AUX PERSONNES DANS L'INTÉRÊT DESQUELLES LE PROCUREUR DE LA RÉPU
« blique est tenu d'intervenir, mais il est essentiel qu'il relate exactemen « la saisie et la désignation des immeubles qui en sont frappés, la date, le « volume et le numéro de la transcription. Il importe également que les « originaux des sommations dont il s'agit soient distincts et séparés de ceux « relatifs à toute autre personne, de telle sorte que la notification faite au « parquet ne contienne que les énonr.iations nécessaires à la rédaction des « bordereaux que le procureur de la République doit proposer. » — La circulaire, qui s'exprime ainsi, ajoute que, pour que ces actes ne puissent être con-
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fondus avec les autres exploits qui sont déposés au parquet, le ministre de la justice. a décidé : 1" Que le visa préparé sur l'original serait placé en tète et en marge de l'acte et conçu dans les ternies suivants : « Vu et reçu copie au par- « quet, en exécution de la loi du 21 mai 1 858, n" du registre spécial ; — 2° Que « la copie porterait à la place correspondante cette mention : Parquet, exécu- « tion de la loi du 21 mai 1858, n° du registre spécial; 3° que le visa en
« pareille matière, serait toujours revêtu, non d'un simple paraphe, mais de « la signature du procureur de la République ou de son substitut. » Dès le 24 août 1858, M. le procureur de la République, près le tribunal de première instance de la Seine, avait adressé au président de la chambre des avoués des instructions en sens analogue, qui ont été reproduites dans leJpurn. des Av., t. 83, p. 621, et que rappelle ici M. Chauveau. V. également notre Formul. annot., p. 654, note 1, ainsi que le Formulaire de procédure de notre auteur, 2e édit., t. 2, p. 49 bis, formule 592 ter, et la note.
•786. Antérieurement à ces instructions, les auteurs qui ont commenté la loi nouvelle n'avaieût pas entendu d'une manière aussi restreinte l'exécution de la prescription du n° 2 de l'art. 692. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 92 et suiv., n. 67 et suiv.; Ollivier et Mourlon, p. 342 et 363, n. 149 et 169 ; Duvergier, t. 58, p. 144, suite de la note 3, avaient pensé que le procureur de la République devait recevoir la dénonciation de toutes les sommations tendant à la purge des hypothèques légales, sauf à n'être tenu de requérir l'inscription que pour celles procédant du chef du saisi et du tiers détenteur. Et il semble que MM. Seligman et Pont, p. 165, n. 37, sont favorables à cette opinion. Selon M. Chauveau, il eût été préférable, au point de vue des garanties accordées aux incapables, que le sentiment de ces commentateurs, conforme au sens grammatical du texte, fût suivi ; mais la pratique, observe-t-il, ne peut manquer d'adopter la simplification recommandée par la chancellerie et par les parquets. Il faut remarquer d'ailleurs que si le texte semble ne pas se prêter tout d'abord à l'interprétation officielle, cela provient uniquement de ce que le projet imposait l'obligation de l'inscription vis-à-vis de tous les créanciers à hypothèques légales interpellés d'après le paragraphe précédent, et que le Conseil d'Etat, rejetant un amendement qui substituait une faculté à l'obligation, a cependant réduit cette dernière aux hypothèques existant du chef du saisi, sans modifier autrement la rédaction première que par cette addition: * Légales existant du chef du saisi seulement sur les biens compris dans la saisie. » — Contrairement à l'interprétation dont il s'agit, M. Duvergier, t. 58, p. 144, suite de la note 3, exprime l'opinion qu'en l'absence de toute sommation aux incapables par suite du silence du titre, le saisissant n'en est pas moins tenu de faire une notification spéciale au procureur de la République pour lui faire connaître la saisie et les circonstances par lesquelles il a été empêché d'interpeller les incapables qui peuvent exister, mais qui sont inconnus d'après le titre.
H&H. Aucun délai spécial n'est indiqué pour la dénonciation au procureur de la République; mais il est évident, dit M. Chauveau, qu'il est dans k> vœu de la loi que cette notification ait lieu le plus tôt possible après la sommation aux incapables ; il y aurait nullité, si elle était postérieure à la transcription du jugement d'adjudication. Conf., MM. Seligman et Pont, p. 165, n. 37.
788. (Q. 2333 duodecies). Le procureur de la République est-il tenu de prendre inscription ? Quelle est la mesure . • cette obligation ?
Ici, encore, la circulaire du 2 mai 1859 contient des explications précieuses à recueillir.
« L'art. 692, porte-t-elle, complète ces garanties, en exigeant que copie de la sommation et de l'avertissement destinés aux créanciers à hypothèques lé-
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pales soit notifiée au procureur impérial de l'arrondissement où les biens sont situés, et en créant pour ce magistrat, non plus la faculté, mais le devoir de requérir sur les biens saisis l'inscription des hypothèques légales existant du chef du saisi... Dans le système qu'introduit la loi nouvelle et que dirige le créancier poursuivant, la sollicitude qui s'attache aux droits des femmes, des mineurs et des interdits, exigeait que l'intervention du ministère public devînt, non plus l'exception, mais la règle.... L'inscription ne doit pas s'étendre au delà des immeubles compris dans la saisie, et le ministère public n'a pas à se préoccuper des hypothèques légales qui peuvent exister sur ces biens du chef des précédents propriétaires. La présomption d'insolvabilité qui frappe le saisi ne s'étend pas jusqu'à eux. Toutefois, le procureur impérial devra requérir une double inscription, lorsque l'immeuble ne sera plus, au moment des poursuites, entre les mains du débiteur.
« L'art. 692 ne dit pas, il est vrai, s'il faut entendre par le saisi celui qui est tenu personnellement de la dette, ou le tiers dont la chose est expropriée. Mais, si le premier, contre lequel sont dirigés les actes d'exécution, est, dans le langage du droit, le véritable saisi, le second qui refuse de satisfaire aux causes de l'hypothèque, soit qu'il reste dans la procédure, soit qu'il délaisse l'immeuble, n'en subit pas moins l'expropriation d'un bien qui, en passant par ses mains, est devenu le gage de ses propres créanciers.
« Le procureur impérial ne peut se borner à requérir l'inscription d'une manière générale pour le cas où le saisi serait marié ou tuteur; il doit agir dès que l'existence de la femme, du mineur ou de l'interdit lui est révélée par la notification qui lui est faite, et il n'a pas à se préoccuper du point de savoir s'ils ont des droits à exercer contre le saisi, s'ils trouveront un avantage sérieux à manifester leur hypothèque, ou si la femme ayant contracté la dette solidairement avec son mari a intérêt à inscription. L'art. 692 lui impose une obligation absolue : l'inscription fût-elle déjà prise, le renouvellement en serait toujours utile pour en empêcher plus tard la péremption.
« Il convient de dire toutefois que, par ces mots, hypothèques légales, la loi nouvelle n'entend parler que des hypothèques des femmes, des mineurs et des interdits, telles qu'elles sont réglées par l'art. 213o, Cod. civ. L'intervention d'office du ministère public n'est donc exigée qu'autant que les hypothèques peuvent exister sans être inscrites; elle cesse dès qu'elles sont soumises à la nécessité de l'inscription, c'est-à-dire, pour les femmes, une année après la dissolution du mariage; pour les mineurs ou les interdits, un an après l'avènement de la majorité ou la levée de l'interdiction.
« Lorsque, dans la notification qui lui aura été adressée, le procureur impérial trouvera la preuve de ces faits, il n'aura plus à requérir; il s'abstiendra également, dans le cas où il lui serait justifié que l'hypothèque légale des femmes ou des mineurs a été restreinte à certains immeubles du mari ou du tuteur, conformément aux art. 2140, 2141, 2142, 2143, 2144 et 2145, Cod. civ., et que les biens saisis en sont affranchis.
« D'un autre côté, si le saisi a été chargé de plusieurs tutelles, ou si, veuf depuis moins d'une année, il a contracté un second mariage, le procureur impérial requerra autant d'inscriptions qu'il y aura de droits à conserver. »
TSO. M. Chauveau regarde ces prescriptions comme conformes aux principes posés par la loi. En imposant l'obligation d'une double inscription, quand la poursuite est dirigée contre un tiers détenteur, elles consacrent l'opinion par lui émise sous la quest. 2198 (suprà, n. 70). MM. Ollivier et Mourlon, p. 366, n. 171, enseignent qu'en pareil cas l'obligation n'existe que vis-à-vis du tiers détenteur.
M. Chauveau fait ensuite observer que les parquets, n'ayant pas le temps de faire des recherches pour constater l'existence du droit, requerront l'inscriotion toutes les fois crue l'évidence de son inutilité ne sera pas patente ;
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ce qui revient à dire, selon la remarque de MM. Ollivier et Mourlon, p. 344 et suiv., n. 153 et suiv., et Bressolles, p. 23, n. 19, que l'inscription sera toujours prise. Voy. aussi MM. Dalloz, n. 817; Seligman et Pont, p. 166, n. 37. Cependant MM. Duvergier, t. 58, p. 145, note 1, Grosse et Rameau, t. 1 , p. 86 et suiv., n. 59 et suiv., pensent que le procureur de la République devra examiner, apprécie!-, et qu'il sera de son devoir de s'abstenir s'il juge l'inscription inutile et nuisible.
79©. Dans la discussion, M. Duclos a posé cette question, qui n'a pas été résolue : « A qui incombera la responsabilité d'une inscription omise, ou incomplète, ou abusive, ou mal faite? » M. Duvergier, loc. cit., prévoyant le cas où, par suite de son appréciation, le procureur de la République, jugeant l'inscription inutile, ne l'a pas requise, s'exprime ainsi : * Sans doute, il engagera sa responsabilité morale; sans cela, je ne comprends pas de fonctions publiques convenablement remplies. » MM. Ollivier et Mourlon, p. 345, n. 154, se demandent si, le droit commun étant appliqué, le ministère public sera passible de dommages-intérêts, ou bien s'il encourra simplement le blâme de ses supérieurs hiérarchiques; et ils se prononcent pour les dommages-intérêts, auxquels, suivant eux, ce magistrat ne sera tenu que subsidiairement, l'obligation principale pesant sur le tuteur et sur le subrogé tuteur. Ces dommages-intérêts seraient dus, non pas à l'adjudicataire ni au poursuivant, ni aux créanciers inscrits, mais aux femmes, mineurs ou interdits lésés par l'omission; ils sciaient du montant des sommes pour lesquelles l'ayant droit aurait dû obtenir collocation, dans l'ordre, et sauf subrogation aux droits des créanciers ainsi désintéressés.
•791. Celte théorie ne semble pas àM.Cbauveau susceptible d'être acceptée dans la pratique. La responsabilité du procureur de la République chargé d'agir dans l'intérêt des incapables n'est et ne doit jamais être, à ses yeux, qu'une responsabilité morale, qui ne peut donner ouverture à une action civile. Telle est aussi l'opinion de MM. Dalloz, n. 817; Seligman et Pont, p. 1C6, n. 37.
792. Ayant eu à nous expliquer nous-même , dans notre Mémorial du Ministère public, v" Hypothèque légale, sur la portée et sur la sanction de l'obligation imposée au procureur de la République par l'art. 692, Cod. proc, nous avons dit en substance : Relativement à l'hypothèque légale des femmes mariées, l'obligation pour le ministère public de requérir inscription est absolue et engage directement sa responsabilité. Nous ne pouvons admettre, comme M. de Parieu, commissaire du Gouvernement, a semblé le faire dans la discussion de la loi de 1858, et comme le font très positivement MM. Grosse et Rameau dans leur Commentaire de cette loi, 1. 1, n. 59, que le procureur de la République est dispensé de requérir l'inscription de l'hypothèque de la femme toutes les fois qu'à ses yeux et d'après les renseignements pris par lui, cette hypothèque n'existe pas utilement ne fait. Comment concilier cette interprétation avec les termes impératifs de l'art. 692? D'ailleurs, elle aurait pour conséquence, ou d'investir l'officier du parquet d'une appréciation arbitraire eteonséquemment dangereuse, ou de l'exposera des réclamations et à des procès dans lesquels la dignité de son ministère serait jusqu'à un certain point compromise, et qui rendraient, dans tous les cas, sa responsabilité beaucoup plus délicate, tous résultats également inacceptables. V. dans le sens de notre opinion, la circulaire ministérielle du 2 mai 1859, et MM. Ollivier et Mourlon, n. 163 et s.
793. En ce qui concerne l'hypothèque légale des mineurs et interdits, MM. Grosse et Rameau, n. 60, reconnaissent que l'art. 692 doit être rigoureusement appliqué, et, chose bizarre, MM. Ollivier et Mourlon, n. 153, font au contraire fléchir ici la rigueur de cet article. Suivant ces derniers auteurs,
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le ministère public, chargé seulement de suppléer le subrogé tuteur quand celui-ci néglige d'agir (arg. art. 2198, Cod. civ.), n'est tenu que subsidiairemcnt de prendre inscription, de telle sorte que le mineur ou l'interdit dont l'hypothèque n'aura pas été inscrite no pourra recourir contre le magistrat du parquet, qu'après avoir constaté, par des poursuites restées inutiles, l'insolvabilité de son subrogé tuteur. Cette fois-ci, l'erreur est, selon nous, du côté de MM. Ollivier et Mourlon. Ce qu'ils disnnt relativement au subroge tuteur, on pourrait le dire à l'égard du tuteur et du mari ; car ce n'est aussi qu'à défaut par ceux-ci de recourir à l'inscription que l'art. 2138, Cod. civ., confie ce soin à l'officier du ministère public. Cependant ils ne subordonnent point l'obligation et la responsabilité de ce magistrat à la négligence et à l'insolvabilité du tuteur ou du mari : pourquoi faire, en ce qui concerne le subrogé tuteur, une distinction que nul texte n'autorise? Comment admettre surtout cette distinction en présence des expressions absolues dont se sont servis les rédacteurs de l'art. 692, et des explications dont cet article a été l'objet lors de la discussion de la loi? Du reste, faire ici de l'obligation du ministère public une obligation purement subsidiaire, ce serait encore rendre sa responsabilité plus périlleuse, car il pourrait arriver qu'il négligeât de prendre inscription précisément parce qu'il n'en serait chargé qu'en second ordre, et que, le subrogé tuteur se -trouvant insolvable ou d'une solvabilité insuffisante, les conséquences du défaut d'inscription vinssent l'atteindre dans une trompeuse quiétude. Non, le ministère public ne peut se reposer sur le subrogé tuteur, pas plus que sur le tuteur ou le mari, du soin de requérir inscription. Il est, dans tous les cas, directement tenu de faire cette réquisition, sous peine d'engager sa responsabilité, et son inaction ne saurait être justifiée, qu'autant que l'hypothèque à la conservation de laquelle il est chargé de veiller se trouverait déjà inscrite ; et encore, dans ce cas. si la péremption était imminente, devrait-il opérer le renouvellement de l'inscription (Cire, du 2 mai 4859).
