'annoncer, les formalités prescrites par les art. 696 et 699, Cod. proc. Il nous semble que les formalités à suivre dans ces cas sont celles qui ont été tracées dans les art. 629 et 630 du même Code, pour les ventes de fruits et récolles qui ont lieu sur saisie-brandon. Il peut, de plus, y avoir avantage à faire insérer un extrait des placards dans le journal le plus répandu de la localité (Cod. proc, 617 in fine, et 634). Les frais de cette insertion ne sont pas du nombre de ceux que le législateur de 1841 a entendu proscrire.

« Quant à la vente, il doit aussi être procédé de la même manière et dans la même forme que s'il s'agissait d'une vente de fruits et de récoltes par suite de saisie-brandon.

« Enfin, la vente de fruits qui a lieu en exécution de l'art. 681, Cod. proc, n'est pas une vente volontaire, mais une véritable vente judiciaire. Dès lors, l'huissier qui a été désigné par ordonnance du président pour y procéder, ne nous paraît pas avoir droit à l'émolument de 6 p. 100 fixé par la loi du 18 juin 1843, dont la circulaire de M. le procureur général près la Cour de Paris, du 4 janv. 1856, rapportée/. Huiss.,i. 37, p. 85, autorise seulement l'application aux huissiers en matière de ventes volontaires de meubles. Il ne peut pas davantage prétendre aux droits alloués par le décret du K nov. 1851, parce que ce décret ne concerne que les ventes volontaires de fruits et récoltes. Les seuls émoluments qu'il puisse réclamer sont, à notre avis, ceux qui ont été fixés par l'art. 39 du tarif du 16 fév. 1807.

« Mais si, pour procéder à la vente dont il s'agit, l'huissier se transporte à plus d'un demi-myriamètre de sa résidence, il a droit aussi à l'indemnité de transport allouée par l'art. 66 du même tarif de 1807. »

494. (Q. 2276). De ce que les fruits sont immobilisés après la transcrip-

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 681, 682. 60J

tion de la saisie, s'ensuit-il que le propriétaire cesse de plein droit de faire les fruits siens ?

L'affirmative était enseignée au texte par Carré sous le Code de 1807. — M. Chauveau déclare qu'il ressort jusqu'à la dernière évidence des art. 681 à 685, que cette opinion, partagée par MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 53, n. 1, Lachaize, t. 1, p. 3i0, Bioche, n. 307, et Dal'oz, n. 722, n'est plus contestable, sous l'empire de la loi nouvelle. Cependant M. Colmet-Daage, t. 2, p. 320, n. 925, enseigne que les effets de la saisie partent, pour le saisi, du jour de la dénonciation, et pour les tiers, du jour de la transcription; mais cette opinion isolée ne doit pas être suivie, comme l'observe M. Chauveau.

495. M. Persil fils, Comment., p. 120, n. 137, semble admettre que le saisi, resté en possession, fait les fruits siens jusqu'à concurrence de ses besoins personnels. C'est une espèce d'usage des objets saisis qu'il lui accorde. Il peut paraître douteux qu'un tel droit appartienne à un séquestre judiciaire. Cependant, comme il ressort de toutes les expressions employées par M. Pascalis, dans son rapport, et par les orateurs dans !a discussion, que la disposition de l'art. 681 a été introduite dans un but d'humanité, M. Chauveau pense que l'interprétation de M. Persil est conforme à l'esprit de la loi. V. dans le même sens M. Bioche, n. 308, et notre Formul. annot., p. 638, n. 8.

496. Mais la Cour de Caen a considéré à tort comme un droit ce qui n'est qu'une tolérance, en décidant, le 26 avril 1842 (J. Av., t. 75, p. 53, que la transcription n'a pas pour effet d'immobiliser les fruits au profit des créanciers saisissants, lorsque le saisi est laissé en possession des immeubles comme séquestre judiciaire, et que ces fruits peuvent être valablement cédés par le saisi à un tiers. Celte Cour estime que, loin de déclarer que la saisie réelle vaut saisie de fruits, comme l'art. 640 le déclare pour la saisie des rentes, l'art. 681 indique quels sont les droits que les créanciers peuvent exercer comme conséquence du séquestre judiciaire; que ces droits sont purement facultatifs pour les créanciers; que ceux-ci sont donc obligés de les exercer pour s'approprier les fruits; qu'autrement ils sont réputés les abandonner au saisi ; que les dispositions du Code sont en cela conformes à l'art. 8 de la loi du 1 1 brum. an vu, qui ne dépouille pas davantage le saisi du droit de percevoir les fruits, en réservant seulement aux créanciers le droit de les faire saisir mobilièrement ; que l'intention du législateur est démontrée par ce qui est exigé lorsque les biens sont affermés; que la saisie réelle ne vaut pas, en ce cas, saisie-arrêt, les créanciers ayant seulement le droit de saisirarrêter les loyers et fermages ; que, faute par eux d'user de ce droit, le saisi est fondé à continuer à les percevoir; que le principe de l'immobilisation des fruits est donc subordonné à l'effet de la volonté des créanciers, qui la manifestent, savoir : au cas où l'immeuble est exploité par le saisi, en usant du droit de faire la coupe et la vente, ou en réclamant toute autre mesure qui doit être ordonnée par le juge; et, au cas où l'immeuble est affermé, en requérant des saisies-arrêts.

497. Ces motifs ne semblent, à M. Chauveau, infirmer en aucune façon ceux qui lui ont fait adopter l'opinion contraire, opinion que nous avons nous-même admise dans notre Formulaire, loc. cit. — L'intention de la loi, dans ce dernier sens, est tellement manifeste qu'après avoir posé le principe dans l'art. f>82, elle a soin d'ajouter, dans l'art. 685, que le défaut d'opposition de la part des créanciers rend bien valables les paiements faits par les locataires ou fermiers entre les mains du saisi, mais que celui-ci n'en est pas moins comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il a reçues.

498. C'est précisément cet effet d'immobilisation produit par la transit. 111. 39

602 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 682, 685.

scription, observe encore notre auteur, qui fait que l'on accorde aux créanciers produisant dans un ordre ouvert à la suite de saisie immobilière, les intérêts courus depuis la transcription de la saisie jusqu'à l'adjudication, indépendamment de deux années entières et de la portion de l'année courante prenant naissance à l'échéance fixée par le titre et dont le cours est interrompu par la transcription de la saisie. V. Ordre, n. 540 et s.

499. (Q. 2288). Comment doit-on entendre ces mots, par ordre d'hypothèque, dans la disposition de l'art. 685 relative à la distribution des loyers et jermages ?

M. Chauveau explique que le projet de 1829 portait, art. 56, que les fruits seraient distribués par ordre d'hypothèque; que la Cour de Rennes ayant demandé qu'on ajoutât, et de privilège, le projet envoyé aux Cours et tribunaux, en 1838, contint, en effet, cette addition; qu'aucune réclamation ne fut élevée contre la rédaction nouvelle, et que cependant les projets soumis aux Chambres, en 1839 et en 1841, ne renferment que le mot hypothèque; mais que, d'après les déclarations faites par des membres du Gouvernement à la Chambre dos députés, cette expression comprenait les privilèges aussi bien que les hypothèques.

50©. On doit donc admettre, ajoute M. Chauveau, que, malgré le silence de l'article, les privilèges s'exerceront sur les fruits immobilisés, comme sur le prix de l'immeuble lui-même; et qu'ainsi, le vendeur sera colloque pour son privilège avant tout autre créancier hypothécaire. MM. Paignon, 1. 1, p. 89, n. 31; Dalloz, n. 746; Bioche, n. 313, adoptent cette interprétation, que nous avons nous-même également embrassée dans notre Formnl. annot., t. 2, p. 640, n. 26.

501. (Q. 2277). Des fruits pendants par les racines seraient-ils immobilisés, pour être distribués par ordre d'hypothèque avec le prix de l'immeuble, si, avant qu'ils fussent perçus, un créancier les avait saisis mobilièrement ? Quid des fruits civilst Ces fruits peuvent-ils, après la transcription de la saisie immobilière, être l'objet d'un acte quelconque de disposition de la part du saisi ?

Carré, au texte, enseigne la négative, que partagent MM. Favard, t. 5, p. 54; Jacob, p. 367;Paignon, t. 2, p. 90; Persil fils, p. 1-23; n. 141 ; Dalloz, n. 724 ; Colmet-Daage, t. 2, p. 319, n. 923, et qu'adopte également M. Chauveau.

502. Les fruits naturels et industriels, déjà mis sous la main de la juslice par une saisie-brandon faite dans le temps indiqué par l'art. 626 ne peuvent plus, dit notre auteur, tomber sous le coup d'une nouvelle saisie. V. aussi en ce sens notre Formul. annot., p. 638, n.10. — Contra, M. Bioche, n. 307.

La saisie-brandon n'empêche d'ailleurs l'immobilisation des fruits que si elle est pratiquée avant la transcription de la saisie immobilière, comme l'a jugé la Cour de Riom, dans un arrêt rapporté par M. Lachaize, t.l, p. 345, et que signale M. Chauveau.

503. Il en serait de même, ajoute notre auteur, de la vente volontaire de fruits pendants par racines que le saisi aurait consentie avant la transcription. Ces fruits demeurent soumis à l'action hypothécaire des créanciers inscrits , tant qu'ils ne sont pas coupés. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation par un arrêt du 10 juin 1841 (S.-V.41. 1.184). Conf., Jacob, p. 354.

504. Quant aux fruits civils, observe ensuite M. Chauveau, s'il est vrai que les créanciers chirographaires aient pu saisir-arrèter tous ceux échus jusqu'à la transcription, leur droit n'a pu s'étendre aux fruits qui n'étaient pas encore échus. La saisie-arrêt ne peut porter que sur les sommes appar-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 682. 603

tenant au débiteur, et qui se trouvent entre les mains des tiers. Or, on ne peut pas dire qu'un prix de ternie appartienne au propriétaire pour la période qui n'est pas encore écoulée. Conf., notre Formul., loc. cit., n. 12.

505. La jurisprudence décide encore, en vertu du même principe, d'une part, que la délégation anticipée des loyers d'un immeuble hypothéqué, faite par le débiteur à un tiers, est inopposable aux créanciers inscrits pour les lovers échus depuis la transcription de la saisie de cet immeuble : Metz, 29 janv. 1850 et 30 avr. 1863 (/. Av., t. 91, p. 155); Cass., 23 mai 1859 (Ibid., p. 157, à la note); Grenoble, 17 juin 1865 (lbid., p. 156); et qu'il en est ainsi même dans le cas où la délégation, portant sur moins de trois années de loyers, n'est pas assujettie à la transcription : Grenoble, 17 juin 1865, précité. Conf., notre Formul. annot., p. 638, n. 13; — et, d'autre part, qu'après la transcription de la saisie immobilière, le locataire ou fermier de l'immeuble saisi ne peut se libérer valablement des loyers ou fermages envers la partie saisie par voie de compensation, comme il le pourrait par un paiement effectif, encore bien qu'aucune opposition ne lui ait été notifiée à la requête du saisissant ou de tout autre créancier : Colmar, 11 déc. 1861 (t. 88, p. 18) ; Cass., 27 janv. 1864 (t. 89, p. 323).

50G. (Q. 2277 bis). Des créanciers privilégiés, pour gages domestiques, frais de semences, de récoltes et autres, doivent- ils attendre nécessairement l'ordre pour se faire payer de leurs créances sur les fruits immobilisés d'après l'art. 682, vendus conformément à l'art. 681, et dont le prix a été déposé à la caisse des consignations?

M. Chauveau, après avoir fait remarquer qu'il résulte des termes de l'art. 682, que la loi paraît avoir eu seulement en vue ici les créanciers inscrits sur l'immeuble, ajoute : Les créanciers chirographaires privilégiés sont dans une position toute particulière et bien favorable. Cependant ne peut-on par leur opposer qu'une distribution par contribution n'a pas lieu lorsqu'il s'agit du prix d'un immeuble; que, si leur action séparée est admise, il faudra qu'ils mettent en cause tous les créanciers hypothécaires, ce qui occasionnera des frais énormes; et qu'enfin des ouvriers privilégiés sur un immeuble, se trouvent dans une position identique , par suite de la disposition de l'art. 2103, § 4, Cod. civ. ? D'où notre auteur conclut que les créanciers privilégiés doivent produire à l'ordre et y demander leur collocation particulière sur le prix des fruits immobilisés. V. aussi infrà, quest. 2288.

•*0*7. (Q. 2277 ter) L'indemnité due par une compagnie d' assurances au propriétaire d'un immeuble détruit par un incendie est-elle immobilisée lorsque le sinistre est survenu après la transcription de la saisie de cet immeuble? Peutelle, à cette époque, être valablement cédée par le saisi, et, s'il y a plusieurs cessionnaires, doit-elle être attribuée à celui qui, le premier, a fait notifier la cession à la compagnie f

Comme l'indique M. Chauveau, la solution négative de celte question est aujourd'hui constante en jurisprudence et en doctrine. V. notamment Cass., 28 juin 1831 (D.-P.31.1.2I4); Grenoble, 27 fév. 1834 (D.p.34.2.168); Grun et Jolliat, Assur. terrestr., n. 110; Duranton, t. 12, n. 182, t. 20, n. 328; Persil fils, n. 180; Alauzet, Assur. terr., n. 145; Troplong, Priv. et hyp., n. 890; Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 75; Gilbert, sur f'art. 2114, Cod. civ., n. 16.

508. Un arrêt de la Cour de Colmar du 11 mars 1852 (/. Av., t. 78, p. 232) a jugé spécialement qu'une indemnité pour incendie est la réparation pécuniaire du dommage causé par le sinistre ; que, mobilière par sa nature, elle n'a été déclarée immeuble par aucun texte de loi ; que des contestations s'étant élevées à ce sujet, la jurisprudence a définitivement imprimé à cette indemnité la qualité de meuble; qu'enfin l'indemnité n'a pasétécom-

604 SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 683.

Erise dans la saisie, et qu'elle est restée disponible pour le débiteur saisi. — a môme Cour s'était prononcée en sens contraire le 25 août 1826 (S.-V.28. 2.17.

50!) . (Q. 2278). L'art. 683, qui interdit au saisi de faire des coupes d* bois, n'est-il applicable qu'aux coupes irrègulières1?

M. Pascalis avait proposé que Ion dit : « aucune coupe de bois de futaie ou autres, de quelque espèce, nature ou essence qu'ils soient. » Cetle modification, observe M. Chauveau, était inutile; la coupe d'un seul arbre peut donner lieu à une poursuite en dommages-intérêts, parce que ce fait est une dégradation ou un vol, suivant les circonstances. C'est aussi l'avis de MM. Lachaize, t. 1, p. 347, etDalloz, n. 697. — V. également notre Formul. annot., p. 639, n. 46.

51 0. La Cour de Caen a jugé que le saisi séquestre judiciaire des im- ""^ubles saisis, lorsqu'ils ne sont pas loués, n'est passible de dommages-intérêts que pour les dégradations et coupes de bois par lui faites depuis le jour où la saisie lui a été dénoncée jusqu'à la vente des immeubles, et non pour celles qui auraient eu lieu après cetle vente : arrêt du 23 janv. 1854 (Journ. de cette Cour , 1 So i , p. 35). Il est évident, comme le dit M. Cliauveau, que la responsabilité du saisi ne dure que pendant le temps qu'il est séquestre judiciaire.

51 1. (Q. 2'279). Lorsque le saisi acommis des dégradations dans les biens à exproprier, l'adjudicataire n'a-t-il d'action que contre lui seul, en dédommagement de ces dégradations ? Ou bien a-t-il également recours contre les créanciers ?

Carré enseigne au texte que l'adjudicataire ne peut, dans ce cas, exercer de réclamation que contre le saisi. — Et M. Chauveau adopte cette opinion, qui est aussi celle de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 3U8: Kavard de Langlade, t. 5, p 54; Dalloz, n. 703, et Biociie, n. 253. Il serait convenable, suivant noire auteur, que dans le cahier des charges le poursuivant insérât une clause qui mit les créanciers à l'abri de toute poursuite de la part de l'adjudicataire.

51 2. D'un autre côté, M. Chauveau observe que comme l'adjudicataire, qui aura eu connaissance des dégiadations, aura tort bien pu proportionner son prix à leur valeur réelle au moment de l'adjudication , et que, dans ce cas, il n'a point d'intérêt à s'en plaindre, on doit admettre, avec MM Lachaize, t. I, p. 347, n. 308 et 309, Thoniine-Desmazures , t. 2, p. 227, et Dalloz, n. 704, que les créanciers ont aussi le droit de demander des dommages-intérêts à raison des dégradations qui diminuent la valeur de leur gage

513. Dans une espèce où l'adjudicataire était en même temps créancier inscrit, le tribunal correctionnel de Pau, par jugement du 1S juill. 1849, a reçu I adjudicataire partie civile sur la poursuite dirigée d'office par le ministère public contre les parties saisies et des tiers, leurs complices, sous l'inculpation du délit prévu par l'art. 400, Cod. pén., et a condamné ceux-ci à 1:00 fr. de dommages-intérêts envers lui. Les saisis prétendaient que l'adjudicataire avait eu connaissance des dévastations avant l'adjudication , et qu'ainsi il était sans intérêt, puisqu'il avait sans doute proportionné son prix à l'état actuel de l'immeuble. Le tribunal a répondu qu'alors même que cette allégation serait justifiée, l'action de l'adjudicataire serait encore recevable, parce qu'il était aussi créancier inscrit. Le tribunal a ajouté qu'en fait aucune renonciation n'avait eu lieu et qu'au contraire, avant l'adjudication, l'adjudicataire avait formellement annoncé l'intention de poursuivre.

514. Les motifs du jugement sur ce point ne paraissent pas suffisant-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 683. 605

ment concluants à M. Chauveau.— Dans les actions de cette nature, dit-il, les juges ont deux questions à résoudre: 1J Existe-l-il un délit punissable? 2° quelles réparations civiles sont dues, et à qui sont-elles dues? — Il est plus que probable que si la première question est résolue négativement, la seconde ne donnera lieu à aucune difficulté, bien qu'il puisse se présenter des cas où la cause n'offre pas les éléments nécessaires pour l'application d'une peine, et ofîre cependant des circonstances légitimant l'action en dommages.

51 5 Quant à la seconde question, si l'action est exercée par l'adjudicataire, s'il est constant que cet adjudicataire a connu la dégradation avant l'adjudication et a pu en apprécier la ponée , il est bien difficile de ne pas admettre que celte notion a pesé sur la fixation du prix de l'adjudication, et dès lors comment ne pas repousser cet adjudicataire en lui opposant le défaut d'intérêt? Notre auteur serait donc d'avis de n'admettre les réclamations de l'adjudicataire qu'avec une certaine réserve; des dommages ne lui seraient accordés qu'autant qu'il existerait un préjudice réel, à raison duquel il serait injuste de ne pas lui accorder de réparation.

516. Mais alors même que l'adjudicataire serait sans intérêt, parce qu'il aurait tenu compte des dégradations, et que le prix par lui mis à l'immeuble représenterait la valeur de cet immeuble dégradé, il est incontestable, ajoute M. Chauveau, que le saisi et ses complices seraient responsables de la perte supportée par l'immeuble, et que cette responsabilité serait encourue vis-à-vis des créanciers inscrits. — Si ces derniers gardaient le silence parce que le montant de l'adjudication suffirait pour les désintéresser ou par tout autre motif, la loi étant satisfaite par l'application de la peine, des dommagesintérêts n'auraient plus de raison d'être. Mais si l'un ou plusieurs d s créanciers réclament, leur intérêt ne saurait être contesté : seulement, il y a lieu de se demander si les dommages obtenus doivent proriter exclusivement à ceux qui les ont demandés, ou bien s'ils doivent être ajoutés au montant de l'adjudication, pour être confondus avec lui et former une masse unique à distribuer par voie d'ordre, suivant le rang des privilèges et hypothèques. — Cette dernière solution paraît seule juridique à notre auteur. Les dommages-intérêts, observe-t-il, représentent la chose indûment détournée, qui, sans le délit, aurait profité aux créanciers inscrits à l'exclusion des créanciers chirographaires, ou du moins par préférence à ces créanciers. Les dommages doivent , par conséquent, être considérés comme le complément du prix payé par l'adjudicataire. Ici ne s'applique pas le principe qui fait décider que l'indemnité payée par une compagnie d'assurances pour l'immeuble qui est détruit partiellement par un incendie, ne représente pas tellement l'immeuble lui-même, que les créanciers hypothécaires aient, à l'égard do cette indemnité , les droits qu'ils avaient sur l'immeuble. Voy. ci-dessus n. 507.

517. (Q. 2280). Quelle doit être la conséquence de cette disposition de Vart. 683, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées par les art. 400 et 434 du Code pénal?

M. Chauveau rappelle qu'à propos du nouvel art. 683, une longue discussion s'éleva à la Chambre des députés sur la question de savoir si on par* lerait du Code pénal, ou si on n'en parlerait pas; que quelques membres paraissaient craindre que les expressions de l'article proposé s'il y a lieu, n'atténuassent la précision des dispositions de la loi pénale; que d'autres, avec plus de raison, répondaient que ces expressions ne pouvaient modifier les devoirs du ministère public et le caractère des faits soumis à la justice criminelle, et que cette dernière opinion psévalut, mais que l'on crut devoir renvoyer spécialement aux deux art. 400 et 434, Cod. pén., pour qu'il tût bien entendu que la poursuite en dommages-intérêts était indépendante de la réparation du délit ou du crime. Quant au caractère de ce délit ou de ce

606 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 638, 6S5.

crime, à l'intention plus ou moins coupable qui l'ont déterminé, l'appréciation en appartient, comme l'observe M. Chauveau, a la juridiction criminelle, et ne peut jamais concerner le juge civil chargé d'appliquer la loi sur la saisie immobilière.

518. Lors de la discussion, un député, M. Croissant, demanda quelle était la pensée de la commission, dans le cas où le saisi qui aurait commis des dégradations, ne serait pas séquestre judiciaire, et si alors il n'y aurait lieu qu'à une simple action civile? Le garde des sceaux répondit: Si le cas n'est pas prévu par le Code pénal, on n'aura pas d'autre moyen que celui de recourir à la voie civile. — Mais, remarque M. Chauveau, le Code pénal n'est pas muet, et l'art. 400, § 4, déclare l'art. 401 applicable au cas particulier dont s'occupait M. Croissant.

519. La Cour de Caen avait décidé, dans un arrêt du 19 mars 1840 (J. Av., t. 59, p. 634) : 1° que la disposition de l'art. 400, Cod. pén., qui punit le détournement, opéré par le débiteur, des objets saisis sur lui, et confiés à sa garde ou à la garde d'un tiers, ne peut être étendue au détournement d'objets mobiliers compris dans une saisie immobilière comme immeubles par destination ; 2° qu'au surplus, et en supposant que l'art. 400 soit applicable à ce détournement, lorsque le saisi est resté en possession des immeubles saisis, il faudrait décider autrement si les meubles, objet du détournement, étaient loués ou affermés, le fermier, dans ce cas, ne pouvant être assimilé à un gardien judiciaire. M. Chauveau objecte, avec raison, que la principale solution, basée sur ce principe que l'art. 400, Cod. pén., ne serait applicable qu'à la saisie-exécution, n'est plus aujourd'hui soutenable depuis la nouvelle rédaction de l'art. 683 ; et que la seconde n'est plus fondée, la circonstance que les immeubles saisis sont loués ou affermés, ne pouvant avoir pour effet de laisser dans l'impunité le détournement opéré par le saisi. Dans ce cas s'appliquerait i'art. 401, Cod. pén. ; si, en effet, l'ait. 400 de ce Code punit le détournement du saisi lorsqu'il a été établi gardien, comme l'abus de confiance, il assimile, au contraire, ce détournement au vol, toutes les fois que le saisi n'a pas été constitué gardien. V. la Théorie du Code ■pénal de MM. Helie et Chauveau, 5e édit., t. 5, n. 1913.

520. 11 a été jugé que le propriétaire d'un immeuble frappé de saisie, qui détruit méchamment cet immeuble, n'est passible d'aucune peine : Liège, 3 oct. 1873 (t. 100, p. 462). — Mais cette solution n'est pas admissible en présence des dispositions des %% 3 et 4 de l'art. 400, Cod. pén., qui sont générales, et s'appliquent à la saisie immobilière comme à toutes autres saisies, Voy., en effet, Cass., 25 avril 1840 {Bull, crim., n. 120) et 16 oct. 1850 (Id.,n. 360) • MM. Helie et Chauveau, loc. cit., n. 1917; Blanche, Etud. pratiq. sur le Cod. pén., t. 6, p. 64. n. 76. — Voy. aussi l'observation de M. Chauveau au numéro précédent.

521. (Q. 2287). Les loyers et fermages saisis-arrêtés ne sont- ils immobilisés que pour la portion du terme qui a couru depuis la transcription ? Quels sont les effets de cette immobilisation ?

Carré, au texte, exprime l'opinion que les fruits naturels et industriels sont immobilisés en totalité par cela seul qu'ils n'avaient pas encore été cueillis au moment de la transcription; mais que les fruits civils, au contraire, ne sont immobilisés qu'au prorata de ce qui est échu depuis cette formalité. M. Chauveau partage cette opinion, qui est également celle de MM. Dalloz, n. 747; Bioche, n. 314 ; Colmet-Daage, t. 2, p. 325, n. 929.— Contra, M. Jacob, p. 352 et 366.

522. La jurisprudence a consacré, sur les effets de l'immobilisation en ce qui concerne les loyers, les solutions suivantes que signale M. Chauveau : — Le locataire qui accepte une traite tirée sur lui par le propriétaire, et causée pour paiement de loyers à échoir, ne peut, lorsque, par suite de l'immo-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 685. 607

bilisation résultant de l'expropriation forcée, il a été obligé par jugement de payer les loyers aux créanciers inscrits, être contraint de les payer de nouveau au tiers porteur de la traite : Cass., 28 avril 1845 (/. Av., t. 68, p. 383). — La cession de loyers non échus d'un immeuble ne confère au cessionnaire qu'un droit personnel contre le propriétaire cédant, et est inopposable aux créanciers inscrits: en conséquence, lorsque cet immeuble est exproprié par les créanciers hypothécaires les loyers à échoir lors de la transcription sont immobilisés et doivent leur être distribués avec le prix de l'immeuble: Trib. de Liège, 11 nov. 1858 (Belgique jud., 1858, n. 90). — Malgré la clause du cahier des charges portant que l'adjudicataire sera tenu d'exécuter un bail, les créanciers inscrits peuvent attaquer, comme faits en fraude de leurs droits, les paiements anticipés des loyers, et obtenir que ces loyers soient immobilisés à dater de la transcription de la saisie pour être distribués avec le prix à provenir de l'adjudication: Montpellier, 19 mai 1857 (J. Av., t. 83, p. 256).

523. (Q. 2289). Quelle est la forme du simple acte d'opposition, valant saisie-arrêt entre les mains des locataires et fermiers, aux termes de l'art. 685?

M. Chauveau pense que d'après le désir, si souvent exprimé dans le sein des deux Chambres, lors de la discussion de la loi de 1841, d'économiser les frais, il ne peut évidemment y avoir lieu de dénoncer la saisie aux fermiers et locataires. Le simple acte d'opposition, dit-il, doit donc être fort court; l'huissier rédacteur devra se contenter d'énoncer la date de la saisie, sa dénonciation, sa transcription et le motif de l'acte. Gonf., MM. Dalloz, n. 743; Bioche, n. 315; Colmet-Daage, t. 2, p. 326, n. 929 ; le Formulaire de procédure de M. Chauveau, 2e édit., t. 2, p. 30, n. 587, et notre Formul. annot., p. 640, n. 27.

524. Le tribunal civil de la Seine a décidé, le 19 fév. 1853 (/. Av., t. 78, p. 231), que si les locataires d'une maison saisie ne peuvent valablement se libérer du montant des termes du loyer entre les mains du propriétaire, lorsqu'ils ont reçu l'opposition dont parle l'art. 685, les paiements ainsi faits sont, valables néanmoins quand il est établi que les copies de cette opposition ont été remises au concierge, qui ne les a pas fait parvenir aux locataires. — En principe, la copie d'un exploit destinée à un locataire, est valablement remise au concierge (Voy. Exploit, n. 135). Mais, dans l'espèce, observe M. Chauveau, il était démontré que les locataires n'avaient pas reçu la copie; c'est ce qui explique la décision.

525. (Q. 2289 bis). Comment faut-il agir pour contraindre le fermier ou locataire qui a reçu le simple acte d'opposition à verser la somme dont il est débiteur ?

L'opposition valant saisie-arrêt, répond M. Chauveau, si le tiers saisi (locataire ou fermier) ne s'exécute pas, il y a lieu de l'assigner à bref délai pour faire fixer le montant de la somme due et en ordonner le dépôt à la Caisse des consignations. Si le jugement intervenu n'est pas volontairement exécuté, l'exécution en sera poursuivie par les voies ordinaires.

526. (Q. 2290). Quel est l'effet de la faillite à l'égard des fruits naturels, industriels et civils, lorsqu'elle est déclarée avant la transcription d'une saisie immobilière pratiquée par un créancier hypothécaire?

Sous l'empire du Code de 1807, M. Chauveau avait traité la question de savoir si les créanciers hypothécaires qui avaient pratiqué une saisie immo» bilière sur les biens de leur débiteur, pouvaient, nonobstant la faillite postérieure de celui-ci, faire saisir-arrêter les loyers et fermages de l'immeuble saisi et demander qu'ils fussent immobilisés à leur profit. En s'ellorçant d'établir la négative, il avait dit : Le fait de la faillite survenue postérieure-

ment à une saisie immobilière n'enlève pas au saisissant le droit résultant de cette saisie. Si donc l'immobilisation des fruits de l'immeuble saisi s'effectuait de plein droit, par le fait seul de la saisie, il suffirait que celle-ci eût élé pratiquée avant l'ouverture de la faillite, pour que les fruits fussent immobilisés malgré cet événement. Cette immobilisation des fruits par la force de la loi, qui n'était qu'une supposition dans le raisonnement de M. Chauveau, est aujourd'hui l'objet d'une disposition formelle du Code. L'auteur pense donc aussi actuellement que, malgré la faillite, les fruits sont immobilisés au profit des créanciers hypothécaires.

52*7. Néanmoins, dit-il, un doute résultant des art. 571 et 572, Cod. comm., le préoccupe encore; voici dans quel cas : la faillite est déclarée; malgré celte déclaration, les créanciers hypothécaires ont le droit de commencer une poursuite en expropriation jusqu'à l'union. Ce commencement de poursuite en exproprialion suffira-t-il pour qu'à dater de la transcription tous les fruits soient immobilisés? M. Chauvcau croit devoir adopter l'affirmative, par le motif que l'immobilisation des fruits est non seulement une suite, mais une conséquence nécessaire de la saisie immobilière. Du moment que la saisie est permise, elle doit l'être avec toutes ses conséquences.

528. (CCCCXCIV). Après la transcription de la saisie, le débiteur conserve-t-il le droit de délaisser à son vendeur l'immeuble saisi?

Vainement, observe fort bien M. Chauveau, qualifierait-on de délaissement une cession faite par le saisi à celui qui lui aurait vendu l'immeuble. Le saisi ne peut pas plus délaisser que transmettre ce qui n'est plus à sa disposition. Un tel changement de mains a tous les caractères de l'aliénation prohibée par la loi; car celui qui délaisse, aliène, comme celui qui vend, et il n'y a aucune raison plausible d'écarter, en ce cas, l'application de l'art 68b', par le motif que c'est un vendeur qui est rentré dans la propriété de la chose, comme s'il ne l'avait pas vendue (Rennes, 12 mars 1818, J. Av., t. 20. p. 518); mais quand cette nullité est contestée, il faut bien faire vider le litige par les tribunaux.

îiîiî). (Q. 2281). L'art. 684, qui maintient les baux antérieurs au commandement, lorsqu'ils sont authentiques, ou qu'étant sous seing privé, ils ont date certaine, s'applique-Uil à toute espèce de baux, quelle qu'en soit la durée, et alors tmême qu'il en aurait été fait plusieurs par anticipation, pour avoir effet les uns à la suite des autres ?

Carré, au texte, établit solidement l'affirmative, en réservant seulement aux créanciers le droit d'attaquer les baux dont il s'agit, en vertu de l'art. 1167, Cod. civ., dans le cas de fraude. — M. Chauveau, après avoir .appelé les observations qui ont été présentées en ce sens dans le cours des discussions dont l'art. 684 a été l'objet, déclare adopter la même doctrine, en faveur de laquelle il cite un arrêt de la Cour de Rouen du 28 avril 1824 (J. Av., t. 26, p. 231), et qu'enseignent aussi MM. Lachaize, t. 1, p. 349 et suiv., n.3H; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 227; Persil fils, Comm., p. 128, n. 143; Faignon, t. 1, p. 93, n. 37 et 94. n. 39; Dalloz, n. 731; Bioclie, n. 284, etColmet-Daage, t. 2, p. 323, n. 927. — V. également conf., notre Formai, annot., p. 639, n. 20.

530. M. Chauveau fait toutefois remarquer que la loi du 23 mars 1855 est venue apporter quelques restrictions à celte doctrine. D'après l'art. 2, §§ 4 et 5 de cette loi, les baux d'une durée de plus de dix-huit années, tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyer ou fermages non échus, doivent être transcrits au bureau des hypothèques.

531. Il résulte de là, dit M. Chauveau, que les baux de plus de dix-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 684. 609

huit ans, les paiements ou cessions anticipés de loyer et fermage représentant trois annuités, seront comme non avenus, vis-à-vis de l'adjudicataire ou des créanciers, si aucune transcription n'a été effectuée, car l'art. 3 de la loi précitée porte : « Jusqu'à la transcriplion les droits résultant des actes ou jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. — Les baux qui n'ont pas été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit années. » Mais à quelle époque devra avoir été effectuée la transcription pour être opposable aux créanciers et à l'adjudicataire? Dans quelle mesure leur sera-t-elle opposable? Notre auteur pense, avec MM. Troplong, Transcription, n. 201 et 202, et Duvergi r, sur l'art. 3 de la loi précitée, que tout bail de plus de dix-huit ans, transcrit avant une inscription hypothécaire, doit être maintenu, et qu'il doit être réduit à dix-huit ans en ce qui concerne les créanciers hypothécaires anlérieurs (Contra, MM. Rivière et Huguet, Quest. sur la transcript., n. 219 et suiv.). Mais cette solution, exacte au point de vue unique de la transcription, n'exclut pas, observe M. Chauveau, la possibilité, pour les créanciers ou l'adjudicataire, d'obtenir la nullité du bail de moins de dix-huit ans consenti par le saisi, alors que ce bail n'a pas acquis date certaine avant le commandement, et, à plus forte raison, s'il s'agit d'un bail d'une plus longue durée qui n'a été transcrit qu'après le commandement. Pour les baux réductibles à dix-huit ans, il faut, dit-il, vis-à-vis des créanciers hypothécaires, considérer le jour du commandement tendant à saisie immobilière. La période de dix-huit années en cours d'exécution au moment de la signification de ce commandement s'écoulera jusqu'à son expiration, sans qu'aucun renouvellement postérieur soit permis, ni même qu'on puisse soutenir qu'il faut faire abstraction du temps couru avant le commandement, et ne faire courir les dix-huit années qu'à partir de cet acte.

