PROPOSITION DE LOI
« Article unique. — Les saisies immobilières transcrites et non suivies d'adjudication, aussi bien celles qui existent que celles qui pourront exister ;i l' avenir, sont et demeureront nulles et de nul effet et périmées de plein droit après un délai de dix ans à partir de leur transcription.
« La présente disposition ne sera exécutoire que six mois après sa promulgation. »
2. Tout en acceptant le principe de cette proposition de loi, la commission de la Chambre des députés, chargée de l'examiner, y avait apporté des modifications qui sont expliquées dans le rapport ci-après de M. Loustalot :
ce Tout ce qui touche à la propriété immobilière, à la facilité et à la sécurité des transactions, doit être l'objet des préoccupations constantes du lé-
gislateur. C'est un intérêt d'ordre public. La proposition de MM. Loustalo et Bernier contient, en cette matière, une amélioration indiquée par la pratique et l'expérience, déjà réclamée à plusieurs reprises par les chambres de notaires.
« Elle est ainsi conçue: « Les saisies immobilières transcrites et non sui- « vies d'adjudication, aussi bien celles qui existent que celles qui pourront « exister à l'avenir, sont et demeureront nulles et de nul effet et périmées de « plein droit après un délai de dix ans à partir de leur transcription — La pr d- « sente disposition ne sera exécutoire que six mois après sa promulgation. »
« La commission a l'honneur de vous en proposer l'adoption, mais elle a pensé qu'il y avait lieu de la compléter et de la transformer. Nous allons exposer les motifs et les résultats de sa détermination.
« La transcription étant une formalité substantielle de la vente et de l'échange, tout acquéreur a d'abord soin de s'assurer s'il est le premier qui ait fait transcrire son titre et s'il existe sur l'immeuble quelque entrave pouvant empêcher le paiement du prix. 11 y parvient en requérant du conservateur des hypothèques un état des actes affectant le droit de propriété qui grèvent le fonds aliéné.
« La délivrance de cet acte sur transcription, qui fait connaître les actes de mutation et les hypothèques concernant l'immeuble, révèle aussi journellement l'existence de nombreuses saisies immobilières transcrites qui remontent souvent à dix, vingt, trente ans et au delà. Les unes ont été suivies d'adjudication; les autres, quoique non suivies d'adjudication, subsistent toujours, parce que le créancier poursuivant ayant été désintéressé, on a négligé de les faire radier. Aucune loi n'ayant prononcé leur péremption, dans un délai déterminé, il en résulte que si, nonobstant la saisie qui n'a plus de cause et contrairement au texte de l'art. 686, Cod. proc. civ., l'immeuble vient à être aliéné, l'acquéreur cependant a juste sujet de craindre une éviction et refuse de se libérer vis-à-vis du vendeur avant la radiation de la saisie.
« Le vendeur n'a alors que deux partis à prendre : ou actionner l'acquéreur pour voir déclarer que l'existence de la saisie transcrite ne fait pas obstacle au paiement du prix; ou poursuivre la radiation de la saisie vis-à-vis des créanciers inscrits à l'époque de sa transcription. Des deux côtés, c'est un procès. Généralement, le vendeur n'assigne l'acquéreur que lorsqu'il peut prouver que tous les créanciers inscrits auxquels la saisie profite ont été désintéressés ou ont donné mainlevée de leurs inscriptions, parce que, dans ce cas, il n'y a plus de péril d'éviction pour l'acquéreur. Mais si, ce qui arrive le plus souvent, le vendeur ne peut point administrer cette preuve, il n'a plus que la ressource de poursuivre la radiation de la saisie contre les créanciers inscrits.
« De là un procès difficile, long et dispendieux ; si la saisie, en effet, remonte à une époque éloignée, quelques-uns des créanciers sont décédés, d'autres ont changé depuis longtemps de domicile ou ont disparu, d'autres encore sont tombés en état de faillite; il faut, pour pouvoir intenter l'action, rechercher et retrouver les créanciers ou leurs représentants, quelquefois faire déclarer vacante leur succession, faire nommer un curateur, etc. Ces préliminaires remplis, le litige s'engage avec tous les délais de distance et toutes les lenteurs de la procédure; puis, le jugement obtenu, il faut le signifier et attendre l'expiration des délais d'appel avant de le présenter au bureau des hypothèques pour taire opérer la radiation de la saisie. Toutes ces formalités exigent souvent de un à deux ans. Pendant cet intervalle, l'acquéreur aconsigné le prix pour ne pas avoir à en payer les intérêts, de sorte que ce n'est qu'après avoir perdu beaucoup de temps et d'argent, que le vendeur se trouve en mesure de pouvoir toucher son prix.
« Ces saisies immobilières transcrites et abandonnées n'ont aucune raison
d'être, et leur existence occasionne, comme on l'a dit, une entrave considérable dans les affaires et des procès longs et coûteux. La commission vous propose de les déclarer périmées et caduques.