794. Suivant MM. Ollivier et Mourlon, n. 171, lorsque la saisie est pratiquée par un créancier de l'un des précédents propriétaires contre un tiers acquéreur qui n'a ni délaissé ni purgé, c'est celui-ci qui est le saisi, et c'est seulement des hypothèques grevant de son chef les biens saisis, que le ministère public est tenu de requérir inscription. La circulaire du 2 mai 1859 dit, au contraire, avec raison que, dans ce cas, une double inscription doit être requise, parce que, d'un côté, le précédent propriétaire, personnellement tenu de la dette, contre lequel sont dirigés les actes d'exécution, est, dans le langage du droit, le véritable saisi, et que, d'autre part, le tiers acquéreur peut aussi être considéré comme tel, puisque c'est lui qui subit l'expropriation (Compar. suprà, n. 788).
795. En transformant en une obligation rigoureuse, avons-nous ajouté, la simple faculté qu'avait auparavant le ministère public de faire inscrire l'hypothèque légale des incapables, le nouvel art. 692, Cod. proc, ne s'est nullement expliqué sur la sanction de ce grave devoir. Cependant cette sanction doit exister, car, sans elle, l'obligation perdrait son véritable caractère et dégénérerait encore en une recommandation purement facultative impuissante à prévenir les inconvénients auxquels les auteurs de la loi nouvelle se sont proposé de remédier. Mais quelles sont la nature et l'étendue de la sanction dont il s'agit ? Il semble permis de soutenir qu'elle doit consister dans une responsabilité pécuniaire, et non point seulement dans le blâme que le chef du parquet de première instance peut encourir de la part de ses supérieurs hiérarchiques à raison de sa négligence. La crainte d'un tel blâme peut sans doute stimuler la vigilance de ce magistrat, mais elle n'engendre pas chez lui un intérêt assez direct pour que les parties que concerne la formalité dont il est chargé, y trouvent une garantie suffisante du fidèle accomplis-
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sèment de sa mission. Le seul moyen d'assurer l'efficacité de la nouvelle prescription de la loi, c'est d'accorder à ces parties un recours qui les prémunisse contre les effets de la négligence ou de la complaisance du magistrat du parquet, et l'on est d'ailleurs fortifié dans la pensée que le législateur a eu en vue cette garantie matérielle, lorsqu'on lit dans l'exposé des motifs de la loi du 21 mai 1858, que les intérêts qu'on a voulu sauvegarder « sont couverts d'une protection bien autrement salutaire et plus appropriée au cas spécial, qu'ils ne l'avaient été jusque-là, » et dans le rapport de la commission, que la désignation des biens sur lesquels le magistrat du parquet doit requérir inscription sera faite, « sous sa responsabilité • par le conservateur.
TOS. D'après cela, le défaut de réquisition d'inscription par le chef du parquet dans le cas de l'art. 692, ou la nullité de l'inscription résultant des omissions ou des erreurs que renfermerait sa réquisition, le rendraient passible de dommages-inlérêts. Il est, du reste, évident que c'est au profit des incapables qu'il représente qu'existerait cette responsabilité, et que la mesure de la réparation devrait être déterminée, par le chiffre des sommes pour lesquelles ceux-ci auraient été colloques sur le prix des immeubles soumis à leur hypothèque, si une inscription eût été régulièrement prise pour eux. Telle est aussi l'opinion de MM. Ollivieret Mourlon, qui font remarquer avec raison que l'indemnité payée, le magistrat se trouverait subrogé, contre le saisi, dans les droits des créanciers qu'il aurait désintéressés (Cod. civ., 1251,3°) (V.suprà, n. 790).
TUT. (Q. 2333 terdecies). Comment l'inscription des hypothèques légales doit- elle être requise par le procureur delà République?
D'un passage du rapport de M. Riche, MM. Bressoles, p. 27, n. 19, Seligman, p. 166, n. 37, Ollivier et Mourlon, p. 353 et suiv., n. 165 et suivront conclu qu'il n'était pas nécessaire que le ministère public rédigeât des bordereaux; qu'il suffisait qu'il adressât une réquisition au conservateur, lequel procéderaità l'inscription. D'après ces derniers auteurs, le conservateur pourrait même déférer à une réquisition verbale, bien qu'il fût prétérable que ce fonctionnaire donnât récépissé de la réquisition écrite. Dans ce système, il n'est pas nécessaire que l'inscription énonce la nature des droits appartenant au créancier, ni le montant de leur valeur; mais un domicile doit y être élu par le conservateur.
MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 89 et suiv.; n. 62 à 67, ont, au contraire, exprimé l'opinion qu'il n'y avait pas lieu de se départir des formes tracées par l'art. 2153, Cod. cit.; qu'ainsi les deux bordereaux à présenter au conservateur doivent contenir : 4° les nom, prénoms, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui ou pour lui élu dans l'arrondissement; 2° les nom, prénoms, profession, domicile ou désignation précise du débiteur; 3° la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur, seulement quant aux objets déterminés.
C'est cette dernière opinion qu'a adoptée M. le garde des sceaux dans sa circulaire du 2 mai 1859. C'est aussi celle qu'exprime M. Pont dans ses annotations sur l'ouvrage de M. Seligman, loc. cit. — Quant à M. Chauveau, il a donné dans son Formulaire de procédure, 2° édit., t. 2, p. 49 quater, les formules du bordereau et de la lettre d'envoi au conservateur, telles que les indique la circulaire susénoncée. Il ajoute ici, avec M. Bressoles, loc. cit., que si, au moment où le conservateur reçoit les bordereaux transmis par le parquet, l'inscription a déjà été prise, il est inutile d'en prendre une seconde ; mais il suffît de mentionner celle déjà existante sur le bordereau à renvoyer au procureur de la République.
*798. Recherchant, de notre côté, dans notre Mémorial du ministère public, \" Hypothèque légale, les conditions auxquelles est soumise la réquisition
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d'inscription que doit faire le procureur de la République, nous avons dit : Cette réquisition ne peut être sérieuse et utile qu'à la condilion de mettre le conservateur à même d'opérer une inscription qui fasse connaître exactement le créancier à hypothèque légale, le débiteur, la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur, s'il est déterminé, enfin les biens soumis à l'hypothèque. — Quanta la désignation des biens, nous reconnaissons que le ministère public n'a pas besoin de la faire dans sa réquisition, parce que le conservateur trouvera à cet égard les éléments les plus complets dans la transcription de la saisie. Mais n'est- il pas tenu de fournir au conservateur toutes les autres indications? Et pour ceia, n'est-il pas nécessaire qu'il lui présente deux bordereaux semblables àceuxdont l'art. 2153, Cod. civ., trace les formes pour l'inscription des hypothèques légales? L'affirmative est certaine, selon nous. En chargeant le ministère public de faire inscrire les hypothèques légales existant du chef du saisi sur les immeubles dont se poursuit l'expropriation, le nouvel art. 692, Cod. civ., ne fait qu'ériger en obligation, dans un cas particulier, la recommandation que l'art. 2138, Cod. civ., fait d'une manière générale aux chefs des parquets des tribunaux dans l'arrondissement desquels sont domiciliés les maris et tuteurs ou de ceux de la situation des biens ; il est dès lors naturel de penser qu'il a entendu se référer, pour la forme de la réquisition d'inscription , aux règles posées par le Code civil relativement au mode d'inscription des hypothèques légales, c'est-à-dire aux prescriptions de l'art. 2153.
>799. MM. Grosse et Rameau, loc. cit., se demandent: 1° si le défaut d'élection de domicile dans l'inscription entraîne nullité; 2° si le saisi serait en droit d'obtenir la radiation de celle qui, par mégarde, s'étendrait à des biens non saisis. Sans trancher la première question, ils pensent que l'omission de l'élection de domicile dispensera le poursuivant de l'ordre de faire sommation de produire; sur la seconde, ils sont d'avis que, si l'inscription a été irrégulièrement prise, elle ne l'a pas été indûment (Cod. civ., 2136). Sous ce dernier rapport, M. Chauveau déclare partager leur opinion. En Ge qui touche le premier point, notre auteur ne croit pas, dit-il, que l'opinion qu'il a exprimée sous la quest. 2329 ter (suprà, n. 736) doive être appliquée aux incapables; il est d'avis que ceux-ci devront être sommés à leur domicile réel, lorsqu'une inscription aura été prise dans leur intérêt, leur position lui paraissant tout aussi favorable que celle du vendeur (art. 753), pour lequel a été prise une inscription d'office.
800. (Q. 2333 quatuordecies). .A la charge de qui sont les frais de l'inscription requise par le procureur de la République? Comment sont-ils payés?
Les bordereaux, observe M. Chauveau, sont dressés sur papier visé pour timbre en débet, et les frais des inscriptions sont avancés par l'administration de l'enregistrement, qui en poursuit le recouvrement contre le débileur, conformément aux art. 124 et 125 du décret du 18 juin 1814, et 2155, Cod. civ, Le débiteur est ici le saisi, tout le monde est d'accord sur ce point ; mais si le saisi est insolvable , l'incapable protégé est soumis au paiement , car c'est dans son intérêt que la loi a exigé l'inscription, et le procureur de la République n'a été que son mandataire ou son negotiorum gestor. Quant au mode de poursuite, c'est la contrainte (art. 24, loi du 21 vent, an vu); toute autre voie s'écarterait des prévisions de la loi de 1858, qui a eu surtout en vue l'économie des frais.
Suivant l'opinion exprimée dans la discussion de la loi de 1858 par M. Duclos, l'Etat se couvrirait de sa créance en produisant à l'ordre. D'après M. Hervieu, Journ. des conserv. des hypoth., 1858, p. 175 et 176, les frais de l'inscription feraient partie des frais ordinaires de poursuite, et seraient en cette qualité colloques par privilège sur le prix, sur la demande de l'avoué poursuivant qui en chargerait son état de frais. MM. Ollivier et Mourlon,
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p. 3u7,n. 168, critiquent ces deux systèmes, et sont d'avis que l'Etat n'acquiert aucun privilège sur l'immeuble saisi, mais qu'il peut prétendre à une hypothèque judiciaire ; que, si celte hypothèque est inscrite avant la transcription du jugement d'adjudication, le conservateur ou le receveur sera appelé" à l'ordre et pourra produire, comme tout autre créancier hypothécaire : que, si aucune inscription n'a pu être prise, la créance sera purement chirographaire ; enfin, que s'il est produit dans l'intérêt de l'incapable, le paiement pourra être obtenu par la voie du sous-ordre.
801. Dans tout cela, dit très justement M. Chauveau, que d'incertitude, de formalités et de frais pour une avance si minime ! Sans doute, si la femme ou les représentants du mineur produisent à l'ordre, la voie du sous-ordre sera praticable, mais ce cas est peut-être celui qui se présentera le plus rarement. Or, en l'absence d'une production et d'une colloeation principales, le conservateur des hypothèques ne saurait avoir le droit d'obtenir colloeation poulies frais de l'inscription, au jour de la célébration du mariage ou du commencement de la tutelle. La colloeation ne serait possible, à défaut du principal dont le rang seul pourrait régler celui de ces frais, qu'à la dale de l'inscription prise par le conservateur, c'est-à-dire trop tard, puisque l'ordre s'ouvre après une saisie, lorsque le débiteur est en déconfiture complète et dans un état d'insolvabilité notoire.
802. Un jugement du tribunal de Saint-Omer, du 8 juillet 1839, paraît à notre auteur avoir exactement tranché la question, en décidant € qu'en matière de privilège et d'hypothèque spéciale, tout est de droit étroit; — que les frais de l'inscription prise pour la femme ne peuvent être réputés faits dans l'intérêt de la saisie ou de la masse, et recouvrés dès lors par privilège comme frais de justice sur les biens du mari ; — que le conservateur toutefois a, pour le recouvrement, deux actions particulières : la première, contre ce dernier (art. 2155), laquelle, sans préférence légale d'exécution, ne lui laisse que la chance d'une hypothèque judiciaire à obtenir ; la seconde, contre la femme, à raison du mandat ou de la gestion d'affaires opérée à son profit (art. 1375, 1999 et 2102, § 3, God. civ.), action qui, jointe à celle de la femme, peut être, comme son accessoire, colloquée au rang déterminé par l'art. 2135 ;
— qu'envisagé à ce dernier point de vue au début, ce droit du conservateur reste néanmoins sans objet, puisque la femme (qui ne réclame rien) ne s'est point présentée à l'ordre; — qu'il ne peut être, en effet, colloque comme accessoire, alors que le principal n'existe pas ; — que vainement on objecte que l'hypothèque légale garantit aussi l'avenir avec ses éventualités; qu'il faut reconnaître que, tant que cet avenir n'a amené aucune créance actuelle que l'on puisse produire à l'ordre, il manque jusque-là toujours le principal nécessaire à l'accessoire; —qu'ainsi les prétentions du demandeur sont non fondées;
— qu'enfin, et s'il est à désirer que la loi se complète en faveur du Trésor par quelques dispositions de préférence autres que celle du § 3 de l'art. 2102, ce n'est point au juge qu'il appartient de suppléer à son insuffisance. » — M. Chauveau présente ensuite l'analyse des moyens qui, lors de ce jugement, avaient été invoqués de part et d'autre; analyse qu'il nous semble inutile de reproduire ici.
803. (Q. 2333 quinquedecies). La purge spéciale des art. 692 et 090, Cod. proc, est-elle applicable soit au cas de conversion de saisie immobilière en vente volontaire, soit au cas de vente judiciaire autre que sur saisie 9
Relativement à la conversion de saisie immobilière, M. Chauveau fa'il observer que, suivant qu'elle aura précédé ou suivi la sommation de l'art. 0:12, cette sommation aura où ne pas être faite ou aura été faite, et, par conséquent, la transcription du jugement d'adjudication n'opérera pas ou opérera la purge, ainsi qu'un magistrat, M. Rouillé, l'a établi, dans une dissertation insérée
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 693. 679
J. Av., t. 83, p. 582. MM. OUivier et Mourlon, p. 443, n. 252, se prononcent dans le même sens.
804. En ce qui concerne les autres ventes judiciaires, dit M. Chauveau, le mode spécial de purge déterminé par les art. 6D2 et 696 n'est pas applicable ; la loi de 1858 s'est occupée de la surenchère du dixième dans son art. 3, et elle a formellement déclaré qu'après celte adjudication, la purge doit se faire dans la forme ordinaire (God. civ., 2194). Cette indication n'a rien de restrictif; elle concerne toutes les autres ventes judiciaires. — Du reste, la circulaire du 2 mai 1859 s'est catégoriquement expliquée à ce sujet.
SOS. (Q. 23341. Si la mention de la sommation en marge de la transcription de la saisie, prescrite par l'art. 693, n'a pas eu lieu, la sommation est-elle nulle ? Qui peut demander la nullité résultant de l'omission de cette formalité?
M. Chauveau fait remarquer que, d'après l'art. 728, la nullité d'un acte ou son omission ne viciant pas la procédure antérieure à cet acte, l'absence de la mention prescrite par l'art. 693 ne peut entraîner la nullité de la sommation, qui lui est nécessairement antérieure. C'est ce qu'avait jugé la Cour de cassation, le 22 fév. 1819 (/. Av., t. 20, p. 534). Ainsi, dit-il, la procédure postérieure sera seule annulée.