532. Mais, ainsi que le remarque aussi M. Chauveau, si les baux sont réductibles, il n'en est pas de même des cessions ni des paiements de loyers anticipés de trois années au plus. Le défaut de transcription de pareils paiements ou cessions, avant le commandement tendant à saisie immobilière, permettra aux créanciers et à l'adjudicataire de ne tenir aucun compte de ces prétendus libérations ou transports. V. Troplong, n. 210.

533. Ainsi donc, en résumé, suivant notre auteur, les baux se trouvent (le cas de fraude excepté) soumis aux conditions suivantes : S'ils ont acquis date certaine, et s'ils ont été transcrits, non seulement avant le commandement à fin de saisie immobilière, mais avant toute inscription hypothécaire, ils sont opposables, quelle que soit leur durée, aux créanciers. Si, avant le commandement, mais après les inscriptions hypothécaires, la transcription a été opérée, la réduction des baux peut être réclamée et obtenue. — Dans le cas où il s'agit d'un bail qui ne dépasse pas dix-huit ans, les règles de la transcription n'étant plus applicables, on reste sous l'empire du droit antérieur, sauf qu'avant la loi du 23 mars 1855 on était généralement d'accord pour assigner aux baux de neuf ans le caractère de simple acte d'administration, tandis que, depuis la promulgation de cette loi, ce caractère doit être étendu aux baux qui n'excèdent pas dix-huit années.

534. La Cour de Douai a jugé, le 26 fév. 1850 (/. Av., t. 76, p. 609), que les paiements anticipés de loyers sont opposables aux créanciers hypothécaires, et ne peuvent être annulés qu'en cas de collusion entre le locUaire et le débiteur. Celte solution est contestable, dit M. Chauveau. Il est toujours prudent pour un locataire de ne payer qu'à l'échéance ou de veiller du moins à ce que les quittances soient transcrites si elles s'appliquent à trois années ou plus.

535. Il a été aussi décidé par la Cour de Nîmes, le 7 juill. 1852

610 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 684.

(D. p. 53. 2. 33), que les paiements anticipés de loyers ou fermages, lorsqu'ils ont été faits de bonne foi et clans l'ignorance de la position embarrassée du propriétaire, sont opposables, en cas de saisie, soit à l'adjudicataire, soit aux créanciers inscrits; qu'il en est de même, en cas de revente sur folle enchère, des paiements de loyers qui auraient été faits par anticipation à l'adjudicataire non encore libéré de son prix; et par la Cour de Rouen, le 18 fév. 1834 (J. Av., t. 81, p. 205), qu'on ne peut critiquer la délégation anticipée de loyers, faite pour compenser la valeur des travaux que le preneur devait effectuer à l'immeuble loué.

536. D'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 7 fév. 1855 (Courrier, 1833, n° du 25 mars), la cession faite par un propriétaire à l'un de ses créanciers des loyers à échoir pendant trois, six ou neuf ans, à la volonté du preneur, doit être déclarée valable, bien que ce créancier connaisse l'insolvabilité actuelle ou prochaine de son débiteur, lorsque surtout cette cession a eu lieu avant toutes poursuites en saisie immobilière; mais les loyers non échus au moment de la transcription de la saisie sont, nonobstant la cession, immobilisés à partir de cette époque. — M. Chauveau se demande si celte restriction est admissible; s'il est bien vrai de dire que le principe d'immobilisation des loyers et fermages soit tel, qu'aucun acte antérieur ne puisse prévaloir contre lui. Admettre l'affirmative d'une manière absolue, ce serait, suivant son observation, rendre sans intérêt la question de validité ou de nullité des paiements anticipés ou de délégation de loyers; jamais, en effet, les créanciers n'auraient à supporter de perte réelle, quels que fussent les actes antérieurs, puisque la transcription opposerait un obstacle infranchissable à l'exécution des dispositions antérieures. L'auteur est d'avis qu'il faut faire ici une distinction.

537. Si le paiement ou la cession sont antérieurs au commandement tendant à saisie immobilière; si avant cet acte ils ont acquis date certaine; si, d'un autre côté, lorsque ces paiements ou cette cession comprennent une somme s'élevant à trois années de loyers ou fermages, la transcription des quittances ou des cessions a eu lieu avant le commandement; si, enfin, aucun cas de fraude n'est établi, l'immobilisation ne pourra s'opérer, puisque les fruits civils seront régulièrement sortis du patrimoine du débiteur. L'effet de la cession ne pourra être paralysé qu'autant que le bail aura pris fin avant l'époque prévue. Dans les autres hypothèses, la cession ne sera pas opposable aux créanciers, et l'immobilisation s'opérera. — C'est ce que le tribunal civil de la Seine a décidé en déclarant, par jugement des 30 juill. et 5 nov. 1847 (J. Av., t. 73, p. 308), que la délégation des loyers futurs, même antérieure à !a transcription de la saisie immobilière, ne" peut avoir d'effet à dater de cette transcription. Mais ce même tribunal semble avoir méconnu ce principe, lorsqu'il a décidé, le 16 oct. 1845 (t. 69, p. 722), que la saisie pratiquée à la requête de la femme séparée de biens, pour sûreté de ses reprises, sur l'immeuble du mari, et dont la transcription a eu pour effet d'immobiliser les loyers conformément à l'art. 685, Cod. proc, ne peut pas empêcher la validité d'une opposition postérieure si, depuis un certain temps, la femme a discontinué ses poursuites.

537 bis. Un arrêt de laCour de cassation du 22 fév. 1854 (D.p.54.1.188) a exactement jugé, selon M. Chauveau, que les paiements des loyers faits par anticipation ne peuvent être opposés aux créanciers qui ont pratiqué une saisie sur l'immeuble loué, lorsque le bail qui constate ces paiements n'a obtenu date certaine que postérieurement à la transcription de la saisie; et qu'il en est surtout ainsi quand il est établi qu'à l'époque où ces paiements ont eu lieu, l'immeuble loué était déjà saisi, et que la déconfiture du bailleur était notoire.

538. M. Chauveau signale encore un arrêt de la Cour de Rouen du 18 fév.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 684. 611

1854 (J. Av., t. 81, p. 205), dont les motifs impliquent une opinion défavorable au maintien des baux à longues années, mais dont le dispositif contient une exacte application de la loi aux faits de l'espèce. Cet arrêt juge que le bail ayant date certaine antérieurement à la saisie doit, en l'absence de fraude, être maintenu, quand même il excéderait la durée ordinaire des baux, si d'ailleurs, en vertu de la réserve que s'est faite le bailleur de le résilier en prévenant le preneur un an d'avance, les créanciers peuvent le réduire à une durée ordinaire.

539. Cet arrêt décide, en outre, que les créanciers hypothécaires qui ont à faire, en leur nom, l'option, ou de retenir les ouvrages faits par le preneur sur l'immeuble saisi, ou de l'obliger à les enlever, conformément à l'art. 555, § 1, Cod. civ., sont réputés avoir consommé cette option et avoir voulu garder les ouvrages, par le seul fait d'avoir laissé procéder à l'adjudication sans obliger l'adjudicataire à souffrir l'enlèvement des susdits ouvrages. — M. Chauveau se demande si, dans l'espèce, les créanciers avaient le droit d'exercer cette option, et si la Cour de Rouen le leur a reconnu. Cette Cour lui semble n'avoir raisonné qu'hypot'nétiquement. — C'est qu'en effet, dit-il, les créanciers ne pouvaient pas user de l'option dont il s'agit. A quel titre auraient-ils pu le faire? Comme exerçant les droits et actions de leur débiteur? Evidemment non, puisqu'il y avait eu une convention formelle à cet égard entre le débiteur et le locataire ou fermier. Ce ne pouvait donc être qu'en leur propre nom, comme le dit l'arrêt. Mais à quelles conditions un créancier peut-il, en son propre nom, s'immiscer dans les conséquences d'un acte passé entre son débiteur et un tiers? Il ne le peut qu'autant qu'il y a eu un concert frauduleux, la fraude étant génératrice en faveur du créancier d'un droit personnel, distinct de son droit de créance. Or, dans l'espèce, il n'y avait pas eu fraude; il fallait, par suite, appliquer purement et simplement les diverses clauses du bail, et il était inutile de se préoccuper de l'option permise par l'art. 555, Cod. civ. Le preneur avait incontestablement le droit d'être remboursé de ses impenses, et les créanciers avaient seulement la faculté de discuter les mémoires produits pour la justification de la valeur des travaux.

540. (Q. 2282). Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement doivent-ils être annules'? Ou bien l'annulation est-elle facultative de la part du juge ?

Le texte et l'esprit de la loi démontrent, selon l'observation de M. Chau veau, que le juge a ici un pouvoir facultatif. Le texte, car la loi dit : pourront être annulés. L'esprit, car la rédaction définitive n'a été adoptée qu'après une opposition très vive qui tendait à faire édicter une nullité absolue.

Une autre considération paraît, à notre auteur, devoir être présentée sur la valeur des baux faits depuis le commandement. Le débiteur n'est dessaisi de l'administration de ses biens qu'à dater de la transcription. Jusque-là, il touche, il perçoit, il recueille. Avant la transcription, il peut se trouver dans la nécessité de faire des baux, comme actes de bonne administration. Mais, après la transcription, au contraire, et si les créanciers ont usé de la faculté que leur laisse l'art. 681, les baux, consentis par le saisi, doivent être déclarés radicalement nuls, parce que les prétendus locataires ou fermiers ne pourraient pas alléguer leur bonne foi. Cette opinion est d'ailleurs conforme à l'avis de MM. Dalloz, n. 732 et suiv.; Bioche, n. 285 et suiv.; Colmet-Daage, t. 2, p. 322, n. 926; Paignon, t. 1, p. 93, n. 37, et Rodière, t. 3, p. 142. Elle avait été admise sous l'ancienne loi (Lyon, 28 déc. 1837, /. Av., t. 55, p. 593; Angers, 15 juill. 1818, t. 20, p. 525) , et la jurisprudence récente s'est prononcée dans le même sens.

541. Le tribunal de la Seine est allé jusqu'à décider, le 23 févr. 1878 (/. Av., 1. 103, p. 265), que le bail de son immeuble, consenti oar le saisi

612 SAISIE IMMOBILIERE.— Art. 684.

postérieurement à la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, est radicalement nul, alors même que le preneur serait de bonne foi. Mais cette décision absolue ne saurait être admise, V. notre Formulaire annoté, t. 2, p. 639, n. 21. V. aussi Paris, 28 nov. 1874 (J. Av., t. 400, p. 53).

513. Quand le bail a acquis date certaine avant le commandement, l'action en nullité doit être vue avec défaveur. En effet, la Cour de Toulouse, par arrêt du 26 avril 1849 (J. Av., t. 74, p. 618), a déclaré qu'un bail sous seing privé, qui n'a été enregistré qu'après un commandement tendant à saisie immobilière périmée, mais qui a acquis date certaine avant un second commandement suivi de la saisie réelle, ne peut pas être annulé, s'il n'a aucun caractère frauduleux ; et la Cour de cassation, par arrêt du 12 déc. 1833 (t. 79, p. 429), a décidé que le bail qui a une date certaine antérieure à la saisie de l'immeuble loué, ne peut être annulé, quoiqu'il soit postérieur à une première saisie dont les causes étaient éteintes à l'époque où il a été consenti, et qui a été annulée à la requête du second saisissant, lorsque, d'ailleurs, il n'est point attaqué pour dol et fraude. Il est certain, dit M. Chauveau, que le bail, dans la première espèce, était antérieur au commandement que peut seul avoir en vue l'art. 684, et que, dans la seconde, la nullité de la première saisie laissait intact le bail, qui, dès lors, devenait inattaquable.

543. Lorsque l'existence d'un bail a été notifiée au créancier poursuivant et mentionnée au cahier des charges, l'adjudicataire ne peut se mettre en jouissance des immeubles au mépris de ce bail, sans l'avoir fait annuler : Amiens, 20 août 1823 (J. P., 19.818).

544. Mais, suivant un arrêt de la Cour de Bordeaux du 18 nov. 1848 (J. Av., t. 74, p. 221), alors même que le bail n'a acquis date certaine qu'après le commandement, il ne doit pas être annulé sur la demande de l'adjudicataire, s'il n'est pas le résultat d'une connivence frauduleuse entre le bailleur et le preneur. Cette Cour a refusé de prononcer la nullité, bien que le preneur eût payé par anticipation le prix du bail, par le motif que ce preneur était créancier du saisi, en vertu de titres authentiques, et qu'il était naturel qu'il eût cherché à se couvrir du montant de sa créance en affermant les biens et en payant par anticipation le prix du lermage. La solution, dans l'espèce, a été peut-être indulgente, seion M. Chauveau.

545. Notre auteur regarde, au contraire, comme ayant exactement appliqué l'art. 684 des décisions qui ont déclaré que le bail postérieur au commandement peut être annulé lorsque, sans être entaché de fraude, et par la nature des conditions qu'il renferme, il porte préjudice aux créanciers inscrits ou à l'adjudicataire : Nîmes, 4 mars 1850 (J. Av., t. 75, p. 474); Paris, 19 août 1832 (t. 77, p. 676) ; Trib. de la Seine, 20 mars 1858 (t. 84, p. 73). En pareil cas, les magistrats ont un pouvoir discrétionnaire dont ils usent suivant les circonstances.

546. La Cour de Paris a aussi très bien jugé, le 13 juill. 1872 (J. Av., t. 98, p. 277), que l'art. 686, Cod. proc, duquel il résulte que l'aliénation de l'immeuble saisi consentie par le débiteur après la transcription de la saisie, est nulle de plein droit, ne s'applique pas au bail à long terme (à celui fait pour une durée de trente ans, par exemple) ; mais que ce bail peut seulement être annulé, en vertu de l'art. 684 du même Code, dans le cas spécialement où il est le résultat d'un concert frauduleux entre le bailleur et le preneur, et que celui-ci peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts envers les créanciers auxquels le bail a porté préjudice.

547. Les solutions suivantes appartiennent au même ordre d'idées: — L'adjudicataire sur folle enchère est tenu à l'entretien des baux consentis de bonne foi par le fol enchérisseur: Cass., 11 avril 1821 et 16 janv. 1827

SAISIE IMMOBILIERE.'— Art. 68-4. 613

(J. Av., t. 23, p. 131, et t. 33, p. 43). Néanmoins le bail à long terme et à vil prix fait parle fol enchérisseur doit être annulé : Paris, 25 juin 181 4 (t. 20, p. 421). — Lorsque le fol enchérisseur a donné congé à des locataires, en vertu d'une clause de son adjudication qui l'y autorisait à ses risques et périls, l'indemnité à laquelle pourraient prétendre les locataires est à sa charge personnelle et ne peut pas être imposée au nouvel adjudicataire : Cass., 25 nov. 1807 (t. 29, p. 122).

548. Avant 1841, il avait été jugé que le commandement postérieurement auquel les baux faits par le saisi, n'ayant pas date certaine, doivent être annulés, est celui en vertu duquel on procède à la saisie : Rennes, 7 déc. 1818 (/. Av., t. 20, p. 529). L'auteur a approuvé cette décision.

549. Il nous paraît avoir été jugé à bon droit que lorsque, au cours d'une saisie immobilière, un tiers (parent ou allié du débiteur) excipe d'un bail principal en vertu duquel il prétend percevoir tous les loyers de l'immeuble saisi et que le saisissant oppose la nullité de ce bail, il appartient au juge des référés de nommer un séquestre chargé de toucher ces loyers et de les remettre ultérieurement à qui de droit : Paris, 28 nov. 1874 (t. 100, p. 55).

550. (Q. 2282 bis). Le bail fait par le saisi, après la sommation aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges, est-il nul, quoique plus tard la saisie ait été abandonnée par le poursuivant qui a été désintéressé, qu'aucune subrogation riait été légalement prononcée, et qu'au contraire les héritiers bénéficiaires du saisi aient été autorisés à continuer leur poursuite en vente judiciaire de l'immeuble saisi? — Quid, lorsque la nullité est demandée par un créancier subrogé dans les poursuites ?

Le 26 février 1852 (J. Av., t. 77, p. 164), la Cour de Toulouse a accueilli l'action en nullité formée par un créancier dont la demande en subrogation avait été rejetée contre les héritiers bénéficiaires. On avait produit en faveur des intéressés une consultation de M. Rodière soutenant que, la demande en subrogation du créancier ayant été rejetée, la saisie n'exislait plus pour ce créancier; qu'ainsi les art. 684 et 686 n'étaient pas applicables; que les incapacités spéciales qui résultent des articles précités ne sont qae des conséquences de la saisie ; qu'elles ne peuvent donc exister qu'autant que la saisie subsiste elle même; que, si le premier poursuivant, après une première saisie qu'il aurait abandonnée, en eût pratiqué une seconde, il est de toute évidence qu'il n'aurait pu faire rétroagir les effets de cette seconde saisie jusqu'à un bail à ferme antérieur, sous le prétexte que ce bail était postérieur à la première saisie abandonnée; qu'à la vérité, la saisie qui s'éteint, faute par le poursuivant de faire un acte nécessaire dans le délai prescrit, peut revivre dans l'intérêt d'un créancier inscrit, mais seulement à une condition indispensable, c'est que ce créancier demande et obtienne la subrogation dans les poursuites; subrogation qui, dans l'espèce, a été refusée.

551. A ces arguments, la Cour de Toulouse a répondu : Des art. 681, 682, 6tt4, 685 et 686, Cod. proc, il résulte que le saisi, à partir de la transcription, ne possède que pour autrui, sous la condition de rendre compte de son administration. Lorsque la possession est à ce point précaire, que le débiteur saisi ne s'approprie pas les produits des immeubles qu'il détient sncore, qu'il n'en a point la disposition au moment où il les possède, il est impossible qu'il puisse les aliéner pour le temps où il en sera complètement dessaisi, ni les affermer pour que le fermier perçoive les fruits, après l'adjudication qui aura transporté la pleine propriété à un tiers. — 11 est vrai que l'art 684, en donnant aux tribunaux le pouvoir d'annuler les baux qui n'avaient pas date certaine avant le commandement, leur a reconnu le droit de les valider. Lorsqu'on sait l'habitude généralement suivie, de ne point

614 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 684.

constater par acte authentique les conventions relatives aux fermages et aux loyers, il était nécessaire de donner aux magistrats cette faculté, pour le cas où ils reconnaîtraient que ces baux existaient avant cet acte précurseur de la saisie ; mais une telle disposition, par cela môme qu'elle vise les contrats antérieurs au commandement, sert à mettre en plus évidente lumière l'induction résultant des articles cités et d'après laquelle le débiteur n'a plus le droit d'affermer ses biens, aussitôt qu'ils ont été saisis. — L'immeuble, dans la cause, avait été frappé de saisie le 11 décembre 1849; après la transcription, la dénonciation aux créanciers inscrits et au débiteur saisi, le cahier des charges avait été déposé ; il avait été lu le 11 février 1850 ; l'adjudication, qui avait d'abord été fixée au 11 avril, avait été renvoyée par une remise postérieure au 6 juin. — Le saisi était donc frappé d'incapacité, lorsque, le 1er juin, il consentit le bail à ferme, enregistré le 6 août suivant, dont on veut se prévaloir. — En vain, opposerait-on que la saisie devrait être considérée comme non avenue , parce que le poursuivant ne se serait pas présenté au jour de l'adjudication pour requérir la mise de l'immeuble aux enchères. Alors même que la saisie devrait être réputée nulle, pour ce motif, au regard du poursuivant, elle ne subsistait pas moins par rapport aux autres créanciers. Après la transcription et la sommation qui leur est faite, ceux-ci sont parties essentielles dans l'instance; la saisie ne pouvant être rayée que de leur consentement unanime, elle vit tant qu'ils ne l'ont pas donné; ils peuvent toujours la reprendre et la continuer. — L'acceptation de l'hérédité sous bénéfice d'inventaire devait avoir pour effet d'empêcher que des droits ne pussent naître en faveur de quelques-uns des créanciers au préjudice de la masse ; mais il serait contraire à tous les principes qu'elle eût pu porter atteinte aux droits des créanciers acquis. La saisie a continué de subsister.

552. Il y a dans ces considérations, observe M. Chauveau, des assertions très contestables. On opposait au créancier qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions des art. 684 et 685 que dans le cours d'une saisie immobilière ; que le jugement qui avait rejeté sa demande en subrogation dans les poursuites de saisie ayant acquis force de chose jugée contre lui, il n'y avait plus qu'une procédure en vente de biens immeubles d'une succession bénéficiaire, et en rectification du cahier des charges dressé sur cette poursuite nouvelle; que, dans une procédure de cette nature, le créancier n'avait que la faculté de demander l'annulation d'actes faits en fraude de ses droits ; qu'il n'y avait lieu, pour la Cour, que d'examiner que le caractère du bail, au point de vue unique du dol et de la fraude. A ces objections fort sérieuses, qu'a répondu l'arrêt?

553. 1° L'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire n'a pu porter atteinte aux droits acquis avant la mort du débiteur. Qu'a entendu la Cour de Toulouse par cette expression droits acquis ?Les créanciers ont des droits acquis résultant des contrats, mais on ne peut considérer comme droit acquis, existant par sa nature et indépendamment de toute action, la faculté éventuelle de se faire subroger dans une procédure abandonnée. Ce motif eût été tout-puissant pour décider que les poursuites en vente des immeubles de la succession bénéficiaire ne pouvaient pas priver les créanciers du droit de se faire subroger dans les poursuites en saisie immobilière. Mais, en dehors d'une demande en subrogation, régulièrement intentée et suivie, la saisie immobilière n'avait plus d'existence légale entre les héritiers du saisi et les créanciers. Ces créanciers ne pouvaient que surveiller la nouvelle procédure, demander la rectification des clauses qui leur étaient frauduleusement imposées; mais ils ne pouvaient puiser de prétendus droits dans une procédure éteinte par leur propre volonté. C'était, quant à eux, une espèce de péremption de la saisie. Sur une demande régulière en subrogation, les héri-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 684. 615

tiers du saisi ne conservaient-ils pas le droit de demander la nullité de eette saisie? Pouvait-on, à l'occasion d'une autre procédure entièrement, distincte, en préjuger la validité? Sous ce premier rapport, l'arrêt semble à M. Chauveau avoir méconnu tous les principes de la matière, en déclarant que la saisie avait créé in abstracto des droits en faveur des créanciers.

Pour compléter sa démonstration, l'auteur suppose qu'au lieu de faire un bail, le saisi eût vendu, et que son acquéreur eût été lui-même saisi immobilièrement , et il demande si les créanciers du saisi auraient pu dans cette nouvelle saisie immobilière, sans avoir obtenu la subrogation dans les premières poursuites abandonnées, venir demander la nullité de la vente faite par leur débiteur, en soutenant qu'aux termes de l'art. 686, la vente était nulle de plein droit. Non, sans doute, dit-il fort bien; cette vente n'est nulle qu'à raison de la saisie pendant le cours de laquelle elle a été faite, et à la condition que cette saisie produira ses effets et aboutira à une adjudication ; mais, si la poursuite de saisie est abandonnée par le saisissant et les autres créanciers, elle n'est plus censée avoir eu d'existence; aucun de ses actes ne peut être opposé comme constituant des droits en faveur des créanciers du saisi.

554. 2° La Cour, comprenant que le système des droits acquis devait puiser sa raison d'être dans la procédure en saisie immobilière, s'est fondée sur ce qu'il serait contraire aux règles générales du droit que la procédure des héritiers bénéficiaires pût anéantir une saisie. — Ce n'est pas contestable, dit M. Chauveau, pourvu qu'il y ait une saisie continuée, surtout opposée réellement par les parties intéressées, et devant produire le résultat ordinaire, l'adjudication.

555. La solution devrait-elle être la même dans le cas où la subrogation aurait été prononcée ? La question ayant été posée dans ces termes à M. Chauveau, il a répondu que, dans la rigueur des principes, le bail devrait être annulé, fût-il consenti vingt-neuf ans après la cessation des poursuites, puisque le saisi n'est plus considéré comme propriétaire, mais comme séquestre judiciaire ; que, sans doute, on conçoit que du consentement des créanciers, dans l'intérêt de la bonne administration de l'immeuble saisi, avec la permission du président, le séquestre judiciaire puisse même consentir un bail de courte durée; mais qu'il n'est pas admissible qu'après la transcription qui le dépouille, le saisi puisse consentir un bail. V. suprà, n. 540 et s. Adde, Toulouse, 28 août 4847 (J. Av., t. 73, p. 306). — Mais le motif qui a déterminé cette opinion absolue de M. Chauveau (celui tiré du défaut de bonne foi des locataires ou fermiers) doit-il entraîner la même décision lorsque le saisissant abandonne sa saisie, lorsqu'il s'est écoulé deux ou trois ans ou un temps plus considérable sans acte valable? L'affirmative serait bien sévère, selon notre auteur. Juge, il adoucirait, dit-il, la rigueur de la loi, en décidant que la bonne foi des locataires ou fermiers permet, en ce cas, de valider les baux consentis évidemment dans l'intérêt d'une bonne administration. Mais il reconnaît que le tribunal qui jugerait le contraire ne violerait point la loi.

556. (Q. 2283). Que faut-il entendre far baux ayant date certaine, dans la disposition de l'art. 684?

Suivant M. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 228 , l'entrée en jouissance du fermier avant le commandement serait une preuve suffisante que le bail soit écrit, soit verbal, était antérieur. — Mais M. Chauveau est d'avis que les mots date certaine n'ont pas dans l'art. 684-, Cod. proc, une autre signification que dans l'art. 1328, Cod. civ. ; et telle est aussi l'opinion de MM. Dalloz, n. 728, et Colmet-Daage, t. 2, p. 322, n. 926. L'entrée en jouissance du fermier avant le commandement ne donnera pas à son bail une date certaine,

616 SAISIE IMMOBILIÈRE.. — Art. 684.

dit notre auteur : seulement, il pourra demander à jouir pendant le temps que règle l'usage des lieux.

557. (Q. 2284), Quelles mesures les créanciers peuvent-ils provoquer quand le bail est annulé?

Sur ce point, au texte, il est simplement renvoyé à la quest. 2271. Voy. su» prà, n. 480 et s.

558. (Q. 2286). Quel est l'adjudicataire qui, aux termes de l'art. 684, peut demander la nullité des baux n'ayant pas date certaine avant le commandement?

Dans les observations sur l'art. 711 du projet du Code de procédure, qui était conçu dans lçs mêmes termes que l'art. 684 actuel, la Cour d'Agen avait exprimé l'avis que ces termes supposaient qu'il y aurait un adjudicataire des fruits. Elle faisait, naître sans doute cette supposition de ce que la disposition se trouvait placée dans le projet, ainsi qu'elle l'est dans le Code, avant celles qui traitent de l'adjudication de l'immeuble même. Mais, ainsi que le t'ait remarquer Carré, au texte, et que le reconnaît aussi M. Chauveau, il est libre aux créanciers de laisser subsister le bail qui n'a pas de date certaine , sauf à saisir-arrêter les fermages , conformément à la seconde disposition de l'art. 685; il peut donc arriver qu'au moment de l'adjudication le bail continue; et c'est pour ce cas que l'adjudicataire a le droit d'en demander l'annulation. Il ne s'agit, par conséquent, que de l'acquéreur de l'immeuble même.

559. (Q. 2285). Quels sont, pour /'adjudicataire, les droits qui résultent de l'art. 684 ?

Lorsque l'adjudicataire se trouve entravé dans sa jouissance par un br-il, observe M. Chauveau, il faut examiner la date de ce bail, pour pouvoir apprécier la nature de ses droits.— Si, au moment de l'adjudication, le bail n'a pas de date certaine, les art. 1743 et 1750, Cod. civ., qui forment la loi commune, lui permettent d'expulser le fermier ou locataire sans indemnité.

560. Si, au contraire, on présente à l'adjudicataire un bail ayant date certaine, mais que ce bail n'ait acquis une date certaine que depuis le commandement, la loi commune devient insuffisante. Elle est même contraire à l'adjudicataire, qui est tenu, d'après le Code civil, de respecter les baux de cette nature existant au moment de la vente; il peut alors s'armer de la disposition de la loi spéciale, et demander aux tribunaux l'annulation d'un bail qui n'avait pas date certaine avant le commandement. Si l'art. 6S4 n'eut pas consacré ce droit à son profit, il ne lui eût pas été possible de faire annuler les baux, sur le motif que le débiteur saisi n'avait pas qualité pour en consentir, puisque le débiteur n'est dessaisi de sa jouissance qu'à dater dt la transcription. Telle est aussi la remarque que font MM. Bioche, n. 285; Colmet-Daage, t. 2, p. 324, n. 928, et Rodière, t. 3, p. 142.

561. Le 30 janv. 1842 (J. Av., t. 63, p. 589), la Cour de Paris a été appelée à statuer sur une espèce intéressante. Une clause du cahier des charges portait que l'adjudicataire exécuterait, pendant toute sa durée, un bail verbal devant expirer le 1er juillet 1845 : cette énonciatlon renfermait une erreur de date, le bail ne devait prendre tin que le 1" juillet 1853. Toutes les parties avaient consenti, la veille de l'adjudication, à ce que la clause fût rectifiée ; cependant l'adjudicataire ne voulut conserver le locataire que pendant la période publiée dans le cahier des charges; il fit décider par le tribunal de la Seine que la clause insérée la veille de l'adjudication et non publiée, n'était point obligatoire. Mais la Cour infirma cette décision, tout en reconnaissant que l'adjudicataire aurait le droit de demander la nullité, s'il établis»

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 684. 617

sait la mauvaise foi. M. Chauveau approuve cette décision, pourvu, toutefois, qu'il soit constaté qu'avant l'adjudication , il a été donné lecture du cahier des charges et surtout de la clause nouvelle.

562. Il est évident, comme le dit fort justement notre auteur, que l'action en nullité d'un bail postérieur au commandement ne serait pas recevable de la part de l'adjudicataire, si, par une clause du cahier des charges, l'obligation lui était imposée d'exécuter les baux non entachés de fraude ou de simulation. Sic, Montpellier, 26 janv. 1853 (/. Av., t. 78, p. 364) et 19 mai 1857 (t. 83, p. 236). — Mais on ne saurait attribuer le même effet à une simple prétention manifestée au cours de la procédure de saisie. Ainsi la circonstance que le bail a été mentionné à la suite du cahier des charges par l'avoué du saisi ne peut être d'aucune considération , alors surtout que le saisissant a immédiatement protesté pour conserver les droits de l'adjudicataire : Trib. de la Seine, 17 nov. 1858 (t. 84, p. 134). —Une semblable mention, lorsqu'une clause expresse réserve à l'adjudicataire le droit dérivant de l'art. 684, n'aurait pas plus d'efficacité. — Aussi la Cour de Lyon a - 1 - elle , dans de telles circonstances, annulé, le 23 mars 1858 (t. 84, p. 155), sur la demande de l'adjudicataire, des baux postérieurs à la saisie consentis avant l'expiration des baux précédents dans le but de donner un nantissement à certains créanciers. — Un arrêt de la Cour de Bourges, du 20 août 1851 (/. Av., t. 77, p. 326), a assimilé au bail, quant aux effets de la mention qui en est faite dans le cahier des charges, le traité par lequel un tiers acquiert le droit, moyennant une redevance annuelle, d'extraire du minerai dans les immeubles saisis.

563. Le 10 déc. 1849 (/. Av., t. 76, p. 609), la Cour de cassation a déclaré recevable l'intervention des créanciers inscrits, dans l'instance engagée par l'adjudicataire, pour faire annuler un bail consenti par le saisi pendantle cours des poursuites. — L'intérêt des créanciers inscrits à obtenir la nullité du bail était plausible, leur intervention devait donc être reçue, dit M. Chauveau ; d'ailleurs l'adjudication consommée n'est pas une fin de nonrecevoir contre l'action en nullité d'un bail. Le nouvel art. 684, comme l'ancien art. 691, ne limite pas l'exercice de cette action. Voy. en règle générale, quant aux droits d'intervention des créanciers, ce qui a été dit v° Intervention, n. 8 et s.

564. (Q. 2285 bis). L'adjudicataire d'un domaine rural vendu sur saisie immobilière a-t-il le droit d'expulser le fermier qui occupe les lieux en vertu de la tacite réconduction opérée après la saisie ?

Cette question a été résolue négativement par M. Emion dans le Journ. de proc, année 1855, p. 363. Dans l'espèce dont s'est occupé ce jurisconsulte, le bail avait pris fin durant la saisie, mais postérieurement à l'abandon des poursuites de la part du saisissant, qui avait été désintéressé. Le fermier avait continué de jouir par tacite réconduction, et la difficulté ne s'était présentée que parce qu'un second saisissant avait repris les poursuites. Dans cette situation, le fermier était intervenu devant le tribunal pour faire décider qu'il serait admis, nonobstant l'adjudication, à profiter de la tacite réconduction, et que, eu égard à la division de la terre affermée en trois soles, sa jouissance durerait trois ans, à partir de l'expiration du bail. Le tribunal ordonna qu'il serait ajouté au cahier des charges une clause énonçant les prétentions du fermier.

565. L'adjudicataire avait soutenu que la tacite réconduction devait être assimilée à une location sans écrit et sans date certaine, alors même qu'elle n'était que la prolongation d'un bail authentique ou ayant acquis date certaine avant le commandement tendant à saisie immobilière. Cette prétention, dit M. Chauveau, n'était pas soutenable, car la tacite réconduction participe

Suppl. III. 40

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évidemment du caractère du bail qu'elle continue ;. et lorsque ce dernier a une date certaine ab initio, il n'est pas possible de soutenir que la première n'en ait pas une aussi. Cette solution est d'autant plus exacte qu'il dépend de tout créancier inscrit ou de tout poursuivant d'empêcher, en vue de l'adjudication prochaine, la jouissance du fermier au delà des limites fixées par le bail. S'ils ne s'opposent pas à cette jouissance, ils l'autorisent tacite- <ment et ne peuvent pas la critiquer.

566. Au surplus, comme le fait remarquer M. Emion, en supposant que la tacite reconduction lut assimilée à un bail non écrit, il faudrait encore décider que le fermier ne peut pas être expulsé sur-le-champ. Les art. 1743 et 1750, Cod. civ., ne donnent pas, en effet, ce droit à l'adjudicataire ou à l'acquéreur, sauf, bien entendu, le cas d'annulation de bail pour cause de collusion frauduleuse -entre le preneur et le bailleur. Il résulte, au contraire, des art. 1774 et 1776 du même Code que la tacite réconduction confère au preneur le droit de rester en jouissance pendant autant d'années qu'il y a de soles. L'expulsion immédiate n'est donc pas à craindre. V. en ce sens, Duranton, 1. 17, n. 144; Duvergier, Louage, n. 546 ; Troplong, Id., n. 505.

56*7. (Q. 2291). L'aliénation de l 'immeuble saisi n'étant nulle qu'autant qu'elle a lieu après la transcription, s'ensuit-il qu'en aucun cas on ne puisse critiquer celle qxii aurait été faite auparavant?

Carré enseigne, au texte, qu'il y a quatre cas dans lesquels les créanciers peuvent attaquer l'aliénation faite avant la transcription : 1° si elle est faite en fraude de leurs droits (Cod. civ., 1167) ; 2° si elle est faite à titre gratuit, dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite; 3° si, pendant la même période, elle est faite à titre onéreux et paraît aux juges porter les caractères de la fraude; 4° si elle est faite depuis l'ouverture de la faillite, puisque le débiteur est alors dessaisi de l'administration de tous ses biuis; mais que, hors ces qualre cas, les créanciers ne peuvent attaquer l'aliénation faite avant la transcription. M. Chauveau partage cette opinion, qui est aussi celle de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 54, n. 3, Thomine-Desmazures, t. 2, p. 231, et Persil fils, Comm., p. 131, n. 145. V. également notre Forrnul. annot., t. 2, p. 641, n. 38.

