PROPOSITION DE LOI

« Article unique. — L'article 693 du Cod. de proc. civ. est et demeure modifié ainsi qu'il suit :

« 693. Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques.

« Du jour de cette mention, la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits ou en verta de jugements rendus contre eux.

« Toutefois les saisies immobilières transcrites et non suivies d'adjudication seront nulles et de nul effet et périmées de plein droit après un délai de dix ans à partir de leur transcription.

« Quant aux saisies suivies d'adjudication ou de vente après conversion, leur transcription cessera de plein droit de recevoir effet à compter du jour de la transcription du jugement d'adjudication ou du procès-verbal de vente, au cas de conversion de la saisie et renvoi devant notaire.

« Par suite, mention sera faite, en marge de la transcription de la saisie, de celle de l'acte translatif de propriété.

« A compter soit de cette mention, soit du délai de dix ans ci-dessus fixé, le conservateur ne pourra plus délivrer les transcriptions des saisies, à moins qu'il n'en soit requis formellement. »

3. En comparant le texte de la proposition de loi de MM. Loustalot et

Bernier, d'une part, avec le texte de la proposition de la commission de la Chambre des députés, et, d'autre part, avec le texte voté par le parlement, on remarque: 1* Que la proposition primitive a été rattachée à l'art. 693, Cod. proc. civ., dont la loi nouvelle devient un complément; — 2# que le premier paragraphe de l'article unique de cette même proposition a subi un changement de rédaction destiné à établir clairement que la péremption décennale de la saisie immobilière transcrite n'a lieu qu'autant que, dans les dix ans delà transcription, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de celle-ci ; — 3" que le Parlement a rejeté les dispositions que la commission de la Chambre des députés avait ajoutées à la proposition originaire au sujet des saisies suivies d'adjudication ou de vente après conversion.

En définitive, le Parlement a adopté le texte ci-après, qui est devenu la loi du 2 juin 1881, promulguée le 4 du môme mois :

« Toutefois, la saisie immobilière transcrite cesse de produire son effet, si, dans les dix ans de la transcription, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette transcription, conformément à l'art. 716 du Code de procédure civile.

« Cette dernière disposition ne sera exécutoire que six mois après la promulgation. »