Mais qui pourra demander celte nullité? Le même arrêt de la Cour de cassation a jugé que, lorsque la saisie, bien loin d'être rayée, a été suivie d'adjudication, les créanciers n'ont point d'intérêt à invoquer la nullité résultant du défaut de mention, parce que cette mention n'était exigée que comme garantie que la radiation n'aurait pas lieu sans leur consentement. Cela est évident; mais avant l'adjudication, ou plutôt avant la publication, les créanciers et le saisi ont incontestablement le droit de demander la nullité des poursuites pour défaut de mention (Voy. infrà, quest. 2i01).
806. En résumé, selon notre auteur, l'omission de la mention ou son accomplissement après ia huitaine fixée par l'art. 693, est une cause de nullité (art. 715), qui doit être invoquée, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant la lecture du cahier des charges (art. 728), et qui atteindra la sommation, non pas directement, mais parce que la publication n'aura pas eu lieu au jour qu'elle fixait, et que, d'ailleurs, le plus souvent, les délais de l'art. 694 seront expirés. — Du reste, observe encore M. Chauveau, les créanciers inscrits n'ont pas intérêt à se prévaloir de cette nullité; ils sont seulement intéressés à faire consigner la mention, lorsqu'ils s'aperçoivent qu'elle n'a pas été faite. La saisi seul l'invoquera, bien que la mention ne soit pas prescrite en sa faveur. Si, en prononçant la nullité de la mention tardive, le tribunal prescrivait qu'elle serait faite de nouveau, et procédait à la publication du cahier des charges au jour fixé par la sommation, celle-ci ne serait pas atteinte et alors s'appliquerait le principe de non-rétroactivité posé par l'art. 728, et sanctionné par l'arrêt précité de la Cour de cassation. Voy. dans le même sens, MM. Rodière, t. 3, p. 121 ; Dalloz, n. 841 ; Bioche, v° Saisie immob., n. 364, et notre Formulaire annoté, t. 2, p. 648, n. 14.
807. (Q. 2335). Quels sont les créanciers dont le consentement est nécessaire pour que la saisie puisse être rayée ?
Carré enseigne, au texte, et M. Chauveau estime également que l'art. 693 a entendu parler seulement des créanciers inscrits auxquels la sommation a dû être faite, et que sa disposition ne s'étend point aux créanciers qui auraient pris leurs inscriptions postérieurement; car le conservateur, pour assurer la radiation, ne consulte que son registre qui l'ait mention de la sommation et des personnes auxquelles cette sommation a été faite. Les créanciers dont l'inscription est venue plus tard n'y figurent point; le conservateur peut donc et ^oit même opérer la radiation sans leur consentement. Conf.,
S80 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 693.
M. Dalloz, n. 840, et notre Formai, annoté, loc.cit., n. 15. —Contra, Nancy, 2 mars 4818 (/. Av., t. 20, p. 515). M. Bioche, v° Sais, immob., n. 366.
808. Au reste, M. Chauveau admet, avec l'arrêt précité de la Cour de Nancy, et M. Lachaizc, t. 1, p. 372, que ces créanciers ont, comme tous autres, le droit de demander la subrogation. Mais il fait très justement remarquer qu'ils ne jouissent de ce droit qu'aussi longtemps que la saisie subsiste ; et qu'après sa radiation il ne leur reste que la faculté de pratiquer, de leur cbef, une nouvelle saisie. Ce résultat, qu'on ne saurait contester, en présence du texte formel de l'art. 693, semble être cependant, dit M. Chauveau, en contradiction avec l'esprit de la loi, tel qu'il s'est manifesté dans la discussion des art. 686, 687 et suiv., et qu'il ressort du texte même de ces articles. Il est évident que la prohibition faite au saisi d'aliéner les immeubles saisis après la transcription, est autant dans l'intérêt des créanciers que de la partie saisie. Or, que devient cette protection en présence de l'art. (393 qui, par cela même qu'il défend seulement de rayer la saisie sans le consentement des créanciers, après que la sommation à eux adressée a été mentionnée en marge de la transcription, permet virtuellement d'en opérer la radiation avant cette époque à la faveur d'une simple transaction entre le saisissant et le saisi ? Evidemment, quand la saisie aura été ainsi rayée, le saisi pourra vendre ses immeubles, comme il l'aurait pu avant le commencement des poursuites, c'est-à-dire, par l'effet de sa seule volonté. Yoy. dans le sens de ces observations, MM. Dalloz, n. 843, et Colmet -Daage, t. 2, p. 340, n. 946.
809. M. Chauveau croit néanmoins qu'il est facile de se rendre compte de la portée de l'art. 693. Avant la mention, observe-t-il, le saisissant est maître de la poursuite; sa mainlevée peut l'anéantir. Il faut cependant excepter les cas où des saisissants postérieurs ont fait leurs diligences; ils sont alors devenus saisissants; il en serait de même des créanciers inscrits intervenus dans la poursuite pour la conservation de leurs droits. Ces créanciers diligents ne peuvent pas sans doute empêcher le premier saisissant de consentir mainlevée de la saisie, mais le saisi ne pourra pas utiliser cette mainlevée à leur préjudice. Parties expectantes dans la poursuite, leurs droits doivent être respectés. La Cour de Lyon a méconnu à tort ces principes, le 24 août 1834 (J. Av., t. 80, p. 74), en validant la vente consentie par le saisi avec le concours du saisissant, bien que des créanciers inscrits fussent intervenus dans la procédure avant la vente.
810. Quand le saisissant est maître absolu des poursuites, la mainlevée qu'il donne suffit, selon l'observation de M. Chauveau, pour annuler la procédure, la radiation n'a pas besoin d'être opérée; elle l'est de droit, ce n'est plus qu'une formalité à faire remplir. — Le tribunal civil de la Seine a décidé le contraire, le 17 avril 1849 (J. Av., t. 74, p. 315) ; mais la Cour de Paris a fait une application plus exacte de la loi, en décidant que, pour que la mainlevée produise tous ses effets, il n'est pas nécessaire que la radiation l'ait suivie : arrêt du 13 mars 1852 (t. 77, p. 286). Après la mention de l'art. 693, le poursuivant peut bien donner mainlevée ; mais cette mainlevée n'autorisera pas la radiation; il faudra le consentement volontaire ou forcé des créanciers inscrits : Caen, 25 mai 1857 (J.Av., t. 83, p. 369); Trib. civ. de Liège. 4 août 1855 (t. 82, p. 208). — Contra, Limoges, 4 juillet 1850 (t. 76; p. 246).
811. Il a été jugé, dans le sens de cette doctrine, par un arrêt de la Cour de Grenoble du 1er fév. 1868 (t. 95, p. 143), que la vente de l'immeuble saisi consentie par le débiteur au saisissant avant que la mention prescrite par l'art. 693 ait eu lieu, est valable, la mainlevée de la saisie résultant suffisamment du fait de la vente au saisissant, et la radiation n'en étant point,
SAISIE IMMOBILIERE. - Art. 093. 681
dans ce Cas, nécessaire. Il résulte, en outre, du même arrêt qu'une telle vente doit recevoir son exécution, sans que l'acquéreur soit tenu de consigner somme suffisante pour acquitter toutes les créances inscrites, si, d'ailleurs, il n'est pas établi qu'elle soit le résultat d'un concert frauduleux, l'art. 687 n'étant point ici applicable. V. suprà, n. 6U2 et s.
812. Si l'on admet que les créanciers doivent renouveler leurs inscriptions, comme l'enseigne M. Chauveau (supra, n. 613), ceux qui les auront laissé périmer ne devront plus être considérés comme parties, et la saisie pourra être rayée sans leur consentement.
813. Recherchant l'influence que doit exercer la loi de 1858 sur l'application de l'art. 693, M. Chauveau se demande si l'assimilation qu'il avait établie, avant cette loi, entre les créanciers à hypothèques légales non inscrites et les créanciers qui ne prenaient inscription qu'après la sommation, doit encore être admise. — MM. Ollivier el Mourlon, p. 368, n. 178, sont d'avis qu'il faut entendre désormais l'art. 693, comme si, aux mots : « La saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits », étaient ajoutés ceux-ci : Ou nantis d'une hypothèque légale dispensée de la formalité de r inscription. Du moment où ces derniers créanciers ont été interpellés par la sommation, où cette sommation a été mentionnée en marge de la transcription de la saisie, il n'y a plus, suivant ces auteurs, à distinguer entre eux et les créanciers inscrits! Tous sont également parties dans la poursuite; ils y acquièrent les mêmes droits, l'adjudication produit contre tous les mêmes effets. Telle n'est pas l'opinion de MAI. Grosse et Rameau, qui pensent, t. 1, p. 84, et 86, n. 56 et 58, que le texte de l'art. 693, n'ayant subi, en 1858, aucune modification, doit être considéré comme étranger aux hypothèques légales non inscrites; qu'il doit être appliqué comme si aucune addition n'avait été faite à l'art. 692; qu'ainsi, aucune mention des sommations les concernant n'est prescrite au bureau des hypothèques ; qu'ils ne deviennent parties dans la poursuite qu'autant qu'ils y interviennent après avoir pris inscription; que, dès lors, le conservateur ne doit pas avoir égard à leur existence pour rayer la saisie, tant qu'ils ne se sont pas directement fait connaître. Dans ce système, la sommation aux incapables n'implique pas la reconnaissance d'un droit en leur faveur; elle n'est qu'une simple mise en demeure, qui n'associe les incapables aux poursuites que lorsqu'ils y ont répondu en prenant inscription. MM. Grosse et Rameau ajoutent que leur opinion ne portera aucun préjudice à l'incapable, car son hypothèque légale ne sera pas amoindrie. Si la vente de l'immeuble saisi est ensuite faite à l'amiable, il faudra remplir les formalités de la purge des hypothèques légales. Si, au contraire, l'adjudication sur une nouvelle saisie a lieu il faudra une nouvelle sommation.
814. Cette dernière théorie est approuvée par M. Chauveau. L'assimilation entre tous les créanciers hypothécaires, quant aux droits dérivant de l'art. 693, et la nécessité, à l'égard de tous, de la mention en marge de la transcription de la saisie, lui paraissent ne pouvoir être contestées en principe. Mais il ne peut, dit-il. admettre que le créancier non inscrit ait, quant à la radiation, les mêmes droits que le créancier inscrit. Dans son Formulaire de procédure (2e édit.), t. 2, p. 49, note 7, et formule 592, en recommandant la mention des sommations faites aux incapables, il a dit : « Cette mention est utile pour que, en cas d'inscriptïon, le conservateur ne puisse plus rayer sans le consentement du créancier à hypothèque légale inscrite. Quand il n'y a pas d'inscriptions, la mention ne fait pas obstacle à la radiation. » 11 importe de remarquer, en effet, ajoute-t-il ici, qu'en appliquant cette doctrine, les droits des créanciers incapables ne sont pas lésés. S'ils prennent inscription, leur consentement devient nécessaire ; s'ils s'abstiennent, il arrivera, ou que la saisie sera convertie en vente aux enchères <Vo\ .
Snppl. III. -44
682 SAISIE IMMOBILIERE.. — Art. 693.
tuprà, n. 803), ou qu'elle sera rayée et que l'irr, meuble sera vendu pins lard, soit volontairement, soit judiciairement, soit après une autre saisie. Dans le
J>remier cas. la purge spéciale sera continuée, comme notre auteur l'a dit, oc. cit., et l'adjudication sur conversion produira les mêmes effets que l'adjudication sur saisie; dans le second, que la vente soit volontaire ou judiciaire, la purge, suivant le droit commun, devra être faite; dans ie troisième, enfin, la purge spéciale des art. 692, 696 et 717 sera renouvelée. Dans tous les cas, absence de grief, sauvegarde des droit- des incapables. Compar. aussi suprà, n. 617.
815. (Q. 233b bis;. Le saisi peut-il. avant la mention prescrite par t art. 693, proroger, en faveur du poursuivant, sans que les crèaw:iers inscrits soient admis à te pourvoir en nullité, les délais des divers actes de la procédure?
La Cour de .Metz s'est prononcée avec raison, selon M. Chauveau , pour l'affirmative par arrêt du 24 déc. 1846 (/. Av., L li, p. 203». C'est, dit notre auteur, une conséquence logique du principe posé par l'art. 693; à partir de la mention qu'il prescrit, les créanciers inscrits nevienaent parties dans la procédure de saisie ; elle ne peut plus être rayée sans ieur consentement. Auparavant, au contraire, le saisissant et le saisi étaient seuls maitre» de l'instance; ils pouvaient, par leur accord, la supprimer ; à plus forte raison, pouvaient-ils en modiùer les délais. C'est l'opinion que nous avons aussi ncus- ■r:ême soutenue dans le Journ. des Av., t. 98, p. 342.
816. M. Chauveau ajoute que, même après la mention, le poursuivant et le saisi peuvent encore s'entendre pour prorogeras délais, sauf, en ce qui concerne le premier, à s'exposer à une subrogation, si un autre créancier la demande, et justifie que cette complaisance ou cet accord sont nuisibles à se? intérêts.
81 7. (Q. 2336). Lorsqixe le saisissant e.it contraint de cesser tes poursuites, les créanciers peuvent-ils s'opposer à la radiation de la saisie? Quelle est Vautoritè d'un jugement qui, entre le poursuivant et le saisi, ordonne la radiation?
Carré, au texte, exprimait l'avis qu'en pareil cas la saisie ne doit pas Mft rayée, parce que , la poursuite devenant commune à tous les créanci partir de la mention aux hypothèques, chacun d'eux a droit de se faire subroger aux poursuites, afin d'agir de son chef et selon ses intérêts, il ajoutait que si, lorsqu'une adjudication est au moment d'être terminée, le créancier poursuivant se désiste, comme ayant é'.é désintéressé par le saisi, ce dé-istement ne produit pas l'effet de rendre nécessaire la remise de l'adjudication définitive à un autre jour: mais qu'il donne, au contraire, lieu à la subrogation imm -diate de tout créancier inscrit qui requiert de procéder de suite à l'adjudication, sans même qu'il soit besoin d'appeler le saisi, qui suit la foi de son traité avec le poursuivant. V. dans le même sens notre Formul. annot., t. 2, p. 648, n. 16. — Quant M. Chauveau, il se demandait si, dans le ca> où il est intervenu, entre le saisissant et le saisi, un jugement prononçant la nullité de la poursuite, la saisie peut être rayée sans le consentement des autres créanciers. Suivant M. Lachaize, t. 1, p. 373, la disposition, qui de l'ancien art. 696 a passé dans l'art. 693 actuel, ne s'applique qu'à une radialion volontaire; mais lorsque la radiation a lieu en vertu de jugements, les créanciers inscrits ne peuvent s'y opposer, parce que, parties dans l'instance,
818. M. Chauveau, au texte également, n'admettait peint cette opinion, qui lui paraissait non seulement trop rigoureuse pour les créanciers, mais encore contraire à la lettre de la loL L ne contestait pas que les créanciers som-
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 693. G83
mes soient parties dans la procédure pour tout ce qui en est 1* suite naturelle et nécessaire; mais, à l'égard des incidents qu'ils n'ont pu prévoir, il pensait qu'une sommation particulière serait nécessaire pour les lier. Si la sommation de l'art. 692 devait équivaloir pour eux à un ajournement qui les rendît parties nécessaires dans tous les jugements, il y aurait lieu, disait-il, lorsqu'ils ne comparaissent pas, de prendre contre eux un jugement de défaut profit-joint ; mais cela ne doit pas être, comme le t'ait observer M. Thominc-lJesmazures. t. 2, p. 233; la procédure se continue en leur absence, sauf quelques incidents lors desquels il faut les appeler d'une manière spéciale, et celui qui tend à faire ordonner une radiation est évidemment du nombre. L'art. 698 veut que la radiation ne puisse avoir lieu qu'en vertu de leur consentement ou de jugements rendus contre eux. S'il était vrai, comme le croit AI. Lachaize, que tous les jugements rendus dans le cours de la procédure fussent rendus contre les créanciers sommés, la loi n'aurait pas eu besoin de s'exprimer ainsi ; elle se serait contentée de dire : en vertu d'un jugement. Mais elle a voulu, au contraire, distinguer entre les jugements ceux qui sont rendus contre les créanciers et ceux qui le sont hors de leur présence, et n'attribuer qu'aux premiers la force d'autoriser une radiation.
