CHAPITRE XXXIII

contracter ne pouvoit pas produire des effets civils.

Mais une telle peine ne pouvoit pas être imposée à celui qui n avoit pu ni la prévoir, ni la détourner ; ainsi , la mort civile de l'un des époux , lorsqu'elle étoit survenue pendant le mariage , ne Tempéchoit pas de produire les eSets civils.

Telle avoit été la jurisprudence constante, même chez les Romains , même dans les temps du divorce arbitraire ; mais n'anticipons point sur les raisons qu'elle doit me fournir contre une grande et funeste innovation.

§. 7. Je n'ai ici d'autre objet que d'expliquer comment la privation des effets civils peut se concilier avec les liens du mariage. On a douté que cette distinction pût être conservée , depuis que le mariage avoit été rendu indissoluble ( 1 ).

Mais rétablissement de la loi fondamentale dn mariage ne change rien à ses autres lois ; elle doit plutôt les confirmer également, surtout, quand il s'agit d'une règle qui peut servir à réprimer le concubinage, dont la tolérance est si contraire à l'honneur et à la prospérité de l'union conjugale.

La distinction établie entre les effets civils du mariage , et la validité du lien qu'il forme entre les deux époux, est même quelquefois nécessaire pour satisfaire aux principes de Féqulté.

— - — iriT TT r-~

(1) V. DuDod^ part. II , rh. i3.

346 LOIS DU MARIAQE, ^

C est ce que j'ai fait observer dans le cas où un mariage contracté de bonne foi est ensuite déclaré nul; car l'équité exige qu'il produise les effets civils en faveur de celui des époux qui l'a coiiitracté de bonne foi. H est également juste que l'erreur des parens serve d'excuse aux enfans, et empêche qu'ils ne soient déclarés illégitimes. De là 5 les règles du mariage putatif, ou de celui qui produit les effets civils , quoiqu'il n'ait pas été valablement contracté. Elles donnent un nouveau motif de célébrer le mariage avec les formes requises. <c Si le mariage avoit été clandestin , dit Cujas, un époux ne pourroit alléguer sa bonne foi : car une erreur affectée ne peut servir d'excuse (i).

§. 8. Au surplus, cette distinction des effets civils du mariage n'a fait naître autant de difficultés , que parce qu'elle a été long-temps d'usage pour déterminer la compétence des juges ecclésiastiques. Comme ils avoient long-temps prononcé seuls, et sans appel, dans les causes relatives au lien du mariage , ils ne vouloient laisser aux magistrats que la connoissance de «es effets civils.

Ce système étoit évidemment , inconciliable avec l'établissement des appels comme d'abus ; mais le législateur se bornoit à ne pas arrêter les progrès de la jurisprudence : il ne montroit jamais

(i) Ad cap. ult., ext. de clandest. despons., IV, 3.

s CHAPITRE XXXIII, §. 8. H7

que son intention de protéger la juridiction de l'Ëglise sur le mariage. Nous avoirs vu que'^ même en se réservant d'en régler les formes essentielles , il les a voit toujours considérées comme établies par les conciles.

On trouve encore , au dernier siècle , la preuve que, dans le ressort du parlement de Besançon, les juges ecclésiastiques connoîssoient sçuls des causes qui n'étoient relatives qu'à la validité du lien du mariage ; mais lorsque le gouvernement jugea convenable d'établir une jurisprudence uniforme sur les appels comme d'abus > il évita avec soin de le décider par une loi ; et l'on en trouve la preuve dans la lettre qui fut adressée à ce parlement par le chancelier de Pontchartrain (1).

(ï) V. cette lettre du 3 sept. 171a, au code matrim. , p. ifja.