568. Ainsi que l'observe M. Chauveau, l'appréciation dos cas de fraude appartient aux magistrats; cependant ce n'est pas légèrement qu'ils consentiront à annuler une vente immobilière faite par un propriétaire maître de ses droits.

569. Il est bien évident, ajoute notre auteur, que, comme l'ont jugé les Cours de Montpellier, le 18 fév. 1811 (J. Av., t. 20, p. 300), de Colmar, le 26 juill. 1831 (t. 46, p. 242), et de Grenoble, le 17 avril 1858 (t. 84, p. 478), la saisie immobilière doit être annulée, si le débiteur excipe d'un acte authentique de vente antérieur à l'hypothèque du saisissant, et si cet acte n'est point argué de nullité.

570. (Q. 2291 bis). L'aliénation d'un immeuble saisi, qui a acquis date certaine avant la transcription de la saisie, est-elle opposable au saisissant si elle n'a été transcrite qu'après la transcription de la saisie?

Sur cette question, qui a été l'objet d'une longue et vive controverse dans la jurisprudence et dans la doctrine, M. Chauveau reproduit deux dissertations en sens opposés, l'une de M. Godoffre, dans le Journ. des Av., l'autre de M. Dcvilleneuve, dans le Recueil Sirey, dont nous devons, quant à nous, nous bornera faire connaître les principaux arguments.

59fl. M. Godoffre soutient qu'il n'existe aucune contradiction entre l'art. 686, Cod. proc, et l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, aux termes duquel, « jusqu'à la transcription, les droits réels résultant des acte» et jugements

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 686. 619

ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. > Rien n'est plus facile, suivant lui, que de concilier les deux principes posés par ces textes. Une simple distinction est à faire : le saisissant est-il créancier chirographaire ou créancier hypothécaire inscrit? Dans le premier cas, le saisissant n'est pas un tiers dans l'acception donnée à ce mot par la loi de 1835; il n'a donc pas à se prévaloir des dispositions de cette loi, qui demeure sans application en ce qui le concerne. La vente ayant date certaine avant la transcription est parfaite; elle peut lui être opposée, puisque ni la loi de 1855 ni l'art. 686 n'y metlent obstacle. Dans le second cas, le saisissant, créancier hypothécaire inscrit, est le tiers dans l'intérêt duquel a disposé la loi de 1835. Si, antérieurement à la transcription de la saisie, la vente a été faite et transcrite, elle lui sera opposable en vertu de la double application des règles contenues dans cette loi et dans l'art. 686; mais si la vente, faite avant la transcription de la saisie, n'a été transcrite qu'après la transcription de cette saisie, comme alors la loi de 1855 veut que l'aliénation ne soit réputée exister, en ce qui concerne les créanciers hypothécaires, que du jour de la transcription, sans effet rétroactif, il est bien évident que cette vente sera nulle, comme postérieure à l'époque fixée par l'art. 686. V. aussi en ce sens, MM. Mourlon, Revue pratique, t. 10 (1854), p. 472; Huguet, Id., t. 14 (1858), p. 524; Christophle, journ. l'Audience du 48 avril 1858, n° 46.

5H2. Selon M. Devilleneuve, au contraire, la solution qui donne la préférence au créancier hypothécaire saisissant est en contradiction avec le véritable esprit de la loi du 23 maus 1855, et repose sur la confusion manifeste de qualités tout à fait dissemblables, celle du créancier hypothécaire inscrit qui, en présence de la vente de l'immeuble hypothéqué à sa créance, se prévaut, vis-à-vis de l'acquéreur, de l'antériorité de son inscription, et celle du créancier saisissant (hypothécaire ou chirographaire) qui, vis-à-vis du même acquéreur, se prévaut de la transcription de la saisie faite dans les termes de l'art. 686, Cod. proc. Quels sont les tiers dont entend parler l'art. 3 de la loi de 1855? Evidemment, au cas de vente, ce sont ceux qui, ayant contracté avec le vendeur avant ou depuis !a vente, ont acquis sur l'immeuble vendu des droits réels par l'un des contrats spécifiés dans les deux articles précédents de la loi, et qui les ont consolidés par la transcription ; ou encore ceux auxquels un droit hypothécaire a été conféré sur l'immeuble et qui l'ont « conservé » par une inscription. Entre ces tiers et l'acquéreur de l'immeuble, la préférence se règle par la priorité de la transcription ou de l'inscription. Ainsi, en ce qui concerne le créancier hypothécaire inscrit, nul doute que la vente non transcrite avant son inscription ne pourra lui être opposée. Mais en quel sens? En ce sens seulement qu'elle ne portera aucune atteinte à son droit hypothécaire; qu'elle n'empêchera pas ce droit de suivre l'immeuble dans les mains de tout tiers détenteur... Mais, réciproquement, il faut entendre aussi que le droit hypothécaire dont ce créancier est armé ne mettra aucun obstacle à la libre disposition de l'immeuble dans les mains du débiteur ; que celui-ci pourra l'aliéner, même après îa saisie pratiquée par le créancier et jusqu'à la transcription de cette saisie, sans que le créancier hypothécaire puisse en aucune manière contester ou méconnaître la vente, sous prétexte qu'elle n'a pas été transcrite, et cela par la raison toute simple, qu'il n'y a pas intérêt, puisque son droit hypothécaire reste après la vente absolument ce qu'il était auparavant. Cette situation respective du débiteur et du créancier hypothécaire ainsi déterminée vient-elle tout à coup à changer par l'effet de la transcription de la saisie? Cette transcription constitue-t-elle au profit du créancier hypothécaire saisissant un droit réel de la nature de ceux qu'a en vue l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855 ?

573. Sans doute, le créancier hypothécaire saisissant a un droit réel

620 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 686.

sur l'immeuble saisi; mais ce droit réel, quel est- il? celui qu'il tient de son hypothèque, dont personne ne lui conteste les effets, et non pas de la saisie. La saisie et même la transcription de la saisie ne sont venues rien y ajouter. / Celte transcription de la saisie n'a qu'un seul effet, c'est de meltre obstacle, à partir du jour où elle a lieu, à toute vente ou aliénation ultérieure de l'immeuble par le saisi, aliénation que l'art. 686, Cod. proc. , frappe de nullité de plein droit. Mais cet article ne déclare point nulles les ventes que le saisi pourrait avoir faiies auparavant; il en suppose, au contraire, la validité. Il suffit donc qu'une vente consentie par le saisi, même depuis la saisie, ait date certaine antérieure à la transcription de cette saisie, pour qu'elle soit valable et qu'elle doive être respectée par le créancier saisissant, fùt-il créancier hypothécaire. — Dire que, par cela seul que la vente n'a été transcrite que postérieurement à la transcription de la saisie, elle doit être réputée postérieure à cette transcription, et que, par suite, elle est nulle, aux termes de l'art. 686, c'est, sans nécessité et contrairement à tous les principes, méconnaître la date certaine d'un acte authentique et lui retuser effet, bien qu'il ne porte aucune atteinte au droit hypothécaire du saisissant. On reconnaît que, lorsque la saisie a lieu à la requête d'un créancier chirographaire, la vente faite antérieurement par le saisi doit, quoique non transcrite avant la transcription de la saisie, avoir son plein et entier effet. N'est-ce pas reconnaître aussi que, par elle-même, la transcription de la saisie ne confère au créancier chirographaire saisissant aucun droit auquel puisse s'appliquer l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855. Or, pourquoi donc en serait- il autrement du créancier hypothécaire? — Il a, a-t-on dit, un droit réel sur l'immeuble saisi... — C'est vrai; mais d'où lui vient ce droit réel? De son droit hypothécaire, qu'on ne lui conteste pas, et auquel la vente de l'immeuble faite par le saisi, à un moment plus ou moins rapproché de la transcription de la saisie, n'a pu porter aucune atteinte. Pourquoi donc alors aller chercher aans la transcription de la saisie un droit réel qui n'y est pas, pour venir en aide au créancier hypothécaire qui n'en a pas besoin?...

574. A cela M. Godoffre a répondu que la loi du 23 mars 1855 n'est pas faite dans l'intérêt des créanciers chirographaires; qu'aussi rien n'est-il changé, en ce qui les regarde, aux principes antérieurement appliqués qui font de la date certaine de l'acte le point de départ du droit de l'acquéreur sans préoccupation aucune de la transcription, tandis que cette loi, au contraire, a stipulé en faveur des créanciers hypothécaires. La vente non transcrite n'existe pas pour le créancier porteur d'un titre conférant hypothèque; en sorte que ce créancier peut faire inscrire son droit hypothécaire jusqu'à la transcription.

Or, que fait donc le créancier hypothécaire qui saisit entre les mains d'un tiers détenteur l'immeuble hypothéqué? Que fait-il quand la poursuite est dirigée contre le débiteur qui a conféré l'hypothèque? Il exerce, dit M. Godoffre, son droit hypothécaire avec son caractère de réalité. Il met ce droit en mouvement, et il doit obtenir toutes les garanties que la loi assure à son exercice. La vente, impuissante pour empêcher le créancier de s'inscrire, aura-t-elle toute son efficacité pour le dessaisir de l'action hypothécaire qu'il a conservée en se conformant aux lois? C'est un résultat qu'on ne saurait admettre.

575. Néanmoins, M. Chauveau déclare se ranger à la doctrine qui considère la loi du 3 mars 1855 comme étant sans influence sur l'application de l'art. 686, parce qu'il la croit plus conforme aux principes posés par cette loi.

Quanta la jurisprudence, notre auteur en retrace comme il suit les éléments contradictoires : — Le tribunal civil de Nancy, par un jugement du 8 déc. 1856 (/. Av., t. 82, p. 89), rendu dans une espèce où il s'agissait d'un

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 686. S21

créancier chirographaire, a déclaré valable la vente non transcrite. Le tribunal civil d'Altkirch, le 1856 (/. Av., t. 83, p. 347), et le 18 mai

1858 (ibid., p. 456) ; la Cour de Caen, le 1" mai 1858 (ibid.), et le tribunal de Largentière, le 18 mai 1858 (t. 84, p. 137), ont annulé la vente dans des espèces où le saisissant était un créancier hypothécaire. L'interprétation contraire a été consacrée par le tribunal civil de Dole le 10 mars 1858 (/. Av., t. 83, p. 346), et par la Cour d'Angers, le 1er déc. 1838 (t. 84, p. 42).

576. Depuis, diverses décisions ont déclaré inopposable au saisissant, créancier inscrit, la vente de l'immeuble saisi que le débiteur a consentie par un acte authentiqne antérieur à la transcription de la saisie, mais qui n'a étâ lui-même transcrit que postérieurement à cette transcription. V. en ce sens deux jugements, l'un du tribunal civil de Draguignan, du 19 août 18n9, l'autre du tribunal civil de Saverne, du 30 mars 1860 (J. Av., t. 85, p. 461); un arrêt de la Cour de Paris, du 9 février 1877 (t. 102, p. 98); et finalement un arrêt de la Cour de cassation du 23 juill. suivant, rendu sur le pourvoi formé contre celui de la Cour de Paris. — La difficulté semble avoir été définitivement tranchée par cette dernière décision, qui sanctionne dans les termes les plus formels un système auquel nous nous étions rangé antérieurement dans notre Formulaire annoté, p. 640, n. 32.

57 7. (Q. 2292). L'aliénation de V immeuble serait-elle nulle, dans le cas même où, les poursuites de la saisie ayant été interrompues par une instance en partage et licitation, la propriété commune serait vendue par le saisi et ses copropriétaires'?

L'affirmative, que Carré enseigne au texte, est adoptée par M. Chauveau, qui fait observer que le poursuivant doit être présent dans la procédure en licitation, pour qu'il puisse veiller à la conservation de tous ses droits. V. aussi en ce sens, Cass., 11 nov. 1840 (J. Av., t. 60, p. 115); MM. Lachaize, t. 1, p. 298, n. 266; Persil fils, Comm., p. 135, n. 147; Dalloz, n. 645; Bioche, n. 261.

578. M. Chauveau est d'avis que c'est avec raison que la Cour de Bordeaux a jugé, le 23 juin 1829 (J. Av., t. 37, p. 173), qu'un tribunal peut, sans violer l'art. 686, ordonner un sursis pour conduire à fin une demande en licitation ; et il pense, avec l'arrêt précité de la Cour de cassation du 11 nov. 1840, que la saisie, dans ce cas, vaudra comme opposition au partage.

579. (Q. 2299). Si les objets réputés immeubles par destination, saisis avec le fonds, ont été soustraits et vendus par le saisi, quelle est l'action qui résultera de cette soustraction en faveur de l'adjudicataire ?

Carré enseigne, au texte, que l'adjudicataire ne peut s'adresser au saisissant pour obtenir, soit la délivrance des objets vendus, soit le paiement d'une indemnité; mais qu'il ne peut exercer qu'une action en rescision de la vente ou en réduction du prix, proportionnellement au déficit qu'il éprouverait. M. Chauveau ajoute que l'adjudicataire aura aussi contre le saisi, auteur de la soustraction et de l'indue vente, l'action en dommages-intérêts et la voie criminelle ouvertes par l'art. 683. Conf., M. Dalloz, n. 705.

580. (Q. 2298). L'aliénation qui aurait eu lieu le même jour que lg transcription, mais avant celle-ci, serait-elle nulle ?

De ces termes de l'art. 686, à compter du jour de la transcription, M. Persil fils, Comm., p. 135, n. 146, induit la solution affirmative de cette question, et il invoque un arrêt de la Cour de Limoges du 29 mai 1834, qui l'aurait ainsi jugé, sous l'ancienne législation. Mais M. Chauveau ne croit pas que tel soit l'esprit de la loi; il est évident, suivant lui, que le législateur a entendu faire produire l'incapacité au fait même de la transcription,

822 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art,. 686.

en sorte que cette incapacité ne peut exister avant que la transcription ait eu lieu. La vente consentie par le saisi sera donc valable, dit-il, si elle l'a été un moment avant la transcription, quelque court que soit l'intervalle. Conf., MM. Dalloz, n. 649, et Bioche, n. 260. A la vérité, il incombera au saisi de prouver le fait de l'antériorité de son contrat, sans quoi sa bonne foi pourra être aisément suspectée. Mais s'il fait cette preuve, il devra échapper à l'application de l'art. 686. Et, d'ailleurs, l'acquéreur est présumé de bonne foi, tant que la transcription n'a pas été faite, puisque c'est le seul acte qui puisse l'éclairer sur la véritable position de son vendeur. — Cette question perd au surplus son intérêt, observe M. Chauveau, si l'on adopte l'opinion que l'auteur a exprimée sous la quest. 2291 bis. (V. suprà, n. 575).

581. (Q. 2293). Les intéressés peuvent-Us poursuivre la saisie sans appeler l'acquéreur de l'immeuble vendu après la transcription?

Résolu aussi affirmativement par Carré, au texte, et par M. Chauveau.

La Cour de Lyon a décidé, le 24 août 1854 (/. Av., t. 80, p. 74), que l'action en nullité de la vente n'est valablement formée qu'autant que l'acquéreur a été mis en cause. — Cette solution est exacte, dit M. Chauveau, en ce sens que, s'il convient aux intéressés d'attaquer la vente, ils doivent évidemment diriger leur action contre le vendeur et l'acquéreur; mais si, sans se préoccuper de la vente, ils continuent la saisie, ce mode de procéder sera régulier, sauf à statuer plus tard sur les prétentions élevées par l'acquéreur. Conf., MM. Dalloz, n. 660; Bioche, n. 262; Colmet-Daage, t. 2, p. 327, n. 931 ; notre Formai, annot., p. 641, n. 37.

582. (Q. 2295). La nullité des aliénations faites après la transcription de la saisie s'étend-elle aux hypothèques, aux servitudes ou aux baux que la partie saisie consentirait ?

Carré, au texte, avait soutenu que la défense d'aliéner, faite au saisi, comprenait celle d'hypothéquer. — M. Chauveau adopte l'opinion contraire, qui paraît avoir été admise dans la discussion dont la loi de 1841 a été précédée. Abstraction faite d'ailleurs des débats législatifs, il pense que la prohibition d'aliéner doit être restreinte à ce qu'on entend vulgairement par une aliénation, et ne doit pas s'étendre aux hypothèques. Il est, observe-t-il, de la nature d'une prohibition d'être circonscrite dans ses termes; c'est ainsi que la jurisprudence a décidé que la faculté donnée par le contrat de mariage au mari d'aliéner l'immeuble dotal, avec le consentement de sa femme, ne comprend pas le droit d'hypothéquer cet immeuble. Aussi déjà, sous l'ancienne législation, la question était-elle résolue contrairement à l'opinion de Carré par MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 54, n. 1, Lachaize, t. 1, p. 292, n. 262, et Thomine»Desmazures, t. 2, p. 229. A plus forte raison, l'est-elle de la même manière, depuis la nouvelle loi, par MM. Paignon, t. 1, p. 98, n. 43; Persil fils, Comm., p. 131; Duverçier, t. 41, p. 240; Jacob, p. 367; Dalloz, n. 665 et suiv.; Bioche, n. 256, et Colmet-Daage, t. 2, p. 328, n. 932. — V. aussi conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 640, n. 30.

583. L'établissement d'une servitude sur l'immeuble saisi a-t-il le caractère d'une aliénation tombant sous la prohibition de l'art. 686? L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Paris du 5 avr. 1864 (/. Av., t. 90, p. 314). Conf., notre Formul., loc. cit., n. 29. — La servitude, en effet, est un démembrement de la propriété, et, pas plus que l'usufruit, elle ne saurait être constituée par le débiteur sur l'immeuble saisi, postérieurement à la transcription, parce qu'il y aurait là une véritable aliénation partielle.

584. Mais il n'en est pas de même du bail de l'immeuble saisi que le débiteur passerait après la transcription, à moins que sa longue durée ne dût le faire considérer comme une aliénation de la jouissance, et c'est à tort, selon nous, qu'un arrêt de la Cour de Toulouse du 26 fév. 1852 (J. Av.

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 686. 623

t. 77, p. 464), a jugé le contraire. Seulement, le bail serait sans profit pour le saisi, à raison de l'immobilisation dont les loyers et fermages sont frappés à partir de la transcription, en vertu de l'art. 685.

585. (Q. 2294). Par qui peut être opposée la nullité de la vente faite par te saisi après la transcription? Quelle est l'influence, relativement à cette vente, de la mainlevée consentie et de la radiation opérée ou non? Quel est le droit d'un second saisissant ?

M. Chauveau fait remarquer que l'immeuble saisi n'étant point le gage des créanciers chirographaires, qui peuvent seulement s'en faire attribuer le ' prix lorsqu'il n'y a pas de privilège ou d'hypothèques, il s'ensuit que ces créanciers ne sauraient être admis à se plaindre de ce que l'immeuble de leur débiteur aurait été vendu par lui. L'auteur pense donc que la nullité de la vente faite par le saisi, même après la transcription, n'est que relative, et ne peut être demandée que par les. parties intéressées, c'est-à-dire par le poursuivant ou par les créanciers inscrits. C'est ce que la Cour de cassation a jugé, les 5 déc. 1827 (/. Av., t. 35, p. 81), et 9 déc. 1833 (t. 51, p. 433).

586. Il a été cependant jugé par deux arrêts, l'un de la Cour d'Angers, du 2 déc. 1818, l'autre de la Cour de Lyon, du 16 janv. 1819 (t. 20, p. 527), que l'acquéreur lui-même a le droit de demander la nullité de son acquisition. M. Lachaize, t. 4, p. 296, n. 264, approuve la doctrine de ces arrêts, pour le cas au moins où le montant de la vente ne suffit pas pour mettre l'acquéreur en mesure de remplir les conditions de l'art. 687 : comment, dit cet auteur, forcerait-on l'acquéreur à exécuter un contrat qui n'a par lui-même aucune consistance, et qui tombe sur la simple réclamation du moindre créancier inscrit? — M. Jacob, p. 367, enseigne, d'une manière absolue, que l'acquéreur a le droit d'exciper de la nullité de la vente. — M. Chauveau pense, au contraire, que celui qui a acheté dans de telles circonstances n'est pas fondé à se plaindre, sauf le cas de fraude où le vendeur lui aurait caché artificieusement sa position, et qu'il ne peut demander la nullité de la vente ni contre le saisi avec lequel il a contracté, ni contre les créanciers inscrits qui voudraient exécuter le contrat.

586 bis. La Cour de Limoges, le 17 déc. 1846 (J. Av., t. 72, p. 115), dans une espèce où le saisissant s'était lui-même rendu acquéreur de l'immeuble, et la Cour de Bordeaux, le 1er août 1851 (t. 77, p. 184), dans une espèce où l'acquéreur était un tiers, se sont prononcées dans le même sens. Telle est aussi l'opinion de MAI.Thomine-Desmazures, t, 2, p. 229; Persil tils. Comm., p. 136 et suiv., n.149, 150; Duvergier, t. 41, p. 242; Dalloz, n. 652; Bioche, n. 203; Colmet-Daage, t. 2, p. 328, n. 931. V. également notre Formul. annot., p. 641, n. 36.

587. C'est également avec raison, selon M. Chauveau, que, sous l'empire du Code de 1807, la Cour de cassation avait décidé, le 49 juill. 1842 (/. Av., t. 63, p. 566), que le tiers qui achète un immeuble qu'il sait être saisi se rend passible de dommages-intérêts, s'il n'exécute pas la convention.

588. Notre auteur admet aussi, avec deux arrêts de la Cour de Grenoble des 27 juin 1817 et 3 avril 1821 (3. Av., t. 20, p. 497), que les créanciers inscrits peuvent arguer la vente de nullité, quoiqu'ils n'aient reçu aucune notitication, parce que c'est un droit inhérent à leur qualité. Mais l'arrêt du 3 avril 1841 lui parait avoir jugé à bon droit que la nullité est couverte quand l'acquéreur a notifié sa vente aux créanciers, qu'aucune surenchère n'a été faite et qu'un ordre a eu lieu pour la distribution du prix.

589. La Cour de Rouen a également décidé, le 28 déc. 1861 (t. 88, p. 22)> que la nullité de la vente consentie par le débiteur postérieurement à la transcription de la saisie, ne peut plus être demandée par les créanciers inscrits»

624 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 686.

lorsqu'ils ont reçu la notification du contrat de vente, et laissé passer les délais sans surenchérir, et qu'un ordre a été ouvert.

590. M. Chauveau, examinant la question de savoir si la vente consentie par le saisi, avec l'adhésion du poursuivant qui donne mainlevée de la saisie, est valable, alors même que la transcription opérée n'a pas été rayée, n'hésite pas à se prononcer pour l'affirmative. L'existence de la transcription peut, il est vrai, dit-il, induire les autres créanciers en erreur et leur taire croire que la voie de subrogation leur permettra de mener à fin les poursuites; mais, lorsque l'irrégularité sera découverte, la négligence du saisi sera punie par le paiement des frais exposés, sans que le créancier puisse se prévaloir de la transcription pour prétendre que la saisie existe encore, nonobstant la mainlevée du poursuivant (V. le Formul. de procèd. de notre auteur, t. 2, p. 97, à la note).

591. La jurisprudence confirme cette doctrine. En effet, si le tribunal de la Seine a jugé, le 17 avril 1849 (/. Av., t. li, p. 315), que la mainlevée, antérieure à la vente, n'a pas pour effet de valider cette vente lorsque la mainlevée n'a pas été suivie de la radiation, la Cour de Paris, le 13 mars 1852 (J. Av., t. 77, p. 28fi), celle de Lyon, le 24 août 1854 (J. Av., t. 80, p. 74), le tribunal civil de Muret, lel"fév. 1850 (/. Av., t. 76, p. 353), et le tribunal de Blois, le 26 mai 1852 (J. Av., t. 78, p. 227), ont admis qu'il n'était nullement nécessaire que la radiation fût opérée pour que l'aliénation fût valable. L'avant-dernière décision est même allée plus loin, car elle a validé la donation d'un immeuble dont la saisie avait été transcrite, par cela seul que le saisissant, seul créancier hypothécaire, avait été désintéressé avant la donation, bien qu'aucune mainlevée ni radiation n'eût été effectuée.

592. Mais l'arrêt précité de la Cour de Lyon a méconnu les principes, selon M. Chauveau, lorsqu'il a ajouté que la mainlevée du poursuivant dans une vente sur conversion, avant la sommation aux créanciers inscrits, suffit pour valider la vente, bien que des créanciers inscrits, intervenus dans la

Î>rocédure avant cette vente, n'eussent pas donné leur consentement. Depuis eur intervention, dit l'auteur, ces créanciers étaient parties dans la procédure, et la vente ne pouvait être valablement faite sans leur adhésion. Il me paraît impossible d'attribuer une cause rationnelle à l'intervention des créanciers inscrits et de lui faire produire un effet quelconque, si on ne décide pas que cette intervention empêche le poursuivant et le saisi de rester maître absolus de la procédure

593. Lorsqu'une saisie n'a pas été transcrite à cause de l'existence d'une première saisie, la mainlevée du premier saisissant suffira-t-elle pour permettre au saisi de vendre l'immeuble? M. Chauveau pense qu'en pareil cas, le second créancier est tout aussi bien saisissant que le premier; qu'il ne peut pas être considéré comme poursuivant, parce que ce droit appartient à celui que l'a devancé; mais que son droit n'est pas éteint, qu'il sommeille seulement; de sorte qu'en cas de négligence ou d'abandon de la part du saisissant, il devient lui-même poursuivant. Le premier saisissant n'a donc plus un pouvoir complet d'anéantir la poursuite et ses effets, en accordant la mainlevée. Le conservateur mentionne la mainlevée de ce premier saisissant, mais cette mainlevée n'opère pas la radiation de la saisie; autrement les précautions prescrites par la loi seraient illusoires. — En matière de saisie-exécution, observe notre auteur, les art. 611 et 612 révèlent l'effet d'une seconde saisie; le procès-verbal de récolement ouvre immédiatement le droit de faire vendre les meubles, à défaut du premier saisissant. Des art. 720 et suiv., il résulte aussi que, faute par le premier saisissant de donner suite à la procédure, le second obtient la subrogation; on ne pouvait déclarer que cette subrogation serait de droit, parce qu'il fallait, en matière aussi grave, faire apprécier oar

la justice la réalité de l'abandon des poursuites. Il y a même un cas où la subrogation a lieu sans le concours du juge, c'est au moment de l'adjudication (art. 702). Voy. infrà. — Bien qu'une décision contraire ait été plus ou moins expressément consacrée par la Gourde Paris, le 14fév. 1834 et par la Cour de cassation, le 14 mars 1835 (J. Av., t. 47, p. 684; t. 48, p. 291), ainsi que par les tribunaux de la Seine et de Blois, dans leurs jugements précités, et par le tribunal de Vervins, le 27 nov. 1857 (t. 83, p. 232), M. Chauveau déclare maintenir son opinion, qui est partagée par MM. Dalloz, n. 844, et Duvergier, t. 41, p. 251.

594. Si aucune difficulté sérieuse ne peut exister lorsque la seconde saisie est postérieure à la vente, puisque l'immeuble est régulièrement sorti des mains du débiteur, il n'en est pas de même lorsque cette seconde saisie, étant antérieure à la vente, n'a pu être transcrite à cause de l'existence de la première saisie, dont il n'a pas encore été donné mainlevée. — Le second créancier a fait alors tout ce que la loi lui permettait pour assurer l'exercice de ses droits sur l'immeuble de son débiteur. Si l'on admet que, dans une telle position, il suffit que le premier saisissant donne mainlevée pour que la vente amiable soit valable, il est évident, selon la remarque de M. Chauveau, que le second saisissant est complètement sacrifié, et qu'il subit un préjudice qu'il lui est impossible d'éviter. La seconde saisie ne pouvant être transcrite qu'autant que la première est rayée, et le saisi ayant le soin de ne faire procéder à la radiation qu'après la vente, les droits du second saisissant se trouvent entièrement paralysés par l'entente du premier saisissant et du débiteur commun. Notre auteur non seulement regarde un tel résultat comme inadmissible, mais va jusqu'à penser que le fait seul de la radiation, qui rend au second saisissant sa liberté d'action, ne suffit pas pour valider la vente.

595. Tout en reconnaissant que le système de M. Chauveau est conforme à l'esprit dans lequel a été rédigée la loi de 1841, on l'a combattu par l'objection suivante : Dans la pratique, aucun texte ne prescrivant un autre mode de procéder, lorsqu'une seconde saisie est présentée au conservateur, il se borne à inscrire en marge de cette seconde saisie la mention d'une saisie antérieure; il ne mentionne point la seconde saisie en marge de la première; d'où il résulte que l'acquéreur ou le premier saisissant et le saisi peuvent, sans se préoccuper du second saisissant, ou consentir à l'amiable des mainlevées pures et simples de la première saisie, ou vendre, acheter, et obliger le conservateur, auquel rien ne rappelle qu'une seconde saisie lui a été présentée, à rayer la première. Lorsque cette saisie aura été rayée, comment le second saisissant pourra-t-il donc parvenir à faire reconnaître les droits que le législateur semble avoir voulu consacrer en sa faveur?

596. M. Chauveau ne s'est pas dissimulé, dit-il, la force brutale de cette objection, qui parait même avoir entraîné la jurisprudence; mais voici comment il propose de tourner la difficulté.

597. Ce qui met en péril les droits du second saisissant, c'est de n'être pas connu du conservateur ou du poursuivant, car le saisi a reçu la dénonciation de la seconde saisie. Vigilantibus jura subveniunt. Que le second saisissant fasse connaître officiellement sa saisie au poursuivant et au conservateur, avec défense au premier de consentir à aucune mainlevée sans l'appeler, et au second d'opérer aucune radiation sans son consentement; et que, dans chacun des deux actes, mention soit faite ae la notification adressée à l'une et à l'autre de ces deux personnes : on peut affirmer qu'il n'y a pas un seul conservateur qui consente à rayer la première saisie, sans que le poursuivant ait fait statuer sur cette opposition. On conçoit qu'en l'absence de semblables notifications, le tribunal puisse méconnaître les droits du second saisissant, dont l'existence n'avait noint été révélée; mais ne serait-ce cas

G2G SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. G86.

une souveraine injustice de valider des ventes ou des mainlevées faites ou données frauduleusement au mépris de droits manifestement connus? L'acquéreur, dans ce cas, suivant M. Chauveau, ne devra pas se contenter d'obtenir une mainlevée du saisi et du poursuivant ; il devra s'assurer si le con servateur voudra et pourra opérer la radiation.

598. Entre cette solution, qui respecte et conserve les droits du second saisissant, et une interprétation qui a pour conséquence de rejeter celui-ci dans la classe commune de tous les créanciers chirographaires en poussant même la sévérité jusqu'à lui faire supporter les frais considérables de sa saisie, ainsi que cela a lieu dans le cas d'une vente consentie avant la transcription de la saisie (V. la question suivante), la jurisprudence choisira ; quant à lui, il n'hésite pas.

599. (Q. 2296). Lorsque le saisi a vendu son immeuble avant la transcription, le poursuivant doit-il perdre le montant des frais par lui faits jusqu'à cette vente ?

M. Paignon , 1. 1, p. 101, semble adopter l'affirmative. M. Chauveau ne partage pas cotte opinion, qui lui paraît souverainement injuste. Les frais que fait un créancier pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû forment, dit-il, un accessoire obligé de sa créance; ils viennent en augmenter le montant, et rien, dans la loi, n'autorise à décider que, dans le cas ci-dessus, le privilège qui y est attaché doive s'évanouir par l'effet d'une vente volontaire consentie la veille de la transcription.

600. Après la vente, le créancier poursuivant fera sommation à l'acquéreur d'avoir à payer ou à délaisser; faute de paiement, il jettera sur l'immeuble une nouvelle saisie, ou bien il formera une surenchère, s'il y a lieu. Quand viendra l'ordre, il demandera collocation pour les frais qu'il aura été obligé de faire. Que lui opposera-t-on ? Que les premiers frais sont devenus inutiles? Est-ce sa faute? Non. il usait d'une voie légale. Un tiers est venu prendre la place du débiteur, il a dû recommencer une poursuite contre ce tiers, mais le but, dans les deux instances, a été le même, le paiement de la créance.

M. Chauveau reconnaît toutefois que la position du poursuivant sera plus délicate, s'il est simple créancier chirographaire. La vente, faite avant la transcription, pourra alors le priver non-seulement du droit de continuer la poursuite, mais encore de toute espèce de recours, si cette vente a été faite moyennant un paiement comptant. Mais l'auteur observe, d'un côté, qu'il est fort rare que des créances constituées par acte authentique ne confèrent pas d'hypothèque; et, de l'autre, que le créancier chirographaire est, malheureusement, exposé fort souvent à faire des frais inutiles : par exemple, si le débiteur n'a pas de meubles, ce qui donne lieu à un procès-verbal de carence; s'il est prouvé qu'une saisie-arrêt a été faite sur un individu qui ne devait rien au débiteur, etc., etc.

(SOI. (Q. 2297). Contre qui doivent être dirigées les actions que des tiers auraient à intenter relativement aux immeubles saisis ?

Malgré la défense qui lui est faite de disposer de l'immeuble, le saisi n'en demeure pas moins seul propriétaire; c'est contre lui, par conséquent, comme le dit M. Chauveau, que doivent être dirigées les actions des tiers, telles que la demande en révocation formée par le donateur de l'immeuble, la réclamation d'une servitude, etc., et les jugements qui interviendraient avec lui sur ces instances ne pourraient être frappés de tierce opposition par le saisissant; car le saisi l'y aurait valablement représenté. Conf., Cass., 3 fév. 1836 (/. Av., t. 50, p. 310); Amiens, 30 janv. 1823 (S. V. Collect. nouv., 8.2.18). — Tel est aussi l'avis de MM. Persil fils, Comm., p. 134, n. 144; Bioche, n. 267, et Colmet-Daage, t. 2, p. 3£6, n. 930.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 687. 627

603. (Art. 687). Qu'entend l'art. 687 en disant que l'aliénation faite par le débiteur après la transcription de la saisie aura son exécution dans le cas de consignation par l'acquéreur de ce qui sera dû aux créanciers inscrits et au saisissant ?

M. Chauveau explique au texte, p. 607, en note , que ces mots : aura son exécution, signifient que l'aliénation sera considérée comme parfaite du jour même de l'acte; les termes de la loi l'indiquent, observe-t-il, et cette interprétation est, du reste, conforme à l'art. 1179, God. civ.

003. (Q. 2300). Comment doit-on interpréter ces expressions différentes des art. 687 et 689, relatifs à la consignation à faire par l'acquéreur : « Avant le jour fixé pour l'adjudication »;... « Avant l'adjudication »?

Dans tous les projets, fait remarquer M. Chauveau, les art. 687 et 689 portaient avant l'adjudication; de ces expressions il résultait, pour l'acquéreur, le droit de consigner et de signifier l'acte de consignation une seconde avant l'adjudication, et d'arrêter la mise aux enchères, en justifiant au tribunal de la consignation et de la signification exigées. Mais, lors de la discussion, à la Chambre des députés, là commission substitua, dans l'art. 687 seulement, à ces mots : avant l'adjudication, ceux-ci : avant le jour de l'adjudication.