819. Telle est l'interprétation qu'avait consacrée la; Cour de Paris, le 47 déc. 1823 (/. Av., t. 35, p. 402). On oppose, il est vrai, un arrêt de la Cour de cassation, du 22 fév. 4819 (t. 20, p. 534), qui a déclaré, dans ses motifs, que la procédure est une vis-à-vis du saisi, du saisissant et des créanciers, et qui, pour cette raison, refuse à ceux-ci tout droit d'intervention et de tierce-opposition; mais M. Chauveau faisait remarquer que ces motifs ont été donnés pour prouver qu'il n'appartenait pas à un créancier de se prévaloir des nullités de la procédure, et qu'ils tombent, par conséquent, devant le dernier paragraphe du nouvel art. 745. — Notre auteur ajoutait que, du reste, sa 'manière d'entendre la seconde disposition de l'art. 693 n'excluait pas le droit du poursuivant de transiger pour son compte avec le débiteur saisi , et de s'engager, lorsqu'il est désintéressé, à abandonner la poursuite.
820. Il observait encore que la Cour d'Amiens avait démandé qu'il ne lui fût plus permis de donner mainlevée sans l'assistance et le consentement de tous les créanciers inscrits; mais qu'il fût répondu que le saisissant pouvait, au contraire, et devait même donner la mainlevée toutes les fois qu'il n'avait plus d'intérêt, et que cette mainlevée ne portait aucun préjudice aux créanciers, parce qu'elle n'entrairait pas de plein droit la radiation. C'est aussi l'avis de MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 232; Persil (ils, Comment.. p. 464, n.484, et Dalloz, n. 845.
821. Ici, M. Chauveau expose l'état de la question depuis 1844. Il constate que la controverse a persisté, sans qu'aucune décision ait eu assez d'autorité pour la faire cesser.
Un arrêt delà Cour de Limoges, du 4 juill. 4850 (J. Av., t. 76, p. 246), a décidé qu'un conservateur des hypothèques n'a pas le droit de refuser de rayer une saisie immobilière dont la nullité a été prononcée et la radialiou ordonnée par jugement contradictoire, rendu entre le saisissant et le saisi, et ayant acquis i autorité de la chose jugée, sur le motif que l'art. 693 exii/e pour la radiation le consentement volontaire ou forcé de tous les créancier* inscrits et sommés. M. Chauveau déclare ne pouvoir adhérer à la doctrine dtcet arrêt. Le conservateur, dit-il, avait raison d'invoquer l'art. 693 pour couvrir sa responsabilité. Il n'est pas exact de prétendre que le saisissant représente tellement les créanciers inscrits , que les jugements rendus contra lui seront censés rendus contre ces derniers. — Sur ce point, l'auteur renvoie aux explications qu'il a présentées sous les quest. 2235, 2336, 2446 septie*, 2418,2418 bis, 2448 ter.
684 SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 693.
822. Ayant été appelé nous-même à donner notre avis sur la question desavoir si l'art. 693 est applicable au cas où la saisie immobilière se trouve nulle ou périmée, nous l'avons exprimé comme il suit :
Il nous semble certain qu'en exigeant pour la radiation de la saisie, après j> la mention de la notification prescrite par les art. 691 et 692, Cod. proc, le / consentement des créanciers inscrits ou un jugement rendu contre eux, l'art. { 693 du même Code n'a eu en vue que la radiation opérée volontairement par \ le saisissant, au cas de désistement de ses poursuites. Ce n'est, en effet, qu'autant que ces créanciers auront refusé leur consentement à la radiation, et pour y suppléer, qu'il exige l'intervention delà justice. En pareil cas, cette intervention est parfaitement justifié ; il ne faut pas que, par un acte de sa volonté, dont les créanciers inscrits ne sont pas à même d'avoir connaissance, le poursuivant puisse priver ceux-ci du bénifice de la subrogation dans la poursuite de saisie. Et l'on ne peut, dès lors, qu'approuver un arrêt de la Cour de Nancy, du 2 mars 4818 (S.-V. chr.), jugeant que, lorsque le créancier qui a opéré une saisie s'en désiste , le tribunal ne doit en ordonner la radiation qu'en présence des autres créanciers.
823. Mais quand la radiation est demandée comme conséquence d'une décision intervenue entre le saisi et le poursuivant, mettant à néant la saisie, il n'en saurait être de même, parce que les créanciers inscrits, parties dans la poursuite en la personne du saisissant, sont liés par cette décision, qui ne peut être réputée rendue à leur insu et en dehors d'eux. C'est ce qui résulte, soit d'un arrêt de la Cour de Montpellier du 28 fév. 1811 {J. Av., t. 20, p. 301), soit d'un arrêt de la Cour de Limoges du 4 juill. 1850 (mentionné ci-dessus, n. 821), et ce qu'établit surtout avec force un arrêt de la Cour de cassation du 1" déc. 1868 (S.-V.69.1.59). La même doctrine est soutenue par M. Lachaize dans son Traité de la vente par expropr. forcée {ut supra).
824. Les partisans de l'opinion contraire invoquent tout d'abord le texte de l'art. 693. De ce que cet article ne permet de rayer la saisie qu'en vertu du consentement des créanciers inscrits, ou de jugements rendus contre eux, ils concluent que ces créanciers doivent être mis en cause toutes les fois que la radiation n'est pas expressément consentie par eux, sans qu'il y ait à distinguer si elle est volontaire de la part du saisissant, ou si elle est demaadée en justice contre lui. Ce système, consacré par un arrêt de la Cour de Paris du 17 déc. 1823 (cité plus haut, n. 819), et par un arrêt de la Cour de Caen du 25 mai 1857 (S.V.58.2.527), et embrassé par MM. Chauveau (sous la présente question), et Dalloz, v° Vente publ. d'immeubles, n. 845, conduit à décider que le saisi ne saurait, après l'accomplissement des formalités exigées par les art. 691 à 693, intenter contre le poursuivant aucune action pouvant aboutir à la radiation de la saisie, sans appeler dans l'instance les créanciers inscrits, quel que soit leur nombre! Est-il permis de croire que le législateur ait entendu prescrire une procédure aussi compliquée et aussi dispendieuse'. Est-il raisonnable d'admettre une semblable interprétation, lorsque le texte de l'art. 693 peut s'entendre si naturellement, comme nous l'avons montré plus haut, dans le sens d'une application plus simple et plus économique?
825. On objecte ,(V. Dalloz, loc. cit.) que, sans la mise en cause des créanciers inscrits, la protection que la loi a voulu accorder à ces derniers deviendrait illusoire, parce que le saisi pourrait se concerter avec le saisissant pour faire annuler la saisie et opérer la radiation. Mais on oublie apparemment que l'œil de la justice sera ouvert sur ce concert frauduleux , et qu'en admettant, d'ailleurs, ' que la religion du tribunal vienne à être trompée, les créanciers victimes du dol du saisi et du saisissant conserveront le droit de faire tomber le jugement rendu à leur préjudice (Cod. proc, 480.-1°). Au surplus, la fraude ne se présume point, et ce n'est pas une simple éven-
tualité delà nature de celle qu'on signale qui peut suffire â justifier la manière de procéder contre laquelle nous nous élevons. Quoi! lorsqu'il s'agit d'une demande en distraction, c'est-à-dire, selon la remarque qu'en fait trèsbien la Cour suprême, de l'incident le plus menaçant pour les créanciers, la loi n'exige la mise en cause que du premier inscrit, et l'on veut que, dans les incidents ordinaires, tous ces créanciers soient appelés, bien qu'ils soient déjà représentés par le poursuivant !
826. Quelque-uns de nos adversaires n'osent pas aller aussi loin et prétendent alors distinguer entre l'action qui tend à faire tomber la saisie et celle qui a pour objet d'en faire opérer la radiation : sur la première, il serait inutile de mettre en cause les créanciers inscrits ; mais on devrait les appeler sur la seconde pour obéir à la lettre formelle de l'art. 693 (arrêt de Caen). C'est là, il faut en convenir, une retraite malheureuse. Si, en effet, la mise en cause des créanciers inscrits n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'anéantir la saisie, c'est apparemment parce qu'ils sont représentés par le poursuivant dans une instance qui leur est commune; le jugement à intervenir leur sera donc opposable ; et comme la radiation est la conséquence forcée de ce jugement, ils seraient évidemment non recevables à la contester. Pourquoi donc exigerait-on, pour l'opérer, soit leur consentement exprès, soit un second jugement rendu contradictoirement avec eux? Le jugement qui, en mettant à néant la saisie, soit qu'il l'ait annulée, soit qu'il ait déclaré l'iustance périmée, a ordonné lui-même la radiation, n'est-il pas, dans la réalité, un jugement rendu contre eux, puisqu'on est obligéde reconnaître qu'ils ont été représentés lors de ce jugement; et, dès lors, ne rentre t-on pas dans les termes mêmes du § 2 de l'art. 693, en admettant qu'il ne prévoie pas exclusivement la radiation volontaire? Est-il permis de distinguer, dans ce jugement, entre la disposition qui déclare la saisie nulle ou l'instance périmée, et celle qui ordonne la radiation, pour soumettre les créanciers à respecter la première et les autoriser à méconnaître la seconde? Une telle prétention ne nous paraît pas soutenir l'examen.
82*7. Les questions suivantes nous ont encore été soumises: — Lorsqu'une saisie immobilière a été, depuis plus de trois ans, abandonnée par le saisissant, à raison du paiement de sa créance, sans avoir toutefois été rayée , quelle marche doit suivre, pour pouvoir, à son tour, exercer des poursuites immobilières contre le débiteur, un créancier inscrit postérieurement aux sommations faites par le saisissant en conformité des art. 691 et 692, Cod. proc. civ.? Doit-il pratiquer, dès à présent, une nouvelle saisie? ou bien commencer par demander contre le saisissant la péremption de ses poursuites et la radiatiation de sa saisie? ou encore demander à être subrogé dans ces mêmes poursuites? De ces trois moyens, avons-nous répondu, le deuxième nous paraît seul, en le renfermant dans des limites que nous indiquerons plus loin, remplir toutes les conditions désirables de légalité et de sécurité.
Procéder immédiatement à une nouvelle saisie, ce serait évidemment téméraire, puisque, aux termes de l'art. 680, Cod. proc, le conservateur pourrait refuser de la transcrire. — Il ne serait pas moins imprudent d'agir par voie de demande en subrogation dans la première poursuite de saisie, quand cette poursuite a été discontinuée pendant plus de trois ans, puisque le saisi à qui, d'après l'opinion la plus générale, la demande en subrogation doit être dénoncée (V. infrà), pourrait, sur cette dénonciation, demander la péremption de l'instance, et rendre ainsi la subrogation irréalisable.
828. Rien ne s'oppose, au contraire, à ce que le second créancier demande, non point la péremption de la poursuite du premier créancier (il n'aurait pas qualité pour cela, car pour demander la pérempion, il faut être partie dans l'instance ou ayant droit d'une partie; V. Péremption d'instance, jx. 75 et s.), mais la radiation de la saisie abandonnée. Quel motif y aurait-il
SAISIE IMMOBILIÈRE. -Art. G93.
pour fui dénier ce droit, qu'il a un intérêt si manifeste à exercer? Une telle demande ne fait aucune difficulté aux yeux de M. Chauveau, qui en indique les formes au n. 620 (t. 2), de son Formulaire de procédure civile, 3e édit.
829. Les créanciers inscrits antérieurement à la "sommation prescrite par l'art. 092, auxquels, d'après ce qui a été dit ci -dessus, la demande en radiation n'a pas besoin d'être dénoncée, pourraient-ils s'opposer à celte radiation ? Ils n'y seraient admis, en supposant la demande justifiée, que s'ils réclamaient la subrogation dans la poursuite de saisie. Nul doute, d'ailleurs, qu'ils n'aient le droit de demander, à leurs risques et périls, cette subrogation, devant laquelle l'action en radiation tomberait nécessairement. Voy. suprà, n. 808.
830. M. Hennéquin, dans le Journal dît Notariat (1856, p. 54), a posé et résolu les questions ci-après : « Pour la radiation d'une saisie suivie de dénonciation transcrite, le consentement de tous les créanciers inscrits, auxquels la dénonciation a été faite, a-t-il besoin d'être formellement exprimé? Ce consentement ne se trouve-t-il pas suffisamment manifesté par les quittances de leurs créances avec mainlevée des inscriptions en résultant, donnée par des créanciers, et mainlevée d'inscription contenant désistement d'hypothèque, consentie par les autres? Par suite, en justifiant : 1* de la mainlevée des saisie et dénonciation par le saisissant; 2° de quittances avec mainlevée d'inscription hypothécaire par plusieurs créanciers; 3° et des mainlevées d'inscriptions hypothécaires par les autres, avec désistement d'hypothèque, résultant de leurs titres, le conservateur pourrait-il être obligé d'opérer la radiation définitive des saisie et transcription de dénonciation, sans pouvoir exiger que, dans chaque mainlevée ides créanciers inscrits, il soit expressésément mentionné qu'il est donné mainlevée de ces saisie et dénonciation? Sans doute, fait-on observer, le Code de procédure dit que la saisie ne pourra être rayée que du consentement de tous les créanciers inscrits : mais il n'y a rien dans la loi de sacramentel pour le mode d'expression de ce consentement, et il semble que les quittances et mainlevées formulées , comme il est dit ci-dessus, prouvent suffisamment le consentement dont parle la loi, de la part des créanciers inscrits, qui se trouvent dès lors sans aucun intérêt.