« Seront-elles soumises, comme le demandent les auteurs de la proposition, à la péremption décennale, à l'instar des inscriptions hypothécaires? Deux objections ont été formulées contre ce délai. Pour les uns, il est excessif et devrait être sensiblement réduit. Mais il faut considérer, d'une part, que les incidents sur saisie immobilière peuvent amener une longue procédure ; d'autre part, que l'acquéreur, impatient, pourra abréger le'délai en renonçant au bénéfice de la loi projetée et en se résignant a un procès en radiation de saisie;- et enfin que le délai de dix ans est un délai pour ainsi dire usuel, déjà consacré par diverses prescriptions, notamment par celle qui frappe les inscriptions d'hypothèque, matière si analogue à- celle qui nous occupe.
« Pour d'autres, un délai fatal ne saurait être édicté. On fait remarquer que la procédure en saisie immobilière peut durer plus de dix ans et que la prescription ne court pas pendant la durée des litiges. Cette objection, fondée en théorie, doit céder devant la réalité des faits II parait impossible que des incidents sur saisie immobilière puissent se prolonger au delà de dix ans ; la modification que nous vous proposons sera, du reste, un stimulant qui fera cesser des lenteurs peut-être calculées. C'est une véritable forclusion que nous demandons, dans l'intérêt de la propriété immobilière, contre des créanciers négligents.
« Par ailleurs, on ne peut condamner les conservateurs des hypothèques à suivre les phases d'un procès en vue de leur responsabilité si délicate, si fréquente et si grave. Il leur faut un délai fatal, il faut jAe, par la simple comparaison de deux dates, ils puissent s'assurer que leur1 Responsabilité est à couvert comme cela se fait en matière d'inscription. Hors de là, nous ne ferions rien de pratique et tous les avantages de la proposition de loi disparaîtraient.
« Que! sera le point de départ de la péremption décennale? Sera-ce la date de la transcription de la saisie ou celle de la mention de la dernière des dénonciations du cahier des charges aux créanciers inscrits? On a fait remarquer que les créanciers ne connaissant la saisie que par la dénonciation du cahier des charges, il serait juridique de ne faire courir la prescription qu'à compter du jour de cette dénonciation. Mais on a répondu que les créanciers trouveront dans la dénonciation la date de la transcription de la saisie et seront ainsi avertis du moment où commence la prescription. Par ailleurs, le délai de la nouvelle péremption, déjà très long, se trouverait encore augmenté. Aussi la majorité de la commission a-t-clle été d'avis que la prescription devra partir du jour de la transcription de la saisie.
« La commission s'est demandé ensuite s'il n'y avait point lieu de compléter la proposition de la loi en ce qui concerne les saisies immobilières transcrites suivies d'adjudication. On a objecté contre cette extension que la transcription des saisies qui ont produit leur effet par la vente judiciaire ne gêne en rien, entre les mains de l'adjudicataire, l'aliénation de l'immeuble qui en était frappé, à la condition par lui d'avoir payé son prix. Celte transcription est une formalité substantielle de la saisie et il semble inutile, sinon imprudent de la radier; ce serait atteindre l'adjudication par sa base, car, s'il n'y a plus de transcription, il n'y a plus de saisie. C'est pourquoi, dans la pratique notariale, on ne se préoccupe point des mentions délivrées par les conservateurs des transcriptions de saisies suivies d'adjudication; mais le nouvel acquéreur exige avec raison la justification de paiement du prix d'adjudication; alors même que l'inscription prise d'office au profit du saisi serait périmée, il ne peut laisser derrière lui une action en folle enchère,
subsistant indépendamment du privilège et de l'action résolutoire que l'inscription d'office avait pour objet de conserver.
« Ces considérations n'ont pas arrêté votre commission. Quand la saisie est suivie d'adjudication ou de vente volontaire après conversion, l'adjudicataire puise ses droits de propriété et son titre dans le jugement d'adjudication, l'acquéreur dans son contrat de vente. Il ne s'agit pas, d'ailleurs, de toucher aux saisies, ni même de faire disparaître leur transcription, mais d'empêcher leurs mentions de se perpétuer, au dam des acquéreurs qu'elles troublent et inquiètent.
« On a vu, on voit tous les jours des conservateurs, avec leur prudence proverbiale, délivrer mention des transcriptions de saisies, alors même que le juge-commissaire à l'ordre a ordonné la radiation de toutes les inscriptions' hypothécaires. Cette coutume peut paraître exagérée; mais elle est sage devant le silence de la loi qui n'a point expressément autorisé le juge-commissaire à faire radier les transcriptions de saisies. Ajoutons enfin que, dans la pratique, on n'a pas encore cessé de se préoccuper de ces transcriptions de saisies suivies d'adjudication, et qu'il existe encore quelques divergences.
« C'est pour faire disparaître ces divergences et pour assurer entièrement la tranquillité des acquéreurs, que la commission vous propose de décider que les transcriptions des saisies suivies d'adjudication cesseront de plein droit de recevoir effet à compter du jour de la transcription du jugement d'adjudication. Pour y parvenir, mention serait faite de la transcription de ce jugement en marge de celle de la saisie, et à compter du jour de cette mention, le conservateur ne pourrait plus délivrer la transcription de la saisie.
«En terminant, la commission s'est préoccupée d'une question de forme. Au lieu de ' re une loi spéciale de la proposition qu'elle vous présente, elle croit préférable et vous demande de la rattacher aux dispositions du Code de proc. civ. qui régissent la matière en les complétant par les modifications suivantes :