001. Quoiqu'il ait été bien entendu, dit M. Chauveau, que c'était là un simple changement grammatical, il n'en résulterait pas moins des termes de l'art. 687, s'il était seul, qu'à minuit, la veille du jour de l'adjudication, l'acquéreur serait forclos du droit de consigner et de signifier l'acte de consignation, parce que le texte serait formel et ne pourrait céder aux explications contraires les plus explicites. Mais, comme, d'un autre côté, l'art. 689 n'a point attiré l'attention de la Chambre, qu'il n'a subi aucune modification, et qu'il rouvre le droit de l'acquéreur de consigner avant l'adjudication, il semble permis de décider que la forclusion ne devrait être prononcée que si, au moment de mettre l'immeuble saisi aux enchères, l'acquéreur, au lieu de justifier de la consignation et de la signification, se contentait de faire des offres verbales dont la discussion entraînerait un délai, ce que la loi défend formellement. Tel est aussi l'avis de MM. Dalloz, n. 682, et Bioche, n. 269 ; et c'est également celui que nous avons adopté dans notre Formul. ann., t. 2, p. 641, n. 41. — MaisV. en sens contraire, M. Persil fils, Comm., p. 149, n. 167.

005. Il a été jugé que celui de deux acquéreurs successifs d'immeubles saisis, qui a le premier fait transcrire son contrat, doit être préféré à l'autre, bien qu'il n'ait fait qu'après celui-ci la consignation prescrite, par l'art. 687, pourvu qu'il l'ait opérée antérieurement à l'adjudication : Cass., 22 juill.1872 {J.Av., t. 98, p. 241).

606. (Q. 2304). La consignation exigée par l'art. 687 peut-elle être faite et signifiée après l'adjudication, s'il y a revente par suite de surenchère ou de folle enchère ?

Carré, au texte, embrasse l'affirmative; et M. Chauveau dit, de son côté, que rien n'empêche, si l'adjudication tombe ou est annulée par un motif quelconque, que le débiteur ne consigne avant la nouvelle adjudication. C'est aussi l'avis de MM. Dalloz, n. 685; Persil fils, Comm., p. 147, n. 163; Bioche, n.269, et le nôtre. V. notre Formul. annot., p. 641, n. 43.

QOH. (Q. 2301). La consignation doit-elle être précédée d'offres au saisi et aux créanciers1?

Non, répond Carré, au texte, puisque ces offres seraient inutiles, le saisi ne pouvant pas toucher à cause des inscriptions, ni l'acquéreur se libérer

628 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 687.

valablement entre les mains des créanciers sans le consentement du saisi, qui peut contester leurs prétentions.

Le silence de la loi relativement aux offres détermine M. Chauveau à adopter cette opinion, qui est également celle de MM. Pigeau, Comment., t. 2, p. 313; Persil fils, Comm., p. 145, n. 157, et Dalloz, n. 684. Nous l'avons également admise dans notre Formul. annoté, p. 642, n. 50. Mais M. Bioche, n. 272, pense, au contraire, qu'il peut être utile de faire des offres au vendeur, en observant que c'est ce qui a lieu dans l'usage.

6 ©8. (Q. 2302). La signification de l'acte de consignation doit-elle être faite à chacun des créanciers individuellement'?

Carré, au texte, exprime l'opinion que l'acte de consignation doit être signifié aux créanciers inscrits, sans en excepter aucun, parce que si le législateur avait entendu permettre ici de restreindre le nombre de significations à faire, on doit présumer que, pour ne rien laisser à l'arbitraire, il l'aurait déclaré, et qu'il eût fixé ce nombre, ainsi qu'il l'a fait pour d'autres significations. M. Chauveau ajoute que la signification individuelle est évidemment exigée par la loi nouvelle, comme elle l'était par la loi ancienne. Il fait observer que l'article proposé aux Chambres contenait même le mot tous, auquel on a substitué, sans que le motif en ait été indiqué, la locution que contient l'art. 687 et qui est d'ailleurs tout aussi explicite. — Adde conf., notre Formul. annot., p. 641, n.46.

<*09. (Q. 2303). Que doit~on entendre par le mot saisissant de l'art. 687? Quelle est la position d'un second saisissant dont la saisie n'a pas été transcrite à cause de l'existence de la première? Un créancier chirographaire conserve-t-il ses droits en intervenant?

M. Chauveau remarque que le projet envoyé aux Cours contenait l'expression des saisissants, et que rien ne met sur la trace du motif qui aurait fait substituer le singulier au pluriel dans le projet soumis aux Chambres, en 1839. M. Pascalis avait ainsi expliqué la première rédaction : « Nous di- < sons des saisissants et non du poursuivant, parce que plusieurs saisies « successives peuvent frapper les mêmes immeubles. > En effet, dit M. Chauveau, les art. 719 et suivants supposent qu'il peut y avoir plusieurs saisies. Il n'y a aucun motif pour priver le second ou le troisième saisissant du bénéfice de sa poursuite; d'où il faut conclure que l'acquéreur sera obligé de consigner une somme suffisante pour désintéresser tous les créanciers saisissants.

610. Mais il peut s'élever une difficulté assez sérieuse résultant des termes des art. 719 et 720; c'est celle qui consiste à savoir jusqu'à quelle époque une saisie nouvelle pourra attribuer à celui qui la fera le caractère de saisissant, emportant obligation pour l'acquéreur de le désintéresser. On suppose, bien entendu, que le nouveau saisissant n'est pas créancier inscrit , parce que, autrement, l'art. 687 le comprendrait dans ses premières expressions. 11 semblerait résulter des art. 719 et 720, dit à cet égard 31. Chauveau, qu'une seconde ou une troisième saisie ne peuvent être jointes à la première, après le dépôt du cahier des charges ; cependant notre auteur décide, sous la quest. 2414 quater (infrà), que les juges auraient le droit, même alors, d'ordonner la jonction. — Si , dans le cas prévu par l'art. 719 , observe-t-il, la jonction a été ordonnée, l'acquéreur devra désintéresser les poursuivants dont la procédure aura été jointe. — S'il n'y a pas eu jonction, chaque saisie devra être considérée isolément. — Dans le cas des art. 680 et 720, le second saisissant sera assimilé au poursuivant pour les biens compris dans les deux saisies, et à raison desquels la seconde saisie n'aura pas été transcrite; il sera de plus poursuivant pour les biens non compris dans la première, si la seconde est plus ample. Enfin, quand les deux saisies auront été réunies dans la

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 687. 6*

même poursuite, et que le premier saisissant aura pris la direction de toute la procédure, le second saisissant, dont le rôle sera désormais passif, n'en conservera pas moins sa qualité de saisissant, et la disposition de l'art. 687 lui sera applicable. Conf. M. Dalloz, n. 680 ; notre Formul. annot., p. 641 , n. 5.

611. Un créancier chirographaire ne peut donc, selon notre auteur, se rendre cosaisissant, et invoquer le bénéfice de l'art. 687, qu'en suivant la voie qui vient d'être indiquée, si d'ailleurs aucun autre moyen plus direct ne lui est fourni par la procédure. — Rien de plus simple, si le saisissant laisse passer le délai pour la signification d'un acte de la poursuite; car, alors, la subrogation fournit au créancier chirographaire un moyen facile de se substituer au saisissant. Mais si le saisissant se conforme à la loi , ou si , après avoir fait tous les actes nécessaires, il n'y a plus qu'à attendre l'expiration d'un délai pour procéder à l'adjudication, le créancier chirographaire ne pourra évidemment procéder par voie de subrogation, puisqu'il n'y a ni fraude, ni collusion, ni négligence.

Pourra-t-il intervenir dans l'instance en saisie immobilière pour conclure a une subrogation éventuelle, et s'opposer à ce que la vente soit validée, si la consignation ne comprend pas une somme suffisante pour le désintéresser ?

L'intérêt du créancier chirographaire est incontestable. L'adjudication sur saisie immobilière peut donner un excédant de prix sur les créances hypothécaires et sur celle du saisissant, dont il profitera, tandis que la consignalion peut lui enlever toute ressource, si le prix de la vente a été calculé de façon à n'atteindre que le chiffre des créances inscrites et de celle du saisissant. L'intérêt qui doit faire admettre son intervention est le même que celui qui fait admettre sa demande en subrogation. D'un autre côté, on peut dire que la procédure de saisie immobilière constitue, sinon une véritable instance, du moins une procédure spéciale différente des procédures de pure exécution, sujette à péremption dans les formes ordinaires, et que l'effet de l'intervention admise est de rendre l'intervenant partie dans cette procédure. — Sans contester ces raisons, dit M. Chauveau, on peut néanmoins objecter que le créancier chirographaire reçu intervenant dans la poursuite pourra bien y assister pour la conservation de ses droits , mais qu'il n'y figurera ni comme créancier inscrit, ni comme saisissant; qu'il sera spectateur passif, et ne deviendra recevable à critiquer la consignation opérée par l'acquéreur qu'en prouvant qu'il y a eu fraude ou collusion entre le vendeur et l'acquéreur. Sans doute les tribunaux pourront prendre en grande considération les motifs qu'il invoquera pour empêcher que la vente ne soit validée. Mais on ne peut pas dire qu'une intervention transforme le créancier chirographaire en créancier saisissant, et l'assimile à un créancier subrogé aux poursuites. Il ne reste donc que la marche tracée plus haut.

61 2. (Q. 2305 bis). L'acquéreur doit-il consigner une somme suffisante pour désintéresser tous les créanciers qui étaient inscrits au moment de son acte d'acquisition, quoique, plus tard, ces créanciers n aient pas renouvelé leurs inscriptions, qui se trouvent périmées au moment de la consignation ?

Le tribunal civil de Toulouse a adopté l'affirmative par un jugement du 26 nov. 1842 (J. Av., t. 73, p. 309). Pour envisager sous toutes ses physionomies la difficulté tranchée par ce jugement, on doit se demander : 1° si la notitication de la saisie aux créanciers inscrits les dispense de renouveler leur inscription; 2" si la vente, nulle de plein droit, produit, par rapport aux inscriptions existantes au moment où elle a lieu, un effet attributif; 3° si l'acquéreur n'est tenu de consigner que le montant des créances inscrites au jour de la vente.

613. S'il faut reconnaître, dit ici M. Chauveau, que le législateur, après

630 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 687.

avoir frappé d'inaliénabilité l'immeuble saisi, n'a pas entendu traiter avec beaucoup de faveur le contrat dont il commençait par proclamer la nullité de plein droit, on ne peut créer des règles spéciales à l'occasion d'une position particulière. Il est généralement admis que la procédure de saisie immobilière ne dispense pas les créanciers de renouveler leurs inscriptions (Voy. infrà, Q. 2327); le créancier qui n'a pas renouvelé son inscription n'est donc plus créancier inscrit; donc l'acquéreur n'est plus tenu de payer le montant de sa créance. Il n'y a qu'un créancier qu'il est forcé de payer, quoiqu'il ne soit que chirographaire, c'est le poursuivant. Pour tous les autres, il peut, à ses risques et périls, ne consigner qu'autant qu'ils auront conservé, par l'inscription, leur droit hypothécaire. L'acquéreur porteur d'un titre nul en soi, au regard des créanciers de son vendeur, peut différer jusqu'à 1'adjudicatio.n d'user du bénéfice que lui accorde l'art. 687. Il peut déterminer son vendeur à satisfaire tel ou tel créancier; il peut enfin espérer que quelques-unes des créances inscrites disparaîtront faute de renouvellement. Jusqu'à la consignation, il n'est rien vis-à-vis des créanciers de son vendeur; ceux-ci n'ont aucune action contre lui; ils devraient renoncer tous à la poursuite commencée pour que la vente pût recevoir sou exécution. L'acquéreur est donc libre de choisir le moment où il déclarera sa qualité et voudra s'en prévaloir; à ce moment, la loi l'oblige de consigner somme suffisante pour acquitter ce qui est dû aux créanciers inscrits. Il doit prendre le certificat des inscriptions le jour même de la consignation. Sur ce certificat, il ne trouve pas les créances dont l'inscription n'aura pas été renouvelée; il n'a rien à consigner en ce qui les concerne. Il y trouve, au contraire, toutes les créances inscrites depuis la vente; il ne peut pas obtenir la radiation de la saisie, si ces créanciers ne sont pas désintéressés. L'art. G87

ne dit pas : l'aliénation ainsi faite sera considérée comme valable si ; mais,

aura son exécution si Cette vente, même transcrite, n'a pas dessaisi le

vendeur; il a pu accorder des hypothèques à certains créanciers, ou être condamné par jugement à payer des sommes à d'autres créanciers ; les uns et les autres ont pu prendre inscription. Une telle vente n'est pas faite sous une condition suspensive; les art. 1179 et 212o ne sont pas applicables à cette espèce particulière de contrat. Quoiqu'il soit nul ab initio, la loi lui rend, pour ainsi dire, l'existence quand il ne peut plus être contesté par aucune partie intéressée. Dans une poursuite de saisie immobilière, les seules parties intéressées ne peuvent être que le poursuivant et les créanciers inscrits; en les désintéressant, l'acquéreur jouit de la qualité complète de propriétaire.

614. De ces principes, M. Chauveau conclut que le tribunal de Toulouse a mal à propos considéré comme créancier inscrit pouvant demander la nullité de la vente un créancier dont l'inscription était périmée au moment où il voulait se faire subroger. Riais si la saisie n'avait pas été rayée, et si les choses eussent été encore entières, c'est-à-dire si la consignation n'avait pas eu lieu, ce créancier, observe -t-il, pouvait, en sa qualité de simple créancier chirographaire, demander la subrogation, et forcer alors l'acquéreur à le désintéresser, s'il voulait user du bénéfice de Ja vente qui lui avait été consentie. — (V. infrà, Q. 2335 et 2416 ter). Il aurait encore atteint le même résultat en prenant de nouveau inscription avant la consignation. C'est ce que la Cour de Grenoble a décidé, le 17 avril 1838 (J. Av., t. 84, p. 478), dans une espèce où le créancier subrogé prétondait faire annuler une vente consentie avant l'existence de son hypolhèque, et alors que le poursuivant et tous les créanciers inscrits avaient été désintéressés. Elle a repoussé cette prétention et admis ce créancier à exciper de la nullité des ventes postérieures à son hypothèque.

615. (Art. 687). La consignation doit-elle comprendre le montant des

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 644. 631

créances à hypothèque légale ou autres non inscrites au moment de l'aliénation?

Carré, avant la loi de 1841, soutenait la négative, et disait que l'acquéreur avait seulement à se meltre en règle pour purger les hypothèques des créanciers non inscrits lors de l'aliénation. Cette opinion a élé embrassée par MM. Dalloz, v° Vente publ. cTimm., n. 676, et Bioche, n. 277. M. Persil fils, n. 134, enseigne, au contraire, que la consignation doit s'étendre aux créances garanties par des hypothèques non inscrites. « Elles grèvent, dit-il, l'immeuble aussi bien que les autres, et il n'appartient pas au débiteur de les rendre illusoires par une aliénation contre laquelle la loi elle-même, tout en la permettant à certaines conditions, prend des précautions extrêmes. » — M. Chauveau répond que ces créances ne sont pas rendues illusoires par un défaut de consignation pour leur montant, car les créanciers conserveront leurs droits sur l'immeuble aliéné. V. aussi notre Formul. annot., p. 642, n. 47.

616. Quant aux créanciers chirographaires, ajoute M. Chauveau, aucune consignation ne doit être faite pour le montant de leurs créances, et ils ne peuvent inquiéter l'acquéreur. "Leur seul droit, selon la remarque de M. Persil fils, n. 156, est désormais de former opposition sur le prix, s'il est supérieur aux dettes hypothécaires.

61*7. (Q. 2305 ter). L'acquéreur est-il tenu de consigner une somme suffisante pour désintéresser les créanciers à hypothèques légales non inscrites qui ont été appelés dans la poursuite, conformément aux art. 692 et 696, et qui se sont abstenus de prendre inscription ?

L'obligation de consigner, observe M. Chauveau, n'est imposée à l'acquéreur que dans l'intérêt des créanciers inscrits et du saisissant. Les incapables dont l'hypothèque est dispensée d'inscription doivent, pour bénéficier des dispositions de notre article, s'empresser de la faire inscrire; ils seront alors assimilés aux autres créanciers. Jusque-là, ils seront réputés ne mettre aucun obstacle à l'aliénation, et l'acquéreur n'aura pas à s'en préoccuper. Conf., notre Formul. annot., loc. cit. — MM. Olivier et Mourlon, Saisie immobilière, p. 310, n. 179, déclarent que, sous peine de rendreTart. 687 inexécutable, il faut que la consignation soit possible. Or, pour cela, il est nécessaire que les sommes à déposer soient déterminées et qu'il n'existe pas d'incertitude sur leur quotité : dans la plupart des cas, les hypothèques des femmes, des mineurs, des interdits, ne peuvent se traduire en un chiffre même approximatif. L'acquéreur se trouvera donc en présence de l'inconnu. Comment devra-t-il agir? Selon ces auteurs, l'art. 687 sera inapplicable toutes les fois qu'il existera sur l'immeuble aliéné des hypothèques indéterminées quant aux sommes garanties; qu'elles soient ou qu'elles ne soient pas inscrites, la saisie suivra son cours, malgré l'aliénation, pourvu que l'immeuble grevé ait été aliéné par le saisi depuis la mention des sommations au bureau des hypothèques.

618. M. Chauveau se refuse à admettre cette opinion. D'abord, dit-il, la circonstance que l'aliénation a été antérieure aux sommations n'exerce aucune influence sur la solution de la question, si le poursuivant n'a pas donné mainlevée de la saisie transcrite au moment de la vente, et si, dans l'ignorance de cette vente, les poursuites ont été continuées et les sommations faites, alors d'ailleurs que la consignation n'est opérée qu'après ces sommations. Ensuite, dans le système de la loi, on ne doit avoir égard qu'aux créanciers inscrits et aux saisissants, parce que seuls les créanciers qui se sont ainsi fait connaître ont manifesté leur droit de mainmise sur l'immeuble et sur son prix. Les sommations aux créanciers à hypothèque légale n'ont d'autre objet que de les inviter à l'exercice de leurs droits.

Tant qu'ils gardent le silence, ils sont réputés renoncer à les faire valoir, et l'acquéreur n'a pas à se préoccuper d'eux.

619. Qu'arrivera-t-il, au surplus, s'il n'y a pas adjudication et que la vente soit validée par la consignation? Les sommations déjà faites n'auront aucune efficacité quant à la purge, puisque la poursuite, au lieu d'aboutir à son dénoûment régulier, l'adjudication aux enchères, sera brusquement arrêtée, et qu'une vente consentie incidemment sera rétroactivement rendue valable. Pour purger les hypothèques dispensées d'inscription, il sera indispensable de recourir aux formalités de droit commun, et les représentants des incapables jouiront de toute la latitude accordée par la loi pour inscrire, surenchérir ou laisser purger. Tout en pensant, avec M. Seligman, Explic. de la loi du 21 mai 183S, p. 168, n. 39, et contrairement à l'opinion du M. Chauveau, que, par l'effet de la mention de la sommation au bureau des hypothèques, le créancier à hypothèque légale non inscrite devient partie dans la poursuite et est assimilé aux créanciers inscrits, M. Pont déclare qu'il faut excepter de cette assimilation le cas prévu par l'art. 687.

620. M. Persil fils, n. 160, est d'avis que l'acquéreur n'est pas obligé de consigner le montant d'une créance qui n'est pas liquide; mais M. Chauveau ne partage pas ce sentiment. Compar., Cass., 10 janv. 1838.

621. (Q. 2311). La consignation serait-elle suffisante pour arrêter les poursuites, si elle était inférieure au montant des créances inscrites, quoique égale au prix de l'aliénation ? Quid si elle ne comprenait pas les créant et inscrites non échues?

Non, sans contredit, répond sur le premier point Carré, au texte, puisque la loi exige que la consignation soit d'une somme suffisante pour acquitter les créances inscrites. Ainsi, l'acquéreur qui veut valider son acquisition doit consigner même au delà de son prix, sauf son recours contre le vendeur. M. Chauveau ajoute que cela est de toute évidence, surtout après la discussion qui a précédé l'adoption du nouvel art. 687. Conf., M. Dalloz, n. 672; notre Formul. annot., p. 642, n. 48.

622. La Cour de Nîmes, par un arrêt du 11 fév. 1856 (J. Av., t. 83, p. 149), avait validé une vente d'immeubles saisis ayant pour unique objet de fournir au débiteur le moyen de désintéresser le poursuivant.

623. La Cour de cassation a annulé cet arrêt le 3 mai 1858 (t. 83, p. 572), en décidant que, pour que l'aliénation d'un immeuble saisi, faite après la transcription de la saisie, puisse recevoir son exécution, il faut qu'avant le jour de l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais les créances inscrites et celles du saisissant, sans distinction entre les créances exigibles et celles qui ne le sont pas ; qu'il ne suffit point de consigner les intérêts échus de ces dernières.

624. (Q. 2310). L'approbation donnée à la vente par tous les créanciers inscrits et le saisissant, ou l'acceptation des offres qui leur sont faites, équivalent-elles à la consignation ?

Solution affirmative de la part de M. Chauveau, motivée sur ce que, la consignation n'étant faite que dans l'intérêt des créanciers inscrits et des saisissants, ils sont libres d'accepter en remplacement toute autre condition. Conf., M. Persil fils, Comm., p. 146, n. 161.

625. Sous l'empire de l'ancienne loi, il avait été jugé que la nullité de la vente faite par le saisi, postérieurement à la dénonciation de la saisie, devait être prononcée en Cour d'appel lorsque le saisi ne rapportait pas la ratification formelle des créanciers inscrits et la mainlevée de leurs inscriptions, quoique le jugement de première instance eût ordonné un sursis à cet effet: Lyon, 16 janv. 1819 (/. Av., t. 20, p. 527).

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 687. 633

626. (Q. 2309). Vacquèreur ne peut-il obtenir de sursis pour /titre la consignation, même dans le cas où les créances dont il faut consigner le montant ne sont pas liquides ?

Un sursis peut, dans ce cas, être obtenu par l'acquéreur, répond M. Chauveau, puisqu'il lui est impossible de consigner avant que la liquidation ait été faite. Mais ce n'est pas en raison de sa qualité d'acquéreur qu'il obtiendra ce sursis, c'est en vertu du principe général posé dans l'art. 2213, Cod. civ., et d'après lequel l'expropriation ne peut être poursuivie pour une dette non liquide, principe qui est indépendant des règles contenues dans les art. 687 et suiv. Ainsi l'a jugé la Cour de cassation, par un arrêt du 10 janv. 1838 (/. Av., t. 54, p. 357), qu'approuve M. Dalloz, n. 686. — V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., p. 641, n. 44.

62*7. (Q. 2308). La partie saisie pourrait-elle, à l'audience fixée pour l'adjudication, demander qu'il y fût sursis, par le motif qu'elle aurait désintéressé le poursuivant et qu'elle offrirait de désintéresser les autres créanciers ?

Carré, au texte, disait qu'il ne le pensait pas, attendu que l'art. 693 (ancien) ne permettait de surseoir à l'adjudication que dans le cas où la consignation aurait élé laite, et que des offres ne sont pas une consignation.

628. Cette opinion, qu'avait consacrée un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1834 (/. Av., t. 49, p. 481), paraît d'autant plus incontestable à M. Chauveau, que le législateur de 1841 a substitué à ces mots, il ne pourra être .sursis à l'adjudication, ceux-ci : il ne pourra être accordé de délai pour l'effectuer. V. dans le même sens, MM. Persil iils, Comm., p. 145, n. 159, et Colmet-Daage, t. 2, p. 334, n. 937.

La commission du Gouvernement avait, dans son projet, retranché les mots sous aucun prétexte, et M. Parant (Rapport au garde des sceaux) motivait ainsi ce retranchement : « Cette modification était commandée par la • nécessité de mettre la disposition en harmonie avec l'art. 703, car s'il con- « venait d'interdire le sursis, sous le prétexte d'une consignation à opérer « dans un délai plus ou moins bref, il était sage en même temps de ne pas « reiuser aux juges la faculté de remettre l'adjudication pour l'une des « causes générales qui ont déterminé la commission à proposer l'art. 703. » Malgré ces raisons, le retranchement proposé n'a pas paru nécessaire.

629. Avant la loi de 1841, il avait été jugé que l'adjudication est nulle si le tribunal a passé outre sans statuer sur le mérite d'une compensation proposée : Cass.,23 juill. 1811 (/. Av., t. 20, p. 330). M. Chauveau estd'avis que cette décision serait encore aujourd'hui applicable.

630. (Q. 2305). Quel est le résultat de la consignation ordonnée par l'art. 687?

D'après une doctrine constante, sous l'empire de l'ancienne loi, la consignation était considérée comme un véritable paiement, et la somme déposée était attribuée aux créanciers inscrits, sauf à tous autres à faire valoir leurs droits sur l'immeuble vendu, comme si aucune somme n'avait encore été payée. La consignation n'avait qu'un but, celui de la validité de la vente consentie par le saisi après la transcription, l'acquéreur restant exposé à payer deux lois son prix, s'il avait été trompé par son vendeur, et si, pendant les formalités de la purge, de nouveaux créanciers se faisaient connaître. V. à cet égard Tarrible, Rêpert. de Merlin, t. 12, p. 275; Pigeau, t. 2, p. 231, n. 7; Favard de Langlade, t. 5, p. 55; Persil, (Juest., t. 2, p. 334.

631. A la Chambre des pairs, les nouveaux art. 687, 688 et 689 furent adoptés sans discussion. Ce ne fut qu'à la Chambre des députés que s'engagea un débat sur la portée de ces dispositions. Le principe qui prévalut fut aussi celui d'après lequel la consignation vaut paiement. Un amendemen

suppi. ru. 41

634 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 687.

qui exprimait la pensée que la consignation n'était pas attributive en faveur des créanciers inscrits et du saisissant tut rejeté. Un autre amendement ayant pour objet de faire insérer dans la loi que l'acquéreur qui, en consignant, aurait payé les créanciers inscrits et le saisissant, serait subrogé à leurs droits, soit hypothécaires, soit chirographaires, ne fut même pas mis aux voix, faute d'avoir été appuyé. Enfin le même sort fut réservé au troisième amendement qui était ainsi conçu : « Toutefois, si l'aliénation précède l'accomplissement de la formalité prescrite par l'art. 687, la consignation ne sera attributive de propriété que quant au saisissant ».

632. Après avoir rappelé cette discussion, M. Chauveau déclare n'avoir rien à ajouter; le sens de la loi, dit-il, est maintenant trop facile à pénétrer pour que les tribunaux éprouvent la moindre difficulté dans son application. Il faut reconnaître que la consignation vaut paiement et attribution aux créanciers inscrits et aux saisissants. C'est ce qu'admettent aussi MM. Paignon, t. 4, p. 404, n. 48; Persil fils, Comm., p. 444 ; Dalloz, n. 675, et Colmet-Daage, t. 2, p. 330, n. 934.

633. (Q. 2306). La consignation a-t-elle pour effet absolu d'attribuer les sommes consignées nominativement à tels ou tels créanciers inscrits, sans examen de leurs créances, et au saisissant chirographaire, sans concours avec d'autres créanciers opposants ?

Dans la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés, et qui est rappelée sous la question précédente, cette grave difficulté n'a pas été résolue. 11 régnait dans les esprits une telle incertitude sur le droit d'attribution en lui-même, dit M. Chauveau, qu'on aurait craint de se préoccuper des conséquences de cette attribution.

634. En ce qui concerne les créanciers inscrits, observe notre auteur, l'acquéreur a intérêt à ne payer que ceux qui sont sérieux, puisqu'il doit être subrogé à leurs droits. Ainsi, il pourra faire juger que tel créancier a reçu déjà le montant de sa créance, en tout ou en partie. Le saisi aura le même droit, mais les autres créanciers n'auront point qualité pour intervenir dans un semblable débat; s'ils sont chirographaires, il ne s'agit point d'une distribution ; s'ils sont hypothécaires, l'immeuble répond de leurs créances et forme leur gage spécial.

635. Mais l'acquéreur aura-t-il le droit de critiquer l'inscription des créanciers pour lesquels il a fait la consignation? M. Chauveau ne le pense pas, parce que c'était à lui, acquéreur, de s'assurer de la réalité de l'inscription avant d'acheter, et que, d'ailleurs, en achetant, il a suivi la foi de son vendeur qui lui donnait l'assurance qu'il n'existait contre lui aucune autre hypothèque, ou conventionnelle, ou légale.

636. Un seul cas de discussion peut se présenter, celui dans lequel il sera soutenu que le prétendu créancier ne l'avait jamais été ou ne l'était plus. N'est-il pas évident que si, au lieu de la consignation, la loi avait exigé la ratification, comme le proposait un député, et que, pour obtenir cette ratification, l'acquéreur eût payé tous les créanciers inscrits, il n'aurait pas eu ensuite le droit de demander le remboursement des sommes payées par lui, sous le prétexte que les inscriptions étaient périmées, ou que l'acte d'obligation consenti par le saisi ne conférait pas d'hypothèque? Eh bien ! la consignation, entendue comme le législateur en a expliqué le sens, équivaut à paiement ; donc toute critique de l'inscription ou du mérite de l'hypothèque devient impossible.

63*7. Ce qui confirme M. Chauveau dans cette opinion, ce sont précisément, dit-il, les objections des adversaires du système qui a prévalu. Ils opposaient que l'acquéreur pourrait être obligé de payer des créanciers qui ne

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 687. 635

seraient pas hypothécaires, qui ne seraient pas venus en temps utile, etc. On a très justement répondu que l'acquéreur d'un immeuble saisi qui croit pouvoir payer pour conserverie bénéfice de son acquisition, s'expose à tous les inconvénients qu'encourt un acquéreur ordinaire, qui paie complant à son vendeur, le jour de la vente, le montant intégral de son prix. — M. Colmet- Daage, t. 2, p. 333, n. 936, propose la distinction ci-après : si le montant de la consignation excède le prix de vente, l'acquéreur pourra contester; non, dans le cas contraire. Cette opinion est fondée sur ce que l'acquéreur a intérêt dans le premier cas, tandis qn'il en est dénué dans le second. — La loi, dit M. Chauveau, repousse toute distinction.

638. A l'égard du poursuivant, que doit-on décider s'il est simplement chirographaire, et si, après la consignation, des oppositions sont formées à la caisse? Il faut, répond notre auteur, appliquer les principes déjà posés pour les créanciers inscrits. Puisque la consignation vaut attribution de paiement, le poursuivant est censé payé; la somme consignée lui appartient, et elle ne peut être saisie-arrètée par aucun autre créancier du saisi. Quoi qu'il puisse paraître singulier qu'un créancier privilégié, tel qu'un vendeur primitif, par exemple, n'eût pas le droit de s'opposer au paiement du poursuivant, et qu'un simple chirographaire doive obtenir paiement sur une somme qui ne lui a jamais été destinée, V., en ce sens, MM. Devilleneuve, dans ses notes sur l'art. 687 de la loi nouvelle (S.-V.41. 2.377); Dalloz, n. 681; Bioche, n. 279, et Colmet-Daage, t. 2, p. 332, n. 935.

639. Le législateur de 1841 n'ayant pas pris le soin d'organiser l'exécution du principe de l'attribution, et de déterminer la procédure que cette exécution comportait, M. Chauveau présente ici quelques considérations pour suppléer à ce silence de la loi.

Le § 4 de la section 1", ch. V, tit. 3, liv. 3, Cod. civ., intitulé Des offres' de paiement et de la consignation, ne peut pas, dit-il, être appliqué dans son entier. A la vérité, l'art. 1257 proclame bien le principe qui a été adopté, à savoir que la consignation libère le débiteur et tient lieu de paiement; mais il serait dangereux de laisser les créanciers inscrits ou le saisissant sous le coup de l'art. 1261, aux termes duquel: < Tant que la consignation, n'a point • été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer, » car l'acquéreur pourrait alors retirer la consignation quelques jours après l'avoir faite, et la vente n'en aurait pas moins été valable, ce qui n'est pas admissible.

C'est la loi qui ordonne la consignation en faveur de tels et tels créanciers, et qui, pour ainsi dire, stipule pour eux ; sans leur consentement, ou sans qu'ils aient été forcés par les Tribunaux d'y consentir, l'acquéreur ne peut retirer de la caisse la somme consignée. Sa position est identique à celle que prévoit l'art. 1262, Cod. civ. — V. aussi notre Formai, annot., p. 642, n. 49.

«MO. Mais comment les créanciers inscrits et les saisissants pourrontils obtenir le paiement par la caisse de la somme qui leur appartient? L'acquéreur ou le saisi pourra-t-il former opposition à ce paiement, sous le prétexte que les inscriptions sont nulles ou périmées, ou bien que les créanciers ont été désintéresses par un paiement direct, par une compensation, ou de toute autre manière? S'il n'y a point d'opposition, M. Chauveau regarde comme incontestable que chaque créancier, en représentant la copie de la signification qui lui a été laite, aux termes de l'art. 687, aura le droit d'obtenir de la caisse les consignations faites en sa faveur. Si, au contraire, l'acquéreur ou le saisi a formé une opposition fondée sur ce que les prétendus créanciers ou inscrits ou saisissants ne sont pas sérieux, ce sera, dit notre auteur, une instance à faire vider par le tribunal, qui, selon lui, devra condamner le débiteur ou l'acquéreur qui aura mal à propos contesté; mais le débat n'aura jamais lieu qu'entre ces créanciers, le débiteur et l'acquéreur, et il ne pourra point y être admis d'autres créanciers.

636 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 686 à 690.

Adde, en ce sens, notre t'ormul. annot., ibid..

641 . Enfin, M. Chauveau enseigne que la surenchère qui surviendrait ne formerait aucun obstacle au paiement, par la caisse, des sommes consignées entre les mains des créanciers inscrits et des saisissants. Du moment où l'acquéreur s'est mis dans la position d'un acquéreur volontaire ordinaire qui paie en déduction du prix de vente les créanciers de son vendeur, hypothèse dans laquelle une surenchère ne changerait certes rien à la position de ces créanciers, qui ne peuvent jamais être forcés de restituer ce qu'ils ont légitimement reçu, on doit décider que la surenchère reste complètement étrangère à ceux qui sont censés avoir été payés, par suite de la consignation prescrite par l'art. 687.

642. (Q. 2307). L'acquéreur qui a payé les créanciers inscrits et le saisissant est-il subrogé àleurs droits dans un ordre ou dans une distribution postérieurs ?

L'affirmative résulte, en ce qui concerne la subrogation aux droits des créanciers inscrits, de la disposition du | 2 de l'art. 1251 , Cod. civ., portant que • La subrogation a lieu de plein droit au profit de l'acquéreur d'un « immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créan- « ciers auxquels cet héritage était hypothéqué ».