« L'art. 693, Cod. proc. civ., répond M. Hennéquin, dispose expressément qu'à partir* du jour de la mention de la notification faite aux créanciers inscrits, la saisie ne peut plus êire rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements rendus contre eux. Les termes de cet article sont identiques à ceux de l'art. 2157, Cod. civ. Aussi, à la rigueur, le conservateur des hypothèques peut exiger le consentement exprès des créanciers inscrits, de même que des créanciers saisissants, pour opérer la radiation de la saisie ; toutefois, lorsque les créanciers inscrits ont été désintéressés, qu'ils ont donné mainlevée de leurs inscriptions par des actes dont les expéditions ont été produites au conservateur, il semble, même dans le cas où ces actes ne contiennent pas mainlevée de la saisie, qu'il n'y a ni inconvénient ni danger pour la responsabilité du conservateur à radier la saisie sur la production de l'acte de mainlevée consenti par les autres créanciers, tant inscrits que saisissants. C'est ainsi qu'on procède dans le département de là Seine ; mais il faut reconnaître que ce mode d'opérer dépend un peu dé la bonne volonté du conservateur. ■
831. M. Chauveau éprouve, dit-il, d'autant moins d'hésitation à considérer la radiation comme obligatoire, en pareil cas, que sous la quest. 2418 (V. infrà), il exprime l'opinion qu'il suffit que la saisie soit annulée, sans qu'il soit besoin que la radiation soit prescrite, pour que le conservateur doive la considérer somme n'existant plus.
832. (Q. 2336 bis). De ce que, par l'exécution de fart. 693, la saisie est
SAfSIE IMMOBILIÈRE. —Art. 693, 694. 687
devenue commune aux créanciers inscrits, s'ensuit -il que le donataire ou Y acquéreur ne puisse pas, en cette qualité, exciper d'un moyen de nullité tiré de l'irrégularité du titre du poursuivant?
Un jugement du tribunal civil de Largentière, du 17 mars 1851, a décidé que lorsque la donation n'a été transcrite que postérieurement à la transcription de la saisie, le donataire est sans qualité pour arguer de nullité la poursuite en saisie immobilière, et qu'il suffit, pour faire rejeter sa demande en nullité, que la saisie soit devenue commune aux créanciers inscrits, par l'accomplissement de la formalité que prescrit l'art. 693. — M. Chauveau admet bien le défaut de qualité du donataire, en supposant la saisie valable; mais repousser le donataire, qui invoque la nullité de la saisie, sur le motii que la saisie avant été dénoncée à tous les créanciers, leur est devenue commune, c'est ce "qu'il ne lui parait pas permis de soutenir en termes généraux. Si la publication du cahier des charges a été faite, dit-il, et que le délai fixé par l'art. 728 pour proposer la nullité de la saisie soit expiré, le donataire ne pourra plus exciper de cette nullité ; mais si la déchéance prononcée par cet article n'a pas encore été encourue, peu importe que la sommation de l'art. 692 ait été notifiée ou non, le donataire pourra certainement présenter le moyen de nullité que le saisi serait en droit de faire valoir. Les mêmes raisons de décider seraient évidemment applicables à l'acquéreur.
833. (Q. 2338). Comment faut-il calculer le délai de trente jours au pies tôt et quarante jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, dans lequel, aux termes de l'art. 694, doit avoir lieu la publication de ce cahier?
Des explications ayant été déjà données à cet égard sous la quest. 2313 (suprà, n. 644 et s.), M.Chauveau se borne ici à mentionner un arrêt de la Cour de Douai du 24 août 1849 (J. Av., t. 75, p. 299), qui a jugé, avec raison, que l'inobservation du délai fixé par l'art. 694 pour la publication du cahier des charges emporte nullité, et que la poursuite doit alors être reprise à partir du dépôt du cahier des charges.
834. (Q. 2338 bis). La publication du cahier des charges peut-eUe être retardée sur la demande du saisi? En d'autres termes, peut-il être accordèun sursis aux poursuites avant la publication du cahier des charges ?
A moins qu'il ne s'agisse de causes qui doivent faire tomber la poursuite, la demande en sursis ne se comprend, dit M. Chauveau, qu'autant qu'il s'agit d'un délai de grâce. Or, ce délai peut-il être accordé? Doit-il être demandé, sous peine de déchéance, avant les trois jours qui précèdent eelui fixé pour la publication, par application de l'art. 694? Sous la que9t. 524 (V Délai, n. 46), M. Chauveau s'est "rangé à l'opinion, admise aussi par nous, suivant laquelle les art. 1244, Cod. civ., et 122, Cod. proc, sont applicable» au cas où le débiteur est poursuivi en vertu d'une obligation exécutoire. Il ajoute ici que les juges doivent user avec une extrême réserve du droit qui leur est confié : que leur sentence est toujours sujette à appel; mais qu'il est telle position où c'est pour eux un véritable devoir d'humanité d'accorder ce délai, toutes choses, d'ailleurs, demeurant en état. La Cour de Caen a cependant décidé, le 7 mars 1849 (/. Av., t. 75, p. 304), qu'aucun délai de grâce ne peut être accordé pour retarder la publication du eahier des charges, sur te motif que la procédure spéciale, en cette matière , ne permet que de mettre soixante jours au plus entre la publication et l'adjudication, sauf, au joup fixé pour l'adjudication, à prononcer une remise (art. 703), qui ne doit pas dépasse* soixante jours.
835. L'art. 1244, Cod. civ., a été également regardé comme inconciliable avec la procédure de saisie immobilière, par un jugement du tribunal civil de Condom, du 14 juin 1848, deux arrêts de la Cour d'Amiens, l'un, du 21 fév., l'autre du 16 avril 1850, et un arrêt de la Cour de Limoges du 16 juin
688 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 694.
1831 (S. -V. 51 .2.512). Dans une espèce, où il ne s'agissait pas d'un délai de grâce, la Cour de Bordeaux a décidé avec raison, selon M. Chauveau . le 28 août 1851 (J. Av.. t. 77, p. 257), que le saisi ne peut, en se tondant sur ce qu'ayant été récemment admis à l'assistance judiciaire, il a besoic d'un temps moral pour proposer ses moyens de nullité, obtenir le renvoi de la lecture et de la publication du cahier des charges au delà du terme fixé par l'art. G94. La Cour de Bordeaux a consacré les vrais principes , dit notre auteur, lorsqu'elle a dit que les premiers juges avaient à tort, sur la demande de l'avoué des parties saisies, renvoyé le jour fixé pour la publication à quinzaine, afin de leur laisser le temps de proposer leurs moyens de nullité , que, par là, le tribunal avait formellement violé les dispositions des art. 694, 695 et 728; — de l'art. 694, en renvoyant arbitrairement à la publication du cahier des charges au delà du terme de quarante jours, fixé à peine de nullité par cet article ; — de l'art. 695, en refusant de donner au poursuivant, au jour indiqué par la sommation, acte de la lecture et publication qui devait avoir lieu, etc.;-»- de l'art. 728, en relevant, au moyen de l'ajournement par \ui accordé, les parties saisies de la déchéance qu'elles avaient encourue; — tue, quelque intérêt que doive inspirer le plaideur que le malheur de sa siaation force à recourir à l'assistance judiciaire, cet intérêt ne saurait aller jusqu'à faire fléchir les lois établies également pour tous les citoyens; — entin, que la disposition de l'art. 703 est spéciale et limitative; que, hors le cas qu'il prévoit, il n'est pas permis aux tribunaux d'accorder un délai dans le cours de la saisie immobilière; qu'ils ne le pourraient, sans trouhler l'économie de la loi et rompre l'enchaînement de ses dispositions. Si ces motifs peuvent être critiqués en tant qu'ils semblent militer contre la concession d'un délai de grâce, ajoute M. Chauveau, ils sont irréprochables au point de vue de la prorogation du délai de la publication. — La même Cour parait s'être prononcée encore contre le sursis à la publication, dans un arrêt du 12 août 1858 (/. Av., t. 84, p. 592).
836. En résumé, la doctrine de l'auteur se réduit à ceci : Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est engagée, il faut observer les délais exigés par la loi. Si, à une époque quelconque de la poursuite, le saisi sollicite un délai de grâce, cette demande doit faire l'objet d'un incident régi par les dispositions de l'art. 718. La demande accueillie aura, sans doute, pour effet de faire proroger les délais indiqués entre les actes de la poursuite; mais c'est là une circonstance exceptionnelle. Dans la plupart des cas, les juges refuseront d'accorder le délai avant la publication du cahier des charges. Après cette publication, ils pourront se montrer plus faciles, parce que tous les intérêts sont sauvegardés. En dehors de l'application de l'art. 1244, Cod. civ. , la seule voie ouverte au saisi est celle du sursis prévu par l'art. 703, Cod. proc.
837. Depuis la publication du travail de M. Chauveau, la jurisprudence persisté à décider que le délai pour la publication du cahier des charges
est de rigueur, et qu'il n'appartient pas au tribunal de le proroger. V. Agen, 28 janv. 1867 (J. Av., t. 92, p. 291); Toulouse, 16 nov.1867 (t. 93, p. 169); Bordeaux, 28 fév. 1876 (t. 101, p. 419). — Compar. infrà, n. 841 et s.
837 bis. (Q. 2339). La lecture du cahier des charges doit-elle être sérieuse $t entière ? Qui doit la faire?
Les trois publications qu'exigeait le Code de procédure , avant la loi de 1841, étant réduites à une seule, on a dû, disait M. Pascalis, la réclamer sérieuse et vraie, afin que le juge pût vérifier les conditions de l'enchère et prescrire les modifications qu'il jugerait convenables. Aussi son projet portait-il ces mots : € Il sera fait.... publication et lectwe entière du cahier des charges. • Mais un paragraphe additionnel autorisait le président à dispenser de cette lecture entière, pour ménager les instants du tribunal. Le président
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 694. 689
devait pour cela prendre connaissance, au préalable, du cahier des charges ut y apposer son visa. La commission du gouvernement supprima le mot entière, ainsi que le paragraphe additionnel. La raison qu'elle en donna fut que cette mesure serait d'une exécution trop peu probable. Il est donc impossible , ainsi que l'observe M. Chauveau, de soutenir que la lecture entière soit aujourd'hui, plus qu'autrefois, prescrite à peine de. nullité. Voy. infrà, quest. 2423 septies. — Mais, comme il ne reste pas moins dans la loi actuelle ce mot \:cture, joint à celui de publication qui se trouvait dans le Code de 1807, il est permis de soutenir que le législateur a entendu ajouter quelque chose à ce qui se pratiquait ; d'où il suit que si la lecture n'est pas indispensable, elle est au moins dans le vœu de la loi. V. en ce sens MM. Persil fils, Comm., t. 166, n. 187, et Colmet-Daage, t. 2, p. 341, n. 947.— M. Chauveau fait d'ailleurs remarquer qu'il résulte implicitement du tarit de 1841, art. 6, 1 1er, que lecture entière du cahier des charges sera faite à l'audience, car cet article accorde 1 fr. d'honoraires à l'huissier pour cette lecture ; et un semblable émolument pour un simple appel serait évidemment trop élevé.
838. Un arrêt de la Cour de Montpellier du 28 avril 1851 (J. Av., t. 76, p. 317), a très bien jugé que c'est par un des huissiers audienciers,etnon par l'avoué poursuivant que doit être faite la lecture du cahier des charges. C'est là un point incontestable, selon M. Chauveau. V. aussi conf., notre Formul. annot., p. 649, note 19.
839. L'exécution de la disposition relative à cette lecture est confiée à la sagesse des tribunaux. Dans l'usage, la lecture n'est presque jamais complète. En général, elle ne comprend que l'intitulé du cahier des charges et la mise à prix.
840. L'avoué chargé d'enchérir est réputé, dit M. Chauveau, avoirpris connaissance complète des clauses du cahier des charges, telles qu'elles existent au moment de l'ouverture des enchères, avec toutes les modifications qu'elles ont pu subir par suite de demandes en distraction ou autres. On ne saurait donc admettre, avec M. Bédarride, dissertation insérée, J. Av., t. 7b, p. 166, que la lecture entière du cahier des charges doit avoir lieu aussi bien à l'audience fixée pour la publication qu'à celle où l'adjudication est prononcée.
841 . (Q. 2340). La publication du cahier des charges peut-elle avoir lieu en audience de vacations?
L'affirmative résulte de l'opinion des auteurs et d'un usage constant (V. notamment MM. Persil fils, Comm., p. 166, n. 186, etBioche, v° Saisie immob., n. 385). En effet, observe M. Chauveau, pour une procédure où tous les délais sont de rigueur, il ne peut y avoir de vacations (V. infrà, n. 951). La jurisprudence a consacré elle-même cette doctrine. Ainsi il a été jugé que la publication du cahier des charges d'une saisie immobilière est valablement faite au jour indiqué par la sommation, pendant le temps des vacations, bien que ce jour ne soit pas celui d'une audience ordinaire de vacations : Bordeaux, 24 nov. 1851 (/. Av., t. 78, p. 355). Qu'importe au saisi que la publication ait lieu à une audience ordinaire ou extraordinaire de la chambre des vacations, pourvu qu'il soit procédé à cette publication au jour fixé?
842. Par arrêt du 24 oct. 1851 (J. Av., t. 77, p. 532), la Cour de Rouen a décidé même que lorsque le dépôt du cahier des charges est effectué quelques jours avant l'époque des vacations, et que, par suite du règlement des audiences pendant les vacances, le tribunal ne siège point entre le trentième et quarantième jour après le dépôt, les créanciers inscrits et la partie saisie sont valablement sommés pour la première audience, postérieure aux quarante jours, afin d'assister à la lecture et publication du cahier des charges. — Il faut remarquer à cet égard que les tribunaux sont dans l'usage de con-
690 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 694.
sacrer, chaque semaine, aux publicatious des cahiers des charges, aux adjudications et aux jugements des incidents, une ou plusieurs audiences, dites audience des criées. En vacances, c'est la chambre des vacations qui doit tenir l'audience des criées : partant, les délais fixés par la loi ne cessent pas de courir à cette époque de l'année. Faut-il conclure de là que les tribunaux soient obligés de fixer autant d'audiences qu'il y a de jours susceptibles d'être indiqués pour les lectures de cahiers des charges ou les adjudications? Non, sans doute, répond M. Chauveau, car on arriverait ainsi à supprimer les vacances. Doit-on admettre que la procédure soit nulle, et l'avoué responsable, si cet officier ministériel indique le jour d'audience choisi par le tribunal et le plus rapproché de l'époque légale où doivent s'accomplir les publications et adjudications, mais postérieur au délai? Pas davantage, à moins de prononcer des nullités qu'il a été impossible de prévenir. En procédure, comme en d'autres matières, il faut se tenir dans de sages limites : Summum jus, summa injuria. Toutes les fois qu'on pourra imputer une faute à la négligence de l'avoué, qu'on lui en fasse subir les conséquences, cela se conçoit; mais, dans les autres hypothèses, la procédure et celui qui la dirige doivent être à l'abri de tout reproche. A l'exception des jours fériés, tous les jours sont utiles pour entamer une poursuite de saisie immobilière. Exiger qu'avant de commencer, l'avoué calcule les délais de manière à se ménager une audience certaine, pendant les vacations, pour la publication ou l'adjudication, c'est restreindre le droit de main miseque tout créancier possède sur les biens de son débiteur, et qu'il peut avoir intérêt à exercer immédiatement. La saisie est faite, dénoncée, transcrite régulièrement. Dans les vingt jours qui suivent cette dernière formalité, il faut que le cahier des charges soit déposé; les jours d'audience, pendant les vacations, ne sont pas encore déterminés; l'avoué attend le dernier jour du délai; le dépôt est effectué. Dans la huitaine, outre le délai des distances, il va falloir sommer le saisi et les créanciers inscrits, et leur indiquer le jour de la publication; le huitième jour arrivé, les audiences ne sont pas encore fixées; quelle sera la position de l'avoué? Evidemment il devra sommer, pour la première audience utile des vacations, qui viendra après les trente joursdu dépôt, minimum du délai accordé par la loi. Cette audience se trouvera antérieure ou postérieure au quarantième jour; peu importe, l'avoué n'y peut rien. Sans doute, par des démarches officieuses, même par une requête adressée au tribunal , il a pu demander la fixation d'un jour d'audience dans le délai ; mais si le tribunal n'a pas encore répondu au moment où il faut notifier les sommations, on n'a pas fixé une audience dans ce délai, il y a bien dans ce cas pour l'avoué, force majeure, qu'il est obligé de subir et dont il ne saurait être responsable.
843. M. Chauveau fait d'ailleurs remarquer que, dans la pratique, toutes ces difficultés sont évitées, grâce à des mesures connues d'avance et à des égards réciproques entre les magistrats et les membres du barreau. Les audiences de vacations sont indiquées un mois et deux mois et demi avant le 1er septembre. Ordinairement, les jours choisis sont les mêmes tous les ans, en sorte qu'il est facile de prévoir quelle sera l'audience où il pourra être procédé par le tribunal. Un délai de dix jours pour la publication permet aux avoués de sommer utilement. Quant aux adjudications, il est facile aux tribunaux d'en fixer le jour, puisque la loi n'indique qu'un minimum de trente jours et un maximum de soixante, et qu'il ne s'écoule jamaisde période de trente jours sans audience; que si, par extraordinaire, les jours fixés se trouvaient en deçà et au delà du délai, il resterait encore à l'avoué la ressource de solliciter une audience spéciale, ou bien, en cas de refus, de nouvelles affiches et publications devraient avoir lieu à la charge du saisi. Mais, alors même que l'avoué croirait devoir s'abstenir de toute démarche, l'auteur ne pense pas qu'il y eût lieu de prononcer la nullité.
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 694. G91
844. On comprend, ajoute-t-il très bien, qu'il en serait autrement, si, par erreur ou inadvertance, l'avoué avait indiqué un jour qu'il aurait dû savoir ne pas être désigné pour la chambre des vacations ; tel est le cas de l'espèce indiquée, suprà, n. 706.
845. Si le jour indiqué venait à être déclaré légalement férié après la sommation, ce serait un cas de force majeure, les sommations faites seraient s;/ins effet; mais les frais n'en pourraient être mis à la charge du poursuivant, qfui en ferait notifier de nouvelles, en énonçant les motifs qui auraient rendu les premières non avenues.
84G. (Q. 2341). Comment faut-il calculer le délai de trois jours au plus tard avant sa publication, dans lequel, d'après Vart. 694, doivent être propo~ sées les modifications du cahier des charges?
Sur ce point, M. Chauveau se borne à renvoyer à ce qu'il a dit sous la quest. 2313 (suprà, n. 644 et s.).
847. (Q- 2342). En quoi consistent les dires*? Par quiet dans quel délai doivent-ils être faits ?
Sur cette question, qui avait été posée au texte, avant la loi de 1841, par Carré, M. Chauveau fait remarquer que, d'après l'art. 694 actuel, les dires ne peuvent être faits que par le poursuivant, le saisi et les créanciers inscrits et non par les tiers; et qu'ils ne sauraient avoir d'autre objet que des modifications à introduire au cahier des charges. Les critiques que contiennent les dires doivent, observe-t-il, être formulées avec précision. C'est avec raison que la Cour de Paris a décidé, le 22 mars 1858 (J. Av., t. 83, p. 637), qu'il y a lieu de repousser le dire tendant à la modification du lotissement porté dans le cahier des charges, lorsque, sans préciser en quoi ce lotissement est particulièrement défectueux, le réclamant conclut à ce que le tribunal fasse procéder par expert ou procède lui-même, après expertise, à une nouvelle composition des lots. Il a été également bien jugé qu'un moyen de nullité ne peut être proposé dans la forme d'un dire au lieu de faire l'objet d'un incident spécial engagé conformément à l'art. 718: Bastia, 4 mai 1857 (J. Av., t. 83, p. 381).
848. Il résulte de l'art. 694 que le créancier qui, trois jours ,avant la. publication du cahier des charges, n'a pas fait insérer ses dires et observations tendant à en modifier les clauses, n'est plus recevable dans ses criti-' ques; si le délai fixé s'écoule sans réclamations, le cahier des charges est inattaquable. Ce point est si certain, qu'on ne comprend pas que la jurisprudence ait été appelée à le consacrer. Voy. cependant un arrêt de la Cour de Montpellier, du 30 mars 1849, analysé par M. Chauveau, et un jugement du tribunal civil d'Alger du 1" mai 1832 (J. P., Algérie, n. 239).
849. La déchéance ne s'applique-t-elle qu'aux personnes qui ont été parties dans la saisie, c'est-à-dire au poursuivant, au saisi et aux créanciers inscrits, qui ont reçu la sommation ou qui sont intervenus? Il semble qu'on peut invoquer pour la négative un arrêt de la Cour de Montpellier, d'après lequel la requête de la femme, dont la dot est en péril, tendant à ce que le cahier des charges de la vente du fonds affecté à ses reprises soit modifié, en ce sens que le créancier poursuivant soit tenu de porter la mise à prix au montant de la dot constituée, est non recevable, si cette requête a été signifiée hors des délais prescrits par l'art. 694: arrêt du 27 août 1849 (J. Av., t. 76, p. 611). Au contraire, l'affirmative a été adoptée par un arrêt delà Cour de Douai du 27 avril 1858 (ibid.). Et elle résulte aussi d'un arrêt delà Cour de Toulouse, du 10 nov. 1846 (t. 72, p. 331), dans lequel on lit que la déchéance n'est pas applicable à la femme qui a une hypothèque légale non inscrite sur l'immeuble saisi, lorsqu'aucune sommation ne l'a constituée en demeure de
692 SAISIR IMMOBILIÈRE. — Art. 694.
fournir ses dires et observations; que cette femme peut, au jour môme fixé pour l'adjudication, introduire une demande tendant à faire modifier le cahier des charges, notamment conclure à ce que les biens soient vendus par lots, et à ce qu'un des lots soit composé des immeubles sur lesquels elle croit pouvoir exercer son hypothèque légale. M. Ghauveau fait remarquer que, depuis la loi de 1858, la question ne pourrait plus se reproduire sous la môme physionomie, puisque, d'après le nouvel art. 692, une sommation est faite même aux créanciers à hypothèque légale.
850. Notre auteur observe, d'un autre côté, qu'indépendamment du cas où un créancier inscrit a été omis parla faute du poursuivant, la déchéance résultant de l'art. 694. souffre encore des restrictions. Ainsi, l'action en résolution formée par le vendeur de l'immeuble saisi est recevable après les délais fixés par l'art. 694, quoique ce vendeur soit créancier inscrit. L'exception est ici formellement prévue par la loi (art. 692 et 717): Nîmes, 23 mai 1852 (S.-V.52.2.540). — Même décision, ajoute M. Ghauveau, pour les demandes en distraction. — De plus, les clauses illégales et qui doivent être réputées non écrites (Voy. suprà, n. 671) ne sont pas validées par le fait seul de la publication du cahier des charges, sans qu'aucune modification ait été réclamée; la nullité de ces clauses peut être prononcée, soit avant, soit après l'adjudication.
851. Mais cette prescription de l'art. 694 n'a pas été toujours parfaitement comprise et appliquée. Par exemple, un arrêt de la Cour de Pau, du 30 juill. 1849 (J. Av. , t. 76, p. 617), a reconnu au poursuivant le droit d'insérer, le jour même fixé pour l'adjudication, une clause additionnelle au cahier des charges; et un jugement du tribunal civil de Bar-sur-Aube, du 16 juill. 1850 (t. 75, p. 508), a déclaré le poursuisant recevable à obtenir, par un dire inséré au cahier des charges, le jour de la publication, la réduction du nombre des lots qu'il avait fixés. Voy. aussi infrà, quest. 2425.
852. Si les modifications tardives sont susceptibles de critique, par qui ces critiques pourront-elles être faites, et comment devront-elles être formulées? Le saisi, le poursuivant et les créanciers inscrits (parmi lesquels doivent être compris les créanciers à hypothèques légales qui, après la sommation, ont pris inscription) sont incontestablement, selon la remarque de M. Chauveau, les seules parties intéressées à contester l'utilité des modifications postérieures à la publication et antérieures au jour de l'adjudication (V. inf., n. 854). Les critiques ne sont d'ailleurs recevantes qu'autant qu'elles sont faites avant les délais fixés par l'art. 729, à moins que les modifications ne soient postérieures, auquel cas on serait recevable à les combattre dès qu'elles se seraient fait connaître. — Quant à l'adjudicataire, il est dans la plupart des positions sans intérêt, et, pourvu qu'il soit établi qu'il n'a pas ignoré la modification, qu'en se rendant adjudicataire il a connu les conséquences du son consentement, et qu'aucune erreur n'a été possible sur les conditions de la vente, l'adjudication devra recevoir son exécution. C'est ce qui résulte d'un arrêt delà Cour de cassation, du 8 juin 1857 (/. Av., t. 83, p. 160), rendu dans une espèce où il était constaté que l'adjudicataire n'avait pu ignorer aucune des conditions opposées à la vente, et qui renferme ces motifs : « Attendu que le droit de proposer la nullité résultant de l'inobservation des formalités prescrites par l'art. 694, God. proc, pour les modifications à apporter au cahier des charges, ne pourrait, aux termes de l'art. 715 du même Code, appartenir à l'adjudicataire qui, d'ailleurs, dans l'espèce, n'y aurait aucun intérêt, puisqu'il est en possession depuis plusieurs années de la portion d'immeubles qu'il avait l'intention d'acquérir et qui lui a été adjugée pour le prix par lui offert; — Que cette nullité, qui, d'après le art. 728 et 729, Cod. proc, n'existe pas de plein droit, n'aurait pu, d'ail-
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 694, 695. 693
leurs, être invoquée dans un délai qui, dans la cause, était expiré; — Rejette, etc. »
I 853. (Q. 2343). Que doit faire le créancier qui a inséré, au bas du cahier des charges un dire tendant à la ré formation de telles ou telles clauses, charges ou conditions?
* Carré, au texte, enseignait que ce créancier devait signifier par acte d'a- •voué à avoué, tant à celui du poursuivant qu'à l'avoué le plus ancien des [Opposants, que, conformément au dire qu'il avait t'ait, et dont ils pouvaient
••' prendre connaissance au greffe, il demandait la réformation de la clause, charge ou condition qui était l'objet de ce dire; et que, pour le faire ainsi ordonner, il devait faire sommation de venir, pour plaider sur cet incident, à l'audience de tel jour, auquel la première publication devrait être faite. — Quant à M. Chauveau, il pense avec raison que, d'après la nouvelle loi, l'insertion des dires sur le cahier des charges, combinée avec la sommation adressée au saisi et au créanciers d'en prendre connaissance, et de se trouver aux lieu et jour où la publication sera faite et où les dires seront jugés, dispense de toute signification à avoué. On opposerait vainement, dit-il, l'art. 718, d'après lequel tout incident doit être formé, soit par acte d'avoué, soit par ajournement à partie; cet article ne s'applique pas au cas qui nous occupe, puisqu'il veut que l'ajournement soit donné à huit jours, tandis que, dans notre espèce, et d'après l'art. 694, on peut retarder les dires et réclamations jusqu'au troisième jour avant celui où ils doivent être jugés. Conf. Bastia, 4 mai 1867 (/. Av., t. 83, p.381) ; MM. Dalloz, n. 860; Bioche, v° Saisie immob., n. 337.
854. (Q. 2344). Le tribunal peut-il d'office ordonner des modifications du cahier des charges ?
Le projet proposé en 4838 par M. Pascalis attribuait aux juges je pouvoir d'introduire d'office des modifications au cahier des charges. Mais la commission du gouvernement ayant considéré ce pouvoir comme exorbitant et dangereux; la disposition fut retranchée, et n'a pas été reproduite.
Le tribunal, dit très justement M. Chauveau, ne peut donc pas ordonner d'office des modifications. Conf., M. Bioche, y Saisie immob., n. 378.
855. Le tribunal de Bar-sur-Aube a méconnu le vœu de la loi en décidant, le 16 juill. 1850 (J. Av., t. 75, p. 508), que les juges peuvent d'office réduire le nombre des lots fixés par le poursuivant.
856. (Q. 2344 bis). Quel est le droit du poursuivant, si les conditions nouvelles présentées par le saisi ou les créanciers lui paraissent devoir porter sa mise à prix à un taux trop élevé ?
La commission de la Cour de cassation avait proposé une addition ainsi conçue: « Si, au jour de l'adjudication, des modifications sont admises par t le tribunal, dans les conditions de l'adjudication, le poursuivant pourra t demander à être relevé de sa mise à prix, à la charge d'en faire immédia- « tement une autre. » M. Chauveau regrette que le législateur n'ait pas adopté cette modification qui lui eût semblé fort sage.
857. Toujours est-il, observe notre auteur, qu'il ne faut pas que le poursuivant qui est complètement libre de fixer sa mise à prix au taux qu'il estime raisonnable (V. suprà, n. 694), soit forcé de subir des conditions trop onéreuses. Si elles lui paraissent telles, il sera toujours libre de ne pas requérir l'adjudication, et de ne pas donner suite à sa poursuite, sauf à l'un des créanciers à demander la subrogation. M. Chauveau pense du reste que les juges ne refuseront poml de changer, sur la demande du poursuivant, sa première mise à prix, lorsque des conditions désavantages seront insérées dans le cahier des charges. V. dans le même sens, MM. Dalloz, n. 855, et Colinet-Daage, t. 2 p 343, n 948.
694 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 695.
858. (Q. 2345). Si la discussion des contestation soulevées par les dires ou celles des nullités proposées ne peut se terminer dam une audience, y aA-il lieu de renvoyer à l'audience suivante la partie du jugement qui est destinée à donner acte de la publication et à fixer le jour de l'adjudication ?
M. Chauveau répond affirmativement. Peu importe, observe-t-il, que l'art.
695 dise que le tribunal rendra sa décision au jour indiqué par la sommation- Cette disposition signifie seulement qu'à ce jour-là même il faudra se mettre en mesure d'accomplir les formalités prescrites par l'art. 695; mais comme à l'impossible nul n'est tenu, si elles ne peuvent pas être terminées dans un jour, il faudra bien renvoyer au lendemain. Et cette solution a d'autant moins d'inconvénients que l'art. 695 n'est pas prescrit à peine de nullité.