Quoique le saisissant puisse n'être qu'un créancier chirographaire , M. Chauveau pense que la subrogaiion dans ses droits n'en existe pas moins, parce que l'acquéreur est forcé d'acquitter sa créance, et qu'on peut appliquer à ce cas le § 3 du même art. 1231. 11 invoque à l'appui de son opinion les observations qui ont été présentées à la Chambre des députés par M. le rapporteur Pascalis, et par M. Maurat-Ballange. — Toutefois, dans une habile dissertation, un savant avocat, M. Hippolyte Durand, a soutenu que, dans le cas où l'acquéreur a payé les créanciers incrits et le saisissant, quoique son prix d'acquisition soit inférieur au montant des créances inscrites, le § 2 de l'art. 1251 ne permet la subrogaiion que jusqu'à concurrence du prix d'acquisition. M. Chauveau ne peut, dit-il, se rendre à cet argument. En admcltant que l'hypothèse dont il s'agit puisse se réaliser, ce qui ne lui paraît guère probable, il se demande comment il serait possible que la subrogation eût lieu tant que l'acquéreur ne dépasse pas son prix , et qu'elle cessât au moment où il consent à de plus grands sacrifices pour payer des créanciers légitimes et conserver l'immeuble : ubi eadem ratio , idem jus. Conf , MM. Dalloz, n. 677 ; Coltnet-Daage, t. 2, p. 331, n. 934. — Contra, M. Duvergier, Lois, 1841, p. 246.

643. (Q. 2312). Les art. 686, 687, 688, 689, n'étant point prescrits à peine de nullité, quel effet produirait leur inobservation t

Ces articles, dit M. Chauveau, contiennent une prohibition contre le saisi : n'est-il pas clair que si le saisi la viole, la procédure du saisissant n'en pourra recevoir aucune atteinte? — Ce sont les actes faits par le saisi, malgré ia prohibition, qui seront annulés.

Sect. V. — Formalités préparatoires a l'adjudication.

| 1. — Cahier des charges. — Sommation au saisi, aux créanciers inscrits, à la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, au subrogé tuteur des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs.

644. (Q. 2313). Le délai de vingt jours, à partir de la transcription dans lequel doit être déposé le cahier des charges, ast-il franc ? — Comment

SAISIE IMMOBILIERE - Art. 690. 637

en général, les Ulais douent-ils être supputés en matière de aisie immobilière ?

La loi sur la saisie immobilière renferme un très grand nombre de dispositions sur les délais qui doivent être observés; le mode de supputation de ces divers délais est donc chose importante; aussi M. Chauveau a-t-il jugé à propos de placer ici quelques observations générales auxquelles il suffira de renvoyer sous les autres articles.

645. M. Souquet, dans son Code des temps légaux (p. 10 de l'Introduction), décide que : 1 1» Le jour duquel on compte doit être considéré comme « une limite ou point de départ, qu'il ne faut point comprendre dans la du- « rée du temps fixé, de même qu'on ne comprend pas dans l'espace à parcourir

• le point d'où l'on part. (C'est le jour à quo. ) — t 2° Lorsqu'une loi, une

• ordonnance, un jugement, une convention ordonnent ou défendent de faire « une chose dans ou peridant le délai accordé, le jour du terme ou de l'é- « chéance compte. (C'est le jour ad quem.) » — M. Carré , dans son Introduction (t. 1, p. iij) , professe la même doctrine, et la complète en disant que: t Le jour de l'échéance en général doit être compris en entier dans le délai; « qu'autrement le délai ne serait pas entier. » Il faut encore ajouter, observe M. Chauveau , qu'aucune difficulté sérieuse ne peut s'élever lorsque la loi détermine, pour ainsi dire elle-même, le jour où la chose devra être faite, par exemple, lorsqu'elle prescrit qu'une formalité soit remplie le troisième jour après celui du jugement; qu'il y ait un délai de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie: que l'appel soit interjeté après les dix jours à compter de la signification, etc. — Conf. MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 50, n. 1; Lachaize, t. 2, p. 288; Dalloz, n. 754; Paignon, t. I, p. 77, n. 14; Bioche, V Sais, imm., n. 329. — Contra, M. Thomine- Desmazures, t. 2, p. 214.

646. Ces principes, dit notre auteur, doivent servir à résoudre très facilement presque toutes les questions de délai qu'offre la loi du 2 juin 1841 , parce que le législateur a presque toujours dit dans tel délai, telle chose sera faite. (Voy. notamment les art. 677, 678, 690, 691, 692, 693, 707, 708, 709, 713 et 748.)

64T. Mais là où la difficulté devient plus sérieuse, c'est lorsque le vague de l'expression ne permet plus d'appliquer les principes ordinaires. — Que doit-on décider lorsque la loi dit : Trente jours après le commandement ? <Art 674). — Trente jours au plus tôt, et quarante jours au plus tard a<rès le dépôt du cahier des charges, etc.? (Art. f>94, § 1"). — Trois jours au plus tard avant la publication, etc.? (Art. 694, § 2). — Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication ? (Art. H9H et H99). — Huit jours au moins à l'avance1? (Art. 704). — A l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine sans autre procédure ? (Art. 709). — Trois jours au plus tard avant la publication (art. 728) ou avant l'adjudication? (Art. 729).

648. M. Souquet, p. 13, estime que le délai prescrit par l'art. 703 du Code de 1807 n'est pas franc et que le jour ad quem doit y être compris. C'est ce qu'ont aussi jugé deux arrêts, l'un de la Cour de Paris du 6 juill. 1812, l'autre de la Cour de cass. du 4 mai 1825 (J. Av., t. 20, p. 370, et t. 30, P. 146).

649. Les 4 oct. 1841 [J. Av., t. 61, p. 625), et 28 août 1850 (t. 78 p. 304), la Cour de Douai a décidé que le délai de l'art. 728, pour proposer les nullités, est, au contraire, franc, et qu'ainsi, par exemple, il y a forclusion, lorsque les moyens de nullité sont proposés le 8, alors que l'adjudication a été annoncée pour le 11.

650. Toutes Ips fois que le délai fixé par la loi do't être considéré, non

638 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 690.

pas comme un délai pour accomplir une formalité de la poursuite, mais comme un délai pour qu'un défendeur se prépare, pour qu'une surveillance soit exercée, il y a lieu, selon M. Chauveau, d'accorder ou de prescrire la franchise.

651. Même raison, suivant lui, pour exiger la franchise complète, lorsque la loi dit au plus tôt, comme elle le fait dans l'art. 694, § 1er, afin de laisser aux parties intéressées le temps nécessaire pour la recherche des rectifications à faire au procès- verbal; — ou auplus tard, comme dans les art. 694, § 2, pour que le poursuivant ait le temps de répondre aux observations proposées; 696, 699, 704 et 736, pour que les parties intéressées jouissent de tout l'intervalle que la loi leur accorde afin d'examiner si elles demanderont la nullité des- formalités requises; 728, pour que le poursuivant ait le délai entier que fixe la loi, à l'effet de préparer ses réponses aux moyens de nullité ; et 731, pour interjeter appel.

652. On doit, au contraire, ajoute M. Chauveau, entendre le délai comme s'il y avait l'expression dans expliquée plus haut, lorsque la loi accorde au poursuivant : 1° quarante purs au plus tard (art. 694); 2" quarante jours au plus tôt (art. 696 et 699), parce qu'il ne peut plus y avoir lieu à l'application de la règle posée et que la loi paraît avoir circonscrit la plus grande étendue du délai dans des limites déterminées.

Enfin, l'auteur fait remarquer que, quand il est accordé au poursuivant un délai pour accomplir une formalité tant de jours au plus tôt et tant de jours au plus tard, l'intervalle entre les deux termes n'est jamais franc (art. 694, 695, 696, 699, 735, 3° §, etc.). — Ces questions ont été d'ailleurs déjà traitées par lui sous l'art. 1033 (V. Délai, n.l7et s.). — On peut consulter aussi M. Duvergier. t. 41, p. 227, note 3.

653. (Q. 2313 bis). Le délai pour (aire au greffe le dépôt du cahier des charges court-il, dans tous les cas, du jour de la transcription? N'est-il pas susceptible de prorogation?

Dans une espèce où un second saisissant avait obtenu d'être subrogé dans les poursuites commencées par un premier saisissant et suivies jusqu'au dépôt du cahier des charges inclusivement, à la condition de retrancher de la première saisie des immeubles n'appartenant pas au débiteur, et de s'en tenir à ceux compris dans la seconde saisie, la Cour de Rennes a décidé, le 1er août 1851 (/.P.51.2.625), que le délai pour déposer le cahier des charges ne court, dans une semblable hypothèse, que du jour où le jugement de subrogation est devenu définitif.

654. Un jugement de subrogation, observe M. Chauveau, est définitif le jour où il est rendu , quand la subrogation a été prononcée contradictoirement, pour cause de négligence, et le jour où expire le délai d'appel, quand la subrogation a eu pour cause la fraude ou la collusion. Dans le premier cas, le délai pour continuer les poursuites court du jour du jugement ; dans le second, du jour de la signification à avoué. S'il y a appel , le délai est suspendu tant que l'instance d'appel demeure pendante ; il reprend son cours à partir de l'arrêt confirmatif (V. infrà, Q. 2416 sexies et 2422 tredecies). Si la Cour de Rennes a voulu dire que ce délai ne courait que du jour où il était certain que le jugement de subrogation était inattaquable; qu'ainsi le jugement étant susceptible d'appel, le poursuivant avait vingt jours, à dater du moment où l'appel n'était plus permis, notre auteur déclare qu'il ne saurait adhérer à cette opinion. Le délai d'appel, dit-il, n'est jamais suspensif; c'est l'appel interjeté qui seul suspend l'exécution (Voy. son Formulaire de procédure, 2e édit., t. 4", p. 392, note 17, et le mot Appel du présent ouvrage, n. 588).

655. Il est évident, poursuit notre auteur, que le délai ne courra pas

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 690. 639

du jour de la transcription toutes les fois qu'entre ce jour et celui où le dépôt devrait être effectué il se sera produit quelque incident de nature à suspendre le cours du délai, ou même à servir de point de dôpart au cours d'un nouveau délai. — Mais peut-on assimiler à un incident faisant impression sur la procédure de saisie une instance en partage engagée par voie d'action principale en dehors de la saisie, et sans que le créancier saisissant ait été appelé dans l'instance en partage? M. Chauveau ne le pense pas. La Cour de Lyon a cependant décidé, le 20 mai 1854 (/. Av., t. 80, p. 201), que la saisie d'un immeuble indivis dont le saisi vient à être déclaré propriétaire, durant les poursuites, par un jugement rendu dans l'instance en partage, ne peut pas être annulée, parce que le cahier des charges a été déposé plus de vingt jours après la transcription de la saisie, lorsque, d'ailleurs, ce dépôt a été effectué dans la quinzaine du jugement de partage. Cette Cour s'est basée sur ce que si !a saisie avait été faite dans un moment où le débiteur devait être considéré comme propriétaire incommutable , lui qui était en possession, lui qui avait hypothéqué sans signaler l'état d'indivision , le poursuivant avait dû nécessairement suspendre ses poursuites du moment où cet état d'indivision lui avait été révélé ; qu'en effet, l'instance en partage formait un obstacle légal et régulier à la continuation des poursuites; que cet obstacle ayant été levé par le jugement de partage, le poursuivant avait valablement repris les poursuites, en déposant, moins de vingt jours après le jugement , le cahier des charges dressé pour parvenir à l'adjudication. — Ces motifs, qu'approuve M. Dalloz, n. 755, sont loin d'être concluants, dit M. Chauveau, si l'on partage l'opinion qu'il a émise sous la quest. 2198 (suprà, n. 131 et s.), relativement à la nullité radicale de la saisie portant sur des immeubles indivis. En effet, la saisie étant nulle dès le principe, l'art. 2205 faisait obstacle, non seulement à l'adjudication, qui est la véritable mise en vente de l'immeuble, mais encore à toutes poursuites en expropriation autres que le commande-, ment. La saisie aurait dû être annulée, si la demande en nullité eût été formée avant le partage, malgré toute demande de sursis. Il est vrai qu'en vertu du principe posé dans l'art. 883, Cod. civ., toute la procédure s'est trouvée, par l'événement du partage, validée en quelque sorte d'une manière rétroactive. Mais est-on pour cela dispensé de l'application des règles, délais et formalités prescrits par le Code de procédure? Eni'absence d'un texte qui autorise une dérogation au droit commun, est-il bien juridique de dire que l'instance en partage forme un obstacle légal et régulier à la continuation des poursuites, alors que ces poursuites ont été illégalement commencées, et que les premières formalités n'ont été régularisées que rétroactivement par le résultat fortuit d'une fiction qui pouvait produire un effet tout contraire?

La solution serait différente, ajoute l'auteur, si on ne considérait l'indivision que comme une cause de sursis.

656. (Q. 2314). Par qui doit être rédigé le cahier des charges ? Comment doit en être constaté le dépôt ?

Ainsi que le dit M. Chauveau, le cahier des charges est essentiellement du ministère de l'avoué, dont il doit, à peine de nullité, porter la signature. Aussi l'art. 11 du tarif de 1841 accorde-t-il un émolument à l'avoué pour sa rédaction. — Conf., MM. Lachaize, t. 1, p. 380; Dalloz, n. 753; Colmet-Daage, t. 2, p. 335, n. 939; Bioche, v° Saisie immobilière, n. 321.

65"7. Le dépôt du cahier des charges, ajoute M. Chauveau , doit être constaté par un acte que dresse le greffier. Inutile de dire , puisqu'il s'agit d'un dépôt, que cette pièce doit demeurer au greffe; il ne suffirait pas de l'y produire pour la retirer ensuite. — V. aussi, en ce sens, MM. Dalloz, n. 794'; Colmet-Daage, hc. cit.; Bioche, n. 330. Aussi la Cour de Bastia a-t-elle annulé, le 16'nov. 1822 (/. Av., t. 24, p. 319), une poursuite dans laquelle

640 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 690.

l'existence du cahier des charges n'était constatée que par un simple acte de production non signé de l'avoué.

658. Une décision de la régie de l'enregistrement, du 29 juin 1842 (/. Av., t. 63, p. 630), porte que l'acte de dépôt du cahier des charges ne

peut être rédigé à la suite de cet acte et sur la même feuille de papier timbré.

659. (Q. 2315). Le cahier des charges serait-il nul s'il n'énonçait que le titre, le commandement et l'exploit de saisie, sans parler de l'acte de dénonciation au débiteur, de la transcription, etc.; en un mot, de tous les actes, sans exception, qui ont précédé le dépôt de ce cahier au greffe?

Le cahier des charges, dit Carré, au texte, est destiné à servir de qualités au jugement d'adjudication ; il doit conséquemment présenter, sans exception, ie sommaire de tout ce qui a été fait avant sa remise au greffe. A deux arrêts en ce sens, l'un de la Cour de Nîmes, du 28 juin 1809 (/. Av., t. 20, p. SOS) ; l'autre, de la Cour de Besançon, du 18 mars 1809 (t. 20, p. 133), que cite cet auteur, il faut ajouter deux décisions semblables rendues par les Cours de Metz, le 21 août 181 1 (/. Av., t. 20, p. 205), et d'Orléans, le 7 juill. 1826 (t. 20, p. 566). La même opinion est enseignée par MM. Pigeau, Corn,' ment., t. 2, p. 318; Favard de Langlade, t. 5, p. 57, n. 2; Lacliaize, t. 4, p. 84; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 234: Persil fils, Comment., p. 152, n. 170; Dalloz, n. 758; Bioche, v° Saisie immobilière, n. 322; et M. Chauveau l'embrasse également.

660. C'est d'ailleurs avec raison, ajoute notre auteur, qu'il a été décidé que lorsqu'une saisie immobilière est pratiquée en vertu de plusieurs jugements rendus au profit de différents créanciers, il n'est pas nécessaire que le cahier des charges relate chacun de ces jugements séparément, pour chacun des créanciers en particulier ; mais qu'il suffit qu'il les indique par leur date, quoique par une seule et même disposition : Bordeaux, 20 mars 1835 (/. Av., t. 49, p. 451).

661. (Q. 3316). Quels sont les jugements qui peuvent avoir été rendus avant la remise du cahier des charges, et dont il faut faire mention dans ce cahier ?

Ces jugements sont, par exemple, disent Carré et, après lui, M. Chauveau, ceux qui interviendraient, soit sur l'appel de la décision en vertu de laquelle la saisie a été faite, soit sur la demande en nullité de la saisie, soit enfin, sur toute autre contestation ou incident qui s'y rapporte.

662. (Q. 2317). Faut-il énoncer dans le cahier des charges les titres de propriété des objets saisis, le pouvoir spécial donné à l'huissier pour saisir, l'état des inscriptions ?

« Il serait désirable, disait M. Pascalis, en 1838, de pouvoir ajouter aux énonciations que prescrivent le Code et le projet, celle des titres de propriété, afin que les enchérisseurs y trouvassent la preuve que l'immeuble appartenait au saisi, et qu'il est valablement vendu sur lui. C'est ce qui se pratique pour les ventes judiciaires volontaires. Mais le poursuivant n'est pas en mesure de se procurer les documents nécessaires sur l'établissement delà propriété; ces documents existent dans les mains du saisi, qui en refusera ordinairement la communication. » Un membre de la commission du gouvernement renouvela néanmoins cette proposition, mais elle fut rejetée comme impraticable. L'enchérisseur, observe M. Chauveau, continuera donc à se diriger d'après la notoriété, la profession du saisi, et les éclaircissements qu'il pourra puiser dans les registres publics, tels que le registre des transcriptions, et dans les greffes des tribunaux. V. aussi en ce se'ns MM. Colmet-Daage, t. 2, p. 336, n. 940, et Bioche, v° Saisie immobilière, n. 327.

663. Quant au pouvoir donné à l'huissier, la Cour de Bastia en réclamait renonciation dans le cahier des charges. Il fut répondu qu'il y avait d'autant moins lieu de la prescrire ici, qu'elle n'était pas même exigée dans le procès -verbal de saisie. V. conf. à cette solution, M. Dalloz, n. 764.

664. La Cour d'Aix, dans ses observations sur le projet de 4829, avait demandé que le poursuivant fût tenu de déposer, avec le cahier des charges, l'état des inscriptions existant sur le domaine jusqu'au jour de ce dépôt; cette demande ne fut pas non plus accueillie. V. encore conf., M. Dalloz , n. 765.

665. (Q. 2318). Le cahier des charges serait-il nul, si on se bornait à une désignation générale des objets saisis ?

Oui, répond Carré, au texte, puisque la loi exige la désignation telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal de saisie. Ainsi, par exemple, un cahier des charges serait nul, si, au lieu d'y détailler les objets saisis, on se contentait de dire telle ferme, telle maison, etc. — Cette opinion, qu'adopte M. Chauveau, est aussi partagée par MM. Pigeau, Commentaire, t. 2, p. 318; Favard de Langlade, t. 5, p. 58, n. 4; Lachalze, 1. 1, p. 385; Dalloz, n. 767;Thomine- Desmazures, t. 2, p. 234 ; Persil fils, Commentaire, t. 1, p. 153, n. 171, et Bioche, v° Saisie immobilière, n. 323.

666. Cependant la Cour de cassation, par arrêt du 14 janv. 1816 (/. Av., t. 20, p. 456), avait décidé, sous l'ancienne loi, qu'il y avait lieu seulement à rectitier, et non à annuler un cahier des charges qui contenait la désignation des objets à vendre, dans une autre forme que celle indiquée par cette loi. M. Chauveau déclare ne pouvoir approuver cet arrêt ; car l'ancien art. 717, comme le nouvel art. 715, prononçait la nullité du cahier des charges pour inobservation des formalités tracées par l'art. 697 (aujourd'hui 690). II. reconnaît toutefois que si personne n'en demandait la nullité, le cahier des charges, en pareil cas, pourrait être rectifié sur les dires du saisi ou des créanciers inscrits.

66*7. Notre auteur ne croit pas que l'on puisse prononcer la nullité pour une simple erreur de copiste qui ferait que la contenance serait autrement indiquée dans le cahier des charges qu'au procès verbal, pourvu que la différence ne fût pas de nature à compromettre les intérêts des parties : Bordeaux, 8 déc. 1831 (J. Av., t. 43, p. 724).

668. La Cour de Bordeaux nous paraît avoir jugé avec raison, le 13 déc. 1875 (J. Av., 1. 101, p. 360), que, lorsque le cahier des charges ne peut être rédigé d'une manière exacte et complète au moyen des seules désignations contenues dans le procès-verbal de saisie qui sert de base à la poursuite, il y a lieu d'autoriser le saisissant à s'aider, pour cette rédaction, d'un autre procès-verbal de saisie des mêmes biens auquel il n'a pas été donné suite, mais qui a été dressé dans des conditions de nature à inspirer une entière confiance.

669. (Q. 2319). Les formalités postérieures au dépôt du cahier des charges doivent- elles être mentionnées à la suite de ce cahier, à mesure qu'elles ont lieu?

De ce que, d'après l'art. 712, le jugement d'adjudication ne doit être autre que la copie du cahier des charges, rédigé ainsi qu'il est dit en l'art. 690, il semblerait suivre, et la Cour de Nîmes l'a ainsi décidé par un arrêt du 28 juin 1809 (J. Av., t. 20, p. 205), que les actes postérieurs au dépôt doivent aussi être mentionnés dans le cahier des charges à mesure qu'ils interviennent, afin que le jugement qui terminera la poursuite en contienne également la relation. Celle conséquence, dit M. Chauveau, était fondée, sous le Code de 1807, pour les dires, publications et adjudications, puisque l'art. 699

642 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 690.

renfermait à cet égard une disposition formelle. Quant aux autres actes, quoique leur relation fût assurément fort utile d'après l'observation précédente, on jugeait qu'elle n'était pas exigée à peine de nullité : Paris, 22 août 1811 {J. Av., t. 20, p. 335); Douai, 3 janv. 1825 (t. 28, p. 5): Poitiers, 27 avril 1826 (t. 31, p. 129); Rouen, 4 mai 1827 (t. 33, p. 135). M. Favard de Langlade, t. 5, p. 58, se prononçait cependant pour la nullité,

6TO. Aujourd'hui, selon la remarque de notre auteur, il est certain qu'on ne doit pas insérer dans le cahier des charges les actes qui en suivent le dépôt, à moins que l'insertion n'en soit formellement prescrite, comme l'est celle des dires et observations des parties, qui doivent venir immédiatement après la mise à prix (art. 694), et celle du jugement qui donne acte de la lecture, statue sur les dires et fixe le jour de l'adjudication (art. 695). En effet, la disposition finale de ce dernier article, « le jugement sera porté sur le cahier des charges, a la suite de la mise A prix ou des dires des parties >, ne laisse point de place pour la mention des formalités prescrites par les art. 691, 692 et 693, qui, cependant, sont intermédiaires entre le dépôt du cahier des charges et le jugement dont il s'agit. Il faut en conclure que cette mention ne doit pas avoir lieu, non plus que celle des formalités subséquentes, car il n'y aurait ni plus ni moins de raison pour les unes que pour les autres. Conf.,M. Dalloz, n. 762.

671 (Q. 2320). Quelles sont les conditions de la vente que Von doit insérer dans le cahier des charges ?

Ce sont, répond Carré, au texte, non seulement celles que la loi seule prescrit à l'adjudicataire, mais encore toutes autres que le poursuivant a le droit d'y ajouter, pourvu toutefois qu'elles ne soient pas préjudiciables au saisi. L'auteur n'entre à cet égard dans aucun autre détail; mais il renvoie aux observations présentées par Pigeau sous les art. 690 et suiv.

612. Quant à M. Chauveau, après avoir rappelé que quelques Cours et tribunaux, dans leurs observations sur le projet de 18:29, et sur le projet définitif, avaient demandé que, dans un but d'économie, on n'insérât au cahier des charges que les conditions spéciales, et non celles qui ne sont de droit commun ou une suite naturelle des dispositions de la loi, ce qui ne fut pas admis parce que c'était une extension trop large du principe que nul n'est censé ignorer la loi, conclut de là que les conditions de droit commun peuvent donc être insérées ; pourvu, ajoute-t-il, que, sous ce prétexte, on ne tombe point dans des abus d'écriture qu'il appartiendrait aux magistrats de réprimer.

6*73. Relativement aux conditions spéciales, on doit dire en général, selon notre auteur, que le poursuivant peut présenter toutes celles qui sont de nature à être utiles au saisi et aux créanciers, et capables de faire porter l'adjudication à un plus haut prix, mais qu'il n'en peut faire aucune qui leur soit préjudiciable, car alors ils pourraient en demander la rectification, conformément à l'art. 694. Conf., Thomine-Desmazures, t. 2, p. 234. On pourrait annuler, par exemple, comme frustratoire, la clause portant que le jugement d'adjudication serait signifié aux créanciers inscrits : Paris, 18 déc. 1833 (/. Av., t. 46, p. 293); surtout depuis la nouvelle loi, dont l'art. 716 résout négativement la question autrefois controversée de la nécessité ou même de la faculté de faire cette signification. — On pourrait aussi annuler, comme contraire à l'ordre public, la clause exigeant une caution de ceux qui veulent enchérir ou surenchérir : Colmar, 25 lév. 1834 (J. Av., t. 47, p. 714). Cependant, M. Persil fils, Comment., p. 155, n. 177, combat cette solution; et, suivant un arrêt de la Cour d'Alger, du 27 mars 1850 (/. Av., t. 76, p. 611), cette clause peut être validée suivant les circonstances. V. aussi M. Dallor,, n. 779 et suiv.

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6*74. Mais M. Chauveau est d'avis qu'on doit admettre la condition que l'adjudicataire ne changera rien à l'état des lieux jusqu'après la clôture de l'ordre et le paiement du prix, pourvu qu'elle soit entendue ex œquo et bono, comme l'enseigne M. Lachaize , t. 1, p. 386. On peut aussi, d'après notre auteur, insérer dans le cahier des charges la condition que l'adjudicataire sera tenu de déposer son prix, en principal et intérêts, à la caisse des consignations, dans un délai déterminé. Plusieurs membres de la commission du gouvernement voulaient qu'on fît de cette condition une clause de droit commun, qui dût toujours faire partie de celles imposées à l'adjudicataire; mais la majorité repoussa cette proposition comme tendant à introduire une nécessité qui serait gênante dans bien des occasions. On préféra laisser, à cet égard, le poursuivant et les autres intéressés libres d'agir suivant les circonstances. La jurisprudence a consacré ce système: Alger, 27 mars 1850; Orléans, 14 mai 1850 (J. Av., t. 76, p. 611); Trib. civ. de Gahors, 11 juin 1850 (t. 75, p. 400). Conf., M. Dalloz, n, 771.

0*75. Une clause tendant à conserver les droits d'un vendeur sous condition résolutoire serait encore parfaitement licite : Paris, 18 juin 1811 (/. Av., t. 20, p. 321). — Il en serait de même de celle portant que la vente est faite sans aucune garantie de contenance : Cass., 16 nov. 1828.

676. Au surplus, observe M. Chauveau, l'inadmissibilité des conditions insérées dans le cahier des charges n'autorise jamais les parties à demander la nullité du cahier des charges lui-même. Sic, Nîmes, 7 mai 1813 (J. Av., t. 20, p. 402). Les parties peuvent seulement réclamer la rectification des clauses par lesquelles elles seraient lésées; et si elles ne l'ont pas fait en temps utile, les conditions deviennent obligatoires pour elles, comme pour le poursuivant qui les a rédigées , et pour l'adjudicataire qui les accepte : Cass., 11 août 1813 (J. Av., t. 17, p. 258). Lachaize, t. 1, p. 381; Pigeau, Comment., t. 2, p. 319 et 320, et Persil fils, Comment,, p. 153 et suiv., n. 172, 173, 174, 175, 176. Ce principe n'est cependant pas absolu; il ne régit, comme on le verra ci-après, que les conditions qui de leur essence sont susceptibles d'être insérées dans le cahier des charges; les autres sont considérées comme non avenues sur la demande des intéressées.

677. Après cela, M. Chauveau expose les notions résultant de la jurisprudence la plus récente à l'époque de la publication de son Traité sur les difficultés que présente cette phase de la procédure de saisie immobilière. La Cour de Toulouse a, suivant lui, méconnu les principes en admettant, le 10 nov. 1846 (/. Av., t. 72, p. 331), une femme mariée, ayant sur les biens saisis une hypothèque légale non inscrite, à introduire le jour même de l'adjudication une demande tendant à faire modifier le cahier des charges, et à obtenir que l'un des lots fût composé des immeubles sur lesquels elle croyait pouvoir exercer son hypothèque légale.

678. Les avoués du saisi, des créanciers ou de toutes autres parties intéressée doivent, dit- il, lire avec un soin extrême, le cahier des charges, dès qu'il a été déposé. En se reportant 'à un arrêt rendu par la Cour de Toulouse le 26 janvier 1848 (J. Av. , t. 73, p. 185), qui a déclaré qu'une adjudication en bloc ne comporte qu'une surenchère sur l'ensemble des biens adjugés, quels que soient le nombre des adjudicataires et le lotissement opéré entre eux, ils comprendront combien il est important pour les créanciers à hypohtèque spéciale d'exiger qu'il soit formé un lot'distinct de la portion des immeubles saisis que frappe cette hypothèque, afin de pouvoir être admis à surenchérir sur l'adjudication particulière de ce lot, et de n'être pas obligés à faire inutilement une surenchère générale souvent au-dessus de leurs moyens pécuniaires. —Dans le même intérêt, ils s'opposeront à ce qu'on insère une clause portant que chacun des adjudicataires de plusieurs ''mmeubles sera tenu

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de payer à l'avoué poursuivant, sous peine de folle enchère, la totalité des droits et honoraires résultant de la vente de tous ces immeubles. — Ils auront le droit de faire modifier les clauses portant que les lois adjugés séparément ne pourront être réunis pour être remis en bloc à rie nouvelles enchères : Toulouse, 24 janv. -J 8S I (J. Av., t. 76, p. ICO). — Ils auront soin de veiller à ce qu'il soit lait mention, dans le cahier des charges dressé pour parvenir à la vente d'un moulin, de l'arrêté préfectoral qui' a prescrit le dérasement du déversoir de ce moulin ; car il a été décidé que la non-déclaration de cet arrêté permet à l'adjudicataire d'exercer une action en réduction du prix, et contre le vendeur primitif, et contre le surenchérisseur considéré comme délégataire du prix: Paris, 17 nov. 1855 (J. Av., t. 81, p. 138).— Ils feront prononcer la suppression d'une clause portant que l'adjudication aura lieu aux risques et périls de l'adjudicataire, sans que le poursuivant puisse, dans aucun cas, être soumis à une garantie, à raison, soit de l'expropriation, soit des faits ultérieurs, quels qu'ils soient, clause qui a été rejetée par la Cour de Montpellier, le 28 mai 1847 (/. Av., t. 73, p. 314), sur le motif qu'en droit le poursuivant est nécessairement garant de la validité des procédures qui sont son ouvrage et qu'il ne peut se soustraire lui-même à cette garantie par une déclaration consignée dans le cahier des charges qu'il rédige; qu'admettre un pareil système, ce serait autoriser le poursuivant à commettre impunément toutes sortes de nullités et de violations de la loi réglementaire des formes de l'expropriation ; que cette clause aurait d'ailleurs pour résultat inévitable d'éloigner les enchérisseurs en leur inspirant des craintes sur la vadilité de l'adjudication à intervenir.

C79. Au reste, comme le fait observer M. Chauveau, les clauses contraires à la loi doivent être réputées non écrites. — Il en est ainsi de celles qui attribuent au jugement d'adjudication le caractère d'une décision accordant hypothèque judiciaire : Limoges, 3 mars 1854 (/. Av., t. 79, p. 379); — De la stipulation qui permet à un adjudicataire sur surenchère volontaire de retenir, en diminution de son prix, les frais qu'il doit rembourser à l'acquéreur en vertu des dispositions de l'art. 2088, Cod. civ.; — De celle qui impose à l'adjudicataire l'obligation de fournir au poursuivant une grosse du jugement d'adjudication, à peine de folle enchère : Alger, 27 mars 1850 (J.Av., t. 76, p. 610); à la différence de ia clause, qui ek insérée dans presque tous les cahiers des charges, et qui autorise le poursuivant, le saisi et les créanciers inscrits à se faire délivrer la grosse du jugement d'adjudication si l'adjudicataire, dans un délai déterminé, n'a pas fait cette levée et n'a pas signifié le jugement au saisi (Formulaire, 2e édit., t. 2, p. 40, note 16).

680. On doit encore, poursuit l'auteur, considérer comme devant ètrj écartée du cahier des charges une clause qui aurait pour but d'astreindre l'adjudicataire à conserver entre ses mains, sur le prix, le capital nécessaire pour le service d'une rente à laquelle le poursuivant lui-même prétend avoir droit ; l'existence et le rang d'une créance ne peuvent être discutés qu'à l'ordre et non incidemment à l'audience des criées : Alger, 27 mars 1850, précité. — M. Chauveau estime que la solution devrait être la même en ce qui concerne la clause qui assujettirait l'adjudicataire à payer, en déduction de son prix, les arrérages échus grevant l'immeuble saisi (Formulaire, 2" édit., t. 2, p. 40, note 17). La Cour d'Alger a cependant validé cette clause le 24 avril 1851 (Contr. de Venreg., 1852, art. 4969); mais le 20 oct. suivant (J.P. 51. 198), elle est revenue à sa première jurisprudence.

68t. Par arrêt du 9 mars 1850 (J. Av., t. 75, p. 488), la Cour de Montpellier a décidé que le poursuivant qui a inséré dans le cahier des charges une clause portant que sa créance sera payée par privilège et préférence ne peut, quoique la lecture °» la publication du cahier de« charges aient eu lieu sans débat, opposer cette clause aux créanciers inscrits pro-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 690. 645

duisant dans l'ordre; parce que c'est là une clause contraire à la loi et qui doit être réputée non écrite, les questions de paiement s'agitant dans l'ordre.— V. aussi dans le même sens un autre arrêt de la même Cour du 8 juin 1853 (Journ. de cette Cour, 1856, n° du 2 août).

6 8 S. C'est en se fondant sur les mêmes considérations que la Cour de Rennes a déclaré, le 11 mars 1852 (Journal de cette Cour, 1852, p. 49), que le créancier poursuivant l'expropriation forcée n'a pas le droit d'insérer, comme condition de la vente, dans le cahier des charges, une clause portant que les créanciers inscrits seront payés de préférence à tous autres sur le prix de vente; que cette clause ne peut valoir que par le consentement des parties intéressées, et que la déchéance, prononcée par l'art. 694, Cod. proc, ne s'applique point à une telle énononciation.

683. La Cour de cassation a aussi décidé avec raison, selon M. Chauveau, par arrêt du 3 août 1857 (J. Av., t. 84, p. 632), que les créanciers ont le droit d'exiger le paiement immédiat de la portion du prix représentant la nue propriété, quoique l'usufruitier, en consentant à la vente, ait fait insérer dans le cahier des charges que son usufruit porterait sur le prix total de l'adjudication.

684. Certaines Cours (Toulouse, 14 juin 1845, J. Av., t. 72, p. 26 ; Angers. 23 août 1852, J.Av., t. 78, p. 54; Nîmes, 31 marsl852, /. Av., t. 77, p. 519), appliquantaux ventes judiciaires d'immeubles, dans le silence du cahier des charges, les art. 1619 et suiv., Cod. civ., il faut, dit M. Chauveau, si l'on veut se prémunir contre cette application, insérer dans le cahier des charges une clause ainsi conçue : « Les adjudicataires prendront les immeubles, dans l'état où ils seront au jour de l'adjudication, sans aucun recours en diminution de prix, ni garantie contre le poursuivant, les créanciers inscrits ou le saisi, à raison de défaut de mesure, de même qu'aucune action en supplément de prix ne pourra être intentée contre l'adjudicataire, quelle que soit la différence entre la contenance énoncée dans le cahier des charges et la contenance réelle. » — Suivant notre auteur, les dispositions susénoncécs du Cod. civ. ne sont pas applicables en matière de saisie immobilière, et, le tribunal civil de la Seine a consacré son opinion, le 10 août 1853 (/. Av., t. 78, p. 644) ; mais, dans le doute, il lui parait prudent d'insérer la clause qui vient d'être indiquée. — Compar. infrà, Q. 2403 bis. La Cour de cassation a, du reste, admis, par un arrêt du 7 nov. 1853 (J. Av., t. 79, p. 214), la validité de la clause dont il s'agit, même dans le cas où la vente a été faite à raison de tant la mesure.