859. Mais si le jugement n'est pas rendu le jour même indiqué pour la publication, le délai qu'il devra fixer pour procéder à l'adjudication aura-t-il pour point de dépari le jour du jugement même, ou bien le jour de la publication? M. Chauveau pense que ce délai devra partir du jour du jugement, qui est le principal des actes mentionnés dans l'art. 695. Conf., MM.Dalloz, n. 880; Bioche, v° Saisie immob., n. 384. Notre auteur fait du reste remarquer que cette question n'a pas d'importance , soit parce que l'art. 695 n'est pas prescrit à peine de nullité, comme il a déjà été dit, soit parce que la longueur du délai entre le maximum et le minimum fixés par la loi est abandonnée à la sagesse du tribunal.
860. D'un arrêt de la Cour de Caen du 20 juin 1849 (/. 4»., t. 75, p. 493), il résulte que le tribunal peut, lorsqu'au jour fixé pour la lecture du cahier des charges, il lui est impossible de statuer sur les nombreux moyens de nullité présentés par le saisi, surseoir à statuer sur ces nullités, et cependant donner, d'ores et déjà, acte de la lecture du cahier des charges et fixer le jour de l'adjudication; qu'il n'y a pas nullité parce que le jugement ultérieur intervenu sur les nullités n'a pas été inséré dans le cahier des charges. — M. Chauveau désapprouve absolument cette procédure. { vaprès l'art. €95 le même jugement doit à la fois donner acte de la publication, statuer sur les dires et fixer le jour de l'adjudication ; si le nombre et la nature des contestations exigent plus d'une audience, il est permis au tribunal de continuer la cause à l'audience suivante, même de renvoyer à une prochaine audience; mais ce renvoi doit être intégral et s'appliquer aussi bien à la publication et à la fixation du jour de l'adjudication qu'à l'examen des moyens de nullité. Conçoit-on, en effet, qu'avant de prononcer sur ces derniers, dont l'admission peut entraîner l'annulation de toute la procédure antérieure, les juges agissant comme si ces moyens ne devaient pas être accueillis, fixent le jour de l'adjudication? Non seulement ce mode de procéder serait contraire à la logique, mais il aurait l'inconvénient de rendre inapplicable la seconde disposition de l'art. 730, déclarant non susceptible d'appel le jugement qui, sans statuer sur des incidents, donne acte de la publication du cahier des charges, puisque, toutes les fois qu'il plairait aux tribunaux de disjoindre, le premier jugement qui donnerait acte de la publication, ne statuant sur aucun incident, serait à l'abri de tout recours et demeurerait acquis aux parties, bien qu'en réalité de nombreux incidents se fussent produits. Il en résulterait encore cette conséquence bizarre, que l'appel dont le second jugement pourrait être frappé aux termes de l'art. 736, suspendrait, jusqu'à l'arrêt définitif, l'exécution du premier; car si, nonobstant l'appel, il était procédé à l'adjudication, elle deviendrait nulle dans le cas où la Cour admettrait les moyens proposés par le saisi. Enfin, en permettant de rendre deux jugements au lion d'un seul, on augmenterait les frais de la poursuite au détriment des créanciers et du saisi, et l'on méconnaîtrait entièrement l'économie de la loi, qui a voulu subordonner les formalités de la publication et de la fixation du jourde l'adjudication à l'accomplissement régulier des formalités antérieures.
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 695. 695
L'arrêt de la Cour de Gaen a été déféré à la Cour de cassation, qui, tout on constatant l'irrégularité du mode de procéder, a dû rejeter le pourvoi sur le motif que les art. 695 et 728 ne se trouvent pas relatés dans l'art. 715, au nombre de ceux dont l'observation est prescrite à peine de nullité : arrêt du 29 janv. 1851.
861. La Cour de Bordeaux a décidé , le 29 août 1855 (J. Av., t. 81, p. 341 ', qu'un tribunal peut, en rejetant les moyens de nullité, renvoyer au lendemain la publication du cahier des charges; et que, quand ce renvoi a été prononcé en présence de toutes les parties, il n'est pas nécessaire de faire signifier une nouvelle sommation au saisi. Il est certain, dit M. Chauveau, que le renvoi contradictoire dispensait d'une nouvelle sommation au saisi (V. conf. un arrêt de la même Cour du 24 fév. 1854, J. Av., t. 79, p. 414) ; mais le tribunal aurait dû ne pas renvoyer à jour fixe la lecture et la publication du cahier des charges, et statuer auparavant snr les moyens de nullité. Son renvoi aurait dû être intégral et s'appliquer aussi bien aux moyens de nullité qu'à la publication; en agissant de la sorte, il lui aurait été facile de statuer par un même jugement, et le vœu de l'art. 728 aurait été rempli.
862. Il résulte d'un troisième arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 23 juill. 1849 (J. Av., t. 76, p. 607), que l'ancien art. 732 permettait d'ajourner une publication empêchée pour une cause quelconque, sans que les actes antérieurs fussent viciés. M. Chauveau fait observer que cette solution est encore exacte sous l'empire de la loi de 1841.
863. Le même arrêt, ajoute -t-il, décide avec raison que le jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges fait foi de la date qu'il indique, sans qu'on puisse opposer les énonciations contraires de la feuille d'audience et les notes du greffier.
864. (Q. 2346). Faut-il lever et signifier le jugement qui dorme acte de la publication du cahier des charges, et qui fixe le jour de V adjudication ?
M. Chauveau répond que si ce jugement prononce sur quelque incident, il n'y a pas de doute que la signification n'en soit utile pour faire courir les délais de l'appel (art. 731) ; mais que s'il se borne à des dispositions de pure forme, et que, partant, il ne soit pas susceptible d'appel, la signification en serait frustratoire. La loi n'exige nulle part que les parlies soient prévenues
Far un acte quelconque signifié à leur domicile ou à leur avoué, du jour de adjudication. Elle suppose donc que la prononciation du jugement à une audience où elles avaient été sommées de comparaître est suffisante pour les avertir. (V. conf., M. Bioche, v° Saisie immob., n. 386).
865. Lorsque le jugement de publication ne statue sur aucune contestation, observe M. Chauveau, ce n'est pas, à proprement parler, un jugement; c'est un acte que le greffier ne doit point rédiger à part, qui doit faire l'objet d'une simple mention sur le cahier des charges et qui ne doit pas être signifié. V. en ce sens, M. Jacob, p. 380.
866. (Q. 2347). Le délai entre la publication et l'adjudication doit-il être augmenté à raison de la distance du domicile du saisi ?
Non, dit M. Chauveau, puisque la loi assigne un maximum et un minimum entre lesquels le juge peut, selon les circonstances, proroger ou abréger le délai. Conf., M. Bioche, v° Saisie immob., n. 383. — Compar., Cass., 21 août 1816 (J. Av., t. 20, p. 472).
867. (Q. 2348). Faut-il que le tribunal indique le lieu, en même temps que le jour et Vheure de la vente?
En 1838, M. Pascalis, dans son projet, demandait qu'il en fût ainsi ; mais le mot lieu fut retranché par la commission du gouvernement, parce qu'il est
696 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 695.
bien entendu que c'est toujours devant le tribunal qu'il est procédé à l'adjudication.
868. (Q. 2349). Si le jugement qui, en fixant le jour de l'adjudication, a prononcé sur un incident, est frappé d'appel, et que le jour fixé s'écoule sans qu'on puisse le mettre à profit , par qui devra être désigné le nouveau jour ?
M. Chauveau estime que ce sera à la Cour, si elle infirme, et au tribunal si son jugement est confirmé, qu'il appartiendra de désigner le nouveau jour. Conf., M. Dalloz, n. 878. M. Bioche, v° Saisie immob., n. 388, pense qu'il y a ici attribution, dans tous les cas, au tribunal saisi. — Un arrêt de la Cour de Bourges, du 19 mars 1811 (/. Av., t. 20, p. 313), a attribué la fixation du nouveau jour au président du tribunal. Le 29 avril 1829 (/. Av., t. 37, p. 245), la Cour de cassation l'a attribuée à la partie saisie elle-même. Mais, comme elle se fondait sur les lenteurs qu'entraînerait un jugement duquel on pourrait relever appel, son arrêt n'a plus d'autorité, aujourd'hui qu'un jugement de cette espèce n'est plus susceptible d'appel (art. 730). Il faut donc, dit M. Chauveau; s'en tenir à la jurisprudence résultant des arrêts de la Cour deColmar, dul6juill. 1816(J. Av., t. 20, p. 313), de la Cour de Bruxelles, du 23 avril 1829, et de celle de Bordeaux, du 27 mars 1833 (t. 45, p. 542), qui décident que c'est au tribunal qu'appartient le droit de fixer le nouveau jour. Cela paraît d'ailleurs résulter, par analogie, du second paragraphe de l'art. 703.
869. Notre auteur ne croit pas qu'il faille observer entre cette nouvelle fixation et le jour désigné, le délai de trente jours au moins et soixante au plus, indiqué par l'art." 695. Il suffira, observc-t-il, d'impartir un délai utile pour que les formalités des art. 741 et 704 puissent être observées.
870. Sous l'ancienne loi, la Cour de Rennes avait jugé, lel2 janv. 1817, qu'entre la nouvelle fixation et l'adjudication définitive, il devait s'écouler les deux mois que le décret de 1811 prescrivait entre les deux adjudications. Mais Carré, sous la quest. 2362, maintenait, au contraire, que si, depuis le premier jugement jusqu'à l'arrêt confirmatif, les deux mois s'étaient écoulés, le juge était autorisé à renvoyer à moins de deux mois, puisqu'à partir du premier jugement, il s'en était déjà écoulé plus de deux entre les deux adjudications.— M.Thomine-Desmazures, t. 2, p. 244, se prononçait dans le même sens. V. aussi deux arrêts de la Cour de Bordeaux, des 6 sepi. 18'29 (Courr. des Trib. du 6) et 27 mars 1833 (J. Av., t. 45, p. 542).
871. Si l'appel avait été jugé et l'arrêt signifié avant l'échéance du jour originairement désigné pour la vente, cette désignation tiendrait, comme l'observe M. Chauveau, sauf la remise qui pourrait être accordée, en conformité de l'art. 703.
873. (Q. 2350). L'exécution instantanée du jugement qui rejette une demande tendant à la rè formation du cahier des charges, peut- elle être opposée comme fin de non-recevoir à l'appel ?
Cette exécution, qui consiste dans la publication et dans la lecture du cahier des charges, étant un fait du juge et non de la partie, qui ne peut en empêcher l'accomplissement, ne saurait être contre l'appel de celle-ci une fin de non-recevoir, ainsi que l'a jugé la Cour d'Orléans, le 26 mai 1809 (J.Av., t. 20, p. 195), et que l'enseigne M. Chauveau, avec MM. Persil fils, Comm., p. 168, n. 192, Dalloz, n. 863, et Bioche, v° Saisie immob., n. 379.
873. (Q. 2351). Au jour indiqué pour la publication du cahier des charges, la partie saisie ou les créanciers inscrits peuvent-ils constituer avoué à l'audience et demander communication de toute la procédure ?
La loi n'ayant déterminé aucune forme dans laquelle les intéressés soient tenus de faire constituer un avoué, ni aucune époque à laquelle il leur soit
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 696. 697
interdit de le faire. M. Chauveau pense qu'il ont le droit de se rendre parties dans la procédure en tout état de cause, et de la manière qui leur convient le mieux ; mais toujours, bien entendu, à leurs risques et périls, et sans qu'ils puissent ni relarder la marche des poursuites, ni proposer des moyens dont la présentation est déclarée non recevable après l'expiration d'un délai déterminé.
| 2. — Publicité de la vente.
874. (Q. 2351 bis). Comment doivent être comptés les délais de vingt jours et de quarante jours avant la publication prescrite par l'art. 696 pour l'insertion dans un journal ?
Après avoir renvoyé à la solution donnée par lui sous la quest. 2313 (sup., n. 644 et s.), M. Chauveau ajoute que ces délais ne sont pas francs. M. Dalloz, n. 867 et 886, interprète les expressions de la loi en ce sens que le délai de quarante jours est franc et que celui de vingt jours ne l'est pas.
8*75. (Q. 2351 ter). L'extrait en forme de placard, destiné à être affiché ou inséré, est-il un acte judiciaire qui ne puisse être rédigé sans contravention par l'avoué, sur un jiapier timbré ayant déjà servi à un autre usage ?
L'affirmative, qui a été consacrée par le tribunal civil d'Epernay, le 12 août 1853 (J. Av., t. 79, p. 536), paraît évidente à M. Chauveau.
876. (Q. 2351 quater). L'insertion dans le journal est-elle valablement faite un dimanche ?
M. Chauveau n'y voit aucune difficulté, et signale, d'ailleurs, les analogies que présentent les art. 617, 632, 945. — Il fait remarquer que si l'art. )Ù.i7, prohibe toute signification et exécution les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, d'une part, l'acte fait au mépris de cette prohibition n'est pas nul, et, d'autre part, la loi n'a entendu interdire que les ■ actes de juridiction contentieuse et les actes d'exécution forcée; or, l'acte de publication ne rentre dans aucune de ces catégories. Enfin , l'auteur ajoute qu'il est de l'essence de cette publication d'intervenir au moment où elle est rendue naturellement plus efficaec par les loisirs des jours de fête.
877. (Q. 2351 quinquies). La copie de la matrice du rôle est-elle un des éléments de la désignation des immeubles saisis , en sorte qu'elle doive figurer littéralement dans l'insertion et les affiches ?
M. Chauveau adopte l'affirmative, en donnant pour motif de cette solution que la copie de la matrice du rôle complète la désignation des immeubles; qu'il résulte de l'exposé des motifs que le législateur a exigé dans le procèsverbal cette copie, pour procurer une énonciation plus exacte et plus complète des objets saisis et donner aux propriétaires voisins un moyen d'empêcher que leurs biens ne soient englobés dans la saisie ; que si cette copie n'est pas reproduite dans le journal et les affiches, les tiers ne seront pas mis en demeure de former une demande en distraction ; qu'enfin, l'induction tirée de ce que l'art. 675 comprend dans des numéros différents l'indication des biens saisis et la copie de la matrice du rôle, ne peut pas l'emporter sur les motifs de la loi. Il ajoute que l'obligation de comprendre cette copie dans l'insertion lui a toujours paru résulter invinciblement des termes du n° 3 de l'art. 696. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 97, n. 72, expriment le même avis, tout en remarquant que la pratique est généralement contraire.
878. (Q. 2351 sexies). Que doit contenir l'insertion pour être régulière? Quelle est l'influence de l'omission de l'avertissement spécial adressé aux créanciers à hypothèques légales ?