685. Le poursuivant peut insérer dans le cahier des charges une clause qui impose à l'adjudicataire l'obligation d'exécuter les baux non entachés de fraude ni de simulation , bien qu'ils aient été consentis postérieurement au commandement tendant à saisie immobilière, et l'adjudicataire ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 684, Cod. proc, pour demander la nullité de ces baux, alors que personne n'a critiqué une semblable clause, et qu'elle est devenue la loi de l'adjudication : Montpellier, 26 janv. 1853 (J. Av., t. 78, p. 364); mais les créanciers ont le droit de s'opposer au maintien de cette même clause, en ce qu'elle est de nature à amoindrir les chances favorables de l'adjudication : Toulouse, 24 janv. 1851 (/. Av., t. 76, p. 160). — Compar. suprà, n. 540 et s.

686. M. Chauveau estime, avec un arrêt de la Cour de Bourges du 20 août 1851 (J. A')., t. 77, p. 326), qu'il faut énoncer dans le cahier des charges le traité par lequel un tiers a le droit , moyennant une redevance annuelle, d'extraire du minerai de fer des immeubles saisis. Ce traité doit être assimilé à un bail ; l'adjudicataire est tenu de l'exécuter. Il n'est point

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permis de séparer la superficie du sol de la redevance qui appartenaient ensemble au propriétaire saisi, et d'attribuer l'une à l'adjudicataire, et l'autre aux créanciers inscrits, et après eux au saisi lui-même.

©8*7. Parmi la variété infinie des clauses des cahiers des charges , il en est une dont l'exécution a donné lieu à des difficultés. Il s'agissait de savoir si, lorsque le cahier des charges porte que l'adjudicataire paiera le montant de son adjudication dans la quinzaine de la notification du jugement d'ordre, cette disposition a pour effet d'apporter à la créance du vendeur , soit une condition, soit un terme de nature à suspendre le cours de la prescription. La Cour de cassation a décidé que, dans ce cas, la prescription n'est point suspendue ; qu'en conséquence, l'adjudicataire auquel la notification du jugement n'est faite et le prix n'est réclamé que plus de trente ans après l'adjudication, peut valalablement opposer la prescription trentenaire : arrêt du 43 juill. 1846 (J. Av., t. 71, p. 713).

688. M. Chauveau n'admet pas, comme il l'a déjà dit dans son Formulaire, 2e éd., t. 2, p. 40, note 14, que, lorsqu'une partie du prix est demeurée aux mains de l'adjudicataire pour l'aire face au service de rentes inscrites,et que le capital a été éventuellementdistribué aux autres créanciers du saisi, ces derniers aient le droit de faire insérer dans le cahier des charges dressé à la requête d'un créancier de l'adjudicataire, pour parvenir à la revente de cet immeuble, une clause portant que les frais de cette seconde saisie ne pourront être payés sur le prix de la nouvelle adjudication , que postérieurement à leurs créances et sans diminuer le montant de leur collocation. — Cependant le tribunal civil de Cognac, par jugement du 19 juill. 1847 (J.Av., t. 73, p. 314), a cru devoir sanctionner la prétention des créanciers. — M. Chauveau déclare que ce jugement lui paraît contraire aux principes les plus incontestables. Tout créancier porteur d'un titre exécutoire, dit-il, a le droit de faire saisir et vendre les immeubles de son débiteur. S'il n'est que chirographaire, il lui est permis d'espérer qu'il sera payé intégralement, dans le cas prévu par l'art. 687. Aucun créancier, fût-ce le vendeur, à moins que ce dernier n'agisse par voie de résolution, ne peut arrêter le cours de la procédure. Ce qui ne peut être fait directement ne saurait l'être non plus d'une manière indirecte. Or, ne serait - ce pas placer des créanciers, déjà si malheureux de ne pas pouvoir obtenir leur paiement immédiat, peut-être exposés à ne toucher qu'une partie de leur créance, quelquefois à la perdre en entier, dans l'impossibilité de poursuivre la vente des immeubles de leur débiteur, que de laisser aller les frais de la procédure à leur charge? La jurisprudence du tribunal de Cognac tendrait à empêcher la vente de tout immeuble grevé d'hypothèques dépassant sa valeur, de la part des créanciers chirographaires du débiteur; il est évident qu'elle favoriserait la fraude. Elle est, du reste, contraire aux textes les plus explicites. Il suffît de rapprocher les art. 701, 713 et 714, pour demeurer convaincu que le poursuivant, quel qu'il soit, a le droit d'être payé dans les vingt jours, avant tout ordre ou distribution, du montant des frais ordinaires de poursuite.

689. 11 est essentiel, remarque notre auteur, pour prévenir les contestations relatives au paiement des intérêts des sommes colloquécs , lorsque la folle enchère est poursuivie après la délivrance des bordereaux de col location, d'insérer dans le cahier des charges, en prévision de cette éventualité, une clause portant que l'adjudicataire sur folle enchère sera tenu de payer, à valoir sur le prix de son adjudication , le montant de chaque bordereau, capital et intérêt courus depuis le jour de la délivrance de ce bordereau, sauf le recours de l'adjudicataire contre le fol enchérisseur. La Cour de cassation a validé cette clause les 18 janv. 1842 («/. Av., t. 74, p. 612) et 17août 1853 (t. 80, p. 106). Ce dernier arrêt permet d'ajouter la clause lors de la

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poursuite de folle enchère, parce que si l'adjudication sur folle enchère doit avoir lieu sur l'ancien cahier des charges (Cod. proc., 73'î), cette prescription n'implique nullement la défense d'y insérer les clauses qui sont la conséquence de la procédure postérieure à sa rédaction , devenues nécessaires ou utiles par l'inexécution des obligations imposées aux premiers adjudicataires. L'insertion de cette clause est d'autant plus opportune que, dans le silence du cahier des charges sur ce point, les Cours de Toulouse, les 3 juin 1828 et 2 juin 1849 (/. Av., t. 74, p. 604 et 607) , et d'Agen, le 9 août 1843 (ibid.), ont. décidé , contrairement à l'opinion qui découle des principes posés sous la Q. 2596 bis (v° Ordre, n. 557 et s.), que les créanciers déjà colloques ne peuvent pas obtenir dans le supplément d'ordre nécessité par l'adjudication sur folle enchère, dont le prix est inférieur à celui de la première, une collocation au même rang que le capital pour les intérêts courus depuis le règlement définitif; mais qu'ils ont droit seulement aux intérêts alloués dans^ce règlement, sauf leur recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus depuis.

690. Il n'est pas douteux, au surplus, ajoute M. Chauveau, que la clause du cahier des charges d'une vente judiciaire portant qu'en cas de folle enchère le nouvel adjudicataire devra les intérêts de son prix du jour où le fol enchérisseur en était tenu, sauf à poursuivre, à ses risques et périls , le recouvrement des fruits et revenus à compter de la même époque, doit être interprétée en ce sens que, si le fol enchérisseur a consacré ces fruits et revenus au paiement des intérêts dus aux créanciers, le nouvel adjudicataire ne doit les intérêts qu'à partir de l'époque où le fol enchérisseur a cessé de les payer. V. en ce sens, Paris, 13 janv. 1853 (/. Av., t. 79, p. 4G6).

69t. La Cour de cassation a décidé, le 9juill. 1855 (t. 81, p. 46), que la clause aux termes de laquelle l'adjudication n'opérera transmission de droit de propriété qu'autant que les droits d'enregistrement auront été payés dans un délai déterminé, et qu'à défaut l'adjudication n'aura produit aucun effet, constitue une condition suspensive, dont l'inaccomplissement fait considérer l'adjudicataire comme n'ayant jamais été propriétaire. — Compar. infrà, quest. 2502.

692. Les cahiers des charges contiennent le plus souvent une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de la situation des immeubles saisis et une élection de domicile dans le lieu où siège ce tribunal (Voy. Formulaire, 2e éd., t. 2, p. 42, 43, formule 589, art. 18 et 19). La jurisprudence a sanctionné celte clause. Ainsi, spécialement, la Cour de Nîmes a décidé, le 16 déc. 1850 (J. Av., t. 76, p. 156), que la clause insérée dans le cahier des charges qui porte que l'adjudicataire sera tenu d'élire domicile dans la ville où siège le tribunal devant lequel la vente est poursuivie, pour l'exécution des conditions de l'adjudication, et que ce domicile sera attributif de juridiction permet à cet adjudicataire d'appeler devant ce tribunal le porteur du bordereau délivré sur lui, pour voir autoriserla consignation du prix. — La Cour de Paris a jugé aussi, le 26 nov. 1855 (/. Av., t. 81, p. 200), que, lorsqu'un cahier des charges attribue formellement juridiction au tribunal du lieu de l'adjudication pour statuer sur toutes les difficultés relatives à l'exécution de l'adjudication, et notamment au paiement du prix, l'adjudicataire ne peut être distrait delà juridiction de ce tribunal, et, sous prétexte qu'il s'oppose à tort à un remploi, être appelé, sous forme de garantie, devant le tribunal du lieu de l'immeuble proposé en remploi. Cette "clause, en effet, dit M. Chauveau, a été introduite non seulement dans l'intérêt des créanciers, mais encore dans celui de l'adjudicataire lui-même. L'adjudicataire ne peut être tenu d'effectuer son paiement qu'au lieu indiqué par le cahier des charges ; et comme, d'après ce même cahier des charges, le tribunal du lieu du paiement est seul compétent pour statuer sur toutes les difficultés qui pourront s'élever

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à cet égard, il est évident que l'adjudicataire ne peut être tenu de répondre aux interpellations des créanciers que devant ce tribunal. La forme de ces interpellations ne saurait en aucune manière modifier cette solution ; voilà pourquoi la circonstance que l'adjudicataire, au lieu d'être l'objet d'une action directe, se verrait distrait de la seule juridiction compétente au moyen d'un appel en garantie, n'a pas arrêté la Cour de Paris, qui a fait une saine application des principes. — Compar. Ordre, n. 43.

693. Complétons cet exposé do jurisprudence en mentionnant un arrêt la Cour d'Alger du 1" mars 1877 (J. Av., t. 102, p. 241), qui a décidé que de l'adjudicataire d'un immeuble affecté à la garantie d'une rente viagère, De peut s'affranchir de l'obligation que lui impose le cahier des charges de rembourser le capital de la rente, alors que ce capital fait partie du prix de l'adjudication ; mais que c'est par voie d'ordre, et non par une action directe et immédiate contre l'adjudicataire, que le crédi-rentier doit réclamer ce remboursement. Cet arrêt donne pour motif de sa décision que si, aux termes de l'art. 1978, Cod. civ.,le crédi-renlier ne peut, à défaut de paiement des arrérages, exiger le remboursement du capital de la rente, rien ne s'oppose à ce que ce remboursement, lui soit valablement consenti par une convention nouvelle intervenant entre lui et le débiteur; que cette convention peut avoir lieu au cours de la saisie pratiquée contre ce dernier, puisqu'à la différence de la faillite, la déconfiture ne frappe pas le débiteur de l'incapacité de contracter, mais frappe seulement l'immeuble d'indisponibilité en faveur des créanciers du saisi, au préjudice desquels aucune convention ne peut intervenir; que le créancier poursuivant agit comme mandataire légal et provisoire des autres créanciers et du saisi, qui, avertis des stipulations du cahier des charges, sont à même de les faire réformer; que, faute par eux de s'être pourvus en temps utile, les stipulations deviennent définitives et s'imposent à tous.

694. (Q. 2321). Est-il libre au poursuivant de fixer comme il lui plaît le montant de la mise à prix que doit contenir le cahier des charges ?

Réponse affirmative, tant de la part de Carré, au texte, que la part de M. Chauveau.

695. Suivant M. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 235, la mise à prix, si elle n'a pas besoin d'être égale à la valeur réelle de l'objet à vendre, doit néanmoins présenter un prix sérieux, parce que le poursuivant demeurera adjudicataire sur cette mise à prix, faute d'enchère, etqu'on ne peut pas concevoir une vente là où il n'y a qu'un prix illusoire. — M. Chauveau n'admet pas celte opinion. Le tribunal, dit-il, n'aurait pas le droit de changer d'office la. mise à prix. Si les créanciers inscrits la critiquent, que l'un d'eux demande la subrogation, elle ne pourra pas lui être refusée. Quant au saisi, il aurait mauvaise grâce à se plaindre, puisqu'il ne peut pas réussir à vendre son immeuble à l'amiable. Quel est le but de la loi? C'est que, sur les poursuites, l'immeuble se vende. Le créancier veut être remboursé de sa créance ; l'immeuble saisi est son gage; si personne ne se présente, il faut bien qu'on le lui adjuge. D'ailleurs il est impossible de supposer qu'un immeuble ne soit pas vendu à son prix réel au moment de la vente. — Conf., Toulouse, 5 fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 331); MM. Dalloz, n. 791; Colmet-Daage, t. 2, p. 336. n. 939; Bioche, v° Saisie immob., n. 320.

696. L'arrêt précité de la Cour de Toulouse contient cette autre solution, non moins juste, suivant notre auteur, que la mise à prix du cahier des charges ne peut être maintenue lorsque, avant l'adjudication, une demande en distraction de partie des biens saisis a été formée et accueillie; qu'une nouvelle mise à prix doit alors être faite et publiée; et que c'est au poursuivant qu'il appartient d'en déterminer le montant.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 690. 649

697. Si, parmi les immeubles saisis, il en est qui puissent être vendus séparément, remarque encore M. Ghauveau, on peut annoncer une vente séparée, et alors il est bon d'indiquer une mise à prix distincte pour chaque portion. On peut, comme dit Pigeau, Comment., t. 2, p. 318, fixer une mise à prix spéciale pour la portion des immeubles sur laquelle il existe des créances privilégiées, afin que la ventilation du prix se trouve ainsi toute faite. Après avoir divisé les objets saisis en plusieurs lots, et indiqué pour chacun une mise à prix séparée, il est permis d'ajouter que l'adjudication ne deviendra définitive que lorsque, la masse entière ayant été mise à l'enchère, on n'aura pas obtenu un prix supérieur à celui des ventes partielles ; cette clause, qui est assez en usage, a été déclarée licite par la Cour de cassation, le 14 janv. 1816 (/. Av., t. 2, p. 455), et elle est approuvée par M. Favard de Langlade, t. 5, p. 58, n. 3.

698. Au reste, ajoute notre auteur, ces diverses modalités de la mise à prix n'ayant rien d'essentiel, et leur utilité étant subordonnée aux circonstances, elles doivent demeurer à la discrétion du poursuivant, sauf la surveillance et les réclamations du saisi ou des créanciers ; si tous ces divers intéressés ne sont pas d'accord entre eux, c'est au tribunal de prononcer. Mais quand les conditions ont été une fois adoptées, elles doivent être observées. — Compar., suprà, n. 692, et infrà, quest. 2399 quater.

699. Quelle procédure devra être suivie pour la modification delà mise à prix? Il a été décidé que cette modification ne doit pas nécessairement donner lieu à un nouveau jugement et à de nouvelles affiches : Alger, 27 mars 1850 (/. Av., t. 76, p. 615). Dans la plupart des cas, dit M. Chauveau, le poursuivant conclura à la modification de la mise à prix dans l'incident en distraction, et le jugement qui accueillera la distraction contiendra l'indication de la nouvelle mise à prix. Si ce jugement ne porte rien à cet égard, il n'est pas prescrit d'en provoquer un spécial. La loi (art. 727) laisse le poursuivant maître de fixer un nouveau prix, et il le fixe sous sa responsabilité (art. 702 et 706): aussi a-t-il le plus grand intérêt à déterminer un chiffre peu élevé; eu égard à la valeur vénale des immeubles, et c'est ce qui arrive toujours dans la pratique (Voy. Formul. de proc, 2e édit., t. 2, p. 43, note 26).

TOO. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 15 avril 1834, a décidé que la mise à prix insérée dans le cahier des charges par le poursuivant peut être, de la part de celui-ci, l'objet de restrictions ou de modifications jusqu'au moment de l'ouverture des enchères. M. Dalloz, qui cite cette décision, v° Vent, fubl. d'imm., n. 792, refuse à bon droit de l'approuver dans ses termes absolus. — Mais la même Cour a jugé exactement, selon nous, par un autre arrêt du 8 nov. 1876 (J. Av., t. 102, p. 199), que l'omission, dans le jugement qui a modifié la composition de lots à vendre sur saisie immobilière, de la fixation des mises à prix, peut être réparée par un jugement postérieur, surtout alors que c'est le poursuivant lui-même qui le demande.

704. L'avoué du poursuivant tient-il du pouvoir même qui lui a été donné de saisir le droit de fixer la mise à prix de l'immeuble à vendre? L'affirmative a été consacrée avec raison par un arrêt de la Cour d'Aix, du 5 mai 1870 (J. Av., t. 95, p. 377), qui se fonde sur ce que le pouvoir de saisir contient implicitement celui de faire tous les actes ultérieurs de la procédure, et que la constitution d'un avoué par le saisissant vaut mandat pour cet officier ministériel de remplir toutes les formalités rentrant dans son ministère. D'où la Cour d'Aix a justement inféré que l'avoué du saisissant ne peut être l'objet d'un désaveu de la part de celui-ci, sous le prétexte qu'il aurait agi sans mandat en fixant la mise à prix de l'immeuble saisi ; solution fortifiée encore par cette considération que la fixation d'une mise à prix n'étant qu'une estimation et non une offre, l'art. 352, Cod. proc, ne lui est pas applicable. — V. conf., notre Formul. annot., t. 2, p. Gi7, n. 2.

Suppl. III. 42

6o0 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 690, 691.

TO.2. (Q. 2322). Doit-on signifier au saisi et aux créanciers inscrits une copie du cahier des charges, et en remettre une à V huissier pour la publication à l'audience?

La négative, selon la remarque de Carré, au texte, et de M. Chauveau, résulte du texte même des art. 109 et 110 du tarif de 1807.

703. L'art. 110 du tarit, remarque M. Chauveau, avait pour résultat de supprimer la publication du cahier des charges; car ce n'est pas en lisant, comme il le prescrivait, une simple note contenant les noms du saisissant et de la partie saisie ou, si Ton veut, l'indication de la nature de l'immeuble, qu'on en fait une publication sérieuse. Aujourd'hui la publication devrait être entière, d'après le désir de la loi, et le greffier devrait remettre à l'huissier, pour en faire la lecture, le cahier des charges déposé au greffe. C'est ce qui résulte de l'art. 6 du tarif de 1841, qui accorde aux huissiers 1 fr. pour la publication du cahier des charges; mais, dans la pratique, la lecture n'est jamais complète, et le greffier se borne à remettre une simple note à l'huissier. V. Dalloz, n. 875; notre Formul. annot., t. 2, p. 648; n. 10, et infrà, quest. 2339.

T04. (Q. 2323). Le délai de huit jours à partir du dépôt au greffe, dans lequel doit être faite la sommation de prendre communication du cahier des charges, est-il franc? L'augmentation de ce délai à raison des distances doit-elle être accordée pour toute fraction excédant cinq myriamètres?

M. Chauveau résout le premier point négativement par la raison que c'est un délai pendant la durée duquel la formalité doit être accomplie (V. suprà, n. 645 et s. — Conf., MM. Bioche, v° Saisie immobilière, n. 340; Dalloz, 797; notre Formul. annoté, t. 2, p. 648, n. o.

705. La Cour de Nîmes a décidé, le 7 fév. 1849 (J. Av., t. 74, p. 284), que ce délai de huit jours doit être augmenté non seulement d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal, mais encore d'un jour pour toute fraction excédant cinq myriamètres. Cette solution est conforme à l'opinion que M. Chauveau avait exprimée sous la quest. 21, en ce qui concerne le délai des citations devant les juges de paix ; sous la quest. 1945 ter, relativement h la dénonciation de la saisie- arrêt; sous la quest. 3414 en matière de surenchère sur aliénation volontaire. Mais il faut aujourd'hui la combiner avec la disposition du § 4 de l'art. 1033, Cod. proc, d'après laquelle les fractions de quatre myriamètres et au-dessus, augmente seule le délai d'un jour entier. V. Délai, n. 34 et s. — Compar., MM. Ollivier et Mourlon, p. 288, n. 488.

TIOG. (Q. 2323 bis). Quels sont les effets de l'inobservation du délai pour faire la sommation au saisi, de l'erreur ou de l'omission en ce qui concerne l'indication des jour, lieu et heure de la publication du cahier des charges ? IComment ces irrégularités peuvent-elles être réparéesf

Dans certaines espèces qu'indique M. Chauveau, on avait voulu corriger a fausse indication du jour de la publication par une requête, présentée au .résident, en fixation d'une audience extraordinaire des criées, et par la no- Hficalion de l'ordonnance au saisi et aux créanciers inscrits; mais cette procedure a été annulée, et avec raison, selon notre auteur, par le tribunal civil ^c Castelnaudary, le 5 mai 1849, et le 18 mai par le tribunal civil d'Arias. ^ais, de ce que certains actes se trouvaient entachés de nullité, fallait- il annuler toute la procédure ? Les jugements qui viennent d'être cités, en décidât le contraire, n'ont fait que consacrer l'opinion professée par M. Chauveau sous la quest. 2422 quater (infra). — On objectait, devant le tribunal d'Arras, que l'art. 728 n'était point applicable, parce que l'inobservation de la formalité de la publication ne pouvait être considérée comme Constituant une nullité antérieure à la publication, et qu'aucun texte de loi

n'autorise le poursuivant à recommencer les formalités relatives à cette publication. Ce n'était pas là une objection sérieuse, mais une véritable subtilité, dit M. Chauveau. Il suffit que la publication n'ait pas eu lieu dans les limites fixées par la loi, au jour indiqué dans la sommation, pour invalider ce dernier acte, et, par conséquent, entraîner l'annulation de la procédure jusqu'au dépôt du cahier des charges, dernier acte valable. D'ailleurs, il s'agit bien d'une nullité antérieure à la publication, puisqu'elle résulte de l'inobservation du délai prescrit entre la sommation et la publication ellemême. En pareil cas, le seul moyen de régulariser la procédure consiste à solliciter un jugement qui serve de point de départ à un nouveau délai (Trib. civ. du Blanc, 27 déc. 1854), à moins que le saisi et les créanciers n'acceptent le désistement dont l'acte nul est l'objet de la part du poursuivant, et ne consentent à ce que le délai de la sommation ne coure qu'à dater de cette acceptation. V. Formul. de proc, 2e édit., t. 2, p. 101 et 117, note 1. V. aussi notre Formul. annot., p. 650, note 3.

707. La nullité n'atteint jamais, d'ailleurs, le dépôt du cahier des charges, régulièrement effectué (art. 715). Elle ne frappe que la sommation et les actes postérieurs : jugement précité du trib. civ. du Blanc.

708. Il faut aussi recourir, selon M. Chauveau, au tribunal, lorsque la poursuite a été suspendue après la sommation contenant indication du jour de la publication. La nouvelle sommation est notifiée dans le délai de huitaine à partir du jugement, dont il est donné connaissance aux intéressés dans cette sommation.

'î'Od. Lorsqu'un tribunal a fixé dans un règlement le jour de la semaine où doit se tenir l'audience des criées, y a-t-il nullité, si la sommation faite au saisi d'assister à la publication du cahier des charges, indique un jour autre que celui ainsi consacré aux criées? M. Chauveau est d'avis qu'en pareil cas la sommation ne peut être annulée. Les nullités, dit-il, sont de droit étroit; or, l'art. 691 exige que la sommation indique les jour, lieu et heure, voilà tout. Sans doute, si le jour indiqué est un dimanche ou un jour férié, la sommation est nulle; mais si, au jour indiqué, par suite d'un règlement, de l'usage ou de la volonté du juge, il y a audience à l'heure fixée, qui pourrait se plaindre? — V. conf., notre Formul. annot., p. 651, note 3, n. 2.

'Î'IO. Il est des cas où la sommation au saisi n'a pas besoin d'être renouvelée, bien que la publication ne soit pas faite au jour d'abord indiqué. Ainsi, par exemple, lorsque, avant toute sommation aux créanciers inscrits, mais après la sommation au saisi, il intervient un jugement contradictoire qui fixe à un autre jour cette publication, il n'est pas besoin de signifier au saisi une nouvelle sommation ; le jugement auquel il a assisté en tient lieu : Bordeaux, 24 fév. 1854 (/. Av., t. 79, p. 414).

HW. (Q. 2324). La sommation qu'on adresse au saisi doit-elle être signifiée à son domicile réel?

Non, répond M. Chauveau; la commission de la Chambre des pairs l'avait demandé; mais, lors de la discussion, le chancelier exposa que la décision antérieure de la Chambre concernant le domicile où devait être signifié le commandement entraînait nécessairement, dans l'art. 691, la suppression du mot réel: cette suppression fut prononcée. La sommation dont il s'agit peut donc être signifiée indifféremment au domicile réel ou ou domicile élu pour l'exécution de la convention. Conf., MM. Bioche, v° Saisie immobilière, n. 342; Dalloz, n. 802; notre Formul, annot., p. 650, note 1.

Hl 2. (Q. 2324 bis). La notification de la sommation est-elle soumise aux formalités ordinaires des exploits ? Peut-elle être faite valablement à la personne du saisi en état de contumace ?

652 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 691.

M. Chauveau considère comme hors de doute que la sommation est assujettie aux formalités prescrites pour la régularité des exploits et actes extrajudiciaires; et il estime dès lors que c'est avec raison que la Cour de Bordeaux a décidé, le 8 mai 1844. (J. Av., t. 67, p. 440), que si l'huissier qui signifie au saisi la sommation de prendre communication du cahier des charges ne trouve au domicile de ce saisi, absent, aucun parent ou servileur^il peut remettre la copie à un voisin, et, à défaut du voisin, au maire de la commune, qui vise l'original. V. aussi en ce sens notre Formul. annot., p. 650, n. 2.

'Î'IS. Il a été jugé, d'une part, que la sommation au saisi d'assister à la lecture et publication du cahier des charges ne peut être annulée, si d'ailleurs elle est régulière en elle-même , par cela seul qu'elle serait précédée d'une copie irrégulière du jugement ou arrêt en exécution duquel la publication a eu lieu : Nancy, 16 janv. 1869 (J. Av., t. 94, p. 373) ; et, d'autre part, que la copie de l'arrêt en exécution duquel a lieu la publication du cahier des charges, signifiée en tête de la sommation d'assister à cette publication, est valablement certifiée par l'avoué d'appel qui l'a obtenu : même arrêt.

T14. M. Jacob, p. 375, pense que la sommation faite au saisi en état de contumace est valable, parce que si l'art. 465, Cod. instr. crim., lui enlève le droit de paraître en justice comme demandeur, il ne lui interdit pas de s'y présenter comme défendeur. — M. Chauveau n'admet pas cette distinction. La sommation doit, en pareil cas, dit-il , être adressée au directeur général des domaines, administrateur des biens du saisi, en la personne du receveur du dernier domicile du contumax. Voy. Bordeaux, 17 déc. 1850 (J. Av., t. 76, p. 598); Formul. deproc, 2e éd., t. 2, p. 6, note 8, et suprà, n. 50.

715. (Q. 2321 ter). Quels sont les droits du saisi qui n'a pas reçu la sommation prescrite par l'art. 691 ?

Dans une espèce où la sommation n'avait pas été faite, et où aucun placard n'avait été apposé à la porte du saisi, la Cour d'Agen a déclaré que ce saisi pouvait obtenir des dommages-intérêts contre le créancier poursuivant auquel les immeubles avaient été adjugés à vil prix, sans qu'il lut nécessaire d'établir qu'il y avait eu dol ou fraude de la part de ce dernier ou de la part de l'avoué poursuivant, ou encore de l'huissier : Arrêt du 23 août 1854 (J. Av., t. 80, p. 101). Le saisi, ajoute M. Chauveau, peut faire prononcer la nullité de l'adjudication (V. inf., quest. 2422 undecies, elleFormul. de proc, 2e éd., t. 2, p. 111, note 1). En effet, n'ayant pas connu le jour et l'heure de la publication du cahier des charges et de l'adjudication , il ne saurait être passible de la déchéance prononcée par les art. 728 et 729, Cod. proc. — En admettant, d'ailleurs, que cette déchéance fût applicable, elle ne mettrait pas obstacle à l'action en dommages-intérêts, que l'arrêt précité de la Cour d'Agen a accueillie avec raison.

716. (Q. 2325). La nullité résultant du défaut de sommation ou des irrégularités de cette sommation peut-elle être invoquée par le saisi ? — Peut- elle l'être par le créancier envers lequel la sommation aurait été régulière ?

Carré, au texte, soutient la négative sur le premier point, et termine en disant que dût-on reconnaître, en principe, au saisi, le droit de se prévaloir de la nullité dont il s'agit, du moins il ne saurait y être admis, si le défaut de sommation lui était imputable, comme procédant de son propre fait ; par exemple, s'il avait fait une fausse déclaration sur les hypothèques existantes. M. Chauveau observe que cette dernière proposition a été consacrée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 nov. 1811 (J. Av., t. 20, p. 343). Quant à la doctrine de Carré sur la question principale, il rappelle qu'elle a été controversée (V. conf., Besançon, 25 niv. an xin, /. Av., t. 20, p. 47 Cass., 9 sept. 1806, t. 20, p. 87; Pi«eau, Comt*- t. 2, p. 315 ; Fa

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 691, 692. 6S3

vard de Langlade, t. 5, p. 56; — Contra, Limoges, 4 janv. 1828, J. Av., t. 36, p. 51 ; Toulouse, 6 juill. 1833, t. 47, p. 622 ; Lachaize, 1. 1, p. 368) ; mais il fait remarquer qu'elle n'a plus aucun fondement aujourd'hui, puisque, aux termes du dernier paragraphe de l'art. 713, les nullités quelconques peuvent être proposées par tous ceux qui y auront iniérêt ; et qu'il est incontestable que le saisi a toujours intérêt à faire annuler la poursuite dirigée contre lui. Voy. dans ce sens, MM. Dalloz, n. 829; Seligman et Pont, p. 146, n. 15.

71 7. C'est aussi d'après cette même disposition que doit, selon M. Chauveau, être résolu le second point. — Le créancier à l'égard duquel la sommation a été régulière pourra exciper de la nullité commise dans la sommation adressée à un autre créancier, s'il y a intérêt, et cet intérêt est une circonstance de fait qui peut varier dans chaque espèce. — Sous l'ancienne loi, plusieurs arrêts avaient refusé toute qualité aux créanciers pour se plaindre des irrégularités commises envers d'autres créanciers. V. Cass., 28 mai 1818 {J. Av.,' t. 20, p. 523) ; Poitiers, 16 janv. 1824 (t. 26, p. 72) , et Caen, 18 fév. 1829 (t. 39, p. 231). —Ces décisions, qui ont pu être fort équitables, dit M. Chauveau, dans les circonstances où elles ont été rendues, se heurle^ raient aujourd'hui au principe écrit dans le 3e paragraphe de l'art. 715 (V. infrà). — MM. Olivier et Mourlon , Commentaire de la loi de 1858, p. 374, n. 83, pensent aussi que les sommations étant prescrites en vue de porter l'immeuble au plus haut prix, le saisi et chacun de ses créanciers ont intérêt à ce qu'elle soit régulièrement faite ; et que la nullité résultant d'un défaut de sommation ou d'une irrégularité essentielle est absolue, sauf toutefois certaines exceptions, comme, par exemple, quand il s'agit de l'omission de l'avertissement intéressant un précédent vendeur ou un créancier à hypothèque légale dispensée d'inscription. Au contraire, MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 34, n. 8, et Bioche, n. 360, sont d'avis qu'il s'agit ici d'une nullité relative, dont peut seul se prévaloir celui qui a eu à en souffrir.

718. (Q. 2326). La sommation doit -elle être faite à chaque créancier au fur et à mesure qu'il prend inscription ? Comment obtient-on V indication précise des créanciers inscrits ?

Carré, au texte, répond, sur le premier point, que la notification ne doit être faite qu'aux créanciers qui se trouvent inscrits à l'époque où le placard doit être notifié, et que c'est aux autres de se présenter. La Cour de Nancy l'a ainsi jugé, le 2 mars 1818 (J. Av., t. 20, p. 515), et c'est aussi l'opinion de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 55 ; Lachaize, t. i, p. 371 ; Grosse et Rameau, Comment, de la loi de 1858, t. 1, p. 34, n. 7; Bioche, n. 351 ; Ollivier et Mourlon, n. 57; Dalloz, n. 811 ; Seligman et Pont, p. 144, n. 10. — En effet, dit de son côté M. Chauveau, le poursuivant n'est pas tenu de rechercher les créanciers qui ne s'inscrivent qu'après la sommation : c'est à eux de se faire connaître, comme ils en conservent le droit.

719. Sur le second point, notre auteur observe que, pour obtenir l'indication des créanciers inscrits, le poursuivant doit demander au conservateur des hypothèques un état complet des inscriptions grevant l'immeuble saisi, tant du chef du saisi que des précédents propriétaires, autant que son titre ou les documents dont il dispose peuvent le permettre. Conf., Grosse et Rameau, t. 1, p. 29, n. 4 et suiv.; Bioche, v° Sais, immob., n. 349. Voy. aussi infrà, n. 724 et s. La réquisition tendant à la délivrance de cet état doit, autant que possible, se rapprocher de l'époque où il faut faire usage des énonciations du certificat pour la sommation. Voy. Olivier et Mourlon, p. 275, n. 58.

72©. (Q. 2327). La sommation aux créanciers inscrits a-t-dle pour effet de les dispenser de renouveler Iturs inscriptions avant Vexpiration des dix années ?

eu SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 602, 693.

Cette question de droit civil a été très controversée, mais la négative parait généralement adoptée par les auteurs et la jurisprudence. V. MM. Dalloz, n. 836 , Bioche, n. 353. — Les arrêts qui avaient consacré l'affirmative sont ceux de la Cour de Bruxelles, du 20 fév. 1811 (J. Av., t. 20, p. 303), et de la Cour de Rouen, du 29 mars 1817 (J. Av., t. 20, p. 306, 3e esp.).— Mais l'opinion contraire a été admise par les arrêts plus nombreux et moins anciens qui suivent : Besançon, 19 fév. 1809 {J. Av., t. 20, p. 307); Bruxelles, 26 juin 1813 (t. 20, p. 305) ; Paris, 19 août 1820 (t. 20, p. 30S); Cass., 9 août 1821 (t. 23, p. 271), 31 janv., 1821 (t. 23, p. 31), et 18 août 1MO (t. 40, p. 104); Rouen, 14 fév. 1826 (t. 31, p. 120); Toulouse, 12 mai 1828 (t. 35, p. 380). — M. Persil, Rég. hyp., art. 2I54, n. 6, enseigne que l'inscription est dispensée de renouvellement par le seul fait de la saisie de l'immeuble et de la dénonciation au saisi du procès-verbal de saisie. M. Grenier, t. 1, p. 212 et s., exprime l'opinion que l'effet de l'inscription est produit après l'adjudication. Tandis que MM. Merlin, Répert., t. 17, Add., v° Inscript, hypoth., § 8 bis, n. 5, et Favard de Langlade, Dict., t. 3, p. 66, et t. 5, p. 56, sont d'avis que l'obligation de renouveler l'inscription ne cesse qu'après que l'ordre est ouvert et au moment où le créancier qui l'a prise produit son titre ; doctrine qui se fonde principalement sur l'un des considérants de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 août 1821. — Compar. Ordre, n. 151 bis et 152; et Surenchère sur aliénation volontaire.