La jurisprudence, ainsi que le remarque M. Chauveau, offre peu de solu-
Soppl. III, 45
C98 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 696.
tions en cette matière. — Il a été décidé que l'affiche prescrite par les art. 682, 696 et 699, n'est point nulle, soit parce qu'elle n'énonce pas, outre le nom, le prénom du débiteur : Paris, 12 vcnlôse an xn (J. Av. , t. 20, p. 26), soit parce qu'elle contient la date du jour où la saisie a été commencée, sans faire mention des jours pendant lesquels elle a été continuée : Metz, 14 nov. 1823 (J. Av., t. 25, p. 352) ; — qu'il n'y a pas de nullité de la procédure de saisie, quoique l'ordre numérique du procès-verbal ait été interverti par erreur typographique dans le journal, surtout si cette erreur a été rectifiée dans les placards: Bordeaux, 20 déc. 1833 (t. 52, p. 157); — mais qu'il y aurait nullité, si la mise à prix n'était pas celle du cahier des charges : Bordeaux, 28 juin 1831 (D.p.31. 2.170). Conf., Seligman et Pont, p. 173, n. 48; Dalloz, n. 894.
S^S. Sur le point de savoir si l'absence de l'avertissement spécial, quant à la purge des hypothèques légales, entraîne une nullité qui puisse être invoquée par toutes les parties, MM. Ollivier et Mourlon, p. 376 et 377, n. 184 et 185, se bornent à dire que l'insertion de l'avertissement est prescrite comme complément de la sommation en ce qui concerne les créanciers déjà interpellés; qu'elle supplée à cetle sommation pour ceux qui n'ont pas dû la recevoir; et que la purge n'est pas faite à l'égard des créanciers qui ont pu souffrir de l'omission de l'avertissement. Et M. Duvergier, t. 58, p. 147, note!, fait simplement remarquer que, « puisque les hypothèques légales doivent être purgées par le jugement d'adjudication, il eit nécessaire de dire expressément aux créanciers à qui ces hypothèques appartiennent, qu'ils doivent prendre inscription, et de le leur dire dans l'extrait publié par la voie du journal. » Quant à M. Chauveau, il estime que la nullité provenant de l'omission de l'avertissement peut être invoquée par le saisi et par tous les créanciers. Le doute ne pourrait exister que vis-à-vis des créanciers inscrits dans l'intérêt desquels l'avertissement n'a pas été directement introduit dans la loi. Mais ces créanciers, eux-mêmes, ont un intérêt évident à ce que la procédure soit régulière et à ce que, à un moment donné avant l'adjudication, des créanciers à hypothèque légale ne fassent pas prononcer cette nullité qui relardera l'expropriation du saisi, et surtout à ce que, la nullité n'ayant pas été proposée en temps utile (God. proc, 729), l'adjudicataire ne 'soit pas obligé de suivre les formalités ordinaires de purge (God. civ. 2164), ce qui nécessiterait l'ajournement de l'ordre.
880. (Q. 2351 septies). L'avertissement spécial pour les créanciers à hypothèque légale doit-il être renouvelé dans les insertions que prescrivent les art. 704, 709, 735 et 741, Cod. proc. civ.1?
MM. Ollivier et Mourlon, p. 380, n. 189, fondent la négative sur le motif qu'une fois interpellés, les créanciers doivent se tenir au courant des phases de la procédure, et la suivre dans son développement jusqu'à sa conclusion; et qu'il n'y a pas plus lieu, dans les cas dont il s'agit, de renouveler l'avertissement spécial que les sommations. Sans aller jusqu'à prétendre que l'omission du renouvellement de l'avertissement spécial puisse entraîner la nullité des poursuites, 31. Chauveau pense qu'il est conforme à l'esprit de la loi que, tant que la purge n'a pas été opérée par la transcription de l'adjudication, l'avertissement soit compris dans les insertions diverses. Conipar. son Formulaire de procédure, 2e édit., t. 2, p. 86, note 1 bis, et p. 125, note 1.
881. (Q. 2332). Que doit-on faire si un journal continuant à paraître cesse, dans le cours de la saisie, d'être choisi comme journal d'annonces judiciaires f
Cette question fut soulevée, en 1841 , à la Chambre des pairs, et le rapporteur déclara qu'il était évident que, dans ce cas tout à fait exceptionnel,
les annonces ultérieures ne pourraient être faites que dans l'une des feuilles spécialement autorisées à cet effet. — M. Chauveau , dans son travail de 4862, sous le présent numéro, disait partager ce sentiment, à l'appui duquel il invoquait la circulaire du 2 mai 1859, et qu'avaient adopté aussi MM. Ollivier et Mourlon, p. 382, n. 191 ; Seligman et Pont, p. 472, n. 43; Dalloz, n. 904 ; Grosse et Rameau, t. 4 , p. 404.
883. La difficulté ne peut plus se présenter depuis le décret du 28 déc. 4870, qui permet aux parties d'insérer les annonces judiciaires dans l'un des journaux du département , à leur choix. Mais ce décret n'est pas sans doute le dernier mot de la législation sur ce point important. Si la proposition de loi sur les annonces judiciaires et légales qui a été présentée et discutée de 1874 à 4873 n'a pas abouti (V. Journ. des Av., t. 96, p. 186 et 252; t. 97, p. 410 et 455 ; t. 98, p. 166, 429 et 467), il y a lieu d'espérer que ce projet d'une indispensable réforme sera repris et consacré par le législateur dans des termes satisfaisants.
883. (Q. 2953). Comment doit-on procéder si un journal désigné pour les insertions cesse de paraître?
Dans son travail de 1862, M. Chauveau rappelait que, sous l'empire delà loi de 1 841 , il avait combattu l'opinion de ceux qui voulaient que, dans le cas dont il s'agit, le président du tribunal, sur une requête présentée par l'avoué du poursuivant , désignât un autre journal pour recevoir l'insertion ; et qu'il avait, quant à lui, exprimé l'avis que si le délai était près d'expirer, le poursuivant pourrait faire son insertion dans un des journaux existants, quoique non autorisés.— Ilajoutait que depuis ledécret del852, il était encore bien plus manifeste que le président du tribunal n'avait pas qualité pour désigner le journal où les insertions devraient être faites. Sans doute, observait-il , si le journal désigné cesse de paraître, le préfet s'empressera d'en désigner un autre; mais il pourra s'écouler un intervalle entre la cessation du journal, d'abord désigné, et la désignation nouvelle, pendant lequel il faudra nécessairement agir; et le poursuivant ne pourra pas être recherché, s'il a recours au journal le plus répandu de l'arrondissement, ou à défaut, du département. M. Dalloz, n. 905, a aussi exprimé cet avis.
884. Aujourd'hui , la question ne saurait s'agiter dans les mêmes termes (V. ci-dessus, n. 882). — Mais, en présence de la disposition, du décret du 28 déc. 1870, inspirée par le paragraphe final de l'art. 696, et d'après laquelle toutes les annonces judiciaires relatives à une même procédure de vente doivent être insérées dans le même journal, on peut se demander quel parti il faudrait prendre si le journal dans lequel on avait commencé à faire des insertions venait à cesser de paraître pendant le cours de la procédure. Il nous semble que l'hésitation n'est pas possible. La disposition précitée étant alors inapplicable par la force même des choses , le poursuivant ne commettrait sans doute aucune irrégularité en remettant à un autre journal du département les insertions qui resteraient à faire.
885. (Q. 2354). La désignation une fois faite par le préfet, peut-elle êtr. retirée avant Vexpiration de Vannée ?
M. Dalloz, écrivant sous l'empire du décret de 4852, déclarait, n. 906, qut cette difficulté , qui s'était élevée sous la législation précédente, ne pouvait
{dus se présenter, parce que le décret précité ne fixait ni l'époque à laquelle e préfet devrait désigner les journaux, ni la durée de cette désignation. M. Chauveau, en 4862, faisait remarquer que c'était là une erreur évidente, le décret portant très expressément que la désignation serait annuelle. Et il ajoutait qu'il ne lui paraissait pas douteux que la désignation une fois faite devra nécessairement être maintenue pendant une année.
700 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 696.
886. Le décret du 28 déc. 1870 a fait perdre tout intérêt à cette question (V.' suprà, n. 8^2).
887. (Q. 2334 bis). \° Les annonces judiciaires doivent-elles être insérées dans le journal de l'arrondissement ? 2° L'arrêté préfectoral qui dèsiqne le journal du chef-lieu du département est-il illégal? 3° Les tribunaux civils ont~ ils compétence pour apprécier la légalité de cet arrêté ?
M. Cliauveau, dans son travail de 1862, consacrait de longs développements à ces questions qu'il résolvait toutrs les trois négativement , et qu'il n'y a plus lieu de discuter depuis le décret du 28 déc. 1870 (V. suprà, n. 882).
888. (Q. 2354 ter). L'imprimeur a-t-ille droit de compter comme lignes entières pour le coût de l'insertion les lignes qui terminent les alinéa quand elles ne sont pas pleines f
M. Chauveau regarde comme évidente la solution affirmative, à l'appui de laquelle il reproduit un avis du directeur de l'Imprimerie nationale qui, après avoir constaté qu'il est d'usage de payer au compositeur les lignes incomplètes comme les lignes pleines, attendu que si les lignes qui terminent les alinéas, et même les lignes de titres et les blancs de ces titres, ne se composent pas entièrement de caractère proprement dits, elles se forment ou se se complètent de matériaux plus ou moins divisés qui, sans être apparents sur l'impression, n'en existent pas moins dans le corps de la composition et tiennent la même place que des lignes pleines, déclare qu' « on ne saurait, sans injustice, contester à l'imprimeur une main-d'œuvre qu'il a réellement payée à ses ouvriers. »
889. (Q. 2335). S'il y avait eu erreur dans la première insertion, pour~ rait-on la réparer par une simple rectification dans un numéro subséquent, ou faudrait-il renouveler l'insertion complète*!
M. Chauveau adopte, avec M. Persil fils, Comm., p. 174, n. 195, l'affirmative sur, le premier terme de cette question. Son opinion est déterminée, tant par la considération de l'économie de frais que par le motif qu'une insertion nouvelle n'offrirait pas plus de garantie de publicité que d'une rectification qui contiendrait un renvoi à l'insertion précédente. — Il observe d'ailleurs que, pour réparer la nullité de l'insertion, la rectification doit avoir lieu dans le délai qu'indique l'art. 696. V. dans le même sens, Amiens, 23 mai 1812; Cass., 12 janv. 1813; Grenoble, 3 sept. 1814 (J. Av., t. 20, p. 360, 393 et 428) ; MM. Seligman et Pont, p. 173, n. 47; Dalloz, n. 896 ; Bioche, n. 402.
890. Notre auteur admet, avec un arrêt de la Cour de Toulouse, du 20 déc. 1827 (J. Av., t. 34, p. 158), que l'insertion est régulière quand elle a lieu dans le délai de la loi, quoiqu'elle n'ait été faite que dans un supplément publié le lendemain du jour où a paru le numéro auquel il se rattache.
891 . La circonstance que le journal, bien qu'existant depuis longtemps, n'aurait pas rempli toutes les formalités auxquelles sont astreints tous les journaux pour pourvoir paraître, lui parait aussi ne pas empêcher l'inserliou d'être valable, comme l'a également jugé la Cour de Toulouse, le 1 4 décembre 4829 (/. Av., t. 39, p. 214).
892. Q. 2355 bis). Dans la disposition de l'art. 696 portant que l'on devra insérer dans le même journal * toutes les annonces relatives à la même saisie, » comment doivent être entendues ces expressions?
MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 103, n. 81, disent avec raison, selon M. Chauveau, que ces termes comprennent: 1° les annonces jusqu'à l'adjudication; 2° les annonces par suite de surenchère ou de folle enchère, parce qu'elles ne constituent qu'une procédure complémentaire (Conf., M. Bioche,
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 696, 697, 698. 701
n. 401); 3» les annonces de vente sur conversion, car la saisie ne cesse pas de subsister par la conversion; mais que la purge des hypothèques légales faite suivant le droit commun, après une adjudication sur conversion constitue une procédure distincte qui ne rentre pas dans la prescription de l'art. 696, bien qu'il soit préférable, à cause des avantages atiachés à la concentration de la publicité, que le même journal contienne toutes les insertions afférentes à la môme vente.
Faudrait-il suivre encore celte dernière solution, si le poursuivant n'avait pas régulièrement rempli les formalités qui, aujourd'hui, sont concomitantes de la saisie, et si, par suite, il fallait, après l'adjudication, procéder d'après le droit commun à la purge des hypothèques légales? M. Chauveau adopte l'affirmative tout en conseillant, pour plus de régularité, d'employer le même journal.
893. Notre auteur fait remarquer au surplus que la prescription du dernier paragraphe de l'art. 696 ne s'applique pas aux annonces extraordinaires qui font l'objet de l'art. 697, comme l'observent aussi MM. Oliivier et Mourlon, p. 383, n. 193.
894. (CCCCCXVI ter). Les frais de l'insertion extraordinaire prévue par l'art. 697 sont-ils privilégiés?
Des expressions mêmes de l'art. 697, M. Chauveau infère que ces frais devront toujours être considérés comme privilégiés et mis à la charge de l'immeuble. Conf., M. Paignon, t. 1, p. 143, n. 79. Compar., toutefois ce dernier auteur, p. 179, n. 124.
895. (CCCCXGVI ter bis). N'est-ce pas à Vart. 696 et non l'art. 697, que se réfère l'art. 698 pour la justification de l'insertion dans les journaux?
M. Chauveau signale ici une irrégularité qui est passée inaperçue dans la discussion et le vote de la loi. L'art. 698 porte qu'il sera justifié de l'insertion aux journaux par un exemplaire de la feuille contenant l'extrait énoncé' en l'article précédent. Or, l'article précédent s'occupe des annonces extraordinaires. Evidemment, dit notre auteur, il y a ici une erreur de rédaction, et cette erreur s'explique quand on sait que, dans le projet de loi présenté à la Chambre des pairs, l'art. 698 venait immédiatement après l'art. 696 et formait l'art. 697, et que la commission de la Chambre des pairs changea cet ordre et intercala l'art. 697, auparavant 701 du projet, entre l'art. '696 et l'art. 697, devenu l'art. 698. — Cette remarque est d'autant plus importante, ajoute-t-il, que l'art. 715 prescrit, à peine de nullité, l'extrait énoncé en l'art. 696, tandis qu'il laisse sans sanction la disposition sur les anno-.ices judiciaires purement facultatives que peuvent taire le saisi et un créancier inscrit, et qui n'entraînent aucune responsabilité de la part du saisissant. — Cependant M. Rodière, t. 3, p. 124, pense que l'art. 698s'appliquant aussi bien à l'art. 697 qu'à l'art. 696, l'art. 715 prescrit, pour tous les cas, son observation à peine de nullité.
896. (Q. 2356). Le propriétaire ou rédacteur du journal pourrait-il signer l'extrait ?
Non, s'il n'était pas en même temps l'imprimeur de ce journal, dit Carré au texte. M. Chauveau trouve cela évident. Conf., MM. Dalloz, n. 914; Bioche. Saisie immob.
Noire auteur admet, du reste, que l'insertion peut être certifiée par un imprimeur non patenté, s'il est notoirement connu pour exercer cette profession, et si sa signature est légalisée à ce titre, comme l'a jugé la Cour de cassation le 5 oct. 1812(7. Av., t. 20, p. 382; S.-V., Collect. nouv., 4.1.195). Voy. aussi dans le même sens, MM, Dalloz n. 916, et Bioche» D. 403.
702 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 698, 699.