721. La question nous a été posée de savoir si, lorsque les créanciers inscrits auxquels a été adressée la sommation prescrite par l'art. 692 ont été désintéressés depuis, et n'ont pas renouvelé leurs inscriptions, la saisie ne doit pas être rayée sans leur consentement, et si le conservateur peut, en se fondant sur l'art. 693, refuser d'opérer cette radiation. Si la sommation prescrite par l'art. 692, Cod. proc. civ., avons-nous dit, a pour effet, d'après l'art. 693 du même Code, de rendre la procédure de saisie commune aux créanciers inscrits auxquels elle a été adressée , elle n'opère point pour cela le dessaisissement du débiteur, et il est en conséquence généralement admis qu'elle n'affranchit pas les créanciers de l'obligation de renouveler leurs inscriptions; le jugement d'adjudication produit seul cet effet (Cod. proc, 717). V. les autorités indiquées ci-dessus, et en outre Dalloz, v° PrivV. et hypoth., n. 1675 et s. — Il a été jugé que le créancier hypothécaire dont l'inscription est nulle ne peut s'opposer à la radiation de la saisie : Montpellier, 28 fév. 1811 (Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 848). La solution ne saurait être différente à l'égard du créancier dont l'inscription est périmée.

•732. Mais le conservateur des hypothèques peut-il, lui, se refusera opérer la radiation? S'il s'agissait de nullité, il serait fondé à dire que, ne pouvant se rendre juge du mérite des inscriptions , il suffit qu'elles existent pour qu'il doive exiger la justification du consentement de tous les créanciers inscrits. Mais quand le conservateur se trouve en présence d'inscriptions qui n'ont pas été renouvelées en temps utile, c'est-à-dire en présence d'une péremption prononcée par la loi elle-même et qui n'est sujette à aucune contestation, son refus d'opérer la radiation de la saisie serait dénué de motifs. Que s'il alléguait que l'opinion d'après laquelle les créanciers, sommés en vertu de l'art. 692, Cod. proc. civ., ne sont pas dispensés de renouveler leurs inscriptions, est repoussée par quelques autorités, et que son refus est motivé par la crainte d'engager sa responsabilité, le tribunal n'hésiterait certainement pas à faire justice de cette crainte, et à condamner le conservateur à opérer la radiation.

723. (Q. 2328). Si des créanciers inscrits habitent un pays étranger, doit-on, pour la sommation, se conformer à la disposition de l'art. 69, § 9?

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 692. G53

La négative, que Carré enseigne au texte, est aussi admise par M. Chauveau.

Conf., M. Dalloz, n. 824.

724. (Q. 2329). Doit-on, à peine de nullité, faire la sommation nonseulement aux créanciers du débiteur principal inscrits sur les immeubles saisis, mais encore aux créanciers du tiers détenteur contre lequel V expropriation se poursuit ? Doit-on la faire aux créanciers du précèdent propriétaire ? En d'autres termes, la sommation doit-elle être faite indistinctement à tout créancier inscrit sur l'immeuble1?

Carré, au texte, adopte l'affirmative, qu'il appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 27 nov. 1811 (J. Av., t. 20, p. 343).

725. M. Chauveau, de son côté, considère comme hors de doute que la sommation doit être faite aux créanciers du tiers détenteur. Le poursuivant, dit-il, n'a aucun prétexte pour s'en dispenser. Il connaît le tiers détenteur, puisqu'il dirige contre lui la poursuite et qu'il demande au conservateur un certificat contre lui.— V. aussi conf., Dalloz, t. 11, p. 737, n. 3.

726. Quant aux créanciers du précédent propriétaire, de celui qui avait transmis au débiteur saisi, il a été jugé par la Cour de Paris, le 5 juill. 1832 (/. Av., t. 43, p. 595), que le poursuivant est tenu de leur faire la notification, à peine de nullité, s'il a connu le nom du précédent propriétaire. — Il suivrait de cette restriction, remarque M. Chauveau, que, dans le cas où le poursuivant n'a pas connu le nom du précédent propriétaire, il est dispensé de notifier à ses créanciers, et c'est en effet ce qu'ont jugé la Cour de Turin, le 2 juill. 1810 (J. Av., t. 20, p. 273), et la Cour de cassation, le 13 nov. 1827 (t. 34, p. 220). — On se fonde, pour le décider ainsi, notamment sur ce que les registres du conservateur ne peuvent, dans beaucoup de cas, par exemple lorsque le titre d'acquisition n'a pas été transcrit, fournir au poursuivant les renseignements nécessaires pour parvenir à connaître l'ancien propriétaire, et, d'un autre côté, sur ce que le créancier, en vertu d'un jugement ou d'un bordereau, ne peut trouver les renseignements dans son propre titre.

727. M. Chauveau n'admet pas cet argument tiré de l'impossibilité de connaître les créanciers des précédents propriétaires ; les divers textes de la loi lui paraissent démontrer l'obligation imposée au poursuivant de notifier à tous les créanciers inscrits. D'abord, si on recherche le motif qui a dicté l'art. 692, on doit reconnaître que c'est de permettre à tous les créanciers inscrits sur le fonds de surveiller leurs droits, soit en surenchérissant, soit de toute autre manière. L'art. G92 exige la sommation aux créanciers inscrits sur l'immeuble, et non sur le détenteur. Il faut, dans le système ci-dessus, introduire une exception à cette prescription, ou plutôt, faire d'une règle générale une règle particulière. — Comment doit faire l'acquéreur qui veut payer son prix de vente, et être sûr qu'il n'y a pas de créanciers inscrits sur l'immeuble acheté, ou qui veut mettre les créanciers en demeure de surenchérir? Il doit demander purement et simplement au conservateur un certificat constatant qu'il existe tant d'inscriptions sur tel immeuble ou qu'il n'en existe pas; si le conservateur ne découvre pas le nom des créanciers inscrits (ce qui n'est pas légalement présumable), il est responsable, non pas vis-à-vis de l'acquéreur, qui est bien libéré, mais vis-à-vis des créanciers qu'il a omis. M. Chauveau pense dès lors que c'est aux conservateurs à faire les travaux et les relevés nécessaires pour que l'art. 692 puisse être exécuté (art. 2196, Cod. civ.).

728. Cette opinion, qu'a sanctionnée un arrêt de la Cour de Paris du 8 août 1815 (J. Av., t. 20, p. 448), est aussi admise par MM Lachaize, 1. 1, p 368 et 372; Rodière, t. 3, p. 120; Dubost, dissertation insérée dans !a

Revue critique de jurisprudence, 1854, p. 298; Ollivier et Mourlon, p. 292, n. 54; Colmet-Daage, Append., p. 2, n. 945; Dalloz, n. 808. V. aussi une dissertation de M. Bédarride, président de la chambre des avoués au tribunal d'Aix, dans le Joum. des Av., t. 91, p. 20 et suiv. M. Favard de Langlade, t. 5, p. 55, le trouve trop sévère; et plus récemment, MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 29, n. 4 et suiv., Scligman et Pont, p. 144, n. 12 et 13, Bioche, n. 349, 351, tout en admettant qu'il ne faut pas concentrer les recherches sur la personne du saisi, ont exprimé l'avis qu'en définitive le poursuivant n'est rigoureuseusement tenu qu'à consulter les indications de son titre.

129. M. Chauveau reconnaît que la responsabilité peut peser sur l'avoué ou sur l'huissier, quand il y a réellement négligence de la part de l'officier ministériel : lorsqu'il oublie, par exemple, des créanciers portés au certificat délivré par le conservateur; mais il ne croit pas que cette responsabilité soit engagée dans le cas où le certificat est muet. La faute, alors, dit-il, provient du conservateur; il en est responsable vis-à-vis du créancier omis, sans que celui-ci puisse s'en faire un moyen de nullité contre la validité de la saisie, comme l'a jugé avec raison la Cour de Poitiers, le 26 fév. 1846 (/. Av., t. 72, p. 36).

730. C'est aussi l'opinion que nous avons défendue dans le Joum. des Av. Si l'art. 715, avons-nous dit, attache la peine de nullité à l'inobservation de l'art. 692, c'est évidemment dans la supposition que l'inobservation est imputable au poursuivant. Or, bien évidemment, ce dernier ne saurait être responsable d'une omission qui est le fait du conservateur. Sur celui-ci seul pèse la responsabilité, et le créancir omis n'a d'autre droit que celui de former contre le conservateur une action en dommages-intérêts.

Cette solution, que la raison et l'équité suffiraient à justifier en dehors de toute disposition législative, trouve encore un appui manifeste dans les art. 2197 et 2198, Cod. civ., qui soumettent les conservateurs à l'obligation de réparer les conséquences dommageables des omissions d'inscriptions laites par eux dans leurs certificats. Elle a été expressément consacrée par un arrêt de la Cour d'Amiens du 7 janv. 1813 (/. Av., t. 20, p. 382), et un arrêt de la Cour de Poitiers du 26 fév. 1846 (mentionné au numéro précédent); et elle est enseignée par MM. Berriat Saint-Prix, Cours de proc. civ., p. 587, n. 3; Bioche, Dict. de proc, v° Saisie immob., n. 358; Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 827 et 828; Grosse et Rameau, Comment, de la loi du 21 mai 1858, 1. 1, n. 10; Ollivier et Mourlon, Id., 2a partie, n. 54; Seligman et Pont, Id., n. 12.

'"31. Le principe de la nécessité de la sommation, en ce qui concerne tous les créanciers inscrits, sans distinction entre ceux du chef du saisi et ceux du chef du ou des précédents propriétaires, a été appliquée par la jurisprudence.— En admettant la nullité pour omission delà sommation, à l'égard des créanciers des propriétaires antérieurs, la Cour de Rennes, par arrêt du 6 mai 1853 (/, Av., t. 79, p. 117), a jugé que cette nullité était couverte par la surenchère faite à la requête du créancier; le fait de la surenchère implique, en effet, approbation de l'adjudication, sauf en ce qui touche les conditions du prix. — La Cour de Caen, le 14 nov. 1849 (J. Av., t. 75, p. 495), a prononcé la nullité de la saisie et de l'adjudication, parce que les créanciers du précédent propriétaire, quoiqu'ils fussent connus, n'avaient pas reçu la sommation exigée par la loi. La nullité des poursuites, à partir de la sommation incomplètement notifiée, ne saurait être mise en doute, observe M. Chauveau ; mais l'arrêt semble dire, à tort, que la nullité embrasse toute la poursuite. L'art. 71 8 s'oppose à cette interprétation. La Cour de Bourges a également prononcé la nullité pour une omission semblable, le 12 août 1851 (J.Av. , t. 77, p. 457). — V. aussi Trib. d'Albi,2 déc. 1885 (i. 111 p. 141).

732. Maille défaut d'insrrintinn de la créance affranchit le poursuivant

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 676. 657

de toute obligation. Conf., Ollivier et Mourlon, p. 294, n. 55. Ainsi, le copartageant qui a cédé ses droits successifs immobiliers et qui a omis de faire transcrire son acte de cession et de faire inscrire son privilège, ne peut pas se plaindre de ce que les sommations ne lui ont pas été faites, ni revendiquer, après l'adjudication, les parcelles d'immeubles qui étaient tombées dans son lot : Lyon, 13 août 1852 (/.P.53.2.560).

733. En cas de subrogation aux droits d'un créancier inscrits, la sonvmation doit-elle être adressée au subrogeant ou au subrogé? — La Cour de Bordeaux a décidé, le 19 fév. 1850 (J. Av., t. 75, p. 471), que la sommation doit être adressée, non pas au vendeur déléguant, mais au créancier auquel le prix de la vente a été délégué, avec autorisation de se prévaloir des droits et actions résultant du contrat, dont la grosse lui a été remise, et qui est désignée en marge de l'inscription prise d'office au profit du vendeur, sans que ce créancier soit d'ailleurs tenu de donner avis de cette sommation au déléguant. Conf., Dalloz, n. 806. — Tout en considérant cette décision comme exacte, M. Chauveau conseille, pour éviter toute difficulté, de faire la sommation tant au déléguant qu'au délégataire. Et il appliquerait la même solution à des créanciers gagistes inscrits. MM. Ollivier et Mourlon, p. 305, n. 73, pensent, au contraire, que, lorsque la cession ou la subrogation a été mentionnée en marge de l'inscription, il suffit de faire la sommation au cessionnaire; et que, si cette mention n'existe pas, la sommation est valablement faite au cédant, qui doit alors être considéré comme ayant mandat tacite à cet effet. — Dans une espèce où le créancier subrogé n'avait pas fait élection de domicile dans la mention de sa subrogation sur les registres du conservateur, en marge de l'inscription du subrogeant, le tribunal de Libourne a déclaré que le poursuivant ne pouvait pas être constitué en faute pour s'être abstenu de notifier la sommation au créancier subrogé : jugement du 12 août 1851 (J. Av., t. 77, p. 457). Cette solution, dit M. Chauveau, est rigoureuse, mais juste; car le poursuivant ne pouvait pas être tenu de faire notifier la sommation au domicile réel, dont la distance ne permettait peut-être pas de remplir la formalité dans les délais de la loi. — Il est, d'ailleurs, hors de doute, suivant lui, que, comme l'a décidé un arrêt de la Cour de Montpellier du 1" déc. 1849 (J. Av., t. 76, p. 611), le défaut de sommation, de la part du poursuivant, à un créancier, comme subrogé aux droits du vendeur, ne prive pas ce créancier du droit de former, de son chef et en sa qualité de subrogé aux droits du vendeur, la demande en résolution de l'immeuble saisi immobilièrement sur la tête de l'acquéreur. — Compar. dans le sens de l'opinion de M. Chauveau, notre Formul. annot., p. 651, note 1, n. 1.

734. (Q. 2329 bis). Le subrogé tuteur doit-il être appelé à l'adjudication d'immeubles saisis contre un père et ses enfants ?

Evidemment, non, répond M. Chauveau ; la présence du subrogé tuteur à l'adjudication est inutile et sans raison d'être. Les nombreuses formalités de publicité qui précèdent l'adjudication, le caractère forcé de la vente rendent sans objet la mission du subrogé (tuteur. Comment, d'ailleurs, s'exercerait-elle ? S'il fallait appeler le subrogé tuteur, ce serait plutôt à la publication du cahier des charges; mais il faudrait un texte formel de la loi qui commandât l'emploi de cette mesure.

735. (Art. 692). Lorsque le débiteur vient àêtre déclaré en faillite au cours de la poursuite de saisie immobilière, peut-il être procédé à la publication du cahier des charges sans que le syndic ait été mis en cause?1

Le tribunal civil du Mans avait décidé que si la faillite d'un débiteur saisi intervient avant l'adjudication, une signification en reprise d'instance doit être faite aux syndics, quoique la procédure soit complète, et qu'il ne reste

658 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 692.

plus aucuue notification à faire au saisi. Sur l'appel, la Cour d'Angers a consacré l'opinion contraire par un arrêt du 19 mai 1847 (J. Av., t. 73, p. 50). — Par application delà môme doctrine, la Cour de Caen a jugé, le 13 mars 1856 (J. Av., t. 82, p. 99), que la faillite du débiteur survenue au moment où toutes les formalités préalables à la publication du cahier des charges ont été remplies, n'empêche pas de passer outre à la publication, sauf aux syndics à intervenir, et que l'irrégularité qui résulterait d'ailleurs de ce que les syndics n'auraient pas été appelés ne pourrait être invoquée après cette publication. Dans l'espèce de cette dernière décision , la nomination des syndics avait eu lieu postérieurement à l'époque où la poursuite avait été mise en état. — Compar. dans le sens de cette doctrine, la théorie exposée par M. Chauveau sous la quest. 2454 (infrà).

•730. (Q. 2329 ter). Le défaut d'élection de domicile dans V inscription dispense-t-elle le poursuivant de notifier la sommation?

La jurisprudence" de la Cour de cassation , manifestée par de nombreux arrêts, et un assez grand nombre d'auteurs proclament la nullité de l'inscription qui ne contient pas élection de domicile dans l'arrondissement du bureau des hypothèques, alors même que le domicile réel de ce créancier est lixé dans cet arrondissement. — La validité de l'hypothèque est, au contraire, admise par quelques Cours et par la doctrine en général. V. dans le Code Gilbert, sous l'art. 2148, Cod. civ., n. 39etsuiv., l'indication des autorités sur cette question. V. infrà, Q. 2333 ter.

737. Quelle que soit l'opinion qui doive prévaloir au sujet de la validité ou de la nullité de l'inscription hypothécaire qui ne contient pas d'élection au domicile, M. Chauveau déclare ne point admettre que le poursuivant soit, en pareil cas, tenu de notifier au domicile réel du créancier la notitication dont il s'agit. Suivant que l'omission proviendra de la faute du créancier ou de celle du conservateur, l'un ou l'autre, dit-il , en supportera les conséquences. Telle est aussi l'opinion de MM. OUivier et Mourlon, p. 303, n. 70 et 71; Seligman et Pont, p. 147, n. 17. Notre auteur fait d'ailleurs remarquer que cette solution qui précède n'a rien de contradictoire avec celle qui suit.

•738. (Q. 2330). La sommation serait-elle nulle si on la signifiait au domicile réel du créancier?

L'obligation d'élire, par leurs inscriptions, un domicile dans l'arrondissement du bureau, n'ayant été imposée aux créanciers hypothécaires que pour la facilité de ceux qui auraient quelque signification à leur adresser, M. Chauveau pense que le poursuivant peut renoncer à cette faveur, et que, dès lors, la sommation signifiée au domicile réel ne saurait être annulée. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Poitiers du 20 nov. 1826 (J. Av., t. 32, p. 45), et ce qu'enseignent MM. Dalloz, n. 822, Seligman et Pont, p. 146, n. 10. — Au contraire, suivant MM. Ollivier et Mourlon, p. 300 et 302, n. 67 et 68, l'élection de domicile étant faite autant dans l'intérêt du créancier que dans celui des tiers, la signification de la sommation à ce domicile est obligatoire pour le poursuivant. Ces auteurs ne vont pas cependant jusqu'à considérer comme nulle la sommation faite au domicile réel; malgré les termes de l'art. 715, ils pensent que la validité ou la nullité dépendra des circonstances que les juges apprécieront. — M. Chauveau conseille lui-même, pour prévenir cette ditliculté, de s'en tenir à la lettre de l'art. 692, qui prescrit de faire la sommation au domicile élu. — V. son Formul. de proc. ,2' édit., t. 2, p. 47, nule 2 — V. également notre Formul. annot., p. 632, note 1, n. 3).

739. La question suivante nous a été soumise: Quand l'un des créanciers inscrits auxquels doit être faite la sommation prescrite par l'art. 692, a fait élection de domicile en l'étude d'un officier ministériel, et que, au ni ,m nt iic !a formalité, cet officier ministériel se trouve révoqué à quel do-

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 692. 059

micile la sommation doit-elle être signifiée? Il ne nous paraît pas douteux, nvons-nous répondu, que dans le cas où l'étude en laquelle domicile a été élu par l'un des créanciers à qui doit être faite la sommation prescrite par l'art. 692, n'a plus de titulaire, il y a lieu de signifier cette sommation au domicile réel du créancier. — Les auteurs admettent, en thèse générale, que la peine de nullité sous laquelle, aux termes de l'art. 715, sont édictées les dispositions de l'art. 692, s'applique uniquement à la formalité même de la sommation, et non à la forme accessoire de la signification au domicile élu, et que, par conséquent, la sommation exigée par ce dernier article, peut être valablement faite au domicile réel des créanciers, conformément d'ailleurs au droit commun d'après lequel la signification au domicile réel est toujours favorable, et la sommation au domicile élu purement facultative. V. MM. Chauveau (au numéro précédent); Dalloz, v° Vent. publ. d'imm., n. 822. A plus forte raison doit-il en être ainsi, lorsque la signification au domicile élu est devenue impossible par suite de la vacance de l'étude en laquelle avait été faite l'élection de domicile. — Mais la solution serait différente si l'officier ministériel révoqué avait un successeur au moment de la sommation.

'740. (Q. 2331). La nullité de la sommation aux créanciers inscrits en* traînerait -elle la nullité de la procédure antérieure?

La négative, que la Cour de cassation avait adoptée par un arrêt du 4 mai 4825 (/. Av., t. 30, p. 145), ne peut plus, selon la remarque de M. Chauveau, faire de doute aujourd'hui en présence de la règle posée dans le nouvel art. 728.

74i . (Q. 2331 bis). Les sommations doivent-elles être renouvelées quand il y a eu remise de l'adjudication et fixation d'un nouveau jour ?

M. Chauveau regarde la négative comme évidente. Les créanciers, une fois avertis, doivent suivre, dit-il, tous les incidents de la poursuite. Ici est applicable, comme le font observer, avec raison, MM. Grosse et Rameau, 1. 1, p. 52, n. 27, le principe général, posé par l'art. 1034, Cod. proc, auquel il n'a pas été dérogé pour le cas particulier. D'ailleurs, les art. 703 et 704 indiquent la procédure qui régit le cas de la remise ; ils n'exigent que de nouvelles affiches et insertions. Conf., Cass., 23 juill. 4817 (/. Av., t. 20, p. 503); Berriat-Saint-Prix, p. 780; Pigeau, t. 2, p. 253, note 2; Dalloz, n. 835; Bioche, n. 661 ; Seligman et Pont, p. 148, note 2; Ollivier et Mourlôn, p. 284, n. 43. Toutefois, ces deux derniers auteurs se demandent si les sommations, une fois faites, peuvent toujours servir, dans le cas de prorogation à jour fixe, comme dans celui d'ajournement sans époque déterminée; et ils émettent l'avis que, quand la procédure est restée impoursuivie, par exemple, il faudra de nouvelles sommations si, sur la poursuite ultérieure, on demande la modification du cahier des charges ; tandis que de nouvelles sommations ne seront pas prescrites si le cahier des charges est respecté ; et néanmoins, même dans cette hypothèse, les créanciers inscrits devront être appelés devant le tribunal pour la fixation du nouveau jour d'adjudication.

IÎ'4S. M. Chauveau, examinant le mérite de cette opinion, présente les observations suivantes : — Il est un cas où le renouvellement des sommations est indispensable, c'est lorsque le poursuivant, après ces sommations, a laissé passer les délais sans faire publier le cahier des charges. Le poursuivant doit alors faire de nouvelles sommations, motivées sur la nullité provenant de l'expiration des délais, et y indiquer que les frais des premières demeurent à sa charge (V. infrà, quest. 2422). — Deux autres hypothèses peuvent se présenter : celle d'un abandon de la poursuite, et celle d'incidents plus ou moins longs, après la publication du cahier des charges. Cette dernière diffère-t-elle du cas de simple remise, prévu par l'art. 703 ? Les créanciers appelés dans la poursuite, et qui y deviennent parties par la volonté de la loi,

6fi0 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 692.

ne trouvent-ils pas une procédure liée, qui leur donne toute facilité pour la surveillance de leurs intérêts? Quant à la première hypothèse, la voie de la subrogation n'a-t-elle pas été ouverte précisément en vue de la renonciation à la poursuite? Le créancier qui n'y a pas recours serait-il bien venu à se plaindre qu'un autre, plus soucieux de ses intérêts, a usé de ce moyen et a provoqué l'adjudication sans l'appeler de nouveau? La demande tendant à la modification du cahier des charges n'est qu'un incident qui se rattache aux cas déjà prévus; en quoi exigerait-elle davantage un renouvellement des sommations?

'743. Sans méconnaître la gravité de ces considérations, M. Chauveau déclare n'adopter l'opinion d'après laquelle les parties intéressées doivent être appelées de nouveau devant le tribunal pour la fixation d'un nouveau jour d'adjudication, que pour le cas d'abandon de la poursuite, et non pour celui d'incidents qui en continuent le cours, en en prolongeant la durée. Son sentiment a été consacré par le tribunal de Saint-Gaudens, le 29 déc. 1844, (/. Av., t. 73, p. 324); et il l'a également exprimé dans son Formulaire de procédure, 2« édit., t. 2, p. 52, note 2. —La Cour de Nîmes s'est toutefois prononcée en sens contraire, le 22 mars 1858 (J. Av., t. 83, p. 632), dans une espèce ou, après plusieurs renvois successifs, il y avait eu cessation de poursuites pendant plus de deux ans. On peut invoquer, dans le même sens, MM. Bioche, n. 361 ; Seligman et Pont, loc. cit.

744. On conçoit, observe encore M. Chauveau, qu'il ne soit pas nécessaire d'appeler de nouveau les intéressés, quand il y a sursis à l'adjudication, parce que les créanciers, avertis que l'adjudication doit avoir lieu tel jour, ont à se faire représenter au jour fixé, pour veiller à leurs intérêts. La chaîne de la procédure demeure alors nouée sans aucune interruption. Mais, lorsqu'il y a abandon temporaire des poursuites, la position n'est pas la même; il faut souder la procédure nouvelle à la procédure ancienne, et remettre en présence les intéressés au moyen d'une sommation de venir à l'audience voir fixer le nouveau jour de l'adjudication; sommation qui doit être signifiée tant au débiteur saisi qu'aux créanciers inscrits. C'était le cas qui se présentait dans l'espèce soumise à la Cour de Nîmes; la solution que cette Cour a Jonnée à la dificulté n'est donc pas conforme aux principes (Compar. infrà, <>.2377 6w).

745. La Cour de cassation a confirmé la doctrine de notre auteur, en décidant, le 30 juin 1868 (/. Av., t. 94, p. 111), que dans le cas où, par suite d'un arrêt prescrivant des modifications au cahier des charges, une nouvelle publication de ce cahier des charges a été ordonnée, les sommations précédemment faites d'assister à la publication n'ont pas besoin d'être renouvelées dans les formes et avec les délais des art. 691 et suiv. ; mais qu'il suffit de faire sommation, par acte d'avoué à avoué ou par exploit à personne ou domicile, de comparaître à l'audience pour assister à la nouvelle publication .

746. (Art. 692). Lorsqu'après la sommation aux créanciers inscrits, la saisie a été abandonnée par le saisissant à raison du paiement de sa créance ■par le débiteur, mais toutefois sans qu'il y ait eu mainlevée de sa part, le créancier inscrit qui s'est fait subroger dans la poursuite est-il tenu de remplir lui-même la formalité de la sommation, soit à regard des créanciers déjà précédemment sommés par le saisissant, soit à l'égard de ceux qui ne se sont fait inscrire que depuis cette première sommation ?

Dans l'espèce au sujet, de laquelle cette question s'est élevée, on soutenait que si le renouvellement de la sommation, de la part du subrogé, n'est pas nécessaire à l'égard des créanciers déjà nommés par le saisissant, il en est autrement vis-à-vis des créanciers qui ne se sont fait inscrire que depuis cette première sommation, parce que tout créancier inscrit doit être appelé à prendre communication du cahier des charges, sans quoi il n'y au-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 692. 661

rait point purge par rapport à lui. Appelé à donner notre avis sur cette difficulté, nous avons dit :

747. Pour nous, une nouvelle sommation nous paraît ne pouvoir être exigée ni vis-à-vis des créanciers déjà sommés par le saisissant, ni vis-à-vis de ceux qui n'ont pris inscription que depuis l'accomplissement de cette formalité. Le créancier subrogé dans la poursuite de saisie, prenant purement et simplement la place du saisissant, ne peut être obligé de recommencer les actes de procédure déjà régulièrement laits par celui-ci ; il ne peut être tenu de refaire les actes qui se trouveraient nuls, et doit continuer la poursuite d'après les derniers errements valables (V. infrà, quest. 2416 septies). Il est de jurisprudence notamment que le subrogé peut poursuvire l'expropriation sans avoir à signifier un nouveau commandement au débiteur : pourquoi en serait-il autrement en ce qui concerne les sommations aux créanciers inscrits ?

748. Le saisissant, auquel il est substitué, n'était obligé de faire sommation qu'aux créanciers qui se trouvaient inscrits lors du dépôt du cahier des charges (V. suprà, n. 718); et, cette sommation une fois faite, il n'avait pas besoin de la réitérer dans le cas d'interruption de la poursuite (V. aussi ci-dessus, n. 711 et s.). Le subrogé ne saurait être lui-même astreint à des obligations plus étroites. Les créanciers inscrits postérieurement à la sommation, prévenus par la transcription de la saisie et par la publicité donnée à la poursuite, doivent y intervenir, sans autre avertissement, pour surveiller leurs droits.

749. Vainement objecte-t-on que l'adjudication n'opérera pas la purge à leur égard. La disposition du § 7 de l'art. 717, Cod. proc, s'applique à toutes les hypothèques inscrites sans distinction; les seuls créanciers vis-àvis desquels la purge ne soit pas opérée sont ceux qui, bien qu'inscrits lors du dépôt du cahier des charges, n'ont pas reçu la sommation prescrite par l'art. 692, ou n'ont reçu qu'une sommation irrégulière (V. infrà, quest. 2403).

750. (Q. 2332). S'il existe plusieurs inscriptions au profit du même créancier, faut-il lui signifier autant de copies de la sommation qu'il a d'inscriptions ?

Ainsi que l'observe M. Chauveau, ces copies multiples seraient frustratoires si le même domicile se trouve élu dans toutes les inscriptions. Mais si chaque inscription contient l'élection d'un domicile différent, il se peut que le créancier ait intérêt à recevoir la signification en tel lieu plutôt qu'en tel autre. Les circonstances seules peuvent alors suggérer une solution équitable de cette question de taxe. Conf., MM. Ollivier et Mourlon , p. 306, n. 76; Dalloz, n. 820, et Bioche, n. 347 ; notre Formul. annot., t. 2, p. 652, note \, n. 4.

751. (Q. 2333). Quand une ou plusieurs inscriptions existent au profit de plusieurs intéressés au même titre, soit en leur nom, soit au nom de leur auteur, suffit-il de signifier une seule copie pour tous ?

M. Chauveau a précisé ainsi la solution de cette question dans son Formulaire deprocèdure, t. 2, p. 47, n. 2 :— Si une ou plusieurs inscriptions existent en vertu d'un même titre au profit de plusieurs intéressés, soit en leur nom, soit au nom de leur auteur, la signification d'une seule copie pour tous peut être suffisante, dans le cas où l'inscription a été prise collectivement, avec une seule élection de domicile ; mais il en doit être autrement dans le cas contraire. —L'opinion de notre auteur a été consacrée par un arrêt de la Cour de Paris, du 14 nov. 1851 (/. Av., t. 77, p. 398), d'après lequel la sommation de prendre communication du cahier des charges est valablement faite par une seule copie collective aux créanciers, héritiers bénéficiaires, qui ont élu un domicile commun dans leur inscription collective. — Toutefois,

662 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 692.

M. Chauveau estime que, lorsque la créance est divisible et que chacun des créanciers peut agir pour sa part et portion, il est prudent de notiiier autant de copies qu'il y a de créanciers, alors même qu'il n'a été fait dans l'inscription qu'une seule élection de domicile pour tous. Telle est aussi l'opinion de MM. Ollivier et Mourlon, p. 306, n. 75; Dalloz, n. 821 ; Bioche, n. 347. V. aussi notre Formul. annot., p. 652, note 1, n. 5. — MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 36, n. 11, ne distinguent pas; ils veulent dans tous les cas la pluralité des copies.

752. (Q. 2333 bis>. Comment doit-il être procédé lorsque le délai dans lequel doit être faite la sommation au précèdent vendeur se trouve insuffisant à raison de l'èloignement de son domicile réel?

Le vendeur, sachant que le conservateur est tenu de prendre une inscription d'office, se dispensera, observe M. Chauveau , d'indiquer un domicile, parce qu'il préférera recevoir un avertissement direct; d'un autre côté, le conservateur, comme c'est son droit et son devoir , s'abstiendra d'élire d'office un domicile dans l'inscription (Gonf. Colmet-Daage, Append. , p. 3, n. 943; Seligman et Pont, p. 154, note) ; la sommation devra donc être faite au domicile réel (V. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 45). Mais alors pourra se présenter une difficulté. D'après la loi, le délai entre le dépôt du cahier des charges et le jour de sa publication est de trente jours au moins et de quarante jours au plus (art. 694) ; d'un autre côté, le délai imparti pour la sommation au précédent vendeur est de huit jours, avec augmentation d'un jour par cinq myriamôtres de distance entre la ville où siège le tribunal devant lequel se fait la poursuite et le lieu où la sommation doit être signifiée (art. 692). Or, il peut arriver que le domicile réel du précédent vendeur soit situé à une distance telle que la sommation lui soit régulièrement notifiée moins de huit jours avant celui fixé pour la publication. Il pourrait même arriver que, la publication étant fixée le vingtième jour après le dépôt du cahier des charges, la sommation fût signifiée le jour même de la publication ou après: la procédure serait-elle alors régulière?

753. M. Chauveau ne le pense pas. Il faut combiner, dit-il, les deux dispositions des art. 692 et 694 pour en faire une application rationnelle. Quand ce cas, fort rare, se présentera, l'avoué du poursuivant devra faire diligence et assurer la notification dans le plus bref délai , de manière à ne pas user jusqu'à son extrême limite de celui qu'accorde la loi. Notre auteur regarde ce moyen de conciliation comme préférable à la solution qu'indiquent MM. Ollivier et Mourlon, p. 288, n. 49 et 50, et d'après laquelle, la sommation et la publication étant l'une et l'autre régulières comme faites dans le délai imparti par la loi, le vendeur n'aurait encouru aucune déchéance pour proposer des modifications au cahier des charges, et aurait le droit de demander dans cet objet la concession d'un délai au tribunal, qui, en l'accordant, prescrirait d'aviser les autres parties intéressées. Dans ce système, il faudrait donc de nouvelles sommations, peut-être même une publication nouvelle et une nouvelle fixation du jour de l'adjudication, c'est-à-dire des frais considérables qui retomberaient à la charge du saisi ou des créanciers derniers inscrits, parce qu'ils seraient considérés comme frais de poursuites I M. Chauveau conseille, comme plus simple et plus économique, la marche suivante ■ — Au jour indiqué pour la publication du cahier des charges, le poursuivant, au lieu de la requérir, ferait connaître au tribunal l'insuffisance du délai resté disponible pour le vendeur, et demanderait qu'il fût sursis à la publication jusqu'à un jour déterminé assez éloigné pour que ce vendeur, immédiatement averti, eût le temps de présenter ses dires. Le tribunal statuerait selon les circonstances. Ce mode de procéder, fait remarquer notre auteur , a l'avantage de permettre de passer outre si , malgré la brièveté des délais , le vendeur se fait représenter; il ne nécessite aucun nouvel avertissement aux

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 692. 603

autres créanciers , parce que ceux-ci, liés à la poursuite par la sommation, ont dû se tenir au courant des incidents qui peuvent se produire au moment de la sommation, et qu'un simple sursis n'est qu'une mesure conservatoire, laissant toutes choses en l'état et assurant par suite le bénéfice des dires déjà faits sur le cahier des charges. A l'expiration du sursis, le tribunal prononce sur la procédure ainsi régularisée.

754. (Q. 2333 ter). Que faut-il entendre par la disposition de l'art. 692, d'après laquelle la sommation doit être faite au vendeur, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en France1? Quid, en cas de changement de domicile ou de décès ?

Le texte parait à M. Chauveau devoir être interprété en ce sens que la sommation ne pourra être faite au domicile élu qu'autant que ce domicile aura été élu par le créancier vendeur. L'élection de domicile faite parle conservateur dans une inscription d'office ne serait pas suffisante, parce que le conservateur n'a pas qualité pour élire domicile au nom du vendeur (ce sont les termes mêmes du rapport). Gonf. MM. Ollivier et Mourlon, p. 310, n. 85; Seligman et Pont, p. 454, à la note ; Golmet Daage, Append., p. 3, n. 913. La sommation faite à ce domicile serait donc irrégulière, tandis qu'elle sera irréprochable lorsque, en renouvelant l'inscription prise d'office, ou en la requérant pour la première fois, le vendeur aura élu un domicile.

"755. A défaut de domicile élu, la sommation doit être notifiée au domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en France; le rapport dont a été précédée la loi de 1841 a expliqué ces derniers mots en disant...: « Pourvu que son domicile soit situé dans la France continentale ; celui qui habite aux colonies ou à l'étranger doit avoir son mandataire en France. » Est-ce à dire, demande M. Chauveau, que la Corse , qui ne fait pas partie de la France continentale au point de vue géographique , mais qui n'est ni une colonie ni une terre étrangère, ne soit pas comprise dans l'expression France? L'auteur ne le croit pas. Si l'on oppose l'art. 73, qui, pour la fixation des délais, distingue entre la France continentale et la Corse, on peut invoquer, d'autre part, la loi du 11 juin 1859, qui assimile la Corse aux départements du continent pour les délais des pourvois au Conseil d'Etat on à la Cour de cassation. Voy. aussi Ordre, n. 88. MM. Ollivier et Mourlon, p. 311, n. 89, professent la même opinion. Ils font en même temps remarquer avec raison, n. 90, qu'il ne faut pas induire des termes du rapport que le poursuivant soit tenu de notifier au domicile réel du mandataire que rien ne lui a fait connaître ;- mais qu'il faut les entendre en ce sens qu'à défaut de domicile réel, il doit y avoir un domicile élu.

756. Comment faudra-t-il procéder, s'il n'y a ni domicile élu, ni domicile réel en France, sans qu'il soit d*ailleurs établi qn'il y ait domicile fixé dans les colonies ou à l'étranger? M. Chauveau pense, avec M. Duvcrgier, Lois, 1858, p. 141, note 2, qu'il faut, conformément au droit commun, notifiei au lieu de la résidence, et, si ce lieu n'est pas connu, au procureur de la République.

757. La circulaire ministérielle du 2 mai 1859 contient, au sujet de la remise de la sommation au vendeur, les indications suivantes :— On ne peut douter que la sommation ne soit valablement déposée au domicile du vendeur, bien que celui-ci n'y réside pas, de même qu'elle peut lui être faite en tout lieu, en parlant à sa personne. Mais, si le domicile énoncé dans l'inscription est inexact; si, le créancier ayant changé de demeure, on ignore son nouveau domicile, c'est au poursuivant qu'incombe le soin de le découvrir. « ... Lorsque le vendeur a éprouvé quelque changement dans son état, il est sommé à son nouveau domicile ; s'il est mort, l'exploit est valablement déposé au domicile indiqué dans l'inscription (art. 2156); il est inutile de le notifier individuellement à chacun de ses héritiers. »

664 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 692.

758. Sans aoute, observe M. Chauveau, il est utile que la sommation , qui fait courir un délai de déchéance, frappe la personne du vendeur ; mais il ne faut pas exagérer ce principe jusqu'à se heurter contre des impossibilités. Le poursuivant devra s'enquérir, et si, après le dernier domicile connu, il ne découvre rien, il notifiera valablement à ce dernier domicile, pourvu cependant que la disparition soit récente; si le domicile est abandonné depuis quelque temps et que les circonstances attribuent à cet abandon un caractère définitif, il faudra appliquer l'art. 69, § 8. — Est-il nécessaire, en pareil cas, que l'huissier dresse un procès-verbal spécial de perquisition? MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 51, n. 24, paraissent admettre l'affirmative. M. Chauveau croit qu'il suffit de faire précéder la remise de l'exploit au parquet de quelques explications sur l'inutilité des recherches faites pour découvrir le domicile.

759. Les mêmes auteurs, n. 25 et suiv. , enseignent que, par domicile réel, la loi entend le domicile légal; que la femme doit être assignée au domicile de son mari, le mineur ou l'interdit à celui de son tuteur; que la som mation doit être notifiée au prodigue et à son conseil judiciaire. M. Chauveau, qui considère ces points comme incontestables, pense aussi, avec MM. Grosse et Rameau, n. 23, que, dans le cas de décès, la sommation est valablement remise au domicile indiqué, soit à l'époux survivant, soit au gardien des scellés, soit à l'un des héritiers, soit à toute autre personne ayant qualité d'après le droit commun. V. également en ce sens MM. Ollivier el Mourlon, p. 310, n. 87 et 88; Seligman et Pont, p. 155, n. 26.

760. On s'est demandé s'il faut entendre l'art. 692 comme ne prévoyant pas seulement le cas d'une inscription d'office prise par le conservateur sans élection de domicile, mais aussi celui d'une inscription requise par le vendeur avec omission d'une élection de domicile. Le point de savoir si cette omission emporte nullité est controversé. Quelle influence la loi de 1858 doit-elle exercer sur la solution, qui est très importante, puisque, si l'inscription est nulle , le poursuivant peut se dispenser d'une manière absolue d'interpeller le précédent vendeur, tandis qu'il doit le l'aire dans le cas contraire? — MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 39, n. 13 et 44, voient , dans les expressions dont s'est servi le législateur , la preuve d'une préférence donnée à l'opinion suivant laquelle l'inscription, en pareil cas, est valable. — MM. Ollivier et Mourlon, p. 309, n. 83 et 84 , ainsi que MM. Seligman et Pont, p. 154, à la note, adoptent une autre interprétation. D'après eux, l'art. 692 ne se rélère qu'au cas où l'inscription a été prise d'office par le conservateur, sans faire obstacle à la nullité de l'inscription prise par le vendeur lui-même sans élection de domicile. Ils croient trouver dans le passage du rapport la confirmation de leur opinion. Enfin, ils concluent en disant que ceux qui n'admettraient pas ce sentiment seraient obligés de reconnaître que le droit de ne pas élire de domicile est une exception introduite en faveur du vendeur, lorsque la vente est forcée, et qu'elle ne doit être étendue ni au vendeur dans ses rapports avec le tiers acquéreur de l'immeuble, volontairement vendu par lui, ni, à plus forte raison, aux créanciers ordinaires. En présence de ce conflit, M. Chauveau estime qu'il est prudent de s'en tenir au conseil donné par MM. Grosse et Rameau.

761. (Q. 2333 quater). Quels sont les créanciers que désigne, dans l'art. 692, l'expression : Le vendeur de l'immeuble saisi? Quid du donateur, du porteur d'un bordereau de collocation ?

Les prévisions de la loi s'appliquent, selon l'observation de M. Chauveau, à tout créancier inscrit dont la créance résulte d'un prix de vent'1, ce qui comprend non-seulement le vendeur lui-même, mais encore tous ceux auxquels il a cédé 'out ou partie de son droit. C'est ce que la circulais du 2 mai 1859 exprime dans ce passage : « Tout ce qui vient d'être dit du vendeur

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 692. 665

s'applique également aux personnes subrogées dans ses droits, et dont les subrogations sont régulièrement inscrites ». — MM. Grosse et Rameau, 1. 1, p. 36, n. il, Seligman et Pont, p. 151, note 1, admettent la même doctrine, quand ils déclarent qu'il suffit qu'il existe, dans la créance inscrite, un principe de créance, à raison d'un prix de vente, pour qu'il y ait lieu de notifier la mise en demeure spéciale au vendeur. MM. Ollivier et Mourlon, p. 312, n. 93, assimilent au vendeur le coéchangiste créancier d'une soulte.

762. Ces derniers auteurs examinant, p. 313, n. 95, si le donateur doit être assimilé au vendeur pour l'exécution des charges imposées au donataire, citent, en faveur de l'affirmative, M. Pont, Priv. et hyp., n. 188, d'après lequel la sommation au donateur doit être conçue comme celle qui concerne le vendeur; mais ils n'adoptent cette opinion controversée que pour le cas où les charges imposées consistent dans l'obligation de payer une somme d'argent dont le chiffre est égal ou à peu près égal à la valeur de l'immeuble donné, la convention n'étant alors qu'une véritable vente déguisée sous l'apparence d'une donation. — L'assimilation entre le vendeur et le donateur est admise d'une manière absolue par M. Chauveau (V. inf., quest. 2404 octies).

763. D'un autre côté, notre auteur estime que, la déchéance résultant de l'adjudication frappe le créancier porteur d'un bordereau de collocation auquel est attaché le droit de poursuivre la folle enchère (V. inf., quest. 2404 nooies), il y a lieu aussi d'assimiler ce créancier au vendeur. On objecte, il est vrai, que, pour encourir une déchéance, il faut avoir été mis en demeure d'agir; que l'art. 692 ne prescrit point d'avertir les porteurs de bordereaux qu'ils ont une action en folle enchère à exercer ; qu'enfin il y a des porteurs de bordereaux qui ne sont pas créanciers inscrits et qui pourraient n'avoir aucune connaissance de la saisie dirigée contre l'adjudicataire. M. Chauveau répond que les créanciers inscrits qui n'ont pas été payés auraient dû être nécessairement appelés à la saisie, non seulement parce qu'il existe une inscription d'office prise dans leur intérêt, mais encore parce qu'ils ont conservé leur inscription individuelle ; qu'ils auraient donc dû recevoir la sommation prescrite par l'art. 692, avec la mention qu'à défaut de former leur action en folle enchère avant l'adjudication, ils seraient définitivement déchus; que si cette sommation ne leur a pas été notifiée, rien ne les empêchera de prendre la voie de la folle enchère ; mais que s'ils ont laissé écouler dix ans depuis la délivrance des bordereaux, et que l'inscription d'office de leurs inscriptions individuelles soient périmées, ils n'auront plus aucun droit et ne devront pas même être appelés lors de la saisie.

764. En résumé, pour que les créanciers hypothécaires ou chirographaires porteurs de bordereaux et devant, selon M. Chauveau, être considérés comme vendeurs de l'immeuble, puissent obtenir l'avertissement légal de l'art. 692, et notifier, en temps utile, leur action en folle enchère qu'il assimile, en tout point, à une demande en restitution, l'auteur conseille : l°à tous les créanciers de veiller à ce que le jugement d'adjudication soit transcrit, et à ce que le privilège du vendeur (sur la tête soit du saisi, soit des créanciers colloques) soit inscrit; 2° aux créanciers hypothécaires de faire renouveler leurs inscriptions, en exprimant qu'ils les prennent à litre de créanciers et de porteurs de bordereaux, ayant droit à une partie du prix de la vente; 3° aux créanciers chirographaires qui n'ont obtenu de bordereaux qu'en sous-ordre, de faire renouveler l'inscription du créancier hypothécaire, dont la créance leur a été distribuée et dans les droits duquel ils ont été subrogés; de faire faire ce renouvellement, chacun pour la somme qui lui a été attribuée, et d'indiquer dans le nouveau bordereau un domicile auquel ils puissent recevoir la sommation dont parle l'art. 692. — MM. Grosse et Rameau, 1. 1, p. 43, n. 16, partagent celte manière de voir, qui est, au contraire, combattue par MM. Seligman et Pont, p. 151, n. 20.

Suppl. lit. 43

666 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 692.

765. La jurisprudence décide à bon droit que le donateur d'un immeuble ultérieurement frappé de saisie qui, sur la sommation que lui a faite le saisissant, en conformité de l'art. 692, a formé une action en révocation de la donation, et à qui le tribunal a imparti un délai pour faire juger cette action, n'encourt aucune déchéance par l'expiration de ce délai, tant que l'adjudication de l'immeuble saisi n'a pas été prononcée : Bordeaux, 26 juin 1852 (D.p.53.2.212); Caen, 19 fév. 1856 (Journ. de cette Cour, 1856, p. 1S3); :>ouen, 25 août 1869 (J. desHuiss.,t. 51, p. 282).— flonï., notre Form. ann., p. 648, b. 41.— G6mp.Trib.de Bourganeuf, 22 Mv. mi(J.Av., t.I09,p. 185).

T66. (Q. 2333 quinquies). La sommation au précèdent vendeur, qui ne contient pas V avertissement spécial que, faute par lui de demander résolution de la vente par exploit notifié au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer, at-elle pour effet de faire encourir la déchéance du droit d'exercer l'action résolutoire ?

Le tribunal civil de Bazas a décidé, le 8 janv. 1850 (/. Av., t. 75, p. 315), que l'action résolutoire peut encore être exercée après l'adjudication, lorsque la sommation notifiée au vendeur se borne à l'inviter à prendre communication du cahier des charges, sans parler de la déchéance qu'il encourrait faute par lui d'exercer dans le délai son action résolutoire. — Pour éclairer ce point délicat, M. Chauveau signale l'explication suivante donnée, lors de la discussion de la loi de 1841, par le rapporteur, M. Persil : € Votre commission, pour éviter jusqu'à la possibilité d'une surprise, et pour mettre le vendeur toujours en demeure d'exercer son droit en connaissance de cause, n'a pas hésité à adopter une mesure qui devait lever tous les scrupules. Dans la sommation de prendre communication du cahier des charges faite à chaque créancier inscrit en vertu de l'art. 692, au vendeur comme aux autres, on joindrait, mais pour le vendeur seul, cette déclaration formelle : qu'à défaut par lui de former sa demande...., etc. Si, après un pareil avertissement, le vendeur a gardé le silence et laissé prononcer l'adjudication, il ne se rencontrera évidemment personne qui puisse nous reprocher d'avoir sacrifié ses droits; le vendeur y aura lui-même renoncé. C'est la prescription légale que nous vous proposons de laisser dans l'art. 717, en inscrivant dans un paragraphe additionnel à l'art. 692 I'avektisseiment ou la mise en demeure que nous venons d'expliquer. Nous avions d'abord regardé comme inutile de porter aussi loin nos précautions ; mais, comme c'était dans ce sens que nous interprétions le silence du vendeur après la sommation, nous n'avons pas hésité à vous proposer de le dire dans un article formel. »

'TIGTf. Il ne reste donc plus aucun doute sur l'esprit de la loi, dit M. Chauveau. Indépendamment de la sommation qui lui est faite d'assister à la publication du cahier des charges, le vendeur doit être spécialement et formellement averti delà déchéance qui atteindra son droit de résolution, si l'adjudication est prononcée sans qu'il ait fait notiticr sa demande au greffe. L'omission de cet avertissement équivaut, en ce qui concerne l'action résolutoire, au défaut absolu de sommation, et, dès lors, le vendeur peut l'exercer même après l'adjudication. M. Morin a toutefois soutenu l'opinion contraire dans une dissertation insérée au Journ. des Av., t. 68, p. 65. Le vendeur, a dit ce jurisconsulte, n'ignore pas sa qualité ; il n'est créancier inscrit et ne reçoit la sommation que parce qu'il est vendeur non payé ; ce n'est que par excès de précaution que l'avertissement du § 2 de l'art. 692 est prescrit. Quand les poursuites de saisie lui sont dénoncées par la sommation, il est suffisamment averti d'exercer ses droits en temps utile, pour qu'il doive être déclaré déchu après l'adjudication. A toutes ces raisons, il n'y a qu'une réponse, mais elle est décisive, observe M. Chauveau, c'est le passage du rapport ci-dessus transcrit. — La doctrine de notre auteur est partagée par MM. Ro-

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 692. G'"'7

dière, t. 3,p. 159; Ollivier etMourlon, p. 308, n. 80; tandis que MM. Grosse et Rameau décident, t. 1, p. 35, n. 9, que la déchéance est encourue, parce qu'il s'agit ici d'un moyen de nullité qui aurait dû être proposé trois jours au moins avant l'adjudication; et MM. Seligman et Pont, p. 152, n. 21, enseignent que la loi du 23 mars 1855 fait encourir la déchéance par le fait seul de la transcription du jugement d'adjudication. Cette considération, sérieuse quand il s'agit de l'action résolutoire qui serait exercée après la transcription, n'a aucune portée pour l'action exercée après l'adjudication et jusqu'à la transcription, remarque avec raison M. Chauveau. — V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 653, note 3.

768. (Q. 2333 sexies). Comment la purye des hypothèques légales non inscrites se trouve-t-elle liée à la poursuite de saisie immobilière ?

La circulaire du 2 mai 1859 s'explique à cet égard de la manière suivante : « Les art. 692 et 696 règlent ensuite les formalités de la purge qui doivent désormais s'accomplir avant l'adjudication, et marcher concurremment avec la procédure de saisie. La sommation qui ne s'adressait, jusqu'ici, qu'aux créanciers inscrits, sera faite, à l'avenir, aux créanciers à hypothèques légales et contiendra à l'égard de ces derniers l'avertissement que, pour conserver leurs hypothèques sur les biens saisis, ils devront les faire inscrire avant la transcription du jugement d'adjudication. » C'est, en effet, observe M. Chauveau, dans les articles précités qu'il faut rechercher le mode de purge; l'art. 717 ne fait qu'en déterminer les effets.

769. (Q. 2333 septies). Quels sont les créanciers à hypothèque légale qui doivent recevoir la sommation tendant à la purge?

M. Chauveau fait d'ahord remarquer que la sommation est adressée à tous les créanciers inscrits sans distinction entre ceux dont l'hypothèque est légale ou non, et sans qu'aucun avertissement spécial soit exigé pour les créanciers à hypothèque légale inscrite, la loi plaçant absolument sur le même rang, quant à la forme des sommations, tous les créanciers inscrits, autres quelle précédent vendeur (V. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 70, n. 42). — Quant aux hypothèques légales, non inscrites, la loi ne s'occupe que de celles appartenant aux femmes mariées, aux mineurs et interdits : ses prévisions ne s'étendent pas à celles de l'Etat, des communes et des établissements publics, qui restent placées sous l'empire du droit commun. Ce point a été formellement reconnu dans la discussion au Corps législatif (séance du 14 avril 1858). V. aussi la circulaire du 2 mai 1859; MM. Ollivier et Mourlon, p. 322, n. 110; Bressolles, Explication delà loi de 1858, p. 22, n. 17.

H*70. Mais, observe M. Chauveau, il faut entendre les expressions de femmes mariées, mineurs, interdits, avec la latitude qu'elles comportent, et en tenant compte de l'influence que doit exercer ici la disposition de l'art. 8 de la loi du 23 mars 1855. Ainsi, la nécessité de la sommation s'applique : 1° à la femme du saisi, tant que dure le mariage, et, après le décès du mari, tant que la première année de son veuvage n'est pas écoulée; aux héritiers de cette femme, durant l'année qui suit son décès, s'il a eu lieu du vivant de son mari, ou bien, dans le cas contraire, durant la fraction de l'année restant à courir depuis le décès du mari, si la femme est mort? dans l'année de son veuvage; — 2° aux femmes des précédents propriétaires ou à leurs héritiers, avec les mêmes distinctions que ci-dessus; — 3° aux mineurs et interdits dont le saisi ou les précédents propriétaires ont eu. ou ont encore la tutelle; au mineur qui est resté eu tutelle ou qui a été émancipé, tant qu'il est dans l'année de sa majorité ; à ses héritiers, pendant un an depuis son décès, s'il est mort en minorité ; pendant la fraction d'année restant à courir, si le décès est survenu durant sa vingt-deuxième année. — Solutions analogues pour l'interdit ou ses héritiers durant l'année qui suit la cessation de

668 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 692.

la tutelle. V. en ce sens, MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 68 et 70, n. 39 et 41; Seligman et Pont, p. 463, n. 35; Ollivier et Mourlon, p. 323 et suiv., n. 113 et suiv.

TTl. Ces derniers auteurs prévoient, en outre, le cas de cession ou de subrogation. En ce qui concerne les cessions, ils distinguent celles qui sont antérieures au Ier janvier 1856, et celles qui sont postérieures. Les premières, demeurées occultes, ne nécessitent aucune interpellation ; les secondes, assujetties à la publicité par la loi du 23 mars 1855, sont comme non avenues, si elles sont demeurées occultes. Quant à la subrogation, lorsqu'elle aura été portée sur le registre du conservateur, une sommation ordinaire sera due à la femme et au subrogé, à moins que l'inscription ne concerne que le subrogé, et que la femme n'ait laissé passer l'année de veuvage.

HHH. Après cette détermination des créanciers dans l'intérêt desquels la sommation est prescrite par la loi, M. Chauveau examine dans quels cas il y a lieu de les interpeller. Le poursuivant, dit-il, n'a à se préoccuper que des créanciers à hypothèque légale dispensée d'inscription, qui lui sont connus d'après son titre. C'est ce que le rapport explique catégoriquement en ces termes : « Si le poursuivant ne connaît pas la femme ou le mineur (et c'est le titre qui déterminera la connaissance ou l'ignorance, de manière à éviter, sur ce point, l'arbitraire ou les recherches coûteuses), l'interpellation adressée par la voie d'un journal, aux termes de l'art. 696, à tous les créanciers à hypothèques légales, reproduit la garantie indiquée par l'avis du conseil d'Etat, du 1er juin 1807». La circulaire du 2 mai 1879 s'exprime dans le même sens. — V. aussi conf., MM. Bressolles, p. 22, n. 17; Duvergier, t. 58, p. 142, note 3; Ollivier et Mourlon, p. 330, n. 133; Grosse et Rameau, 1. 1, p. 58, n. 30 et 31; Seligman et Pont, p. 161, n. 32; Colmet-Daagc, Append., p. 4, n. 944.

Téit. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 59, n. 33, se demandent si, lorsque le titre du poursuivant contient la déclaration que les biens du débiteur ont été soumis à l'hypothèque légale, mais que la cause en est éteinte, il y a lieu de faire la sommation ; et ils décident la négative parce que la déclaration est indivisible. Les mêmes auteurs, p. 69, n. 40, se prononcent aussi contre la nécessité de la sommation dans le cas où le titre indique une cause d'hypothèque, telle, par exemple, qu'une tutelle, mais en expliquant que les mineurs sont devenus majeurs et ont dépassé leur vingt- deuxième année; et ils admettent, p. 72, n. 43, la même solution lorsque le titre ne dit rien dans la déclaration hypothécaire, bien que, dans l'établissement de la propriété, il soit dit que l'emprunteur a acquis du mari et de la femme par un contrat sur lequel les formalités de purge n'ont pas été remplies. Dans ce dernier cas, M. Chauveau conseille, au contraire, de faire la sommation ; mais sur tous les autres points il déclare partager les opinions qui viennent d'être indiquées.

'él'TI^L. La circonstance que la femme est obligée solidairement à la dette et partie saisie ne dispense pas, dit M. Chauveau, de lui adresser la sommation spéciale. Conf., MM. Grosse et Rameau, p. 73, n. 44; Seligman et Pont, p. 160, n. 31.

H!tZ>. Si le titre est muet, soit parce qu'à l'époque où il est intervenu, il n'y avait aucune cause d'hypothèque légale, soit parce qu'on a omis d'en indiquer les causes existantes, mais qu'en lait, le mariage ou la tutelle ait été connu du poursuivant, celui-ci devra-t-il ou non faire la sommation ? — M. Duvergier, t. 58, p. 143, émet l'avis que le défaut de notification engagerait, en pareil cas, la responsabilité du poursuivant, qui s'abriterait en vain sous la disposition de l'art. 692, en invoquant le silence de son titre, parce que la fraude fait exception à toutes les règles. M. Chauveau hésite à adopter cette opinion, attendu que si l'on ouvre la porte à la théorie de la connais-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 692. 669

sance acquise, on pourrait assimiler à ce cas beaucoup d'autres hypothèses : par exemple, celle où le poursuivant a signé comme témoin l'acte civil de la célébration du mariage ; celle où il est proche parent du mari ou de l'épouse ; ou il a été membre du conseil de famille pour le choix du tuteur ou pour délibérer sur les intérêts du mineur, etc., etc.

776. Sur le point de savoir quelle est la sanction attachée à l'omission vis-à-vis des créanciers dispensés d'inscription, Voy. infrà, quest. 2403.

777. (Q. 2333 octies). Comment doit être faite la sommation aux créanciers à hypothèques légales dispensées d'inscription ?

M. Cliauveau remarque d'abord, avec MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 67, n. 38, que la sommation à ces créanciers doit être faite dans le délai prescrit par le premier paragraphe de l'art. 692, c'est-à-dire dans la huitaine du dépôt du cahier des charges, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du créancier et le siège du tribunal. Il ajoute quelle doit être signifiée au domicile réel, conformément aux règles du droit commun, sauf une particularité relative à la remise de la copie. Bien qu'un amendement qui défendait de remettre au mari la copie destinée à la femme, n'ait point passé dans la loi, MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 74, n. 45, enseignent, conformément à l'opinion de M. Troplong, Priv. et hyp., t. 4, n. 978, que l'huissier doit s'abstenir de remettre la copie au mari. — Contra, MM. Ollivier et Mourlon, p. 333, n. 142. Quant à M. Chauveau, il ne fait pas connaître ici son opinion; mais dans son Formul. deproc, t. 2, p. 49 bis, note 2, il conseille de remettre la copie à la personne de la femme, quoique ce ne soit pas rigoureusement exigé. — V. conf., notre Formul. annot., p. 654, note 2.

777 bis. La sommation est-elle inutile à l'égard des créanciers à hypothèque légale qui n'ont pas leur domicile en France ? M. Chauveau ne le pense pas. Il est d'avis, comme MM. Ollivier et Mourlon, p. 332, n. 139, qu'il faut s'en tenir à l'art. 69, § 9, sans augmentation à raison de la distance, le poursui-. vant étant en règle dès que la sommation a été faite au parquet dans le délai de huitaine. Le procureur de la République devant requérir l'inscription (Voy. •«/., n. 788 et s.), les droit sdes créanciers éloignés se trouvent sauvegardés, dit-il, parce que le temps qui s'écoulera entre la remise de la sommation au parquet et la distribution du prix permettront aux intéressés, soit de se faire représenter à l'adjudication, soit, au moins, de produire à l'o'rdre.

778. Quand, en fait, la femme n'habite pas avec son mari, il y a lieu, suivant l'observation de M. Chauveau, de remettre une copie, au domicile de fait, à la femme, et une seconde copie au mari, au domicile légal. Sauf le cas où il s'agit de la femme du saisi, il faut, ajoute notre auteur, la remise d'une double copie, l'une à la femme, partie directement intéressée, l'autre au mari, pour autorisation, pour la validité. Cont., MM. Grosse et Rameau, 1. 1, p. 75, n. 46. — Contra, MM. Ollivier et Mourlon, p. 322, n. 109.

779. Pendant la tutelle des mineurs et interdits, dit encore M. Chauveau, la sommation est faite au tuteur, à moins que ce tuteur ne soit le saisi, auquel cas on l'adresse au subrogé tuteur. Quand les mineurs sont devenus majeurs ou que les interdits ont été relevés de l'interdiction, ils reçoivent directement la sommation à leur domicile réel. Lorsqu'il s'agit d'un mineur émancipé, la sommation est valablement faite au mineur et à son curateur, s'il en a un ; sinon, la première suffit. Voy. en ce sens, MM. Grosse et Rameau, t, 1, p. 77 et suiv., n.48etsuiv. ; Ollivier et Mourlon, p. 334 et suiv., n. 143 et suiv. ; notre Formul. annot., t. 2, p. 654, note 3.

780. Quand le créancier à interpeller est décédé, quelle est la marche à suivre? Après avoir rappelé que, dans la discussion, la commission et le Gouvernement sont tombés d'accord pour reconnaître qu'il n'est pas néces-

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faire de rechercher les héritiers au delà du dernier domicile des incapables, M. Chauvcau conclut que le poursuivant devra donc frapper au dernier domicile de la femme ou du mineur (c'est-à-dire au domicile du tuteur ou subrogé tuteur du mineur, suivant les circonstances). Si on lui fournit ta des renseignements qui lui fassent connaître les héritiers, il leur adressera la sommation à leur domicile réel; que si, au contraire, aucune indication utile ne lui est donnée, il laissera une sommation collectivement faite aux héritiers de la femme ou du mineur. Gompar., dans le même sens, MM. Grosse et Rameau, t. I, p. 79 etsuiv., n. 51 et suiv.; Duvergier, t. 58, p. 143, note I; Bressoles, p. 24, n. 17; Dalloz, n. 817. — MM. Ofiivier et Mourlon, p. 340, n. 147, et Colmet-Daage, Append., p. 4, n. 943, paraissent cependant incliner vers l'opinion que M. Riche avait exprimée dans son rapport, et d'après laquelle le poursuivant ne devrait signifier de sommation qu'au dernier domicile de la femme ou du mineur, sans se préoccuper de l'existence d'héritiers. Ils reconnaissent , au surplus , que les sommations faites directement et séparément aux héritiers sont valables, sauf à laisser pour le compte du poursuivant l'augmentation des frais résultant des actes multiples. MM. Seligman et Pont, p. 164, n. 35, pensent aussi qu'il n'y a pas lieu de faire la sommation au domicile réel des héritiers.

•781. (Q. 2333 novies). La sommation tendant à la purge des hypothè' ques légales est-elle nulle, si elle ne contient pas l'avertissement spécial que, pour conserver ces hypothèques sur Vimmeuble exproprié, il sera nécessaire de les faire inscrire avant la transcription du jugement d'adjudication?

MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 67, n. 37, considèrent l'avertissement comme substantiel et attachent la nullité à son omission. Il en est de même de MM. Seligman et Pont, p. 164, n. 36, qui ajoutent que la nullité doit être proposée trois jours avant la publication du cahier des charges. M. Chauveau est aussi de cet avis, mais il pense que le créancier qui n'aurait pas demandé la nullité en temps utile, n'en serait pas moins fondé à se prévaloir du défaut de purge, tandis que MM. Seligman et Pont estiment qu'il ne lui resterait qu'une action endommages-intérêts. MM. Ollivier et Mourlon, p. 320, n. 106, après avoir rappelé que la sommation doit contenir : 1° la mise en demeure de prendre communication du cahier des charges; 2° l'indication de^ jour, lieu et heure de la publication; 3° l'avertissement spécial, enseignent que si l'absence de l'une des deux premières énonciations annule la sommation pour le tout (art. 692 et 715), il n'en est pas de même du défaut d'avertissement, cette irrégularité laissant à l'adjudication toute sa force, mais aussi ne faisant encourir aucune déchéance ou aucune extinction du droit de préférence contre le créancier vis-à-vis duquel l'omission a été commise; de sorte que, dans leur opinion, la formalité n'étant prescrite que pour la purge, cette purge, à défaut d'accomplissement de la formalité, n'est pas opérée, et l'adjudication ne produit plus les effets prévus par la loi.

T81 bis. Tout en avouant qu'au premier abord ce raisonnement semble logique, M. Chauveau ne croit pas qu'il puisse être accueilli. Dans le système du législateur, dit-il, la purge des hypothèques légales a été associée à la poursuite de saisie; cette association a été réalisée au moyen d'un ensemble de formalités qui ont pour objet de rendre les créanciers à hypothèques légales parties dans la procédure; chacune de ces formalités est essentielle; la loi s'exprime impérativement; ce n'est qu'à la condition qu'elles seront toutes remplies, que son but est atteint. Il n'y a pas lieu de distinguer entre les trois parties qui constituent la sommation; chacune d'elles est également indispensable; l'art. 715 les soumet à la même sanction. Néanmoins notre auteur se rallie à l'opinion de MM. Ollivier et Mourlon pour le cas où la nullité delà sommation n'a pas été proposée en temps utile; et il renvoie, à ce qu'il a dit, sous la quest. 2333 quinquies (suprà, n. 706), de la nécessité

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de l'avertissement spécial au précédent vendeur, qui se trouve dans une situation bien moins favorable que celle du créancier à hypothèque légale. — V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 654, note 4.

^SS. (Q. 2333 decies). Quand le mineur n'a pas de tuteur ou de subrogé tuteur, le poursuivant doit-il en faire nommer un, à l'effet de lui adresser la sommation prescrite par Vart. G92 ?

Il résulte de la discussion qui a précédé la loi de 1858, comme l'établit M. Chauveau, qu'il n'a pas été dans la pensée du législateur que le poursuivant dût faire pourvoir d'un tuteur ou d'un subrogé tuteur le mineur auquel il n'en a pas été nommé. C'est ce que reconnaissent aussi MM. Bressoles, p. 24, n. 47; Grosse et Rameau, t. 1, p. 75, n. 47 ; Ollivier et Mourlon, p. 334; n. 443; Duvergier, t. 58, p. 142, note 2; Colmet-Daage, Append., p. 4, n. 944; Dalloz, n. 817, et Seligman, p. 158, n. 30.

783. Cependant la circulaire du 2 mai 1859 n'admet pas cette interprétation. La jurisprudence, qui peut seule résoudre cette question, ainsi que l'a reconnu M. le vice-président du Conseil d'Etat, porte-t-elle, s'est déjà prononcée dans un sens opposé : la Cour de cassation notamment a décidé, dans un arrêt du 8 mai 1844 (S. V. 44. 1.412) : « Que le législateur n'a pas dû supposer que des mineurs ne fussent point pourvus de subrogé tuteur, puisque, aux termes de l'art. 420, Cod. -civ., dans toute tutelle il doit y avoir un subrogé tuteur;— Que, d'après les art. 406 et 421 du même Code, le conseil de famille peut, pour la nomination d'un subrogé tuteur, être convoqué sur la réquisition et à la diligence des parties intéressées, même d'office, par le juge de paix auquel toute personne peut dénoncer le fait qui donne lieu à cette nomination ; — Que l'acquéreur qui connaît l'existence de mineurs pouvant avoir des hypothèques légales, l'acquéreur à qui, pour la consolidation de sa propriété, des obligations sont imposées, est évidemment partie intéressée à faire nommer le subrogé tuteur auquel il est tenu défaire la notifîfication prescrite. Le ministère public peut, sans doute, provoquer cette nomination ; mais les mesures qu'il est autorisé à prendre dans l'intérêt dés incapables ne sauraient diminuer les obligations imposées au poursuivant pour assurer la régularité de la procédure et mettre à couvert sa responsabilité. » M. Pont, dans ses annotations sur l'ouvrage de M. Seligman, loc. cit., rappelle l'opinion par lui émise dans son Comment, des hypoth., n. 1411, et se prononce dans le même sens que la circulaire.

•784. Quant à M. Chauveau, bien qu'il pense que, si la question se présente de nouveau, les tribunaux tiendront compte de l'intention si clairement manifestée par le législateur dans la discussion, il croit devoir conseiller néanmoins de faire, en ce cas, par prudence, nommer au mineur un tuteur ou un subrogé tuteur.

•785. (Q. 2333 undecies). Que doit contenir et comment doit être faite la dénonciation au procureur de la République de la sommation tendant à la purge des hypothèques légales ?

« Les sommations faites aux incapables sont les seules dont copie soit a notifiée au ministère public. L'exploit ne doit contenir rien d'étranger